Simplification de la vie des entreprises (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
Discussion des articles
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Cet article 2 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions relatives à la notion de jour, présente tant dans le code du travail que dans celui de la sécurité sociale. Une telle harmonisation, qui ne serait pas dénuée d'impact, ne peut être effectuée sans concertation avec les partenaires sociaux, sans discussion au Parlement. Mme Procaccia veut conserver la seule notion de jour calendaire, ce qui serait dangereux en cette période où la législation sur le travail du dimanche est mise en cause.
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - Bien évidemment, défavorable. C'est une mesure de simplification tant pour les entreprises que pour les salariés. Plus personne ne s'y retrouve entre « jour ouvré », « jour ouvrable » et « jour calendaire ». Je n'ai fait que suggérer la notion de « jour calendaire », rien de plus, qui semble donner satisfaction à toutes les personnes auditionnées. En tout état de cause, l'harmonisation ne se fera pas en une semaine et n'affectera pas les droits des salariés.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet article sécurise les droits des salariés, peu versés dans les arcanes du code du travail. Retrait, sinon rejet.
Mme Annie David. - Ne faites pas passer les salariés pour ce qu'ils ne sont pas ; ils font tout à fait la différence entre « jour ouvrable » et « jour ouvré ». (On le conteste sur de nombreux bancs) Il y a bien atteinte aux droits des travailleurs puisqu'on a voulu toucher aux délais -nous en parlerons à l'amendement suivant. Passer outre le débat parlementaire et la discussion avec les partenaires sociaux n'est pas de bon augure pour le dialogue social que prône M. Rebsamen.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est de principe ; le groupe CRC, réticent à tout changement, demande également la suppression des articles suivants. Franchement, même nous, nous avons du mal à distinguer entre « jour ouvrable » et « jour ouvré ». Pensons aussi à ceux qui investissent dans l'appareil productif français ! Nous serons ensemble pour repousser les amendements parfois idéologiques déposés par la droite. (Murmures de protestation à droite) Oui, une entreprise est un tout, faite d'un chef d'entreprise et de salariés !
Les ordonnances ? Elles seront rédigées avec la rapporteure qui a veillé à les encadrer. Les parlementaires ne sont donc pas écartés.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.
Supprimer les mots :
sans modifier les délais existants,
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Il s'agit de revenir à la rédaction initiale de cet article. Il n'y a pas de désaccord avec la commission : nous ne voulons pas prendre le risque d'une modification des délais en raison d'un remplacement de calcul en jours ouvrables par un calcul en jours calendaires. Du fait du week-end, certains délais devront passer de deux à trois jours.
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - Justement, nous voulons bien encadrer l'ordonnance. Peut-être le mot de délai n'est-il pas adapté, nous verrons en CMP s'il faut le remplacer par celui de « durée ».
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Notre objectif est commun. Je vous propose de rectifier mon amendement en remplaçant les mots « sans modifier les délais existants » par « sans qu'elle soit moins favorable aux salariés ».
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - Je ne vois pas en quoi cette proposition serait juridiquement plus forte. Conservons le texte de la commission, nous pourrons l'améliorer en CMP.
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement est de bonne foi...
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - Nous le sommes tous !
Mme Nicole Bricq. - Il a précisé ses intentions, nous pouvons tous nous ranger à l'amendement n°89 rectifié, y compris le groupe CRC...
L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 2 bis est adopté.
ARTICLE 2 TER
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Dominique Watrin. - Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions sur le portage salarial après une question prioritaire de constitutionnalité du 11 avril 2014 qui a censuré ce dispositif au motif que le législateur ne pouvait se dessaisir de son pouvoir sur un tel sujet. Et vous voulez le faire passer par ordonnance ! Quel paradoxe ! Le champ de l'habilitation est particulièrement large. L'accord conclu par les partenaires sociaux en 2010, qui nous semble de nature à désorganiser les relations de travail et à autoriser les contournements des règles du CDI, doit à tout le moins être soumis au vote du Parlement.
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - Il y a urgence : 50 000 personnes se trouveraient dépourvues au 1er janvier si cet article n'était pas adopté. Rejet.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Nous devons combler un vide législatif. La décision du Conseil constitutionnel rend indispensable l'intervention du Parlement.
Mme Annie David. - Voilà !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Ce que nous faisons avec cet article. L'avis est défavorable.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et la création d'un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - La rédaction de l'Assemblée nationale est suffisamment large et détaillée pour que le Gouvernement puisse apporter par le projet d'ordonnance tous les éclaircissements et précisions nécessaires.
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. La commission ne veut en rien toucher à l'habilitation, elle veut préciser son champ en ajoutant deux éléments issus de l'accord de 2010.
Mme Annie David. - Monsieur le ministre, vous dites que le législateur intervient. Certes, mais en autorisant le Gouvernement à prendre une ordonnance. La loi date de 2008, la décision du Conseil constitutionnel d'avril 2014. Nous avions le temps de débattre du portage salarial sur lequel toutes les formations politiques ont leur avis.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Une concertation avec les partenaires sociaux sur le portage salarial est indispensable. Elle devra porter, par exemple, sur la création d'une branche sociale autonome, afin de parvenir à un texte équilibré.
L'amendement n°93 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Lenoir. - Que c'est dur !
Mme Sophie Primas. - Nos collègues socialistes s'abstiennent... sur un projet de loi socialiste !
L'article 2 ter est adopté.
ARTICLE 2 QUATER
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je dois dire mon étonnement devant cet article qui revient sur la réforme du temps partiel. Comme vous le savez, il concerne à 80 % des femmes. Ces salariées, soumises à des horaires fluctuants, ont peu de droits sociaux. Le projet de loi de sécurisation de l'emploi apportait au moins deux garanties : le plancher de 24 heures et le paiement des heures supplémentaires dès la première heure.
D'après l'exposé des motifs, il s'agirait ici de préciser les modalités du dédit par lequel un salarié reviendrait sur sa demande de dérogation. Nul besoin d'une ordonnance : ce salarié tomberait automatiquement sous le coup de l'obligation des 24 heures. On peut craindre que certains employeurs n'exercent des pressions... J'ajoute que la loi de sécurisation de l'emploi autorisait à déroger à la règle des 24 heures par convention ou accord de branche.
La rapporteure pour la délégation des femmes, Mme Génisson, soulignait le danger de voir se multiplier des temps inférieurs au minimum légal. De tels accords ont-ils été signés ? Quand le rapport prévu par l'article 13 de la même loi sera-t-il publié ?
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce seuil minimal de 24 heures a été obtenu de haute lutte en échange de contreparties. Au vu des déclarations de Mme la rapporteure des affaires sociales, que penser de son effectivité ? Je le rappelle, le temps partiel est le plus souvent subi.
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - L'ordonnance ne remet pas en cause les 24 heures, elle vise à dissiper un flou juridique concernant, par exemple, la reprise après un mi-temps thérapeutique. Beaucoup de problèmes pratiques se posent, il faut les régler et j'espère que le Gouvernement ira très loin. Rejet.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Au 4 novembre 2014, difficile d'être plus actuel, 39 accords de branche ont été signés, si bien que plus de 78 % des salariés à temps partiel sont couverts par un accord de branche.
Nous devons sécuriser les employés dans deux cas : celui d'un salarié ayant demandé une dérogation individuelle et voulant revenir à 24 heures, celui d'un salarié ayant signé un contrat avant la loi de sécurisation de l'emploi. Le Gouvernement veut donner à ces salariés priorité pour accéder à un emploi à 24 heures.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par le Gouvernement.
I. - Supprimer les mots :
de la sous-section 5
II. - Après le mot :
emploi
Supprimer la fin de la phrase.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Ne restreignons pas le champ de l'habilitation. Le texte de la commission, qui fait référence à la sous-section 5, empêcherait de sécuriser la procédure de passage d'un contrat de travail inférieur à 24 heures à un contrat de 24 heures au moins.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°116 à l'amendement n° 90 du Gouvernement, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 90, alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - La commission a entendu en partie le Gouvernement : d'accord pour supprimer la référence à la sous-section 5.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Je m'en réjouis mais la rédaction est encore trop restrictive. Les contrats infra-hebdomadaires aussi doivent être sécurisés.
Mme Annie David. - L'article 12 de la loi sur la sécurisation de l'emploi a fait l'objet de débats très âpres. Les personnes travaillant moins de 24 heures mènent une vie très difficile. Pour elles, la gauche réunie avait décidé le passage automatique à 24 heures. Ce sont en très grande majorité des femmes, pour lesquelles le temps de travail est subi.
M. André Reichardt, rapporteur. - Le temps partiel peut-être choisi !
Mme Annie David. - Revenir par ordonnance sur une mesure qui n'est pas encore appliquée, c'est faire fi de nos travaux. Le groupe CRC ne suivra ni la commission ni le Gouvernement.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Qu'on se comprenne bien : nous parlons de personnes qui choisissent de travailler moins, de temps partiel choisi et non subi. (Protestations sur les bancs CRC)
Le sous-amendement n°116 est adopté.
L'amendement n°90, sous-amendé, est adopté.
L'article 2 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 2 QUINQUIES
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Cet article vise à pérenniser le contrat à durée déterminée à objet défini, expérimenté depuis 2008. Cela précariserait un peu plus les salariés de l'enseignement supérieur et de la recherche. On estime le nombre de vacataires et d'intérimaires à 55 000 dans ce milieu en 2010 ; la loi relative aux libertés et responsabilités des universités n'y est pas pour rien. La recherche a besoin de temps et de stabilité. Rejetons cet article comme nous avons refusé le contrat par convention de recherche que proposait la précédente majorité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°60, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Quand le chômage ne cesse de progresser, l'urgence est de proposer d'autres mesures que la flexibilisation du marché du travail et la réduction du coût du travail. Allons-nous nous aligner sur les pays émergents ? Il y a d'autres solutions : l'économie circulaire, l'économie collaborative, les services à la personne, la transition énergétique... Pourquoi pérenniser un CDD qui n'a pas même fait l'objet d'un bilan ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - Rejet. Le CDD à objet défini est utile aux chercheurs.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Trente accords de branche, vingt-neuf accords d'entreprises ont été signés sur le CDD à objet défini. Il serait dommage de remettre en question ce dispositif qui rencontre beaucoup de succès. L'avis est défavorable.
Mme Annie David. - Le 9 octobre, M. Rebsamen répondait au député Cherpion qu'il devait patienter avant une pérennisation du CDD à objet défini, qu'une concertation avec les partenaires sociaux devait avoir lieu auparavant. Ce brusque changement de pied est étonnant. Il existe tout de même une loi sur le dialogue social dans notre pays !
Mme Nicole Bricq. - Ce contrat a une base législative : la loi de 2008, votée après l'ANI conclu par les partenaires sociaux. Le Gouvernement ne procède pas en catimini. Les chercheurs ont besoin de ce CDD à objet défini, il ne faut pas leur fermer la porte. Mme la rapporteure a convenu que sa proposition n'était peut-être pas parfaite, voyons l'amendement du Gouvernement. L'expérimentation a été positive, on propose qu'elle prospère. Ce me semble une bonne méthode.
M. André Reichardt, rapporteur. - Très bien.
Les amendements identiques nos34 et 60 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1242-2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
« a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
« b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
« c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. » ;
2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini prévu au 6° de l'article L. 1242-2. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 1242-8, après le mot : « application » sont insérés les mots : « du 6° de l'article L. 1242-2 et » ;
4° Après l'article L. 1242-8, il est inséré un article L. 1242-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-8-1. - Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé. » ;
5° Après l'article L. 1242-12, il est inséré un article L. 1242-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-12-1. - Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu sur le fondement du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :
« 1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
« 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
« 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
« 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
« 5° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
« 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
« 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. » ;
6° L'article L. 1243-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est conclu sur le fondement du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut en outre être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. » ;
7° Le premier alinéa de l'article L. 1243-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est conclu sur le fondement du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. »
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Après des débats très fructueux avec Mme la rapporteure, il est apparu au Gouvernement indispensable de déposer cet amendement pour sécuriser le dispositif. Cet outil est précieux, en particulier dans le secteur de la recherche. Sa pérennisation doit respecter les conditions initialement définies par les partenaires sociaux, qui concilient les besoins spécifiques de certaines entreprises et les garanties apportées aux salariés. Il s'agit d'un nouveau cas de recours au CDD, non de la création d'un nouveau type de contrat.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, la notification de la rupture doit intervenir au moins deux mois avant le terme des dix-huit mois ou de la date anniversaire du contrat.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement me semble satisfait par celui du Gouvernement...
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Celui de M. Requier est en effet satisfait.
Mme Annie David. - Non, nous ne fermons pas la porte aux chercheurs ! Madame Bricq, si les jeunes chercheurs quittent la France, c'est qu'on ne leur propose que des contrats précaires.
Mme Sophie Primas. - C'est qu'on ne les laisse pas chercher.
Mme Nicole Bricq. - Ils ne vont pas aux États-Unis pour avoir un CDI !
Mme Annie David. - Les partenaires sociaux devaient faire le bilan de l'expérimentation, cela n'a pas été fait. Le vide juridique pouvait être comblé autrement.
L'amendement n°92 est adopté ; l'article 2 quinquies est ainsi rédigé.
L'amendement n°25 rectifié n'a plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ».
M. Martial Bourquin. - Cette disposition, naguère censurée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier, a ici toute sa place. Il lève l'ambiguïté : la procédure d'appréciation de la représentativité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) est bien la même que celle qui s'applique aux autres organismes employeurs.
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - La commission, qui n'est pas spécialiste des Cuma, s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement d'excellente facture.
L'amendement n°50 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée. »
M. Joël Labbé. - Rénové par la loi Économie sociale et solidaire (ESS), l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (Esus) concourt au développement de l'ESS. Or bien que les organismes mutualistes gèrent des entreprises agréées de droit et qu'ils soient des acteurs statutaires de l'ESS, ils ne bénéficient plus de l'agrément de droit. Cet amendement y remédie.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Les mutuelles, acteurs historiques de l'économie sociale et solidaire (ESS), ne connaissent pas de difficultés d'accès au financement. Avis défavorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Les critères d'éligibilité à l'agrément ont été très longuement débattus au Parlement. Cet amendement élargit très substantiellement le périmètre des entreprises éligibles de plein droit à l'agrément. Le secteur de la mutualité est très divers, allant des centres de soins aux centres optiques en passant par les établissements de santé. Une extension de cette ampleur n'est pas appropriée. Retrait, sinon rejet.
M. Joël Labbé. - Soit.
L'amendement n°66 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Kammermann et MM. Bouchet, Commeinhes, D. Dubois, J.L. Dupont, Duvernois, Frassa, Joyandet, Kern, Pellevat, Perrin, Pozzo di Borgo et Raison.
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.
M. Olivier Cadic. - Le volet pénibilité de la réforme des retraites a été imposé par le Gouvernement sans réelle concertation. Ce défaut de concertation a été suivi d'un défaut d'expertise car, comme l'a très bien souligné le Conseil national de la simplification le 19 juin dernier, aucune étude d'impact sérieuse n'a été portée à la connaissance des décideurs politiques.
Résultat, le dispositif n'est pas du tout opérationnel et il est source d'une grande insécurité juridique pour les entreprises. Le Premier ministre avait reconnu l'été dernier l'extrême complexité de la reconnaissance des facteurs de pénibilité. Mais le Gouvernement a publié les décrets en catimini le 10 octobre dernier. L'incroyable complexité du dispositif va totalement à l'encontre de la volonté de simplification affichée par le Gouvernement. En confondant prévention et réparation, le volet pénibilité de la loi de 2014 et ses décrets d'application sont de nature à affaiblir la prévention de la pénibilité des conditions de travail.
En outre, le dispositif surenchérira le coût du travail à une époque où l'urgence est à le baisser.
Mme la présidente. - Amendement identique n°42 rectifié quater, présenté par Mmes Deroche et Lamure, MM. P. Dominati, Cornu, Milon, Cardoux, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet et Cambon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Courtois et Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mme Duranton, MM. Falco, Fontaine et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Marini et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial, Vogel, Retailleau, Dassault, D. Laurent et Mouiller.
Mme Catherine Deroche. - Nous avons amplement dit notre hostilité à cette usine à gaz qu'est le compte pénibilité.
La loi de 2003, elle, avait une portée pratique. Mais là, c'est du grand délire : il faudra savoir si tel salarié passe plus de 900 heures par an les bras levés au-dessus des épaules, tel autre en position accroupie, à genoux ou le torse fléchi à 45°... M. Macron juge que nous sommes rétrogrades ; pourquoi ces règles ne s'appliquent-elles pas au secteur public si elles sont si merveilleuses pour les salariés du privé ?
Le Gouvernement dit aimer les entreprises. M. Valls distribue des prix aux grands patrons. Qu'il pense aussi aux plus petits ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. André Reichardt, rapporteur. - Le Gouvernement doit donner des preuves d'amour !
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié quinquies, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Kammermann et MM. Bouchet, Commeinhes, D. Dubois, J.L. Dupont, Duvernois, Frassa, Joyandet, Kern, Pellevat, Perrin, Pozzo di Borgo et Raison.
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 7 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ;
2° Les 1° à 3° du même II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4161-1. - Chaque année, l'employeur déclare, par le biais de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de salariés exposés au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé. Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la déclaration sociale nominative est renseignée par l'employeur, sont déterminés par décret.
« Cette déclaration est réalisée en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels prévue à l'article L. 4121-3 du présent code. L'employeur peut compléter et renseigner tout document qu'il juge utile sur les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaitre ou réduire l'exposition à des facteurs durant la période d'exposition du salarié. » ;
3° Après le mot : « lesquelles », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III est ainsi rédigée : « ces situations types peuvent être prises en compte par l'employeur pour établir la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnée au même article L. 4161-1 ».
II. - L'article 10 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 précitée est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article » sont remplacés par les mots : « déclarée par l'employeur par la biais de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4162-3. - Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur par le biais de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. » ;
3° La deuxième phrase du quarante-cinquième alinéa est supprimée.
M. Olivier Cadic. - Sans remettre en cause les mesures de prévention de la pénibilité, cet amendement supprime la fiche individuelle de prévention de la pénibilité et utilise la déclaration sociale nominative (DSN) comme support de la déclaration des expositions à la pénibilité. La fiche supposerait une modification des logiciels de gestion du personnel, source de complexité onéreuse.
Le renvoi à la DSN est une simplification de la vie des entreprises. La déclaration pourra également se faire à partir de documents existants, comme le document unique d'évaluation des risques professionnels, les plans d'action pénibilité ou les rapports de vérification métrologique. L'employeur pourra compléter les informations qui y figurent et assurer ainsi la traçabilité des mesures de prévention qu'il met en oeuvre.
Cet amendement maintient l'information des salariés qui, selon la loi du 20 janvier 2014, se fait via la caisse de retraite et d'assurance d'accident du travail.
Mme la présidente. - Amendement identique n°43 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet et Cambon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Cornu, Courtois et Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mme Duranton, MM. Falco, Fontaine et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie et Laufoaulu, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Marini et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial, Vogel, D. Laurent et Mouiller.
M. Jean-Noël Cardoux. - Madame David, ne soyez pas étonnée : nos avertissements répétés sur l'usine à gaz qu'est le compte pénibilité sont restés vains. On cherche à présent des palliatifs car on s'aperçoit que les entreprises, surtout les plus petites, ne font pas face... Nous avons toujours dit que la retraite par points était la solution la plus simple.
Les PME ne disposent pas des services comptables et administratifs nécessaires. Passer par la DSN est une bonne solution. Les partenaires sociaux pourraient en discuter avec les professionnels du chiffre et du droit. D'où cet amendement de repli, qui permettrait au Gouvernement de ne pas se renier tout à fait. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié quinquies, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Kammermann et MM. Bouchet, Commeinhes, V. Dubois, J.L. Dupont, Duvernois, Frassa, Joyandet, Kern, Pellevat, Perrin, Pozzo di Borgo et Raison.
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quarante-quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4162-12-1. - Il est créé une procédure de rescrit simplifié relative à la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Tout employeur devant déclarer l'exposition des travailleurs à des facteurs de risques professionnels conformément à l'article L. 4162-3 a la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale afin de vérifier sa situation au regard des documents d'aide à l'évaluation des risques dont la nature et la liste sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
« Lorsque l'employeur s'est correctement acquitté de ses obligations en fonction des prescriptions de la caisse et des organismes régionaux mentionnés au deuxième alinéa, il ne peut être en aucun cas sujet à contestation ultérieure devant l'administration et les tribunaux compétents.
« Les modalités d'application du présent d'article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
M. Olivier Cadic. - Il faut au moins sécuriser juridiquement le dispositif et éviter de nouvelles formes de conflictualité sociale au sein de l'entreprise.
Cet amendement propose de faire bénéficier les entreprises concernées par la prévention de la pénibilité d'un rescrit spécifique ; son objectif serait de valider les modalités d'application des modes d'emploi ou de tout référentiel d'aide à l'évaluation des risques professionnels qui seraient fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
La loi du 20 janvier 2014 a confié la gestion de ce dispositif à la Cnav et au réseau des Carsat. Il appartient logiquement à ces dernières d'effectuer ou de faire effectuer des contrôles de l'effectivité de l'exposition au risque sur place ou sur pièces. (Applaudissements au centre)
Mme la présidente. - Amendement identique n°44 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet et Cambon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Cornu, Courtois et Danesi, Mme Debré, MM. de Legge et Delattre, Mme Duranton, MM. Falco, Fontaine et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Marini et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial, Vogel, D. Laurent et Mouiller.
M. Jean-Noël Cardoux. - Pour les patrons de PME, le pire est de prendre position un jour sur le fondement de conseils d'experts et de s'entendre dire deux ou trois ans après qu'ils se sont trompés... Les conséquences, même s'ils sont de bonne foi, coûtent cher et peuvent parfois conduire à la cessation de paiement. D'où cette proposition de rescrit, très complémentaire du précédent amendement.
Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis. - J'ai d'abord pensé que les amendements nos1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater relevaient du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais il s'agit bien de simplification pour les entreprises. Si les décrets sur le compte pénibilité n'avaient pas été publiés avant l'examen de ce projet de loi au Sénat, mes collègues n'auraient peut-être pas déposés ces amendements et la commission n'aurait peut-être pas invité le Sénat à les voter. Avis favorable.
Avis également favorable aux amendements nos2 rectifié quinquies et 43 rectifié ter, sur la déclaration sociale nominative : ils sont dans l'esprit du texte, de même que les amendements nos3 rectifié quinquies et 44 rectifié ter qui étendent les rescrits.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Je salue la créativité du Sénat pour se débarrasser du compte pénibilité... Celui-ci n'est pas unique en Europe : il existe un dispositif semblable en Allemagne depuis des années...
M. Bruno Retailleau. - C'est très différent.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Il fonctionne très bien car il est le fruit d'une négociation entre partenaires sociaux. Si nous sommes dans cette situation, c'est qu'il y a deux ans et demi, les représentants patronaux ont fait volte-face et refusé de signer un accord qu'ils avaient négocié et accepté dans un premier temps. Les parlementaires ont dû, seuls, définir ce droit nouveau, fondamental pour les salariés. Nous sommes au coeur du problème : faute de l'éclairage des partenaires sociaux, les difficultés de mise en oeuvre sont inévitables, ce qui ne met nullement en cause la légitimité du dispositif. Vos propositions brutales... (Protestations à droite)
Mme Sophie Primas. - La brutalité, ce sont vos décrets !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - ...nieraient tout droit à ces salariés qui, c'est une réalité, profitent peu de leur retraite. Je le dis sans esprit de polémique. (Mme Sophie Primas s'exclame)
Le Gouvernement a demandé à M. de Virville, ancien directeur de cabinet d'un ministre des affaires sociales...
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Jean-Pierre Soisson !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - ....et ancien secrétaire général d'une grande entreprise automobile, un expert, de définir les critères de pénibilité : quatre d'entre eux, par exemple le travail de nuit ou le travail répétitif, ne posent problème à personne et entreront en vigueur au 1er janvier prochain.
Quant aux six critères restants, le Gouvernement a décidé de se donner un an pour en définir les modalités d'application, qui doivent être les plus simples possible. Des expérimentations seront lancées. Des solutions technologiques sont par exemple envisageables pour mesurer l'exposition au bruit ou aux températures élevées.
Enfin, simplifier n'est pas faire disparaître les droits votés par le Parlement. Que certains souhaitent poursuivre le débat, soit. Mais pas dans le cadre de ce texte ! Si la simplification apparaît comme un outil de revanche des batailles politiques perdues (protestations à droite), c'en sera fini d'elle ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)
M. Philippe Dallier. - On va pleurer...
Mme Sophie Primas. - Pensez donc aux artisans !
M. Dominique Watrin. - La droite s'est livrée à un véritable pilonnage à coups d'arguments contestables. Où est la complexité ? (Exclamations à droite) La baisse du coût du travail doit-elle prévaloir sur la santé des travailleurs ?
Depuis des mois, le lobby patronal, Medef en tête, ne cesse de réclamer la mise à mort du compte pénibilité. Vous avez relayé ses demandes. Mme Touraine l'a dit devant la commission des affaires sociales : ce chantage a assez duré.
Nous déplorons les reculs du Gouvernement : quatre critères sur dix seulement entreront en vigueur l'année prochaine, les six autres en 2016. Et le décret du 9 octobre exclut certains salariés. À titre d'exemple, un travailleur qui utilise un marteau-piqueur deux heures par jour n'atteindra pas les seuils requis.
Les groupes UMP et l'UDI-UC en demandent encore plus, toujours plus. Sous prétexte de simplification, ils veulent une nouvelle fois exonérer le patronat de ses responsabilités. Sans doute les sur-cotisations les tracassent-ils. Pourtant, le problème de la sécurité et de la santé au travail est sous-estimé en France. Il y a entre 10 000 et 40 000 cancers pour cause professionnelle chaque année. Il reste beaucoup à faire pour réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, qui conduit à un transfert de charges sur l'assurance maladie et une déresponsabilisation des entreprises. Le compte pénibilité a bien un objectif de prévention.
Nous appelons la gauche de cet hémicycle...
M. Philippe Dallier. - Cela faisait longtemps !
M. Dominique Watrin. - ... à se mobiliser contre ces amendements qui bafouent les droits des salariés. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - C'est le gouvernement Fillon qui, le premier, a inscrit la notion de la pénibilité dans la loi, à la demande de la CFDT. La réforme des retraites de 2010 prévoyait une négociation interprofessionnelle, qui a eu lieu, sans aboutir cependant en raison du blocage de la partie patronale. Ce qui n'a pas empêché le vote des lois de 2008 et 2010.
Les partenaires sociaux eux-mêmes ont demandé au Gouvernement de reprendre la main, ce qui a conduit à la loi de 2013. M. de Virville a été missionné pour définir les modalités d'application du compte. Quatre critères seront appliqués dès l'année prochaine. Le patronat s'inquiétant de la prise en compte de six critères sur dix, M. de Virville a été de nouveau missionné. Le dialogue a donc lieu.
Le problème est patent. Toutes les enquêtes attestent la différence d'espérance de vie entre ouvriers et cadres. Cette injustice fondamentale doit être corrigée. Aujourd'hui, les conséquences financières de la pénibilité au travail sont prises en charge par la collectivité au travers des dispositifs maladie et invalidité ; les employeurs sont exonérés de toute participation financière, comme s'il s'agissait d'une fatalité. Tel n'est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bruno Retailleau. - Nous n'avons aucune leçon à recevoir.
Mme Nicole Bricq. - Oh que si !
M. Bruno Retailleau. - C'est la loi de 2010 qui a fait le lien entre pénibilité et retraite. Il y a des différences de degré et de nature entre les systèmes français et allemand. (M. le ministre le reconnaît) Il y a chaque jour 500 chômeurs de plus en France. Il n'est pas besoin d'entendre les confédérations patronales pour le savoir, nous sommes au contact des PME : les contraintes réglementaires et administratives étouffent l'emploi. Deux dispositifs nous semblent particulièrement néfastes : le droit à l'information des salariés en cas de cession, une véritable catastrophe, et le dispositif sur la pénibilité.
Nous voulons prendre en compte la pénibilité mais nous contestons votre façon de le faire, qui est un sommet de complexité. Dès le diagnostic, les petites entreprises seront exposés à d'énormes problèmes, à des nids à contentieux. Qu'est-ce qu'une « donnée collective utile » ? Les juges le diront... Idem pour les seuils. À cela s'ajoute l'augmentation directe et indirecte du coût du travail, jusqu'à 2 % selon certaines fédérations ; ce n'est pas rien. Vous-même avez déclaré, monsieur le ministre, qu'une loi qui ne peut s'appliquer n'est pas une bonne loi. Et vous avez raison !
S'il y a volte-face, c'est celle du Gouvernement. Un décret sur les quatre critères qui ne posent pas problème, pourquoi pas ? Mais le Gouvernement s'était engagé à discuter avant publication des décrets sur les six autres, M. de Virville était missionné. Comment voulez-vous suscité la confiance des partenaires sociaux ? En procédant ainsi, vous mettez en danger l'idée même de pénibilité. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nicole Bricq. - Que j'aime entendre le président Retailleau dire qu'il est pour le compte pénibilité quand l'amendement n°42 rectifié quater le remet en cause entièrement. Ne jouez pas sur les mots, même si l'on vous sait habile... Dans un quotidien, plus lu à droite qu'à gauche, je lis que le Sénat est dans une opposition nationale fictive car un éminent sénateur reprend l'opposition entre légalité et légitimité... Cela rappelle les heures sombres de notre histoire !
M. Bruno Retailleau. - Vous citez Alain Milon ?
Mme Nicole Bricq. - Nous avons reçu la CGP-PME dans nos départements, ses représentants se disaient satisfaits. Vous nous direz ensuite que nous n'aimons pas les entreprises, comme vous affirmerez que nous n'aimons pas les familles lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous renchérissons le coût du travail ? Vous faites fi des 42 milliards du CICE et du pacte de responsabilité.
M. Bruno Retailleau. - Rappel au Règlement. Vous avez cité les propos de notre collègue Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, en les assimilant aux heures les plus sombres de notre histoire. Nos débats méritent une autre hauteur, madame la présidente. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme la présidente. - Poursuivons nos débats sereinement !
M. Olivier Cadic. - Nouveau au Sénat, je suis sidéré par la tournure de ce débat. Moi, entrepreneur, je vous le dis, le compte pénibilité sera dévastateur, aussi dévastateur que les 35 heures pour certains. Le Premier ministre aime les entreprises ? Si nous votons ces amendements, les entreprises nous aimeront et si le Gouvernement nous suit, elles l'aimeront.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis un peu choqué par l'argumentation du ministre : il ne serait pas convenable, dit-il, de revenir sur une disposition votée par le Parlement il y a peu. Monsieur le ministre, vous êtes un sophiste -un art très apprécié dans l'Antiquité qui consiste à soutenir tout et son contraire avec le même argument, Aristote y mit fin car la logique n'y trouvait plus son compte. À l'article 7, vous prenez vous-mêmes l'initiative de détricoter la loi Alur au grand dam de Mme Duflot. Arguments fallacieux que ceux des sophistes ! Alors, monsieur le ministre, permettez que l'on demande, dans une loi de simplification, l'abrogation de dispositions aussi récentes que pernicieuses ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°1 rectifié quinquies, identique à l'amendement n°42 rectifié quater, est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°14 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
Mme Nicole Bricq. - Il n'y a plus de pénibilité, vous pouvez être fiers de vous : vous avez supprimé un droit !
Les amendements nos1 rectifié quinquies, 4 » rectifié ter, 3 rectifié quinquies et 44 rectifié ter deviennent sans objet.
L'article 3 et adopté.
ARTICLE 4 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumises les entreprises, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit cet article afin de passer en revue les régimes déclaratifs ou d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises. Cette habilitation générale que nous demandons au Parlement est motivée par l'ampleur de la tâche. Nous avons procédé ainsi pour le silence de l'administration valant accord en examinant 1 800 demandes il y a quelques mois.
La profession de photographe navigant nécessite une autorisation préalable ; une déclaration suffirait sans aucun doute. Des centaines de profession sont dans ce cas.
Ce type de revue générale peut tout à fait se faire avec les rapporteurs ; elle nécessite en tout cas une habilitation générale.
M. André Reichardt, rapporteur. - Nous aurions aimé des éclaircissements : 3 000 refus de déclaration ou d'autorisation préalable seraient concernés selon le ministère. Certains secteurs sont sensibles : chauffeurs de taxi, de véhicules de tourisme. Le Gouvernement cite des exemples d'habilitations accordées en 2003 et 2004, soit, mais elles étaient restreintes. L'avis est défavorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Dont acte, bien que je le regrette, le Gouvernement était prêt à consulter le Parlement avant de prendre l'ordonnance. En refusant cet article, vous ne facilitez pas la vie de certains professionnels.
M. André Reichardt, rapporteur. - Nous avions proposé à vos services de travailler sur le contenu réel de cette habilitation. Cette invitation est restée sans réponse, comme l'avait été celle de M. Mohamed Soihili sur un article presque identique dans un précédent projet de loi de simplification.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il y a quelques mois, j'aurais émis un non catégorique à cette demande d'habilitation. Cependant, depuis janvier 2014, nous avons des précédents : les ordonnances ont été publiées, le Gouvernement a consulté les parlementaires et s'est engagé à le faire encore cette fois-ci. Votons cet amendement car nous savons que, de toute façon, le Parlement exercera son contrôle.
L'amendement n°81 n'est pas adopté.
L'article 4 demeure supprimé de même que l'article 5.
L'amendement n°29 rectifié n'est pas défendu.
L'article 6 est adopté.
Mme la présidente. - Je vous propose de prolonger cette séance jusqu'à une heure du matin.
Il en est ainsi décidé.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les recours contentieux formés contre les décisions d'invalidation du permis de conduire sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement instaure un recours préalable obligatoire en matière d'invalidation du permis de conduire. Ce contentieux est, en effet, de simple constatation, le juge administratif devant simplement confirmer ou infirmer le calcul établi par l'administration et vérifier l'existence de procès-verbaux.
L'instauration d'un recours préalable obligatoire réduira significativement l'engorgement des tribunaux. Il ne prive pas l'administré de recours juridictionnel.
M. André Reichardt, rapporteur. - Le rapport avec le texte est ténu : il ne concerne ni la vie des entreprises ni la simplification. Sur le fond, M. Anziani, rapporteur pour avis en 2010, s'était prononcé contre le recours préalable obligatoire, qui n'éviterait pas les contentieux mais engorgerait le ministère de l'intérieur et allongerait les délais pour les requérants.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet amendement aurait un coût, engorgerait les tribunaux et a un rapport lointain avec le texte -même si l'on a vu il y a quelques instants que cet argument était de peu de poids sur le compte pénibilité. Retrait ? La disposition, après examen, pourrait prendre sa place dans un prochain paquet de mesures en faveur de la simplification de la vie des Français...
Mme Françoise Laborde. - Soit, bien que ce texte soit suffisamment composite ...
L'amendement n°21 rectifié est retiré.
ARTICLE 7
L'amendement n°86 est retiré.
Le sous-amendement n°114 n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Grand.
I. - Alinéa 5
Après le mot :
familles
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
et des résidences universitaires
M. Jean-Pierre Grand. - Même si la résidence universitaire se situe à proximité d'un tram, de nombreux étudiants possèdent une voiture qu'ils utilisent pour retourner dans leur famille.
Je veux me faire le relais de nombreux maires qui sont effarés. Au nom de quelle morale, de quel principe constitutionnel devons-nous imposer aux Français un mode de vie défini par des technocrates, sans place de parking, dans des immeubles de plus en plus hauts et des pièces de plus en plus exiguës ? Respectez les élus locaux. Votre logique porte un nom, monsieur le ministre, la recentralisation.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteure pour avis. - Je partage la préoccupation de M. Grand. Reste qu'une place de stationnement est prévue par logement étudiant, ce qui semble amplement suffisant.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - J'ai été moi-même élu local. Les avis des maires sont extrêmement divers : certains veulent plus de places de stationnement dans les immeubles, d'autres moins. Loin de nous l'idée de recentraliser, au contraire, même si l'État doit être plus fort sur certaines missions. Nous en reparlerons bientôt.
Imposer moins de places de stationnement peut être un moyen de réduire le coût de la construction.
M. Jean-Pierre Grand. - Si les étudiants n'utilisent pas les parkings, c'est pour des raisons financières. Pour le reste, je le maintiens : quand le Gouvernement ne fait pas confiance aux élus locaux en décidant à leur place, cela s'appelle de la recentralisation. Cela dit, je m'incline. Mais nous y reviendrons, avec pugnacité.
L'amendement n°40 est retiré.
L'article 7 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Cadic et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et V. Dubois, Mmes Férat et Jouanno et MM. Marseille et Namy.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et quatrième alinéas du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et aux dixième et onzième alinéas de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou documents en tenant lieu applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Le présent article cesse de s'appliquer :
- au 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas eu lieu ;
- au 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu mais que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
Le présent article est applicable aux procédures d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal engagées après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
II. - Le I est applicable à la métropole de Lyon.
Mme Valérie Létard. - Le présent amendement facilite la mise en oeuvre des orientations de la loi Alur en matière d'urbanisme. Il vise une meilleure articulation sur le court terme entre deux grands objectifs de la loi qui se desservent l'un et l'autre du fait d'exigences calendaires trop contraignantes et, en particulier, dans les métropoles. Ces objectifs sont l'appel à une élaboration intercommunale du PLU et l'appel à une modernisation rapide des documents d'urbanisme dans la très grande majorité des cas encore municipaux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.
M. Jean-Claude Requier. - Le présent amendement accorde de la souplesse aux intercommunalités qui souhaiteraient s'engager dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015.
Mme la présidente. - Amendement identique n°54, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Thani Mohamed Soilihi. - C'est le même amendement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°74, présenté par M. Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. - D'aucuns me diront que cet amendement, identique aux trois précédents, n'est pas original ; c'est la preuve qu'il est bien inspiré.
M. André Reichardt, rapporteur. - Même si cet amendement est intéressant, le projet de loi ne concerne pas le droit de l'urbanisme et les compétences du bloc intercommunal. Sagesse.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - La sagesse est une vertu. Monsieur Lenoir, les sophistes font l'objet d'une relecture historique depuis près d'un siècle ; on voit en eux, désormais, les premiers exégètes de la raison critique.
M. Marc Daunis. - Et dialectique !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Et les tenants d'une dialectique humaniste, en effet. Mais revenons aux amendements : avis favorable, c'est le bon sens. Cet article, contrairement à la présentation qui en a été faite, n'apporte que des retouches minimes à la loi Alur.
Mme Sophie Primas. - Nous ne nous arrêterons pas là !
M. Jean-Claude Lenoir. - Le Premier ministre a lui-même annoncé qu'il procéderait à une revue de la loi Alur. Dans quelques mois, nous verrons le résultat des initiatives féroces du Gouvernement qui estime aujourd'hui juste et fondé ce que nous disions hier.
Les amendements identiques nos8 rectifié, 19 rectifié, 54 et 74 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 7 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Cadic et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et V. Dubois, Mmes Férat et Jouanno et MM. Marseille et Namy.
Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après le dernier alinéa du II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagé avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
« Le précédent alinéa est applicable à la métropole de Lyon. »
... - Le IV de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
Mme Valérie Létard. - Les dispositions du présent amendement s'appliqueront également à la future métropole de Lyon.
Mme la présidente. - Amendement identique n°20 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.
M. Jean-Claude Requier. - Même objet.
Mme la présidente. - Amendement identique n°55, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Thani Mohamed Soilihi. - De même.
Mme la présidente. - Amendement identique n°75, présenté par M. Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. - J'aurais mauvaise grâce à être plus prolixe...
M. André Reichardt, rapporteur. - Est-ce le bon véhicule législatif ? Sagesse.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Vive la sagesse ! Avis favorable.
Les amendements identiques nos9 rectifié, 20 rectifié 55 et 75 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et ne crée pas une gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Le code de l'urbanisme n'a pas pour objet de gérer et de réglementer les relations entre propriétaires et/ou usagers. Si la définition de distances minimales peut permettre de répondre à des préoccupations d'aménagement du territoire, de cohérence en matière d'urbanisme, elle ne trouve pas son fondement direct sur la protection attachée à l'usage normal d'un bien.
Pour mémoire, le sujet du trouble anormal du voisinage est aujourd'hui rattaché au droit de propriété, garanti par la Constitution et encadré par le code civil.
En tout état de cause, la notion de « gêne anormale pour les constructions ou propriétés voisines » pose question : elle encadrerait l'intervention du pouvoir réglementaire et il n'est pas possible de définir règlementairement des distances en tenant compte de cette donnée qui reste particulièrement subjective et fluctuante selon les circonstances et configurations particulières.
L'introduction de ce critère, de nature à ouvrir un nouveau champ de recours contentieux sur les permis de construire, doit donc être écartée.
M. André Reichardt, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°88 est adopté.
L'article 7 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 7 TER
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 551-1 est abrogé ;
2° L'article L. 551-1 est ainsi rétabli :
« Art.- L. 551-1.- I. - Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII de l'article L. 123-3 et au 3° du III de l'article L. 511-6 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.
« À cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier judiciaire national automatisé.
« L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa.
« Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.
« II. - L'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au profit d'un acquéreur ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au I peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans l'acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Dans ce cas, l'acte de vente et l'attestation sont notifiés à l'administration fiscale par le notaire. »
V. - Le 2° du IV entre en vigueur au 1er janvier 2016.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement précise la procédure relative à l'obligation faite aux notaires de vérifier si l'acheteur n'a pas fait l'objet d'une condamnation à peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier afin de lutter contre l'habitat indigne. La procédure prévue par la loi Alur n'est pas opérationnelle.
Mme la présidente. - Amendement identique n°56 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le Conseil supérieur du notariat a fait observer, après la publication de la loi, qu'il était nécessaire de mettre en place des modalités techniques d'accès par l'association pour le développement du service notarial (ADSN) au casier judiciaire national (CJN).
L'amendement précise les modalités d'échanges entre l'association pour le développement du service notarial et le casier judiciaire national.
M. André Reichardt, rapporteur. - Les deux amendements suspendent pour un an une mesure de la loi Alur pour lutter contre les marchands de sommeil afin de mettre en place une plate-forme nécessaire à son application. Favorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements identiques nos18 rectifié ter et 56 rectifié sont adoptés.
L'article 7 ter, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. »
M. Thani Mohamed Soilihi. - Coordination pour le magnifique département qu'est Mayotte.
L'amendement n°59, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Cadic.
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 443-15-2-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 443-15-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 443-15-2-... - La présente sous-section, à l'exception des troisième à sixième et huitième et neuvième alinéas de l'article L. 443-7 et des articles L. 443-12, L. 443-13 et L. 443-14, s'applique à l'aliénation des logements acquis par une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts et faisant l'objet d'une convention avec l'État en application du 3° de l'article L. 351-2.
« L'association mentionnée à l'article L. 313-34 établit un programme annuel d'aliénation de logements détenus par ses filiales, après concertation avec les maires des communes d'implantation des logements concernés. Ce programme est constitué de la liste des logements dont l'aliénation est envisagée au cours de l'année à venir. Il est transmis au ministère chargé du logement par lettre avec demande d'avis de réception. La filiale ne peut procéder à l'aliénation qu'après autorisation de ce programme par le ministre chargé du logement. Le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du programme d'aliénation de logements vaut autorisation. Cette autorisation devient caduque dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle a été notifiée à l'association ou à laquelle l'autorisation implicite est intervenue.
« Les prix de vente minimal et maximal sont approuvés par le conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L. 313-34.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 443-11, un logement occupé ne peut être vendu qu'à son seul locataire. Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du même article, lorsqu'une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts met en vente un logement vacant, le logement peut être offert à toute personne physique.
« La décision d'aliéner ne peut pas porter sur des logements situés dans l'une des communes mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article L. 302-5 au moment d'aliéner.
« Le produit des ventes de logements réalisées en application du présent article est employé conformément à l'objet social de l'association et affecté prioritairement à la réalisation du programme d'investissement mentionné au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
« Les obligations prévues par le présent article sont contrôlées et sanctionnées dans les conditions prévues par les articles L. 342-1 et suivants. En cas de vente à une personne morale réalisée en infraction avec l'une des dispositions du présent article, le contrat de vente est entaché de nullité. L'action en nullité peut être intentée par le ministre chargé du logement dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier. »
II. - Le sixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « soit un logement locatif appartenant à une société d'économie mixte », sont insérés les mots : « ou à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 » ;
2° Après les mots : « appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou appartenant à une société d'économie mixte », sont insérés les mots : « ou à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 ».
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
M. Olivier Cadic. - L'Association foncière logement (AFL) mène des opérations de développement immobilier pour réaliser des logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre offre et demande de logement, ainsi que des opérations de rénovation urbaine ayant pour but la réalisation de logements locatifs libres prévus dans le cadre des conventions de rénovation urbaine. Mais, contrairement à un OHLM, elle ne peut vendre à l'unité ses logements sociaux couverts par une convention APL, sauf à transférer le conventionnement. Elle ne peut pas vendre ses logements à l'occupant, ou bien des logements vacants.
Cet article additionnel crée un régime adapté de cession qui ne concerne que les logements sociaux de l'AFL dont le terme de la convention n'est pas atteint. La cession de logements apportera à l'Association de quoi financer le milliard d'euros d'investissement en logements intermédiaires en zone de rénovation urbaine.
Mme la présidente. - Amendement identique n°13 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. César, Dallier et Houel, Mme Estrosi Sassone et M. Mayet.
Mme Sophie Primas. - C'est le même. Tout doit être fait pour encourager l'accession à la propriété.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Avis favorable à ces amendements qui créent un régime juridique qui faisait défaut.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements identiques nos11 rectifié et 13 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'article 8 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. Labbé.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 146-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-... - Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
« La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieur désignés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
« Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre mentionnée à l'alinéa précédent. »
II. - Au 3° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre VI du titre IV du livre premier, ».
M. Joël Labbé. - Les conditions dans lesquelles les éoliennes et les installations qui leur sont nécessaires peuvent s'inscrire dans le dispositif de la loi Littoral doivent être précisées. Cela suppose une dérogation circonscrite au principe inscrit à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existant ». En effet, les éoliennes et les installations afférentes étant considérées, par la jurisprudence, comme une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral, aucun parc éolien ne peut être construit dans la zone littorale alors que de telles constructions sont admises par le dispositif dérogatoire propre à la loi Montagne.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Nulle incohérence : la protection du littoral prime sur l'impératif de développement d'éoliennes. Ce débat outrepasse la question de la simplification, nous y reviendrons à l'occasion de la loi sur la transition énergétique. Avis défavorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, qui partage vos préoccupations, a déposé un amendement sur le projet de loi de transition énergétique, qui vous satisfait.
L'amendement n°67 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Modifier les dispositions de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement afin de prévoir des modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d'habitation, notamment en privilégiant, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement ;
2° Préciser, clarifier et adapter les dispositions de cette même section, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision ou modification des plans de prévention des risques technologiques.
L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Je regrette le dépôt tardif de cet amendement. Nous avons été alertés sur la question des plans de prévention des risques technologiques. Les premiers cas de mise en oeuvre ont révélé des problèmes d'application pour les entreprises riveraines des sites à risques : ainsi, les mesures foncières d'expropriation et de délaissement ainsi que les prescriptions de travaux peuvent mettre en difficulté les entreprises, alors qu'il serait possible, dans certains cas, de mettre en sécurité les personnes par d'autres moyens, notamment par la réorganisation des entreprises.
Ces mesures sont urgentes : sans elles, des dizaines d'entreprises seraient fragilisées dès 2015. Des milliers d'emplois sont en jeu. (Mme Sophie Primas confirme) L'habilitation est circonscrite.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - L'amendement a été déposé hier soir... Sans me prononcer sur le fond, on ne peut demander ainsi une habilitation à légiférer par ordonnance. Vous avez été député, monsieur le ministre ! Avis défavorable.
Mme Annie David. - Pour une fois, je partage l'avis des deux orateurs. Comme l'a dit M. le ministre, il est urgent d'agir. Mais comme l'a dit M. le rapporteur, le procédé est inacceptable. Le groupe CRC s'abstiendra.
M. Michel Savin. - Je comprends la position du rapporteur. Mais évitons la destruction de centaines d'emplois. Je suis maire d'une commune concernée, où cinq entreprises employant une cinquantaine de salariés se trouvent dans la zone d'expropriation-délaissement. Toutes n'ont pas les moyens de délocaliser leurs activités, de remonter leurs machines ailleurs. Je voterai l'amendement et demande même au rapporteur de revoir sa position.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je comprends les récriminations du rapporteur mais, compte tenu de l'enjeu, la sanction est trop lourde. Je demande au Sénat de voter l'amendement.
Mme Sophie Primas. - D'ordinaire très loyale vis-à-vis de la commission, je suivrai cette fois M. Savin. Élue de la vallée de Seine, où se concentrent beaucoup d'entreprises Seveso, je connais le problème. On nous impose même de construire des logements sociaux dans des zones couvertes par un PPRT !
M. Jean-Jacques Filleul. - La commission a suivi le rapporteur, qui avait raison sur la forme. Cependant, j'ai été convaincu par M. le ministre et par nos collègues ; je voterai cet amendement.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Encore une fois, je regrette le dépôt tardif de l'amendement. Mais c'est l'effet du processus collaboratif de simplification que nous souhaitons : quand des élus nous lancent un appel en urgence, nous devons les entendre !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - J'ai bien entendu les observations des élus de terrain. En tant que rapporteur, je suis tenu par la position de la commission mais, à titre personnel, je suis enclin à la sagesse...
M. Michel Le Scouarnec. - Changement d'avis : le groupe CRC votera pour.
Mme Valérie Létard. - Le débat est toujours utile. Il n'est pas évident de se prononcer en quelques heures. Le groupe UDI-UC soutiendra l'amendement, en espérant que l'on ne remette pas les communes dans cette situation.
L'amendement n°85 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 9 demeure supprimé.
ARTICLE 10 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Létard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce » et après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;
b) Au 2° , après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » et les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;
c) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes morales, autres que celles mentionnées au 1° , qui vendent du fioul domestique. Ces entreprises s'acquittent de leur obligation en versant une contribution financière au groupement professionnel du fioul qui les décharge de la réalisation de leurs obligations.
« Cette contribution, collectée et reversée au groupement professionnel du fioul par les personnes morales visées au 1° lorsqu'elles vendent du fioul domestique aux personnes morales visées au 3°, est mentionnée sur leur facture.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel et de la contribution visée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° et le groupement professionnel visé au 3° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 221-2 est supprimé ;
3° À l'article L. 221-6, après le mot : « seuils », sont insérés les mots : « et les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ».
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Mme Valérie Létard. - La gestion de l'obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif des certificats d'économie d'énergie en préservant l'équilibre concurrentiel des entreprises. Cette option répond à l'objectif de simplification car elle substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1 800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale doit donc être rétabli. Complétons-le en indiquant que les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1 800 entreprises indépendantes. Précisons que la réalisation d'économies d'énergie incombe aux détaillants, qui la transfèrent au comité qu'ils ont constitué, gestionnaire de l'obligation moyennant une contribution financière qu'ils lui versent afin de simplifier le fonctionnement et limiter les fraudes. Inscrivons enfin dans le code de l'énergie le principe de la rémunération versée au comité et de sa collecte par les grossistes auprès des détaillants.
Mme la présidente. - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Thani Mohamed Soilihi. - C'est le même.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Le texte initial du Gouvernement simplifiait la vie des distributeurs de fioul. En revanche, ces amendements créent un nouvel organisme, financé par une contribution obligatoire...
La commission préfère revenir au droit en vigueur. Ces fioulistes indépendants sont réintégrés dans la liste des obligés et confortés dans leur rôle de prescripteurs.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
Les amendements identiques nos10 et 53 rectifié sont retirés.
L'article 10 demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ;
b) Au 2°, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La petite filière GPL doit pouvoir utiliser les certificats d'énergie. Cet amendement ne changera évidemment pas les objectifs nationaux en matière d'économies d'énergie.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteure pour avis. - Comme l'ont dit les députés, les certificats doivent encourager les économies d'énergie. Tel n'est pas la visée de cet amendement, que l'Assemblée nationale a repoussé en octobre 2014, d'autant qu'il s'écarte de l'objectif de simplification. Avis défavorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le débat aura lieu lors de l'examen du projet de loi de transition énergétique.
L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.
Les articles 11 et 11 bis A sont successivement adoptés.
ARTICLE 11 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Le convoyage par motoneige est nuisible à l'écosystème fragile des zones de montagne. Le domaine skiable, auquel cette mesure doit se limiter, peut s'étendre sur des centaines de kilomètres quand il s'agit de ski de fond ! Certains craignent de voir se multiplier les randonnées en motoneige, il suffirait d'une pause au restaurant pour les rendre légales. Les chiffres montrent que l'interdiction des motoneiges n'empêche pas le développement des restaurants d'altitude. La concurrence internationale ? La France reste la première destination de tourisme de sports d'hiver, sans doute parce que les touristes apprécient la tranquillité. Cet article, en outre, obligerait les communes à prendre des mesures de police. Où est la simplification ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°62, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Cet article n'a rien à voir avec la simplification ! Cette interdiction posée par le code de l'environnement vise à garantir une gestion durable et équilibrée des massifs montagneux. Une telle dérogation, outre ses impacts sur l'environnement, induirait des problèmes d'exploitation du domaine skiable, mettrait en cause la sécurité des usagers et la responsabilité du gestionnaire du domaine en cas d'accident et aggraverait les risques naturels d'avalanches. Les gestionnaires du domaine skiable ne pourraient plus procéder à l'entretien des pistes aux heures habituelles. Cela poserait des problèmes de nuisance sonore, par les motoneiges et par les engins utilisés pour l'entretien des pistes si celui-ci devait être décalé plus tard dans la nuit. Ces nuisances sonores dérangeraient la faune et conduiraient à un conflit d'usages avec les clients des hébergements situés à proximité des pistes.
Nous ne pouvons qu'encourager les initiatives des professionnels de la montagne à condition qu'ils s'inscrivent dans une démarche de tourisme durable, respectueuse de l'intérêt général.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Il ne s'agit que de convoyage : les gens ne pourront pas prendre leur motoneige pour entreprendre une randonnée.
M. Joël Labbé. - Qui vérifiera ?
Mme Sophie Primas. - Laissez vivre les gens !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Nos établissements sont confrontés à leurs concurrents de Suisse, d'Autriche et d'Italie, pays où cette interdiction n'existe pas. Il faudra cependant prendre garde à ce que cette dérogation ne nuise ni à l'environnement, ni à la sécurité. Nous attendons du Gouvernement qu'il impose dans le décret des conditions très strictes.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Cet article a été adopté à l'initiative d'élus de montagne. Le Gouvernement l'a accepté, à condition d'un encadrement très strict. Le décret garantira d'abord la sécurité des personnes convoyées et du personnel du domaine skiable. Ces véhicules ne circuleront que sur les voies du domaine public. Près de 480 restaurants sont concernés mais les garanties doivent être réelles, y compris pour l'environnement.
Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix les amendements.
M. Joël Labbé. - Explication de vote !
Mme la présidente. - Il est trop tard pour cette nuit. Nous y reviendrons lors de la prochaine séance. Nous avons examiné aujourd'hui 46 amendements, il en reste 60.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 5 novembre 2014, à 14 heures 30.
La séance est levée à 1 h 15.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques