Financement de la sécurité sociale pour 2015 (Nouvelle lecture - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Discussion des articles de la troisième partie (Suite)
ARTICLE 12 SEXIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement ne règle pas le problème de la démographie médicale mais il peut y contribuer. La cotisation vieillesse des médecins est élevée, elle peut les dissuader de continuer une activité à temps partiel.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - C'est une rupture d'égalité devant les charges publiques. De nombreux dispositifs favorisent déjà le cumul emploi-retraite, très intéressant financièrement. Une exonération de cotisation serait marginale. En outre, les médecins qui cumulent sont ceux qui ont les pensions les plus élevées : 41 000 euros par an en moyenne. Ce serait donc un effet d'aubaine.
Dans le cadre du pacte Santé-territoires, qui comporte douze engagements concrets et commence à porter ses fruits, nous favorisons les installations de jeunes médecins pour lutter contre les déserts médicaux ; 881 contrats d'engagement de service public ont été signés, déjà près de 300 médecins ont opté pour le statut de praticien territorial de médecine générale. Avis défavorable.
Mme Catherine Deroche. - Le cumul emploi-retraite se fait surtout en zone sur-dense. Cet amendement vise à le favoriser en zone sous-dense.
M. Gilbert Barbier. - Ces médecins vont donc partir à la retraite alors qu'ils pourraient donner un coup de main. La désertification médicale est un problème qui va s'aggraver.
M. Jean-Noël Cardoux. - Il faut vivre sur le terrain ce problème de désertification médicale. Mon département est très touché. Les conseils généraux consomment beaucoup de postes de médecins, pour l'APCH, la PMI, etc. Nous cherchons à motiver les médecins fraîchement retraités à reprendre une activité, à temps choisi. Or, ils nous opposent systématiquement les cotisations sans contrepartie. Il ne me paraît pas anormal de faire cet effort sur les zones peu denses.
La télémédecine peut trouver une application en milieu rural ; ce serait utile pour les personnes âgées, qui ont du mal à se déplacer. Pourquoi le Gouvernement s'oppose-t-il à cette mesure de bon sens, que chacun réclame sur le terrain ?
M. Daniel Chasseing. - Depuis une dizaine d'années, beaucoup d'emplois administratifs ont été pris par des médecins, souvent des femmes. Les médecins d'aujourd'hui ne sont plus prêts à travailler de jour comme de nuit en milieu rural, comme leurs aînés. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Le numerus clausus est trop bas. La sélection en première année se fait sur les mathématiques ou la physique, où il faut avoir 14 de moyenne. Résultat, nous recourons aux médecins roumains ou marocains. Inutile d'être un as en mathématiques pour être un bon médecin.
Deuxième piste : inciter les médecins retraités à continuer une activité, à faire des remplacements. Mais ils ne le feront pas s'ils perdent de l'argent, même s'ils aiment leur métier.
L'amendement n°13 est adopté.
L'article 12 sexies est rétabli.
L'amendement n°41 n'est pas défendu.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Alinéas 16 à 25
Supprimer ces alinéas.
M. Dominique Watrin. - La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. Or le Gouvernement propose un mécanisme d'arrangement amiable entre les organismes et les entreprises. Ce développement de la transaction fait douter de la réelle volonté de lutter contre la fraude, d'autant que les effectifs de contrôleurs et les délais sont réduits.
La commission de recours amiable, émanation des conseils d'administration donc des représentants des assurés sociaux, devrait être la seule instance à pouvoir accepter une transaction.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les transactions entre l'Urssaf et les entreprises sont une pratique pleinement justifiée si l'on veut lutter contre la fraude.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cet article exclut déjà toute application des dispositions favorables aux cotisants en cas de fraude sociale. Il prévoit également un renforcement des moyens des Urssaf pour le recouvrement. Il allège en outre les délais et les coûts pour les assurés. Retrait, sinon rejet.
M. Dominique Watrin. - Je maintiens mon amendement car les effectifs de contrôle baissent : 1 500 postes en moins depuis 2005, et 740 suppressions supplémentaires sont prévues. Les moyens ne semblent pas en adéquation avec une volonté réelle de s'attaquer à la fraude.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
L'article 20 est adopté ainsi que l'article 21.
ARTICLE 24
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général . - Je m'étonne du changement d'attitude du Gouvernement sur ces articles 24 et 25 depuis la première lecture. Alors, le Gouvernement n'avait pas souhaité tenir compte, dans l'article d'équilibre, des votes intervenus en commission. J'observe qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement en a tenu compte -ce qui me parait normal. En plus de quoi les mesures adoptées à l'Assemblée nationale n'ont en rien affecté le solde, qui reste inchangé par rapport au texte initial. Nous voterons contre ces deux articles.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Sans les modifications apportées à l'Assemblée nationale, c'est incohérent !
L'article 24 n'est pas adopté, non plus que l'article 25.
ARTICLE 28
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général . - En cohérence avec le rejet par le Sénat de la loi de programmation des finances publiques, la commission demande au Sénat de rejeter cet article, comme en première lecture.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - J'y suis défavorable, il s'agit d'un article obligatoire.
L'article 28 n'est pas adopté.
La troisième partie du PLFSS est mise aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°41 :
| Nombre de votants34 | 0 |
| Nombre de suffrages exprimés20 | 7 |
| Pour l'adoption18 | 7 |
| Contre | 20 |
Le Sénat a adopté.
La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 16 h 50.
Discussion des articles de la quatrième partie
ARTICLE 29 BIS A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport :
1° Sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ;
2° Sur les dépassements d'honoraires des médecins, en le détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ;
3° Ainsi que sur les conséquences sur les salariés et les entreprises du plafonnement envisagé des remboursements des contrats de santé responsables, avec des estimations du nombre d'entreprises et de salariés concernés, et des montants supplémentaires de reste à charge pour les ménages qu'il induit.
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture. Il s'agit de demander au Gouvernement une étude détaillée des dépassements d'honoraires des médecins. Un décret a été publié mercredi dernier, alors que le Parlement débattait du sujet. Une étude d'impact approfondie du projet de plafonnement des remboursements des contrats responsables aurait été souhaitable. Des restes à charge importants, dans de nombreuses spécialités, demeurent. Le Gouvernement instaure une médecine à deux vitesses !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En première lecture, nous avions demandé le retrait. Il existe un observatoire du dépassement d'honoraires, qui publie un rapport. Un nouveau rapport paraît donc inutile. Retrait ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°2 est retiré.
L'article 29 bis A demeure supprimé.
L'article 29 bis est adopté.
ARTICLE 34
Mme Laurence Cohen . - Cet article facilite l'accessibilité de la vaccination en autorisant la prise en charge par l'assurance maladie des vaccins. Cela va dans le bon sens, à l'heure où l'on constate une baisse de la vaccination.
Les centres de vaccination seront-ils limités aux vaccins obligatoires ou leur périmètre sera-t-il élargi ? La tarification à l'acte est-elle envisagée ? La carte Vitale sera-t-elle exigée ce qui écarterait les personnes en situation irrégulière ? Nous sommes attachés à l'accessibilité des structures et vigilants sur le financement de ces centres.
La dangerosité des adjuvants aluminiques employés dans certains vaccins comme le DT Polyo ou le Gardasil est avérée. Il existe des alternatives ; il faut aussi soutenir la recherche.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Vous aurez l'occasion d'en débattre lors de l'examen de la loi Santé et je compte sur votre vigilance constructive à cette occasion.
L'article 34 est adopté.
ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
M. Dominique Watrin. - Ces alinéas donnent aux Agences Régionales de Santé des pouvoirs de contrôle et de sanction sur les établissements de santé en cas de non-respect des niveaux de qualité et de sécurité.
Nous regrettons que le Gouvernement transforme les directeurs des ARS en superpréfets des hôpitaux. Nous sommes opposés à l'application de la logique de sanction financière aux établissements publics. L'État sanctionne ses propres insuffisances ! Le vrai problème est le manque de moyens humains et financiers des établissements. Ce n'est pas avec un Ondam toujours plus bas que l'on assurera aux patients qualité et sécurité des soins.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les ARS tiendront compte de la situation des établissements. Le dispositif est équilibré.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est attaché à la lutte contre le risque d'infections nosocomiales, le risque de rupture de parcours et le risque médicamenteux. La suppression du dispositif de sanction ferait perdre au directeur général de l'ARS un levier important. Avis défavorable, d'autant que l'équilibre financier est également en jeu.
Mme Catherine Génisson. - Je ne voterai pas cet amendement mais il faut donner des instructions précises aux directeurs généraux des ARS, la sanction financière n'est pas forcément adaptée aux établissements en difficulté. Elle doit arriver en dernier recours, si l'établissement fait vraiment preuve de mauvaise volonté.
L'amendement n°45 n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté.
La séance, suspendue à 17 heures, reprend à 17 h 5.
ARTICLE 42
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des actions prioritaires doivent être définies par le plan d'actions pour chacun des domaines suivants : les soins de ville, les relations entre les soins de ville et les prises en charge hospitalières, les prises en charge hospitalières.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retour à la rédaction adoptée par le Sénat. Il s'agit de réduire les actes inutiles dans la relation ville-hôpital et en médecine de ville. Comme l'indique le rapporteur de l'Assemblée nationale, il convient de « considérer que le pilotage régional par l'ARS et l'assurance maladie sur la pertinence des soins doit être réalisé de manière articulée et concomitante en ville et à l'hôpital ».
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - La pertinence des soins est un enjeu transversal. Les actions de maîtrise médicalisée y concourent déjà... inutile d'étendre le dispositif prévu à l'article 42.
L'amendement n°14 est adopté.
L'article 42, modifié, est adopté.
ARTICLE 43 TER
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit de la substitution d'un inhalateur par un médicament. En première lecture, le Gouvernement a indiqué que les réductions de prix proposées par l'industriel avaient été inférieures aux attentes et que l'ANSM avait jugé la substitution possible dans le cadre fixé par l'article. Néanmoins nous avons été saisis par plusieurs sociétés savantes qui estiment qu'une telle mesure serait contraire aux recommandations nationales et internationales et que cet article « est susceptible d'accroître la morbidité, la mortalité et les dépenses de santé des maladies respiratoires chroniques comme l'asthme, la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et la mucoviscidose. »
Je rappelle en outre que les laboratoires concernés sur le sol français occupent 1 500 personnes à ce type de fabrication.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Défavorable.
Mme Catherine Génisson. - L'année dernière, le Gouvernement avait refusé le principe de substitution, faute d'études. Nous n'avons pas les résultats des études qui ont été lancées depuis. Les pneumologues tirent la sonnette d'alarme. Je préfèrerais surseoir en attendant de pouvoir prendre une décision en toute objectivité.
L'amendement n°15 est adopté.
L'article 43 ter est supprimé.
ARTICLE 44
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicable aux prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 sont minorés d'un montant forfaitaire lorsqu'au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l'article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation.
Les conditions de l'expérimentation, et notamment la détermination des prestations d'hospitalisation concernées, sont fixées par décret.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement estime que rendre le dispositif expérimental le priverait de son sens car il serait impossible de fixer des critères objectifs d'expérimentation. La mise en place d'un dispositif aussi complexe demande cependant qu'il y soit consacré un temps suffisamment long. Mieux vaut convaincre les établissements de l'utilité de faire évoluer leurs comportements.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - L'article 44 revêt déjà un caractère expérimental. Il s'appliquera dès le 1er mars 2015, garantissant une transparence totale des règles applicables. Restreindre la mesure à certains établissements limiterait la portée de ce dispositif et des effets qu'on en attend.
Mme Catherine Génisson. - Il s'agit de médicaments très lourds prescrits en milieu hospitalier et utilisés en médecine ambulatoire, pour le traitement de certains cancers notamment. La prise en charge est très hétérogène selon les établissements hospitaliers. Comme il s'agit de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, il faut vraiment une expérimentation. Inscrire dans le marbre ce dispositif pourrait être préjudiciable pour les patients.
L'amendement n°16 est adopté et devient l'article 44.
ARTICLE 45 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.
« Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa du I.
« Ces praticiens sont destinataires, à la sortie du patient, d'une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient.
« La lettre de liaison mentionnée au troisième alinéa du présent II est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1111-2, remise au patient ou à la personne de confiance au moment de sa sortie.
« Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée aux praticiens concernés. » ;
3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - ».
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article rend obligatoire une lettre de liaison entre le médecin et l'hôpital.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été dit que cette mesure serait un cavalier social. L'étude d'impact jointe au projet de loi relatif à la santé indique pourtant que « la mise en oeuvre de cette obligation nécessitera une meilleure organisation de la sortie des patients, si besoin avec une mobilisation de temps médical et de secrétariat », ce qui représente un coût certes « difficilement mesurable aujourd'hui ». Cette mesure repose sur la volonté de faire diminuer le nombre de ré-hospitalisations, ce qui entraînera une économie. Le coût des ré-hospitalisations évitables est évalué par l'étude d'impact à 4,6 millions d'euros.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Je partage votre analyse sur l'importance de cette lettre de liaison. La mesure, qui nécessite une concertation pour l'organisation efficiente, figurera dans l'article 34 du projet de loi Santé. Je ne souhaite pas anticiper son adoption dans le cadre du PLFSS.
M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec cet amendement, qui est la suite de l'article 43. Quand une personne sort de l'hôpital, elle devrait être en possession d'une lettre rendant compte des interventions effectuées et des traitements prescrits afin que les médecins traitants ne reproduisent pas les mêmes examens. Il serait en outre important que l'assistante sociale de l'hôpital prévienne les services de prise en charge de la dépendance lorsque c'est nécessaire afin d'éviter les ré-hospitalisations.
Mme Catherine Génisson. - Au risque de faire preuve d'un corporatisme excessif, je précise que cette pratique est d'ores et déjà largement répandue. Mme la ministre a fait référence au projet de loi de santé publique. On peut réfléchir à l'efficacité de cette mesure, mais jusqu'à quand et jusqu'où va-t-on légiférer sur l'exercice des professions médicales ? Est-ce bien le rôle du législateur ?
L'amendement n°17 est adopté ; l'article 45 bis est rétabli.
ARTICLE 47 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif du produit ou de la technologie » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-39, les mots : « du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé » ;
3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-15, les mots : « le service médical rendu » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 162-16-4 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif du médicament » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l'amélioration du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 162-17-6, les mots : « amélioration du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « intérêt thérapeutique relatif » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 162-17-7, les mots : « le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu par ce » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif du » ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 165-2, les mots : « du service rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif » ;
8° Au cinquième alinéa de l'article L. 861-3, les mots : « du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif ».
II. - Les conditions d'application du I, notamment les critères sur lesquels se fondent l'intérêt thérapeutique relatif, sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous devons adapter notre système d'évaluation à l'innovation thérapeutique.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à cette évolution mais le schéma proposé est inapplicable. Avis défavorable.
M. Yves Daudigny. - J'avais déposé un amendement identique l'an dernier mais il nous semble que le moment n'est pas venu : le groupe socialiste votera contre.
L'amendement n°18 est adopté, l'article 47 bis est rétabli.
ARTICLE 47 TER (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont supprimés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste votera contre.
L'amendement n°19 est adopté ; l'article 47 ter est rétabli.
ARTICLE 47 QUATER (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du présent code, il est également tenu compte, lorsqu'il existe, de l'avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ».
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-17 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sur une liste établie », sont insérés les mots : « après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, de la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l'article L. 161-37 du présent code, » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ;
2° L'article L. 165-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'établissement de cette liste, il est également tenu compte, lorsqu'il existe, de l'avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l'article L. 161-37 du présent code. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Idem.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste votera contre.
L'amendement n°20 est adopté.
L'article 47 quater est rétabli.
L'article 48 est adopté.
L'article 49 bis demeure supprimé.
L'article 51 est adopté.
ARTICLE 53
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission reprend notre amendement de première lecture sur le volet médico-social du projet de loi, pour simplifier, moderniser le secteur. Rien ne garantit la mise en oeuvre d'un plan d'investissement dans les prochaines années.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - L'article 53 met fin à une contradiction des textes actuels. Il n'opère aucun transfert de charges. Avis défavorable.
M. Yves Daudigny. - Je soutiens l'amendement no21, de même que les suivants. L'article 53 régularise une situation que je n'approuve pas. Nous demandons l'application de deux principes simples : tout ce qui relève de la santé doit être financé par l'assurance maladie, tout ce qui relève de perte d'autonomie doit être pris en charge par le financement de la dépendance. Nous demandons une meilleure compensation de la prise en charge par les départements de la PCH et de l'APA. Nous sommes en période de clarification, profitons-en. Il ne s'agit pas ici du dispositif mis en place en 2014 par le gouvernement Ayrault et que les élus ont salué.
M. René-Paul Savary. - Merci, madame la Ministre, d'écouter les élus locaux ! Vos explications ne sont pas défendables. Vous prétendez mettre en conformité le droit avec les pratiques mais ce sont de mauvaises pratiques. Le projet de loi NOTRe clarifiera les compétences, c'est le moment d'avancer. Si le Gouvernement est autiste, nous n'y arriverons pas ! Écoutez ce qui remonte du terrain. C'est comme pour les emplois à domicile. Écoutez aussi la Cour des comptes, et son rapport sur la tarification des Ehpad. Nous vous alertons sur la répartition des compétences, les tarifs... Le prix de l'hébergement doit être davantage en rapport avec les moyens des personnes. L'amendement n°23 propose un plan pluriannuel intéressant. Le Gouvernement devrait être plus réactif.
Quant aux économies proposées par l'amendement n°22, je tiens à attirer votre attention : les conseils généraux et l'État ont un rôle d'évaluation et de contrôle. Pourquoi demander une évaluation externe, pour un coût non négligeable, de mémoire, de l'ordre de 30 000 euros ? Il est dommage que vous poursuiviez dans votre avis défavorable.
M. Dominique Watrin. - Je tiens à souligner que l'utilisation des crédits visés par l'amendement n°23 a été reportée, alors que les besoins sont urgents. Le rapport que j'ai cosigné avec M. Vanlerenberghe démontre que le temps de l'action est venu.
Il faut adresser un signe fort aux personnes âgées afin de montrer notre volonté de répondre à leurs besoins dans toutes leurs dimensions. Oui, il y a urgence : les besoins existent, l'argent est là. Nous ne sommes pas opposés au plan d'aide à l'investissement proposé. Il convient de voter cet amendement et de lancer un appel à projet pour que l'argent serve dès 2015 à l'investissement.
M. Daniel Chasseing. - La dépendance et le besoin de soins des personnes âgées ont augmenté sensiblement depuis deux ans. Restant à domicile plus longtemps, les personnes âgées entrent en Ehpad très dépendantes. Lorsqu'on demande une décision de la convention tripartite au niveau de l'ARS, on nous répond qu'elle sera reportée. Ces amendements vont donc dans le bon sens, celui de l'urgence à prendre en compte la dépendance et les soins en Ehpad.
L'amendement n°21 est adopté.
L'article 53, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par le taux : « 10 % » ;
2° Au a du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par le taux : « 30 % ».
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - L'Ondam pour les personnes handicapées progresse de 2,2 % et l'OGD de 2,8 %, ce qui permet la poursuite de la politique de création de places et du plan Autisme. Cet article les compromettrait. Avis défavorable. Déjà, 24 000 places ont été créées pour les enfants et adultes handicapés.
L'amendement n°22 est adopté ; l'article 53 bis A est rétabli.
ARTICLE 53 BIS B (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début des a bis et b bis du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er juillet 2015, 50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis ».
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de simplification, comme les précédents.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le PLFSS 2015 ne prévoit pas d'affecter deux points de Casa pour financer un investissement. La Casa non consommée au titre du projet de loi ALD pourra être mise à contribution. Avis défavorable.
L'amendement n°23 est adopté ; l'article 53 bis B est rétabli.
ARTICLE 53 BIS C (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d'une même évaluation commune.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cet amendement ferait difficulté pour le renouvellement des autorisations. Je comprends l'intérêt pour les établissements de mutualiser les procédures et calendriers des évaluations. Cet objectif peut être satisfait sans mesure législative.
L'amendement n°24 est adopté ; l'article 53 bis C est rétabli.
ARTICLE 53 BIS E (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de l'article L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Il ne semble pas pertinent de procéder à la substitution envisagée. Avis défavorable.
L'amendement n°25 est adopté ; l'article 53 bis E est rétabli.
ARTICLE 53 TER
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission demeure sceptique sur l'utilité d'un tel rapport.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à ce rapport mais c'est au Parlement de décider de quelles informations il a besoin de disposer. Sagesse.
L'amendement n°26 est adopté ; l'article 53 ter est supprimé.
ARTICLE 54
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
198,0
par le montant :
197,0
II. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
173,6
par le montant :
172,8
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous rétablissons les tableaux que nous avions votés en première lecture afin de ne pas accroître le déficit ni la dette. Je m'en suis expliqué ce matin.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Les économies alléguées ne sont pas suffisamment justifiées. Avis défavorable.
M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste votera contre cet amendement et le suivant.
Mme Nicole Bricq. - Prétendre que ces économies seraient « détaillées », c'est beaucoup dire ! Il y a de la prudence, à droite, alors que certains prônent des économies à partir de 2017 de l'ordre de 150 milliards d'euros ! (Exclamations à droite) Il faut déjà des efforts extraordinaires pour atteindre un Ondam à 2,1 %. Les économies proposées par le Gouvernement sont crédibles, tout en faisant en sorte que les filets sociaux protègent les plus fragiles.
Je défends la ministre des affaires sociales. Je ne pense pas que qualifier vos économies de « posture » soit désobligeant. Pour les allocations familiales, cela ne vous dérange pas de ne pas faire d'économies en demandant un effort aux familles les plus aisées ! Le rythme des dépenses sociales ne compense plus les fractures de notre société. Il faudra que tout le monde s'y mette pour que les plus pauvres sortent la tête de l'eau et affrontent dans les meilleures conditions possibles cette grande mutation que notre pays vit.
Mme Annie David. - Nous voterons contre les amendements nos27 et 28 et aurions voté contre les articles 54 et 55 tels qu'ils nous sont arrivés de l'Assemblée nationale.
M. Michel Canevet. - Nous voterons ces amendements. Il convient d'être plus sélectif. Tout cela est une affaire de volonté. Celle de la commission des affaires sociales et du rapporteur va dans le bon sens.
L'amendement n°27 est adopté.
L'article 54, modifié, est adopté.
ARTICLE 55
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
83,0
par le nombre :
82,6
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
56,9
par le montant :
56,3
3° Dernière ligne
Remplacer le montant :
182,3
par le montant :
181,3
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défendu.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°28 est adopté.
L'article 55, modifié, est adopté.
ARTICLE 56 A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » ;
2° Au deuxième alinéa, l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » et l'année : « 1954 » est remplacée par l'année : « 1959 » ;
3° À la fin de 2°, l'année : « 1954 » est remplacée par l'année : « 1958 » ;
4° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1959. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, relève graduellement l'âge légal du départ en retraite pour le fixer à 64 ans pour la génération née en 1960.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Tel n'est pas le choix du Gouvernement. Nous préférons jouer sur la durée de cotisation. Ce relèvement pénaliserait tous les assurés, en particulier les plus proches de la retraite. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Le groupe CRC votera résolument contre cet amendement, non sur la forme parce qu'il ne trouverait pas sa place dans le PLFSS, mais sur le fond parce que nous sommes contre le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, quel que soit le texte où l'on tente d'insérer cette mesure.
M. Michel Canevet. - Il faut faire preuve de courage, au lieu d'aller dans le mur ! Nous voterons résolument cet amendement.
Mme Laurence Cohen. - Je m'insurge contre ce que vous dites. Courage ? Pour que ceux qui n'auront que des petites retraites travaillent encore plus longtemps ! C'est scandaleux ! C'est toujours les mêmes qui doivent faire les efforts ! Il faudrait regarder du côté des cotisations patronales.
M. Michel Canevet. - Arrêtons de vivre à crédit !
Mme Laurence Cohen. - Travailler plus pour gagner moins !
M. Antoine Lefèvre. - Caricature.
L'amendement n°29 est adopté ; l'article 56 A est rétabli.
ARTICLE 56 B (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en oeuvre à compter du premier semestre 2017.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.
Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La réforme de la retraite relève bien du PLFSS car c'est une mesure financière pour garantir l'avenir des retraites. L'objet de cet amendement est de fixer un calendrier pour la mise en oeuvre d'une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Annie David. - Peu importe la place de cet amendement, il est contraire au principe du dialogue social. Si réforme ou mesure il doit y avoir, elle doit être précédée de consultation des partenaires sociaux.
La Suède, dites-vous ? Là-bas, 75 % des retraités touchent la pension minimale. Voilà le résultat du système par capitalisation. Qu'on ne dise pas que le système suédois répondrait aussi bien que le nôtre à la protection sociale. Nous serons à l'équilibre, en 2018, si nous augmentons les cotisations patronales.
M. Michel Canevet. - Le groupe UDI-UC soutient bien sûr cet amendement afin d'avancer dans la recherche d'une solution responsable.
Mme Nicole Bricq. - Avis défavorable, comme en première lecture. Depuis lors, le compte pénibilité a été rétabli, à la suite du compromis trouvé en CMP sur le texte relatif à la simplification des normes applicables aux entreprises. Des propositions de réforme existent, qu'il faudra examiner le moment venu.
L'amendement n°30 est adopté ; l'article 56 B est rétabli.
L'article 56 est adopté.
ARTICLE 61 AA (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l'impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue par l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consistant à réserver le bénéfice de la prolongation de la durée de versement de la prestation au second parent.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement rétablit l'étude d'impact sur les effets du partage du congé parental.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il revient au Haut Conseil de la famille, dans le cadre de ses travaux, d'évaluer cette réforme. Le 1er avril 2015, nous n'aurons pas le recul suffisant pour étudier un dispositif entré en vigueur en janvier.
Mme Michelle Meunier. - Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. Ce rapport est, en effet, prématuré, voire précipité.
L'amendement n°31 est adopté, l'article 61 AA est rétabli.
ARTICLE 61 A
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Barbier.
Supprimer cet article.
M. Gilbert Barbier. - Sur cet article, nous différons fondamentalement du Gouvernement, comme nous nous en sommes longuement expliqués en première lecture et dans la discussion générale. Ne portons pas atteinte au principe d'universalité érigé en 1945. MM. Mézard et Collin sont de mon avis.
L'amendement identique n°4 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°32, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Une réforme des prestations empilées serait sans doute bienvenue. Ce qui ne convient pas, c'est la méthode. Cette mesure a été adoptée sur amendement, à l'Assemblée nationale, après qu'on eut assuré l'opinion qu'elle ne serait pas prise. Nous ne sommes nullement opposés à la solidarité, laquelle s'opère par l'impôt. Le Gouvernement n'a pas osé.
Mme Laurence Cohen. - Je serai brève, le débat a été long en première lecture. La suppression de la modulation des allocations familiales au Sénat était, pour le groupe CRC, la seule bonne nouvelle de ce projet de loi. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas bougé d'un pouce et revient, avec cet article de court terme, sur les fondements solidaires de notre protection sociale et sur le principe d'universalité.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Regretteriez-vous que le Parlement fasse la loi ? C'est l'Assemblée nationale qui a décidé de rétablir son article.
M. Gilbert Barbier. - On lui a forcé la main...
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement prend ses responsabilités. Nous avons eu la surprise, en 2012, de voir à quel point les comptes étaient dégradés... (Exclamations sur les bancs UMP)
M. Jean-Claude Lenoir. - Changez de disque !
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - C'est toujours facile de donner des leçons dans l'hémicycle après n'avoir rien fait.
M. Gérard Longuet. - C'est odieux ! Vous n'êtes pas à un meeting politique, madame, mais au Sénat de la République !
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - La politique familiale ne se résume pas aux allocations familiales, le Gouvernement a augmenté l'allocation de rentrée scolaire, le nombre de places de garde d'enfants.
L'universalité n'est pas remise en cause : toutes les familles continueront de percevoir des allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Michelle Meunier. - Sur le sujet, le débat est clivé et les arguments connus. Dans un souci de justice sociale, le Gouvernement a choisi de moduler les allocations familiales en ciblant les plus aisés. Je rappelle que le revenu moyen est de 1 700 euros... Plus de 2,5 milliards d'euros ont été injectés dans la politique familiale depuis 2012. Ne dites pas que le Gouvernement s'attaque aux familles. Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression.
M. Yves Daudigny. - Il y a des fausses colères comme des faux débats. Revoyez la définition de l'universalité dans le Larousse. Toutes les familles reçoivent-elles les allocations familiales ? Non, ce n'est qu'à partir du deuxième enfant. L'universalité n'est pas un principe figurant dans l'ordonnance de 1945. Le déficit de la branche famille se réduit depuis 2012, la solidarité s'accroît avec 2,5 milliards d'euros supplémentaires pour la politique familiale, la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire, du complément familial, de l'allocation de soutien familial. Le directeur général de la Cnam sera, dit-il, au rendez-vous de la modulation.
Il y a quelque inconvenance de la part de ceux qui ont voté, il n'y a pas si longtemps, une baisse des ressources de la branche d'accuser le Gouvernement de détruire les familles. C'est une lourde responsabilité en ces temps troublés, prenez garde. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq. - Je comprends l'attachement aux grandes réformes héritées du CNR. Pour autant, ne prenons pas en otage l'universalité, non plus que les familles. Soixante-dix ans après, nous devons adapter notre système. La frontière entre la logique universelle et la logique d'aide sociale n'est plus tenable. Selon une récente étude de l'OCDE, la France consacre 32 % de son PIB aux dépenses sociales, publiques et privées confondues, devant les États-Unis. Mais les chiffres de la pauvreté sont alarmants : la pauvreté a un visage, c'est une famille monoparentale, souvent une femme seule avec des enfants. Un pauvre sur trois est un enfant. La meilleure façon de soutenir les moins riches, et l'OCDE le dit, est le recours aux prestations sous conditions de ressources.
Je crois en l'État providence mais il faut le repenser. On ne peut vivre dans une société sans solidarité. Je vous invite à cette réflexion : quelle efficacité de la dépense sociale par rapport aux plus vulnérables ? Il faudra revoir ensemble les bases de financement et la gouvernance des dépenses sociales. Je vous invite à la réflexion. Donnons crédit au Gouvernement de ses efforts de maîtrise de la dépense publique et de justice sociale en refusant ces amendements.
M. Alain Milon, président de la commission. - Nous ne sommes pas contre une réforme des allocations familiales. Pourquoi ne pas les avoir fiscalisées ? (M. Jean-Claude Lenoir approuve) Mardi soir, je dînais avec deux maires de mon département, l'un de mon âge, l'un plus jeune. Les allocations familiales, disait le premier, banquier et père de deux enfants, ne lui ont servi à rien ; en revanche, la famille a été en difficulté pour financer les études des enfants. Le maire le plus jeune, haut fonctionnaire et père de cinq enfants bientôt, craint d'avoir du mal à payer la crèche avec cette réforme.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le plus jeune ignorait peut-être qu'il touchera 500 euros de plus au-delà de deux enfants.
Les amendements identiques nos3, 32 et 46 sont adoptés.
L'article 61 A est supprimé.
L'amendement n°5 devient sans objet.
ARTICLE 61 B (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance » et après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article ne fait qu'appliquer la règle : les allocations familiales vont à ceux qui élèvent les enfants. Lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, la part des allocations familiales dues au titre de cet enfant est versée à ce service. Tous les groupes du Sénat, à l'exception du groupe écologiste, ont voté en mars 2013 la proposition de loi en ce sens de Mme Deroche et de M. Béchu. Pas de posture, donc, mais la règle.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable : le versement des allocations familiales et de rentrée scolaire aux familles facilite à terme le retour de l'enfant dans sa famille. Chaque année, les conseils généraux perçoivent 2,6 millions des allocations familiales. L'ARS, versée en une seule fois, accompagne les dépenses tout au long de l'année scolaire.
Mme Catherine Deroche. - Nous avions voté ce texte à la quasi-unanimité, Mme Rossignol comprise. Les fournitures scolaires ? Ce sont le conseil général et la famille d'accueil qui les paient ! Quant aux allocations familiales, nous avions prévu à l'initiative de M. Daudigny d'en laisser une part aux familles. Dans l'opinion, votre attitude incompréhensible sur ce sujet vous porte préjudice, sachez-le : comment peut-on justifier de verser une allocation à une famille qui n'a plus la charge de ses enfants ? C'est totalement injuste.
M. Michel Canevet. - Le groupe UDI-UC ne peut accepter que perdure pareille disposition, qui déconsidère notre système de solidarité. Il votera l'amendement n°34.
Mme Annie David. - Le groupe CRC ne partage pas cette position et je n'avais d'ailleurs pas voté la proposition de loi. Une famille dont l'enfant est placé à l'ASE est en difficulté, forcément. J'entends bien que les départements ont des problèmes financiers... (On s'exclame à droite) Ces familles, que nous n'avons pas à juger, ont droit aux allocations familiales comme les autres. Elles doivent pouvoir accueillir leurs enfants dans les meilleures conditions possibles. Moi, je défends véritablement l'universalité. Je défends aussi les départements, qui exercent très bien leur compétence de protection de l'enfance -ne les supprimons pas.
M. René-Paul Savary. - Madame David, vous allez, comme nous, dans les cages d'escalier. Vous savez comment se passent les choses ! On confie les enfants à l'ASE et on continue de percevoir les allocations familiales, avouez que ce n'est guère incitatif ! Les gens ne comprennent pas.
Clarifions les choses : le conseil général a la responsabilité de l'enfant, il touche l'allocation ; Quand il rend l'enfant à la famille, il rend l'allocation. Passons à un modèle du XXIe siècle, sans quoi on n'aura bientôt plus de quoi financer la protection sociale. N'oublions pas que tout cela, nous le payons à crédit ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Alain Milon, président de la commission. - Pour avoir été longtemps président de l'ASE dans mon département, je sais que l'on place rarement son enfant à l'ASE pour des raisons financières.
M. Gérard Longuet. - Absolument !
M. Alain Milon, président de la commission. - Des enfants restent placés pendant des années, ils reçoivent une lettre de leurs parents une fois par an ; et ceux-ci perçoivent les allocations. À cause de cela, les enfants ne peuvent être adoptés. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Nous avons un devoir d'explication envers nos concitoyens. Il revient au juge de décider du placement d'un enfant, c'est important car cela autorise une appréciation fine des situations. Le juge peut décider de la suppression des allocations aux parents. Quand l'enfant est placé pour une période longue, en raison de faits graves, les allocations familiales sont versées aux départements.
M. René-Paul Savary. - Les travailleurs sociaux ne disent pas ça.
M. Alain Fouché. - Nous savons ce qui se passe dans nos départements et depuis longtemps !
L'amendement n°34 est adopté.
L'article 61 B est rétabli.
ARTICLE 62
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général . - La commission demande au Sénat de rejeter cet article qui n'est pas cohérent avec ses choix.
L'article 62 n'est pas adopté.
ARTICLE 65
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Après les mots :
une amende de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
30 000 €. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour la commission, les sanctions financières sont plus adaptées qu'une hausse des peines de prison, lesquelles sont rarement prononcées.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif de lutter contre les mouvements contestataires à l'égard de la sécurité sociale. Mais nous préférons renforcer les sanctions pénales. Avis défavorable.
L'amendement n°36 est adopté.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Carle, Laménie, Chaize et Laufoaulu.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article n'est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
M. Marc Laménie. - Il s'agit des travailleurs frontaliers...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait, sinon défavorable.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Marc Laménie. - Ce n'est pas évident... Je me range à l'avis de la commission.
L'amendement n°49 rectifié bis est retiré.
L'article 65, modifié, est adopté.
L'article 66 est adopté.
ARTICLE 66 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-7-... - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation écrite du cotisant.
« Le cotisant a la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement et celui portant sur l'article 66 ter humanisent en quelque sorte les contrôles des entreprises par l'Urssaf.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Votre proposition ne peut pas être acceptée car elle oublie les cas de fraude ou de travail dissimulé. Le principe du contradictoire et de l'accord de la personne contrôlée pour l'emport de documents sont déjà des réalités et leur absence est sanctionnée par le juge.
L'amendement n°33 est adopté.
L'article 66 bis est rétabli.
ARTICLE 66 TER
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contestation de la mise en demeure, prévue à l'article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement reprend une pratique largement observée : l'action devant le contentieux général doit suspendre toute procédure de recouvrement.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°35 est adopté.
L'article 66 ter est rétabli.
ARTICLE 69
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Alinéa 5
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7-6, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement augmente de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. Nous renforçons le caractère dissuasif du dispositif de lutte contre la fraude
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa de l'article L. 243-7-7, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ».
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement augmente de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°37 est adopté, de même que l'amendement n°38.
L'article 69, modifié, est adopté.
La quatrième partie, modifiée, est adoptée.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Noël Cardoux . - Pour synthétiser mes propos, le groupe UMP votera évidemment ce texte tel qu'il a été modifié : la plupart des mesures supprimées par l'Assemblée nationale ont été rétablies. Je veux insister sur le débat constructif qui a eu lieu au Sénat. L'abattement sur les exonérations des particuliers-employeurs porté à 1,50 euros a été voté par 336 sénateurs sur 336 votants. J'espère que cet amendement de bon sens, comme celui sur les cotisations retraites des médecins retraités exerçant en zone de désertification médicale, sera retenu lors de la dernière lecture par l'Assemblée nationale. Ainsi, nous pourrons dire que nous avons fait du bon travail. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. Yves Daudigny . - Avec ce texte, le Gouvernement a fait preuve de responsabilité en prévoyant des économies, de sa volonté de moderniser notre protection sociale et d'une plus grande justice sociale : tiers payant pour les bénéficiaires de l'aide complémentaires santé, retraite des harkis, mesures de justice sociale ; réforme des centres de dépistage et de vaccination, mesures de prévention. Le groupe socialiste soutient cette politique.
La majorité sénatoriale a toutefois voulu marquer ce texte de son empreinte. Une économie supplémentaire de 1 milliard sur l'Ondam, la suppression de la modulation des allocations familiales, un nouveau dispositif pour les retraites, ces propositions ne peuvent nous convenir.
Le groupe socialiste votera contre le projet de loi tel qu'il ressort de nos travaux. Il a toutefois marqué son originalité en votant les amendements de la majorité sénatoriale sur les cotisations des particuliers-employeurs d'aide à domicile et les médecins retraités en zones sous-denses.
Le Gouvernement a fait la preuve que l'on pouvait conjuguer maîtrise des dépenses, modernisation de la protection sociale et souci d'une plus grande justice sociale. Je réitère notre soutien au Gouvernement et notre vote contre le texte tel qu'il ressort de nos débats. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Laurence Cohen . - Ce texte, déjà mauvais, ressort aggravé de nos débats. L'hôpital public sera asphyxié, l'Ondam n'a jamais été aussi bas. Ces économies n'augurent rien de bon pour la qualité des soins, la prévention, la formation des professionnels. Et que dire de la situation des centres de santé ? Les négociations avec la Cnam santé sont bloquées au moment où nous examinons ce texte. Quelle contradiction quand on prétend défendre l'ambulatoire !
En 2011, la gauche rassemblée défendait un contre-projet de loi de financement, fondé sur la satisfaction des besoins de nos concitoyens. Le groupe CRC n'a pas modifié ses choix politiques. Il a malheureusement vu rejeter ses amendements qui proposaient de nouvelles pistes de financement pour la sécurité sociale. Il était par exemple possible de taxer les groupes pharmaceutiques à 20 % ; l'argument constitutionnel ne tient pas. Le médicament était taxé à 3,4 % en 2006 -on est loin des 70 % jugés confiscatoires par le Conseil constitutionnel...
La suppression de la modulation des allocations familiales est une bien faible consolation face à la dégradation de l'accès aux soins et des conditions de travail des personnels. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
M. Jean Desessard . - Finalement, nous avons vécu le débat de première lecture en accéléré. La baisse des recettes se traduira inévitablement par une baisse des prestations, nous ne pouvons pas approuver cette philosophie.
Ce matin, le groupe écologiste penchait pour l'abstention. Et puis, il y a eu l'amendement pour reporter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans -69 ans pour le taux plein... Pour les écologistes, il ne faut pas travailler plus longtemps ; est-ce ainsi qu'on règlera le problème du chômage des seniors ? Quoi que vous disiez, il n'y aura pas d'économies, mais soit un report sur l'assurance chômage soit une baisse des prestations. Nous voulons, nous, un partage du temps de travail à l'échelle de la vie. Cela nous conduit à voter contre.
M. Michel Canevet . - Le groupe UDI-UC salue le travail de la commission des affaires sociales du Sénat pour infléchir les propositions du Gouvernement. À notre sens, il faut réduire davantage les déficits de l'assurance maladie, qui pèseront sur les générations futures. S'agissant des allocations familiales, nous aurions préféré une fiscalisation et une lutte accrue contre les abus qui décrédibilisent notre système.
Sur les retraites, nous devons faire preuve du sens des responsabilités et anticiper les difficultés financières. Il ne s'agit pas ici de résoudre le problème du chômage. Cela passera par le retour de la confiance, la baisse des charges sociales, la TVA sociale... Le groupe UDI-UC votera ce PLFSS tel qu'amendé par le Sénat.
L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°42 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 188 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance vendredi 28 novembre 2014 à 9 h 30.
La séance est levée à 19 h 25.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques