Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 21 novembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées ; le droit de présentation des notaires ; la cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction.
Acte est donné de ces communications.