Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus aux amendements insérant des articles additionnels après l'article 8 ter.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 TER
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Klès et MM. Vandierendonck, Kaltenbach, Madec, Mohamed Soilihi, Sueur et Delebarre.
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ».
Mme Catherine Tasca. - Portons la durée maximale des travaux d'intérêt général à 280 heures, soit huit semaines, pour en faire une véritable alternative à l'emprisonnement.
Les travaux d'intérêt général ont été créés en 1983 sur le modèle britannique. Rappelons qu'ils ne peuvent être imposés qu'avec l'accord du condamné, ce qui est un gage de réussite. En Suisse, leur durée va jusqu'à 720 heures. Nous proposons un allongement plus modéré. Nous savons, en effet, que la mise en place des travaux d'intérêt général, difficile, suppose le concours des associations et des collectivités territoriales. (Applaudissements)
M. Alain Gournac. - Bravo !
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Klès et MM. Vandierendonck, Kaltenbach, Madec, Mohamed Soilihi, Sueur et Delebarre.
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante ».
Mme Catherine Tasca. - Amendement de repli.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois. - Favorable à l'amendement n°44 rectifié, sous réserve de l'avis du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Sujet très important car les travaux d'intérêt général sont une des seules réponses pénales où le condamné est activement impliqué dans l'exécution de sa peine.
Nous fêtons leur trentième anniversaire : ils ont été créés par Robert Badinter. La situation est très diverse sur le territoire : certaines collectivités territoriales demandent à accueillir des travaux d'intérêt général de même que de gros partenaires comme la SNCF. Le plafond de 210 heures fait difficulté en certains endroits, on peut certes le relever mais en gardant à l'esprit que cette durée accrue risque de n'être guère utilisée. Certaines collectivités territoriales hésitent, craignant pour la cohésion de leurs équipes ou l'engagement de leur responsabilité en cas d'incident.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°44 rectifié, qui favorisera la prévention de la récidive.
M. Alain Gournac. - J'accueille des travaux d'intérêt général dans ma mairie depuis vingt ans. C'est une réussite totale, à une seule exception. À ces gens, on donne la possibilité de se remettre debout en désignant une personne précise pour leur suivi, pas les espionner mais les accompagner. Petit à petit, nous voyons ces gens changer, évoluer. Je les reçois dans mon bureau à la fin et je leur dis qu'ils ont rendu service. Franchement, offrir à quelqu'un qui a fait une bêtise la chance de se réhabiliter en se mettant au service de la ville est une très bonne chose. Je voterai l'amendement de Mme Tasca et j'espère que nous serons nombreux à le faire. (Marques d'assentiment)
M. Jean-René Lecerf. - Je défends les travaux d'intérêt général depuis longtemps. On m'avait naguère opposé l'article 40 à propos d'un amendement comparable ; son interprétation évolue, tant mieux. Demander à ceux qui ont commis une infraction routière d'effectuer un tel travail dans un établissement pour traumatisés de la route est bien plus efficace pour modifier leur état d'esprit que les mettre en prison.
L'amendement n°44 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Une belle unanimité !
L'amendement n°45 rectifié n'a plus d'objet.
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-René Lecerf. - Amendement de cohérence avec des amendements rejetés. Cela devrait aller vite...
L'amendement n°14, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi.
I. - Alinéa 6
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée
II. - Alinéa 7
Après le mot :
service
insérer les mots :
pénitentiaire d'insertion et de probation ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée
III. - Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée
IV. - Alinéa 11
Après le mot :
probation
insérer les mots :
, la personne morale habilitée
Mme Dominique Gillot. - Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur sur les associations.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Favorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Par cohérence, rejet. Depuis des années, les Spip travaillent avec les associations dont on sait le rôle dans la phase présentencielle. Nous travaillons à leur renforcement dans le post-sentenciel, le suivi et l'accompagnement. Mais il s'agit ici de missions régaliennes, sans qu'aucune disposition ne soit prise pour garantir la spécialisation de ces associations.
L'amendement n°38 est adopté.
L'amendement n°99 n'a plus d'objet.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
Mme Colette Mélot. - Amendement de cohérence.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Rejet par cohérence.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Supprimer la contrainte pénale pour les mineurs ? Naturellement, défavorable.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-René Lecerf. - Défendu.
L'amendement n°16, rejeté par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Lecerf.
Alinéa 7
Après les mots :
d'un retour progressif à la liberté
insérer les mots :
en prenant en compte les conditions matérielles de détention et le taux de densité carcérale de l'établissement
M. Jean-René Lecerf. - Je propose d'intégrer les conditions matérielles de détention parmi les critères pour l'octroi des aménagements de peine et de libération sous contrainte.
Entendons-nous bien, je ne suis pas partisan d'un numerus clausus. En revanche, le risque de récidive est objectivement lié à la surpopulation carcérale et à l'état dégradé d'un établissement.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Très favorable : le contrôleur général des lieux de privation de liberté a maintes fois souligné le lien entre récidive et conditions de détention.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je vous reconnais dans cet amendement monsieur Lecerf. Vous défendez, là encore, des conditions de vie dignes en prison. En revanche, autant il faut mentionner ce principe dans une circulaire de politique générale, comme je l'ai fait dans celle du 19 septembre 2012, autant l'inscrire dans la loi me semble plus difficile. Sagesse.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Vous avez raison sur la forme, madame la garde des sceaux. Toutefois, nous devons tirer les conséquences des nombreux rapports que nous avons lus sur les conditions indignes d'emprisonnement en France. Je soutiendrai cet amendement n°46. (Mme Colette Mélot applaudit)
M. Jean-René Lecerf. - Cet amendement vous donnera des arguments supplémentaires dans la discussion budgétaire pour obtenir des nouvelles places de détention et des travaux de rénovation.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Monsieur Lecerf, je vous inviterai à participer à la discussion budgétaire ! (Sourires)
L'amendement n°46 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.