M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Je vous félicite, monsieur le ministre, pour votre nomination.

Discussion générale

M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique . - Le ministère de l'économie, c'est d'abord le ministère de la croissance. Nous sommes des militants de la croissance. C'est pourquoi, je le dis avec fierté, ce ministère est d'abord celui des artisans, des commerçants, des entreprises, TPE, PME, ETI avant d'être celui des entreprises du CAC40.

Ce texte a été voté dans un élan de large consensus, grâce au travail remarquable de Sylvia Pinel et qui sera poursuivi par Valérie Fourneyron, qui maîtrise parfaitement ces sujets pour les avoir pris à bras-le-corps dans ses fonctions locales à Rouen ; je sais pouvoir compter sur une secrétaire d'État passionnée, travailleuse chevronnée.

Ce sont les entrepreneurs, les artisans, les commerçants qui construisent notre économie, façonnent nos territoires, portent nos traditions et les modernisent. Ils sont l'âme de l'économie. Ils consolident les rapports de confiance dans les villages, les centres-villes, transmettent les savoir-faire, cultivent l'amour du travail bien fait... Dans la France de cet entreprenariat, le seul capital, c'est le travail. Parlons davantage de cette vie marquée par le travail, la peur des jours difficiles, les bonheurs et les joies de la réussite, la satisfaction des clients. Aux grandes banques, aux grands groupes de s'inspirer de la fable Le lion et le rat de La Fontaine : « On a souvent besoin d'un plus petit que soi »...

On oublie souvent qu'à l'origine d'une grande entreprise, il y a un entrepreneur. Mais André Citroën réussirait-il aujourd'hui ? Comment le regarderait le marché financier ? Et Louis Blériot, Marcel Bloch, créateurs de l'entreprise qui allait devenir Sud Aviation puis Airbus ? Retrouvons le chemin de la croissance et de l'emploi, avec ces milliers, ces millions d'entrepreneurs.

Cette loi est une pierre sur ce chemin pour faire pousser partout l'envie d'entreprendre. La France doit devenir plus qu'elle ne l'est un pays d'entrepreneurs.

Cette loi est divisée en trois parties. Nous réformons tout d'abord les baux commerciaux. Ceux-ci ne protègent pas toujours, au cours du temps, artisans, commerçants et petites entreprises de la poussée concurrentielle autour des meilleurs emplacements. Il était utile de rééquilibrer les relations entre propriétaires et bailleurs. La durée de trois ans du bail dérogatoire donnera plus de sécurité juridique aux preneurs en démarrage ; Mme Bonnefoy a encore amélioré cette disposition. L'indice national des loyers commerciaux (ILC) devient la référence du coût des loyers ; contrairement à l'indice des prix à la consommation (IPC), il reflète le contexte économique et sera un facteur de justice et d'équité. La hausse des baux en fin de période sera limitée à 10 % par an lorsque le plafonnement ne joue pas. Songeons aux libraires qui peinent à supporter des hausses démesurées au regard de leurs moyens, alors que nous avons besoin d'eux dans nos villes. Les commerces ont besoin de stabilité. Il n'est pas acceptable que le loyer pèse plus que la masse salariale. Nous devons préserver un tissu commercial diversifié. Je suis heureux que toutes ces dispositions fassent consensus.

La relation propriétaire-locataire peut être fortement asymétrique dans les baux commerciaux. L'état de lieux devient obligatoire, comme l'annexion au bail de l'inventaire des charges locatives et leur répartition. Un droit de préférence est désormais reconnu au preneur en cas de vente du bien, évidence pour les particuliers qui n'existait pas pour les commerçants. Pour limiter le recours coûteux et difficile au juge, la compétence des commissions de conciliation est étendue aux litiges portant sur les charges, les plus fréquents.

Le projet de loi concerne ensuite toutes les petites entreprises, pour faciliter leur création et l'exercice de leur activité. Il pose les bases pour tendre vers un régime unique de la micro-entreprise.

Ce texte s'adresse d'abord aux artisans. Il supprime la notion ambiguë « d'artisan qualifié » : un artisan est un chef d'entreprise que qualifie son diplôme ou son expérience. Nous renforçons la vérification de la qualification professionnelle de tous les artisans par les chambres de métiers lorsqu'elle est obligatoire, entrepreneurs ou salariés. La limite de dix salariés au-delà de laquelle les entreprises artisanales ne peuvent plus être immatriculées au registre des métiers est supprimée. Cette mesure a fait consensus à l'Assemblée nationale. De même, les entreprises artisanales de plus de dix salariés qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission pourront rester immatriculées. Il s'agit de garantir la qualité mais aussi la confiance des consommateurs.

Le texte réforme le régime de la micro-entreprise. Comme l'a dit le Premier ministre, le régime des auto-entrepreneurs, qui a permis à de nombreuses personnes de créer leur activité, est préservé. Mais ce dispositif a montré ses limites, au regard de la concurrence exercée à l'encontre des entreprises soumises aux obligations de droit commun. Le Gouvernement s'est appuyé sur les travaux du député M. Grandguillaume et ceux de M. Kaltenbach et de Mme Dini, qui ont proposé des solutions de simplification du régime. Le Gouvernement est attaché à cette simplification, tout en poursuivant la convergence avec les entreprises de droit commun. Pour tous les entrepreneurs relevant du RSI, les régimes micro-social et micro-fiscal sont fusionnés en un régime unique ; il n'y aura plus qu'un seul seuil. Les bénéficiaires pourront compléter leurs cotisations sociales jusqu'au minimal de droit commun ; les cotisations du conjoint collaborateur pourront être calculées et payées dans les mêmes conditions.

En contrepartie de ces avancées, tous les bénéficiaires devront s'acquitter des taxes pour frais de chambres consulaires, pour financer l'accompagnement des TPE par ce réseau. Les représentants des micro-entrepreneurs en sont d'accord. La réforme de la CFE se trouve ainsi complétée. De même, dans une logique d'alignement sur le droit commun, les micro-entrepreneurs ne seront plus dispensés du stage de préparation à l'installation.

Cette réforme globale et lisible donne les moyens à ces entrepreneurs de se développer et facilitera le passage au régime du réel. Elle entrera en vigueur au premier juillet 2015, le temps d'adapter les systèmes d'information et d'informer les entrepreneurs. Les auto-entreprises actives devront s'immatriculer au répertoire des métiers ; les corps de contrôle vérifieront le respect des obligations d'assurance. La commission des affaires économiques a souligné le cas des entreprises de la construction. Les entreprises ne pourront bénéficier de la formation continue que si elles contribuent au fonds de formation pour l'année écoulée.

Le projet de loi rend aussi plus simple et plus attractif le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), en simplifiant les démarches comptables et en limitant l'exposition patrimoniale.

Le troisième volet de ce projet de loi comporte une série d'outils à l'usage des élus, relatifs à l'urbanisme commercial. Il autorise les communes à déléguer leur droit de préemption commerciale à des établissements publics, des SEM, des intercommunalités, afin que les élus locaux puissent maintenir la diversité artisanale et commerciale dans les centres-villes. Le développement équilibré de toutes les formes de commerce justifie l'intervention régulatrice de la puissance publique locale, dans le respect, bien sûr, de la liberté d'entreprendre

L'urbanisme commercial est réformé par plus de lisibilité et de transparence. La régulation des drive a été introduite dans la loi Alur. Je salue le rôle déterminant de M. Bérit-Débat dans la réforme de l'urbanisme commercial.

Le texte comporte la fusion des procédures de permis de construire et d'autorisation d'exploitation commerciale - les commissions départementales rendront un avis conforme sur les projets ; la modification de la composition des commissions, pour une plus grande professionnalisation de leurs membres et davantage de transparence ; le maintien et la précision des trois critères d'autorisation existants, sur le fondement de la jurisprudence du conseil d'État. Afin d'améliorer l'efficacité de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac), pénalisée par les recours dilatoires, le dépôt à plusieurs reprises, sur un même terrain, d'un projet qui n'aurait pas connu de modifications importantes sera interdit. La Cnac pourra s'autosaisir pour les projets de grande dimension.

Enfin, le projet de loi réforme le Fisac au travers d'une logique de projet plutôt que de guichet. Ses modes d'intervention sont clarifiés. Nous avons abondé le fonds de 35 millions d'euros en 2013, il le sera de nouveau en 2014.

Je suis heureux de la dynamique positive observée en commission avec tous les groupes. Le Gouvernement présentera dix amendements tenant compte d'une actualité récente.

Le redressement économique, l'avenir de notre économie passent par nos grands groupes, mais il serait illusoire d'oublier les petites entreprises : 94 % des entreprises françaises ont moins de dix salariés. À nous de leur faciliter la vie. Le Gouvernement entend supprimer les cotisations patronales à l'Urssaf au 1^er janvier 2015 pour les salariés payés au smic et reverra le barème jusqu'à 1,6 smic. Les entreprises individuelles bénéficieront d'une baisse de trois points de leurs cotisations familiales dès 2015, pour un total d'un milliard.

Sur un tel texte, sachons avancer ensemble et concrètement. Vive le redressement productif. Le commerce, la petite entreprise. Vive le redressement productif ! Vivent l'artisanat, le commerce et les petites entreprises ! Vive la République et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Je remercie Sylvia Pinel et ses collaborateurs, vous-même, monsieur le ministre pour avoir repris à bras-le-corps ce projet de loi. Je souhaite un prompt rétablissement à Valérie Fourneyron.

Outre des dispositions ponctuelles sur le réseau consulaire et le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ce texte aborde quatre sujets sensibles.

Une même volonté le traverse : faciliter la création et le développement des petites entreprises, de l'artisanat et du commerce, dont le poids économique est considérable. L'artisanat représente presque un tiers des entreprises du secteur marchand et emploie 2 millions de salariés - le commerce, 3 millions. Dans le secteur artisanal, les TPE représentent 95 % des entreprises. Le petit commerce de proximité compte encore près de 300 000 TPE.

Le texte conforte, modernise et simplifie le régime protecteur des baux commerciaux, comme vous l'avez exposé, monsieur le ministre. La principale difficulté de cette partie du texte est qu'elle s'applique à des activités très différentes dont, ne l'oublions pas, des formes de commerce qui sont en position de force face aux bailleurs, ou à des activités comme des bureaux.

L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale est bon. La commission des affaires économiques a sécurisé le dispositif, en encadrant l'exercice du droit de préférence dans les centres commerciaux ; il faut veiller à ne pas y créer d'effet d'aubaine au profit des grands commerces, au détriment des plus petits. La commission a également clarifié la répartition des charges.

Sur la réforme du régime des micro-entreprises, nous sommes arrivés à un texte d'équilibre et d'apaisement. Artisans et auto- entrepreneurs sont assez satisfaits du texte de l'Assemblée nationale. Sur la base de préconisations du rapport Kaltenbach-Dini et du rapport Grandguillaume, le Gouvernement a fusionné le régime micro-social et le régime micro-fiscal. L'article 12 ter préserve le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ». En contrepartie, tous les bénéficiaires du régime simplifié devront remplir certaines obligations dont l'immatriculation ou le paiement de la taxe consulaire.

Sur le statut de l'artisanat, le projet de loi apporte des clarifications bénéfiques aux artisans eux-mêmes, mais aussi aux consommateurs. La commission des affaires économiques a adopté un amendement, prenant en compte la vérification de la qualification de coiffeur, qui avait été oubliée. Un autre amendement étend cette vérification dans deux cas, celui où l'entreprise modifie son domaine d'activité et celui où la qualification est détenue par un salarié. Un troisième amendement permet de mieux cibler l'obligation d'assurance, en matière de garantie décennale constructeur en particulier.

Sur l'urbanisme commercial, il a manqué un rapport préparatoire. Le texte soumis au Parlement était incomplet. La disposition clé, qui figurait dans la loi Alur avait été retiré à la demande du rapporteur, M. Claude Bérit-Débat. Le texte proposé simplifie sans bouleverser. L'urbanisme commercial n'est pas intégré dans l'urbanisme de droit commun.

La réforme est avant tout procédurale. Le permis de construire tiendra lieu d'autorisation d'exploitation. Seul le permis de construire est désormais attaquable devant le juge administratif, ce qui fera gagner plusieurs mois par rapport au dispositif actuel.

Le texte réforme la composition et les critères de décision de la commission départementale d'aménagement commercial (Cdac). La Cnac devient une autorité administrative indépendante. La composition de la Cdac et de la Cnac a été modifiée, afin d'assurer la représentation de l'échelon intercommunal. Nous examinerons des amendements articulant Scot et travail de la Cdac ; renvoyant les litiges sur les permis de construire à la cour administrative d'appel ; fixant le seuil de saisine de la Cdac en surface de plancher plutôt qu'en surface de vente.

Je remercie l'équipe de la commission, les rapporteurs pour avis de la commission de la culture et de l'éducation, Didier Marie, et Nicole Bonnefoy pour la commission des lois.

Ce projet de loi a privilégié une approche pragmatique pour lever certains freins au développement de l'artisanat et du petit commerce. Je vous propose de l'adopter tel que modifié par nos amendements. (Applaudissements des bancs CRC aux bancs UDI-UC)

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - La commission s'est saisie de l'article 24 bis relatif au régime d'autorisation de l'implantation des établissements cinématographiques, ainsi que de l'article 9 relatif aux métiers d'art, qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 5 juillet 1996. L'Assemblée nationale a adopté un amendement soutenu par le Gouvernement afin d'identifier clairement les artisans relevant des métiers d'art et qualifiés d'artisans d'art. La frontière actuelle entre artisans d'art et artisans traditionnels est floue. Une étude du ministère de l'économie révèle que l'approche par les métiers est insuffisante pour identifier sans équivoque les artisans pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Des auditions, je retire trois constats : la définition dans la loi de sous-ensembles répond aux attentes du secteur ; les règles en vigueur sont parfois méconnues ; le dispositif proposé ne concerne que l'artisanat et non pas tous les pans de la création relevant des métiers d'art - des inquiétudes légitimes ont été exprimées. D'où notre réécriture partielle de l'alinéa 29 de l'article 9, pour les lever. Les professionnels de la culture seraient plus sereins, monsieur le ministre, si vous confirmiez que ces dispositions relatives aux artisans d'art n'interfèreront en rien sur le code du patrimoine. Les métiers d'art sont une spécificité française qui remonte au XIII^e siècle. Je serais heureux que nous mettions nos pas dans ceux d'Henri IV, de Louis XIV et de Bonaparte qui ont su en faire l'une des gloires de notre pays. C'est un secteur qui regroupe 38 000 entreprises, emploie 50 000 personnes et dégage un chiffre d'affaires annuel de 3,5 milliards d'euros.

Sur l'article 24 bis, nous sommes sur tous les bancs très attentifs aux métiers du cinéma, constitutifs de l'exception culturelle française. Cet article se résume à la transposition dans le code du cinéma de dispositions du régime d'autorisation de l'implantation des établissements cinématographiques, actuellement dispersées dans plusieurs codes. Mais il faut voir au-delà. La législation de 1996 a été établie par analogie à la loi Royer. Pour les grandes surfaces, le dispositif a été progressivement renforcé jusqu'à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette réforme a soumis à autorisation la création d'établissement de plus de 300 places ; elle a aussi, en application de la directive de 2006 sur le marché intérieur, substitué aux seuls critères économiques des critères relatifs à l'offre culturelle. Il s'agit en effet d'aménagement culturel du territoire. L'article 24 bis n'a pas vocation à modifier le dispositif existant ni à refondre les critères de sélection des projets. Je me félicite que les commissions ad hoc soient consacrées en tant que telles. Certains peuvent regretter le manque d'ambition de cet article. La diversité culturelle, l'équilibre concurrentiel posent la question du modèle économique secteur. Ces sujets, chers à notre commission, ont fait l'objet des rapports Bonnell de juin 2014 et Lagauche il y a moins d'un mois. Mais faute de temps pour évaluer leurs propositions, le présent texte ne les met pas en oeuvre.

Toutefois, Serge Lagauche a proposé des mesures pour éviter la fermeture des petits cinémas sur lesquelles nous avons pu avancer, pour maintenir la diversité cinématographique du territoire. Je remercie le Gouvernement pour sa diligence. Je souhaite que ces mesures puissent être intégrées dans le présent texte.

Notre commission vous propose par amendement de lier plus efficacement l'aménagement cinématographique du territoire aux engagements de programmation pris par l'exploitant, y compris en cas d'extension de l'établissement ; ils seront contrôlés par le Centre national du cinéma (CNC).

Enfin, un amendement a été déposé par le Gouvernement pour l'habiliter à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la création d'un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Les écoles de commerce ont d'abord été constituées comme simples services des chambres de commerce sans statut juridique propre. Lors du débat sur la loi relative à l'enseignement supérieur, le Gouvernement a indiqué poursuivre sa réflexion. La commission de la culture, bien que n'ayant pas été saisie de cet amendement, se félicite de l'avancée qu'il représente. Elle a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC, socialiste et RDSE)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois . - La commission des lois a examiné une vingtaine d'amendements relatifs aux baux commerciaux et au statut juridique des entreprises.

À l'article premier, les modifications que nous avons proposées ont été heureusement reprises, afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d'éviter de nouveaux contentieux. Le régime des baux commerciaux tend à régler des situations très diverses et des intérêts très variés, entre des acteurs de tailles très différentes. La commission des lois a souhaité clarifier les modalités d'application des règles relatives à l'indice des loyers commerciaux pour s'assurer que tous les types de locaux étaient bien couverts ; préciser aussi les conditions d'établissement de l'état des lieux et les obligations faites au bailleur d'informer sur les charges.

Je salue la réforme du régime fiscal et social de la micro-entreprise - bien qu'elle ne concerne pas notre commission des lois. Quant au régime EIRL, le moins que l'on puisse dire est qu'il n'a pas rencontré le succès escompté : quelque 18 000 entreprises sur 1,8 million d'entrepreneurs individuels. Notre collègue, Antoine Lefèvre, a relevé que la complexité du dispositif était indissociable de la protection juridique qu'elle offre à son bénéficiaire. Il avait ajouté que l'on ne pouvait guère améliorer et simplifier le régime de l'EIRL tout en préservant les droits des créanciers.

Les personnes publiques peuvent intervenir pour soutenir des activités commerciales. Notre commission a approuvé l'extension aux EPCI du droit de préemption des locaux commerciaux. En revanche, elle propose de supprimer la disposition selon laquelle l'attribution d'une subvention à une société commerciale pouvait avoir pour contrepartie une restriction de la distribution des dividendes. Nous la jugeons contraire à la jurisprudence constitutionnelle en matière de droit de propriété et de liberté d'entreprendre. .

La commission des lois s'est montrée circonspecte sur la transmission automatique aux héritiers du droit d'occupation du domaine public pour poursuivre l'exploitation du fonds. Je vous proposerai de conserver l'esprit de la disposition en la rendant plus conforme à la protection constitutionnelle dont bénéficient les propriétés publiques.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable aux dispositions qu'elle a examinées. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à droite)

Mme Muguette Dini . - Le 27 juin 2013, Philippe Kaltenbach et moi-même avons rendu public notre rapport d'information, formulant quinze préconisations dont beaucoup figurent dans ce projet de loi, ce dont je me réjouis.

Mes amendements n°^s59 et60, identiques aux amendements n°^s90 et 91 de notre rapporteur, transposent deux de nos principales recommandations qui complèteraient utilement ce texte.

La LME a instauré le statut d'auto-entrepreneur pour que toute personne puisse créer son entreprise sans complication inutile. Sa montée en puissance fut très rapide, dès la première année. Six ans plus tard, on peut regretter que la priorité ait été accordée à la simplification au détriment de la cohérence.

Les artisans mettent en avant la distorsion de concurrence - qui ne concerne que 1 % du chiffre d'affaires du bâtiment, mais se fait durement ressentir en période de crise. On peut aussi craindre des fraudes sur le chiffre d'affaires, encore que le volume des redressements soit limité, voire insignifiant. D'autres acteurs vantent la simplicité d'un régime qui permet à nombre de nos concitoyens de se constituer un revenu d'appoint en toute légalité.

Nous proposons de mentionner explicitement le statut d'auto-entrepreneur dans les textes d'application de la LME

Il convient aussi de sécuriser l'entrée dans le régime. Nous y reviendrons à propos des articles 9 et 13 de ce projet de loi. Sur l'exercice de certaines professions, j'ai déposé un amendement destiné à revenir à la rédaction des députés. Il conviendrait de mettre en place un suivi des auto-entrepreneurs susceptibles d'accéder au statut de droit commun financé par les fonds de formation. Ce texte marque un progrès indiscutable. (Applaudissements)

Mme Mireille Schurch . - Ce projet de loi est très important, alors que l'ensemble de la classe politique appelle au redressement de notre pays : 38 % des emplois du secteur concurrentiel sont en jeu ! Nous contestons la déclaration d'urgence. Nous regrettons de n'avoir pu auditionner la ministre en charge, à laquelle nous souhaitons un prompt rétablissement.

Alors que le Gouvernement a lancé le pacte de responsabilité, nous manquons d'éléments sur la fiscalité. Quid de la suppression, annoncée par M. Valls lui-même, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui finance le régime des indépendants ? Quid du crédit bancaire de trésorerie, alors que la BPI ne joue pas son rôle auprès des TPE ? Ces questions auraient dû être prises à bras-le-corps. Elles sont ignorées par ce texte.

Nous proposons de mieux encadrer encore les baux commerciaux. Nous croyons que les collectivités locales ne peuvent pas user de leurs prérogatives en matière d'urbanisme commercial.

Nous avons été surpris de l'évolution du texte sur les TPE à l'Assemblée nationale. L'inspection du travail ne peut lutter efficacement contre le travail dissimulé, avec 2 000 fonctionnaires pour 18 millions de salariés !

Nous proposons que le secteur du bâtiment soit sorti des activités pouvant être lancées sous le régime d'auto-entrepreneur. Les artisans ont surtout besoin de carnets de commandes remplis. À nos yeux, notre économie souffre plus d'une crise de la demande que d'une crise de l'offre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Les deux, malheureusement !

Mme Mireille Schurch. - Nous approuvons la volonté de réguler la définition des baux commerciaux au regard des abus pratiqués dans les centres commerciaux. Il s'agit d'une question importante puisque le poids du loyer et des charges a sensiblement augmenté ces dernières années et atteint 15 % du chiffre d'affaires.

Nous avions entamé le débat sur l'urbanisme commercial dans le cadre de la loi Alur. Nous avons toujours voulu mettre en cohérence l'urbanisme commercial et l'urbanisme de droit commun. Nous approuvons les articles de ce texte allant dans ce sens. Les autorisations commerciales doivent devenir l'exception plus que la règle, pour lutter contre les désordres écologiques causés par l'artificialisation des sols.

Nous déplorons la baisse dramatique des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), noyé dans le budget de l'État par sa regrettable déliaison de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Le déclassement de certains territoires périphériques doit nous interroger sur le rôle primordial des communes.

Nous abordons ce débat dans une attitude bienveillante, mais vigilante. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)

M. Jean-Claude Requier . - Les artisans et commerçants constituent le poumon de la vie économique et commerciale de notre territoire. Je salue l'oeuvre de Sylvia Pinel. Transmettez, monsieur le ministre, mes voeux de prompt rétablissement à Mme Fourneyron.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Transmis.

M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit d'agir face à la désertification rurale et à la disparition des commerces de centres-villes, les commerces de bouche devenant des agences bancaires, des fast-food, des magasins de vêtements. Triste évolution !

Mme Nathalie Goulet. - Bravo.

M. Jacques Mézard. - Excellent !

M. Jean-Claude Requier. - Nulle part dans le monde on ne retrouve le choix et la variété, les savoir-faire de nos petits commerces : boulangerie, charcuterie, boucherie... Préservons cette spécificité, cette diversité, qui est une part de notre culture.

Ce projet de loi s'attaque au problème des baux commerciaux, en encadrant et en limitant la hausse des loyers, en rééquilibrant les relations entre bailleurs et locataires.

Ce texte renforce les droits des consommateurs, en particulier outre-mer : ils ne seront plus pris en otage par le blocage des stations-services. Soucieux de faciliter la création d'entreprises, nous sommes toujours inquiets des distorsions de concurrence, flagrantes dans le secteur du bâtiment. Ce projet de loi s'y attaque. L'article 12 a été entièrement récrit à l'Assemblée nationale pour fusionner le régime micro-social et le régime micro-fiscal. Le nouveau régime unifié sera toujours aussi simple, mais plus juste.

Le projet de loi met fin à juste titre à des dispenses incompréhensibles dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs. Le SPI devient enfin obligatoire pour tous. Des cotisations sociales minimales doivent être payées par tous, au risque de mettre en danger certaines entreprises. Nous proposerons des amendements à ce sujet.

Nous regrettons la destruction des crédits du Fisac entre 2007 et 2012. (Protestations à droite) Je salue la réponse courageuse prévue dans ce projet de loi.

M. Jean-Claude Lenoir. - On diminue ses missions.

M. Jean-Claude Requier. - Ce projet de loi comporte de nombreuses avancées. Le groupe RDSE proposera de renforcer encore la protection des artisans et commerçants lors de la reconduction de leur bail. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé . - Tous mes voeux de prompt rétablissement à Mme Fourneyron.

Ce projet de loi doit préserver une économie locale de proximité, je m'en réjouis. Les petites entreprises sont un facteur de lien social ; elles sont créatrices d'emplois non délocalisables et constituent une économie à taille humaine. La désertification de certains quartiers a pour corollaire l'extension des zones commerciales qui défigurent les entrées des villes. Il est temps d'agir. Les défis du réchauffement climatique, du pic pétrolier, du vieillissement imposent le maintien du commerce de proximité.

Car les temples de la consommation en périphérie sont faits pour la voiture. Des friches nouvelles risquent d'apparaître, gaspillage de la terre nourricière, de 35 000 hectares de terres agricoles par an. Les grandes surfaces, elles, s'approvisionnent aux quatre coins du monde.

La réforme des baux commerciaux est bienvenue, ainsi que la simplification de l'auto-entreprenariat et la valorisation des qualifications artisanales. Il est bon que la Cnac puisse s'autosaisir des grands projets commerciaux : cette saisine devrait même être automatique.

Enfin, nous saluons l'extension du droit de préemption : les élus ont besoin d'outils.

Nous regrettons cependant certaines insuffisances. Les contraintes européennes empêchent d'abaisser les seuils d'examen, alors qu'il est ici justifié de limiter la liberté d'entreprendre.

Nous voulons aussi limiter l'emprise au sol des grandes surfaces. Je poursuivrai ici mon action pour la préservation des terres agricoles.

Nous proposerons enfin de réserver les aides du Fisac aux territoires en difficulté. (M. Jean-Claude Lenoir approuve)

Je voterai ce texte, qui n'est qu'une étape. (Applaudissements à gauche)

Mme Élisabeth Lamure . - Je suis déçue. Ce projet de loi identifie les leviers et les enjeux - bail commercial, urbanisme, régime juridique des très petites entreprises. Mais outre les problèmes de procédure, ce projet de loi n'est qu'une compilation de mesures trop frileuses.

On compte aujourd'hui 900 000 commerces, mais les défaillances se multiplient. Un tiers des entreprises artisanales embauchent dès la première année. C'est dire que les gisements d'emplois sont là.

La chronologie est surprenante : le rapport sur l'entreprise individuelle aurait dû être élaboré en amont plutôt qu'être prévu par ce projet de loi.

Nous sommes rassurés sur l'aménagement du statut de la micro-entreprise, mais inquiets de l'excès de régulation. Certes, le statut d'auto-entrepreneur a provoqué des dérives : salariés déguisés, concurrence déloyale... Mais vous allez trop loin en inondant les auto-entrepreneurs de nouvelles obligations. Ce statut rend attractif le monde de l'entreprise, familiarise les Français avec un monde souvent lointain.

Nous approuvons l'obligation de souscrire une assurance professionnelle. Mais le stage de préparation à l'installation et les nouvelles obligations déclaratives vont à l'encontre du choc de simplification.

Si l'on détruit le principe selon lequel à recettes nulles, on ne paie ni impôts ni cotisations, on détruit le statut d'auto-entrepreneur. On est encore loin d'un statut unique de la micro-entreprise. L'augmentation de la fiscalité sur la TPE révèle un grand écart entre postures gouvernementales et réalités législatives.

Nous ne sommes pas hostiles à l'allongement des baux commerciaux, mais l'article 2 les renchérira. Sur le Fisac, vous parlez de simplification mais il s'agit surtout de réduire l'enveloppe.... Que le Gouvernement nous éclaire sur les dossiers en souffrance.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques - Qui a constitué le stock ?

Mme Élisabeth Lamure. - Plusieurs articles sur l'urbanisme commercial nous conviennent mais vous prenez d'une main ce que vous donnez de l'autre. Vous ne redéfinissez pas les critères de décision des Cdac, cela ne renforcera pas l'autonomie des élus. Il faut mettre fin à la sanctuarisation du centre-ville, qu'au nom de l'écologie encourage l'étalement urbain.

Même si nous souscrivons à une partie substantielle de ce texte, ce n'est qu'une réforme a minima, examinée trop vite, et qui oublie par exemple le commerce électronique. L'UMP s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Claude Bérit-Débat . - J'adresse à mon tour mes voeux de rétablissement à Mme Fourneyron et salue le travail de Mme Pinel.

La compétitivité de notre économie ne repose pas seulement sur les grands groupes mais aussi les artisans, commerçants et très petites entreprises qui occupent dans notre économie une place très importante. Il faut leur fournir les outils pour s'adapter au nouvel environnement économique. Les métiers contribuent aussi au lien social. Quand les petits commerces ferment en centre-ville, le lien social se délite.

Le pacte pour l'artisanat et le plan d'action pour le commerce annoncés l'an dernier témoignent de l'engagement du Gouvernement. Le projet de loi va dans le même sens. Nous devons l'enrichir de notre expérience. La flambée des loyers touche aussi les petits commerçants et artisans, et menace jusque leur activité. (M. Roland Courteau le confirme) L'allongement des baux commerciaux, la limitation des hausses de loyers, la révision de leur mode de calcul sont bienvenus.

La commune est le plus souvent seule compétente pour préempter mais manque souvent de moyens. La délégation de droit de préemption aux EPCI permettra d'agir plus efficacement.

Les contrats de revitalisation devraient être étendus à l'artisanat. Sur la micro-entreprise, le texte qui s'inspire du rapport Grandguillaume, apaisera les tensions.

Quant à la prise en compte de l'urbanisme commercial dans les Scot, nous étions convenus de supprimer les articles concernés de la loi Alur pour y revenir ici.

Nous proposerons de rétablir le document d'aménagement commercial (DAC) au sein du Scot, pour délimiter les secteurs d'implantation périphérique et les centralités urbains. Le Scot tout entier s'en trouvera sécurisé car une annulation du DAC n'emportera pas celle du Scot (M. Jean-Claude Lenoir approuve)

L'intercommunalité pourra agir avec plus de souplesse et d'efficacité. Comptez sur notre soutien, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Kaltenbach . - Ce texte vise à promouvoir nos commerces, nos artisans, nos TPE : c'est là que se crée l'emploi. Mon propos portera uniquement sur l'évolution du régime des auto-entrepreneurs, que j'ai évalué récemment avec Mme Dini pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Depuis 2008, le nombre de chômeurs a crû de plus de 50 %. Pourtant, la volonté d'entreprendre est partagée par une majorité de nos concitoyens. Près d'un million d'auto-entrepreneurs sont enregistrés, dont 500 000 sont actifs. Nous devons les aider et les accompagner. Ce régime a été modifié par le Parlement à dix reprises. Mais il restait un point de fixation avec les artisans, sur la concurrence déloyale. D'où les préconisations que nous avons formulées.

Les députés, notamment Laurent Grandguillaume, que je salue, nous ont entendus. Nos propositions ont rassuré les auto-entrepreneurs et les artisans. Il est vrai que certains points évoqués lors du dépôt du projet de loi avaient suscité des inquiétudes. Le Gouvernement a su se montrer à l'écoute des acteurs économiques et de la Représentation nationale. L'immatriculation obligatoire auprès des chambres des métiers et de l'artisanat correspond à l'équilibre souhaitable.

Je soumettrai à votre examen deux amendements identiques à ceux de Mme Dini, afin de donner un statut unique à la dénomination d'auto-entrepreneur et de les accompagner vers le régime de droit commun.

C'est un bon régime, que la gauche avait combattu en 2008.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est bien de le reconnaître.

M. Philippe Kaltenbach. - Que la droite reconnaisse que restait ce blocage sur la concurrence déloyale ! Il fallait trouver des solutions. Je me félicite du point d'équilibre que nous avons trouvé. Montrons aux Français que nous savons nous rassembler pour défendre l'emploi. C'est avec conviction que les socialistes défendront ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Antoine Lefèvre . - Ce texte concerne l'écrasante majorité des petites entreprises de notre pays : « Nous avons besoin de toutes nos entreprises (...), des artisans, des commerçants qui travaillent dur et aiment leur métier » a déclaré le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Ce ton nouveau est un réconfort pour nos artisans.

Il est temps de mettre en oeuvre le « choc de simplification » tant attendu. J'ai présenté à l'occasion de la discussion de la précédente loi de finances, un bilan de l'EIRL, statut qui n'a pas rencontré le succès escompté : seules 18 000 EIRL étaient recensées au 31 août 2013. Le statut d'EIRL est complexe sur le plan comptable et juridique, ce qui le rend peu attractif. La loi prévoit dans certains cas, à titre de sanction, la confusion des patrimoines. Reste la question de l'accès aux crédits : les banques sont hésitantes, face à l'EIRL, même si elles peuvent demander des garanties au-delà du patrimoine professionnel.

L'EIRL apparaît comme un bon système aux entrepreneurs, au fait des obligations juridiques et comptables, rigoureux dans la séparation de leur patrimoine personnel et professionnel.

Cela fait presqu'un an que le rapport Dini-Kaltenbach a été déposé. Il apparaît déjà nécessaire d'harmoniser ce statut avec celui des micro-entreprises. Mais il a fallu attendre cette loi. Un article dispose que celle-ci n'entrera en vigueur que six mois après son adoption et recule encore l'échéance de la simplification tant attendue.

Je me réjouis que certaines de nos propositions aient été reprises dans le présent texte. L'usine à gaz du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui donne des points pour la retraite, alourdit au-delà du supportable les tâches administratives des entreprises. Je suis très inquiet du devenir des TPE quel que soit leur secteur d'activité, mais toute amélioration est bonne à prendre (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Roland Courteau. - L'artisanat, le commerce, les TPE sont la première entreprise de France. Elles sont le maillage de nos territoires, l'innovation, le dynamisme, le poumon économique de notre pays.

Ce projet de loi adresse un signal fort à tous les professionnels qui l'attendaient, mais aussi aux élus, qui ont à coeur de préserver le commerce de proximité et les activités qui tendent de plus en plus à disparaître de nos centres-villes, de nos bourgs et de nos villages. Le Gouvernement ne pouvait laisser faire plus longtemps. Nous devions prendre les mesures qui s'imposaient. Je le félicite d'avoir pris ces mesures justes, tant attendues. L'une d'elles concerne les baux commerciaux. La hausse des loyers n'était plus supportable, de nombreux commerces et ateliers n'ont d'autre choix que de fermer. La richesse est le fruit de la diversité des activités. D'où les mesures proposées pour indexer les loyers sur un indicateur plus proche de l'activité, lisser l'augmentation des loyers, instaurer un droit de préférence pour le locataire en cas de cession.

Vous vous êtes saisi du droit de préemption par les communes, étendu aux EPCI pour les fonds de commerce ce qui nous aidera à préserver nos centres-villes, mesure de bons sens. La qualité d'artisan ne pourra plus être portée que par les personnes qualifiées et qui exercent leur métier. Assez d'usurpations !

Monsieur le ministre, je suis satisfait que le Gouvernement ait apporté au commerce, à l'artisanat et aux TPE des outils de nature à leur rendre leurs lettres de noblesse. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Cornu . - Je tiens à mon tour à adresser mes voeux de prompt rétablissement à Mme Fourneyron. Je salue le travail des services du ministère pour assurer la continuité de l'État pour ce projet de loi certes consensuel, sans aspérité notable.

Sur l'urbanisme commercial, quelques amendements adoptés en commission vont dans le bon sens. Je regrette toutefois qu'il demeure un urbanisme d'exception, contrairement à ce que nous observons chez nos voisins européens. Je suis favorable au rétablissement des DAC dans le Scot. Je ne crois pas du tout que l'accroissement du nombre de membres de la Cdac et de la Cnac simplifie ni n'accélère quoi que ce soit.

Le commerce en ligne affecte profondément le commerce traditionnel. Il n'est pas pris en compte ici. Deux sujets me sont chers : le Fisac et le droit de préemption.

Le bilan du Fisac montre combien il est précieux. Tous les sénateurs, sur tous les bancs, le savent. Il permet à nos communes de sauvegarder les commerces de bouche dans nos centres-villes. Je regrette la perspective de réduction budgétaire inscrite dans ce texte, qui supprime la disposition selon laquelle les ressources de ce fonds représentent au minimum 15 % de la Tascom. Il fallait garder ce lien. Je ne partage pas l'optimisme de M. Requier. Le Fisac a toujours été défendu sur tous ces bancs. Il a souvent été amputé, sous tous les gouvernements, Bercy oblige...

Le droit de préemption confié aux maires sur les cessions de fonds de commerce a été introduit par la loi du 2 août 2005, dont j'étais le rapporteur au Sénat, par un amendement parlementaire.

L'article 7 du projet de loi vise à le rendre plus efficace, en permettant à la commune de déléguer tout ou partie de ses compétences à l'EPCI dont elle est membre. Le défenseur du commerce de proximité et de la vitalité de nos villages que je suis ne peut que s'en réjouir. Artisans, commerçants et TPE font vivre notre pays. Ils ne demandent qu'à travailler en paix, et éventuellement, à ce que leurs démarches administratives soient allégées...

M. le président. - Il faut conclure !

M. Gérard Cornu. - Pour l'ensemble du texte, je m'abstiendrai. (Applaudissements à droite)

M. Arnaud Montebourg, ministre . - Merci de la tonalité de cette discussion sur ce texte qui a déjà rassemblé largement à l'Assemblée nationale, et qui vous est soumis pour être amélioré. Vous êtes attentifs au contenu et aux implications de ce texte, que les parlementaires connaissent parfois mieux que les administrations qui font réciter un catéchisme à leur ministre. (Marques d'approbation sur plusieurs bancs)

Pour les baux commerciaux, nous marquons un progrès indéniable et consensuel. Je salue le travail de M. Vaugrenard, qui a employé une expression forte et juste : oui, c'est un texte d'apaisement. J'en remercie Mme Sylvia Pinel et les parlementaires qui, à l'Assemblée nationale et au Sénat, ont aidé les antagonismes à disparaître. Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les associations d'auto-entrepreneurs, l'Union professionnelle artisanale (UPA) ont salué l'équilibre ainsi atteint. Appuyons-nous sur cela pour travailler dans le détail, sans nous y perdre, car il est souvent l'affaire du règlement plus que de la loi.

Sur la conjoncture, à laquelle je ne suis pas indifférent comme ministre de l'économie, il ne nous a pas échappé qu'au premier trimestre 2014, nous observons, sur fond de reprise des activités industrielles, une chute spectaculaire des faillites, de 28 %, pour les PME. Ce n'est pas le cas chez les TPE.

Le Premier ministre a annoncé ce matin une amélioration de l'offre, qui n'exclut pas les TPE, le commerce et l'artisanat, qui en bénéficieront pour un milliard. Ces secteurs sont touchés par le durcissement du crédit ; nous avons un problème de financement de l'économie réelle. La BPI apporte une concurrence justifiée à l'activité bancaire privée. Les organisations professionnelles et les syndicats des PME soulignent ce problème d'accès au crédit pour les entreprises de taille modeste.

Le Premier ministre a évoqué aussi ce matin le soutien au pouvoir d'achat aux ménages. L'inflation est très faible dans la zone euro et en France. Rechercher la croissance, c'est améliorer l'offre productive, dont les TPE ne sont pas exclues, c'est aussi stimuler la croissance. Par une amélioration modérée du pouvoir d'achat.

Sur la question passionnée, presque passionnelle du Fisac, je rappelle que Mme Pinel a trouvé à son arrivée 13 millions d'euros dans les caisses pour 1 600 projets en souffrance. Il eût fallu au moins 35 millions d'euros. (Exclamations socialistes) Et nous devions honorer tous les engagements pris, fût-ce de façon inconsidérée. Il est curieux de se voir accusés de turpitude par ceux que vous avez soutenus, voire de moeurs politiques condamnables...

M. Gérard Cornu. - Vous êtes au Sénat !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - C'est dit !

M. Jean-Claude Lenoir. - Retirez-le !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - C'est un adage de juriste : nemo auditur propriam turpitudinem allegans...

Nous offrons aux élus une boîte à outils. Merci pour votre soutien sur le droit de préemption, madame la rapporteure de la commission des lois, sur l'installation des cinémas, monsieur le rapporteur de la commission de la culture. Nous sommes attentifs à cette régulation. Nous pouvons nous entendre. Pas sur tout : on se dira les choses dans le respect de l'esprit de chacun.

La transparence sera au rendez-vous. Pour éviter le saupoudrage, il sera fait référence aux progrès déterminants d'aménagement. Les décisions seront prises sur la base d'une appréciation administrative objective. L'artisanat, le commerce et les TPE ont besoin du soutien de la nation et surtout de sa reconnaissance. Votre travail y participe. Je vous en remercie. (Applaudissements)

M. le président. - Nous suspendrons à 18 h 25, la Conférence des présidents se réunissant à 18 h 30 en présence du Premier ministre, et nous reprendrons nos travaux à 21 heures.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER AA

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Avant l'article 1^er AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - En cas d'exercice du droit de préemption sur un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble reste soumis aux dispositions du présent chapitre.

« Si la préemption ne porte que sur un bail commercial, le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour y mettre fin dans le délai prévu par l'article L. 214-2 du même code pour sa rétrocession à un nouvel exploitant. »

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet amendement sécurise l'exercice du droit de préemption commercial par les communes.

L'absence d'articulation claire entre les dispositions du code de l'urbanisme sur le droit de préemption commercial et les dispositions du code de commerce sur les baux commerciaux ont pour conséquence que les communes qui préemptent un fonds artisanal ou de commerce ne sont pas couvertes par les règles très protectrices du régime des baux commerciaux. Cet amendement résout cette difficulté.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Favorable.

M. Gérard Cornu. - Il s'agit bien de permettre aux communes lorsque le magasin est vide, d'éviter que le propriétaire récupère le bail ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Oui.

M. Gérard Cornu. - Je le voterai.

L'amendement n°193 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER AA

M. le président. - Amendement n°119 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mmes Lamure et Mélot et MM. Cambon, Dulait, G Bailly, Grignon, Ferrand, Chauveau, Billard, Magras, Fouché, Doligé, Lefèvre, Laménie, Milon et Beaumont.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables non plus aux contrats de mise à disposition d'emplacement pouvant être modifié à tout moment, situé dans l'enceinte d'un lieu de vente entendu comme unité économique organisée, ayant une clientèle principalement touristique et dont l'opérateur fournit à ses contractants, pouvant être déplacés à tout moment, des services visant à optimiser leur chiffre d'affaires, dès lors que les parties ont expressément exclu ces contrats du champ d'application du statut des baux commerciaux. »

Mme Colette Mélot. - Le commerce contribue à la mission touristique de la France. Le président de la République, en août 2013, a dit aux ambassadeurs que le tourisme devait être érigé en grande cause nationale.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mmes Lamure et Mélot et MM. Cambon, Dulait, G. Bailly, Grignon, Ferrand, Chauveau, Billard, Magras, Fouché, Doligé, Lefèvre, Laménie, Milon et Beaumont.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d'emplacement pouvant être modifié à tout moment, situé dans l'enceinte d'un lieu de vente entendu comme une unité économique organisée, où le contractant, pouvant être déplacé à tout moment, profite de la chalandise ou bénéficie de services visant à optimiser son chiffre d'affaires, dès lors que l'emplacement n'a pas d'accès direct sur l'extérieur du lieu de vente, que son exploitation est soumise au respect des horaires d'ouverture et de fermeture du lieu de vente et que les parties ont expressément exclu ces contrats du champ d'application du statut des baux commerciaux. »

Mme Colette Mélot. - Cet amendement clarifie l'article premier AA adopté par la commission des affaires économiques lors de sa réunion du 9 avril.

Il précise que les dispositions relatives aux baux commerciaux ne sont pas applicables dès lors que le contrat de mise à disposition d'emplacement situé dans un lieu de vente réunit les trois conditions additionnelles suivantes : l'emplacement mis à disposition peut être modifié à tout moment ; le contractant bénéficie de services proposés par l'opérateur ; l'emplacement n'a pas d'accès direct sur l'extérieur du lieu de vente.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Ces précisions ne nous paraissent pas indispensables. Mieux vaut clarifier la rédaction, comme l'a fait notre commission déjà sur proposition de Mme Lamure. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis. Ne compliquons pas par des dérogations une jurisprudence bien établie. Retrait ou rejet.

Mme Colette Mélot. - Je suis tout à fait favorable à une simplification comme nous tous. Ces amendements semblant satisfaits, je les retire.

Les amendements n^os119 rectifié ter et 120 rectifié ter sont retirés.

L'article premier AA est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 1^er AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article L. 145-33 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 5° Les prix couramment pratiqués dans la zone de chalandise telle que définie à l'article R. 752-8 du présent code. »

Mme Élisabeth Lamure. - Nous proposons de remplacer la notion de « prix couramment pratiqués dans le voisinage » par la notion de « zone de chalandise » plus pertinente économiquement. Cette modification redonnera une liberté d'appréciation aux commissions de conciliation et aux magistrats.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La fédération des commerçants de centres commerciaux présente cette demande, dans l'espoir d'obtenir des loyers plus bas par alignement sur les loyers des petits commerçants indépendants, situés hors des centres commerciaux. Mais ces derniers pourraient voir au contraire leur bail augmenter. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Ne déstabilisons pas une fois de plus une jurisprudence solidement établie. Ne remettons pas en question un système qui fonctionne bien. Avis défavorable.

M. Gérard Cornu. - Je suis sensible à vos arguments, monsieur le ministre. Mais autant la zone de chalandise est bien définie, autant je m'interroge : qu'est-ce donc que le voisinage, terme très vague ? La jurisprudence est claire, dites-vous, mais la loi gagnerait à mieux définir cette notion.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - J'ai siégé dans les Cdac. Les zones de chalandise pourraient atteindre 50 à 100 kilomètres, voire davantage. Cette référence instaurerait une concurrence déloyale et augmenterait le prix des baux dans les centres bourgs éloignés.

M. Claude Bérit-Débat. - Je confirme : la zone de chalandise du magasin de bricolage d'un grand centre commercial périphérique peut atteindre 130 kilomètres. Est-il possible de mieux définir le voisinage ? Ce terme ne fait pas débat aujourd'hui sauf pour ceux qui voudraient faire baisser les prix des loyers de leurs centres commerciaux.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER A

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation et les baux des locaux à usage exclusif de bureaux peuvent comporter des dispositions contraires. » ;

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - La jurisprudence a déterminé cette notion.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

Les baux d'une durée supérieure à neuf ans,

M. Jacques Mézard. - Cet amendement vise à inclure les baux longs (d'une durée supérieure à neuf ans) exclus par l'Assemblée nationale des baux commerciaux pour lesquels il est impossible de contourner par une clause contractuelle la possibilité de résiliation triennale, qui est un droit ayant le caractère d'ordre public. Revenons ainsi au projet initial.

M. le président. - Amendement identique n°36, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - N'incitons pas, en effet, les bailleurs à ne proposer que des baux de neuf ans.

M. le président. - Amendement identique n°93, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Mme Mireille Schurch. - C'est le même. Il n'y a pas lieu de dispenser les baux longs de cette mesure d'ordre public, au risque d'inciter les bailleurs à y recourir.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°159. Pour le reste, un équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale. Interdire la clause de renonciation à la résiliation triennale a du sens pour les petits commerces de centre-ville, qui sont en situation de faiblesse par rapport aux bailleurs, mais non dans les centres commerciaux. Un engagement sur six ans peut être la contrepartie de certains avantages. En limitant la liberté contractuelle, on risque d'empêcher des installations. Sans visibilité sur six ans, certains projets ne peuvent être financés. Et les propriétaires pourraient exiger des droits d'entrée, au détriment des petits commerçants dans les galeries commerciales. Avis défavorable aux amendements n°^s22 rectifié, 36 et 93.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Mêmes avis.

L'amendement n°159 est adopté.

Les amendements identiques n°^s22 rectifié, 36 et 93 n'ont plus d'objet.

L'article premier A, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À l'issue de cette période, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. » ;

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Si son affaire ne fonctionne pas, le locataire peut vouloir changer d'activité dans le même local, ou la poursuivre dans un autre appartenant au même bailleur.

L'amendement n°160, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du présent article, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »

M. Jacques Mézard. - L'état des lieux doit aussi être obligatoire pour les baux dérogatoires, dont la durée est portée à trois ans.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Vial, Bizet et Revet et Mme Lamure.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Mme Élisabeth Lamure. - Afin d'améliorer la transparence et la sécurité des relations entre les bailleurs et les locataires, l'amendement rend obligatoire l'établissement d'un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. Nous sommes toujours dans le cas des baux dérogatoires.

M. le président. - Amendement identique n°108 rectifié ter, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini. - J'ajoute qu'en cas de refus d'une des parties, l'état des lieux serait établi par un huissier de justice.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n°19 rectifié, moins précis, pourrait être retiré au profit des deux autres. Avis favorable aux amendements n°^s76 rectifié et 108 rectifié ter, identiques.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas un oubli. Nous ne sommes pas là pour remplir les caisses des huissiers.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°^s76 rectifié et 108 rectifié ter sont adoptés.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Après les mots :

indépendantes de la

insérer le mot :

seule

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Amendement de sécurité juridique. La notion de convention d'occupation précaire en matière de locaux commerciaux étant destinée à codifier une notion jurisprudentielle établie, autant reprendre exactement les termes de la jurisprudence.

L'amendement n°161, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 145-12 du code de commerce, après les mots : « sauf accord des parties », sont insérés les mots : « lors de la conclusion du bail d'origine ou lors du renouvellement ».

Mme Élisabeth Lamure. - Une clarification sur la capacité des parties à déterminer ensemble la durée des baux renouvelés s'impose.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 145-12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les parties à un bail conclu pour une durée supérieure à neuf ans peuvent convenir de son renouvellement pour la même durée. »

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - La Cour de cassation a considéré que le renouvellement d'un bail d'une durée supérieure à neuf ans ne peut s'opérer que par un bail classique « 3-6-9 ». Cet arrêt crée une insécurité juridique. L'amendement clarifie l'état du droit.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n°155 est intéressant, mais celui de la commission des lois est plus précis. Retrait, à son profit.

L'amendement n°155 est retiré.

L'amendement n°162 est adopté et devient un article additionnel.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 1

Insérér un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 145-15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des clauses qui interdisent au locataire d'exploiter un fonds de commerce similaire en dehors des lieux loués. »

Mme Élisabeth Lamure. - Un bailleur ne saurait interdire à son locataire d'ouvrir un autre fonds de commerce ailleurs. Pareilles clauses sont contraires à la liberté d'établissement et doivent être déclarées non écrites.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Faut-il interdire purement et simplement les clauses de non-concurrence ? L'Autorité de la concurrence ne l'estime ni possible juridiquement, ni souhaitable économiquement. Les dispositions sur les clauses abusives devraient suffire. Retrait.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le propos de la liberté contractuelle est d'adapter la loi des parties aux circonstances. Ne créons pas de la rigidité, commerçants et artisans n'en ont pas besoin. Retrait.

Mme Élisabeth Lamure. - En commission, nous étions d'accord sur le fond et vous aviez prévu de demander l'avis du Gouvernement. Il s'agit d'empêcher des abus et de défendre les intérêts des locataires.

M. Gérard Cornu. - L'amendement part d'un bon sentiment, mais on peut vouloir s'installer à côté du local où on travaille. La portée de l'amendement est générale ; en combattant des abus dans les centres commerciaux, on pourrait provoquer des problèmes en centre-bourg.

M. Claude Bérit-Débat. - Je m'interroge aussi sur les effets pervers de l'amendement.

Mme Élisabeth Lamure. - Je le retire.

L'amendement n°37 est retiré.

M. le président. - Amendement n°163 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « , de fusion ou d'apport » sont remplacés par les mots : « ou dans les cas prévus au deuxième alinéa ».

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - En cas de scission, quelle société conserverait le bail ? Dans tous les cas, il faut préciser les choses en renvoyant au contrat de scission. Cet amendement vise aussi la transmission universelle de patrimoine quand une société en absorbe une autre.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°163 rectifié est adopté.

L'article premier quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-... - En cas de cession, si la cession du bail est accompagnée d'une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, le bailleur est dans l'obligation d'informer le cédant dès le premier mois d'impayé de loyer par le cessionnaire. »

M. Jacques Mézard. - Cet amendement et le suivant constitueraient une avancée importante et attendue par les commerçants dont beaucoup subissent des désagréments après la cession de leur commerce. De nombreuses cessions sont assorties d'une clause de garantie ou de solidarité. Lorsque le cessionnaire ne paye pas son loyer, le cédant n'est souvent informé que des années après par le propriétaire qui lui réclame alors des arriérés. Cela peut même les conduire à devoir reprendre le commerce... Afin de protéger le commerçant qui cède son commerce, cet amendement prévoit que le bailleur informe le cédant dès le premier mois de loyer de retard du cessionnaire.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-... - Si la cession du bail commercial peut s'accompagner d'une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, celle-ci ne peut être invoquée que pendant la durée de trois ans à compter de la cession dudit bail. »

M. Jacques Mézard. - Cet amendement limite à trois ans la durée des clauses de solidarité. Des clauses de neuf ans ou plus sont un frein à la vente.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n°9 rectifié paraît logique. Avis favorable.

En revanche, l'amendement n°10 rectifié limite sans vraie justification la liberté contractuelle. Au cédant de déterminer la portée de ses engagements. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Il y a des abus que le législateur doit empêcher. Avis favorable à ces amendements.

M. Gérard Cornu. - Ils vont dans le bon sens. Souvent, les cédants réclament un nouveau bail pour ne plus être engagés. Les clauses de solidarité provoquent parfois des situations dramatiques.

Le rapporteur semble opposé au délai de trois ans, mais ce pourrait être un an...

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La commission est attachée à la liberté contractuelle.

M. Jacques Mézard. - Parler de liberté contractuelle en matière de baux commerciaux, cela me laisse perplexe... Le cédant ne saurait être ainsi tenu pendant des années.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Sur le fond, nous sommes d'accord... Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°10 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'indice référent mentionné » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires » sont remplacés par les mots : « de l'indice référent ».

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 145-38 du même code, les mots : « de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'indice référent mentionné ».

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement rétablit la liberté contractuelle entre les locataires et les bailleurs dans le choix de l'indice de référence des loyers commerciaux. Au cours de ces cinq derniers trimestres, l'indice du coût de la construction (ICC) est apparu plus favorable à une évolution modérée des loyers que l'indice des loyers commerciaux (ILC).

M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 1 et 2

Compléter ces alinéas par les mots :

, après les mots : « loyers commerciaux », sont insérés les mots : « , pour les activités commerciales et artisanales, » et, après les mots : « activités tertiaires », sont insérés les mots : « , pour les autres activités, »

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - La substitution de deux nouveaux indices à l'ICC fait consensus chez les professionnels. Mais ils ne couvrent pas tous les types de locaux, notamment industriels. L'ILC concernerait les locaux loués pour des activités commerciales ou artisanales, l'indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), tous les autres locaux.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La très grande majorité des commerçants approuvent ce nouvel indice, plus favorable sur le long terme ; l'ICC augmente plus vite en dehors des périodes d'atonie économique comme celle que nous connaissons. Avis défavorable à l'amendement n°46, favorable à l'amendement de clarification n°164.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°46 : nous avons fait le choix d'un indice plus réaliste au regard de l'activité économique. Avis favorable à l'amendement n°164, qui clarifie utilement les choses.

Mme Élisabeth Lamure. - Notre objectif est le même, mais nous voulons laisser le choix aux parties.

M. Gérard Cornu. - Beaucoup de baux commerciaux font référence à l'ICC. Pourquoi l'exclure ? Les notaires y sont habitués.

M. Claude Bérit-Débat. - Je pense le contraire. Tous les petits commerçants se plaignent de la référence à l'ICC. Ne prêtons pas une attention excessive aux variations conjoncturelles. Mme Pinel a mené une large concertation à ce sujet.

L'amendement n°46 est adopté.

(Marques de satisfaction sur les bancs UMP)

L'amendement n°164 devient sans objet.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°165, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa du même article L. 145-35, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Amendement de coordination.

Le Conseil de simplification a proposé lundi de supprimer les commissions de conciliation des baux commerciaux, il paraît au contraire nécessaire de les relancer.

L'amendement n°165, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. » ;

Mme Élisabeth Lamure. - Nous voulons maintenir une augmentation maximale de 10 % du loyer l'année qui précède le renouvellement du bail.

M. le président. - Amendement identique n°94, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Mme Mireille Schurch. - L'article 4 propose une excellente disposition. Mais la limitation doit s'appliquer dans tous les cas, à défaut de quoi les bailleurs privilégieront les baux de plus de neuf ans.

M. le président. - Amendement n°166, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux 1° à 4° de l'article L. 145-33

II. - Alinéas 3, 5 et 7

Remplacer les mots :

acquitté au cours

par les mots :

dû au titre

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Clarification rédactionnelle.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Les commerçants de centres commerciaux réclament l'extension proposée par Mmes Lamure et Schurch ; ils concluent presque toujours des baux de plus de neuf ans. J'y suis défavorable car ces baux comprennent presque systématiquement des clauses de chiffre d'affaires et ne sont concernés ni par le plafonnement, ni par le lissage. Certains types de commerce ont besoin d'un cadre plus souple. Les atteintes au droit de propriété doivent, pour se conformer à la Constitution, être nécessaires et proportionnées à un objectif d'intérêt général.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis. Nous avons recherché un équilibre garantissant les avantages sans les inconvénients. Ces amendements nous exposeraient d'ailleurs à une censure constitutionnelle.

Les amendements identiques n°^s38 et 94 sont adoptés.

L'amendement n°166 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°113 bis, présenté par Mme Cayeux, MM. Cardoux et Cambon, Mme Boog, MM. Milon, Grignon et Chauveau, Mmes Sittler et Hummel, M. Pinton, Mmes Masson-Maret et Bruguière et M. Laménie.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 145-38 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la demande en révision peut être formée à compter d'un an après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé si un élément extérieur à la gestion du bail commercial vient modifier son fonctionnement. » ;

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Il s'agit de réduire à un an au lieu de trois la possibilité de révision du bail au cas où un élément extérieur à la gestion du bail vient modifier son fonctionnement.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La vie d'un commerce est sans cesse soumise à des éléments extérieurs. Rien ne sert de conclure des contrats s'ils deviennent caducs au moindre évènement. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis : ce serait un nid à contentieux.

L'amendement n°113 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 145-38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et » sont supprimés ;

Mme Élisabeth Lamure. - Dans le cadre d'une révision triennale, il ne faut pas que le loyer puisse excéder la valeur locative. Nous revenons aux règles antérieures à la loi de décembre 2001.

M. le président. - Amendement identique n°95, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Mme Mireille Schurch. - Il est anormal que les loyers puissent augmenter si les critères de commercialité évoluent dans un sens et ne puissent diminuer s'ils évoluent dans un sens moins favorable. La révision à la baisse était possible avant 2001.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement adopté sur le lissage des loyers et ceux-ci risquent de déséquilibrer les investisseurs. Il s'agit ici de grandes marques présentes dans tous les centres commerciaux et qui ont souvent une surface financière aussi importante que celle du bailleur, non des petits commerces de centre-ville !

Un équilibre a été trouvé avec tous les partenaires. Lors d'une révision des loyers, le prix révisé ne peut être inférieur au précédent. Faut-il remettre en cause ce plancher ? Encore faudrait-il que la baisse soit, comme la hausse, encadrée. Un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation a créé une forte insécurité juridique. La valeur locative est une notion très délicate à manier ; ces amendements mettent le sort du contrat entre les mains des experts et des juges dès la quatrième année, alors qu'il n'existe pas de méthode scientifique pour définir la valeur locative, qui fluctue selon les juridictions. Les bailleurs risquent d'exiger un droit d'entrée avant la conclusion du bail, ce qui n'est pas de l'intérêt des locataires, y compris dans les galeries marchandes. Retrait.

Mme Élisabeth Lamure. - Je suis sensible à ces explications.

L'amendement n°39 est retiré, de même que l'amendement n°95.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°185, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Il s'agit de protéger le locataire, par une disposition d'ordre public, des effets rétroactifs d'une révision de loyer que le bail pourrait prévoir.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet amendement mettra fin à des pratiques qui peuvent mettre les locataires en grande difficulté financière ; les clauses de rétroactivité seront désormais considérées comme nulles. Avis favorable.

L'amendement n°185 est adopté, et devient un article additionnel.

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention n°181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées ; et du projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 16 avril 2014.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi du 6 août 2013 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission des affaires sociales.

La séance est suspendue à 18 h 25.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 heures.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

JEUDI 17 AVRIL 2014

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

À 16 heures et le soir :

4°) Suite de l'ordre du jour du matin

Suspension des travaux en séance plénière :du mardi 22 au dimanche 27 avril 2014

SEMAINE SÉNATORIALE

LUNDI 28 AVRIL 2014

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée)

MARDI 29 AVRIL 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

2°) Désignation d'un vice-président, en remplacement de M. Didier Guillaume

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

3°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

4°) Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

5°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

6°) Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés

MERCREDI 30 AVRIL 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

3°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

LUNDI 5 MAI 2014

À 16 heures et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

MARDI 6 MAI 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

MERCREDI 7 MAI 2014

À 14 heures 30 et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

MARDI 13 MAI 2014

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif aux emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

MERCREDI 14 MAI 2014

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (Procédure accélérée)

JEUDI 15 MAI 2014

À 9 heures 30 :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (A.N., n° 1846)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (A.N., n° 1796)

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (A.N., n° 1766)

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (A.N., n° 1767)

5°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (A.N., n° 1718)

6°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

À 15 heures :

7°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

8°) Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

MARDI 20 MAI 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 :

2°) Débat : « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

À 17 heures :

3°) Débat sur les perspectives de la construction européenne (demande de la commission des affaires européennes)

MERCREDI 21 MAI 2014

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur le climat et l'énergie en Europe (demande du groupe écologiste)

À 17 heures :

2°) Débat sur l'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois)

JEUDI 22 MAI 2014

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques

SEMAINE SÉNATORIALE

LUNDI 26 MAI 2014

À 11 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 357, 2013-2014) (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

MARDI 27 MAI 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

3°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

4°) Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

5°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

6°) Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation, présentée par M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

MERCREDI 28 MAI 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

1°) Suite de la proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

2°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Avis sur une nomination

M. le président. - La commission de la culture, lors de sa réunion du mardi 15 avril 2014, a émis un avis favorable (quinze voix pour, aucune voix contre, huit abstentions ou bulletins blancs) à la nomination de M. Yves Lévy aux fonctions de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Artisanat, commerce et très petites entreprises (Procédure accélérée - Suite)

ARTICLE 5

M. le président. - Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 145-40-1. - Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

M. René Vandierendonck, en remplacement de Mme Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Mme Bonnefoy a dû s'absenter pour des raisons impérieuses, je vais tenter de la suppléer. Le texte ne vise pas clairement les cas où il peut y avoir un changement de locataire. L'amendement corrige cette relative imprécision.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°167 est adopté.

M. le président. - Amendement n°186, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

limitatif des

insérer les mots :

catégories de

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Nous souhaitons rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, imposant que l'inventaire joint au contrat de location soit établi par catégorie de charges et d'impôts. Quand on complique, on rend inaccessible à la lecture l'application du droit, on se retrouve avec des contentieux dans tous les sens. Quelles catégories relèvent du bailleur, lesquelles relèvent du preneur ? Se sont multipliées devant les tribunaux, ces dernières années, des batailles interminables très coûteuses pour l'économie. Les annexes en petits caractères transfèrent des charges importantes vers les locataires.

Cette proposition est plébiscitée par les représentants des commerçants. Je vous demande de soutenir cet amendement.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La commission s'est déclarée défavorable à l'amendement. Le décret devra être suffisamment précis et compte tenu des explications du ministre, sous cette réserve, je donne un avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Merci.

L'amendement n°186 est adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qui doit être remis au locataire dans le délai de neuf mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locataire.

II. - Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de bail précise la répartition des charges et des impôts, par catégorie de surface, entre les différents locataires. Cette répartition découle du rapport entre la surface privative brute louée et la surface privative brute totale de l'ensemble immobilier, sous réserve de pondération liée à la taille ou à l'emplacement de la surface louée. Concernant les impôts relatifs au local loué, leur répartition correspond strictement à la surface louée par chaque locataire, sans pondération.

« Dans les ensembles immobiliers comportant plus de vingt locataires, le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la structure juridique de l'immeuble et aux charges. »

Mme Élisabeth Lamure. - Pour l'Assemblée nationale, cet inventaire doit être non seulement précis, mais « limitatif ». Il convient de préciser que le récapitulatif annuel des charges doit être remis dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice annuel. Il est nécessaire d'introduire la notion de proportionnalité dans la répartition des charges et impôts. Dans certains centres commerciaux, un locataire ayant une forte puissance de négociation parvient à imposer un montant forfaitaire de charge et d'impôts, inférieur à ce qu'il devrait payer si une application proportionnelle à la surface louée avait été mise en oeuvre ; il n'est pas acceptable que le surplus de charges et impôts soit refacturé aux autres locataires, en complément de ce qu'ils paient pour leur surface.

M. le président. - Amendement n°168, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice considéré

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Cet amendement clarifie et précise les obligations d'information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire, afin de limiter tout risque contentieux, en fixant le délai dans lequel il appartient au bailleur de communiquer au locataire l'état récapitulatif annuel des charges. Le délai de six mois peut être porté à neuf mois comme le demande Mme Lamure.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Pour une part, l'amendement n°40 est satisfait par la rédaction adoptée en commission. L'article 5 crée des obligations nouvelles fortes, en matière de transparence et de proportionnalité. Le détail des propositions relève du décret, qui sera pris après négociation entre les professionnels. Ne les inscrivons pas dans la loi. Avis défavorable. Quant à l'amendement n°168, avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Permettez-moi de défendre la compétence réglementaire du Gouvernement, à partir de ce que vous aurez décidé. Ainsi, le délai relève du décret en cours de discussion avec les professionnels. Certaines des précisions qui figurent dans votre amendement sont complexes, évitons de dérouter les locataires. Retrait des deux amendements, celui de la majorité comme celui de l'opposition.

Mme Élisabeth Lamure. - Le délai de remise du détail des charges ne doit pas être trop long : six ou neuf mois, peu importe pourvu qu'il soit fixé dans la loi. La surface louée ne doit pas donner lieu à des abus au profit des locataires des grands espaces dans les centres commerciaux, au détriment des petits commerçants. J'espère, monsieur le ministre, que vous rencontrerez et les bailleurs et les commerçants.

L'amendement n°40 est retiré.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Merci de votre confiance.

L'amendement n°168 est adopté.

M. le président. - Amendement n°169, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 7, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, lors de conclusion du contrat de location puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :

« 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;

« 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Une obligation générale d'information par le bailleur sur les travaux à réaliser est disproportionnée pour un petit bailleur, personne physique, qui laisse un local au pied d'un immeuble d'habitation. Pour les grands bailleurs, tous les travaux ne peuvent être programmés. D'où la restriction du périmètre aux ensembles immobiliers comportant plusieurs locataires, soit les centres commerciaux et immeubles de bureaux. Diminuons aussi le risque contentieux en précisant le champ des travaux concernés.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°169 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Tuheiava.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à usage commercial ou artisanal

par les mots :

à usage commercial, artisanal ou de bureaux

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'une part, ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'autre part. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou de bureaux. »

M. Jean-Étienne Antoinette. - Le droit de préférence instauré par cet amendement est bienvenu. La situation de tous ceux qui pratiquent une activité libérale et qui ne bénéficient pas du régime des baux commerciaux doit être prise en compte. Encouragerait-on le travail en protégeant certaines professions seulement ?

M. le président. - Amendement n°170, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Le droit de préférence ne doit pas s'appliquer dans l'hypothèse où le bailleur veut céder le local à un membre de sa famille.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'extension considérable du champ d'application de l'article proposée par l'amendement n°148 rectifié n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Retrait. Avis favorable à l'amendement n°170.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le Gouvernement est opposé à l'amendement de M. Antoinette. La protection de la localisation du bail est justifiée par la nature commerciale de l'activité. Un commerçant ne connaît pas tous ses clients, qui achètent chez lui parce qu'il est installé où il l'est, tandis qu'un professionnel libéral établit une relation intuitu personae et sa clientèle le suit s'il déménage. C'est pourquoi il ne relève pas du même droit. Avis favorable à l'amendement n°170.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°170 est adopté.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Vial, Bizet et Revet.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par acte extrajudiciaire

M. Charles Revet. - La première phrase de ce même alinéa précise que la notification peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. Il est juridiquement inexact de limiter cette énumération à ces deux modalités. Notre amendement précise que l'offre de vente peut également être effectuée par huissier de justice,

M. le président. - Amendement identique n°109 rectifié ter, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini. - Même objet.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Formalité excessivement lourde et coûteuse. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le Gouvernement s'oppose formellement à cet amendement. Nul besoin de mettre des huissiers à tous les étages pour délivrer le courrier : 400 euros pour les huissiers, 25 euros pour le postier. Le service rendu doit être à juste prix, ce que fait le service public de la poste.

Les amendements identiques n°^s80 rectifié et 109 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 2 (quatrième phrase) et 4 (troisième phrase)

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

M. Joël Labbé. - Le délai d'un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux semble un peu court. Une décision d'achat est lourde de conséquences.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon, Mme Primas, M. Savin et Mme Sittler.

Alinéa 2, quatrième phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de quarante-cinq jours

M. Philippe Dallier. - Amendement de repli. Il est vrai qu'un mois, c'est court, deux mois, un peu long ; d'où notre proposition.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°140. Qui peut le plus, peut le moins : l'amendement n°81 rectifié sera satisfait.

L'amendement n°140 est adopté.

L'amendement n°81 rectifié n'a plus d'objet.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Il reste 162 amendements... Nous ne disposons que de 3 h 30 ce soir et autant demain matin : une vitesse de vingt amendements l'heure n'est pas suffisante.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. »

M. Joël Labbé. - Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de cession d'une majorité des parts de la SCI qui détient le local objet du bail.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'application de cet amendement est problématique dès lors qu'une SCI est propriétaire de plusieurs locaux. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Oui, il est impraticable. Retrait.

M. Joël Labbé. - S'il est impraticable, je le retire.

L'amendement n°144 est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Mézard.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre premier du présent code portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et fixer, si le troisième alinéa de l'article L. 145-47 s'applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-19 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de cession d'un droit au bail soumis au chapitre V du titre IV du livre premier du présent code, le juge commissaire peut autoriser le cessionnaire à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et fixer, si le troisième alinéa de l'article L. 145-47 s'applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit d'introduire plus de souplesse dans l'application du code de commerce par les tribunaux de commerce. Le tribunal de commerce qui retient une offre de reprise des actifs d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats qui se poursuivent aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.

Nous proposons que le tribunal puisse autoriser le repreneur, dans le cas où la cession du bail figure expressément dans le plan de reprise, à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et à fixer le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Excellent amendement pour faire lever par le tribunal de commerce les blocages qui s'opposent à la fluidité du capital.

L'amendement n°150 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bizet, Revet et Mayet et Mme Lamure.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un article 57 A-... ainsi rédigé :

« Art. 57 A-... - Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Mme Élisabeth Lamure. - Afin d'améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, cet amendement rend obligatoire l'établissement d'un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. À défaut d'état des lieux amiable, l'état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

M. le président. - Amendement identique n°107 rectifié quater, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement propose l'établissement obligatoire d'un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie pour les contrats de location d'un local commercial mentionné à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable pour l'amendement n°77 rectifié ter et l'amendement n°107 rectifié quater, plus précis que l'amendement n°20 auquel la commission est défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os77 rectifié ter et 107 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel

L'amendement n°20 rectifié bis n'a plus d'objet.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

revitalisation

insérer les mots :

artisanale et

M. Claude Bérit-Débat. - Amendement de coordination avec l'amendement que je présente à l'article 7 bis B qui étendra l'expérimentation du contrôle de revitalisation commerciale à l'artisanat.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Par anticipation, avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Favorable.

L'amendement n°132 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Couderc et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mme Sittler.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-...- À l'intérieur des périmètres visés au premier alinéa de l'article L. 214-1, et en vue de préserver la diversité du tissu commercial, les communes peuvent déterminer, par délibération motivée et après avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires dans le ressort desquelles elles se trouvent, des quotas par catégorie de commerces.

« À compter de l'entrée en vigueur de cette délibération, toute ouverture nouvelle de commerce sur le périmètre concerné est soumise à déclaration et autorisation préalable de la commune, au regard des quotas fixés.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Philippe Dallier. - Ce texte comporte des dispositions intéressantes pour aider les collectivités locales à maintenir le tissu commercial sur les territoires. Mais beaucoup d'entre elles rencontrent des difficultés techniques et financières. On sait que leurs dotations budgétaires vont baisser. J'aurais préféré un numerus clausus sur un périmètre déterminé.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Risque d'inconstitutionnalité, pour incompatibilité avec la liberté du commerce. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Si on m'avait dit qu'un parlementaire de l'UMP me proposerait de gosplaniser les commerces dans le périmètre de sauvegarde ! (M. Philippe Dallier proteste) Je me permets de plaisanter ; ce n'est pas au Sénat qu'on sera insensible à l'humour !

Je me range à l'avis du rapporteur.

M. Philippe Dallier. - Élu de Seine-Saint-Denis depuis dix-neuf ans, je connais de première main les difficultés des commerces dans ce département, qui ne prêtent guère à sourire. Les quotas sont le seul moyen véritablement efficace pour éviter la disparition de toute diversité commerciale.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Merci !

M. le président. - Amendement n°83 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon et Couderc, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 5° Après étude préalable et avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires, identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les types de commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; »

M. Philippe Dallier. - Amendement de repli.

L'amendement n°83 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 7 BIS A

M. le président. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, Couderc, de Legge et Delattre, Mmes Deroche et Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Primas, Sittler et Mélot.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l'occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l'ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes.

« En l'absence de remise en état des locaux dans un délai d'un mois, le maire peut saisir le ministère public.

« Une amende de 5 000 € peut être prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.

« Le président du tribunal ordonne la remise en état des locaux dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile des locaux. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.

M. Philippe Dallier. - Il faut donner des moyens d'action aux maires.

On peut réduire l'amende proposée de 5 000 euros...

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Vous proposez la manière forte ! On risque ici une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Ce serait censuré par le Conseil constitutionnel.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Réservez les sanctions pénales pour les fautes graves, n'en faites pas un instrument de régulation de la vie quotidienne. Retrait.

M. Jean-Claude Lenoir. - Le problème soulevé par M. Dallier, est réel. L'abandon des fonds de commerce crée une pollution visuelle. À Mortagne-au-Perche, j'ai intenté des procédures pour affichage illégal sur les devantures délaissées. Le tribunal m'a suivi, avec astreinte de 75 euros par jour. Dans ma ville, personne ne laisse plus se dégrader sa devanture.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - C'est une procédure civile.

M. Philippe Dallier. - Je ferai un voyage d'étude à Mortagne-au- Perche ! (Sourires)

L'amendement n°84 rectifié est retiré.

L'article 7 bis A est adopté.

ARTICLE 7 BIS B

M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Certes, un cahier des charges est prévu, mais l'expérimentation permise par le présent article pour cinq ans comporte des risques en appliquant une logique de partenariat public privé à une mission de service public, l'aménagement commercial, sans garantir suffisamment l'intérêt de la collectivité. Il n'est pas bon que la collectivité se dessaisisse pour la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement commercial sur un partenaire privé. L'intervention publique est nécessaire dans ce domaine.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Nulle part il n'est indiqué qu'un partenaire privé s'occupera d'aménagement commercial. Ce n'est qu'une possibilité. Nulle obligation, nul dessaisissement. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Il arrive que des alliances entre intérêts publics et intérêts privés soient vertueuses. Ce peut être catastrophique quand les bénéfices sont privatisés et les pertes socialisées. Mais ce n'est pas le cas ici. Faisons confiance à la société française : c'est l'esprit de la loi.

Mme Mireille Schurch. - Je défends la puissance publique.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Il est vrai qu'il y a eu des dégâts.

L'amendement n°96 est retiré.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'artisanat

II. - Alinéa 1, seconde phrase, alinéas 3, 8, 9 et alinéa 13, première phrase

Après le mot :

revitalisation

insérer les mots :

artisanale et

M. Claude Bérit-Débat. - Défendu.

L'amendement n°131, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l'artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d'industrie,

II. - Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l'artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d'industrie,

2° Deuxième phrase

Au début, insérer les mots :

Un cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles

3° Dernière phrase

a) Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l'artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d'industrie,

b) Remplacer le mot :

objectifs

par le mot :

engagements

III. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également transmis aux comités locaux du commerce, de l'artisanat et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d'industrie qui ont participé à l'expérimentation

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement complète le dispositif des contrats de revitalisation commerciale.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement adopté en commission assure une prise en compte suffisante des intérêts locaux. C'est aux chambres consulaires de recueillir l'avis des acteurs économiques locaux. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Faisons-leur confiance ! Ne mettons pas tout dans la loi qui parle à qui, qui se confesse à qui... Je vous propose une loi de confiance. On est dans une atmosphère où tous travaillent ensemble dans un but commun. Comme dans cet hémicycle ! Retrait.

Mme Élisabeth Lamure. - J'entends bien, mais il importe que les collectivités territoriales soient associées.

L'amendement n°45 est retiré.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par M. Vandierendonck.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

M. René Vandierendonck. - Défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°149 est adopté.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Couderc et de Legge, Mme Duchêne, MM. Doligé, Dulait, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 13, dernière phrase

Après le mot :

objectifs

insérer les mots :

et des priorités

M. Philippe Dallier. - Ne restons pas dans le vague.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge, Delattre et Dulait, Mme Duchêne, MM. Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, ainsi qu'un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale.

M. Philippe Dallier. - Je propose que soit fixé un calendrier pour la réalisation des objectifs du contrat.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

est transmise

insérer les mots :

pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et

M. Philippe Dallier. - Il s'agit d'associer en amont les instances légitimes, mais l'amendement paraît satisfait.

L'amendement n°89 rectifié est retiré.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n°^s87 rectifié et 88 rectifié.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Sagesse.

Les amendements n°^s87 rectifié et 88 rectifié sont adoptés.

L'article 7 bis B, modifié, est adopté.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 7 BIS

L'amendement n°78 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié ter, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Muguette Dini. - L'introduction par l'Assemblée nationale de la possibilité de livrer un congé en matière de bail commercial par lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives pour différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants. On peut craindre une baisse de la sécurité juridique pour les commerçants. L'intervention de l'huissier de justice entourera le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d'une mauvaise application de la loi.

L'article 7 bis peut avoir des conséquences graves pour les TPE-PME locataires, qui risquent de voir leur bail non reconduit pour défaut de respect d'une formalité.

M. le président. - Amendement identique n°171, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet article ouvre la voie à deux types de contentieux, sur la date d'effet et la validité juridique du congé. En outre, tous les cas ne sont pas prévus.

Avis défavorable : cette simplification est demandée par les artisans et les commerçants.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Avis défavorable. L'acte d'huissier coûte 34 fois plus cher que le courrier, le service est-il 34 fois meilleur ?

Les amendements identiques n^os105 rectifié ter et 171 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°79 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°106 rectifié ter, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini. - Amendement de repli.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable : la jurisprudence est claire.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

L'amendement n°106 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 145-40-1 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 5 de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Inutile d'établir un état des lieux de sortie lorsqu'il n'y en a pas eu à l'entrée. Faute de comparaison, cela peut être très défavorable au locataire.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La commission s'est déclarée défavorable à l'amendement initial. La nouvelle rédaction me paraît satisfaisante. Avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°187 rectifié est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, de Legge et Delattre, Mmes Deroche et Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Grignon, Houel, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon, Mme Primas, M. Savary, Mme Sittler et M. Dassault.

Avant le chapitre 1^er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

M. Philippe Dallier. - Je ne pensais pas en déposant mes amendements que la question du franchissement des seuils deviendrait d'actualité. Le seuil de dix salariés freine les entreprises. Ce tabou est en train d'être levé. Quelles sont vos intentions monsieur le ministre ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n'a guère de lien avec le texte. Retrait. Mais M. Dallier veut entendre M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis. Le Premier ministre a commencé à en discuter avec les partenaires sociaux, les avis sont très partagés. N'abordons pas ce sujet par le biais d'un cavalier.

M. Philippe Dallier. - Je me contenterai ce soir de cette réponse. Il faudra avancer, des dizaines de milliers d'emplois sont à la clé.

L'amendement n°85 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°86 rectifié.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au huitième alinéa du I de l'article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : « , crèmerie-fromagerie ».

M. Jean-Claude Requier. - Nous en appelons à votre bon sens et même à votre morale. (Mouvements divers) Que serait la gastronomie française sans le fromage, donc sans les crémiers-fromagers ? Cet amendement inclut la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l'artisanat. Les difficultés juridiques ne sont pas insurmontables. Que l'activité proprement artisanale des fromagers soit résiduelle, cet argument vaut aussi pour les poissonniers ! Confirmez-vous que les professionnels seront consultés pour aboutir par voie réglementaire ? « Aimer et connaître le fromage, c'est se pencher sur l'homme, son passé, et s'interroger sur son avenir », proclame à juste titre l'excellent Guide de l'amateur de fromages. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Lenoir. - Bravo !

M. le président. - Amendement identique n°48 rectifié ter, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - Fort bien défendu...

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cela va être dur pour moi... (Sourires) L'entreposage et le stockage des affineurs de fromage ne correspondent pas aux critères traditionnels de l'artisanat, qui correspondent à la fabrication et à la transformation. C'est pourquoi la fabrication de fromage en relève. Surtout, il n'existe pas en la matière de formation diplomante. On met la charrue avant les boeufs... Il faudra que la profession se concerte avec l'éducation nationale. Ce que veulent les fromagers, c'est pouvoir se prévaloir de la qualité d'artisan, non devenir une profession réglementée. Des barrières à l'entrée d'une profession ne pourront être érigées que pour des motifs d'intérêt général. À vous suivre, on pourrait faire de même pour toutes les activités de bouche... Alors, la Commission européenne et la CJUE pourraient remettre en cause les exceptions historiques qu'elles ont acceptées. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - M. Requier a fait l'éloge des vertus républicaines du fromage... Je suis moi-même petit-fils de boucher-charcutier à Autun. La devise de la maison était « La rosette Montebourg, le régal de toujours » ! (Rires) Eh oui, nous avons tous nos racines !

Retrait, cependant. J'ai consulté Mme Fourneyron, qui va beaucoup mieux et vous remercie de vos voeux. Elle mettra en oeuvre votre demande. Mais les arguments du rapporteur sont justes.

M. Jean-Claude Requier. - Je ne pensais pas soulever un tel problème juridique...

Les amendements n°^s21 rectifié et 48 rectifié ter sont retirés.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié quater, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 29

1° Première phrase

Supprimer les mots :

dirigeants sociaux des

et le mot :

indépendante

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation des organisations représentatives des métiers d'art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc

Mme Muguette Dini. - En ne qualifiant que les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales exerçant une activité indépendante, on ne prend pas en compte les milliers de salariés oeuvrant dans les entreprises de métiers d'art.

Par exemple, les entreprises et les salariés de la verrerie de Baccarat ou de la maroquinerie Hermès seraient exclus. Rendons-leur justice.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 29, première phrase

1° Supprimer les mots :

dirigeants sociaux des

2° Supprimer le mot :

indépendante

Mme Élisabeth Lamure. - Notre amendement permet aux salariés et aux entreprises de rester dans le périmètre des métiers d'art.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Marie, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 29

Après les mots :

de transformation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.

M. Didier Marie, rapporteur pour avis. - Mon amendement modifie la définition des entreprises de l'artisanat d'art relevant des métiers d'art, pour éviter toute confusion avec les métiers de la conservation et le code du patrimoine, mentionner la maîtrise des gestes et techniques, spécifique des artisans d'art, consacrer l'apport artistique, que la rédaction actuelle de l'article ne rend pas systématique et prévoir que la liste des métiers d'art soit arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'artisanat et de la culture, et non exclusivement par le premier.

Le droit en vigueur définit la qualité d'artisan. Supprimer les termes « personne physique » et « indépendants » reviendrait à créer une nouvelle catégorie d'artisans, donc de l'insécurité juridique. Avis défavorable aux amendements n°^s31 rectifié quater et 54.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Les amendements n°^s31 rectifié quater et 54 créent une incohérence juridique. Avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n°4.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis. Les professionnels nous appellent à la prudence.

Les amendements n°^s31 rectifié quater et 54 sont retirés.

L'amendement n°4 est adopté.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 40

Rétablir le 6° bis dans la rédaction suivante :

6° bis Après l'article 22-1, il est inséré un article 22-... ainsi rédigé :

« Art. 22-... - Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur et du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. » ;

Mme Muguette Dini. - Je propose de rétablir l'obligation d'information sur les assurances professionnelles des artisans. L'obligation d'assurance protège le consommateur et unifie les règles applicables. La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois l'avait recommandé.

C'est pourquoi, l'obligation d'information ne saurait se limiter à un seul secteur d'activité et à la seule souscription de la garantie décennale dans le domaine de la construction.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement vous satisfera. Retrait.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Autorisez-vous une discussion commune ?

M. le président. - Soit.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 46 et 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

I bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« À l'ouverture de tout chantier, elle doit présenter l'attestation d'assurance justifiant qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Elle mentionne sur chacune de ses factures et, le cas échéant, sur chacun de ses devis les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou garantie. »

M. Arnaud Montebourg, ministre. - L'attestation d'assurance ne suffit pas, en effet. Il est très important de sécuriser le consommateur. Notre rédaction paraît plus sûre.

Mme Muguette Dini. - Ce n'est pas tout à fait la même chose. Mon amendement impose aussi l'information pour tous les travaux, par exemple de peinture.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - La présentation de l'attestation repose sur un fait générateur, l'existence et la nature du chantier. Mes services me disent que nous sommes d'accord.

M. André Reichardt. - J'ai commis un rapport sur la qualification professionnelle dans l'artisanat. Je rends hommage, une fois n'est pas coutume, au bon sens du Gouvernement. Enfin, on parle de métiers et non d'activité - dans l'agroalimentaire, il y a...

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le boulanger...

M. André Reichardt. - ... le boucher-charcutier...

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : seuls les métiers réglementés qui présentent des risques peuvent prétendre à certains droits. Je préfère cependant l'amendement de Mme Dini, qui va au-delà du secteur du bâtiment.

M. Jacques Mézard. - Évitons les confusions. Les deux amendements n'ont pas le même champ. En outre, celui du Gouvernement parle de l'ouverture du chantier, notion juridiquement floue... L'amendement de Mme Dini va bien au-delà de l'assurance responsabilité civile décennale. Toute imprécision ne ferait que compliquer les choses.

Mme Nathalie Goulet. - Le problème de la concurrence déloyale entre auto-entrepreneurs et artisans a déjà été soulevé lors de la LME. L'assurance est aussi concernée. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de Mme Dini.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le Gouvernement a beaucoup de défauts, mais sait encore écrire les amendements : celui-ci modifie l'article 241-1 du code des assurances, qui définit l'ouverture du chantier. Je rends les armes, cependant, en m'en remettant à votre sagesse...

L'amendement n°188 est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'amendement du Gouvernement était excellent mais il eût mieux valu écrire « avant l'ouverture du chantier ».

M. Arnaud Montebourg, ministre. - La CMP cherchera la bonne rédaction. Je me range à l'amendement de Mme Dini.

L'amendement n°123 rectifié est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une personne exerce, en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, elle ne peut exercer une activité identique en tant qu'entrepreneur bénéficiant du régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.

M. Jacques Mézard. - Nous avons combattu le statut d'auto-entrepreneur, source de distorsions de concurrence et nous nous réjouissons des modifications qui y sont apportées. Une précision s'impose cependant, pour éviter la concurrence exercée par les salariés vis-à-vis de leur propre entreprise, par exemple dans le bâtiment.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cette interdiction est excessive. Un salarié est tenu à la loyauté vis-à-vis de son employeur, et peut déjà être sanctionné. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - On ne peut porter ainsi atteinte à la liberté du travail, au désir de vivre et de survivre. Avis très défavorable.

M. Jacques Mézard. - Des centaines de milliers d'artisans sont confrontés au problème. Se prévaloir de la liberté d'entreprendre à de telles fins passe l'entendement. Les artisans souffrent des normes, des contraintes administratives, des charges. Et ils sont confrontés à la concurrence de leurs propres salariés, qui en sont dispensés ! Ils voient des citoyens qui en face d'eux travaillent au noir : l'ignorer, c'est être coupé de la réalité.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - C'est du travail au noir que vous parlez. Un statut d'auto-entrepreneur mieux réglementé contribuera à l'endiguer. Il faut comprendre que bien des salariés se déclarent auto-entrepreneurs pour avoir un complément de revenu. Les professionnels considèrent qu'un équilibre a été trouvé, ne le rompons pas.

Mme Nathalie Goulet. - Le problème s'est posé depuis l'origine du statut d'auto-entrepreneur. Les gouvernements successifs nous ont tous dit qu'il pouvait être réglé par des clauses de non-concurrence, mais il s'agit ici de salariés à temps plein, exerçant une autre activité concomitamment à leur activité salariée. L'argument du complément de revenu ne tient pas en droit.

M. André Reichardt. - M. Mézard met à juste titre les pieds dans le plat. Plus la crise sévit, plus le phénomène s'accroît. Je ne crois pourtant pas que l'interdiction soit appropriée. Le problème tient plutôt aux conditions d'exercice de l'auto-entreprenariat : 50 % des auto-entrepreneurs ne déclarent aucun chiffre d'affaires et ne paient donc aucune cotisation... Des progrès sont faits ici, même si je proposerai d'aller plus loin. Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « et 2 » sont remplacés par les mots : « , 2, 3 et 4 ».

II. - L'article L. 211-23 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « et/ou du site internet » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, en particulier l'obligation de souscrire une garantie financière, permettant le remboursement des consommateurs en cas de défaillance de l'opérateur de voyage, celle de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle ou les conditions d'aptitude professionnelle, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.

« Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Une copie en est transmise à la personne mise en cause.

« Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

« Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.

« La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée. »

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit d'encadrer les prestations de services touristiques.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cela relève plutôt d'une loi sur la consommation. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - En effet, nous sommes trop loin de l'objet du texte. Une concertation est en cours avec les professionnels. Retrait ?

Mme Élisabeth Lamure. - Je tenais à attirer l'attention sur la question.

L'amendement n°52 est retiré.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, telles que précisées par ses règlements d'application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.

« Art. L. 321-8. - L'autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d'office, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une organisation de consommateurs ou de tout ?opérateur indépendant? au sens du règlement (CE) n° 715/2007 précité mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.

« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.

« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s'y conforme que de manière incomplète, l'autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.

« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.

« La sanction peut-être assortie d'une injonction de mise en conformité, le non-respect de l'injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.

« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l'exigent, l'autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.

« L'autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 321-9. - Les sanctions énumérées à l'article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.

« Art. L. 321-10. - Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension devant le Conseil d'État.

« Art. L. 321-11. - Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

M. Jacques Mézard. - Cent fois sur le métier, je remets mon ouvrage... Cet amendement lève les freins concurrentiels - sans jeu de mots - à l'activité des réparateurs de véhicules, en sanctionnant les restrictions à l'accès aux informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.

Il met à leur disposition ces informations sur ses sites Internet, en même temps qu'il les communique aux réparateurs agréés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre...

« Mesures relatives au secteur automobile

M. Jacques Mézard. - Cet amendement combat la pratique des « notes cachées » que les constructeurs automobiles fournissent uniquement aux réparateurs de leur réseau agréé.

L'amendement n°67 n'est pas défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Des sanctions non harmonisées au niveau européen seraient inopérantes. Les discussions avancent-elles à Bruxelles, monsieur le ministre ?

Les abus peuvent d'ailleurs être sanctionnés sur le fondement du droit de la concurrence.

Avis défavorable aux amendements n^os16 rectifié bis et 18 rectifié bis.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis. Faute d'harmonisation européenne, cet amendement pénaliserait nos constructeurs. Le ministre du redressement productif que je suis ne peut l'accepter.

Non, monsieur le rapporteur, les discussions n'avancent pas, comme souvent en Europe. À nous de piquer les 29 boeufs, tirant chacun dans leur sens, pour que s'ébranle le charroi de l'Union européenne...

Sur d'autres sujets, chers aux sénateurs, nous progressons. Parfois, les boeufs se transforment en chevaux de course. (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Vous restez sourd à mes appels... Faisons le maximum pour protéger nos constructeurs soit, mais aussi nos réparateurs et nos consommateurs. Si encore nos constructeurs rencontraient une réussite exemplaire... Ne persistons pas dans cet affront aux bonnes règles de concurrence.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18 rectifié.

L'article 11 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé.

Mme Mireille Schurch. - Nous souhaitons supprimer la présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs. Le statut d'auto-entrepreneur a contribué à la prolifération du salariat déguisé, ce que nous annoncions dès la discussion de la LME. Des contrats dits « de partenariat » ou « d'apporteurs d'affaires » le dissimulent. Il faut supprimer la présomption de non-salariat, afin que la justice puisse plus aisément requalifier les contrats en contrats de travail, ce qu'ils sont réellement.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La logique du projet de loi tendant à généraliser l'immatriculation conduit en effet à abroger cet article du code du travail. Avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - La subordination est la caractéristique du contrat de travail. Si elle est dissimulée, le juge requalifiera les contrats prétendument de sous-traitance en contrats de travail. Le Gouvernement est favorable à votre amendement, de même qu'il fut favorable de l'autre côté de l'hémicycle, à d'autres amendements tendant à rétablir la loyauté de la concurrence.

L'amendement n°97 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12

Mme Muguette Dini . - Cet article a été substantiellement modifié à l'Assemblée nationale, en commission des affaires économiques comme en séance publique.

Le député Grandguillaume a proposé d'étendre, dans la mesure du possible, la simplicité offerte par le régime d'auto-entrepreneur aux autres régimes de création d'entreprise. L'article 12 a été réécrit dans ce sens. Il simplifie le régime social de droit commun applicable aux travailleurs indépendants réalisant un chiffre d'affaires peu élevé et crée un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant les régime micro-social et micro-fiscal.

L'amendement n°59 rectifié trouve toute sa place dans ce nouvel ordonnancement juridique. Il donne une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur et clarifie les conditions d'information des employeurs sur les activités d'auto-entrepreneur de leurs salariés.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Marini et Mme Lamure.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous sommes très attachés au principe fondateur du régime d'auto-entrepreneur : « zéro chiffre d'affaires, zéro charge ». C'est pourquoi cet amendement supprime les alinéas 4 à 6 qui instaurent un régime de cotisation minimale.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que, le cas échéant, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1

II. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

de l'article L. 644-2

par les références :

des articles L. 644-1 et L. 644-2

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Nous intégrons la cotisation minimale d'assurance vieillesse complémentaire dans la cotisation minimale ouverte sur option aux micro-entrepreneurs, afin de renforcer leurs droits à retraite complémentaire. Nous nous rapprochons ainsi du droit commun.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Il est plus que jamais nécessaire de faciliter le financement de la protection sociale. L'amendement n°29 rectifié est en partie satisfait. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement de coordination n°189 du Gouvernement.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°29 rectifié.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°189 est adopté.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de chiffre d'affaires nul pendant les douze mois suivant sa déclaration d'existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article est radié d'office du répertoire des métiers.

M. Jacques Mézard. - Il a toujours été important pour nous de lutter contre les effets excessifs du régime d'auto-entrepreneur, même si ce projet de loi marque un grand progrès grâce au travail de Sylvia Pinel. Il est néanmoins indispensable d'ajouter quelques garde-fous. Aussi, le statut ayant quelques avantages, proposons-nous la radiation du répertoire des métiers de tout auto-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires après un an.

Comprenez les réactions des artisans, des professionnels qui peuvent difficilement accepter que des avantages spécifiques leur soient consentis.

M. le président. - Amendement identique n°128, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt. - Si après une période de douze mois l'auto-entrepreneur n'a réalisé aucun chiffre d'affaires, cela signifie que son activité n'est pas viable ou qu'il utilise ce régime à d'autres fins. Il n'est pas sérieux d'imaginer ne tirer aucun revenu après une période d'une année d'activités. Le projet de création porté par un candidat raisonnablement volontaire est normalement achevé en six mois et validé dans les six premiers mois d'exercice.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Ce couperet de douze mois me semble brutal. Il n'entre pas dans la logique de l'article 12, qui est arrivé à un juste équilibre. Avis défavorable.

Par anticipation, je réponds aux amendements identiques n°^s59 rectifié et 90. Cet article élargit à quelque 150 000 personnes le bénéfice de la simplification du régime micro-social, sans pour autant les faire basculer dans un nouveau statut. Il paraît préférable en imposant une nouvelle dénomination à des entrepreneurs qui se considèrent comme différents.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le texte exprime un équilibre soigneusement construit, au terme de rapports, de concertations, de consultations. Nous avons retrouvé le chemin de la coexistence pacifique. On ne peut défendre les artisans en stigmatisant, voire en agressant certains auto-entrepreneurs. Ce n'est pas la bonne méthode. Ce n'est pas parce que les gens ne votent pas qu'on les radie des listes électorales. Ne faites pas de procès d'intention généralisé. Retrait ou avis extrêmement défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - La radiation intervient aujourd'hui au bout de deux ans. On devient auto-entrepreneur parce qu'on a un projet. La radiation n'est pas une punition. Au moment où les auto-entrepreneurs radiés donnent vie à leur projet, ils peuvent le redevenir. Si en un an leur projet n'a pas pris corps, il est logique d'imaginer qu'il n'est guère sérieux. Cette radiation n'a rien d'infâmant.

M. Philippe Adnot. - Il y a des gens qui se déclarent auto-entrepreneurs pour s'exonérer de toutes les obligations que les autres doivent respecter, une recherche d'emplois par exemple. C'est un détournement de la législation.

M. Philippe Kaltenbach. - Je soutiens le rapporteur et le ministre. Nous avons, avec Mme Dini, entendu de très nombreux entrepreneurs. Il peut sembler étrange que sur un million d'entrepreneurs inscrits, seulement 500 000 déclarent un chiffre d'affaires. Ceux-là sont au chômage, cherchent du travail et explorent la piste de l'auto-entreprenariat, c'est une sorte de filet de sécurité. Pourquoi les stigmatiser ? Il est plus valorisant d'inscrire sur sa carte de visite « auto-entrepreneur » que « chômeur », ne serait-ce que pour chercher un emploi. Je ne nie pas que certains cherchent à en profiter, mais le phénomène est marginal ; ne stigmatisons pas la majorité. Une étude statistique plus fine serait utile, pour faciliter le suivi de ces auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires.

Mme Mireille Schurch. - Ce statut pose de plus en plus de difficultés, particulièrement dans le secteur du bâtiment. Il est temps d'ouvrir un débat spécifique.

Dans l'informatique ou la communication, ce statut est plutôt une réussite.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Quand le soupçon s'installe... Je vais demander à l'Insee de faire une enquête anonyme sur les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires. Pour le secteur du bâtiment, l'intensification des contrôles a été annoncée par le Premier ministre. Je vous donnerai plus d'information demain. Gardons-nous d'aller trop fort et trop loin, sans information solide.

M. Jacques Mézard. - Nulle agressivité, discrimination ou punition ! Il y a quand même un problème quand la moitié des ressortissants à ce statut ne déclarent aucun chiffre d'affaires. Ce texte marque certes un progrès mais ce problème demeure.

Quant au contrôle... Nous savons que les organismes d'État qui en sont chargés manquent de moyens et de personnel...

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Nous avons augmenté les effectifs.

M. Jacques Mézard. - Un statut où les gens font zéro euro de chiffre d'affaires, ça n'a pas de sens !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne suis pas une fanatique de ce statut. On sait que les choses ne vont pas dans certains secteurs comme le bâtiment. On manque de transparence sur la sous-traitance. Même les artisans sous-traitent parfois à des auto-entrepreneurs. Je connais aussi des chômeurs qui utilisent ce statut pour faire du conseil, les contrats sont longs à venir. Un an, c'est trop court.

Les amendements identiques n^os14 rectifié et 128 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le terme "auto-entrepreneur" désigne le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article. Les obligations concernant l'information du consommateur et de l'employeur, du statut dans lequel exerce l'auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.

Mme Muguette Dini. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement identique n°90, présenté par M. Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. - Défendu.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis que celui qu'a donné tout à l'heure le rapporteur.

M. Philippe Kaltenbach. - L'auto-entrepreneur est certes identifié au moyen d'un numéro Insee mais en absence de statut clairement reconnu juridiquement, il est défini par la mention « dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce » ou « dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ». Ces formulations ne sont explicites ni pour le bénéficiaire du régime, notamment pour les chômeurs ou les personnes souhaitant voir reconnue leur activité aux yeux de la société.

Notre amendement donne une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur, conforte le statut social des personnes qui créent leur propre activité et améliore sa lisibilité tant pour le consommateur que pour l'employeur éventuel.

Les amendements n^os59 rectifié et 90 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 36

Après les mots :

par décret et,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après la remise d'un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en oeuvre tant informatique qu'organisationnelle.

M. Jacques Mézard. - Je suis viscéralement réfractaire aux rapports...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Bienvenu au club !

M. Jacques Mézard. - ... mais, dans ce cas, un rapport serait utile. L'article 12 fixe au 1^er janvier 2016, au plus tard, l'entrée en vigueur du nouveau régime simplifié, ce qui semble rapide ; les incertitudes sont encore nombreuses et certains éléments de la réforme sont renvoyés à des décrets.

M. le président. - Amendement identique n°127, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un rapport du Gouvernement visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et la faisabilité de leur mise en oeuvre à cette date est remis au plus tard durant le 1^er trimestre 2015.

M. Jacques Mézard. - Amendement de repli.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Les auditions ont montré que la date du 1^er juin 2016 était une bonne fenêtre de tir. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le Conseil constitutionnel n'apprécie guère les clauses de procrastination dans la loi. La loi est ou n'est pas. Nous souhaitons qu'elle soit. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 127 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°12 rectifié.

L'article 12 modifié est adopté.

ARTICLE 12 BIS

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

un montant positif de chiffre d'affaires ou de recettes

par les mots :

un montant de chiffre d'affaires ou de recettes correspondant à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

M. André Reichardt. - Le projet prévoit que pour être affilié au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, les personnes qui bénéficient du régime micro social doivent avoir déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes positif ; elles peuvent ainsi être affiliées dès le premier euro de chiffre d'affaires ou de recette déclaré.

Je propose de déclencher une cotisation minimale donnant droit à une protection sociale convenable.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Simplifions. La notion de chiffre d'affaires positif permet de distinguer les micro-entreprises actives de celles qui ne le sont pas. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Ce seuil priverait les micro-entrepreneurs de s'ouvrir des droits à prestations dès le premier euro et crée un imbroglio au moment où nous voulons simplifier. Je vous demande avec délicatesse d'imaginer pouvoir retirer votre amendement...

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 51

Remplacer les mots :

et, au plus tard, à compter du 1^er janvier 2016

par les mots :

et après la remise d'un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en oeuvre tant informatique qu'organisationnelle

M. André Reichardt. - Il est proche de l'amendement n°127. Même cause, mêmes effets...

L'amendement n°130 est retiré.

L'article 12 bis est adopté.

ARTICLE 12 TER

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Marini et Mme Lamure.

Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure. - Amendement de conséquence, qui supprime la cotisation minimale.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

sauf demande contraire de leur part

par les mots :

sur leur demande

M. Jacques Mézard. - Les entrepreneurs individuels ne seront, par défaut, pas soumis à un régime de cotisations sociales, sauf s'ils le demandent : il y a là une inégalité de traitement avec les autres entrepreneurs indépendants, qui mettrait de plus en péril l'équilibre du régime social des indépendants (RSI)

M. le président. - Amendement identique n°126, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt. - Ce dispositif officialiserait une sécurité sociale à deux vitesses et risque de paupériser le secteur. Maintenons une cotisation minimale pour l'ensemble des artisans et commerçants.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Il y a des droits et des devoirs, mais laisser le libre choix favorise le rapprochement. Ne mettez pas la barre trop haut ! Avis défavorable.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°^s13 rectifié et 126.

L'article 12 ter est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - La gratuité des formalités d'immatriculation et de radiation pose problème.

Il convient de prendre en compte le coût de la redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que des frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La gratuité des formalités laisserait ces coûts à la charge des greffiers des tribunaux de commerce.

Au moment de l'immatriculation, il n'est pas possible de distinguer un auto-entrepreneur d'un commerçant classique... Or le dispositif est déclaratif. Le plus simple est de supprimer la mention de la gratuité dans la loi et de laisser au pouvoir réglementaire le soin de moduler les tarifs au vu des pièces justificatives. Selon l'article L. 743-13 du code de commerce, le tarif des greffiers des tribunaux de commerce est fixé par décret.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Ah ! Les greffiers des tribunaux de commerce, activité privatisée dans un service public ! J'ai commis un rapport là-dessus, jeune député, il y a quinze ans... Rien n'a bougé depuis. Nous allons travailler là-dessus avec le Sénat. Faisons simple et restons-en à la gratuité. Avis défavorable.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 13 BIS

M. André Reichardt . - Je me félicite de cet article, qui dispose que les auto-entrepreneurs devront suivre le stage de préparation à l'installation (SPI), formation minimale à la gestion. Ce public est peu formé à cette matière.

Je ne suis pas favorable à la disposition intégrée par la commission des affaires économiques, selon laquelle le stage pourrait être remplacé par un accompagnement à la création d'entreprise. Ce n'est pas la même chose ! Le stage prépare sur la durée ; l'accompagnement est d'une autre nature, il vise à s'assurer que les enseignements du stage ont bien été intégrés par le stagiaire. Cet accompagnement sera défini par décret, nous ne savons pas en quoi il consiste, à la différence du stage, qui est bien encadré par la réglementation existante et donne lieu à un contrôle de l'assiduité par demi-journée.

Le stage est souvent conçu dans les chambres des métiers comme une formation modulaire du futur chef d'entreprise. Nul doute que l'entrée dans le secteur des métiers passe, pour tout le monde, par un tel stage.

Le décret à venir est important. Il faut auparavant prendre contact avec les chambres de métiers, et les organisations professionnelles.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure. - Sans remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, nous ne voulons pas le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, ce qui serait contraire à la liberté d'entreprendre.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable comme à l'amendement n°55 rectifié. Je serai en revanche favorable aux amendements n^os60 rectifié et 91.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Reichardt.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement dans la direction d'une personne morale immatriculée au répertoire ou au registre visé au premier alinéa, le ou les nouveaux dirigeants sociaux suivent également ce stage. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail. »

M. André Reichardt. - Défendu.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dont le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuels est supérieur ou égal à 50 % des plafonds fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, suit une formation de préparation à la sortie de son régime sur le statut économique, juridique et social de l'entreprise. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail.

Mme Muguette Dini. - Les auto-entrepreneurs sont seuls, par définition. Ils souhaitent parfois sortir de ce régime. S'ils dépassent 50 % du plafond de chiffre d'affaires autorisé, ils devraient être accompagnés.

M. le président. - Amendement identique n°91, présenté par M. Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. - C'est le même. La démarche est incitative, au lieu d'exclure les intéressés du régime.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements n^os60 rectifié et 91 sont adoptés.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir. - Cet article supprime l'exonération de taxe pour frais de chambre dont bénéficiaient jusqu'à présent les micro-entreprises. Du coup, on crée une inégalité de traitement entre les commerçants et les artisans par des taux de taxe différents, et une inégalité entre les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels « classiques ». En outre, cette ressource fiscale supplémentaire ne bénéficiera pas aux réseaux consulaires du fait du plafonnement des ressources fiscales des CCI et CMA imposé depuis la loi de finances pour 2013.

L'amendement n°42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté ainsi que l'article 15

L'amendement n°32 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 16 est adopté.

L'amendement n°61 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mmes Lamure et Cayeux, MM. Chauveau, Bizet, Cléach, Milon, Bécot et G. Bailly, Mme Boog, MM. Houel, Grignon, Ferrand, B. Fournier et P. André, Mmes Mélot et Deroche et MM. Doligé et Huré.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration n'est pas opposable lorsqu'est ouverte à l'encontre du déclarant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI. »

Mme Élisabeth Lamure. - Nous voulons rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel ainsi que ses autres biens immobiliers non professionnels à l'égard des créanciers professionnels postérieurs.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet article du code de commerce vient d'être modifié. L'ordonnancement sur le droit des procédures collectives entrera en vigueur le 1^er juillet. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°173, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

A. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de transfert de son activité dans le ressort d'un autre registre ou en cas de rattachement de son activité à un autre registre, l'entrepreneur individuel demande à l'organisme chargé de la tenue de ce registre, dans un délai fixé par voie réglementaire, le transfert de la déclaration d'affectation, des autres déclarations prévues à la présente section, des mentions inscrites et de l'ensemble des documents publics déposés. Dans ce cas, l'organisme est dispensé des vérifications prévues à l'article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument. »

B. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis - Au premier alinéa de l'article L. 526-19 du même code, après le mot : « dépôt », sont insérés (deux fois) les mots : « et de transfert ».

C. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le 2° du I, le II et le II bis du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Conformément aux recommandations de M. Antoine Lefebvre la procédure de transfert des documents relatifs à l'EIRL doit être dématérialisée et gratuite.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°173 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sans préjudice du respect des règles d'évaluation et d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration.

II. - Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

cas,

insérer les mots :

l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Amendement de précision rédactionnelle et de simplification du dispositif par lequel un entrepreneur individuel en activité peut utiliser son bilan comptable pour établir sa déclaration d'affectation de patrimoine, afin de bénéficier du régime de l'EIRL.

L'amendement n°175, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 18 modifié.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mmes Lamure et Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Bizet, Milon, Bécot et G. Bailly, Mme Boog, MM. Houel, Grignon, Ferrand, B. Fournier et P. André, Mme Mélot, M. Delattre, Mme Deroche et MM. Doligé et Huré.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 526-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 ou postérieurement, l'entrepreneur individuel peut décider que la déclaration n'est pas opposable à un créancier ou à une catégorie de créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté postérieurement au dépôt de la déclaration. Mention en est portée au registre où est déposée la déclaration. »

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement simplifie l'accès au crédit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en tenant compte de la réalité économique selon laquelle le patrimoine affecté à l'activité professionnelle demeure généralement insuffisant pour servir de gage à un prêteur. Je vous renvoie au rapport Lefèvre.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Ne peut-on faciliter l'accès au crédit bancaire de l'entreprise sans mettre en péril le patrimoine de l'entrepreneur ? Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^erdu code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-.... - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 300 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciations suivantes :

« - l'identité du client ainsi que celles des cotraitants devant réaliser les travaux ou prestations de service ;

« - la nature précise et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chacun des cotraitants ;

« - la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ;

« - le nom ainsi que la fonction du mandataire commun des cotraitants. Cette fonction qui consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu'à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d'une activité de maîtrise d'oeuvre. »

M. Jean-Claude Requier. - Le cadre juridique de la cotraitance est presque uniquement jurisprudentiel. Donnons-lui enfin un cadre juridique clair, pour favoriser la coopération entre les entreprises.

M. le président. - Amendement identique n°53, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il faut sécuriser juridiquement la cotraitance à laquelle ont recours les entreprises de divers corps de métiers, pour se regrouper, afin de mieux répondre aux demandes de leurs clients. Mme Duflot avait pris d'heureuses initiatives à cet égard...

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Une expertise juridique serait nécessaire. Le code de la construction paraît assez perfectionné. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n°^s15 rectifié bis et 53 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Reichardt.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 846 bis du code général des impôts, les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » sont supprimées.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Reichardt. - Actuellement, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit s'acquitter du droit d'enregistrement de la déclaration d'affectation de patrimoine auprès des services fiscaux. Dans le souci de faciliter et de simplifier les formalités de création de l'entreprise individuelle, je propose de supprimer cette procédure.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Tout ce qui va dans le sens de la simplification nous ravit. Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°57 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20AA

M. le président. - Amendement n°176, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Le Conseil constitutionnel s'est récemment montré très attentif à la protection du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre : voyez la loi Florange.

Cet article autorise une personne publique attribuant une subvention à une société commerciale à imposer à celle-ci des règles restrictives de distribution des dividendes à ses actionnaires, jusqu'à trois années après la période de versement de la subvention. Il nous paraît présenter des risques semblables

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Il n'y a pas de risque constitutionnel. Retrait.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Quotidiennement, j'attribue des aides à des entreprises, presque toujours sous forme d'avances remboursables ou de prêts, plutôt que de subventions. Toutes les juridictions l'admettent. Dans la loi Florange, le Conseil constitutionnel n'a nullement supprimé l'obligation de recherche d'un repreneur, ni même la responsabilité de l'entrepreneur qui ne respecterait pas cette obligation. Ici, il s'agit d'une obligation contractuelle.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir

par les mots :

doit prévoir

II. - Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut émettre

par les mots :

doit émettre

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement est une avancée notable. On parle beaucoup du coût du travail, il est temps de parler du coût du capital. Avec cet amendement, les aides publiques pourront être subordonnées à une limitation de l'attribution de dividendes ; nous voulons en faire une clause automatique.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Laissons aux élus des marges de manoeuvre. L'automaticité de cette clause pourrait nuire à certains projets d'investissement. Retrait.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le Gouvernement systématise ce type de conditions, mais son automaticité serait excessive. Mieux vaut laisser une latitude aux élus locaux. Ce peut être aussi une manière de montrer le volontarisme des uns et le libéralisme des autres. Retrait.

Mme Mireille Schurch. - Je retire l'amendement, heureuse des avancées inscrites dans ce projet de loi.

L'amendement n°98 est retiré

L'article 20 AA est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°133, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 20 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il comprend un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable. » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le document d'aménagement artisanal et commercial délimite les secteurs d'implantation périphérique et les centralités urbaines où se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au premier alinéa. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

« Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'aménagement commercial peut localiser les centralités et secteurs mentionnés à l'alinéa précédent.

« L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale. »

M. Claude Bérit-Débat. - C'est l'amendement sur les Scot auquel nous avons commencé à réfléchir lors de la loi Alur. Pour plus de précision, nous proposons de rétablir le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC). Ainsi les installations classées pourront mieux prendre en compte les réalités économiques territoriales.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis très favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le Gouvernement est évidemment favorable à la planification territoriale : il vaut toujours mieux anticiper. Évitons cependant les excès paralysants, quand nous cherchons à simplifier. Évitons aussi les contentieux. Faut-il obliger tous les élus à planifier de la même manière, en même temps ?

M. Daniel Raoul, président de la commission - C'est le Gosplan !

M. Claude Bérit-Débat. - Le DAAC n'a jamais entraîné l'apocalypse, monsieur le ministre. N'enfourchez pas ce cheval. Il s'agit de sécuriser le Scot.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Depuis vingt ans, trente ans, on voit s'étendre les espaces commerciaux périurbains, et s'atrophier les commerces du centre-ville. Toutes les études, notamment de l'université de Lyon, montrent que la balance nette des emplois créés et supprimés est équilibrée. Il est donc légitime de planifier. Après que Mme Duflot eut constaté que seulement 20 % des territoires étaient couverts par un Scot, après avoir entendu le Premier ministre, n'est-il pas question de rendre prescriptif le schéma régional d'aménagement du territoire ? Ce n'est pas moi qui l'ai dit. Si l'on ne fait rien, on laissera les surfaces commerciales se vampiriser. Cet amendement fait ici consensus. (Vifs applaudissements sur tous les bancs)

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Il arrive à un Gouvernement d'être mis en minorité, c'est une leçon d'apprentissage et d'humilité...

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous partageons en effet l'avis de M. Vandierendonck. Je suis surpris d'entendre M. Montebourg défendre ici le libéralisme...

L'amendement n°133 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Nous avons examiné 112 amendements, il en reste 79.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 17 avril 2014, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 17 avril 2014

Séance publique

À 9 heures 30

Présidence : Mme Bariza Khiari, vice-présidente

Secrétaires : M. Jacques Gillot - Mme Marie-Noëlle Lienemann

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 376, 2013-2014)

Rapport de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 440, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 441, 2013-2014)

Avis de M. Didier Marie, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 442, 2013-2014)

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 446, 2013-2014)

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (n° 369, 2013-2014)

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 436, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 437, 2013-2014)

3. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 321, 2013-2014)

Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 443, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 444, 2013-2014)

Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 426, 2013-2014)

De 15 heures à 15 heures 45

Présidence : M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat

4. Questions cribles thématiques sur l'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

À 16 heures et le soir

Présidence : Mme Bariza Khiari, vice-présidente

5. Suite de l'ordre du jour du matin