Comptes rendus analytiques officiels du 27 mai 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales.

Dotation de solidarité rurale

M. Pierre-Yves Collombat .  - Le mode de scrutin adopté pour les élections cantonales en mai 2013 pose des questions de fond, notamment sur la représentation des territoires ruraux. Je passerai sur l'évaporation programmée des départements en 2021...

Ma question concerne un point annexe mais important : l'incidence du redécoupage cantonal sur le calcul de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Les chefs-lieux appartiennent d'office à la catégorie « bourg centre » ainsi que les communes pouvant se prévaloir d'au moins 15 % de la population du canton.

En conséquence de la loi du 17 mai 2013 qui divise par deux le nombre de cantons, les chefs-lieux qui seront supprimés ainsi que les communes n'atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons - fortement agrandis - perdront la fraction « bourg centre » de la DSR. Pour ces communes, cette perte, alors que la DGF régresse, créera nécessairement des difficultés de financement et de fonctionnement.

Que comptez-vous faire pour leur éviter cette situation quelque peu explosive ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique .  - Votre question est légitime ; elle taraude les élus, je l'ai constaté lors de mes déplacements.

La loi du 17 mai 2013 n'aura pas d'incidence financière sur la fraction « bourg centre » avant 2017, puisque les anciens chefs-lieux de canton conserveront cette qualité jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux et que l'éligibilité à la fraction « bourg centre » est appréciée en fonction de la situation des communes au 1^er janvier de l'année précédente.

Le Gouvernement, conscient de cet enjeu de solidarité financière, a fait progresser la DSR de 110 millions entre 2012 et 2014, pour atteindre 950 millions. Jean-Marc Ayrault avait promis que l'évolution de la carte cantonale n'aurait pas d'incidence financière sur les chefs-lieux de canton. Dès cette année, en juin, des décisions seront prises au sein du Comité des finances locales et Manuel Valls s'est engagé à prendre en compte la situation des territoires ruraux.

Merci de cette question, donc, qui intéresse tous les maires de chefs-lieux.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je salue votre attention à cette question. Il n'empêche, je me méfie des pourcentages : 50 % de rien, c'est peu... Surtout, vous ne m'avez pas répondu sur les communes comptant au moins 15 % de la population du canton. Tant qu'on n'aura pas trouver de solution satisfaisante, mieux vaudrait coefficienter d'une année sur l'autre, comme on l'a fait naguère pour la DGF.

Fusion des EPCI

M. Bernard Fournier .  - La loi du 16 décembre 2010 a simplifié le cadre juridique de la fusion des EPCI ; elle a été modifiée par la loi du 29 février 2012 et les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ont été assouplies. Les nouvelles intercommunalités se voient refuser l'enregistrement, par les services des hypothèques, de toute vente de parcelles ou de crédits-baux immobiliers, sans que soit au préalable établi, par acte en la forme administrative ou par acte notarié, un transfert des biens entre les anciens EPCI fusionnés et la nouvelle entité.

Cette procédure alourdit considérablement l'exercice effectif des compétences du nouvel EPCI issu de la fusion et constitue surtout une charge financière supplémentaire. La loi prévoit pourtant que l'ensemble des biens sont transférés automatiquement à l'établissement issu de la fusion. Cette dernière, effectuée à titre gratuit, ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

À l'heure où les budgets locaux sont resserrés et après des fusions parfois contraintes - ce fut le cas dans mon département - comment comptez-vous remédier à cette situation anormale ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique .  - Je suis sensible à votre question. Il serait déraisonnable de se passer d'un enregistrement des actes. Mais une exonération générale a été prévue en cas de fusion, en application de l'article L.511-43 du code des collectivités territoriales, élargie aux communes nouvelles par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Il fallait clarifier ce point à l'heure où l'intercommunalité progresse. Je procéderai à un rappel des règles.

M. Bernard Fournier.  - Je me réjouis que nous ayons la même analyse. Merci de ces éclaircissements nécessaires.

Métropoles

M. Michel Savin .  - Certains établissements publics de coopération intercommunale pouvaient rencontrer des difficultés lors de leur transformation en métropole prévue au 1^er janvier 2015 en application de la loi du 27 janvier 2014. Ces transferts de compétences sont lourds de conséquences en matière d'organisation de la continuité du service public, de transferts de personnel, de dotations et de fiscalité.

Les nouvelles collectivités pourront définir leurs nouvelles compétences dès que les décrets et circulaires seront publiés. Le renouvellement des équipes municipales a également fait perdre plusieurs semaines. Toutes les communautés urbaines ou d'agglomération n'ont pas le même niveau d'intégration. À Grenoble, nous en sommes encore au stade du diagnostic et le projet de la nouvelle mandature sera présenté sous peu. Il nous reste six mois pour le passage à la métropole, c'est insuffisant. Ne peut-on pas repousser d'un an l'application de la loi pour les EPCI qui en feraient la demande ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique .  - L'article 43 de la loi du 26 janvier 2014 prévoit la transformation par décret en métropoles des EPCI de plus de 400 000 habitants situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants. Le nouveau statut de métropole est un progrès, reconnu par tous. Repousser la date du 1^er janvier 2015, qui a été voulue par le législateur, nuirait au processus d'intégration de l'exercice des politiques publiques locales à l'échelle des grands bassins de vie, donc au redressement de nos territoires.

Reste des problèmes à régler ; les services de l'État sont à la disposition des collectivités pour les aider à les résoudre. Ne laissons pas ces métropoles au bord du chemin de la réforme territoriale.

M. Michel Savin.  - Toutes les collectivités n'en sont pas au même niveau d'intégration. Les communautés urbaines ont bien progressé, les communautés d'agglomération moins. À Grenoble, rien n'a été fait sur le logement, l'économie, la gestion de l'eau... La précipitation serait un très mauvais signal, donnez-nous le temps d'organiser le transfert dans de bonnes conditions sans mettre en cause la métropolisation ; c'est tout ce que je demande.

Accueil des personnes handicapées

M. Daniel Reiner .  - Entre 6 000 et 8 000 enfants et adultes et enfants handicapés sont accueillis en Belgique, faute de places en France dans les institutions spécialisées.

Dans mon département frontalier de Meurthe-et-Moselle, les familles demandent la construction d'un foyer de vie à Jarny. La presse comme les associations ont alerté sur le « scandale des handicapés » dans certains établissements en Belgique ; l'assurance maladie et les conseils généraux finançant en grande partie l'accueil, il est normal que nous puissions en garantir la qualité.

Mme Neuville s'est rendue à Namur pour y rencontrer son homologue de Wallonie ; elle a rencontré des élus à Lille. Comment comptez-vous mieux coopérez avec la Belgique ? Allez-vous créer des places supplémentaires ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Le Gouvernement crée 3 000 à 4 000 places d'accueil pour les personnes handicapées par an - 1 000 places en 2014 en Ile-de-France, qui en manque cruellement. Pour autant, tous les besoins ne sont pas couverts. Un rapport a été confié à M. Piveteau, conseiller d'État, qui devrait rendre ses préconisations dans les semaines qui viennent. Des conventions plus rigoureuses seront signées avec les établissements wallons.

M. Daniel Reiner.  - Ce rapport sera effectivement utile, il dressera un bilan. Le problème ne se pose pas seulement à Lille, mais aussi dans les Ardennes et en Lorraine.

Loi Obamacare et Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte .  - La loi Obamacare, entrée en vigueur au 1^er janvier 2014, impose à toute personne fiscalement résidente aux États-Unis de souscrire une assurance maladie avant le 31 mars 2014, sous peine d'amende. À ce jour, la Caisse des Français de l'étranger n'est pas reconnue par les autorités américaines comme satisfaisant aux exigences de la loi américaine.

Quelles mesures peuvent être prises dans les meilleurs délais pour que soit reconnue l'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger et éviter à nos compatriotes toute double cotisation ? Est-il exact que les résidents étrangers aux États-Unis disposent d'un délai d'un an pour choisir leur couverture maladie ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - La Caisse des Français de l'étranger dispose d'une offre équivalente à celle de la CNAMTS qui devrait être jugée satisfaisante par l'administration américaine, charge à la Caisse des Français de l'étranger de mener les discussions avec elle et d'informer ses adhérents. Ceux-ci, à ce jour, ne disposent pas d'un délai supplémentaire d'un an. Merci de votre implication dans ce dossier.

M. Jean-Yves Leconte.  - La Caisse des Français de l'étranger doit au plus tôt obtenir sa reconnaissance par l'administration américaine.

Je me félicite en outre de la récente décision du Conseil constitutionnel ; le Gouvernement doit prendre des dispositions prochainement pour revoir la gouvernance de la Caisse.

Numerus clausus et désertification médicale

M. Dominique Watrin .  - Je salue le relèvement du numerus clausus, qui n'est cependant pas un outil de régulation complètement pertinent dans la mesure où 24 % des médecins nouvellement inscrits au tableau en 2013 sont titulaires d'un diplôme étranger... Les contrats d'engagement de service public sont bienvenus mais ils ne concernent que 0,7 % de l'effectif des généralistes, dont le nombre devrait baisser fortement dans les années à venir.

Le problème de la désertification médicale se pose avec d'autant plus d'acuité dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, où la surmortalité évitable est supérieure à la moyenne nationale et où le déficit en spécialistes est criant. La région, victime des choix des gouvernements successifs, ne compte qu'un seul CHU pour 4,5 millions d'habitants - il n'y en a aucun dans le Pas-de-Calais, 1,45 million d'habitants.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer la vocation universitaire du futur pôle hospitalier de la Gohelle, à Lens, et prendre des engagements sur les effectifs hospitalo-universitaires ? Le pôle devra établir des relations solides avec les centres de santé du régime minier.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Le numerus clausus a été doublé dans le Nord-Pas-de-Calais entre 1991 et 2010 pour atteindre 552 places. La formation en médecine étant longue, il faut en attendre les effets.

Cela ne suffira pas à assurer une meilleure couverture médicale des territoires. Le Pacte territoire santé prévoit des allocations de 1 200 euros pour les étudiants médecins qui s'engagent à exercer dans des zones déficitaires. Pour 2013-2014, 290 contrats ont été signés, dont douze dans le Nord-Pas-de-Calais. Un statut de praticien territorial a été créé pour encourager l'installation dans les mêmes zones. Le nombre de médecins correspondants du Samu a été également relevé de 150 en 2012 à 650 en 2014.

Dans un contexte budgétaire contraint, aucun poste n'a été créé au CHU de Lille, mais un poste de maître de conférence a été transformé en poste de professeur.

Le Gouvernement est attentif à la pérennité du centre hospitalier de Lens. Le développement de coopérations avec l'Association hospitalière Nord-Artois-Clinique et les centres hospitaliers du territoire de l'Artois- Douaisis, permettra de dimensionner le pôle de la Gohelle et d'organiser une offre de soins cohérente et équilibrée. La participation de ce pôle aux missions d'enseignement et de recherche sera étudiée en liaison avec le CHU de Lille.

M. Dominique Watrin.  - Vous l'avez reconnu, la hausse du numerus clausus ne suffit pas. Dans ce cas, pourquoi ne pas prendre des mesures plus incitatives, voire directives ? L'enjeu pour le centre de la Gohelle est d'y fixer des spécialistes et de construire de liens avec les centres de santé.

Cumul du minimum vieillesse avec des revenus professionnels

Mme Isabelle Debré .  - Le 31 janvier 2013, le Sénat adoptait une proposition de loi autorisant les bénéficiaires du minimum vieillesse à cumuler leur allocation avec des revenus tirés d'une reprise d'activité, dans la limite d'un plafond. Cette mesure pragmatique redonne de la dignité aux retraités modestes et les aide à sortir de la pauvreté. Malheureusement, son examen été reporté sine die par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'une motion de renvoi. J'en ai pris acte et proposé un amendement au projet de loi garantissant l'avenir du système de retraites. Sans y être favorable, Mme Touraine avait estimé cette disposition légitime et précisé qu'un décret suffisait. Quinze mois après, aucun texte n'a été publié. Certes, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a été revalorisée le 1^er avril de 0,6 % pour atteindre 792 euros - mais le seuil de pauvreté est à 977 euros... Pourquoi tant de temps perdu ? Pourquoi laisser perdurer cette discrimination à l'égard des retraités pauvres ? Ils attendent.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Mme Touraine a tenu ses engagements : l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été augmentée ; l'Aspa a été revalorisée en avril et le sera une deuxième fois en octobre ; le décret autorisant le cumul sous plafond, en cours de consultation, sera publié avant l'été.

Mme Isabelle Debré.  - On aurait pu aller beaucoup plus vite, nous avons perdu deux ans. Quel sera le plafond ? Nous l'avions précisé dans notre proposition de loi. Le droit de travailler est un droit fondamental dans notre pays.

Kafala

M. Richard Yung .  - Prévue par le droit coranique, la kafala est un acte de recueil légal d'un enfant mineur qui ne crée pas de lien de filiation. Elle a été reconnue comme une mesure de protection de l'enfant par l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Le droit français ne la reconnaît pas, ce qui crée des difficultés pour les familles, par exemple pour obtenir un visa pour l'enfant recueilli en kafala.

En 2009, le médiateur de la République avait suggéré de transposer dans la loi les propositions suivantes : définition d'une procédure d'agrément applicable à la kafala ; application de la jurisprudence du Conseil d'État concernant le regroupement familial : unification des règles de délivrance des visas de long séjour aux enfants recueillis par kafala ; opposabilité de plein droit des effets juridiques de la kafala en France ; suppression du délais de résidence de cinq ans exigé pour l'attribution de la nationalité française aux enfants recueillis par kafala judiciaire et élevés par une personne de nationalité française ; introduction de la possibilité de recourir à l'adoption simple quand la loi du pays d'origine interdit l'adoption. On attendait beaucoup de la loi « famille » ; son silence sur la kafala a créé la déception. Quelles sont les réflexions engagées au sein du ministère de la justice sur le statut de la kafala ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la garde des sceaux, retenue à l'Assemblée nationale.

L'article 370-3 du code civil interdit l'adoption internationale si elle est prohibée par le pays d'origine, sauf si l'enfant est né et réside habituellement en France. Cela est conforme à la convention de La Haye du 29 mai 1993. Il y va du respect dû à la souveraineté des États.

La suppression de la condition de délai de résidence pour la naturalisation appelle une réflexion approfondie car il ne faudrait pas créer de distorsion avec les enfants nés en France de parents étrangers.

Enfin, la kafala judiciaire est reconnue par les tribunaux français et les enfants ne sont pas sans statut : preuve en est l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 octobre 2012, qui a jugé que le dispositif français ne portait pas atteinte au respect de la vie privée et familiale. Les effets en France de la kafala ont été rappelés par voie de circulaire.

M. Richard Yung.  - Circulez, il n'y a rien à voir... Pourtant, un groupe de travail s'est penché sur la question durant deux ans à la Chancellerie. Il y a des améliorations à apporter, nous y reviendrons lors de la discussion du projet de loi Famille.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 30.

AVAP

Mme Catherine Deroche .  - Les collectivités territoriales de mon département s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap). L'article L. 642-8 du code du patrimoine dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substitue une Avap et ce, au plus tard dans un délai de cinq ans. Ainsi, les ZPPAUP existantes seront caduques au 14 juillet 2015 si une Avap ne s'y est pas substituée à cette date.

Or, non seulement ce délai apparaît trop court mais le principe même du dispositif est dénoncé. Que se passera-t-il si la loi sur le patrimoine annule les Avap ? Ainsi, le maire de la commune de Denée craint de voir ses choix annihilés par l'abandon ou la transformation d'une législation qui fonctionne parfaitement grâce à la collaboration des architectes des bâtiments de France.

À ce jour, il existe 670 ZPPAUP en France dont les contenus sont très variables. Moins d'une centaine ont été transformées en Avap. Et le processus coûte cher. Quelles dispositions seront prises dans le cadre de la future loi sur le patrimoine ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - C'est la loi Grenelle II qui a institué les Avap ; le délai a été prorogé d'un an par la loi Alur, donc jusqu'au 14 juillet 2016.

J'ai pleinement conscience des difficultés et des dangers pour le patrimoine : c'est pourquoi le projet de loi Patrimoine supprime toute échéance couperet et crée un seul outil de protection, nommé à ce jour « cité historique », qui intégrera ZPPAUP et Avap pour en préserver les acquis. Ce texte de simplification est au service des élus ; il traitera de l'ensemble du patrimoine, rendra sa protection plus compréhensible, mettra fin à la superposition des règles et des servitudes. Je ne doute pas qu'un consensus se dégagera.

Mme Catherine Deroche.  - Merci. Le processus est long et coûteux pour les communes qui font le choix courageux de protéger leur patrimoine.

Cumul du PTZ pour l'accession à la propriété et aide de l'Anah

M. Richard Yung, en remplacement de M. Gilbert Roger .  - Les primo-accédants ne peuvent bénéficier à la fois du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'accession à la propriété puis des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) relatives à l'amélioration de l'habitat. Cette interdiction pose problème, notamment depuis que le PTZ s'applique aux logements anciens. Les primo-accédants sont bien souvent de jeunes ménages aux revenus modestes qui ne peuvent s'endetter davantage pour leurs travaux. Leur interdire d'effectuer des travaux de rénovation thermique, c'est les contraindre à une dépendance énergétique forte pendant cinq ans, qui réduit d'autant leur pouvoir d'achat et entraîne des gaspillages.

Le Gouvernement est-il prêt à prendre des dispositions ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - Je vous prie d'excuser Mme Pinel. Le « PTZ + » est accordé sous conditions de ressources. Depuis le 1^er janvier 2012, il ne peut plus financer que la construction d'un logement, l'achat d'un logement neuf ou l'achat, par les locataires HLM, d'un logement ancien vendu par un bailleur social à ses occupants - ce dernier cas a concerné en 2013 200 ménages, soit moins de 0,5 % des PTZ+ émis. L'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique fait que dans la quasi-totalité des cas, le « PTZ+ » est utilisé pour financer un logement qui ne nécessite pas à court terme de travaux d'amélioration énergétique. Il n'est pas utile de revoir la réglementation.

Le programme « Habiter mieux », lancé en 2013, est destiné aux ménages modestes. D'autres aides sont mobilisables, comme le crédit d'impôt « développement durable », qui couvre jusqu'à 25 % des dépenses de travaux ; la prime à la rénovation énergétique de 1 350 euros, accordée sous condition de ressources ; l'éco-prêt à taux zéro. Un réseau de points d'information couvre l'ensemble du territoire.

M. Richard Yung.  - Votre réponse devrait satisfaire M. Roger.

Enrichissement des vins

M. Robert Tropeano .  - La nouvelle Organisation commune de marché (OCM) de 2008 apportait aux viticulteurs du sud de la France une aide sur trois ans, destinée à compenser le coût différentiel des méthodes employées pour l'enrichissement du vin : la chaptalisation est, en effet, beaucoup moins onéreuse que l'enrichissement par moûts concentrés à partir du raisin, méthode employée par les viticulteurs du Languedoc-Roussillon. La suppression de cette aide entraîne des surcoûts inadmissibles et lèse des viticulteurs confrontés comme les autres à la concurrence mondiale.

Aucune solution ne pourra être trouvée avant les vendanges, malheureusement. Comment aider nos viticulteurs ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - La France demandera le rétablissement de l'aide à l'enrichissement aux moûts concentrés, dont la suppression a pris effet, lors des vendanges de 2012. Nous ne l'obtiendrons pas pour les vendanges de 2014. En attendant, les ministères de l'agriculture et de la consommation vont clarifier les règles de dérogation à l'interdiction de la chaptalisation. Il s'agit d'harmoniser, grâce à des lignes directrices, les pratiques des préfets.

M. Robert Tropeano.  - Il est dommage que le problème ne puisse être réglé dès cette année. Les viticulteurs du Languedoc-Roussillon se battent pour produire des vins de qualité, qu'ils exportent jusqu'en Chine et au Canada.

La séance, suspendue à 10 h 50, reprend à 11 heures.

Centre des finances publiques dans le Morbihan

M. Michel Le Scouarnec .  - Les agents du fisc du Morbihan subissent dans leurs effectifs les coupes claires voulues par la DGFiP. 14 000 emplois ont été supprimés à l'échelle nationale. Cinq trésoreries ont déjà été fermées dans mon département. Le service public recule sous l'effet de la politique d'austérité, sans le moindre souci des agents ou des usagers. Moins de personnel, moins de moyens de fonctionnement : voilà votre projet.

Le service public est en souffrance, les agents sont les premiers à en ressentir les symptômes. De plus, les receveurs municipaux sont en lien étroit avec les collectivités pour la gestion des comptes publics. L'État ne saurait se désengager de cette mission primordiale pour les élus et la déléguer à des cabinets d'experts-comptables privés.

Amenderez-vous bientôt ce plan, pour surseoir à la disparition de nouveaux postes ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - Veuillez excuser M. Sapin, en déplacement à Aulnay pour suivre le travail des services des Douanes.

La DGFiP adapte ses implantations avec pragmatisme, en fonction des besoins locaux, sur la base de la concertation. Aucun objectif chiffré n'a été fixé. Cette démarche est déconcentrée.

Dans le Morbihan, où le réseau est dense avec 49 centres comptables, la taille trop réduite des structures ne leur permet pas de travailler convenablement et pose des difficultés de gestion. Aucun projet de regroupement n'a toutefois été validé à ce jour. En outre, les usagers peuvent désormais accomplir de nombreuses démarches par voie numérique. Si 24 équivalents temps plein sont supprimés en 2014, après 32 en 2013, c'est moins, en proportion, que la moyenne nationale. Les catégories B et C ainsi que les services déconcentrés sont relativement épargnés.

M. Michel Le Scouarnec.  - Je note qu'aucun regroupement n'est encore prévu pour 2015. Le personnel est inquiet, cependant. J'invite le Gouvernement à la prudence. Il y a tant à faire pour lutter contre la fraude fiscale !

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

M. Roger Madec .  - Créé par la loi de 2003, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui concerne 4,5 millions de fonctionnaires, est financé à parité par les fonctionnaires et les employeurs. Les contraintes imposées par l'arrêté du 26 novembre 2004 sont extrêmement sévères : ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % pour les actifs à revenu variable et 10 % pour l'immobilier. Les caractéristiques du marché obligataire altèrent depuis au moins deux ans, et de manière durable, les perspectives de rendement associées à cette classe d'actifs, au point que le risque de destruction de valeur sur le portefeuille de l'ERAFP n'est pas exclu.

En outre, cette allocation d'actifs empêche le RAFP de jouer son rôle au service de l'économie durable alors que ses caractéristiques de passif la conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin, par exemple dans le domaine du logement où le Gouvernement mène une politique volontariste.

Élu du nord-est parisien, je sais combien les besoins sont grands. Le Gouvernement envisage-t-il d'accroître la part des actifs à revenu variable et d'autoriser les placements dans des fonds « ouverts » ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - Veuillez excuser, encore une fois, M. Sapin. Les règles d'investissement de l'ERAFP obéissent à une logique prudentielle. Le Gouvernement est conscient, toutefois, des difficultés posées par la baisse des taux. Nous avons donc demandé à l'établissement une étude sur le portefeuille optimal afin de financer l'économie réelle tout en préservant la sécurité des épargnants. Nous vous tiendrons informé.

M. Roger Madec.  - Je me félicite de cette évolution. Ne laissons pas passer cette opportunité de financer le logement social.

Tickets restaurant

M. Christian Cambon .  - Les tickets restaurant existent depuis les années 60. Mais les habitudes de consommation ont évolué. Depuis le 30 novembre 2010, un décret autorise les détaillants en fruits et légumes à accepter des titres-restaurant. Ainsi, le salarié peut utiliser ces bons pour déjeuner à la table d'un restaurant, auprès d'une boulangerie, charcuterie, supérette ou d'une moyenne surface. L'essentiel est de consommer un produit à consommation immédiate.

Or depuis le 1^er janvier 2014, ces différents points de vente sont assujettis à des taux de taxe sur la valeur ajoutée très différents. Quand la supérette vend des produits contre un titre restaurant, elle est taxée à 5,5 %, le restaurant à 10 %. Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnements et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 % alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %. Un maquis fiscal où l'on a bien du mal à se retrouver.

L'utilisation du titre restaurant s'est donc considérablement éloignée de son usage initial, soit 1,55 milliard d'euros de chiffre d'affaires perdu pour les restaurateurs.

Les organisations professionnelles demandent un même taux de TVA intermédiaire pour tous les produits consommables immédiatement. Ce manque-à-gagner représente l'équivalent de 20 000 emplois dans un secteur où il existe 150 000 emplois non pourvus. Comment mettre fin à cette distorsion de concurrence ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - Les sandwichs, salades salées ou sucrées, même si ces dernières ne sont composées que d'un fruit, avec couverts, sont considérées comme des produits à consommation immédiate, quel que soit l'emballage. La distinction avec les produits à consommation différée a été introduite en 2011, afin de ne pas recréer de distorsion entre restauration rapide et classique.

M. Christian Cambon.  - Je vous vois perplexe : entre salades salées et sucrées, avec ou sans couverts, on s'y perd... J'espère que Bercy nous permettra d'y voir fiscalement plus clair et allègera surtout le fardeau des restaurateurs. Encore une fois, il y a des emplois en jeu.

Voitures électriques

M. Jean Besson .  - Après le débat national sur la transition énergétique, puis l'installation du Conseil national de la transition écologique en 2013 et à l'aube de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, il est urgent de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française.

Alors que nombre de Français s'interrogent sur un potentiel rééquilibrage de la fiscalité entre le gasoil et l'essence, ils sont malheureusement trop peu incités à se tourner vers des technologies d'avenir moins polluantes. Ces filières d'avenir bénéficient d'un potentiel énorme pour favoriser le redressement productif de la France mais aussi pour réduire la pollution. Or certaines mesures freinent le développement des voitures électriques. C'est le cas notamment du bonus écologique, qui diffère selon le mode d'acquisition du véhicule, au comptant ou en location longue durée. Pour exemple, le bonus pour une Renault Zoé, véhicule tout électrique, passe de 6 300 euros à 4 100 euros pour un achat en location longue durée.

C'est aussi le cas pour les collectivités locales. J'ai constaté, en tant que président du syndicat départemental d'énergies de la Drôme que le choix de modèles hybrides pour le renouvellement de la flotte de véhicules de service a été en partie motivé par le montant du bonus dont la collectivité a pu bénéficier. Que compte faire le Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - Veuillez excuser M. Montebourg, retenu. L'électro-mobilité doit être mise au service de notre souveraineté énergétique. Les ventes de véhicules électroniques ont progressé de moitié en 2013. Les voitures électriques vont changer nos villes et nos vies. Nos constructeurs ont pris de l'avance, soutenus par l'État : le bonus écologique a été consolidé à 6 300 euros et des discussions sont en cours pour des achats en location à longue durée. Les commandes de l'État sont passées de moins de 100 véhicules en 2012 à 1 270 en 2013. Le nouveau Programme d'investissement d'avenir (PIA) soutient des projets innovants, comme « Badge » porté par Renault ou « Essencycle » par Valéo.

Pour mettre fin à la « peur de la panne », une mission a été confiée au préfet Vuibert pour multiplier les points de recharge. Une proposition de loi en ce sens sera discutée ici-même le 3 juin.

M. Jean Besson.  - Je salue votre engagement, conforme au « patriotisme économique » cher à M. Montebourg. La France est un des leaders mondiaux du véhicule électrique. Les collectivités territoriales s'impliquent, aux côtés de l'État.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

Recherches minières dans la Creuse

Mme Renée Nicoux .  - L'octroi du permis dit « de Villeranges » à la société Cominor, le 18 novembre 2013, pour des recherches de mines d'or, de cuivre, d'argent, d'antimoine, de zinc, d'étain de tungstène et autres substances connexes dans sept communes creusoises suscite l'inquiétude à cause des produits utilisés, comme l'arsenic et le cyanure, et des risques de pollution. Le site se situe à proximité de la rivière La Voueize et de l'étang des Landes, qui recèle un patrimoine naturel extraordinaire, reconnu par l'Europe.

Le conseil général, qui espère devenir un éco-département, a adopté le 19 mai dernier une motion demandant le retrait du permis accordé à Cominor. Si tel n'était pas le cas, quelles mesures de concertation adopterait le Gouvernement ? Comment le patrimoine naturel serait-il protégé ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - Le permis de Villeranges, accordé le 18 novembre 2013, a été émis après un avis favorable du Conseil général de l'industrie, de l'économie, de l'énergie et des technologies. Ce permis n'accorde qu'un droit de recherche ; Cominor devra ensuite, selon l'importance des travaux, déposer une déclaration ou une demande d'autorisation. C'est dans ce cadre que seront examinés les impacts environnementaux et engagée une enquête publique.

Si la société Cominor voulait ensuite exploiter le site, elle devrait demander une concession minière, qui exigerait une double instruction préfectorale et ministérielle et serait soumise à l'avis du Conseil d'État. Si la concession était accordée, le préfet exercerait la police des mines.

Vous le voyez, le code minier encadre strictement la procédure, qui sera renforcée lors de la prochaine réforme. Gouvernement et Parlement sont sur la même ligne pour développer ce secteur créateur d'emplois sans risque pour l'environnement.

Mme Renée Nicoux.  - La mine d'or de Châtelet, non loin de Villeranges, exploitée de 1905 à 1955, a été dépolluée en 2011 seulement, sur fonds publics, à hauteur de 4,5 millions. Vous comprendrez mieux les inquiétudes des élus et des habitants... Cela dit, je transmettrai votre réponse rassurante.

Réduction du réseau de distribution de la SNCF

M. Thierry Foucaud .  - Depuis plusieurs années, la gestion par marché adoptée par l'entreprise publique SNCF se décline par une différentiation de gestion des offres de transport et de ses prestations complémentaires. Ce choix de conduite de la SNCF et de son groupe dépasse l'approche comptable pour intégrer une logique uniquement financière à l'imputation des coûts de fonctionnement.

Ce système de cloisonnement structurel et opérationnel touche l'usage des locaux, l'utilisation des personnels et les moyens matériels. Ce choix entraîne des réductions significatives des points d'accueil des usagers.

Alors que les exigences collectives en matière d'éco-mobilité et de développement des technologies nouvelles devraient étendre, fluidifier, amplifier les possibilités d'accès à la préparation aux voyages, la SNCF poursuit sa politique de sape du service public de proximité.

Après les gares fermées, les triages désaffectés, les arrêts supprimés un peu partout en France, la SNCF décide ainsi de la fermeture prochaine de points de vente de billets. Après, entre autres, Ivry-sur-Seine et Argelès-Gazost, sont ciblés, dans le seul département de la Seine-Maritime, les guichets du Havre, de Sotteville-lès-Rouen et de Rouen-Saint-Sever.

La zone Seine-sud de l'agglomération de Rouen serait particulièrement impactée par la fermeture des deux boutiques précitées, alors que la gare d'Oissel fait déjà l'objet de nombreuses journées de fermetures inopinées et qu'a été décidée la fermeture de la gare de Saint-Étienne-du-Rouvray.

Les retraités, les mères de famille, les travailleurs, nombreux à utiliser le chemin de fer et à fréquenter les boutiques, ont besoin de conseils personnalisés, de présence humaine pour organiser leurs voyages ou leurs trajets quotidiens, pour comprendre les tarifications de plus en plus complexes.

Quelles actions entend mener le Gouvernement pour assurer le maintien de ces boutiques de la rive gauche de Rouen, mais aussi de celle du Havre et du Tréport, comme de toutes celles actuellement menacées de fermeture sur le territoire national ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Le maintien d'un service ferroviaire de proximité, accessible à tous, est une question qui se pose sur tout le territoire, et dans des zones moins urbanisées que la vôtre ; nous l'avons évoquée il y a quelques jours avec le président de la SNCF.

Cependant, les pratiques évoluent : 36 % des billets sont vendus par internet, 26 % aux guichets de gare. Le déficit des boutiques de Rouen a atteint 300 000 euros en 2012, 400 000 euros en 2013.

On ne peut s'en tenir à une approche strictement comptable. Cet après-midi l'Assemblée nationale entame l'examen du projet de loi de réforme ferroviaire, sachant qu'il y a un déficit de 1,5 milliard chaque année ! Nous devons tenir compte de cette réalité tout en préservant le service public car il est le service public. Les boutiques de Rouen sont à 15 minutes en tramway des guichets de gare. Ce n'est pas le cas partout, optimisons nos services en fonction des besoins des populations. La dimension humaine ne doit pas être occultée, nous y reviendrons lors de la présentation de la réforme ferroviaire.

M. Thierry Foucaud.  - Optimiser d'accord, rentabiliser non. J'entends que vous êtes conscient du problème et que vous y travaillez avec la SNCF. Je veux bien apporter ma pierre à l'édifice pour ce qui est de la Seine-Maritime. Si la fréquentation des boutiques diminue, c'est en raison de leur fermeture inopinée. Quant aux quinze minutes jusqu'aux guichets de gare...

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État.  - En tramway !

M. Thierry Foucaud.  - ... même en tramway, c'est une autre histoire !

Mytiliculteurs de la baie de l'Aiguillon en Charente-Maritime

M. Daniel Laurent .  - Les mytiliculteurs de la baie de l'Aiguillon sont confrontés à un phénomène de mortalité d'une exceptionnelle gravité depuis le début du printemps. La totalité des moules sur filières et 80 % des moules de bouchot sont décimées. La perte de production est estimée à plus de 15 millions d'euros. Soixante entreprises de Charente-Maritime et de Vendée sont immédiatement touchées, n'ayant aucun moyen de faire face seules à cette crise sans précédent. Les chercheurs de l'Ifremer n'ont, à ce jour, pas de réponse sur les causes de mortalité, sans exclure la présence d'une bactérie. Les mytiliculteurs attendent des réponses concrètes et rapides : prise en charge des cotisations patronales et salariales, prêts à taux bonifié, fonds d'allégement des charges, exonération des redevances domaniales, mesures aqua-environnementales pour le nettoyage et le recensement des concessions et enfin le régime des calamités agricoles. Ils sollicitent l'activation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, à l'instar des mesures prises pour les ostréiculteurs. La Charente-Maritime a adopté un plan exceptionnel, un bilan sera bientôt dressé avec les services de l'État. Les professionnels attendent, eux, une aide exceptionnelle. Quelles mesures d'urgence le Gouvernement prendra-t-il pour accompagner cette filière dans une situation catastrophique ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Soyez assuré de la forte mobilisation des services de l'État pour résoudre la crise des mytiliculteurs dans la baie de l'Aiguillon. L'Ifremer est mobilisé pour détecter les causes de cette surmortalité : bactérie ou climat exceptionnel cet hiver, avec des tempêtes qui ont créé des conditions de vie stressantes pour les moules. Cette situation impose une solidarité nationale, je salue les mesures prises par votre département de Charente-Maritime. Avec M. Le Foll, nous travaillons à l'activation du Fonds des calamités agricoles. M. Sapin a été saisi sur la question de l'exonération des redevances domaniales. Nous examinons également la possibilité d'un Fonds d'allégement des charges. Il est encore un peu tôt pour parler du Fonds européen, mais si cela est possible, nous l'utiliserons. Bref, toutes les pistes sont à l'étude.

M. Daniel Laurent.  - Merci pour cette réponse et votre invitation au ministère demain soir. De nombreux jeunes ont consenti des investissements lourds dans cette filière, ils attendent des réponses rapides.

Photovoltaïque

M. Yvon Collin .  - Ma question s'adressait à Mme Royal, je ne doute pas que M. Cuvillier m'apportera une réponse précise. Le Grenelle de l'environnement a fixé un objectif quantitatif en matière de développement des énergies renouvelables : 23 % des ENR dans la consommation finale d'ici 2020. L'exploitation de l'énergie solaire est un des moyens privilégiés pour l'atteindre. Certaines communes ont décidé d'accompagner des projets locaux d'installation solaire au sol - c'est le cas dans le Tarn-et-Garonne. Toutefois, certains d'entre eux ont un potentiel de puissance inférieur à 250 kWc, ce qui les exclut du bénéfice du tarif préférentiel de rachat de l'électricité. Alors que ces parcs solaires sont bien acceptés par la population, les conditions actuelles des appels d'offres nationaux bloquent les initiatives d'ampleur certes modeste, mais pourtant essentielle, et même indispensable à long terme au grand projet de transition énergétique.

Pouvez-vous faire évoluer la réglementation pour que les collectivités prennent toute leur place dans la transition énergétique ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Ne soyez pas déçu : Mme Royal, attentive à votre question, m'a demandé de bien vouloir vous transmettre sa réponse. Après l'emballement sur les tarifs de rachat de l'électricité, qui a appelé des réponses brutales en 2010 et pénalisé lourdement la filière, la solution a été de passer par les appels d'offre, pour les installations d'une puissance supérieure à 100 kW. Nous nous tiendrons à cette méthode qui concilie maîtrise des coûts et développement continu de la filière.

M. Yvon Collin.  - Merci pour cette réponse, qui semble positive.