Comptes rendus analytiques officiels du 16 juin 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant diverses dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

Discussion générale

M. François Pillet, co-auteur de la proposition de loi .  - Ce texte est issu de notre rapport d'information sur les polices municipales, qui avait donné lieu à de nombreuses auditions et témoigné d'une évolution profonde de la police du maire. Il faut d'ailleurs parler des polices municipales, au pluriel, tant les différentes sont grandes selon les territoires. Elles connaissent une crise de croissance. Le nombre des policiers municipaux est passé de 5 600 agents en 1984 à 18 000 aujourd'hui. Au total, tous statuts confondus, ils sont 27 000 - soit 10 % des effectifs de la police et de la gendarmerie nationale.

Les polices municipales traversent aussi une crise d'identité. L'État est garant de la sécurité publique sur tout le territoire de la République. Le maire, lui, se voit chargé par l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Mais sur le terrain, la répartition des compétences est plus floue, le maire palliant souvent le retrait de l'État en étoffant sa police municipale.

D'où les évoluions que nous proposons aujourd'hui. Malgré les lois de 1999, 2007 et 2011 qui fixent un cadre général, il existe une grande diversité entre la petite police municipale dotée de quelques agents et celle des grandes villes. Traditionnellement, la police municipale est tournée vers la prévention et s'appuie sur le sens civique des citoyens. Les gardes champêtres exercent des compétences proches, tournées davantage vers le domaine rural. Les règles de bien-vivre exigent cependant d'être sanctionnées et la police municipale est chargée de la répression sous forme de contraventions et intervient dans des domaines variés.

Au fil des ans, la notion de tranquillité publique s'est élargie et durcie, les maires de toutes tendances s'efforçant de réprimer davantage pour lutter contre le sentiment d'insécurité et répondre aux sollicitations de leurs administrés. Naguère considérés comme obsolètes, les pouvoirs de police liés à la tranquillité publique ont été renforcés par des arrêtés municipaux, qu'il s'agisse des couvre-feux, de la réglementation sur la consommation d'alcool sur la voie publique, des deux-roues bruyants, voire des sonneries de cloches... À Nice, les 578 agents ont des missions proches de celles de la police nationale et sont dotés d'équipements très modernes. De même, le maire d'Évry estime que la police municipale est le premier niveau de la sécurité, non de la tranquillité. Les policiers municipaux doivent désormais être réactifs plutôt que présents et visibles.

La police municipale se judiciarise aussi : verbalisation des flagrants délits, interpellations suivies de mise à disposition... Elle combat ainsi la délinquance de voie publique. Certains policiers municipaux assistent fréquemment la police nationale notamment par la vidéosurveillance dans le cadre de conventions de coordination.

Enfin, le passage au niveau intercommunal, qui préserve les pouvoirs de police du maire, permet d'assurer la continuité des missions au-delà des limites des communes.

Nous avons émis 25 recommandations pragmatiques et non partisanes. Je salue l'excellente collaboration entre M. Vandierendonck et moi-même. Il va à présent vous présenter les axes de cette proposition de loi, sur lesquels notre accord est entier. (Applaudissements)

M. René Vandierendonck, co-auteur de la proposition de loi .  - Lors du débat sur les polices municipales ici même en janvier 2013, Mme Assassi avait demandé une clarification du statut des policiers municipaux et une réflexion plus globale. M. Pillet et moi-même nous y sommes attachés. Le ministre de l'intérieur de l'époque a créé les conditions d'une parfaite collaboration avec ses services et les syndicats de policiers. Monsieur Cazeneuve, vous avez poursuivi dans cette voie, et je vous en remercie, ainsi que vos services, qui ont accompli un travail considérable. Une partie de nos recommandations relèvent du domaine réglementaire, j'espère que la concertation se poursuivra.

Cette proposition de loi crée d'abord un cadre d'emploi unifié pour les polices territoriales, adossé à une formation renforcée. Si leur origine remonte au haut Moyen Âge, à l'an 900 pour être précis, il n'y a plus que 1 400 gardes champêtres en France. Il faut valoriser le métier de policier municipal, reconnaître ses missions et les rendre complémentaires, et non supplétives, de celles de la police nationale.

Les agents bénéficieront d'une formation renforcée. Nous continuerons à exercer une amicale pression sur le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour que soit créée sous son égide une structure ad hoc, offrant des formations de haute qualité, spécialisées et à la carte.

Un point reste en débat, qui fait écho à une demande de l'AMF : nous souhaitons que l'avis de fin de formation initiale rendu par le président du CNFPT soit transmis et visé par le préfet et le procureur de la République ; à défaut l'agrément ne pourrait être délivré.

Les Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) constituent souvent un pavillon de complaisance... Ils doivent recevoir un statut clair et une formation. Il faut saluer les efforts du ministère de l'intérieur en la matière.

Deuxième axe du texte : l'optimisation du partenariat entre forces d'État et polices territoriales grâce à des conventions de coordination dynamisées. Celles-ci restent trop souvent formelles et déséquilibrées, leur suivi imparfait. Elles doivent devenir l'instrument de la coproduction de sécurité sur un territoire. Le judiciaire, point trop n'en faut, mais si compétences judiciaires il y a, elles doivent être accompagnées des moyens nécessaires pour les exercer !

M. Louis Nègre.  - Merci !

M. René Vandierendonck, co-auteur.  - Nous tenons à ce que le procureur soit cosignataire des conventions.

Dernier axe : la coopération intercommunale. La loi sur les métropoles a montré qu'il était possible de concilier intercommunalisation des fonctions support et préservation des pouvoirs de police du maire : c'est la « mutualisation ascendante ». L'exemple des communautés du Val de Montmorency et de communes Roissy Porte de France en témoigne ; avantage collatéral, le turnover des policiers municipaux est tombé dans cette dernière de 30 à 13 %...

Je veux dire à tous les agents et gardes champêtres que le Sénat, par-delà les clivages, n'a eu de cesse de reconnaître leur profession et valoriser leur carrière. (Applaudissements)

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois .  - Il m'a été agréable et facile de prendre le train en marche, au regard du travail considérable accompli par MM. Pillet et Vandierendonck. Sénateurs des villes et sénateurs des champs, nous adressons un signe amical aux gardes champêtres, dont l'origine remonte si loin, et qui vont disparaître en tant que corps et changer de nom, sans que leurs missions ne disparaissent cependant. Nulle phagocytose : c'est une nouvelle force de police territoriale que nous créons, incluant les deux cadres existants des agents de police municipale et des gardes champêtres. Certes, le changement de signalisation aura un coût mais il est encore mal estimé. Nous avons choisi d'en rester là pour l'instant.

Le CNFPT réfléchit à l'inter-régionalisation des formations, et à une labellisation des formateurs, car les différences de niveau ne sont pas contestables.

La commission des lois tient beaucoup à ce que l'attestation de fin de formation initiale soit transmise au procureur de la République et au préfet avant agrément. Certains craignent que l'on en tire argument pour refuser l'agrément, mais l'inverse peut aussi être vrai. On peut avoir fait des bêtises de jeunesse, et avoir montré par sa conduite lors de la formation que l'on a toutes les qualités pour devenir policier territorial. J'ai ainsi recruté dans ma commune des policiers municipaux dont le casier judiciaire n'était pas totalement vierge et qui ont toute capacité pour s'occuper des jeunes et prévenir la délinquance... J'ajoute que le retrait de l'agrément serait également soumis au préfet et au procureur.

Les AVSP et Assistants temporaires de la police municipale (ATPM) recevront, eux aussi, une formation renforcée : ces derniers sont aussi en tenue sur la voie publique.

L'intercommunalité est incontournable. La commission des lois a toutefois refusé de faire du président d'EPCI un officier de police judiciaire : les maires eux-mêmes recourent rarement à cette prérogative. En revanche, le transfert au président de l'EPCI des pouvoirs de police spéciale est opportun...

De même, il fallait mettre fin à la superposition du conseil local et du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. (M. Louis Nègre se montre sceptique) Des conseils infra-intercommunaux accompliront le travail de terrain. L'échelon intercommunal n'est pas que celui de l'action, mais celui de l'organisation.

Les conventions de coordination entre police nationale et police territoriale sont primordiales. Nous avons voulu aller encore plus loin dans le sens de la réciprocité et de la généralisation - sans cependant bousculer les petites communes rurales pour lesquelles la convention ne s'impose pas. Elle sera de toute façon obligatoire en cas de travail de nuit ou si les agents sont armés. Nous avons opté pour l'incitation.

Les policiers territoriaux doivent avoir accès aux informations indispensables pour l'exercice de leurs seules missions : d'où la position de la commission des lois sur les fichiers. Les conventions de coordination règleront les modalités de transmission des informations. La police nationale défend parfois son pré carré, c'est humain... Je laisse à Mme Troendlé le soin d'évoquer les brigades vertes, auxquelles je la sais très attachée.

Le volet social est réglementaire, ainsi que les dispositions relatives aux tenues. Uniformes, voitures se ressemblent : la réglementation pourrait être utilement revue.

Les syndicats nous ont alertés sur la question du détachement : les policiers territoriaux sont parfois frustrés de voir les postes d'encadrement leur échapper car occupés par des policiers nationaux détachés. Quant au contingentement, une ville de 10 000 habitants peut n'avoir à sa disposition qu'une poignée d'agents quand une ville de 5 000 habitants en a toute une brigade...

La commission des lois a donné un avis très favorable à cette proposition de loi, qui fait l'objet d'un large consensus. (Applaudissements)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Je suis particulièrement heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour la première fois en tant que ministre de l'intérieur. Je salue le travail remarquable accompli, dans un esprit républicain, par MM. Vandierendonck et Pillet ainsi que par Mme la rapporteure. Ce texte est issu d'un rapport d'information de 2012. Mon prédécesseur avait engagé avec vous un dialogue très fructueux que j'ai poursuivi ; mes services ont contribué, je crois, à apporter au texte toutes garanties juridiques et techniques. La prochaine réunion de la commission consultative des polices municipales sera convoquée avant l'été.

Fusionner les cadres des agents de police municipale et des gardes champêtres n'était pas simple, puisqu'il fallait préserver les prérogatives des uns et des autres. La fusion aura des effets favorables aux gardes champêtres : formation de six mois, avancement au troisième grade au bout de six ans, accès possible au futur échelon spécial de fin de catégorie C, taux d'indemnité de fonction porté à 20 %... Les décrets seront publiés après concertation avec les organisations professionnelles.

La proposition de loi clarifie le rôle des ASVP et, à l'initiative de notre rapporteure, renforce leur statut, grâce une formation préalable. Contenu et durée de la formation, tenue, équipement, autant de points qui seront définis par voie réglementaire.

Ce texte pourrait être un véhicule idoine pour reconnaître les fonctions des centres de supervision urbaine, dont l'utilité est démontrée. Ils apportent en effet un soutien précieux aux policiers municipaux. Leur déploiement doit être encouragé, ainsi que leur raccordement aux salles de commandement des forces de sécurité de l'État. Nous pouvions aussi saisir l'occasion d'exiger des opérateurs la professionnalisation qui s'impose ; le Gouvernement est évidemment favorable à une formation préalable obligatoire.

Le renforcement des conventions de coordination est une excellente chose. La coproduction de la sécurité est au coeur de mon action. Mme la rapporteure a souhaité abaisser à quatre agents le seuil au-delà duquel la convention est obligatoire : je m'en réjouis, car c'est l'occasion pour le maire de mieux définir les missions de la police municipale et de décliner sa doctrine d'emploi.

Je suis en revanche très réservé sur la signature, par le procureur de la République, du projet de convention. Un simple avis me semble préférable, au nom de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Rien n'empêche en revanche de créer une instance de pilotage associant le procureur, dont le rôle est essentiel, une fois la convention signée.

La police et la gendarmerie nationale ne sauraient non plus s'engager par convention sur la nature et le lieu de leurs interventions. Elles doivent pouvoir se déployer dans l'instant là où c'est nécessaire.

Les conventions ne sauraient non plus préciser les modalités d'accès des agents de police municipale aux fichiers des données personnelles : celles-ci sont fixées par décret, après avis de la Cnil. Le Conseil constitutionnel exige d'ailleurs un contrôle de l'officier de police judiciaire.

Je veux dire mon attachement à la notion de « police municipale » dont il ne faut pas négliger la charge symbolique. (MM. Vincent Capo-Canellas et Nègre approuvent) Nos concitoyens connaissent et apprécient la police municipale, qui est compétente dans le périmètre d'une commune et non d'un territoire. En outre, le coût du changement d'appellation pourrait se monter à 15 millions d'euros...

La mutualisation intercommunale est cependant utile, dans le respect des pouvoirs de police du maire. Là où les agents interviennent sur un territoire plus large que celui d'une commune, il est envisageable que leur titre le reflète.

Le Gouvernement approuve ce texte équilibré, mûri et concerté qui valorise le métier des policiers municipaux, et dont le destin ne s'arrêtera pas ici, j'en suis certain. (Applaudissements)

M. Jean-Vincent Placé .  - Je me réjouis de ce débat, qui prolonge la réflexion engagée par mon rapport spécial sur la police et la gendarmerie au nom de la commission des finances. MM. Pillet et Vandierendonck, loin de toute considération partisane, ont accompli un bon travail. Notre souci prioritaire est celui des moyens de la police nationale et de la gendarmerie, même si les choses se sont améliorées depuis deux ans. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous allez poursuivre la restauration des effectifs, entamée par votre prédécesseur. La police municipale ne doit pas être un palliatif, ni remplacer la police nationale et la gendarmerie. Elle doit avoir une mission propre : assurer la sécurité et le vivre-ensemble. Son rôle est complémentaire et non subsidiaire, par rapport à celui de la police nationale. C'est pourquoi, bien sûr, elle n'a pas à être dotée d'armes de quatrième catégorie.

La fusion proposée entre les agents de la police municipale et les gardes champêtres ne change rien à notre position. Vu le déclin du nombre de gardes champêtres, une fusion et une formation sont bienvenues : c'est un renforcement de la police environnementale que j'appelle de mes voeux. Il faut une formation spécifique, il convient aussi de former à l'usage, qui doit plutôt être un non-usage, de l'arme pour se concentrer sur le rôle préventif de la police municipale. Les communes pauvres subissent une double peine : ne pouvoir financer une police municipale et ne pouvoir bénéficier de la police nationale, concentrée dans les zones riches ! (M. Claude Dilain approuve) Le débat doit porter sur la mutualisation, non sur l'extension des pouvoirs de la police municipale : c'est le rôle de la police de proximité, supprimée par la majorité précédente.

Les écologistes, au regard de leur position historique sur la police municipale, ne peuvent approuver cette proposition de loi, mais s'abstiendront. Il est important de travailler tous ensemble dans l'intérêt général et, globalement, ce texte va dans le bon sens. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Troendlé .  - Cette proposition de loi fait suite au rapport d'information de 2012 de MM. Pillet et Vandierendonck, qui mettait en avant les difficultés de la police municipale : confusion des compétences avec les forces étatiques, judiciarisation, réquisitions. La police municipale s'éloigne de ses missions de prévention, les moyens sont trop disparates selon les communes. La proposition de loi propose de les homogénéiser et de les mutualiser pour favoriser l'émergence d'une véritable police territoriale, via la fusion des agents de police municipale et des gardes champêtres. Les établissements publics gestionnaires de Parcs naturels régionaux pourront ainsi recruter des policiers territoriaux. Pour plus de lisibilité, la police territoriale dépendra de plus en plus des intercommunalités.

La mutualisation au niveau intercommunal est indispensable pour éviter l'abandon de certaines zones rurales. La proposition de loi améliore les dispositifs existants ; en témoignent les dispositions sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance à l'article 18, et les conventions de coordination à l'article 19. L'autorité judiciaire doit mieux contrôler l'exercice des pouvoirs de la police municipale ; il convient que les policiers gardent une réelle initiative dans la rédaction de la convention.

Le texte améliore le rôle des EPCI. À l'article 16, le président d'un EPCI devient officier de police judiciaire et, à l'article 18, l'EPCI est chargé de la responsabilité de la police des transports. L'intercommunalité pourra toutefois refuser ce transfert.

Particularité du Haut-Rhin, la « Brigade verte » a été créée par la loi du 5 janvier 1988, à la suite d'un amendement des sénateurs Goetschy, Schielé et Haenel. Elle regroupe des gardes champêtres compétents sur l'ensemble des communes concernées, dans le cadre d'un syndicat mixte associant des communes et le département du Haut-Rhin. Une soixantaine de gardes champêtres sont ainsi répartis sur 313 communes sur les 317 que compte le département. La Brigade verte est un pilier de la sécurité et de la tranquillité des habitants du Haut-Rhin. C'est un exemple de mutualisation et de répartition des coûts. Le projet de police territoriale risque de remettre en cause cette structure unique.

En résumé, le travail de MM. Pillet et Vandierendonck mérite d'être salué. (Applaudissements)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Au nom du groupe UDI-UC, je salue le pragmatisme des auteurs de cette proposition de loi. En tant que maire d'une commune de banlieue en Seine-Saint-Denis, j'appelle à plus de sécurité en privilégiant une approche pragmatique plus qu'idéologique. Je veux dire mon respect pour les forces de l'ordre qui agissent au quotidien pour la sécurité de nos concitoyens, en n'oubliant pas le prix qu'ils paient,  parfois de leur vie. Les maires en viennent à payer des policiers municipaux quand ils ont perdu l'espoir de recevoir les effectifs nécessaires de policiers nationaux. Chez nous, avec des taux de délinquance qui frisent les 10 %, le retissage du lien est primordial. Dans ma commune, la délinquance a baissé de 30 %, passant de 9,5 % à 6,5 %. Les polices municipales se sont professionnalisées ; quand les hommes et les femmes travaillent bien ensemble, il peut y avoir de réelles coproductions de sécurité, face à une délinquance sans cesse mouvante.

La proposition de loi propose des outils bienvenus. Un bémol toutefois : le partenariat est avant tout une affaire d'hommes...

Mme Éliane Assassi.  - Et les femmes ?

M. Vincent Capo-Canellas.  - ... que l'on ne réglera pas en rédigeant une belle convention.

L'intercommunalisation conduit à changer le nom des polices municipales en polices territoriales. J'ai dit mon scepticisme ; je proposerai par amendement que les communes aient le choix de l'appellation. Le sujet n'est pas que symbolique ! La manie de changer les noms a un coût et exaspère sur le terrain. Pourquoi changer la dénomination de ce qui marche ? Pour les agents, l'appellation a un sens : ils répondent à l'autorité du maire, pas à un vague territoire. Je rappelle en outre que la police municipale suppose un effort financier important pour les communes - c'est elle qui paie.

La police municipale doit s'inscrire dans la complémentarité avec la police nationale. Le Centre de supervision urbain permet de prévenir la délinquance, de fournir des éléments de preuve. Attention à ne pas dériver. Même s'il faut différencier la police municipale de la nationale, il est inutile de changer les couleurs, alors qu'elles sont bien identifiées. N'allons pas déstabiliser un équilibre parfois fragile. (Applaudissements)

Mme Éliane Assassi .  - Vingt-cinq ans après l'officialisation des polices municipales, le rapport d'information de MM. Pillet et Vandierendonck s'interrogeait sur l'équilibre des dispositions en vigueur et formulait vingt-cinq propositions pour un emploi plus efficient des polices municipales. Ils dressent le constat des dérives qui frappent la police nationale - à commencer par le désengagement de l'État, la fonte des effectifs, le retrait des forces régaliennes du territoire, que les maires de tout bord sont contraints de compenser en renforçant la police municipale, au prix de charges supplémentaires. Quoi de plus alarmant que d'être obligé de pallier l'abandon de l'État en faisant appel à des services de sécurité privés ?

Cette proposition de loi nie le constat de désengagement de l'État ; pire, elle le pérennise.

Ainsi de l'article 19, qui renforce le rôle du procureur. Notre ambition est plus grande que ce simple aménagement. Pour éviter une sécurité à deux vitesses, notre groupe souhaite la création d'un grand service public regroupant police nationale, gendarmerie nationale et police municipale.

Nous en sommes loin, avec ce texte bien limité. Les inégalités devant la sécurité vont perdurer, selon les moyens des communes. Les policiers municipaux vont devoir faire plus de répression, au lieu de la prévention qui est leur mission première. Leurs fonctions se sont étoffées, leurs charges aussi : on comprend leur malaise. Ils ont le sentiment de ne pas être reconnus à leur juste valeur. Je peux relayer leur insatisfaction d'un texte qui fait l'impasse sur la pénibilité, le volet social : la rémunération n'atteint 1 500 euros qu'au bout de vingt ans de carrière, la retraite est inférieure à 1 000 euros ! Ce personnel, c'est le service public, des femmes, des hommes, des « policiers du quotidien », qui, selon leurs propres termes, méritent que leurs revendications sociales soient entendues.

Malgré quelques avancées attendues, ce texte n'est pas à la hauteur du rapport de nos collègues. Avant de changer de dénomination, encore faudrait-il savoir de quels territoires il s'agit, à l'aube de la réforme annoncée... Restons-en donc à l'appellation actuelle.

Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Claude Dilain applaudit aussi)

Mme Anne-Marie Escoffier .  - Je salue l'initiative de la commission des lois, qui a commandé à nos collègues un rapport sur l'évolution de la police municipale, duquel est issue la présente proposition de loi. Elle veut conférer une nouvelle unité à la police municipale en donnant sens à son organisation et son fonctionnement, en complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie nationale. Elle contient des dispositions de bon sens, à commencer par le renforcement de la formation. L'article 19 sur les conventions de coordination est fort judicieux : il s'agit bien ici de co-production de sécurité.

En revanche, je ne peux me résoudre à voir le qualificatif de territorial se substituer à celui de municipal. La référence aux polices municipales a tout son sens pour nos concitoyens. Oublierait-on que l'article 2212-5 du code général des collectivités territoriales organise déjà les mutualisations nécessaires, sans qu'il soit prévu de changer d'un iota le rôle du maire ? Serait-ce raisonnable, à l'heure où personne ne connaît le sort des régions, et encore moins du département, de modifier cet intitulé ?

M. Vincent Capo-Canellas.  - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier.  - À vouloir changer un nom, le législateur viendrait changer une norme - pour un coût de 15 millions.

L'article L.132-4 du code de la sécurité intérieure n'ouvrait qu'une possibilité, il ne faisait pas une obligation pour ce qui est de la coexistence entre CLSPD et CISPD. L'article 18 est bienvenu.

L'adoption des amendements de nos conditionnera l'accord de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

M. Philippe Kaltenbach .  - Cette proposition de loi reprend plusieurs recommandations du rapport d'information de MM. Pillet et Vandierendonck. Cela montre que le Sénat travaille et qu'il est utile à notre République.

Les effectifs de la police municipale représentent 10 % des effectifs cumulés de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dix-huit mille policiers municipaux exercent leurs activités dans quelque 3 000 communes. Moins d'une dizaine de communes comptent plus de 100 policiers municipaux ; la moitié des communes qui en sont dotées n'en ont qu'un seul. Cette grande hétérogénéité concerne aussi bien l'armement que les missions des agents.

Les polices municipales interviennent en complément de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Pour nous, seules les forces régaliennes interviennent sur le territoire pour lutter contre la criminalité et la délinquance. Mais les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont fondu sous le précédent quinquennat. Le commissariat de Clamart est passé de 130 agents à 97.

La police municipale ne remplace pas la police de l'État ; elle peut la décharger de tâches annexes. Nos concitoyens ont un droit à la sécurité ; ils y sont très sensibles. Il y va de l'égalité républicaine. L'Île-de-France concentre une importante proportion de crimes et délits, du fait de l'urbanisation. Or les mieux dotées en police municipale - Levallois-Perret, Rueil-Malmaison, Puteaux et Courbevoie - ne sont pas les plus dangereuses, loin de là, mais bien les plus riches, grâce aux bureaux de la Défense. N'aggravons pas ces inégalités territoriales.

Les policiers municipaux sont bien identifiés par nos concitoyens, avec lesquels ils ont une grande proximité. Il y aura toujours quelques cow-boys, mais cela ne doit pas nuire à l'image des policiers municipaux qui font bien leur travail.

Ce texte crée un nouveau cadre d'emploi, avec des avancées en matière de formation. Les gardes champêtres y gagneront. Le débat sur le nom est accessoire ; c'est le contenu qui compte.

M. René Vandierendonck.  - Très bien §

M. Philippe Kaltenbach.  - La navette tranchera. Ancien maire, j'avoue être assez sensible à l'aspect financier... Il faudra en tout état de cause éviter la confusion et l'ambiguïté.

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est utilement clarifié ; les compétences sont énoncées autour de six notions principales. La formation et un enjeu essentiel : la transmission des avis de fin de formation au procureur et au préfet est une bonne chose. La convention de coordination fera l'objet d'une signature par le procureur ; je n'y vois pas une source de lourdeur, mais un signe de coproduction en matière de sécurité. La sécurité est l'affaire de tous, je le dis souvent. Donnons toute sa force à cet indispensable partenariat entre les acteurs.

Le groupe socialiste soutient les amendements de la commission sur les fichiers.

J'ai proposé que le conseil municipal dans son ensemble soit informé des dispositions de la convention : un débat n'est pas inutile, pour favoriser le consensus et mobiliser toutes les énergies.

La reconnaissance des ASVP et des ATPM va dans le bon sens ; il fallait clarifier leur statut.

Je salue l'excellent travail des deux auteurs de la proposition de loi, ainsi que de notre rapporteur, qui a enrichi le texte. Sur cette question de la sécurité, n'ayons pas de vision idéologique ou politique.

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'est pas un gros mot !

M. Philippe Kaltenbach.  - Il y a un consensus assez large sur ce texte, il faut s'en féliciter. Je remercie les deux ministres successifs, MM. Valls et Cazeneuve, ainsi que tous ceux qui ont participé à son élaboration. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Louis Nègre .  - À mon tour de féliciter MM. Pillet et Vandierendonck, qui ont rédigé leur rapport d'information dans un consensus aussi rare que remarqué. Pour réussir son adaptation au pays réel, il propose toute une série de réponses pragmatiques et de bon sens. Ce travail a abouti in fine à cette proposition de loi.

Le maire que je suis est en phase avec l'essentiel de ce rapport. L'idée de fusionner policiers municipaux et gardes champêtres est de bon sens, mais je ne suis pas favorable à l'abandon de l'appellation de police municipale, surtout par les temps qui courent...

Il est urgent d'améliorer la coopération avec la police nationale, dans le cadre de conventions rénovées. Ces deux forces travaillent encore trop souvent de manière parallèle et dispersée.

Vous avez raison, monsieur le ministre, la sécurité est le fruit d'une coproduction.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Absolument.

M. Louis Nègre.  - Il est normal que les fonctions des policiers municipaux soient revalorisées. Leur reconnaissance comme policier à part entière exige un renforcement de la formation.

Les rapporteurs ont joliment appelé « les voies de l'optimisation » les réponses aux demandes pragmatiques des polices municipales ; il s'agit de combattre efficacement la petite délinquance qui pourrit la vie de nos compatriotes.

Le texte qui nous est soumis prévoit une série de mesures positives, inspirées par le souci d'adaptation du droit applicable aux réalités. Les avancées sont toutefois limitées, par rapport aux 25 propositions initiales. Je reste sur ma faim. Plusieurs articles ne sont consacrés qu'au changement de terminologie... Le sujet mérite un texte fondateur, plus ambitieux, pour une vraie police de proximité.

La commission des lois a créé cinq nouveaux articles bienvenus, notamment sur l'accès aux fichiers, dans le cadre strict des compétences des polices municipales. Nous espérons que ces amendements seront soutenus par le Gouvernement. Les maires sont en première ligne, mais ils pâtissent encore de lacunes juridiques. D'où mes amendements d'appel, qui n'appellent aucune révolution copernicienne, mais visent à une meilleure utilisation des moyens disponibles. (Applaudissements sur divers bancs socialistes et à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre .  - Je remercie tous les orateurs pour leur contribution utile à ce débat ainsi que les auteurs de la proposition et votre rapporteur.

L'État ne se désengage pas de ses missions. S'il est normal que l'opposition interpelle le Gouvernement sur le maintien des moyens, je veux rappeler que les forces de police et de gendarmerie ont perdu ces sept dernières années 13 720 emplois. Nous avons créé 500 emplois par an depuis 2012. C'est un net contraste. Nous n'avons aucune intention de nous désengager. Nous réparons les suppressions d'emplois antérieures. Nous souhaitons aussi réparer les baisses de moyens subies ces dernières années. Dans la loi de finances rectificative pour 2014, les crédits hors personnel seront maintenus, l'effort ne portant que sur la réserve.

Ferons-nous des efforts catégoriels, madame Assassi, pour la police municipale ? La réponse est oui. Les revalorisations prévues dès cette année et au 1^er janvier pour la catégorie C représentent un gain de 400 à 700 euros. Nul désengagement, nulle substitution, nulle dévalorisation, bien au contraire.

Quant aux missions environnementales des gardes champêtres, que M. Placé se rassure. L'objectif de la proposition de loi n'est absolument pas de réduire ces interventions.

Je comprends les préoccupations de ceux qui souhaitent un changement d'appellation, mais le coût du changement des tenues, écussons, etc. est estimé à 15 millions d'euros. Utilisons-les en faveur de meilleurs équipements, de moyens supplémentaires.

Pas de substitution, ni d'opposition : la coproduction de sécurité est la garantie de la maîtrise de la délinquance. À Marseille, la ville agit dans un esprit de coopération exemplaire. La coproduction, tant pour la répression que pour la prévention, est vecteur de sécurité. D'où l'importance de la convention, qui doit être opérationnelle, efficace. Il est souhaitable d'éviter toute confusion à ce propos.

Madame Troendlé, soyez rassurée sur le devenir de la brigade verte dont je ne proposerai pas l'extension car il y a des limites constitutionnelles que je ne puis franchir. Merci à tous pour la qualité de ce débat.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et éventuellement de police des campagnes » ;

III.  -  Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exercice de ces missions peut être subordonné à l'accomplissement d'une formation préalable. Les agents de police municipale ne peuvent exercer les missions mentionnées aux articles L. 216-3, L. 331-20, L. 332-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement et aux articles 22, 23 et 24 du code de procédure pénale qu'après avoir accompli la formation spécialisée correspondante dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » ;

IV.  -  Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Cet amendement important fixe un cadre unifié d'adaptation de la formation préalable, pour tous les agents, avec des formations spécialisées, et n'oublie pas les gardes champêtres.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et éventuellement de police des campagnes » ;

III.  -  Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

IV. En conséquence, intitulé du titre Ier

Rédiger ainsi cet intitulé :

Création d'une police municipale unifiée

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Cet amendement a le même objet que le précédent. Mon groupe, je l'ai dit, est attaché au maintien des termes de « police municipale ». Évitons le coût du changement d'appellation. Des amendements de coordination seront ensuite présentés.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. Capo-Canellas.

I.  -  Alinéas 3 et 9

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

II.  -  Alinéa 5

Après les mots : 

police territoriale

insérer les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

III.  -  Alinéa 10 

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ma proposition est moins radicale que celle du Gouvernement. Les conseils municipaux pourront garder l'appellation de police municipale.

Nos concitoyens sont attachés au rôle du maire, à la commune ; la notion de territoire est vague. Il est d'ailleurs légitime que l'effort financier des communes soit reconnu. Tel est l'objet de l'amendement suivant. Je propose donc de laisser les conseils municipaux décider : la Haute Assemblée y sera sensible...

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. Capo-Canellas.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, ils peuvent prendre la dénomination d'agents de police municipale sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 512-1. »

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Roger.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 511-4 est ainsi rédigé :

« La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police territoriale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police territoriale et de nature à n'entraîner aucune confusion ou assimilation possibles avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Il en va de même pour les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements qui doivent éviter toute ressemblance, source d'équivoque avec celles qui s'appliquent à la police nationale et la gendarmerie nationale et qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices territoriales prévue à l'article L. 514-1. »

II. - En conséquence,

1° Alinéa 9

Supprimer les mots :

à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511-4 (deux occurrences),

2° Alinéa 10

Supprimer les mots :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 511-4,

M. Gilbert Roger.  - Sans entraîner trop de dépenses, il importe de distinguer les couleurs, les sérigraphies des véhicules, les uniformes des policiers municipaux de ceux de la police nationale. Je vous mets au défi de les distinguer sur deux documents photographiques que je tiens ici à votre disposition.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait, monsieur Roger, par le droit en vigueur, même s'il est parfois difficile d'échapper à la confusion. Retrait ou rejet.

Monsieur Capo-Canellas, vos dispositions sont trop complexes. Avis défavorable. Quant aux amendements du Gouvernement et de Mme Escoffier, la commission a émis un avis défavorable : la police des campagnes fait partie des polices territoriales. La commission souhaite en rester à l'appellation « police territoriale ». Prenons le temps de la navette pour y réfléchir. L'avis défavorable sur l'amendement n°40 du Gouvernement ne traduit pas une opposition de fond au III de cet amendement, sur l'obligation de formation. Il pourrait en effet être introduit dans le code de la sécurité intérieure.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - L'amendement n°10 rectifié ter ne tire pas toutes les conséquences de la fusion : il est satisfait par l'amendement du Gouvernement. Les amendements de M. Capo-Canellas seraient sources de confusion : avis défavorable. Quant à l'amendement n°39, deux arrêtés ont été signés en mai, relatifs notamment aux tenues des agents des polices municipales et un arrêté relatif à la signalisation des véhicules est en cours de signature. Retrait ?

M. François Pillet, co-auteur.  - Avec M. Vandierendonck, nous n'avons pas souhaité faire du théâtre législatif. Nous souhaitons un seul vocable pour l'ensemble d'un corps : la police territoriale. Certes, le débat peut progresser pendant la navette. Lorsque les polices municipales agiront dans le cadre d'une agglomération, d'une intercommunalité, comment garder le terme municipale ? Elles seront métropolitaines, intercommunales. Si l'on ne mutualise pas la police au sein d'une agglomération, le pouvoir de la police municipale s'arrêtera à la limite de la commune.

La police territoriale est faite par des agents territoriaux, membres de la fonction publique territoriale. Sur le coût, il ne s'agit pas de changer tout l'uniforme mais, pour commencer, un simple écusson. Pareil pour les véhicules, qui seront progressivement renouvelés. Le changement de dénomination obéit à une exigence de cohérence intellectuelle.

M. Philippe Kaltenbach.  - Merci au ministre d'avoir rappelé les arrêtés qui ont été pris pour empêcher toute confusion entre police nationale et municipale. Le groupe socialiste est attaché au maintien, pour l'instant, des termes de « police territoriale ». La question mérite débat.

M. Claude Dilain.  - Je préfère aussi la « police territoriale ». M. Kaltenbach a démontré que la police municipale était réservée aux municipalités riches. C'est très grave. Il importe de marquer un changement qui passe aussi par la sémantique. Je ne puis qu'approuver les propos de M. Roger : il est difficile, voire impossible, de différencier la police municipale de la police nationale.

M. René Vandierendonck, co-auteur.  - Le débat sur la terminologie n'est pas vain. Quinze millions de coût supplémentaire ? Les estimations gouvernementales connaissent des variations saisonnières...

Je fus maire de Roubaix ; les 85 communes de l'agglomération n'ont pas toutes les moyens de se payer une police municipale. Imaginez-vous le nombre de réunions, le temps passé à se coordonner... Tout cela a aussi un coût ! Peut-on conserver la référence au pouvoir de police du maire présente dans le terme de « municipale », tout en mutualisant les moyens pour moins d'inégalités ? Tenons-nous en première lecture à l'appellation police territoriale et laissons le débat prospérer.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Oui, il faut que le débat mûrisse. Mais pourquoi commencer par changer ? Mieux vaut s'en tenir au statu quo. Je suis d'accord sur l'intercommunalisation. Je suis maire d'une commune dont la police municipale comporte onze agents. N'opposez pas les communes riches aux autres : il s'agit aussi du choix des élus qui veulent rendre service à la population. Qui sera le chef de la police territoriale ? La ville ou l'intercommunalité ? Qui sera responsable ?

Quand des policiers municipaux poursuivent des délinquants, il leur suffit d'appeler le commissariat pour savoir ce qu'ils peuvent faire et obtenir l'autorisation de franchir les limites de la commune.

Laissons le débat prospérer, oui, mais ne commençons pas par détruire l'existant !

M. Louis Nègre.  - J'apprécie ce débat ouvert. Treize articles sur vingt-trois, dans cette proposition de loi, portent sur ce changement de dénomination. Certains collègues maires me disent : « Tout ça pour ça ! ».

Cela aura un coût, il y aura des impôts supplémentaires... Dans ma communauté d'agglomération, personne n'a demandé une police intercommunale. Vous voulez précéder le mouvement... Mais qui demande le changement ? Tout le monde sait ce qu'est une police municipale mais qui sait ce qu'est une police territoriale ?

M. Philippe Kaltenbach.  - Elle n'existe pas encore !

M. Louis Nègre.  - Soyons pragmatiques ! Qu'est-ce qu'un territoire ? La commune, le département, l'intercommunalité ? En plus, on va changer les territoires... Flou artistique ! Si vraiment vous tenez à changer les choses, par analogie avec la police nationale, pourquoi ne pas parler de police locale ?

Quant au droit de suite, pour la police intercommunale, il risque de créer quelques confusions avec la police d'État...

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Sur le fond, nous partageons tous le même sentiment. Puisque cela ne changera rien, ne changeons rien ! Restons-en à la police municipale, dont tout le monde sait qu'elle est de la compétence du maire. L'adjectif « territorial » n'a pas le même sens dans « fonction publique territoriale » et dans « police territoriale ». Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à l'un des trois niveaux de collectivités, avec un responsable élu identifié !

Mme Éliane Assassi.  - « Quand il y a du flou, il y a un loup »...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Vive Martine ! (Sourires)

Mme Éliane Assassi.  - À qui vont être transférés les pouvoirs de police du maire, en cas de création d'une police territoriale ? Voilà la seule question qui vaille. Je suis pour le maintien de l'appellation de police municipale.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Il faut changer, parce que nous intégrons les gardes champêtres, inquiets de la possible disparition de leurs attributions.

Mme Catherine Troendlé.  - Très bien !

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Pourquoi treize articles ? Pour être sûrs de ne rien oublier, dans les divers textes concernés.

Je ne doute pas que l'Assemblée nationale se saisira du débat de fond. Je suis pour le maintien du police territoriale.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°40 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°187 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°10 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°188 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°58 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n° 189 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements n°^s57 et 39 sont retirés.

L'article premier est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°73 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. Nègre.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents de la police territoriale sont habilités à utiliser la procédure de l'amende forfaitaire dans les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.

M. Louis Nègre.  - C'est un amendement d'appel. L'article R 48-1 du code de procédure pénale dresse une liste limitative des contraventions qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire. Cette procédure pédagogique et efficace doit être étendue aux contraventions à tous les arrêtés de police du maire. Ce souhait, largement partagé chez les maires, devrait trouver faveur dans cette maison des collectivités locales !

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Certes, mais c'est réglementaire. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - La procédure pénale relative aux contraventions relève en effet du domaine réglementaire. En outre, l'amende forfaitaire ne concerne que les contraventions de quatrième classe. Or certaines contraventions aux arrêtés de police du maire sont de cinquième classe...

M. Louis Nègre.  - C'est bien parce que le sujet est réglementaire que je m'adressais à vous, monsieur le ministre. Pour le reste, essayons de faire avancer les choses concrètement. Quand la volonté politique est là...

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Le Gouvernement peut agir par décret en s'intéressant aux contraventions de la cinquième classe. C'est donc pour vous une double sécurité, juridique et de contenu.

M. Louis Nègre.  - Je retire l'amendement au bénéfice de cet engagement.

L'amendement n°84 est retiré.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Les gardes champêtres intégrant le nouveau cadre d'emplois unifié, le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°41, accepté par la commission, est adopté.

L'article 3 est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : « de police municipale et les gardes-champêtres » sont remplacés par les mots : « de police territoriale » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 613-4, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales » ;

3° À la seconde phrase de l'article L. 613-8, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales ».

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Coordination.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Avis défavorable, pour éviter toute confusion.

L'amendement n°97 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

L'article 3 bis est adopté.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°59 n'est pas défendu.

L'article 4 est adopté.

L'amendement n°13 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 5 est adopté.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°60 n'est pas défendu.

L'article 6 est adopté.

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°61 n'est pas défendu.

L'article 7 est adopté.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°62 n'est pas défendu.

L'article 8 est adopté.

L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.

L'article 9 est adopté.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°63 n'est pas défendu.

L'article 10 est adopté.

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

L'article 11 est adopté.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Les pouvoirs de police du maire n'ont cessé de se complexifier. « Tranquillité », « prévention », « surveillance de bon ordre », pourquoi pas, mais la formule sobre du texte en vigueur convient bien. D'où cet amendement de suppression.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Sobre, l'article L. 2212-2 ? Un inventaire à la Prévert... Il n'a pas semblé opportun à la commission des lois de codifier la jurisprudence, qui est par définition en perpétuelle évolution. La rédaction proposée est concise mais suffisamment générale. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Sur un sujet aussi sensible, il faut avoir soin de la sécurité juridique. La rédaction à laquelle Mme Escoffier souhaite revenir a fait ses preuves. Avis favorable.

L'amendement n°6 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.

L'article 13 est adopté.

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°85.

L'amendement n°64 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°65.

L'article 13 bis est adopté.

L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°66 n'est pas défendu.

L'article 13 ter est adopté.

L'amendement n°24 rectifié bis est retiré.

L'article 13 quater est adopté.

L'amendement n°25 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°67 n'est pas défendu.

L'article 13 quinquies est adopté.

L'amendement n°26 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°68 n'est pas défendu.

L'article 13 sexies est adopté.

L'amendement n°27 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°69 n'est pas défendu.

L'article 13 septies est adopté, ainsi que l'article 13 octies.

ARTICLE 14

L'amendement n°29 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°70 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°74.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Le Gouvernement est opposé à la transmission au préfet et au procureur de la République du rapport de fin de formation établie par le président du CNFPT. Leur agrément ne repose pas sur l'aptitude professionnelle, mais sur l'honorabilité des candidats. C'est entretenir la confusion que de donner en quelque sorte à l'agrément la fonction de sanctionner le stage.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - L'agrément liant le maire, il doit être délivré en connaissance de cause - sans que l'avis de fin de formation lie le préfet et le procureur. Il est bon que ces derniers disposent de tous les éléments.

Cela vaut d'ailleurs dans les deux sens, pour renforcer la confiance accordée aux candidats, ou l'inverse. La commission est donc défavorable à l'amendement du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Capo-Canellas.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après la première phrase du deuxième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cet agrément doit intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la communication du rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. »

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il s'agit d'imposer une limite raisonnable au délai d'agrément pour éviter de bloquer le recrutement d'agents - qui peuvent d'ailleurs avoir été précédemment agréés. Il est absurde de devoir à chaque fois tout reprendre à zéro.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Avis favorable, mais je précise que l'agrément reste valable tant que les fonctions ne changent pas, même en cas de mutation.

M. Louis Nègre.  - Non !

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - C'est l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Ne confondons pas les deux procédures, aux objectifs distincts, que sont l'avis de fin de formation et l'agrément. Le premier permet de différer ou de refuser la titularisation, prérogative qui appartient à l'employeur territorial. Le second est destiné à vérifier l'honorabilité du candidat, grâce à une enquête de police administrative. Je ne suis même pas sûr que votre rédaction respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Sans rien ajouter aux excellents commentaires de Mme la rapporteure, je me bornerai à souligner que l'objet de l'amendement n°42 est parfaitement incompréhensible : que le Gouvernement veuille bien le rectifier, afin que les historiens de demain y comprennent quelque chose...

M. Vincent Capo-Canellas.  - Quand je veux recruter un policier municipal qui vient d'un autre département, il doit être de nouveau agréé. Et cela prend un certain temps !

M. Gilbert Roger.  - C'est très long, en effet.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Nous nous sommes peut-être mal compris. En cas de changement d'affectation, l'agrément reste valable. En revanche, il faut parfois attendre longtemps le premier agrément, je vous l'accorde. Toujours est-il que la commission des lois estime important de transmettre l'avis de fin de formation au procureur et au préfet.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

L'amendement n°56 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Nègre.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un agrément unique est délivré par le procureur de la République conjointement avec le préfet du département du lieu de la première affectation et une seule prestation de serment pour l'ensemble de la carrière est effectuée par le fonctionnaire. »

M. Louis Nègre.  - Je souhaite un agrément unique, avec une seule prestation de serment. En cas de problème par la suite, la justice est là pour s'en occuper... Je confirme qu'un agent qui nous vient d'un département voisin doit recevoir un nouvel agrément, et que cela prend beaucoup de temps.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - J'ai moi-même connu le problème dans ma commune, mais je vous confirme que le récent article L.611-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'agrément reste valable en cas de mutation. Vous êtes donc satisfait : retrait.

M. Louis Nègre.  - Je suis heureux de l'apprendre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Même avis que la commission.

L'amendement n°80 est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

II. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - L'article 15 prévoit que le CNFPT définit la formation des policiers municipaux et l'organise, dans un cadre interrégional, par ses délégations interdépartementales ou régionales. Ces précisions n'ont pas leur place dans un texte législatif. Il convient de laisser à l'établissement la capacité à définir les modalités de son intervention.

L'amendement n°43 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°79 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Nègre.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre national de la fonction publique territoriale a pour mission d'élaborer des référentiels nationaux tant en matière de gestes techniques que d'écrits professionnels. »

M. Louis Nègre.  - L'absence d'écrit standardisé nuit au bon fonctionnement de la police locale. Le rapport Ambroggiani préconisait déjà l'uniformisation des procédures d'intervention opérationnelles et des procédures écrites, au premier rang desquelles se trouvent les procès-verbaux.

Mme Virginie Klès, rapporteure.  - Réglementaire...

L'amendement n°91, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 demeure supprimé.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - L'article 17 transfère aux présidents d'EPCI des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation des transports urbains. Or aucune disposition législative ne définit un pouvoir de police spéciale du maire en cette matière. D'où des incertitudes juridiques sur le périmètre des prérogatives transférées.

L'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure permet déjà de constituer à l'échelle intercommunale un service de police chargé de veiller à la bonne application de la réglementation dans les transports urbains. Les agents recrutés par l'EPCI sont mis à disposition et placés sous l'autorité fonctionnelle de chacun des maires concernés.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Avis défavorable : le pouvoir de police des transports du maire existe bel et bien et il paraît légitime de le transférer si la compétence transports l'a été.

Les EPCI ne se réunissant pas tous les jours, les délais peuvent s'avérer courts pour leurs présidents si les maires tardent à décider du transfert... Notre proposition de bons sens ne retarderait le transfert que d'un an tout au plus.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Les amendements n°^s31 rectifié bis et 71 sont retirés.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - La cohérence n'implique pas de supprimer le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance lorsqu'est créé un conseil intercommunal. C'est au niveau local que les problèmes sont les mieux appréhendés. Il ne s'agit d'ailleurs que d'une possibilité.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Avis défavorable. Le niveau infra-communautaire est celui de l'opérationnel ; une structure souple au niveau communautaire sera tout aussi efficace qu'une structure très formalisée.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Sagesse. On peut comprendre le maintien d'un comité local, motivé par un souci de proximité. Cela ne peut nuire, même si cela ne paraît guère logique.

M. Louis Nègre.  - Merci pour cet avis de sagesse. La vie locale, ce n'est pas blanc ou noir ! Chez moi, le conseil local fonctionne très bien, et nous avons l'habitude de travailler en bonne intelligence avec l'intercommunalité. Un exemple : la métropole de Nice a fait un agenda 21, avec 50 orientations. Cagnes-sur-Mer a fait le sien, dont des actions purement communales : tout cela fonctionne parfaitement ! Laissez respirer les communes !

L'amendement n°7 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 7

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

III.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire la transmet pour avis au conseil municipal. » ;

IV.  -  Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L'article L. 512-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale le transmet pour avis au conseil communautaire et au maire de chaque commune bénéficiant de la mise à disposition d'agents de police municipale pour avis du conseil municipal. » ;

V.  -  Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention de coordination en matière de police municipale détermine les modalités de la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. Elle précise notamment la nature et les lieux d'intervention de la police municipale ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en oeuvre conjointement.

VI.  -  Alinéa 11

1° Remplacer (trois fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

2° Supprimer les mots :

et les délais

3° Supprimer les mots :

pour lesquels ils ont un accès indirect

4° Compléter cet alinéa par les mots :

, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur

VII.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les missions des agents de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, sauf si la convention de coordination en stipule autrement.

« La convention définit, dans la limite des attributions prévues par les lois et règlements, le concours apporté par les agents de surveillance de la voie publique en soutien des missions de police municipale exercées localement. » ;

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Si cet article comprend d'indéniables avancées, la convention de coordination ne saurait préciser le lieu et la nature des interventions des forces de sécurité de l'État, qui ont une compétence générale en matière de sécurité.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire transmet le projet de convention de coordination pour avis à son conseil municipal.

M. Philippe Kaltenbach.  - Le conseil municipal doit pouvoir émettre un avis consultatif sur le projet de convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. La présentation de la convention sera un moment privilégié pour apporter au conseil municipal, et à la population puisque les débats sont publics, des précisions sur ce partenariat renforcé et lui conférer une large légitimité.

L'amendement n°32 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°75.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Roger.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les interventions des agents de la police territoriale sont sous la responsabilité exclusive de l'autorité territoriale.

M. Gilbert Roger.  - Pour éviter toute confusion des genres, rappelons que les agents de la police territoriale, recrutés par les collectivités territoriales, restent sous la seule autorité de celles-ci.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - La judiciarisation des missions de la police municipale justifie que la convention de coordination soit signée par le procureur. Nous avons cependant entendu les objections du Gouvernement, qui se fonde sur la séparation des autorités judiciaires et administratives. La navette sera l'occasion d'y revenir. Avis défavorable à l'amendement n°45.

Avis favorable à l'amendement n°89, sous réserve que cette mention soit insérée à l'article L. 512-4 du code de sécurité intérieure.

L'amendement n°1 est satisfait. Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Favorable à l'amendement n°89, défavorable à l'amendement n°1.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

L'amendement n°89 est adopté.

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par M. Capo-Canellas.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ne jouons pas avec les seuils. La vraie question est la suivante : faut-il ou non une convention ?

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Avis défavorable. Quatre agents, c'est deux équipes de deux, soit une police territoriale qui commence à s'organiser.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ou les représentants de l'État dans le département s'engagent à communiquer au conseil municipal les critères et les modes d'évaluation qui ont prévalu pour définir les évolutions d'effectifs prévues, les redéploiements et les réorganisations des effectifs des forces de police et de gendarmerie nationales dans la commune.

M. Philippe Kaltenbach.  - C'est affaire de réciprocité... L'amendement prévoit que le représentant de l'État dans le département s'engage à informer le maire des évolutions prévues d'effectifs de policiers ou des gendarmes, des redéploiements et des réorganisations dès lors que la convention-type prévoit que les forces nationales sont informées de l'effectif des agents de police territoriale de la commune concernée.

Je n'ai jamais compris le défaut de transparence alors que l'évolution des effectifs doit obéir à des critères objectifs. Cela ouvre la voie à tous les soupçons.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Avis très favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Très défavorable ! (Rires)

L'amendement n°90 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Nègre.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Conformément aux articles R. 130-3 à R. 233-1 du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d'une infraction préalable.

M. Louis Nègre.  - C'est la proposition du rapport Pillet-Vandierendonck. Il ne s'agit pas de conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien leurs missions Ces contrôles routiers s'inscrivent dans une démarche globale de prévention de la délinquance et de la protection de nos concitoyens, quand des dizaines de milliers d'automobilistes circulent sans permis.

C'est déjà dans le code mais je souhaite que ce soit confirmé officiellement.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Cela relève du domaine réglementaire : avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement est favorable au concept de police « municipale », pas à celui de police « locale ». Le code de la route prévoit en outre déjà cette disposition...

M. Louis Nègre.  - C'est clair et net : un magistrat ne viendra donc pas le sanctionner ? Je voulais une confirmation officielle, ici au Sénat, dans l'hémicycle.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Je confirme que c'est possible, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire...

M. Louis Nègre.  - Le maire est un officier de police judiciaire. Dans ces conditions, l'amendement est satisfait.

L'amendement n°86 est retiré.

L'article 19, modifié est adopté.

M. le président.  - Il reste un vingtaine d'amendements à examiner. Si chacun y met du sien, nous pouvons y parvenir d'ici à 20 heures, sans séance de nuit. (Assentiment)

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Cette vérification peut être opérée par l'inspection générale de l'administration, avec le concours de l'inspection générale de la police nationale ou de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. » ; 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspection générale de l'administration présente chaque année à la commission consultative des polices municipales son rapport de synthèse des inspections mentionnées à l'alinéa précédent. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Lors de son discours du 19 septembre 2013 à Évry, l'actuel Premier ministre a souhaité que la procédure de vérification du fonctionnement d'un service de police municipale ne soit plus soumise à la saisine préalable de la commission consultative des polices municipales et qu'un soutien technique soit désormais apporté à l'inspection générale de l'administration dans sa mission d'audit des services de police municipale.

Cet amendement supprime les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure relatives à la saisine préalable pour avis de cette commission et prévoit que les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale concourent à l'audit réalisé par l'inspection générale de l'administration.

C'est une demande de nombreux élus.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Cette souplesse est bienvenue.

L'amendement n°46 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Le Gouvernement souhaite supprimer cet article qui étend aux agents de police municipale du nouveau cadre d'emplois les spécificités du droit local d'Alsace-Moselle en matière de recrutement des gardes champêtres.

Mme Catherine Troendlé.  - Dommage !

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Que voulez-vous, le droit est parfois un obstacle à la volonté, comme je l'ai constaté moi-même avant-hier encore.

La généralisation de ces dispositions se traduirait par une extension du champ d'application du droit local non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Catherine Troendlé.  - Compte tenu de l'excellence des Brigades vertes, reconnue en Alsace-Moselle, j'aurais souhaité leur généralisation. Certes, même si votre position me semble maximaliste, j'entends bien qu'il y a un risque de censure par le Conseil constitutionnel, laquelle pourrait avoir pour effet la fin immédiate et sèche de notre organisation locale. J'essaierai de me montrer sage en défendant un amendement qui valide une période transitoire.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Le Gouvernement ne peut s'autoriser de prendre les mêmes risques constitutionnels que les parlementaires. Il aura donc un avis de sagesse sur votre sage amendement.

L'amendement n°47 est adopté et l'article 20 supprimé.

L'amendement n°33 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°93 est retiré.

L'article 21 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Troendlé.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ... : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

« Art. L. ...  -  I.  -  Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les agents de police municipale qui ont été recrutés en tant que gardes champêtres par un syndicat mixte demeurent sous l'autorité du président de ce syndicat au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

« En vue de l'exercice de missions qui dépassent ses capacités ou son périmètre, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander, après délibération de son organe délibérant, une mise à disposition d'un ou plusieurs agents de police municipale à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dernier établissement peut procéder à cette mise à disposition après délibération de son organe délibérant.

« L'établissement public de coopération intercommunale auprès duquel les agents de police municipale sont mis à disposition peut à son tour les mettre à disposition de ses communes membres dont le conseil municipal en a formulé la demande. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire de cette commune. Dans les conditions prévues au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ils sont également placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition.

« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État à porter une arme, sur demande conjointe de l'ensemble des maires des communes membres de cet établissement où les agents sont affectés. 

« II.  -  La répartition des agents mentionnés au I du présent article est décidée d'un commun accord entre le syndicat mixte, ses communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes. Cet accord est soumis pour avis aux comités techniques placés auprès du syndicat mixte, auprès des communes et auprès des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. »

Mme Catherine Troendlé.  - L'amendement prévoit un dispositif pérenne de mise à disposition des agents entre les EPCI à fiscalité propre d'Alsace-Moselle, sous réserve d'une délibération en ce sens des organes délibérants des EPCI concernés.

Il prévoit également le maintien de l'autorité d'emploi du président du syndicat mixte sur les agents recrutés en tant que gardes champêtres jusqu'au 31 décembre 2019. Pendant cette période transitoire, le syndicat ne pourra plus recruter, même pour remplacer les départs à la retraite...

C'est un amendement sage, me semble-t-il.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - La commission des lois fait confiance à Mme Troendlé.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - C'est un amendement de sagesse territoriale, le Gouvernement est toujours favorable à une telle sagesse.

L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 22 A

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 412-49 du code des communes, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 511-2 ».

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Rédactionnel.

Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°92 est adopté.

L'article 22 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 B

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Mon prédécesseur, M. Valls, souhaitait que la question des fichiers soit abordée sans tabou. En l'état, l'article 22 B n'est pas recevable : l'accès à ces données ne pourrait être ouvert qu'après saisine de la Cnil et après modification des dispositions réglementaires concernées.

Dans ce cas, il appartiendrait aux collectivités locales de démontrer qu'elles sont en mesure d'assurer un accès sécurisé aux traitements ainsi qu'une traçabilité, ce qui engendrera forcément un coût.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - La commission des lois propose de restreindre l'accès aux fichiers dans l'amendement suivant, le n°96. La navette précisera les choses. En l'état, défavorable à l'amendement n°49, au bénéfice de l'amendement n°96 de la commission.

M. René Vandierendonck.  - Cette mesure est vécue par les maires comme particulièrement stigmatisante et significative du caractère supplétif de la police municipale, et non complémentaire de la police nationale. Trop de normes, trop tatillonnes, a répété le Premier ministre à Annonay, devant l'Association des maires de petites villes. Si l'on veut trouver une solution, il faut en finir avec cette humiliation. Comment imaginer qu'un policier municipal n'ait pas accès à un fichier qui est ouvert au banquier et au garagiste d'à côté ? Il faudra trouver une solution lors de la navette.

M. Louis Nègre.  - Notre rapporteure parle d'or. Elle est maire ; vous l'avez été, monsieur le ministre, souvenez-vous en ! Les garagistes, les courtiers d'assurance ont accès à ces fichiers !

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'est pas normal.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Je comprends vos sentiments, mais vous ne pouvez reprocher au Gouvernement de veiller au respect des règles de droit qui concernent la protection des libertés, garanties par la Cnil : je suis aussi ministre des libertés publiques. Je ne peux vous dire autre chose que ce qui est l'état du droit : on me reprocherait de remettre en cause, au nom de la sécurité, des principes importants, qui garantissent la liberté de chacun. Je vous prie de croire, à ma sincérité.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il faudrait au moins faciliter les choses quand la police municipale demande à la police nationale de consulter ces fichiers. Peut-être par circulaire ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - J'y suis favorable, nous avons engagé un travail en ce sens.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

À l'article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code  et les agents de police territoriale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater, ».

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Il a été défendu.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Défavorable.

Les amendements n^os34 rectifié bis et 76 sont retirés.

L'amendement n°96 est adopté et l'article 22 B est ainsi rédigé.

ARTICLE 22 C

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. Nègre.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Participant à la surveillance générale de la voie publique, ils peuvent lorsque les lois et les règlements le prévoient constater les contraventions, et rendre compte de tout crime ou délit dont ils ont la connaissance.

M. Louis Nègre.  - Le code de sécurité intérieure donne une définition trop restrictive de la fonction de ces agents, en pleine contradiction avec leur appellation.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Cet amendement vise à concilier les impératifs de formation des ASVP avec les besoins en effectifs des collectivités territoriales. La charge de ces agents a considérablement augmenté : ils ont besoin de cette formation.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Le Gouvernement va présenter un amendement en ce sens : retrait ?

L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - En vue d'établir un cadre juridique harmonisé, il est prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine la nature des missions et des équipements qui peuvent être confiés aux agents de surveillance de la voie publique ainsi que le contenu et les conditions de leur formation. Il est proposé de soumettre leur entrée en fonctions à l'accomplissement d'une formation initiale afin d'assurer leur professionnalisation.

Tel est l'amendement que le Gouvernement a rédigé pour satisfaire Mme Escoffier. (Sourires)

Mme Virginie Klès.  - Favorable.

L'amendement n°48 est adopté.

L'article 22 C, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 D

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 511-3 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent recevoir une formation initiale d'application dans des conditions prévues par décret. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Le ministère de l'intérieur ne dispose pas des données annuelles relatives aux effectifs des agents temporaires, évalués à quelques centaines en 2010. La reconnaissance de la fonction temporaire de ces agents apparaît, en l'état du droit, suffisante pour leur permettre de patrouiller sur la voie publique. Leur honorabilité peut être vérifiée par une enquête de police de la préfecture à la demande du maire.

Pour être agréés, ces agents doivent relever d'une commune touristique ou d'une station classée, dotée d'une police municipale. Les assistants temporaires de police municipale ne peuvent pas constater les infractions. Si l'on ne peut bâtir un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale pour ces agents qui bénéficient d'un contrat à durée déterminée, on peut instituer à leur bénéfice une formation initiale d'application sur initiative de la commune.

Les amendements n^os36 rectifié bis et 77 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les obligations de formation auxquelles ils peuvent être soumis

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Favorable sur le fond à l'amendement du Gouvernement, mais la commission des lois préfère cette rédaction-ci.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Soit.

L'amendement n°53 est retiré.

L'amendement n°94 est adopté.

L'article 22 D est adopté.

L'amendement n°37 rectifié bis est retiré.

L'article 22 E est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-...ainsi rédigé :

« Art. L. 252-.... - Les centres de supervision urbaine mis en place par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de prévention de la délinquance ont pour objet, dans la limite du pouvoir de police administrative de chacun des maires intéressés, d'exploiter des images de voie publique afin d'assurer une prestation de soutien et d'orientation des tâches de police administrative et judiciaire accomplies par les agents de police municipale.

« Les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine peuvent être des agents territoriaux s'ils visionnent les lieux ou établissements ouverts au public ou des agents de police municipale s'ils sont chargés du visionnage de la voie publique. Seuls les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder à de la vidéo-verbalisation à l'encontre des véhicules terrestres à moteur.

« L'exercice de ces missions par les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine est subordonné à l'accomplissement d'une formation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Environ 400 centres de supervision urbaine communaux ou intercommunaux en fonction sur le territoire national nécessitent le déploiement préalable de dispositifs de vidéo-protection sur la voie publique. En 2008, le fonds interministériel de prévention de la délinquance a participé au financement croisé de plus de 300 actions de vidéo-protection portées par les communes, pour un coût de 10 millions d'euros. La reconnaissance du rôle des centres de supervision urbaine communaux répond à la prise en compte des réalités de l'action des forces de sécurité locales, complémentaire des interventions des forces de sécurité de l'État.

L'article définit le rôle de ces centres dans le soutien et l'orientation des missions de police administrative, voire de police judiciaire, des agents de police municipale et précise la fonction des opérateurs de vidéo-protection.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - J'avais proposé un amendement très semblable - auquel la commission des lois avait émis un avis défavorable, suivant l'analyse juridique d'Alain Richard, selon qui la définition de l'objet des centres était trop restrictive. Le plus important étant la formation des opérateurs des centres de supervision urbaine communaux, je défendrai l'amendement n°95 en ce sens. La commission, fidèle à sa position, est défavorable à l'amendement du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.

Après l'article 22 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-... ainsi rédigé :

« Art. L. 252-...  -  Les opérateurs affectés au sein d'un centre de supervision urbaine institué par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour exploiter les images recueillies par le système de vidéo-protection, font l'objet d'une formation initiale, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Je l'ai défendu.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Défavorable : le Gouvernement préfère sa rédaction.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°52, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'amendement n°95 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article 21 est abrogé ;

2° L'article 22 est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Les agents des services de l'État chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet et les agents de police municipale exercent des pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre 1^er du code forestier. » ;

3° L'article 23 est ainsi rédigé :

« Art. 23. - Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises dans l'exercice des missions prévues à cet article par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. » ;

4° L'article 24 est ainsi rédigé :

« Art. 24.- Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes rurales pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées en matière d'infractions forestières aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement. » ;

5° Les articles 25 et 27 sont abrogés ;

6° Le septième alinéa de l'article 44-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : «  aux articles L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 521-1 et L. 522-1 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

7° À l'article 810, les mots : « de gardes champêtres des communes » sont remplacés par les mots : « d'agents de police municipale ». 

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Il s'agit de préciser les prérogatives des gardes champêtres, qui sont maintenues.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°51 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 22

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au 3° de l'article L. 362-5, au 3° de l'article L. 415-1, au 4° de l'article L. 428-20 et au 4° de l'article L. 437-1 du code de l'environnement, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».

II. - Aux articles L. 3221-8 et L. 4231-6, au sixième alinéa de l'article L. 5211-9 et au premier alinéa de l'article L. 7224-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Amendement de cohérence.

Les amendements n°^s38 rectifié bis et 72 sont retirés.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°50 à cause de l'appellation.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Dans l'attente d'une nouvelle législation en la matière, il est institué un moratoire sur la commercialisation, la distribution, et l'utilisation par toute personne des armes de catégorie B, dont la liste est définie par décret en Conseil d'État.

Un décret précise les conditions d'application de cet article.

II.  -  L'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent utiliser à cette fin les armes de catégorie B définies par décret en Conseil d'État que dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d'une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique. »

Mme Éliane Assassi.  - Les armes de catégorie B regroupent les Flashball et les Taser. Leur utilisation est censée permettre « une riposte graduée et proportionnée à des situations dangereuses » mais la question de la proportionnalité des moyens utilisés par la police nationale a souvent fait polémique. La multiplication des incidents met au jour la dangerosité et la banalisation de ces armes. La commission de déontologie a attesté de cette dangerosité, et recommande de ne pas utiliser ces armes lors de manifestation sur la voie publique.

En septembre 2010, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'utilisation par la police municipale des pistolets à impulsion électrique, estimant qu'ils avaient été introduits en l'absence de formation et de garanties adéquates. Le 4 mai 2012, le Défenseur des droits s'inquiétait à son tour « des problèmes soulevés par l'utilisation de cette arme par les forces de l'ordre ». Il a décidé de mener une réflexion sur l'usage du pistolet à impulsion électrique et des lanceurs de balle de défense de type Flashball.

La proposition de loi, qui traite indirectement de la question de l'armement des polices municipales, est l'occasion de revoir notre législation sur ce point en commençant par instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de catégorie B, et en interdisant d'ores et déjà leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Cet amendement va bien au-delà du texte de la proposition de loi. Il concerne aussi des forces de sécurité nationale. La question de l'armement des polices municipales relève du maire, avec l'agrément du préfet. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Même avis.

Mme Éliane Assassi.  - Je le maintiens, c'est une question qui nous tient à coeur. Mme Borvo Cohen-Seat avait même déposé une proposition de loi en ce sens. Je regrette que l'on n'ait jamais le temps de discuter de ce sujet, malgré l'avis du Défenseur des droits. Un vote s'impose.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles 1^er, 3 à 4, 6, 10, 13, le IV de l'article 13 septies, et les articles 13 octies, 14, 17, 19, 19 bis, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Polynésie française, sous réserve qu'ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement.

II. - Les articles 1^er, 3 à 4, 13 octies, 14, 19, 19 bis, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve qu'ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement.

III. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article L. 156-2, les mots : « police municipale et les gardes champêtres » sont remplacés, deux fois, par les mots : « police territoriale » ;

2° Le 4° de l'article L. 543-1 est abrogé ;

3° L'article L. 545-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « , L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 515-1 » ;

b) Au 2°, les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 » sont supprimés ;

c) Les 6° et 7° sont abrogés ;

4° Aux articles L. 545-2 et L. 546-1-1, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

5° Les articles L. 546-2 à L. 546- 7 sont abrogés.

IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Police territoriale » ;

2° À l'article L. 7224-15, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » et la référence : « L. 2213-17 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 du code de la sécurité intérieure ».

V. - Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À l'article L. 131-1, les mots : « de la police municipale, de la police rurale » sont remplacés par les mots : « de la police territoriale » ;

2° Les sept premiers alinéas de l'article L. 131-2, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La police territoriale a pour objet la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique. » ;

3° À l'intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;

4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est abrogée et l'intitulé de la section 2 du même chapitre est supprimé ;

5° Au 5° de l'article L. 221-2, les mots : « police municipale et rurale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

6° L'intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre unique du livre IV est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux agents de la police territoriale » ;

7° À l'article L. 411-2, les mots : « police municipale et des gardes champêtres  sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 » sont remplacés par les mots : « police territoriale sont définies par l'article L. 546-1 ».

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Il s'agit de l'application de la loi outre-mer.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°98 rectifié est adopté et l'article 23 est ainsi rédigé.

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

I.  -  L'article L. 545-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références « L. 521-1, L. 522-1 » sont remplacées par la référence : « L. 522-2 » ;

2°Au 2°, les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 » sont supprimés ;

3° Les 6° et 7° sont abrogés.

II.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 3221-8, L. 4231-6 et au sixième alinéa de l'article L. 5211-9, la référence : « L. 522-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 » ;

2° À l'article L. 7224-15, les mots : « à l'article L. 2213-17 » sont remplacés par les mots : « au chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Amendement de coordination.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Il est satisfait par nos votes : retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Afin de tenir compte des propositions d'abrogation et de changement de numérotation aux articles du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales, l'amendement modifie les références à ces articles afin de prendre en compte les modifications envisagées. Je ne pense pas qu'il soit satisfait.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Nègre.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère de l'intérieur organise avec le centre national de la fonction publique territoriale l'interconnexion des radios-transmissions entre la police locale et la police nationale ou la gendarmerie.

M. Louis Nègre.  - Cela relève du bon sens, notamment en cas de manifestations ou d'événements locaux. C'est la proposition n°22 du rapport d'information de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck.

Mme Virginie Klès, rapporteur.  - Sur le fond, nous sommes d'accord pour favoriser l'interconnexion entre ces services, mais pas pour la rendre obligatoire.

La mesure est en outre réglementaire. Des expérimentations sont en cours : retrait, sinon défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Défavorable. Cet amendement n'a aucun lien avec le présent texte. Le CNFPT n'a aucune compétence dans ce domaine. Des expérimentations sont en cours, en zone gendarmerie comme en zone police, avec le réseau de communication Acropol et d'autres. Nous en tirerons les conséquences le moment venu.

L'amendement n°87 est retiré.

L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.

Interventions sur l'ensemble

Mme Anne-Marie Escoffier .  - J'aurais aimé pouvoir donner un avis tout à fait favorable à cette proposition de loi, dont je mesure l'intérêt. Mais notre amendement sur la dénomination de la police municipale n'a pas été accepté. La commission a été peu réceptive à nos amendements, le ministre s'est montré plus ouvert. Mon groupe s'abstiendra - à l'exception de moi-même, qui voterai la proposition de loi.

M. Philippe Kaltenbach .  - La sécurité est, à juste titre, une priorité pour nos concitoyens. Depuis deux ans, les moyens de la police et de la gendarmerie ont été renforcés. Cette proposition de loi fait de même pour la police municipale. La sécurité est l'affaire de tous. Le débat a été riche : le groupe socialiste votera le texte.

M. Vincent Capo-Canellas .  - Ces sujets de fond méritent de dépasser largement les clivages politiques. Je salue le travail du rapporteur pour trouver un consensus.

L'intercommunalité n'est pas la panacée : il n'est pas simple de mettre en commun des forces de sécurité, a fortiori dans des banlieues où la délinquance est importante. Où mettra-t-on les forces ? La question relève, à mon sens, du pouvoir régalien et implique un seul décideur. En milieu rural, les choses sont sans doute plus simples. J'ai de fortes réserves sur l'application de ce texte dans le milieu urbain.

Sur la question de la dénomination, j'espère que le débat prospérera et que l'on trouvera une solution de sagesse. Comment vais-je être reçu par notre patrouille de nuit, si je dois leur annoncer qu'ils ne sont plus policiers municipaux ?

M. René Vandierendonck .  - Je remercie tous ceux qui ont participé à l'élaboration du texte, et notamment le ministre : ce type de concertation est rare. Chapeau, monsieur le ministre !

Le changement de nom est symbolique ; il visait à envoyer un signal. Le débat est au fond celui de la mutualisation. Nous l'avons lancé dans cet hémicycle. Je la crois possible. Laissons le débat prospérer.

M. Louis Nègre .  - Je me félicite d'être au Sénat, la parole y est libre. Nous avons démontré que nous étions capables de nous retrouver sur l'essentiel. Je félicite les auteurs de la proposition de loi, ainsi que la rapporteure. Le résultat n'est pas suffisant, mais les avancées sont réelles. J'attends qu'elles soient concrétisées. En tout état de cause, je voterai ce texte.

Mme Éliane Assassi .  - Le groupe CRC s'abstient.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance demain, mardi 17 juin 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 55.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques