Décisions du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 7 novembre 2014, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger.
Le Conseil constitutionnel a également communiqué au Sénat une décision en date du 7 novembre 2014, prise en application de l'article 12 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sur le droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française.