Comptes rendus analytiques officiels du 26 mai 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Discussion générale (Suite)

M. Yvon Collin .  - Rapporteur spécial pour l'aide publique au développement, je déplore que l'absence de débat sur la seconde partie de la loi de finances ne m'ait pas permis de m'exprimer ces deux dernières années sur ce sujet, mais me félicite que pour la première fois, le législateur soit, par ce projet de loi, associé à la définition de la politique de développement.

L'enjeu budgétaire est non négligeable, de l'ordre de 6,9 milliards d'euros au titre du budget général, sans compter l'affectation de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières, qui rapportera 165 millions d'euros l'an prochain. Je compte, madame la ministre, sur votre détermination pour que cette taxe soit généralisée, au moins à l'échelle de l'Union européenne.

Il y va aussi de l'influence de notre pays et du rayonnement de l'espace francophone. La semaine dernière, au Vietnam, j'ai constaté l'action de la France, via l'aide publique au développement, grâce au microcrédit, aux partenariats public-privé, à d'autres voies d'accès au crédit. Il s'agit de promouvoir un développement durable dans ses trois dimensions économique, sociale et environnementale. Au-delà de la démarche altruiste qui est au coeur de l'action humanitaire, nous savons que l'avenir de l'humanité est lié à une meilleure répartition entre ceux qui n'ont rien et ceux qui ont beaucoup.

Notre pays est le quatrième contributeur mondial. Est-ce suffisant ? À l'évidence, non. Bien que l'ONU ait constaté un recul de la pauvreté au cours de la dernière décennie, l'ampleur de la tâche demeure immense. Loin d'atteindre l'objectif de 0,7 %, nous n'avons consacré en 2013, que 0,41 % du RNB à l'aide au développement. N'invoquons pas l'excuse de la crise : elle n'a pas épargné nos voisins britanniques chez qui le taux de 0,7% fait consensus grâce aux efforts accomplis pour assurer l'efficacité des sommes engagées. Ce qui importe en l'affaire, c'est la volonté politique, comme me le disait Mme Lynne Featherstone, ministre déléguée au développement international.

Il est donc bon d'avoir inscrit dans le texte le principe d'efficacité, et de promouvoir la transparence et la cohérence de notre action.

Ce texte est une loi d'orientation et de programmation... Il est donc logique que l'aspect normatif n'en constitue pas l'alpha et l'oméga. En 2012, la Cour des comptes avait recommandé de renforcer l'évaluation. Je salue l'excellent travail de notre commission des affaires étrangères pour consolider ce volet. Il faudra aussi améliorer la coordination entre Bercy et le Quai d'Orsay.

Je remercie Mme la ministre de s'être emparée de ce texte reçu en héritage, auquel elle a imprimé sa marque. Le groupe RDSE lui apporte son entier soutien. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Gilbert Roger .  - Pour le groupe socialiste, ce projet de loi est un acte inédit. C'est la première fois que les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont inscrites dans un projet de loi spécifique. Jusqu'à présent, le Parlement n'examinait cette politique que dans le cadre de la loi de finances. Même si certains regrettent que ce texte d'orientation ne contienne pas d'engagements budgétaires, il concrétise l'engagement du président de la République, de refonder notre politique de développement. Après les Assises, nous tenons à saluer la méthode qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi.

Il redéfinit profondément nos priorités géographiques, en redéployant l'aide française vers les pays d'Afrique les plus pauvres, et nos priorités sectorielles. Je me réjouis de la contribution de notre enseignement et de notre recherche à nos objectifs d'aide au développement. Je suis satisfait de voir reconnu le travail de l'Institut de recherche pour le développement, sis à Bondy dans mon département.

L'Agence française de développement pourra rassembler des financements de sources différentes, notamment en faveur des pays en crise, comme la Centrafrique. Je salue la reconnaissance du rôle des acteurs non étatiques, en particulier les collectivités territoriales. (M. Michel Delebarre s'en félicite aussi) La coopération décentralisée développe depuis de nombreuses années des projets exemplaires, comme fait la Seine-Saint-Denis avec le Vietnam, le Mozambique, la Palestine.

Mme Nathalie Goulet.  - Bravo.

M. Michel Delebarre.  - Très bien.

M. Gilbert Roger.  - Nous reviendrons sur le fléchage de secteurs où les collectivités disposent d'une exposition reconnue par tous.

La responsabilité sociale des entreprises est prise en compte ; elle inclut la gouvernance, les droits de l'homme, la lutte contre la corruption. Trop d'initiatives sont menées qui réduisent les populations au rang de simples bénéficiaires. Il faut les associer davantage. C'est l'un des apports de ce texte. L'articulation entre les politiques de développement et les politiques publiques conduites outre-mer permettra de gagner en cohérence.

Avec l'article 3, la France dispose d'un dispositif institutionnel structuré et cohérent. Ira-t-elle plus loin, avec un plan d'action pluriannuel ? Madame la secrétaire d'État, je vous assure du soutien de notre groupe sur ce texte qui consolidera la place de notre pays comme l'un des premiers contributeurs mondiaux. (Applaudissements à gauche)

Mme Leila Aïchi .  - Depuis quelques jours, la Somalie fait face à une crise alimentaire à grande échelle. Toutes les trois heures meurent de faim dans le monde autant de personnes que lors de l'attentat contre le World Trade Center en 2001 ; 1,3 milliard d'hommes et de femmes vivent avec moins d'un euro par jour. L'encadrement, le contrôle et la définition des objectifs de développement de la France n'a que trop tardé. Loin de sanctuariser la Françafrique, il faut une plus grande efficacité et cohérence de notre aide.

La rationaliser, ce n'est pas l'abandonner. Nous ne pouvons pas l'orienter vers les pays émergents au détriment des pays les moins avancés. L'effet de cohérence affiché doit être réaffirmé, aux plans national et européen.

Nous devons être galvanisés par l'impératif de développement durable. Je salue la dimension environnementale présente dans ce projet de loi, à l'heure où le Giec souligne l'impact du changement climatique sur l'intégrité même des États...

Comment prétendre intervenir au Congo sans prendre en compte les tensions sur les ressources minérales de ce pays, en Mauritanie, sans égard pour les ressources halieutiques, dans la Corne de l'Afrique, sans reconnaître le stress hydrique du bassin du Nil ?

Ne nous limitons plus à une vision passéiste et simpliste du développement. Il faut une approche ambitieuse, multidimensionnelle et plurisectorielle. Plus sans doute que celle de ce projet de loi. Nous déplorons le refus systématique du gouvernement d'imposer des mesures contraignantes à l'encontre de nos entreprises qui, comme Areva et Total, mènent parfois des activités indignes de la France, faisant passer leurs intérêts commerciaux avant les objectifs de notre politique de développement et alimentant les tensions régionales.

Une réflexion proactive est indispensable, notamment au niveau européen. Le groupe écologiste votera ce projet de loi tout en souhaitant que l'on aille plus loin, que l'on impulse une dynamique innovante, afin de garantir à nos partenaires une politique exemplaire. (Applaudissements sur les bancs écologistes et quelques socialistes)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - Je rends hommage à notre co-rapporteur Christian Cambon qui suit avec une attention sans faille ces sujets depuis de nombreuses années. Le rapport qu'il a écrit avec Jean-Claude Peyronnet est minutieux, rigoureux et pragmatique. Ce travail témoigne de la plus-value législative de notre Haute Assemblée. Entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, il n'y a pas photo : le premier s'apparentait plus à un catalogue de bonnes intentions, motivé par un affichage politique grossier, qu'à une loi de la République française.

La tâche est difficile, les besoins des pays en développement sont mouvants ; ne nous laissons pas piéger par l'idéologie. Le monde connaît de multiples bouleversements nouveaux. Plus que jamais, l'interdépendance entre Nord et Sud nous impose une politique d'aide au développement efficace et cohérente, qui réponde aux besoins des pays les plus pauvres.

Ces sujets sont trop graves pour pouvoir souffrir des clivages politiques. L'environnement macroéconomique mondial se modifie à grande vitesse. En Afrique, la croissance économique avoisine les 5 % mais 400 millions de personnes vivent encore avec moins de 1,25 dollar par jour. La France dispose d'une expertise reconnue, qu'elle doit partager. Notre aide publique au développement est menacée par la fragilisation des États bénéficiaires. Des régions entières s'embrasent, où il faut tout reconstruire ; ce sont des millions d'euros qui s'évaporent.

Nous nous sommes réjouis de l'existence de ce projet de loi, le premier en la matière. Il répond à un vide législatif, d'autant que la position française est devenue fragile à l'échelon international. De l'ensemble des membres de l'OCDE, elle enregistre l'une des plus fortes baisses de son aide publique au développement, alors que le Royaume-Uni y consacre 0,7 % de son RNB. Or l'aide publique au développement est un instrument de soft power, de diplomatie d'influence. Nous attendions donc cette première loi avec un esprit positif.

Pascal Canfin avait déclaré à Jeune Afrique : « Je ne suis pas un adepte du fétichisme comptable ». En effet ! Ce projet de loi ne comporte ni prévision, ni trajectoire financières. Madame la ministre, on ne pourra vous faire le procès de ne pas respecter vos engagements financiers : ce texte ne subira pas les affres de la loi de programmation militaire...

La seule référence chiffrée apparaît à l'alinéa 224 de l'article 2, pour rappeler l'objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement : objectif qui correspond à un engagement international déjà souscrit par notre pays. C'est donc un voeu pieux, voire l'indice d'un double langage, alors que les crédits de notre aide publique au développement ont diminué de 10 % en 2013 selon l'OCDE. Et la baisse annoncée pour le prochain triennal est encore plus forte ! Comment alors prétendre refonder notre politique d'aide au développement, sans précision budgétaire ?

La mission « aide publique au développement » ne recouvre qu'une partie d'un effort impliquant huit ministères différents qui participent à cette politique transversale. La Cour des comptes dans son rapport de juin 2012 a critiqué une organisation tripartite mal articulée. Il y a une certaine hypocrisie à appeler à la cohérence comme le fait l'article 3, tant que l'on n'évaluera pas chaque projet de loi ou proposition de loi à l'aune de son impact sur la politique d'aide au développement.

La responsabilité sociale des entreprises dans les pays en développement peut entrer en tension avec nos objectifs et exige un dialogue entre les ministères chargés du développement et du commerce extérieur. On aurait pu faire davantage pour mieux lutter contre la corruption, laquelle est intimement liée à l'extrême pauvreté. J'ai lancé la section française de l'association mondiale des parlementaires contre la corruption. Je vous invite à y adhérer.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - Pas besoin !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - En tant qu'élus, il nous revient de promouvoir et mieux faire connaître les efforts de notre pays pour lutter contre la pauvreté dans le monde. L'idée d'une programmation conjointe entre les pays de l'Union européenne nous interpelle, au lendemain d'élections aux résultats inquiétants.

Rationaliser, ce n'est pas faire moins mais faire mieux. Six organismes d'expertise seront regroupés, qui dépendent de ministères différents au sein d'une nouvelle agence conçue comme une holding et assurant les fonctions transversales des opérateurs. La France est handicapée par la taille critique de certains opérateurs. Il importera tout de même de rester vigilant, pour éviter la concurrence entre anciens opérateurs et ministères, et sur l'ouverture de la nouvelle agence à la société civile.

Je tiens, en tant qu'élue des Français de l'étranger, à souligner l'importance de l'expertise française et de la francophonie. Il est dommage de ne pas faire fructifier ce patrimoine de langue et de valeurs.

Je veux aussi parler du rôle des collectivités territoriales. Leurs actions et projets doivent être en parfaite adéquation avec notre diplomatie et nos engagements internationaux.

Je me réjouis de l'amendement relatif au traitement des déchets, dont la prolifération nuit à la biodiversité et à l'écosystème. L'île flottante de déchets concentrés dans le nord-est du Pacifique constitue un « septième continent ». Le phénomène touche aussi la Méditerranée. La France et ses collectivités territoriales ont un réel savoir-faire. Cet amendement le mettra en valeur pour répondre aux besoins.

Sur l'accès à l'éducation, des jeunes filles en particulier, pour lequel je me bats depuis de nombreuses années, nous sommes, je le déplore, restés en-deçà des enjeux. Il faut nous réinvestir là-dessus. Il y va aussi de l'économie. L'éducation n'est pas un luxe. Il est primordial que la France mène des actions d'aide publique au développement dans ce domaine, plus ciblées. Les droits de l'enfant sont les grands oubliés de ce projet de loi. Ils n'apparaissent qu'en annexe.

Le groupe UMP s'abstiendra sur ce projet de loi, occasion ratée pour la majorité. Malgré tout, le texte issu de la commission des affaires étrangères, élargit le rôle des collectivités territoriales. Nous y sommes attachés. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Delebarre .  - J'avais attiré l'attention de Pascal Canfin sur la coopération décentralisée. Il importe de maintenir la liberté des collectivités territoriales dans ce domaine. D'où notre amendement, qui reconnaît leur compétence en matière d'action extérieure.

Le « 1 % déchets » a déjà été évoqué à cette tribune. Mes tentatives répétées de l'introduire dans la loi s'étaient heurtées au refus constant de la commission des finances. Je me réjouis qu'il entre enfin dans la loi.

Seules les collectivités territoriales volontaires se lancent dans cette aventure : une faculté leur est offerte, non une obligation. De plus en plus, les pays en développement attendent notre intervention. Je me félicite que le Sénat mette en oeuvre cette avancée. Il nous faut progresser dans cette voie. Bref, mon intervention ne sert à rien. (Sourires) Mais est-il si grave de venir ici une fois de temps en temps, pour dire simplement à ses collègues : « Merci ! » (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Nicole Bricq .  - « Texte long, souvent descriptif, très peu normatif » selon les rapporteurs. Il est vrai que le texte de l'Assemblée nationale était bavard, peu stratégique et encore moins opérationnel. Enfin, le Sénat vint... (Sourires) La commission des affaires étrangères a travaillé et inscrit deux innovations. La première, avec l'article 5 quater, puisée à bonne source, a une portée financière, puisqu'elle étend la capacité de l'Agence française de développement de gérer les fonds pour autrui, sur le modèle allemand ; elle est bienvenue. Elle ajoute un effet de levier, avec les fonds d'autres agences.

On a d'ailleurs peu parlé, dans la discussion générale, de l'AFD. Je salue son nouveau contrat d'objectifs et de moyens. Il convient, comme le propose la commission, de rechercher des partenariats différenciés, y compris avec les entreprises. L'AFD sera évaluée selon les indicateurs validés par le Cicid ; il est bon qu'on s'intéresse aussi à la part des entreprises françaises dans les appels d'offres internationaux.

Le projet de loi, à l'initiative de M. Berthou, fusionne six organismes d'expertise internationale, afin, dit-on, d'atteindre la taille critique. On prend exemple sur l'Allemagne. C'est une démarche très radicale : il vaudrait mieux procéder par étapes, car nous ignorons qu'elle en sera l'impact sur le secteur privé de l'ingénierie française. L'agence allemande a tué le privé...

La RSE des entreprises a le mérite de la clarté et d'être une référence commune aux pays de l'OCDE. Il est important de tirer les leçons du drame du Bangladesh. Certains voudraient rendre les entreprises juridiquement responsables ; mais seules les françaises seraient concernées... Le Gouvernement n'est pas resté les bras ballants après le drame du Rana Plaza : la plateforme RSE mise en place par Jean-Marc Ayrault devrait rendre son rapport cet été, et des recommandations sérieuses ont été émises par le point de contact national des principes directeurs de l'OCDE pour le textile et l'habillement. Les donneurs d'ordres sont désormais contraints à un devoir de vigilance. On peut compter sur les ONG. La mobilisation française ne retombera pas. Les morts du Rana Plaza ne seront pas oubliés. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Jacques Berthou .  - Ce texte important traite de l'ensemble des instruments de solidarité et d'influence de notre politique de coopération et de développement. L'expertise technique internationale jouera un rôle de plus en plus important : même les pays émergents ont encore besoin de notre expertise pour bâtir des politiques publiques, construire un État moderne et affronter les défis du développement durable. Il y va de l'intérêt des pays en développement comme du nôtre : diffuser nos normes, c'est aussi favoriser nos entreprises et nos produits.

J'ai donc proposé de réformer le secteur. Dès 2008, un rapport nous incitait à fusionner des opérateurs trop nombreux : chaque ministère a le sien voire plusieurs... En 2010 j'avais proposé un amendement pour rationaliser un paysage foisonnant et souvent conflictuel. Le Gouvernement d'alors nous avait appelés à la patience. Le rapport Maugüé de 2010 n'a débouché sur rien. Chacun tient à son pré carré, à son directeur, à ses locaux... En France, quand on ne veut rien faire, on crée une commission ou on demande un rapport...

À la demande de la commission des affaires étrangères, j'ai rédigé en 2011 un rapport préconisant la fusion de nos opérateurs, adopté à l'unanimité. Aujourd'hui, le marché de l'expertise publique internationale repose sur les appels d'offres de la Commission européenne, de l'ONU et de la Banque mondiale, auxquels nous répondons, contrairement à nos concurrents, en ordre dispersé. Résultat : le chiffre d'affaires de l'ensemble de nos opérateurs culmine à 100 millions d'euros, contre 300 millions pour l'unique agence allemande... Il est temps d'agir. La fusion proposée ne concerne pour le moment que six opérateurs. Mon amendement a été adopté par la commission à l'unanimité : c'est notre contribution à la réforme de l'État. L'Epic ainsi créé a vocation à s'autofinancer à terme. Sa gouvernance intégrera tous les ministères concernés.

Toute fusion est une opération délicate, mais nous n'avons plus les moyens d'entretenir une myriade d'opérateurs. Est-ce précipité ? Le sujet est sur la table depuis 2008... Et un séquençage est prévu. Voilà une disposition qui renforcera notre présence sur les marchés internationaux de l'expertise et diffusera au profit des pays en développement nos savoir-faire. Le Sénat fera oeuvre utile en l'adoptant. (Applaudissements)

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État .  - La cohérence est un objectif partagé. Nous y veillerons avec le CNDSI.

Sur le pilotage, le Gouvernement répond à vos inquiétudes. Le Cicid se réunira désormais régulièrement. L'AFD, dont les trois tutelles se coordonnent, joue le rôle de pivot, et l'évaluation est unifiée.

Pourquoi avoir évacué les questions budgétaires ? Il nous paraissait préférable de les renvoyer aux lois de finances : il s'agit dans le présent texte d'affirmer une volonté politique.

Oui, il faudra faire avec un peu moins. L'aide multilatérale peut contribuer à atteindre la masse critique.

Notre priorité est bien de renforcer les ressources domestiques et de lutter contre l'érosion des bases fiscales. C'est au niveau international, dans le cadre de l'OCDE et du G20, que la question des prix de transfert peut être traitée, en partenariat avec les pays accompagnés. La France s'y emploie.

L'éducation, je l'ai dit, est une priorité : éducation de base, à la citoyenneté, formation professionnelle. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Étienne Antoinette .  - Les valeurs humanistes exprimées par cet article sont celles de la République. Notre politique de développement n'est cependant pas désintéressée. Mieux vaut aider les pays pauvres comme le Mali ou la Centrafrique à se développer, plutôt que d'avoir à y intervenir militairement.

Attention cependant à l'impact négatif pour l'économie des territoires d'outre-mer de l'aide publique à leurs voisins. Il faut avancer sur la question de l'intégration régionale. Le rapport prévu par la loi de 2012 se fait attendre...

Lorsque l'AFD intervient dans le voisinage d'une collectivité d'outre-mer, elle doit veiller aux effets de son action des deux côtés de la frontière. 85 % de notre APD est à destination de l'Afrique subsaharienne et de la Méditerranée ; pour les Antilles, l'Amérique du Sud, l'Océan indien, c'est du saupoudrage...

Les économies des outre-mer ne doivent pas subir la politique d'ouverture des marchés, elles connaissent des contraintes normatives et fiscales plus lourdes que celles de leurs voisins. La politique de développement et de solidarité ne doit pas les fragiliser encore. Vous avez accueilli favorablement les amendements de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer ; nous veillerons à ce que la prise en compte des spécificités de nos territoires se traduise concrètement. La politique française est juste dans ses principes, elle doit l'être aussi dans ses modalités d'application. (MM. Serge Larcher et Michel Delebarre applaudissent)

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 1

Après le mot :

sociale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, environnementale et culturelle.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement a le soutien de la commission du développement durable. La culture est désormais reconnue comme un des quatre piliers du développement durable : cela a été dit à Barcelone comme à Rio+20.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Cet ajout est important. Avis favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - La culture est certes incontournable, mais la définition du développement durable repose sur trois piliers, économique, social et environnemental. Sagesse.

L'amendement n°62 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

sociétale

par les mots :

sociale et environnementale

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement a le soutien de la commission du développement durable. L'expression « responsabilité sociétale », contrairement aux apparences, n'élargit pas le spectre : la RSE est précisément définie par notre droit interne comme par l'OCDE. Pourquoi ne pas reconnaître le travail que nous avons nous-mêmes accompli ? Ce serait un retour en arrière.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Une avancée, au contraire. La langue évolue, et le droit est parfois en retard... Nous n'avons rien inventé : je vous renvoie au Livre vert de la Commission européenne, qui définit clairement la responsabilité sociétale, et à la norme ISO 26000. Cela dit, je suis prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement aussi, mais le droit international reconnait la notion de RSE, qui est entrée dans le vocabulaire courant. Veillons à l'intelligibilité de la loi.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - Je rappelle que la commission a tranché, à l'unanimité moins une voix, en faveur de son propre texte...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°85 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, cinquième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à leur évaluation

Mme Marie-Christine Blandin.  - Mon amendement ne rendra pas la loi bavarde. Il ne suffit pas de faire pour les plus pauvres, il faut faire avec eux, y compris lors de l'évaluation, en amont des projets comme en aval. Ce sont eux qui nous diront que le périmètre d'irrigation est bien trop éloigné du village, que, fautes de mesures d'accompagnement, la construction d'un réseau d'assainissement a nourri une spéculation immobilière qui les a chassés de leurs logements...

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - L'amendement, intéressant sur le plan des principes, serait lourd à appliquer. Nous avons accepté dans le rapport annexé un amendement prévoyant de prendre en compte les retours d'expérience. Retrait ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Mme Marie-Christine Blandin.  - L'expérience de la loi sur l'école m'a appris que compte ce qui est écrit dans la loi, mais que ce qui est écrit dans le rapport annexé se discute...

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié ter, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3, après la cinquième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, elle demande aux chefs de projets de désigner, en lien avec les populations concernées, des citoyens-relais chargés de mettre en oeuvre cette participation.

M. Gilbert Roger.  - Cet amendement, qui prévoit la désignation de citoyens-relais chargés de fournir des informations sur les politiques envisagées, se fonde sur les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2013.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Qui désigner en Centrafrique en ce moment ? Comment éviter des frictions avec les autorités du pays ? Retrait.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Les difficultés pratiques seraient insurmontables. Avis défavorable.

L'amendement n°22 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement un peu provocateur n'est pas sans fondement. L'APD concerne tous les pays, pas seulement francophones, et parfois son efficacité est inversement proportionnelle à la pratique du français... L'exemple du Yémen, qui n'est pas classé parmi les pays francophones, est éclairant.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Cette mention me semble un peu passéiste. Ne venons-nous pas de reconnaître l'importance de la dimension culturelle ? Pas moins de 600 millions de personnes parleront français en 2050. La dimension francophone est un plus pour notre action. Retrait ou rejet.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Je le retire, en attendant toutefois un bilan de notre politique de la francophonie, qui rime avec cacophonie... Il y a pléthore d'associations, dont l'action n'est pas évaluée. Et l'augmentation du nombre de francophones est due à la « guerre des utérus » bien plus qu'à notre action...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Arrêtons donc de parler en mauvais anglais dans les enceintes internationales !

L'amendement n°10 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par MM. S. Larcher, Vergoz, Vergès et Desplan, Mmes Claireaux et Farreyrol, MM. J. Gillot et Guerriau, Mme Herviaux, MM. Le Menn, Patient, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Antiste, Antoinette et Bizet, Mme Procaccia et MM. Cointat, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional.

M. Serge Larcher.  - Grâce à ses outre-mer, la France est implantée dans de nombreuses régions du globe. C'est un atout mais aussi une responsabilité. La politique de développement doit contribuer à l'intégration des territoires d'outre-mer dans leur environnement régional, objectif fixé dès 2009. Il faut l'inscrire dans la loi et non seulement dans le rapport annexé. Cette intégration sera bénéfique tant du point de vue économique qu'environnemental ou culturel.

M. le président.  - Amendement identique n°59 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin.  - C'est le même amendement. La France est présente aux quatre coins du monde, c'est un atout pour notre politique d'aide au développement. N'oublions cependant pas les contraintes qui pèsent sur nos outre-mer.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Retrait. L'amendement a plutôt sa place dans le rapport annexé.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Il est important de prendre en compte l'outre-mer et l'impératif d'intégration régionale dès l'article premier.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os31 rectifié ter et 59 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Collin, Hue, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués,

M. Robert Hue.  - La stratégie humanitaire de la France a été élaborée en 2012 dans la concertation. Inutile d'entrer dans de tels détails, au risque d'affaiblir la loi.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Avis favorable : nous écrivons la loi, pas un texte littéraire...

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis. Cet amendement allège le texte.

L'amendement n°56 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de lutte contre la corruption

Mme Nathalie Goulet.  - Nous ne sommes pas à quelques mots près... Et en matière de corruption, la répétition ne peut pas nuire.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Avis défavorable, pourtant ; un amendement à l'article 4 a le même objet.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France promeut en particulier les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.

M. Gilbert Roger.  - Rappelons notre attachement aux Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par l'ONU.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, elle se donne pour référence les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies et encourage les acteurs de développement publics et privés à les mettre en oeuvre.

Mme Marie-Christine Blandin.  - C'est à peu près le même amendement soutenu par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le Conseil économique, social et environnemental et Coordination Sud.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - L'amendement de M. Roger est plus précis. Je suggère à Mme Blandin de retirer le sien à son profit.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°53 est retiré.

L'amendement n°21 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Dantec.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle participe à la construction d'une communauté mondiale solidaire pouvant affronter collectivement les défis environnementaux et sociaux qui s'imposent à tous, et élaborant des cadres de régulation contribuant à la paix et au développement pour tous.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement a le soutien de la commission du développement durable.

Bavardage ? Nous énonçons ici les principes de la politique de développement, qui doit contribuer à l'émergence d'une communauté internationale solidaire, notamment face aux menaces climatiques.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - M. Dantec l'a dit : c'est un peu bavard. Retrait.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le texte fait déjà référence à cet objectif, que nous partageons. Sagesse.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Dantec.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement et de solidarité internationale de la France s'inscrit pleinement dans la fusion des agendas du développement et du développement durable, objectifs du millénaire pour le développement et objectifs du développement durable, dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations Unies.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement a le soutien de la commission du développement durable. La loi elle-même doit mentionner les objectifs du millénaire et du développement durable. Quoi de plus logique ?

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Il serait imprudent d'anticiper sur la Conférence de 2015. Laissons cette mention dans le rapport annexé.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

M. le président.  - L'article 2 est réservé.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Dantec.

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'environnement, à l'énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l'économie sociale et solidaire ou aux outre-mer.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement a le soutien de la commission du développement durable. La politique de développement doit être au coeur des politiques publiques. Toute énumération peut être sujette à caution, mais celle-ci, encore complétée par l'Assemblée nationale, n'est pas superflue.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - M. Dantec fait lui-même les réponses... Les ajouts de l'Assemblée nationale montrent bien que la liste n'est pas close. Retrait ou avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Avis favorable : il est bon de mentionner explicitement les politiques qui contribuent directement au développement. La force du message exige de rétablir la liste, même incomplète.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°66 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment le soutien au secteur du charbon compte tenu de son impact climatique.

Mme Leila Aïchi.  - Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l'Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d'oeuvrer en particulier. La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles : la réduction massive de l'utilisation des énergies fossiles empêcherait l'émission de plusieurs tonnes de CO2.

Il faut être cohérent. La fin des financements publics aux projets incompatibles avec la lutte contre le changement climatique participe de cette exigence.

La France présidera la 21^è Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2015. Il est indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait pris un certain nombre d'engagements avant.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Nous n'aimons pas l'adverbe « notamment ». Qui définirait cette incompatibilité ? Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - On ne peut mettre fin aussi brutalement à des financements de rénovation de centrales à charbon qui utiliseront des technologies plus respectueuses de l'environnement. Il faut tenir compte des exigences économiques des pays qui souhaitent utiliser du charbon, en l'absence d'alternative crédible. Les choses prendront du temps, il faut accompagner ces pays.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces acteurs sont garants de la participation effective des personnes en situation de pauvreté. Ils veillent à ce que leurs chefs de projets désignent des personnes chargées de mettre en oeuvre cette participation.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les principes directeurs sur l'extrême pauvreté de l'ONU nous obligent. Ils ont été co-élaborés par la France. La Coordination Sud s'en félicite. La CNCDH, qui assure un rôle de conseil, nous en recommande l'application. Elle doit être écoutée. Enfin, le Cese estime que les populations les plus vulnérables ont vocation à être parties prenantes. Passons à l'acte !

Le scrutin du 25 mai est une gifle. Il prouve que les plus pauvres ne peuvent plus se payer de mots. Avec cet amendement, on passe des paroles aux actes. Si chacun est sincère, cela ne devrait pas poser de problème.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Je comprends bien Mme Blandin. Mais ceux qui sont concernés par ce texte ne votaient pas dimanche... Cet amendement pose des problèmes de désignation, de critères de représentativité. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même analyse : retrait ?

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sa composition comprend autant de femmes que d'hommes.

M. Ronan Dantec.  - Amendement soutenu par la commission du développement durable. L'égalité entre hommes et femmes est une priorité. Les membres du Conseil national du développement étant nommés, il n'y a pas de difficultés techniques à assurer la parité.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Cet amendement louable pose des difficultés techniques. Le CNDSI est composé de 54 membres, répartis en huit collèges. Que se passe-t-il en cas de remplacement d'un membre ? Devra-t-il être du même sexe ? L'inscription dans la loi d'une obligation de parité absolue pose d'évidents problèmes pratiques. Retrait ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est très favorable au principe de parité au sein du CNDSI. Soyons exemplaires, il en va de l'image de la France !

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Les rapporteurs proposent un sous-amendement précisant que le Conseil, « lors de sa première installation », comporte autant de femmes que d'hommes.

M. Ronan Dantec.  - Je soutiens ce sous-amendement. Nous accomplissons un travail collectif !

M. le président.  - C'est l'amendement n°67 rectifié bis.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable au premier amendement, défavorable à l'amendement rectifié.

L'amendement n°67 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les collectivités territoriales, acteurs du développement, ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et l'aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.

M. Ronan Dantec.  - Amendement soutenu par la commission du développement durable. Je propose de rajouter la notion d'expertise pour souligner l'apport spécifique des collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Cette réécriture n'apporte pas de plus-value.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°68 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organisations de la société civile, tant du nord que du sud, ainsi que les organisations issues des migrations sont également reconnues comme des acteurs à part entière de la politique de développement et de solidarité internationale.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, vise à reconnaître les organisations de la société civile, ainsi que des organisations issues des migrations.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Ces dernières sont déjà longuement citées dans le rapport annexé. Retrait ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°69 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. Dantec.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement et de solidarité internationale favorise l'échange et le dialogue entre les sociétés civiles française et des pays partenaires.

M. Ronan Dantec.  - Amendement soutenu par la commission du développement durable. Le dialogue entre les sociétés civiles est à favoriser.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Retrait : n'alourdissons pas le texte. Nous avons donné un avis favorable à un amendement très proche.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin d'engager l'ensemble des territoires vers le développement durable, la politique de développement et de solidarité internationale contribue par l'action, l'information, la formation et la mise en réseau, à l'éducation à un développement soutenable, à une responsabilité partagée et à la solidarité internationale, de toutes et tous, jeunes et adultes, en France et dans les pays et territoires partenaires, et participe ainsi à la construction d'une conscience planétaire et d'une citoyenneté mondiale.

M. Ronan Dantec.  - C'est un amendement du groupe écologiste, pas de la commission du développement durable.

Il s'agit de faire entrer dans le texte la notion de construction d'une conscience planétaire et d'une citoyenneté mondiale.

M. Michel Delebarre.  - Vaste ambition !

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Ces termes n'ont pas leur place dans ce texte de loi... Retrait ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté, ainsi que l'article 3 ter.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

contre

insérer les mots :

la corruption,

Mme Nathalie Goulet.  - La France soutient tout à la fois la lutte contre la corruption, contre l'opacité financière et l'évasion des capitaux.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°5 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme N. Goulet.

I. - Remplacer le mot :

indépendante

par le mot :

continue

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement peut néanmoins décider d'interrompre à tout moment ses programmes d'aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l'homme, des conventions de l'organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale telle que définie par les conventions de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Mme Nathalie Goulet.  - Je rectifie le I : il s'agit bien d'ajouter le mot « continue ». Quant au II, j'y tiens beaucoup. Une loi d'orientation pourrait prévoir un tel dispositif d'interruption, quitte à le préciser ultérieurement.

M. le président.  - C'est l'amendement n°27 rectifié.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Pas question de supprimer l'évaluation « indépendante ».

Nous avons émis un avis favorable à un autre amendement de Mme Goulet, mais évitons de faire supporter une double peine aux populations qui souffrent.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Défavorable. La France est très attentive à la promotion de ses valeurs ; elle a toujours refusé de pénaliser doublement des populations qui, en effet, souffrent. Ce serait envoyer un signal très négatif.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - Le I, de l'amendement rectifié, maintient le terme « indépendante » et ajoute « continue » : d'accord. Je suis en revanche défavorable au II.

M. le président.  - Je vous propose de voter par division.

Le I de l'amendement n°27 rectifié est adopté.

Le II n'est pas adopté.

L'amendement n°27 rectifié bis est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. Michel Billout .  - Cet article traite de la responsabilité « sociétale », notion préférée à celle de responsabilité sociale, environnementale et fiscale. Ce dernier terme n'est pas anodin, quand l'article vise à imposer un peu d'éthique aux acteurs économiques. Nous préférons que la loi utilise des termes précis. Nous croyons à l'idée de progrès, et dans les pays les plus pauvres où nous intervenons, pour les gouvernements et les intermédiaires qui sont nos interlocuteurs, l'intérêt général des populations n'est qu'une lointaine abstraction.

Les entreprises multinationales ne se soucient que de rentabilité.

La responsabilité sociale des acteurs économiques est une notion connue. Elle s'entend au sens du droit social et du respect de la législation fiscale. Attention à ne pas noyer dans un cadre trop général des notions précises !

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 1, première phrase, alinéa 2 et alinéa 4, première et dernière phrases

Remplacer le mot :

sociétale

par les mots :

sociale et environnementale

M. Ronan Dantec.  - Nous en avons débattu, je le retire... à regret.

L'amendement n°70 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié septies, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Pozzo di Borgo, Bockel et Jarlier, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Amoudry, J. Boyer et Namy, Mme Létard, MM. Guerriau, Pignard et Roche et Mme Jouanno.

Alinéa 3

Après les mots :

entreprises multinationales

insérer les mots :

, les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l'enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs

Mme Nathalie Goulet.  - Il s'agit des droits de l'enfant, trop souvent bafoués dans les pays que nous aidons. Dans ce cas on ne pourra m'objecter la double peine...

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Avis très favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : l'alinéa 29 du rapport fait déjà référence aux droits de l'enfant.

Mme Nathalie Goulet.  - Si vous n'aviez pas réservé le rapport, nous aurions pu en débattre ! Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°19 rectifié septies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Conformément à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la France s'engage à garantir l'effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations des droits de l'homme commises par des filiales et des entreprises sous-traitantes à l'étranger. En ce sens, la France encourage la remontée de la responsabilité juridique vers la société-mère ou donneuse d'ordre.

Mme Leila Aïchi.  - La CNCDH saisie par le ministre des affaires européennes et le ministre du développement en vue de la préparation du plan d'action français de mise en application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, reconnaît que « le principe d'autonomie juridique des sociétés composant un même groupe fait obstacle à ce que les sociétés mères puissent être tenues responsables des violations des droits de l'homme commises par leurs filiales, alors même qu'en pratique, elles les contrôlent. De même, la réalité des chaînes d'approvisionnement empêche d'engager la responsabilité des sociétés françaises donneuses d'ordre par rapport à leurs sous-traitants ou partenaires commerciaux sur lesquels elles exercent souvent une influence ».

La France se doit de condamner les agissements de grands groupes industriels qui ont été les auteurs de drames dans les pays pauvres.

Afin de garantir l'accès à des recours effectifs aux victimes des droits de l'homme, la CNCDH préconise la mise en oeuvre de « dispositifs juridiques » visant à responsabiliser les sociétés mères et donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales et sous-traitants à l'étranger.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Sur la forme, il faudrait préciser qu'il s'agit de groupes ayant leur siège en France. Sur le fond, l'amendement dépasse clairement le champ de la politique du développement...

Mme Nicole Bricq.  - C'est sûr !

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - La France ne peut s'opposer au droit international ni au droit local. Suite au drame du Rana Plaza, le Gouvernement a déjà avancé, en créant une plateforme dotée d'un point de contact. Défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Défavorable : le rapport de cette plateforme sera remis avant l'été ; en outre, deux propositions de loi ont été déposées.

Mme Leila Aïchi.  - Il ne s'agit pas de bafouer le droit international, mais d'agir sur les entreprises françaises à l'étranger.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

la transparence financière

insérer les mots :

pays par pays

M. Michel Billout.  - Pour que la transparence soit complète, il faudrait appliquer un examen pays par pays, prévu par la loi de séparation bancaire. Ce serait plus dissuasif pour les entreprises qui utilisent des paradis fiscaux.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - C'est une notion utile, qui rejoint la terminologie utilisée au niveau européen. Favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°17 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 5 bis demeure supprimé.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLE 5 QUATER

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par Mme N. Goulet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article ne peut s'appliquer pour tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs définis par les conventions de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Mme Nathalie Goulet.  - On va me dire que c'est encore la double peine... La commission d'enquête sur l'évasion fiscale a pourtant auditionné nombre d'associations qui réclament une telle mesure. Je voulais soulever cette question, comme nous nous sommes promis de le faire, en chaque occasion, à la commission d'enquête, car il faut veiller à ne pas alimenter des paradis fiscaux et s'assurer que l'argent parvienne bien à ses destinataires finaux...

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Cet amendement empêcherait la France de gérer l'aide dans les pays non coopératifs. Cet outil renforce l'efficacité des dons. Les fonds multibailleurs aideront à soulager les souffrances de la population, par exemple en Centrafrique.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - La France a sa propre liste, qui évolue tous les ans. Retrait ?

L'amendement n°28 est retiré.

L'article 5 quater est adopté.

ARTICLE 5 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 9, première phrase

Supprimer deux fois les mots :

ou d'une société de financement

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Précision rédactionnelle.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°90 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Si l'établissement de crédit et ses filiales sont présents ou ont pour siège social ou domiciliation fiscale des États ou des juridictions qualifiés de non coopératifs par les conventions de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est une victoire de l'optimisme sur l'expérience... Les transferts financiers ne doivent pas contribuer à alimenter ou à appuyer des établissements de crédits sur lesquels il existerait des soupçons légitimes d'évasion ou de fraude fiscale.

Moins il y aura d'évasion, plus les populations bénéficieront de l'aide !

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - C'est au moment de la délivrance de l'autorisation de commercialiser ces produits qu'a lieu le contrôle.

Votre amendement est en outre très large : retrait ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage l'objectif de lutte contre le blanchiment. L'alinéa 11 renvoie déjà au titre V du code monétaire et financier, qui porte sur la lutte contre le blanchiment. Votre amendement aurait pour conséquence d'interdire certaines opérations financières et durcirait les conditions d'inscription sur la liste des États non coopératifs. Il est disproportionné au regard des exigences du développement. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet.  - Je le retire, mais la plateforme de lutte contre l'évasion fiscale souligne que l'AFD pourrait être plus transparente encore...

L'amendement n°29 est retiré.

L'article 5 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 6 demeure supprimé, ainsi que l'article 7.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 8 BIS

M. Gilbert Roger .  - Le regroupement des six opérateurs dans une nouvelle agence était déjà préconisé dans le rapport Berthou de 2012. L'éparpillement de nos opérateurs nuit à notre capacité à répondre aux appels d'offres internationaux. Notre pays n'est pas assez compétitif, alors que l'expertise est déterminante en matière d'influence. Le regroupement des opérateurs éviterait les situations de concurrence entre eux. Conscient des inquiétudes des personnels, j'invite à préciser les modalités de leur transfert. (M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, applaudit)

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le rapport Berthou de 2012 relevait les limites de notre système d'expertise. Le président de la République et le Gouvernement se sont saisis du sujet ; une mission d'évaluation vient de rendre ses conclusions. L'amendement de M. Berthou traduit cette ambition en action. Votre texte fait bouger les lignes. Le rapprochement des opérateurs favorisera la mutualisation ; il faudra garantir les spécificités des métiers, tout en avançant rapidement. Le statu quo n'était pas une option.

M. Jacques Berthou.  - Tout le monde est conscient de la nécessité de ce regroupement. Mon amendement ne fait que précipiter une réforme attendue. De la même manière, le Gouvernement a fusionné Ubifrance et l'Afii (Agence française pour les investissements internationaux), opérateurs qui comptent dix fois plus de personnels. Les contrats des agents seront transférés sans changement de rémunération ou de convention collective. Ce sont des dispositions classiques qui reprennent celles de la loi de 2010 qui a créé l'Institut français. Voilà qui devrait rassurer le personnel, tout en montrant que nous sommes capables de réformer l'État. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 9

Mme Marie-Christine Blandin .  - Le projet de loi fait référence à la cohérence et aux collectivités locales, ce dont nous nous félicitons. En écrivant les contours de l'action solidaire, la loi installe la légitimité de la coopération décentralisée, quel que soit l'avenir de la clause de compétence. Cohérence, qui s'en plaindrait ? Surtout s'il s'agit de lutter contre le dérèglement climatique. Mais nous ne saurions nous soumettre aux décisions de l'État. Les collectivités locales doivent pouvoir continuer à soutenir les peuples menacés au Tibet, en Afrique, en Amazonie, quelle que soit la politique menée par l'État. L'eau est un bien commun ; il ne faut pas que l'argent des contribuables soit utilisé par les multinationales spécialisées dans sa marchandisation, aux dépens des plus pauvres ! Ne risque-t-on pas de financer l'exportation de déchets dangereux au prétexte de créer des emplois dans les pays du Sud ? Une étude d'impact a-t-elle été réalisée ? Soyons vigilants !

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a engagé un ambitieux chantier de clarification de l'organisation territoriale. C'est une réforme de bon sens. Le projet de loi a été transmis au Conseil d'État ; il supprime en effet la clause de compétence générale, ce qui suscitera de passionnants débats au Parlement. Le Gouvernement est attaché à l'action extérieure des collectivités territoriales, qui dépasse le concept de coopération décentralisée. Le 1 % déchets nécessitera un encadrement précis. Enfin, une étude d'impact a bien été réalisée.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 4

Après les mots :

toute action internationale

insérer les mots :

annuelle ou pluriannuelle

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Les collectivités mènent des actions ambitieuses sur plusieurs années. Cet amendement sécurise l'aspect comptable de la gestion des collectivités.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°93 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1115-1-2.  -  Les communes, les établissement publics de coopération décentralisée et les syndicats mixtes compétents en matière de service de déchets ménagers et assimilés au sens de l'article L. 2224-13, ou percevant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets. » ;

M. Michel Delebarre.  - Il s'agit d'étendre l'assiette couverte par le dispositif. Cette nouvelle formulation permet d'inclure, en plus des recettes fiscales (TEOM et REOM), l'ensemble des recettes issues du recyclage.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

des ménages

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Amendement de précision.

Quant à l'amendement n°36 rectifié, l'extension de l'assiette du 1 % présente quelques difficultés. Dans le cas où il s'agit d'une taxe et non d'une redevance, il peut se faire qu'elle soit fondue dans le budget général et qu'il soit difficile de l'en extraire. Je propose donc à M. Delebarre de rectifier son amendement pour faire référence aux « ressources affectées au budget de ces services ».

M. Michel Delebarre.  - D'accord.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°36 rectifié bis.

Amendement n°36 rectifié bis, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de cette taxe ou redevance

par les mots :

des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable. Sur le 1 %, le Gouvernement a missionné une étude d'impact, dont les conclusions sont attendues. Dans un contexte d'augmentation des charges, seules les collectivités disposant de marges de manoeuvre financières peuvent s'engager dans une telle démarche.

L'amendement n°36 rectifié bis est adopté, ainsi que l'amendement n°91.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 9, deuxième phrase

Après les mots :

les collectivités territoriales

insérer les mots :

et entre les collectivités territoriales

Mme Nathalie Goulet.  - Amendement très simple, cohérent, sans problème. Ce serait une avancée, qui ne modifie en rien l'équilibre du texte. Il porte sur la coordination des collectivités territoriales entre elles. Tant de régions ignorent superbement ce que fait la région voisine dans une région voisine de tel pays avec lequel toutes deux ont engagé des actions de coopération !

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - En effet, cet amendement va dans le bon sens. C'est typiquement français : les collectivités travaillent de façon dispersée. Tout ce qui les réunit par une action plus efficace est positif. Avis très favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Oui, avis favorable à cette volonté de cohérence et de coordination.

M. Michel Delebarre.  - J'entends bien le souci du rapporteur et du Gouvernement mais dois-je rappeler que la loi reconnaît une liberté d'action des collectivités territoriales ? Elles ne sont en rien obligées de se conformer à ce que font leurs voisines. Vos observations sont vertueuses, je les salue, mais elles ne sont guère conformes à l'esprit de la décentralisation, sur quoi doit veiller le Sénat.

Mme Nathalie Goulet.  - Loin de moi l'idée d'aller à l'encontre de la liberté d'action des collectivités, avec les budgets qu'elles ont ! Favorisons, n'imposons point.

L'amendement n°6 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Delebarre.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa. 

M. Michel Delebarre.  - Illustration de ma remarque précédente. L'alinéa 12 adopté par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale remet clairement en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Celles-ci disposent d'une liberté d'action que cet alinéa nie. Cela est contraire à l'esprit de la coopération décentralisé et aux fondements de la loi de 1992 qui en a jeté les bases. On fait marche arrière !

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Nous ne partageons pas cette inquiétude, même si nous sommes très attachés à la liberté d'action des collectivités territoriales. Le champ de cette loi est très vaste. Le jacobin que je suis juge utile que l'action de l'ensemble des acteurs soit cohérente. Avis défavorable.

J'ai une autre inquiétude, en revanche. Madame la ministre, vous avez fait allusion à la réforme des collectivités territoriales. Si l'on supprime la clause de compétence générale, on devra énumérer précisément les compétences des départements, à supposer que ceux-ci demeurent. Si, dans le domaine de la culture, elles se réduisent comme jadis à la « lecture publique », sera-t-il possible de faire à Bamako ou ailleurs autre chose que de la lecture publique ? Ce serait une limitation drastique des possibilités d'action.

M. Ronan Dantec.  - Je soutiens cet amendement. Cet alinéa 12 est dangereux et ambigu surtout que l'alinéa 9 mentionne déjà la coordination et crée un lieu qui lui est destiné.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement recherche la cohérence. Loin de nous l'idée d'entraver la liberté des collectivités territoriales. Sagesse.

M. Gilbert Roger.  - Nous soutenons cet amendement. Je me suis occupé dans mon département de la coopération internationale, j'ai constaté que parfois d'amicales pressions s'exercent - en provenance du Gouvernement - à l'égard de certaines interventions au Mozambique, supposées en contradiction avec l'abstention gouvernementale - sur laquelle Nicole Bricq est revenue depuis, tant mieux. Et je ne parle pas de ce que nous avons fait à Jénine, Kalkilya, Tulcarem ! C'était délicat et pourtant nous l'avons fait.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il faut nous éclairer, messieurs les rapporteurs, madame la ministre. Si cet appel à la cohérence signifie que les collectivités territoriales doivent s'aligner sur le cadre géographique et thématique défini par l'État, je vote cet amendement. Si cet alinéa 12 signifie que les collectivités territoriales doivent respecter l'article premier et son énumération des fins de l'aide au développement, je ne le voterai point.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - S'il y a soumission, pour les collectivités, c'est uniquement au texte de la loi...

Mme Marie-Christine Blandin.  - Parfait !

M. Michel Delebarre.  - Levons donc l'ambiguïté ! Cet alinéa devrait être situé ailleurs ; juste après l'article premier.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Difficile d'y revenir...

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - Faisons, pour lever tout doute, référence dans cet alinéa 12 à l'article premier.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Soit.

M. le président.  - Sous le bénéfice de cette précision, retirez-vous votre amendement ?

M. Michel Delebarre.  - Il faut préciser « dans le cadre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à l'article premier de la présente loi. »

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - On peut sans doute simplifier la rédaction de cet alinéa.

M. le président.  - Nous allons suspendre la séance le temps de rédiger cet amendement de la commission.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 55.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par MM. Cambon et Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 12

Après le mot :

cadre

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'article 1^er de la présente loi.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Soit.

M. Michel Delebarre.  - Je retire mon amendement si mon concours à la rédaction de celui-ci est mentionné. (Sourires)

M. le président.  - Il le sera au procès-verbal.

L'amendement n°34 est retiré.

L'amendement n°94 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, collèges et lycées afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.

M. Gilbert Roger.  - Texte même.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable même si je regrette que l'action des autres acteurs ne soit pas mentionnée...

L'amendement n°35 rectifié bis est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

la promulgation

par les mots :

l'entrée en vigueur

L'amendement rédactionnel n°92, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 (Précédemment réservé) Annexe

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - J'ai demandé à la présidence de poursuivre notre séance jusqu'au terme de l'examen de cette annexe. J'appelle chacun à la concision.

M. le président.  - Je souscris à cet appel. Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

D'autre part, et dans le même temps, l'émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux. Cette émergence représente un progrès, mais entraîne de fait une pression sur l'environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte, qui nécessite de repenser collectivement les modes de vie et de consommation.

M. Ronan Dantec.  - Amendement presque rédactionnel qu'a approuvé la commission du développement durable. Il s'agit de lever toute ambiguïté que pourrait susciter la formulation initiale, négative.

L'amendement n°71 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

dans les pays en développement,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans ses quatre composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.

M. Ronan Dantec.  - Amendement de cohérence, également approuvé par la commission du développement durable.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°72 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

annulations de dette

insérer le mot :

, expertises

M. Ronan Dantec.  - La commission des affaires étrangères ne prise guère les énumérations entre parenthèses. Je note qu'elle n'a pas supprimé celle-ci : nous la complétons.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Vous essayez d'abuser de notre confiance ! (Sourires) Nous avons laissé cette énumération, c'est un oubli, une erreur peut-être, pas une raison de l'allonger. Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

À ce titre, la France renforce ses dispositifs juridiques et fiscaux de lutte contre les techniques d'évasion et de fraude fiscale par la pratique dite des « prix de transferts » qui contribuent à l'appauvrissement des pays en voie de développement.

Par ailleurs, l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations, dès lors qu'ils s'engagent dans la poursuite d'un programme d'aide au développement, se refusent à la mener à destination ou en partenariat avec un ou plusieurs pays qui seraient bénéficiaires des techniques de la fraude ou de l'évasion fiscale internationale.

Ainsi, la France s'engage dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques à la consolidation de tout outil juridique de lutte contre la pratique des prix de transferts, notamment lorsque celle-ci aurait pour conséquence de contribuer à l'appauvrissement d'un pays en voie de développement.

Mme Nathalie Goulet.  - Je tiens à cet amendement, bien que vous n'aimiez pas que l'on parle des prix de transfert, qui coûtent tout de même à notre budget l'équivalent du budget de la défense, pour lequel notre président de la commission des affaires étrangères se bat bec et ongles...

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - S'il sert à aborder le budget de la défense, je vote l'amendement. (Sourires)

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Cet amendement aurait des conséquences négatives sur les populations qui n'en peuvent mais. Ce serait pour elles la « double peine ». Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le G20 se saisit des questions relatives à la fraude fiscale. Il ne s'agit pas tant de lutter contre les prix de transfert que de veiller à une juste répartition de la matière taxable, notamment au profit des pays aidés. Avis défavorable.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre d'opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles il apporte son concours.

Mme Michelle Demessine.  - L'Agence française de développement a fourni de réels efforts pour améliorer la transparence, notamment sur son site. Chaque Malien, chaque Français peut ainsi suivre ce que nous finançons. On peut toutefois aller au-delà, en élargissant la transparence à la totalité de la chaîne de financement.

L'amendement n°47 est retiré.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - C'est une charge très lourde. Nous ne sommes pas sûrs que l'Agence française de développement en ait les moyens, bien qu'elle se soit dotée d'une politique aussi rigoureuse que possible. Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - La transparence est une priorité. L'Agence française de développement publie de nombreuses informations financières. Aller plus loin, comme vous le proposez violerait le secret bancaire, tel qu'il est défini par le code monétaire et financier. Avis défavorable.

L'amendement n^o11 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de survenance de faits illicites ou de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la loi et dans ses annexes.

Mme Nathalie Goulet.  - Je rectifie mon amendement pour en retirer la mention de « faits illicites » mais je tiens à ce que la possibilité d'une telle suspension soit prévue dans la loi.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Nous acceptons l'amendement ainsi rectifié. La notion de « faits illicites » suppose qu'il y a eu jugement : il serait donc délicat de suspendre un contrat sans décision de justice.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Cet amendement n'en reste pas moins un signal négatif.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20, deuxième phrase

Après les mots :

l'ensemble des politiques nationales et européennes (

insérer les mots :

environnement, énergie,

Mme Leila Aïchi.  - Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 3.

La promotion du développement durable est l'objectif général de la politique de développement de la France et, la préservation de l'environnement et des biens publics mondiaux sont l'un de ses principaux domaines.

L'environnement et l'énergie sont cités parmi les dix secteurs d'intervention privilégiés par l'aide au développement française. Compte tenu de l'impact économique, social et environnemental de toute politique énergétique, les politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement doivent toutes être intégrées.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Cet amendement ajoute deux éléments à une liste qui sera toujours incomplète... Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 20, deuxième phrase

Après les mots :

lutte contre le changement climatique,

insérer les mots :

préservation de la biodiversité,

M. Ronan Dantec.  - Je ne me satisfais pas de l'argumentaire des deux co-rapporteurs de la commission des affaires étrangères. Si on a une liste, et que l'on constate un manque important, il convient de le combler, sauf à susciter des interrogations sur nos politiques qui n'ont pas lieu d'être.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Je défends néanmoins la suppression des listes ! Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est plus sensible à l'argumentaire de M. Dantec : avis favorable.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec.  - Cette fois-ci, je supprime un alinéa. Pourquoi une charte, qui ajoute de la complexité à un texte que d'aucuns trouvent déjà trop long... Amendement de simplification.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Avis défavorable. L'élément supprimé doit être lu à la lumière des débats de la commission. Ce texte est assez confus pour qu'on puisse disposer d'une synthèse qui le clarifie.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Oui, élaborer une charte avec tous les acteurs concernés paraissait une bonne idée. Mais après deux ans de débats, ne reportons pas l'entrée en vigueur du texte. Il est temps d'agir, les Français nous l'ont dit. Avis défavorable.

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 28, première phrase

Après les mots :

l'égalité entre les femmes et les hommes

insérer les mots :

et de la liberté religieuse

Mme Nathalie Goulet.  - Dans de nombreux pays, la liberté religieuse cesse d'être assurée et les communautés chrétiennes en particulier sont menacées. Pensez aux ravages de Boko Haram : dans quel état retrouvera-t-on ces jeunes filles dont la plupart sont chrétiennes ? Si on les retrouve...

Certes, la liberté religieuse fait partie des droits de l'homme...

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Au-delà de nos convictions personnelles, vous l'avez dit, le concept de droit de l'homme l'englobe ; il est plus général et reconnaît aussi le droit de n'avoir pas de religion.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

du Sud

par le mot :

partenaires

Mme Nathalie Goulet.  - Actualisons notre vocabulaire : le Yémen, l'Ouzbékistan ne sont pas des pays du Sud.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - En effet.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis favorable.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 36

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

, à l'avortement sécurisé

M. Gilbert Roger.  - Texte même.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Cette terminologie nous trouble. Conservons des termes plus normatifs. Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 38, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

La France prend en compte la situation particulière des « pays en grande difficulté climatique » dans sa politique de développement et de solidarité internationale.  

Mme Leila Aïchi.  - Il s'agit d'aller au-delà de la seule conception économiste du développement. Le dérèglement climatique est reconnu comme une source de tension et un frein au développement.

Depuis 2008, le cabinet d'analyse de risques Maplecroft établit chaque année un classement des pays les plus vulnérables au changement climatique. Les trois critères sur lesquels il se fonde sont : l'exposition du pays aux effets du dérèglement climatique ; la montée du niveau de la mer, les tempêtes, sécheresses, inondations ; la vulnérabilité de la population en termes de santé, d'éducation, de dépendance à l'agriculture et la capacité du pays à s'adapter et à lutter pour réduire les impacts du changement climatique. En 2025, cela concernera 31 % de l'économie mondiale.

Parmi les pays émergents avec les potentiels économiques les plus importants, quatre présentent un risque climatique extrême : les Philippines, le Vietnam, le Pakistan et le Bangladesh. Ils font non seulement face à des risques élevés de sècheresses et d'inondations, mais ils subissent également une forte pression démographique et leurs gouvernements ne sont pas, à l'heure actuelle, en mesure de réagir de manière efficace.

Cette étude met également en évidence la sensibilité croissante des pays d'Afrique face au changement climatique : ils sont six en 2013. Et les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique ne figurent pas tous sur la liste des « pays les plus pauvres ».

Des États peu institutionnalisés ne sont pas parés pour répondre à ce genre de risques multidimensionnels. Par conséquent, la reconnaissance d'un statut à part serait une première étape. La France doit être pionnière dans la lutte contre le changement climatique.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Avis favorable. Ces pays sont importants, intéressants et hélas, risquent de devenir encore plus nombreux dans les temps qui viennent.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - Je ne suis pas défavorable si les rapporteurs sont favorables. Je suis cohérent, mais je demande à nos collègues de faire de même. Faites valoir vos arguments en commission. Je ne reviens en rien sur le droit d'amendement, inaliénable, que je respecte. Mais il y a la lettre et l'esprit ; que celui-ci prenne le pas sur celle-là.

M. Gilbert Roger.  - Nous soutenons cet amendement après sa rectification : il faut reconnaître ce concept de « pays en grande difficulté climatique ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Cette initiative est prometteuse, le président Carrère a raison : quand on est membre d'une commission, il n'est pas nécessaire, après avoir débattu en commission, de déposer en séance toute une flopée d'amendements. Mais ici Leila Aïchi a déposé peu d'amendements et des amendements très importants.

Réfléchissons tout de même à la notion de région. Dans de nombreux États, ce ne sont pas les pays dans leur intégrité qui sont menacés, mais des régions, comme, au Sénégal, celle de Saint-Louis.

L'amendement n°42 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 43

Remplacer le mot :

mères

par le mot :

femmes

M. Gilbert Roger.  - Texte même.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Cet amendement pose problème. Y a-t-il eu erreur de lecture ? Il s'agit de lutter contre les grandes pandémies et « d'améliorer la santé des mères et des enfants ». Si l'on acceptait cet amendement - ce qui reviendrait à exclure les hommes -, on marquerait une discrimination, contraire aux objectifs généraux de la santé publique.

Il s'agit notamment de lutte contre la mortalité maternelle.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Bizet et Trillard, Mme Garriaud-Maylam et MM. Charon, Cléach, Couderc et de Raincourt.

Alinéa 55, première phrase

Supprimer les mots :

la recherche,

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - L'alinéa 55 exclut l'innovation apportée par la recherche et réduit les domaines de coopération dans lesquels les pays en développement peuvent s'engager aux côtés de la France. Or notre pays vient de ratifier l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale, afin de consolider l'action du groupe consultatif pour la recherche agricole internationale. Parmi ses quinze centres, certains travaillent sur la culture du riz en Afrique. La culture du riz doré pourrait non seulement pallier les famines, mais aussi combattre la cécité infantile liée au manque de vitamine A.

Si le texte de loi est adopté en l'état, toute coopération relative à la recherche et à l'usage des biotechnologies ne sera plus soutenue par l'AFD, en totale contradiction avec les conclusions de la FAO. Le soutien de l'AFD aux projets de recherche sur les biotechnologies doit se poursuivre.

Cet amendement proposé par M. Bizet vise à supprimer l'interdiction de financement de la recherche sur les semences génétiquement modifiées qui peut représenter une solution d'avenir pour les plus démunis et pour les populations qui souffrent de famines.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Un premier amendement autorisait habilement l'achat de semences par le biais de la lutte contre la déforestation... Celui-là est de repli... Avis favorable car interdire la recherche serait passéiste.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement est dangereux. Il est hypocrite de rester ainsi au milieu du gué. Les OGM mettent en péril l'agriculture vivrière des pays du Sud et donc la sécurité alimentaire : qui peut croire que les semences seront librement distribuées aux agriculteurs locaux ? Et je ne parle pas du risque environnemental...

Derrière cet amendement, il y a peut-être aussi l'idée d'autoriser des recherches en plein champ dans les pays du Sud pour le bénéfice de l'industrie agroalimentaire, avec des financements européens, alors qu'il devient difficile d'en mener en Europe. Je vous invite à mesurer les conséquences de ce vote... Il y aurait là un changement complet de stratégie.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le riz doré apporte des vitamines... à condition d'en manger trois kilos par jour ! Dans des pays où l'on meurt de faim ! Cela ne tient pas debout.

La recherche commencera peut-être dans un partenariat avec la France mais finira aux mains des multinationales. Et le confinement sera plus difficile dans les pays en voie de développement, il y aura des disséminations.

Ensuite, les OGM sont des semences brevetées, ils vont bouleverser les modèles agricoles locaux. Qui ne se souvient des suicides de fermiers indiens, ruinés par l'interdiction de ressemer ? Et que dire de la vente forcée de pesticides...

La commission de la culture est allée au Vietnam. Les chercheurs vietnamiens nous ont remerciés de les avoir aidés à mettre Monsanto à la porte, en développant des cultures sans OGM !

M. Gilbert Roger.  - La position de la commission m'embarrasse. Je connais bien l'IRD de Bondy qui a travaillé au Vietnam. Ne donnons pas le sentiment que l'on veut faire ailleurs ce que l'on ne peut pas faire en France. L'amendement pourrait être rectifié pour préciser que la recherche se fait en France. À défaut, je ne voterai pas l'amendement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je l'ai dit, la France a ratifié l'accord instituant le Consortium ! Je partage les inquiétudes de certains, mais l'amendement ne fait que revenir sur l'interdiction de la recherche. N'insultons pas l'avenir ! C'est par la recherche que nous lutterons plus efficacement contre la pauvreté et la maladie.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Il ne s'agit pas seulement d'alimentation : le Mali, où les cultures de coton subissent les aléas climatiques, nous demande de l'aider. Laissons cette possibilité à l'AFD. Nous avons des préoccupations de riches...

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - Nous avons l'art de multiplier les problèmes... Bien sûr que je ne suis pas favorable à ce que l'on exporte dans le Sud les recherches en plein champ. Mais peut-on prétendre répudier l'idéologie et refuser la recherche ? Moi aussi, je me méfie des OGM. Mais vous profitez de ce texte pour faire un peu d'idéologie... (Mme Marie-Christine Blandin proteste)

Mme Leila Aïchi.  - Incroyable...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°55 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Dantec.

I. - Alinéa 60

Remplacer le mot :

sociétale

par les mots :

sociale et environnementale

II. - En conséquence, alinéas 62, dernière phrase, 63 et 151, dernière phrase

Procéder au même remplacement.

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes ici, en séance publique, pour débattre et faire évoluer nos positions. Nous avons déjà parlé de la RSE... Je retire l'amendement.

L'amendement n°84 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 71, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui recherche l'articulation entre les échelles de territoire et les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux.

M. Ronan Dantec.  - L'interaction entre territoires urbains, périurbains et ruraux est une question clé dans la perspective d'une urbanisation et d'un développement durables.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Avis favorable, sous réserve que les mots « l'articulation entre les échelles du territoire et », peu compréhensibles, soient supprimés.

M. Ronan Dantec, rapporteur pour avis.  - D'accord, mais il faudrait écrire « qui intègre » plutôt que « qui recherche ».

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°76 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 75

Remplacer les mots :

les améliorer

par les mots :

améliorer les

L'amendement n°77 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les programmes de développement rural financés par la France doivent intégrer un volet de sensibilisation et d'information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l'utilisation d'engrais chimiques ainsi que sur les techniques visant à préserver le potentiel agronomique des sols à moyen et long terme.

Mme Leila Aïchi.  - L'utilisation grandissante de produits chimiques dans les pays en développement augmente les risques sanitaires et environnementaux. Les pays en développement sont particulièrement touchés.

Les engrais chimiques sont responsables de la dégradation des sols, de leur pollution massive comme de celle de l'eau en atteignant les cours d'eau et nappes phréatiques par infiltration. D'après la FAO, dans les pays en voie de développement, 80 % de l'accroissement nécessaire de la production viendrait d'une hausse des rendements et des taux d'exploitation et seulement 20 % d'une expansion des terres arables.

Il est indispensable que chaque programme portant sur le développement de l'agriculture locale comporte un volet de sensibilisation et d'information sur les risques d'une utilisation massive de ces produits.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Une obligation générale serait excessivement coûteuse, et ne vaut même pas pour l'agriculture nationale. Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis. L'amendement est d'ailleurs satisfait à l'alinéa 48.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 90, première phrase

Remplacer les mots :

les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale

par les mots :

ses soutiens publics

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement important est soutenu par la commission du développement durable.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale fixait l'objectif de réduire progressivement les soutiens apportés par la France aux énergies fossiles et de plaider en ce sens dans l'ensemble des banques multilatérales de développement. C'était ambitieux et pragmatique.

La commission des affaires étrangères a restreint la portée de cet objectif aux seuls concours apportés aux énergies fossiles dans le cadre de la politique de développement. Ce changement de libellé ne passera pas inaperçu dans les lieux de négociation où la France cherche à amener les acteurs vers un accord ambitieux à Paris en 2015. La position de notre pays doit être sans faille. Il y va de la crédibilité de la politique menée par M. Fabius.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - J'entends bien, mais ce texte ne concerne que la politique de développement. L'amendement a une portée générale, n'anticipons pas sur la loi de transition énergétique. Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Notre politique de développement ne soutient déjà plus les énergies fossiles. Certes, il faut faire attention aux conséquences économiques et environnementales de l'amendement, mais seule une étude d'impact est demandée. Sagesse.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 90, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015

Mme Leila Aïchi.  - Il est important de définir la trajectoire des engagements de la France avant la Conférence de 2015. Cet amendement propose de raccourcir le délai de publication de la stratégie de 2 ans à 18 mois environ.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - 18 mois, c'est un peu court. D'ailleurs, cette décision relève de la loi de transition énergétique. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : il nous faut du temps pour définir une stratégie. Priorité doit être donnée à la réussite de la Conférence, il est indispensable d'écouter et de négocier avant toute décision.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Désormais, dans le cadre des banques de développement multilatérales et régionales dont elle est membre, la France s'oppose à tout nouveau projet de financement de centrale à charbon et de mine de charbon, à l'exception des centrales à charbon équipées d'un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone.

Mme Leila Aïchi.  - La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles.

Or l'engagement du président de la République, en mars 2013, de ne plus financer, dans le cadre de sa politique de développement, des centrales à charbon ne concerne que l'AFD. Depuis cette annonce pionnière, sept autres pays européens ainsi que les États-Unis ont annoncé l'abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon à travers leur aide au développement et leur participation aux banques de développement multilatérales, allant ainsi plus loin que la France. La Banque mondiale, la BERD et la BEI ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013. La France doit être cohérente et s'opposer à tout nouveau projet de centrale à charbon ou mine de charbon au sein des trois banques multilatérales et régionales dont elle est membre.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - L'objectif est louable, l'impact incertain. L'amendement prévoit toutefois une exception à l'interdiction. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne soutient pas la création de centrales à charbon, sauf circonstances rares et exceptionnelles. Elle appuie la stratégie de la banque mondiale et de la BERD. Retrait ?

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 94

Compléter cet alinéa par les mots :

, comprenant des normes de qualité de l'eau

II. - Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

? garantir l'exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ;

Mme Leila Aïchi.  - Les principaux facteurs de crises hydriques sont l'accroissement démographique, la dégradation de la qualité des eaux, l'augmentation de la demande, l'absence de capacité de gestion et le déficit de coopération interétatique. L'utilisation de l'eau, ressource sensible, doit être gérée de manière holistique pour être en adéquation avec les besoins. La mise en place de normes strictes en matière de qualité de l'eau est indispensable pour éviter les risques de pollution et de santé publique.

Le stress hydrique reste une question extrêmement critique, tant pour les populations susceptibles de se retrouver ponctuellement en état de survie que pour les nations. Les tensions autour de l'exploitation de l'eau sont latents et impactent directement, au même titre que la gestion de la ressource, la stabilité et le développement des pays concernés. D'où cette précision.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Avis favorable à condition que l'expression « les populations locales » soit remplacée par les mots « les utilisateurs ».

Mme Leila Aïchi.  - D'accord.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable à l'amendement ainsi rectifié.

L'amendement n°46 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures. Le groupe AFD exige des projets qu'il finance dans les industries extractives, que soit publié le principal marché conclu avec l'État qui énonce les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important audit marché. Lorsque le groupe AFD investit dans des projets donnant lieu à la fourniture de services essentiels aux utilisateurs finals, tels que l'alimentation en eau, en électricité, en gaz sous conduite et la fourniture de services de télécommunications à des ménages, dans des conditions de monopole, le groupe favorisera la divulgation de l'information concernant les tarifs demandés aux ménages et les mécanismes d'ajustement desdits tarifs, les normes de qualité de service, les obligations d'investissement, ainsi que la nature et l'ampleur de tout appui fourni par l'État.

M. Michel Billout.  - Nous souhaitons que l'AFD puisse demander la publication des marchés et les clauses fiscales des contrats des entreprises extractives bénéficiant de son soutien, afin de souligner l'importance du respect des règles fiscales et de la contribution des entreprises aux finances publiques des pays d'accueil. Les demandes du Niger à l'égard d'Areva étaient légitimes, comme l'a reconnu notre Gouvernement. La transparence doit être la règle dans les projets donnant lieu à la fourniture de services essentiels.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Cette obligation est mal définie et représenterait une charge excessivement lourde pour l'AFD. Il faut être raisonnable... Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - L'AFD n'est pas partie à ces contrats et ne saurait les publier. Cela dit, pour plus de transparence, je propose un sous-amendement.

M. Michel Billout.  - Soit.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Attendons que le sous-amendement soit distribué avant de voter.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - Nous reverrons cela en CMP : on ne peut légiférer de la sorte en séance...

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Nous y reviendrons.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s'engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d'égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales.

Mme Leila Aïchi.  - En l'absence d'une organisation fiscale mondiale, le Conseil économique et social des Nations unies a créé, il y a quarante ans, un groupe d'experts ad hoc sur la coopération internationale en matière fiscale, devenu un Comité d'experts. Le mandat de ce comité est relativement large. Les pays en développement y ont voix au chapitre et peuvent demander à ce que les enjeux spécifiques aux pays pauvres soient pris en considération, contrairement à ce qui se passe dans les autres forums ou organisations, tels que le G20 et l'OCDE.

La France se doit donc de renforcer son soutien à cet organisme et ainsi permettre un élargissement de son mandat et une redéfinition plus ambitieuse de son statut.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Ce comité est constitué de 25 experts, on ne peut dire que les pays en voie de développement y soient placés sur un pied d'égalité. Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - De même.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 104

Après les mots :

la mise en place d'États

insérer les mots :

stables, pacifiés,

Mme Leila Aïchi.  - La permanence des conflits dans certains pays en développement n'est pas suffisamment mise en avant dans le présent projet de loi ; elle est pourtant un frein à tout développement économique et social. La fragilisation des structures étatiques liée à une mauvaise gouvernance et à la corruption doit être comprise dans sa dimension sécuritaire et ainsi être intégrée à la liste des domaines d'intervention.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - La notion d'États « pacifiés » est imprécise et sans lien direct avec la lutte contre la corruption. Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 118, troisième phrase

Après le mot :

Sahel

insérer les mots :

et aux pays les moins avancés de l'Afrique subsaharienne

M. Ronan Dantec.  - Il s'agit d'un amendement du groupe écologiste. L'aide directe est notoirement insuffisante alors que les pays les moins avancés n'ont pas accès aux prêts. Au lieu d'augmenter les moyens de l'APD, on réduit le nombre de ceux qui en bénéficient... Le Togo et la RCA, par exemple, sont exclus. Il faut élargir le champ.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Le Cicid de 2013 a identifié 16 pays prioritaires, l'amendement est donc périmé. Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Sagesse. Le texte prévoit bien de consacrer 0,2 % de notre RNB en aide directe aux pays les moins avancés, et 85 % de l'effort financier à l'Afrique subsaharienne et aux pays voisins du sud et de l'est de la Méditerranée.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 122, dernière phrase

Après les mots :

Union pour la Méditerranée,

insérer les mots :

Assemblée parlementaire de la Méditerranée

M. Gilbert Roger.  - L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), qui regroupe 26 parlements de la région méditerranéenne dont, à l'inverse de l'Union pour la Méditerranée, Israël et la Palestine, doit être mentionnée.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Encore une assemblée des pays de la Méditerranée... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 136

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, à l'instar de l'évaluation réalisée par le groupe indépendant d'évaluation de la Banque mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évalue annuellement l'impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d'investissement destinés à mobiliser des financements privés.

Mme Michelle Demessine.  - L'effet de levier des aides consenties par l'AFD est difficile à évaluer. Fixons des critères simples - mobilisation de financements privés, influence des fonds publics sur les finalités des projets. Un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d'évaluation de la Banque mondiale sur les fonds de la SFI montre que moins de la moitié des projets ont été conçus avec l'objectif d'avoir un impact sur le développement.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Retrait : la procédure serait trop lourde.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis. L'AFD est attentive à ces questions, conformément aux orientations du dernier Cicid. La mesure proposée serait coûteuse et techniquement difficile à appliquer.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par M. Dantec.

Après l'alinéa 138

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les évaluations de la politique de développement et de solidarité internationale veillent à prendre en compte les retours d'expérience des bénéficiaires de l'aide.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, inscrit dans la loi une des conclusions de la mission commune d'information du Sénat sur l'action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement.

L'amendement n°87 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Bizet, Vergès, Tuheiava, Vergoz et Cointat, Mme Claireaux, M. Le Menn, Mme Herviaux, MM. J  Gillot, Mohamed Soilihi, Desplan et Guerriau, Mmes Farreyrol et Procaccia et MM. Patient, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.

Après l'alinéa 152

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L'Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s'assure lors de l'instruction de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces deux objectifs sont satisfaits.

M. Serge Larcher.  - Comme à l'article premier, nous voulons que soient prises en compte les spécificités et contraintes des collectivités ultramarines dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de développement dans des pays de leur voisinage.

La politique commune de la pêche interdit par exemple toute aide publique à La Réunion mais subventionne la pêche malgache... C'est incompréhensible. La politique de développement peut alors avoir des effets dévastateurs dans les régions ultrapériphériques.

L'AFD joue un rôle clé dans les outre-mer. Il est donc logique qu'elle s'assure de la cohérence de son action.

M. le président.  - Amendement identique n°60 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement a été excellemment défendu par M. Larcher. Au nom de la cohérence, je vous invite à l'adopter.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - La commission est favorable au principe, mais l'amendement obligerait l'AFD à évaluer à cet égard tous les projets qu'elle instruit. La seconde phrase devrait donc être supprimée.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - J'ai constaté ces difficultés. Notre politique doit être cohérente jusqu'au bout. Je suis pour l'adoption de l'amendement dans son intégralité : attention à ce que les projets ne se fassent pas concurrence.

Les amendements identiques n^os32 rectifié ter et 60 rectifié, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 153, cinquième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La France s'engage à promouvoir et à participer à la prévention des conflits et au maintien de la paix à travers l'échelon européen conformément aux missions définies par le Traité sur l'Union européenne. Elle contribuera à définir au niveau bilatéral, européen et international, des mécanismes de prévention adaptés aux causes multidimensionnelles concourant, aujourd'hui, à la fragilisation des structures étatiques.

Mme Leila Aïchi.  - La politique de prévention et de résolution des crises a déjà été mise en place à plusieurs reprises, en Indonésie, au Kenya, aux Philippines, en Birmanie, en Serbie-Kosovo, avec des issues diverses. Mais elle a établi un climat de confiance entre les antagonistes et favorisé les négociations débouchant sur des solutions politiques. Elle s'est souvent accompagnée de mesures tendant à rétablir un État de droit.

La mise en avant de l'échelon européen, notamment à travers les articles 42 et 43 du Traité sur l'Union européenne, qui définissent les actions conjointes telles que les missions de prévention des conflits, de maintien et de rétablissement de la paix ainsi que de stabilisation, répond au principe d'aide différenciée en direction des « pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité ».

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Mme Aïchi anticipe sur la réduction des crédits militaires (M. Robert del Picchia proteste) et sur la mise en place de l'Europe de la défense. Il ne me paraît pas nécessaire de passer par l'échelon européen : avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 153

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, la France transposera dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables en particulier dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits humains, l'environnement et la santé. La France s'appliquera à prendre ces mesures dans un délai raisonnable.

M. Michel Billout.  - Dans un élan de générosité, les principes directeurs des Nations unies reconnaissent et encouragent la contribution que les entreprises multinationales peuvent apporter au développement en raison de leurs activités au niveau local et ont vocation à promouvoir une contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social partout dans le monde. C'est la raison pour laquelle ces Principes directeurs des Nations unies préconisent l'application de la diligence raisonnable dans les chaînes de décision des multinationales.

Au-delà de ces constructions juridiques, inscrivons dans la loi que notre politique s'inspire aussi de ces grands principes.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Amendement de portée incertaine et vague. Il est en outre déjà satisfait. Retrait.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°14 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de favoriser le recours à la médiation en cas de mauvaises pratiques d'une entreprise française dans un pays en développement, la France oeuvrera à renforcer l'efficacité du Point de contact national français pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales. À cet effet, une réforme de cette instance sera entreprise afin d'y associer les acteurs de la société civile et de garantir un contrôle parlementaire sur son fonctionnement.

Mme Michelle Demessine.  - Nous souhaitons favoriser la médiation dans le cas où une entreprise française serait mise en cause pour mauvaise pratique dans un pays en voie de développement. La CNCDH recommande d'associer des experts indépendants aux travaux du point de contact français, ainsi que la société civile. Le Parlement est désormais partie prenante de ce contrôle. Cet amendement l'inscrit dans la loi.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Cet amendement envisage une réforme du point de contact national qui vient de réviser son règlement intérieur. Le Gouvernement a mis en place une instance de réflexion plus large sur la responsabilité des entreprises. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement confirme son attachement au point de contact, qui s'est profondément réformé, sous l'impulsion de Nicole Bricq. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 167

Compléter cet alinéa par les mots :

telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

M. Ronan Dantec.  - L'Assemblée nationale a inséré dans le texte l'obligation pour l'AFD d'inclure, dans les marchés qu'elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L'alinéa faisait initialement référence aux dispositions de la loi bancaire concernant la publication d'informations en matière de transparence.

Cet amendement réintroduit cette référence que la commission des affaires étrangères a supprimée.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - La commission est très réservée : la loi bancaire n'est pas encore en vigueur en France, et doit au préalable faire l'objet d'une directive européenne. Le décret en Conseil d'État - qui doit fixer un seuil d'application, n'a pas été publié. Cet amendement introduisait dès lors une obligation disproportionnée pour l'AFD. Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Avis très favorable : il faut revenir à la rédaction initiale. L'AFD est en mesure de répondre à cette exigence.

L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France conduit une politique d'influence à l'échelle européenne et mondiale pour que soient promus les principes qu'elle applique à ses banques et entreprises en termes de transparence financière et fiscale, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières et notamment la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.

M. Gilbert Roger.  - Texte même...

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Avis très favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable, sous réserve de remplacer « qu'elle applique » par « qu'elle a inscrits dans la loi ».

M. Gilbert Roger.  - D'accord.

L'amendement n°20 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Collin, Hue, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

Alinéa 174

Après le mot :

soutient

insérer les mots :

au niveau européen

M. Yvon Collin.  - Le reporting pays par pays est promu par les grandes institutions, on ne peut que s'en réjouir. On connaît le lien entre fiscalité nationale et développement. Plusieurs pays d'Afrique cherchent à mettre en place une protection sanitaire universelle, ce qui suppose un financement pérenne.

Il faut agir au niveau européen pour avoir davantage de poids.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Une directive européenne prévoit déjà cette transparence. Nous souhaiterions d'ailleurs que cette exigence vaille pour tous les pays. Retrait ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable à cet amendement de précision.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - Dans ce jeu de ping-pong, je veux savoir la vérité. Les textes européens prévoient-ils ou non un reporting pays par pays ? Si oui, cet amendement n'a pas lieu d'être.

L'amendement n°57 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 183, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ce domaine, la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et la préservation de la diversité culturelle sont une priorité de la politique française, en lien avec les organisations internationales, les instances de la francophonie, les organismes culturels présents dans ces pays, les actions portées par les coopérations décentralisées, et les acteurs de la société civile.

M. Ronan Dantec.  - Amendement soutenu par la commission du développement durable. Dans la ligne des amendements visant à faire reconnaître le volet culturel du développement durable, cet amendement affirme que la politique de développement de la France doit veiller à la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et permettre la préservation de leur diversité culturelle.

Je ne vais pas vous relire les articles de Rio+20 sur le sujet... (On s'en félicite sur divers bancs)

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°75 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 202

Compléter cet alinéa par les mots :

, et leur coopération

M. Ronan Dantec.  - La politique de développement et de solidarité internationale de la France doit non seulement promouvoir le développement des organisations de la société civile du Nord et du Sud, mais aussi encourager leur dialogue et leur coopération.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°78 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 211

Compléter cet alinéa par les mots :

, et participant au rapprochement des sociétés civiles

M. Ronan Dantec.  - L'action des collectivités territoriales françaises doit permettre une approche territoriale en matière de développement et de solidarité internationale mais aussi encourager le dialogue et le rapprochement entre les sociétés civiles du Nord et du Sud.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Retrait : l'amendement est redondant.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°79 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié ter , présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Vergès et Vergoz, Mme Procaccia, MM. Mohamed Soilihi et Le Menn, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Tuheiava, Patient, Cointat et Guerriau, Mme Claireaux, M. Desplan, Mme Farreyrol et MM. Bizet, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.

Alinéa 212

Après le mot :

internationale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, rôle qui contribue à renforcer l'efficacité de cette politique ainsi que l'intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu'un programme d'aide ou un projet de développement est envisagé dans l'environnement régional d'une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise et cherchent à l'associer à la définition et à la mise en oeuvre de ce programme ou ce projet.

M. Serge Larcher.  - Cet amendement tend à faire des collectivités ultramarines, chaque fois que cela paraît pertinent, des partenaires locaux de la politique de développement et de solidarité internationale. Par leur connaissance concrète des contraintes de leur environnement et la proximité culturelle avec leur voisinage, les outre-mer peuvent jouer le rôle de bases avancées, maximisant l'efficacité de la politique de développement et renforçant l'intégration dans leur environnement régional.

Lors du séisme à Haïti, les secours sont intervenus en moins de 24 heures depuis les Antilles.

M. le président.  - Amendement identique n°61 rectifié , présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin.  - Défendu.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - La rédaction de l'amendement pose problème. Que signifie « l'environnement régional » ? De quelles collectivités s'agit-il ? La région, les départements, ou toutes les communes ? Attention à ne pas alourdir les procédures, au risque d'empêcher les projets de développement. En outre, cela ferait dépendre les projets des collectivités territoriales du bon vouloir des collectivités ultramarines, ce qui serait contraire au principe de libre administration.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Avis favorable : il faut que les collectivités se parlent pour renforcer la cohérence, nous étions tous d'accord pour le dire à l'article 9. Si nous avions associé la Martinique à notre intervention à Haïti, nous aurions été plus performants ! Pour tenir compte des arguments de la commission, je propose cependant de supprimer le dernier membre de phrase, après « expertise ».

MM. Serge Larcher et Yvon Collin.  - D'accord.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Cette rectification allège le dispositif : favorable.

Les amendements identiques n^os33 rectifié quater et 61 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 229, après la troisième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France s'abstient à l'avenir de notifier comme aide publique au développement, au sens de la définition du Comité d'aide au développement de l'OCDE, des prêts ne respectant pas la définition stricte du caractère de concessionalité. Sera ainsi exclu de la notification au CAD tout prêt octroyé dont le taux de crédit est supérieur ou égal au taux auquel les institutions françaises empruntent préalablement sur les marchés financiers. 

Mme Leila Aïchi.  - La France doit se conformer strictement aux recommandations du Comité d'aide au développement de l'OCDE. Cessons d'octroyer des prêts à des pays pauvres à des taux supérieurs à ceux auxquels l'AFD a accès sur les marchés financiers, et à les comptabiliser comme aide publique au développement.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Cet amendement pose la question du rapport entre prêts et dons, et du niveau des taux d'intérêt. Le débat fait rage au sein de l'OCDE ; n'anticipons pas sur ses conclusions. Retrait, sinon rejet.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par M. Dantec.

Alinéa 231

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La capacité de prêt direct de l'AFD à des collectivités territoriales du Sud, notamment aux villes, est un outil précieux, dont peu de pays disposent, qui permet d'accompagner de manière privilégiée le développement durable dans les pays en développement et peut s'appuyer sur la capacité d'expertise forte des collectivités territoriales et des entreprises françaises en la matière.

M. Ronan Dantec.  - Amendement soutenu par la commission du développement durable. L'AFD peut accorder des prêts directs à des collectivités territoriales du Sud, y compris sans garantie de l'État, si la législation locale et la situation financière de la collectivité le permettent. Cet amendement souligne le caractère précieux de cet outil pour accompagner le développement urbain dans les pays en développement, et l'atout que peut constituer l'expertise des collectivités territoriales et des entreprises françaises en la matière.

Les autres banques de développement ne le font pas, c'est une spécificité française.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Pourrait-on supprimer les mots « outil précieux dont peu de pays disposent ». Ce n'est guère juridique...

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - C'est poétique.

M. Ronan Dantec.  - Soit.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Favorable à l'amendement ainsi rectifié.

L'amendement n°80 rectifier ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Alinéa 234

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France s'engage à expérimenter l'échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations qui leur sont nécessaires sur leurs contribuables en France, sans exiger de réciprocité immédiate.

M. Michel Billout.  - Nous proposons un dispositif innovant, au risque de contrevenir au droit international en la matière.

L'OCDE travaille sur un modèle d'échange automatique d'informations qui soit plus efficace pour détecter la fraude et l'évasion fiscales.

Les pays en développement sont tenus à l'écart de ces avancées - ce qui risque de les inciter à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux, à l'instar de la Gambie, qui se targue d'être le seul pays à n'avoir pas signé l'accord Fatca avec les États-Unis, ou du Cap Vert, qui voudrait se transformer en centre financier offshore.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Cet amendement prévoit l'échange automatique d'informations, sans réciprocité... Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Les pays en développement ont davantage besoin d'échanges sur demande que d'échange automatique. (Mme Nicole Bricq approuve) Ils ne sont pas équipés pour. Avis défavorable.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 239

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France soutient également les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique. Ces investissements ciblent des organisations de toute nature avec un objectif d'intérêt général auquel est subordonné l'objectif financier, des initiatives d'économie inclusive, des initiatives d'entrepreneuriat social ainsi que des entreprises solidaires de développement.

M. Yvon Collin.  - Les entreprises peuvent être des acteurs de l'aide au développement à l'instar de Danone, qui s'est associé avec le célèbre prix Nobel du Bangladesh, Muhammad Yunus.

Dans ce cadre, elles acceptent des rendements économiques inférieurs à ceux du marché et des risques inhérents aux pays d'accueil. Il s'agit ici d'encourager la responsabilité sociétale des entreprises sans toutefois l'imposer.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Cette rédaction (« générer un impact sociétal ») ne nous séduit guère : retrait ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souscrit à cet amendement. Nos entreprises sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans ces démarches : encourageons-les.

Mme Nathalie Goulet.  - On avait préféré « pays partenaires » à « pays du Sud »...

L'amendement n°58 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 242

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France en assure l'efficacité en conditionnant son soutien apporté à des investissements privés dans les pays du Sud, au travers de ses opérateurs, à des exigences strictes en termes de responsabilité sociale, environnementale, fiscale et de respect des droits humains. La France soutient aussi les efforts des États pour mesurer la dépense fiscale associée aux exemptions accordées aux investisseurs et encourage une utilisation raisonnée des incitations fiscales.

Mme Leila Aïchi.  - L'augmentation des flux d'investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et un recul de la pauvreté et des inégalités. Pour contribuer effectivement au développement, il faut des règles contraignantes pour garantir la responsabilité sociale, environnementale, fiscale des entreprises ainsi que des pratiques respectueuses des droits humains. A fortiori quand des opérateurs privés bénéficient de soutiens publics, le respect de ces règles doit conditionner l'octroi de ces financements ou garanties.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Ces conditions ne nous semblent pas suffisamment précises. La rédaction est floue. Défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. Dantec.

Alinéa 246

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France suivra avec attention et accompagnera le développement de nouveaux financements liés aux négociations climatiques dans une optique de développement durable des territoires.

M. Ronan Dantec.  - Amendement soutenu par la commission du développement durable. Pour atteindre un jour le taux de 0,7 % du RIB consacré à l'APD, il faudra y inclure des mesures sur le climat.

M. Christian Cambon, co-rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Également !

L'amendement n°81 rectifié est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement demande une seconde délibération sur le fondement de l'article 43, alinéa 4 du Règlement, sur l'alinéa 17 de l'article 2.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - Avis favorable.

La deuxième délibération est ordonnée.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - La commission va se réunir.

La séance, suspendue à 20 h 10, reprend à 20 h 20.

Seconde délibération

M. le président.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - L'amendement n°11 a été adopté, dans une certaine confusion, malgré les avis défavorables de la commission et du Gouvernement : il est absolument impossible pour l'AFD de connaître l'ensemble des bénéficiaires finaux. Je vous demande donc un nouveau vote pour revenir sur cette erreur.

M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur.  - La commission, qui vient de se réunir, s'est prononcée contre la proposition du Gouvernement, mais j'y suis favorable à titre personnel, par cohérence.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères.  - Il a pu y avoir quelques moments d'inattention au cours de cette longue après-midi. J'avoue m'être trompé dans mon vote. La commission s'était exprimée très clairement contre l'amendement n°11. Il n'empêche que ce soir, sur l'amendement du Gouvernement, il y avait égalité, et donc rejet. J'aurais préféré que l'on règle le problème en CMP.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État.  - En matière de microfinance, il sera impossible à l'AFD de répondre à l'obligation qui lui est faite par l'amendement n°11. Je vous invite à bien réfléchir avant de revoter ! Autant régler le problème avant la CMP.

Mme Nathalie Goulet.  - Certains d'entre nous ont voté cet amendement en toute connaissance de cause. L'alinéa 17 n'a rien de comminatoire : c'est une obligation de moyens, pas de résultat. Attendons la CMP.

L'amendement A-I est adopté.

L'article 2 et le rapport annexé, ainsi modifié, sont adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. Robert Hue .  - Ce projet de loi, qui est l'aboutissement des Assises du développement, répond aux attentes du monde du développement.

À ce titre, il recueille déjà notre adhésion. Il oblige le Gouvernement à une revoyure dans cinq ans : c'est une bonne chose.

Sur le fond, ce texte nous satisfait, qu'il s'agisse des grands principes ou du ciblage de l'aide sur l'Afrique subsaharienne. Je ne verse pas dans l'afro-pessimisme si couru, mais force est de constater que si la pauvreté régresse, elle demeure profonde dans certaines régions. Il faudra accentuer nos efforts, notamment sur l'éducation et la lutte contre l'obscurantisme, comme l'illustre l'épouvantable épisode nigérian.

Le projet de loi va contre la fragmentation de l'aide publique au développement, c'est une bonne chose.

L'efficacité de l'aide suppose que les populations se l'approprient. Bravo à la commission pour son initiative sur le micro banking.

Le drame du Rana Plaza - et d'autres, moins médiatisés  - impose de renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Certains croient que l'aide au développement est un tonneau des Danaïdes, tant les besoins sont grands. Le bilan des objectifs du millénaire montre pourtant que des progrès sont possibles.

La solidarité n'est pas affaire de bonnes intentions. Il faudra renforcer les moyens de notre aide publique au développement. En attendant, je soutiendrai ce projet de loi fondateur. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)

M. Michel Billout .  - Le texte a gagné en cohérence et en clarté grâce à la commission, et l'un des apports du Sénat fut d'améliorer le pilotage de l'évaluation de notre aide publique au développement. Bien des points recueillent notre approbation. Je regrette cependant que l'on ne soit pas plus audacieux en matière de renforcement des exigences sociales et environnementales pour les entreprises, ainsi que pour la transparence des opérations financières. Il est dommage aussi que les priorités de l'Agence française de développement n'aient pas été réorientées : elle finance trop souvent sur la seule base de la rentabilité attendue.

Notre aide publique au développement n'est pas à la hauteur des ambitions ; on a manqué l'occasion de la refonder. Le groupe CRC votera cependant ce texte qui comporte des avancées que nous ne sous-estimons pas. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet .  - L'UDI-UC le votera aussi, malgré quelques hésitations devant un texte long, comportant un rapport annexé, qui rappelle la première loi de programmation des finances publiques : « les chiffres sont faux, mais ils soutiennent notre action ». Soit !

La directrice de l'Agence française de développement a été invitée à faire de l'évaluation l'une de ses priorités. Partout, la France est attendue, elle déçoit rarement, mais il est encore possible de renforcer la transparence de notre aide publique au développement et de la rationaliser. J'ai aussi dit notre impatience à voir réaliser l'audit de la politique de la francophonie.

Cette loi, je l'espère, ne sera qu'une première. Nous la voterons.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - Nous sommes très nombreux à l'UMP à juger ce texte très décevant. Le Gouvernement s'est refusé à toute programmation budgétaire et se contente d'un catalogue déclamatoire de bonnes intentions. Nous nous abstiendrons.

M. Christian Cambon, co-rapporteur .  - Merci à nos collègues de la commission des affaires étrangères pour leur contribution. Nous avons cherché à clarifier le texte. À titre personnel, je le voterai, en raison des avancées obtenues au Sénat, sur les fonds multibailleurs, le transfert d'argent des migrants, le « 1 % déchets », l'expertise - véritable produit d'exportations ; M. Berthou fait depuis des années un travail remarquable en la matière.

Il s'agit bien là de dispositions normatives. Nous attendions sans doute plus, comme dans le débat sur la répartition entre aide bilatérale et multilatérale, mais je vois le verre à moitié plein. (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Ronan Dantec, rapporteur pour avis .  - Beaucoup d'amendements de la commission du développement durable ont été adoptés, j'en remercie nos collègues des affaires étrangères.

Les écologistes sont heureux de voir aboutir ce texte dû à M. Canfin, puis porté par Mme Girardin. L'aide publique au développement sera désormais dotée d'un cadre juridique lisible. Ce texte affirme le rôle de tous les acteurs de l'aide au développement, en respectant leur indépendance.

Tout texte est issu de compromis. J'en regrette certains. Il faudra s'assurer de la cohérence de la position française sur le climat, en vue de la Conférence de Paris. La question financière, elle aussi, reste ouverte.

Ne boudons pas cependant notre plaisir. Les écologistes le voteront. (Applaudissements à gauche)

M. Gilbert Roger .  - Il est utile que la commission des affaires étrangères recherche le compromis entre les forces politiques, sur des textes d'une telle importance. Merci à M. Berthou, qui voit aboutir ici son travail sur l'expertise. Sur l'énergie, sur le climat, il faudra progresser : le rapport dédié nous y aidera. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères .  - La commission des affaires étrangères, par la voix de ses deux rapporteurs, demandait de longue date au gouvernement un projet de loi sur l'aide au développement. Je me félicite donc de son dépôt. Naguère, quand M. de Raincourt était ministre, le groupe socialiste avait voté le budget de l'aide publique au développement en ne posant qu'une seule question : « Dans un contexte économique difficile, serions-nous capables de faire mieux ? » C'était amorcer le tournant de la responsabilité.

Merci au Gouvernement, à la commission et à ses services, à tous nos collègues. Sachez que, chaque fois que vous viendrez défendre vos amendements devant la commission des affaires étrangères, vous serez écoutés et respectés. Je salue enfin le travail des rapporteurs. C'est lors des auditions, chers collègues, qu'il fallait absolument être présent !

J'espère, madame la ministre, que vous reviendrez souvent devant nous pour rendre compte de votre action. (Applaudissements)

À la demande du Gouvernement et du groupe UMP, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°184 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État .  - Merci à tous pour la richesse de ce débat, en commission comme en séance. Merci à vous, monsieur le président, à M. le président Carrère, aux rapporteurs. Reste à concilier les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat, dès demain. J'espère revenir très bientôt devant vous pour parler finances et débattre des premiers pas de cette loi. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, mardi 27 mai 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à 21 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques