Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.
Discussion des articles de la première partie
ARTICLE LIMINAIRE
M. Éric Bocquet . - Même si cet article liminaire est purement formel, il n'est pas une simple vue de l'esprit : il résume les orientations de la politique budgétaire de la Nation. Dans les années 2013-2015, on observe une relative stabilité de notre déficit, avec un maintien de notre déficit structurel et un déficit conjoncturel important. Mais les modèles macro-économiques utilisés sont en réalité inopérants car ils oublient des données majeures, comme le nombre de salariés privés d'emplois et le gaspillage humain. La part des recettes de l'État dans le PIB a baissé de 5 points, ne cherchez pas ailleurs la cause du déficit !
Le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a été conçu comme instrument de baisse de l'endettement des États, afin de payer cette rente perpétuelle que constitue la dette publique. Tous les efforts de la collectivité tendant à rendre profitable le marché obligataire.
Les économistes Jean-Christophe Le Duigou, militant syndicaliste issu de la CGT et Denis Ferrand, directeur général d'un organisme rattaché au Medef, s'accordent pour reconnaître que les politiques de réduction de la dépense publique ont coûté de 0,5 à 1 point de PIB. Ils appellent au retour au réel et à l'abandon de la politique d'austérité généralisée. La crise actuelle met en exergue le besoin d'une nouvelle stratégie, qui suppose que l'on s'interroge sur le financement de l'économie. Avec ce projet de loi de finances, on en est encore assez loin...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - Le Gouvernement vous proposera, lors de l'examen de l'article d'équilibre, de modifier certaines prévisions de recettes et de dépenses afin de tenir compte d'évolutions intervenues depuis le début du texte.
La prévision de déficit public serait en effet revue à la baisse d'environ 0,1 point de PIB. Nous envisageons un rappel en deuxième délibération de l'article liminaire, pour en tenir compte. Il existe des incertitudes sur le statut de cet article liminaire, eu regard du Règlement du Sénat et de la bipartition des lois de finances imposée par la Lolf, Peut-être faudra-t-il donc y revenir en nouvelle lecture, faute de pouvoir procéder à cet ajustement dès la première lecture.
L'article liminaire est adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°I-124 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l'effectif total de l'entreprise et, pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour doper la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel de 500 000 apprentis, nous proposons d'inciter les entreprises à en engager.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable, à regret : le coût serait très élevé, plusieurs centaines de millions d'euros.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il existe déjà un crédit d'impôt pour l'apprentissage, à l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI).
Le Gouvernement a fait adopter l'an dernier une réforme. Votre amendement serait redondant, et fort coûteux. Le projet de loi de finances comporte en outre une prime pour l'apprentissage, pour un coût de 60 millions d'euros. Le collectif de juillet a majoré de plus de 200 millions d'euros la taxe d'apprentissage, au bénéfice des centres de formation d'apprentis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Sénat avait voté cette mesure, sous une autre majorité. J'estime que l'on doit tenir le même discours, que l'on soit dans la majorité ou dans l'opposition.
M. Philippe Dallier. - Je m'en resservirai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Depuis, le président de la République a pris l'engagement de porter à 500 000 le nombre d'apprentis. Je reprendrai mon amendement si les mesures annoncées se révèlent insuffisantes.
M. André Gattolin. - Le groupe écologiste sera cohérent avec son vote antérieur. Je crains que les mesures prises par le Gouvernement ne soient pas à la hauteur des besoins si l'on veut atteindre l'objectif de 500 000 apprentis. L'amendement néglige sans doute trop l'artisanat et la transmission d'entreprises. Les formations universitaires et professionnelles classiques ne sont pas toujours opérantes pour préparer à l'entrée dans le monde du travail.
M. Philippe Dallier. - Nous n'avons pas du tout changé d'avis sur l'intérêt de l'apprentissage pour nos jeunes, au contraire. Il se trouve que le Gouvernement a heureusement changé de pied et est revenu sur les mauvaises décisions prises au début du quinquennat.
Nous tenons aussi compte des exigences budgétaires, c'est pourquoi nous ne pourrons voter cet amendement.
L'amendement n°I-124 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 2
M. Éric Bocquet . - Cet article porte sur le barème de l'impôt sur le revenu, l'occasion idéale de parler de justice fiscale. Le gel du barème, engagé sous la législature précédente, avait précipité dans l'impôt nombre de foyers modestes. La suppression de la première tranche à 5,5 % est bienvenue mais le dispositif choisi par le Gouvernement frappe en réalité les contribuables via la CSG et la CRDS. Le vrai débat est celui de l'assiette de l'impôt, qui en restreint dangereusement le rapport : 85 % de l'assiette sont constitués par les salaires et revenus assimilés et pensions de retraite, alors que le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt exigerait de frapper bien davantage les revenus du capital.
Il conviendrait d'étendre l'assiette de l'impôt sur le revenu pour la rapprocher de celle de la CSG et de cesser de pénaliser les foyers fiscaux « bénéficiaires » d'une demi-part supplémentaire, à quelque titre que ce soit.
M. François Marc . - Il y a un an, certains, désormais devenus majoritaires au Sénat...
M. Philippe Dallier. - Décidemment !
M. François Marc. - ...n'avaient pas de mots assez durs pour critiquer la hausse du nombre de foyers imposés. Ils devraient se réjouir de cet article 2, grâce auquel 9 millions de foyers sortiront de l'impôt. Cet article rend l'impôt plus simple et plus progressif : le bas est allégé, la partie haute n'est pas alourdie. Le seuil d'entrée dans la nouvelle première tranche à 14 % est fixé à 9 690 euros, pour que la mesure profite clairement aux plus modestes. La nouvelle décote se substituera à l'ancienne et, conjugalisée, elle prend mieux en compte la situation des couples et des familles. C'est la première baisse des prélèvements obligatoires depuis cinq ans ! Voilà qui devrait vous séduire... N'opposons pas classes modestes et classes moyennes. Par cohérence avec les positions exprimées ici l'an passé, j'espère que cet article 2 sera voté à l'unanimité. (M. Roger Karoutchi s'amuse)
M. Vincent Delahaye . - Loin de la grande réforme fiscale annoncée, on nous propose un bricolage. L'impôt sur le revenu est un impôt citoyen, il ne faut pas trop réduire sa base. Je proposerai une refonte globale de l'impôt sur le revenu, ce serait beaucoup plus juste.
Quelles sont les estimations de recettes attendues ? Le Gouvernement attend une augmentation du produit de l'impôt sur le revenu de 600 millions d'euros, alors que cette mesure entraîne une diminution de 3,2 milliards d'euros de recettes. Comment peut-on dire, dès lors, que personne ne paiera davantage d'impôt sur le revenu en 2015 qu'en 2014 ? C'est faux ! Il y a forcément mensonge ou erreur de prévision. Comment prétendre alléger pour certains et ne pas alourdir de l'autre côté ? D'où vient la croissance spontanée des recettes attendues ? Je ne souhaite pas voir l'impôt sur le revenu concentré sur de moins en moins de Français, qui vont payer de plus en plus.
Mme la présidente. - Amendement n°I-172 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 286 € le taux de :
« - 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;
« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 27 845 € ;
« - 22 % pour la fraction supérieure à 27 845 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 74 652 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 74 652 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Nous proposons un impôt sur le revenu plus progressif, qui dégagerait environ 1,5 milliard d'euros pour l'État.
L'impôt sur le revenu est profondément marqué par la concentration sociologique et géographique des revenus imposables. Si 48 % des contribuables sont aujourd'hui exonérés, 65 % des Franciliens sont soumis à l'impôt sur le revenu, qui devient ainsi un impôt parisien.
La progressivité de l'impôt souffre des régimes dérogatoires en vigueur. Paradoxalement, les foyers fiscaux dépassant 8 millions d'euros de revenus déclarés ne supportent qu'un taux d'imposition de 13 %, contre 15,6 % pour les revenus de 100 000 à 200 000 euros -preuve de l'efficacité de pratiques d'optimisation fiscale ! D'où cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°I-253, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde et MM. Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin.
I. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
9690 €
par le montant :
6011 €
II. - Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €. »
III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
M. Jean-Claude Requier. - L'impôt sur le revenu a été créé par un radical, Joseph Caillaux, qui fut plus tard président de la commission des finances du Sénat.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Très juste !
M. Jean-Claude Requier. - L'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen rappelle que « La contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » C'est la raison de cet amendement courageux et éloigné de tout populisme, qui rétablit la tranche de l'impôt sur le revenu à 5,5 %. Il ne concerne ni la refonte du mécanisme de la décote ni l'indexation du barème sur l'inflation, mais nous estimons que tous les foyers doivent apporter leur écot, même symbolique.
Mme la présidente. - Amendement n°I-396, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
9 690 €
par le montant :
6 041 €
II. - Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.
« ... Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est inférieur à 6 041 €, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions du présent 1 est diminué d'un montant égal à 12 % de la fraction de part de revenu supérieure à 0 € et inférieure à 3 000 €. Si l'impôt sur le revenu n'est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d'imposition, la différence est versée au foyer fiscal.
« Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 6 041 € et 12 051 €, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions du présent 1 est diminué d'un montant égal à 9 % de la fraction de part de revenu supérieure à 3 000 € et inférieure à 6 041 €. Si l'impôt sur le revenu n'est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d'imposition, la différence est versée au foyer fiscal. »
III. - Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
IV. - Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 200 sexies est abrogé.
V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Delahaye. - L'impôt a aussi une dimension citoyenne. La suppression de la première tranche de l'impôt au taux de 5,5 % se traduit par une accentuation de sa progressivité pour les revenus compris entre 9 960 euros et 17 799 euros, pour lesquels le taux marginal d'imposition s'élèvera à 28 % alors qu'il était antérieurement de 21 %. Un taux marginal aussi élevé correspond à des revenus qui dépassent 50 000 euros. Ainsi, le mécanisme proposé par le Gouvernement aboutirait à un impôt fortement progressif entre 9 960 et 17 799 euros, puis dégressif jusqu'à 50 000 euros, puis de nouveau progressif.
Il est proposé de supprimer la prime pour l'emploi, qui coûte 2 milliards et est inefficace au regard de l'objectif poursuivi d'incitation au travail, de renoncer à la réforme de la décote, dont le coût est de 2,7 milliards avant indexation du barème, et de créer un impôt sur le revenu qui majorerait de 12 % les revenus compris entre 0 et 3 000 euros, soit une prime moyenne de 360 euros, et de 9 % pour les revenus compris entre 3 000 et 6 000 euros, ce qui leur permettrait de recevoir une prime de 273 euros par foyer.
Le coût de 6,1 milliards serait financé par la suppression de la prime pour l'emploi, évaluée à 3,94 milliards, et par la suppression de la réforme proposée. Cette réforme permettrait d'économiser 1 milliard.
Mme la présidente. - Amendement n°I-173, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et inférieure ou égale à 300 000 €
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. » ;
M. Thierry Foucaud. - Nous proposons une tranche à 50 %. Certains crieront à l'impôt confiscatoire.
M. Philippe Dallier. - Le Conseil constitutionnel, surtout !
M. Thierry Foucaud. - Nous avons pourtant connu, par le passé, un taux marginal de 65 %... Je vous invite à consulter le site du ministère des finances.
Notre proposition vise tout ou partie des 64 244 foyers fiscaux disposant d'un revenu supérieur à 300 000 euros. Ces 0,17 %, soit la six centième partie, de la population fiscale française capitalise 41 412,8 millions d'euros, soit 4,4 % du total des revenus déclarés. Les salaires ne composent que moins du tiers du total. Leur imposition est tout sauf confiscatoire. Frappons des revenus qui ne sont pas, loin s'en faut, tirés du travail ou du mérite.
Mme la présidente. - Amendement n°I-53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 508 €
par le montant :
1 750 €
II. - Alinéa 16
1° Remplacer le montant :
1 135 €
par le montant :
1 045 €
2° Remplacer le montant :
1 870 €
par le montant :
1 720 €
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'impôt sur le revenu est celui qui a subi le plus de hausses depuis 2012.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Depuis 2012 ? Hier, vous avez dit 2010.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soit 51 milliards d'euros en 2011, 70 milliards cette année.
On en connaît les causes : la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse du quotient familial, à deux reprises, l'imposition des revenus du capital. Qui en a été le plus victime ? Les familles, frappées par la baisse du quotient familial. Le PLFSS propose en outre la modulation des allocations familiales selon le revenu. Le Sénat est heureusement revenu dessus.
Cet amendement relève le seuil du barème pour réduire la concentration de l'impôt sur le revenu. Nous ne faisons que revenir sur des augmentations imposées aux Français depuis deux ans.
Le relèvement du plafond du quotient familial à 1 740 euros par demi-part compenserait, en partie, les effets des deux baisses du plafond du quotient familial qui ont entraîné une hausse moyenne d'impôt sur le revenu de 1 190 euros en 2014 pour ces mêmes foyers.
La baisse des seuils des décotes proposée est limitée : près de 6,7 millions de foyers fiscaux demeureraient bénéficiaires des nouvelles décotes pour un gain moyen de 247 euros. Parmi eux, 1,6 million de ménages deviendraient non imposés, 4 millions bénéficieraient d'un allégement d'impôt et 1,1 million auraient une restitution d'impôt plus élevée.
Notre amendement répartit mieux les effets de la réforme proposée par le Gouvernement au profit des familles, tout en maintenant un nombre significatif de gagnants parmi les ménages à revenus modestes et moyens.
Nous attendons un rapport du Conseil national des prélèvements obligatoires sur la question de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, qui permettra de proposer quelque chose de plus ambitieux.
Défavorable à l'amendement n°I-172 rectifié. L'impôt sur le revenu est déjà hyper-concentré : 10 % des foyers fiscaux paient 70 % de l'impôt sur le revenu, alors qu'ils ne concentrent que 34 % de la masse imposable.
M. Éric Bocquet. - Pour quel revenu ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est en outre très complexe. Avis défavorable à l'amendement n°I-253. Tout le monde doit payer l'impôt. C'est vrai, mais il y a la CSG. Il aurait en pratique un impact relativement modeste, à hauteur de 500 millions. L'impact de la décote est plus important.
L'amendement n°I-396 est plus ambitieux. La commission souhaite une réforme de grande ampleur de l'impôt sur le revenu ; j'attends beaucoup du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui nous donnera les moyens de faire des propositions plus ambitieuses dont nous aurons mieux mesuré les conséquences. Retrait ?
L'amendement n°I-17 instaure une tranche à 50 % pour les plus hauts revenus. Là encore, il accroîtrait la concentration de l'impôt, qui deviendrait dissuasif. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement estime qu'il n'y a lieu d'adopter aucun des cinq amendements qui nous sont soumis. L'impôt serait trop, ou pas assez, progressif ? L'impôt sur le revenu a un produit de l'ordre de 60 milliards, la CSG de 90 milliards, la TVA de 150 milliards. L'impôt sur le revenu a donc un poids relativement faible dans le total des prélèvements obligatoires. Est-il progressif ? Oui. Beaucoup se sont indignés -avant 2012- que certains entraient dans l'impôt sur le revenu, avec des conséquences sur la taxe d'habitation et la redevance...
L'augmentation de l'impôt sur le revenu ne prend pas sa naissance en mai 2012 mais dès 2010, comme vous l'avez dit hier monsieur le rapporteur général. Après, on peut discuter de proportion...
M. Philippe Dallier. - Voilà !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nicolas Sarkozy avait décidé de la suppression de la demi-part des veuves, qui a produit ses effets avec le temps. Vous savez que les décisions prises prennent effet l'année suivante.
Monsieur Delahaye, je n'accepte pas que vous parliez de bricolage, de boîte à outils, de mensonge. Nous avons beaucoup fait : assujettir au barème les revenus du capital, intérêts, dividendes et plus-values, c'est nous qui l'avons fait. Assurer une progressivité plus grande, avec une tranche à 45 %, c'est aussi une décision politique, pas du bricolage. Peut-on aller au-delà, à 50 % ? Le Conseil constitutionnel a toujours considéré que l'impôt serait confiscatoire au-delà d'un taux marginal de 66 % à 68 %. Proposer 50 % risquerait d'être jugé inconstitutionnel puisqu'il faut compter désormais avec l'existence de la CSG, ce qui n'était pas le cas quand il y avait une tranche à 60 %.
M. Philippe Dallier. - Exactement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous savez tous que les revenus, dans leur ensemble, ont augmenté plus vite que l'inflation : l'assiette de l'impôt sur le revenu augmente de manière naturelle. Vous ne pouvez accuser le Gouvernement d'insincérité ! Il est faux de dire que les uns paient pour les autres.
Le Gouvernement souhaite que la suppression de la tranche à 5,5 % profite aux plus modestes. Pour les autres, la mesure est neutre. Le coût pour l'État est de 3,2 milliards, ce qui inclut le 1,3 milliard prévu par la loi de finances rectificative pour 2014. Avis défavorable.
Le plafonnement du quotient familial, que nous assumons, touche les 13 % des familles les plus riches, ce n'est pas péjoratif. Il n'a pas pénalisé les foyers modestes ou moyens. Avis défavorable à l'amendement n°I-53.
Certains amendements coûtent au budget de l'État, certains prétendent rapporter.
Monsieur Delahaye, vous prétendez que votre amendement est neutre ou même rapporte de l'argent. Vous faites erreur en évaluant la prime pour l'emploi à près de 4 milliards. C'est faux : je vous renvoie au tome 2 des Voies et moyens. Elle coûte 2,1 milliards d'euros, dont 1,8 milliard d'euros de restitution, le reste correspondant à une réduction d'impôt. Le débat sur la fusion du RSA-activité et de la prime pour l'emploi nous amènera à repréciser ce point. L'amendement de M. Delahaye entraîne une perte pour l'État de 1,5 milliard d'euros. Je serais curieux de savoir comment il compte la compenser. Avis défavorable à tous les amendements.
M. Éric Bocquet. - L'amendement de la commission est loin de résoudre la question. L'impôt sur le revenu est notre principal impôt progressif. M. Requier en a rappelé l'histoire. L'impôt sur le revenu est né il y a tout juste cent ans. Puis, après la Libération, fut inventée la surtaxe progressive ; les années 1970 virent une grande fusion dans un seul barème. Il nous semble que deux événements majeurs l'ont ébranlé.
Le premier est la création de la CSG, devenue le premier impôt direct payé par les ménages, pour 100 milliards d'euros avec la CRDS : c'est bien le premier étage d'un impôt sur le revenu de moins en moins progressif.
Le second événement est la réforme de 2006 qui a réduit le nombre de tranches et le rendement de l'impôt sur le revenu au profit des très hauts revenus, créant des inégalités excessives. La responsabilité de ce gouvernement devrait être de modifier cette situation. Le problème principal tient à l'inégalité de traitement entre revenus du travail et revenus du capital. Le régime des plus-values est inéquitable. Il faut rendre le barème plus progressif et plus juste. L'assiette de l'impôt doit être élargie. Nous ne voterons pas l'amendement de la commission, qui est d'accord avec le Gouvernement pour ne rien changer à l'injustice de notre fiscalité actuelle.
M. Jean Germain. - On ne peut contester que nous sommes dans une situation difficile, où l'État ne peut diminuer la pression fiscale et où les citoyens demandent que celle-ci n'augmente plus, ce que le président de la République et le Premier ministre ont décidé.
La commission des finances veut flécher les économies réalisées sur le quotient familial au profit des ménages les plus aisés. Les smicards paient aussi la TVA, la taxe d'habitation, voire la taxe foncière, la redevance...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qui augmente !
M. Jean Germain. - ...leur essence.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qui augmente !
M. Jean Germain. - Sur le quotient familial, nous assumons les choix qui ont permis de financer plusieurs mesures en faveur de la famille, dont la hausse de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire.
Que veulent les gens ? Il y a un ou deux ans, on évoquait ici la situation des couples à faibles revenus, qui subissaient le gel du barème. Avec ce nouveau barème, un salarié qui gagne 1,2 Smic, soit 1 354 euros, verra son impôt baisser de 250 euros, un couple avec deux enfants où chacun gagne 1,4 Smic verra son impôt annulé ; ce n'est pas du baratin ! Le Gouvernement n'accentue pas l'hyper-concentration de l'impôt. Nous voterons contre l'amendement de la commission.
M. Thierry Foucaud. - M. le ministre a évoqué la TVA, la CSG, la CRDS... Le smicard paie plus de TVA aujourd'hui qu'hier, bien qu'il se retrouve au chômage... D'où notre amendement qui pose le débat en termes de justice sociale et fiscale.
M. Éric Bocquet. - Très bien !
L'amendement n°I-172 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°I-253 n'est pas adopté.
M. Vincent Delahaye. - Le groupe UDI-UC a présenté cet amendement n°I-396 ; l'UDI, je le précise, est une formation importante de la vie politique française dont on ne parle pas assez. (Mouvements divers)
Si j'ai parlé de bricolage, ce n'était pas pour vous vexer, monsieur le ministre, mais en référence à la « boîte à outils » du président de la République. J'aurais dû parler d'improvisation car cette mesure est sortie du chapeau du premier ministre, faute de grande réforme fiscale. Les revenus augmentent peut-être de 1,5 % à 2 %, de là à dire qu'il n'y aura plus d'impôts supplémentaires pour qui que ce soit en 2015, alors qu'on escompte une hausse de 5 % des recettes, je tiens à le signaler : il y a une erreur quelque part !
Sur les allocations familiales, les familles ont été les cibles privilégiées de la politique fiscale de ces dernières années et nous pensons que c'est injuste. La nouvelle majorité sénatoriale est là pour préparer l'avenir. Il faut des réformes de fond. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
M. François Marc. - Je souhaitais le vote de l'article 2. Les deux amendements du groupe UDI-UC et du rapporteur général prétendent l'améliorer ; ils le font régresser. En effet, il y aura moins de contribuables modestes qui bénéficieront de la sortie de l'impôt sur le revenu, ce qui est inapproprié. Votre amendement, monsieur Delahaye, a un grave inconvénient. Il coûte 1 milliard, plutôt 1,5 milliard selon le ministre. Donc, pour vous, il faudrait distribuer 1 milliard de pouvoir d'achat en moins aux familles modestes. Nous nous y opposons.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement du groupe UDI-UC montre que nous atteignons les limites de l'impôt sur le revenu et pointe les effets pervers de la prime pour l'emploi. Il convient de bien mesurer les effets des transferts de revenus. Nous aurons, en janvier, un rapport très approfondi du Conseil des prélèvements obligatoires. Notre système est très progressif et touche beaucoup de familles.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Monsieur Delahaye, rassurez-vous, je n'ai nullement été vexé par vos propos : je comprends que le débat puisse être vif. Cela dit, je considère comme injuste et faux votre grief d'improvisation. Sans trahir de secret d'État, vous vous souvenez qu'au début avril, le Conseil constitutionnel a annulé, ce qui a surpris certains, une réduction des cotisations sociales dont le bénéfice aurait été, pour les salariés modestes, de quelque 2 milliards d'euros. C'est là que l'idée a germé, lorsque nous nous sommes interrogés, au milieu de l'été, sur les différentes hypothèses envisagées pour recibler cette mesure, qui avait donc été bien préparée avant que le Premier ministre s'exprime à la tribune de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que votre amendement aura pour conséquence de déporter l'effet des mesures en faveur des plus modestes sur les personnes touchées par le plafonnement du quotient familial, au-delà de 1 500 euros par part. Ce ne sont pas les mêmes ! C'est votre choix politique.
Quant à la décote et à la suppression de la première tranche, elles simplifieraient la courbe d'entrée dans l'impôt sur le revenu. Si l'on pouvait projeter des tableaux dans cet hémicycle, vous le constateriez aisément.
M. Philippe Dallier. - Le groupe UMP ne pourra pas suivre le groupe UDI-UC et nous l'invitons à se rallier à l'amendement du rapporteur général.
J'ai participé au groupe de travail sur la fiscalité, réuni le printemps dans la précipitation face au ras-le-bol fiscal des Français.
Sur la fusion prime pour l'emploi-RSA, tout le monde est d'accord, sur la fusion CSG-impôt sur le revenu, il faut être prudent. Quant au prélèvement à la source, il a heureusement disparu des radars.
Monsieur Marc, nous sommes dans l'opposition constructive. La proposition du rapporteur général ne creusera pas le déficit. Nous corrigeons le tir, à l'égard des familles, fortement touchées par vos mesures sur les allocations familiales et le quotient familial. Le groupe UMP votera l'amendement de la commission des finances. (Mme Sophie Primas applaudit)
L'amendement n°I-396 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-173 n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Monsieur le ministre, je vous invite à lire notre rapport écrit. Nous assumons le choix politique de ne pas dégrader le solde. Nous souhaitons que le solde budgétaire soit amélioré par le Sénat.
En revanche, nous souhaitons rééquilibrer les mesures prises à l'égard des familles, dont 600 000 verront leurs allocations familiales divisées par trois ou quatre. Nous agissons fortement en leur faveur.
L'amendement n°I-53 est adopté.
M. Marc Laménie. - Cet article 2, ainsi amendé, a ouvert un vaste débat sur l'impôt sur le revenu, 30 pages du rapport écrit du rapporteur général y sont consacrées, c'est dire ! L'impôt sur le revenu est progressif. Son produit augmenté de 35 % entre 2009 et 2014, ce qui n'est pas rien. Les contribuables savent combien il est compliqué de remplir leur déclaration. L'article amendé par la commission des finances redonne du pouvoir d'achat aux familles ; il va dans le sens de la justice fiscale et sociale. Réformer l'impôt n'est assurément pas simple.
L'article 2, modifié, est adopté.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Sachant que nous devons voter la première partie mercredi après-midi, que la semaine prochaine se tient le Congrès des maires, qu'il reste 350 amendements, je propose que nous siégions demain de 10 h à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 h.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est à la disposition du Sénat. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
L'ordre du jour est ainsi réglé.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°I-282, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est ainsi fixé :
« 1° Pour les revenus bruts annuels compris entre 0 euro et 13 200 euros, le taux effectif évolue linéairement de 0 % à 2 % ;
« 2° Pour les revenus bruts annuels compris entre 13 200 euros et 26 400 euros, le taux effectif évolue linéairement de 2 % à 10 % ;
« 3° Pour les revenus bruts annuels compris entre 26 400 euros et 60 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 10 % à 13 % ;
« 4° Pour les revenus bruts annuels compris entre 60 000 euros et 120 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 13 % à 25 % ;
« 5° Pour les revenus bruts annuels compris entre 120 000 euros et 480 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 25 % à 50 % ;
« 6° Pour les revenus bruts annuels compris entre 480 000 euros et 1 200 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 50 % à 60 %. » ;
2° Les II et III sont abrogés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les revenus annuels supérieurs à 1 200 000 euros.
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réparti entre l'État et les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret, sans modifier l'affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code.
M. André Gattolin. - Vous le savez, le groupe écologiste est très attentif à la tenue des engagements de campagne du président de la République et notamment de son engagement n°14, qui prévoyait la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSA en un prélèvement simplifié sur le revenu. D'où notre proposition de supprimer l'impôt sur le revenu pour le remplacer par un impôt réellement progressif à la source, qui prendrait la forme d'une CSG progressive qui ne distingue ni entre actifs et retraités, ni entre revenus du capital et du travail. Cet impôt sera plus simple, donc mieux acceptable, et plus juste. On ne peut se satisfaire de voir les inégalités de revenus augmenter de nouveau en France depuis les années 2000. En dix ans, les revenus des 10 % les plus pauvres ont augmenté de 8 %, contre 18 % pour les 10 % les plus riches.
La grande réforme fiscale préconisée par François Hollande pendant la campagne nous apparaît toujours comme une bonne solution.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette réforme très ambitieuse pose des problèmes juridiques considérables : vous proposez des taux jusqu'à 60 %...
M. André Gattolin. - Nous avons un peu forcé, reconnaissons-le !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ...susceptibles d'être jugés confiscatoires par le Conseil constitutionnel. De plus, vous créez un impôt individuel, de type CSG. Or, selon la commission, la capacité contributive doit s'apprécier au niveau du foyer fiscal et tenir compte d'éventuelles charges de famille.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'ambition est une qualité mais ici, elle est excessive et votre amendement pose en effet des problèmes de fond. Le taux de 60 % est problématique, de même que les modalités de recouvrement puisque la CSG est prélevée au fil de l'eau. Ces difficultés énormes ne peuvent être réglées par voie d'amendement. Une telle réforme suppose plusieurs étapes : suppressions des niches, retenue à la source, débat sur la familialisation de l'impôt. Avis défavorable.
Je reviens sur l'article 2 : un couple avec un enfant n'est touché par le plafonnement du quotient familial qu'à partir d'un revenu de 5 373 euros par mois, et davantage avec deux enfants et plus. Ce sont ceux-là qui bénéficieront de votre dispositif, monsieur le rapporteur général.
M. André Gattolin. - Notre faculté de proposition est limitée, dans le cadre de ce débat. Peut-être les rédacteurs ont-ils un peu forcé le taux. Nous sommes pour une réforme de l'impôt. Les allocations familiales doivent compenser les charges de famille. En raison de celles-ci et du fait que je suis parent isolé, je ne paie plus d'impôt sur le revenu depuis que je suis sénateur. J'ai même eu l'occasion de refuser un chèque de remboursement de 33 euros. Il est vrai que nous reversons une part de nos indemnités, davantage que d'autres sans doute, à notre groupe politique. Mais cela illustre à quel point les niches et l'optimisation fiscales doivent être revues, pour réformer l'impôt globalement, par rapport aux besoins de redistribution. La CSG est bien plus équitable que l'impôt sur le revenu.
L'amendement n°I-282 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°I-398, présenté par Mme N. Goulet et M. Delahaye.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont redevables d'une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »
II. Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2015 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l'affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.
M. Vincent Delahaye. - Les fonctionnaires internationaux employés par les organisations internationales, telle que l'ONU, le BIT, l'OCDE, le FMI et bien d'autres encore, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, conformément aux conventions internationales en vigueur.
Cette situation est particulièrement privilégiée par rapport à nos concitoyens en période de crise économique et de hausse importante de la fiscalité.
Cet amendement est d'appel. Nous l'avions retiré l'an dernier, le Gouvernement peut-il nous en dire plus ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, c'est un amendement d'appel puisque la situation actuelle découle de traités internationaux. Autant le cas des diplomates ne pose pas de problème, autant l'on peut s'interroger néanmoins sur celui de certains fonctionnaires internationaux comme ceux de l'OCDE et de l'Unesco, qui résident dans leur propre pays.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Votre appel a été entendu. (Sourires) Avis défavorable. Communiquer la liste des fonctionnaires internationaux par organisation internationale constitue une difficulté à l'égard du secret fiscal. Votre commission des finances peut demander à en avoir communication : le Gouvernement lui donnera satisfaction.
L'amendement n°I-398 est retiré.
L'amendement n°I-415 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-14, présenté par MM. Gorce, Aubey, Néri et Todeschini, Mme Emery-Dumas, MM. Masseret, Tourenne, Antiste, Lalande, Poher et Jeansannetas, Mmes Claireaux et Jourda et MM. Cabanel et Sueur.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) si l'entreprise individuelle dont le siège social ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I déménage pour s'implanter dans une autre zone mentionnée au I dans un périmètre de moins de 100 kilomètres. »
Mme Karine Claireaux. - Cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour aller vers une autre ZRR dans l'unique but d'obtenir des exonérations d'impôts sur les revenus commerciaux.
En effet, dans la Nièvre, des praticiens installés depuis plusieurs années sont allés s'installer dans le département limitrophe de l'Yonne, à quelques kilomètres de leurs anciens cabinets, en conservant leur patientèle.
Nous proposons de refuser cette exonération fiscale pour toute nouvelle implantation d'un même praticien dans un périmètre de 100 kilomètres de son cabinet.
Mme la présidente. - Amendement n°I-15, présenté par MM. Gorce, Aubey, Néri et Todeschini, Mme Emery-Dumas, MM. Masseret, Tourenne, Antiste, Lalande, Poher et Jeansannetas, Mmes Claireaux et Jourda et MM. Cabanel, Sueur et Courteau.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du a) du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette exonération est limitée aux seules primo-installations dans les zones mentionnées au I. »
Mme Karine Claireaux. - Comme le précédent, cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une ZRR pour aller vers une autre ZRR dans l'unique but d'obtenir des exonérations d'impôts sur les revenus commerciaux.
Nous proposons de limiter cette exonération fiscale aux seules primo-installations dans une ZRR.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le problème paraît davantage d'application que de modification du droit. Il s'agit d'abus vraisemblablement marginaux. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le dispositif applicable sur les exonérations d'impôt dans les ZRR comporte déjà plusieurs mesures anti-abus. Il exclut les créations ou reprises d'activité issus d'un transfert d'activités ayant déjà bénéficié de mesures de faveur. La situation décrite ne semble pas avérée. Le projet de loi de finances rectificative 2014 prolongera d'un an ces exonérations pour tenir compte des aménagements du zonage, conformément aux décisions des Assises de la ruralité. Ces amendements ne sont pas opportuns. Avis défavorable s'ils sont maintenus.
M. Michel Bouvard. - Les dispositions que vous venez d'annoncer pour le collectif sont une bonne nouvelle. Les dépenses fiscales liées aux ZRR ne sont pas toutes rattachées à la politique du territoire et le dispositif de la loi Pasqua de 1995, auquel j'ai contribué, doit être remis à plat aujourd'hui. Je ne voterai donc pas ces amendements, contrairement à ce que j'avais initialement prévu.
Les amendements nosI-14 et I-15 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-177, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les » sont supprimés.
II. - Le I s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2014.
III. - L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement exprime la position constante de notre groupe contre la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail, qui provoque à juste titre l'indignation des salariés concernés, qui ne sont en rien les bénéficiaires d'une niche fiscale. J'ajoute que cette mesure rapporte peu. L'argument sur la fiscalisation des revenus de remplacement ne tient ni juridiquement ni moralement. Le salarié victime d'un accident du travail n'a pu se soustraire à celui-ci, survenu par le fait même de son travail. Les indemnités journalières sont financées par les cotisations patronales. Il s'agit donc bien de la réparation d'un dommage. Je vous invite à voter cet amendement de justice sociale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les malades non plus ne sont pas des privilégiés. Les indemnités journalières sont pourtant imposées. Avis défavorable à cet amendement coûteux.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°I-177 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-236, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Fortassin, Castelli et Esnol.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 62 340 €. »
M. Jean-Claude Requier. - Ce projet de loi de finances procédant à un effort inédit de réduction des dépenses, il importe de se pencher sur certaines niches -même si dans chaque niche se cache un chien de garde, selon la formule bien connue. Par exemple, il est injuste et incompréhensible de faire bénéficier tous les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux d'une exonération d'impôt, quels que soient leurs revenus. Cet amendement la réserve à ceux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros net. Puisse le Sénat, dans sa sagesse, voter à nouveau cette mesure déjà adoptée l'an passé.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On pourrait débattre longtemps de cette exonération. Est-ce une forme d'aide à la presse ? De prise en compte des frais professionnels ? Le Sénat a déjà voté cette mesure qui entraîne un effet de seuil... La commission s'en remet à sa sagesse.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette exonération, issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998, remplaçait la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels des journalistes, qui existait depuis 1934. Le seuil que vous proposez constituerait une rupture d'égalité devant les charges publiques, anticonstitutionnelle. On ne peut conditionner une réduction d'impôt à un niveau de revenus. Avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Je voterai l'amendement malgré le risque. La commission mixte paritaire pourra l'améliorer.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-236, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-174, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Le projet de loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants, qui coûtait 1,2 milliard d'euros, pour une moyenne de 400 euros par foyer fiscal : somme extraordinaire ! On a ainsi pénalisé les femmes qui ont eu une carrière complète. La suppression de cette exonération anéantit l'effet de l'amendement sur le barème à l'article 2. Ce sera pire demain avec l'augmentation de la CSG pour les retraités et l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein. Je n'ai pas souvenir que les 1 200 millions ainsi économisés aient bénéficié au public visé, les crédits de la mission « Solidarité » n'augmentant pas pour autant sinon en vertu d'un nouveau mode de calcul... Rétablissons l'équité fiscale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette suppression a indéniablement été trop brutale. Pouvons-nous cependant rétablir une dépense fiscale d'1,4 milliard d'euros ? Ce ne serait pas raisonnable. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement rejoint cette analyse. Il n'y a aucune hausse de la CSG sur les retraités, monsieur Bocquet, même si on ne cesse de le répéter !
L'amendement n°I-174 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-252, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Barbier, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Castelli, Arnell et Bertrand.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 dudit code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. - L'exonération prévue au I s'applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;
« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.
« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;
2° L'article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du même code.
« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17 du présent code. »
III. - Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er janvier 2013.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Requier. - Faute d'une grande réforme de la fiscalité des ménages, nous proposons, dans le contexte d'une fragile reprise, de donner un coup de fouet à l'activité des entreprises et au pouvoir d'achat des ménages en rétablissant la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est de notre devoir d'entendre le ras-le-bol fiscal des Français !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La fin de la défiscalisation fut sans doute une erreur, qui a pesé sur le pouvoir d'achat de 9 millions de ménages. Néanmoins, l'amendement coûterait au total 2,5 milliards. Il serait plus pertinent et plus courageux de s'interroger sur la durée légale du travail en France. La commission ne suit donc pas le RDSE.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Une erreur ? Nous ne le pensons pas. Tout à l'heure, vous demandiez un grand impôt citoyen, payé par tout le monde. Et maintenant, vous demandez que certains revenus n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Pourquoi les heures supplémentaires et pas les cinq premières heures, ce que certains esprits créatifs ont imaginé ? Je ne vois pas au nom de quoi les salaires versés en heures supplémentaires seraient plus exonérables que d'autres.
Pour répondre à M. le rapporteur général, des assouplissements ont été apportés depuis des années à la durée légale du travail. Personne n'interdit le recours aux heures supplémentaires.
M. Daniel Raoul. - Je ne vois pas plus que le ministre pourquoi les heures supplémentaires seraient défiscalisées. J'aimerais d'ailleurs disposer d'une étude sur l'efficacité de cette mesure sur l'emploi. Les propos du rapporteur général font écho à ceux de M. Gattaz... Mais en Allemagne, dans le secteur industriel, le temps de travail effectif plafonne à 29-32 heures, bien en-deçà de la durée légale.
M. Philippe Dallier. - Il ne s'agissait pas de créer des emplois, c'était une mesure de pouvoir d'achat. Nous ne croyons pas, contrairement à vous, que le travail se partage. Si c'était le cas, nous ne serions pas aujourd'hui dans la situation où nous sommes. La fin de la défiscalisation a alimenté le ras-le-bol fiscal, notamment chez les plus modestes qui ont vu leur facture fiscale flamber.
Cela dit, M. le rapporteur général a raison, cet amendement coûterait 2,5 milliards. Ce ne serait pas raisonnable.
L'amendement n°I-252 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-176, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du 3. de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
M. Thierry Foucaud. - En 2011, Mme Bricq, alors rapporteure générale, défendait, comme M. Marc au nom du groupe socialiste, cet amendement qui réduit l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus, conformément à une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires. Une entreprise déficitaire au plan fiscal et comptable peut verser des dividendes, à commencer par Radiall, l'entreprise de M. Gattaz !
De même la BNP, malgré l'amende infligée par la justice américaine qui absorbera l'essentiel de son résultat de l'année, va distribuer des dividendes à ses actionnaires.
En 2013, Radiall a versé 389 000 euros de dividendes à M. Gattaz, alors que 21,5 millions de déficits reportables sont encore imputables. Ces 389 000 euros de dividendes ouvrent droit à plus de 155 000 euros d'abattement... En tout, l'économie au titre de l'impôt sur le revenu se monte à 62 000 euros. Nous ne pouvons donc que proposer cet amendement de justice fiscale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réduire l'abattement de moitié dégraderait la compétitivité de nombreuses entreprises françaises. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement revient régulièrement. Il résulte de l'assujettissement antérieur des revenus distribués à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.
À la demande du groupe CRC, l'amendement n°I-176 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°32 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 28 |
| Contre | 312 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-239, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat et Esnol, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Hue et Castelli.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Requier. - La demi-part des veuves, qui datait de la seconde guerre mondiale, a été supprimée progressivement par la loi de finances pour 2009. Cette suppression est devenue effective en 2014, ce qui fait que pour l'opinion, François Hollande a porté le chapeau pour Nicolas Sarkozy... Si nous reconnaissons que les mesures de justice fiscale prises par le Gouvernement en ont atténué l'effet, nous considérons que le seuil de cinq ans est injuste et inopportun.
Mme la présidente. - Amendement n°I-175, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Nous emboîtons le pas à nos collègues du RDSE. L'objectif du Gouvernement est de réduire peu à peu le coût de ce dispositif -un coût total assez modeste d'ailleurs, 470 millions d'euros pour plus de 3,8 millions de foyers fiscaux qui ne roulent pas vraiment carrosse. L'extinction programmée de ce dispositif n'apporte rien à l'amélioration de la dépense sociale publique de la Nation et est particulièrement injuste.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour bénéficier de la demi-part, il faut avoir élevé ses enfants seul pendant cinq ans. C'est une condition raisonnable. Les amendements seraient coûteux, surtout si la demi-part était intégralement rétablie. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Marc Laménie. - La question est sensible pour les personnes seules, nous le voyons en rencontrant les associations de veuves. De même, nous avons beaucoup de respect pour les anciens combattants, dont les revendications sont légitimes. Les amendements attirent l'attention sur la solidarité due aux plus modestes. Cela dit, je me range aux arguments du rapporteur général et du ministre.
L'amendement n°I-239 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-175.
Mme la présidente. - Amendement n°I-178, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Le vieillissement de la société crée des besoins sociaux croissants. Les deux dépenses fiscales couvrant l'emploi à domicile et les frais d'hébergement en établissement de long séjour bénéficient respectivement à 3,6 millions de ménages pour 1,67 milliard d'euros et à 400 000 ménages pour 365 millions d'euros : le déséquilibre est flagrant. Tandis que le plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile couvre plus de 50 % de la dépense réelle, ce n'est pas le cas, loin de là, pour la déduction accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour.
Nous proposons donc de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour dépense d'hébergement en établissement de long séjour, mesure que la majorité d'alors avait adoptée dans la loi de finances pour 2012, sur proposition de M. François Marc. Cette mesure n'épuise pas, loin s'en faut, les questions liées à la prise en charge du grand âge...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question est essentielle, en effet, mais le coût serait considérable. Avis défavorable, à contre coeur.
M. Jean Desessard. - Amendement communiste, amendement refusé ! (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, le conteste)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous lisez dans mes pensées... Cet amendement coûterait 600 millions d'euros.
M. Michel Bouvard. - Excusez du peu !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela va à l'encontre de notre politique de réduction des dépenses fiscales, contre lesquelles vous vous éleviez tout à l'heure. Les prestations versées par l'État et les collectivités locales, comme l'APA, sont mieux adaptées à la situation des personnes modestes, qu'elles dispensent d'une avance de trésorerie. Rejet.
L'amendement n°I-178 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-103 rectifié, présenté par MM. Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Jarlier, Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 13 333 € » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) le montant : « 12 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 8 000 € » ;
b) le montant : « 1 500 € » est remplacé deux fois par le montant : « 1 000 € » ;
c) le montant : « 15 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 10 000 € » ;
d) le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La part du produit de l'impôt sur le revenu correspondant à l'abaissement des plafonds de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. » ;
2° L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
a) Au a du II, après les mots : « 4° du même article », sont insérés les mots : « , 70 % du produit des contributions visées au 6° du même article » ;
b) Le a du III est complété par les mots : « et 30 % du produit des contributions visées au 6° du même article ».
M. Vincent Dubois. - Le soutien à l'emploi à domicile est une priorité du groupe UDI-UC. L'amendement assure un minimum d'équité dans les dépenses fiscales. Dans un rapport de juillet 2014, la Cour des comptes fait valoir que l'avantage fiscal lié au recours à l'emploi à domicile se concentre majoritairement sur les foyers aux revenus les plus élevés. De plus, avec la formule du crédit ou de la réduction d'impôt, dix-huit mois s'écoulent entre la dépense et le versement de l'aide publique, ce qui pénalise surtout les ménages les plus fragiles.
Abaisser le plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d'impôt avec le maintien de plafonds plus élevés pour les services destinés aux enfants en bas âge et aux publics vulnérables serait une mesure d'équité, pour une aide tout aussi efficace mais moins coûteuse : l'économie atteindrait 178 millions d'euros. Dans l'idéal, cette somme pourrait être affectée à la revalorisation de l'APA et de la PCH, via la CNSA.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-268 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand, Collombat, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin et Mme Malherbe.
M. Jean-Claude Requier. - C'est le même. Ces 178 millions d'euros pourraient être réaffectés à l'APA et à la PCH, qui ont été transférés aux départements sans juste compensation et pèse lourdement sur les comptes des conseils généraux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Outre que l'affectation à la CNSA est problématique, ce n'est pas le moment de fragiliser le secteur de l'emploi à domicile, qui a connu une baisse historique du nombre d'heures déclarées, avec la destruction de 7 200 emplois, notamment à cause de la suppression du paiement au forfait de cotisations sociales. En abaissant le plafond, on court aussi le risque d'encourager le travail non déclaré.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est perplexe. Vous nous disiez naguère, unanimement, qu'il fallait absolument porter le plafond de 0,75 centime à 1,5 euros ! Et voilà que vous voulez abaisser le plafond... Les particuliers-employeurs ne bénéficiaient pas des allégements Fillon, raison pour laquelle existait la réduction de 15 points des cotisations. C'est sous la présidence Sarkozy que cette réduction a été supprimée : voilà la mesure qui a pénalisé massivement le secteur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et le forfait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le forfait était une ânerie ! On faisait cotiser au niveau du Smic des salariés qui étaient payés davantage. Aberrant ! Des indemnités journalières au rabais, une pension de retraite sur la base du forfait ! Avis défavorable.
Les amendements identiques nosI-103 rectifié et I-268 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°I-203, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
M. Thierry Foucaud. - M. Macron a annoncé la fin des parachutes dorés. Au moment où les salariés sont condamnés à travailler plus longtemps pour des pensions moindres, il est scandaleux de voir GDF-Suez provisionner 21 millions d'euros pour la retraite chapeau de M. Mestrallet.
M. Jean Desessard. - Scandaleux ! Les copains et les coquins !
M. Thierry Foucaud. - M. Macron veut banaliser parachutes dorés et retraites chapeaux en les assortissant de menues contraintes. Quoi de mieux pour sortir ces pratiques de l'illégalité et de l'illégitimité que de les rendre légales ? Il faudrait les décourager puissamment.
M. Jean Desessard. - Bravo ! Et encore, 34 %, c'est faible !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'entrerai pas dans le débat de fond. Le Conseil constitutionnel a censuré le taux de 34 % en décembre 2012. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - « Chapeau ? » Le vrai nom c'est « retraite à versement différé » ou quelque chose comme cela. Il faut bien distinguer les exemples bien connus et qui se multiplient, trop, et la tradition dans certains métiers et certaines régions, consistant à verser une retraite de ce type à tous les salariés. (M. Michel Bouvard approuve)
C'est le cas dans la sidérurgie, en Lorraine : des salariés très modestes en bénéficient. Il faut donc être prudent. (M. Jean Desessard s'esclaffe) Mais oui, monsieur Desessard ! Si vous prenez les choses sur ce ton, je peux aussi bien me contenter de répondre d'un mot.
La loi prévoit trois taux différents : 7 % pour les petites retraites chapeaux, 14 % pour les moyennes et 21 % pour les autres. Ce dernier taux n'est pas appliqué : le Conseil constitutionnel a estimé que 45 % d'impôt sur le revenu, plus 21 % de majoration, plus la majoration pour gros revenus rendait l'impôt confiscatoire. Il a donc neutralisé la majoration de 21 %. Vous proposez 34 %... La volonté du Gouvernement a été clairement exprimée. Si le Sénat veut adopter un amendement, parfaitement inconstitutionnel, soit, mais qu'il soit dit que le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de cet amendement, manifestement inconstitutionnel j'y insiste.
M. Michel Bouvard. - Très bien !
M. Thierry Foucaud. - Que proposent le rapporteur général et ses amis pour mettre fin à ce qu'on appelle, dans le jargon populaire, les retraites chapeaux ? Je maintiens cet amendement par principe, même si je reçois les arguments du ministre. Mais il faut donner un signal.
M. Jean Desessard. - Je ne comprends pas pourquoi le ministre s'est fâché.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne faut pas me prendre pour un imbécile.
M. Jean Desessard. - Le ministre de l'économie a annoncé une réforme des retraites chapeaux. Je dis : « Bravo ! »
Plusieurs voix au centre et à droite. - « Chapeau ! » (Sourires)
M. Roger Karoutchi. - « Chapeau bas ! » (Nouveaux sourires)
M. Jean Desessard. - Ces hauts dirigeants ne risquent rien. Garantie de l'emploi et super-retraite, cumulable avec un autre salaire. Mieux que des fonctionnaires ! Sans doute considèrent-ils que les efforts qu'ils demandent aux autres ne s'appliquent pas à eux-mêmes. L'analogie avec les retraites-chapeaux des mineurs lorrains ? Les sommes ne sont pas franchement les mêmes !
M. Michel Bouvard. - Ce n'est pas ce qu'a dit le ministre.
M. Jean Desessard. - La droite a dit...
M. Roger Karoutchi. - Elle ne dit rien, elle vous regarde, elle attend !
Mme Sophie Primas. - Elle dit : avançons !
M. Jean Desessard. - Où en étais-je ?
Mme Michèle André, présidente de la commission et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Concluez !
M. Jean Desessard. - Elle disait : si l'économie va mal, c'est que les patrons sont mal payés. Mais plus leurs salaires augmentent, plus l'économie va mal et sous la droite, et sous la gauche.
M. Roger Karoutchi. - Allons ! Et le réchauffement climatique ?
M. Jean Desessard. - En période de crise, il n'est pas normal que les entreprises déclarent leurs bénéfices au Luxembourg, que les hauts dirigeants aient des salaires à ce point anormaux et bénéficient de retraites pareilles.
M. André Gattolin. - Très bien !
M. Jean Germain. - Tout le monde y est sensible, mais le « contrat de retraite à prestation définie », puisque tel est le nom juridique de ce qu'il est convenu d'appeler « retraite chapeau », concerne à peu près un million de personnes. Facile de faire du cinéma en surfant sur l'actualité, mais on ne peut pas, d'un trait de plume, supprimer l'article 39 du code des pensions.
M. Thierry Foucaud. - Il est plus facile de voter le CICE !
M. Jean Germain. - Cela n'a rien à voir. Cette mesure serait censurée. Sortir de l'euro, de l'Union européenne ? Pourquoi pas du système solaire ! (Rires)
M. Roger Karoutchi. - On y travaille ! (Sourires)
M. Jean Germain. - On ne peut pas se moquer ainsi des sidérurgistes lorrains.
M. Roger Karoutchi. - Très bien !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces « retraites à prestation définie » sont de deux natures, selon le moment où elles ont été signées ; elles concernent un million de personnes environ. Résumer la question à tel ou tel fait d'actualité est bien réducteur. À l'Assemblée nationale, cette question avait été réglée lors d'une suspension de séance, sur proposition du rapporteur général de l'époque, Gilles Carrez. M. Bouvard s'en souvient (Celui-ci le confirme). Nous avions proposé une fiscalité si dissuasive que le Conseil constitutionnel l'a censurée ! J'ai parlé des sidérurgistes, pas des mineurs. Ce sont des métiers que je connais bien, étant élu lorrain et ayant des parents morts au fond. Comprenez mon irritation, d'autant que c'est la deuxième fois, monsieur Desessard ! (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes et sur plusieurs bancs UMP)
M. Thierry Foucaud . - La dépense fiscale n'est pas la panacée. La fiscalité ne suffit pas à tout. Ce n'est pas parce que le prix du carburant augmente que les gens remisent leur voiture au garage. Pourquoi l'Union européenne accepte-t-elle la déductibilité de la TVA sur le gazole mais pas sur le sans-plomb ? On s'y perd. L'Europe devrait aider les pays membres à lutter contre le réchauffement climatique.
La France renforce et simplifie son dispositif de crédit d'impôt en faveur du développement durable. Il s'agit de réduire les dépenses d'énergie liées à l'habitat. Cette démarche, que nous approuvons, suppose une action non seulement fiscale mais aussi économique. Les amendements déposés par nos collègues d'outre-mer sont bienvenus. Des dispositions globales existent en Allemagne. Ouvrons un crédit accessible à moindres frais au contribuable et une allocation particulière pour les travaux d'économie d'énergie pour limiter l'avance de frais.
M. Georges Patient . - Le projet de loi de finances pour 2015 poursuit les mêmes objectifs que le projet de loi de finances pour 2014 : rétablir l'équilibre budgétaire, relancer la croissance. L'outre-mer est concernée par ces deux objectifs. Mais, après les événements de 2008-2010, nous insistons pour que la concertation ait lieu. Vous ne devez pas faire fi de nos spécificités. La France n'est pas uniforme sur le plan géographique, non plus sur le plan du climat. Il y a des régions où il fait toujours chaud.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - C'est sûr.
Mme la présidente. - Amendement n°I-57, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération » ;
II. - Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d'air. » ;
...° Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et critères de performance minimales requis pour l'application du crédit d'impôt spécifiques pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;
IV - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-83 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Desplan, Karam, J. Gillot et Mohamed Soilihi.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération » ;
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle. » ;
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-220, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Serge Larcher. - Les travaux éligibles à ce crédit d'impôt correspondent à ceux nécessaires dans les climats tempérés : il s'agit avant tout de lutter contre le froid. Nous proposons d'étendre le bénéfice du CITE aux équipements permettant le rafraîchissement des locaux. Cela permettrait d'éviter le recours à la climatisation. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme la présidente. - Amendement n°I-84 rectifié ter, présenté par M. Patient.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l'application du crédit d'impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-87 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Vergoz.
M. Serge Larcher. - Les critères techniques retenus pour l'éligibilité au crédit d'impôt ne sont pas adaptés aux outre-mer et ne permettent pas de retenir les équipements les plus performants.
Le présent amendement intègre dans le champ du CITE des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conforme aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d'outre-mer. Tropicalisez les textes ! Ils ne sont conçus que pour l'Hexagone. La France est diverse ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Personne ne nie la spécificité de l'outre-mer. Élargir l'assiette, c'est toutefois alourdir le coût du CITE, qui est déjà de 890 millions d'euros en 2015...
Étant donné le caractère très technique de ces amendements, nous demanderons l'avis du Gouvernement.
M. Jean Desessard. - Quand c'est l'outre-mer, c'est trop long à examiner ?
M. Thierry Foucaud. - Comme pour les retraites chapeaux !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est seulement que la commission n'a pas les capacités techniques de donner un avis sur des dispositifs aussi spécifiques.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements s'appliquent à l'ensemble du territoire français... Les critères retenus sont un peu flous. En outre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un dispositif à l'article 3 qui permet de prendre en compte les éléments et matériaux isolants contre le froid et contre le rayonnement solaire. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. (M. Jean Desessard s'exclame)
M. Jean Germain. - Nous avons examiné ces amendements en commission des finances ce matin, rapidement mais sérieusement. Nos collègues soulèvent de vraies difficultés. Nous voterons pour ces amendements.
M. André Gattolin. - Le groupe écologiste votera naturellement pour. Nous faisons une loi pour la transition énergétique afin de lutter contre le changement climatique. C'est aussi une question de différenciation thermique, toute l'année et sur toute la planète. Il faut des moyens d'isolation qui soient neutres, car la climatisation est extrêmement énergivore. Certaines collectivités territoriales ultramarines ont les compétences en matière de lutte contre le changement climatique, c'est le cas de Saint-Barthélemy. Il faut accompagner les autres.
Mme Chantal Jouanno. - Il est vrai que le CITE a été pensé essentiellement pour la métropole. Nous soutiendrons ces amendements. Il serait intéressant de développer la filière industrielle du refroidissement : tout le monde ne vit pas dans un climat tempéré. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Vincent Dubois. - La Polynésie française ne bénéficiera pas de ces amendements, malheureusement. La première conséquence du réchauffement climatique est la montée des eaux : certaines îles du Pacifique sont d'ores et déjà menacées comme le Vanuatu. Ces amendements ne sont pas plus flous que le texte initial ! Il semble que l'on veuille éviter de prendre des dispositions favorables à l'outre-mer (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et écologistes)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis très ouvert sur ces amendements, je l'ai dit. Mais l'amendement I-57 prévoit un crédit d'impôt pour tout le territoire, pour tout équipement de refroidissement !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a étudié attentivement ces amendements. Il n'est ni pertinent ni juridiquement possible de distinguer les règles d'application du CITE selon le département où résident ses bénéficiaires. C'est un dispositif global au service d'un objectif national. J'ai quelques doutes sur la constitutionnalité de vos propositions, qui introduisent une différence de traitement entre les contribuables de métropole et des DOM qui ne me paraît pas fondée sur un motif d'intérêt général suffisant. Tous les équipements que vous proposez ne sont pas d'une efficacité prouvée ; certains, comme le récupérateur d'eau de pluie, n'ont pas de lien avec le réchauffement climatique.
L'article 3 comporte au nombre des dépenses éligibles les vitres opaques contre les rayonnements solaires. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Boulard. - J'ai fait un peu de droit...
M. Philippe Dallier. - Ça tombe bien !
M. Jean-Claude Boulard. - Quand on parle de transition énergétique, le critère du climat est peut-être pertinent. (Sourires et applaudissements sur les bancs écologistes et UDI-UC)
M. Serge Larcher. - Quelle idée d'aller vivre sous les tropiques, semble dire le ministre ! Quel est l'argument ? Le coût ? L'inconstitutionnalité, en dépit de l'article 75 de notre Constitution qui prévoit des adaptations du droit ? À chaque fois que nous déposons un amendement, on nous renvoie à plus tard, autrement, ailleurs...
Beaucoup d'engagements ont été pris après les émeutes de 2009, les peuples d'outre-mer ont voté. Mais rien n'arrive, leur spécificité n'est pas prise en compte. Si on leur dit que rien ne sera fait pour tenir compte de leurs spécificités, on va les désespérer. (Applaudissements sur les bancs écologistes et UDI-UC)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement maintient sa position. En matière de transition énergétique pour la lutte contre le froid, l'isolation thermique, aucune différenciation n'a été faite entre les zones de plaine et de montagne...
M. Michel Bouvard. - C'est dommage, d'ailleurs.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ...entre l'extrême nord et l'extrême sud de l'Hexagone. L'examen des crédits de la mission Outre-mer à l'Assemblée nationale a montré que les spécificités de l'outre-mer sont bien prises en compte. Le CICE a été majoré, les exonérations de cotisations sociales ont été adaptés, le plafond du crédit d'impôt Pinel a été relevé de 10 000 à 18 000 euros. C'est la prise en compte légitime d'une situation plus difficile qu'ailleurs.
Sur ce point précis, le Gouvernement maintient son avis défavorable.
L'amendement n°I-57 est adopté.
Les amendements nosI-83 rectifié, I-220, I-84 rectifié ter et I-87 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°I-224, présenté par M. Capo-Canellas et Mme Jouanno.
I.- Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement vise à améliorer le CITE en renforçant le déploiement de l'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude dans les immeubles chauffés collectivement. Il propose de faire bénéficier du crédit d'impôt l'acquisition de compteurs par location, et pas seulement les compteurs achetés. En effet, l'installation des compteurs individuels se fait dans 90 % des cas par location.
Il s'inspire de l'ancien article 200 quinquies du CGI, qui accorde un crédit d'impôt sur le revenu aux contribuables ayant pris en location un véhicule automobile neuf fonctionnant avec une source d'énergie non polluante.
Il s'agit de concilier comportement vertueux et amélioration du pouvoir d'achat. En Allemagne, l'installation de compteurs intelligents a fait ses preuves. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement pose une question de fond. Étendu aux locations, ce crédit d'impôt devrait être renouvelé chaque année. Est-il adapté à des montants modestes ? Cette mesure complexifierait la déclaration d'impôt et son traitement. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le crédit d'impôt est conçu pour aider les contribuables à acquérir des équipements et à financer des travaux. L'effet incitatif du crédit d'impôt à la location serait faible, vu le coût minime. Votre proposition disperserait la dépense, pour une aide symbolique. Retrait.
M. Vincent Capo-Canellas. - Il y a un précédent : la location de véhicules. Si les sommes sont modestes, le crédit d'impôt sera moins coûteux pour l'État.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-224, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-56, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz et J. Gillot.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'une toiture végétalisée. » ;
II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Serge Larcher. - Il est défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis contraint de dire que la commission a émis un avis favorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai expliqué que le Gouvernement souhaitait cibler ce crédit d'impôt sur des mesures directement liées à la transition énergétique. Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Les écologistes voteront cet amendement, que nous trouvons très bien.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-56, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-58, présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, les travaux d'installation des équipements mentionnés aux 2° et 3° du b) et au j). » ;
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Serge Larcher. - Il est défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas que les dépenses d'installation soient éligibles au CITE. Il remercie la commission de l'avoir éclairé. (Rires)
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Avec des panneaux solaires !
L'amendement n°I-58 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-90, présenté par MM. Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot, S. Larcher et Mohamed Soilihi.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. » ;
II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Félix Desplan. - Je ne me fais guère d'illusion... En Guadeloupe, la consommation d'électricité est stable, mais il est possible de passer au développement, d'ici 2020, d'une capacité de production d'électricité propre grâce au soleil et au vent.
L'eau, c'est la vie. Or, en Guadeloupe, elle se gaspille avant d'arriver au robinet alors que la nature nous offre d'exceptionnelles ressources. Tout citoyen a deux patries, comme l'a indiqué Mme Royal : la sienne et la planète. Le CITE doit inciter les contribuables à rénover, isoler leur logement. Pensez-vous, monsieur le ministre, que pour les ménages guadeloupéens ce soit une priorité quand l'eau potable manque ? Il conviendrait en outre de lever le gage, en faveur de cette mesure destinée aux ménages modestes. (M. André Gattolin applaudit)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le rendement des réseaux d'eau est une question importante pour l'environnement en général, un peu moins pour la transition énergétique. Nous sommes conscients des enjeux qui en découlent. Pour autant, le CITE n'est pas l'outil le plus adapté. Je vous propose de poursuivre une réflexion sur le sujet, dans le cadre de la navette.
L'amendement n°I-90 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 12
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le présent amendement abaisse le taux du CITE de 30 % à 25 %. L'Assemblée nationale l'a élargi sensiblement en en alourdissant le coût. Le taux de 25 % préserverait la dimension incitative du dispositif, tout en dégageant une économie substantielle de 116 millions d'euros en 2016 et de 38 millions dès 2015.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. De proche en proche, pourquoi ne pas descendre jusqu'à zéro ? Le Gouvernement a simplifié et uniformisé l'ensemble des crédits d'impôts consacrés à la transition énergétique, tout en les rendant très incitatifs. Je ne suis pas insensible à votre volonté d'économies sur la dépense fiscale. Vous poursuivez dans votre trajectoire, après avoir diminué l'effet de la réduction d'impôts pour les ménages modestes. Ce sont vos choix, pas ceux du Gouvernement.
M. André Gattolin. - En diminuant le taux, on touche évidemment au coeur du dispositif. L'effort consenti pour la transition énergétique est le minimum minimorum, au regard de l'ampleur des travaux à réaliser ! Souvenez-vous de « l'écologie, ça commence à bien faire » Eh bien non, elle commence seulement, enfin, grâce au Gouvernement ! Il est faux de prétendre que de réduire le taux de 30 % à 25 % ne changera rien... Et c'est sans compter les incidences économiques. On veut défendre l'artisanat et là, nous avons une mesure qui apporte un plus par rapport au CICE. On en reparlera à propos des dépenses.
L'amendement n°I-17, après une épreuve à main levée déclarée douteuse, est mix aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°I-350, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 14 novembre 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Louis Duvernois. - Cet amendement remédie à une situation absurde qui ne résulte pas de la volonté du législateur. Depuis le 14 novembre 2012, l'apport-cession à une holding contrôlée par l'apporteur conduit à constater deux plus-values autonomes. La première, lors de l'apport des titres à la holding, correspond à la différence entre la valeur d'acquisition des titres et leur valeur au jour de l'apport. L'assiette de la plus-value est liquidée au jour de l'apport mais la taxation effective est reportée à la date de la cession, avec le taux en vigueur au jour de la cession. La seconde, lors de la cession des titres apportés ou des titres de la holding, correspond à la différence entre la valeur d'apport ou d'acquisition et la valeur de cession. Cette plus-value est taxable immédiatement dans les conditions de droit commun.
En principe, la première plus-value concentre l'essentiel de la valeur. Si la seconde plus-value ne bénéficie pas d'abattement faute de durée suffisante de détention, la charge fiscale reste modeste car la plus-value l'est aussi. En revanche, la plus-value la plus importante, provenant d'un apport, a vocation à bénéficier pleinement des abattements.
Pour les apports réalisés avant le 14 novembre 2012, l'ancien régime de sursis s'applique, dont la plus-value est taxée soit au taux forfaitaire de 24 %, soit au taux marginal d'impôt sur le revenu mais avec abattement en fonction de la date de la cession. Les apports réalisés après le 1er janvier 2012 bénéficient du nouveau régime avec abattements.
Ce raté législatif conduit ainsi à des taxations au taux effectif de 64,5 %, alors que la taxation aurait pu être de 43,5 % avant ou 26,3 % après, à quelques jours près, ce qui pose un problème d'égalité devant l'impôt. D'où notre amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En effet, il y eut un raté, identifié par Philippe Marini qui avait attiré l'attention du Gouvernement sans obtenir de réponse.
L'amendement, rétroactif, est-il opérationnel ? Quel est son coût ? Il apporte, en tout cas, une réponse à une vraie question. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous cherchez à corriger les conséquences de l'entrée en vigueur d'une mesure anti-abus. A priori, je n'y suis pas favorable. J'ai été saisi et les services sont informés de la situation que vous évoquez. Je ne partage pas votre analyse. Les opérations auxquelles vous vous référez ont eu lieu pendant un mois et demi. Les opérations de fusion par échange de titres ne sont pas concernées. Les contribuables intéressés savent qu'ils entrent dans un dispositif particulier de taxation. Je ne suis pas convaincu de l'intérêt de décaler l'entrée en vigueur du dispositif d'apport-cession. L'entrée en vigueur anticipée, à la date de l'annonce de la mesure en conseil des ministres, avait précisément pour but d'éviter des comportements d'optimisation. La disposition avait été jugée conforme à la Constitution.
En outre, j'ai quelques doutes sur les effets juridiques de votre proposition, qui décale rétroactivement l'entrée en vigueur d'une disposition fiscale, ce qui est pour le moins original. Donnons-nous alors le temps de la réflexion. Si vous retirez votre amendement, nous pourrons en reparler, si nécessaire, lors de la discussion du collectif, afin d'en mesurer précisément l'impact, la pertinence et les risques.
M. Louis Duvernois. - Le ministre ayant pris des engagements, je le retire.
Mme la présidente. - Amendement n°I-179, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Thierry Foucaud. - Les articles 4, 5 et 6 ne se placent que du point de vue des investisseurs, de la rente foncière, de la propriété immobilière alors que le nombre des mal-logés et des sans-abris, des familles prioritaires au titre du Dalo, ne cesse de croître. L'État s'intéresse toujours aux mêmes, les propriétaires fonciers et investisseurs immobiliers qui accumulent les plus-values, exonérées sous condition. Ce n'est pas ainsi que l'on résoudra durablement le problème du logement dans notre pays.
L'article 4 s'adresse à une population fiscale réduite et risque d'entraîner des effets pervers dans les zones tendues, en renchérissant l'offre, ce qui freinera la construction sociale, sans compter le risque de « minéralisation » accrue des villes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières. Celui-ci est trop complexe. Il est modifié à chaque loi de finances, de telle sorte qu'il devient illisible. Les délais d'abattement à l'impôt et la CSG sont différents. Trop longs, ils favorisent l'attentisme des propriétaires, ce qui bloque le marché. Avis défavorable à l'amendement. Cet article 4, s'il change une nouvelle fois les règles, va tout de même dans le sens de la simplification et de la neutralité fiscale. La commission des finances est ouverte à la construction d'un dispositif plus stable, plus lisible, plus favorable au bon fonctionnement du marché.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, bien entendu. Monsieur le rapporteur général, je m'étonne : quelle a été la position du gouvernement de M. Sarkozy ? Il a porté le délai à trente ans. Le Gouvernement est repassé à vingt-deux ans.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas pour la CSG !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les trente ans furent une grave erreur, qui a bloqué le marché. Pour les terrains à bâtir, le Conseil constitutionnel n'a pas trouvé juste l'exception dont ils bénéficiaient. Pour cet article, le délai est uniformisé à vingt-deux ans, pour les terrains bâtis comme pour les terrains à bâtir.
On ne peut vouloir la stabilité et vouloir modifier le dispositif comme vous l'avez indiqué : vingt-deux ans pour tout le monde, c'est simple. Je tenais à rappeler l'origine du délai de trente ans.
M. Jacques Chiron. - Décision prise en 2011.
L'amendement n°I-179 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-392 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du I de l'article 150 VB est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
4° L'article 1609 nonies G est abrogé.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après le mot : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »
2° L'article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « à l'article L. 136-6 », sont insérés les mots : « à l'exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° A 4,70 % pour les plus-values de cessions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 136-6 ; »
3° L'article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Par exception aux dispositions du I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 3 % de prélèvements sociaux.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. - Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Delahaye. - Le système actuel est tout de même particulièrement complexe. Cela ne m'étonne pas de l'administration fiscale ! Il est aussi anti-économique, puisqu'il pousse à garder les biens le plus longtemps possible. L'objet de mon amendement est de le rendre plus simple, plus économique, plus efficace.
Je propose de diminuer le taux réel d'imposition de 34,5 % à 17 % dont 7 % au titre de l'impôt sur le revenu et 10 % au titre des prélèvements sociaux.
Le taux unique et permanent s'appliquerait quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu, à l'image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens.
Nous supprimons le régime actuel d'abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels, tout en prenant en compte l'érosion monétaire afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure.
J'ai dû travailler avec un notaire, faute de disposer de simulations de Bercy.
Mme la présidente. - Amendement n°I-387, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014
par les mots :
qui interviennent entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2014
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au C du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 31 août 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
III. - Alinéa 3
Remplacer la date :
1er septembre 2014
par la date :
1er janvier 2015
IV. - Alinéa 12
Remplacer la date :
1er septembre 2014
par la date :
1er janvier 2015
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. - Le Sénat a constaté que l'instabilité en la matière est néfaste. Il est assez désagréable pour les parlementaires d'apprendre à la radio un beau matin que les règles changent et que le Parlement les modifiera en loi de finances. Certes, il y avait urgence à débloquer la situation, mais ce n'est pas une manière de procéder.
Mon amendement fait débuter le nouveau dispositif au 1er janvier 2015. L'adoption de l'amendement Delahaye compliquerait encore la donne.
Mme la présidente. - Amendement n°I-420, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
et de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles
par les mots :
, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts
III. - Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. bis - À la condition que la cession soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, le II s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa du présent II bis, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.
IV. - Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et le II bis entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article 4, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, prévoit d'étendre le bénéfice de l'abattement exceptionnel de 30 %, applicable sous conditions depuis le 1er septembre 2014, aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans des zones tendues, sous réserve que l'acquéreur prenne l'engagement de démolir les constructions en vue de la reconstruction de logements.
Au regard des objectifs gouvernementaux, l'extension du champ d'application de cet abattement est légitime. Mais la mesure introduite par l'amendement Goldberg se superpose avec la prorogation de l'abattement exceptionnel de 25 %, mis en place par l'article 27 de la loi de finances pour 2014 pour ces mêmes opérations de démolition-reconstruction.
Cet amendement a pour objet de parfaire les modalités d'application de cette extension de l'abattement exceptionnel de 30 % à certaines opérations afin d'éviter le cumul des deux abattements exceptionnels pour une même cession. Il propose que la superficie minimale de construction de logements soit appréciée au regard de la surface de plancher, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27 de la loi de finances pour 2014.
Enfin, il est proposé une coordination rédactionnelle afin de prévoir que l'abattement exceptionnel de 30 %, qui est désormais susceptible de s'appliquer à des immeubles bâtis sous certaines conditions, s'appliquera également, le cas échéant, pour déterminer l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts. Certes technique, cette mesure résoudra un problème repéré à l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Amendement n°I-18, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions nous aussi repéré ce télescopage entre deux dispositifs, celui de l'article 4 se superposant à un régime d'abattement existant. L'amendement du Gouvernement nous satisfait, nous retirons le nôtre.
L'amendement n°I-18 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tous les gouvernements, monsieur Delahaye, ont eu la tentation de modifier les durées d'abattement des plus-values immobilières.
M. Philippe Dallier. - Plus qu'une tentation !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En effet ! Ce ne fut guère efficace et le marché immobilier s'en est ressenti, d'autant que la CSG n'est pas linéaire. Il est extrêmement désavantageux de vendre un bien avant vingt-deux ans. Si le dispositif n'était pas dissuasif, nous ne discuterions pas, année après année, d'abattements exceptionnels pour relancer le marché.
Votre amendement a le mérite de proposer un système simple. Quand la commission des finances l'a examiné, il n'était pas tout à fait opérationnel. Il a été rectifié en ce qui concerne les travaux mais nous demeurons prudents. Il faut procéder à des coordinations et il manque un chiffrage. Puisse le Gouvernement nous éclairer à ce propos.
Quant à l'amendement n°I-387, je partage ce qu'a dit M. Dallier sur le respect du Parlement. Les instructions fiscales sortent quatre mois avant l'adoption de la loi de finances... À quoi servons-nous ? Le Parlement est mis devant le fait accompli. S'il ne votait pas le dispositif, cela poserait des problèmes insurmontables... La commission des finances propose le retrait de l'amendement, tout en souhaitant que cette pratique cesse.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir retiré votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
L'amendement n°I-392 modifie en profondeur le régime des plus-values immobilières, sans plus tenir aucun compte de la durée de détention ; il est bien difficile à chiffrer. Peut-être la mesure se financerait-elle toute seule puisqu'il y aurait plus de transactions ? Ce n'est pas ce que pensent mes services, qui l'ont chiffrée à 440 millions pour l'impôt sur le revenu et à plus de 1 milliard en tenant compte des cotisations sociales.
M. Philippe Dallier. - En plus ou en moins ?
M. Roger Karoutchi. - En moins, sinon il ne l'aurait pas dit !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui, ce sont des pertes de recettes. Avis défavorable à l'amendement n°I-392. Je suis plus gêné sur l'amendement n°I-387. Le récent ex-parlementaire que je suis n'est pas loin de partager votre critique, monsieur Dallier. Je risque de me faire reprocher de vous le dire... (On rit à droite) Comprenez aussi que dans la situation de blocage actuelle du marché immobilier, le Gouvernement ait été conduit à agir ainsi, en faveur du contribuable. On ne peut s'interdire de prendre en cours d'année des dispositions fiscales. Je n'aime guère m'engager à la légère mais je m'engage à recourir à ce type de pratiques le moins souvent possible. Rejet.
MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. - Ou retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui ! Retrait !
M. Vincent Capo-Canellas. - Notre amendement méritait une coordination, avez-vous dit, Monsieur le rapporteur, mais il pourrait être repris en loi de finances rectificative. Nous avons entendu des chiffres.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cités avec prudence !
M. Vincent Capo-Canellas. - L'auteur de l'amendement apprécierait de les avoir par écrit. La commission des finances pourrait-elle travailler avec nous sur ce sujet, avec toute l'expertise appropriée des services de l'État ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai contre les amendements nosI-392 et I-387. L'urgence de la situation exigeait d'agir. Au nom de la stabilité des règles, je demande que nous nous gardions de les modifier à nouveau dans le collectif, alors que les mesures annoncées par le Gouvernement ont plutôt été bien accueillies par les professionnels.
Le système fiscal doit être à la fois fluidifiant pour le marché, et juste. On ne peut réfléchir à l'imposition des plus-values indépendamment de la question de l'impôt foncier. J'ai toujours plaidé pour que la taxe foncière prenne en compte la valeur vénale déclarative ce qui aurait une action anti-spéculative et redistributive. La rente foncière handicape notre pays : la valeur du foncier a crû de 800 % en trente-cinq ans ! C'est gagner de l'argent en ne faisant rien, c'est favoriser la rente plutôt que la production.
M. Michel Bouvard. - Le débat est complexe. L'impôt foncier va aux collectivités territoriales, la taxation des plus-values immobilières à l'État. Attention à ce que les collectivités territoriales ne soient pas les dindons de la farce !
Habituellement, lorsque la mesure est anticipée, elle est calée sur la présentation de la loi de finances en conseil des ministres. Là, elle est un peu anticipée. Comme elle a été examinée immédiatement après en commission, c'est un peu moins hérissant pour les parlementaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le plan de relance a été annoncé le 28 août, l'instruction fiscale est sortie le 10 septembre, le projet de loi de finances n'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale que le 1er octobre.
Je suis tout à fait prêt à retravailler l'amendement I-392 rectifié avec M. Delahaye pour le rendre opérationnel, en évitant toute perte de recettes. Retrait ?
M. Vincent Delahaye. - Soit, à condition qu'il puisse être redéposé, et que l'on dispose des chiffres de Bercy. J'aimerais connaître le nombre de transactions sur une année, par tranche d'abattement. Ce n'est pas si compliqué ! L'objectif est bien la lisibilité et la fluidification du marché.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne me mêlerai pas du fonctionnement de la commission des finances ni de la majorité sénatoriale...
Monsieur Bouvard, avant son dépôt, le projet de loi de finances est normalement confidentiel. Normalement...
M. Vincent Capo-Canellas. - La fuite ne vient pas du Conseil d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Elle vient de quelque part.
M. Roger Karoutchi. - Personne ne sait mais tout le monde sait...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette mesure ayant été annoncée avec le plan Logement le 29 août, il a été décidé de l'appliquer au 1er septembre, pour éviter tout effet de retard ou d'anticipation.
Mes services sont prêts à répondre à toutes les demandes de la commission dans la mesure de leurs moyens. Vous leur reprochez souvent leur imagination créatrice mais le Gouvernement ne présente au Parlement que ce dont il décide, c'est sa responsabilité. Les informations que vous demandez, par strates, sont, me dit-on, disponibles. En revanche, pour anticiper l'évolution du marché, il faut simplement de l'imagination...
L'amendement n°I-392 est retiré.
M. Philippe Dallier. - Faute avouée est à demi pardonnée... Je ne voudrais pas que votre franchise, monsieur le ministre, vous vaille des remontrances. Cela dit, en procédant ainsi, on crée des effets d'aubaine...
L'amendement n°I-387 est retiré.
L'amendement n°I-420 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - La commission des finances se réunira à 21 h 30.