Accords de libre-échange (Questions cribles)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques posées à M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, sur les accords de libre-échange, thème choisi par le groupe UMP.
Mme Bariza Khiari . - Il sera souvent question du traité que la Commission européenne et le Canada ont conclu le mois dernier. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour exprimer notre solidarité au Canada, dont le Parlement a été la cible d'une attaque, nos condoléances à la famille du soldat abattu et notre sympathie à l'ensemble du peuple canadien.
Le traité conclu le 26 septembre dernier l'a été dans une grande opacité. 521 pages et 1 000 pages d'annexes : après la stratégie de la rétention d'informations, voici celle de la profusion ! La question de l'accessibilité et de la lisibilité du texte risque de nourrir l'euroscepticisme plus que de raison.
À vouloir faciliter la vie des investisseurs, on limite la capacité d'intervention des États.
M. Éric Bocquet. - Très bien !
Mme Bariza Khiari. - Les indications géographiques protégées, comme celle du riz de Camargue, posent un problème d'asymétrie juridique : une société canadienne détentrice d'une marque pourrait ainsi vendre en Europe du « riz de Camargue » ou du « jambon de Parme » en vertu du droit américain. Pouvez-vous nous donner davantage de précisions ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser M. Fekl, aujourd'hui en Chine. Avant de répondre, je veux m'associer à vos propos et dire notre émotion et notre solidarité envers le peuple canadien.
Le résultat global obtenu avec le Canada est satisfaisant, comme avec la Corée en 2011. Les indications géographiques voient leur protection renforcée ; 42 indications bénéficient d'une protection totale, comme les pruneaux d'Agen ou le foie gras d'oie ou de canard du sud-ouest. Vous avez cité le riz de Camargue. Par exception, le système de marque déposée canadien pourra toutefois, dans certains cas, coexister avec l'indication géographique protégée, assorti d'une précision « style canadien » ou « de type canadien » ou « sorte de ».
Mme Bariza Khiari. - J'avais noté ces avancées. En tant que socialistes, nous nous situons au juste milieu, entre libéralisme et protectionnisme. Il faut un juste échange, tel que défini par notre ancien collègue Henri Weber, reposant sur la réciprocité, l'équité, le respect des normes nationales et internationales.
M. Joël Guerriau . - En décembre 2013, le Gouvernement s'est réjoui d'avoir signé un accord avec l'OMC qui devait bénéficier avant tout aux PME. Les PME françaises ont un potentiel à l'exportation important mais, faute de cadre juridique précis, le libre-échange avantage les pays qui n'appliquent pas les mêmes normes sociales : nous payons les conséquences de ce déséquilibre.
Commercer sur le dos de la pauvreté, c'est nourrir l'exploitation de l'homme par l'homme. Quel est l'intérêt d'importer aujourd'hui ce que nous produisions hier, avec une meilleure qualité de surcroît ? Quelles mesures prend le Gouvernement pour défendre nos exigences sociales et environnementales ? Quels sont les bénéfices réels pour la France de l'accord de 2013 à l'OMC ? (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et UDI-UC)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le Conseil de l'OMC n'a pu que constater le blocage de l'Inde sur la finalisation de l'accord de facilitation du commerce. Une période de réflexion s'ouvre -c'est un euphémisme. Le multilatéralisme reste une priorité, et le G 20 tentera de trouver une solution lors de la réunion de Brisbane.
Sur le dumping social, les accords de libre-échange incluent un chapitre sur le développement durable. Les parties s'engagent à développer leurs relations commerciales dans le respect des normes sociales et environnementales. L'Union européenne applique à ce titre son système de préférence généralisée. Des progrès restent indubitablement à faire.
M. Joël Guerriau. - Ce traité de libre-échange selon la chambre de commerce internationale devrait créer vingt-et-un millions d'emplois supplémentaires, et 1 000 milliards de dollars de chiffre d'affaires... Nous restons dubitatifs. Il faut tout faire pour que le libre-échange se fasse dans le respect des droits humains.
M. Jean Bizet . - Ma question porte sur le système d'arbitrage investisseurs-État. À propos du mandat de négociation du traité transatlantique, le Sénat avait fait part de son inquiétude sur l'indépendance et l'accessibilité de la justice et sur le droit des États à faire respecter les normes. Les États-Unis ont déjà conclu des accords de libre-échange sans un tel système d'arbitrage. Pourtant, le mandat de négociation prévoit explicitement un tel mécanisme. Le président Junker a affirmé hier que l'accord ne comporterait aucun article interdisant l'accès aux juridictions nationales. Je m'en félicite, mais je reste inquiet. Les traités commerciaux ne prévoient que l'information du Parlement européen ; pourtant, le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) devrait être ratifié aussi par les parlements nationaux. Ceux-ci doivent être tenus pleinement informés à toutes les étapes de la procédure. Quels engagements pouvez-vous prendre à cet égard ? (Applaudissements)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a demandé à la nouvelle commission européenne de travailler dans la transparence. Étape après étape, les informations seront communiquées. Le Parlement in fine aura son mot à dire sur la validation ou non de ce traité.
Le mécanisme de règlement des différends existe dans plus de cent accords bilatéraux conclus par la France. Le Parlement n'y a jamais vu risque de perte de souveraineté. Ces accords peuvent être un enjeu de compétitivité de nos entreprises à l'international.
La France, vous le savez, n'était pas demanderesse d'un traité avec les États-Unis. Nous gardons la totale souveraineté de nos décisions en la matière au cours de la négociation. M. Junker a posé des conditions très strictes sur la présence d'un tel mécanisme dans le traité. Il en va de notre souveraineté.
M. Jean Bizet. - J'apprécie la façon dont ce type de débat peut s'engager avec les parlements nationaux dans les pays d'Europe du Nord. Je souhaite que le parlement national puisse définir un mandat qui sera mis en oeuvre par la Commission.
Le multilatéralisme ne se porte pas bien au sein de l'OMC, mais l'organe de règlement des différends, lui, a toujours donné satisfaction. Inspirons-en nous !
Mme Françoise Laborde . - Mes pensées vont vers le peuple canadien, qui a fait l'objet d'une attaque insupportable.
L'accord conclu avec le Canada prévoit un contingent de 50 000 tonnes de viande canadienne sans droits de douane. Bientôt, c'est de la viande en provenance des États-Unis et des États du Mercosur qui pourrait arriver dans nos assiettes, dans les mêmes conditions. Cette viande est très compétitive car elle est produite avec la rentabilité pour seul objet. Il faut protéger nos éleveurs et nous battre pour une filière européenne et française, rentable et d'excellence. La viande bovine ne doit pas être une monnaie d'échange. Ne pourrait-elle être exclue de ces accords ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. André Gattolin applaudissent)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Vous posez une question importante, en particulier pour nos agriculteurs. Il est légitime que le Sénat s'y intéresse. Sachez que le Gouvernement est lui aussi mobilisé pour défendre cette filière stratégique. Le boeuf est un produit sensible, en effet. Nous refusons d'abaisser les tarifs douaniers à zéro sur ce produit. Des quotas peuvent être toutefois alloués à nos partenaires commerciaux pour de la viande de boeuf -sans hormones, précisons-le.
Le Canada, lui, a accordé un quota de 18 500 tonnes pour les fromages européens, ce dont notre filière d'élevage pourra profiter. Nous pensons que ces quotas ne déséquilibreront pas le marché. Enfin, l'accord conclu avec le Canada ne préjuge pas de celui qui sera conclu avec les États-Unis.
Mme Françoise Laborde. - En dépit de l'importance de la métropole toulousaine et de l'industrie aéronautique, la Haute-Garonne n'est pas que péri-urbaine. Le secteur agricole y est bien présent. Or, il souffre, pris en étau entre la zone urbaine et les contraintes réglementaires, qui ont conduit à la disparition de 556 élevages entre 2006 et 2012. Nous serons vigilants.
M. André Gattolin . - Les discussions qui ont eu lieu avec le Canada sont moins connues que celles en cours avec les États-Unis. Elles sont pourtant riches d'enseignements. Côté canadien, les provinces et territoires ont pu pleinement participer, disposant d'études d'impact précises. Rien de tel côté européen, où la négociation a été excessivement centralisée autour de la Commission et fort opaque.
Nous n'avons aucune certitude sur les conditions de la ratification par les parlements nationaux. Nous ferions bien de nous inspirer du système fédéral canadien, au moment où la Commission négocie à marche forcée de nouveaux accords de libre-échange, très décriés, avec les États-Unis. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - L'organisation fédérale de nos partenaires canadiens et américains peut constituer un avantage institutionnel, une rigidité aussi qui n'existe pas dans l'Union européenne. Les accords avec les États-Unis ou le Canada seront des accords de compétence mixte et devront donc, je le répète, être ratifiés par le Parlement français. L'accord avec le Canada améliore l'accès aux marchés publics des provinces canadiennes. Notre objectif est d'obtenir des avancées de même nature, le cas échéant, avec les États-Unis.
M. André Gattolin. - Je vais assez souvent au Canada ; la semaine dernière, nous recevions ici même le président de l'Assemblée du Québec, M. Chagnon. Sa province a dépensé des millions en études d'impact sur ce traité. Nous ne disposons pas de toute l'information dont il a connaissance sur les négociations menées par son pays. La Commission annonce que le traité transatlantique nous apportera un demi-point de croissance et 300 000 emplois : dans quel pays ? Les Pays-Bas sont favorables au traité parce que le port de Rotterdam, qui bénéficie déjà de l'abolition des droits de douanes, en profitera. Comment la richesse créée sera-t-elle répartie ? Comment mieux nous informer ? (Applaudissements)
M. Éric Bocquet . - Merci au groupe UMP d'avoir obtenu l'inscription de ce débat ; j'espère qu'il jettera la lumière sur ces mystérieuses négociations concernant des pans entiers du secteur non marchand, qui se déroulent portes closes. Rien ne doit filtrer ! Le texte stipule d'ores et déjà que les pays signataires assureront « la mise en conformité de leurs lois et procédures » avec le traité. Faute de quoi des sanctions commerciales pourraient être prononcées.
Monsieur le ministre, quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour créer dans notre pays les conditions d'un débat transparent et démocratique ? (Applaudissements)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - La France, je l'ai dit, a des exigences précises. La transparence est une nécessité absolue. Nous nous félicitons de la publication du mandat de négociation donné à la Commission européenne. Sur l'Investor-state dispute settlement (ISDS), le mécanisme de règlement des différends dont l'utilité n'est pas avérée, nous avons des réserves. Nous connaîtrons en novembre le résultat des consultations publiques lancées par la Commission, qui ont suscité 150 000 réponses d'ores et déjà, dont 10 000 françaises.
Les accords seront soumis à la ratification du parlement, ce qui donnera lieu à un débat démocratique.
Valorisez vos inquiétudes et vos préventions pour en faire une force dans la négociation et ne vous en tenez pas à l'idée qu'il est impossible de réussir. Nous ne sommes pas obligés d'aller à l'accord ni de le refuser, c'est notre force.
M. Éric Bocquet. - L'enjeu démocratique est tout aussi important que l'enjeu commercial. Selon le président de la République, « nous avons tout intérêt à aller vite » pour éviter de nourrir les peurs et les inquiétudes. Un tel sujet vaudrait à lui seul plusieurs heures de discussion en séance publique. Il s'agit d'un choix de société. « Même sous la Constitution la plus libre, un peuple ignorant est esclave » disait Condorcet.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - (M. André Gattolin applaudit) Autre question sur la transparence. Que répond la Commission pour garantir la transparence à chaque étape, pour chaque thème de négociation ? Je m'associe aussi à la peine du peuple canadien.
Nous n'avons dit mot du pacte sur les services, qui se négocie dans le plus grand secret à Genève, sous le couvert de l'ambassade d'Australie, semble-t-il. Des sujets aussi sensibles que la libéralisation de la sécurité sociale, de l'éducation, des services publics y sont inclus... C'est tout un pan de notre modèle social historique et, je l'espère, futur, qui risque d'être menacé. « Ne soyez pas inquiets », nous dit-on, parce que ces traités devront être ratifiés. Rien n'est moins sûr. Il y a une autre vérité : on murmure dans les couloirs du Berlaymont que l'accord pourrait ne devenir qu'un accord purement commercial, donc soumis à la seule ratification du Parlement européen.
Monsieur le ministre, garantissez-vous que ce traité sera bien qualifié de « mixte », c'est-à-dire soumis à la ratification du Parlement européen et des parlements nationaux ? Il faut faire vivre l'humain avant l'argent. (Applaudissements)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Ces propos font l'unanimité du Sénat, c'est de bon augure ! Je suis moi-même un parlementaire et un militant ayant une certaine expérience : nous avons entendu semblables inquiétudes à propos de la construction européenne, censée menacer notre sécurité sociale, nos services publics... Nous sommes un des pays qui a la dépense sociale, les structures publiques les plus importantes. De ce point de vue, nous sommes en avance. Notre modèle social est-il en cause dès que nous franchissons nos frontières ? Le Gouvernement est vigilant. Les négociations dont vous parlez ont lieu à l'OMC, dont vous connaissez l'état. Nous avons exclu, je vous le confirme, les questions du modèle éducatif, de la sécurité sociale, des services publics. Je vous confirme aussi que sans accord mixte, il n'y aura pas d'accord. Cela lève-t-il toutes vos inquiétudes ? Je l'ignore, mais je ne puis que réitérer cet engagement. Que puis-je dire de plus ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'en prends acte. C'est essentiel et cela n'avait jamais été clairement exprimé auprès de nos concitoyens ni, semble-t-il, des autorités européennes. Je n'ai jamais dit que le libre-échange ne pouvait pas être encadré. Je veux être sûre que l'on ne va pas réintroduire, en cours de mandat, les questions relatives à la sécurité sociale ou aux retraites. Ne laissons pas la place au moindre doute. À cette condition, et si une information régulière est donnée, à chaque étape, je serais rassurée. (Applaudissements)
M. Jean Desessard. - Bravo.
M. Jean-Claude Lenoir . - Je tiens à mon tour à adresser un message de sympathie au peuple canadien.
Vous avez bien dit, monsieur le ministre, que le Parlement français sera associé à la ratification. Du côté canadien, nous avons constaté une certaine distance entre les parlements provinciaux et le Parlement fédéral... Comment seront-ils associés à la ratification ?
M. Philippe Bas. - Très bonne question.
M. Jean-Claude Lenoir. - Le traité portera sur les services financiers. Qu'en est-il des déplacements temporaires des cadres qui se rendent au Canada ? Quid de l'élevage français ? Le département de l'Orne est particulièrement concerné. Pour le lait cru, on connait les réticences de certains milieux américains, parce que nos produits sont les meilleurs, notamment le camembert ! (Sourires et applaudissements)
M. Philippe Bas. - De la Manche !
M. Jean-Claude Lenoir. - Certains éleveurs s'inquiètent des distorsions de concurrence qui pourront être provoqués par l'inondation du marché européen par les produits américains. Un accord doit être gagnant-gagnant et non gagnant-perdant. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Votre question est très générale...
M. Jean-Claude Lenoir. - Mais appelle une réponse précise !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Vous êtes parti des services financiers pour finir par le camembert.
M. Roger Karoutchi. - C'est très français... (Sourires)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Je comprends qu'en tant qu'élu de terrain vous y portiez une égale considération. La négociation avec les États-Unis n'est pas similaire à la négociation avec le Canada. Je m'étonne qu'aucun d'entre vous n'ait évoqué les enjeux géopolitiques...
M. Jean-Claude Lenoir. - Faute de temps ! (On renchérit sur plusieurs bancs)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Nous avons obtenu avec le Canada des avancées qui pourront servir pour l'accord avec les États-Unis. Cela dit, il n'est pas impossible que certains états canadiens remettent en cause le traité. Ce serait un problème pour le Canada, pas pour l'Union européenne. On ne peut être gagnant-gagnant dans tous les secteurs. Ce qui compte, c'est l'intérêt général, l'intérêt national aussi. Les difficultés canadiennes proviennent du fait que l'Union européenne a réussi à obtenir, quoi qu'on s'en plaise à dire dans notre pays, des satisfactions notables.
On a parlé de la filière bovine, de l'agro-alimentaire. Pour les alcools, vins et spiritueux, il y a une indéniable réussite. De même pour les indications géographiques protégées, reconnues par le traité et qui pourront développer leurs marques à l'international. Vous n'y êtes pas insensible, j'en suis sûr.
Nos indications géographiques protégées pourront prospérer au niveau international. Nous sommes dans une situation où il est légitime de montrer des préoccupations mais cet accord est positif pour notre économie et notre croissance.
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous avez tort de dissocier les services financiers et le camembert : souvent les banques utilisent des dessins en forme de ce fromage pour retracer leurs engagements. (Sourires) Je ne partage pas tout à fait votre optimisme. Nous avons une activité agricole surchargée par les contraintes environnementales, les normes de toutes sortes. Hier, au Salon de l'industrie agro-alimentaire, il y avait 1 000 exposants français sur 6 000 en tout, avec une très forte représentation de la Chine.
Nous avons les meilleurs produits de la planète, les autres sont de pâles copies. Pouvons-nous lutter à armes égales ? (Applaudissements)
M. Antoine Karam . - La question des accords commerciaux, compte tenu de notre déficit extérieur, est une priorité. On parle depuis 2010 d'un nouvel accord avec le Brésil. Pourtant, rien ne semble aboutir. Cela n'avance pas de notre côté, en raison des réticences françaises, selon la présidente Rousseff. La Guyane dispose d'une frontière de plus de 700 kilomètres avec le Brésil. Un accord peut en faire un territoire dynamique, et non un comptoir sans production, pour relancer l'emploi. Cet accord doit se faire sur la base d'une liste de produits, pour ne pas concurrencer notre production. Une zone de libre-échange entre nos deux continents profiterait à la France et à la Guyane.
Où en est-on des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur ? (M. André Gattolin applaudit)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Les négociations ont été relancées en 2010 mais aucun échange d'offres qui permettrait un redémarrage des discussions n'a eu lieu depuis lors. La partie brésilienne, en tout cas le Mercosur, n'a pas présenté d'offre commune, sur la base des propositions de chacun de ses pays membres, notamment l'Argentine. Nous sommes attentifs et conscients des répercussions d'un tel accord pour la Guyane. Il faut que cette offre soit finalisée pour que les États membres soient consultés. Cette négociation n'ira de l'avant que si le Mercosur accepte des concessions importantes en matière d'industrie, de services et de marchés publics. Nous veillerons aussi aux intérêts de notre agriculture, viande, sucre, éthanol.
M. Antoine Karam. - Merci pour cet éclairage. Ce dimanche, la République fédérative du Brésil élit son président. Il faudra ensuite recommencer ces discussions, si importantes pour la Guyane. Alors qu'on vient de se féliciter du dernier lancement d'un satellite de télécommunications depuis Kourou, de nombreuses zones blanches subsistent à quelques kilomètres du centre spatial européen, sans eau ni électricité. Le Gouvernement doit se préoccuper du développement de la Guyane.
Pour ma première intervention dans cet hémicycle, permettez-moi d'avoir une pensée pour notre compatriote Gaston Monnerville, qui a marqué l'histoire de notre Haute assemblée et de la République tout entière. (Applaudissements)