Agriculture, alimentation et forêt (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 30
L'amendement n°149 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
prévu
par les mots :
et de la préservation de leurs aménités environnementales et sociales,
M. André Gattolin. - En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut s'évaluer à la seule aune de la mise en oeuvre d'un programme de coupe de bois. La garantie de gestion durable, qui permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux et de subventions publiques, doit s'évaluer également au regard de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts.
M. Philippe Leroy, corapporteur. - Défavorable : le fondement même des plans d'aménagement et de gestion de la forêt est de poursuivre trois objectifs : environnemental, social et économique. La science forestière, c'est de manier le tout.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Imaginez qu'un propriétaire avec un ou deux hectares s'engage sur des aménités environnementales : ce ne serait pas opérationnel du tout. Défavorable.
L'amendement n°132 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le Gouvernement souhaite la suppression de ces alinéas : il en va de l'égalité dans le contrôle. On ne peut laisser penser qu'une commune boisée à 70 % peu s'affranchir des règles communes.
Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission.
Alinéa 26
Après le mot :
concerté
insérer les mots :
approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2, et
M. Philippe Leroy, corapporteur. - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement - je le dis au ministre en toute amitié. L'administration forestière, que je connais tellement bien, craint de voir disparaître des lambeaux de forêt. Ce dogme de la forêt sacrée date du XIXe siècle et de la destruction des forêts liée à la révolution industrielle ; songez que la forêt française avait fondu en cinquante ans à 6 ou 7 millions d'hectares... Or aujourd'hui, en raison de la déprise agricole, certaines communes de montagne connaissent un taux de boisement tel qu'il interdit le développement agricole ou touristique - le développement tout court. C'est pourquoi le Sénat, unanime, a souhaité que certaines communes où le taux de boisement dépasse 70 %, soient autorisées à mener des opérations de déboisement qui permettent le développement.
Je propose toutefois un amendement qui vient tempérer les craintes de notre administration : ce programme devra être approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois, présidée par le préfet, qui s'assurera que l'opération se fait conformément à l'esprit de la loi.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Favorable.
M. Gérard Bailly. - Nous avons eu ce débat en première lecture. Pour déboiser un hectare, il faut garantir que l'on reboise autant, parfois jusqu'à cinq fois plus. Les maires cherchent à gagner un peu d'espace et de lumière. Combien de dérogations existent déjà pour les zones de montagne ? Allons ! Il y aura toujours une association pour s'élever contre le déboisement. Il n'est que de regarder le Tour de France, dans les Vosges, on n'a vu que du bois et ici ou là quelques vélos...
Le défrichement, c'est autre chose. Autrefois, les paysans coupaient à la serpe ou à la hache les genévriers, les épines qui envahissaient les communaux pour y mener des bêtes. Aujourd'hui, si on veut faire la même chose, il faut mécaniser sinon les terres s'enfrichent. Et après ça on demande à l'agriculture de produire plus... L'économie comme l'environnement exigent que l'on repousse l'amendement du Gouvernement et que l'on se rallie à celui du rapporteur.
Mme Bernadette Bourzai. - M. Bailly a plaidé pour les communes forestières surboisées. C'est aussi le cas de la montagne limousine. C'est pourquoi je soutiens l'amendement du rapporteur. Lorsque la tempête de 1999 a mis à terre entre 10 000 et 15 000 hectares, on en a profité pour défricher et on a fait le bonheur de jeunes agriculteurs qui ont récupéré les meilleures terres. Je voterai l'amendement du rapporteur - désolée, monsieur le ministre !
L'amendement n°156 n'est pas adopté.
L'amendement n°187 est adopté.
L'amendement n°133 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° AA Au premier alinéa de l'article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Trois au lieu de cinq, j'espère que vous allez suivre cette fois l'amendement du Gouvernement ! (Sourires)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Bien essayé !
M. Philippe Leroy, corapporteur. - Navré, mais avis défavorable. L'aménagement forestier public comme privé exige beaucoup de souplesse. Nous souhaitons que la forêt privée aménagée bénéficie de la même souplesse que la forêt publique. L'administration fait observer qu'un propriétaire malin - il y en a - pourrait adopter un plan de gestion et ne rien faire du tout puisque la validité des plans est de dix ans. Si le ministre veut éviter ce genre d'errements, il n'a qu'à prendre un décret pour porter cette durée à douze ou quinze ans.
L'amendement n°158 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 36, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixe une surface minimale de cinquante hectares
par les mots :
peut fixer une surface minimale différente
Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement rétablit la rédaction du Sénat concernant la constitution des Gieef en zone de montagne, en leur redonnant de la souplesse.
M. Philippe Leroy, corapporteur. - J'ai longtemps réfléchi et j'opte pour la sagesse.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Favorable.
L'amendement n°93 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 60 à 74
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
4° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Prérogatives des communes et de l'État
« Art. L. 331-22. - En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués.
« Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.
« Art. L. 331-23 - En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'État bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'État est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'État prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22.
« Art. L. 331-24. - En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.
« Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
« Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.
« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.
« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal. » ;
Mme Bernadette Bourzai. - Un amendement adopté en commission a supprimé le droit de préemption qui bénéficiait aux communes et à l'État lorsqu'ils étaient propriétaires d'une parcelle boisée contiguë à celle mise en vente, tout en introduisant un droit de préemption pour tout propriétaire voisin disposant d'un document de gestion. Cette possibilité, introduite en première lecture à l'Assemblée nationale et confirmée en deuxième lecture, concourait à l'objectif de regroupement des parcelles forestières.
En étendant le droit de préemption à tous les propriétaires voisins, le texte de la commission vide de sens le droit de préemption lui-même puisqu'il n'y a plus de priorité d'acquisition ; il vide également de sens le droit de préférence prévu par le code forestier.
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de deuxième lecture de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce droit de préférence s'applique même en cas de vente de parcelles discontinues formant un ensemble ou lot de moins de quatre hectares.
M. Gérard Le Cam. - Nous précisons la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin ainsi que le droit de préemption des communes. En effet, le champ d'application de ce droit n'est pas précis quant à la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu'il s'agit de la vente d'un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et favorisé la spéculation dans certaines communes forestières.
En première lecture, le ministre a objecté que la notion de lot était imprécise juridiquement ; nous l'avons définie pour répondre à ses objections. L'argument de la complexité engendrée pour les notaires est un peu léger. Espérons qu'il ne masque pas une énième reculade...
M. Philippe Leroy, corapporteur. - Faut-il encourager les communes à agrandir leur patrimoine forestier ? Sagesse sur l'amendement n°94.
Monsieur Le Cam, je ne pense pas que des fonds spéculatifs s'intéressent à des lots dispersés de moins de 4 hectares ; leur valeur est souvent dérisoire. L'amendement n°38 rendrait la liquidation des successions mission impossible. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Favorable à l'amendement n°94 ; défavorable à l'amendement n°38. On n'arrivera pas, administrativement, à faire un tel décompte.
M. Gérard Bailly. - Notre forêt souffre d'un très grand morcellement. D'où l'idée d'un droit de préférence pour les riverains, qui a fait son chemin. Et la situation est maintenant satisfaisante, n'en déplaise aux notaires...
L'amendement n°94 va dans le bon sens : je le voterai. Plus les parcelles sont grandes, mieux on gère la forêt - et on évite au passage les conflits entre voisins.
L'amendement n°94 est adopté.
L'amendement n°38 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 83
Remplacer le chiffre :
1
par le chiffre :
3
II. - Alinéa 87
Après le mot :
peut
insérer les mots :
proposer à l'autorité administrative de
M. André Gattolin. - Cet amendement limite la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d'une filière forêt bois et préserve les usages de la multifonctionnalité de la forêt.
En abaissant le coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l'incitation au défrichement est maximale, d'autant que le défricheur pourra s'abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire.
L'amendement dissuade le défrichement tout en laissant la possibilité à l'administration d'empêcher de brader la forêt.
L'amendement n°151 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 83, première phrase
Remplacer le chiffre :
5
par le chiffre :
3
M. Jean-Claude Requier. - L'article L. 341-6 du code rural prévoit que l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5. Cet amendement limite le plafond à 3 afin que cette mesure de compensation ne soit pas disproportionnée et n'affecte trop le foncier agricole disponible.
La forêt gagne 40 000 hectares par an. Songeons aux nouveaux installés, qui devront acheter plus de surface pour remplir leur obligation de reboisement.
M. Philippe Leroy, corapporteur. - Défavorable. Faisons confiance à l'autorité administrative, qui agit toujours dans le cadre de la commission régionale de la forêt et du bois. Il y a des forêts plus précieuses que d'autres, il est normal que le coefficient varie. Il peut être maximal par exemple dans les forêts suburbaines, minimal dans les zones surboisées. Laissons le préfet décider.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Conservons l'échelle de 1 à 5. Il y a des forêts très précieuses, qui méritent un coefficient de 5, d'autres qui le sont moins.
Cette loi va changer les choses : au lieu de reboiser, on pourra alimenter financièrement le fonds stratégique, lui-même outil de reboisement, et éviter ainsi de prendre sur les terres agricoles. Restons-en à l'équilibre du texte actuel. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Gérard Bailly. - On défriche un, il faut reboiser trois, et on fait des lotissements avec des parcelles de 600 mètres carrés... (M. Didier Guillaume, corapporteur, renchérit) Je voterai contre l'amendement n°139.
L'amendement n°115 n'est pas adopté.
L'amendement n°139 n'est pas adopté.
L'amendement n°95 est retiré.
L'article 30, modifié, est adopté.
ARTICLE 30 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
dater
par le mot :
compter
L'amendement rédactionnel n°185, accepté par le Gouvernement est adopté.
L'article 30 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 33
Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de 100 000 € d'amende
par les mots :
d'une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de l'infraction
M. André Gattolin. - Le règlement européen du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 interdit aux opérateurs la mise sur le marché de bois illégal et leur impose une diligence raisonnée lorsqu'ils mettent du bois sur le marché. Afin que la sanction soit dissuasive, il est proposé une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de l'infraction.
Un importateur de bois importe en moyenne plusieurs dizaines de grumes. Le prix peut varier de 4 000 euros à 70 000 euros. Pour un lot de 50 grumes, la valeur globale de la marchandise s'élèverait à 200 000 euros ; une amende de 100 000 euros ne serait pas dissuasive.
Selon Interpol, 20 à 40 % du bois commercialisé en Europe serait d'origine illégale. Les grands ports français sont les principales portes d'entrée de ce bois en Europe. Notre pays doit prendre ses responsabilités.
Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et de 500 000 € d'amende
par les mots :
et d'une amende cinq fois supérieure à la valeur de l'objet de l'infraction
M. André Gattolin. - Même chose, mais dans les cas de fraude en bande organisée. (M. Didier Guillaume, corapporteur, applaudit)
M. Philippe Leroy, corapporteur. - Il s'agit de bois illégaux - mais qui ont des papiers... Les grumes à 4 000 euros pièce sont rares !
M. André Gattolin. - Pour les bois exotiques...
M. Philippe Leroy, corapporteur. - Au-delà, il s'agit d'acajous ou d'okoumé extrêmement rares. Les amendes proposées sont excessives. Je fais confiance au travail qu'ont mené les députés avec les services fiscaux. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Il faut que les choses soient claires pour le tribunal, qu'on n'ait pas à débattre de la valeur pour fixer la sanction.
Des contrôles menés à La Rochelle montrent que la diligence raisonnée commence à s'appliquer. Les importateurs anticipent l'adoption de la loi, ils font davantage attention à l'origine de leurs marchandises. Un processus est engagé. Dès que le texte entrera en vigueur, les sanctions s'appliqueront enfin.
L'amendement n°123 n'est pas adopté.
L'amendement n°124 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en oeuvre des dispositions du présent article.
M. André Gattolin. - Il s'agit de permettre aux associations agréées de protection de l'environnement d'engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois. En l'état, le projet de loi leur permet seulement d'engager des procédures pénales.
M. Philippe Leroy, corapporteur. - Avis défavorable. Les associations agrées ont la liberté de déposer les recours qu'elles souhaitent.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°111 n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté.
L'article 33 quater est adopté.
ARTICLE 34 (Pour coordination)
Mme la présidente. - Amendement n°174, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 311-4
par la référence :
L. 315-1
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Amendement de coordination.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Favorable.
L'amendement n°174 est adopté.
L'article 34 (pour coordination), modifié, est adopté.
ARTICLE 36
Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 172-3 du code forestier est ainsi rédigé :
« "Art. L. 121-4. - Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 : ».
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Coordination.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Favorable.
L'amendement n°175 est adopté.
L'article 36, modifié, est adopté.
ARTICLE 38
Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par MM. Savary et Cardoux, Mme Cayeux, M. Dassault, Mme Deroche, MM. Détraigne, Gaillard, Mayet et Pinton et Mmes Sittler et Férat.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. René-Paul Savary. - Le montant de la taxe additionnelle au foncier bâti, tel que fixé par les chambres d'agriculture, varie beaucoup selon les départements. Le risque est que le prélèvement s'alourdisse dans les territoires les plus fragiles.
Les chambres d'agriculture ont engagé l'adaptation de leur réseau autour d'une logique de projets, seule stratégie permettant de maintenir les services nécessaires au développement de l'agriculture sans augmentation de moyens. La recentralisation des moyens et leur mise en commun ne favorisera pas la rigueur de gestion nécessaire. Il faut rassembler toutes les ressources pour engager les exploitations vers la performance économique, sociale et environnementale. Or l'expérience montre que toute recentralisation se fait au détriment des territoires.
En outre, la gouvernance régionale des chambres d'agriculture, issue des élections de 2013, n'a tenu aucun compte de la démographie professionnelle. Une telle évolution est prématurée à l'heure où évolue le périmètre des régions.
Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« - elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d'agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication.
I B. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le président élu de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. »
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement précise les dispositions qui visent à optimiser le fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture, notamment en régionalisant les fonctions supports en matière juridique, administrative, comptable et des actions de communication.
Vous le savez, le contexte budgétaire est très contraint. Je souhaite que l'organisation des chambres d'agriculture soit préservée, mais il faut aussi anticiper sur la régionalisation. Même l'APCA n'a pas toujours les moyens de fixer les grandes orientations. Sans être pour une recentralisation, je plaide pour une évolution du réseau, pour un renforcement de l'APCA et de l'échelon régional.
Le réseau consulaire doit être conforté aux échelons national et régional sans que l'existant ne soit remis en cause.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Les chambres consulaires jouent un rôle fondamental en matière de développement agricole et de représentation des intérêts de l'agriculture. Centraliser les moyens financiers n'est pas une bonne idée. Prévoir que les chambres régionales mettent en cohérence les actions départementales, c'est se gargariser de mots. Ces politiques demandent de l'attention et de l'adaptation locale, au quotidien. Ce serait un pas en arrière que d'y renoncer au nom d'économies qui restent à démontrer.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Ce point est très important. Régionalisation ou départementalisation, tel est le débat. Depuis dix ans, le pouvoir a été donné au préfet de région, puis aux conseillers régionaux ; le phénomène de régionalisation ne s'est jamais interrompu, il faut le constater. Prenez les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), créées par un gouvernement que vous souteniez...
M. Gérard Bailly. - Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux !
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Je ne porte pas de jugement, je constate. C'est dans ce cadre que nous agissons.
M. Savary veut préserver les pouvoirs des chambres départementales : grâce au Sénat, elles gèreront le registre. Nous ne leur enlevons aucun pouvoir. Les conseils régionaux seront amenés à verser le deuxième pilier de la PAC, soyons cohérents. Avis défavorable à l'amendement n°76 donc.
La maison brûle, et nous regardons ailleurs ! Avis favorable à l'amendement n°154.
Quant à l'amendement n°85 rectifié...
M. Jean-Jacques Lasserre. - C'est le même !
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Pas tout à fait. Dans le cadre de la régionalisation conduite depuis dix ans, il faut conserver des chambres départementales dotées de moyens, certes, mais coordonner leur action à un autre niveau.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. On ne peut simultanément contester la pertinence du réseau actuel, et refuser ces changements. Certaines chambres ont plus de moyens que d'autres ; les mutualisations ne peuvent que profiter à notre agriculture.
M. Gérard César. - En tant qu'ancien président de chambre départementale et de chambre régionale, je sais de quoi je parle. Il faut laisser jouer le volontariat et ne pas imposer un modèle unique. C'est la proximité qui doit primer.
M. Gérard Bailly. - Je connais également le secteur, ayant été président de chambre pendant longtemps. Chaque agriculteur est un cas particulier. Les conseils à leur donner doivent être personnalisés. Les chambres font un travail de proximité dans le département. Les moyens diminuent déjà, depuis cette année.
Dans ma région, nous avions un technicien porc pour toute la région parce que la production porcine était peu répandue, et un technicien pour les bâtiments d'élevage. Je ne vois pas comment ça ira mieux demain. Les DREAL ? Parlons-en ! Chez moi, pour planter un poteau à proximité d'un site classé, il faut que se déplace un de ses représentants qui doit parcourir 190 kilomètres aller-retour ! Comment fera-t-on avec des régions agrandies ? Nous ferons le point de ces mesures dans quelques années. Je doute que le bilan soit alors positif.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Nous pourrions prolonger le débat des heures sans nous convaincre mutuellement.
L'état du réseau est lié, rappelons-le, à la RGPP, qui a tout ratiboisé ! (Vives protestations à droite)
Mme Sophie Primas. - Vous vous contentez de la rebaptiser !
M. Didier Guillaume, corapporteur. - C'est à la fin du marché qu'on compte les oies ! La France adore les faux débats. Pendant trois semaines, on a parlé de la bande des 200 mètres pour l'épandage, qui n'a pourtant jamais été évoquée par le ministre... Personne n'a jamais dit non plus que les chambres départementales allaient disparaître ! Relisez le texte. Les chambres régionales encadreront leur action : ce n'est tout de même pas scandaleux !
Assez de fantasmes ! Les craintes que vous exprimez ne sont pas fondées !
M. René-Paul Savary. - Supprimez ces dispositions, alors !
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Continuons à faire vivre les chambres départementales, à faire oeuvre de proximité. Continuons ainsi et les choses iront mieux. (Applaudissements nourris sur les bancs socialistes)
M. René-Paul Savary. - Au XXe siècle, on voulait tout regrouper. Au XXIe siècle, on conserve les structures et on les met en réseau !
Votre approche n'est pas la bonne. Conservons de la proximité. Qu'il s'agisse des chambres d'agriculture ou des chambres de commerce, le niveau départemental aura plus que jamais son rôle à jouer. Depuis la rédaction de ce texte, d'aucuns ont annoncé une suppression des départements...
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - C'était une idée de François Fillon !
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Il n'en est plus question !
M. René-Paul Savary. - ... Avec la réforme territoriale votre texte n'est pas en phase... Laissons faire les échelons les plus proches des administrés, qui fournissent les meilleurs services au meilleur coût.
M. Jean-Jacques Lasserre. - On s'accroche à des fantasmes ? La RGPP, nous sommes nombreux ici à l'avoir critiquée. (M. Jean-Jacques Mirassou ironise) Parfaitement ! Si vous trouvez que l'évolution du réseau consulaire est bonne, dites-le. Qu'on ne nous raconte pas d'histoires !
La perte d'autonomie des chambres départementales va casser ce qu'il y a de plus précieux : l'esprit d'initiative.
Les départementalistes sont souvent traités de passéistes. Mais regardez les débats que nous avons eus ici sur ce texte : nous n'avons cessé de valoriser les circuits courts et nous nous acharnons à présent à détruire ce qui pourrait les promouvoir !
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
L'amendement n°154 est adopté.
L'amendement n°85 rectifié devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d'outre-mer, dans les départements d'outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit ;
M. Gérard Le Cam. - Cet amendement, de M. Paul Vergès, concerne le code du travail. Le principal syndicat agricole de La Réunion, la CGPER, ne figure pas dans les principales structures représentatives des professionnels. Les outre-mer sont exclues du champ d'application des lois qui régissent la représentativité dans ce secteur. Mettons un terme à ces discriminations.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il n'y a pas de MSA outre-mer. Ce sujet est du ressort du ministère de la santé et des affaires sociales. En tout état de cause, il ne relève pas d'une loi agricole.
L'amendement n°87 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.
Alinéa 20
Supprimer les mots :
résultant de l'addition des suffrages exprimés
L'amendement rédactionnel n°170, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 38, modifié, est adopté.
ARTICLE 38 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services ainsi accomplis sont pris en compte au titre des services requis pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les durées d'engagement au titre des contrats prévus au présent article sont pris en compte, au même titre que les durées d'engagement mentionnées à l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Cet amendement déprécarise des emplois : avis favorable.
L'amendement n°181 est adopté.
L'article 38 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 39
Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 5 et 6
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2016
M. André Gattolin. - Cet amendement supprime les « codes des bonnes pratiques sylvicoles » (CBPS) qui ne répondent ni à la mobilisation des bois, ni à la gestion durable des forêts de particuliers et pèsent sur les finances publiques.
L'amendement n°150 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 5 et 6
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2020
M. Stéphane Le Foll, ministre. - En terminer avec les CBPS en 2020 : tel est notre objectif. Il est raisonnable.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. Restons-en à l'équilibre trouvé par la commission qui a fixé le terme de ces codes de bonnes pratiques à 2024.
M. Philippe Leroy. - Je rejoins le rapporteur. La petite forêt privée a besoin d'une diversité de moyens. Donnons-lui un délai jusqu'en 2024. On n'attire pas les mouches avec du vinaigre, les petits propriétaires négligents non plus. Le code de bonnes pratiques doit être une sécurité pour ceux qui hésitent à s'engager.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'objectif est de déclencher des dynamiques collectives. Depuis vingt ou trente ans, le problème du morcellement de la forêt privée française est ressassé, sans qu'on ne touche à rien. Surtout, ne bougeons pas trop vite, surtout ne faisons rien ! Je veux dire plutôt : avançons !
M. André Gattolin. - Je retire mon amendement au profit de celui du ministre.
L'amendement n°114 est retiré.
L'amendement n°157 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au premier alinéa de l'article L. 416-5, les mots : « à la surface minimale d'installation » sont remplacés par les mots : « au seuil mentionné à l'article L. 312-1 ».
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Amendement de coordination.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°173 est adopté.
L'article 39, modifié, est adopté.
ARTICLE 39 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l'autorité administrative dans les conditions de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées
par les mots :
Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier sont habilités
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement ouvre l'accès aux cadastres aux professionnels de la gestion forestière, dans un objectif de mobilisation de la ressource et de massification de l'offre.
Les entrepreneurs de travaux forestiers ne sont pas les seuls professionnels concernés. Ils ne sont pas exclus par la rédaction proposée, puisque ceux qui réalisent de la gestion forestière peuvent être reconnus comme gestionnaires forestiers professionnels. De plus, les maires des communes concernées doivent être informés de ces démarches.
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. P. Leroy.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les maires des communes concernées sont tenues informés de ces démarches.
M. Philippe Leroy. - Afin d'éviter de mettre les maires en difficulté à l'occasion de la mise à disposition des données cadastrales, ils doivent être informés des démarches entreprises.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°96 ; retrait de l'amendement n°97, satisfait par le précédent.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°96 est adopté.
L'amendement n°97 devient sans objet.
L'article 39 bis, modifié, est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Claude Requier . - L'équilibre trouvé par le Sénat en première lecture a été préservé et j'espère que la CMP trouvera les bons compromis.
Le texte répond aux grands défis de demain : protection des terres, relations entre les acteurs, performances sanitaires, formation. Les conditions d'une redynamisation de la filière bois sont en outre réunies.
Notre moisson d'amendements est riche : sur la transparence des Safer, sur la zone d'exclusion des loups, sur le régime des biens de sections, cher à M. Mézard. Nous espérons que les députés comprendront l'intérêt de nos positions.
Le groupe RDSE votera ce texte à la quasi-unanimité, pour l'emploi agricole et l'avenir de nos territoires ruraux, qui font l'identité de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)
M. Gérard César . - La deuxième lecture de ce projet de loi a été particulièrement chaotique. Nous avons vécu une véritable course contre la montre. La date limite du dépôt des amendements a heureusement été repoussée, mais ces conditions de travail sont inacceptables. Il a fallu à toute force achever la discussion à la fin de la session extraordinaire, avant les sénatoriales de septembre.
L'examen au fond n'est guère plus enthousiasmant. Ce projet de loi est silencieux sur la recherche, l'enseignement technique, la répartition de la valeur ajoutée ou les questions contractuelles. L'article 13 sur l'accès au foncier crée davantage de complexité. L'agro-écologie, concept phare du texte, n'est pas définie.
Ce projet de loi semble davantage inspiré par les incantations écologistes que par les légitimes revendications du monde agricole.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Il faut le dire à M. Labbé !
M. Gérard César. - L'accès au foncier n'est en rien facilité, au contraire. Les interdictions d'épandage ont certes été assouplies mais la réduction des surfaces agricoles est à craindre néanmoins. Nous nous opposons aux clauses miroir introduites à l'article 6.
Bref, ce texte ne règle pas l'alourdissement des charges, ni la complexification des normes pesant sur les agriculteurs. Le groupe UMP ne le votera donc pas.
Mme Sophie Primas . - Cette loi avait un nom prometteur, comme la loi d'avenir de l'école, ou celle relative aux emplois d'avenir. On sait ce qu'il en fut...
Ce texte aborde de nombreux enjeux. Je remercie le rapporteur pour son écoute et parfois son courage sur les Safer notamment. L'équilibre trouvé sur les zones d'épandage est satisfaisant ; nous aurions pu aller plus loin.
Cette loi se contente de réaffirmer, de renommer. La recherche est oubliée, les conditions d'un pacte de compétitivité économique ne sont pas réunies. Les agriculteurs s'interrogent sur leur droit à l'expérimentation, sur l'utilisation de la science, sur leur avenir économique. Je suis opposée, vous le savez, à ce que le ministère perde la main sur les AMM de produits phytosanitaires et j'attends de savoir quels moyens seront alloués à l'Anses.
Pour toutes ces raisons, malgré les avancées, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur certains bancs UMP)
M. Gérard Le Cam . - Cette loi consacre l'agro-écologie. Nous la soutiendrons pour ce seul motif.
Nous souhaitons par-dessus tout voir de nombreux agriculteurs vivre dans notre pays, les voir vivre dignement. Je suis maire d'une commune qui compte plus de 80 exploitations. De ce point de vue, ce n'est pas gagné.
La loi améliorera, j'en suis sûr, la reconnaissance de la population vis-à-vis des agriculteurs. Les Français connaissent trop mal ceux qui les nourrissent.
Je compte sur les pionniers. Les agriculteurs s'observent mutuellement. Je forme le voeu que les plus hardis montrent la voie aux autres.
De nombreux obstacles demeurent au développement de notre agriculture, notamment à l'international - la dérégulation dans l'Union européenne, comme les règles de l'OMC.
Cette loi demeure vitale pour notre agriculture : nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Jean-Jacques Lasserre . - Nous nous réjouissons de l'écoute de nos rapporteurs et de leur persévérance, face aux députés.
Nous savons gré au Gouvernement de n'avoir pas eu recours à la procédure accélérée - c'est suffisamment rare pour être signalé. Nous regrettons toutefois que l'examen en deuxième lecture ait eu lieu à une vitesse vertigineuse.
Notre sentiment est partagé. L'agriculture, fleuron de notre économie, est en crise.
Ce texte contient des améliorations intéressantes. Mais c'est plus un toilettage qu'une loi d'avenir. Les avancées sont plus sensibles à l'issue des débats du Sénat que de l'Assemblée nationale...
Les silences du texte ont été rappelés. La triple ambition environnementale, sociale et économique s'est traduite plus volontiers par de subtils équilibres que par de vraies avancées. Nous aurions préféré un plus grand dynamisme économique Pour ces raisons, la grande majorité du groupe UDI-UC s'abstiendra.
M. Gérard Bailly . - Je salue le mérite des deux rapporteurs qui ont fait un remarquable travail.
La Commission des comptes de l'agriculture a publié au début du mois les chiffres de l'évolution du revenu agricole en 2013 : moins 22,3 % par rapport à 2012 !
Premier constat : la productivité agricole est en hausse. Deuxième constat, l'agriculture française exporte sur les marchés mondiaux. Mais les productions animales déclinent et le revenu des éleveurs baisse du fait du coût des intrants. Leur endettement croît.
40 % des chefs d'exploitation ne sont pas sûrs de pouvoir tenir jusqu'à l'âge de la retraite, pour des raisons financières.
Cette loi n'apportera pas plus de compétitivité, d'innovation, ni une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Va-t-elle redonner espoir aux jeunes éleveurs du Massif central ? Je suis moins optimiste que vous. Sur les loups, bravo, monsieur le rapporteur. Mais il faut en abattre davantage ! Ils sont 400 en France, et augmentent de 22 % par an. Sur les lycées agricoles, j'espère que les avancées seront maintenues en CMP. Avec 135 millions d'euros de moins pour les chambres d'agriculture, comment faire mieux, comme le prétend le rapporteur ? Ce sera 350 millions en moins en 2016 et 525 millions en 2017.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Gérard Bailly. - Cette loi d'avenir ne répond pas à l'attente de nos agriculteurs. Je pensais m'abstenir, mais je vais voter contre.
M. André Gattolin . - Ne boudons pas notre plaisir. Cette loi est une loi importante, qui tourne le dos à un modèle de développement agricole dépassé, qui au nom de l'indépendance alimentaire a conduit à l'ultradépendance de nos éleveurs envers le soja d'Amérique du Sud : 1,5 million d'hectares y sont cultivés pour fournir les agriculteurs bretons alors que la Bretagne a 1,6 million d'hectares de surface agricole. Nourrir la planète ? Nos exportations subventionnées ruinent les cultures vivrières des pays d'importation.
Nous n'avons pas peut-être obtenu une moisson d'amendements comme nos collègues du RDSE, mais nous avons semé pour l'avenir. Ce projet de loi signe le début de la transition vers l'agro-écologie. Nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Bernadette Bourzai . - Ce texte va permettre un renouveau de l'agriculture en France, avec plus d'action collective et de respect de l'environnement, tout en redressant notre compétitivité. Merci aux rapporteurs et au ministre pour leur écoute. Les avancées sont nombreuses. Le Sénat a su faire évoluer le texte, renforçant la dimension sociale des GIEEF, la protection des terres agricoles, conciliant les attentes des chasseurs et des forestiers. Les producteurs associés dans un GIEE pourront commercialiser leurs productions sans passer par un organisme stockeur agréé. Sur la forêt, les outils mis en place permettront de répondre aux enjeux. Il faudra pérenniser le fonds stratégique.
Ce beau texte redonne de la visibilité et de la confiance en l'avenir. Il est cohérent avec la réforme de la PAC. (M. Gérard Bailly conteste) Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'ensemble du projet de loi est adopté.
(Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Didier Guillaume, corapporteur . - Monsieur le ministre, je vous félicite pour ce texte pour l'avenir de l'agriculture française. Rapide, cette deuxième lecture ? La loi d'orientation n'en avait eu qu'une comme la loi de modernisation ! Ne nous préoccupons pas de la forme : il fallait voter ce texte pour qu'il soit appliqué au plus vite.
Loi d'avenir ? La loi d'orientation agricole en 2006 avait-elle réorienté l'agriculture ? La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2009 l'avait-elle modernisée ? Soyons modestes.
Je n'ai cessé de penser aux agriculteurs de mon département, que je connais bien. À chaque article, à chaque amendement, je me suis demandé : est-ce bon pour eux ? J'ai toujours recherché l'équilibre et le pragmatisme.
Ces deux lectures ont permis d'enrichir le texte : statut juridique aux GIEE, aide à l'installation des jeunes agriculteurs avec le remplacement de la SMI par l'activité minimale d'assujettissement, lutte contre l'antibiorésistance, AMM des produits phytosanitaires, IAVFF. Le Sénat a conservé de nombreuses avancées de l'Assemblée nationale : le statut d'associé-bailleur stagiaire, qui règle le problème de la clause miroir, l'inscription du cidre et autres, aux côtés du vin, à notre patrimoine, le droit de préemption des Safer, la gestion des registres confiée aux chambre d'agriculture, etc.
Restent certains points à trancher. Il faudra tenir en CMP sur les CDPENAF, les règles d'urbanisme, l'assouplissement des règles d'extension des bâtiments agricoles, ainsi que sur le loup, les laboratoires départementaux d'analyses, et les campagnes publicitaires en faveur des produits frais. Le patriotisme, c'est aussi la promotion de nos produits. Enfin, suivant le président Raoul, nous avons supprimé les rapports au Parlement. Je remercie le ministre et salue l'immense président Raoul, dont c'est la dernière loi d'une grande série cette année.
Nous avons beaucoup débattu en commission, parfois bataillé, comme l'on dit dans le sud, toujours avec conviction. Espérons que la CMP améliorera encore le texte. Vous pouvez être fier de cette loi d'avenir, monsieur le ministre. Espérons de meilleurs revenus pour les agriculteurs, et une compétitivité accrue à l'export. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Leroy, corapporteur . - Je salue M. Raoul, qui est un très bon président de commission, dont nous apprécions l'humour et les qualités de scientifique. Merci à lui. (Applaudissements)
Cette loi nous apporte des satisfactions en matière forestière. La petite forêt privée est bien prise en compte. Avec mon ami M. Mirassou, nous avons trouvé un accord entre les forestiers et les chasseurs ! Il faudra le couver et le faire vivre !
Un regret : la volonté de donner suite aux espérances de ceux qui veulent des interprofessions éclatées. J'espère que l'on pourra revenir dessus.
Des espoirs, il y en a. Je vous félicite, monsieur le ministre, d'avoir établi le fonds stratégique. Il faudra le transformer en compte d'affectation spéciale pour assurer sa pérennité. Un voeu enfin : travailler sur le volet forestier de l'institut agronomique, vétérinaire et forestier. Qu'allons-nous mettre dedans ? Il faudra des trésors d'imagination pour former de nouveaux sylviculteurs français.
Autre domaine : la recherche. Nous avons la forêt feuillue la plus importante d'Europe, il faut lui inventer des débouchés valorisants. Notre déficit commercial vient d'abord de ce que nous ne savons pas encore comment l'exploiter. Nous vous aiderons à y remédier. (Applaudissements)
M. Stéphane Le Foll, ministre . - Merci à tous ceux qui ont participé à cette deuxième lecture. Je salue tout particulièrement le président Raoul, ainsi que les deux rapporteurs.
L'accord entre sylviculteurs et chasseurs est une belle avancée.
Une loi ne répond pas au présent : les problèmes se règlent par la dynamique que l'on arrive à créer. La recherche, c'est un processus, comme la compétitivité. L'enjeu de la loi, c'est d'offrir des outils pour mobiliser des énergies, engager des processus. L'enseignement, la recherche doivent être au service d'un projet collectif. C'est tout l'enjeu de l'agro-écologie. Vous connaissez tous l'histoire de notre agriculture, la recherche de l'indépendance alimentaire après la guerre - nous étions alors entièrement dépendants -, puis la mécanisation, la spécialisation, le remembrement. Que nous réservent les dix ou quinze années qui viennent ? Le Grenelle de l'environnement fixait un objectif de 20 % de surfaces agricoles utiles pour le bio. Mais rien derrière ! Moi, je veux une mutation de l'agriculture, sans brutalité, fixer le cadre législatif qui donne aux acteurs la capacité de créer une dynamique. La loi ne sera un succès que si elle a une résonance chez les acteurs. Nous avons ouvert des perspectives ; les acteurs sont d'accord pour produire autrement, ils adhèrent à ce projet. On peut produire en ayant le souci de l'environnement : les deux sont compatibles. Le Sénat y a rajouté la dimension sociale.
Nous aurons fait progresser une grande cause, celle de l'agriculture et de la forêt françaises. (Applaudissements à gauche)
Prochaine séance mardi 22 juillet 2014, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques