Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Technologies-clés génériques », la convention entre l'État et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Programme de soutien à l'innovation majeure », enfin, la convention entre l'État et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Prêts pour l'industrialisation. Prêts Croissance Industrie ».

Acte est donné du dépôt de ces documents, qui ont été transmis à la commission des finances, ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 21 novembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées ; le droit de présentation des notaires ; la cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction.

Acte est donné de ces communications.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE LIMINAIRE

M. Éric Bocquet . - Même si cet article liminaire est purement formel, il n'est pas une simple vue de l'esprit : il résume les orientations de la politique budgétaire de la Nation. Dans les années 2013-2015, on observe une relative stabilité de notre déficit, avec un maintien de notre déficit structurel et un déficit conjoncturel important. Mais les modèles macro-économiques utilisés sont en réalité inopérants car ils oublient des données majeures, comme le nombre de salariés privés d'emplois et le gaspillage humain. La part des recettes de l'État dans le PIB a baissé de 5 points, ne cherchez pas ailleurs la cause du déficit !

Le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a été conçu comme instrument de baisse de l'endettement des États, afin de payer cette rente perpétuelle que constitue la dette publique. Tous les efforts de la collectivité tendant à rendre profitable le marché obligataire.

Les économistes Jean-Christophe Le Duigou, militant syndicaliste issu de la CGT et Denis Ferrand, directeur général d'un organisme rattaché au Medef, s'accordent pour reconnaître que les politiques de réduction de la dépense publique ont coûté de 0,5 à 1 point de PIB. Ils appellent au retour au réel et à l'abandon de la politique d'austérité généralisée. La crise actuelle met en exergue le besoin d'une nouvelle stratégie, qui suppose que l'on s'interroge sur le financement de l'économie. Avec ce projet de loi de finances, on en est encore assez loin...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - Le Gouvernement vous proposera, lors de l'examen de l'article d'équilibre, de modifier certaines prévisions de recettes et de dépenses afin de tenir compte d'évolutions intervenues depuis le début du texte.

La prévision de déficit public serait en effet revue à la baisse d'environ 0,1 point de PIB. Nous envisageons un rappel en deuxième délibération de l'article liminaire, pour en tenir compte. Il existe des incertitudes sur le statut de cet article liminaire, eu regard du Règlement du Sénat et de la bipartition des lois de finances imposée par la Lolf, Peut-être faudra-t-il donc y revenir en nouvelle lecture, faute de pouvoir procéder à cet ajustement dès la première lecture.

L'article liminaire est adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-124 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l'effectif total de l'entreprise et, pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour doper la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel de 500 000 apprentis, nous proposons d'inciter les entreprises à en engager.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable, à regret : le coût serait très élevé, plusieurs centaines de millions d'euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il existe déjà un crédit d'impôt pour l'apprentissage, à l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI).

Le Gouvernement a fait adopter l'an dernier une réforme. Votre amendement serait redondant, et fort coûteux. Le projet de loi de finances comporte en outre une prime pour l'apprentissage, pour un coût de 60 millions d'euros. Le collectif de juillet a majoré de plus de 200 millions d'euros la taxe d'apprentissage, au bénéfice des centres de formation d'apprentis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Sénat avait voté cette mesure, sous une autre majorité. J'estime que l'on doit tenir le même discours, que l'on soit dans la majorité ou dans l'opposition.

M. Philippe Dallier. - Je m'en resservirai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Depuis, le président de la République a pris l'engagement de porter à 500 000 le nombre d'apprentis. Je reprendrai mon amendement si les mesures annoncées se révèlent insuffisantes.

M. André Gattolin. - Le groupe écologiste sera cohérent avec son vote antérieur. Je crains que les mesures prises par le Gouvernement ne soient pas à la hauteur des besoins si l'on veut atteindre l'objectif de 500 000 apprentis. L'amendement néglige sans doute trop l'artisanat et la transmission d'entreprises. Les formations universitaires et professionnelles classiques ne sont pas toujours opérantes pour préparer à l'entrée dans le monde du travail.

M. Philippe Dallier. - Nous n'avons pas du tout changé d'avis sur l'intérêt de l'apprentissage pour nos jeunes, au contraire. Il se trouve que le Gouvernement a heureusement changé de pied et est revenu sur les mauvaises décisions prises au début du quinquennat.

Nous tenons aussi compte des exigences budgétaires, c'est pourquoi nous ne pourrons voter cet amendement.

L'amendement n°I-124 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. Éric Bocquet . - Cet article porte sur le barème de l'impôt sur le revenu, l'occasion idéale de parler de justice fiscale. Le gel du barème, engagé sous la législature précédente, avait précipité dans l'impôt nombre de foyers modestes. La suppression de la première tranche à 5,5 % est bienvenue mais le dispositif choisi par le Gouvernement frappe en réalité les contribuables via la CSG et la CRDS. Le vrai débat est celui de l'assiette de l'impôt, qui en restreint dangereusement le rapport : 85 % de l'assiette sont constitués par les salaires et revenus assimilés et pensions de retraite, alors que le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt exigerait de frapper bien davantage les revenus du capital.

Il conviendrait d'étendre l'assiette de l'impôt sur le revenu pour la rapprocher de celle de la CSG et de cesser de pénaliser les foyers fiscaux « bénéficiaires » d'une demi-part supplémentaire, à quelque titre que ce soit.

M. François Marc . - Il y a un an, certains, désormais devenus majoritaires au Sénat...

M. Philippe Dallier. - Décidemment !

M. François Marc. - ...n'avaient pas de mots assez durs pour critiquer la hausse du nombre de foyers imposés. Ils devraient se réjouir de cet article 2, grâce auquel 9 millions de foyers sortiront de l'impôt. Cet article rend l'impôt plus simple et plus progressif : le bas est allégé, la partie haute n'est pas alourdie. Le seuil d'entrée dans la nouvelle première tranche à 14 % est fixé à 9 690 euros, pour que la mesure profite clairement aux plus modestes. La nouvelle décote se substituera à l'ancienne et, conjugalisée, elle prend mieux en compte la situation des couples et des familles. C'est la première baisse des prélèvements obligatoires depuis cinq ans ! Voilà qui devrait vous séduire... N'opposons pas classes modestes et classes moyennes. Par cohérence avec les positions exprimées ici l'an passé, j'espère que cet article 2 sera voté à l'unanimité. (M. Roger Karoutchi s'amuse)

M. Vincent Delahaye . - Loin de la grande réforme fiscale annoncée, on nous propose un bricolage. L'impôt sur le revenu est un impôt citoyen, il ne faut pas trop réduire sa base. Je proposerai une refonte globale de l'impôt sur le revenu, ce serait beaucoup plus juste.

Quelles sont les estimations de recettes attendues ? Le Gouvernement attend une augmentation du produit de l'impôt sur le revenu de 600 millions d'euros, alors que cette mesure entraîne une diminution de 3,2 milliards d'euros de recettes. Comment peut-on dire, dès lors, que personne ne paiera davantage d'impôt sur le revenu en 2015 qu'en 2014 ? C'est faux ! Il y a forcément mensonge ou erreur de prévision. Comment prétendre alléger pour certains et ne pas alourdir de l'autre côté ? D'où vient la croissance spontanée des recettes attendues ? Je ne souhaite pas voir l'impôt sur le revenu concentré sur de moins en moins de Français, qui vont payer de plus en plus.

Mme la présidente. - Amendement n°I-172 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 286 € le taux de :

« - 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;

« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;

« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;

« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 27 845 € ;

« - 22 % pour la fraction supérieure à 27 845 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 74 652 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 74 652 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Nous proposons un impôt sur le revenu plus progressif, qui dégagerait environ 1,5 milliard d'euros pour l'État.

L'impôt sur le revenu est profondément marqué par la concentration sociologique et géographique des revenus imposables. Si 48 % des contribuables sont aujourd'hui exonérés, 65 % des Franciliens sont soumis à l'impôt sur le revenu, qui devient ainsi un impôt parisien.

La progressivité de l'impôt souffre des régimes dérogatoires en vigueur. Paradoxalement, les foyers fiscaux dépassant 8 millions d'euros de revenus déclarés ne supportent qu'un taux d'imposition de 13 %, contre 15,6 % pour les revenus de 100 000 à 200 000 euros -preuve de l'efficacité de pratiques d'optimisation fiscale ! D'où cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-253, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde et MM. Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin.

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

9690 €

par le montant :

6011 €

II. - Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €. »

III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.

M. Jean-Claude Requier. - L'impôt sur le revenu a été créé par un radical, Joseph Caillaux, qui fut plus tard président de la commission des finances du Sénat.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Très juste !

M. Jean-Claude Requier. - L'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen rappelle que « La contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » C'est la raison de cet amendement courageux et éloigné de tout populisme, qui rétablit la tranche de l'impôt sur le revenu à 5,5 %. Il ne concerne ni la refonte du mécanisme de la décote ni l'indexation du barème sur l'inflation, mais nous estimons que tous les foyers doivent apporter leur écot, même symbolique.

Mme la présidente. - Amendement n°I-396, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

9 690 €

par le montant :

6 041 €

II. - Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.

« ... Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est inférieur à 6 041 €, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions du présent 1 est diminué d'un montant égal à 12 % de la fraction de part de revenu supérieure à 0 € et inférieure à 3 000 €. Si l'impôt sur le revenu n'est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d'imposition, la différence est versée au foyer fiscal.

« Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 6 041 € et 12 051 €, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions du présent 1 est diminué d'un montant égal à 9 % de la fraction de part de revenu supérieure à 3 000 € et inférieure à 6 041 €. Si l'impôt sur le revenu n'est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d'imposition, la différence est versée au foyer fiscal. »

III. - Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

IV. - Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 200 sexies est abrogé.

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Vincent Delahaye. - L'impôt a aussi une dimension citoyenne. La suppression de la première tranche de l'impôt au taux de 5,5 % se traduit par une accentuation de sa progressivité pour les revenus compris entre 9 960 euros et 17 799 euros, pour lesquels le taux marginal d'imposition s'élèvera à 28 % alors qu'il était antérieurement de 21 %. Un taux marginal aussi élevé correspond à des revenus qui dépassent 50 000 euros. Ainsi, le mécanisme proposé par le Gouvernement aboutirait à un impôt fortement progressif entre 9 960 et 17 799 euros, puis dégressif jusqu'à 50 000 euros, puis de nouveau progressif.

Il est proposé de supprimer la prime pour l'emploi, qui coûte 2 milliards et est inefficace au regard de l'objectif poursuivi d'incitation au travail, de renoncer à la réforme de la décote, dont le coût est de 2,7 milliards avant indexation du barème, et de créer un impôt sur le revenu qui majorerait de 12 % les revenus compris entre 0 et 3 000 euros, soit une prime moyenne de 360 euros, et de 9 % pour les revenus compris entre 3 000 et 6 000 euros, ce qui leur permettrait de recevoir une prime de 273 euros par foyer.

Le coût de 6,1 milliards serait financé par la suppression de la prime pour l'emploi, évaluée à 3,94 milliards, et par la suppression de la réforme proposée. Cette réforme permettrait d'économiser 1 milliard.

Mme la présidente. - Amendement n°I-173, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure ou égale à 300 000 €

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. » ;

M. Thierry Foucaud. - Nous proposons une tranche à 50 %. Certains crieront à l'impôt confiscatoire.

M. Philippe Dallier. - Le Conseil constitutionnel, surtout !

M. Thierry Foucaud. - Nous avons pourtant connu, par le passé, un taux marginal de 65 %... Je vous invite à consulter le site du ministère des finances.

Notre proposition vise tout ou partie des 64 244 foyers fiscaux disposant d'un revenu supérieur à 300 000 euros. Ces 0,17 %, soit la six centième partie, de la population fiscale française capitalise 41 412,8 millions d'euros, soit 4,4 % du total des revenus déclarés. Les salaires ne composent que moins du tiers du total. Leur imposition est tout sauf confiscatoire. Frappons des revenus qui ne sont pas, loin s'en faut, tirés du travail ou du mérite.

Mme la présidente. - Amendement n°I-53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 508 €

par le montant :

1 750 €

II. - Alinéa 16

1° Remplacer le montant :

1 135 €

par le montant :

1 045 €

2° Remplacer le montant :

1 870 €

par le montant :

1 720 €

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'impôt sur le revenu est celui qui a subi le plus de hausses depuis 2012.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Depuis 2012 ? Hier, vous avez dit 2010.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soit 51 milliards d'euros en 2011, 70 milliards cette année.

On en connaît les causes : la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse du quotient familial, à deux reprises, l'imposition des revenus du capital. Qui en a été le plus victime ? Les familles, frappées par la baisse du quotient familial. Le PLFSS propose en outre la modulation des allocations familiales selon le revenu. Le Sénat est heureusement revenu dessus.

Cet amendement relève le seuil du barème pour réduire la concentration de l'impôt sur le revenu. Nous ne faisons que revenir sur des augmentations imposées aux Français depuis deux ans.

Le relèvement du plafond du quotient familial à 1 740 euros par demi-part compenserait, en partie, les effets des deux baisses du plafond du quotient familial qui ont entraîné une hausse moyenne d'impôt sur le revenu de 1 190 euros en 2014 pour ces mêmes foyers.

La baisse des seuils des décotes proposée est limitée : près de 6,7 millions de foyers fiscaux demeureraient bénéficiaires des nouvelles décotes pour un gain moyen de 247 euros. Parmi eux, 1,6 million de ménages deviendraient non imposés, 4 millions bénéficieraient d'un allégement d'impôt et 1,1 million auraient une restitution d'impôt plus élevée.

Notre amendement répartit mieux les effets de la réforme proposée par le Gouvernement au profit des familles, tout en maintenant un nombre significatif de gagnants parmi les ménages à revenus modestes et moyens.

Nous attendons un rapport du Conseil national des prélèvements obligatoires sur la question de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, qui permettra de proposer quelque chose de plus ambitieux.

Défavorable à l'amendement n°I-172 rectifié. L'impôt sur le revenu est déjà hyper-concentré : 10 % des foyers fiscaux paient 70 % de l'impôt sur le revenu, alors qu'ils ne concentrent que 34 % de la masse imposable.

M. Éric Bocquet. - Pour quel revenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est en outre très complexe. Avis défavorable à l'amendement n°I-253. Tout le monde doit payer l'impôt. C'est vrai, mais il y a la CSG. Il aurait en pratique un impact relativement modeste, à hauteur de 500 millions. L'impact de la décote est plus important.

L'amendement n°I-396 est plus ambitieux. La commission souhaite une réforme de grande ampleur de l'impôt sur le revenu ; j'attends beaucoup du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui nous donnera les moyens de faire des propositions plus ambitieuses dont nous aurons mieux mesuré les conséquences. Retrait ?

L'amendement n°I-17 instaure une tranche à 50 % pour les plus hauts revenus. Là encore, il accroîtrait la concentration de l'impôt, qui deviendrait dissuasif. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement estime qu'il n'y a lieu d'adopter aucun des cinq amendements qui nous sont soumis. L'impôt serait trop, ou pas assez, progressif ? L'impôt sur le revenu a un produit de l'ordre de 60 milliards, la CSG de 90 milliards, la TVA de 150 milliards. L'impôt sur le revenu a donc un poids relativement faible dans le total des prélèvements obligatoires. Est-il progressif ? Oui. Beaucoup se sont indignés -avant 2012- que certains entraient dans l'impôt sur le revenu, avec des conséquences sur la taxe d'habitation et la redevance...

L'augmentation de l'impôt sur le revenu ne prend pas sa naissance en mai 2012 mais dès 2010, comme vous l'avez dit hier monsieur le rapporteur général. Après, on peut discuter de proportion...

M. Philippe Dallier. - Voilà !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nicolas Sarkozy avait décidé de la suppression de la demi-part des veuves, qui a produit ses effets avec le temps. Vous savez que les décisions prises prennent effet l'année suivante.

Monsieur Delahaye, je n'accepte pas que vous parliez de bricolage, de boîte à outils, de mensonge. Nous avons beaucoup fait : assujettir au barème les revenus du capital, intérêts, dividendes et plus-values, c'est nous qui l'avons fait. Assurer une progressivité plus grande, avec une tranche à 45 %, c'est aussi une décision politique, pas du bricolage. Peut-on aller au-delà, à 50 % ? Le Conseil constitutionnel a toujours considéré que l'impôt serait confiscatoire au-delà d'un taux marginal de 66 % à 68 %. Proposer 50 % risquerait d'être jugé inconstitutionnel puisqu'il faut compter désormais avec l'existence de la CSG, ce qui n'était pas le cas quand il y avait une tranche à 60 %.

M. Philippe Dallier. - Exactement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous savez tous que les revenus, dans leur ensemble, ont augmenté plus vite que l'inflation : l'assiette de l'impôt sur le revenu augmente de manière naturelle. Vous ne pouvez accuser le Gouvernement d'insincérité ! Il est faux de dire que les uns paient pour les autres.

Le Gouvernement souhaite que la suppression de la tranche à 5,5 % profite aux plus modestes. Pour les autres, la mesure est neutre. Le coût pour l'État est de 3,2 milliards, ce qui inclut le 1,3 milliard prévu par la loi de finances rectificative pour 2014. Avis défavorable.

Le plafonnement du quotient familial, que nous assumons, touche les 13 % des familles les plus riches, ce n'est pas péjoratif. Il n'a pas pénalisé les foyers modestes ou moyens. Avis défavorable à l'amendement n°I-53.

Certains amendements coûtent au budget de l'État, certains prétendent rapporter.

Monsieur Delahaye, vous prétendez que votre amendement est neutre ou même rapporte de l'argent. Vous faites erreur en évaluant la prime pour l'emploi à près de 4 milliards. C'est faux : je vous renvoie au tome 2 des Voies et moyens. Elle coûte 2,1 milliards d'euros, dont 1,8 milliard d'euros de restitution, le reste correspondant à une réduction d'impôt. Le débat sur la fusion du RSA-activité et de la prime pour l'emploi nous amènera à repréciser ce point. L'amendement de M. Delahaye entraîne une perte pour l'État de 1,5 milliard d'euros. Je serais curieux de savoir comment il compte la compenser. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Éric Bocquet. - L'amendement de la commission est loin de résoudre la question. L'impôt sur le revenu est notre principal impôt progressif. M. Requier en a rappelé l'histoire. L'impôt sur le revenu est né il y a tout juste cent ans. Puis, après la Libération, fut inventée la surtaxe progressive ; les années 1970 virent une grande fusion dans un seul barème. Il nous semble que deux événements majeurs l'ont ébranlé.

Le premier est la création de la CSG, devenue le premier impôt direct payé par les ménages, pour 100 milliards d'euros avec la CRDS : c'est bien le premier étage d'un impôt sur le revenu de moins en moins progressif.

Le second événement est la réforme de 2006 qui a réduit le nombre de tranches et le rendement de l'impôt sur le revenu au profit des très hauts revenus, créant des inégalités excessives. La responsabilité de ce gouvernement devrait être de modifier cette situation. Le problème principal tient à l'inégalité de traitement entre revenus du travail et revenus du capital. Le régime des plus-values est inéquitable. Il faut rendre le barème plus progressif et plus juste. L'assiette de l'impôt doit être élargie. Nous ne voterons pas l'amendement de la commission, qui est d'accord avec le Gouvernement pour ne rien changer à l'injustice de notre fiscalité actuelle.

M. Jean Germain. - On ne peut contester que nous sommes dans une situation difficile, où l'État ne peut diminuer la pression fiscale et où les citoyens demandent que celle-ci n'augmente plus, ce que le président de la République et le Premier ministre ont décidé.

La commission des finances veut flécher les économies réalisées sur le quotient familial au profit des ménages les plus aisés. Les smicards paient aussi la TVA, la taxe d'habitation, voire la taxe foncière, la redevance...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qui augmente !

M. Jean Germain. - ...leur essence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qui augmente !

M. Jean Germain. - Sur le quotient familial, nous assumons les choix qui ont permis de financer plusieurs mesures en faveur de la famille, dont la hausse de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire.

Que veulent les gens ? Il y a un ou deux ans, on évoquait ici la situation des couples à faibles revenus, qui subissaient le gel du barème. Avec ce nouveau barème, un salarié qui gagne 1,2 Smic, soit 1 354 euros, verra son impôt baisser de 250 euros, un couple avec deux enfants où chacun gagne 1,4 Smic verra son impôt annulé ; ce n'est pas du baratin ! Le Gouvernement n'accentue pas l'hyper-concentration de l'impôt. Nous voterons contre l'amendement de la commission.

M. Thierry Foucaud. - M. le ministre a évoqué la TVA, la CSG, la CRDS... Le smicard paie plus de TVA aujourd'hui qu'hier, bien qu'il se retrouve au chômage... D'où notre amendement qui pose le débat en termes de justice sociale et fiscale.

M. Éric Bocquet. - Très bien !

L'amendement n°I-172 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-253 n'est pas adopté.

M. Vincent Delahaye. - Le groupe UDI-UC a présenté cet amendement n°I-396 ; l'UDI, je le précise, est une formation importante de la vie politique française dont on ne parle pas assez. (Mouvements divers)

Si j'ai parlé de bricolage, ce n'était pas pour vous vexer, monsieur le ministre, mais en référence à la « boîte à outils » du président de la République. J'aurais dû parler d'improvisation car cette mesure est sortie du chapeau du premier ministre, faute de grande réforme fiscale. Les revenus augmentent peut-être de 1,5 % à 2 %, de là à dire qu'il n'y aura plus d'impôts supplémentaires pour qui que ce soit en 2015, alors qu'on escompte une hausse de 5 % des recettes, je tiens à le signaler : il y a une erreur quelque part !

Sur les allocations familiales, les familles ont été les cibles privilégiées de la politique fiscale de ces dernières années et nous pensons que c'est injuste. La nouvelle majorité sénatoriale est là pour préparer l'avenir. Il faut des réformes de fond. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. François Marc. - Je souhaitais le vote de l'article 2. Les deux amendements du groupe UDI-UC et du rapporteur général prétendent l'améliorer ; ils le font régresser. En effet, il y aura moins de contribuables modestes qui bénéficieront de la sortie de l'impôt sur le revenu, ce qui est inapproprié. Votre amendement, monsieur Delahaye, a un grave inconvénient. Il coûte 1 milliard, plutôt 1,5 milliard selon le ministre. Donc, pour vous, il faudrait distribuer 1 milliard de pouvoir d'achat en moins aux familles modestes. Nous nous y opposons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement du groupe UDI-UC montre que nous atteignons les limites de l'impôt sur le revenu et pointe les effets pervers de la prime pour l'emploi. Il convient de bien mesurer les effets des transferts de revenus. Nous aurons, en janvier, un rapport très approfondi du Conseil des prélèvements obligatoires. Notre système est très progressif et touche beaucoup de familles.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Monsieur Delahaye, rassurez-vous, je n'ai nullement été vexé par vos propos : je comprends que le débat puisse être vif. Cela dit, je considère comme injuste et faux votre grief d'improvisation. Sans trahir de secret d'État, vous vous souvenez qu'au début avril, le Conseil constitutionnel a annulé, ce qui a surpris certains, une réduction des cotisations sociales dont le bénéfice aurait été, pour les salariés modestes, de quelque 2 milliards d'euros. C'est là que l'idée a germé, lorsque nous nous sommes interrogés, au milieu de l'été, sur les différentes hypothèses envisagées pour recibler cette mesure, qui avait donc été bien préparée avant que le Premier ministre s'exprime à la tribune de l'Assemblée nationale.

Je rappelle que votre amendement aura pour conséquence de déporter l'effet des mesures en faveur des plus modestes sur les personnes touchées par le plafonnement du quotient familial, au-delà de 1 500 euros par part. Ce ne sont pas les mêmes ! C'est votre choix politique.

Quant à la décote et à la suppression de la première tranche, elles simplifieraient la courbe d'entrée dans l'impôt sur le revenu. Si l'on pouvait projeter des tableaux dans cet hémicycle, vous le constateriez aisément.

M. Philippe Dallier. - Le groupe UMP ne pourra pas suivre le groupe UDI-UC et nous l'invitons à se rallier à l'amendement du rapporteur général.

J'ai participé au groupe de travail sur la fiscalité, réuni le printemps dans la précipitation face au ras-le-bol fiscal des Français.

Sur la fusion prime pour l'emploi-RSA, tout le monde est d'accord, sur la fusion CSG-impôt sur le revenu, il faut être prudent. Quant au prélèvement à la source, il a heureusement disparu des radars.

Monsieur Marc, nous sommes dans l'opposition constructive. La proposition du rapporteur général ne creusera pas le déficit. Nous corrigeons le tir, à l'égard des familles, fortement touchées par vos mesures sur les allocations familiales et le quotient familial. Le groupe UMP votera l'amendement de la commission des finances. (Mme Sophie Primas applaudit)

L'amendement n°I-396 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-173 n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Monsieur le ministre, je vous invite à lire notre rapport écrit. Nous assumons le choix politique de ne pas dégrader le solde. Nous souhaitons que le solde budgétaire soit amélioré par le Sénat.

En revanche, nous souhaitons rééquilibrer les mesures prises à l'égard des familles, dont 600 000 verront leurs allocations familiales divisées par trois ou quatre. Nous agissons fortement en leur faveur.

L'amendement n°I-53 est adopté.

M. Marc Laménie. - Cet article 2, ainsi amendé, a ouvert un vaste débat sur l'impôt sur le revenu, 30 pages du rapport écrit du rapporteur général y sont consacrées, c'est dire ! L'impôt sur le revenu est progressif. Son produit augmenté de 35 % entre 2009 et 2014, ce qui n'est pas rien. Les contribuables savent combien il est compliqué de remplir leur déclaration. L'article amendé par la commission des finances redonne du pouvoir d'achat aux familles ; il va dans le sens de la justice fiscale et sociale. Réformer l'impôt n'est assurément pas simple.

L'article 2, modifié, est adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Sachant que nous devons voter la première partie mercredi après-midi, que la semaine prochaine se tient le Congrès des maires, qu'il reste 350 amendements, je propose que nous siégions demain de 10 h à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 h.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est à la disposition du Sénat. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

L'ordre du jour est ainsi réglé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°I-282, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est ainsi fixé :

« 1° Pour les revenus bruts annuels compris entre 0 euro et 13 200 euros, le taux effectif évolue linéairement de 0 % à 2 % ;

« 2° Pour les revenus bruts annuels compris entre 13 200 euros et 26 400 euros, le taux effectif évolue linéairement de 2 % à 10 % ;

« 3° Pour les revenus bruts annuels compris entre 26 400 euros et 60 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 10 % à 13 % ;

« 4° Pour les revenus bruts annuels compris entre 60 000 euros et 120 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 13 % à 25 % ;

« 5° Pour les revenus bruts annuels compris entre 120 000 euros et 480 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 25 % à 50 % ;

« 6° Pour les revenus bruts annuels compris entre 480 000 euros et 1 200 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 50 % à 60 %. » ;

2° Les II et III sont abrogés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les revenus annuels supérieurs à 1 200 000 euros.

IV. - Le produit des contributions mentionnées au I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réparti entre l'État et les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret, sans modifier l'affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code.

M. André Gattolin. - Vous le savez, le groupe écologiste est très attentif à la tenue des engagements de campagne du président de la République et notamment de son engagement n°14, qui prévoyait la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSA en un prélèvement simplifié sur le revenu. D'où notre proposition de supprimer l'impôt sur le revenu pour le remplacer par un impôt réellement progressif à la source, qui prendrait la forme d'une CSG progressive qui ne distingue ni entre actifs et retraités, ni entre revenus du capital et du travail. Cet impôt sera plus simple, donc mieux acceptable, et plus juste. On ne peut se satisfaire de voir les inégalités de revenus augmenter de nouveau en France depuis les années 2000. En dix ans, les revenus des 10 % les plus pauvres ont augmenté de 8 %, contre 18 % pour les 10 % les plus riches.

La grande réforme fiscale préconisée par François Hollande pendant la campagne nous apparaît toujours comme une bonne solution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette réforme très ambitieuse pose des problèmes juridiques considérables : vous proposez des taux jusqu'à 60 %...

M. André Gattolin. - Nous avons un peu forcé, reconnaissons-le !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ...susceptibles d'être jugés confiscatoires par le Conseil constitutionnel. De plus, vous créez un impôt individuel, de type CSG. Or, selon la commission, la capacité contributive doit s'apprécier au niveau du foyer fiscal et tenir compte d'éventuelles charges de famille.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'ambition est une qualité mais ici, elle est excessive et votre amendement pose en effet des problèmes de fond. Le taux de 60 % est problématique, de même que les modalités de recouvrement puisque la CSG est prélevée au fil de l'eau. Ces difficultés énormes ne peuvent être réglées par voie d'amendement. Une telle réforme suppose plusieurs étapes : suppressions des niches, retenue à la source, débat sur la familialisation de l'impôt. Avis défavorable.

Je reviens sur l'article 2 : un couple avec un enfant n'est touché par le plafonnement du quotient familial qu'à partir d'un revenu de 5 373 euros par mois, et davantage avec deux enfants et plus. Ce sont ceux-là qui bénéficieront de votre dispositif, monsieur le rapporteur général.

M. André Gattolin. - Notre faculté de proposition est limitée, dans le cadre de ce débat. Peut-être les rédacteurs ont-ils un peu forcé le taux. Nous sommes pour une réforme de l'impôt. Les allocations familiales doivent compenser les charges de famille. En raison de celles-ci et du fait que je suis parent isolé, je ne paie plus d'impôt sur le revenu depuis que je suis sénateur. J'ai même eu l'occasion de refuser un chèque de remboursement de 33 euros. Il est vrai que nous reversons une part de nos indemnités, davantage que d'autres sans doute, à notre groupe politique. Mais cela illustre à quel point les niches et l'optimisation fiscales doivent être revues, pour réformer l'impôt globalement, par rapport aux besoins de redistribution. La CSG est bien plus équitable que l'impôt sur le revenu.

L'amendement n°I-282 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-398, présenté par Mme N. Goulet et M. Delahaye.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont redevables d'une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »

II. Le Gouvernement remet avant le 1^er juin 2015 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l'affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.

M. Vincent Delahaye. - Les fonctionnaires internationaux employés par les organisations internationales, telle que l'ONU, le BIT, l'OCDE, le FMI et bien d'autres encore, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, conformément aux conventions internationales en vigueur.

Cette situation est particulièrement privilégiée par rapport à nos concitoyens en période de crise économique et de hausse importante de la fiscalité.

Cet amendement est d'appel. Nous l'avions retiré l'an dernier, le Gouvernement peut-il nous en dire plus ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, c'est un amendement d'appel puisque la situation actuelle découle de traités internationaux. Autant le cas des diplomates ne pose pas de problème, autant l'on peut s'interroger néanmoins sur celui de certains fonctionnaires internationaux comme ceux de l'OCDE et de l'Unesco, qui résident dans leur propre pays.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Votre appel a été entendu. (Sourires) Avis défavorable. Communiquer la liste des fonctionnaires internationaux par organisation internationale constitue une difficulté à l'égard du secret fiscal. Votre commission des finances peut demander à en avoir communication : le Gouvernement lui donnera satisfaction.

L'amendement n°I-398 est retiré.

L'amendement n°I-415 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-14, présenté par MM. Gorce, Aubey, Néri et Todeschini, Mme Emery-Dumas, MM. Masseret, Tourenne, Antiste, Lalande, Poher et Jeansannetas, Mmes Claireaux et Jourda et MM. Cabanel et Sueur.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) si l'entreprise individuelle dont le siège social ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I déménage pour s'implanter dans une autre zone mentionnée au I dans un périmètre de moins de 100 kilomètres. »

Mme Karine Claireaux. - Cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour aller vers une autre ZRR dans l'unique but d'obtenir des exonérations d'impôts sur les revenus commerciaux.

En effet, dans la Nièvre, des praticiens installés depuis plusieurs années sont allés s'installer dans le département limitrophe de l'Yonne, à quelques kilomètres de leurs anciens cabinets, en conservant leur patientèle.

Nous proposons de refuser cette exonération fiscale pour toute nouvelle implantation d'un même praticien dans un périmètre de 100 kilomètres de son cabinet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-15, présenté par MM. Gorce, Aubey, Néri et Todeschini, Mme Emery-Dumas, MM. Masseret, Tourenne, Antiste, Lalande, Poher et Jeansannetas, Mmes Claireaux et Jourda et MM. Cabanel, Sueur et Courteau.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du a) du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette exonération est limitée aux seules primo-installations dans les zones mentionnées au I. »

Mme Karine Claireaux. - Comme le précédent, cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une ZRR pour aller vers une autre ZRR dans l'unique but d'obtenir des exonérations d'impôts sur les revenus commerciaux.

Nous proposons de limiter cette exonération fiscale aux seules primo-installations dans une ZRR.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le problème paraît davantage d'application que de modification du droit. Il s'agit d'abus vraisemblablement marginaux. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le dispositif applicable sur les exonérations d'impôt dans les ZRR comporte déjà plusieurs mesures anti-abus. Il exclut les créations ou reprises d'activité issus d'un transfert d'activités ayant déjà bénéficié de mesures de faveur. La situation décrite ne semble pas avérée. Le projet de loi de finances rectificative 2014 prolongera d'un an ces exonérations pour tenir compte des aménagements du zonage, conformément aux décisions des Assises de la ruralité. Ces amendements ne sont pas opportuns. Avis défavorable s'ils sont maintenus.

M. Michel Bouvard. - Les dispositions que vous venez d'annoncer pour le collectif sont une bonne nouvelle. Les dépenses fiscales liées aux ZRR ne sont pas toutes rattachées à la politique du territoire et le dispositif de la loi Pasqua de 1995, auquel j'ai contribué, doit être remis à plat aujourd'hui. Je ne voterai donc pas ces amendements, contrairement à ce que j'avais initialement prévu.

Les amendements n^osI-14 et I-15 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-177, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les » sont supprimés.

II. - Le I s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2014.

III. - L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement exprime la position constante de notre groupe contre la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail, qui provoque à juste titre l'indignation des salariés concernés, qui ne sont en rien les bénéficiaires d'une niche fiscale. J'ajoute que cette mesure rapporte peu. L'argument sur la fiscalisation des revenus de remplacement ne tient ni juridiquement ni moralement. Le salarié victime d'un accident du travail n'a pu se soustraire à celui-ci, survenu par le fait même de son travail. Les indemnités journalières sont financées par les cotisations patronales. Il s'agit donc bien de la réparation d'un dommage. Je vous invite à voter cet amendement de justice sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les malades non plus ne sont pas des privilégiés. Les indemnités journalières sont pourtant imposées. Avis défavorable à cet amendement coûteux.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-177 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-236, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Fortassin, Castelli et Esnol.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 62 340 €. »

M. Jean-Claude Requier. - Ce projet de loi de finances procédant à un effort inédit de réduction des dépenses, il importe de se pencher sur certaines niches -même si dans chaque niche se cache un chien de garde, selon la formule bien connue. Par exemple, il est injuste et incompréhensible de faire bénéficier tous les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux d'une exonération d'impôt, quels que soient leurs revenus. Cet amendement la réserve à ceux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros net. Puisse le Sénat, dans sa sagesse, voter à nouveau cette mesure déjà adoptée l'an passé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On pourrait débattre longtemps de cette exonération. Est-ce une forme d'aide à la presse ? De prise en compte des frais professionnels ? Le Sénat a déjà voté cette mesure qui entraîne un effet de seuil... La commission s'en remet à sa sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette exonération, issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998, remplaçait la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels des journalistes, qui existait depuis 1934. Le seuil que vous proposez constituerait une rupture d'égalité devant les charges publiques, anticonstitutionnelle. On ne peut conditionner une réduction d'impôt à un niveau de revenus. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Je voterai l'amendement malgré le risque. La commission mixte paritaire pourra l'améliorer.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-236, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-174, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille ; ».

M. Éric Bocquet. - Le projet de loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants, qui coûtait 1,2 milliard d'euros, pour une moyenne de 400 euros par foyer fiscal : somme extraordinaire ! On a ainsi pénalisé les femmes qui ont eu une carrière complète. La suppression de cette exonération anéantit l'effet de l'amendement sur le barème à l'article 2. Ce sera pire demain avec l'augmentation de la CSG pour les retraités et l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein. Je n'ai pas souvenir que les 1 200 millions ainsi économisés aient bénéficié au public visé, les crédits de la mission « Solidarité » n'augmentant pas pour autant sinon en vertu d'un nouveau mode de calcul... Rétablissons l'équité fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette suppression a indéniablement été trop brutale. Pouvons-nous cependant rétablir une dépense fiscale d'1,4 milliard d'euros ? Ce ne serait pas raisonnable. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement rejoint cette analyse. Il n'y a aucune hausse de la CSG sur les retraités, monsieur Bocquet, même si on ne cesse de le répéter !

L'amendement n°I-174 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-252, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Barbier, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Castelli, Arnell et Bertrand.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 dudit code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. - L'exonération prévue au I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1^er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code. »

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.

« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L'article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du même code.

« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17 du présent code. »

III. - Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1^er janvier 2013.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Faute d'une grande réforme de la fiscalité des ménages, nous proposons, dans le contexte d'une fragile reprise, de donner un coup de fouet à l'activité des entreprises et au pouvoir d'achat des ménages en rétablissant la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est de notre devoir d'entendre le ras-le-bol fiscal des Français !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La fin de la défiscalisation fut sans doute une erreur, qui a pesé sur le pouvoir d'achat de 9 millions de ménages. Néanmoins, l'amendement coûterait au total 2,5 milliards. Il serait plus pertinent et plus courageux de s'interroger sur la durée légale du travail en France. La commission ne suit donc pas le RDSE.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Une erreur ? Nous ne le pensons pas. Tout à l'heure, vous demandiez un grand impôt citoyen, payé par tout le monde. Et maintenant, vous demandez que certains revenus n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Pourquoi les heures supplémentaires et pas les cinq premières heures, ce que certains esprits créatifs ont imaginé ? Je ne vois pas au nom de quoi les salaires versés en heures supplémentaires seraient plus exonérables que d'autres.

Pour répondre à M. le rapporteur général, des assouplissements ont été apportés depuis des années à la durée légale du travail. Personne n'interdit le recours aux heures supplémentaires.

M. Daniel Raoul. - Je ne vois pas plus que le ministre pourquoi les heures supplémentaires seraient défiscalisées. J'aimerais d'ailleurs disposer d'une étude sur l'efficacité de cette mesure sur l'emploi. Les propos du rapporteur général font écho à ceux de M. Gattaz... Mais en Allemagne, dans le secteur industriel, le temps de travail effectif plafonne à 29-32 heures, bien en-deçà de la durée légale.

M. Philippe Dallier. - Il ne s'agissait pas de créer des emplois, c'était une mesure de pouvoir d'achat. Nous ne croyons pas, contrairement à vous, que le travail se partage. Si c'était le cas, nous ne serions pas aujourd'hui dans la situation où nous sommes. La fin de la défiscalisation a alimenté le ras-le-bol fiscal, notamment chez les plus modestes qui ont vu leur facture fiscale flamber.

Cela dit, M. le rapporteur général a raison, cet amendement coûterait 2,5 milliards. Ce ne serait pas raisonnable.

L'amendement n°I-252 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-176, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du 3. de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

M. Thierry Foucaud. - En 2011, Mme Bricq, alors rapporteure générale, défendait, comme M. Marc au nom du groupe socialiste, cet amendement qui réduit l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus, conformément à une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires. Une entreprise déficitaire au plan fiscal et comptable peut verser des dividendes, à commencer par Radiall, l'entreprise de M. Gattaz !

De même la BNP, malgré l'amende infligée par la justice américaine qui absorbera l'essentiel de son résultat de l'année, va distribuer des dividendes à ses actionnaires.

En 2013, Radiall a versé 389 000 euros de dividendes à M. Gattaz, alors que 21,5 millions de déficits reportables sont encore imputables. Ces 389 000 euros de dividendes ouvrent droit à plus de 155 000 euros d'abattement... En tout, l'économie au titre de l'impôt sur le revenu se monte à 62 000 euros. Nous ne pouvons donc que proposer cet amendement de justice fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réduire l'abattement de moitié dégraderait la compétitivité de nombreuses entreprises françaises. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement revient régulièrement. Il résulte de l'assujettissement antérieur des revenus distribués à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°I-176 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°32 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

Contre

312

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-239, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat et Esnol, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Hue et Castelli.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - La demi-part des veuves, qui datait de la seconde guerre mondiale, a été supprimée progressivement par la loi de finances pour 2009. Cette suppression est devenue effective en 2014, ce qui fait que pour l'opinion, François Hollande a porté le chapeau pour Nicolas Sarkozy... Si nous reconnaissons que les mesures de justice fiscale prises par le Gouvernement en ont atténué l'effet, nous considérons que le seuil de cinq ans est injuste et inopportun.

Mme la présidente. - Amendement n°I-175, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimée.

M. Éric Bocquet. - Nous emboîtons le pas à nos collègues du RDSE. L'objectif du Gouvernement est de réduire peu à peu le coût de ce dispositif -un coût total assez modeste d'ailleurs, 470 millions d'euros pour plus de 3,8 millions de foyers fiscaux qui ne roulent pas vraiment carrosse. L'extinction programmée de ce dispositif n'apporte rien à l'amélioration de la dépense sociale publique de la Nation et est particulièrement injuste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour bénéficier de la demi-part, il faut avoir élevé ses enfants seul pendant cinq ans. C'est une condition raisonnable. Les amendements seraient coûteux, surtout si la demi-part était intégralement rétablie. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Marc Laménie. - La question est sensible pour les personnes seules, nous le voyons en rencontrant les associations de veuves. De même, nous avons beaucoup de respect pour les anciens combattants, dont les revendications sont légitimes. Les amendements attirent l'attention sur la solidarité due aux plus modestes. Cela dit, je me range aux arguments du rapporteur général et du ministre.

L'amendement n°I-239 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-175.

Mme la présidente. - Amendement n°I-178, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Le vieillissement de la société crée des besoins sociaux croissants. Les deux dépenses fiscales couvrant l'emploi à domicile et les frais d'hébergement en établissement de long séjour bénéficient respectivement à 3,6 millions de ménages pour 1,67 milliard d'euros et à 400 000 ménages pour 365 millions d'euros : le déséquilibre est flagrant. Tandis que le plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile couvre plus de 50 % de la dépense réelle, ce n'est pas le cas, loin de là, pour la déduction accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour.

Nous proposons donc de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour dépense d'hébergement en établissement de long séjour, mesure que la majorité d'alors avait adoptée dans la loi de finances pour 2012, sur proposition de M. François Marc. Cette mesure n'épuise pas, loin s'en faut, les questions liées à la prise en charge du grand âge...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question est essentielle, en effet, mais le coût serait considérable. Avis défavorable, à contre coeur.

M. Jean Desessard. - Amendement communiste, amendement refusé ! (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, le conteste)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous lisez dans mes pensées... Cet amendement coûterait 600 millions d'euros.

M. Michel Bouvard. - Excusez du peu !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela va à l'encontre de notre politique de réduction des dépenses fiscales, contre lesquelles vous vous éleviez tout à l'heure. Les prestations versées par l'État et les collectivités locales, comme l'APA, sont mieux adaptées à la situation des personnes modestes, qu'elles dispensent d'une avance de trésorerie. Rejet.

L'amendement n°I-178 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-103 rectifié, présenté par MM. Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Jarlier, Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 13 333 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) le montant : « 12 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 8 000 € » ;

b) le montant : « 1 500 € » est remplacé deux fois par le montant : « 1 000 € » ;

c) le montant : « 15 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 10 000 € » ;

d) le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La part du produit de l'impôt sur le revenu correspondant à l'abaissement des plafonds de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. » ;

2° L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

a) Au a du II, après les mots : « 4° du même article », sont insérés les mots : « , 70 % du produit des contributions visées au 6° du même article » ;

b) Le a du III est complété par les mots : « et 30 % du produit des contributions visées au 6° du même article ».

M. Vincent Dubois. - Le soutien à l'emploi à domicile est une priorité du groupe UDI-UC. L'amendement assure un minimum d'équité dans les dépenses fiscales. Dans un rapport de juillet 2014, la Cour des comptes fait valoir que l'avantage fiscal lié au recours à l'emploi à domicile se concentre majoritairement sur les foyers aux revenus les plus élevés. De plus, avec la formule du crédit ou de la réduction d'impôt, dix-huit mois s'écoulent entre la dépense et le versement de l'aide publique, ce qui pénalise surtout les ménages les plus fragiles.

Abaisser le plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d'impôt avec le maintien de plafonds plus élevés pour les services destinés aux enfants en bas âge et aux publics vulnérables serait une mesure d'équité, pour une aide tout aussi efficace mais moins coûteuse : l'économie atteindrait 178 millions d'euros. Dans l'idéal, cette somme pourrait être affectée à la revalorisation de l'APA et de la PCH, via la CNSA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-268 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand, Collombat, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin et Mme Malherbe.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même. Ces 178 millions d'euros pourraient être réaffectés à l'APA et à la PCH, qui ont été transférés aux départements sans juste compensation et pèse lourdement sur les comptes des conseils généraux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Outre que l'affectation à la CNSA est problématique, ce n'est pas le moment de fragiliser le secteur de l'emploi à domicile, qui a connu une baisse historique du nombre d'heures déclarées, avec la destruction de 7 200 emplois, notamment à cause de la suppression du paiement au forfait de cotisations sociales. En abaissant le plafond, on court aussi le risque d'encourager le travail non déclaré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est perplexe. Vous nous disiez naguère, unanimement, qu'il fallait absolument porter le plafond de 0,75 centime à 1,5 euros ! Et voilà que vous voulez abaisser le plafond... Les particuliers-employeurs ne bénéficiaient pas des allégements Fillon, raison pour laquelle existait la réduction de 15 points des cotisations. C'est sous la présidence Sarkozy que cette réduction a été supprimée : voilà la mesure qui a pénalisé massivement le secteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et le forfait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le forfait était une ânerie ! On faisait cotiser au niveau du Smic des salariés qui étaient payés davantage. Aberrant ! Des indemnités journalières au rabais, une pension de retraite sur la base du forfait ! Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-103 rectifié et I-268 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-203, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

M. Thierry Foucaud. - M. Macron a annoncé la fin des parachutes dorés. Au moment où les salariés sont condamnés à travailler plus longtemps pour des pensions moindres, il est scandaleux de voir GDF-Suez provisionner 21 millions d'euros pour la retraite chapeau de M. Mestrallet.

M. Jean Desessard. - Scandaleux ! Les copains et les coquins !

M. Thierry Foucaud. - M. Macron veut banaliser parachutes dorés et retraites chapeaux en les assortissant de menues contraintes. Quoi de mieux pour sortir ces pratiques de l'illégalité et de l'illégitimité que de les rendre légales ? Il faudrait les décourager puissamment.

M. Jean Desessard. - Bravo ! Et encore, 34 %, c'est faible !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'entrerai pas dans le débat de fond. Le Conseil constitutionnel a censuré le taux de 34 % en décembre 2012. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - « Chapeau ? » Le vrai nom c'est « retraite à versement différé » ou quelque chose comme cela. Il faut bien distinguer les exemples bien connus et qui se multiplient, trop, et la tradition dans certains métiers et certaines régions, consistant à verser une retraite de ce type à tous les salariés. (M. Michel Bouvard approuve)

C'est le cas dans la sidérurgie, en Lorraine : des salariés très modestes en bénéficient. Il faut donc être prudent. (M. Jean Desessard s'esclaffe) Mais oui, monsieur Desessard ! Si vous prenez les choses sur ce ton, je peux aussi bien me contenter de répondre d'un mot.

La loi prévoit trois taux différents : 7 % pour les petites retraites chapeaux, 14 % pour les moyennes et 21 % pour les autres. Ce dernier taux n'est pas appliqué : le Conseil constitutionnel a estimé que 45 % d'impôt sur le revenu, plus 21 % de majoration, plus la majoration pour gros revenus rendait l'impôt confiscatoire. Il a donc neutralisé la majoration de 21 %. Vous proposez 34 %... La volonté du Gouvernement a été clairement exprimée. Si le Sénat veut adopter un amendement, parfaitement inconstitutionnel, soit, mais qu'il soit dit que le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de cet amendement, manifestement inconstitutionnel j'y insiste.

M. Michel Bouvard. - Très bien !

M. Thierry Foucaud. - Que proposent le rapporteur général et ses amis pour mettre fin à ce qu'on appelle, dans le jargon populaire, les retraites chapeaux ? Je maintiens cet amendement par principe, même si je reçois les arguments du ministre. Mais il faut donner un signal.

M. Jean Desessard. - Je ne comprends pas pourquoi le ministre s'est fâché.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne faut pas me prendre pour un imbécile.

M. Jean Desessard. - Le ministre de l'économie a annoncé une réforme des retraites chapeaux. Je dis : « Bravo ! »

Plusieurs voix au centre et à droite. - « Chapeau ! » (Sourires)

M. Roger Karoutchi. - « Chapeau bas ! » (Nouveaux sourires)

M. Jean Desessard. - Ces hauts dirigeants ne risquent rien. Garantie de l'emploi et super-retraite, cumulable avec un autre salaire. Mieux que des fonctionnaires ! Sans doute considèrent-ils que les efforts qu'ils demandent aux autres ne s'appliquent pas à eux-mêmes. L'analogie avec les retraites-chapeaux des mineurs lorrains ? Les sommes ne sont pas franchement les mêmes !

M. Michel Bouvard. - Ce n'est pas ce qu'a dit le ministre.

M. Jean Desessard. - La droite a dit...

M. Roger Karoutchi. - Elle ne dit rien, elle vous regarde, elle attend !

Mme Sophie Primas. - Elle dit : avançons !

M. Jean Desessard. - Où en étais-je ?

Mme Michèle André, présidente de la commission et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Concluez !

M. Jean Desessard. - Elle disait : si l'économie va mal, c'est que les patrons sont mal payés. Mais plus leurs salaires augmentent, plus l'économie va mal et sous la droite, et sous la gauche.

M. Roger Karoutchi. - Allons ! Et le réchauffement climatique ?

M. Jean Desessard. - En période de crise, il n'est pas normal que les entreprises déclarent leurs bénéfices au Luxembourg, que les hauts dirigeants aient des salaires à ce point anormaux et bénéficient de retraites pareilles.

M. André Gattolin. - Très bien !

M. Jean Germain. - Tout le monde y est sensible, mais le « contrat de retraite à prestation définie », puisque tel est le nom juridique de ce qu'il est convenu d'appeler « retraite chapeau », concerne à peu près un million de personnes. Facile de faire du cinéma en surfant sur l'actualité, mais on ne peut pas, d'un trait de plume, supprimer l'article 39 du code des pensions.

M. Thierry Foucaud. - Il est plus facile de voter le CICE !

M. Jean Germain. - Cela n'a rien à voir. Cette mesure serait censurée. Sortir de l'euro, de l'Union européenne ? Pourquoi pas du système solaire ! (Rires)

M. Roger Karoutchi. - On y travaille ! (Sourires)

M. Jean Germain. - On ne peut pas se moquer ainsi des sidérurgistes lorrains.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces « retraites à prestation définie » sont de deux natures, selon le moment où elles ont été signées ; elles concernent un million de personnes environ. Résumer la question à tel ou tel fait d'actualité est bien réducteur. À l'Assemblée nationale, cette question avait été réglée lors d'une suspension de séance, sur proposition du rapporteur général de l'époque, Gilles Carrez. M. Bouvard s'en souvient (Celui-ci le confirme). Nous avions proposé une fiscalité si dissuasive que le Conseil constitutionnel l'a censurée ! J'ai parlé des sidérurgistes, pas des mineurs. Ce sont des métiers que je connais bien, étant élu lorrain et ayant des parents morts au fond. Comprenez mon irritation, d'autant que c'est la deuxième fois, monsieur Desessard ! (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes et sur plusieurs bancs UMP)

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

L'amendement n°I-203 n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. Thierry Foucaud . - La dépense fiscale n'est pas la panacée. La fiscalité ne suffit pas à tout. Ce n'est pas parce que le prix du carburant augmente que les gens remisent leur voiture au garage. Pourquoi l'Union européenne accepte-t-elle la déductibilité de la TVA sur le gazole mais pas sur le sans-plomb ? On s'y perd. L'Europe devrait aider les pays membres à lutter contre le réchauffement climatique.

La France renforce et simplifie son dispositif de crédit d'impôt en faveur du développement durable. Il s'agit de réduire les dépenses d'énergie liées à l'habitat. Cette démarche, que nous approuvons, suppose une action non seulement fiscale mais aussi économique. Les amendements déposés par nos collègues d'outre-mer sont bienvenus. Des dispositions globales existent en Allemagne. Ouvrons un crédit accessible à moindres frais au contribuable et une allocation particulière pour les travaux d'économie d'énergie pour limiter l'avance de frais.

M. Georges Patient . - Le projet de loi de finances pour 2015 poursuit les mêmes objectifs que le projet de loi de finances pour 2014 : rétablir l'équilibre budgétaire, relancer la croissance. L'outre-mer est concernée par ces deux objectifs. Mais, après les événements de 2008-2010, nous insistons pour que la concertation ait lieu. Vous ne devez pas faire fi de nos spécificités. La France n'est pas uniforme sur le plan géographique, non plus sur le plan du climat. Il y a des régions où il fait toujours chaud.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - C'est sûr.

Mme la présidente. - Amendement n°I-57, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération » ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d'air. » ;

...° Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et critères de performance minimales requis pour l'application du crédit d'impôt spécifiques pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;

IV - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Georges Patient. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-83 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Desplan, Karam, J. Gillot et Mohamed Soilihi.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle. » ;

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Georges Patient. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-220, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Serge Larcher. - Les travaux éligibles à ce crédit d'impôt correspondent à ceux nécessaires dans les climats tempérés : il s'agit avant tout de lutter contre le froid. Nous proposons d'étendre le bénéfice du CITE aux équipements permettant le rafraîchissement des locaux. Cela permettrait d'éviter le recours à la climatisation. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme la présidente. - Amendement n°I-84 rectifié ter, présenté par M. Patient.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l'application du crédit d'impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Georges Patient. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-87 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Vergoz.

M. Serge Larcher. - Les critères techniques retenus pour l'éligibilité au crédit d'impôt ne sont pas adaptés aux outre-mer et ne permettent pas de retenir les équipements les plus performants.

Le présent amendement intègre dans le champ du CITE des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conforme aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d'outre-mer. Tropicalisez les textes ! Ils ne sont conçus que pour l'Hexagone. La France est diverse ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Personne ne nie la spécificité de l'outre-mer. Élargir l'assiette, c'est toutefois alourdir le coût du CITE, qui est déjà de 890 millions d'euros en 2015...

Étant donné le caractère très technique de ces amendements, nous demanderons l'avis du Gouvernement.

M. Jean Desessard. - Quand c'est l'outre-mer, c'est trop long à examiner ?

M. Thierry Foucaud. - Comme pour les retraites chapeaux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est seulement que la commission n'a pas les capacités techniques de donner un avis sur des dispositifs aussi spécifiques.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements s'appliquent à l'ensemble du territoire français... Les critères retenus sont un peu flous. En outre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un dispositif à l'article 3 qui permet de prendre en compte les éléments et matériaux isolants contre le froid et contre le rayonnement solaire. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. (M. Jean Desessard s'exclame)

M. Jean Germain. - Nous avons examiné ces amendements en commission des finances ce matin, rapidement mais sérieusement. Nos collègues soulèvent de vraies difficultés. Nous voterons pour ces amendements.

M. André Gattolin. - Le groupe écologiste votera naturellement pour. Nous faisons une loi pour la transition énergétique afin de lutter contre le changement climatique. C'est aussi une question de différenciation thermique, toute l'année et sur toute la planète. Il faut des moyens d'isolation qui soient neutres, car la climatisation est extrêmement énergivore. Certaines collectivités territoriales ultramarines ont les compétences en matière de lutte contre le changement climatique, c'est le cas de Saint-Barthélemy. Il faut accompagner les autres.

Mme Chantal Jouanno. - Il est vrai que le CITE a été pensé essentiellement pour la métropole. Nous soutiendrons ces amendements. Il serait intéressant de développer la filière industrielle du refroidissement : tout le monde ne vit pas dans un climat tempéré. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Vincent Dubois. - La Polynésie française ne bénéficiera pas de ces amendements, malheureusement. La première conséquence du réchauffement climatique est la montée des eaux : certaines îles du Pacifique sont d'ores et déjà menacées comme le Vanuatu. Ces amendements ne sont pas plus flous que le texte initial ! Il semble que l'on veuille éviter de prendre des dispositions favorables à l'outre-mer (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et écologistes)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis très ouvert sur ces amendements, je l'ai dit. Mais l'amendement I-57 prévoit un crédit d'impôt pour tout le territoire, pour tout équipement de refroidissement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a étudié attentivement ces amendements. Il n'est ni pertinent ni juridiquement possible de distinguer les règles d'application du CITE selon le département où résident ses bénéficiaires. C'est un dispositif global au service d'un objectif national. J'ai quelques doutes sur la constitutionnalité de vos propositions, qui introduisent une différence de traitement entre les contribuables de métropole et des DOM qui ne me paraît pas fondée sur un motif d'intérêt général suffisant. Tous les équipements que vous proposez ne sont pas d'une efficacité prouvée ; certains, comme le récupérateur d'eau de pluie, n'ont pas de lien avec le réchauffement climatique.

L'article 3 comporte au nombre des dépenses éligibles les vitres opaques contre les rayonnements solaires. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Boulard. - J'ai fait un peu de droit...

M. Philippe Dallier. - Ça tombe bien !

M. Jean-Claude Boulard. - Quand on parle de transition énergétique, le critère du climat est peut-être pertinent. (Sourires et applaudissements sur les bancs écologistes et UDI-UC)

M. Serge Larcher. - Quelle idée d'aller vivre sous les tropiques, semble dire le ministre ! Quel est l'argument ? Le coût ? L'inconstitutionnalité, en dépit de l'article 75 de notre Constitution qui prévoit des adaptations du droit ? À chaque fois que nous déposons un amendement, on nous renvoie à plus tard, autrement, ailleurs...

Beaucoup d'engagements ont été pris après les émeutes de 2009, les peuples d'outre-mer ont voté. Mais rien n'arrive, leur spécificité n'est pas prise en compte. Si on leur dit que rien ne sera fait pour tenir compte de leurs spécificités, on va les désespérer. (Applaudissements sur les bancs écologistes et UDI-UC)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement maintient sa position. En matière de transition énergétique pour la lutte contre le froid, l'isolation thermique, aucune différenciation n'a été faite entre les zones de plaine et de montagne...

M. Michel Bouvard. - C'est dommage, d'ailleurs.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ...entre l'extrême nord et l'extrême sud de l'Hexagone. L'examen des crédits de la mission Outre-mer à l'Assemblée nationale a montré que les spécificités de l'outre-mer sont bien prises en compte. Le CICE a été majoré, les exonérations de cotisations sociales ont été adaptés, le plafond du crédit d'impôt Pinel a été relevé de 10 000 à 18 000 euros. C'est la prise en compte légitime d'une situation plus difficile qu'ailleurs.

Sur ce point précis, le Gouvernement maintient son avis défavorable.

L'amendement n°I-57 est adopté.

Les amendements n^osI-83 rectifié, I-220, I-84 rectifié ter et I-87 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-224, présenté par M. Capo-Canellas et Mme Jouanno.

I.- Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement vise à améliorer le CITE en renforçant le déploiement de l'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude dans les immeubles chauffés collectivement. Il propose de faire bénéficier du crédit d'impôt l'acquisition de compteurs par location, et pas seulement les compteurs achetés. En effet, l'installation des compteurs individuels se fait dans 90 % des cas par location.

Il s'inspire de l'ancien article 200 quinquies du CGI, qui accorde un crédit d'impôt sur le revenu aux contribuables ayant pris en location un véhicule automobile neuf fonctionnant avec une source d'énergie non polluante.

Il s'agit de concilier comportement vertueux et amélioration du pouvoir d'achat. En Allemagne, l'installation de compteurs intelligents a fait ses preuves. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement pose une question de fond. Étendu aux locations, ce crédit d'impôt devrait être renouvelé chaque année. Est-il adapté à des montants modestes ? Cette mesure complexifierait la déclaration d'impôt et son traitement. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le crédit d'impôt est conçu pour aider les contribuables à acquérir des équipements et à financer des travaux. L'effet incitatif du crédit d'impôt à la location serait faible, vu le coût minime. Votre proposition disperserait la dépense, pour une aide symbolique. Retrait.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il y a un précédent : la location de véhicules. Si les sommes sont modestes, le crédit d'impôt sera moins coûteux pour l'État.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-224, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-56, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz et J. Gillot.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'une toiture végétalisée. » ;

II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Serge Larcher. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis contraint de dire que la commission a émis un avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai expliqué que le Gouvernement souhaitait cibler ce crédit d'impôt sur des mesures directement liées à la transition énergétique. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Les écologistes voteront cet amendement, que nous trouvons très bien.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-56, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-58, présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, les travaux d'installation des équipements mentionnés aux 2° et 3° du b) et au j). » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Serge Larcher. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas que les dépenses d'installation soient éligibles au CITE. Il remercie la commission de l'avoir éclairé. (Rires)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Avec des panneaux solaires !

L'amendement n°I-58 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-90, présenté par MM. Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot, S. Larcher et Mohamed Soilihi.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. » ;

II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Félix Desplan. - Je ne me fais guère d'illusion... En Guadeloupe, la consommation d'électricité est stable, mais il est possible de passer au développement, d'ici 2020, d'une capacité de production d'électricité propre grâce au soleil et au vent.

L'eau, c'est la vie. Or, en Guadeloupe, elle se gaspille avant d'arriver au robinet alors que la nature nous offre d'exceptionnelles ressources. Tout citoyen a deux patries, comme l'a indiqué Mme Royal : la sienne et la planète. Le CITE doit inciter les contribuables à rénover, isoler leur logement. Pensez-vous, monsieur le ministre, que pour les ménages guadeloupéens ce soit une priorité quand l'eau potable manque ? Il conviendrait en outre de lever le gage, en faveur de cette mesure destinée aux ménages modestes. (M. André Gattolin applaudit)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le rendement des réseaux d'eau est une question importante pour l'environnement en général, un peu moins pour la transition énergétique. Nous sommes conscients des enjeux qui en découlent. Pour autant, le CITE n'est pas l'outil le plus adapté. Je vous propose de poursuivre une réflexion sur le sujet, dans le cadre de la navette.

L'amendement n°I-90 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 12

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

25 %

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le présent amendement abaisse le taux du CITE de 30 % à 25 %. L'Assemblée nationale l'a élargi sensiblement en en alourdissant le coût. Le taux de 25 % préserverait la dimension incitative du dispositif, tout en dégageant une économie substantielle de 116 millions d'euros en 2016 et de 38 millions dès 2015.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. De proche en proche, pourquoi ne pas descendre jusqu'à zéro ? Le Gouvernement a simplifié et uniformisé l'ensemble des crédits d'impôts consacrés à la transition énergétique, tout en les rendant très incitatifs. Je ne suis pas insensible à votre volonté d'économies sur la dépense fiscale. Vous poursuivez dans votre trajectoire, après avoir diminué l'effet de la réduction d'impôts pour les ménages modestes. Ce sont vos choix, pas ceux du Gouvernement.

M. André Gattolin. - En diminuant le taux, on touche évidemment au coeur du dispositif. L'effort consenti pour la transition énergétique est le minimum minimorum, au regard de l'ampleur des travaux à réaliser ! Souvenez-vous de « l'écologie, ça commence à bien faire » Eh bien non, elle commence seulement, enfin, grâce au Gouvernement ! Il est faux de prétendre que de réduire le taux de 30 % à 25 % ne changera rien... Et c'est sans compter les incidences économiques. On veut défendre l'artisanat et là, nous avons une mesure qui apporte un plus par rapport au CICE. On en reparlera à propos des dépenses.

L'amendement n°I-17, après une épreuve à main levée déclarée douteuse, est mix aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-350, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 14 novembre 2012 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2013 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Louis Duvernois. - Cet amendement remédie à une situation absurde qui ne résulte pas de la volonté du législateur. Depuis le 14 novembre 2012, l'apport-cession à une holding contrôlée par l'apporteur conduit à constater deux plus-values autonomes. La première, lors de l'apport des titres à la holding, correspond à la différence entre la valeur d'acquisition des titres et leur valeur au jour de l'apport. L'assiette de la plus-value est liquidée au jour de l'apport mais la taxation effective est reportée à la date de la cession, avec le taux en vigueur au jour de la cession. La seconde, lors de la cession des titres apportés ou des titres de la holding, correspond à la différence entre la valeur d'apport ou d'acquisition et la valeur de cession. Cette plus-value est taxable immédiatement dans les conditions de droit commun.

En principe, la première plus-value concentre l'essentiel de la valeur. Si la seconde plus-value ne bénéficie pas d'abattement faute de durée suffisante de détention, la charge fiscale reste modeste car la plus-value l'est aussi. En revanche, la plus-value la plus importante, provenant d'un apport, a vocation à bénéficier pleinement des abattements.

Pour les apports réalisés avant le 14 novembre 2012, l'ancien régime de sursis s'applique, dont la plus-value est taxée soit au taux forfaitaire de 24 %, soit au taux marginal d'impôt sur le revenu mais avec abattement en fonction de la date de la cession. Les apports réalisés après le 1^er janvier 2012 bénéficient du nouveau régime avec abattements.

Ce raté législatif conduit ainsi à des taxations au taux effectif de 64,5 %, alors que la taxation aurait pu être de 43,5 % avant ou 26,3 % après, à quelques jours près, ce qui pose un problème d'égalité devant l'impôt. D'où notre amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En effet, il y eut un raté, identifié par Philippe Marini qui avait attiré l'attention du Gouvernement sans obtenir de réponse.

L'amendement, rétroactif, est-il opérationnel ? Quel est son coût ? Il apporte, en tout cas, une réponse à une vraie question. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous cherchez à corriger les conséquences de l'entrée en vigueur d'une mesure anti-abus. A priori, je n'y suis pas favorable. J'ai été saisi et les services sont informés de la situation que vous évoquez. Je ne partage pas votre analyse. Les opérations auxquelles vous vous référez ont eu lieu pendant un mois et demi. Les opérations de fusion par échange de titres ne sont pas concernées. Les contribuables intéressés savent qu'ils entrent dans un dispositif particulier de taxation. Je ne suis pas convaincu de l'intérêt de décaler l'entrée en vigueur du dispositif d'apport-cession. L'entrée en vigueur anticipée, à la date de l'annonce de la mesure en conseil des ministres, avait précisément pour but d'éviter des comportements d'optimisation. La disposition avait été jugée conforme à la Constitution.

En outre, j'ai quelques doutes sur les effets juridiques de votre proposition, qui décale rétroactivement l'entrée en vigueur d'une disposition fiscale, ce qui est pour le moins original. Donnons-nous alors le temps de la réflexion. Si vous retirez votre amendement, nous pourrons en reparler, si nécessaire, lors de la discussion du collectif, afin d'en mesurer précisément l'impact, la pertinence et les risques.

M. Louis Duvernois. - Le ministre ayant pris des engagements, je le retire.

M. Jean Desessard. - Il s'est engagé à discuter !

L'amendement n°I-350 est retiré.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°I-179, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Les articles 4, 5 et 6 ne se placent que du point de vue des investisseurs, de la rente foncière, de la propriété immobilière alors que le nombre des mal-logés et des sans-abris, des familles prioritaires au titre du Dalo, ne cesse de croître. L'État s'intéresse toujours aux mêmes, les propriétaires fonciers et investisseurs immobiliers qui accumulent les plus-values, exonérées sous condition. Ce n'est pas ainsi que l'on résoudra durablement le problème du logement dans notre pays.

L'article 4 s'adresse à une population fiscale réduite et risque d'entraîner des effets pervers dans les zones tendues, en renchérissant l'offre, ce qui freinera la construction sociale, sans compter le risque de « minéralisation » accrue des villes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières. Celui-ci est trop complexe. Il est modifié à chaque loi de finances, de telle sorte qu'il devient illisible. Les délais d'abattement à l'impôt et la CSG sont différents. Trop longs, ils favorisent l'attentisme des propriétaires, ce qui bloque le marché. Avis défavorable à l'amendement. Cet article 4, s'il change une nouvelle fois les règles, va tout de même dans le sens de la simplification et de la neutralité fiscale. La commission des finances est ouverte à la construction d'un dispositif plus stable, plus lisible, plus favorable au bon fonctionnement du marché.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, bien entendu. Monsieur le rapporteur général, je m'étonne : quelle a été la position du gouvernement de M. Sarkozy ? Il a porté le délai à trente ans. Le Gouvernement est repassé à vingt-deux ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas pour la CSG !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les trente ans furent une grave erreur, qui a bloqué le marché. Pour les terrains à bâtir, le Conseil constitutionnel n'a pas trouvé juste l'exception dont ils bénéficiaient. Pour cet article, le délai est uniformisé à vingt-deux ans, pour les terrains bâtis comme pour les terrains à bâtir.

On ne peut vouloir la stabilité et vouloir modifier le dispositif comme vous l'avez indiqué : vingt-deux ans pour tout le monde, c'est simple. Je tenais à rappeler l'origine du délai de trente ans.

M. Jacques Chiron. - Décision prise en 2011.

L'amendement n°I-179 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-392 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l'article 150 VB est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

4° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après le mot : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° L'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après les mots : « à l'article L. 136-6 », sont insérés les mots : « à l'exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A 4,70 % pour les plus-values de cessions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 136-6 ; »

3° L'article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par exception aux dispositions du I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 3 % de prélèvements sociaux.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. - Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Le système actuel est tout de même particulièrement complexe. Cela ne m'étonne pas de l'administration fiscale ! Il est aussi anti-économique, puisqu'il pousse à garder les biens le plus longtemps possible. L'objet de mon amendement est de le rendre plus simple, plus économique, plus efficace.

Je propose de diminuer le taux réel d'imposition de 34,5 % à 17 % dont 7 % au titre de l'impôt sur le revenu et 10 % au titre des prélèvements sociaux.

Le taux unique et permanent s'appliquerait quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu, à l'image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens.

Nous supprimons le régime actuel d'abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels, tout en prenant en compte l'érosion monétaire afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure.

J'ai dû travailler avec un notaire, faute de disposer de simulations de Bercy.

Mme la présidente. - Amendement n°I-387, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

intervenant entre le 1^erseptembre 2013 et le 31 août 2014

par les mots :

qui interviennent entre le 1^er septembre 2013 et le 31 décembre 2014

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au C du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 31 août 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».

III. - Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er septembre 2014

par la date :

1^er janvier 2015

IV. - Alinéa 12

Remplacer la date :

1^er septembre 2014

par la date :

1^er janvier 2015

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Philippe Dallier. - Le Sénat a constaté que l'instabilité en la matière est néfaste. Il est assez désagréable pour les parlementaires d'apprendre à la radio un beau matin que les règles changent et que le Parlement les modifiera en loi de finances. Certes, il y avait urgence à débloquer la situation, mais ce n'est pas une manière de procéder.

Mon amendement fait débuter le nouveau dispositif au 1^er janvier 2015. L'adoption de l'amendement Delahaye compliquerait encore la donne.

Mme la présidente. - Amendement n°I-420, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

et de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts

III. - Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. bis - À la condition que la cession soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, le II s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts.

Pour l'application du premier alinéa du présent II bis, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

IV. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et le II bis entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article 4, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, prévoit d'étendre le bénéfice de l'abattement exceptionnel de 30 %, applicable sous conditions depuis le 1^er septembre 2014, aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans des zones tendues, sous réserve que l'acquéreur prenne l'engagement de démolir les constructions en vue de la reconstruction de logements.

Au regard des objectifs gouvernementaux, l'extension du champ d'application de cet abattement est légitime. Mais la mesure introduite par l'amendement Goldberg se superpose avec la prorogation de l'abattement exceptionnel de 25 %, mis en place par l'article 27 de la loi de finances pour 2014 pour ces mêmes opérations de démolition-reconstruction.

Cet amendement a pour objet de parfaire les modalités d'application de cette extension de l'abattement exceptionnel de 30 % à certaines opérations afin d'éviter le cumul des deux abattements exceptionnels pour une même cession. Il propose que la superficie minimale de construction de logements soit appréciée au regard de la surface de plancher, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27 de la loi de finances pour 2014.

Enfin, il est proposé une coordination rédactionnelle afin de prévoir que l'abattement exceptionnel de 30 %, qui est désormais susceptible de s'appliquer à des immeubles bâtis sous certaines conditions, s'appliquera également, le cas échéant, pour déterminer l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts. Certes technique, cette mesure résoudra un problème repéré à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°I-18, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions nous aussi repéré ce télescopage entre deux dispositifs, celui de l'article 4 se superposant à un régime d'abattement existant. L'amendement du Gouvernement nous satisfait, nous retirons le nôtre.

L'amendement n°I-18 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tous les gouvernements, monsieur Delahaye, ont eu la tentation de modifier les durées d'abattement des plus-values immobilières.

M. Philippe Dallier. - Plus qu'une tentation !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En effet ! Ce ne fut guère efficace et le marché immobilier s'en est ressenti, d'autant que la CSG n'est pas linéaire. Il est extrêmement désavantageux de vendre un bien avant vingt-deux ans. Si le dispositif n'était pas dissuasif, nous ne discuterions pas, année après année, d'abattements exceptionnels pour relancer le marché.

Votre amendement a le mérite de proposer un système simple. Quand la commission des finances l'a examiné, il n'était pas tout à fait opérationnel. Il a été rectifié en ce qui concerne les travaux mais nous demeurons prudents. Il faut procéder à des coordinations et il manque un chiffrage. Puisse le Gouvernement nous éclairer à ce propos.

Quant à l'amendement n°I-387, je partage ce qu'a dit M. Dallier sur le respect du Parlement. Les instructions fiscales sortent quatre mois avant l'adoption de la loi de finances... À quoi servons-nous ? Le Parlement est mis devant le fait accompli. S'il ne votait pas le dispositif, cela poserait des problèmes insurmontables... La commission des finances propose le retrait de l'amendement, tout en souhaitant que cette pratique cesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir retiré votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°I-392 modifie en profondeur le régime des plus-values immobilières, sans plus tenir aucun compte de la durée de détention ; il est bien difficile à chiffrer. Peut-être la mesure se financerait-elle toute seule puisqu'il y aurait plus de transactions ? Ce n'est pas ce que pensent mes services, qui l'ont chiffrée à 440 millions pour l'impôt sur le revenu et à plus de 1 milliard en tenant compte des cotisations sociales.

M. Philippe Dallier. - En plus ou en moins ?

M. Roger Karoutchi. - En moins, sinon il ne l'aurait pas dit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui, ce sont des pertes de recettes. Avis défavorable à l'amendement n°I-392. Je suis plus gêné sur l'amendement n°I-387. Le récent ex-parlementaire que je suis n'est pas loin de partager votre critique, monsieur Dallier. Je risque de me faire reprocher de vous le dire... (On rit à droite) Comprenez aussi que dans la situation de blocage actuelle du marché immobilier, le Gouvernement ait été conduit à agir ainsi, en faveur du contribuable. On ne peut s'interdire de prendre en cours d'année des dispositions fiscales. Je n'aime guère m'engager à la légère mais je m'engage à recourir à ce type de pratiques le moins souvent possible. Rejet.

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. - Ou retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui ! Retrait !

M. Vincent Capo-Canellas. - Notre amendement méritait une coordination, avez-vous dit, Monsieur le rapporteur, mais il pourrait être repris en loi de finances rectificative. Nous avons entendu des chiffres.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cités avec prudence !

M. Vincent Capo-Canellas. - L'auteur de l'amendement apprécierait de les avoir par écrit. La commission des finances pourrait-elle travailler avec nous sur ce sujet, avec toute l'expertise appropriée des services de l'État ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai contre les amendements n^osI-392 et I-387. L'urgence de la situation exigeait d'agir. Au nom de la stabilité des règles, je demande que nous nous gardions de les modifier à nouveau dans le collectif, alors que les mesures annoncées par le Gouvernement ont plutôt été bien accueillies par les professionnels.

Le système fiscal doit être à la fois fluidifiant pour le marché, et juste. On ne peut réfléchir à l'imposition des plus-values indépendamment de la question de l'impôt foncier. J'ai toujours plaidé pour que la taxe foncière prenne en compte la valeur vénale déclarative ce qui aurait une action anti-spéculative et redistributive. La rente foncière handicape notre pays : la valeur du foncier a crû de 800 % en trente-cinq ans ! C'est gagner de l'argent en ne faisant rien, c'est favoriser la rente plutôt que la production.

M. Michel Bouvard. - Le débat est complexe. L'impôt foncier va aux collectivités territoriales, la taxation des plus-values immobilières à l'État. Attention à ce que les collectivités territoriales ne soient pas les dindons de la farce !

Habituellement, lorsque la mesure est anticipée, elle est calée sur la présentation de la loi de finances en conseil des ministres. Là, elle est un peu anticipée. Comme elle a été examinée immédiatement après en commission, c'est un peu moins hérissant pour les parlementaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le plan de relance a été annoncé le 28 août, l'instruction fiscale est sortie le 10 septembre, le projet de loi de finances n'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale que le 1^er octobre.

Je suis tout à fait prêt à retravailler l'amendement I-392 rectifié avec M. Delahaye pour le rendre opérationnel, en évitant toute perte de recettes. Retrait ?

M. Vincent Delahaye. - Soit, à condition qu'il puisse être redéposé, et que l'on dispose des chiffres de Bercy. J'aimerais connaître le nombre de transactions sur une année, par tranche d'abattement. Ce n'est pas si compliqué ! L'objectif est bien la lisibilité et la fluidification du marché.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne me mêlerai pas du fonctionnement de la commission des finances ni de la majorité sénatoriale...

Monsieur Bouvard, avant son dépôt, le projet de loi de finances est normalement confidentiel. Normalement...

M. Vincent Capo-Canellas. - La fuite ne vient pas du Conseil d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Elle vient de quelque part.

M. Roger Karoutchi. - Personne ne sait mais tout le monde sait...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette mesure ayant été annoncée avec le plan Logement le 29 août, il a été décidé de l'appliquer au 1^er septembre, pour éviter tout effet de retard ou d'anticipation.

Mes services sont prêts à répondre à toutes les demandes de la commission dans la mesure de leurs moyens. Vous leur reprochez souvent leur imagination créatrice mais le Gouvernement ne présente au Parlement que ce dont il décide, c'est sa responsabilité. Les informations que vous demandez, par strates, sont, me dit-on, disponibles. En revanche, pour anticiper l'évolution du marché, il faut simplement de l'imagination...

L'amendement n°I-392 est retiré.

M. Philippe Dallier. - Faute avouée est à demi pardonnée... Je ne voudrais pas que votre franchise, monsieur le ministre, vous vaille des remontrances. Cela dit, en procédant ainsi, on crée des effets d'aubaine...

L'amendement n°I-387 est retiré.

L'amendement n°I-420 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - La commission des finances se réunira à 21 h 30.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'évaluation de l'impact financier des mesures d'exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif.

Acte est donné du dépôt de ce rapport qui a été transmis aux commissions des finances et du développement durable.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-302, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa de l'article 13 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'usufruit temporaire est cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code. »

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. - Veuillez excuser Mme Estrosi Sassone.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, l'article 13 du code général des impôts prévoit à juste titre que la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est imposable dans la catégorie des revenus fonciers, si le cédant est soumis à l'impôt sur le revenu. Cette disposition, introduite pour lutter contre les montages abusifs visant à convertir des revenus fonciers en plus-values immobilières, affecte par ricochet la prorogation d'usufruits locatifs sociaux.

Monsieur le ministre, vous aviez indiqué, en qualité de rapporteur général à l'Assemblée nationale, que la cession de l'usufruit de logements à un organisme HLM ou à une SEM ne relevait pas du régime d'imposition des revenus fonciers. Cet amendement le précise dans la loi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Question fort technique, que la commission des finances n'a pas eu le temps d'expertiser. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous voulez protéger l'usufruit locatif social ; votre préoccupation est déjà satisfaite par le droit existant : seules les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu sont concernées, alors que l'usufruit locatif social est pratiqué par quelques sociétés commerciales, soumises à l'impôt sur les sociétés. Je ne souhaite pas restreindre le champ de ce dispositif, dont l'objectif est de lutter contre les mécanismes d'optimisation.

Retrait, sinon rejet.

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. - Je suis mandatée par Mme Estrosi Sassone, et ne peux retirer l'amendement. En outre, la réponse du ministre n'est pas totalement satisfaisante. Aujourd'hui, ceux qui veulent accéder à la nue-propriété par ce biais hésitent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le mécanisme d'usufruit social est essentiellement engagé par des sociétés. Elles ne payent pas l'impôt sur cet usufruit. Si une personne physique faisait de l'usufruit avec un bailleur social -je ne connais pas de cas-, il devrait être soumis à l'impôt, faute de quoi on verrait s'ouvrir une voie d'évasion fiscale ; la position du Gouvernement me semble raisonnable.

L'amendement n°I-302 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-301, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 279-0 bis A est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

» La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : »

b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons de logements (...le reste sans changement) » ;

c) Au b, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 10 » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

» 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1° , lorsque l'usufruitier est une personne morale visée au 1° . » ;

2° Le premier alinéa du II bis de l'article 284 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « acquis des logements » sont insérés les mots : « ou des droits immobiliers démembrés » ;

b) Les mots : « lorsqu'elle cesse de louer tout ou partie des logements » sont remplacés par les mots : « lorsque tout ou partie des logements cessent d'être loués » ;

c) Sont ajoutés les mots : « ou de l'usufruit de ces logements lorsque les droits immobiliers sont démembrés ».

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement complète et diversifie les modes d'intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement intermédiaire. Le recours à l'usufruit locatif constituerait un mode de financement supplémentaire, mobilisant l'épargne au service des opérations de logement social et intermédiaire.

Il est proposé d'ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA à des opérations d'usufruit locatif intermédiaire qui respectent les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du CGI.

En zone tendue, même le logement intermédiaire peine à s'implanter. Depuis les années 2000, le dispositif de l'usufruit locatif social a permis d'accroître le parc de 5 000 logements. L'impact sur le budget de l'État ne serait pas considérable...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a pas pu expertiser le dispositif. L'extension du taux réduit de TVA ne la séduit guère... Avis réservé. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Usufruit et nue-propriété de logement locatif intermédiaire bénéficieraient du même taux réduit de TVA de 10 %. C'est déjà le cas, pourvu que l'immeuble lui-même bénéficie de ce taux. Il doit être possédé par un organisme HLM ou une personne morale dont le capital est détenu par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés. L'amendement est donc inutile. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°I-301 est retiré.

L'amendement n°I-134 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-140 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic et Duvernois et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. du I de l'article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « de 19 % » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 200 B sont supprimés.

Mme Jacky Deromedi. - Je le retire ; les sénateurs des Français de l'étranger soutiendront l'amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, actuellement retenue à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

L'amendement n°I-140 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-112 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mme Conway-Mouret, M. Leconte et Mme Lepage.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l'article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « à l'article 200 B » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 200 B sont supprimés.

M. Richard Yung. - C'est un sujet qui préoccupe depuis longtemps les Français établis hors de France et dont ils nous saisissent souvent. Cet amendement aligne le taux d'imposition des plus-values réalisées par les non-résidents fiscaux domiciliés dans les États tiers à l'Espace économique européen, qui est de 33 %, sur celui des plus-values réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France et les non-résidents fiscaux établis dans un État membre de l'EEE, soit 19 %. Une taxation de 33 % et même près de 50 % si l'on y ajoute la CSG, je ne sais pas si c'est ce que le Conseil constitutionnel appelle un impôt confiscatoire mais cela s'en rapproche...

Le ministre a accepté la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet et j'ai cru comprendre qu'il n'était pas hostile à un alignement. Le taux resterait à 75 % pour les pays non coopératifs. Enfin, pèse sur la tête innocente de la République française la menace d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui va sans doute nous demander de réviser notre système.

M. le président. - Amendement n°I-107 rectifié quater, présenté par M. Cadic, Mmes Goy-Chavent et Iriti, MM. Duvernois, Mandelli et Pellevat et Mme Billon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du 1. du I de l'article 244 bis A, les mots : « résidents d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 200 B sont supprimés.

M. Olivier Cadic. - Les élus des Français de l'étranger poursuivent tous le même objectif. Notre amendement est identique à celui de Mme Garriaud-Maylam.

M. le président. - Amendement identique n°I-116 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Frassa et del Picchia.

Mme Jacky Deromedi. - Les Français ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne doivent pas subir de fiscalité discriminatoire ; or le taux d'imposition des plus-values immobilières diffère selon l'État de résidence : 19 % à l'intérieur de l'EEE, 33 % à l'extérieur, 75 % dans un État ou un territoire non coopératif.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 20 octobre 2014, a considéré que cette situation freinait l'investissement immobilier en France et constituait une restriction aux mouvements de capitaux, prohibée par le droit européen. Nous tirons les conséquences de cet arrêt qui impose de réécrire les articles 200 B et 244 bis A du CGI.

Cet arrêt autorise-t-il un taux différencié pour les résidents d'États non coopératifs ? Le G 20 agit contre la fraude fiscale. L'important est de mettre fin aux discriminations abusives.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces trois amendements tirent les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État. Nous n'avons pas le choix. Le ministre peut-il s'engager à ce qu'un dispositif opérationnel intervienne dès le projet de loi de finances rectificative ? Les amendements pourraient peut-être alors être retirés...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le récent jugement du Conseil d'État nous appelle à faire évoluer la réglementation. Ces amendements ne sont toutefois pas satisfaisants dans leur rédaction actuelle. Ils mêlent personnes morales et physiques. En outre, l'un d'eux oublie de prendre en compte les parts de SCI.

Le Gouvernement a organisé des réunions de travail auxquelles certains d'entre vous ont participé. Je m'engage à vous présenter une disposition complète à l'occasion du projet de loi de finances rectificative qui ira dans le sens que vous souhaitez. Retrait ?

M. Richard Yung. - Merci pour cet engagement clair. On peut se demander en quoi cela relève du projet de loi de finances rectificative mais ne mégotons pas...

M. Philippe Dallier. - Ce ne serait pas la première fois !

L'amendement n°I-111 est retiré.

Mme Jacky Deromedi. - Nous retirons le nôtre.

L'amendement n°I-116 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Cadic. - Je ne vois pas où est le problème de rédaction évoqué par le ministre mais je m'incline.

L'amendement n°I-107 est retiré.

ARTICLE 5

M. Michel Bouvard . - L'article 5 modifie la fiscalité pour les investisseurs dans l'immobilier locatif traditionnel. Ces dispositions auront une incidence sur l'attractivité de l'investissement dans l'immobilier locatif de loisir. Nous l'avons observé avec la suppression du dispositif Périssol, quand il a fallu inventer le Demessine, puis avec le Scellier.

Depuis quarante ans, les résidences de tourisme ont contribué à faire de la France la première destination touristique mondiale. Le parc est de 760 000 lits et accueille plus d'un tiers de clientèle étrangère. Or voilà dix ans que la France perd des parts de marché : pour 100 touristes étrangers reçus en 2000, la France en reçoit aujourd'hui 108, contre 127 en Espagne et 160 en Allemagne. Et avec 48,6 milliards d'euros de recettes en 2012, le tourisme français, premier en fréquentation, n'est que troisième en valeur.

Les investissements dans les infrastructures ont fortement diminué ces dernières années : le nombre de chambres d'hôtel est resté stable, quand il augmentait en Espagne.

Deuxième défi, la rénovation du parc. Nous sommes en situation d'échec depuis une vingtaine d'années. Les opérations lancées par Mme Demessine, Oril ou VRT, n'ont jamais marché. Nous attendons du Gouvernement, sinon une réponse immédiate, du moins un engagement à travailler avec le Parlement. Les ministres du tourisme sont souvent éphémères, ceux du budget, moins ! (M. le secrétaire d'État se montre dubitatif)

M. le président. - Amendement n°I-180, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Face aux 11 milliards d'aides au logement que l'État budgétise, nous trouvons 172 millions d'euros pour la construction et la rénovation du parc locatif social, plus 224 millions de fonds de concours -172 millions pour 4 millions de logements sociaux, 1,8 milliard pour au mieux quelques dizaines de milliers de ménages. Les mises en chantier du Scellier ? 6 000 en métropole, 600 outremer...

Le Pinel présente des défauts rédhibitoires. En subventionnant davantage le logement privé mis en location que le logement HLM voisin, il détourne de l'argent public pour aider à la constitution d'un patrimoine familial défiscalisé. C'est un dangereux outil d'optimisation fiscale, que nous ne pouvons cautionner, sauf à accepter une aggravation des inégalités de patrimoine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Le Duflot est à peine entré en vigueur qu'on lance le Pinel, beaucoup plus large. L'essentiel est de favoriser la construction, car le BTP va déjà souffrir de la baisse des investissements des collectivités locales. Le niveau de construction est aujourd'hui historiquement bas. Je ne suis pas un fanatique des dispositifs défiscalisés, mais supprimer l'article enverrait un mauvais signal.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, bien sûr. Le Duflot n'avait pas l'efficacité attendue, il a été amélioré avec le Pinel. L'objectif est toujours le même, produire des logements dans un pays où le logement est cher. Oui, on fait appel à des investisseurs privés, mais nous avons adopté beaucoup de mesures en faveur du logement social. Le marché est divers, tous les investisseurs sont les bienvenus.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai contre cet amendement. Il est vrai, monsieur Foucaud, que le rapport entre les aides fiscales et les aides à la pierre pose problème. Mais le poids du passé est considérable : nous payons encore les Robien, les Borloo, les Scellier. Les aides au secteur privé doivent être extrêmement ciblées pour ne pas encourager la spéculation et la hausse des prix. Le Duflot-Pinel...

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas la même chose !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ...est un mécanisme en dessous des prix du marché. Puisque les prix de vente et loyers sont plafonnés, il ressemble plus au Besson. Je n'ai jamais été une fanatique des aides fiscales, mais on ne peut pas s'en passer du jour au lendemain.

Ce qui change, c'est la possibilité de loger ses enfants dans le logement acheté. Mais les enfants n'ont droit à être logés que s'ils sont sous le plafond de ressources. Allez expliquer aux Français qu'ils ont le droit de loger les enfants de leur voisin, mais pas les leurs à revenu égal ! (M. Michel Bouvard applaudit) Résultat, le concubin est locataire !

Vous dites que le Pinel favorisera la constitution de patrimoines. Mais au décès du parent, l'enfant héritera, qu'il ait été logé ou non. Je suis pour qu'à ce moment, l'héritage soit justement fiscalisé.

Cet article est assez bien calé. Cela dit, il reste beaucoup à faire pour le logement social...

M. Philippe Dallier. - Mme Lienemann applaudit sur les bancs de l'UMP, tout arrive ! À l'évidence, nous avons besoin d'autre chose que du Duflot, qui a de surcroît pâti du contexte de la loi Alur : les investisseurs se sont retirés du marché.

M. Jean Desessard. - Ils s'en sont retirés depuis longtemps !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Depuis 2008 !

M. Philippe Dallier. - Le constat est là : nous avons atteint le plus bas niveau de construction.

Le Pinel coûtera 1,750 milliard d'euros, ce n'est pas rien. Et il y aura des effets d'aubaine. Je proposerai un amendement qui les limite un peu et me semble être un bon compromis. Nous ne voterons pas l'amendement de suppression.

L'amendement n°I-180 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-130 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone et les membres du groupe UMP

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location, à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article et que sa durée n'excède pas un an. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Sophie Primas. - La hausse des désistements d'acquisition et le ralentissement des rythmes de commercialisation conduisent les professionnels à louer des biens qui n'ont pas encore pu être commercialisés ; ces logements restent néanmoins disponibles à la vente et sont souvent cédés après avoir été mis en location.

Il est proposé de compléter l'article 199 novovicies du CGI afin de permettre aux professionnels, qui avaient loué ces biens pour une durée maximale d'un an, de les céder dans le cadre d'un dispositif d'investissement locatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe des fins de programme dans lesquelles les biens ne trouvent pas preneur. Étendre le Pinel à ces biens répondrait à cette problématique. La commission des finances avait demandé qu'un délai soit prévu, vous l'avez rectifié pour le fixer à un an. Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet amendement étend le Pinel à des logements déjà occupés, qui plus est sans limite de temps. Ce serait un formidable effet d'aubaine.

M. Michel Bouvard. - L'amendement a été rectifié.

Mme Sophie Primas. - Nous avons limité la durée à un an.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En effet. Le Gouvernement ne souhaite toutefois pas généraliser le Pinel, qui est réservé aux logements neufs. Je ne suis pas sûr que l'amendement favorise la construction de nouveaux logements...

L'amendement n°I-130 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-385, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du C, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

M. Philippe Dallier. - Trente mois, c'est un peu court si l'on découvre par exemple des problèmes de pollution sur le terrain -sans parler de l'archéologie préventive. Nous proposons quarante-huit mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le délai de trente mois était incitatif mais il faut tenir compte de la réalité des aléas dans la construction. L'archéologie préventive peut à elle seule faire exploser les délais ! Sagesse bienveillante.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le délai de trente mois protège les investisseurs. Votre amendement est en contradiction avec l'objectif de faire sortir les constructions rapidement. Le délai de trente mois a été approuvé par les professionnels.

Mme Sophie Primas. - La commission des affaires économiques, qui avait déposé un amendement semblable, se rallie à celui de M. Dallier. Il faut tenir compte de délais imprévus, notamment dus à l'archéologie préventive ou à des problèmes de pollution.

L'amendement n°I-131 est retiré.

M. Philippe Dallier. - Si l'immeuble est livré au bout de trente-six mois, c'est l'investisseur qui perd l'avantage. Nous proposons bien de le protéger.

L'amendement n°I-385 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-390, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche, Estrosi Sassone et Hummel et M. D. Robert.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Toutefois, la réduction d'impôt ne s'applique pas pour l'année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. » ;

M. Philippe Dallier. - La réduction d'impôt ne s'appliquerait pas les trois premières années de location lorsque le contribuable loue à un descendant ou à un ascendant. Ce n'est pas inédit : le Scellier proposait un mécanisme semblable. Je propose une solution de compromis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce délai préserve le caractère incitatif du Pinel tout en limitant les effets d'aubaine. Favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement est nettement moins incitatif puisque le bénéfice du dispositif est supprimé pendant trois ans. En outre, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne concerne que les SCPI.

M. Philippe Dallier. - Il a été rectifié !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Soit. Mais le Gouvernement demeure défavorable. Dès lors qu'une condition de revenus est imposée, il n'y a pas de raison d'exclure les ascendants et descendants.

M. Philippe Dallier. - Certains préconisaient une parenthèse indéfinie, mais la situation peut durer longtemps quand on loue à un descendant... D'où mon idée d'une décote d'une durée de trois ans.

L'amendement n°I-390 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-19, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 31

Remplacer le taux :

23 %

par le taux :

20 %

II. - En conséquence, après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement modifie les taux de réduction d'impôt du dispositif Pinel applicable outre-mer. Le taux actuel de 23 % pour six ans aboutit à un taux annuel de réduction de 3,8 %, contre 3,2 % pour un engagement de neuf ans. Cela pourrait conduire les investisseurs à privilégier un engagement plus court.

M. le président. - Amendement identique n°I-257 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, M. Bertrand, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

M. Jean-Claude Requier. - Nous ramenons le taux de la réduction d'impôt prévu pour un engagement initial de six ans de 23 % à 20 %, tout en majorant le taux de la réduction d'impôt pour les trois années supplémentaires, en cas de prorogation, de 6 % à 9 %, ce qui permet d'obtenir une même réduction d'impôt au bout de neuf ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Étonnamment, le taux de réduction d'impôt est plus élevé si la durée de location est plus courte. Nous visons des locations plus longues. Cet amendement est identique à celui de la commission.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement tient à conserver le même différentiel entre l'outre-mer et la métropole. Pour le Duflot, il était de 11 points. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-19 et I-257 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-20, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 33 et 34

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - A. - Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1^erjanvier 2015.

B. - Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1^erjanvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne pouvons accepter que des mesures fiscales entrent en vigueur avant leur examen au Parlement.

M. le président. - Amendement n°I-260, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Fortassin et Esnol et Mme Malherbe.

I. - Alinéa 33

Après la date :

2014

Supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Claude Requier. - L'amendement harmonise l'entrée en vigueur de l'ensemble des mesures annoncées concernant le nouveau dispositif Pinel et en fixe la date au 1^er septembre 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif est très complexe. On comprend mal pourquoi prévoir des délais différents. Contraire au nôtre, l'amendement de M. Requier a sa logique, mais la commission le répète : elle ne souhaite pas une entrée en vigueur rétroactive.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements. Pourquoi fixer au 1^er janvier la date d'entrée en vigueur du dispositif ascendants-descendants ? Pour éviter les effets d'aubaine. Pourquoi le 1^er septembre 2014 pour le dispositif général ? Afin de répondre le plus rapidement possible au manque de constructions.

L'amendement n°I-20 est adopté.

L'amendement n°I-260 n'a plus d'objet.

M. Marc Laménie. - En la matière, les dispositifs sont d'une complexité telle que les investisseurs ont du mal à s'y retrouver. Sans parler des contraintes architecturales ou archéologiques ! C'est vraiment très compliqué. Sur le terrain, les entreprises du BTP souffrent. On parle toujours de simplification, la tâche reste immense !

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-232 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti et MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat et Laufoaulu.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6 La réduction d'impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation, de rénovation ou d'amélioration entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2018.

« 1°) Cette réduction d'impôt s'applique :

« a) Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants, qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;

« b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis neuf ans au moins et situé dans une zone mentionnée au a, qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 ;

« c) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis neuf ans au moins et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé, d'une résidence de tourisme classée, dans le cadre de la signature d'un bail ou d'un renouvellement de bail, ou destiné à la location en qualité de meublé de tourisme, dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.

« Peuvent être prises en compte, en cas de location en meublé, les dépenses liées au remplacement du mobilier.

« Pour les logements visés aux a) et c), l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.

« 2°) La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses de travaux. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

« Le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation, de rénovation ou d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 € pour un couple marié. Son taux est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles, sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables.

« 3°) Le propriétaire doit selon le cas s'engager à louer les logements objet des travaux, nus ou meublés, pendant au moins neuf ans, soit par un bail ou un renouvellement de bail consenti à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé, soit pour les meublés de tourisme par le biais d'un mandat de longue durée confié à un tiers ; dans ce dernier cas, le propriétaire doit s'engager à les louer meublés à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année et pendant les neuf années suivant celle de l'achèvement des travaux.

« En cas de cession du logement pendant la durée du bail ou du bail renouvelé ou de l'engagement de louer (mandat), la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant la durée du bail ou du bail renouvelé ou de l'engagement de louer (mandat) en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en oeuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes. Toutefois, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, la réduction d'impôt n'est pas reprise.

« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence.

« La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0. »

II. - Le I s'applique aux travaux réalisés à compter du 1^er septembre 2014.

M. Olivier Cadic. - Le parc immobilier touristique français vieillit et ne répond plus aux attentes de la clientèle.

On estime nécessaire de rénover ou de réhabiliter 40 000 logements. Nous proposons donc de remettre au goût du jour le dispositif des « opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs » en l'assouplissant pour éliminer les contraintes qui ont trop lourdement limité son impact. Nous prévoyons 160 millions d'euros de travaux, la création de 8 000 emplois supplémentaires et un résultat budgétaire positif de 90 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°I-305 rectifié, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Pour maintenir notre capacité d'hébergement, il faudrait rénover 40 000 logements chaque année. À la montagne, l'amélioration du confort des studios-cabines conduit à perdre des lits quand on réhabilite. Le dispositif des « opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs » s'est éteint sans que personne ne s'en plaigne, parce qu'il ne fonctionnait plus : le levier de la récupération de la TVA avait disparu.

Cet amendement sera-t-il efficace ? C'est ce que nous avons imaginé de mieux pour passer aux actes. Un amendement d'appel, donc.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission entend cet appel, le problème est réel. Cela dit, lors de la loi de programmation des finances publiques, le Sénat a encadré toute nouvelle niche fiscale dans un délai de quatre ans.

M. Michel Bouvard. - L'amendement a été rectifié !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il mériterait d'être encore retravaillé. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Faut-il créer une niche fiscale chaque fois que l'on identifie un problème ? Fixons-nous des priorités ! Il y a déjà 45 milliards de mesures fiscales de soutien au secteur du logement, dont certaines doivent d'ailleurs contribuer à la hausse des loyers.

La priorité des priorités, c'est la construction de logements pour l'habitation principale, à commencer par des logements sociaux. Les résidences de tourisme ont parfois bénéficié d'incitations fiscales pour leur construction, vous êtes bien placé pour le savoir. Il est difficile de leur donner de nouvelles incitations fiscales quand il s?agit de les rénover.

J'en profite pour dire que le Gouvernement entend réévaluer les politiques en faveur du logement en vue de les recentrer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne peut qu'être sensible à l'argument financier. Mais la nouvelle majorité sénatoriale a encadré toute nouvelle niche ; aujourd'hui même, nous avons souhaité restreindre le champ des dispositifs pour l'outre-mer ou le Pinel. Sans parler du plafond global de 10 000 euros. Nous ne pouvons pas être accusés d'être dépensiers !

M. Michel Bouvard. - Je comprends votre volonté de ne pas laisser galoper la dépense fiscale. Cela dit, l'ensemble des dispositifs pour les résidences de services, y compris de tourisme, ne concentrent que 170 millions d'euros de dépenses stables qui génèrent des recettes.

En montagne, nous ne pouvons plus construire ! Et les anciennes résidences ne sont plus adaptées à la clientèle. Si nous voulons créer de la valeur ajoutée, des emplois dans le tourisme, comme le souhaite M. Fabius, nous ne pouvons nous désintéresser de ce sujet.

Une réflexion globale doit être menée. Je vais retirer l'amendement, tout en appelant à l'ouverture d'un vrai débat. C'est un enjeu de compétitivité, dans un des seuls secteurs qui créent encore des emplois.

L'amendement n°I-105 rectifié est retiré.

M. Olivier Cadic. - Le tourisme, c'est 7 % du PIB, une priorité, à juste titre, de M. Fabius. Mais le Gouvernement n'établit aucune communication entre sa main gauche et sa main droite... L'argument de la perte de recettes fiscales m'étonne. Vous oubliez les recettes générées ! Voyez donc le verre à moitié plein.

M. Thierry Foucaud. - Je ne suis pas loin de partager votre avis, même s'il contredit notre vote sur l'article 5. Mais si les niches fiscales suffisaient à résoudre tous nos problèmes, cela se saurait ! Pourquoi ne pas commencer par un état des lieux ? Si 40 000 hébergements, souvent inscrits à l'actif d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, nécessitent une rénovation, pourquoi ne pas mobiliser des crédits bancaires plutôt que de priver une nouvelle fois l'État d'une part de ses ressources ? Le bilan de BNP-Paribas, c'est presque la totalité du PIB marchand français ! Il est d'autant plus légitime de mobiliser ces fonds que la BCE propose aujourd'hui aux banques de l'argent frais à vil prix.

M. Jean-Claude Boulard. - Depuis quelque temps, on s'est mis à utiliser trop souvent l'impôt comme instrument de politique économique. La vocation de l'impôt, c'est d'abord de financer les dépenses ! Revenons aux sources.

M. Vincent Delahaye. - On s'en occupera !

L'amendement n°I-232 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-62 et I-79 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°I-229, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti, MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat et Laufoaulu, Mme Billon et M. D. Dubois.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : « , de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % pour ceux acquis à compter de 2015 » ;

2° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- À l'issue de la période de location couverte par l'engagement de location mentionné au III, lorsque le logement reste loué dans les conditions prévues au même III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour une durée totale d'au moins douze ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement mentionné au II et est répartie à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû sur chacune des trois années suivant l'engagement de location mentionné au III.

« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. »

II. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

M. Olivier Cadic. - La création du Duflot a détourné les investisseurs du Censi-Bouvard et provoqué un très fort ralentissement des ventes du côté des résidences avec services. Le Pinel, plus avantageux, aggravera encore la situation. Nous proposons d'aligner les deux régimes, en faisant bénéficier les investisseurs des résidences avec services d'un taux de réduction d'impôt de 18 % pour un engagement de location de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans, tout en maintenant leur application dans le temps au 31 décembre 2016.

M. le président. - Amendement identique n°I-304, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - La valeur des investissements dans l'un des deux secteurs est très sensible à l'évolution des investissements dans l'autre. Or le Pinel ne prévoit rien pour les résidences de services. On y a constaté une diminution de 40 %. La question est de savoir si l'on veut avoir un dispositif pour l'immobilier de loisir ou si l'on préfère le laisser s'éteindre. Quel équilibre avoir entre rénovation et construction neuve ? Il faut les deux mais dans quelle proportion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends vos craintes, mais la commission est réservée sur ces amendements très coûteux. Retrait ?

Y a-t-il encore beaucoup de contribuables éloignés du plafond ? Autrement dit, quelle est la marge, monsieur le ministre ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces amendements sont pour le moins prématurés, puisqu'un rapport est attendu sur la question. La dépense, non chiffrée, serait importante. Avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Je retire l'amendement, car nous avons besoin d'en connaître le coût, et il faudra prendre en compte le rapport. Rendez-vous lors de l'examen du collectif.

M. Olivier Cadic. - Je m'incline également.

Les amendements n^os I-229 et I-304 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-397, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « ,199 sexdecies ».

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2014.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - L'abaissement en 2013 du plafond du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile a favorisé le travail au noir. C'est par définition impossible à chiffrer mais telle est notre intuition. Nous proposons de revenir à l'ancien plafond, soit 18 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le problème est surtout dû à la suppression du forfait de cotisations sociales. C'est pourquoi le Sénat, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a proposé de porter la réduction forfaitaire de cotisations de 0,75 euro à 1,5 euro par heure. Aller au-delà favoriserait sans doute l'emploi à domicile, mais à quel coût ! Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne suffit pas de répéter quelque chose pour en faire une vérité... Deux mesures ont affecté le secteur. D'abord, la suppression en 2011 de l'abattement de 15 points, par la majorité précédente, ce qui a eu une incidence de 700 à 800 millions d'euros, sans contrepartie.

Ensuite seulement, la suppression du forfait compensée, elle, par une réduction forfaitaire de 0,75 euro par heure travaillée. Le forfait était une anomalie. Certes, il avait incité certaines personnes à déclarer leurs salariés, mais 90 % des employeurs préféraient désormais cotiser « au réel ».

À la fin du quinquennat précédent, le Gouvernement a subitement pris conscience qu'il fallait redresser les comptes... et augmenter le produit de l'impôt sur le revenu de 8 milliards d'euros en 2011. Cela a représenté la plus forte augmentation d'impôt sur les quatre années qu'analyse votre rapport.

Le plafond est aujourd'hui de 12 000 euros, avec une majoration par enfant à charge. Avec ces amendements, on parle de ménages ayant des revenus substantiels puisqu'ils paient plus de 10 000 euros d'impôt. Ils sont assez éloignés des couches modestes.

M. Vincent Delahaye. - Je m'étais opposé à cette stratégie en 2011, estimant déjà qu'il fallait réduire plus sensiblement les dépenses. Le présent gouvernement a hélas poursuivi dans cette voie. La suppression du forfait a beaucoup nui au secteur.

Je n'ai pas entendu le ministre tracer de pistes pour redresser la barre. Il est temps de se saisir du sujet.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi de finances et le PLFSS, je ne sais plus ce que j'ai dit à qui, et je voudrais éviter de trop me répéter...

La dépense fiscale et sociale pour l'emploi à domicile, cumulée, est considérable. Comme pour le logement, je suis pour un meilleur ciblage sur les dépenses contraintes plutôt que volontaires -je n'ose dire « de confort ». Vieillesse, handicap, garde d'enfants : il y a là des dépenses contraintes. Ce n'est pas le cas du sport, des loisirs. Ce genre de dépenses n'est pas majoritaire mais existe. Tout le monde plaide en ce sens mais personne n'a le courage de passer aux actes, pour aller vers un ciblage plus fin. Un travail est en cours à l'Assemblée nationale.

Le plafond actuel permet de prendre en compte des gens qui dépensent de l'ordre de 1 500 euros par mois pour une telle dépense. Ce n'est pas une petite somme.

L'amendement n°I-397 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-221 rectifié, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1^er septembre 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. - Il existe un fort besoin dans les territoires ultramarins pour les logements de type intermédiaire. Pour attirer les financements sans créer une concurrence néfaste entre le logement social et le logement locatif intermédiaire, il convient d'aménager le dispositif de réduction d'impôt en relevant le plafond des avantages de 10 000 à 18 000 euros. Actuellement, le plafond est trop bas et global.

Lors de l'examen de la deuxième partie du budget, un amendement a été adopté en ce sens par les députés. Par sa position dans la deuxième partie, cette disposition ne peut cependant entrer en vigueur avant 2016. C'est pourquoi je souhaite déplacer cette disposition dans la première partie et, ainsi, la rendre effective dès 2015.

M. le président. - Amendement identique n°I-411 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Serge Larcher - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ne concernerait que les investissements réalisés entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2014. Je doute de sa portée. J'y suis d'ailleurs défavorable par principe : c'est le Parlement qui vote les lois, la rétroactivité n'a pas lieu d'être.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne peut vous suivre, monsieur Larcher : nous parlons d'investissements ayant déjà eu lieu, ce serait un pur effet d'aubaine ! En outre, le Sénat a décidé de faire entrer en vigueur le Pinel au 1^er janvier 2015 : impossible d'anticiper, dans ce domaine, au 1^er septembre 2014 !

M. Serge Larcher. - Je n'ai jamais parlé du 1^er septembre 2014 mais du 1^er janvier 2015. Est-il donc si difficile de m'écouter ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avons-nous en main le même texte ? Voyez le II de votre amendement, qui est donc satisfait.

M. Serge Larcher. - Autant pour moi, l'erreur vient de mon secrétariat.

Les amendements identiques n°I-221 rectifié et I-441 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-222 rectifié, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou d'acquérir les performances techniques requises par leur localisation en zone sismique ou encore de mettre les logements en conformité avec les règles de protection contre la présence d'amiante. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. » ;

2° Après le 2 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des travaux, minoré des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d'un montant de 1 000 € hors taxe par mètre carré de surface habitable. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. - La construction de logements sociaux s'est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années 70 avec une période de construction massive dans les années 80 et 90. Le parc locatif social y est aujourd'hui très éloigné des normes de confort standard, confronté à de lourds besoins de réhabilitation. Les dépenses supportées par les organismes de logement social pour satisfaire aux seuls impératifs de maintien de leur parc aux normes légales représentent une part importante de leurs besoins de financement. Ces dépenses sont fortement consommatrices de fonds propres.

Et c'est sans parler des opérations de désamiantage ou de mise aux normes sismiques. D'où la proposition d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à l'investissement aux opérations de réhabilitation ou de rénovation des logements sociaux de plus de quinze ans.

M. le président. - Amendement n°I-59, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Karam, Mohamed Soilihi et Vergoz.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de désamiantage effectués sur des immeubles vieux de plus de vingt ans appartenant au parc locatif social. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Serge Larcher. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-73, présenté par MM. Patient, Antiste et Cornano, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou d'acquérir les performances techniques requises par leur localisation en zone sismique. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Serge Larcher. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les trois amendements étendent une niche. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article visé n'est pas en vigueur, nous attendons l'approbation de la Commission européenne. En étendre l'application fragiliserait encore plus notre position. Retrait ou rejet.

Les amendements n^osI-222 rectifié, I-59 et I-73 sont retirés.

L'amendement n°I-363 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-381 rectifié.

ARTICLE 5 BIS

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - J'avais déposé deux amendements sur l'expérimentation d'un prêt à taux bonifié équivalent PTZ pour le financement du logement social outre-mer. C'est une mesure simple, qui permet un meilleur équilibre financier : cela coûte moins cher que le crédit d'impôt, pour des loyers plus bas. Le Gouvernement avait demandé un rapport sur cette expérimentation. Elle n'est toujours pas en vigueur. Pourquoi ? C'est une usine à gaz. Avec le crédit d'impôt, il faut avancer l'argent. Les organismes ne le peuvent pas, la construction chute. On prévoit donc que la Caisse des dépôts et consignations avance l'argent aux organismes ! Des dossiers sont bloqués, en Guadeloupe et ailleurs. Il faut désormais trois autorisations : la Dreal, Bercy et la Caisse des dépôts et consignations ! Pourquoi refuser l'expérimentation ? La CDC et les HLM considèrent que l'opération serait financièrement stable. Mais en réalité, la CDC ne fait pas confiance à l'État, elle a peur de ne pas être remboursée ! Dans quel monde vivons-nous ? Un prêt bonifié, c'est simple, ça marche. Ces opérations sont équilibrées !

On m'a opposé l'article 40 car je n'ai pas eu le temps de convaincre la commission des finances que ce mécanisme coûte moins et non plus que le crédit d'impôt. J'attends du Gouvernement qu'il avance sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

L'article 5 bis est adopté.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°I-21, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les allègements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) proposés par cet article ne font l'objet d'aucune évaluation préalable et le chiffrage est sujet à caution.

Ce dispositif risque d'être en outre un nid à contentieux.

L'article ne permet pas de savoir ce qu'il adviendra lorsque les travaux engagés par le bénéficiaire ou sa demande de conformité prendront du retard ni comment sera répartie l'exonération globale de 100 000 euros entre des enfants à qui un parent ferait une donation excédant ce plafond.

Il faudrait un dispositif plus clair, plus lisible, qui serait plus incitatif.

M. le président. - Amendement identique n°I-181, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Mme Marie-France Beaufils. - L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d'une part, et de terrains à bâtir d'autre part, n'apparaît ni juste ni opportune puisqu'elle s'adresse aux détenteurs de patrimoines importants.

Cet article est une nouvelle incitation fiscale à vendre son bien pour construire. Rien ne démontre que cela débloquera la relance de la construction. En revanche, ce sera bien un effet d'aubaine.

Pourquoi ne pas recourir plutôt à la taxation des logements vacants ? Comme l'a dit M. Boulard, à tant dégrever, on est en train de tuer le sens de l'impôt.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si la construction est en panne, c'est notamment -chacun s'accorde à le dire- faute de foncier disponible. Le dispositif incite à libérer des terrains constructibles, sur une période limitée, via un abattement sur les droits de mutation. Quand il y a plusieurs donations, le plafond reste de 100 000 euros. S'il y a plusieurs donataires, la somme est partagée. Un notaire débutant est capable de le comprendre, je pense. Pas d'étude d'impact, dites-vous ? C'est une mesure que l'on espère incitative ; son coût porterait sur un flux qui n'aurait pas existé sans la mesure. Légiférer sans aucun effet d'aubaine, c'est notre objectif, mais ce n'est pas toujours possible...

Avis défavorable.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^osI-21 et I-181 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°33 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

219

Contre

123

Le Sénat a adopté.

L'article 6 est supprimé.

Les amendements n^osI-258 et I-258 deviennent sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°I-106 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-182, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1^er novembre 2014.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement limite à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie. Il n'y a pas lieu que les plus aisés soient mieux traités que les autres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est anti-progressif !

M. Philippe Dallier. - Paradoxal !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il aboutirait à un alourdissement non justifié, inversement proportionnel au montant perçu par le bénéficiaire. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, pour des motifs différents. L'assurance-vie a été réformée, des principes forts ont été posés pour orienter l'épargne vers l'économie réelle, le logement, l'économie sociale et solidaire avec les contrats Euro-croissance et Euro-transmission. Changer trop souvent les règles ne me paraît pas opportun, le débat a été tranché par le Parlement.

L'amendement n°I-182 n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président. - Amendement n°I-22, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après les mots :

tout autre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

cessionnaire qui prend l'engagement de construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s'engage à les réaliser. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement précise l'article 6 bis qui étend l'exonération d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à y réaliser des logements sociaux.

Si l'intention est louable, le dispositif apparaît insuffisamment encadré. L'exonération n'est actuellement prévue que pour les bailleurs sociaux qui, par nature, ne peuvent acquérir des terrains que pour construire des logements sociaux. Il n'en va pas de même pour un opérateur privé.

Le dispositif propose, certes, que l'exonération ne porte qu'à proportion de la construction de logements sociaux, mais rien ne permet de s'assurer que ces logements sociaux seront effectivement réalisés. Par ailleurs, il ne soumet l'acquéreur à aucun engagement de construire dans un certain délai.

En conséquence, cet amendement prévoit que la construction de logements sociaux doit être réalisée dans un délai de quatre ans ainsi qu'une amende dissuasive en cas de non-respect de cette condition.

M. le président. - Sous-amendement n°I-388 rectifié à l'amendement n° I-22 de M. de Montgolfier , au nom de la commission des finances, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel et MM. Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.

Amendement n° I-22, alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

prend l'engagement de construire

par les mots :

s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et achever

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si le cessionnaire n'a pas obtenu, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'acquisition du bien, l'agrément de construction, il est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

3° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

cet engagement

par les mots :

l'engagement d'achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans

et remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

10 %

M. Philippe Dallier. - Ce sous-amendement précise que l'engagement devra figurer dans l'acte de cession, que les agréments devront avoir été délivrés au bout de dix-huit mois, et abaisse le montant de l'amende à 10 % du prix de cession.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable à ces précisions bienvenues.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement était favorable à l'objectif poursuivi par l'article adopté par l'Assemblée nationale mais souhaitait voir certains points précisés au cours de la navette. L'amendement de la commission des finances et le sous-amendement améliorent la rédaction. Sagesse, mais le Gouvernement fera préciser en nouvelle lecture un certain nombre de points.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai contre les amendements et contre l'article. Les promoteurs privés veulent éviter que les organismes HLM ne construisent seuls les HLM et avoir la main sur le logement social. Ils vous expliqueront toujours qu'il leur faut bénéficier de ce dégrèvement en zone tendue, où pour toutes les opérations il y a une obligation de faire du logement social ! Ce sera coûteux, désincitatif et asséchera une mesure favorable au logement social.

Le sous-amendement n°I-388 est adopté.

L'amendement n°I-22, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

L'article 6 ter est adopté.

L'article 6 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-351, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est également majorée du montant des provisions régulièrement constituées et devenues sans objet, lorsque leur constitution avait fait apparaitre un déficit fiscal qui n'a pu être entièrement déduit des bénéfices imposables. Cette majoration est limitée à la partie dudit déficit non imputée sur les bénéfices imposables. »

M. Philippe Dallier. - En cas de reprise de provision devenue sans objet, il existe un risque d'imposition de bénéfices inexistants pour les entreprises ayant comptabilisé et déduit une provision au titre d'un exercice antérieur qui a généré un report déficitaire n'ayant pu être imputé en l'absence de bénéfices fiscaux.

L'objet de cet amendement est d'éviter aux entreprises respectant leurs obligations comptables et fiscales de provisionnement de se trouver dans une situation où elles pourraient être amenées à acquitter un impôt sur les sociétés sur des bénéfices qui n'existent pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le cas est assez complexe, il y a un arrêt du Conseil d'État. Nous n'avons aucune idée du coût de ce dispositif, qui doit viser des cas assez rares. La commission n'est pas convaincue. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Décomposer le déficit reportable pour appliquer des règles différentes selon la nature et l'origine de la charge nécessiterait de très longs mécanismes de mise en oeuvre. Le même raisonnement pourrait être invoqué à propos d'autres charges que les provisions devenues sans objet, ce qui viderait le plafonnement de sa substance.

Surtout, votre amendement repose sur un postulat erroné : la possibilité du report reste illimitée dans le temps, il n'y a donc aucune perte de droits. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°I-351 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-183, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette brute d'impôt sur les sociétés ».

M. Thierry Foucaud. - Le projet de loi de finances étend le CICE, dont les effets sur l'emploi et la croissance sont pour le moins incertain. L'impôt sur les sociétés devient une recette assez secondaire pour l'État. Il rapportera 33,1 milliards d'euros en 2015, l'équivalent de cinq jours d'activité ! Les célibataires salariés, eux, paient parfois un mois de salaire en impôt sur le revenu.

En face, des exonérations de cotisations sociales -33 milliards d'euros ; des mesures affectant le produit de l'impôt sur les sociétés -46 milliards d'euros-, des remboursements et crédits divers, le CICE, les allégements de TVA, etc.

Avec nos amendements, nous proposons de revenir sur la niche Copé et de relever le taux de l'impôt sur les sociétés. Nous prévoyons aussi un plancher d'imposition d'au moins 28 %, comme ce qui se fait en Amérique du Nord.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-183, qui supprime des crédits d'impôt utiles aux entreprises, dont le CIR.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement tente de redonner de la compétitivité aux entreprises. Cet amendement va à l'encontre de l'objectif de convergence fiscale avec nos principaux concurrents, dans le sens d'un élargissement de l'assiette de l'impôt comme le propose l'OCDE. Avis défavorable.

L'amendement n°I-183 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-395 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 219 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux normal de l'impôt est fixé à 30 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux normal de l'impôt est fixé à 29 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux normal de l'impôt est fixé à 28 %. » ;

b) Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. » ;

2° Après le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 9,7 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 8,7 %. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Convergence ? Passons aux travaux pratiques ! Le taux d'impôt sur les sociétés en France, de 33 %, est supérieur de deux points au taux italien, de 10 points au taux anglais, sans parler du taux irlandais... D'où cette proposition d'abaisser le taux normal à 28 %. Pour éviter un bouleversement brutal, nous prévoyons une application progressive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est sensible à votre argumentation. Les Assises de la fiscalité ont montré que la pression fiscale était plus élevée en France que chez nos voisins : elle atteint 38 % avec la surtaxe. L'amendement a aussi le mérite de fixer des objectifs chiffrés : un point par an. Mais l'amendement a un coût : un point d'impôt sur les sociétés, c'est 1 milliard d'euros... Il faudrait trouver une compensation. Retrait, pour l'heure.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Un point d'impôt sur les sociétés, c'est même 1,3 milliard d'euros ! Le Gouvernement ne peut accepter un amendement à 6 milliards sur cinq ans. Rappelons que nous supprimons la C3S, que nous baissons les cotisations. Certains estiment que nous en faisons trop pour les entreprises ; d'autres, pas assez. Sans doute est-ce que nous avons trouvé le juste milieu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous êtes un vrai centriste !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le mouvement est engagé, mais 1,3 milliard, je ne sais pas faire. Avis défavorable.

M. François Marc. - L'amendement est gagé sur le prix du tabac. Les buralistes, qui manifestaient devant le Sénat il y a quelques jours pour une hausse de quelques centimes, risqueraient de ne pas apprécier.

Lors des Assises de la fiscalité, ce que j'ai entendu des entreprises, ce n'est pas que notre taux d'impôt sur les sociétés était trop élevé -le taux réel est plus bas, vu le mitage de cet impôt- mais qu'il fallait agir sur l'impôt de production. C'est ce que fait le Gouvernement, pour améliorer la compétitivité des entreprises. Je voterai contre.

M. Vincent Capo-Canellas. - M. Marc est optimiste... Nous incitons les entreprises à délocaliser ! Le ministre parlait de convergence européenne, c'est ce que nous faisons. Les avancées, jusqu'ici, ne sont pas des plus limpides...

Cela dit, j'entends l'argument du rapporteur général et retire l'amendement, mais nous reviendrons à la charge.

L'amendement n°I-395 rectifié est retiré.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 78 amendements. Il en reste 273 sur la première partie du projet de loi de finances.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 22 novembre 2014, à 10 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du samedi 22 novembre 2014

Séance publique

À 10 heures, à 14 h 30 et jusqu'à 18 heures

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : M. Claude Haut, Mme Colette Mélot

- Suite du projet de loi de finances pour 2015 (n°107, 2014-2015)

- Suite de l'examen des articles de la première partie

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n°108, 2014-2015)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°32 sur l'amendement n°I-176, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :340

Pour :28

Contre :312

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Contre : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher

Groupe socialiste et apparentés (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe CRC (18)

Pour : 18

Groupe RDSE (13)

Contre : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 5 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk

Scrutin n°33 sur l'amendement n°I-21, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances et sur l'amendement n°I-181, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :219

Contre :123

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Pour : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher

Groupe socialiste et apparentés (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Pour : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 6

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier