SÉANCE
du lundi 21 juillet 2014
13e séance de la session extraordinaire 2013-2014
présidence de Mme Bariza Khiari, vice-présidente
Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Gérard Le Cam.
La séance est ouverte à 15 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site Internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.
Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.