Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)
Mme la présidente. - Il nous reste 195 amendements à examiner sur la première partie du projet de loi de finances. Je vous propose d'ouvrir la nuit et de siéger jusqu'à 1 heure du matin.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Au moins !
Discussion des articles de la première partie (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°I-197, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :
« I. - Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Il a été défendu ce matin.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-251, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Hue, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement applique le taux de TVA à 5,5 % aux transports scolaires ainsi qu'aux transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite. En zone rurale, ce sont des outils indispensables.
Mme la présidente. - Amendement n°I-368, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Cornu, Darnaud et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre, B. Fournier, Genest, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre et Lemoyne, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, MM. Raison, D. Robert, Sido et Trillard, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les services de transport scolaire. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des services à titre principal scolaire et des services de transport de substitution pour les enfants handicapées qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Magras. - Cet amendement présenté par les élus départementaux rétablit l'exonération de TVA du transport scolaire. La directive communautaire du 28 novembre 2006 permet aux États membres d'exonérer les activités d'intérêt général mises en place par une collectivité pour les opérations liées à l'éducation. Or les transports scolaires ont été oubliés lors de la transposition de la directive européenne sur la TVA. Les services de transports scolaires créés à titre principal sont mis en place spécifiquement pour la desserte des établissements d'enseignement. Ce sont donc des services réguliers publics qui garantissent l'accès de tous les enfants à l'éducation et doivent donc être considérés comme un service de première nécessité. C'est une question de solidarité territoriale.
Les transports adaptés pour les enfants handicapés sont indispensables pour garantir l'accès de tous les enfants à l'éducation et doivent donc aussi être aussi considérés comme un service de première nécessité.
Mme la présidente. - Amendement n°I-198, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement vise à appliquer aux transports publics urbains et réguliers de voyageurs, le taux de 5,5 %, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la transition énergétique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-284, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
M. André Gattolin. - Les transports publics urbains jouent un rôle fondamental dans la lutte contre les nuisances, la pollution, les accidents de la route et, bien sûr, le réchauffement climatique. Pour encourager le report modal de la voiture vers le train, il faut rendre ce dernier attractif. Or la hausse de TVA s'apparente à une taxe sur le train. Les déplacements pendulaires sont souvent longs et pénibles ; en plus, ils sont au prix fort, sans que cela serve à financer la modernisation du réseau.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 9 traitera des transports et des charges pour les communes. Les prestations de transports scolaires ont augmenté avec la réforme des rythmes scolaires. Une solution peut être de récupérer la TVA. Lorsque ce n'est pas possible, faut-il envisager une TVA à 5,5 % ? C'est un impôt sur un service public financé par le contribuable ; le débat est légitime. Les transports publics sont un produit de première nécessité. Prendre le métro, est-ce un plaisir ?
M. Roger Karoutchi. - Pas pour moi, qui le prends vraiment...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Toutefois, comment hiérarchiser ces secteurs, transport, ordures ménagères, énergie ? Le risque est de miter nos ressources. La commission demande donc le retrait des amendements n°sI-197, I-251 et I-368 et émet un avis défavorable aux autres.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est un débat récurrent, en effet. Les transports publics sont chers et financés par les usagers, avez-vous dit. Les usagers n'en financent pas l'intégralité - bien au contraire.
M. Philippe Dallier. - Heureusement !
M. Alain Fouché. - Ils ne pourraient plus les prendre.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'État et les collectivités locales apportent une contribution considérable. N'oublions pas la participation aux investissements dans les infrastructures de transport public. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le taux de TVA : les amendements n°sI-198 et I-284 coûteraient un milliard d'euros. Laissons vivre, un certain temps au moins, des taux de TVA qui ne sont appliqués que depuis le 1er janvier 2014. Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi. - Une fois le mal fait, difficile de revenir en arrière ! L'erreur a été de porter le taux de 7 à 10 % sur les transports publics. En Ile-de-France, 5 millions d'usagers prennent tous les jours le métro, le RER ou un train de banlieue.
Il n'y a guère de romantisme là-dedans, croyez-moi.
Nous prévoyons un grand projet d'infrastructures avec le Grand Paris Express. Mais l'État ayant limité sa contribution, on augmente les taxes - ou alors il faudra augmenter les prix. Payer, oui, mais avec quel argent ? Le système ne tient plus. En Île-de-France, les transports sont payés par les usagers pour un tiers, par les entreprises pour un tiers, par les collectivités territoriales pour le dernier tiers...
M. Michel Bouvard. - C'est-à-dire les contribuables !
M. Roger Karoutchi. - Il faudra mettre à plat le système ; les financements n'ont plus de sens.
Ces amendements coûteraient cher, c'est vrai, mais il faudra bien trouver des solutions. Des millions d'usagers en Île-de-France ne peuvent faire autrement. (Applaudissements sur les bancs UMP et écologistes)
M. François Marc. - En zone rurale non plus, ils ne peuvent pas faire autrement.
M. Michel Magras. - J'entends les arguments du rapporteur général et du ministre, mais le cas du transport scolaire et des enfants handicapés doit être pris en compte. Je retire l'amendement n°I-368, mais il faudra y revenir.
L'amendement n°I-368 est retiré.
Les amendements identiques nosI-197 et I-251 ne sont pas adoptés.
M. Jean Desessard. - On va bientôt mettre une TVA sur les vélos !
Les amendements identiques nosI-198 et I-284 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-201, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. » ;
2° Le b de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement rétablit le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Après les déchets et les transports, l'eau. Même débat... légitime, mais coûteux. L'état de nos finances ne nous le permet pas.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°I-201 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-146 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-225 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « utilisées comme carburants mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;
2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
M. Jean Desessard. - Le gazole est un carburant nocif pour l'environnement et la santé. Le 12 juin 2012, l'OMS l'a classé comme « cancérogène certain » en raison des particules fines qu'il émet. L'ensemble des groupes ont reconnu sa nocivité lors du débat de la semaine dernière. Le nombre de décès dus aux particules fines oscille entre 15 000 et 40 000 par an - cinq fois plus que les morts sur la route.
Et pourtant, la France continue de favoriser fiscalement l'usage du gazole. Nous proposons simplement de le taxer au même niveau que l'essence, pas davantage ! Cet amendement vise le parc automobile des entreprises : 96 % de ces véhicules roulent au gazole, car la TVA est déductible. Nous proposons de revenir sur cette déductibilité et de la réserver aux véhicules hybrides. L'État économiserait au passage 350 millions d'euros.
Mme la présidente. - Amendement n°I-226 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques » ;
2° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du I de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des taxis. »
M. Jean Desessard. - Une deuxième amendement...
M. Roger Karoutchi. - Il l'a déjà défendu !
M. André Gattolin. - Il est comme un moteur Diesel ! (Rires)
M. Jean Desessard. - J'espère que vous n'allez pas me taxer ! Il s'agit d'un amendement de repli, limité aux taxis. Il est temps de mettre fin à cette différenciation fiscale injustifiée entre gazole et essence. Nous proposons là encore une déduction de la TVA pour les véhicules hybrides, afin de favoriser le renouvellement du parc.
Quand vous ne prenez pas le RER, chers collègues, vous prenez le taxi (exclamations sur les bancs UMP), et vous discutez avec le chauffeur. Celui qui conduit une Prius ne peut pas récupérer la TVA, celui qui conduit un Diesel, si ! C'est injuste. D'où cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous avez cité une voiture d'une marque non française...
M. Jean Desessard. - Mais produite en France, à Valenciennes ! Certes, c'est chez un centriste...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a aujourd'hui très peu de véhicules hybrides compétitifs et abordables permettant le renouvellement du parc de taxis et de véhicules d'entreprises. Ces amendements créent en outre une charge lourde pour les finances publiques. Ils bouleverseraient une profession déjà fragilisée. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite protéger les intérêts de la France et donc éviter de nous faire condamner par les institutions européennes. La règle générale pour la TVA est d'être déductible. Des exceptions existent, certes, mais il n'est plus possible d'en prévoir d'autres à cause du gel décidé en 1979. Les règles communautaires ne permettent pas de revenir sur la déductibilité de la TVA sur le gazole ; c'est aussi simple que cela. L'adoption d'un tel amendement signifierait une condamnation assurée devant la Cour de Luxembourg avec des pénalités à la clef.
M. Alain Fouché. - Les problèmes de santé sont indéniables, mais les choses doivent pouvoir se faire plus doucement, en respectant les règles européennes. L'industrie automobile n'est pas prête. Après avoir poussé le Diesel de manière forcenée, on veut le tuer. Or des milliers d'entreprises sont concernées. À Châtellerault, les Américains se retirent et des usines ferment ; près de Poitiers, ce sont 300 emplois qui ont disparu. Je voterai contre ces amendements.
Mme Nathalie Goulet. - Nos collègues Chantal Jouanno et Michel Canevet avaient déposé un amendement semblable sur les flottes d'entreprise. Nous connaissons les contraintes qui pèsent sur l'industrie automobile mais à force d'attendre, on n'est jamais prêt ! C'est la même chose pour les drones. Je comprends que l'on ne puisse faire marche arrière, mais il faudra bien progresser d'une manière ou d'une autre.
M. Jean Desessard. - Nous avons eu le débat la semaine dernière. Les Américains ont compris le message, pourquoi les Français ne l'entendraient-ils pas ? Quelles sont les filières qu'il faut défendre ? Le Diesel, qui porte atteinte à la santé et ne s'exporte pas ? Nous préférons favoriser les véhicules hybrides, qui se fabriquent déjà en France. Incitons les constructeurs français à s'y mettre !
Reste qu'il est anormal que la fiscalité ne soit pas la même sur l'essence et sur le gazole. C'est un choix politique : le gazole c'est des morts ! Voilà de quoi il s'agit !
M. Alain Fouché. - Il faut que les choses se fassent progressivement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je vous ai répondu sur le plan du droit. Le Gouvernement propose un bonus important pour l'acquisition de véhicules propres en remplacement de véhicules Diesel anciens, jusqu'à 10 000 euros.
M. Alain Fouché. - Avec les régions, 15 000 euros !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On ne peut dire que rien ne serait fait mais la TVA n'est pas l'outil pertinent sur ce dossier.
M. Alain Fouché. - Bonne réponse !
À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°I-225 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 34 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l'adoption | 30 |
| Contre | 306 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°I-226 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 9
M. Jean Germain . - Depuis deux jours, nous avons voté des amendements sanctuarisant un certain nombre de taxes locales. Non pour nous opposer à la simplification, mais pour rappeler que les collectivités territoriales doivent conserver une autonomie fiscale. Pour la suite, nous allons dans le même sens. Nous ne contestons pas la nécessité de faire des économies ; nous nous inscrivons dans la trajectoire du Gouvernement. D'accord pour les 50 milliards d'économies. C'est déjà beaucoup. Nous pensons que les collectivités locales sont globalement bien gérées ; les élus font, pour la plupart, honneur à la confiance que leur font nos concitoyens. La semaine dernière, le président Larcher disait dans La Montagne que la commission des finances ferait des propositions de lissage, car il n'est pas question de diminuer le solde budgétaire. C'est que la baisse des dotations qui s'ajoute à la péréquation va mettre certaines collectivités locales dans une situation intenable !
M. Philippe Dallier. - Absolument !
M. Jean Germain. - D'où notre amendement proposant un lissage de la baisse des dotations.
On ne peut traiter en même temps le déficit et la croissance, sinon le risque est que le malade meure guéri.
Les collectivités locales jouent un rôle majeur pour l'investissement civil or elles vont être amenées à réduire considérablement leurs investissements, cette année ou l'année prochaine. C'est grâce aux investissements des collectivités locales que telle entreprise moyenne, tel artisan, survit. Telle est la philosophie du groupe socialiste sur cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Fouché . - Le budget 2015 aura un impact pour bon nombre de collectivités : vous augmentez les charges des communes et diminuez drastiquement leurs dotations. La baisse cumulée des dotations de 28 milliards d'euros d'ici 2017 est inacceptable pour les collectivités locales. Elle aura des conséquences dramatiques sur l'investissement et sur l'emploi.
Je me réjouis de l'adoption, en commission des finances, de l'amendement de suppression de l'article 9 ter. Créer une nouvelle dotation de soutien à l'investissement local avec des crédits affectés à une autre était un non-sens. Le fonds de péréquation de la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de la Vienne bénéficiait aux communes. Sa disparition va impacter les projets programmés. J'y ajoute les rythmes scolaires, la péréquation, qui va mettre les communes par terre ! Dans les années 1980-81, l'État s'était engagé à l'égard des collectivités territoriales, notamment sur la taxe professionnelle. Cet engagement doit être tenu. Il y va de la survie des communes. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Michel Bouvard . - Les collectivités territoriales doivent contribuer à l'effort de redressement des comptes publics, personne ne le conteste. Corrélativement à la réfection de la DGF, la péréquation monte en puissance. C'est une situation inédite. Quitte à ne pas tenir un discours correct, j'affirme que la péréquation ne doit pas être aveugle.
On ne peut ignorer que certaines collectivités locales ont laissé filer les dépenses, quand d'autres était plus rigoureuses ; certaines ont laissé filer la fiscalité, quand d'autres la tenaient. La péréquation doit être repensée. Le revenu moyen par habitant n'est pas un critère pertinent des charges...
M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas mal !
M. Michel Bouvard. - Alors que la territorialisation de la péréquation des communes permettrait d'adapter celle-ci aux réalités territoriales, la péréquation au travers du FPIC les ignore. Il n'est pas normal que dans quatre départements, dont trois de montagne, toutes les collectivités soient considérées comme riches ; je connais une commune classée à juste titre comme défavorisée qui est prélevées au titre du FPIC.
Pour les départements, c'est la triple peine : péréquation en plein au travers du prélèvement DMTO, mais aussi péréquation en creux liée à la réfaction de la DGF - on oublie souvent qu'il fut un temps où la compensation des charges transférées aux départements était moindre là où le potentiel fiscal était plus élevé. En outre, aucune péréquation liée aux charges qui pèsent spécifiquement sur certaines collectivités, comme l'entretien de la voirie en montagne ; raisonnement qui vaut aussi pour les Sdis.
Nous avons besoin d'un débat sur les charges, sur la péréquation, sur la réalité financières, sur les composantes de la DGF.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Très bien !
Mme Marie-France Beaufils . - Il est loin le temps où le Parlement, pour décider du montant de la DGF, répartissait le montant de la TVA entre l'État et les collectivités locales. En 1985, la loi de finances prévoyait un prélèvement de 16,752 %... Rapporté aux recettes nettes de TVA attendues pour 2015, le prélèvement sur recettes atteindrait près de 24 milliards au bénéfice des communes, sans compter les dispositifs de péréquation...
Les concours de l'État aux collectivités locales ne cessent de baisser. Après la baisse d'1,4 milliard en 2014, accepter de nouvelles baisses, c'est accepter que l'État revienne sur la parole donnée. Nous ne partageons pas le choix du Gouvernement de baisser les dépenses publiques pour réduire son déficit. Ce choix est contreproductif et pèsera sur les ménages les plus modestes ou les plus fragiles, d'autant que c'est le bloc communal qui sera le plus affecté. Si la France a mieux résisté dans la crise financière, c'est grâce à ses services publics et à son système de protection sociale. Et je ne parle pas des normes... Il est indispensable de ne pas réduire les dotations des collectivités territoriales.
M. Roger Karoutchi . - Je me ferai le défenseur des régions, pour la plupart présidées par vos amis politiques, monsieur le ministre... Lorsqu'en 2011 le gouvernement précédent avait envisagé une baisse de 200 millions d'euros, quelle levée de boucliers de votre côté ! Il est normal que les collectivités locales contribuent à l'effort commun ; tout est affaire de montant. En Île-de-France, nous aurons perdu 450 millions d'euros entre 2013 et 2017, entre la baisse des dotations et les progrès de la péréquation, 10 % de notre budget. Et dans le même temps, l'État se tourne vers nous pour que nous investissions davantage dans le Grand Paris Express et d'autres opérations... Halte au feu ! Nous n'en avons plus les moyens ! L'investissement public chute, nous sommes contraints de dire aux entreprises que nous ne pouvons plus les aider. Je suis le premier à lancer l'alarme sur la hausse de notre endettement, 800 millions en 2014, qui a été multiplié par quatre en dix ans. Pendant ce temps, certains souhaitent un tarif unique dans les transports en Île-de-France, mais avec quel argent ?
Si l'État pour se désendetter un peu nous oblige à nous endetter beaucoup, quel est l'intérêt ? Je voterai tous les amendements limitant la baisse des dotations.
Mme Nathalie Goulet . - Le débat sur la DGF se situe toujours entre le pont des Soupirs et le Mur des lamentations... Ne détenant aucun autre mandat que celui de sénateur, je ne défendrai pas une collectivité plutôt qu'une autre.
Nous avons déjà été ponctionnés cette année de 1,5 milliard pour financer le CICE. La démarche a été très mal ressentie au moment de la réforme des rythmes scolaires... Il faut dire aussi que les banques ne jouent pas le jeu. Les entreprises du BTP ne savent plus comment travailler, les collectivités locales sont étranglées. L'Agence France locale est encore trop fragile pour prendre le relais.
Il est évident que les collectivités locales peuvent faire des économies. Mais elles doivent être accompagnées. Il faut revoir les règles de fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les droits acquis des personnels de la fonction publique territoriale pèsent lourd. Les établissements financiers ne nous aident guère non plus.
M. Claude Dilain . - Je comprends les craintes des communes qui ne bénéficient pas de la péréquation ou de celles qui participent à son financement. Nous aurions tort de distinguer entre les communes pauvres et les communes riches...
M. Michel Bouvard. - Absolument !
M. Claude Dilain. - L'important, c'est la capacité des maires à agir, qui se mesure en fonction des recettes. J'entends bien que certaines sont aujourd'hui dépourvues parce qu'elles ont été mal gérées. C'est peut-être vrai ici ou là, mais ne généralisons pas. Maire de Clichy-sous-Bois, j'avais demandé que la ville fasse l'objet d'une notation pour qu'on ne m'oppose plus ce genre d'arguments, et nous avions obtenu un triple A... La capacité d'agir, c'est le seul critère qui vaille.
Il faut bien mesurer l'ampleur des inégalités territoriales en la matière. En Ile-de-France, le rapport est de un à dix ; comment veut-on qu'un maire qui a dix fois moins assure le même service public ? Nous sommes les champions d'Europe de l'inégalité territoriale. Tous les ans, de bons arguments sont avancés pour refuser de renforcer la péréquation. Dans la période difficile que nous connaissons, il ne faut pas cesser la dynamique de la solidarité, elle fait consensus. Il y va de l'unité de la République. Peut-on imaginer vivre dans un pays où, pour rendre le même service public, des maires ont dix fois moins que d'autres ? (Applaudissements à gauche)
M. François Marc . - Je partage l'analyse de Claude Dilain. D'énormes inégalités subsistent notamment au sein du bloc communal. Le Gouvernement en est conscient et a annoncé une profonde réforme de la DGF en 2015, nous serons associés à son élaboration. Le Sénat a déjà travaillé sur la question.
En dépit de la correction de la DGF, l'inégalité de potentiel financier demeure pour exercer les compétences que la République a déléguées aux communes. Il faut la corriger. Le FPIC avait cet objectif. Un rythme avait été défini par l'ancienne majorité...
M. Philippe Dallier. - À l'aveugle !
M. François Marc. - ... préservons-le ! Dans l'attente de la réforme de la DGF, préservons aussi le rythme de progression de la DSU ou de la DSR. Nous nous opposerons aux amendements qui diminuent la péréquation. Il importe d'assurer aux communes les plus modestes leurs moyens d'existence.
M. Philippe Dallier . - Les collectivités territoriales ne peuvent rester à l'écart des efforts. Mais 11 milliards en trois ans, ce n'est pas soutenable. Je n'ai entendu personne dire le contraire. Le rapport de notre délégation aux collectivités locales...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Très bon rapport !
M. Philippe Dallier. - ... montre que deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants vont se retrouver dans une impasse budgétaire avant 2017. Les communes de richesse moyenne seront aussi touchées. Nous ne pouvons entériner ce choix, synonyme de pertes d'emplois, de baisse de l'investissement et de hausse de l'endettement et des impôts locaux. C'est en Seine-Saint-Denis que les taux des impôts locaux sont déjà les plus élevés. Ce n'est plus tenable. Les socialistes proposent un étalement sur quatre ans. Cela ne suffira pas, il en faudrait au moins six.
La baisse de la DGF emporte un effet dont on ne parle pas assez, c'est la disparition de la dotation de compensation sur le foncier bâti, accordée aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ajoutez à cela la montée en puissance du FPIC - même des communes éligibles à la DSU devront y contribuer... C'est intenable. Espérons qu'une solution sera trouvée d'ici à la CMP. Sinon nous courons à la catastrophe. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Claude Boulard . - Les collectivités locales contribueront moins à l'équilibre des comptes publics qu'au financement du Pacte de responsabilité et de solidarité. Imaginons que l'effet de celui-ci fin 2015 soit faible, que les professions protégées, telles que les notaires et les huissiers, aient bénéficié d'une aide de 3 milliards, que l'investissement dans les collectivités ait été mis en panne... Il y aura des questions à se poser... Mais j'espère avoir tort...
La péréquation... Le Mans est bénéficiaire, j'ai donc quelque crédit à plaider en faveur de la modération... Nous prônons l'étalement. Évidemment, il ne faut pas dégrader les finances de l'État. Mais le fonds de roulement du compte d'affectation spéciale « Pensions » est passé d'un milliard en 2006 à 2,5 milliards cette année. Peut-être est-ce une piste...
M. Vincent Capo-Canellas . - Le désengagement de l'État risque de provoquer d'une part la hausse de la fiscalité locale, d'autre part la baisse des investissements publics. Certaines collectivités locales n'y arrivent plus. Alors on tente l'intercommunalité, la commune nouvelle, on imagine le transfert des compétences sociales des départements... Sans doute une autre majorité aurait-elle autant de mal que vous, monsieur le ministre... La question est : jusqu'où devons-nous nous serrer la ceinture ? Je comprends vos difficultés : vous devez opérer au moment où la fièvre est la plus aigüe...
Nous devons remettre à plat la péréquation. La répartition des ressources est une grande question, pour le moment elle est illisible. La commission des finances va dans le bon sens, elle propose de prendre le temps de la réflexion.
Mme la présidente. - Amendement n°I-209, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Éric Bocquet. - Supprimons cet article qui diminue une nouvelle fois les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - en 2015 de 3,67 milliards. Rien ne justifie en effet que les collectivités territoriales, qui emploient 1,8 million de salariés et portent 70 % des investissements publics, soient ainsi mises à contribution.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si nous votons cet amendement, l'État réalise une économie de 36 milliards... Il supprime tout bonnement la DGF...
M. François Marc. - Cela aidera l'UMP à concrétiser son plan d'économies de 130 milliards...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances s'est prononcée en faveur de mesures moins brutales. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. La suppression de l'article 9 est inenvisageable.
Mme Marie-France Beaufils. - Il y a eu en effet un problème technique...
M. Philippe Dallier. - Un bug à 35 milliards !
Mme Marie-France Beaufils. - Nous voulions attirer l'attention sur le mode de calcul de la baisse du déficit. Les collectivités locales représentent 10 % de la dette publique, doivent-elles contribuer à la baisse du déficit en proportion de leur part dans la dépense publique, soit 20% ?
L'amendement n°I-209 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°I-26, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000 €
par le montant :
37 705 404 068 €
II. - Alinéa 30
Remplacer le montant :
556 019 137 €
par le montant :
660 019 137 €
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-26 est un amendement de responsabilité, de la part des collectivités locales - elles ne doivent pas être exonérées de l'effort - et aussi de la part de l'État. Il doit mesurer les conséquences des baisses de dotations, qui risquent d'entraîner une baisse de l'investissement des collectivités locales qui assurent les trois quarts de l'investissement public en France. La Banque postale prévoit une baisse de 7,4 %. Selon la Fédération des travaux publics, plus de 30 000 emplois sont menacés. D'autres travaux vont dans le même sens. C'est mécanique. Le second risque est la hausse des taux des impôts locaux, qu'on chiffre à plus 5 milliards - transfert de l'impopularité de l'État vers les collectivités territoriales...
La commission des finances est d'accord pour que les collectivités locales participent à l'effort, à la condition que l'État ne leur impose pas de charges nouvelles. La Commission consultative d'évaluation des normes chiffre à 1,2 milliard le surcoût lié aux normes imposées en 2013. C'est ce montant que nous proposons de défalquer de la baisse des dotations. Cette mesure a été préférée à l'étalement. Nous souhaitons responsabiliser. En dépit des rapports Doligé ou du rapport Lambert-Boulard, les normes ne cessent de s'accumuler. C'est pourquoi nous abordons la question sous l'angle budgétaire.
S'agissant de la péréquation, nous appellerons à la prudence. En quelques années, la baisse des dotations a changé de dimension. Est-ce bien le moment d'augmenter la péréquation alors que nous manquons d'estimations et de mesures sur les conséquences des baisses de dotations ?
La commission des finances propose de maintenir le rythme actuel d'évolution de la péréquation, ce qui conduit à réduire de moitié l'effort supplémentaire.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-417 à l'amendement n°I-26 de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, présenté par M. Retailleau et les membres du groupe UMP.
I. - Amendement n° I-26, alinéa 5
Remplacer le montant :
37 705 404 068 €
par le montant :
37 905 404 068 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'amendement n° I-26 par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. - Ce sous-amendement va plus loin que l'amendement de la commission des finances. Nous intégrons le coût de la réforme des rythmes scolaires, soit 800 millions d'euros.
Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°I-418 à l'amendement n°I-26 de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Delahaye. - Ce sous-amendement s'inscrit dans une optique de responsabilité. Il serait normal de proportionner l'effort demandé aux collectivités locales à l'effort de l'État : on nous demande 3,7 milliards cette année, après 1,5 milliard l'an passé, contre 1,8 milliard pour l'État. Or nos recettes ne sont plus dynamiques - la situation n'est plus celle des années 2000-2010. Les territoires ont eu des surprises avec l'évolution à la baisse de la CVAE. L'évaluation du coût de la réforme des rythmes scolaires est incertaine, mais il serait plus proche de 800 millions d'euros que de 600. Il serait bon que le Gouvernement instaure au moins un moratoire sur la mise en place de nouvelles normes. (M. Alain Gournac approuve)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces deux sous-amendements nous incitent à la précision. Ils estiment le coût des normes nouvelles imposées par divers ministères à 1 202 351 068 euros.
La seule réforme des rythmes scolaires a coûté entre 600 millions en 2013 et un milliard- ce dernier chiffre est sans doute plus proche de la réalité. (M. Jean Germain le conteste) Prenez un transport scolaire supplémentaire par semaine - dans un département moyen comme le mien il en coûte un million ...
M. Michel Bouvard. - Moi, j'en ai pour trois millions d'euros !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - . Ces sous-amendements restent dans la logique de l'amendement de la commission. Celle-ci a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, j'incline plutôt à la sagesse. Une mission d'information est en cours sur le coût de la réforme des rythmes scolaires. Ses premières conclusions vont dans le sens de ces sous-amendements.
Mme la présidente. - Amendement n°I-321, présenté par M. Bouvard.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
36 597 053 000
II. - Alinéa 30
Remplacer le montant :
556 019 137
par le montant :
561 019 137
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Bouvard. - Je persiste à dire que toutes les collectivités territoriales ne supportent pas les mêmes charges et qu'une péréquation ne saurait l'ignorer, surtout lorsque ces charges sont liées à la sécurité !
Lorsque l'État a transféré certaines routes aux départements, la Savoie a récupéré le tunnel du Chat. Sa réfection devait coûter 30 millions d'euros, nous en sommes à 40 millions ! De même, sur la RN 212, les collectivités territoriales ont apporté un concours de 10,5 millions d'euros, mais en raison de l'érosion, nous en aurons pour 12 millions d'euros de plus. Et pas un euro de péréquation ! C'est une profonde injustice. Pourquoi les seules dépenses prises en compte seraient-elles celles d'action sociale ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-369, présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing et del Picchia, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre et Grand, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Trillard et Mme Troendlé.
Mme Jacky Deromedi. - Les départements s'inquiètent de l'augmentation concomitante de la participation des départements à l'effort de redressement des finances publiques et de la péréquation verticale. L'article 9 propose pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l'année dernière. Nous proposons que l'augmentation soit inchangée, le CFL pouvant décider d'aller au-delà lors de l'examen de la répartition de la DGF 2015.
Mme la présidente. - Amendement n°I-211, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
40 123 544 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Nous demandons le maintien de la DGF en euros courants. Les collectivités territoriales ne devront-elles pas faire face à de nouvelles charges, étroitement liées aux politiques nationales, comme les dépenses périscolaires ou les dépenses sociales ? Pour le département du Nord, le RSA coûte 1 000 euros par jour... Ces dépenses ne vont pas baisser, avec la cristallisation de la situation des privés d'emploi et la prise en charge de la dépendance. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement n'a toujours pas été examiné par le Sénat ; pour relever ce défi de la prise en charge de l'autonomie de nos anciens et leur permettre de participer pleinement à la vie de la cité, la DGF ne sera pas de trop !
Mme la présidente. - Amendement n°I-264 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
37 527 053 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Requier. - Le RDSE admettent que les collectivités territoriales doivent contribuer au redressement des comptes publics. Là où nous divergeons, c'est sur l'ampleur et le rythme de l'effort demandé. Le rapport Mézard-Guené-Dallier montre que les conséquences pourraient être désastreuses pour l'investissement public.
Nous préconisons un étalement de la baisse des dotations sur quatre ans.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-408, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean Germain. - Notre amendement serait insuffisant, monsieur Dallier ? Ce n'est pas notre sentiment. Peut-être les ressources fiscales des collectivités territoriales vont-elles augmenter. La baisse de la péréquation serait profondément injuste. Nous préférons adapter le rythme.
Personne n'est d'accord sur l'effet de la baisse des dotations sur l'investissement et la croissance. Un fonds spécifique serait utile. Aucune collectivité ne peut accepter de reporter des projets importants !
Nous soutenons cet amendement avec conviction.
Mme la présidente. - Amendement n°I-210, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
36 613 226 399
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement a trait à la prophylaxie, et maintient un cofinancement de la prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) par l'État et les collectivités territoriales. C'est une source d'économies futures.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-370, présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre et Grand, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset et Mouiller, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Sido et Trillard.
Mme Jacky Deromedi. - Le PLFSS pour 2015 crée des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit (Ciddig) en fusionnant les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist). Les Ciddist, décentralisés au moment de l'acte I de la décentralisation, ont été recentralisés en 2004. Toutefois, certains départements ont souhaité conserver cette compétence et signé des conventions de délégation avec l'État. Le PLFSS prévoit un financement intégral par l'assurance-maladie. Le désengagement financier de l'État ne sera pas compensé.
En revanche, le projet de loi de finances prévoit la réduction des dotations des 36 départements en délégation de compétence pour compenser la prise en charge à 100 % de l'assurance-maladie. Cela relève du projet de loi NOTRe.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nosI-321 et I-369 sont pleinement satisfaits par celui de la commission. Retrait ?
L'amendement n°I-211 augmente la DGF. C'est incompatible avec la position de la commission des finances, qui accepte que les collectivités territoriales prennent une part de l'effort. Avis défavorable.
Les amendements identiques nosI-264 rectifié et I-408 ont à peu près le même effet que celui de la commission, mais sont moins justifiables : ils ne tiennent pas compte des charges nouvelles. Vous prétendez être en phase avec la trajectoire budgétaire du Gouvernement, mais la loi de programmation ne couvre que les années 2015, 2016 et 2017.
M. Claude Raynal. - Elle vaut pour vous aussi !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vos amendements reporteraient une partie de l'effort sur 2018, sur la prochaine législature...
M. Jean Germain. - Nous avons confiance pour l'avenir !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement de la commission est plus responsabilisant. Nous espérons mettre un frein aux normes... La commission des finances a émis un avis favorable, mais je suis à titre personnel opposé à ces amendements.
Quant au dépistage des MST, lorsqu'une compétence est recentralisée, il est normal que cela ait une conséquence sur les dotations. L'argument vaut dans les deux sens : avis défavorable aux amendements nosI-210 et I-370.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - À l'évidence, le Gouvernement et le Sénat ne sont pas d'accord sur cet article. Recherchons d'abord ce qui peut faire consensus. Je n'ai jamais dit que les collectivités territoriales seraient dispendieuses ou mal gérées.
Deuxième point : le système actuel, au fil du temps, est devenu opaque et peu responsabilisant. Ce n'est pas le fait de telle ou telle majorité. Nos concitoyens ne savent plus à qui ils doivent quel impôt, qui décide de son assiette et de son taux...
Troisième point, les dépenses des collectivités territoriales ont récemment augmenté beaucoup plus vite que l'inflation et que celles de l'État. Trois pour cent en moyenne chaque année, au cours des trois dernières années. (M. le rapporteur général lève les bras au ciel)
M. Alain Fouché. - Les transferts !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Chacun dira que c'est pour de bonnes raisons. Les causes sont multiples, et ne sont pas les mêmes selon les différents niveaux de collectivités. Toujours est-il que le Gouvernement souhaite inverser cette tendance et voir les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales baisser.
Les dotations de l'État représentent entre 25 et 30 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités : un peu plus de 50 milliards d'euros, sur un peu moins de 200 milliards. Si le reste des recettes continue à augmenter normalement, d'environ 1 % par an, en fonction de l'accroissement physique ou nominal des bases, la baisse des dotations sera largement compensée. Il est vrai que l'hétérogénéité des situations est insupportable, comme l'a dit M. Bouvard. La DGF n'y est pas adaptée.
Je connais la Vienne. Ma famille est originaire de Dousset : enfant j'y ai passé des vacances. Il y a un débat, monsieur Fouché, sur les FCTPT. Je ne suis pas sûr que le dispositif actuel soit conforme à la lettre et à l'esprit de la loi.
Quant à l'évolution des normes, le Premier ministre a adressé le 9 octobre, une circulaire aux ministres et directeurs de services pour que toute nouvelle norme à compter du premier janvier prochain soit compensée par une simplification et pour passer en revue le stock. Qui dit simplification dit économie. (Mme Nathalie Goulet se montre dubitative)
La réforme de la DGF est un sujet très sensible, qui nécessite du temps et que chaque parlementaire se comporte en tant qu'élu de la nation. Tout le monde est toujours d'accord sur les critères, puis change d'avis après avoir consulté les simulations dans son département ou sa commune...
M. Michel Bouvard. - Ça sent le vécu ! (Sourires)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne souhaite pas mettre un coup d'arrêt à la péréquation, notamment horizontale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'en est pas question !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il serait maladroit de revenir sur la péréquation horizontale du FPIC instaurée par votre Assemblée - il est vrai sous la majorité précédente - et qui monte en puissance, 220 millions aujourd'hui. Sur la péréquation verticale, votre argument ne vaut pas, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne faisons que ralentir la hausse !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le secrétaire d'État au budget pourrait dire que cela lui est égal et ne regarder que les pieds de colonne...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Laissez-nous faire !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a la prétention de conduire une politique, en particulier pour l'aménagement du territoire !
La CVAE progressera de 2,7 % en 2015, ce n'est pas négligeable en période de faible inflation.
S'agissant de la péréquation entre départements, je vous rappelle, monsieur Bouvard, que la péréquation minimale prend en compte les routes, et que les kilomètres sont comptés double en montagne.
La loi organique de 2004 sur la décentralisation était censée fixer un seuil minimal d'autonomie financière pour les communes : 60,8 % en 2003. En 2012, c'était 65 %. L'autonomie fiscale, quant à elle, est une notion assez subjective ; elle est ainsi moins grande pour les régions que pour les communes.
Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements. Celui de la commission atténuerait l'effort d'1,2 milliard d'euros, un peu plus si les sous-amendements sont adoptés. Qu'en est-il de la trajectoire des finances publiques ? Jusqu'ici, on a repoussé des amendements au motif qu'ils coûtaient 100 ou 200 millions d'euros. Comment comptez-vous financer 1,2 milliard de dépenses supplémentaire pour l'État ? Nous en verrons l'effet sur le tableau d'équilibre ! Il est vrai que la loi de programmation que vous avez votée ne comportait, curieusement ni tableaux, ni objectifs... Allez-vous supprimer des postes d'enseignants, de policiers, d'infirmières ?
Avis défavorable aux sous-amendements qui ne feraient qu'aggraver les choses...
M. François Marc. - Nous sommes quasi unanimes pour dire qu'il faut veiller à donner aux collectivités territoriales les moyens d'assumer leurs missions, et à ne pas freiner l'investissement public local. Les amendements des groupes socialistes et RDSE respectent la loi de la République, je parle de la loi de programmation ;
M. Francis Delattre. - Vous ne la respectez jamais !
M. François Marc. - L'autre option, c'est d'augmenter la DGF d'1,4 milliard, en faisant fi de la loi de programmation comme de nos engagements européens.
M. Francis Delattre. - Ca n'est pas sérieux !
M. François Marc. - Vous vous êtes dit en désaccord avec les objectifs de la loi de programmation, à commencer par la baisse des déficits et du taux des prélèvements obligatoires !
M. Francis Delattre. - ça, il faut l'entendre...
M. François Marc. - Où trouver ces 1,4 milliard d'euros ? Les droits sur le tabac n'y suffiront pas...
Bien entendu, nous ne pouvons soutenir l'amendement de la commission.
M. Vincent Delahaye. - Notre sous-amendement correspond à l'esprit de la circulaire du Premier ministre. Nous n'avons fait que reprendre l'évaluation, par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), du coût des dépenses contraintes imposées par l'État aux collectivités territoriales.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Très bien !
M. Vincent Delahaye. - La DGF n'est pas un cadeau de l'État aux collectivités territoriales, mais la compensation des charges transférées. À chaque transfert, on nous promet une juste compensation, et on revient toujours sur cette promesse... Cette fois, vous vous attaquez même à la DGF. Les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre, sont faux : 5,2 milliards - car c'est le montant - sur 40 milliards, c'est bien plus qu'1,5 % sur 25 % ! Quant à la progression de 1 % sur les 75 % restants, les produits des divers services n'augmentent pas naturellement. Pour respecter nos engagements envers Bruxelles, faites des réformes de fond !
La DGF est en elle-même péréquatrice. Une baisse de 10 %, chez moi, n'a rien de négligeable. J'étais assez d'accord avec M. Bouvard pour geler la péréquation et en faire le bilan, avant d'aviser. Mais d'accord avec la commission pour couper la poire en deux. Son amendement est raisonnable, presque trop pour moi.
M. Alain Fouché. - Les élus sont vent debout contre la réforme des rythmes scolaires. Certaines communes n'ont pas pu s'y adapter, faute de moyens, et les parents envisagent d'inscrire leurs enfants dans la commune d'à côté, avec à la clef des fermetures de classes et de nouvelles difficultés pour la ruralité.
Mme Marie-France Beaufils. - Toutes les propositions qui nous sont faites ne font qu'atténuer l'effet de la baisse des dotations : choix très lourd, qu'il faudrait remettre en cause. Nous n'avons aucune étude d'impact sur ses conséquences sur l'emploi, le pouvoir d'achat de la population et donc, en retour, le budget de l'État. Les documents budgétaires à notre disposition sont muets sur la question.
Monsieur le ministre, les diversités de situation sont grandes, vous l'avez dit. Les communes de 10 000 à 30 000 habitants sont les plus impactées par cette mesure, toutes les études le montrent. La péréquation ne sera efficace que lorsqu'existera une recette dédiée à l'échelon national. La spéculation financière peut être mise à contribution.
M. Henri de Raincourt. - Ça faisait longtemps...
Mme Marie-France Beaufils. - Les transferts non compensés, c'est malheureusement trans-gouvernemental. J'ai rarement vu une recette fiscale supprimée intégralement compensée depuis que je suis élue ! Les ressources ne suivent pas. Pour notre part, nous proposions de revenir au niveau de la DGF de 2014. Nous ne voterons pas ces amendements, car ce n'est pas la bonne réponse.
M. Jean-Pierre Grand. - Le Congrès des maires débute dans quelques heures. Je vous invite à tenir devant eux le même discours que vous avez tenu ici, monsieur le ministre. Je vous garantis le succès !
M. Henri de Raincourt. - Succès d'estime...
M. Jean-Pierre Grand. - Je suis élu local depuis 30 ans. Les petites communes ne savent pas comment elles vont boucler leur budget. Parmi elles, il y a les communes sinistrées, en état de catastrophe naturelle. Je me fais le porte-voix de ces maires qui ont dépensé tout leur budget pour faire face aux sinistres. Baisser leur DGF, ce n'est pas bien. Ces maires ont fait face, sur le terrain ; aujourd'hui, ils sont désespérés. J'espère que vous allez réfléchir à mes propos, monsieur le ministre. Dans l'Hérault, ils m'ont demandé de vous dire leur désespoir.
M. Francis Delattre. - Depuis dix-huit mois, nous subissons un véritable tir médiatique contre les collectivités territoriales, accusées d'être mal gérées. L'effort de 11 milliards serait juste, lit-on, comparé à celui qui est demandé à la sécurité sociale. Mais le budget de celle-ci, que j'ai étudié d'assez près, fixe des objectifs qui ne sont pas réalisables. À l'arrivée, les collectivités territoriales fourniront le plus gros des efforts. Est-ce juste ? Est-ce opportun, en période de crise ? L'excédent, c'est la clé de l'investissement de l'année qui vient. Sans excédent, plus d'investissements. Nous n'avons pas à rougir de notre gestion. Cela fait des années que nous faisons des efforts ; ce n'est pas parce qu'il y a quelques couacs ici ou là que l'on peut généraliser.
La solution, c'est un impôt pour les collectivités territoriales. Or la tendance est à la recentralisation. L'enveloppe normée est un piège. La péréquation sème la zizanie et la division. L'amendement du rapporteur général est équilibré. Comment diminuer de 3,67 milliards les dotations aux collectivités territoriales du jour au lendemain sans provoquer de graves difficultés ? Toutes les villes de plus de 10 000 habitants seront frappées.
Le sénateur du Finistère nous rappelle nos engagements européens. C'est un peu fort ! Nous avons toujours plaidé pour que la France respecte ses engagements !
M. François Marc. - Vous n'avez pas de programmation.
M. Francis Delattre. - Vos amendements prouvent d'ailleurs que vous-même, vous doutez !
M. Vincent Capo-Canellas. - Je me félicite du ton de ce débat, posé mais ferme. Monsieur Marc, ce qui nous sépare, c'est l'épaisseur du trait. L'amendement du rapporteur général est à 37,7 milliards ; le groupe socialiste propose 37,5 milliards, le groupe RDSE, 37,6... Preuve que chacun est d'accord pour amender la proposition du Gouvernement. Nous proposons, nous, 37,9 milliards, car nous intégrons le coût des rythmes scolaires.
Les collectivités territoriales ne sont pas dispendieuses ; dit le ministre. Nous en convenons. Nous ne souhaitons pas dégrader le solde budgétaire. Une autre majorité aurait peut-être développé la même argumentation que le ministre.
L'augmentation des recettes sera-t-elle de nature à compenser la hausse des charges ? Les droits de mutation baissent ; restent les valeurs locatives. Tout cela nous conduit à une augmentation des impôts locaux de 5 milliards, nous dit le rapporteur général. D'où notre proposition de conditionner la baisse des dotations à l'évolution des normes.
M. Jean-Noël Cardoux. - Monsieur le ministre, vous êtes embarrassé, vous êtes sincère, vous êtes habile. Vous nous expliquez que les collectivités territoriales sont bien gérées, que le système de péréquation est illisible, que les dépenses des collectivités territoriales ont augmenté plus que celles de l'État. Tout cela est vrai. Vous nous expliquez ensuite que si la part de l'État baisse, la part des recettes locales, en revanche, augmente. C'est que l'on a autorisé les départements à augmenter les droits d'enregistrement, pour compenser les charges transférées, et à en assumer l'impopularité.
La circulaire du Premier ministre sur la compensation des transferts de charges ? Nous attendons d'en voir les effets.
En clair, vous nous dites : « Vous avez raison, mais on ne peut faire autrement car l'État est exsangue. Proposez donc autre chose ». Mais si on en est arrivé là, c'est que l'État n'a pas su réduire ses dépenses ; il se contente de réduire le rythme de l'augmentation ! Pour cesser d'étrangler les collectivités territoriales, il faut des réformes structurelles et une vraie baisse des dépenses de l'État - comme nous le réclame Bruxelles. À l'État de faire des économies pour permettre aux collectivités territoriales de vivre !
M. Philippe Dallier. - Nous allons dégrader temporairement le solde de 1,4 milliard, en effet, monsieur Marc, mais en deuxième partie, nous proposerons un certain nombre d'économies.
Monsieur le ministre, l'étude de la délégation aux collectivités territoriales part des comptes administratifs des 3 800 collectivités territoriales de France. Nous avons repris nos hypothèses. Nous avons estimé que les dépenses n'augmenteraient pas plus que l'inflation : avec la baisse des dotations, les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants et des départements se retrouveront dans le rouge avec un taux d'épargne brute inférieur à 7 % et une capacité de remboursement supérieur à quinze ans ! Ces chiffres ne sont pas contestables. Pour corriger le tir, il faudra s'endetter, augmenter les impôts ou freiner l'investissement.
M. Marc Laménie. - À mon tour d'apporter mon témoignage. Je suis modestement maire d'une commune de 170 habitants. Il faut voir les choses, commune par commune. Regardons la fiche technique DGF, de deux pages, que nous adressent les préfets. Y figurent la population, la longueur de la voirie communale, le potentiel fiscal et financier... Tout doit être pris en compte, à commencer par l'effort fiscal. Sont rappelés les bases d'imposition et le montant des autres dotations : dotation de péréquation, DSR, système de compensation. Il est très intéressant de voir l'évolution d'une année sur l'autre, commune par commune. Mais globalement, la baisse de 3,67 milliards d'euros se répercutera sur la capacité d'autofinancement et d'investissement des petites communes, et aura des conséquences sur le secteur du BTP.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le débat est riche, des points d'accord se dessinent. Chacun admet l'effort que doivent faire les collectivités territoriales. Nous aurions pu jouer la démagogie, à la veille du Congrès des maires de France, mais nous avons choisi la responsabilité. Il y a aussi des points de divergences entre nous. Les amendements des groupes socialiste et RDSE s'inscrivent dans la logique de la loi de programmation - qui n'a pas de valeur normative, je le rappelle. Cette loi fixe une norme, non contraignante, sur trois ans, 2015, 2016 et 2017. Le Gouvernement propose d'ailleurs une programmation triennale, avec une répartition de l'effort de 11 milliards sur trois ans. En proposant un étalement sur quatre ans, vous sortez de la logique de la loi de programmation. À ce rythme, pourquoi pas cinq ans ? Veut-on reporter l'effort sur la législature suivante ?
La commission des finances a adopté une logique de responsabilité. La Commission consultative d'évaluation des normes a été renommée Conseil national d'évaluation des normes ; elle n'en est que plus solennelle. Mais la circulaire du 9 octobre 2014 exclut de la discipline les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale. Cela commence mal ! Les avis du Conseil national d'évaluation des normes auront une portée incontestable, dit la circulaire. Tirons-en les conséquences. C'est ce que fait notre amendement, en responsabilité.
La mission commune d'information sur les rythmes scolaires, dont vous étiez rapporteure, madame la présidente, a évalué le coût de la réforme plus près d'un milliard d'euros que de 600 millions. Je m'en remets donc à la sagesse sur les sous-amendements n°sI-417 et I-418.
Les sous-amendements identiques n°sI-417 et I-418 sont adoptés.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-26, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 35 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l'adoption | 190 |
| Contre | 133 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements et bravos sur les bancs UMP)
Les amendements nosI-321, I-369, I-211, I-264 rectifié, I-408, I-210 et I-370 n'ont plus d'objet.
La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 20.
Mme la présidente. - Amendement n°I-389, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.
I. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du champ des variables d'ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. - Parmi les variables d'ajustement de la DGF, il y a les impôts payés par les entreprises, la taxe sur le foncier bâti et la taxe d'habitation. Or l'État demande aux collectivités territoriales de construire des logements sociaux, et accorde des exonérations de taxe sur le foncier bâti aux organismes qui construisent, parfois jusqu'à 30 ans. Ainsi, les communes qui font le plus de logements sociaux sont les plus impactées.
Je propose de sortir ces exonérations de la liste des variables d'ajustement. C'est une mesure d'équité.
L'amendement n°I-322 n'est pas défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission y est très favorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable. Les variables d'ajustement permettent de neutraliser les évolutions à la hausse de certaines dotations. Sortir certaines composantes du champ de ces variables pèserait sur les autres dotations, et in fine sur la soutenabilité des finances locales. La mesure coûterait en outre une trentaine de millions d'euros.
M. Jean Germain. - Nous devrions traiter de ce sujet dans le cadre de la réforme globale de la DGF.
M. Philippe Dallier. - Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras ». Le Grand Soir de la DGF n'est pas pour demain. Si l'on dit 30 millions, cela paraît beaucoup mais à l'échelle de 37 milliards, ce n'est pas grand-chose. La situation actuelle est injuste, d'autant que la compensation est faite d'après des taux historiques de taxes d'habitation et sur le foncier non bâti, qui datent d'une vingtaine d'années.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce nouvel argument est plus séduisant. Une anomalie est en effet la date de référence des valeurs locatives. Il faudrait proposer de la corriger. Reste que le coût de l'amendement m'interdit d'y être favorable. Il est vrai que quand on a voté un amendement à 1,4 milliard, on n'est plus à 30 millions près !
L'amendement n°I-389 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à l'exception des communes visées au 1° de l'article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement supprime le régime dérogatoire favorable aux communes percevant la DSU « cible ». La disposition votée à l'Assemblée nationale introduit, pour la première fois, une dérogation dans le fonctionnement des variables d'ajustement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, par cohérence, est favorable à cet amendement qui est l'inverse de l'amendement précédent, auquel vous vous êtes déclaré favorable...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les logiques des deux amendements sont différentes !
M. Philippe Dallier. - Mon amendement n'englobait-il pas le dispositif de l'Assemblée nationale ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - D'un côté il s'agit des logements sociaux, de l'autre des immeubles situés en zone franche urbaine.
L'amendement n°I-27 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-424, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n° ... de finances pour 2015. »
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'amendement voté à l'Assemblée nationale sur la prorogation de l'abattement de 30 % sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'une convention d'utilité sociale dans les zones urbaines sensibles. Cette compensation reste dans le champ des variables d'ajustement
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'a pu l'expertiser. Sagesse.
L'amendement n°I-424 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Les amendements n°sI-328 rectifié et I-342 rectifié ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°I-382, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Commeinhes et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset et D. Robert.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles instituées respectivement aux articles L. 5214-1, L. 5216-1, L. 5215-1 et L. 5217-1, ainsi que pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. - Cet amendement met fin au paradoxe selon lequel les catégories d'EPCI les moins intégrées bénéficient du régime de FCTVA le plus favorable.
Mme la présidente. - Amendement n°I-383, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Commeinhes et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset et D. Robert.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. - Cet amendement permet à des communautés d'agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines d'engager leur transformation sans être bloquées par les différences de régimes de remboursement.
Mme la présidente. - Amendement n°I-213 rectifié bis, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2015 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2012, 2013 et 2014, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2015, celles afférentes à l'exercice en cours. En 2015, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2013 et de 2014 qui n'ont pas déjà donné lieu à attribution s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice en cours pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2015, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2016 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2012, 2013 et 2014, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2016, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2016 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2013 et de 2014 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement permet aux collectivités territoriales qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2015 de bénéficier des attributions du FCTVA l'année de la réalisation de leurs dépenses. Il s'agit de soutenir l'investissement local, par exemple dans les domaines de la transition énergétique, des transports urbains ou de l'autonomie.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-254 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol, Fortassin, Hue et Arnell.
M. Jean-Claude Requier. - C'est le même amendement. Notre groupe préfère le remboursement anticipé du FCTVA à la nouvelle dotation de soutien que propose le Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La piste du remboursement anticipé de la TVA a déjà été utilisée lors du plan de relance voté par la précédente majorité, et l'investissement avait été dopé. Mais certaines collectivités ne sont pas éligibles à un remboursement anticipé. L'amendement n°I-382 harmonise les règles de remboursement aux EPCI ; nous y sommes favorables sous réserve de l'avis du Gouvernement sur le coût du dispositif. Favorable à l'amendement n°I-383, qui lèvera un frein à la constitution de communautés urbaines. Nous craignons en revanche que les amendements n°sI-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis ne créent un effet d'aubaine ; la commission est réservée.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement n°I-382 à un coût de 112 millions d'euros dès 2015. Avis défavorable. L'amendement n°I-383 coûterait lui aussi une centaine de millions d'euros. De plus, le passage en communauté urbaine entraîne déjà une hausse de la DGF de 45,4 euros à 60 euros par habitant.
M. Michel Bouvard. - C'est l'aristocratie de la DGF !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne suis pas loin de le penser... Avis défavorable.
Enfin, avis très défavorable aux amendements nosI-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis, les plus coûteux de tous. J'ajoute que le contrôle du plan de relance, pour dire les choses avec modération, n'a pas été total...
L'amendement n°I-382 n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-383, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Les amendements identiques nosI-213 rectifié bis et 254 rectifié bis ne sont pas adoptés.
ARTICLE 9 BIS
L'amendement n°I-122 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-329.
M. Marc Laménie . - Pour les maires des petites communes, il n'est pas toujours simple de remplir les états récapitulatifs, maintenant en ligne, notamment les dépenses éligibles et non éligibles, les comptes 20, 21, 23, les factures visées par le Trésor qu'il faut joindre... Les démarches sont complexes.
Le taux de TVA a un peu augmenté, la récupération permet aux communes d'investir un peu plus. En 2008 et 2009, dans le cadre du plan de relance, les communes qui investissaient bénéficiaient d'un remboursement anticipé de TVA. Je le rappelle parce qu'il ne faut pas avoir la mémoire courte...
L'article 9 bis est adopté.
L'amendement n°I-327 n'est pas défendu.
ARTICLE 9 TER
M. Michel Bouvard . - M. le ministre nous a assuré que l'administration n'imposait pas ses vues au Gouvernement, et que celui-ci prenait ses responsabilités. Soit. Mais les fonds de taxe professionnelle sont peut-être une exception et il a fallu que les parlementaires se saisissent de la question.
Le 17 octobre, nuitamment, les députés ont transformé les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en fonds d'investissement. Ce n'est pas acceptable. Cette mesure détourne des recettes de fonctionnement des communes défavorisées, notamment rurales ou de montagne, et s'accompagne d'une recentralisation des finances locales. Le fonds des Hauts-de-Seine, où sont implantés tous les grands groupes de la Défense, est inférieur à ceux de l'Ardèche, du Doubs, des Vosges, des Ardennes, de la Somme... Le poids contributif de l'Ile-de-France est largement inférieur à son poids dans la richesse nationale. Je n'ai jamais vu pareil hold-up sur la solidarité territoriale, pareille péréquation à l'envers.
Historiquement, les FDPTP comportaient une part destinée aux communes concernées et une autre destinée aux communes défavorisées. La plupart des départements choisissaient de donner davantage aux premières. Les communes concernées, elles, ont vu leur part consolidée au sein du FNGIR : leurs ressources sont garanties à vie. Et voilà qu'on enlève aux communes défavorisées ce qui leur revient !
Certes, les FDPTP ont parfois été détournés de leur objet. Mais les départements en ont fait un outil de solidarité et d'aménagement du territoire, pour parer à une catastrophe naturelle, à un accident, financer un projet local...
Enfin, la gestion de ces fonds sera retirée aux élus et confiée aux préfets. C'est une recentralisation.
Un dernier mot. On n'arrive pas à construire le barrage de Sivens, mais en Savoie, nous avons accepté de noyer des villages entiers pour permettre le développement, éviter l'exode des populations. Nous avons accepté la construction de grandes infrastructures au nom de l'intérêt national. Et aujourd'hui la moitié de l'énergie renouvelable produite en France est d'origine hydraulique.
Aujourd'hui il y a rupture de la parole de l'État, ce n'est pas acceptable au regard de la solidarité que nous avons organisée. Les départements de montagne, terres de résistance quand d'autres pactisaient, sont sortis ruinés de la guerre. On ne peut pas admettre la disparition des FDPTP ! (Applaudissements à droite)
M. Thierry Foucaud . - Je suis d'accord avec ces propos. La suppression des FDPTP n'est pas acceptable. L'opération prévue n'est pas neutre financièrement. La nouvelle dotation cessera d'avoir le caractère d'une recette de fonctionnement des communes. Dans les Ardennes, le fonds départemental correspond à une recette de 42,89 euros par habitant ; dans l'Isère, plus de 28 millions pour 23,18 euros par habitant ; en Seine Maritime, 20,46 euros par habitant et une somme supérieure à deux fois le produit de la CFE de Rouen, mise en commun pour les 750 communes du département, dont certaines, en pays de Caux ou de Bray, n'ont même pas de bases CFE. Au niveau national, les fonds départementaux pèsent de 5 % à 6 % du produit de la CFE...
Nous demandons la suppression de cet article 9 bis par scrutin public.
M. Marc Laménie . - Je remercie mes collègues d'avoir cité mon département des Ardennes, c'est le premier pour le montant par habitant, 12 millions d'euros ce n'est pas mince. L'enveloppe de 420 millions au niveau national n'est pas négligeable. Mais les montants varient beaucoup selon les départements, certains sont à zéro.
Les communes concernées ont disparu avec la suppression de la taxe professionnelle et la création du FNGIR. Les sommes sont réparties par le conseil général, même si autrefois la délibération durait un quart d'heure. Depuis les choses ont changé. Le montant n'est pas négligeable : 12 000 euros en fonctionnement pour ma commune. C'est très apprécié. Je soutiens la position de mes collègues. Il faut soutenir les FDPTP.
M. Michel Bouvard. - Je l'ai défendu. Il y a des communes où la dotation FDPTP représente 10 % à 15 % des dépenses de fonctionnement. Si on ajoute la baisse de la DGF et la contribution au FPIC...
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-28, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Supprimer les FDPTP déséquilibrerait les finances de bien des collectivités locales. Cet article 9 ter crée en réalité un faux fonds d'investissement. C'est un tour de passe-passe, on prend dans la poche de certaines communes pour donner à d'autres qui, elles, devront présenter des dossiers, autant dire que la gestion des DETR alimentera la trésorerie de l'État en raison des délais de traitement...
Supprimons ce soi-disant fonds d'investissement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-262, présenté par MM. Collombat, Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde, MM. Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et M. Hue.
M. Jean-Claude Requier. - Ce transfert de recettes pénalisera les collectivités territoriales affectataires. En outre, alors que le FDPTP ne concernait que l'échelon communal, la dotation de soutien à l'investissement local alimentera désormais aussi les départements.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-409, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean Germain. - Cet article a des défauts originels qui le disqualifient. C'est un recyclage recentralisé des fonds de la péréquation. Et le fléchage des investissements vers la transition énergétique, on le verra en deuxième partie, est plus compliqué qu'imaginé. Aucune simulation n'a été réalisée.
Il faut supprimer l'article pour réfléchir à l'avenir des FDPTP. Nous y procèderons dans le cadre de la refonte de la DGF.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'y a eu ni précipitation ni improvisation. L'article résulte d'un dialogue entre le Gouvernement et les parlementaires, une réponse à ceux qui craignaient pour les investissements des collectivités territoriales. C'est en fonctionnement que certaines collectivités peuvent faire des efforts... D'autres hypothèses ont circulé. L'administration, monsieur Bouvard, n'est pas toute puissante. La mesure a été décidée en interministériel.
Les FDPTP sont figés, ils ne prennent plus en compte les installations ou les disparitions d'établissements. Le lien avec la réalité des territoires s'estompe. Ils n'étaient pas destinés à compenser les nuisances provoquées par les grands établissements mais à compenser une réforme, celle de la taxe professionnelle, dont l'élaboration a été, disons, un peu particulière... En pratique, la répartition du fonds fait apparaître des différences difficilement justifiables, jusqu'à 40 euros par an et par habitant pour certains départements...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas chez moi !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ... alors que certains départements ruraux ne perçoivent presque rien - un euro par habitant en Corrèze. Comment y voir un fonds de péréquation ? L'article 1648-A du code général des impôts précise que ces fonds sont répartis à partir de critères objectifs entre les communes et EPCI en fonction de leur potentiel fiscal ou du poids de leurs charges. Pourtant, 300 communes ont perçu moins de 200 euros en 2013. Versailles est la 25e commune la plus bénéficiaire avec 1,12 million d'euros...
Aucun effet de trésorerie n'impactera les collectivités locales. Au contraire, en 2015, le redéploiement des FDPTP abondera d'un tiers supplémentaire la DGE des départements.
Si cet article ne fait pas l'unanimité...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si, contre lui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ... l'honnêteté devrait conduire à modérer certains propos. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article introduit à l'issue d'un dialogue avec sa majorité à l'Assemblée nationale.
M. Michel Bouvard. - Nous modifions un mécanisme destiné aux communes défavorisées pour le remplacer par un fonds général. Les communes défavorisées ne s'y retrouveront pas !
M. Alain Gournac. - Absolument !
M. Michel Bouvard. - De plus, la gestion est recentralisée. Il n'y a pas de FDPTP en Seine-Saint-Denis ? Peut-être, mais le potentiel financier du département n'est pas dérisoire. M. le ministre a bien du mérite de défendre cet article.
M. Vincent Delahaye. - S'il fallait recentraliser chaque fois qu'il y a des bizarreries... Laissez les élus gérer ces fonds et ne faîtes pas de tour de passe-passe en laissant croire que vous créez un nouveau fonds d'investissement. D'un côté 3,67 milliards, de l'autre 200 millions pris sur des fonds existants...
M. Alain Fouché. - Très bien !
M. Vincent Capo-Canellas. - J'ai siégé dans la commission de répartition propre à la Seine-Saint-Denis et au Val d'Oise ; l'essentiel de la richesse était dans ce dernier département. J'entends M. Bouvard, mais personne n'y comprenait rien, pas plus le rapporteur que le président de la commission. Si dix salariés d'Air France déménageaient, tout changeait... La Seine-Saint-Denis ne touche rien, quand le Val d'Oise touche 11 millions. Le système actuel peut-être amélioré.
Les amendements identiques n°sI-10, I-28, I-262 et I-409 sont adoptés.
L'article 9 ter est supprimé.
L'amendement n° I-139 devient sans objet.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - La commission des finances pourra utilement travailler sur ces fonds. Elle se réunit immédiatement.