Ondes électromagnétiques (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
Discussion générale (Suite)
M. Joël Labbé . - (Applaudissements sur les bancs écologistes ; M. Claude Dilain applaudit aussi) Sobriété, transparence, concertation en matière d'ondes électromagnétiques, voilà un titre clair. Cette proposition de loi, portée à l'Assemblée nationale par la députée écologiste Mme Laurence Abeille, que je tiens à saluer (applaudissements sur les bancs écologistes), a connu quelques difficultés au départ. Pourtant, ce texte n'est ni idéologique ni dogmatique, il vise à mieux protéger la santé de nos concitoyens tout en assurant une bonne couverture numérique du territoire.
M. Bruno Sido. - À la bonne heure !
M. Joël Labbé. - Les discussions à l'Assemblée nationale ont donné lieu, comme l'a dit le président Raoul, à une certaine sédimentation d'amendements, au détriment de la qualité rédactionnelle.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - C'est un euphémisme...
M. Joël Labbé. - La commission y a remédié, le texte est aujourd'hui plus clair. Toutefois, des dispositions essentielles ont été supprimées, issues non du texte initial mais du Grenelle des ondes. Nous proposerons de les rétablir. Il faut remettre la concertation locale à l'honneur car ce qui est caché, les non-dits alimentent toujours l'anxiété, voire les fantasmes. Publilius Syrus ne disait-il pas, au Ier siècle avant Jésus-Christ : « En face d'un danger, il y a pour l'homme deux attitudes possibles : la fuite ou la résistance » ? Ne choisissons pas la fuite en avant. Avec ce texte, les élus locaux ne seront plus laissés de côté.
De même, le terme de modération vaut mieux que celui de sobriété ; le premier implique une démarche qui conduit au second tandis que le second n'implique pas d'action. La modération, c'est une installation moins émissive, moins énergivore, donc plus compétitive et plus rentable.
On entend dire que la France, réfractaire, fixe déjà des seuils restrictifs. C'est faux : la région de Bruxelles autorise 3 volts par mètre dans les lieux de vie, loin des 41 à 61 volts par mètre recommandés depuis 1998 ; en Italie, les seuils sont stricts, à 6 volts. Et je pourrai citer bien d'autres exemples, de la Pologne à la Catalogne en passant par Paris. Arrêtons de nous faire peur.
L'absence de risque avéré justifierait qu'on ne légiférât pas. L'échelle de risques de l'Anses est un dégradé, du risque avéré à l'effet peu probable chez l'homme en passant par l'effet probable, l'effet possible et le niveau de preuve insuffisant. L'Agence reconnaît en tout cas des effets biologiques ; si l'électrosensibilité est mal connue, la souffrance de ceux qui en sont atteints est réelle.
Votons un texte équilibré, nous donnerons l'image d'une chambre douée d'intelligence collective, protégeant les citoyens et défendant notre industrie. Il serait dommage que nous ne puissions adopter un texte issu de nos rangs... (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Que deux présidents de commission rapportent un texte est peu commun. Leur travail de fond est de qualité ; pour autant, nous ne pouvons pas voter cette proposition de loi qui part d'une juste cause -l'hypersensibilité- pour arriver à un résultat insatisfaisant. Si l'on ne veut pas transiger sur la couverture numérique du territoire, il faudra multiplier les antennes ou augmenter la puissance de réception des terminaux, qui émettent des radiofréquences 10 000 à 100 000 plus importantes que celles des antennes relais. Ce n'est pas un hasard si nous avons très tôt légiféré pour promouvoir l'utilisation du kit mains libres.
Deuxième contradiction : en l'absence de risque avéré, le Gouvernement entretient le flou tout en ayant fixé une feuille de route ambitieuse pour le numérique. Celui-ci qui représente 25 % de la croissance, sera le moteur de la troisième révolution industrielle. Fibre et mobile sont complémentaires, nous aurons besoin des deux pour couvrir tout le territoire. Quant au net 3.0, c'est le cloud, le big data, les objets connectés, de l'internet partout, sans fil à la patte.
Si les risques sur la santé ne sont pas avérés, les risques juridiques le sont. Le lien avec le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement, à mon sens, ne peut pas être invoqué. En revanche, le principe anglo-saxon d'Alara -aussi bas que raisonnablement possible- peut s'appliquer. Seul problème, il n'est pas connecté avec l'article 5 de la charte.
Deuxième risque juridique, le texte contrevient au principe de proportionnalité. Une étude dans seize quartiers a montré que pour réduire l'exposition à 0,6 volts par mètre, il faudrait multiplier par trois le nombre d'antennes relais. C'est techniquement possible mais économiquement difficilement acceptable.
Enfin, la proposition de loi est contraire au principe d'égalité devant la loi. Pourquoi se préoccuper des antennes relais et pas des fours micro-ondes ou des radars ?
Ce texte est plein de bonnes intentions, certes. Mais l'enfer, on le sait, en est pavé.
M. Bruno Sido. - Juste !
M. Bruno Retailleau. - Résultat, des approximations juridiques source d'insécurité juridique : ce sera un nid à contentieux dont les élus locaux, menacés sur le terrain de la légalité et de la responsabilité, seront les premières victimes.
Ceux qui ont aimé les têtes à queue de la jurisprudence sur l'urbanisme adoreront le contentieux électromagnétique ! (Applaudissements à droite et sur les bancs du RDSE)
Mme Nathalie Goulet . - Ma religion n'est pas faite sur ce texte. Nous avons perdu dix ans entre le scandale Vioxx et l'affaire du Mediator. Il faut mieux informer le public, tenir compte des alertes, entendre les associations. Autant de signaux, de clignotants à percevoir. Nous traitons mal l'information disponible. La France n'a même pas de définition claire des lanceurs d'alerte. Je reviens d'un séminaire du Conseil de l'Europe sur le sujet...
Beaucoup demandent un taux de 6 volts par mètre. L'association Toxic'Orne a réalisé des mesures. L'association Robin des toits a beaucoup travaillé sur les antennes relais près des écoles - avec succès ; heureusement que la société civile était là pour faire avancer ce dossier.
L'enjeu est sanitaire mais aussi économique. Sortons de ce débat manichéen entre les Cassandre et les Modernes.
M. Jean-Vincent Placé. - Bravo !
Mme Nathalie Goulet. - L'Opecst devrait réactualiser régulièrement ses travaux -la menace du conflit d'intérêt est toujours là- de manière à ce que nous puissions légiférer sur la base de connaissances scientifiques solides.
On craint les antennes relais et, dans le même temps, on réclame toujours plus d'objets connectés. Objets connectés, avez-vous une âme ? titrait un article récent. Bref, nous n'en sommes pas à une contradiction près sur ce sujet...
La commission a bien fait de préférer la « sobriété » à la « modération » ; elle a utilement clarifié le rôle du maire dans la procédure de consultation préalable à l'autorisation. Mieux protéger les populations à risques, à commencer bien sûr par les enfants, relève de l'évidence.
Sur ce sujet potentiellement anxiogène, nous devons faire oeuvre de pédagogie, prendre aussi la mesure de notre propre anxiété. Aux États-Unis, on propose des tablettes ipad à des enfants de 2 ou 3 ans ; cette évolution de notre société de consommation est inquiétante.
L'Opecst, durant la prochaine législature, devra mieux suivre ces sujets.
M. Bruno Sido. - Il le fait !
Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UDI-UC s'abstiendra dans sa grande majorité. Pour ma part, je me prononcerai à l'issue de nos débats. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Jean-Vincent Placé applaudit aussi)
M. Claude Dilain . - Cette proposition de loi est à la fois importante et ambitieuse. Elle aura des conséquences sur notre quotidien. Le point d'équilibre entre progrès technique et principe de précaution est toujours difficile à trouver : à force de vouloir faire plaisir à tout le monde, on risque de déplaire à tous.
Nous vivons dans un bain d'ondes, la députée Mme Abeille l'a dit. Fours à micro-ondes, plaques à induction, même clés de voiture qui sont en permanence dans nos poches... Demain, il y aura d'autres objets encore. D'après l'Anses, en un trimestre, 51 milliards de SMS ont été échangés en France. On ne pourra pas freiner cette évolution technologique parce que nous la souhaitons -nous nous battons tous pour une meilleure couverture du territoire.
Cette technologie est-elle dangereuse ? La question n'est pas nouvelle : on se la posait lors de l'invention du télégraphe ou quand une antenne a été installée sur la tour Eiffel... Aujourd'hui, cela fait sourire. Il ne le faut pas : les ondes sont invisibles, impalpables, inodores... Et pourtant, elles font des merveilles et, donc, peuvent être aussi source de dangers. Que dit le rapport de l'Anses de 2013 ? Que les ondes électromagnétiques ne sont pas dangereuses ; mais, en même temps, qu'il ne faut pas en abuser. Ce qui n'est guère rassurant, d'autant que l'académie de médecine a refusé d'approuver formellement ce rapport. Mais il y a les souffrances réelles causées par l'électrohypersensibilité. Bref, nous n'avons pas de preuve de la dangerosité des ondes électromagnétiques, ni de preuve de leur innocuité.
Le principe de précaution a vu sa définition évoluer depuis le point 15 de la déclaration de Rio, la loi Barnier de 1995 jusqu'à la déclaration de la Commission européenne en 2011, qui pose trois conditions à son invocation : l'identification d'effets potentiellement négatifs, l'évaluation des données scientifiques disponibles et l'étendue de l'incertitude scientifique. C'est dans cette situation difficile que nous devons légiférer.
Ce texte, qui met la priorité sur la protection des enfants, a été enrichi. Un bon équilibre a été trouvé. Je suis solidaire des propos qu'a tenus le président Raoul sur l'indépendance de notre commission. Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Anne-Marie Escoffier . - Comme beaucoup d'élus, j'ai rencontré dans mon canton des personnes qui souffrent de la proximité d'un pylône et de l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
Loin de moi l'idée de dire que ce texte n'a pas été travaillé et enrichi par la commission des affaires économiques, qui l'a rationalisé. Malgré ce remarquable travail de réécriture, je suivrai le président de ma commission, celle du développement durable.
Première raison de mon opposition : les conséquences indues d'un texte exclusivement à charge, qui méconnaît les analyses de l'Anses. L'exposition aux ondes électromagnétiques n'est pas dangereuse dans la limite des taux réglementaires -j'y insiste. Cela suppose des contrôles sérieux - il y a eu dans mon canton des campagnes de mesures menées par des organismes non habilités ou des personnalités connues, dont les résultats étaient à dessein alarmistes... L'intervention de l'Agence nationale des fréquences est bienvenue, je salue l'ajout du président Raoul.
Autre raison de mon opposition, les effets de l'information préalable du maire, qui revient en quelque sorte à le mettre en responsabilité, quand le préfet est seul compétent pour autoriser l'installation d'une antenne relais. Le rappel de cette réglementation ne serait pas inutile. Enfin, comment interdire la wifi dans les écoles maternelles ? Combien de jeunes familles n'utilisent pas d'objets connectés ou de fours micro-ondes, y compris en présence de leurs enfants ? On imagine les difficultés que cela causerait aux professeurs des écoles.
En définitive, à vouloir trop embrasser, cette proposition de loi a manqué sa cible.
M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. - Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Elle soulève l'inquiétude quand il faudrait rétablir la confiance pour le développement du numérique, surtout dans l'hyper ruralité. Adopter une attitude responsable ne signifie pas céder aux lobbies.
Le groupe RDSE n'apportera pas sa voix à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)
MM. Bruno Sido et Bruno Retailleau. - Très bien !
M. Jean-Vincent Placé. - Lamentable !
M. Pierre Hérisson . - D'abord, je salue le travail exceptionnel de nos deux commissions des affaires économiques et du développement durable, écho sans doute du temps où elles ne faisaient qu'une... Nous avons hérité d'un texte idéologique, anxiogène et juridiquement flou qui, après le passage en commission, est bien plus équilibré. Merci aux deux Bruno, Retailleau et Sido, d'avoir animé nos débats.
À l'article 4, mieux vaut parler d'accès au wifi. Au moins, la jeune génération comprendra -inutile de vouloir franciser à tout crin. L'article 5 pourrait poser des problèmes dans la vie quotidienne.
Respecter le principe de précaution n'exclut pas rigueur et précision. Rien ne prouve que l'envoi de SMS soit dangereux -du moins pour la santé. (Sourires) Les scientifiques n'ont jamais tranché, et ce, depuis vingt ans, sur un sujet qui touche tant de monde : on dénombre 4 milliards de cartes SIM dans le monde, 75 millions en France. Dans nos cantons, on entend les mêmes s'inquiéter de l'exposition aux ondes électromagnétiques et se plaindre de la mauvaise couverture numérique...
La « sobriété » plutôt que la « modération », ce n'est pas franchement satisfaisant. Je suis moi-même, depuis vingt ans, un grand utilisateur du téléphone mobile. Sans doute tout homme en bonne santé est-il un malade qui s'ignore mais pour l'instant, tout va bien pour moi...
Le groupe UMP n'exclut pas d'ajuster son vote si nous aboutissons, par nos amendements, à un texte raisonnable et équilibré ! (Applaudissements à droite)
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État . - Le texte ne vise pas à trancher le débat scientifique, il crée les conditions d'une meilleure information, d'une plus grande pédagogie. Ce qui est caché, le non-dit alimente les fantasmes, a dit avec raison M. Labbé.
Un usage intensif du téléphone mobile, c'est 15 heures par mois. Or, le niveau moyen d'utilisation en France est de 2 h 40... L'OMS recommande une exposition de 41 volts par mètre ; en France, la moyenne est de 5 volts par mètre pour 99,9 % de la population -une fréquence huit fois inférieure. Chacun peut demander une mesure d'exposition, l'État met à disposition une carte des antennes relais, l'information est là. Le DAS varie beaucoup d'un appareil à l'autre ; le maximum autorisé en France est de 2 watts par kilo ; avec les progrès technologiques, le DAS moyen est désormais inférieur à 1 watt par kilo. L'utilité de ce débat est de rappeler ces évidences.
Le déploiement de la 4G et de la fibre réduira l'exposition aux ondes électromagnétiques ; de même, le Li-Fi, internet transmis par la lumière, est peut-être pour bientôt. On ne sait pas de quoi demain sera fait. Dépassionnons, rationalisons le débat ; cette proposition de loi y participe en posant le principe du débat public.
Madame Schurch dit que l'argument de l'aménagement du territoire n'est pas fondé. Je crains qu'il ne le soit et ce n'est pas être à la botte des lobbys que de le dire. L'ensemble de nos concitoyens réclament le haut débit chez eux. Le grand risque, c'est celui de la fracture numérique.
M. Bruno Sido. - Très bien ! La ministre a tout compris.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La concertation doit être la plus souple possible et laissée à l'appréciation du maire : c'est lui le mieux placé pour connaître les attentes de ses administrés. Nous rejoignons là la position de la commission des affaires économiques.
Oui, monsieur Retailleau, le numérique, c'est l'avenir. Le texte apporte des précisions juridiques et réduit donc les risques de contentieux. (M. Bruno Retailleau s'amuse)
Mme Goulet nous dit que sa religion n'est pas faite. Cela tombe bien car il s'agit ici d'objectiver, de rationaliser, pas de faire acte de foi dans un domaine où la science est encore incertaine. Sur les lanceurs d'alerte, je vous renvoie au travail du Sénat, à l'initiative de Mme Blandin ; cette préoccupation est partagée par le Gouvernement. Les objets connectés se multiplient ; ils améliorent le quotidien, notamment dans le domaine de la santé et de la prévention des maladies chroniques. C'est un potentiel d'amélioration du vivre ensemble. Cela dit, le texte n'en traite finalement plus.
Effectivement, monsieur Dilain, on ne parviendra pas à trouver un équilibre qui satisferait tout le monde ; il faut donc trouver une voie entre deux enjeux majeurs, l'innovation et le respect des préoccupations de nos concitoyens.
Il est vrai, madame Escoffier, que certaines mesures sont prises par des organismes non habilités. Ce texte encadre les choses, et rappelle le rôle du préfet dans la procédure de concertation. Il s'agit de répondre non à des préoccupations sanitaires mais à des préoccupations citoyennes. Distinguer effets biologiques et sanitaires : l'exposition au soleil, à la plage, à des effets biologiques sur la peau. Ils ne sont pas sanitaires à partir du moment où on respecte le temps d'exposition et où l'on se protège avec une crème solaire efficace.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Hérisson, quand vous dénoncez la contradiction de ceux qui à la fois regrettent l'insuffisante couverture du territoire et dénoncent les risques qu'en ferait courir une meilleure. C'est dans cet esprit que je souhaite que soit confié au maire un rôle accru dans la concertation : il est celui qui connait le mieux ses administrés.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
TITRE IER
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Information et concertation lors de l'implantation d'installations radioélectriques
M. Bruno Sido. - Je salue l'intervention équilibrée de Mme la ministre. Je partage le point de vue de Mme Escoffier.
Mme Cécile Cukierman. - Et le nuage de Tchernobyl s'est arrêté aux Alpes !
M. Bruno Sido. - Je salue le travail de notre rapporteur, éminent membre de l'OPECST. On peut bien agiter des principes qui n'ont rien à voir avec le sujet. Le principe de précaution ne s'applique que dans le domaine environnemental, pas ailleurs. Les territoires ruraux attendent encore une couverture convenable, honnête, de qualité : ils ne tremblent pas en permanence devant les ondes électromagnétiques, lesquelles viennent d'ailleurs autant des micro-ondes, des téléviseurs et du bluetooth que du wifi. Les territoires ruraux n'ont pas peur !
Cet amendement modifie l'intitulé du titre Ier afin qu'il corresponde mieux au texte récrit par la commission.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido.
Remplacer le mot :
sobriété
par le mot :
maîtrise
M. Bruno Retailleau. - « Maîtrise », c'est le terme qu'a choisi l'Anses dans son rapport de 2013. Le mot « sobriété » ne répond à aucun concept juridique ; MM. Tourtelier et Girard jugeaient qu'il n'était pas pertinent et serait source de contentieux. À quoi bon demander des rapports, à un conseiller d'État et à un député, si c'est pour faire l'inverse de ce qu'ils proposent ? Ce texte répond à une question de citoyenneté, de pédagogie, a dit la ministre. Je la prends au mot : avec « sobriété », on crée un nid à contentieux. Il ne s'agit pas ici d'alcoolisme ou de tabagisme.
M. Bruno Sido. - Très bien.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Remplacer le mot :
sobriété
par le mot :
modération
M. Joël Labbé. - MM. Tourtelier et Girard ont défendu le terme « modération », bien plus clair que « sobriété ». Nous préférons un terme qui veut bien dire ce qu'il veut dire. La sobriété est un état de fait, la modération une démarche active.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'amendement n°16 rectifié oublie tout objectif de sobriété, de maîtrise ou de modération, alors que c'est l'objectif de la loi ! Avis défavorable.
Monsieur Labbé, votre amendement me laisse perplexe. La commission donnera un avis favorable à votre amendement n°34, dans lequel vous parlez bien de « sobriété ». Un peu de cohérence ! Défavorable aux amendements nos3 rectifié et 25.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il me semble paradoxal de supprimer du titre ce qui constitue l'objectif même de la loi. La sobriété est un objectif : le choix de la terminologie n'aura pas d'impact sur la mise en place de la procédure de concertation ou sur la décision de l'ANFR. Défavorable à l'amendement n°16 rectifié.
« Maîtrise » ? Qui maîtrise ? Défavorable à l'amendement n°3 rectifié.
M. Raoul a fait référence à l'amendement n°34 de M. Labbé. Si vous acceptez le terme « sobriété » à l'article 4, la logique voudrait que vous l'acceptiez au titre premier... Avis défavorable à l'amendement n°25.
L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.
Mme Marie-Christine Blandin. - Revenons-en au dictionnaire. La modération, c'est l'action de tempérer. Sobriété, c'est l'absence de superflu, comme l'agriculture raisonnée, sans trop de pesticides ! (M. Bruno Sido s'exclame) La maîtrise, c'est aussi le schéma de maîtrise, un outil dans le secteur industriel donnant aux acteurs des éléments leur permettant d'appréhender correctement la réglementation, c'est une alternative aux valeurs limitées. Là, on est dans la transgression de la loi. Hors de question ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Bruno Retailleau. - C'est extraordinaire : on va faire du droit en citant le dictionnaire ? « Maîtriser », c'est le terme de l'Anses ! Un conseiller d'État et un député s'accordent pour dire que l'emploi de « sobriété » va créer un nid à contentieux. Il ne l'ont sans doute pas trouvé dans le dictionnaire...
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
Mme Nathalie Goulet. - « Modération » me semble préférable à « sobriété ». Dire que l'amendement n°34 a reçu un avis favorable n'est pas un argument valable. Je voterai cet amendement n°25.
M. Joël Labbé. - Malgré les engagements du rapporteur et de la ministre sur mon amendement n°34, je maintiens l'amendement, pour Mme Goulet. (Sourires)
M. le président. - L'amendement n'est pas adopté.
M. Jean-Vincent Placé. - Pouvez-vous recompter ?
M. le président. - Nous allons revoter par assis et levé.
M. le président. - Chacun voit le résultat : 19 contre, 14 pour.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° ter À la maîtrise de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à mesurer, caractériser et contrôler les niveaux d'exposition du public à l'ensemble des appareils, installations et dispositifs radioélectriques, leurs variations dans le temps et dans l'espace ainsi que leur évolution liée au déploiement de nouveaux services et de nouvelles technologies ; »
M. Bruno Retailleau. - Le « principe sobriété » n'est qu'un objectif, nous dit-on. Mais il sera bien au coeur de la proposition de loi à l'article 4. Or il n'a aucun sens juridique. Inspiré par le concept anglo-saxon d'Alara, il n'a rien à voir avec le principe de précaution, avec une quelconque norme juridique. D'où cet amendement.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
sobriété
par le mot :
modération
M. Joël Labbé. - Amendement de cohérence que je retire.
L'amendement n°26 est retiré.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
consistant à ce que le niveau d'exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service
Mme Mireille Schurch. - Le Sénat s'interrogeait, lors d'un colloque récent, sur l'écriture de la loi, déplorant des lois trop bavardes.
Le code des postes et des communications électroniques fixe pour objectif au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de veiller à « un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population ». C'est un acquis important. La proposition de loi introduit un autre objectif, celui de la sobriété à l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Pour lui donner de la densité, nous proposons de reprendre le principe Alara : le niveau le plus bas possible. Il est utilisé par l'Autorité de sûreté nucléaire. Il s'agit de limiter les émissions des antennes relais qui fonctionnent 24 heures sur 24, à la différence des autres appareils qui ont été évoqués.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Monsieur Retailleau, le texte n'emploie nulle part le mot « principe ».
M. Bruno Retailleau. - En effet, il s'agit d'un « objectif ».
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il n'y a donc pas de problème juridique. Madame Schurch, le principe Alara pose problème.
M. Bruno Retailleau. - L'amendement est très intéressant !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Comment définir le « bon niveau de service », sachant que les émissions varient selon les appareils ? Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Merci à M. Labbé pour sa « modération ». (Sourires) Le principe Alara, c'est : As low as reasonably achievable. Il est utilisé à propos de l'industrie nucléaire. En l'appliquant aux antennes relais, on inverserait la charge de la preuve. Il faudrait tout bouleverser ; ce n'est pas réaliste.
M. Bruno Retailleau. - Mme la ministre a parlé de légistique. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État nous rappellent que la loi doit d'abord être normative. Si « sobriété » est proclamée comme un simple objectif sans être lié au principe Alara, c'est une supercherie ! On bavarde, on jette des mots apaisants qui n'auront aucune portée autre que poétique. Tant pis pour les personnes électro-sensibles.
L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Mireille Schurch. - Notre amendement n°8 est très équilibré et précis. Mais sans doute préférez-vous rester dans le vague.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à des exigences de qualité
par les mots :
aux exigences de qualité fixées par décret
M. Bruno Retailleau. - Le présent amendement revient à la rédaction actuelle de l'article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. La jurisprudence du Conseil d'État sur les compétences des maires insiste toujours sur la nécessité de se référer à un organisme indépendant.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Une fois n'est pas coutume : avis favorable. (Sourires)
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°5 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 10 (première phrase) et 11
Remplacer le mot :
autorisation
par le mot :
accord
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Amendement de cohérence avec le code des postes et des communications électroniques.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°47 est adopté.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.
Alinéa 11
Après les mots :
d'information
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, dans un délai fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
M. Bruno Sido. - Les délais des dispositifs d'information et de concertation avec la mairie doivent être aussi encadrés que possible, au risque sinon de voir la durée moyenne d'installation d'antennes relais s'allonger encore. Pour mémoire, le délai est de 600 jours ! Vous vous rendez compte, 600 jours !
La création d'un nouveau délai de deux mois n'apporte pas la preuve de son utilité à nos concitoyens. D'où cet amendement de suppression. À charge pour le Gouvernement de prévoir, par voie réglementaire, un nouveau délai plus bref.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Les deux mois suffisent amplement. Avis défavorable.
M. Bruno Sido. - Je vous dis que c'est trop long !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les opérateurs ont besoin de visibilité et de sécurité juridique. Il faut arrêter un délai. Le délai de deux mois est celui retenu par la plupart des chartes existantes. Avis défavorable.
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
d'autorisation auprès de l'Agence nationale des fréquences fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire
par les mots :
d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement vise à circonscrire l'obligation d'information du maire aux seules modifications des installations radioélectriques qui ont un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celles-ci. Les modifications techniques sur les antennes relais sont généralement mineures mais nécessitent néanmoins un accord de l'ANFR. Ne noyons pas les maires sous des avalanches d'informations sans intérêt pour les citoyens.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir.
Alinéa 12
Après le mot :
fréquences
insérer les mots :
et des travaux sur site
M. Pierre Hérisson. - Cet amendement précise que les modifications substantielles qui font l'objet d'un dossier d'information sont les modifications nécessitant d'une part une demande d'autorisation de l'ANFR et d'autre part des travaux sur site. Il écarte ainsi les nombreuses modifications courantes réalisées à distance.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'amendement n°48 du Gouvernement est préférable à l'amendement n°42 qui renvoie à des travaux de nature très différente. Ce qui compte, c'est le niveau du champ.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'amendement n°42 est satisfait par celui du Gouvernement.
M. Joël Labbé. - Qu'en est-il lorsqu'il n'y a pas de changement de niveau de champ mais de l'azimut de l'antenne ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement est clair : en cas de changement d'azimut ou d'inclinaison, il faut un avis de l'ANFR.
M. Bruno Retailleau. - En cas de mutualisation sur un site, qu'en est-il de l'information ? Le passage, pour un même site, de la 3G à la 4G constitue-t-il une modification substantielle ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il y a obligatoirement un avis de l'ANFR en cas de mutualisation. Oui, le passage de la 3G à la 4G est une modification substantielle.
L'amendement n°48 est adopté.
L'amendement n°42 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.
Alinéa 12
Après les mots :
au maire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avant le début des travaux, dans un délai déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
M. Bruno Sido. - Les délais des dispositifs d'information et de concertation avec la mairie doivent être encadrés sinon la durée d'installation moyenne d'antennes relais s'allongera encore. On en est à 660 jours !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il n'y a pas d'addition !
M. Bruno Sido. - Si, les délais s'ajoutent les uns aux autres. On arrive à 720 jours ! À force, on ne peut plus rien faire dans ce pays sclérosé ! Deux mois en cas de modification substantielle d'une installation radioélectrique, c'est trop et cela va ralentir le déploiement d'équipements dont les territoires ruraux ont singulièrement besoin.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je les défendrai bec et ongles !
M. Bruno Sido. - À charge pour le Gouvernement de prévoir par voie réglementaire un nouveau délai, plus bref.
Mme Cécile Cukierman. - Pour qui vous prenez-vous ? Vous n'avez pas le monopole de la défense des territoires ruraux ! (M. Bruno Sido, de la main, fait signe à Mme Cukierman de baisser d'un ton)
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Pourquoi s'exciter ? Nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Dans le précédent cas de figure, il s'agissait de l'installation de nouvelles antennes. Ce délai de deux mois ne s'additionne pas à ce délai-ci, qui concerne les modifications apportées à des antennes existantes. Il ne s'agit en aucun cas de prolonger des délais existants.
M. Bruno Sido. - Toutes ces réglementations sont peut-être justifiées dans l'absolu mais, en milieu rural, les opérateurs s'en servent pour retarder au maximum leur intervention. La population voit bien qu'il suffirait de décaler de quelques degrés l'antenne. Figurez-vous que l'on pense, en milieu rural ! Et les opérateurs invoquent la réglementation pour ne rien faire. Nous attendons encore la 4G. Nous allons fibrer les pylônes... (Mme Maryvonne Blandin s'impatiente) Je ne joue pas la montre, madame Blandin, j'explique ce qui se passe en milieu rural ! Nous voulons aller vers le progrès. Peut-être qu'en milieu urbain, on est déjà bien doté et on se moque bien des autres.
M. Joël Labbé. - Vous n'êtes pas les seuls, en milieu rural !
M. Pierre Hérisson. - L'exode s'est inversé, on quitte désormais les villes pour le rural. La question est donc importante. Comment définit-on la modification « substantielle » ? (Mme Esther Benbassa s'impatiente)
Mme Nathalie Goulet. - M. Sido n'est pas seul ici à représenter les territoires ruraux. Dans l'Orne, nous avons beaucoup de zones blanches, comme dans le Calvados, monsieur le président ! Et on est loin des deux mois ; les problèmes sont principalement financiers. Même dans les territoires ruraux, les habitants ont droit à la sécurité.
Mme Cécile Cukierman. - Monsieur Sido, vient un moment où cela suffit. Votre vision est caricaturale et dépassée. Le monde évolue, il y a la télévision en couleur, maintenant ! (Sourires) Vous n'avez pas le monopole de la défense du monde rural. Vous êtes de ceux qui nous ont expliqué que le nuage de Tchernobyl n'avait pas pu franchir les Alpes. Ayez un peu de respect pour les ruraux, qui lisent et qui pensent, et qui peuvent être aussi inquiets que les autres. En effet, les opérateurs se désintéressent de 20 % du territoire, mais je ne peux vous laisser dire que, dans les territoires ruraux, les gens attendraient aveuglément la 4G, sans se soucier des dangers comme les soldats de 1914 qui pensaient que les balles ennemies ne les atteindraient pas !
Cette proposition de loi mérite davantage de respect. (Vifs applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Bruno Retailleau. - Si vous pensez un seul instant que cette proposition de loi réduira le nombre de cancers, vous vous trompez. Pourquoi M. Sido propose-t-il de réduire les délais dans les territoires ruraux ? Parce que les ondes électromagnétiques y seront nécessaires. Dans les villes, c'est différent : plus la zone est dense, moins la fibre est chère. On peut donc demander des délais plus rapides en zone rurale sans commettre un sacrilège.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je propose le déploiement de la 4G pour couvrir la téléphonie et le haut débit, je vais donc dans le sens de M. Retailleau. M. Sido, vous avez sans doute mal lu l'amendement du Gouvernement...
L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.
Alinéa 13
Après les mots :
le contenu
insérer les mots :
, les délais
M. Bruno Sido. - La première partie de mon intervention vaudra rappel au Règlement. Il n'est pas admissible qu'on remette en cause le combat que je mène ici depuis douze ans pour la couverture numérique des territoires ruraux. Il y a douze ans, Mme Cukierman n'était pas parmi nous.
Mme Cécile Cukierman. - Évidemment !
M. Bruno Sido. - Pardonnez si je m'emporte, c'est la passion... Bien sûr, madame Goulet, je ne prétends pas être le seul représentant des territoires ruraux. Heureusement, nous sommes nombreux à les défendre ! (On s'impatiente sur les bancs écologistes où l'on invite l'orateur à abréger son propos) Rappel au Règlement ! On voudrait m'interdire de m'exprimer ? J'ai trois minutes pour m'expliquer.
M. Jeanny Lorgeoux. - Vous versez dans la redondance.
M. Bruno Sido. - In medio stat virtus. Il faut trouver un équilibre entre le temps de la concertation et le temps de l'action.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je serai sobre (Sourires) : avis défavorable à cet amendement de conséquence qui aurait d'ailleurs dû tomber.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 14
1° Première phrase
Après le mot :
comprend
insérer les mots :
, à la demande du maire,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement autorise les maires à demander des simulations du niveau de champ électromagnétique généré par une installation radioélectrique dont l'implantation est projetée.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir.
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
vérifier
insérer les mots :
, sur la base des lignes directrices définies par l'Agence nationale des fréquences,
M. Pierre Hérisson. - L'évaluation de la cohérence entre mesures et estimations doit être réalisée sur les mêmes bases techniques et selon les règles qui seront définies par l'Anfr.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°49, la mesure est déjà prévue dans le décret du 14 décembre 2013. M. Hérisson sera satisfait par l'article 2 : retrait de l'amendement n°43.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis sur l'amendement n°43.
M. Bruno Retailleau. - Gagnera-t-on à écrire simulations plutôt qu'estimations ? La propagation des ondes est fonction des caractéristiques topographiques, les cartes de l'Arcep sont donc très virtuelles. La mesure ex post est plus précise que l'évaluation ex ante.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ne confondons pas deux choses : nous parlons de l'estimation en amont, et l'on peut demander à l'opérateur une mesure pour vérifier qu'elle est exacte.
M. Bruno Retailleau. - Vous allez donc dans mon sens !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les mesures a posteriori, dans les six mois suivant l'installation, sont déjà prévues par un décret de décembre 2013, la proposition de loi est donc redondante avec le droit existant.
L'amendement n°49 est adopté.
L'amendement n°43 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 14, première phrase
Remplacer le mot :
estimation
par le mot :
simulation
M. Joël Labbé. - Les exploitants réalisent de véritables simulations techniques avant tout projet d'installation afin d'en vérifier la pertinence. Ces estimations peuvent être transmises aux élus sans surcoût ni accroissement de charges par les opérateurs.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même chose, notre amendement n°49 visait à le préciser.
M. Bruno Retailleau. - Quelle différence fait Mme la ministre entre estimation et simulation ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Une simulation est une estimation modélisée ; elle s'appuie notamment sur des cartes : le niveau de détail apporté est plus important.
M. Bruno Sido. - Pas très convaincant...
L'amendement n°28 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport de mesures doit faire apparaître de façon claire et lisible par tous, dans des conditions définies par arrêté, à côté des informations fréquence par fréquence, la contribution globale de la téléphonie mobile, toutes gammes de fréquences et tous opérateurs confondus.
M. Joël Labbé. - Les rapports de mesure doivent faire apparaître la part de la téléphonie mobile dans l'exposition fréquence par fréquence. Le public pourra ainsi se rendre compte que la téléphonie n'est pas la principale source d'exposition aux champs électromagnétiques.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Nous avions supprimé cette disposition en commission. Elle ne relève pas de la loi ; elle est satisfaite par un arrêté de 2003. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Rejet également de cet amendement dont je comprends mal l'objet : l'acceptation du téléphone mobile serait donc moindre que celle de la télévision ?
M. Joël Labbé. - Par souci d'efficacité, je le retire.
L'amendement n°39 est retiré.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« C bis.- Le maire ou le président de l'intercommunalité mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent article par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État.
« C ter.- Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'intercommunalité. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement de réécriture, important, clarifie l'articulation entre la procédure de concertation locale et la fourniture par les exploitants des installations radioélectriques dont l'implantation est projetée d'un dossier d'information.
Il lève un risque élevé d'incompétence négative. C'est pourquoi nous définissons l'objectif de la procédure de concertation, le moment où elle intervient et le rôle de celui qui est chargé de l'organiser et nous instituons une instance départementale de concertation sous l'égide du préfet, avant de renvoyer sa composition et les modalités de son fonctionnement à un décret, et non plus à une circulaire.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir.
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
public
insérer les mots :
qui est engagée
M. Pierre Hérisson. - Le présent amendement précise que l'ANFR peut délivrer une autorisation d'exploitation avant l'achèvement d'une procédure d'information et de concertation.
Ne laissons pas croire que l'ANFR est investie d'un nouveau pouvoir de contrôle sur l'existence et les conditions de la concertation et qu'elle doit tenir compte des modalités de la concertation dans sa décision d'autoriser un projet d'installation radioélectrique.
M. Bruno Sido. - Très important !
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
à l'initiative et
M. Joël Labbé. - Il faut rendre obligatoire la concertation préalable à l'implantation des antennes relais. Il s'agit d'une des mesures fortes ressortant du Grenelle des ondes et du rapport du Copic.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir.
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
radioélectrique
insérer les mots :
projetée ou modifiée
M. Pierre Hérisson. - Cet amendement circonscrit la saisine des instances départementales de concertation aux seules installations radioélectriques projetées ou modifiées.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir.
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, à laquelle le bilan de la concertation est adressé
M. Pierre Hérisson. - Nous supprimons tout lien entre la future procédure d'information et de concertation au niveau local et les dispositions de gestion de l'exposition au niveau national. On évitera ainsi toute remise en cause des décisions du Conseil d'État sur la répartition des pouvoirs entre l'État et les maires.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°50 du Gouvernement qui prévoit une information obligatoire du maire par les opérateurs, et du public par le maire. S'il est adopté, les quatre autres tombent. Donc avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - En effet. S'agissant de l'amendement n°45, je vous indique qu'il n'y a aucun risque de confusion des compétences, conformément à la jurisprudence.
M. Bruno Retailleau. - Le risque d'incompétence négative demeure : le législateur n'allait pas au bout de sa compétence législative, vous l'avez vu. Vous répondez à la question de la composition de l'instance de concertation avec le décret. En revanche, comment fixez-vous les frontières entre le contentieux vis-à-vis de l'État et vis-à-vis des maires ? L'amendement n°45 réglait ce problème.
M. Pierre Hérisson. - Il faudrait un sous-amendement rédactionnel pour remplacer « intercommunalité » par EPCI. Ne donnons pas des verges pour nous faire battre.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La composition de l'instance est fixée actuellement par circulaire, nous l'élevons au rang du décret.
M. Bruno Retailleau. - J'ai bien compris. Mais la composition de cette instance sera-t-elle identique ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Je ne peux vous le dire pour l'instant.
M. Bruno Retailleau. - Peut-on avoir le texte de la circulaire ?
M. le président. - Nous votons donc sur un amendement n°50 rectifié, remplaçant « intercommunalité » par « EPCI ».
L'amendement n°50 est adopté.
Les amendements 46, 27,44 et 45 deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et veille au respect des grands principes de la concertation locale
M. Joël Labbé. - Le comité de dialogue, en plus d'informer les parties prenantes, doit veiller au respect des grands principes de la concertation.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Le comité a un simple rôle d'information, pas d'appel des décisions. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Attention à ne pas faire de l'ANFR une agence de supervision des élus locaux...
M. Bruno Sido. - Quels sont les grands principes de la concertation ?
M. Jean-Vincent Placé. - Vous ne savez pas ce que c'est, on l'a vu !
M. Bruno Retailleau. - Contrairement à ce qu'a dit la ministre, l'amendement visait le comité de dialogue, pas l'ANFR.
M. Joël Labbé. - Certes, mais par souci d'efficacité, je retire l'amendement.
L'amendement n°30 est retiré.
M. Bruno Sido. - Dommage, on aurait aimé une réponse...
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par un décret en Conseil d'État. La composition du comité assure la représentation de l'État, des collectivités territoriales, des équipementiers et opérateurs de téléphonie mobile, des organisations interprofessionnelles d'employeurs, des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs et des représentants d'utilisateurs.
« Ses membres exercent leur fonction à titre gratuit.
M. Bruno Sido. - Nous garantissons la représentativité la plus large des utilisateurs de services mobiles, notamment celle des professionnels et des entreprises.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Monsieur Sido, vous n'êtes pas à une contradiction près. Vous renvoyez au décret avant de définir la composition du comité national dans la loi... Rejet.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Bruno Sido. - C'est un peu court.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Nous veillerons à assurer la représentativité au sein de ce comité national, qui prolongera le COPIC.
M. Bruno Sido. - Voilà qui est dit !
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« E.- Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale conformément aux critères déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués.
II. - Alinéa 19, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 impliqués prennent dans un délai de six mois prennent, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champ émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement clarifie les modalités de définition par l'Agence nationale des fréquences des critères permettant de caractériser des points atypiques. Il prévoit explicitement qu'il appartient aux exploitants des installations radioélectriques de prendre dans un délai de six mois les mesures permettant de résorber les points atypiques afin d'assurer l'efficacité du dispositif.
Le premier recensement des points atypiques, en application de l'article L. 34-9-1 du code, sera publié le mois prochain, en open data.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.
Alinéa 19, troisième phrase
Après les mots :
faisabilité technique
insérer les mots :
et d'un coût économiquement acceptable
M. Bruno Sido. - Nous subordonnons l'obligation, pour les opérateurs, de traiter les points atypiques à la faisabilité technique des mesures et à leur coût financier.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°51 rectifié, qui fera tomber l'amendement n°21 rectifié. En outre, qui décidera que le coût est ou non économiquement acceptable ?
M. Bruno Retailleau. - Le Gouvernement récrit complètement le texte de la commission. Or, il se focalise sur le seul critère de l'exposition. Mais, dans un point atypique, la seule manière de garantir une couverture numérique est peut-être de forcer un peu l'exposition, tout en restant dans les limites de l'OMS. Que fera-t-on ?
Deuxièmement, le Gouvernement supprime la référence aux lieux fermés, c'est contraire à la doctrine de l'OMS. Enfin, il n'y aura plus, si je ne me trompe, de mesure obligatoire dans les points atypiques.
L'amendement de M. Sido reprend, lui, le principe de proportionnalité inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et dans la législation européenne. Le principe de précaution s'accompagne du respect d'un coût économiquement acceptable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'exposition ne sera pas le seul critère, loin de là : relisez notre amendement n°51. Une grande diversité de facteurs interviendront, qui seront déterminés par l'Agence. Notre rédaction est la plus large possible avec l'objectif d'un recensement le plus précis possible. Enfin, le droit actuel ne prévoit pas de mesures obligatoires et l'amendement n'y change rien.
L'amendement n°51 est adopté.
L'amendement n°21 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.
Alinéa 20
Rétablir le F. dans la rédaction suivante :
« F. Un décret définit les modalités de mutualisation et de colocalisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
M. Bruno Sido. - Cet amendement propose, dans l'intérêt de nos concitoyens, de favoriser l'ouverture des pylônes appartenant à un opérateur à tous les autres. La poursuite du même objectif suppose de faciliter la colocalisation, c'est-à-dire l'accès de tous les opérateurs aux toits-terrasses et terrains où d'autres sont déjà présents. A minima, le principe de l'égalité d'accès de tous les opérateurs aux bâtiments et terrains publics pourrait être consacré par décret.
Je voudrais faire un peu d'histoire : en 2002-2003, j'avais été l'auteur heureux d'une loi sur l'itinérance, qui avait d'ailleurs été reprise par l'Assemblée nationale. Les opérateurs n'en voulaient pas. Pour faire vivre la concurrence avec l'arrivée d'un quatrième opérateur, la colocalisation est nécessaire. Elle réduira de plus l'exposition aux ondes électromagnétiques.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 20
Rétablir le F dans la rédaction suiante :
« F. - Un décret définit les modalités d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
M. Joël Labbé. - Je retire cet amendement en faveur de l'amendement n°38.
L'amendement n°31 est retiré.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Guerriau et Capo-Canellas.
Alinéa 20
Rétablir le F dans la rédaction suivante :
F. - Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement propose de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété dans les établissements accueillant des personnes vulnérables.
M. le président. - Amendement identique n°38, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Cet amendement de repli rétablit le renvoi au décret pour les modalités d'application de l'objectif de sobriété.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos10 rectifié bis et 38. M. Sido peut s'y rallier.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le cadre actuel, avec le décret du 5 mai 2012 et l'avis de l'autorité de la concurrence de mars 2013, vous donne satisfaction : la mutualisation ne peut être imposée que dans les zones les moins denses. Retrait de l'amendement n°22 rectifié, sinon avis défavorable.
M. Bruno Sido. - L'argument est facile : non, mon amendement n'est pas satisfait ; je parle, moi, de colocalisation, pas de mutualisation.
M. Bruno Retailleau. - Les deux amendements ne sont pas du tout identiques. L'autorité de la concurrence a encadré la mutualisation ; avec l'essoufflement du marché, les opérateurs passent actuellement des conventions. Quel est l'objectif ? Une meilleure couverture des territoires ruraux et une plus faible exposition aux ondes électromagnétiques.
M. Montebourg parle, fort et souvent, de prendre des mesures pour favoriser la mutualisation. Concrètement, lesquelles ?
L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos10 rectifié bis et 38 sont adoptés.
M. le président. - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, la séance doit être levée à minuit trente.
M. Bruno Sido. - Non ! Pas possible ! (Sourires)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 18 juin 2014 à 14 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques