Comptes rendus analytiques officiels du 21 juillet 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Je serai bref, car la discussion a déjà été longue en première lecture.

Ce texte confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre l'assainissement budgétaire. Il prévoit la part de l'État dans ses économies de 4 milliards d'euros en gestion pour combler l'écart entre prévisions et déficit constaté : c'est 1,6 milliard d'euros d'annulations de crédits, dont 1 milliard sur crédits frais, hors réserve de précaution.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit quant à lui 1,1 milliard d'économies.

Les deux textes mettent également en oeuvre les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. L'impôt sur le revenu est allégé pour les contribuables les plus modestes : 1,2 milliard d'euros de pouvoir d'achat leur est redistribué, financé par le produit de la lutte contre la fraude.

Après les hausses de prélèvements en 2012 et 2013, l'assainissement des comptes est poursuivi par un effort d'économies, comme le prévoyait le projet de loi de programmation des finances publiques.

Nous mobilisons de nouveaux moyens en faveur de l'emploi, sous forme de nouveaux allègements de coût du travail. Nous améliorons la progressivité du système fiscal ; après les hausses d'impôt pour les plus aisés, ce seront des allègements au profit des ménages modestes et des classes moyennes.

Le Gouvernement souhaite que vous adoptiez ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances .  - Nous discutons à nouveau d'un texte rejeté en première lecture - sans même que nous l'ayons examiné en entier. Ce cas de figure devient fréquent en matière financière.

La CMP réunie la semaine dernière a échoué, car aucune rédaction susceptible d'adoption dans les mêmes termes par les deux chambres n'a pu être trouvée. L'Assemblée nationale a donc eu la dernière main.

À l'article liminaire, elle est revenue - comme le Sénat l'avait souhaité - à la version initiale des soldes conjoncturel et structurel.

À l'article premier ter, elle a rétabli la disposition proposée par Jacques Mézard sur l'éligibilité des entreprises à l'éco-prêt.

À l'article 2 bis, elle a rétabli la proposition de François Patriat et André Reichardt relative aux chambres consulaires.

À l'article premier quater, l'Assemblée nationale a rendu le dispositif sur les droits des tabacs conforme au droit européen.

À l'article 2, elle a réaffirmé l'objectif de 500 000 apprentis d'ici 2017 et modifié la taxe d'apprentissage en conséquence : la part régionale sera compensée par des affectations de TICPE. Des mesures de soutien aux entreprises de moins de 250 salariés ont en outre été votées.

À l'article 4 bis, l'annulation de 204 102 euros de crédits pour l'Institut national de l'audiovisuel a été supprimée, contre l'avis du Gouvernement et une majoration à due concurrence accordée à France Télévisions.

À l'article 5 bis, l'Assemblée a fixé à 2 500 véhicules jour le trafic à partir duquel s'appliquera la taxe de transit poids lourds.

À l'article 5 quater, l'Assemblée nationale a commandé au Gouvernement avant le 1^er octobre un rapport sur l'impact financier des dispositions concernant le versement transport sur les associations.

À l'article 5 sexies, elle a adopté un amendement rédactionnel sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, comme le Sénat l'avait souhaité.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également reporté à 2015 l'application des articles relatifs à la hausse de la taxe de séjour, le temps qu'une concertation soit menée avec les professionnels.

Au nom de la commission des finances, je vous invite à adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Si vous le souhaitiez, je pourrais revenir sur les raisons qui ont conduit une large majorité de cette assemblée à rejeter le texte. Je me bornerai sinon à rappeler le recul de l'objectif de déficit, l'insuffisant effort structurel, et le fait que le taux d'évolution des dépenses publiques en volume ne repose que sur l'allègement de la charge de la dette...

J'évoquerai plus en détail quatre points qui n'ont pas été assez soulignés. D'abord, la prévision d'inflation est jugée un peu élevée par les économistes : quel sera l'effet d'une moindre inflation par rapport aux prévisions, sur le redressement des comptes publics ? La revalorisation des prestations indexées sera moindre mais il sera plus difficile de maîtriser les dépenses en volume et d'atteindre l'objectif structurel en dépense.

Ensuite, la charge de la dette : nous empruntons à des taux historiquement bas parce que nous avons la confiance de nos créanciers...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Eh bien ! C'est très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est le constat de la situation à un moment donné. En mai et juin, les deux tiers ou les trois quarts de nos émissions de dette auraient été souscrits par des investisseurs japonais. Leur appétence ne traduit-elle pas des anticipations de déflation dans la zone euro ?

Troisième point : la politique économique dans son ensemble. En cette fin de semestre européen, il faut évoquer les débats sur la réforme du pacte de stabilité. Le nouveau président de la Commission européenne est réputé favorable à son assouplissement. Que faut-il en attendre ? Le président du Conseil italien, Matteo Renzi, propose de retirer du calcul du déficit les cofinancements et les investissements dans le numérique ; le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, a, lui, une lecture plus orthodoxe du pacte. Où se situe la France dans ce débat ? Tout window dressing serait sans effet sur le déficit...

Un mot sur notre compétitivité, enfin. Tout le monde s'accorde sur l'objectif... En première lecture, j'avais déposé un amendement rendant plus attractif le régime applicable aux impatriés, afin de faciliter la réinstallation des cadres d'entreprises internationales, dont seule une minorité siège à Paris. En nouvelle lecture, pour conforter le régime fiscal des Epic, Mme Bricq et moi-même avons déposé des amendements sur l'intégration fiscale pour tirer les conséquences fiscales de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 juin dernier : il s'agit de prévoir la possibilité de constituer un groupe fiscal composé uniquement de sociétés soeurs, détenues par une société mère établie dans un autre État membre.

Agissons vite : envoyons un signal aux grands groupes européens désireux de s'implanter sur notre territoire.

Monsieur le ministre, vous n'attendez certainement pas du Sénat qu'il se déjuge. Au groupe UMP, nous nous apprêtons à réitérer notre refus, signe du jugement très négatif que nous portons sur la politique économique, financière et sociale du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Delahaye .  - Depuis la première lecture, l'Assemblée nationale a procédé à quelques modifications. Sur le mode de calcul des déficits structurel et conjoncturel, la sagesse du Sénat a été suivie. Au demeurant, ce sujet est trop complexe pour nos concitoyens. Mieux vaut parler de déficit tout court.

Je doute que les crédits nouveaux destinés à l'apprentissage suffisent. Je le souhaite néanmoins.

Sur la taxe de séjour, mieux vaut en effet attendre des études complémentaires.

Notre avis n'a pas changé depuis la première lecture. D'abord, le déficit se creuse, d'1,4 milliard par rapport à la loi de finances initiale, de 10 milliards d'euros par rapport à 2013. C'est inacceptable.

En matière de recettes, le compte n'y est pas. La promesse du Premier ministre de baisser les charges pesant sur les plus modestes est concrétisée, mais était-ce la priorité ? Cette mesure favorisera les importations, au détriment de nos entreprises. La baisse de l'impôt sur les sociétés, elle, ne commencera qu'en 2017...

Les décisions ne sont pas équitables. Les dépenses publiques, qui s'élèvent à 1 200 milliards d'euros, progressent de 110 milliards d'euros par an, 70 milliards si l'on retranche les 50 milliards d'économies prévues... C'est encore beaucoup trop.

De 2015 à 2017, les dotations aux collectivités territoriales baisseront de 11 milliards d'euros. Ce sont bien les dindons de la farce ! Le logiciel de Bercy doit être revu. Sans taxe professionnelle, avec des droits de mutation en baisse et des recettes globales moins dynamiques, les collectivités territoriales vont vivre des temps très difficiles... Sur ces difficultés, ce projet de loi de finances rectificative est muet.

J'espère que les élections sénatoriales de septembre prochain dégageront une majorité qui nous permettra de faire de vraies propositions, et plus seulement de nous opposer. Pour l'heure, nous nous opposerons à nouveau à ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Bocquet .  - Un sentiment de déjà-vu nous habite. Hormis les articles relatifs à la taxe de séjour, supprimés, ce texte ne tient guère compte de la position du Sénat.

Il nous faudra réfléchir plus profondément aux transports parisiens, instruments de compétitivité et de bien-être des Franciliens, résidents étrangers ou locaux.

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Éric Bocquet.  - Il faudra procéder autrement que par des baisses du coût du travail. Le versement transport est un impôt intelligent et source d'économies : confortons-le.

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité vise en fait à rendre les entreprises de moins en moins responsables.

Tandis que la crise appauvrit les pauvres et profite aux riches, les inégalités, de revenus et de patrimoine, ne cessent de croître. À force d'alléger l'ISF, pour l'investissement locatif par exemple, nous avons créé une rente pour les ménages les plus aisés. Magnifique système libéral, sans risque, où les impôts de tous profitent à quelques investisseurs avisés, sans résoudre, loin de là, la crise du logement.

Le pacte de responsabilité et de solidarité est fondé sur le dogme du « coût du travail » qui réserve des surprises. Un magazine économique mensuel révèle ainsi la bonne santé des exportateurs de montres suisses, où le coût du travail est pourtant élevé...

Ce projet de loi prévoit de nouveaux allègements fiscaux et sociaux.

La ristourne d'impôt accordée à 3 millions de ménages ne fait que masquer les 40 milliards dont bénéficieront les entreprises jusqu'en 2017. La mission Guené-Demessine vient de révéler l'hypothétique efficacité des exonérations de cotisations sur l'emploi, on en rajoute une couche. Sans ces allégements injustifiés, il y a belle lurette que nos comptes seraient revenus dans les clous du pacte de stabilité. L'endettement des ménages et des entreprises est désormais excessif mais ils ont un patrimoine. La dette des organismes publics, brandie comme un épouvantail à moineaux, n'est pas un mal en soi, sauf lorsqu'elle devient un outil de politique budgétaire conduisant à l'adoption de pactes budgétaires de déresponsabilisation et de désolidarisation. La politique de l'offre va continuer dans ce sens.

Nous rejetons ce collectif sans hésitation.

M. Robert Tropeano .  - MM. Collin et Fortassin se sont exprimés au nom de notre groupe en première lecture. Nous regrettons le vote du Sénat mais approuvons certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale sur la taxe de séjour nationale, par exemple, ou la taxe de séjour régionale destinée à financer les infrastructures du Grand Paris, finalement supprimée.

Les améliorations apportées au dispositif d'éco-prêt à taux zéro nous satisfont également.

Nous avons longuement débattu, en première lecture, de l'apprentissage, grâce à l'amendement de Mme Lienemann. Nous y voyons un outil majeur pour lutter contre le chômage endémique des jeunes.

Après les annonces du Gouvernement, les députés ont amendé le texte pour débloquer 146 millions d'euros en faveur des jeunes. Nous nous en réjouissons.

Un mot sur l'article 5 sexies. L'attribution du produit de la TCCFE aux syndicats d'électricité et non plus aux communes a suscité l'ire de nombreux élus. D'où la proposition de loi que nous avons déposée, adoptée à l'unanimité au Sénat le 29 mai dernier. Le projet de loi initial comportait une erreur rédactionnelle fâcheuse : en nouvelle lecture, les députés l'ont heureusement corrigée, à l'instigation de notre rapporteur général. Nouvelle preuve de l'utilité du bicamérisme. Le nouveau texte nous donne toute satisfaction.

Le groupe RDSE votera donc très majoritairement pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin .  - Cette nouvelle lecture s'annonce sans grand suspense, mais offre l'occasion d'un bilan du travail parlementaire.

Notre groupe désapprouve le pacte de responsabilité qui profite aux entreprises sans aucune contrepartie. Nous refusons le diagnostic selon lequel la France souffrirait d'un problème d'offre. Nous subventionnons toujours une agriculture polluante, le diesel et les particules fines. Comment ne pas voir que ce modèle de production détruit l'environnement et s'acharne à sauvegarder à grands frais des filières condamnées ?

Nous avons le sentiment de ne pas être suffisamment entendus. Dans son intervention du 14 juillet le président de la République n'a même pas mentionné la réunion de la conférence mondiale sur le climat l'année prochaine à Paris...

Conditionner les aides aux entreprises s'impose. À défaut, les effets d'aubaine resteront la règle.

En première lecture, les députés avaient adopté une augmentation des taxes de séjour nationale et francilienne - avant de revenir sur leur vote... Cette taxe est pourtant nécessaire pour financer les infrastructures franciliennes.

On prend 220 millions d'euros sur la recherche et le développement durable, pour financer le nucléaire militaire...

Plus globalement, nous critiquons les débudgétisations. Ce phénomène n'est pas propre à la France. Dans l'Union européenne aussi les dépenses structurelles - de verdissement par exemple - financent finalement le fonctionnement. Le budget de la PAC en témoigne.

La chasse aux économies amène en effet à privilégier l'existant au détriment des investissements long terme. Les 200 000 euros rendus à l'INA témoignent de cette politique des économies improbables : l'INA avait été mis au régime sec et une partie de ses réserves ponctionnée l'an passé.

Les annonces faites sur l'apprentissage vont dans le bon sens, même si le financement ne sera abordé que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Parce qu'elle contient une mesure en faveur des ménages, les écologistes voteront la première partie de ce projet de loi de finances rectificative qui pourrait bien être la dernière examinée par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Francis Delattre .  - Cette année, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vous a imposé de déposer un projet de loi de finances rectificative devant l'écart entre les déficits prévus et constatés, mécanisme de correction oblige.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas cela !

M. Francis Delattre.  - Le Haut Conseil juge également vos prévisions de croissance excessives : elle sera de 0,7 % plutôt que de 1 %...

Les classes moyennes ressentiront bientôt les effets dévastateurs de votre politique fiscale. La prévision du déficit a été revue de 3,6 % à 3,8 %. Certes, la charge de la dette a diminué...

Le Gouvernement semble avoir tenu compte de certaines de nos critiques. Le Premier ministre a annoncé 200 millions supplémentaires pour l'apprentissage en 2015, ainsi que la réaffectation de la taxe d'apprentissage. Dont acte. Mais votre imprévisibilité altère la confiance des agents économiques. Ces 200 millions ne compenseront pas 550 millions pour les entreprises accueillant des jeunes en apprentissage. Votre objectif de 500 000 apprentis en 2017 s'ajoutera à la liste des objectifs non tenus.

Nous nous félicitons que le Gouvernement ait semblé nous entendre - le Premier ministre ayant promis une baisse d'impôt pour les classes moyennes... en 2017.

M. Christian Cambon.  - On verra !

M. Francis Delattre.  - Nous aurions préféré qu'elle s'applique dès maintenant. En réalité, le compte n'y est pas : progression des dépenses publiques, 1,2 milliard d'impôt sur le revenu déplacé. Que de chansons, de gestes, de la part de ce socialisme à la française, perclus de rhumatismes et de contradictions en quête de ses clientèles disparues... (M. Roger Karoutchi s'amuse)

Le déficit sera, à la fin de l'année, plus proche de 4 % que de 3,8 %.

On nous reproche de ne pas faire de propositions ? Reprenons celles de la Cour des comptes : suppression de 30 000 postes de fonctionnaires par an - 700 millions d'euros -, suppression de deux jours de RTT - 400 millions - jour de carence, meilleure maîtrise de la masse salariale...

Depuis l'arrivée de M. Valls à Matignon, on entend surtout parler de dépenses nouvelles. Il est vrai que limiter le nombre de fonctionnaires exigerait un peu de lucidité et de courage... La situation budgétaire réelle et les annonces médiatiques font douter que l'objectif de 50 milliards d'euros d'économies sera tenu. On peut surtout craindre une nouvelle progression de la dette, qui franchira bientôt les 2 000 milliards. Nous vivons à crédit dès le 1^er octobre.

Alléger les impôts des plus modestes ? Soit, mais financé comment ? Certainement pas par des recettes exceptionnelles. Le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires a été supprimé au forceps, en seconde délibération. Votre politique budgétaire nous enfonce dans le marasme. Voyez les résultats du fameux CICE : hausse des coûts salariaux de 1,2 % depuis le début 2014, supérieure à celle de l'Allemagne - 1,1 % -, de l'Espagne - 0,5 % - ou de l'Italie - -0,1 % ! -, ainsi qu'à la moyenne de la zone euro - 0,9 % -.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Et le chômage ? Cela ne vous intéresse pas ?

M. Francis Delattre.  - La surprotection du travail pénalise les jeunes qui entrent sur le marché. Le CICE nuit à l'emploi tout en alimentant la dette. Il nous faudra la rembourser ! Vous l'avez augmentée de 5,4 points.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Parole d'expert ! Vous ne manquez pas d'air !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il faut supporter l'opposition, monsieur le ministre.

M. Francis Delattre.  - Vos promesses sont loin. Le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Michèle André .  - Ne boudons pas notre plaisir de pouvoir débattre à nouveau, et de rappeler la cohérence de l'action gouvernementale en matière budgétaire.

L'UMP, elle, a doublé la dette publique en quelques années. Performance inédite !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Et oui ! Il faut le rappeler.

Mme Michèle André.  - 4 millions de ménages modestes verront leur impôt sur le revenu diminuer ; 2,7 millions ne seront plus imposables. Matraquage fiscal, dit l'UMP ? Ses députés ont voté contre cette mesure... Admirez la cohérence !

En deux ans, nous avons fait plus pour les contribuables les plus modestes que vous en dix ans.

M. Joël Guerriau.  - Cela reste à prouver !

Mme Michèle André.  - Parallèlement, nous avons demandé un effort aux plus aisés.

Les principales mesures du pacte de responsabilité et de solidarité relèvent du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale : il est bel et bien en train d'entrer en vigueur, comme le CICE.

Le débat d'orientation des finances publiques a été l'occasion d'insister sur l'importance de notre politique de redressement pour la compétitivité. Faut-il rappeler les tristes chiffres de la période 2002-2012 ? Déficit commercial record, 750 000 emplois détruits dans l'industrie ! Oui, la reprise se fait attendre mais, contrairement à vous, nous ne faisons pas que parler : nous agissons.

La réduction de la dépense publique se poursuit : moins 1,6 milliard sur le budget de l'État dans ce projet de loi. Nous avons réduit le déficit chaque année depuis notre arrivée au pouvoir. Entre 2012 et 2017, la dépense publique aura baissé de manière historique.

François Fillon, sous qui la dette publique a progressé de 600 milliards, réclame 100 milliards d'économies. Soit le tiers des dépenses de l'État hors dette et pensions. À supposer qu'elle soit applicable, une telle proposition aurait un effet récessif et les collectivités territoriales en feraient les frais.

En rejetant les textes budgétaires dès la première partie, vous vous épargnez d'avoir à formuler des propositions. Ce n'est pas notre façon de faire, et nous soutiendrons bien entendu ce texte en faveur des plus modestes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq .  - Le Gouvernement fait ce qu'il a à faire, il met en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014. Le fil rouge est celui de la maîtrise de la dépense.

Le Gouvernement est revenu à la définition initiale du solde structurel, comme l'y incitait le rapporteur général du Sénat.

Le dispositif de substitution à l'écotaxe, que l'on appelle maintenant péage de transit, était attendu. Nous lui avions apporté notre soutien en commission. Moins attendu, le débat sur la taxe de séjour. Nous avions fait une proposition de conciliation, en insistant sur la nécessaire concertation avec les professionnels.

Il faudra trouver des financements complémentaires pour l'Afitf : rendez-vous fin septembre, avec le projet de loi de finances. Sur la taxe de séjour, nous avions proposé d'attendre la remise du rapport Rabin-Woerth. Finalement, l'Assemblée nationale a voté la suppression du dispositif. Le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution dans le projet de loi de finances pour 2015 afin de dégager 140 millions d'euros pour les infrastructures de transport ferroviaire. Élue francilienne, je m'en félicite : le Gouvernement tient ici un engagement du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. M. Valls, lui aussi élu francilien, sait combien il est nécessaire de rénover notre réseau.

La commission des finances du Sénat s'inquiète des distorsions européennes en matière de fiscalité des entreprises. La décision du 12 juin 2014 de la Cour de Luxembourg consacre une nouvelle forme d'intégration fiscale : horizontale entre sociétés soeurs. Cette guerre fiscale au sein de l'Union européenne est nuisible.

Le nouveau président de la Commission européenne s'est engagé à se pencher sur les politiques attractives des différents États membres, notamment celle des Pays-Bas, champions toutes catégories en la matière. Avec Philippe Marini, nous avons déposé un amendement d'appel car il est urgent de mettre fin à ces distorsions de concurrence. Même les entreprises américaines viennent s'installer aux Pays-Bas. Faut-il attendre que la régulation vienne d'outre-Atlantique ? Le ministre Le Drian a annoncé une fusion dans l'industrie de la défense entre une entreprise française, Nexter, et une entreprise allemande, KMW, avec une holding aux Pays-Bas. Au moins, que la règle de la CJUE s'applique à la filiale française ! Espérons que le Gouvernement entendra notre appel. (Applaudissements au banc de la commission)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État .  - Sur l'apprentissage, nous avons décidé une mesure à 200 millions d'euros, pris sur la part régionale dans un premier temps, mais qui sera ensuite compensée en loi de finances par des recettes dynamiques.

Sur la taxe de séjour, je confirme l'engagement du Gouvernement. Le Stif sera financé à hauteur de 140 millions d'euros pour réaliser les investissements prévus. Il faudra effectivement trouver des recettes complémentaires au péage de transit. Nous cherchons à sortir du contrat funeste passé par le précédent gouvernement avec certaine société.

L'Assemblée nationale ne donnait que la faculté aux collectivités territoriales d'augmenter la taxe de séjour. La loi ne fait que fixer un plafond. D'ailleurs, beaucoup de communes ne l'appliquent pas. À la lecture de certains articles de presse, on pouvait s'y méprendre. Sur la taxe qui finance les transports, travaillons ensemble. Dans certains hôtels de luxe, la taxe est ridiculement faible. Nous n'exclurons aucune piste : taxe proportionnelle au prix, modulée selon la catégorie d'hôtel...

Le président Marini a posé un certain nombre de questions légitimes. L'économie sur la charge de la dette estimée à 1,8 milliard, n'est pas reprise dans les 4 milliards d'économies. On ne peut prétendre une chose pareille, monsieur Delattre.

M. Francis Delattre.  - Je n'ai pas dit cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La faiblesse de l'inflation modifie un certain nombre de paramètres, c'est vrai. Il faut être très prudent. À ce stade, nous n'avons pas l'intention de revoir la prévision en matière de masse salariale ou de recettes fiscales.

Pourquoi les Asiatiques souscrivent-ils de la dette française ? C'est à eux qu'il faut le demander !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous vous auditionnons plus souvent que votre homologue japonais. (Sourires)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il n'est pas toujours facile, en outre, de connaître l'identité de l'investisseur final, tant il y a d'intermédiaires.

La BCE a baissé ses taux et racheté 600 milliards d'euros de prêts intermédiaires.

Sur les impatriés, notre régime est déjà très favorable : les biens étrangers ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ISF pendant cinq ans. On ne peut demander davantage pour eux, au risque d'une rupture d'égalité par rapport aux cadres restés en France.

Je vous rejoins sur l'intégration entre sociétés soeurs européennes. Vous souhaiteriez qu'on aille plus loin...

Mme Nicole Bricq.  - Plus vite, surtout !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous devrions pouvoir faire des propositions en loi de finances initiale.

Mme Nicole Bricq.  - Très bien.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sur le pacte, le CICE, beaucoup a été dit. Le CICE, c'est 7 milliards d'euros versés aux entreprises depuis le début de l'année. Ce n'est pas rien, c'est même du jamais vu, n'en déplaise à M. Delattre ! Surtout n'y touchez pas, nous disent les chefs d'entreprises. L'année prochaine, leur CICE sera majoré de 50 %, puisqu'il passera de 4 % à 6 %.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Eh oui !

M. Francis Delattre.  - Je cite les chiffres d'Eurostat.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je vous donne ceux du ministre du budget, en direct. Les repentis fiscaux, c'est 1 milliard d'euros de produit.

M. Francis Delattre.  - Depuis quand ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Depuis le 1^er janvier. Nous avons bon espoir de dépasser les prévisions.

M. Francis Delattre.  - C'est un fusil à un coup !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Pas du tout : 25 000 dossiers ont été déposés, pour un volume moyen de 900 000 euros par dossier. C'est presque 25 milliards d'euros d'avoirs, dont la plupart sont assujettis à l'ISF, voire à l'impôt sur le revenu que ces avoirs génèrent. L'assiette de l'ISF aura donc augmenté. Si l'on calcule sur la base d'un taux à 1 %, cela représente une ressource pérenne de l'ordre de 250 millions d'euros. Et je suis tenté de penser que ce chiffre est plutôt sous-évalué que surévalué.

Sur la dette, un peu plus d'humilité, je vous prie ! Regardez l'évolution de la dette depuis deux ans, et dans les cinq années précédentes ! Quand la coupe déborde, ce n'est pas la faute de la dernière goutte, c'est qu'elle était déjà pleine à ras bord ! Je le redis, un peu d'humilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article liminaire, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - C'est ridicule ! La droite ne se grandit pas.

L'article premier n'est pas adopté, non plus que l'article premier bis.

ARTICLE PREMIER TER

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.

M. Robert Tropeano.  - Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, précise le dispositif qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d'attester de leur éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro. Nous nous inquiétons de l'impact négatif qu'il pourrait avoir sur les PME et les TPE du secteur du bâtiment, lesquelles manquent de moyens pour attester de cette éligibilité. Nous proposons donc que ces entreprises puissent recourir à un tiers vérificateur. C'est d'autant plus indispensable que la réglementation ne cesse d'évoluer.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - En première lecture, la commission des finances avait souhaité connaître l'avis du Gouvernement, lequel avait demandé le retrait, craignant que l'intervention du tiers vérificateur n'alourdisse la procédure et ne représente un coût non négligeable. En l'état, rien n'interdit à une entreprise de recourir à un tiers vérificateur par contrat. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - En effet, rien ne l'interdit : cela relève du droit privé. Cet amendement laisse à penser que l'entreprise pourrait s'exonérer de sa responsabilité. En outre, la généralisation de ce type d'assistance pourrait engendrer des surcoûts, voire des lourdeurs et des délais. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE PREMIER QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Mirassou, Todeschini, Vaugrenard, Caffet et Germain.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

M. Claude Bérit-Débat.  - Le Gouvernement est revenu sur l'amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, sur la traçabilité. Or l'article premier quater ne répond pas aux objectifs en la matière : vous autorisez l'industrie du tabac à organiser son propre contrôle. Il y va de la santé publique de nos concitoyens. La traçabilité est l'outil d'excellence pour lutter contre les filières parallèles. C'est à un institut indépendant d'organiser la traçabilité, comme le permet l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac va dans le même sens. Le tabac n'est pas seul concerné : une meilleure traçabilité dégagerait plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales et créerait des milliers d'emplois.

Transparence, santé publique, engagements internationaux, recettes fiscales, emplois : autant de raisons pour avancer sur cette question.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°33, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin.  - Le Sénat avait approuvé cette mesure en première lecture. On ne peut laisser les industriels en charge du marquage et de la traçabilité : il faut un organisme indépendant. La directive Tabac faisant l'objet d'une transposition, elle permet cette adaptation. Le mieux-disant est toujours possible.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Ces amendements rétablissent la rédaction de première lecture de l'Assemblée nationale, qui retirait aux industriels la responsabilité du marquage et de la traçabilité. Mais cette rédaction posait problème et le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale une nouvelle rédaction de l'article 569 du code général des impôts, qui prévoit un contrôle par un auditeur externe et indépendant. Ces dispositions seront complétées par un décret en Conseil d'État. Cette rédaction apporte les garanties nécessaires. L'amendement peut donc être retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je le confirme. Sans être mauvais, l'article 569 du code général des impôts n'était pas conforme à la directive Tabac d'avril 2014. Le Gouvernement avait commencé par donner un avis défavorable à l'Assemblée nationale, car les « actes dérivés » - le mot du jargon bruxellois pour désigner les décrets d'application - de la directive ne sont pas encore connus. L'amendement de l'Assemblée nationale étendait l'obligation de marquage aux produits dérivés du tabac, mais ne faisait pas état de la question fondamentale du stockage des données, et fermait la porte en se concentrant sur un seul type de marquage.

En attendant les actes dérivés de la directive, nous avons transposé les dispositions qu'elle contient, ni plus ni moins, avec une entrée en vigueur anticipée, en laissant la porte ouverte à toute amélioration. On peut comparer avec ce qu'il en est de la traçabilité en matière alimentaire.

Étant donné le rejet de l'article premier, qui contenait les diminutions d'impôt, le Gouvernement demandera une seconde délibération avec vote bloqué sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je maintiens mon amendement. La comparaison avec l'industrie alimentaire ne tient pas. La santé publique est en jeu. Pourquoi permettre à l'industrie du tabac de s'autocontrôler ? En essayant de protéger les fabricants, on fait naître la suspicion.

Je pourrais retirer mon amendement si le Gouvernement s'engageait à ratifier le protocole de l'OMS sur le commerce illicite des produits du tabac, que la France a signé.

M. André Gattolin.  - Je retire volontiers mon amendement au profit de l'amendement de M. Bérit-Débat... (Sourires)

L'amendement n°33 est retiré.

M. Francis Delattre.  - Nous avons bien compris la double articulation. Mais rien ne nous interdit d'anticiper. Le groupe UMP votera l'amendement, qui apporte davantage de sécurité. Dans ce domaine, les groupes de pression sont puissants. Devançons-les.

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté ; l'article premier quater est ainsi rédigé.

L'article premier quinquies est adopté, de même que les articles premier sexies, premier septies, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater.

ARTICLE 3 ÉTAT A

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Un mot sur la procédure. Le Gouvernement va solliciter une seconde délibération sur la première partie. Une suspension de séance sera nécessaire pour que la commission des finances se prononce sur les amendements qu'il déposera ; un scrutin public pourra alors avoir lieu si tel ou tel groupe le souhaite. Nous verrons alors si nous poursuivons ou non l'examen de ce texte.

À la demande des groupes CRC et UDI-UC, l'article 3 (et état A) est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°232 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État .  - En application des articles 43 alinéa 4 et 47 bis alinéa premier du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur les articles premier, premier bis, premier quater et 3.

En application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 42 alinéa 7 du Règlement du Sénat, il demande que le Sénat se prononce par un seul vote sur ses amendements et l'ensemble de la première partie.

Mme la présidente.  - La seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement. Je suspends la séance pour permettre à la commission des finances de se réunir.

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 35.

Seconde délibération

Mme la présidente.  - En application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, et de l'article 42 alinéa 7 du Règlement, le vote sur les amendements du Gouvernement et les articles sur lesquels ils portent est réservé.

ARTICLE PREMIER (Supprimé)

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

II.  -  Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.

La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code.

III.  -  Le 5 du I du même article 197 est applicable.

La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit l'article premier qui crée une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes, de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le vote sur l'amendement n°A-1 est réservé.

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement met fin au cumul de deux avantages ; il corrige une erreur de rédaction.

Le vote sur l'amendement n°A-2 est réservé.

ARTICLE PREMIER QUATER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 569. - I. - Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.

« Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.

« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.

« Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.

« II. - Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des informations mentionnées au I.

« Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données sont approuvés par la Commission européenne.

« Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.

« III. - L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne.

« La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l'auditeur externe ont pleinement accès aux installations de stockage de données.

« Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.

« IV. - Outre l'identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu.

« V. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'article premier quater adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui transcrit la directive d'avril 2014.

Le vote sur l'amendement n°A-3 est réservé.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II.  -  Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III.  -  Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit l'article d'équilibre dans la version votée à l'Assemblée nationale.

Les votes sur l'amendement n°A-4 et l'article 3 sont réservés.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je regrette le rejet de l'article liminaire ; en première lecture, le Sénat avait souhaité revenir à la rédaction du Gouvernement, lequel l'avait soumise à l'Assemblée nationale qui l'avait adoptée. Le Parlement est souverain, mais on cherche en vain la cohérence...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le projet de loi de finances rectificative procède aux ajustements rendus nécessaires par l'insuffisance des recettes, améliore le solde et amorce la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. L'article premier améliore la situation fiscale des ménages modestes. On ne peut en outre accepter la remise en cause de l'article d'équilibre. La commission des finances, sur mon avis, s'est prononcée en faveur des amendements du Gouvernement.

Mme la présidente.  - En vertu de l'article 42 de la Lolf et de l'article 47 bis, alinéa 2 du Règlement du Sénat, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un texte budgétaire, l'ensemble du texte est considéré comme rejeté.

À la demande des groupes CRC et UDI-UC, les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°233 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - En conséquence, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - On ne va pas s'en réjouir !

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 50.