Comptes rendus analytiques officiels du 21 juillet 2014

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Je serai bref, car la discussion a déjà été longue en première lecture.

Ce texte confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre l'assainissement budgétaire. Il prévoit la part de l'État dans ses économies de 4 milliards d'euros en gestion pour combler l'écart entre prévisions et déficit constaté : c'est 1,6 milliard d'euros d'annulations de crédits, dont 1 milliard sur crédits frais, hors réserve de précaution.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit quant à lui 1,1 milliard d'économies.

Les deux textes mettent également en oeuvre les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. L'impôt sur le revenu est allégé pour les contribuables les plus modestes : 1,2 milliard d'euros de pouvoir d'achat leur est redistribué, financé par le produit de la lutte contre la fraude.

Après les hausses de prélèvements en 2012 et 2013, l'assainissement des comptes est poursuivi par un effort d'économies, comme le prévoyait le projet de loi de programmation des finances publiques.

Nous mobilisons de nouveaux moyens en faveur de l'emploi, sous forme de nouveaux allègements de coût du travail. Nous améliorons la progressivité du système fiscal ; après les hausses d'impôt pour les plus aisés, ce seront des allègements au profit des ménages modestes et des classes moyennes.

Le Gouvernement souhaite que vous adoptiez ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances .  - Nous discutons à nouveau d'un texte rejeté en première lecture - sans même que nous l'ayons examiné en entier. Ce cas de figure devient fréquent en matière financière.

La CMP réunie la semaine dernière a échoué, car aucune rédaction susceptible d'adoption dans les mêmes termes par les deux chambres n'a pu être trouvée. L'Assemblée nationale a donc eu la dernière main.

À l'article liminaire, elle est revenue - comme le Sénat l'avait souhaité - à la version initiale des soldes conjoncturel et structurel.

À l'article premier ter, elle a rétabli la disposition proposée par Jacques Mézard sur l'éligibilité des entreprises à l'éco-prêt.

À l'article 2 bis, elle a rétabli la proposition de François Patriat et André Reichardt relative aux chambres consulaires.

À l'article premier quater, l'Assemblée nationale a rendu le dispositif sur les droits des tabacs conforme au droit européen.

À l'article 2, elle a réaffirmé l'objectif de 500 000 apprentis d'ici 2017 et modifié la taxe d'apprentissage en conséquence : la part régionale sera compensée par des affectations de TICPE. Des mesures de soutien aux entreprises de moins de 250 salariés ont en outre été votées.

À l'article 4 bis, l'annulation de 204 102 euros de crédits pour l'Institut national de l'audiovisuel a été supprimée, contre l'avis du Gouvernement et une majoration à due concurrence accordée à France Télévisions.

À l'article 5 bis, l'Assemblée a fixé à 2 500 véhicules jour le trafic à partir duquel s'appliquera la taxe de transit poids lourds.

À l'article 5 quater, l'Assemblée nationale a commandé au Gouvernement avant le 1^er octobre un rapport sur l'impact financier des dispositions concernant le versement transport sur les associations.

À l'article 5 sexies, elle a adopté un amendement rédactionnel sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, comme le Sénat l'avait souhaité.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également reporté à 2015 l'application des articles relatifs à la hausse de la taxe de séjour, le temps qu'une concertation soit menée avec les professionnels.

Au nom de la commission des finances, je vous invite à adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Si vous le souhaitiez, je pourrais revenir sur les raisons qui ont conduit une large majorité de cette assemblée à rejeter le texte. Je me bornerai sinon à rappeler le recul de l'objectif de déficit, l'insuffisant effort structurel, et le fait que le taux d'évolution des dépenses publiques en volume ne repose que sur l'allègement de la charge de la dette...

J'évoquerai plus en détail quatre points qui n'ont pas été assez soulignés. D'abord, la prévision d'inflation est jugée un peu élevée par les économistes : quel sera l'effet d'une moindre inflation par rapport aux prévisions, sur le redressement des comptes publics ? La revalorisation des prestations indexées sera moindre mais il sera plus difficile de maîtriser les dépenses en volume et d'atteindre l'objectif structurel en dépense.

Ensuite, la charge de la dette : nous empruntons à des taux historiquement bas parce que nous avons la confiance de nos créanciers...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Eh bien ! C'est très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est le constat de la situation à un moment donné. En mai et juin, les deux tiers ou les trois quarts de nos émissions de dette auraient été souscrits par des investisseurs japonais. Leur appétence ne traduit-elle pas des anticipations de déflation dans la zone euro ?

Troisième point : la politique économique dans son ensemble. En cette fin de semestre européen, il faut évoquer les débats sur la réforme du pacte de stabilité. Le nouveau président de la Commission européenne est réputé favorable à son assouplissement. Que faut-il en attendre ? Le président du Conseil italien, Matteo Renzi, propose de retirer du calcul du déficit les cofinancements et les investissements dans le numérique ; le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, a, lui, une lecture plus orthodoxe du pacte. Où se situe la France dans ce débat ? Tout window dressing serait sans effet sur le déficit...

Un mot sur notre compétitivité, enfin. Tout le monde s'accorde sur l'objectif... En première lecture, j'avais déposé un amendement rendant plus attractif le régime applicable aux impatriés, afin de faciliter la réinstallation des cadres d'entreprises internationales, dont seule une minorité siège à Paris. En nouvelle lecture, pour conforter le régime fiscal des Epic, Mme Bricq et moi-même avons déposé des amendements sur l'intégration fiscale pour tirer les conséquences fiscales de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 juin dernier : il s'agit de prévoir la possibilité de constituer un groupe fiscal composé uniquement de sociétés soeurs, détenues par une société mère établie dans un autre État membre.

Agissons vite : envoyons un signal aux grands groupes européens désireux de s'implanter sur notre territoire.

Monsieur le ministre, vous n'attendez certainement pas du Sénat qu'il se déjuge. Au groupe UMP, nous nous apprêtons à réitérer notre refus, signe du jugement très négatif que nous portons sur la politique économique, financière et sociale du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Delahaye .  - Depuis la première lecture, l'Assemblée nationale a procédé à quelques modifications. Sur le mode de calcul des déficits structurel et conjoncturel, la sagesse du Sénat a été suivie. Au demeurant, ce sujet est trop complexe pour nos concitoyens. Mieux vaut parler de déficit tout court.

Je doute que les crédits nouveaux destinés à l'apprentissage suffisent. Je le souhaite néanmoins.

Sur la taxe de séjour, mieux vaut en effet attendre des études complémentaires.

Notre avis n'a pas changé depuis la première lecture. D'abord, le déficit se creuse, d'1,4 milliard par rapport à la loi de finances initiale, de 10 milliards d'euros par rapport à 2013. C'est inacceptable.

En matière de recettes, le compte n'y est pas. La promesse du Premier ministre de baisser les charges pesant sur les plus modestes est concrétisée, mais était-ce la priorité ? Cette mesure favorisera les importations, au détriment de nos entreprises. La baisse de l'impôt sur les sociétés, elle, ne commencera qu'en 2017...

Les décisions ne sont pas équitables. Les dépenses publiques, qui s'élèvent à 1 200 milliards d'euros, progressent de 110 milliards d'euros par an, 70 milliards si l'on retranche les 50 milliards d'économies prévues... C'est encore beaucoup trop.

De 2015 à 2017, les dotations aux collectivités territoriales baisseront de 11 milliards d'euros. Ce sont bien les dindons de la farce ! Le logiciel de Bercy doit être revu. Sans taxe professionnelle, avec des droits de mutation en baisse et des recettes globales moins dynamiques, les collectivités territoriales vont vivre des temps très difficiles... Sur ces difficultés, ce projet de loi de finances rectificative est muet.

J'espère que les élections sénatoriales de septembre prochain dégageront une majorité qui nous permettra de faire de vraies propositions, et plus seulement de nous opposer. Pour l'heure, nous nous opposerons à nouveau à ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Bocquet .  - Un sentiment de déjà-vu nous habite. Hormis les articles relatifs à la taxe de séjour, supprimés, ce texte ne tient guère compte de la position du Sénat.

Il nous faudra réfléchir plus profondément aux transports parisiens, instruments de compétitivité et de bien-être des Franciliens, résidents étrangers ou locaux.

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Éric Bocquet.  - Il faudra procéder autrement que par des baisses du coût du travail. Le versement transport est un impôt intelligent et source d'économies : confortons-le.

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité vise en fait à rendre les entreprises de moins en moins responsables.

Tandis que la crise appauvrit les pauvres et profite aux riches, les inégalités, de revenus et de patrimoine, ne cessent de croître. À force d'alléger l'ISF, pour l'investissement locatif par exemple, nous avons créé une rente pour les ménages les plus aisés. Magnifique système libéral, sans risque, où les impôts de tous profitent à quelques investisseurs avisés, sans résoudre, loin de là, la crise du logement.

Le pacte de responsabilité et de solidarité est fondé sur le dogme du « coût du travail » qui réserve des surprises. Un magazine économique mensuel révèle ainsi la bonne santé des exportateurs de montres suisses, où le coût du travail est pourtant élevé...

Ce projet de loi prévoit de nouveaux allègements fiscaux et sociaux.

La ristourne d'impôt accordée à 3 millions de ménages ne fait que masquer les 40 milliards dont bénéficieront les entreprises jusqu'en 2017. La mission Guené-Demessine vient de révéler l'hypothétique efficacité des exonérations de cotisations sur l'emploi, on en rajoute une couche. Sans ces allégements injustifiés, il y a belle lurette que nos comptes seraient revenus dans les clous du pacte de stabilité. L'endettement des ménages et des entreprises est désormais excessif mais ils ont un patrimoine. La dette des organismes publics, brandie comme un épouvantail à moineaux, n'est pas un mal en soi, sauf lorsqu'elle devient un outil de politique budgétaire conduisant à l'adoption de pactes budgétaires de déresponsabilisation et de désolidarisation. La politique de l'offre va continuer dans ce sens.

Nous rejetons ce collectif sans hésitation.

M. Robert Tropeano .  - MM. Collin et Fortassin se sont exprimés au nom de notre groupe en première lecture. Nous regrettons le vote du Sénat mais approuvons certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale sur la taxe de séjour nationale, par exemple, ou la taxe de séjour régionale destinée à financer les infrastructures du Grand Paris, finalement supprimée.

Les améliorations apportées au dispositif d'éco-prêt à taux zéro nous satisfont également.

Nous avons longuement débattu, en première lecture, de l'apprentissage, grâce à l'amendement de Mme Lienemann. Nous y voyons un outil majeur pour lutter contre le chômage endémique des jeunes.

Après les annonces du Gouvernement, les députés ont amendé le texte pour débloquer 146 millions d'euros en faveur des jeunes. Nous nous en réjouissons.

Un mot sur l'article 5 sexies. L'attribution du produit de la TCCFE aux syndicats d'électricité et non plus aux communes a suscité l'ire de nombreux élus. D'où la proposition de loi que nous avons déposée, adoptée à l'unanimité au Sénat le 29 mai dernier. Le projet de loi initial comportait une erreur rédactionnelle fâcheuse : en nouvelle lecture, les députés l'ont heureusement corrigée, à l'instigation de notre rapporteur général. Nouvelle preuve de l'utilité du bicamérisme. Le nouveau texte nous donne toute satisfaction.

Le groupe RDSE votera donc très majoritairement pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin .  - Cette nouvelle lecture s'annonce sans grand suspense, mais offre l'occasion d'un bilan du travail parlementaire.

Notre groupe désapprouve le pacte de responsabilité qui profite aux entreprises sans aucune contrepartie. Nous refusons le diagnostic selon lequel la France souffrirait d'un problème d'offre. Nous subventionnons toujours une agriculture polluante, le diesel et les particules fines. Comment ne pas voir que ce modèle de production détruit l'environnement et s'acharne à sauvegarder à grands frais des filières condamnées ?

Nous avons le sentiment de ne pas être suffisamment entendus. Dans son intervention du 14 juillet le président de la République n'a même pas mentionné la réunion de la conférence mondiale sur le climat l'année prochaine à Paris...

Conditionner les aides aux entreprises s'impose. À défaut, les effets d'aubaine resteront la règle.

En première lecture, les députés avaient adopté une augmentation des taxes de séjour nationale et francilienne - avant de revenir sur leur vote... Cette taxe est pourtant nécessaire pour financer les infrastructures franciliennes.

On prend 220 millions d'euros sur la recherche et le développement durable, pour financer le nucléaire militaire...

Plus globalement, nous critiquons les débudgétisations. Ce phénomène n'est pas propre à la France. Dans l'Union européenne aussi les dépenses structurelles - de verdissement par exemple - financent finalement le fonctionnement. Le budget de la PAC en témoigne.

La chasse aux économies amène en effet à privilégier l'existant au détriment des investissements long terme. Les 200 000 euros rendus à l'INA témoignent de cette politique des économies improbables : l'INA avait été mis au régime sec et une partie de ses réserves ponctionnée l'an passé.

Les annonces faites sur l'apprentissage vont dans le bon sens, même si le financement ne sera abordé que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Parce qu'elle contient une mesure en faveur des ménages, les écologistes voteront la première partie de ce projet de loi de finances rectificative qui pourrait bien être la dernière examinée par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Francis Delattre .  - Cette année, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vous a imposé de déposer un projet de loi de finances rectificative devant l'écart entre les déficits prévus et constatés, mécanisme de correction oblige.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas cela !

M. Francis Delattre.  - Le Haut Conseil juge également vos prévisions de croissance excessives : elle sera de 0,7 % plutôt que de 1 %...

Les classes moyennes ressentiront bientôt les effets dévastateurs de votre politique fiscale. La prévision du déficit a été revue de 3,6 % à 3,8 %. Certes, la charge de la dette a diminué...

Le Gouvernement semble avoir tenu compte de certaines de nos critiques. Le Premier ministre a annoncé 200 millions supplémentaires pour l'apprentissage en 2015, ainsi que la réaffectation de la taxe d'apprentissage. Dont acte. Mais votre imprévisibilité altère la confiance des agents économiques. Ces 200 millions ne compenseront pas 550 millions pour les entreprises accueillant des jeunes en apprentissage. Votre objectif de 500 000 apprentis en 2017 s'ajoutera à la liste des objectifs non tenus.

Nous nous félicitons que le Gouvernement ait semblé nous entendre - le Premier ministre ayant promis une baisse d'impôt pour les classes moyennes... en 2017.

M. Christian Cambon.  - On verra !

M. Francis Delattre.  - Nous aurions préféré qu'elle s'applique dès maintenant. En réalité, le compte n'y est pas : progression des dépenses publiques, 1,2 milliard d'impôt sur le revenu déplacé. Que de chansons, de gestes, de la part de ce socialisme à la française, perclus de rhumatismes et de contradictions en quête de ses clientèles disparues... (M. Roger Karoutchi s'amuse)

Le déficit sera, à la fin de l'année, plus proche de 4 % que de 3,8 %.

On nous reproche de ne pas faire de propositions ? Reprenons celles de la Cour des comptes : suppression de 30 000 postes de fonctionnaires par an - 700 millions d'euros -, suppression de deux jours de RTT - 400 millions - jour de carence, meilleure maîtrise de la masse salariale...

Depuis l'arrivée de M. Valls à Matignon, on entend surtout parler de dépenses nouvelles. Il est vrai que limiter le nombre de fonctionnaires exigerait un peu de lucidité et de courage... La situation budgétaire réelle et les annonces médiatiques font douter que l'objectif de 50 milliards d'euros d'économies sera tenu. On peut surtout craindre une nouvelle progression de la dette, qui franchira bientôt les 2 000 milliards. Nous vivons à crédit dès le 1^er octobre.

Alléger les impôts des plus modestes ? Soit, mais financé comment ? Certainement pas par des recettes exceptionnelles. Le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires a été supprimé au forceps, en seconde délibération. Votre politique budgétaire nous enfonce dans le marasme. Voyez les résultats du fameux CICE : hausse des coûts salariaux de 1,2 % depuis le début 2014, supérieure à celle de l'Allemagne - 1,1 % -, de l'Espagne - 0,5 % - ou de l'Italie - -0,1 % ! -, ainsi qu'à la moyenne de la zone euro - 0,9 % -.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Et le chômage ? Cela ne vous intéresse pas ?

M. Francis Delattre.  - La surprotection du travail pénalise les jeunes qui entrent sur le marché. Le CICE nuit à l'emploi tout en alimentant la dette. Il nous faudra la rembourser ! Vous l'avez augmentée de 5,4 points.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Parole d'expert ! Vous ne manquez pas d'air !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il faut supporter l'opposition, monsieur le ministre.

M. Francis Delattre.  - Vos promesses sont loin. Le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Michèle André .  - Ne boudons pas notre plaisir de pouvoir débattre à nouveau, et de rappeler la cohérence de l'action gouvernementale en matière budgétaire.

L'UMP, elle, a doublé la dette publique en quelques années. Performance inédite !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Et oui ! Il faut le rappeler.

Mme Michèle André.  - 4 millions de ménages modestes verront leur impôt sur le revenu diminuer ; 2,7 millions ne seront plus imposables. Matraquage fiscal, dit l'UMP ? Ses députés ont voté contre cette mesure... Admirez la cohérence !

En deux ans, nous avons fait plus pour les contribuables les plus modestes que vous en dix ans.

M. Joël Guerriau.  - Cela reste à prouver !

Mme Michèle André.  - Parallèlement, nous avons demandé un effort aux plus aisés.

Les principales mesures du pacte de responsabilité et de solidarité relèvent du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale : il est bel et bien en train d'entrer en vigueur, comme le CICE.

Le débat d'orientation des finances publiques a été l'occasion d'insister sur l'importance de notre politique de redressement pour la compétitivité. Faut-il rappeler les tristes chiffres de la période 2002-2012 ? Déficit commercial record, 750 000 emplois détruits dans l'industrie ! Oui, la reprise se fait attendre mais, contrairement à vous, nous ne faisons pas que parler : nous agissons.

La réduction de la dépense publique se poursuit : moins 1,6 milliard sur le budget de l'État dans ce projet de loi. Nous avons réduit le déficit chaque année depuis notre arrivée au pouvoir. Entre 2012 et 2017, la dépense publique aura baissé de manière historique.

François Fillon, sous qui la dette publique a progressé de 600 milliards, réclame 100 milliards d'économies. Soit le tiers des dépenses de l'État hors dette et pensions. À supposer qu'elle soit applicable, une telle proposition aurait un effet récessif et les collectivités territoriales en feraient les frais.

En rejetant les textes budgétaires dès la première partie, vous vous épargnez d'avoir à formuler des propositions. Ce n'est pas notre façon de faire, et nous soutiendrons bien entendu ce texte en faveur des plus modestes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq .  - Le Gouvernement fait ce qu'il a à faire, il met en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014. Le fil rouge est celui de la maîtrise de la dépense.

Le Gouvernement est revenu à la définition initiale du solde structurel, comme l'y incitait le rapporteur général du Sénat.

Le dispositif de substitution à l'écotaxe, que l'on appelle maintenant péage de transit, était attendu. Nous lui avions apporté notre soutien en commission. Moins attendu, le débat sur la taxe de séjour. Nous avions fait une proposition de conciliation, en insistant sur la nécessaire concertation avec les professionnels.

Il faudra trouver des financements complémentaires pour l'Afitf : rendez-vous fin septembre, avec le projet de loi de finances. Sur la taxe de séjour, nous avions proposé d'attendre la remise du rapport Rabin-Woerth. Finalement, l'Assemblée nationale a voté la suppression du dispositif. Le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution dans le projet de loi de finances pour 2015 afin de dégager 140 millions d'euros pour les infrastructures de transport ferroviaire. Élue francilienne, je m'en félicite : le Gouvernement tient ici un engagement du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. M. Valls, lui aussi élu francilien, sait combien il est nécessaire de rénover notre réseau.

La commission des finances du Sénat s'inquiète des distorsions européennes en matière de fiscalité des entreprises. La décision du 12 juin 2014 de la Cour de Luxembourg consacre une nouvelle forme d'intégration fiscale : horizontale entre sociétés soeurs. Cette guerre fiscale au sein de l'Union européenne est nuisible.

Le nouveau président de la Commission européenne s'est engagé à se pencher sur les politiques attractives des différents États membres, notamment celle des Pays-Bas, champions toutes catégories en la matière. Avec Philippe Marini, nous avons déposé un amendement d'appel car il est urgent de mettre fin à ces distorsions de concurrence. Même les entreprises américaines viennent s'installer aux Pays-Bas. Faut-il attendre que la régulation vienne d'outre-Atlantique ? Le ministre Le Drian a annoncé une fusion dans l'industrie de la défense entre une entreprise française, Nexter, et une entreprise allemande, KMW, avec une holding aux Pays-Bas. Au moins, que la règle de la CJUE s'applique à la filiale française ! Espérons que le Gouvernement entendra notre appel. (Applaudissements au banc de la commission)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État .  - Sur l'apprentissage, nous avons décidé une mesure à 200 millions d'euros, pris sur la part régionale dans un premier temps, mais qui sera ensuite compensée en loi de finances par des recettes dynamiques.

Sur la taxe de séjour, je confirme l'engagement du Gouvernement. Le Stif sera financé à hauteur de 140 millions d'euros pour réaliser les investissements prévus. Il faudra effectivement trouver des recettes complémentaires au péage de transit. Nous cherchons à sortir du contrat funeste passé par le précédent gouvernement avec certaine société.

L'Assemblée nationale ne donnait que la faculté aux collectivités territoriales d'augmenter la taxe de séjour. La loi ne fait que fixer un plafond. D'ailleurs, beaucoup de communes ne l'appliquent pas. À la lecture de certains articles de presse, on pouvait s'y méprendre. Sur la taxe qui finance les transports, travaillons ensemble. Dans certains hôtels de luxe, la taxe est ridiculement faible. Nous n'exclurons aucune piste : taxe proportionnelle au prix, modulée selon la catégorie d'hôtel...

Le président Marini a posé un certain nombre de questions légitimes. L'économie sur la charge de la dette estimée à 1,8 milliard, n'est pas reprise dans les 4 milliards d'économies. On ne peut prétendre une chose pareille, monsieur Delattre.

M. Francis Delattre.  - Je n'ai pas dit cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La faiblesse de l'inflation modifie un certain nombre de paramètres, c'est vrai. Il faut être très prudent. À ce stade, nous n'avons pas l'intention de revoir la prévision en matière de masse salariale ou de recettes fiscales.

Pourquoi les Asiatiques souscrivent-ils de la dette française ? C'est à eux qu'il faut le demander !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous vous auditionnons plus souvent que votre homologue japonais. (Sourires)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il n'est pas toujours facile, en outre, de connaître l'identité de l'investisseur final, tant il y a d'intermédiaires.

La BCE a baissé ses taux et racheté 600 milliards d'euros de prêts intermédiaires.

Sur les impatriés, notre régime est déjà très favorable : les biens étrangers ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ISF pendant cinq ans. On ne peut demander davantage pour eux, au risque d'une rupture d'égalité par rapport aux cadres restés en France.

Je vous rejoins sur l'intégration entre sociétés soeurs européennes. Vous souhaiteriez qu'on aille plus loin...

Mme Nicole Bricq.  - Plus vite, surtout !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous devrions pouvoir faire des propositions en loi de finances initiale.

Mme Nicole Bricq.  - Très bien.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sur le pacte, le CICE, beaucoup a été dit. Le CICE, c'est 7 milliards d'euros versés aux entreprises depuis le début de l'année. Ce n'est pas rien, c'est même du jamais vu, n'en déplaise à M. Delattre ! Surtout n'y touchez pas, nous disent les chefs d'entreprises. L'année prochaine, leur CICE sera majoré de 50 %, puisqu'il passera de 4 % à 6 %.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Eh oui !

M. Francis Delattre.  - Je cite les chiffres d'Eurostat.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je vous donne ceux du ministre du budget, en direct. Les repentis fiscaux, c'est 1 milliard d'euros de produit.

M. Francis Delattre.  - Depuis quand ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Depuis le 1^er janvier. Nous avons bon espoir de dépasser les prévisions.

M. Francis Delattre.  - C'est un fusil à un coup !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Pas du tout : 25 000 dossiers ont été déposés, pour un volume moyen de 900 000 euros par dossier. C'est presque 25 milliards d'euros d'avoirs, dont la plupart sont assujettis à l'ISF, voire à l'impôt sur le revenu que ces avoirs génèrent. L'assiette de l'ISF aura donc augmenté. Si l'on calcule sur la base d'un taux à 1 %, cela représente une ressource pérenne de l'ordre de 250 millions d'euros. Et je suis tenté de penser que ce chiffre est plutôt sous-évalué que surévalué.

Sur la dette, un peu plus d'humilité, je vous prie ! Regardez l'évolution de la dette depuis deux ans, et dans les cinq années précédentes ! Quand la coupe déborde, ce n'est pas la faute de la dernière goutte, c'est qu'elle était déjà pleine à ras bord ! Je le redis, un peu d'humilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article liminaire, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - C'est ridicule ! La droite ne se grandit pas.

L'article premier n'est pas adopté, non plus que l'article premier bis.

ARTICLE PREMIER TER

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.

M. Robert Tropeano.  - Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, précise le dispositif qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d'attester de leur éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro. Nous nous inquiétons de l'impact négatif qu'il pourrait avoir sur les PME et les TPE du secteur du bâtiment, lesquelles manquent de moyens pour attester de cette éligibilité. Nous proposons donc que ces entreprises puissent recourir à un tiers vérificateur. C'est d'autant plus indispensable que la réglementation ne cesse d'évoluer.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - En première lecture, la commission des finances avait souhaité connaître l'avis du Gouvernement, lequel avait demandé le retrait, craignant que l'intervention du tiers vérificateur n'alourdisse la procédure et ne représente un coût non négligeable. En l'état, rien n'interdit à une entreprise de recourir à un tiers vérificateur par contrat. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - En effet, rien ne l'interdit : cela relève du droit privé. Cet amendement laisse à penser que l'entreprise pourrait s'exonérer de sa responsabilité. En outre, la généralisation de ce type d'assistance pourrait engendrer des surcoûts, voire des lourdeurs et des délais. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE PREMIER QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Mirassou, Todeschini, Vaugrenard, Caffet et Germain.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

M. Claude Bérit-Débat.  - Le Gouvernement est revenu sur l'amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, sur la traçabilité. Or l'article premier quater ne répond pas aux objectifs en la matière : vous autorisez l'industrie du tabac à organiser son propre contrôle. Il y va de la santé publique de nos concitoyens. La traçabilité est l'outil d'excellence pour lutter contre les filières parallèles. C'est à un institut indépendant d'organiser la traçabilité, comme le permet l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac va dans le même sens. Le tabac n'est pas seul concerné : une meilleure traçabilité dégagerait plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales et créerait des milliers d'emplois.

Transparence, santé publique, engagements internationaux, recettes fiscales, emplois : autant de raisons pour avancer sur cette question.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°33, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin.  - Le Sénat avait approuvé cette mesure en première lecture. On ne peut laisser les industriels en charge du marquage et de la traçabilité : il faut un organisme indépendant. La directive Tabac faisant l'objet d'une transposition, elle permet cette adaptation. Le mieux-disant est toujours possible.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Ces amendements rétablissent la rédaction de première lecture de l'Assemblée nationale, qui retirait aux industriels la responsabilité du marquage et de la traçabilité. Mais cette rédaction posait problème et le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale une nouvelle rédaction de l'article 569 du code général des impôts, qui prévoit un contrôle par un auditeur externe et indépendant. Ces dispositions seront complétées par un décret en Conseil d'État. Cette rédaction apporte les garanties nécessaires. L'amendement peut donc être retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je le confirme. Sans être mauvais, l'article 569 du code général des impôts n'était pas conforme à la directive Tabac d'avril 2014. Le Gouvernement avait commencé par donner un avis défavorable à l'Assemblée nationale, car les « actes dérivés » - le mot du jargon bruxellois pour désigner les décrets d'application - de la directive ne sont pas encore connus. L'amendement de l'Assemblée nationale étendait l'obligation de marquage aux produits dérivés du tabac, mais ne faisait pas état de la question fondamentale du stockage des données, et fermait la porte en se concentrant sur un seul type de marquage.

En attendant les actes dérivés de la directive, nous avons transposé les dispositions qu'elle contient, ni plus ni moins, avec une entrée en vigueur anticipée, en laissant la porte ouverte à toute amélioration. On peut comparer avec ce qu'il en est de la traçabilité en matière alimentaire.

Étant donné le rejet de l'article premier, qui contenait les diminutions d'impôt, le Gouvernement demandera une seconde délibération avec vote bloqué sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je maintiens mon amendement. La comparaison avec l'industrie alimentaire ne tient pas. La santé publique est en jeu. Pourquoi permettre à l'industrie du tabac de s'autocontrôler ? En essayant de protéger les fabricants, on fait naître la suspicion.

Je pourrais retirer mon amendement si le Gouvernement s'engageait à ratifier le protocole de l'OMS sur le commerce illicite des produits du tabac, que la France a signé.

M. André Gattolin.  - Je retire volontiers mon amendement au profit de l'amendement de M. Bérit-Débat... (Sourires)

L'amendement n°33 est retiré.

M. Francis Delattre.  - Nous avons bien compris la double articulation. Mais rien ne nous interdit d'anticiper. Le groupe UMP votera l'amendement, qui apporte davantage de sécurité. Dans ce domaine, les groupes de pression sont puissants. Devançons-les.

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté ; l'article premier quater est ainsi rédigé.

L'article premier quinquies est adopté, de même que les articles premier sexies, premier septies, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater.

ARTICLE 3 ÉTAT A

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Un mot sur la procédure. Le Gouvernement va solliciter une seconde délibération sur la première partie. Une suspension de séance sera nécessaire pour que la commission des finances se prononce sur les amendements qu'il déposera ; un scrutin public pourra alors avoir lieu si tel ou tel groupe le souhaite. Nous verrons alors si nous poursuivons ou non l'examen de ce texte.

À la demande des groupes CRC et UDI-UC, l'article 3 (et état A) est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°232 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État .  - En application des articles 43 alinéa 4 et 47 bis alinéa premier du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur les articles premier, premier bis, premier quater et 3.

En application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 42 alinéa 7 du Règlement du Sénat, il demande que le Sénat se prononce par un seul vote sur ses amendements et l'ensemble de la première partie.

Mme la présidente.  - La seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement. Je suspends la séance pour permettre à la commission des finances de se réunir.

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 35.

Seconde délibération

Mme la présidente.  - En application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, et de l'article 42 alinéa 7 du Règlement, le vote sur les amendements du Gouvernement et les articles sur lesquels ils portent est réservé.

ARTICLE PREMIER (Supprimé)

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

II.  -  Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.

La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code.

III.  -  Le 5 du I du même article 197 est applicable.

La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit l'article premier qui crée une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes, de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le vote sur l'amendement n°A-1 est réservé.

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement met fin au cumul de deux avantages ; il corrige une erreur de rédaction.

Le vote sur l'amendement n°A-2 est réservé.

ARTICLE PREMIER QUATER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 569. - I. - Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.

« Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.

« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.

« Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.

« II. - Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des informations mentionnées au I.

« Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données sont approuvés par la Commission européenne.

« Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.

« III. - L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne.

« La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l'auditeur externe ont pleinement accès aux installations de stockage de données.

« Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.

« IV. - Outre l'identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu.

« V. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'article premier quater adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui transcrit la directive d'avril 2014.

Le vote sur l'amendement n°A-3 est réservé.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II.  -  Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III.  -  Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit l'article d'équilibre dans la version votée à l'Assemblée nationale.

Les votes sur l'amendement n°A-4 et l'article 3 sont réservés.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je regrette le rejet de l'article liminaire ; en première lecture, le Sénat avait souhaité revenir à la rédaction du Gouvernement, lequel l'avait soumise à l'Assemblée nationale qui l'avait adoptée. Le Parlement est souverain, mais on cherche en vain la cohérence...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le projet de loi de finances rectificative procède aux ajustements rendus nécessaires par l'insuffisance des recettes, améliore le solde et amorce la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. L'article premier améliore la situation fiscale des ménages modestes. On ne peut en outre accepter la remise en cause de l'article d'équilibre. La commission des finances, sur mon avis, s'est prononcée en faveur des amendements du Gouvernement.

Mme la présidente.  - En vertu de l'article 42 de la Lolf et de l'article 47 bis, alinéa 2 du Règlement du Sénat, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un texte budgétaire, l'ensemble du texte est considéré comme rejeté.

À la demande des groupes CRC et UDI-UC, les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°233 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - En conséquence, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - On ne va pas s'en réjouir !

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 50.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous retrouver en forme ! (Applaudissements)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 23 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°98, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux, Alquier, Bataille et Meunier et MM. Vaugrenard, S. Larcher et Teston.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en oeuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle, en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d'un bâtiment d'habitation. » ;

Mme Bernadette Bourzai.  - Je me réjouis également du retour du ministre, il nous a manqué...

Cet amendement vise à protéger les riverains des épandages de pesticides ; il fait écho à celui que nous avions déposé en première lecture. Depuis, le débat a été pollué par une rumeur affirmant que nous entendions interdire l'épandage à moins de 200 mètres des habitations. Cela n'a jamais été le cas, nous préconisions au contraire de la souplesse.

Les députés ont choisi de supprimer cette disposition. Nous la rétablissons et souhaitons mettre tout en oeuvre pour protéger les populations. Cet amendement va dans le même sens que celui adopté à l'Assemblée nationale à destination des personnes vulnérables ; il autorise l'autorité administrative à encadrer le recours à ces produits afin de limiter leur dissémination hors des parcelles. Il faut favoriser les bonnes pratiques et inciter à tenir compte des conditions météorologiques.

M. Didier Guillaume, corapporteur de la commission des affaires économiques.  - Très favorable à votre retour, monsieur le ministre, et à cet amendement...

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.  - Merci pour votre accueil amical. Des codes de bonnes pratiques existent, il faut les respecter, surtout là où des risques spécifiques pèsent sur les plus vulnérables. 100 mètres, 200 mètres... Sortons de ce débat avec des idées simples : protéger les populations et laisser les agriculteurs protéger leurs récoltes.

Mme Sophie Primas.  - Les codes de bonnes pratiques ne suffisent pas à modifier les comportements. Ancienne présidente de la mission Pesticides, je me réjouis de l'équilibre qui a été trouvé. Le seuil de 200 mètres avait mis la France agricole en effervescence, le paradoxe étant que tout est parti du cas d'une agricultrice biologique qui épandait des produits autorisés en bio.

L'amendement n°98 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave

par les mots :

des lieux d'habitation et des locaux à usage du public

M. André Gattolin.  - On ne peut prétendre protéger les enfants à l'école ou les personnes fragiles et négliger de le faire lorsqu'ils se trouvent chez eux ou en d'autres lieux. Les enfants doivent être protégés avant même leur naissance : un risque d'autisme accru pour les enfants exposés aux perturbateurs endocriniens durant les trois premiers mois de grossesse a été démontré.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Avis défavorable. Qu'est-ce qu'un public fragile ? Objectivons le principe de précaution. Les outils à la disposition de la puissance publique sont suffisants.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Protéger les personnes, protéger les cultures : au préfet d'agir en fonction de la situation. Le texte permet même d'anticiper les constructions futures.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°163, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

des dispositifs anti-dérive

par les mots :

des équipements pour le traitement

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le député Antoine Herth a fait observer qu'il n'était pas nécessaire de préciser les outils...

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - C'est le bon sens paysan. Avis favorable.

L'amendement n°163 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°171, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. BB.  -  Au 3° de l'article L. 253-17 du même code, les mots : « les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 253-17, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des dispositions prises pour son application » sont remplacés par les mots : « des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application ».

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Amendement de cohérence.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°171 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

sur des exploitations dont la surface agricole utile est

par les mots :

en deçà d'une surface agricole utile

M. Jean-Claude Lenoir.  - Cet amendement crée un seuil en deçà duquel la certification de l'entreprise n'est plus nécessaire lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto-décideur sur de petites surfaces.

Ce seuil doit être exprimé en surface traitée par référence au bénéficiaire de la prestation, sans tenir compte de la surface totale de son exploitation. Il est proposé de retenir comme surface maximum la « parcelle de subsistance » que peuvent conserver les agriculteurs retraités en gardant le bénéfice de leur pension de retraite, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - N'affaiblissons pas l'obligation de détenir un Certiphyto. Il n'y a pas lieu de modifier l'équilibre : avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - Je connais un maire agriculteur à qui l'on réclame un Certiphyto en tant qu'agriculteur, et un en tant que maire ! Ne pourrait-on faire en sorte que le Certiphyto soit attribué à une personne, définitivement ? Ce serait une mesure de simplification forte.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il y a des équivalences ; L'agriculteur devenant maire ou jardinier, peut s'en prévaloir. Je le vérifierai. C'est, de plus, du domaine réglementaire.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°92, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 29

Après les mots :

2° du I de l'article L. 254-2

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l'avoir reçu d'une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l'article L. 254-1.

Mme Bernadette Bourzai.  - Nous précisons la rédaction de l'Assemblée nationale concernant la délivrance du conseil annuel et individualisé aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, en confirmant l'obligation annuelle de ce conseil, tout en prévoyant une exception lorsque celui-ci a déjà été délivré dans l'année par un autre distributeur.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°92 est adopté.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°176, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 39

Remplacer les mots :

de l'obligation mentionnée

par les mots :

des obligations mentionnées

L'amendement rédactionnel n°176, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler.

Alinéa 40, II (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

Amendement n°73, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler.

Alinéa 40, III (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

M. René-Paul Savary.  - Des réglementations existent sur les zones de captage. Il n'est pas utile d'en rajouter.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - L'objectif est de protéger les captages d'eau. Que cela figure dans les deux codes ne gêne personne et donne un signe positif.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cela ne change rien, en effet : retrait ?

M. René-Paul Savary.  - Cela ne change rien ? L'argument est à double tranchant ! Cela dit, je les retire.

Les amendements n^os72 et 73 sont retirés.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE 24

L'amendement n°37 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°109, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Après les mots :

ces obligations

supprimer la fin de cet alinéa.

M. André Gattolin.  - Un système marchand comporte des risques ; mieux vaudrait un système individuel de bonus-malus.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Pourquoi supprimer une expérimentation ? Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ces certificats sont bien une forme de bonus-malus. Celui qui a fait des efforts peut céder une partie de son potentiel à un autre, qui en a fait moins, et qui paiera. C'est une expérimentation, laissons-la se dérouler.

M. André Gattolin.  - Les écologistes aiment les expérimentations - surtout s'il y a évaluation avant généralisation !

L'amendement n°109 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. B. Fournier, G. Bailly et Cardoux, Mmes Debré et Duchêne, MM. Dulait, Mayet, Milon, Pinton et Revet et Mme Sittler.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, d'une part, l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d'autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés

par les mots :

l'activité des éleveurs de races rares françaises pour les chiens et de races rares pour les chats et qui garantissent la pérennité des races

M. Bernard Fournier.  - L'éleveur de chiens et chats de race doit pouvoir dégager un revenu de son entreprise, d'autant qu'il est tenu d'y être à plein temps. Le métier d'éleveur exige en outre des connaissances particulières, qu'il doit renouveler périodiquement. Nul autre qu'un professionnel ne peut prétendre apporter tous les soins nécessaires aux chiots et à leur mère. D'où cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°89, présenté par Mmes Bourzai et Nicoux.

Alinéa 7

Après les mots :

des éleveurs

insérer les mots :

professionnels comme

Mme Bernadette Bourzai.  - Cet amendement encadre la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance devra préserver l'activité des éleveurs professionnels comme des non professionnels qui contribuent conjointement au maintien de la filière nationale de génétique collective.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Ces deux amendements sont aux antipodes... Favorable à l'amendement n°89. L'amendement n°6 rectifié demande que l'ordonnance veille à la pérennité des races rares de chiens et de chats. Or c'est impossible à définir juridiquement.

Quant à la possibilité de vendre des chiens et chats dans les foires et marchés, elle doit absolument être préservée. Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Il faut protéger les professionnels, bien sûr. En outre, une espèce peut être rare à un moment donné, puis se banaliser...

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°89 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime

par les mots :

chapitre unique du titre II du livre V du code pénal

M. Jean-Claude Lenoir.  - Il s'agit de la protection des animaux.

L'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le code pénal : les sévices graves, les actes de cruauté, les mauvais traitements volontaires. La jurisprudence a étendu l'application de l'article.

En deuxième lecture, les députés l'ont étendu à tous les faits relevant plus largement d'atteinte au bien-être animal - difficile à définir. Nous préférerions en rester au texte précédent - tout en étant très attentifs, cela va sans dire - au sort des animaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°148, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. Robert Tropeano.  - Sujet sensible qui peut déchaîner les passions...

Actuellement, la plupart des infractions sont couvertes par le droit. En première lecture, le Sénat a trouvé un équilibre pour prendre en compte les sévices de nature sexuelle. L'extension adoptée par l'Assemblée nationale, trop floue, inquiète les éleveurs.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Avis défavorable. (Exclamations à droite) M. Lenoir a fait un bel exposé philosophique, mais qui ne correspond pas à la loi. Va-t-on demander à un canard si la dilatation de l'oesophage est une souffrance ? C'est un autre débat...

M. Jean-Jacques Mirassou.  - J'ai tranché, moi !

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Le code pénal s'applique. On pourra toujours revenir sur l'habilitation le cas échéant.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ne mélangeons pas code pénal et le code rural. Le fait d'élever des chiens à combattre n'est pas interdit par le code pénal, mais bien par le code rural, dont le champ est parfois plus large. Nous faisons converger les deux. Et nous ne parlons que des délits, soyons clairs.

M. Gérard Bailly.  - J'ai participé dans le cadre du Grenelle à la commission sur le bien-être animal. Les débats ont été longs et difficiles, tant les sensibilités sont exacerbées. Vous comprendrez que les éleveurs soient très attentifs à ces questions. Des décisions européennes et nationales sont intervenues ; n'en rajoutons pas dans le conflictuel, à l'heure où l'élevage est trop souvent montré du doigt. On fait parfois plus attention aux animaux qu'aux hommes !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - On parle de la possibilité de se porter partie civile. Il ne s'agit ici que des délits, je le répète. Il n'est pas question de la corrida, du gavage des canards et des oies, qui ne sont nullement un délit.

J'ai conscience des risques qu'il y aurait à mélanger les choses. Soyez rassurés.

M. Marcel Deneux.  - Je veux vous mettre en garde. La dernière ligne de l'alinéa 2 m'inquiète, qui fait le parallèle avec les certificats d'économies d'énergie. Hélas, cette politique n'est pas aussi exemplaire que ce que nous avions souhaité à l'origine...

Les amendements identiques n^os61 et 148 sont adoptés.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 26

Mme la présidente.  - Amendement n°116, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Après les mots :

des secteurs concernés

insérer les mots :

et avec les organisations représentant les consommateurs et de protection de l'environnement

M. André Gattolin.  - Cet amendement élargit le panel des partenaires des établissements ou organismes qui participent aux politiques d'éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d'innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l'agro-écologie, et de cohésion des territoires.

Il s'agit de faire évoluer le dialogue sociétal terme que nous, écologistes, préférons à celui de dialogue social. D'autres représentants de la société doivent pouvoir s'exprimer - comme les usagers de la SNCF, ou les associations de consommateurs au sein des conseils d'administration des sociétés nationales de production, ainsi que le rendent possibles les lois de réforme ferroviaire et celle relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Avis défavorable. Dans l'enseignement agricole, il y a déjà beaucoup de monde, toute dilution entraînerait un risque d'affaiblissement. Retrait, sinon rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'enseignement agricole a une dimension forestière et alimentaire. Rajouter encore des gens à concerter ? Lesquels et comment ? Je préfère en rester au texte actuel.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de promotion de l'agro-écologie, dont l'agriculture biologique

par les mots :

de mise en oeuvre de l'agro-écologie, notamment à travers les principes de l'agriculture biologique

M. André Gattolin.  - Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « promotion de l'agro-écologie » par celle plus précise de « mise en oeuvre de l'agro-écologie ». La référence à l'agriculture biologique comme l'un de ses fondements ajoute une précision nécessaire.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Vous êtes dans une mauvaise série, monsieur Gattolin, qui ne vous vaudra pas d'avis favorable ! Ne mettons pas l'enseignement agricole à la découpe. C'est un joyau ! Cette loi, c'est l'enseignement supérieur, la passerelle, la recherche en réseau, l'institut supérieur agronomique et forestier... Je suis très favorable au bio, comme tout le monde, mais ne compliquons pas les choses... Retrait ? M. Labbé l'aurait retiré. (Sourires) Laissons l'enseignement agricole respirer et se développer.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'enseignement doit promouvoir l'agro-écologie ; sa mise en oeuvre relève des agriculteurs.

M. André Gattolin.  - J'admire votre subtilité !

L'amendement n°117 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°159, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 18

Après le mot :

national

insérer les mots :

d'expertise

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Texte même.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Avis défavorable, à regret. Nous voulons nous rapprocher du terrain, régionaliser les politiques : gardons la structure régionale.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°179, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 811-2, il est inséré un article L. 811-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 811-2-...  -  Il est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un observatoire de l'enseignement technique agricole, composé de personnalités désignées par arrêté de ce ministre en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif.

« Cet observatoire est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d'emploi, et de l'insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. » ;

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'enseignement technique agricole mérite d'être évalué par un observatoire indépendant et dédié.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Favorable ; 200 000 jeunes sont concernés.

L'amendement n°179 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 25

Après le mot :

agricoles

insérer les mots :

à vocation pédagogique

M. Gérard Le Cam.  - Cet amendement rétablit a minima, la notion de « vocation pédagogique », attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles, telle qu'elle figure dans la version en vigueur au 3° de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime supprimée lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale. Rectifions le tir.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Il me semble que c'est nous qui l'avions fait... Avis très défavorable. Les fermes pédagogiques doivent surtout faire de l'économie, apprendre à équilibrer les bilans. Préservons l'équilibre trouvé entre leurs objectifs.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'équilibre économique des exploitations a aussi une vocation pédagogique : n'opposons pas les deux. Retrait ?

M. Gérard Le Cam.  - Je ne peux le retirer, n'étant pas le premier signataire.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25

Après le mot :

expérimentation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à la diffusion et au développement d'innovations ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l'enseignement supérieur sont recherchés. » ;

M. André Gattolin.  - Le Conseil économique, social et environnemental a fait plusieurs recommandations sur cette loi, adoptées à la quasi-unanimité, notamment que les établissements publics agricoles aient « à la fois des missions pédagogiques, d'innovation et d'expérimentation et de resserrement des liens avec les citoyens ». Cet amendement vise à redonner à l'aspect pédagogique, innovateur et d'expérimentation une place prépondérante. C'est un préalable pour que les enseignements dispensés soient tournés vers l'avenir.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Retrait. Votre amendement fait double emploi avec le texte du projet de loi, qui vise l'expérimentation et la diffusion de techniques nouvelles.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°110 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°118, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° de l'article L. 814-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Deux représentants des organisations représentatives des consommateurs ;

« ...) Deux représentants des organisations de protection de l'environnement. » ;

M. André Gattolin.  - Il faut assurer la représentation des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement au sein du Conseil national de l'enseignement agricole. (M. Gérard César s'exclame)

Mme la présidente.  - Amendement n°119, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les organisations représentant les consommateurs et de défense de l'environnement

M. André Gattolin.  - Il est défendu.

Allez donc au Québec étudier les écoles de foresterie, qui travaillent avec les grandes associations environnementales. Il s'agit de gens qui ont le sens du concret, conciliants et pragmatiques. Attention à ne pas détacher la politique de la société.

Mme la présidente.  - Amendement n°120, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 820-1 est complétée par les mots : « en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus, et en incluant les organisations représentant les consommateurs et la défense de l'environnement ».

M. André Gattolin.  - Amendement rédactionnel.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Le CNEA peut déjà comprendre, à titre consultatif, des personnalités qualifiées. La société civile est donc représentée. Faut-il toujours en rajouter ?

M. Gérard César.  - Non !

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°120, qui n'est pas que rédactionnel. N'alourdissons pas encore la loi.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Encore faudrait-il définir quelles associations, quelles ONG seraient représentées... Nous parlons ici d'une instance d'enseignement - les consommateurs sont assez éloignés de la pédagogie. Je ne souhaite pas que tout le monde ait son mot à dire ; il deviendrait difficile de prendre la moindre décision ! Retrait.

L'amendement n°118 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os119 et 120.

Mme la présidente.  - Amendement n°140, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. »

M. Robert Tropeano.  - Nous partageons la philosophie générale de l'article 26, mais nous souhaitons insister sur la spécificité des zones de montagne dans la définition des formations et des programmes.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Le code rural y pourvoit déjà, mais votre amendement apporte une précision utile : les zones de montagne méritent un coup de pouce supplémentaire. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°140 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°121, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 52

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 830-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans le respect de l'environnement et du bien-être animal » ;

b) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- après le mot : « valorisation » est inséré le mot : «  durable » ;

- sont ajoutés les mots : « et de la biodiversité » ;

c) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle s'attache à étudier et mettre au point des modèles productifs durables des points de vue environnemental et social, notamment en développant les recherches sur l'agroécologie, et en particulier sur l'un de ses modèles les plus prometteurs, l'agriculture biologique. » ;

d) Après la troisième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La profession agricole est représentée dans les conseils d'administration, en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus. Ces conseils d'administration comprennent également des membres des organisations représentant les intérêts des consommateurs et de l'environnement. » ;

e) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux objectifs de durabilité de la production agricole et de la consommation alimentaire » ;

f) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines », sont insérés les mots : « de la durabilité des systèmes de production agricole et d'exploitation de la biomasse, des modes de consommation alimentaire, ».

M. André Gattolin.  - Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité le code rural avec les objectifs de la loi en ce qui concerne la recherche agronomique.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Avis défavorable, pas sur le principe, mais n'en rajoutons pas. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°121 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°172, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 53, IV (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

L'amendement n°172, rédactionnel, accepté par le Gouvernement est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

L'article 26 bis A demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Jarlier, Détraigne, Roche, Pignard, Guerriau et Amoudry.

Avant l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-... ainsi rédigé :

« Art. L. 810-...  -  Dans chaque région, et dans le cadre d'un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d'enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ce protocole fixe des modalités de concertation et d'action conjointe entre les parties, dans le respect de leurs compétences propres. Il peut concerner l'évolution de la carte des formations, la programmation des investissements et tout autre domaine lié à l'enseignement agricole.

« Chaque établissement d'enseignement agricole disposant d'une exploitation pédagogique conclut une convention d'objectifs et de moyens avec l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d'un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d'agriculture compétente peut être associée à la convention.

« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d'agriculture et l'enseignement agricole est négociée dans chaque région. »

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Nous étoffons le volet enseignement agricole du projet de loi.

Le premier alinéa vise à trouver un équilibre entre l'autorité académique (Draaf) et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national pour un véritable partenariat, adapté aux spécificités régionales.

Le second alinéa vise à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens pour les exploitations centres constitutifs des établissements d'enseignement agricole.

Le troisième alinéa vise à entretenir des relations étroites entre les établissements et le monde professionnel agricole. Afin d'assumer ses missions nationales, il faut décliner localement des solutions avec la profession notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux ; contribuer à l'innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation ; identifier les domaines de coopérations possibles entre les signataires sur les cinq missions de l'enseignement agricole.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Vous qui êtes un pragmatique, monsieur Lasserre, vous qui voulez simplifier et fluidifier les choses, vous compliquez ici la gestion des établissements. Ne complexifions pas l'agriculture, laissons la latitude aux établissements de passer des conventions s'ils le souhaitent.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Évitons d'imposer des cadres législatifs contraignants. La possibilité de contractualiser existe, la concertation a lieu. Même avis que le rapporteur.

M. René-Paul Savary.  - Moi, cet amendement me plaît. Il instaure une relation entre le monde agricole, la formation et les régions. Ces dernières vont être grandes, très grandes... La Champagne-Ardenne, hier mariée à la Picardie, demain à l'Alsace, verra ses compétences évoluer. Il y aura des passerelles à créer, des barrières à lever. Oui à des conventions avec le conseil régional, et à une convention d'objectifs et de moyens.

M. Gérard Bailly.  - Je ne comprends pas. La profession agricole est très attachée aux lycées agricoles...

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Justement !

M. Gérard Bailly.  - Si les régions s'agrandissent, je crains que les lycées agricoles ne soient encore plus oubliés qu'ils le sont déjà. Ce ne sont pas des lycées comme les autres. Nous voterons l'amendement de M. Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Nous ne cherchons pas à complexifier quoi que ce soit.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Mais si !

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Nous souhaitons compléter ce qui doit l'être. Ancrons ces établissements dans notre économie. Ce n'est ni redondant, ni inutile.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Les demandes répétées de simplification trouvent là leur limite. Les problèmes ne se posent pas dans les mêmes termes selon les régions ; si l'on met des carcans dans la loi, ce ne sera pas opérationnel.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Votre idée est de conserver un lien entre lycées agricoles et régions. Je l'ai bien compris, mais que changerait votre amendement ? Les lycées agricoles ont, par définition, une place dans le paysage agricole et économique. J'attends de voir une région qui laisserait ses lycées agricoles sans moyens !

Les conditions actuelles suffisent largement à assurer la pérennité des lycées agricoles.

L'amendement n°30 rectifié bis est adopté et l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 27

Mme la présidente.  - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 812-11.  -  L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l'habilitation de l'établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.

« Pour la mise en oeuvre de cette mission, l'établissement visé à l'alinéa précédent établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole public et avec au moins une des écoles mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation.

« Les modalités d'accréditation sont celles définies par l'arrêté mentionné à l'article L. 721-1 du code de l'éducation. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'enseignement agricole doit pouvoir délivrer des diplômes de niveau master.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°182 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°177, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 38, au premier alinéa du II ter (non modifié)

Remplacer la référence :

L. 343-1

par la référence :

L. 522-1

L'amendement rédactionnel n°177, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE 29

Mme la présidente.  - Amendement n°142, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l'environnement. » ;

M. Robert Tropeano.  - Si le bois énergie constitue la première source d'énergie renouvelable consommée en France, son potentiel demeure sous-exploité. Le soutien à cette énergie doit être reconnu d'intérêt général en vertu de l'importance qu'elle revêt pour atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne et par le Grenelle de l'environnement en matière de réduction de gaz à effet de serre.

Le présent amendement tient compte de la nécessité d'adopter des bonnes pratiques qui visent à préserver la qualité de l'air, comme la modernisation du parc des appareils de chauffage au bois qui est globalement ancien, peu performant, émetteur des particules fines et de monoxyde de carbone.

M. Philippe Leroy, corapporteur de la commission des affaires économiques.  - On ne peut qu'être d'accord avec cet amendement sur le fond. Il est d'ailleurs déjà satisfait. Outre qu'elle est inutile, son adoption pourrait laisser un doute sur d'autres usages du bois. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. La loi vise tout entière à promouvoir la forêt durable. Cet amendement n'apporte rien.

L'amendement n°142 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 21

Après le mot :

durable

insérer les mots :

lorsqu'il en résulte des contraintes ou des surcoûts d'investissement ou de gestion

M. André Gattolin.  - L'article L. 121-2 du code forestier précise que les contreparties offertes pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale des forêts sont conditionnées à l'existence de contraintes ou de surcoûts d'investissement ou de gestion. Or le contenu actuel des documents de gestion forestière, notamment pour les bois et forêts des particuliers, ne présente pas de volet environnemental ou social.

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - La commission est surprise : cet amendement est fondé sur une erreur : les documents de gestion forestière tiennent compte des fonctions environnementales, comme des autres. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. La rémunération de la forêt, de toutes ses fonctions, est un sujet complexe. Son utilité est même sociale : qui n'a fait un petit footing ou une simple promenade en forêt, que ce soit à Fontainebleau ou en forêt de Petite Charnie, dans la Sarthe ? Comment imaginer des compensations financières ? La forêt est un espace libre.

L'amendement n°134 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Deroche, MM. Détraigne, J.P. Fournier, Gaillard, Gilles, Pierre et Pinton et Mme Sittler.

Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

M. René-Paul Savary.  - Il convient de mettre fin à la hiérarchie entre les différents documents d'orientation forestière et les schémas de gestion cynégétique. Nous préférons le terme de « prise en compte », plus souple et plus adapté à l'objectif recherché.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°78 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux, Lenoir, Poniatowski, G. Larcher, Mayet, Bécot, Billard et Buffet, Mme Cayeux, MM. Cointat, Cornu, de Raincourt, Delattre et Doligé, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Guené, Hérisson, Houel, Huré, Lefèvre, Milon, Pillet, Pointereau, Trillard et G. Bailly, Mme Primas et MM. Beaumont, Martin, Revet et Dassault.

Mme Sophie Primas.  - Il est défendu.

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - La commission est déçue. Nous avons eu un long débat en première lecture, duquel nous sommes sortis « gagnant-gagnant » comme on dit, avec une formule qui gère le respect mutuel de façon équilibrée. L'Assemblée nationale, ce qui est rare, a jugé utile de préserver l'équilibre patiemment construit au Sénat. Je vous demande de ne pas revenir dessus.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Oui et je salue le travail de MM. Leroy et Mirassou sur cette question. Pourquoi disposer que les schémas départementaux cynégétiques « prennent en compte » les orientations régionales ? Restons-en à l'équilibre trouvé au Sénat.

M. Gérard César.  - J'ai assisté à la dernière assemblée générale des chasseurs de département : ils sont satisfaits de l'équilibre qui a été trouvé.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Ne décrédibilisons pas le travail de la structure de concertation, qui a été créée ici-même. Restons-en à cet équilibre.

M. René-Paul Savary.  - J'ignorais l'avancée des discussions lorsque j'ai déposé cet amendement. Je suis sensible à vos arguments.

Les amendements identiques n^os75 rectifié et 78 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission.

Alinéa 75, II, 3° (non modifié)

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le 1° de l'article L. 722-3 est complété par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ».

L'amendement rédactionnel n°183, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°184, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission.

Après l'alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le mot : « que » est remplacé par les mots : « qu'avec » ;

L'amendement rédactionnel n°184, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°146, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 91

Supprimer cet alinéa.

M. Robert Tropeano.  - Des progrès ont été obtenus. Une gestion départementale serait préférable.

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - Pour les mêmes raisons que précédemment, j'en sollicite le retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°146 est retiré.

L'article 29, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, a adopté un texte commun.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission des finances.

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 18 juillet 2014, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 12 août 2014, de la mission temporaire sur l'accessibilité des personnes handicapées dans le domaine électoral confiée à Mme Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur, dans le cadre des dispositions de l'article L.O.297 du code électoral.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de Mme Bariza Khiari, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Sur le projet de loi de finances rectificative, je souhaitais m'abstenir. Les raisons de ma position sont connues...

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette rectification.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 30

L'amendement n°149 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°132, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

prévu

par les mots :

et de la préservation de leurs aménités environnementales et sociales,

M. André Gattolin.  - En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut s'évaluer à la seule aune de la mise en oeuvre d'un programme de coupe de bois. La garantie de gestion durable, qui permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux et de subventions publiques, doit s'évaluer également au regard de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts.

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - Défavorable : le fondement même des plans d'aménagement et de gestion de la forêt est de poursuivre trois objectifs : environnemental, social et économique. La science forestière, c'est de manier le tout.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Imaginez qu'un propriétaire avec un ou deux hectares s'engage sur des aménités environnementales : ce ne serait pas opérationnel du tout. Défavorable.

L'amendement n°132 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°156, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le Gouvernement souhaite la suppression de ces alinéas : il en va de l'égalité dans le contrôle. On ne peut laisser penser qu'une commune boisée à 70 % peu s'affranchir des règles communes.

Mme la présidente.  - Amendement n°187, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission.

Alinéa 26

Après le mot :

concerté

insérer les mots :

approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2, et

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement - je le dis au ministre en toute amitié. L'administration forestière, que je connais tellement bien, craint de voir disparaître des lambeaux de forêt. Ce dogme de la forêt sacrée date du XIX^e siècle et de la destruction des forêts liée à la révolution industrielle ; songez que la forêt française avait fondu en cinquante ans à 6 ou 7 millions d'hectares... Or aujourd'hui, en raison de la déprise agricole, certaines communes de montagne connaissent un taux de boisement tel qu'il interdit le développement agricole ou touristique - le développement tout court. C'est pourquoi le Sénat, unanime, a souhaité que certaines communes où le taux de boisement dépasse 70 %, soient autorisées à mener des opérations de déboisement qui permettent le développement.

Je propose toutefois un amendement qui vient tempérer les craintes de notre administration : ce programme devra être approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois, présidée par le préfet, qui s'assurera que l'opération se fait conformément à l'esprit de la loi.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Favorable.

M. Gérard Bailly.  - Nous avons eu ce débat en première lecture. Pour déboiser un hectare, il faut garantir que l'on reboise autant, parfois jusqu'à cinq fois plus. Les maires cherchent à gagner un peu d'espace et de lumière. Combien de dérogations existent déjà pour les zones de montagne ? Allons ! Il y aura toujours une association pour s'élever contre le déboisement. Il n'est que de regarder le Tour de France, dans les Vosges, on n'a vu que du bois et ici ou là quelques vélos...

Le défrichement, c'est autre chose. Autrefois, les paysans coupaient à la serpe ou à la hache les genévriers, les épines qui envahissaient les communaux pour y mener des bêtes. Aujourd'hui, si on veut faire la même chose, il faut mécaniser sinon les terres s'enfrichent. Et après ça on demande à l'agriculture de produire plus... L'économie comme l'environnement exigent que l'on repousse l'amendement du Gouvernement et que l'on se rallie à celui du rapporteur.

Mme Bernadette Bourzai.  - M. Bailly a plaidé pour les communes forestières surboisées. C'est aussi le cas de la montagne limousine. C'est pourquoi je soutiens l'amendement du rapporteur. Lorsque la tempête de 1999 a mis à terre entre 10 000 et 15 000 hectares, on en a profité pour défricher et on a fait le bonheur de jeunes agriculteurs qui ont récupéré les meilleures terres. Je voterai l'amendement du rapporteur - désolée, monsieur le ministre !

L'amendement n°156 n'est pas adopté.

L'amendement n°187 est adopté.

L'amendement n°133 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°158, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° AA  Au premier alinéa de l'article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Trois au lieu de cinq, j'espère que vous allez suivre cette fois l'amendement du Gouvernement ! (Sourires)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Bien essayé !

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - Navré, mais avis défavorable. L'aménagement forestier public comme privé exige beaucoup de souplesse. Nous souhaitons que la forêt privée aménagée bénéficie de la même souplesse que la forêt publique. L'administration fait observer qu'un propriétaire malin - il y en a - pourrait adopter un plan de gestion et ne rien faire du tout puisque la validité des plans est de dix ans. Si le ministre veut éviter ce genre d'errements, il n'a qu'à prendre un décret pour porter cette durée à douze ou quinze ans.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 36, seconde phrase

Remplacer les mots :

fixe une surface minimale de cinquante hectares

par les mots :

peut fixer une surface minimale différente

Mme Bernadette Bourzai.  - Cet amendement rétablit la rédaction du Sénat concernant la constitution des Gieef en zone de montagne, en leur redonnant de la souplesse.

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - J'ai longtemps réfléchi et j'opte pour la sagesse.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°93 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°94, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 60 à 74

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

4° ter Le chapitre I^er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Prérogatives des communes et de l'État

« Art. L. 331-22.  -  En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués.

« Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

« Art. L. 331-23  -  En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'État bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'État est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'État prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22. 

« Art. L. 331-24.  -  En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.

« Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

« Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.

« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.

« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal. » ;

Mme Bernadette Bourzai.  - Un amendement adopté en commission a supprimé le droit de préemption qui bénéficiait aux communes et à l'État lorsqu'ils étaient propriétaires d'une parcelle boisée contiguë à celle mise en vente, tout en introduisant un droit de préemption pour tout propriétaire voisin disposant d'un document de gestion. Cette possibilité, introduite en première lecture à l'Assemblée nationale et confirmée en deuxième lecture, concourait à l'objectif de regroupement des parcelles forestières.

En étendant le droit de préemption à tous les propriétaires voisins, le texte de la commission vide de sens le droit de préemption lui-même puisqu'il n'y a plus de priorité d'acquisition ; il vide également de sens le droit de préférence prévu par le code forestier.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de deuxième lecture de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce droit de préférence s'applique même en cas de vente de parcelles discontinues formant un ensemble ou lot de moins de quatre hectares.

M. Gérard Le Cam.  - Nous précisons la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin ainsi que le droit de préemption des communes. En effet, le champ d'application de ce droit n'est pas précis quant à la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu'il s'agit de la vente d'un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et favorisé la spéculation dans certaines communes forestières.

En première lecture, le ministre a objecté que la notion de lot était imprécise juridiquement ; nous l'avons définie pour répondre à ses objections. L'argument de la complexité engendrée pour les notaires est un peu léger. Espérons qu'il ne masque pas une énième reculade...

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - Faut-il encourager les communes à agrandir leur patrimoine forestier ? Sagesse sur l'amendement n°94.

Monsieur Le Cam, je ne pense pas que des fonds spéculatifs s'intéressent à des lots dispersés de moins de 4 hectares ; leur valeur est souvent dérisoire. L'amendement n°38 rendrait la liquidation des successions mission impossible. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Favorable à l'amendement n°94 ; défavorable à l'amendement n°38. On n'arrivera pas, administrativement, à faire un tel décompte.

M. Gérard Bailly.  - Notre forêt souffre d'un très grand morcellement. D'où l'idée d'un droit de préférence pour les riverains, qui a fait son chemin. Et la situation est maintenant satisfaisante, n'en déplaise aux notaires...

L'amendement n°94 va dans le bon sens : je le voterai. Plus les parcelles sont grandes, mieux on gère la forêt - et on évite au passage les conflits entre voisins.

L'amendement n°94 est adopté.

L'amendement n°38 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°115, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 83

Remplacer le chiffre :

1

par le chiffre :

3

II.  -  Alinéa 87

Après le mot :

peut

insérer les mots :

proposer à l'autorité administrative de

M. André Gattolin.  - Cet amendement limite la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d'une filière forêt bois et préserve les usages de la multifonctionnalité de la forêt.

En abaissant le coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l'incitation au défrichement est maximale, d'autant que le défricheur pourra s'abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire.

L'amendement dissuade le défrichement tout en laissant la possibilité à l'administration d'empêcher de brader la forêt.

L'amendement n°151 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°139, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 83, première phrase

Remplacer le chiffre :

5

par le chiffre :

3

M. Jean-Claude Requier.  - L'article L. 341-6 du code rural prévoit que l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5. Cet amendement limite le plafond à 3 afin que cette mesure de compensation ne soit pas disproportionnée et n'affecte trop le foncier agricole disponible.

La forêt gagne 40 000 hectares par an. Songeons aux nouveaux installés, qui devront acheter plus de surface pour remplir leur obligation de reboisement.

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - Défavorable. Faisons confiance à l'autorité administrative, qui agit toujours dans le cadre de la commission régionale de la forêt et du bois. Il y a des forêts plus précieuses que d'autres, il est normal que le coefficient varie. Il peut être maximal par exemple dans les forêts suburbaines, minimal dans les zones surboisées. Laissons le préfet décider.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Conservons l'échelle de 1 à 5. Il y a des forêts très précieuses, qui méritent un coefficient de 5, d'autres qui le sont moins.

Cette loi va changer les choses : au lieu de reboiser, on pourra alimenter financièrement le fonds stratégique, lui-même outil de reboisement, et éviter ainsi de prendre sur les terres agricoles. Restons-en à l'équilibre du texte actuel. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Gérard Bailly.  - On défriche un, il faut reboiser trois, et on fait des lotissements avec des parcelles de 600 mètres carrés... (M. Didier Guillaume, corapporteur, renchérit) Je voterai contre l'amendement n°139.

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

L'amendement n°95 est retiré.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°185, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

dater

par le mot :

compter

L'amendement rédactionnel n°185, accepté par le Gouvernement est adopté.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 33

Mme la présidente.  - Amendement n°123, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

de 100 000 € d'amende

par les mots :

d'une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de l'infraction

M. André Gattolin.  - Le règlement européen du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 interdit aux opérateurs la mise sur le marché de bois illégal et leur impose une diligence raisonnée lorsqu'ils mettent du bois sur le marché. Afin que la sanction soit dissuasive, il est proposé une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de l'infraction.

Un importateur de bois importe en moyenne plusieurs dizaines de grumes. Le prix peut varier de 4 000 euros à 70 000 euros. Pour un lot de 50 grumes, la valeur globale de la marchandise s'élèverait à 200 000 euros ; une amende de 100 000 euros ne serait pas dissuasive.

Selon Interpol, 20 à 40 % du bois commercialisé en Europe serait d'origine illégale. Les grands ports français sont les principales portes d'entrée de ce bois en Europe. Notre pays doit prendre ses responsabilités.

Mme la présidente.  - Amendement n°124, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et de 500 000 € d'amende

par les mots :

et d'une amende cinq fois supérieure à la valeur de l'objet de l'infraction

M. André Gattolin.  - Même chose, mais dans les cas de fraude en bande organisée. (M. Didier Guillaume, corapporteur, applaudit)

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - Il s'agit de bois illégaux - mais qui ont des papiers... Les grumes à 4 000 euros pièce sont rares !

M. André Gattolin.  - Pour les bois exotiques...

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - Au-delà, il s'agit d'acajous ou d'okoumé extrêmement rares. Les amendes proposées sont excessives. Je fais confiance au travail qu'ont mené les députés avec les services fiscaux. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Il faut que les choses soient claires pour le tribunal, qu'on n'ait pas à débattre de la valeur pour fixer la sanction.

Des contrôles menés à La Rochelle montrent que la diligence raisonnée commence à s'appliquer. Les importateurs anticipent l'adoption de la loi, ils font davantage attention à l'origine de leurs marchandises. Un processus est engagé. Dès que le texte entrera en vigueur, les sanctions s'appliqueront enfin.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°111, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en oeuvre des dispositions du présent article.

M. André Gattolin.  - Il s'agit de permettre aux associations agréées de protection de l'environnement d'engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois. En l'état, le projet de loi leur permet seulement d'engager des procédures pénales.

M. Philippe Leroy, corapporteur.  - Avis défavorable. Les associations agrées ont la liberté de déposer les recours qu'elles souhaitent.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

L'article 33 quater est adopté.

ARTICLE 34 (Pour coordination)

Mme la présidente.  - Amendement n°174, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer la référence :

L. 311-4

par la référence :

L. 315-1

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°174 est adopté.

L'article 34 (pour coordination), modifié, est adopté.

ARTICLE 36

Mme la présidente.  - Amendement n°175, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 172-3 du code forestier est ainsi rédigé :

« "Art. L. 121-4.  -  Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 : ».

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Coordination.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°175 est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLE 38

Mme la présidente.  - Amendement n°76, présenté par MM. Savary et Cardoux, Mme Cayeux, M. Dassault, Mme Deroche, MM. Détraigne, Gaillard, Mayet et Pinton et Mmes Sittler et Férat.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. René-Paul Savary.  - Le montant de la taxe additionnelle au foncier bâti, tel que fixé par les chambres d'agriculture, varie beaucoup selon les départements. Le risque est que le prélèvement s'alourdisse dans les territoires les plus fragiles.

Les chambres d'agriculture ont engagé l'adaptation de leur réseau autour d'une logique de projets, seule stratégie permettant de maintenir les services nécessaires au développement de l'agriculture sans augmentation de moyens. La recentralisation des moyens et leur mise en commun ne favorisera pas la rigueur de gestion nécessaire. Il faut rassembler toutes les ressources pour engager les exploitations vers la performance économique, sociale et environnementale. Or l'expérience montre que toute recentralisation se fait au détriment des territoires.

En outre, la gouvernance régionale des chambres d'agriculture, issue des élections de 2013, n'a tenu aucun compte de la démographie professionnelle. Une telle évolution est prématurée à l'heure où évolue le périmètre des régions.

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« - elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d'agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication.

I B.  -  Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le président élu de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut renoncer à  son mandat de président de l'une de ces chambres. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet amendement précise les dispositions qui visent à optimiser le fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture, notamment en régionalisant les fonctions supports en matière juridique, administrative, comptable et des actions de communication.

Vous le savez, le contexte budgétaire est très contraint. Je souhaite que l'organisation des chambres d'agriculture soit préservée, mais il faut aussi anticiper sur la régionalisation. Même l'APCA n'a pas toujours les moyens de fixer les grandes orientations. Sans être pour une recentralisation, je plaide pour une évolution du réseau, pour un renforcement de l'APCA et de l'échelon régional.

Le réseau consulaire doit être conforté aux échelons national et régional sans que l'existant ne soit remis en cause.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Les chambres consulaires jouent un rôle fondamental en matière de développement agricole et de représentation des intérêts de l'agriculture. Centraliser les moyens financiers n'est pas une bonne idée. Prévoir que les chambres régionales mettent en cohérence les actions départementales, c'est se gargariser de mots. Ces politiques demandent de l'attention et de l'adaptation locale, au quotidien. Ce serait un pas en arrière que d'y renoncer au nom d'économies qui restent à démontrer.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Ce point est très important. Régionalisation ou départementalisation, tel est le débat. Depuis dix ans, le pouvoir a été donné au préfet de région, puis aux conseillers régionaux ; le phénomène de régionalisation ne s'est jamais interrompu, il faut le constater. Prenez les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), créées par un gouvernement que vous souteniez...

M. Gérard Bailly.  - Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux !

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Je ne porte pas de jugement, je constate. C'est dans ce cadre que nous agissons.

M. Savary veut préserver les pouvoirs des chambres départementales : grâce au Sénat, elles gèreront le registre. Nous ne leur enlevons aucun pouvoir. Les conseils régionaux seront amenés à verser le deuxième pilier de la PAC, soyons cohérents. Avis défavorable à l'amendement n°76 donc.

La maison brûle, et nous regardons ailleurs ! Avis favorable à l'amendement n°154.

Quant à l'amendement n°85 rectifié...

M. Jean-Jacques Lasserre.  - C'est le même !

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Pas tout à fait. Dans le cadre de la régionalisation conduite depuis dix ans, il faut conserver des chambres départementales dotées de moyens, certes, mais coordonner leur action à un autre niveau.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons. On ne peut simultanément contester la pertinence du réseau actuel, et refuser ces changements. Certaines chambres ont plus de moyens que d'autres ; les mutualisations ne peuvent que profiter à notre agriculture.

M. Gérard César.  - En tant qu'ancien président de chambre départementale et de chambre régionale, je sais de quoi je parle. Il faut laisser jouer le volontariat et ne pas imposer un modèle unique. C'est la proximité qui doit primer.

M. Gérard Bailly.  - Je connais également le secteur, ayant été président de chambre pendant longtemps. Chaque agriculteur est un cas particulier. Les conseils à leur donner doivent être personnalisés. Les chambres font un travail de proximité dans le département. Les moyens diminuent déjà, depuis cette année.

Dans ma région, nous avions un technicien porc pour toute la région parce que la production porcine était peu répandue, et un technicien pour les bâtiments d'élevage. Je ne vois pas comment ça ira mieux demain. Les DREAL ? Parlons-en ! Chez moi, pour planter un poteau à proximité d'un site classé, il faut que se déplace un de ses représentants qui doit parcourir 190 kilomètres aller-retour ! Comment fera-t-on avec des régions agrandies ? Nous ferons le point de ces mesures dans quelques années. Je doute que le bilan soit alors positif.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Nous pourrions prolonger le débat des heures sans nous convaincre mutuellement.

L'état du réseau est lié, rappelons-le, à la RGPP, qui a tout ratiboisé ! (Vives protestations à droite)

Mme Sophie Primas.  - Vous vous contentez de la rebaptiser !

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - C'est à la fin du marché qu'on compte les oies ! La France adore les faux débats. Pendant trois semaines, on a parlé de la bande des 200 mètres pour l'épandage, qui n'a pourtant jamais été évoquée par le ministre... Personne n'a jamais dit non plus que les chambres départementales allaient disparaître ! Relisez le texte. Les chambres régionales encadreront leur action : ce n'est tout de même pas scandaleux !

Assez de fantasmes ! Les craintes que vous exprimez ne sont pas fondées !

M. René-Paul Savary.  - Supprimez ces dispositions, alors !

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Continuons à faire vivre les chambres départementales, à faire oeuvre de proximité. Continuons ainsi et les choses iront mieux. (Applaudissements nourris sur les bancs socialistes)

M. René-Paul Savary.  - Au XX^e siècle, on voulait tout regrouper. Au XXI^e siècle, on conserve les structures et on les met en réseau !

Votre approche n'est pas la bonne. Conservons de la proximité. Qu'il s'agisse des chambres d'agriculture ou des chambres de commerce, le niveau départemental aura plus que jamais son rôle à jouer. Depuis la rédaction de ce texte, d'aucuns ont annoncé une suppression des départements...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - C'était une idée de François Fillon !

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Il n'en est plus question !

M. René-Paul Savary.  - ... Avec la réforme territoriale votre texte n'est pas en phase... Laissons faire les échelons les plus proches des administrés, qui fournissent les meilleurs services au meilleur coût.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - On s'accroche à des fantasmes ? La RGPP, nous sommes nombreux ici à l'avoir critiquée. (M. Jean-Jacques Mirassou ironise) Parfaitement ! Si vous trouvez que l'évolution du réseau consulaire est bonne, dites-le. Qu'on ne nous raconte pas d'histoires !

La perte d'autonomie des chambres départementales va casser ce qu'il y a de plus précieux : l'esprit d'initiative.

Les départementalistes sont souvent traités de passéistes. Mais regardez les débats que nous avons eus ici sur ce texte : nous n'avons cessé de valoriser les circuits courts et nous nous acharnons à présent à détruire ce qui pourrait les promouvoir !

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'amendement n°154 est adopté.

L'amendement n°85 rectifié devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°87, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d'outre-mer, dans les départements d'outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit ;

M. Gérard Le Cam.  - Cet amendement, de M. Paul Vergès, concerne le code du travail. Le principal syndicat agricole de La Réunion, la CGPER, ne figure pas dans les principales structures représentatives des professionnels. Les outre-mer sont exclues du champ d'application des lois qui régissent la représentativité dans ce secteur. Mettons un terme à ces discriminations.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il n'y a pas de MSA outre-mer. Ce sujet est du ressort du ministère de la santé et des affaires sociales. En tout état de cause, il ne relève pas d'une loi agricole.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°170, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

résultant de l'addition des suffrages exprimés

L'amendement rédactionnel n°170, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLE 38 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°181, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services ainsi accomplis sont pris en compte au titre des services requis pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Les durées d'engagement au titre des contrats prévus au présent article sont pris en compte, au même titre que les durées d'engagement mentionnées à l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Cet amendement déprécarise des emplois : avis favorable.

L'amendement n°181 est adopté.

L'article 38 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 39

Mme la présidente.  - Amendement n°114, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 5 et 6

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2016

M. André Gattolin.  - Cet amendement supprime les « codes des bonnes pratiques sylvicoles » (CBPS) qui ne répondent ni à la mobilisation des bois, ni à la gestion durable des forêts de particuliers et pèsent sur les finances publiques.

L'amendement n°150 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°157, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 et 6

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2020

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En terminer avec les CBPS en 2020 : tel est notre objectif. Il est raisonnable.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. Restons-en à l'équilibre trouvé par la commission qui a fixé le terme de ces codes de bonnes pratiques à 2024.

M. Philippe Leroy.  - Je rejoins le rapporteur. La petite forêt privée a besoin d'une diversité de moyens. Donnons-lui un délai jusqu'en 2024. On n'attire pas les mouches avec du vinaigre, les petits propriétaires négligents non plus. Le code de bonnes pratiques doit être une sécurité pour ceux qui hésitent à s'engager.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'objectif est de déclencher des dynamiques collectives. Depuis vingt ou trente ans, le problème du morcellement de la forêt privée française est ressassé, sans qu'on ne touche à rien. Surtout, ne bougeons pas trop vite, surtout ne faisons rien ! Je veux dire plutôt : avançons !

M. André Gattolin.  - Je retire mon amendement au profit de celui du ministre.

L'amendement n°114 est retiré.

L'amendement n°157 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°173, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Au premier alinéa de l'article L. 416-5, les mots : « à la surface minimale d'installation » sont remplacés par les mots : « au seuil mentionné à l'article L. 312-1 ».

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°173 est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE 39 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°96, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l'autorité administrative dans les conditions de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées

par les mots :

Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier sont habilités

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.

Mme Bernadette Bourzai.  - Cet amendement ouvre l'accès aux cadastres aux professionnels de la gestion forestière, dans un objectif de mobilisation de la ressource et de massification de l'offre.

Les entrepreneurs de travaux forestiers ne sont pas les seuls professionnels concernés. Ils ne sont pas exclus par la rédaction proposée, puisque ceux qui réalisent de la gestion forestière peuvent être reconnus comme gestionnaires forestiers professionnels. De plus, les maires des communes concernées doivent être informés de ces démarches.

Mme la présidente.  - Amendement n°97, présenté par M. P. Leroy.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les maires des communes concernées sont tenues informés de ces démarches.

M. Philippe Leroy.  - Afin d'éviter de mettre les maires en difficulté à l'occasion de la mise à disposition des données cadastrales, ils doivent être informés des démarches entreprises.

M. Didier Guillaume, corapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°96 ; retrait de l'amendement n°97, satisfait par le précédent.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°96 est adopté.

L'amendement n°97 devient sans objet.

L'article 39 bis, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Claude Requier .  - L'équilibre trouvé par le Sénat en première lecture a été préservé et j'espère que la CMP trouvera les bons compromis.

Le texte répond aux grands défis de demain : protection des terres, relations entre les acteurs, performances sanitaires, formation. Les conditions d'une redynamisation de la filière bois sont en outre réunies.

Notre moisson d'amendements est riche : sur la transparence des Safer, sur la zone d'exclusion des loups, sur le régime des biens de sections, cher à M. Mézard. Nous espérons que les députés comprendront l'intérêt de nos positions.

Le groupe RDSE votera ce texte à la quasi-unanimité, pour l'emploi agricole et l'avenir de nos territoires ruraux, qui font l'identité de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

M. Gérard César .  - La deuxième lecture de ce projet de loi a été particulièrement chaotique. Nous avons vécu une véritable course contre la montre. La date limite du dépôt des amendements a heureusement été repoussée, mais ces conditions de travail sont inacceptables. Il a fallu à toute force achever la discussion à la fin de la session extraordinaire, avant les sénatoriales de septembre.

L'examen au fond n'est guère plus enthousiasmant. Ce projet de loi est silencieux sur la recherche, l'enseignement technique, la répartition de la valeur ajoutée ou les questions contractuelles. L'article 13 sur l'accès au foncier crée davantage de complexité. L'agro-écologie, concept phare du texte, n'est pas définie.

Ce projet de loi semble davantage inspiré par les incantations écologistes que par les légitimes revendications du monde agricole.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Il faut le dire à M. Labbé !

M. Gérard César.  - L'accès au foncier n'est en rien facilité, au contraire. Les interdictions d'épandage ont certes été assouplies mais la réduction des surfaces agricoles est à craindre néanmoins. Nous nous opposons aux clauses miroir introduites à l'article 6.

Bref, ce texte ne règle pas l'alourdissement des charges, ni la complexification des normes pesant sur les agriculteurs. Le groupe UMP ne le votera donc pas.

Mme Sophie Primas .  - Cette loi avait un nom prometteur, comme la loi d'avenir de l'école, ou celle relative aux emplois d'avenir. On sait ce qu'il en fut...

Ce texte aborde de nombreux enjeux. Je remercie le rapporteur pour son écoute et parfois son courage sur les Safer notamment. L'équilibre trouvé sur les zones d'épandage est satisfaisant ; nous aurions pu aller plus loin.

Cette loi se contente de réaffirmer, de renommer. La recherche est oubliée, les conditions d'un pacte de compétitivité économique ne sont pas réunies. Les agriculteurs s'interrogent sur leur droit à l'expérimentation, sur l'utilisation de la science, sur leur avenir économique. Je suis opposée, vous le savez, à ce que le ministère perde la main sur les AMM de produits phytosanitaires et j'attends de savoir quels moyens seront alloués à l'Anses.

Pour toutes ces raisons, malgré les avancées, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Gérard Le Cam .  - Cette loi consacre l'agro-écologie. Nous la soutiendrons pour ce seul motif.

Nous souhaitons par-dessus tout voir de nombreux agriculteurs vivre dans notre pays, les voir vivre dignement. Je suis maire d'une commune qui compte plus de 80 exploitations. De ce point de vue, ce n'est pas gagné.

La loi améliorera, j'en suis sûr, la reconnaissance de la population vis-à-vis des agriculteurs. Les Français connaissent trop mal ceux qui les nourrissent.

Je compte sur les pionniers. Les agriculteurs s'observent mutuellement. Je forme le voeu que les plus hardis montrent la voie aux autres.

De nombreux obstacles demeurent au développement de notre agriculture, notamment à l'international - la dérégulation dans l'Union européenne, comme les règles de l'OMC.

Cette loi demeure vitale pour notre agriculture : nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean-Jacques Lasserre .  -  Nous nous réjouissons de l'écoute de nos rapporteurs et de leur persévérance, face aux députés.

Nous savons gré au Gouvernement de n'avoir pas eu recours à la procédure accélérée - c'est suffisamment rare pour être signalé. Nous regrettons toutefois que l'examen en deuxième lecture ait eu lieu à une vitesse vertigineuse.

Notre sentiment est partagé. L'agriculture, fleuron de notre économie, est en crise.

Ce texte contient des améliorations intéressantes. Mais c'est plus un toilettage qu'une loi d'avenir. Les avancées sont plus sensibles à l'issue des débats du Sénat que de l'Assemblée nationale...

Les silences du texte ont été rappelés. La triple ambition environnementale, sociale et économique s'est traduite plus volontiers par de subtils équilibres que par de vraies avancées. Nous aurions préféré un plus grand dynamisme économique Pour ces raisons, la grande majorité du groupe UDI-UC s'abstiendra.

M. Gérard Bailly .  - Je salue le mérite des deux rapporteurs qui ont fait un remarquable travail.

La Commission des comptes de l'agriculture a publié au début du mois les chiffres de l'évolution du revenu agricole en 2013 : moins 22,3 % par rapport à 2012 !

Premier constat : la productivité agricole est en hausse. Deuxième constat, l'agriculture française exporte sur les marchés mondiaux. Mais les productions animales déclinent et le revenu des éleveurs baisse du fait du coût des intrants. Leur endettement croît.

40 % des chefs d'exploitation ne sont pas sûrs de pouvoir tenir jusqu'à l'âge de la retraite, pour des raisons financières.

Cette loi n'apportera pas plus de compétitivité, d'innovation, ni une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Va-t-elle redonner espoir aux jeunes éleveurs du Massif central ? Je suis moins optimiste que vous. Sur les loups, bravo, monsieur le rapporteur. Mais il faut en abattre davantage ! Ils sont 400 en France, et augmentent de 22 % par an. Sur les lycées agricoles, j'espère que les avancées seront maintenues en CMP. Avec 135 millions d'euros de moins pour les chambres d'agriculture, comment faire mieux, comme le prétend le rapporteur ? Ce sera 350 millions en moins en 2016 et 525 millions en 2017.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Gérard Bailly.  - Cette loi d'avenir ne répond pas à l'attente de nos agriculteurs. Je pensais m'abstenir, mais je vais voter contre.

M. André Gattolin .  - Ne boudons pas notre plaisir. Cette loi est une loi importante, qui tourne le dos à un modèle de développement agricole dépassé, qui au nom de l'indépendance alimentaire a conduit à l'ultradépendance de nos éleveurs envers le soja d'Amérique du Sud : 1,5 million d'hectares y sont cultivés pour fournir les agriculteurs bretons alors que la Bretagne a 1,6 million d'hectares de surface agricole. Nourrir la planète ? Nos exportations subventionnées ruinent les cultures vivrières des pays d'importation.

Nous n'avons pas peut-être obtenu une moisson d'amendements comme nos collègues du RDSE, mais nous avons semé pour l'avenir. Ce projet de loi signe le début de la transition vers l'agro-écologie. Nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Bernadette Bourzai .  - Ce texte va permettre un renouveau de l'agriculture en France, avec plus d'action collective et de respect de l'environnement, tout en redressant notre compétitivité. Merci aux rapporteurs et au ministre pour leur écoute. Les avancées sont nombreuses. Le Sénat a su faire évoluer le texte, renforçant la dimension sociale des GIEEF, la protection des terres agricoles, conciliant les attentes des chasseurs et des forestiers. Les producteurs associés dans un GIEE pourront commercialiser leurs productions sans passer par un organisme stockeur agréé. Sur la forêt, les outils mis en place permettront de répondre aux enjeux. Il faudra pérenniser le fonds stratégique.

Ce beau texte redonne de la visibilité et de la confiance en l'avenir. Il est cohérent avec la réforme de la PAC. (M. Gérard Bailly conteste) Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'ensemble du projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume, corapporteur .  - Monsieur le ministre, je vous félicite pour ce texte pour l'avenir de l'agriculture française. Rapide, cette deuxième lecture ? La loi d'orientation n'en avait eu qu'une comme la loi de modernisation ! Ne nous préoccupons pas de la forme : il fallait voter ce texte pour qu'il soit appliqué au plus vite.

Loi d'avenir ? La loi d'orientation agricole en 2006 avait-elle réorienté l'agriculture ? La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2009 l'avait-elle modernisée ? Soyons modestes.

Je n'ai cessé de penser aux agriculteurs de mon département, que je connais bien. À chaque article, à chaque amendement, je me suis demandé : est-ce bon pour eux ? J'ai toujours recherché l'équilibre et le pragmatisme.

Ces deux lectures ont permis d'enrichir le texte : statut juridique aux GIEE, aide à l'installation des jeunes agriculteurs avec le remplacement de la SMI par l'activité minimale d'assujettissement, lutte contre l'antibiorésistance, AMM des produits phytosanitaires, IAVFF. Le Sénat a conservé de nombreuses avancées de l'Assemblée nationale : le statut d'associé-bailleur stagiaire, qui règle le problème de la clause miroir, l'inscription du cidre et autres, aux côtés du vin, à notre patrimoine, le droit de préemption des Safer, la gestion des registres confiée aux chambre d'agriculture, etc.

Restent certains points à trancher. Il faudra tenir en CMP sur les CDPENAF, les règles d'urbanisme, l'assouplissement des règles d'extension des bâtiments agricoles, ainsi que sur le loup, les laboratoires départementaux d'analyses, et les campagnes publicitaires en faveur des produits frais. Le patriotisme, c'est aussi la promotion de nos produits. Enfin, suivant le président Raoul, nous avons supprimé les rapports au Parlement. Je remercie le ministre et salue l'immense président Raoul, dont c'est la dernière loi d'une grande série cette année.

Nous avons beaucoup débattu en commission, parfois bataillé, comme l'on dit dans le sud, toujours avec conviction. Espérons que la CMP améliorera encore le texte. Vous pouvez être fier de cette loi d'avenir, monsieur le ministre. Espérons de meilleurs revenus pour les agriculteurs, et une compétitivité accrue à l'export. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Leroy, corapporteur .  - Je salue M. Raoul, qui est un très bon président de commission, dont nous apprécions l'humour et les qualités de scientifique. Merci à lui. (Applaudissements)

Cette loi nous apporte des satisfactions en matière forestière. La petite forêt privée est bien prise en compte. Avec mon ami M. Mirassou, nous avons trouvé un accord entre les forestiers et les chasseurs ! Il faudra le couver et le faire vivre !

Un regret : la volonté de donner suite aux espérances de ceux qui veulent des interprofessions éclatées. J'espère que l'on pourra revenir dessus.

Des espoirs, il y en a. Je vous félicite, monsieur le ministre, d'avoir établi le fonds stratégique. Il faudra le transformer en compte d'affectation spéciale pour assurer sa pérennité. Un voeu enfin : travailler sur le volet forestier de l'institut agronomique, vétérinaire et forestier. Qu'allons-nous mettre dedans ? Il faudra des trésors d'imagination pour former de nouveaux sylviculteurs français.

Autre domaine : la recherche. Nous avons la forêt feuillue la plus importante d'Europe, il faut lui inventer des débouchés valorisants. Notre déficit commercial vient d'abord de ce que nous ne savons pas encore comment l'exploiter. Nous vous aiderons à y remédier. (Applaudissements)

M. Stéphane Le Foll, ministre .  - Merci à tous ceux qui ont participé à cette deuxième lecture. Je salue tout particulièrement le président Raoul, ainsi que les deux rapporteurs.

L'accord entre sylviculteurs et chasseurs est une belle avancée.

Une loi ne répond pas au présent : les problèmes se règlent par la dynamique que l'on arrive à créer. La recherche, c'est un processus, comme la compétitivité. L'enjeu de la loi, c'est d'offrir des outils pour mobiliser des énergies, engager des processus. L'enseignement, la recherche doivent être au service d'un projet collectif. C'est tout l'enjeu de l'agro-écologie. Vous connaissez tous l'histoire de notre agriculture, la recherche de l'indépendance alimentaire après la guerre - nous étions alors entièrement dépendants -, puis la mécanisation, la spécialisation, le remembrement. Que nous réservent les dix ou quinze années qui viennent ? Le Grenelle de l'environnement fixait un objectif de 20 % de surfaces agricoles utiles pour le bio. Mais rien derrière ! Moi, je veux une mutation de l'agriculture, sans brutalité, fixer le cadre législatif qui donne aux acteurs la capacité de créer une dynamique. La loi ne sera un succès que si elle a une résonance chez les acteurs. Nous avons ouvert des perspectives ; les acteurs sont d'accord pour produire autrement, ils adhèrent à ce projet. On peut produire en ayant le souci de l'environnement : les deux sont compatibles. Le Sénat y a rajouté la dimension sociale.

Nous aurons fait progresser une grande cause, celle de l'agriculture et de la forêt françaises. (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance mardi 22 juillet 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques