Comptes rendus analytiques officiels du 21 novembre 2014

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-302, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa de l'article 13 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'usufruit temporaire est cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. - Veuillez excuser Mme Estrosi Sassone.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, l'article 13 du code général des impôts prévoit à juste titre que la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est imposable dans la catégorie des revenus fonciers, si le cédant est soumis à l'impôt sur le revenu. Cette disposition, introduite pour lutter contre les montages abusifs visant à convertir des revenus fonciers en plus-values immobilières, affecte par ricochet la prorogation d'usufruits locatifs sociaux.

Monsieur le ministre, vous aviez indiqué, en qualité de rapporteur général à l'Assemblée nationale, que la cession de l'usufruit de logements à un organisme HLM ou à une SEM ne relevait pas du régime d'imposition des revenus fonciers. Cet amendement le précise dans la loi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Question fort technique, que la commission des finances n'a pas eu le temps d'expertiser. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous voulez protéger l'usufruit locatif social ; votre préoccupation est déjà satisfaite par le droit existant : seules les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu sont concernées, alors que l'usufruit locatif social est pratiqué par quelques sociétés commerciales, soumises à l'impôt sur les sociétés. Je ne souhaite pas restreindre le champ de ce dispositif, dont l'objectif est de lutter contre les mécanismes d'optimisation.

Retrait, sinon rejet.

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. - Je suis mandatée par Mme Estrosi Sassone, et ne peux retirer l'amendement. En outre, la réponse du ministre n'est pas totalement satisfaisante. Aujourd'hui, ceux qui veulent accéder à la nue-propriété par ce biais hésitent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le mécanisme d'usufruit social est essentiellement engagé par des sociétés. Elles ne payent pas l'impôt sur cet usufruit. Si une personne physique faisait de l'usufruit avec un bailleur social -je ne connais pas de cas-, il devrait être soumis à l'impôt, faute de quoi on verrait s'ouvrir une voie d'évasion fiscale ; la position du Gouvernement me semble raisonnable.

L'amendement n°I-302 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-301, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 279-0 bis A est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

» La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : »

b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons de logements (...le reste sans changement) » ;

c) Au b, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 10 » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

» 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1° , lorsque l'usufruitier est une personne morale visée au 1° . » ;

2° Le premier alinéa du II bis de l'article 284 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « acquis des logements » sont insérés les mots : « ou des droits immobiliers démembrés » ;

b) Les mots : « lorsqu'elle cesse de louer tout ou partie des logements » sont remplacés par les mots : « lorsque tout ou partie des logements cessent d'être loués » ;

c) Sont ajoutés les mots : « ou de l'usufruit de ces logements lorsque les droits immobiliers sont démembrés ».

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement complète et diversifie les modes d'intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement intermédiaire. Le recours à l'usufruit locatif constituerait un mode de financement supplémentaire, mobilisant l'épargne au service des opérations de logement social et intermédiaire.

Il est proposé d'ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA à des opérations d'usufruit locatif intermédiaire qui respectent les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du CGI.

En zone tendue, même le logement intermédiaire peine à s'implanter. Depuis les années 2000, le dispositif de l'usufruit locatif social a permis d'accroître le parc de 5 000 logements. L'impact sur le budget de l'État ne serait pas considérable...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a pas pu expertiser le dispositif. L'extension du taux réduit de TVA ne la séduit guère... Avis réservé. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Usufruit et nue-propriété de logement locatif intermédiaire bénéficieraient du même taux réduit de TVA de 10 %. C'est déjà le cas, pourvu que l'immeuble lui-même bénéficie de ce taux. Il doit être possédé par un organisme HLM ou une personne morale dont le capital est détenu par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés. L'amendement est donc inutile. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°I-301 est retiré.

L'amendement n°I-134 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-140 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic et Duvernois et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. du I de l'article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « de 19 % » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 200 B sont supprimés.

Mme Jacky Deromedi. - Je le retire ; les sénateurs des Français de l'étranger soutiendront l'amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, actuellement retenue à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

L'amendement n°I-140 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-112 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mme Conway-Mouret, M. Leconte et Mme Lepage.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l'article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « à l'article 200 B » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 200 B sont supprimés.

M. Richard Yung. - C'est un sujet qui préoccupe depuis longtemps les Français établis hors de France et dont ils nous saisissent souvent. Cet amendement aligne le taux d'imposition des plus-values réalisées par les non-résidents fiscaux domiciliés dans les États tiers à l'Espace économique européen, qui est de 33 %, sur celui des plus-values réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France et les non-résidents fiscaux établis dans un État membre de l'EEE, soit 19 %. Une taxation de 33 % et même près de 50 % si l'on y ajoute la CSG, je ne sais pas si c'est ce que le Conseil constitutionnel appelle un impôt confiscatoire mais cela s'en rapproche...

Le ministre a accepté la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet et j'ai cru comprendre qu'il n'était pas hostile à un alignement. Le taux resterait à 75 % pour les pays non coopératifs. Enfin, pèse sur la tête innocente de la République française la menace d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui va sans doute nous demander de réviser notre système.

M. le président. - Amendement n°I-107 rectifié quater, présenté par M. Cadic, Mmes Goy-Chavent et Iriti, MM. Duvernois, Mandelli et Pellevat et Mme Billon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du 1. du I de l'article 244 bis A, les mots : « résidents d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 200 B sont supprimés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Les élus des Français de l'étranger poursuivent tous le même objectif. Notre amendement est identique à celui de Mme Garriaud-Maylam.

M. le président. - Amendement identique n°I-116 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Frassa et del Picchia.

Mme Jacky Deromedi. - Les Français ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne doivent pas subir de fiscalité discriminatoire ; or le taux d'imposition des plus-values immobilières diffère selon l'État de résidence : 19 % à l'intérieur de l'EEE, 33 % à l'extérieur, 75 % dans un État ou un territoire non coopératif.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 20 octobre 2014, a considéré que cette situation freinait l'investissement immobilier en France et constituait une restriction aux mouvements de capitaux, prohibée par le droit européen. Nous tirons les conséquences de cet arrêt qui impose de réécrire les articles 200 B et 244 bis A du CGI.

Cet arrêt autorise-t-il un taux différencié pour les résidents d'États non coopératifs ? Le G 20 agit contre la fraude fiscale. L'important est de mettre fin aux discriminations abusives.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces trois amendements tirent les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État. Nous n'avons pas le choix. Le ministre peut-il s'engager à ce qu'un dispositif opérationnel intervienne dès le projet de loi de finances rectificative ? Les amendements pourraient peut-être alors être retirés...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le récent jugement du Conseil d'État nous appelle à faire évoluer la réglementation. Ces amendements ne sont toutefois pas satisfaisants dans leur rédaction actuelle. Ils mêlent personnes morales et physiques. En outre, l'un d'eux oublie de prendre en compte les parts de SCI.

Le Gouvernement a organisé des réunions de travail auxquelles certains d'entre vous ont participé. Je m'engage à vous présenter une disposition complète à l'occasion du projet de loi de finances rectificative qui ira dans le sens que vous souhaitez. Retrait ?

M. Richard Yung. - Merci pour cet engagement clair. On peut se demander en quoi cela relève du projet de loi de finances rectificative mais ne mégotons pas...

M. Philippe Dallier. - Ce ne serait pas la première fois !

L'amendement n°I-111 est retiré.

Mme Jacky Deromedi. - Nous retirons le nôtre.

L'amendement n°I-116 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Cadic. - Je ne vois pas où est le problème de rédaction évoqué par le ministre mais je m'incline.

L'amendement n°I-107 est retiré.

ARTICLE 5

M. Michel Bouvard . - L'article 5 modifie la fiscalité pour les investisseurs dans l'immobilier locatif traditionnel. Ces dispositions auront une incidence sur l'attractivité de l'investissement dans l'immobilier locatif de loisir. Nous l'avons observé avec la suppression du dispositif Périssol, quand il a fallu inventer le Demessine, puis avec le Scellier.

Depuis quarante ans, les résidences de tourisme ont contribué à faire de la France la première destination touristique mondiale. Le parc est de 760 000 lits et accueille plus d'un tiers de clientèle étrangère. Or voilà dix ans que la France perd des parts de marché : pour 100 touristes étrangers reçus en 2000, la France en reçoit aujourd'hui 108, contre 127 en Espagne et 160 en Allemagne. Et avec 48,6 milliards d'euros de recettes en 2012, le tourisme français, premier en fréquentation, n'est que troisième en valeur.

Les investissements dans les infrastructures ont fortement diminué ces dernières années : le nombre de chambres d'hôtel est resté stable, quand il augmentait en Espagne.

Deuxième défi, la rénovation du parc. Nous sommes en situation d'échec depuis une vingtaine d'années. Les opérations lancées par Mme Demessine, Oril ou VRT, n'ont jamais marché. Nous attendons du Gouvernement, sinon une réponse immédiate, du moins un engagement à travailler avec le Parlement. Les ministres du tourisme sont souvent éphémères, ceux du budget, moins ! (M. le secrétaire d'État se montre dubitatif)

M. le président. - Amendement n°I-180, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Face aux 11 milliards d'aides au logement que l'État budgétise, nous trouvons 172 millions d'euros pour la construction et la rénovation du parc locatif social, plus 224 millions de fonds de concours -172 millions pour 4 millions de logements sociaux, 1,8 milliard pour au mieux quelques dizaines de milliers de ménages. Les mises en chantier du Scellier ? 6 000 en métropole, 600 outremer...

Le Pinel présente des défauts rédhibitoires. En subventionnant davantage le logement privé mis en location que le logement HLM voisin, il détourne de l'argent public pour aider à la constitution d'un patrimoine familial défiscalisé. C'est un dangereux outil d'optimisation fiscale, que nous ne pouvons cautionner, sauf à accepter une aggravation des inégalités de patrimoine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Le Duflot est à peine entré en vigueur qu'on lance le Pinel, beaucoup plus large. L'essentiel est de favoriser la construction, car le BTP va déjà souffrir de la baisse des investissements des collectivités locales. Le niveau de construction est aujourd'hui historiquement bas. Je ne suis pas un fanatique des dispositifs défiscalisés, mais supprimer l'article enverrait un mauvais signal.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, bien sûr. Le Duflot n'avait pas l'efficacité attendue, il a été amélioré avec le Pinel. L'objectif est toujours le même, produire des logements dans un pays où le logement est cher. Oui, on fait appel à des investisseurs privés, mais nous avons adopté beaucoup de mesures en faveur du logement social. Le marché est divers, tous les investisseurs sont les bienvenus.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai contre cet amendement. Il est vrai, monsieur Foucaud, que le rapport entre les aides fiscales et les aides à la pierre pose problème. Mais le poids du passé est considérable : nous payons encore les Robien, les Borloo, les Scellier. Les aides au secteur privé doivent être extrêmement ciblées pour ne pas encourager la spéculation et la hausse des prix. Le Duflot-Pinel...

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas la même chose !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ...est un mécanisme en dessous des prix du marché. Puisque les prix de vente et loyers sont plafonnés, il ressemble plus au Besson. Je n'ai jamais été une fanatique des aides fiscales, mais on ne peut pas s'en passer du jour au lendemain.

Ce qui change, c'est la possibilité de loger ses enfants dans le logement acheté. Mais les enfants n'ont droit à être logés que s'ils sont sous le plafond de ressources. Allez expliquer aux Français qu'ils ont le droit de loger les enfants de leur voisin, mais pas les leurs à revenu égal ! (M. Michel Bouvard applaudit) Résultat, le concubin est locataire !

Vous dites que le Pinel favorisera la constitution de patrimoines. Mais au décès du parent, l'enfant héritera, qu'il ait été logé ou non. Je suis pour qu'à ce moment, l'héritage soit justement fiscalisé.

Cet article est assez bien calé. Cela dit, il reste beaucoup à faire pour le logement social...

M. Philippe Dallier. - Mme Lienemann applaudit sur les bancs de l'UMP, tout arrive ! À l'évidence, nous avons besoin d'autre chose que du Duflot, qui a de surcroît pâti du contexte de la loi Alur : les investisseurs se sont retirés du marché.

M. Jean Desessard. - Ils s'en sont retirés depuis longtemps !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Depuis 2008 !

M. Philippe Dallier. - Le constat est là : nous avons atteint le plus bas niveau de construction.

Le Pinel coûtera 1,750 milliard d'euros, ce n'est pas rien. Et il y aura des effets d'aubaine. Je proposerai un amendement qui les limite un peu et me semble être un bon compromis. Nous ne voterons pas l'amendement de suppression.

L'amendement n°I-180 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-130 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone et les membres du groupe UMP

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location, à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article et que sa durée n'excède pas un an. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - La hausse des désistements d'acquisition et le ralentissement des rythmes de commercialisation conduisent les professionnels à louer des biens qui n'ont pas encore pu être commercialisés ; ces logements restent néanmoins disponibles à la vente et sont souvent cédés après avoir été mis en location.

Il est proposé de compléter l'article 199 novovicies du CGI afin de permettre aux professionnels, qui avaient loué ces biens pour une durée maximale d'un an, de les céder dans le cadre d'un dispositif d'investissement locatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe des fins de programme dans lesquelles les biens ne trouvent pas preneur. Étendre le Pinel à ces biens répondrait à cette problématique. La commission des finances avait demandé qu'un délai soit prévu, vous l'avez rectifié pour le fixer à un an. Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet amendement étend le Pinel à des logements déjà occupés, qui plus est sans limite de temps. Ce serait un formidable effet d'aubaine.

M. Michel Bouvard. - L'amendement a été rectifié.

Mme Sophie Primas. - Nous avons limité la durée à un an.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En effet. Le Gouvernement ne souhaite toutefois pas généraliser le Pinel, qui est réservé aux logements neufs. Je ne suis pas sûr que l'amendement favorise la construction de nouveaux logements...

L'amendement n°I-130 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-385, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du C, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

M. Philippe Dallier. - Trente mois, c'est un peu court si l'on découvre par exemple des problèmes de pollution sur le terrain -sans parler de l'archéologie préventive. Nous proposons quarante-huit mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le délai de trente mois était incitatif mais il faut tenir compte de la réalité des aléas dans la construction. L'archéologie préventive peut à elle seule faire exploser les délais ! Sagesse bienveillante.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le délai de trente mois protège les investisseurs. Votre amendement est en contradiction avec l'objectif de faire sortir les constructions rapidement. Le délai de trente mois a été approuvé par les professionnels.

Mme Sophie Primas. - La commission des affaires économiques, qui avait déposé un amendement semblable, se rallie à celui de M. Dallier. Il faut tenir compte de délais imprévus, notamment dus à l'archéologie préventive ou à des problèmes de pollution.

L'amendement n°I-131 est retiré.

M. Philippe Dallier. - Si l'immeuble est livré au bout de trente-six mois, c'est l'investisseur qui perd l'avantage. Nous proposons bien de le protéger.

L'amendement n°I-385 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-390, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche, Estrosi Sassone et Hummel et M. D. Robert.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Toutefois, la réduction d'impôt ne s'applique pas pour l'année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. » ;

M. Philippe Dallier. - La réduction d'impôt ne s'appliquerait pas les trois premières années de location lorsque le contribuable loue à un descendant ou à un ascendant. Ce n'est pas inédit : le Scellier proposait un mécanisme semblable. Je propose une solution de compromis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce délai préserve le caractère incitatif du Pinel tout en limitant les effets d'aubaine. Favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement est nettement moins incitatif puisque le bénéfice du dispositif est supprimé pendant trois ans. En outre, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne concerne que les SCPI.

M. Philippe Dallier. - Il a été rectifié !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Soit. Mais le Gouvernement demeure défavorable. Dès lors qu'une condition de revenus est imposée, il n'y a pas de raison d'exclure les ascendants et descendants.

M. Philippe Dallier. - Certains préconisaient une parenthèse indéfinie, mais la situation peut durer longtemps quand on loue à un descendant... D'où mon idée d'une décote d'une durée de trois ans.

L'amendement n°I-390 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-19, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 31

Remplacer le taux :

23 %

par le taux :

20 %

II. - En conséquence, après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement modifie les taux de réduction d'impôt du dispositif Pinel applicable outre-mer. Le taux actuel de 23 % pour six ans aboutit à un taux annuel de réduction de 3,8 %, contre 3,2 % pour un engagement de neuf ans. Cela pourrait conduire les investisseurs à privilégier un engagement plus court.

M. le président. - Amendement identique n°I-257 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, M. Bertrand, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

M. Jean-Claude Requier. - Nous ramenons le taux de la réduction d'impôt prévu pour un engagement initial de six ans de 23 % à 20 %, tout en majorant le taux de la réduction d'impôt pour les trois années supplémentaires, en cas de prorogation, de 6 % à 9 %, ce qui permet d'obtenir une même réduction d'impôt au bout de neuf ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Étonnamment, le taux de réduction d'impôt est plus élevé si la durée de location est plus courte. Nous visons des locations plus longues. Cet amendement est identique à celui de la commission.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement tient à conserver le même différentiel entre l'outre-mer et la métropole. Pour le Duflot, il était de 11 points. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-19 et I-257 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-20, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 33 et 34

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - A. - Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1^erjanvier 2015.

B. - Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1^erjanvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne pouvons accepter que des mesures fiscales entrent en vigueur avant leur examen au Parlement.

M. le président. - Amendement n°I-260, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Fortassin et Esnol et Mme Malherbe.

I. - Alinéa 33

Après la date :

2014

Supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Claude Requier. - L'amendement harmonise l'entrée en vigueur de l'ensemble des mesures annoncées concernant le nouveau dispositif Pinel et en fixe la date au 1^er septembre 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif est très complexe. On comprend mal pourquoi prévoir des délais différents. Contraire au nôtre, l'amendement de M. Requier a sa logique, mais la commission le répète : elle ne souhaite pas une entrée en vigueur rétroactive.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements. Pourquoi fixer au 1^er janvier la date d'entrée en vigueur du dispositif ascendants-descendants ? Pour éviter les effets d'aubaine. Pourquoi le 1^er septembre 2014 pour le dispositif général ? Afin de répondre le plus rapidement possible au manque de constructions.

L'amendement n°I-20 est adopté.

L'amendement n°I-260 n'a plus d'objet.

M. Marc Laménie. - En la matière, les dispositifs sont d'une complexité telle que les investisseurs ont du mal à s'y retrouver. Sans parler des contraintes architecturales ou archéologiques ! C'est vraiment très compliqué. Sur le terrain, les entreprises du BTP souffrent. On parle toujours de simplification, la tâche reste immense !

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-232 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti et MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat et Laufoaulu.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6 La réduction d'impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation, de rénovation ou d'amélioration entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2018.

« 1°) Cette réduction d'impôt s'applique :

« a) Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants, qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;

« b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis neuf ans au moins et situé dans une zone mentionnée au a, qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 ;

« c) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis neuf ans au moins et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé, d'une résidence de tourisme classée, dans le cadre de la signature d'un bail ou d'un renouvellement de bail, ou destiné à la location en qualité de meublé de tourisme, dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.

« Peuvent être prises en compte, en cas de location en meublé, les dépenses liées au remplacement du mobilier.

« Pour les logements visés aux a) et c), l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.

« 2°) La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses de travaux. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

« Le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation, de rénovation ou d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 € pour un couple marié. Son taux est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles, sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables.

« 3°) Le propriétaire doit selon le cas s'engager à louer les logements objet des travaux, nus ou meublés, pendant au moins neuf ans, soit par un bail ou un renouvellement de bail consenti à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé, soit pour les meublés de tourisme par le biais d'un mandat de longue durée confié à un tiers ; dans ce dernier cas, le propriétaire doit s'engager à les louer meublés à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année et pendant les neuf années suivant celle de l'achèvement des travaux.

« En cas de cession du logement pendant la durée du bail ou du bail renouvelé ou de l'engagement de louer (mandat), la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant la durée du bail ou du bail renouvelé ou de l'engagement de louer (mandat) en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en oeuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes. Toutefois, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, la réduction d'impôt n'est pas reprise.

« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence.

« La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0. »

II. - Le I s'applique aux travaux réalisés à compter du 1^er septembre 2014.

M. Olivier Cadic. - Le parc immobilier touristique français vieillit et ne répond plus aux attentes de la clientèle.

On estime nécessaire de rénover ou de réhabiliter 40 000 logements. Nous proposons donc de remettre au goût du jour le dispositif des « opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs » en l'assouplissant pour éliminer les contraintes qui ont trop lourdement limité son impact. Nous prévoyons 160 millions d'euros de travaux, la création de 8 000 emplois supplémentaires et un résultat budgétaire positif de 90 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°I-305 rectifié, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Pour maintenir notre capacité d'hébergement, il faudrait rénover 40 000 logements chaque année. À la montagne, l'amélioration du confort des studios-cabines conduit à perdre des lits quand on réhabilite. Le dispositif des « opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs » s'est éteint sans que personne ne s'en plaigne, parce qu'il ne fonctionnait plus : le levier de la récupération de la TVA avait disparu.

Cet amendement sera-t-il efficace ? C'est ce que nous avons imaginé de mieux pour passer aux actes. Un amendement d'appel, donc.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission entend cet appel, le problème est réel. Cela dit, lors de la loi de programmation des finances publiques, le Sénat a encadré toute nouvelle niche fiscale dans un délai de quatre ans.

M. Michel Bouvard. - L'amendement a été rectifié !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il mériterait d'être encore retravaillé. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Faut-il créer une niche fiscale chaque fois que l'on identifie un problème ? Fixons-nous des priorités ! Il y a déjà 45 milliards de mesures fiscales de soutien au secteur du logement, dont certaines doivent d'ailleurs contribuer à la hausse des loyers.

La priorité des priorités, c'est la construction de logements pour l'habitation principale, à commencer par des logements sociaux. Les résidences de tourisme ont parfois bénéficié d'incitations fiscales pour leur construction, vous êtes bien placé pour le savoir. Il est difficile de leur donner de nouvelles incitations fiscales quand il s?agit de les rénover.

J'en profite pour dire que le Gouvernement entend réévaluer les politiques en faveur du logement en vue de les recentrer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne peut qu'être sensible à l'argument financier. Mais la nouvelle majorité sénatoriale a encadré toute nouvelle niche ; aujourd'hui même, nous avons souhaité restreindre le champ des dispositifs pour l'outre-mer ou le Pinel. Sans parler du plafond global de 10 000 euros. Nous ne pouvons pas être accusés d'être dépensiers !

M. Michel Bouvard. - Je comprends votre volonté de ne pas laisser galoper la dépense fiscale. Cela dit, l'ensemble des dispositifs pour les résidences de services, y compris de tourisme, ne concentrent que 170 millions d'euros de dépenses stables qui génèrent des recettes.

En montagne, nous ne pouvons plus construire ! Et les anciennes résidences ne sont plus adaptées à la clientèle. Si nous voulons créer de la valeur ajoutée, des emplois dans le tourisme, comme le souhaite M. Fabius, nous ne pouvons nous désintéresser de ce sujet.

Une réflexion globale doit être menée. Je vais retirer l'amendement, tout en appelant à l'ouverture d'un vrai débat. C'est un enjeu de compétitivité, dans un des seuls secteurs qui créent encore des emplois.

L'amendement n°I-105 rectifié est retiré.

M. Olivier Cadic. - Le tourisme, c'est 7 % du PIB, une priorité, à juste titre, de M. Fabius. Mais le Gouvernement n'établit aucune communication entre sa main gauche et sa main droite... L'argument de la perte de recettes fiscales m'étonne. Vous oubliez les recettes générées ! Voyez donc le verre à moitié plein.

M. Thierry Foucaud. - Je ne suis pas loin de partager votre avis, même s'il contredit notre vote sur l'article 5. Mais si les niches fiscales suffisaient à résoudre tous nos problèmes, cela se saurait ! Pourquoi ne pas commencer par un état des lieux ? Si 40 000 hébergements, souvent inscrits à l'actif d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, nécessitent une rénovation, pourquoi ne pas mobiliser des crédits bancaires plutôt que de priver une nouvelle fois l'État d'une part de ses ressources ? Le bilan de BNP-Paribas, c'est presque la totalité du PIB marchand français ! Il est d'autant plus légitime de mobiliser ces fonds que la BCE propose aujourd'hui aux banques de l'argent frais à vil prix.

M. Jean-Claude Boulard. - Depuis quelque temps, on s'est mis à utiliser trop souvent l'impôt comme instrument de politique économique. La vocation de l'impôt, c'est d'abord de financer les dépenses ! Revenons aux sources.

M. Vincent Delahaye. - On s'en occupera !

L'amendement n°I-232 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-62 et I-79 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°I-229, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti, MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat et Laufoaulu, Mme Billon et M. D. Dubois.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : « , de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % pour ceux acquis à compter de 2015 » ;

2° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- À l'issue de la période de location couverte par l'engagement de location mentionné au III, lorsque le logement reste loué dans les conditions prévues au même III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour une durée totale d'au moins douze ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement mentionné au II et est répartie à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû sur chacune des trois années suivant l'engagement de location mentionné au III.

« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. »

II. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

M. Olivier Cadic. - La création du Duflot a détourné les investisseurs du Censi-Bouvard et provoqué un très fort ralentissement des ventes du côté des résidences avec services. Le Pinel, plus avantageux, aggravera encore la situation. Nous proposons d'aligner les deux régimes, en faisant bénéficier les investisseurs des résidences avec services d'un taux de réduction d'impôt de 18 % pour un engagement de location de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans, tout en maintenant leur application dans le temps au 31 décembre 2016.

M. le président. - Amendement identique n°I-304, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - La valeur des investissements dans l'un des deux secteurs est très sensible à l'évolution des investissements dans l'autre. Or le Pinel ne prévoit rien pour les résidences de services. On y a constaté une diminution de 40 %. La question est de savoir si l'on veut avoir un dispositif pour l'immobilier de loisir ou si l'on préfère le laisser s'éteindre. Quel équilibre avoir entre rénovation et construction neuve ? Il faut les deux mais dans quelle proportion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends vos craintes, mais la commission est réservée sur ces amendements très coûteux. Retrait ?

Y a-t-il encore beaucoup de contribuables éloignés du plafond ? Autrement dit, quelle est la marge, monsieur le ministre ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces amendements sont pour le moins prématurés, puisqu'un rapport est attendu sur la question. La dépense, non chiffrée, serait importante. Avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Je retire l'amendement, car nous avons besoin d'en connaître le coût, et il faudra prendre en compte le rapport. Rendez-vous lors de l'examen du collectif.

M. Olivier Cadic. - Je m'incline également.

Les amendements n^os I-229 et I-304 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-397, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « ,199 sexdecies ».

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2014.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - L'abaissement en 2013 du plafond du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile a favorisé le travail au noir. C'est par définition impossible à chiffrer mais telle est notre intuition. Nous proposons de revenir à l'ancien plafond, soit 18 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le problème est surtout dû à la suppression du forfait de cotisations sociales. C'est pourquoi le Sénat, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a proposé de porter la réduction forfaitaire de cotisations de 0,75 euro à 1,5 euro par heure. Aller au-delà favoriserait sans doute l'emploi à domicile, mais à quel coût ! Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne suffit pas de répéter quelque chose pour en faire une vérité... Deux mesures ont affecté le secteur. D'abord, la suppression en 2011 de l'abattement de 15 points, par la majorité précédente, ce qui a eu une incidence de 700 à 800 millions d'euros, sans contrepartie.

Ensuite seulement, la suppression du forfait compensée, elle, par une réduction forfaitaire de 0,75 euro par heure travaillée. Le forfait était une anomalie. Certes, il avait incité certaines personnes à déclarer leurs salariés, mais 90 % des employeurs préféraient désormais cotiser « au réel ».

À la fin du quinquennat précédent, le Gouvernement a subitement pris conscience qu'il fallait redresser les comptes... et augmenter le produit de l'impôt sur le revenu de 8 milliards d'euros en 2011. Cela a représenté la plus forte augmentation d'impôt sur les quatre années qu'analyse votre rapport.

Le plafond est aujourd'hui de 12 000 euros, avec une majoration par enfant à charge. Avec ces amendements, on parle de ménages ayant des revenus substantiels puisqu'ils paient plus de 10 000 euros d'impôt. Ils sont assez éloignés des couches modestes.

M. Vincent Delahaye. - Je m'étais opposé à cette stratégie en 2011, estimant déjà qu'il fallait réduire plus sensiblement les dépenses. Le présent gouvernement a hélas poursuivi dans cette voie. La suppression du forfait a beaucoup nui au secteur.

Je n'ai pas entendu le ministre tracer de pistes pour redresser la barre. Il est temps de se saisir du sujet.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi de finances et le PLFSS, je ne sais plus ce que j'ai dit à qui, et je voudrais éviter de trop me répéter...

La dépense fiscale et sociale pour l'emploi à domicile, cumulée, est considérable. Comme pour le logement, je suis pour un meilleur ciblage sur les dépenses contraintes plutôt que volontaires -je n'ose dire « de confort ». Vieillesse, handicap, garde d'enfants : il y a là des dépenses contraintes. Ce n'est pas le cas du sport, des loisirs. Ce genre de dépenses n'est pas majoritaire mais existe. Tout le monde plaide en ce sens mais personne n'a le courage de passer aux actes, pour aller vers un ciblage plus fin. Un travail est en cours à l'Assemblée nationale.

Le plafond actuel permet de prendre en compte des gens qui dépensent de l'ordre de 1 500 euros par mois pour une telle dépense. Ce n'est pas une petite somme.

L'amendement n°I-397 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-221 rectifié, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1^er septembre 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. - Il existe un fort besoin dans les territoires ultramarins pour les logements de type intermédiaire. Pour attirer les financements sans créer une concurrence néfaste entre le logement social et le logement locatif intermédiaire, il convient d'aménager le dispositif de réduction d'impôt en relevant le plafond des avantages de 10 000 à 18 000 euros. Actuellement, le plafond est trop bas et global.

Lors de l'examen de la deuxième partie du budget, un amendement a été adopté en ce sens par les députés. Par sa position dans la deuxième partie, cette disposition ne peut cependant entrer en vigueur avant 2016. C'est pourquoi je souhaite déplacer cette disposition dans la première partie et, ainsi, la rendre effective dès 2015.

M. le président. - Amendement identique n°I-411 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Serge Larcher - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ne concernerait que les investissements réalisés entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2014. Je doute de sa portée. J'y suis d'ailleurs défavorable par principe : c'est le Parlement qui vote les lois, la rétroactivité n'a pas lieu d'être.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne peut vous suivre, monsieur Larcher : nous parlons d'investissements ayant déjà eu lieu, ce serait un pur effet d'aubaine ! En outre, le Sénat a décidé de faire entrer en vigueur le Pinel au 1^er janvier 2015 : impossible d'anticiper, dans ce domaine, au 1^er septembre 2014 !

M. Serge Larcher. - Je n'ai jamais parlé du 1^er septembre 2014 mais du 1^er janvier 2015. Est-il donc si difficile de m'écouter ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avons-nous en main le même texte ? Voyez le II de votre amendement, qui est donc satisfait.

M. Serge Larcher. - Autant pour moi, l'erreur vient de mon secrétariat.

Les amendements identiques n°I-221 rectifié et I-441 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-222 rectifié, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou d'acquérir les performances techniques requises par leur localisation en zone sismique ou encore de mettre les logements en conformité avec les règles de protection contre la présence d'amiante. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. » ;

2° Après le 2 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des travaux, minoré des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d'un montant de 1 000 € hors taxe par mètre carré de surface habitable. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. - La construction de logements sociaux s'est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années 70 avec une période de construction massive dans les années 80 et 90. Le parc locatif social y est aujourd'hui très éloigné des normes de confort standard, confronté à de lourds besoins de réhabilitation. Les dépenses supportées par les organismes de logement social pour satisfaire aux seuls impératifs de maintien de leur parc aux normes légales représentent une part importante de leurs besoins de financement. Ces dépenses sont fortement consommatrices de fonds propres.

Et c'est sans parler des opérations de désamiantage ou de mise aux normes sismiques. D'où la proposition d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à l'investissement aux opérations de réhabilitation ou de rénovation des logements sociaux de plus de quinze ans.

M. le président. - Amendement n°I-59, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Karam, Mohamed Soilihi et Vergoz.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de désamiantage effectués sur des immeubles vieux de plus de vingt ans appartenant au parc locatif social. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Serge Larcher. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-73, présenté par MM. Patient, Antiste et Cornano, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou d'acquérir les performances techniques requises par leur localisation en zone sismique. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Serge Larcher. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les trois amendements étendent une niche. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article visé n'est pas en vigueur, nous attendons l'approbation de la Commission européenne. En étendre l'application fragiliserait encore plus notre position. Retrait ou rejet.

Les amendements n^osI-222 rectifié, I-59 et I-73 sont retirés.

L'amendement n°I-363 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-381 rectifié.

ARTICLE 5 BIS

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - J'avais déposé deux amendements sur l'expérimentation d'un prêt à taux bonifié équivalent PTZ pour le financement du logement social outre-mer. C'est une mesure simple, qui permet un meilleur équilibre financier : cela coûte moins cher que le crédit d'impôt, pour des loyers plus bas. Le Gouvernement avait demandé un rapport sur cette expérimentation. Elle n'est toujours pas en vigueur. Pourquoi ? C'est une usine à gaz. Avec le crédit d'impôt, il faut avancer l'argent. Les organismes ne le peuvent pas, la construction chute. On prévoit donc que la Caisse des dépôts et consignations avance l'argent aux organismes ! Des dossiers sont bloqués, en Guadeloupe et ailleurs. Il faut désormais trois autorisations : la Dreal, Bercy et la Caisse des dépôts et consignations ! Pourquoi refuser l'expérimentation ? La CDC et les HLM considèrent que l'opération serait financièrement stable. Mais en réalité, la CDC ne fait pas confiance à l'État, elle a peur de ne pas être remboursée ! Dans quel monde vivons-nous ? Un prêt bonifié, c'est simple, ça marche. Ces opérations sont équilibrées !

On m'a opposé l'article 40 car je n'ai pas eu le temps de convaincre la commission des finances que ce mécanisme coûte moins et non plus que le crédit d'impôt. J'attends du Gouvernement qu'il avance sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

L'article 5 bis est adopté.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°I-21, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les allègements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) proposés par cet article ne font l'objet d'aucune évaluation préalable et le chiffrage est sujet à caution.

Ce dispositif risque d'être en outre un nid à contentieux.

L'article ne permet pas de savoir ce qu'il adviendra lorsque les travaux engagés par le bénéficiaire ou sa demande de conformité prendront du retard ni comment sera répartie l'exonération globale de 100 000 euros entre des enfants à qui un parent ferait une donation excédant ce plafond.

Il faudrait un dispositif plus clair, plus lisible, qui serait plus incitatif.

M. le président. - Amendement identique n°I-181, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Mme Marie-France Beaufils. - L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d'une part, et de terrains à bâtir d'autre part, n'apparaît ni juste ni opportune puisqu'elle s'adresse aux détenteurs de patrimoines importants.

Cet article est une nouvelle incitation fiscale à vendre son bien pour construire. Rien ne démontre que cela débloquera la relance de la construction. En revanche, ce sera bien un effet d'aubaine.

Pourquoi ne pas recourir plutôt à la taxation des logements vacants ? Comme l'a dit M. Boulard, à tant dégrever, on est en train de tuer le sens de l'impôt.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si la construction est en panne, c'est notamment -chacun s'accorde à le dire- faute de foncier disponible. Le dispositif incite à libérer des terrains constructibles, sur une période limitée, via un abattement sur les droits de mutation. Quand il y a plusieurs donations, le plafond reste de 100 000 euros. S'il y a plusieurs donataires, la somme est partagée. Un notaire débutant est capable de le comprendre, je pense. Pas d'étude d'impact, dites-vous ? C'est une mesure que l'on espère incitative ; son coût porterait sur un flux qui n'aurait pas existé sans la mesure. Légiférer sans aucun effet d'aubaine, c'est notre objectif, mais ce n'est pas toujours possible...

Avis défavorable.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^osI-21 et I-181 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°33 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

219

Contre

123

Le Sénat a adopté.

L'article 6 est supprimé.

Les amendements n^osI-258 et I-258 deviennent sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°I-106 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-182, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1^er novembre 2014.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement limite à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie. Il n'y a pas lieu que les plus aisés soient mieux traités que les autres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est anti-progressif !

M. Philippe Dallier. - Paradoxal !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il aboutirait à un alourdissement non justifié, inversement proportionnel au montant perçu par le bénéficiaire. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, pour des motifs différents. L'assurance-vie a été réformée, des principes forts ont été posés pour orienter l'épargne vers l'économie réelle, le logement, l'économie sociale et solidaire avec les contrats Euro-croissance et Euro-transmission. Changer trop souvent les règles ne me paraît pas opportun, le débat a été tranché par le Parlement.

L'amendement n°I-182 n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président. - Amendement n°I-22, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après les mots :

tout autre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

cessionnaire qui prend l'engagement de construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s'engage à les réaliser. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement précise l'article 6 bis qui étend l'exonération d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à y réaliser des logements sociaux.

Si l'intention est louable, le dispositif apparaît insuffisamment encadré. L'exonération n'est actuellement prévue que pour les bailleurs sociaux qui, par nature, ne peuvent acquérir des terrains que pour construire des logements sociaux. Il n'en va pas de même pour un opérateur privé.

Le dispositif propose, certes, que l'exonération ne porte qu'à proportion de la construction de logements sociaux, mais rien ne permet de s'assurer que ces logements sociaux seront effectivement réalisés. Par ailleurs, il ne soumet l'acquéreur à aucun engagement de construire dans un certain délai.

En conséquence, cet amendement prévoit que la construction de logements sociaux doit être réalisée dans un délai de quatre ans ainsi qu'une amende dissuasive en cas de non-respect de cette condition.

M. le président. - Sous-amendement n°I-388 rectifié à l'amendement n° I-22 de M. de Montgolfier , au nom de la commission des finances, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel et MM. Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.

Amendement n° I-22, alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

prend l'engagement de construire

par les mots :

s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et achever

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si le cessionnaire n'a pas obtenu, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'acquisition du bien, l'agrément de construction, il est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

3° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

cet engagement

par les mots :

l'engagement d'achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans

et remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

10 %

M. Philippe Dallier. - Ce sous-amendement précise que l'engagement devra figurer dans l'acte de cession, que les agréments devront avoir été délivrés au bout de dix-huit mois, et abaisse le montant de l'amende à 10 % du prix de cession.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable à ces précisions bienvenues.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement était favorable à l'objectif poursuivi par l'article adopté par l'Assemblée nationale mais souhaitait voir certains points précisés au cours de la navette. L'amendement de la commission des finances et le sous-amendement améliorent la rédaction. Sagesse, mais le Gouvernement fera préciser en nouvelle lecture un certain nombre de points.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai contre les amendements et contre l'article. Les promoteurs privés veulent éviter que les organismes HLM ne construisent seuls les HLM et avoir la main sur le logement social. Ils vous expliqueront toujours qu'il leur faut bénéficier de ce dégrèvement en zone tendue, où pour toutes les opérations il y a une obligation de faire du logement social ! Ce sera coûteux, désincitatif et asséchera une mesure favorable au logement social.

Le sous-amendement n°I-388 est adopté.

L'amendement n°I-22, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

L'article 6 ter est adopté.

L'article 6 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-351, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est également majorée du montant des provisions régulièrement constituées et devenues sans objet, lorsque leur constitution avait fait apparaitre un déficit fiscal qui n'a pu être entièrement déduit des bénéfices imposables. Cette majoration est limitée à la partie dudit déficit non imputée sur les bénéfices imposables. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - En cas de reprise de provision devenue sans objet, il existe un risque d'imposition de bénéfices inexistants pour les entreprises ayant comptabilisé et déduit une provision au titre d'un exercice antérieur qui a généré un report déficitaire n'ayant pu être imputé en l'absence de bénéfices fiscaux.

L'objet de cet amendement est d'éviter aux entreprises respectant leurs obligations comptables et fiscales de provisionnement de se trouver dans une situation où elles pourraient être amenées à acquitter un impôt sur les sociétés sur des bénéfices qui n'existent pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le cas est assez complexe, il y a un arrêt du Conseil d'État. Nous n'avons aucune idée du coût de ce dispositif, qui doit viser des cas assez rares. La commission n'est pas convaincue. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Décomposer le déficit reportable pour appliquer des règles différentes selon la nature et l'origine de la charge nécessiterait de très longs mécanismes de mise en oeuvre. Le même raisonnement pourrait être invoqué à propos d'autres charges que les provisions devenues sans objet, ce qui viderait le plafonnement de sa substance.

Surtout, votre amendement repose sur un postulat erroné : la possibilité du report reste illimitée dans le temps, il n'y a donc aucune perte de droits. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°I-351 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-183, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette brute d'impôt sur les sociétés ».

M. Thierry Foucaud. - Le projet de loi de finances étend le CICE, dont les effets sur l'emploi et la croissance sont pour le moins incertain. L'impôt sur les sociétés devient une recette assez secondaire pour l'État. Il rapportera 33,1 milliards d'euros en 2015, l'équivalent de cinq jours d'activité ! Les célibataires salariés, eux, paient parfois un mois de salaire en impôt sur le revenu.

En face, des exonérations de cotisations sociales -33 milliards d'euros ; des mesures affectant le produit de l'impôt sur les sociétés -46 milliards d'euros-, des remboursements et crédits divers, le CICE, les allégements de TVA, etc.

Avec nos amendements, nous proposons de revenir sur la niche Copé et de relever le taux de l'impôt sur les sociétés. Nous prévoyons aussi un plancher d'imposition d'au moins 28 %, comme ce qui se fait en Amérique du Nord.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-183, qui supprime des crédits d'impôt utiles aux entreprises, dont le CIR.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement tente de redonner de la compétitivité aux entreprises. Cet amendement va à l'encontre de l'objectif de convergence fiscale avec nos principaux concurrents, dans le sens d'un élargissement de l'assiette de l'impôt comme le propose l'OCDE. Avis défavorable.

L'amendement n°I-183 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-395 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 219 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux normal de l'impôt est fixé à 30 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux normal de l'impôt est fixé à 29 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux normal de l'impôt est fixé à 28 %. » ;

b) Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. » ;

2° Après le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 9,7 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 8,7 %. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Convergence ? Passons aux travaux pratiques ! Le taux d'impôt sur les sociétés en France, de 33 %, est supérieur de deux points au taux italien, de 10 points au taux anglais, sans parler du taux irlandais... D'où cette proposition d'abaisser le taux normal à 28 %. Pour éviter un bouleversement brutal, nous prévoyons une application progressive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est sensible à votre argumentation. Les Assises de la fiscalité ont montré que la pression fiscale était plus élevée en France que chez nos voisins : elle atteint 38 % avec la surtaxe. L'amendement a aussi le mérite de fixer des objectifs chiffrés : un point par an. Mais l'amendement a un coût : un point d'impôt sur les sociétés, c'est 1 milliard d'euros... Il faudrait trouver une compensation. Retrait, pour l'heure.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Un point d'impôt sur les sociétés, c'est même 1,3 milliard d'euros ! Le Gouvernement ne peut accepter un amendement à 6 milliards sur cinq ans. Rappelons que nous supprimons la C3S, que nous baissons les cotisations. Certains estiment que nous en faisons trop pour les entreprises ; d'autres, pas assez. Sans doute est-ce que nous avons trouvé le juste milieu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous êtes un vrai centriste !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le mouvement est engagé, mais 1,3 milliard, je ne sais pas faire. Avis défavorable.

M. François Marc. - L'amendement est gagé sur le prix du tabac. Les buralistes, qui manifestaient devant le Sénat il y a quelques jours pour une hausse de quelques centimes, risqueraient de ne pas apprécier.

Lors des Assises de la fiscalité, ce que j'ai entendu des entreprises, ce n'est pas que notre taux d'impôt sur les sociétés était trop élevé -le taux réel est plus bas, vu le mitage de cet impôt- mais qu'il fallait agir sur l'impôt de production. C'est ce que fait le Gouvernement, pour améliorer la compétitivité des entreprises. Je voterai contre.

M. Vincent Capo-Canellas. - M. Marc est optimiste... Nous incitons les entreprises à délocaliser ! Le ministre parlait de convergence européenne, c'est ce que nous faisons. Les avancées, jusqu'ici, ne sont pas des plus limpides...

Cela dit, j'entends l'argument du rapporteur général et retire l'amendement, mais nous reviendrons à la charge.

L'amendement n°I-395 rectifié est retiré.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 78 amendements. Il en reste 273 sur la première partie du projet de loi de finances.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 22 novembre 2014, à 10 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques