Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes à l'amendement n°I-184 portant article additionnel après l'article 6 quater.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°I-184, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ».

M. Thierry Foucaud. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable. Cet amendement pénaliserait la détention de holdings en France.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - Même avis.

Mme Marie-France Beaufils. - Hier, le rapporteur général nous a expliqué qu'il fallait limiter dans le temps les niches fiscales... Celle-ci, fort ancienne, est d'une efficacité douteuse, et il est certain en revanche que les outils d'optimisation fiscale pèsent lourd dans le budget. Foin des belles déclarations de principe, agissons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPPFP) limite à quatre ans la création des niches nouvelles. Certaines niches existantes, en revanche, font partie intégrante de notre système fiscal. Évidemment, nous ferions vite des économies en les limitant toutes dans le temps, mais les conséquences en seraient très lourdes.

L'amendement n°I-184 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-123 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-186, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Mme Marie-France Beaufils. - M. Foucaud en a dit un mot hier. Une bonne politique repose sur l'impôt, non sur son allègement pour quelques-uns.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. La loi de finances rectificative pour 2012 a créé cette contribution exceptionnelle de 3 %, qui empêche la reconstitution de fonds propres et coûte 1,9 milliard d'euros par an aux entreprises de notre pays. Ne l'alourdissons pas.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas une niche, mais une contribution exceptionnelle. Il faudrait nous entendre sur la notion de niche. L'abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu pour les retraités en est-il une ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La définition a été donnée par l'IGF !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Attention à ne pas mélanger les choux, les carottes et les navets, ce qui donnerait un brouet peu ragoûtant. Avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n°I-186 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-121 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-315, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Le crédit d'impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, accessible aux agriculteurs qui réalisent au moins 40 % de production biologique, est plafonné à 2 500 euros. La loi de finances rectificative pour 2012 avait déjà prolongé de deux ans ce dispositif, qui arrive à son terme en 2014. Mais ce dispositif reste temporaire.

Cet amendement le prolonge jusqu'en 2017. Avec 20 millions d'euros par an, c'est le principal outil de promotion de l'agriculture biologique, qui est un des axes majeurs de la transition écologique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances s'est interrogée sur cet amendement. Le marché se développe, c'est vrai ; il y a lieu de le soutenir. Ce n'est pas une niche, mais une prolongation utile de ce crédit d'impôt. Malgré son coût, la commission des finances a émis un avis de sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est également favorable au soutien de ce marché en plein développement. Je lève le gage.

M. Didier Guillaume. - Je m'apprêtais à annoncer que notre groupe voterait contre... Cet amendement n'est un bon signal à envoyer : n'opposons pas agriculture conventionnelle et agriculture biologique. Celle-ci bénéficie déjà de nombreuses aides et la conversion a redémarré. Mais si tout le monde est d'accord, nous le voterons pour participer à cet élan consensuel.

M. Michel Bouvard. - Je me sens moins seul après l'intervention de M. Guillaume : je m'abstiendrai.

Soyons cohérents : le développement de l'agriculture biologique est nécessaire car la demande pour ces produits est forte, mais rien pour l'heure ne va dans ce sens, ni au niveau des Safer - qui privilégient l'extension d'exploitations existantes - ni des services de l'État. Le premier problème est celui de l'installation, pas de la fiscalité.

M. André Gattolin. - Je ne regrette décidément pas de m'être levé ce matin. Cet amendement est d'autant plus nécessaire que la production biologique est déficitaire en France, de sorte que nous importons les produits bio d'Afrique où la certification donne lieu à toutes sortes de trafics, comme l'a révélé un documentaire récent. Évitons le stop and go : il faut une certaine durée pour consolider les pratiques biologiques ; le temps des champs n'est pas celui de l'industrie.

Je voterai avec enthousiasme cet amendement, et je remercie M. Guillaume d'avoir évolué.

Mme Sophie Primas. - Loin de moi l'idée d'opposer agriculture biologique et conventionnelle : je défends les deux depuis toujours. Les Safer ne doivent pas non plus toutes être mises dans le même panier. Celle d'Île-de-France, par exemple, favorise l'installation de maraîchers bio. À nouveau, il ne s'agit que de prolonger une aide temporaire. Pour passer de l'agriculture biologique à l'agriculture conventionnelle, il faut des années !

Nous en reparlerons quand nous évoquerons les chambres d'agriculture, qui jouent un rôle essentiel dans le développement de l'agriculture biologique.

M. Jérôme Bignon. - N'opposons pas agriculture conventionnelle et agriculture biologique. Notez toutefois que la première est la plus productrice de gaz à effet de serre. Aider le bio, c'est résorber notre déficit et protéger l'environnement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le rapport Guillaume de l'IGF avait donné la note la plus élevée à ce dispositif utile et bien ciblé.

L'amendement n°I-315 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 QUINQUIES

M. Jean-Claude Requier . - Cet amendement tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2017 le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs qui répondent à un cahier des charges précis : produits frais, souvent bio, préparés sur place, cadre et accueil agréables... Bref, la cuisine à la française. Cette année, 760 personnes ont demandé à en bénéficier ; sur trois ans, la mesure représente 4 millions d'euros de pertes pour l'État. C'est une mesure parfaitement justifiée, car elle contribue à valoriser notre patrimoine gastronomique et à développer le tourisme. Je rappelle que le repas gastronomique français a été inscrit par l'Unesco au patrimoine mondial immatériel de l'humanité.

M. Marc Laménie . - Le rapport du rapporteur général est très dense ; je l'ai lu avec beaucoup d'intérêt. On y apprend plein de choses. Le maintien de ce crédit d'impôt reconnait l'importance du travail accompli par les professionnels de la restauration qui font tant pour accueillir les touristes qui visitent nos départements.

L'article 6 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°I-190, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Mme Marie-France Beaufils. - L'impôt sur les sociétés est corrigé par de nombreux dispositifs. Je vous rejoins, monsieur le ministre : toutes les dépenses fiscales ne se valent pas. En 2015, l'impôt sur les sociétés dégagerait 33,1 milliards ; il est largement entamé par le CICE et par le régime applicable aux sociétés filles et mères. Ce n'est plus l'impôt de départ... Cet amendement et le suivant visent à y remédier.

Les entreprises pratiquent largement l'optimisation fiscale, et distribuent leurs dividendes là où ils sont le moins taxés. Certains, via le LBO, font porter l'intégralité de l'effort sur l'entreprise rachetée. Ces comportements sont désastreux pour les comptes publics et meurtriers pour l'emploi. En 2011, la rapporteure générale Nicole Bricq s'était montrée favorable à la clarification des règles de déductibilité...

Mme la présidente. - Amendement n°I-191, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 212 bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le IV bis et le V sont abrogés ;

2° L'article 223 B bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le IV bis et le V sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont lourds. Ils auraient pour conséquence d'affaiblir l'attractivité de notre pays. Le premier adresserait un signal catastrophique aux investisseurs intermédiaires. Le second aggrave encore la situation créée par la limitation de la déductibilité des charges financières, qui pénalise l'activité : nous devrions encourager les entreprises à emprunter pour investir !

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le problème n'est pas tant celui du taux d'impôt sur les sociétés que celui de l'assiette, des prix de transfert, de la déductibilité des frais financiers, de l'hétérogénéité des règles en Europe. Je partage donc une partie de vos constats, madame Beaufils, mais pas votre conclusion.

Nous sommes dans un monde ouvert : on peut le regretter, mais c'est un constat. La concurrence est forte entre les pays de l'Union européenne. Des travaux d'harmonisation sont en cours, sur les prix de transfert comme sur les bases de calcul de l'impôt sur les sociétés : voyez l'initiative BEPS de l'OCDE.

Les informations récentes sur le nomadisme financier font évoluer l'opinion et les gouvernements.

La solution est de poursuivre ces travaux, et de les accélérer. La France a un rôle moteur dans ce créneau.

En attendant, les amendements alourdissent les contributions des seules entreprises françaises : avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne nie pas qu'il y ait une forte concurrence en Europe. Reste que le taux d'impôt sur les sociétés réellement acquitté en France est plus faible que chez certains de nos voisins.

Une entreprise de la Sarthe rachetée par LBO nous a récemment fait part de la brutalité de ce type de méthodes. Et le régime de l'impôt sur les sociétés encourage ces pratiques !

M. Alain Joyandet. - Je ne conteste pas votre analyse, madame Beaufils, mais il faut regarder l'ensemble des charges pesant sur les entreprises : la France n'est pas mal placée... La vraie question, c'est celle de la compétitivité des entreprises ! Nous aurions dû maintenir la TVA anti-délocalisation : alors nous aurions pu discuter du taux d'impôt sur les sociétés !

L'amendement n°I-190 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-191.

Mme la présidente. - Amendement n°I-88 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Desplan et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux, Lienemann et D. Gillot et MM. Vergoz et Patient.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après les mots : « avant le 1^er janvier 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet article modifie le critère de l'âge des logements pour l'éligibilité à l'éco-PTZ dans les DOM afin d'autoriser les logements construits avant la RTAA DOM à bénéficier du dispositif.

Aujourd'hui, seuls les logements construits avant 1990, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la première réglementation thermique en métropole peuvent en bénéficier. Or la première réglementation thermique n'a été introduite dans les DOM que le 1^er mai 2010 : c'est la RTAA DOM.

Les logements construits dans les DOM avant 2010 sont très peu efficients en matière d'énergie, et nécessitent des travaux de rénovation énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un vrai sujet, mais nous n'avons aucun chiffrage : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La date du 1^er janvier 1990 n'est en effet pas adaptée aux DOM, mais l'extension du champ d'application de l'Eco-PTZ aurait un coût non négligeable. Avis de sagesse. Utilisons la navette pour avancer sur ce sujet. Je lève le gage.

M. Éric Doligé. - Nous le voterons. C'est un vrai problème ; les évaluations financières font malheureusement défaut, mais le coût n'est sans doute pas si élevé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Tout est relatif... Son coût est de quelques millions d'euros, sans doute moins de 10 millions.

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'amendement n°I-88 rectifié ter :

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».

L'amendement n°I-88 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°I-23, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si elle est réalisée à titre gratuit,

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

Sauf dispositions contraires,

L'amendement rédactionnel n°I-23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°I-24, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite est actualisée, le 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. - Le I s'applique à compter du 31 décembre 2014.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement harmonise le traitement des biens ruraux soumis à bail et des parts de groupements fonciers agricoles au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans un sens différent de ce que propose l'Assemblée nationale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette harmonisation concourt à la lisibilité de la loi, mais alourdit la fiscalité : avis défavorable.

L'amendement n°I-24 est adopté.

L'article 6 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°I-233, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti et MM. Duvernois, Mandelli, Pellevat, Laufoaulu et Commeinhes.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AC. » ;

2° Au 1 de l'article 206, après la référence « 239 bis AB », est insérée la référence : « , 239 bis AC » ;

3° Au deuxième alinéa du 2 de l'article 221, la référence : « et 239 bis AB » est remplacée par les références : « , 239 bis AB et 239 bis AC » ;

4° Après l'article 239 bis AB, il est inséré un article 239 bis AC ainsi rédigé :

« Art. 239 bis AC. - I. - Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions exerçant une activité de location d'établissements meublés ou équipés dans le secteur du tourisme et constituant des placements collectifs relevant du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

« II. - L'option ne peut être exercée que si elle est prévue dans les statuts constitutifs. Elle est notifiée par le représentant légal de la société au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Cette option est irrévocable. »

II. - Le I est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Afin de soutenir le tourisme dans un contexte de concurrence internationale, cet amendement favorise la création de véhicules d'investissement collectif dédiés à la location meublée non professionnelle en permettant aux sociétés par actions d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les investisseurs personnes physiques se trouveraient dès lors traités fiscalement de la même façon qu'en cas d'investissement direct.

Cette option serait réservée aux sociétés par actions régulées et contrôlées par l'AMF, en application des dispositions de la directive AIFM transposée en droit français en juillet 2013.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-306, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Je continue de plaider en faveur de cette mesure : c'est la ténacité du montagnard qui, au camp de base, espère toujours pouvoir un jour accéder au sommet ! (Sourires)

Les biens sortis du périmètre de l'avantage fiscal sont souvent privatisés à nouveau. Le véhicule d'investissement collectif remédie à ce problème, et favorise l'investissement sur des équipements collectifs comme les villages de vacances. Les véhicules existants ne permettent pas pour l'heure d'investir en meublé. D'où cet amendement destiné à soutenir un secteur créateur d'emplois et qui contribue à rééquilibrer notre balance des paiements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous soulevez une vraie question, mais la réflexion n'est pas suffisamment mûre. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement soutient le tourisme. Les mesures relatives à l'attractivité, aux visas, aux résidences, aux restaurants, en témoignent.

Vous souhaitez faire sauter le verrou de cinq ans pendant lequel des sociétés par actions peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Cinq ans, c'est déjà beaucoup...Avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Ce que dit M. le ministre est fondé, et j'ai entendu l'appel du rapporteur général à améliorer l'amendement. Retravaillons-le avec la commission. Il n'en reste pas moins que ce type de véhicule est devenu nécessaire. Si on maintient un tel différentiel entre les aides fiscales au locatif traditionnel et au locatif touristique - et le Pinel va aggraver les choses - nous aurons besoin d'outils propres au résidentiel touristique. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps !

Les amendements identiques n^osI-233 et I-306 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-192, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885-0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - Le rendement de l'impôt sur la fortune est grevé par d'autres exonérations qui bénéficient à peu de contribuables. Ainsi, le dispositif ISF-PME bénéficie à 47 098 contribuables, pour un coût fiscal de 468 millions d'euros, soit 10 % du produit de l'ISF.

Quant aux 22 000 contribuables ayant effectué des dons aux fondations, ils ont donné en moyenne 2 359 euros, montant relativement modique.

Mme la présidente. - Concluez.

Mme Marie-France Beaufils. - L'intérêt pour l'oeuvre en question est mince : les dons servent en fait à optimiser la déclaration ISF... D'où cet amendement.

L'amendement n°I-280 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-193, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 » ;

2° L'article 885 U est ainsi rédigé :

« Le tarif de l'impôt est fixé à :

« (en pourcentage)

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable
N'excédant pas 800 000 €	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,55
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,35
Supérieure à 10 000 000 €	1,80

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'ISF a subi de nombreuses modifications, dont la moindre n'est pas la division par deux du nombre de ses assujettis... Les exonérations d'ISF sont contraires au principe selon lequel chacun doit contribuer aux charges publiques à mesure de ses capacités. Le rendement prévu de l'ISF pour 2015, environ 5 milliards d'euros, prouve que la misère des uns fait la richesse des autres... Confiscatoire, l'ISF ? Les 230 000 contribuables de la première tranche détiennent un patrimoine imposable de 406 milliards d'euros, et versent un impôt de 1,33 milliard, soit 0,3 % de la base taxable !

Toute mesure favorisant la spéculation immobilière, encourageant la vente à la découpe ou allégeant la fiscalité des plus-values tend mécaniquement à valoriser les biens.

Le redressement des comptes publics doit être l'affaire de tous !

Mme la présidente. - Amendement n°I-194, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros ».

Mme Marie-France Beaufils. - Le Gouvernement, pour l'essentiel, a entériné les mesures prises par la majorité précédente dans la loi Tepa, qui ont réduit considérablement le nombre de redevables à l'ISF.

Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de rendre celui-ci plus juste, plus efficace et plus rentable.

Mme la présidente. - Amendement n°I-195 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »

Mme Marie-France Beaufils. - L'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale conduit à une exonération de 1 600 euros en moyenne par contribuable, ce qui situe la valeur du bien à 300 000 ou 350 000 euros. Nous proposons de plafonner l'abattement à 300 000 euros, afin de concentrer l'effet de la niche sur les résidences principales de moins de 1 million d'euros, donc sur les redevables à l'ISF les moins fortunés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements alourdissent tous considérablement l'ISF.

Lorsque l'impôt sur les grandes fortunes fut créé en 1982, son taux marginal supérieur était de 1,5 %. À l'époque, les placements ne rapportaient pas la même chose : l'emprunt Mauroy était à plus de 16 % !

M. Philippe Dallier. - Heureusement, les choses ont changé...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Aujourd'hui, l'État emprunte à 1,2 %. Lorsque les placements rapportent 15 %, un impôt à 1,5 % est - relativement - indolore ; en revanche, avec des emprunts d'État qui rapportent 1,2 %, un impôt à 1,5 % est confiscatoire, puisqu'il oblige parfois à réaliser le capital pour payer l'impôt. Le départ de certains contribuables n'est pas un fantasme... Alourdir l'ISF aujourd'hui serait une folie.

Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit de modulation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'on veut que les actionnaires minoritaires se délocalisent, il n'y a qu'à supprimer l'exonération Dutreil ! De même, l'ISF-PME désormais bien encadré, aide les PME à se financer, elles en ont besoin. Le dispositif pour les fondations, lui aussi, est encadré. Avis défavorable à l'amendement n°I-192.

L'amendement n°I-193 rétablit l'ancien barème. Comment l'imaginer, alors que le barème actuel est déjà lourd, sans rapport avec le rendement des placements ? Avis défavorable.

L'amendement n°I-194 revient sur le principe d'exonération des biens professionnels en vigueur depuis 1982. Élargir l'assiette, pourquoi pas, mais il faudrait réduire considérablement les taux, sauf à encourager les délocalisations. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n°I-195 rectifié, l'abattement sur la résidence principale est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une résidence principale n'est pas un bien comme un autre, car c'est un bien qui n'est ni liquide, ni producteur de revenu. La flambée des prix de l'immobilier soumet certains propriétaires à l'impôt, alors qu'ils n'ont pas les moyens de le payer, ni de vendre leur bien. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces discours sont bien connus, ce qui n'enlève rien à leur intérêt... La complainte sur l'Île de Ré et sur les faibles taux d'intérêt...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une réalité !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai beaucoup de respect pour les plus fortunés, et je ne doute pas qu'ils trouvent des placements suffisamment rémunérateurs pour qu'ils puissent payer l'ISF... Je doute que beaucoup d'entre eux placent leur argent en obligations d'État !

Nous avons remis d'aplomb un ISF que vous aviez vidé de son contenu. Je ne suis pas favorable à ce que l'on y revienne tous les deux mois, ni même tous les deux ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Là-dessus, je vous rejoins !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela ne signifie pas que les choses sont gravées dans le marbre, pour reprendre une formule à succès. (Sourires) Mais c'est par souci de stabilité que je n'ai pas soutenu des amendements que j'avais défendus en 2012. Le Parlement a tranché.

Un mot sur l'ISF-PME. Nous sommes en discussion avec la Commission européenne et des modifications seront peut-être nécessaires, pour des raisons de conformité au droit européen. Ne m'accusez pas alors de revenir sur ma parole !

Avis défavorable à tous les amendements.

M. Roger Karoutchi. - Ce débat fascinant revient chaque année... L'ISF fondé sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, madame Beaufils ? Étonnante interprétation...

M. le ministre parle des grandes fortunes. Le prix moyen du mètre carré à Paris a atteint 8 700 euros en 2011 ! Le propriétaire d'un appartement familial se retrouvait redevable de l'ISF ! Le gouvernement Fillon a relevé le plancher pour ne pas pénaliser ces gens, qui ne sont pas des grandes fortunes. Le débat sur l'existence de l'ISF est légitime. Toute évolution devra avoir lieu dans le cadre d'une réforme fiscale globale. C'est trop tard pour le quinquennat actuel, malgré les annonces faites par Jean-Marc Ayrault. Nous en reparlerons lors de la campagne présidentielle...

M. Éric Doligé. - M. Karoutchi a tout dit.

Mme Marie-France Beaufils. - M. le ministre a raison : les assujettis à l'ISF, bien conseillés, sont capables de faire de bons placements... Si le rendement de l'ISF se maintient, c'est que les plus riches continuent à s'enrichir.

Notre amendement n°I-194, monsieur le ministre, distingue entre PME et grands groupes. La hausse des prix de l'immobilier n'est pas venue de nulle part, monsieur Karoutchi : les aides fiscales y ont contribué ! Nous maintenons d'ailleurs un abattement pour tenir compte de la propriété familiale. À l'heure où l'on demande des efforts à tout le monde, pourquoi ne pas en demander à ceux qui peuvent le plus ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Dans mon arrondissement parisien, le VII^e, à cause de la hausse des prix de l'immobilier les plus fortunés sont partis, bientôt suivis par les chefs d'entreprise... Ce sont des étrangers qui achètent désormais. Résultat : Paris est plein d'appartements vides la moitié de l'année. Et la ville doit préempter à l'intérieur de copropriétés ! Voilà où conduit la stupidité fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

L'amendement n°I-192 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-193, I-194, I-195 rectifié.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°I-51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Après les mots :

à compter du 1^er janvier 2015

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime une disposition ajoutée à l'Assemblée nationale, prévoyant que le taux réduit de TVA s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Cette précision est inutile, puisque ces quartiers seront situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'avait pas été favorable à l'introduction de cette disposition. Pour ne pas faire de différence de traitement entre les deux assemblées, il s'en remet à la sagesse. (Sourires)

M. Philippe Dallier. - Tous les quartiers aidés par l'Anru ne rentrent pas dans la politique de la ville. Maire des Pavillons-sous-Bois, je suis bien placé pour le savoir ! Et c'est sans compter sur le recentrage récent du dispositif. Ne touchons pas à l'équilibre trouvé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. Dallier a raison, l'ajout des députés est bienvenu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Chaque fois qu'on veut réformer, on cherche à conserver les mêmes bénéfices, dans les mêmes conditions... Moralité, ça coûte toujours plus cher !

L'objectif de la réforme de la politique de la ville était au contraire de recentrer les crédits sur les quartiers qui en ont le plus besoin. D'autres, qui ont bénéficié de longues opérations, ne nécessitent plus les mêmes efforts. Il faut l'accepter !

Dans mon respect pour les deux assemblées, je renouvelle mon avis de sagesse.

M. Roger Karoutchi. - Je m'abstiens.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-51, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°I-16, présenté par M. Chiron.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. - Le I ne s'applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l'acquisition, la construction, la gestion, la vente de logements destinés à la location à usage de résidence principale au titre de l'acquisition, la reconstruction, l'agrandissement, l'amélioration, la réparation, l'entretien de ces logements.

« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent VI les logements doivent, quel que soit le lieu de leur situation géographique :

« - être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de la conclusion du bail ne dépassent pas le plafond maximum, déterminé en fonction de la composition du foyer du locataire, fixé par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies ;

« - donner lieu au paiement d'un loyer mensuel ne dépassant pas le plafond maximum fixé par le décret visé au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies. »

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2014.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Chiron. - Les bailleurs sociaux oeuvrent pour répondre aux besoins en logements sociaux à prix abordables en zones tendues. Leurs activités conjuguent la réalisation et la gestion de logements conventionnés avec la mise à disposition de logements à prix abordables non conventionnés. À Lyon, la SEM met sur le marché des logements intermédiaires à un niveau de loyer moyen de 7,70 euros le mètre carré, par mois, alors que le prix moyen sur le marché est de 12 euros.

Or la loi de finances pour 2013 a institué un régime général de limitation de la déductibilité fiscale des charges financières dont les délégataires, les concessionnaires et les partenaires privés sont exceptés.

Le présent amendement déplafonne le montant des charges financières déductibles supportées par les sociétés intervenant dans le secteur du logement à loyer abordable, afin de ne pas les pénaliser. Je pense à une opération à Grenoble concernant 62 logements dans des immeubles des années 1970 que cèdent deux personnes âgées. La SEM les rachète, pour les transformer en logement social ou intermédiaire, après de gros travaux de rénovation. Il convient d'exclure l'activité immobilière d'intérêt général des SEM immobilières de la limitation de la déductibilité des charges d'intérêts d'emprunts.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-54 rectifié, présenté par M. Lefèvre.

M. Roger Karoutchi. - C'est le même, preuve que le sujet n'est pas partisan. Les SEM jouent un rôle essentiel en zones tendues. Les différences de régime fiscal freinant les transactions, nous avons besoin que tous les acteurs soient mis sur un pied d'égalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les SEM ne sont pas seules concernées : toutes les entreprises sont pénalisées par la limitation de la déductibilité des charges financières, car toutes peuvent avoir besoin d'emprunter. Faut-il créer des exceptions ?

M. Jacques Chiron. - C'est déjà le cas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Étendre la niche, disons ! La commission n'y est pas favorable. Il existe des aides fiscales propres au logement social et intermédiaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La limitation de la déductibilité des frais financiers serait pénalisante, monsieur le rapporteur général ? Nos amis allemands, que vous prenez souvent en exemple, la pratiquent. Le recours à l'emprunt fut parfois excessif, quand il aurait fallu préférer la recapitalisation.

Il existe une exception, pour les concessionnaires délégataires de service public et titulaires de baux emphytéotiques : vous voyez à qui je pense... Cette exception ne vaut que pour le passé : un compromis a été trouvé pour le futur, avec l'Assemblée nationale, qui coûtera 300 millions d'euros par an, jusqu'à extinction à mesure du renouvellement des concessions.

Le logement intermédiaire bénéficie de règles très favorables : taux de TVA à 10 %, taxe foncière réduite... Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. Cet amendement coûterait en outre près de 100 millions d'euros.

M. Jacques Chiron. - Je me range aux arguments de M. le ministre.

L'amendement n°I-16 est retiré.

M. Roger Karoutchi. - Soit, peut-être faudrait-il trouver un dispositif moins coûteux !

L'amendement identique n°I-54 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-132 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 € au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier alinéa. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas une dépense mais une recette. Lors de sa campagne, le président Hollande avait signé la Charte de la Fondation Abbé Pierre, prévoyant la création d'une contribution de solidarité urbaine, sous la forme d'une surtaxe sur les transactions immobilières supérieures à 10 000 euros par mètre carré.

Seules un petit nombre d'opérations sont concernées, puisque le prix moyen à Paris est de 8 340 euros le mètre carré, et les acheteurs sont à 70 % des étrangers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a en France un vrai problème de logement : construction atone, mal-logés... Mais quand s'interrogera-t-on sur le rôle que joue la fiscalité dans cette situation ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Il a raison !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Allons !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La fiscalité est trop élevée, notamment sur les plus-values, surtaxées au-delà de 50 000 euros par l'article 1409 du code général des impôts.

Les droits de mutation peuvent de plus être augmentés par les conseils généraux, et même ceux qui ne le font pas sont taxés : ils sont donc contraints de le faire !

M. Michel Bouvard. - Exact !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le nombre de transactions le montre : le marché s'effondre. Si l'on veut que les choses s'aggravent, il faut voter cet amendement...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je serai plus modéré.

M. Philippe Dallier. - Mais le résultat sera le même !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il y a des raisons plus profondes que la fiscalité - les discours sur celle-ci n'arrangent d'ailleurs en rien le climat général. L'influence des DMTO sur les transactions importantes est faible.

Une contribution supplémentaire a été demandée pour les plus-values supérieures à 50 000 euros, avec un barème progressif. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'ajout d'une mesure du même type.

M. Yves Pozzo di Borgo. - J'ai connu Paris à une époque où s'y mélangeaient les classes, disons plutôt les catégories sociales. Désormais, n'y vivent que des gens aisés et très aisés.

Pour trancher le débat sur la responsabilité de la fiscalité, il faudrait des éléments d'analyse. Que la commission des finances étudie la question !

M. Éric Doligé. - Les DMTO sont passés de 3,7 % à 4,5 %, soit une augmentation de 18 %; dans le Loiret, cela représente 10 millions d'euros, sur lesquels on nous a prélevé 5 millions pour péréquation ; en définitive, on a été perdants !

M. Michel Bouvard. - C'est vrai !

M. Éric Doligé. - La fiscalité, à l'heure actuelle, bloque le marché !

M. Roger Karoutchi. - Mme Lienemann a une saine colère. Certains biens de luxe peuvent atteindre 15 000 euros le m², on se demande qui peut les acheter... Mais ce qui est insupportable, c'est que les classes moyennes ne puissent plus se loger à Paris ou dans la proche banlieue ouest. (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, abonde dans le même sens)

Une série de rapports montre que 3 millions de mètres carrés appartenant à l'État, à la RATP ou à la SNCF sont disponibles... Les collectivités territoriales pourraient y construire des logements. Mais à part la caserne Reuilly, on n'a pour l'instant rien récupéré parce que les acteurs publics ne veulent céder qu'au prix du marché : qu'ils fassent un effort ! Eux seuls ont encore des terrains. Trouvons un moyen de les leur faire céder à un prix raisonnable.

Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement de Mme Lienemann ne porte pas du tout sur les DMTO. Il fait payer une taxe à ceux qui achètent des biens à plus de 10 000 euros le mètre carré. Ils sont peu nombreux ! Cela ne concerne que des biens d'exception, qui tirent le prix moyen à la hausse.

M. Jean-Claude Boulard. - Mme Lienemann soulève un vrai problème. En venant au Sénat depuis mon hôtel, j'ai vu deux personnes dormant par terre dans un sac de couchage. Commençons par une petite taxe à 1 %, sur les biens achetés par les Qataris et autres personnes fortunées... Nous manquons aujourd'hui de personnalités comme l'abbé Pierre pour éveiller les consciences.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ne confondons pas tout. DMTO, prix à Paris, ces questions sont majeures. Depuis la fin de l'interventionnisme gaulliste, et le basculement dans la libéralisation, les outils de régulation du marché n'ont pas été trouvés. Tous les éléments de fiscalité ont un impact sur les prix. Et certaines aides fiscales, mal calibrées, ont entraîné l'explosion des prix.

Cet amendement participe d'une politique anti-abus et de solidarité, car nous manquons de ressources. À 10 000 euros le mètre carré, on perturberait le marché ? On rêve ! C'est une source de recette et de rééquilibrage.

Enfin, je rejoins M. Karoutchi sur les terrains publics. La loi votée sur le sujet prévoit la mise en place d'une commission présidée par M. Repentin, trois ans après, pour l'appliquer... Mais les acteurs veulent vendre leur bien au prix du marché ! J'avais proposé que la Caisse des dépôts et consignations intervienne, c'est sans doute trop simple, Bercy l'a refusé...

M. Philippe Dallier. - Je comprends que Mme Lienemann s'emploie à concrétiser une promesse faite par François Hollande à la Fondation Abbé Pierre. Il a aussi promis une pause fiscale ; et si cet amendement avait la moindre chance de donner un logement à tous les SDF, je le voterai volontiers. Mais je n'y vois qu'une taxe de plus...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai entendu des propos excessifs. Le ministre du budget est aussi responsable de la gestion des biens de l'État. J'étais récemment à Bordeaux, avec M. Repentin, pour une opération de cession. La SNCF, ce n'est pas vraiment l'État. Vous dites que l'État ne donne pas grand-chose ? Je ne le ferai pas car la Constitution m'impose de gérer les biens de l'État. Je vous rappelle qu'avant 2013, l'État pouvait consentir des rabais de 30 % ou 35 %, sinon à la tête du client, du moins en appréciant l'opportunité des opérations et leur nature... Désormais, le rabais peut atteindre 100 %, selon des critères précis, ce qui suppose que les opérations soient connues par l'administration, de manière très détaillée, - nombre de logements sociaux, caractéristiques techniques, etc. Les projets peuvent changer, ce qui modifie l'évaluation, et c'est normal ! Il est vrai que le serpent se mord un peu la queue, puisque la décote dépend de la nature de l'opération et que la nature de l'opération dépend du prix du foncier...

Tout n'est pas bloqué, je signe nombre d'opérations de cession mais le problème, c'est qu'il n'y a pas toujours de demande. J'ai souhaité que les préfets sélectionnent cinq projets par région mais ils m'ont indiqué que souvent personne ne se montre intéressé ! J'invite donc tous les élus et les responsables locaux à se manifester, sachant que ce n'est pas la Cnauf qui prendra les décisions mais le ministre, qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur ce point. Le service des domaines fait très attention sachant que les fonctionnaires sont responsables pénalement en la matière, et certains ont d'ailleurs été mis en cause dans une affaire que vous connaissez... Par conséquent, si vous estimez que « Bercy » selon la formule bloque, vous connaissez mon adresse et nombre d'entre vous aussi mon numéro de portable !

L'amendement n°I-132 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

La séance est suspendue à 12 h 30.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Dépôt de conventions

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, d'une part, la convention entre l'État et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, actions « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants - Volet subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique » ; d'autre part, l'avenant n° 3 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Recherche hospitalo-universitaire en santé ».

Ils ont été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires économiques. L'avenant n° 3 a été transmis à la commission des affaires sociales.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 7 ter.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 7 TER

L'amendement n°I-113 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-386, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ;

2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ».

... - À l'article 278 sexies A du même code, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du III ou ».

... - Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du même code est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ».

M. Philippe Dallier. - Cet amendement de coordination précise le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation ou d'amélioration réalisés dans les logements sociaux. A priori, rien de nouveau. Le taux de TVA réduit est fort utilisé pour le logement social.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - A priori, l'amendement est pertinent. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Favorable à cet amendement de précision, sans conséquences - ni positives ni négatives.

L'amendement n°I-386 est adopté.

L'article 7 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-247, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Castelli et Esnol.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé par le taux : « 66,7 ».

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, que le RDSE avait déjà proposé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, augmente le droit de consommation sur les cigarettes de deux points. Il ne s'agit pas de pénaliser le consommateur, mais de faire mieux contribuer les industries du tabac.

Le coût annuel du tabac sur la santé est de 47 milliards d'euros par an, tandis que la vente de produits du tabac ne rapporte qu'un peu plus de 12 milliards de recettes par an : faisons contribuer les industriels à la prise en charge des conséquences du tabagisme et au redressement des comptes publics.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Attention à ne pas déséquilibrer un marché qui doit s'appréhender dans sa globalité - seules les cigarettes sont touchées, non pas les cigarillos ni le tabac à rouler - mais aussi aux conséquences sur les zones frontalières et la contrebande. La fiscalité du tabac doit être réformée en profondeur. La commission est très réservée sur cet amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sujet complexe ! Vous visez les seuls fabricants de cigarettes, non les autres produits. Il n'est pas certain que la hausse des prix du tabac décourage les consommateurs. Le Gouvernement ne fixe pas les prix du tabac - ceux-ci, contrairement à ce que l'on pense, dépendent de la fiscalité bien sûr, mais aussi du prix fixé par les producteurs. C'est un sujet qui peut mettre beaucoup de gens dans la rue, jusqu'au personnel des ministères, jusqu'aux permanences des ministres, ce qui reste anecdotique, tant que certaines bornes ne sont pas franchies... (Sourires)

Il existe un réseau légal de distributeurs, mais aussi de la contrebande, de la contrefaçon, de l'achat à l'étranger et sur Internet. Nous avons lancé de nouvelles opérations contre l'importation illégale de cigarettes. Nous interdirons bientôt l'achat de tabac sur Internet avec, je l'espère, le soutien du Parlement. Dans le cadre du plan de lutte contre le tabagisme annoncé par Marisol Touraine, nous travaillons à l'élaboration d'un « paquet neutre » - c'est pourquoi vous avez vu les buralistes manifester, non seulement devant les ministères, mais aussi devant le Sénat - car nous y voyons un moyen de limiter la consommation, notamment chez les jeunes.

Le sujet est, si j'ose dire, inflammable (sourires) ; la formation du niveau de la fiscalité est opaque ; j'ai demandé à mon administration de travailler sur un mécanisme plus simple - actuellement, il dépend d'une part fixe et d'une part variable - afin d'éviter que les industriels n'utilisent des prix d'appel ou ne recourent au dumping pour conquérir des parts de marché. Il s'agit bien de diminuer la consommation chez les jeunes. La question est également européenne. La France, avec le Royaume-Uni, est le pays du continent à pratiquer les prix les plus élevés, sans commune mesure avec ceux qui sont en vigueur en Espagne, au Luxembourg, en Belgique, à nos frontières.

Enfin, l'État a passé un contrat d'avenir avec les buralistes ; son objet est de diversifier leurs activités - avec les jeux, le Compte-Nickel, entre autres - pour les maintenir, notamment dans les zones rurales, où leur présence contribue à l'aménagement du territoire. Cet amendement isolé, prématuré, ne peut pas être retenu. Retrait ?

L'amendement n°I-247 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-55 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-136, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 bis de l'article 1051 du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacé par l'année : « 2016 ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le 1 bis de l'article 1051 du code général des impôts étend aux acquisitions des organismes agissant pour le logement des personnes défavorisées, le régime d'imposition spécifique qui s'applique actuellement aux transferts de biens entre organismes de logement social ou organismes agréés, avec l'application d'un droit fixe de 125 euros au lieu de la taxation proportionnelle de 5,09 %. La date limite fixée initialement au 31 décembre 2011 a été une première fois repoussée au 31 décembre 2013 (LFR 2011).

Plusieurs procédures de cession sont projetées ou sont en cours d'étude avec le concours de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Je propose de reporter la date limite au 31 décembre 2016, délai permettant aux opérateurs du champ d'organiser des stratégies de groupement des patrimoines. Certains de ces organismes ne peuvent pas obtenir le nouvel agrément. Pour faciliter les transmissions, étendons le dispositif transitoire prévu en 2009 jusqu'au 31 décembre 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La date limite de ce dispositif a déjà été repoussée une fois. La commission n'a pas perçu l'intérêt de prolonger ainsi une mesure en voie d'extinction. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - De fait, ces logements vont tomber en ruine. Ça ne coûtera pas cher ! Que ces associations n'arrivent pas en deux ans à réaliser un programme que l'État n'est pas fichu de faire en cinq ans n'a rien d'étonnant ! Un peu de pragmatisme, nous avons besoin d'elles !

L'amendement n°I-136 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-248, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Collombat, Arnell et Hue.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

M. Jean-Claude Requier. - Après le tabac, la boisson ! (Rires) Cet amendement relève de 7,45 euros à 9 euros par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les boissons contenant des édulcorants. Cet amendement a été corrigé selon les souhaits que le Gouvernement a exprimés à l'Assemblée nationale, où un amendement en ce sens déposé par le groupe radical avait été jugé excessif. Malheureusement, il a donc fait pschitt déjà une fois ! (Sourires) Espérons qu'il connaîtra un meilleur sort cet après-midi ! (M. André Gattolin applaudit)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'objectif est la santé publique. Un centime d'euro par canette changera-t-il les comportements des consommateurs ? Mieux vaut négocier avec les industriels sur le taux de sucre présent dans ces boissons. La commission ne s'est pas montrée très enthousiaste. Sagesse.

M. Michel Bouvard. - Modulons la taxe selon le taux de sucre !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Débat connu que celui de la fiscalité comportementale... Cet amendement n'atteint pas le but de santé publique recherché : la hausse, concentrée sur certains producteurs, n'aura pas d'effet dissuasif. Par souci de stabilité fiscale, avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Reconnaissons au groupe RDSE la constance dans ses propositions fiscales - celle-ci fera peut-être pschitt... Je ne suis pas convaincu que la fiscalité change les comportements. En revanche, si nous continuons à jouer à l'aveugle sur les boissons sucrées, nous aurons de graves problèmes de santé publique, comme aux États-Unis et au Canada. Et cela coûtera des centaines de millions d'euros à la sécurité sociale.

M. Marc Laménie. - Cet amendement concerne les boissons sucrées non alcoolisées. Comme l'a dit le rapporteur général, l'impact de la fiscalité est infime. Chez les jeunes, le problème est surtout l'alcoolisation. La lutte contre les addictions représente une tâche immense.

M. Jean-Claude Requier. - Dites-moi ce qu'il faut faire ! On présente un amendement avec une hausse significative, on nous dit : c'est trop ! Là, ce n'est pas assez...De toute façon, moi, je ne bois pas de sodas, seulement de l'eau et du vin ! (Sourires appréciateurs) Où est notre politique de santé publique ? (M. Roger Karoutchi applaudit)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le problème de santé publique est réel, mais on ne le règlera pas avec une augmentation homéopathique de la fiscalité. Soit on légifère sur un taux de sucre maximal, soit on augmente la fiscalité de manière significative. Les producteurs feront du chantage à l'emploi, des campagnes de presse... Le jeu doit en valoir la chandelle. À mon sens, la solution passerait d'abord par la fixation de taux de sucre maximum.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe, dans le cadre de la politique de santé publique menée par le ministère de la santé, un programme national de l'alimentation ; le Gouvernement négocie sur les taux de sel : il doit le faire pour les taux de sucre. Bref, il faut agir davantage sur les recettes de fabrication que sur les recettes fiscales...

L'amendement n°I-248 n'est pas adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°I-230, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti et MM. Duvernois, Mandelli et Pellevat.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8. du I et le 5. du II de l'article 266 sexies ainsi que le 8. de l'article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7. de l'article 266 nonies et l'article 266 terdecies sont abrogés. »

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement rétablit la suppression, initialement prévue par le Gouvernement, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Cette taxe a un rendement de 25 millions d'euros mais un coût de gestion supérieur, ce qui anéantit le gain pour l'État. Elle n'atteint pas son but car étant forfaitaire, les ICPE ne sont pas incitées à améliorer leur process pour le respect de l'environnement.

Enfin, cette réduction de recette de 25 millions d'euros ne grève pas le budget global de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui bénéficie d'environ 450 millions d'euros grâce au maintien des autres modules de la TGAP.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est partagée : cette taxe annuelle est complexe et peu incitative, la supprimer serait une mesure de simplification. En revanche, elle apporte des recettes fiscales. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale est revenue sur la suppression de la TGAP pesant sur les ICPE, qui avait été inscrite dans le projet de loi initial par le Gouvernement. Restons-en là : un équilibre a été trouvé. Avis défavorable. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin. - Le groupe écologiste suivra le Gouvernement. On a déjà retiré quelques dizaines de millions d'euros des crédits du programme des investissements d'avenir à l'Ademe, pour en faire bénéficier le ministère de la défense. Trois ministres en deux ans à l'écologie, quelle instabilité ! Sans doute peut-on améliorer la gouvernance et l'organisation de l'Ademe. Mais l'on ne touche ici qu'à ses recettes, dans une pure logique budgétaire. Or si l'on ne cesse de rogner sur les petites taxes écologiques, comment mener la transition énergétique ?

Mme Sophie Primas. - Je profite de cet amendement pour rappeler que la TGAP, dont s'acquittent les cimenteries, ne s'applique pas au calcaire. Or les carrières provoquent des traumatismes sur les paysages. Si elles sont utiles à long terme, les communes en subissent immédiatement les nuisances. Si la TGAP est rétablie, il serait bon que ces communes reçoivent une partie du produit de cette taxe.

M. Roger Karoutchi. - Revoyons la gouvernance et le fonctionnement de l'Ademe avant de lui retirer 25 millions d'euros. Au-delà, le problème est de savoir qui décide de quoi ? Les communes n'interviennent plus sur l'installation des carrières. La puissance publique doit assumer ses responsabilités. Je voterai contre cet amendement.

M. Jean-Claude Boulard. - Ce n'est pas le moment de se priver de ressources !

M. Jean Germain. - La somme de 25 millions d'euros est loin d'être anecdotique pour l'Ademe, le groupe socialiste votera contre cet amendement.

L'amendement n°I-230 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-76, présenté par M. Boulard.

Alinéas 2 à 10.

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Boulard. - Cet amendement rétablit deux petites taxes : la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, qui représente 450 000 euros pour le comité d'agglomération de Douai, et la taxe de trottoirs. On pourrait s'en gausser. Mais en ces temps de baisse de dotations d'État aux collectivités territoriales, on ne peut pas se priver de ressources. Un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) a proposé la suppression d'une vingtaine de taxes au nom de la simplification. À présent, vous le savez, quand on entend « simplification », il faut comprendre « suppression ». Cet amendement est conforme à la sanctuarisation de la fiscalité locale demandée par l'Association des maires de France (AMF).

M. le président. - Amendement identique n°I-410 rectifié, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean Germain. - Tout de même, on justifie la suppression de ces taxes par leur complexité. Or ce ne sont pas les élus locaux qui ont rédigé les circulaires, mais un comité composé des hauts fonctionnaires des services les plus prestigieux. Quand la taxe sur les trottoirs a été créée en 1845, c'était pour faire participer les riverains au financement de l'aménagement des villes. Concernant la taxe sur les eaux pluviales - par poujadisme, on l'appelle la taxe sur la pluie, alors qu'il s'agit d'une taxe sur l'imperméabilisation des sols - les intercommunalités n'ont pas eu le temps de s'en saisir. Ne réalisons pas la simplification des normes sur le dos des collectivités territoriales dont on réduit l'autonomie fiscale. Le groupe socialiste votera résolument contre la suppression de ces taxes locales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Seules deux collectivités ont adopté la taxe sur les eaux pluviales - elle est si complexe que l'édition de son guide de 93 pages doit coûter plus cher que son recouvrement ! Sans doute faut-il être professeur de mathématiques pour déchiffrer la formule de calcul qui figure page 39 ! Cependant, par principe, faut-il accepter la suppression de taxes communales en ces temps de baisse de dotations ? Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°I-109 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Delahaye, Bockel, de Montesquiou et Médevielle, Mmes Gatel et Jouanno, M. Roche, Mme Morin-Desailly et M. Kern.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Delahaye. - Le groupe UDI-UC, souvent caricaturé, est pour la simplification. Cependant, le moment est-il bien choisi pour supprimer ces deux taxes, alors que les aides aux collectivités locales chutent, les contraignant à augmenter leurs impôts locaux ? Nous proposons de rétablir la taxe sur les eaux pluviales urbaines qui a une vertu pédagogique.

M. le président. - Amendement n°I-25, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 2563-1, les références : « L. 2333-58 à L. 2333-63, » sont supprimées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous étions obligés d'augmenter les DMTO, pour la péréquation.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La mesure sur les DMTO a apporté 700 ou 800 millions d'euros supplémentaires pour l'ensemble des départements.

M. Didier Guillaume. - C'était indispensable !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Mais vous aviez augmenté nos charges !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous êtes élus de la Nation : vous légiférez pour l'ensemble de la collectivité. Les recettes de DMTO ont effectivement augmenté sur tout le territoire.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - En contrepartie de charges nouvelles !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Que la répartition de cette somme ne vous donne pas satisfaction individuellement, je le conçois, mais vous avez accepté de donner une faculté aux départements.

Quant à la possibilité donnée, en Île-de-France, de majorer certaines taxes, sur les bureaux vacants par exemple, c'est une simple faculté.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est réducteur !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous ne pouvez accuser le Gouvernement d'augmenter sans cesse les impôts. (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est vous qui accroissez nos charges !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Qui prend in fine la décision de mettre en place telle contribution locale ? Ce n'est pas le Gouvernement ! C'est injuste.

M. Didier Guillaume. - C'est même faux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous affirmez que supprimer certaines recettes prive les collectivités territoriales de leur autonomie de gestion. Nullement : les volumes concernés montrent bien qu'il s'agit d'une mesure de simplification.

Le Gouvernement est défavorable, par conséquent, à ces amendements... mais il n'en fait pas une affaire d'État au vu des sommes en jeu.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cette réponse est franchement nulle ! (Mouvements divers)

M. Philippe Dallier. - Je n'imaginais pas que l'amendement de M. Boulard provoquerait une discussion à ce point passionnée... Vous anticipez sur les débats futurs, monsieur le ministre. Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité. Les dotations vont baisser comme jamais, et on nous annonce une grande réforme de la DGF, le grand soir. Dans un sens, tant mieux car le système est entièrement à revoir. Dans ce contexte, supprimer les taxes une par une inquiète, c'est normal ! Prenons les choses dans leur globalité, pas par le petit bout de la lorgnette.

Je voterai l'amendement n°I-76.

M. Michel Bouvard. - En effet, nous ne prenons pas les choses dans le bon ordre. J'ai souvenir d'avoir entendu M. Balladur dire qu'un bon impôt était un vieil impôt car les gens s'y étaient habitués. Dans le cas de la taxe sur les trottoirs, c'est discutable...

Je vois là un test pour voir si nous sommes prêts à accepter la disparition de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Je voterai contre l'amendement : ayant participé aux travaux du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité affectée, je continue à penser que nous avons besoin de toiletter notre fiscalité ; j'espère que la réforme de la DGF en fournira l'occasion. Depuis vingt ans, notre autonomie fiscale ne cesse de régresser. Or c'est un facteur de responsabilisation des élus locaux. Nos voisins sont en avance sur nous, de ce point de vue.

Mme Marie-France Beaufils. - Comme ce matin, s'agissant des niches fiscales, j'ai le sentiment que l'on mélange tout ; toutes ces petites taxes ne se valent pas, toutes ne sont pas perçues par la même personne publique...

Le Parlement offre des possibilités de majoration : à nous de nous en saisir ou pas.

Une nouvelle taxe vient d'être créée pour financer la compétence Gemapi (gestion des digues et risques inondations). Cette taxe sur les eaux pluviales poursuit le même objectif : elle est donc pertinente. Les documents qui s'y rattachent sont épais, certes, et sans doute faut-il la simplifier. Vous nous imposez des contraintes de dépenses ; laissez donc les collectivités territoriales libres de répondre à leurs besoins particuliers selon le mode le plus pertinent. C'est le sens de la libre-administration. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx approuve)

M. Roger Karoutchi. - Je comprends votre agacement, monsieur le ministre. Mais tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, depuis vingt ans ont mis à mal l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Pour la région Île-de-France, la part du budget relevant de l'autonomie fiscale est passée de 38 % à 11 % ! Je voterai ces amendements, mais cette bataille rangée pour 1,5 million d'euros, alors même que le Gouvernement baisse les dotations de 11 milliards d'euros, a quelque chose de surréaliste : c'est prendre un marteau pour écraser un moucheron... (Sourires) En tant que président de la commission des finances de la région Île-de-France, je connais bien le sujet. Pour financer le Grand Paris Express, l'État avait promis un apport substantiel, mais il s'est dédit. Incapable d'apporter les 150 millions d'euros promis, le Gouvernement a autorisé la région à augmenter les taxes sur les entreprises et les ménages pour dégager 140 millions... qui vaudront pour contribution de l'État ! Ce n'est pas sérieux. Comme l'État n'a pas les moyens, il demande au Parlement d'autoriser les taxes perçues par les collectivités territoriales... alors qu'il leur supprime 11 milliards d'euros ! C'est le serpent qui se mord la queue. Si l'on continue ainsi, on n'arrivera à rien. Vivement la mise à plat du dispositif !

M. Didier Guillaume. - Nous assistons à un échauffement avant le match de lundi... (Exclamations à droite) Le débat sur les collectivités territoriales enflammera à coup sûr l'hémicycle.

M. Alain Fouché. - C'est bien normal !

M. Didier Guillaume. - La hausse des dépenses pesant sur les collectivités territoriales ne date pas de deux ans.

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas une raison !

M. Didier Guillaume. - Les DMTO ont augmenté pour faire face à la situation financière - proche du dépôt de bilan - de certains départements, en raison de l'alourdissement des charges liées au RSA. En 2009-2010, avec l'Assemblée des départements de France (ADF), il a été décidé à l'unanimité d'effacer la dette de l'État - 3,5 milliards, quand même ! - et de trouver de nouvelles recettes. C'est alors que l'augmentation des DMTO a été autorisée.

À l'époque, les élus de droite étaient contre. Pour la première fois depuis dix ans, grâce aux accords passés à Matignon, nous bénéficierons d'une péréquation positive. Il faut en savoir gré au Gouvernement et aux départements.

Le vrai sujet, c'est la réforme de la DGF. Il faut que le Gouvernement entende le Parlement. Nous acceptons les efforts, mais sans répartition aléatoire.

M. Jean Germain. - M. Guillaume a parlé d'échauffement ; pour ma part, à cause de mon service militaire, je pense plutôt à une manoeuvre de reconnaissance comme en menaient les hussards, les éclaireurs chargés d'approvisionner nos armées...

M. Philippe Dallier. - C'était sous Napoléon ? (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Saint-Cyr ! Masséna ! Lannes ! Ils nous regardent !

M. Jean Germain. - Personne ne refuse de faire des efforts. Mais nous vivons une époque particulière. J'ai le plus grand respect pour l'IGF, mais nous n'avons pas reçu son rapport, et ne devons pas sacraliser les corps d'inspection.

On peut toujours nous qualifier d'hommes du passé et ignorer nos mises en garde : arrivera alors ce qui doit arriver.

Nous maintenons nos amendements et renouvelons notre confiance au Gouvernement. (Rires sarcastiques à droite)

M. Jean-Claude Requier. - Permettez-moi de redescendre au niveau des trottoirs et caniveaux. (Exclamations) La taxe sur les eaux pluviales est formidable, car elle finance des travaux indispensables. Quand j'étais maire, j'ai voulu la mettre en place, mais j'ai dû renoncer : elle était bien trop complexe à mettre en oeuvre.

Une taxe ne s'use que si on ne s'en sert pas !

M. Vincent Delahaye. - Je ne crois pas au grand soir des ressources des collectivités territoriales ; j'attends de voir. Quoi qu'il en soit, le moment est mal choisi pour supprimer des petites taxes. Cela étant, il est vrai qu'elles sont excessivement complexes.

M. Alain Fouché. - Les départements ont besoin de recettes. Les charges transférées sans ressources correspondantes, c'est vieux comme les réformes Mauroy... L'État n'a jamais cessé de se désengager. C'est pour cela que les collectivités territoriales recrutent, des personnels de l'État parfois, comme ceux des DDE.

Ce n'est pas le moment de censurer les choix faits par les collectivités territoriales depuis des années, avec le soutien des électeurs.

M. Jean-Claude Boulard. - Cela fait des mois que j'ai demandé communication du rapport de l'IGF ; je ne l'ai jamais reçu. L'IGF ou la Cour des comptes ne sont pas là pour penser à notre place ! La loi se fait ici, au Sénat, et à l'Assemblée nationale.

Attention aux messages que l'on fait passer, aux mots que l'on emploie. Depuis quarante ans, nous remplaçons les taxes par des dotations, et la continuité l'emporte toujours sur le changement. Ne touchons pas à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

M. Marc Laménie. - Les réactions sont passionnées. Je découvre certaines de ces petites taxes. Qui a encore le temps de lire les rapports de l'IGF ou la Cour des comptes ? Nous sommes noyés sous l'information. Ces questions sont posées depuis des années. Tout le monde est responsable et devrait se remettre en question.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Petites taxes, grand débat. Le sujet qui nous occupe - les ressources des collectivités territoriales, pas les eaux pluviales - fera l'objet d'un beau et grand débat à l'article 9.

L'examen de la loi de programmation des finances publiques a montré que la baisse de 11 milliards des dotations entraînerait mécaniquement une baisse de l'investissement des collectivités territoriales et un effet taux. Ces deux évolutions nous inquiètent. Les départements n'ont pas eu d'autre choix que d'augmenter les DMTO, car le dispositif de péréquation reposait sur un mécanisme pervers qui conduisait tous les départements à être prélevés, qu'ils augmentent ou non les DMTO ! Et s'ils ne les augmentaient pas, ils étaient prélevés davantage ! (M. Michel Bouvard applaudit)

Quelle liberté serait laissée demain aux collectivités locales ? Voilà la vraie question. La liberté, c'est de ne pas leur imposer en permanence des charges nouvelles !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous acceptons la baisse des dotations dans son principe, mais nous proposerons de la moduler compte tenu des charges imposées aux collectivités. Cela augure de beaux débats à l'article 9 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous ne sommes pas sur les taxes à supprimer ; la preuve, vous invoquez des questions de principe. Si le Sénat considère qu'il ne faut toucher à rien, soit. Mais ce n'est nullement l'esprit de l'article 72-2. Autonomie fiscale et financière, ce n'est pas la même chose. Je vous renvoie à la loi organique de 2004. Lorsqu'on regardera de près certains chiffres, d'aucuns seront surpris...

Je remercie M. Germain ; je savais que la confiance du groupe socialiste ne se limitait pas au montant modeste de ces taxes... (Sourires)

M. Jean Germain. - Au Sénat, elle est constante !

Les amendements identiques n^osI-76 et I-410 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^osI-109 rectifié bis et I-25 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°I-316, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. - Encore une toute petite taxe, qui concerne cette fois les agriculteurs...

Un amendement de la rapporteure générale du budget de l'Assemblée nationale a proposé, dans le cadre de la suppression de taxes à faible rendement, de supprimer l'article 732 du code général des impôts, qui soumet à un droit d'enregistrement de droit commun les cessions de fonds agricoles.

Les cessions de fonds agricoles seraient donc taxées bien plus lourdement qu'aujourd'hui...

Revenons sur cette fausse bonne idée. L'application du droit commun pénaliserait l'installation, alors que la rapporteure générale n'entendait que simplifier le droit.

M. le président. - Amendement identique n°I-326, présenté par Mme Primas, M. César, Mme Lamure et MM. G. Bailly, Calvet, Gremillet, P. Leroy et Poniatowski.

Mme Sophie Primas. - Il est identique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une question de droit d'enregistrement. Les conséquences de cet amendement sont incertaines. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'a pas de réponse à tout. (On s'étonne à droite) L'intention du rapporteur général était bonne, mais nous craignons un effet secondaire. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat et nous expertiserons la mesure pendant la navette.

M. Didier Guillaume. - Les chiffres des installations agricoles viennent de tomber : les engagements du Gouvernement ont été tenus ; les installations n'ont jamais été aussi nombreuses. Les équilibres trouvés dans la loi de modernisation de l'agriculture sont fragiles : retirez votre amendement, en attendant que ce point soit expertisé. L'important, pour l'avenir, est que des jeunes agriculteurs s'installent ; c'est le cas.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Rien n'est moins sûr...

Mme Sophie Primas. - Nous manquons d'expertise, c'est vrai. Mais un tiens valant mieux que deux tu l'auras, je maintiens mon amendement, qui servira de base à la réflexion.

Les amendements identiques n^osI-316 et I-326 sont adoptés.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-273 rectifié, présenté par MM. Chiron et Lalande.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cinq premiers alinéas du 1. de l'article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. - Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Chiron. - Cet amendement instaure un mécanisme d'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour l'investissement des PME dans les matériels et outillages de production, complétant le CICE et la baisse des charges sociales qui bénéficient à toutes les entreprises quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité. Cet amendement cible l'investissement productif des PME industrielles. L'âge moyen du parc de machines-outils en France est de 19 ans. Entre 1998 et 2013, le parc français de machines de moins de 15 ans s'est réduit de 10 000 machines, alors que celui de l'Allemagne augmentait de 95 000 machines.

La loi de finances pour 2014 a déjà prévu un dispositif d'amortissement accéléré en faveur de l'investissement des PME dans la robotique. Ce dispositif l'élargit à d'autres technologies de production. 60 % des PME-PMI sont situées hors agglomération. C'est un outil en faveur des usines du futur. L'impact budgétaire de ce mécanisme est nul à long terme.

Seront éligibles à ce dispositif les investissements réalisés entre le 1^er décembre 2014 et le 1^er décembre 2016. Favorisons le développement des PME et ETI, qui sont difficilement délocalisables. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement identique n°I-401 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement soutient l'activité des PME en amplifiant la prise en compte de l'amortissement dégressif de leurs investissements dans le calcul du bénéfice imposable.

Cette facilité de trésorerie permettra aux entreprises de retrouver des marges de manoeuvre. Les PME représentent plus de 80 % de nos entreprises, mais leurs marges s'effondrent. Notre parc de machines-outils est déclinant ; l'écart avec l'Allemagne se creuse. Nous pouvons mettre en oeuvre tous les CICE du monde, nous n'arriverons à rien si nous n'aidons pas l'investissement des PME.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sujet est bien identifié au sein de la commission des finances. Cet amendement est opportun : bien ciblé - il vise l'industrie -, efficace dès 2015, peu coûteux. J'avais d'ailleurs déposé un amendement analogue.

Dans cette période de faible croissance, il est crucial de soutenir nos PME. Avis très favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet amendement a un coût, en décalant les recettes, ce qui n'est pas négligeable. Elle n'est pas une mesure ciblée, puisqu'elle concerne toutes les PME et tous les investissements ; des effets d'aubaine ne sont pas à exclure. Les entreprises bénéficieront déjà de 2,5 milliards d'allègements de cotisations patronales sans parler de la C3S.

Mme Sophie Primas. - Le budget 2015 ne comporte pas de mesure en faveur des entreprises. (M. Christian Eckert, secrétaire d'État, s'esclaffe) La montée en puissance du CICE est plus lente que prévue : 10,8 milliards consommés contre 13 milliards prévus. La hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises en 2013 et 2014 sera loin d'être compensée. La position des parlementaires socialistes est peu cohérente ; les charges pesant sur les PME augmentent, alors que leurs marges n'ont jamais été aussi faibles. Les faillites se multiplient. Le groupe UMP soutiendra ces amendements, qui incitent les entreprises à investir dans de nouveaux outils productifs. Il est essentiel pour nos PME d'améliorer leur compétitivité.

Mme Marie-France Beaufils. - Dans la conjoncture actuelle, le secteur bancaire devrait pleinement jouer son rôle. Dans ma commune, une entreprise a bénéficié d'un investissement de la BPI ; elle ne sollicite pas d'autres formes d'intervention.

M. Alain Fouché. - C'est l'exception !

Mme Marie-France Beaufils. - Cela montre bien que des outils existent. L'amendement initial de M. Chiron ne visait que les entreprises n'ayant pas versé un pourcentage de dividendes trop important. Là, on ouvre les vannes, exactement ce que l'on reproche au CICE. Un tel amendement ne sera pas efficace en termes de politique industrielle. Demandons plutôt aux banques de jouer pleinement leur rôle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette mesure est bien ciblée sur l'investissement et sur les PME. Le CICE est né à la suite du rapport Gallois, qui soulignait la faiblesse des marges industrielles des PME françaises. Il préconisait plutôt une baisse de charges ; le Gouvernement a opté pour un crédit d'impôt, qui repose sur la masse salariale : La Poste, la grande distribution en bénéficient. L'industrie n'est nullement ciblée. Nous proposons un dispositif d'aide à l'investissement accéléré qui a d'ailleurs existé mais sous une forme plus restreinte - pour les robots seulement - en ciblant les PME industrielles. La mesure est limitée dans le temps : deux ans. Ce sera un coup de fouet à l'investissement dans les entreprises.

M. Jérôme Bignon. - Je partage les propos du rapporteur général. Hier, à Amiens, je participais à une réunion sur le financement de l'économie dans la Somme. Une des revendications des organisations professionnelles présentes était précisément une amélioration des conditions en matière d'amortissement. Ces amendements vont dans le bon sens.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Dans la situation budgétaire où nous étions à la fin de l'année 2012, un allègement des charges sociales, tel que le préconisait le rapport Gallois, était inimaginable. C'est pourquoi nous avons opté pour un crédit d'impôt. Son nom a changé pour ajouter « emploi » - cela ne vous a pas échappé. Le président de La Poste vous dira que sans le CICE, La Poste serait très déficitaire et conduite à supprimer des emplois et des bureaux, ce que personne ne veut ici. Le coût de la mesure était estimé à 12 milliards d'euros, non pas 13 milliards ; aujourd'hui, il s'élève à 10,8 milliards : nous ne sommes pas très loin des 12 milliards. Peut-être un allègement de cotisation eût-il été plus productif, mais nous n'en avions pas les moyens !

Il fallait tenir nos engagements envers Bruxelles et sur les marchés financiers. La faiblesse des taux bénéficie aussi aux entreprises, ne l'oublions pas.

Le pacte de solidarité propose 2,5 milliards d'allégements de charges en 2015, tout en poursuivant le CICE. Voilà la politique du Gouvernement. La plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a ! L'avis reste défavorable.

Les amendements identiques n^osI-273 rectifié et I-401 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-288 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les contributions au Fonds de résolution unique, telles que visées à la section 1 du chapitre 2 du titre V du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »

M. André Gattolin. - Le Fonds de résolution unique vise à protéger les États d'une nouvelle crise financière. Cette forme d'assurance collective que se donnent les banques pour éviter une catastrophe comme celle de 2008, provoquée, il faut le dire, par la spéculation outrancière de certains établissements, n'a pas à être déductible de l'impôt sur les sociétés. Si elle l'était, cela signifie que, sur les 15 milliards que devraient verser les banques, 5 seraient à la charge de l'État, que donc le contribuable devrait payer. En Allemagne, souvent citée en exemple, cette déductibilité n'existe pas. Aux banques de prendre leurs responsabilités ! Elles peuvent le faire, quand une amende de 9 milliards est aussi indolore pour telle d?entre elles. Si l'État réassure, à hauteur d'un tiers de l'abondement des banques françaises, où est la dimension préventive ? Je plaide donc à nouveau pour cette non-déductibilité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait : ce débat aura lieu lors du projet de loi de finances rectificative.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Merci au rapporteur général de faire la promotion du projet de loi de finances rectificative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'ai pas dit quelle serait notre position.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous avez bien lu l'article et vu la réaction des banques !

Le Gouvernement proposera en effet dans le projet de loi de finances rectificative la non-déductibilité de la taxe systémique et de la contribution au Fonds de résolution unique. Le Gouvernement a l'intention de satisfaire ainsi cet amendement et un du groupe CRC qui concerne aussi la taxe systémique. D'ici là, retrait ?

M. André Gattolin. - C'était une piqûre de rappel. J'accepte de retirer l'amendement, en attendant le projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°I-288 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-208, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ... ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ... - I. - Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. Cette contribution est égale à 50 % des montants distribués.

« II. - Cette contribution, qui, par dérogation aux stipulations contractuelles, ne peut faire l'objet d'aucune compensation, est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et jusqu'au 30 décembre 2017.

« III. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

« IV. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »

Mme Marie-France Beaufils. - Un chiffre d'affaires de 8,9 milliards d'euros, une rentabilité de 24 % sur un marché captif, 15 milliards distribués en dividendes, voilà la rente de situation des sociétés autoroutières. Décidément, la privatisation des autoroutes a été une très mauvaise affaire pour les comptes publics. Nous devons faire des choix majeurs pour les décennies à venir. Celui de la transition énergétique passe par le report modal. Le mode de transport le plus nuisible à l'environnement est bien le transport routier ; il doit être mis à contribution. D'où cet amendement frappant les bénéfices pour le moins exceptionnels des sociétés autoroutières. Le produit de cette contribution serait affecté à l'Afitf pour engager des investissements structurants.

Le Gouvernement a eu des mots vifs pour dénoncer la rente de situation dont jouissent les sociétés autoroutières. Nul doute que notre amendement vous paraîtra légitime.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission souhaite bien sûr trouver des ressources pour l'Afitf, après l'évanouissement de l'écotaxe. La taxation des sociétés d'autoroute est-elle la bonne solution ? Un groupe de travail se penche sur le sujet. En tout état de cause, cet amendement serait inopérant. Il prévoit des dérogations aux stipulations contractuelles : cela risque de ne pas tenir devant le Conseil constitutionnel. Le sujet du financement des transports collectifs mérite mieux qu'un amendement qui n'est pas juridiquement sécurisé. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vaste sujet... Autant le Gouvernement peut assumer certaines de ses erreurs que je suis prêt à reconnaître, autant il n'aime guère avoir à assumer les erreurs de ses prédécesseurs. Elles sont nombreuses. Erreur au moment de la privatisation des autoroutes, erreur sur le prix, erreur sur les contrats béton (Sourires), qui prévoient des compensations pour les sociétés concessionnaires en cas d'alourdissement de la taxation, soit par un allongement de la concession, soit par une augmentation des péages.

L'Afitf n'a pas besoin de financement en soi ; ce qui est utile, c'est de financer des investissements dans les infrastructures de transport. L'une des possibilités serait de négocier des investissements réalisés par les sociétés concessionnaires en échange ou pas d'un allongement des concessions. C'est ce que prévoit le plan de relance négocié avec Bruxelles.

L'écotaxe et Écomouv ? Quand c'est mal engagé, cela ne peut que mal finir, comme disait ma grand-mère. Cette affaire a été mal engagée, c'est sûr. Le Parlement l'examinera au fond, il y a une commission d'enquête. Je ne peux vous en dire davantage.

Taxer les sociétés mères des sociétés concessionnaires ? Difficile, car certaines sont à l'étranger. Retrait, sinon rejet.

M. Alain Fouché. - L'amendement de Mme Beaufils est intéressant. Nous empruntons la même autoroute : le trafic y est énorme. Quelle rente pour les sociétés concessionnaires ! La commission du développement durable travaille sur le sujet. Il est certain qu'il faut pomper les sociétés d'autoroute ; leurs profits sont vraiment scandaleux. Je m'abstiendrai.

L'amendement n°I-208 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-125 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-127, présenté par MM. Rachline et Ravier.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^erjanvier 2015.

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement élargit le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-quotidiennes. Ces transactions sont avant tout spéculatives. Je ne connais pas d'entreprises réelles qui aient besoin d'actionnaires pendant quelques heures, voire quelques secondes. Ces transactions sont réalisées par ordinateur. Puissions-nous considérer un jour Le Loup de Wall Street comme un film de science-fiction !

« Mon ennemi, c'est la finance », disait le candidat Hollande. Mais cela, c'était avant... La finance doit être au service de l'économie : financer les entreprises, les artisans, l'économie réelle.

Dégager de nouvelles recettes, moraliser la finance, tel est notre objectif. Les financiers installés dans d'autres États membres de l'Union européenne doivent être également frappés. Il n'y a pas lieu de pratiquer un désarmement unilatéral ! Il faut donc soit sortir de l'Union européenne, soit étendre la taxe sur les transactions financières à tous les États membres.

M. le président. - Amendement identique n°I-206 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Mme Marie-France Beaufils. - Le secteur financier est sous-imposé. Il semblerait que nous allions - enfin - vers une avancée sur la taxe systémique du secteur financier. Elle a vocation à assurer la sécurité de place ; elle doit donc être considérée comme une cotisation. Pourquoi attendre le collectif budgétaire ? Cet amendement reprend une préoccupation constante de la société civile, que vous défendiez naguère en tant que rapporteur général de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre !

Nos amendements n^os206 rectifié, 205 et 207 rectifié visent à la fois à dégager des recettes et à moraliser les activités financières. La question est aussi celle de la participation de la France au développement des pays du Sud.

M. le président. - Amendement identique n°I-242, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Hue, Castelli, Esnol et Fortassin.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement élargit le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions qui sont dénouées au cours d'une même journée. Leur taxation participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières et contribuerait également à limiter ces transactions qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l'intérêt financier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement est inapplicable dans la pratique : on ne peut suivre l'ensemble de ces opérations. Ces activités sont en outre délocalisables : une telle mesure nuirait à la compétitivité de la place de Paris.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai défendu le même amendement en d'autres lieux et sous une autre casaque mais, à un moment, le débat est tranché, il n'y a pas lieu d'y revenir tous les trois mois.

L'argument technique ne joue pas : la technique qui permet de faire des milliards de transactions en quelques nanosecondes doit bien être capable de les comptabiliser. L'argument portant sur le risque de délocalisation est plus recevable. Quoique... L'Union européenne, dans le cadre d'une coopération renforcée entre onze pays, a décidé une entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières au 1^er janvier 2016. Cela fait tomber en partie l'argument de la délocalisation et nous ne désespérons pas de convaincre des pays têtus de nous rejoindre.

Puisque la date de mise en oeuvre est d'ores et déjà prévue, il n'y a pas lieu de modifier les modalités, les seuils, les assiettes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-127, I-206 rectifié et I-242 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-205, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ».

Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-207 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2015.

Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements vont à l'encontre de notre volonté d'aider les entreprises de taille intermédiaire à se développer sur les marchés boursiers, et rendraient la place de Paris moins compétitive. Avis défavorable à l'amendement n°I-205. Retrait de l'amendement n°I-207 rectifié : nous aurons ce débat lors du projet de loi de finances rectificative.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°I-205 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-207 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-187 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A. »

II. - Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2014.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement fixe des limites au crédit d'impôt recherche et encadre une de ses nombreuses dérives. Un amendement similaire a été adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des finances. Preuve que notre volonté d'encadrer le crédit d'impôt recherche trouve des échos. Son manque d'encadrement et son montant en font un outil d'optimisation fiscale pour les entreprises. Son plafonnement à 100 millions d'euros pour un même groupe empêcherait la constitution de filiales visant uniquement à bénéficier de ce crédit d'impôt. J'espère que le Gouvernement acceptera enfin le débat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable. Y a-t-il des phénomènes d'optimisation fiscale dans les groupes, ou est-ce un fantasme ? Le rapport de la Cour des comptes de 2013 sur le crédit d'impôt recherche ne note aucune évolution dans le comportement des groupes depuis 2008.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Comment dire que le Gouvernement refuserait ce débat ? Cet amendement est débattu à chaque loi de finances, à plusieurs reprises, dans chaque assemblée, à chaque lecture. Le débat a été tranché plusieurs fois, toujours dans le même sens. Le crédit d'impôt recherche est l'un des dispositifs que le rapport Gallois proposait de sanctuariser, car c'est l'un des principaux éléments d'attractivité de la France, reconnu comme tel par de nombreux économistes. Un classement international en témoigne.

La recherche est un élément essentiel ; il faut de la stabilité, de la lisibilité dans la politique fiscale et économique. C'est ce que nous nous attachons à faire, quoi qu'en disent certains. Nous ne souhaitons pas modifier cet élément de stabilité.

Le Gouvernement ne refuse pas le débat, loin s'en faut. Je me donne la peine de répondre de façon argumentée à tous les amendements ; je suis à votre disposition demain si vous le souhaitez. Sur cet amendement, l'avis reste défavorable.

M. André Gattolin. - En amont de ce débat, il faut se poser la question de l'efficacité de la mesure. C'est devenu une ritournelle, française et européenne, de dire que l'on ne pourrait redynamiser nos économies sans d'importants investissements dans la recherche et développement, ou plutôt l'« innovation » comme l'exige le jargon bruxellois. De fait, ce n'est pas par le prix du travail que nous redeviendrons compétitifs : celui-ci ne sera jamais assez bas !

Cependant, à cette politique horizontale, il faut ajouter une politique verticale : à quoi sert de financer la recherche si nous n'avons pas les filières industrielles pour la faire fructifier ?

Je me plaignais naguère du dumping fiscal irlandais auprès de l'ambassadeur de l'Eire. Celui-ci m'a poliment objecté notre crédit d'impôt recherche, en quoi son pays voit un outil de dumping pour attirer tous les chercheurs européens vers la France.

Je plaide pour la cohérence : favoriser la recherche, oui mais en nous donnant aussi les moyens de la faire fructifier, sans quoi nos sociétés de jeux vidéo ou de post-production numérique continueront de se délocaliser au Canada ou en Asie du Sud-Est. Sans politique verticale, nous verserons de l'eau dans le tonneau des Danaïdes.

L'amendement n°I-187 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-353, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la premie?re phrase du b du II de l'article 244 quater B du code ge?ne?ral des impo?ts, apre?s les mots : « a? ces ope?rations », sont inse?re?s les mots : « dans la limite de cinq fois le montant des de?penses de personnel affe?rentes aux chercheurs diplo?me?s d'un doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'e?ducation et employe?s dans le cadre d'un contrat de travail a? dure?e indéterminée ».

M. André Gattolin. - Limitons la prise en compte des dépenses de personnel pour le calcul du crédit d'impôt recherche en fonction des dépenses de personnel titulaire d'un doctorat et employé en CDI.

Titulaire d'un doctorat, je connais bien le problème. En France, les doctorants ont le plus grand mal à accéder au secteur de la recherche et développement pour des raisons historiques qui tiennent entre autres à l'existence des grandes écoles. Résultat : le taux de docteurs parmi les chercheurs en entreprise est passé de 15 % en 1997 à 12 % en 2011. Pendant ce temps, les Anglo-Saxons engagent à tout-va des docteurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ne remettons pas en cause le crédit d'impôt recherche, un dispositif reconnu. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Après avoir souligné l'explosion des dépenses, vous proposez d'augmenter les dépenses du crédit d'impôt recherche... La créance de celui-ci était de 6,2 milliards d'euros en 2014 ; en 2015, elle sera de 6 milliards d'euros. La dépense budgétaire était de 5,55 milliards en 2014, de 5,3 milliards en 2015. On note une stabilisation, voire une diminution.

Entre 2007 et 2012, les dépenses liées aux « chercheurs et techniciens de recherche » ont été multipliées par trois. Faut-il les multiplier par cinq ? Pourquoi pas dix ? Nous avons simplifié le dispositif en y intégrant toutes les dépenses liées au maintien des chercheurs pour le rendre plus accessible.

Avis défavorable.

L'amendement n°I-353 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-188, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e, e bis, f, g, h, et j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le crédit d'impôt recherche atteint 6 milliards cette année, une somme qui rivalise avec le budget de 7 milliards de la recherche. Les entreprises qui en profitent n'ont pas créé d'emplois. Sanofi a obtenu 130 millions d'euros au titre du crédit d'impôt recherche en 2012 ; le groupe réalise 8 milliards de profits par an. Malgré cette manne, il a réduit le nombre de ses centres de recherches de 13 à 6 entre 2008 et 2012, et le nombre de ses chercheurs en CDI est passé de 6 300 à 4 900. Où est l'efficacité réelle de ce crédit d'impôt ? Près de 90 000 précaires dans les centres de recherche, d'après le ministère de la recherche. Abrogeons le crédit d'impôt recherche, niche qui n'a pas démontré son utilité et réaffectons ces dépenses à la recherche publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable : ne remettons pas en cause ce dispositif. Cela ne va ni dans le sens de la stabilité fiscale, ni dans celui de l'attractivité de notre pays.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La fiscalité applicable à la recherche et aux brevets en particulier est un facteur de compétitivité. Protégeons les entreprises contre le pillage de leurs brevets. Retrait.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je le maintiens. Chacun prendra ses responsabilités.

L'amendement n°I-188 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-283 n'est pas défendu.

M. le président. - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, je vais lever la séance. Il reste 229 amendements à examiner, nous en avons discuté 48.

Prochaine séance lundi 24 novembre 2014, à 10 heures.

La séance est levée à 17 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du lundi 24 novembre 2014

Séance publique

À 10 heures, à 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : Mme Valérie Létard - Mme Colette Mélot

- Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015)

- Suite de l'examen des articles de la première partie

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2014-2015)