SÉANCE
du jeudi 16 octobre 2014
6e séance de la session ordinaire 2014-2015
présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente
Secrétaire : M. Christian Cambon.
La séance est ouverte à 9 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Lutte contre le terrorisme (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Candidatures à une éventuelle CMP
Mme la présidente. - La commission des lois a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du présent projet de loi.
Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article introduit l'incrimination d'entreprise terroriste individuelle, qui conduit à pénaliser une intention sans même qu'il y ait eu un commencement d'exécution...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur de la commission des lois. - Mais non !
Mme Cécile Cukierman. - L'incrimination d'association de malfaiteurs dans un contexte de terrorisme répond à la situation. Les risques de dérive sont évidents. Le droit pénal doit être limité par les bornes claires de la légalité et de la proportionnalité, respecter la présomption d'innocence.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'association de malfaiteurs ne couvre pas les entreprises individuelles terroristes. Le dispositif est parfaitement encadré : il y a l'intention, mais aussi des préparatifs, des éléments matériels. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Avec la création du délit d'entreprise individuelle terroriste, nous avons souhaité adapter le droit à un phénomène qui s'est atomisé. Il peut s'agir d'un individu seul, qui peut avoir suivi un entraînement sur un théâtre d'opérations et être renvoyé sur notre sol avec pour mission de passer à l'acte sans plus entretenir de relations avec ses commanditaires. Il peut suivre des mots d'ordre généraux relayés par des sites Internet, agir seul sans échange matérialisant l'association. Il existe des cas n'entrant pas dans le cadre de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.
Il est reproché à la nouvelle incrimination de laisser un juge condamner une simple intention, lui confier une mission de neutralisation préventive, pour reprendre les termes du syndicat de la magistrature. En droit commun, l'incrimination d'association de malfaiteurs existe depuis 1810 ; voilà longtemps que le législateur a compris la nécessité d'intervenir en amont. En matière de terrorisme, l'association de malfaiteurs est la pierre angulaire du dispositif ; c'est cette incrimination qui permet en effet, nous l'assumons, une neutralisation préventive des projets criminels avant le passage à l'acte. Si la pénalisation des actes préparatoires n'a pas été validée en tant que telle par le Conseil constitutionnel, elle a été indirectement examinée par lui à trois reprises, en 1996, en 2004 et en 2010 ; elle n'est pas contraire à la Constitution.
L'entreprise individuelle terroriste ne pénalise pas une simple intention mais bien un projet terroriste, une ferme résolution objectivée par des faits matériels, dont la possession de moyens dangereux associée à d'autres comportements. Ce fut le cas d'un ancien militaire d'extrême droite qui préparait un attentat contre une mosquée ; fallait-il le laisser faire ?
Il faut donc au moins un élément d'intention et un élément matériel. Le Gouvernement propose un amendement pour améliorer encore la rédaction des rapporteurs. La réalisation d'une seule condition ne suffit pas à constituer le délit, la consultation habituelle des sites les plus odieux n'est pas pénalisée en elle-même mais est un élément parmi d'autres ; c'est la méthode du faisceau qui est retenue et forgera la conviction du juge judiciaire, présenté hier comme le garant absolu des libertés. Il s'agit bien de respecter le principe de légalité des délits et des peines. La rédaction est précise. Avis défavorable.
M. Michel Mercier. - Je voterai contre l'amendement de suppression. M. le ministre de l'intérieur vient de définir précisément la nouvelle incrimination pénale. Seule question : où est le ministre de la justice dans cette affaire ?
Mme Cécile Cukierman. - Bonne question !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Ce texte est porté par le ministère de l'intérieur, il a fait l'objet d'une validation interministérielle. Il y a entre la Chancellerie et le ministère de l'intérieur non seulement un accord complet, mais une osmose parfaite.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Comme toujours !
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
de rechercher,
2° Après le mot :
danger
insérer le mot :
grave
Mme Esther Benbassa. - Selon l'article 5, constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme, notamment lorsque cette préparation est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui.
Comme le souligne la CNCDH, le terme « rechercher » « évoque une conduite fort imprécise car située trop en amont du commencement d'exécution de l'infraction », au contraire des autres actions mentionnées dans l'alinéa 7. En outre, les objets ou substances doivent être de nature à présenter un danger grave pour autrui, sauf à ce que le dispositif s'applique à un nombre très important d'objets et de substances.
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
de rechercher,
Mme Cécile Cukierman. - Monsieur le ministre, votre argumentaire n'est pas imparable. Notre logique est différente, même si nous partageons le constat des dangers qui menacent les plus jeunes. Nous n'y apportons pas la même réponse et doutons que l'article, qui attente aux libertés individuelles, soit efficace face à des comportements qu'on peut difficilement anticiper. Cette nouvelle incrimination n'est pas satisfaisante.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'action de rechercher est un élément matériel, qui sera apprécié par le juge. Et l'adjectif « grave » n'apporte pas grand-chose à la définition du délit. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Quel est le dispositif concret que vous proposez en droit pour faire face au comportement de ceux qui, autoradicalisés, projettent de commettre un attentat sur le sol national, sachant que l'incrimination d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ne leur est pas applicable ?
Mme Cécile Cukierman. - La réponse ne peut être seulement pénale. Je reste intimement convaincue que les comportements s'adapteront et contourneront cette loi dès sa promulgation. Si la réponse à la barbarie résidait dans ce texte-là, ce serait trop facile. (Mme Esther Benbassa renchérit)
Personne dans mon groupe ne cautionne ce qui se passe dans différentes parties du monde. Nous manifestons simplement notre désaccord avec l'analyse du Gouvernement.
L'amendement n°46 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°63.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
l'un
par les mots :
l'ensemble
Mme Cécile Cukierman. - Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement rend cumulatif les quatre éléments prévus aux alinéas 9, 10, 11, ce qui rendrait l'incrimination inopérante. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Remplacer le mot :
éléments
par le mot :
faits
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Les comportements visés s'analysant comme des agissements, la notion de faits matériels, déjà présente dans la définition de l'association de malfaiteurs, doit être substituée à celle d'éléments matériels.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°75 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque l'entraînement ou la formation résulte de l'exercice normal d'une profession
Mme Nathalie Goulet. - Au fur et à mesure qu'avance la législation, ceux qui s'attaquent à notre République et notre démocratie trouveront d'autres moyens de la contourner. Hélas, les intentions sont souvent suivies d'effets. C'est pourquoi cette incrimination est nécessaire. Mon amendement est de précision.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'incrimination créée à l'article 5 résulte d'un cumul d'éléments. Une telle précision n'est pas nécessaire. Retrait.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°11 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - rechercher, se procurer ou fabriquer des moyens matériels distincts de ceux visés au a) permettant ou facilitant la commission de l'acte terroriste ;
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Votre commission a enrichi la rédaction de l'incrimination d'entreprise terroriste individuelle par un nouveau fait matériel : « effectuer des préparatifs logistiques permettant de mettre en oeuvre les moyens de destruction mentionnés au a) », ce qui permet de viser dans les actes matériels l'ensemble des comportements ou des situations tendant à mener à bien le projet terroriste. Cette rédaction a cependant pour effet de supprimer l'exigence de cumul de deux éléments matériels distincts dès lors que le fait d'effectuer des préparatifs logistiques est déjà compris dans « le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou substances de nature à créer un danger pour autrui ».
L'amendement distingue ainsi clairement ce qui relève de l'élément matériel indispensable, visé au a), de ce qui relève de l'élément matériel alternatif, visé à l'alinéa 11. Celui-ci pourra consister, par exemple, en l'achat ou la location de matériels, de boxes ou de véhicules.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La précision est utile pour préserver le cumul. Avis favorable.
L'amendement n°76 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Mme Esther Benbassa. - Sera considérée comme relevant de l'entreprise terroriste individuelle la consultation de sites provoquant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme, ce qui revient à sanctionner la consultation habituelle de sites terroristes. L'alinéa 12 vise également la détention de documents provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie, pour inclure notamment les livres.
Ces notions sont floues, incertaines, voire contraires aux principes de légalité et de proportionnalité.
Actuellement, seule la consultation d'images pédopornographiques peut être punie de deux ans de prison. Pénaliser la consultation de contenus idéologiques ou la possession d'ouvrages est une innovation qui pose de nombreuses questions constitutionnelles ou conventionnelles. Si, par curiosité intellectuelle, je consulte un tel site, je pourrais être poursuivie. Il faut être raisonnable.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou en faisant l'apologie
Mme Esther Benbassa. - Amendement de repli, ne concernant que l'apologie des actes de terrorisme. Le fait de consulter des sites ou de posséder des ouvrages faisant l'apologie d'actes de terrorisme, si odieux soient-ils, ne saurait caractériser à lui seul la préparation d'un acte de terrorisme, contrairement à la consultation de sites provoquant au terrorisme.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice
Mme Nathalie Goulet. - Je le retire après les explications déjà données par le rapporteur.
L'amendement n°12 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Non, l'alinéa 12 n'incriminera pas en tant que telle la consultation de ces sites. Elle doit s'accompagner d'autres éléments pour caractériser l'incrimination.
Mme Esther Benbassa. - Vous ne voulez pas réfléchir !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Réfléchissons tous ensemble... Ce que vous dites est faux.
Mme Esther Benbassa. - Comme d'habitude !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'incrimination est caractérisée par un cumul d'éléments. Votre crainte n'est pas fondée. Retrait ?
Mme Esther Benbassa. - J'ai tout à fait confiance en vous, monsieur le ministre. Je vous sais humaniste et déterminé à lutter contre le terrorisme. Mais n'ayons pas la mémoire courte. Si, sous un autre régime, j'achète des livres gauchistes, ou consulte des sites révolutionnaires, cette incrimination s'appliquera-t-elle ou non ? On sait ce qui se passe quand la liberté d'expression est limitée. Vous souriez ? Moi pas.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Le texte est assez clair. Il ne vise pas à interdire à un chercheur de chercher. Il faut le cumul de deux faits pour caractériser l'incrimination : premièrement, le fait « de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui » ; deuxièmement, l'un des éléments matériels énumérés au b) de l'article.
Ce que vous voulez éviter, est évité par la rédaction même de l'article. Je vous suggère de retirer votre amendement, car il est satisfait.
L'amendement n°47 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°48.
Mme Leila Aïchi. - Je vote contre l'article 5.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 132-79 du code pénal, après le mot : « utilisé » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il y a eu usurpation d'identité sur un réseau de communication au public en ligne ».
Mme Françoise Laborde. - L'usurpation d'identité concerne quelque 300 000 personnes chaque année. Internet en a accru considérablement le risque, avec l'essor, en particulier des réseaux sociaux. Les peines prévues ne sont pas à la hauteur des conséquences subies par les victimes de tels agissements.
Dans le cas des infractions terroristes, l'usurpation d'identité est fréquente. Cet amendement suit l'une des recommandations de Marc Robert sur la cybercriminalité. Il élargit la liste des circonstances aggravantes. Le terrorisme appelle par ailleurs une réflexion plus large du Parlement sur la cybercriminalité.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Votre amendement aggrave de façon générale les peines en cas d'usurpation d'identité. Or celle-ci est déjà punie en tant que telle. Retrait ou rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - L'amendement est intéressant. Le droit à l'oubli est extrêmement difficile à mettre en oeuvre sur Internet, ne serait-ce qu'à cause de l'association d'un nom à d'autres noms sur les moteurs de recherche. J'en sais quelque chose. Quand, malgré des dizaines de procédures, votre nom est associé au mot « assassin », vous restez sur crime.fr le reste de votre vie.
L'usurpation d'identité sur Internet a des conséquences très dommageables. Soit, cela ne convient pas au rapporteur...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce n'est pas la question !
Mme Nathalie Goulet. - ... mais il faudra y revenir.
M. François Fortassin. - Je soutiendrai aussi cet amendement. Les conséquences pour les victimes d'usurpation d'identité sont considérables. Il y a, de plus, à l'évidence, préméditation. On n'usurpe pas l'identité d'autrui par erreur.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement ne répond pas à votre objectif. Il est fait de l'usurpation d'identité une circonstance aggravante alors qu'elle est punie en tant que telle. Il convient de conserver une cohérence d'ensemble des dispositions du code pénal. Cela dit, le rapport de Marc Robert devra faire l'objet d'un approfondissent législatif. Avis défavorable, je le répète.
L'amendement n°22 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 5 bis demeure supprimé.
L'article 6 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Courtois, Frassa et Gournac.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait pour une personne de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou dans le but de participer à des activités terroristes entraîne la suppression des prestations sociales dont elle est le bénéficiaire en France.
M. Jean-Patrick Courtois. - Il s'agit de suspendre le bénéfice des prestations sociales pour les personnes se rendant à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes.
Dans certaines villes belges, les maires ont décidé de radier d'office des registres les habitants qui ont choisi de se rendre en Syrie pour faire le djihad, ce qui entraîne la perte de leurs droits sociaux.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'idée est intéressante, mais pose des difficultés pratiques. Comment les organismes sociaux sont-ils informés ? Par les services de renseignement ? Il faudrait en outre un dispositif ad hoc dans le code de la sécurité sociale. Cet amendement me paraît difficilement applicable. Retrait ou rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
M. Christophe-André Frassa. - Nous avons voulu lancer le débat. Il y a beaucoup de Français à l'étranger qui bénéficient de prestations sociales. Les terroristes peuvent continuer à en bénéficier. Nous ciblons ceux qui s'engagent vraiment pour commettre des attentats, pas les familles. Nous pourrions le retirer pour poursuivre la réflexion et par exemple, le déposer à nouveau lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Qu'en pense le Gouvernement ?
La question de la double nationalité n'a pas été abordée. Comment admettre qu'un binational qui s'engage dans le djihad, qui combat des soldats français, qui projette des attentats sur le sol français puisse continuer à être français ? Nous n'avons pas déposé un amendement à cet effet, il eût mieux valu que le Gouvernement en prît l'initiative. (M. Jean-Patrick Courtois applaudit)
M. Jean-Yves Leconte. - L'objet de l'amendement ne correspond pas à son texte. Les journalistes qui vont sur les théâtres d'opération terroriste seront-ils visés ?
La question de la fraude aux allocations ne relève pas d'un texte sur le terrorisme.
La déchéance de nationalité ? Que de tels actes soient commis par des Français est toujours une blessure pour la communauté nationale. Le problème n'est pas celui de la double nationalité, il est plus profond. La vraie question est : pourquoi nos jeunes vont faire le djihad ? Il est heureux que ce texte ne traite pas du code de la nationalité.
M. Gaëtan Gorce. - Prenons garde à la confusion des sujets. À vouloir modifier le code du séjour, le code de la nationalité, on entre dans un débat malsain.
Mme Éliane Assassi. - Eh oui !
M. Gaëtan Gorce. - Les personnes visées par ce texte sont bien françaises. Seul le juge pénal peut porter un jugement sur le comportement de nos nationaux. Attention à ne pas ouvrir certains débats - on sait à qui ils profitent. (Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et écologistes)
Mme Éliane Assassi. - Absolument.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je suis entièrement de l'avis de M. Gorce. Les prestations sociales sont versées sous conditions strictes de résidence. Il n'est pas bon d'évoquer ces questions pour susciter des clivages et alimenter de mauvaises polémiques. (Mmes Esther Benbassa et Éliane Assassi applaudissent)
M. Jean-Patrick Courtois. - Ce n'est pas notre intention. Mais il faut bien poser cette vraie question, à propos du terrorisme. Nous le ferons dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les binationaux qui font le djihad s'en prennent aux Français : c'est plus qu'une blessure, c'est une honte. Il ne s'agit pas de créer des clivages, mais de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens.
L'amendement n°14 rectifié est retiré.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 706-16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion prévues au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 du même code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues à l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'infraction prévue à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, si elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. »
Mme Esther Benbassa. - L'article 7 étend la compétence concurrente de la juridiction parisienne aux infractions commises en détention, aux délits d'évasion et de non-respect de l'assignation à résidence ainsi qu'à la violation de l'interdiction administrative de sortie du territoire d'une personne détenue, prévenue, condamnée ou recherchée pour des actes de terrorisme.
Cette centralisation n'est pas justifiée pour l'ensemble des délits commis en détention.
Les délits commis par une personne condamnée pour des faits de terrorisme n'ont pas à relever automatiquement du parquet antiterroriste.
Cet amendement propose donc de ne laisser la compétence concurrente de la juridiction parisienne que pour les délits liés au non-respect des obligations de la personne condamnée pour terrorisme.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement viderait l'article 7 de sa substance. Les magistrats antiterroristes y tiennent. La juridiction parisienne est déjà compétente pour le suivi de l'application des peines des personnes condamnées pour terrorisme. La compétence concurrente est un dispositif souple ; la saisine n'est en aucun cas automatique. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 7 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
chapitre III
par les mots :
chapitre IV
L'amendement de coordination n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7 bis est adopté.
ARTICLE 8
Mme Nathalie Goulet . - Ce texte ne comporte presque aucune mesure de contrôle financier. La commission d'enquête du Sénat sur la fraude et l'évasion fiscale a pourtant montré combien blanchiment et terrorisme étaient liés. C'est aussi à l'ancien ministre du budget que je m'adresse !
L'article 8 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 133-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-... Aucun ordre de paiement pour l'achat d'un billet d'avion ne peut être passé si le paiement est effectué en monnaie métallique ou fiduciaire. »
Mme Nathalie Goulet. - Le signalement d'un paiement en espèces d'un billet d'avion à Nice a permis d'éviter le départ d'une jeune fille vers la Syrie cet été. Je vous propose simplement d'interdire l'achat de billets d'avion en espèces. Les compagnies aériennes pourraient utilement faire figurer le mode de paiement sur le billet. Quand le mot « cash » figure sur un billet à destination des États-Unis, vous pouvez être sûrs que vous aurez droit à une feuille et à un interrogatoire approfondis à votre arrivée !
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les compagnies aériennes qui exercent sur le territoire national ont l'obligation, lors de l'émission d'un billet, d'indiquer de façon visible sur le billet son mode de payement.
Mme Nathalie Goulet. - Amendement de repli.
M. Alain Richard, co-rapporteur de la commission des lois. - Nombre de touristes qui visitent la France et contribuent pour une part non négligeable à notre PIB, payent leur billet d'avion en liquide. Une réflexion internationale est en cours. Le Groupe d'action financière (Gafi) travaille à compléter la directive antiblanchiment. Il serait prématuré de légiférer isolément sur ce point-là. Le signalement des acquisitions en liquide de billets vers certaines destinations existe déjà.
L'amendement n°3 est retiré, ainsi que l'amendement n°9.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 133-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-... Aucun ordre de paiement ne peut être passé sur le territoire national au moyen d'une carte de paiement prépayée rechargeable dès lors que cette carte n'est pas rattachable à un compte effectif dont le bénéficiaire est identifiable. »
Mme Nathalie Goulet. - Conformément aux préconisations de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux, il s'agit d'interdire - proposition 17 - les cartes de paiement prépayées. Les petits ruisseaux font les grandes rivières...
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Il faudra s'y pencher, mais pas dans le présent projet de loi. Avis défavorable pour ce motif de méthode.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Je vais le retirer, mais nous aurons à en reparler.
L'amendement n°4 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et détermine les conditions dans lesquelles ces mêmes personnes morales s'assurent de l'existence physique et de l'identité de ce même bénéficiaire. »
Mme Nathalie Goulet. - Dans le même esprit, cet amendement renforce les dispositions relatives à la vérification de l'identité et de l'existence physique des titulaires de comptes auprès des institutions visées dans le code monétaire et financier.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - L'amendement est satisfait par le paragraphe I de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier : les établissements bancaires identifient leurs clients et vérifient cette identification par tout document écrit probant.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°2 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 561-9 du code monétaire et financier est abrogé.
Mme Nathalie Goulet. - Victoire de l'optimisme sur l'expérience, dit-on à propos du mariage...
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Du remariage !
Mme Nathalie Goulet. - Oui. Peut-être cet amendement aura-t-il un sort plus heureux que les précédents.
L'article L. 561-9 du code monétaire et financier dispose : « lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent réduire l'intensité des mesures prévues à l'article L. 561-6 ».
Je m'interroge sur le maintien de cette disposition. En matière de terrorisme, le risque n'est pas plus faible ici qu'à l'article 5...
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Ne supprimons pas cet élément de souplesse. La troisième directive antiblanchiment a été longuement débattue. L'approche est proportionnée à l'appréciation des risques. Les professionnels vérifient que les contrôles qu'ils exercent sont adaptés au risque.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Ce volet financier sera abordé par la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes.
L'amendement n°5 est retiré.
ARTICLE 9
M. Gaëtan Gorce . - Il ne s'agit pas de contester le bien-fondé des mesures de blocage des sites, mais d'en examiner les modalités. L'intervention de la juridiction administrative, plutôt que du juge judiciaire se justifie par le fait qu'il s'agit de protéger en amont et non de sanctionner.
L'argument est recevable. L'intervention du juge judiciaire se justifie au motif qu'il est le juge des libertés. Comme dirait Saint-Just, les terroristes ne peuvent se prévaloir de la liberté d'expression qu'ils cherchent à détruire, certes, mais il s'agit d'éviter une interprétation trop extensive de la notion de terrorisme, qui conduirait à empêcher, à l'avenir, dans un contexte moins serein que celui d'aujourd'hui, nos concitoyens à exprimer un point de vue sur ce qui se passe sur les théâtres d'opérations.
Ceux qui suivent l'action de l'Hadopi savent que la logique législative, confirmée par les deux assemblées, va plutôt à privilégier le rôle du juge judiciaire par rapport au contrôle administratif ; la mission interministérielle sur la cybercriminalité est arrivée à la même conclusion. Pourquoi ne pas prévoir la saisine du juge, civil ou pénal, pour procéder à ces blocages des sites ? Il n'y a dans mes propositions aucun esprit polémique. Il est dommageable que la position de la représentation nationale sur ce sujet varie selon les circonstances. Une attitude plus cohérente aurait le mérite d'apaiser le débat.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Navarro.
Supprimer cet article.
Mme Nathalie Goulet. - Il n'est pas douteux qu'Internet est un agent recruteur des terroristes.
Il y a trois ans, le rapport de l'Assemblée nationale sur la neutralité d'Internet rappelait la nécessité du blocage de sites et ses effets pervers. L'éclatement des bases légales est facteur de confusion. Mieux vaut prévoir d'emblée l'intervention systématique du juge pour protéger la liberté d'expression.
Le blocage des sites avec DNS est facile à contourner - par une modification des paramètres de configuration - comme l'a montré l'épisode du blocage de Twitter en Turquie - c'est à la portée de tout le monde. En France, nos fournisseurs d'accès sont raisonnables et bloquent d'eux-mêmes les sites.
Mme la présidente. - Amendement identique n°65, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Éliane Assassi. - L'Assemblée nationale a prévu de confier à une personnalité qualifiée de la Cnil la mission de contrôler le blocage des sites.
La commission des lois a amélioré la procédure, mais celle-ci n'offre pas de garantie suffisante : seule l'intervention du juge judiciaire rendrait légitime une telle procédure. Selon l'article 66 de la Constitution, c'est l'autorité judiciaire qui est gardienne des libertés individuelles.
Enfin, les experts s'accordent pour dire que le blocage n'est pas techniquement réalisable : 80 % des contenus visés circulent sur les réseaux sociaux...
M. Alain Richard, co-rapporteur. - La commission des lois a cherché à améliorer le texte. Il y a un appel à la responsabilité des hébergeurs avant le blocage éventuel. Le dispositif est équilibré.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Internet est devenu un vecteur très important dans le basculement des jeunes dans le terrorisme. Les familles confrontées au départ de leurs membres pour le djihad pointent toutes le rôle déterminant d'Internet. Le phénomène s'est accru depuis les précédentes lois antiterroristes.
Les opérateurs et hébergeurs eux-mêmes procèdent au retrait de blogs, d'images, de vidéos qu'ils estiment dangereux. Cela a encore eu lieu, pas plus tard qu'hier, avec le retrait d'une vidéo appelant à la commission d'actes terroristes en France.
Les hébergeurs sont tout à fait conscients de la responsabilité qui leur incombe et disposés à l'exercer. Cet article vise donc à les accompagner. Ceux-ci sont alertés et ont 24 heures pour retirer le contenu visé. Si rien n'a été fait au bout de 24 heures, nous préconisons le blocage, sous contrôle du juge administratif, garant des libertés. Pourquoi pas le juge judiciaire ? Compte tenu de son indépendance, il ne peut agir que de lui-même. Or il n'a pas la connaissance nécessaire pour le faire.
Vous avez évoqué les risques de surblocage. Il y a trois modalités de blocage. Bloquer le serveur, qui peut contenir plusieurs centaines de sites, entraîne un risque de surblocage, c'est vrai, je ne peux le nier. Deuxième piste : le blocage par l'adresse URL qui est intrusif car il nécessite un filtrage préalable. Le blocage par DNS est la méthode la plus acceptable ; il concilie efficacité et respect des libertés publiques.
Enfin, le juge judiciaire peut à tout moment se saisir du sujet : alerté, il pourra judiciariser la procédure s'il l'estime nécessaire.
Dès lors, avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce débat n'est pas facile. Premier argument : les positions de tel ou tel ont évolué sur le sujet. C'est vrai ; il est naturel que les positions évoluent, au vu de la situation dramatique de la présence en Syrie et en Irak d'un millier de Français, de la prise en main de centaines d'adolescents manipulés et désinhibés par les réseaux terroristes.
M. Roland Courteau. - Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur. - On ne peut reprocher au Gouvernement d'agir face à une telle situation.
Deuxième débat : juge administratif ou juge judiciaire ?
Peut-on soutenir que le juge administratif, par essence, n'est pas capable de défendre les libertés ?
Le troisième argument tient à la matérialité d'Internet. Il n'est pas facile, techniquement, de retirer des contenus d'Internet et les contournements sont toujours possibles. Faut-il dès lors que le droit s'arrête là où l'Internet commence ? Le droit d'auteur serait pulvérisé sur Internet ; la propriété intellectuelle détruite, on ne pourrait plus rien faire par rapport à la diffamation, à l'injure sur Internet...
Mme Nathalie Goulet. - Hélas, non !
M. Jean-Pierre Sueur. - On ne pourrait rien faire contre ces sites qui diffusent des images atroces de décapitation, de crucifixion ? Je ne m'y résous pas. Je voterai cet article, car je ne me résigne pas à une telle abdication du droit.
M. Jean-Claude Leconte. - Ce n'est pas parce que nous votons que la croissance est à 3 % qu'elle le sera, monsieur Sueur ! Idem pour Internet. Je ne voterai pas cet article ni le suivant - sauf les alinéas 1 et 2, qui complètent utilement la loi sur l'économie numérique. En revanche, le blocage administratif n'est pas adapté. Même dans les pays totalitaires, on ne sécurise pas les réseaux - comme le fait le Sénat - pour ne pas bloquer l'activité économique. Dès lors que l'on bloque des sites, il y forcément des contournements. Voter une loi qui n'est pas opérationnelle, qui est contraire à la réalité technique, n'est pas crédible.
Cela ne contribuera pas à faire des internautes des citoyens d'Internet. Mieux vaudrait pouvoir suivre ceux qui consultent des sites terroristes que les inciter à se mettre dans l'illégalité.
Enfin, rappelons que dans beaucoup de pays totalitaires, Internet a permis d'accéder à l'information : c'est un grand progrès.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vrai.
Les amendements identiques nos1 rectifié et 65 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Mme Esther Benbassa. - Le Conseil constitutionnel a déjà noté « la difficulté fréquente d'apprécier la licéité d'un contenu ». C'est particulièrement vrai pour l'apologie d'actes de terrorisme. En 2012, si la plateforme du ministère de l'intérieur a recueilli 120 000 signalements, seulement 1 329 ont été transmis pour enquêtes à la police nationale ou à la gendarmerie.
Cessons de modifier cette partie de la loi de 2004 sur la responsabilité pénale des hébergeurs. En janvier dernier, le Gouvernement avait promis une consultation et un projet de loi avant toute nouvelle modification.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
et de leur apologie
II. - Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou l'apologie de tels actes
Mme Esther Benbassa. - Amendement de coordination avec l'amendement n°44 à l'article 4.
Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième »
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Simple coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
I. - Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
II. - Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au dernier alinéa, les mots : « , cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ».
IV. - Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code le justifient, l'autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23. Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la présente loi.
« En l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de quarante-huit heures, l'autorité administrative peut notifier aux personnes mentionnées au même 1 la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23. Elles doivent alors procéder sans délai aux opérations empêchant l'accès à ces adresses. Toutefois, en l'absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III, l'autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la première phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du présent article.
« L'autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées respectivement aux premier et deuxième alinéas à une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée s'assure de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste. Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l'autorité administrative d'y mettre fin. Si l'autorité administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête.
« La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.
« Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6. »
V. - Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « , cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « et cinquième » ;
2° Après les mots : « 7 du I », sont insérés les mots : « ni à celles prévues à l'article 6-1 de la présente loi » ;
3° Après la référence : « II », sont insérés les mots : « du présent article ».
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Proposition de réécriture complète, plus claire que les multiples renvois actuels.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°95 à l'amendement n°90 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 90, alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
vingt-quatre heures
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avec un délai de 48 heures, on laisse le temps au transfert d'un certain nombre de contenus, ce qui pourrait nous faire entrer dans un cycle de démarches sans fin.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°92 à l'amendement n°90 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Amendement n° 90, alinéa 14, première phrase
Après le mot :
désignée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les députés ont décidé de confier à la Cnil le soin de désigner une personnalité qualifiée, dont l'indépendance et la compétence sont reconnues. Cette personne doit être désignée au sein de la Cnil. En effet, il serait étrange de confier à une Autorité administrative indépendante le soin de désigner une personnalité étrangère à elle-même.
Je rends hommage à cette occasion à M. Patrice Gélard, qui s'est attaqué à la prolifération de ces autorités administratives indépendantes ; il a déposé tout à la fin de son mandat sénatorial deux proposition de loi en la matière qu'il m'a demandé de cosigner.
Gaëtan Gorce est un membre éminent de la Cnil. Pourquoi ces personnalités qualifiées ne désignent-elles d'autres personnes ou autorités ? Ne nous éloignons pas trop des principes simples énoncés par Montesquieu.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°94 à l'amendement n°90 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 90, après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne. La procédure prévue au troisième alinéa du présent article est applicable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Une telle disposition existe déjà pour les jeux en ligne.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Leconte et Gorce.
Alinéas 3 à 12
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Yves Leconte. - La coopération avec les grands opérateurs est importante. Les médias sont sans doute totalitaires mais ils ont aussi le mérite d'obliger les États à repenser leurs rapports avec la société civile. N'ayons pas une attitude telle que notre pays serait vu comme ne comprenant pas les réalités d'Internet.
Un blocage administratif serait facile à détourner, ce n'est pas la solution. Faisons plutôt le pari de l'intelligence des opérateurs de réseau, convainquons-les qu'ils n'ont pas intérêt à faire certaines propagandes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°51, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Mme Esther Benbassa. - Même chose.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par MM. Gorce et Leconte.
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
M. Gaëtan Gorce. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code le justifient, l'autorité administrative peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, toute mesure permettant de demander à toute personne mentionnée au III du présent article ou aux personnes mentionnées au 2 du présent I de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23. Cette ordonnance autorise l'autorité administrative à informer simultanément les personnes mentionnées au 1 du présent I.
« Une personnalité qualifiée est désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. Cette personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d'activité sur la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait, ainsi que des recommandations. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
Mme Françoise Laborde. - Le blocage administratif est contestable juridiquement et au regard de son efficacité. Après la Loppsi, les négociations entre pouvoirs publics et acteurs d'Internet ont achoppé. Les arguments à l'encontre de cette procédure ne peuvent être balayés d'un revers de main. Il y a par exemple le fait que la persistance de certains sites est utile pour les Renseignements généraux.
Nous proposons de remplacer ce blocage administratif par une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris, sur le modèle du blocage des sites de jeux d'argent et de hasard. Nous modifions, en conséquence, les missions confiées à la personnalité qualifiée nommée à la Cnil.
Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le juge des libertés et de la détention
II. - Alinéa 5, première et dernière phrases
Remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le juge des libertés et de la détention
Mme Leila Aïchi. - Comme l'indique la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ce blocage administratif est de nature à brouiller la distinction classique entre police administrative et police judiciaire. Le blocage d'un site étant une ingérence grave dans la liberté d'expression et de communication, l'intervention d'un juge est nécessaire. Seul le juge des libertés, par son indépendance, est à même d'assurer une réelle protection de la liberté d'expression, en accord avec la décision de la Cour de cassation et avec les exigences de la Cour européenne.
Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
vingt-quatre heures
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je m'en suis déjà expliqué.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 5
Après le mot :
heures
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou en l'absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du présent article des informations mentionnées à ce même III, l'autorité administrative peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux personnes mentionnées au 1 du présent I d'empêcher l'accès sans délai aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23. Après une demande de retrait des contenus dans les vingt-quatre heures selon les modalités prévues à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative peut également notifier aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne qui reprendraient le contenu des adresses dont l'accès aurait été interdit par la décision prévue à la phase précédente et auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. L'autorité administrative peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du contenu par un moteur de recherche ou un annuaire.
Mme Esther Benbassa. - Le blocage ne doit pas être décidé par l'autorité administrative, mais par un juge. L'amendement s'inspire du dispositif retenu pour le blocage des sites illégaux de jeux d'argent en ligne, via l'Arjel.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Navarro et Adnot et Mme N. Goulet.
Alinéa 5, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et sans que cela ne puisse porter atteinte aux obligations pesant sur ces personnes au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
Mme Nathalie Goulet. - La solution technique que devront mettre en oeuvre les opérateurs de réseau ne doit pas affaiblir leur capacité à assurer un service sans perturbation. Cet amendement assure le respect de l'ordre public tout en évitant tout risque de surblocage.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Gorce.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
M. Gaëtan Gorce. - Je souhaite supprimer l'intervention de la Cnil, discutable sur la forme et aussi sur le fond. Le blocage est une mesure symbolique, utile à ce titre. Dussé-je déplaire au président Sueur, je crains que son ambition de rendre ainsi Internet plus respectueux du droit risque d'être déçue. Il faut procéder autrement. Le ministre, en évoquant son choix de la méthode la moins intrusive, montre qu'il est conscient du problème.
En l'état de la loi de 1978, la mission confiée par le projet de loi à la Cnil ne relève pas de sa vocation. Certes, le législateur peut toujours compléter la loi. Mais on demande en fait à l'autorité de servir de garant, en l'absence du juge judiciaire. S'agit-il de protéger les contenus ? C'est une tâche difficile.
On ne peut pour autant s'en remettre en la matière aux seuls hébergeurs, qui peuvent relever de cultures politique et juridique différentes de la nôtre. Il faut, sans doute, réfléchir à un autre mécanisme de régulation.
Il serait souhaitable que nous réfléchissions à l'ensemble du problème, en y incluant la prévention. En l'affaire, l'Assemblée nationale a fait preuve d'une certaine improvisation.
Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
désignée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°52 : contrairement à ce que croit son auteur, une mise en responsabilité des hébergeurs, un échange amiable sont prévus. Après un débat prolongé, la commission s'est convaincue qu'il n'était pas réaliste de séparer la provocation de l'apologie, qui sont des délits jumeaux : avis défavorable à l'amendement n°50.
Quant au sous-amendement n°95, je tiens que 48 heures est un meilleur délai : il vaut mieux laisser un peu plus de temps aux hébergeurs, si l'on appelle à leur responsabilité. Je crains que ceux qui s'organisent pour le faire puissent faire migrer leurs sites en 24 heures. Je répercute l'avis défavorable de la commission, mais si le Sénat suivait le Gouvernement, cela ne nuirait pas à la cohérence du texte.
M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Quant au sous-amendement n°92, il paraît devoir être suivi, à condition qu'il soit complété par l'ajout d'une durée de cinq ans non renouvelable.
M. Jean-Pierre Sueur. - D'accord.
Mme la présidente. - En voici la nouvelle rédaction : Sous-amendement n°92 rectifié à l'amendement n°90 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Amendement n° 90, alinéa 14, première phrase
Après le mot :
désignée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Le déréférencement est une mesure efficace. Le sous-amendement n°94 compense une petite lacune : avis favorable. Défavorable à l'amendement n°8 rectifié : la mise en demeure et en responsabilité des hébergeurs doit être assortie d'une sanction. Même avis sur les amendements nos51 et 28.
L'intervention du juge judiciaire, prévue par l'amendement n°23 rectifié, expose à des délais difficilement maîtrisables qui laisseraient ouverte la possibilité de réitération des contenus : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°69.
L'avis de la commission des lois est défavorable à l'amendement n°77. Pour ma part, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que le Sénat le vote. Avis défavorable à l'amendement n°53. L'amendement n°6 rectifié ter est satisfait. Les dispositions du code des postes et télécommunications restent en vigueur, ce projet de loi ne les met nullement en cause.
C'est après un débat approfondi que la commission des lois s'est fait une conviction sur l'amendement n°29. Point là d'« improvisation ». Que M. Gorce veuille bien faire le crédit à d'autres qu'ils réfléchissent avant d'agir, même s'ils ne partagent pas son avis.
M. Gaëtan Gorce. - Je n'ai jamais dit le contraire.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Si. Vous avez eu une formule pour le moins désobligeante. Cela peut arriver à tout le monde.
M. Gaëtan Gorce. - Je me corrigerai !
M. Alain Richard, co-rapporteur. - La commission confirme qu'il faut un représentant de la Cnil, mais qu'il préserve aussi son indépendance personnelle. Avis défavorable à l'amendement n°29.
L'amendement n°33 rectifié n'a plus d'objet : retrait.
M. Jean-Pierre Sueur. - Bien sûr !
L'amendement n°33 rectifié est retiré.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Les positions du rapporteur recouvrent en tout point celles du Gouvernement.
L'amendement n°52 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50.
L'amendement n°84 rectifié est adopté.
Le sous-amendement n°95 n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°92 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur. - À l'unanimité !
Le sous-amendement n°94 est adopté.
L'amendement n°90, ainsi sous-amendé, est adopté.
Les amendements nos8 rectifié, 51, 28, 23 rectifié, 69, 77, 53, 6 rectifié ter, 29 n'ont plus d'objet.
M. Gaëtan Gorce. - Je voterai contre cet article. Je ne suis pas contre le blocage par principe mais on commet une erreur en ne le confiant pas au juge judiciaire.
M. Jean-Yves Leconte. - Moi aussi. Cet article contribue négativement à l'image de la France et à l'évolution souhaitable d'Internet, que nous voulons humaniste.
Mme Nathalie Goulet. - Je ferai comme mes deux collègues.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, dans les conditions de perquisition prévues au présent code,
Mme Françoise Laborde. - Les restrictions propres au régime de la perquisition sont inadaptées à ce type d'action purement informatique et alourdit inutilement la procédure. La dématérialisation appelle de nouvelles procédures, tout aussi protectrices des libertés publiques, mais plus efficaces.
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 5
Après le mot :
judiciaire
insérer les mots :
, sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention,
Mme Leila Aïchi. - Une telle procédure exceptionnelle doit être encadrée par le juge des libertés et de la détention, seul à même d'assurer une protection des données et de la vie privée, en accord avec la décision de la Cour de cassation et avec les exigences de la Cour européenne.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. Je me suis moi-même interrogé. Je crois que l'on peut conserver le terme inséré dans le code de procédure pénale. L'amendement n°24 rectifié, à la réflexion, ne se justifie pas. Concernant l'amendement n°70, il faut veiller à ne pas accumuler les interventions du juge des libertés et de la détention, pour la bonne administration de la justice. En fin d'instruction, la procédure sera appréciée par le juge ; des abus pourraient faire tomber toute la procédure ; c'est une garantie.
L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°70.
L'article 10 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 60-1, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « informations » ;
2° À la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « informations ».
Mme Françoise Laborde. - J'ai été prise de court, je voulais retirer notre amendement précédent.
Si la Cour de cassation privilégie une interprétation large de la notion de documents numériques, il faut adapter davantage le code de procédure pénale à la lutte contre la cybercriminalité, préciser l'objet des réquisitions numériques afin de tenir compte à la fois des réalités relatives à ces saisies et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Avis favorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°25 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 60-1 et au quatrième alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par les mots : « 75 000 euros et, en cas de récidive, de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ».
Mme Françoise Laborde. - L'amende de 3 750 euros est trop peu dissuasive. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de M. Marc Robert sur la cybercriminalité, afin de renforcer la répression de ce type d'actes qui portent atteinte à l'enquête pénale.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Il faut maintenir la cohérence de l'échelle des peines. S'agissant de l'inobservation d'une procédure, une telle amende est disproportionnée. Je vous suggère de ne pas insister dans ce domaine. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.
Les articles 11, 11 bis, 12, 12 bis et 13 sont successivement adoptés.
ARTICLE 13 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 706-35-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 » sont remplacées par les références : « 225-4-1 et 225-4-8 à 225-4-9, 225-5 à 225-6 » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; ».
2° Après le 2° de l'article 706-47-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; »
II. - L'article 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des données » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuve et les données » ;
2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. »
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 13 bis.
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - La possibilité pour le juge d'instruction d'autoriser les OPJ à mettre en place des dispositifs de captation des données, dits « chevaux de Troie informatiques », a été prévue par l'article 36 de la loi du 14 mars 2011.
Pour répondre aux inquiétudes de la Cnil, ces dispositifs sont soumis à une autorisation administrative afin de contrôler le matériel et les logiciels qui, par nature, portent atteinte à la vie privée et au secret des correspondances.
Votre commission des lois a supprimé cette autorisation administrative. Il en résulte que magistrats et OPJ pourront recourir à des logiciels qui n'auront pas été expertisés par l'Anssi et il sera ainsi techniquement possible, pour un vendeur négligeant ou malveillant, de concevoir un dispositif apte à prendre le contrôle des systèmes d'information des OPJ qui l'utiliseront. Le logiciel pourrait également être configuré pour diffuser les données captées à d'autres personnes que celles autorisées à en connaître. On pourrait ainsi compromettre les systèmes d'information de la police judiciaire et porter une atteinte grave à la vie privée des personnes mises en cause.
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Alinéa 3
Après le mot :
experts
insérer les mots :
figurant sur une liste fixée par décret
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Le risque technique invoqué par le ministre existe. Nous pensions pouvoir le réparer par décret. De nombreux interlocuteurs judiciaires ont fait état de la lenteur de la procédure d'agrément de l'Anssi. Pourriez-vous nous rassurer sur la diligence de l'Anssi ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je comprends votre inquiétude et vous donne toute l'assurance souhaitée.
L'amendement n°89 est retiré.
L'amendement n°78 est adopté.
L'article 14, modifié, est adopté.
ARTICLE 15
Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Leila Aïchi. - L'article 15 porte le délai de conservation de données personnelles numériques dans le cadre d'une procédure judiciaire dans la lutte contre le terrorisme de 10 à 30 jours. La commission des lois a restreint cette mesure « à titre exceptionnel ». En dépit de cette avancée, un tel délai entraîne un risque non négligeable de déperdition, voire de divulgation du renseignement. On risquerait ainsi de remettre en cause le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ce, pour un nombre limité d'interceptions liées au terrorisme.
Ces nouvelles dispositions pourraient porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée garanti à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - La commission préfère son propre texte. Le délai de conservation des écoutes non transcrites reste de dix jours, il peut être porté à trente jours lorsque le décryptage ou la traduction posent des difficultés particulières. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°71 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Au premier alinéa de l'article L. 242-6 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement rétablit la durée de conservation des interceptions de sécurité à trente jours, compte tenu des difficultés de la transcription de ces interceptions de sécurité dans les dix jours pour les langues dans lesquelles les interprètes sont peu nombreux, et de l'éclairage nouveau que ces interceptions peuvent connaître à la lumière de faits inconnus dans le délai de dix jours.
Le contrôle de la CNCIS est effectif, puisque celle-ci est rendue destinataire des transcriptions. Toutefois, ajouter à cette transmission une procédure d'autorisation formelle rendrait ce dispositif complexe et peu opérant.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avions déjà eu cette discussion lors de la loi de 1991. Le délai de transcription peut poser problème dans quelques affaires seulement. Le terrorisme ne représente que 17 % des interceptions contrôlées, même si ce pourcentage augmente. C'est la transcription qui permet de valider le motif de l'interception. Notre système est performant par rapport à celui d'autres pays, car il concilie efficacité et contrôle des interceptions. On ne peut pas généraliser les trente jours : ce serait déséquilibrer un dispositif qui fonctionne à la satisfaction générale. Les Premiers ministres ont toujours suivi les avis de la CNCIS. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Ce débat a déjà eu lieu en commission. Depuis la loi de 1991, le contexte a évolué, avec l'essor de la société numérique et l'émergence de phénomènes nouveaux. Pour un certain nombre d'interceptions en matière de terrorisme, un délai supplémentaire s'impose. Ce n'est pas une question de confort. Je suis comme vous viscéralement attaché à la nécessité d'un équilibre et au contrôle de la CNCIS, mais il s'agit de répondre à un problème opérationnel concret. Je prends acte que, pour l'heure, nous n'avons pas pu trouver d'accord.
L'amendement n°79 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
L'article 15 ter est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Courtois, Frassa et Gournac.
Après l'article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en prison. »
M. Christophe-André Frassa. - La prison reste l'un des principaux lieux de radicalisation, en raison des contacts entre détenus. Afin d'éviter le prosélytisme et l'endoctrinement islamiste, il conviendrait de repenser l'organisation des prisons et d'isoler systématiquement tout individu condamné pour des actes de terrorisme.
Ne vous méprenez pas sur notre intention. Il n'est pas question, comme cela a été dit en commission, de prévoir une forme de double peine, mais une mise à l'écart pour éviter l'endoctrinement. Par ailleurs, il faut former les imams qui interviennent auprès des détenus.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Défavorable. La loi pénitentiaire répond à votre préoccupation.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
M. Christophe-André Frassa. - Je retire l'amendement, mais l'application de la loi pénitentiaire est encore imparfaite. La mise à l'écart de prisonniers dangereux me paraît indispensable. Nous verrons, à l'usage, si la loi est si efficace...
L'amendement n°15 rectifié est retiré.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Si chacun fait un effort de concision, nous pourrons terminer la discussion des articles avant la suspension...
Mme la présidente. - Le vote sur l'ensemble devra avoir lieu après, compte tenu des demandes d'explication de vote.
L'amendement n°54 n'est pas défendu.
L'article 15 quater demeure supprimé.
Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6341-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6341-.... - En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en oeuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application ne peut excéder trois mois. Ces mesures peuvent être reconduites dans les mêmes conditions.
« Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en oeuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'évolution de la menace terroriste, notamment à l'encontre de l'aviation civile, et la vulnérabilité de certains aéroports étrangers rendent indispensables des mesures de sûreté complémentaires sur des vols desservant la France depuis des escales jugées sensibles.
L'amendement n°82, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 15 QUINQUIES
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 141-1. - La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par voie réglementaire.
« Chapitre II
« Défenseur des droits
« Art. L. 142-1. - Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. » ;
2° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales
« Art. L. 434-1. - Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'État. » ;
3° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogé ;
4° Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont complétés par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au titre VII : l'article L. 271-1. » ;
5° L'article L. 285-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :
« ?Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.? » ;
6° L'article L. 286-2 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :
« ?Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.? » ;
7° L'article L. 287-2 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° L'article L. 271-1 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« ?Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.? » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. » ;
8° Le 9° de l'article L. 645-1 est ainsi rédigé :
« 9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : ? dans sa rédaction applicable en Polynésie française ? ; »
9° Le 10° de l'article L. 646-1 est ainsi rédigé :
« 10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : ? dans sa rédaction applicable en Nouvelle Calédonie? ; »
10° Le 9° de l'article L. 647-1 est ainsi rédigé :
« 9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : ? dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna? ; »
11° Le dernier alinéa des articles L. 251-2 et L. 252-2 est supprimé ;
12° À la seconde phrase de l'article L. 262-1, la référence « III » est remplacée par la référence « II » ;
13° Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article L. 634-4 sont ainsi rédigées :
« Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. »
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Le code de la sécurité intérieure a été adopté sous forme d'ordonnance mais le projet de loi de ratification, déposé, n'a pas encore été examiné par le Parlement. Le Gouvernement propose, de façon un peu audacieuse, de procéder à la ratification dans ce texte.
Si nous en sommes d'accord, l'amendement n°88 apporte quelques corrections, d'importance inégale, au texte du code. Nous avons ainsi revu les mesures concernant la vidéosurveillance, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°96 à l'amendement n°88 de M. Hyest, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 88, alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Les dispositions permettant aux commerçants d'installer des dispositifs de vidéo-protection sur la voie publique, pour assurer la protection immédiate des abords de leurs bâtiments dans des secteurs particulièrement exposés, ont une réelle utilité. Elles respectent précisément la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
J'ajoute que le plafonnement des amendes au niveau proposé n'est guère dissuasif.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement.
Le plafonnement des amendes est une exigence constitutionnelle. Et nous ne parlons pas ici d'infractions financières, mais d'infractions de sécurité. Nous ne pouvons suivre le ministre.
Lorsqu'on procède à la ratification d'un code entier de cette manière, mieux vaut modérer au maximum les ajouts et modifications que nous y apportons...
Le sous-amendement n°96 est adopté.
L'amendement n°88, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 15 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
II. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est supprimé.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Dans une logique d'adaptation de la législation à la menace terroriste, le Gouvernement propose des dispositions en matière de transport.
M. Alain Richard, co-rapporteur. - De telles mesures doivent-elles être ou non à durée déterminée ? L'efficacité de ces dispositions, déjà reconduites à deux reprises et conformes à notre état de droit, justifie qu'on les pérennise. Avis favorable.
M. Jean-Claude Requier. - Difficile, on le sait, de concilier liberté et sécurité. Ce texte est bien équilibré : je le voterai, comme les autres membres du RDSE.
M. Gaëtan Gorce. - Je m'abstiendrai sur l'amendement n°81. Il est bien délicat de voter pareilles dispositions dans ces conditions.
L'amendement n°81 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 16 est adopté, ainsi que l'article 17.
ARTICLE 18
Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer la référence :
15 ter
par la référence :
15 sexies
L'amendement de coordination n°91, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
L'amendement n°37 n'est pas défendu.
La séance est suspendue à 12 h 55.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.