Comptes rendus analytiques officiels du 15 avril 2014

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 27

Mme Marie-Christine Blandin .  - À cet article, le rapporteur a heureusement repris la plupart des amendements de la commission de la culture.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Presque tous !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Quelques exceptions cependant. Les chercheurs intérimaires, intégrés avec ceux de l'Inra au sein de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF), ne s'éloignent-ils pas de leurs recherches sur les liens entre santé humaine et animale, alors même que l'OMS et l'OIO commencent à mieux collaborer ? La question importe d'autant plus que 80 % des maladies humaines émergentes sont des zoonoses. J'espère au moins que des liens solides seront noués avec l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan).

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - La création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) est un pari risqué, qui se heurte à l'opposition des syndicats. Pourquoi créer une nouvelle structure alors qu'Agreenium n'a fait l'objet d'aucune évaluation ?

La composition du conseil d'administration est floue. L'IAVFF sera à la fois un établissement de recherche, une courroie de transmission du gouvernement, une marque internationale... Quelle articulation avec les politiques de site menées au sein des universités et des établissements ? Comment l'IAVFF prendra-t-il en compte l'inscription de l'école vétérinaire d'Alfort au sein de la communauté universitaire Paris Est ? Il y a un risque d'orthogonalité avec la loi Fioraso et de repli disciplinaire, d'enfermement dans le seul champ agricole.

Ensuite, la question du financement. On s'inquiète du recours à des fonds privés et de la ponction opérée sur le budget des écoles.

Enfin, quel sera le projet de l'établissement pour le master ? Je soutiendrai des amendements de mon groupe proposant la suppression des dispositions de l'article concernant cet institut.

L'amendement n°453 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°184, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le dixième alinéa de l'article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Mme Bouchoux connaît bien la question du recrutement de contractuels dans l'enseignement supérieur agricole, dont le développement nous inquiète.

Les agents contractuels de catégories B et C ne peuvent être recrutés qu'à 70 % d'un temps plein, contrairement aux agents de catégorie A. Ce sont pourtant les plus précaires. Veut-on les empêcher de boucler leurs fins de mois ?

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je suis assez favorable à cet amendement qui aurait cependant un coût non négligeable. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Charles Revet.  - Belle patate chaude...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - À côté de la filière d'enseignement agricole, de la filière agronomique et de la filière forestière, il existe au sein du ministère de l'agriculture, une filière vétérinaire. Si ce ministère doit avoir encore un sens, il faut les rapprocher. La recherche doit être utile au monde agricole dans sa diversité : voilà l'enjeu. Je vous renvoie au rapport Chevassus, qui préconisait la création de l'IAVFF.

Agreenium a eu le mérite d'organiser une coopération qui a fait ses preuves au niveau international. Pour faire entendre notre voix sur la triple performance économique, écologique et sociale, nous avons besoin de cette nouvelle structure. La question de la résistance aux antibiotiques, par exemple, concerne aussi bien l'agriculture que la santé animale et humaine. Nous avons besoin de synergies entre chercheurs.

S'agissant des contractuels, l'enjeu est social, les conséquences budgétaires... J'ai bien noté que l'amendement n'ouvrait qu'une faculté. Sagesse. Nous reverrons cela en deuxième lecture. Je lève le gage.

L'amendement n°184 rectifié est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission.  - Très bien.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret.

Mme Françoise Férat.  - L'article crée une préparation aux formations d'agronome au sein de l'enseignement agricole public. Cet amendement donne aux élèves la possibilité d'acquérir, en cas d'échec, un diplôme intermédiaire par un système d'équivalences totales ou partielles au regard des résultats obtenus en formation.

L'amendement n°44 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°634, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéas 17 à 26 et 39

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Le Scouarnec.  - Pourquoi créer l'IAVFF sans qu'Agreenium ait été évalué ? L'article est d'ailleurs peu précis, l'articulation de l'Institut avec le paysage de l'enseignement supérieur obscure. Le poids des politiques du site doit être anticipé. Il existe un risque de repli pour les écoles vétérinaires, qui ont vocation à nouer des liens avec les facultés de médecine, l'Inserm et l'Institut Pasteur. Nous sommes préoccupés par le recours à des fonds privés et la ponction opérée sur d'autres établissements.

D'où cet amendement de suppression.

M. le président.  - Amendement n°713 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 19, première phrase

1° Après les mots :

établissement public national

insérer les mots :

de coopération

2° Remplacer les mots :

et les établissements publics à caractère scientifique et technologique

par les mots :

, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés

M. Jacques-Bernard Magner.  - Cet amendement précise le statut de l'IAVFF, dont l'ensemble des établissements de recherche doivent pouvoir faire partie, et pas seulement les établissements publics. Il n'est pas admissible que les appels d'offres lancés par la FAO pour venir en aide à l'Afrique aient échappé à la France, au profit de la Chine. Il s'agit avec cet amendement de donner à notre recherche un nouvel essor.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher et Pinton, Mme Primas et M. Trillard.

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

d'utilité publique est possible

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l'article L. 800-1.

M. Pierre Bordier.  - Le domaine de l'enseignement et de la recherche vétérinaires présente de nombreuses spécificités : unicité du diplôme d'État, profession réglementée, lien avec les enjeux de sécurité sanitaire et de santé publique. Les établissements d'enseignement vétérinaire mettent en place des partenariats avec de nombreux instituts de recherche : l'Inra, l'Inserm, le CNRS, l'Institut Pasteur. Il convient donc que ces établissements puissent adhérer à l'IAVFF.

M. le président.  - Amendement n°803, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 20

1° Première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris la coopération internationale pour le développement

2° Troisième phrase

Après les mots :

, de recherche

insérer les mots :

d'innovation,

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La coopération internationale est essentielle en matière agronomique. Et nous tenons à ajouter l'innovation aux domaines pour lesquels l'institut peut être amené à apporter son expertise.

M. le président.  - Amendement n°714, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris la coopération internationale pour le développement

M. Jacques-Bernard Magner.  - Cet amendement précise les missions de l'IAVFF. J'ai parlé d'un appel d'offres de la FAO qui a échappé à Agreenium. L'institut doit promouvoir la coopération internationale : les compétences des chercheurs français sont injustement méconnues et inexploitées.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait et G. Larcher, Mme Primas et MM. Pinton et Trillard.

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de la visibilité respective de l'enseignement agronomique, de l'enseignement forestier et de l'enseignement vétérinaire

M. Pierre Bordier.  - Il est indispensable, pour développer leur rayonnement et leur attractivité, que l'enseignement et la recherche, agronomiques d'une part, forestiers d'autre part, et enfin vétérinaires, conservent une identité et une lisibilité indiscutables. La reconnaissance de ces deux domaines de compétences complémentaires concourt à la réputation de qualité de l'agriculture, de l'élevage et des produits agroalimentaires français. 

M. le président.  - Amendement n°804, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il contribue à la mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi. 

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Dans la lignée de la loi ESR, il convient que l'IAVFF ait pour mission de contribuer à la croissance, à la compétitivité de l'économie et à l'emploi.

M. le président.  - Amendement n°715 rectifié bis, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 812-8.  -  L'institut mentionné à l'article L. 812-7 est administré par un conseil d'administration qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté par un conseil d'orientation stratégique et par un conseil des membres.

« Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

« Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à l'adoption du programme de travail et du budget de l'institut. Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des questions communes à tous les établissements membres l'imposent.

« L'institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un directeur, nommé par décret après avis du conseil d'administration.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Nous proposons de créer deux structures pour épauler le conseil d'administration : le conseil d'orientation stratégique et le conseil des membres. Celui-ci garantira la représentation de toutes les composantes de l'institut, celui-là apportera son expertise, y compris grâce à la présence de personnalités étrangères. Agreenium comporte un conseil scientifique.

M. le président.  - Amendement n°716, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 24, deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le conseil d'administration comprend des représentants de l'État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur membres de l'institut...

M. Jacques-Bernard Magner.  - Cet amendement précise la composition du conseil d'administration de l'institut, afin de donner des gages aux composants qui craignent qu'une discipline soit privilégiée au détriment des autres.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des représentants des organismes et établissements membres

par les mots :

au moins un représentant de chaque organisme et établissement membre

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis.  - Il convient de garantir la présence de tous les établissements membres au conseil d'administration, organe de décision de l'IAVFF. Le consensus est nécessaire aux synergies. L'adoption de cet amendement rassurerait les écoles vétérinaires et éviterait les crispations.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

Alinéa 24, deuxième phrase

Après les mots :

qui suivent une formation dans l'un des établissements membres

insérer les mots :

, des représentants professionnels

M. Pierre Bordier.  - Il convient que les professionnels soient représentés au conseil d'administration.

M. le président.  - Amendement n°717, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 24, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des organismes et établissements membres de l'institut constituent au moins 50 % des membres siégeant au conseil d'administration.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Nous aussi précisons la composition du conseil d'administration. La moitié des administrateurs doivent être des représentants des membres car ce sont eux qui paieront.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°634. Le texte de la commission grâce aux apports de la rapporteure pour avis Mme Gonthier-Maurin, a amélioré le fonctionnement de l'IAVFF. Avis favorable à l'amendement n°713 rectifié. Sagesse favorable sur l'amendement n°96 rectifié ter qui précise le périmètre de l'IAVFF ; qu'en pense le Gouvernement ? Retrait de l'amendement n°714 au profit de l'amendement n°803 de la commission. L'amendement n°95 rectifié ter est inutile : avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n°715 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°716. Nous comprenons le souci de représentativité de la commission de la culture mais son amendement n°1 rendrait l'IAVFF ingouvernable. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°101 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°717, qui relève du décret.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Mêmes avis. Je ne suis pas hostile aux précisions sur le périmètre. L'innovation est bien l'objectif poursuivi par l'IAVFF. D'accord pour un conseil d'orientation et un conseil des membres. Grâce à cet institut, la France gagnera en visibilité dans tous les domaines.

L'amendement n°634 n'est pas adopté.

L'amendement n°713 rectifié est adopté, ainsi que les amendements n^os96 rectifié ter et 803.

L'amendement n°714 est retiré.

L'amendement n°95 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°804 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il est bon d'améliorer la gouvernance mais cela ne règle pas la question de la tutelle. Les membres conserveront la personnalité morale.

L'amendement n°715 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°716.

L'amendement n°1 n'a plus d'objet.

L'amendement n°101 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°717 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 30

Remplacer la référence :

9°

par la référence :

10°

Mme Françoise Férat.  - Il s'agit d'assurer l'égalité entre les établissements. Rien ne justifie que les écoles d'ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l'enseignement agricole technique.

M. le président.  - Amendement identique n°102 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

M. Gérard Longuet.  - Je ne saurais rien ajouter à l'admirable présentation par Mme Férat. L'émulation est saine entre le public et le privé. Reconnaissons les talents et les expériences là où ils sont.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'enseignement privé a ses propres formations, financées différemment. Il ne peut financer les formations de l'enseignement supérieur public. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os42 rectifié et 102 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le troisième alinéa de l'article L. 814-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l'enseignement agricole défini à l'article L. 800-2. »

Mme Françoise Férat.  - Le projet stratégique national pour l'enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l'instant, que l'enseignement technique. Il nous semble donc indispensable que celui-ci englobe l'ensemble du système : technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche-développement toutes familles confondues, et élaboré avec l'ensemble des parties prenantes.

Cet amendement propose que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, tout comme le Conseil national de l'enseignement agricole, donne un avis sur ce document.

M. le président.  - Amendement identique n°100 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le troisième alinéa de l'article L. 814-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l'enseignement agricole défini à l'article L. 800-2. »

M. Pierre Bordier.  - C'est le même.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Même avis défavorable que tout à l'heure. Le projet stratégique porte seulement sur le secondaire.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Le plan a été négocié avec tous les acteurs du secondaire et ne concerne pas le supérieur.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Comment coordonner les formations au plan national ? La concurrence nuit aux centres de formation.

Mme Françoise Férat.  - Je le répète : à force de ségrégation entre public et privé, secondaire et supérieur, technique et agro, on court à l'échec. C'est une occasion manquée, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'IAVFF regroupe l'ensemble du supérieur. Des partenariats existent déjà entre établissements. Cela devrait vous rassurer...

Mme Françoise Férat.  - Non !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Quel est le lien ?

Mme Françoise Férat.  - Vous.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Oui, le lien c'est moi.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cette phrase restera !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La coordination se fait au niveau du ministère, ce bel et ancien ministère, que nous orientons vers l'avenir. C'est bien parce que ce grand ministère a un sens que nous structurons l'ensemble du secondaire et l'ensemble du supérieur.

Après l'adoption de votre amendement n°44, la loi crée une validation des acquis, et des passerelles entre baccalauréat agricole et formations d'agronome. Le cursus doit être continu, nous voulons tirer tout le monde vers le haut. C'est le ministère de l'agriculture, là encore, qui aura cette mission. Nulle incohérence dans tout cela.

Les amendements identiques n^os45 rectifié bis et 100 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 BIS

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis.  - Le projet de loi agricole n'a pas à modifier la composition des conseils des communautés d'universités. C'est un cavalier.

M. le président.  - Amendement identique n°179, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Peu d'observateurs donnaient cher de la loi ESR au Sénat. Les groupes ont ferraillé pour trouver un consensus. Mme Fioraso n'avait pas beaucoup aimé que nous disions que la représentation au sein des communautés d'universités devait être plus démocratique, mais le Parlement est souverain.

Eh bien, le cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, devenue secrétaire d'État entre-temps, a inventé une procédure inédite : revoter une chose déjà votée. Ni sur la forme, ni sur le fond, les écologistes n'acceptent une telle manoeuvre... Je suis rassurée par la réponse du ministre à Mme Goulet, à propos de la loi Alur, ainsi que par la réponse du rapporteur, qui ont dit ne pas vouloir revenir sur la chose jugée. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. le président.  - Amendement identique n°636, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Vérité d'hier n'est pas celle d'aujourd'hui. Vos comparaisons, Madame Blandin, ne sont pas bonnes... (Exclamations à droite) Vous comparez ce texte à la loi Alur. Mais il s'agit bien dans cet article de l'enseignement supérieur. Je termine les avis tous favorables aux amendements de votre commission, désolé, par six avis défavorables à ces six amendements. Votre argumentation n'est pas la bonne.

M. le président.  - Restez-en, cher collègue, aux trois qui viennent d'être présentés !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sur la loi Alur, toutes les propositions du Gouvernement avaient été votées. Nous débattons ici des conseils d'établissements. Seront-ils capables de gérer ou vont-ils être pléthoriques, donc ingouvernables ? Je suis partisan des lieux de débats pour décider... Débattre pour débattre...

M. Jean-Claude Lenoir.  - C'est le PS !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Donnons-nous les moyens d'agir. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je confirme que la loi votée est défaite par le texte actuel de la loi agricole. Sur la procédure, nous considérons que nous avons présenté également la deuxième série de trois amendements.

M. le président.  - Pour l'instant, je mets aux voix les trois premiers.

M. Jean Boyer.  - Nous avons la chance d'avoir une dame dans mon groupe, Mme Férat ... (« Très bien » à droite)

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Remarquable !

M. Jean Boyer.  - ... spécialiste de la formation agricole, laquelle ne se prête pas à une pensée unique : elle doit être diversifiée, la recherche aussi. Les lycées agricoles doivent adopter leur formation aux productions locales. Monsieur le ministre, vous êtes un ministre brillant. (On surenchérit à droite) Il y a plus de candidats à l'installation que d'installations possibles. Il ne faudrait pas que les lycées agricoles deviennent des établissements de repli pour ceux qui n'ont pas d'autres solutions.

Les agriculteurs, pour vivre, ont besoin d'un salaire convenable. Les circuits courts valorisent nos productions. La viande qui arrive dans les assiettes des maisons de retraite et des écoles a voyagé des dizaines de milliers de kilomètres, alors qu'il y a tant de produits traçables si proches de chez nous. (Applaudissements)

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Très bien.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Madame Blandin, entre la première lecture et la deuxième lecture, il faudra sans doute revisiter ce troisième alinéa et trouver un dispositif ad hoc mais on ne peut rayer d'un trait de plume cet alinéa.

Il y a du travail à faire d'ici la deuxième lecture.

Les amendements identiques n^os2, 179 et 636 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°191, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°637, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os3, 191 et 637 ne sont pas adoptés.

L'article 27 bis est adopté.

L'article 27 ter demeure supprimé.

L'article 28 est adopté.

La séance, suspendue à 23 heures, reprend à 23 h 10.

M. le président.  - L'article 33 ter A est appelé en priorité.

ARTICLE 33 TER A (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Espagnac et Bataille, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux et Claireaux, M. Piras, Mme Génisson, M. Pastor, Mme Printz, MM. Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme D. Michel, MM. Le Menn, Roger, Sutour, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cet article interdit les réserves de chasse pour le cerf, le chevreuil et le sanglier.

Nous nous apprêtons à fêter le cinquantième anniversaire de la loi Verdeille qui, en créant les associations communales de chasse agréées, a donné accès au plus grand nombre à la chasse populaire. Il ne faut pas supprimer les prérogatives de ces associations. Les ravages dus à la prolifération du grand gibier ont envenimé les relations entre forestiers et chasseurs. La suppression de cet article aidera à trouver un accord.

M. Philippe Leroy, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Depuis une semaine, nous tentons de rapprocher le point de vue des chasseurs et des forestiers, et ce n'est pas facile. Ce soir, nous pouvons avancer. D'où mon avis favorable à cet amendement qui facilitera des progrès ultérieurs.

M. Jean-Claude Lenoir.  - C'est une bonne raison.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'équilibre sylvo-cynégétique est un enjeu essentiel de ce débat. Avis favorable à cet amendement. Les Acca ont un rôle spécifique. Avançons sur cet équilibre nécessaire entre la régénération de la forêt d'une part et la chasse et la faune sauvage d'autre part.

L'amendement n°92 rectifié quinquies est adopté.

L'article 33 ter A est supprimé.

ARTICLE 29

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler et MM. J. Boyer, Darniche et Portelli.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

, le bois et les produits fabriqués à partir du bois

par les mots :

et le bois

M. Charles Revet.  - L'alinéa 8 prévoit de reconnaître l'intérêt général des produits fabriqués à partir de bois. Cette reconnaissance risque de créer une distorsion de concurrence et contrevient au principe d'équité entre les matériaux, confirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.

La production et la mise en oeuvre de ces matériaux complémentaires participent ensemble à l'économie des territoires.

Monsieur le ministre nous a incités à regarder la beauté du bâtiment en bois de l'IAVFF. Il y a malheureusement beaucoup de bois importé dans la construction.

M. le président.  - Amendement identique n°579 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - Défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Au départ, nous voulions incorporer un certain pourcentage de bois dans le bâtiment, ce qui était anticoncurrentiel. Aussi avons-nous supprimé l'incorporation obligatoire de bois dans le bâtiment. Il fallut cesser la guerre entre le bois et les autres matériaux. On ne peut nier le fait que le bois, en stockant du carbone, est d'intérêt général.

M. Charles Revet.  - Tout à fait.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable sachant que vous êtes satisfait dans l'esprit.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il y a débat. Vous prétendez qu'une règle en faveur du bois favorise les importations. Mais, à l'inverse, si l'on n'utilise pas assez de bois, notre forêt continuera à exporter du bois non transformé, d'où une perte de valeur ajoutée, ainsi que des co-produits. J'inverse votre problématique. Inscrire dans la loi l'intérêt général du bois, c'est reconnaître qu'il stocke du carbone, qu'il est renouvelable.

L'incorporation obligatoire poserait des problèmes constitutionnels et concurrentiels - malgré ce qu'on a fait pour les carburants. Avis défavorable.

M. Charles Revet.  - Il faudrait que le bois soit transformé en France. La majorité des bois utilisés dans le bâtiment est importée. C'est regrettable. Il y a là un travail à faire.

Les amendements n^os83 rectifié et 579 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°387 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l'environnement. » ;

M. Yvon Collin.  - Le bois-énergie constitue la première source d'énergie renouvelable consommée en France. Son potentiel demeure sous-exploité. Le soutien à cette énergie doit être reconnu d'intérêt général.

Cet amendement encourage les bonnes pratiques qui visent à préserver la qualité de l'air, comme la modernisation du parc des appareils de chauffage au bois qui est globalement ancien, peu performant et émetteur de particules fines et de monoxyde de carbone.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Satisfait. Avis défavorable. Évidemment, le bois-énergie est important. Mais le code forestier reconnaît l'intérêt général de tous les bois, notamment pour la pâte à papier et les panneaux de particules.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cela ne relève pas du code forestier.

L'amendement n°387 rectifié est retiré.

L'amendement n°465 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°729 rectifié, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois devant faire l'objet d'une décision administrative et qui présente un caractère national. »

Mme Bernadette Bourzai.  - Le développement du bois énergie et la croissance de la demande en bois résineux favorisent depuis quelques années l'arrivée de nouveaux acteurs dans la filière forêt bois et l'émergence de projets industriels de très grande taille.

Les projets de Sardy-lès-Épiry et Gardanne illustrent cette évolution. Les quantités de bois qu'ils requièrent et l'étendue géographique de leur approvisionnement à venir leur confèrent une dimension nationale, voire internationale qui rend difficile l'évaluation locale de ces projets.

Il convient d'encadrer ce type de projets.

M. le président.  - Amendement n°638 rectifié bis, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, dès lors qu'il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121-2-2. » ;

Mme Mireille Schurch.  - Les projets de grande ampleur se multiplient, déstabilisant la filière. L'approvisionnement pose problème, y compris sur le plan du bilan carbone. Les investisseurs sont nombreux à vouloir profiter de la manne des aides publiques, au risque d'une concurrence déloyale avec d'autres industries. Ces projets accroissent la pression sur la ressource. Le collectif SOS Forêts a lancé un cri d'alarme. D'où notre amendement. Il faut concilier développement durable et développement industriel.

M. le président.  - Amendement n°837, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, dès lors qu'il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121-2-2. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - La commission est d'accord. Des appels à projets ont créé le trouble dans la filière et risquent même de détruire des installations industrielles existantes. Ce conflit d'usage est néfaste. Notre amendement va dans le même sens que les deux autres, qui peuvent être retirés.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je suis favorable à l'amendement du rapporteur s'il précise que le conseil peut donner un avis, sans y être tenu s'il n'y a pas de modification du plan général.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - D'accord.

Mme Bernadette Bourzai.  - D'accord.

Les amendements n^os729 rectifié et 638 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°837 rectifié.

Amendement n°837 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121-2-2. » ;

M. René-Paul Savary.  - Il ne faut pas décourager non plus les industries qui reprennent des installations utilisant des ressources locales. Nous en avons un exemple dans le département de la Marne, avec une usine qui utilise le peuplier local en placage. Je suis donc favorable à l'amendement, sous le bénéfice de cette observation.

M. Claude Domeizel.  - Je ne voterai pas cet amendement. Je préférais celui défendu par Mme Bourzai. En effet, la proposition se limite à la région. Or ma région est concernée par le projet de Gardanne, situé dans une autre région.

L'amendement n°837 rectifié est adopté.

L'amendement n°466 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°293 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Camani et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la seconde phrase de l'article L. 113-2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : « , des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cet amendement prolonge celui que j'ai défendu précédemment sur l'article 33 ter A, au service de cette relation partenariale, en bonne intelligence, pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, que j'appelle de mes voeux.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis favorable. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°293 rectifié quinquies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°846, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il constitue un cadre de concertation annuelle en vue d'établir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée et de définir un programme d'action permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Son avis est transmis aux représentant de l'État dans la région et dans les départements qu'elle comporte avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l'environnement. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Amendement clé, qui matérialise une amorce d'accord entre forestiers et chasseurs.

Le sous-amendement présenté par M. Mirassou complète cet amendement, les deux marquant le sens profond de compromis entre tous ceux qui aiment la forêt. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs)

M. le président.  - Sous-amendement n°860 à l'amendement n°846 de M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Mirassou.

Amendement 846

I.  -  Alinéa 4, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

Il établit le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, le programme d'actions est élaboré et arrêté par le représentant de l'État dans la région.

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l'État dans les départements que comporte la région avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l'environnement. » ;

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Oui, il faut dépasser les conflits. Nous avons beaucoup consulté, forestiers et chasseurs. Ceux-ci se préoccupent de l'environnement forestier, ceux-là connaissent l'évolution du gibier.

Une prolifération excessive du grand gibier menace la forêt. Cette commission dépasse largement le simple cadre d'une pratique cynégétique à vocation de loisirs. C'est pourquoi nous avons essayé de concilier les points de vue.

D'où une définition du comité paritaire qui satisfait les uns et les autres, avec une majorité qualifiée des deux tiers. Le préfet gardera la main.

Continuons à travailler, d'ici à la deuxième lecture, quitte à réunir autour de la même table forestiers et chasseurs, pour arriver, au-delà des clivages sémantiques, à un dispositif pérenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cette longue explication marque le travail accompli entre forestiers et chasseurs pour arriver à un équilibre sylvo-cynégétique. La chasse aura de moins en moins un rôle de loisir, de plus un plus un rôle d'intérêt général, pour réguler les populations des espèces de la faune sauvage, gérer le gibier, participer à la régénération de la forêt. C'est une bonne proposition que cet amendement et ce sous-amendement ensemble, qui règle le débat entre chasseurs et forestiers. Je m'y rallie.

M. René-Paul Savary.  - La forêt est un patrimoine partagé. C'est un bon équilibre. Mais à l'article premier, un amendement sur la régénération avait été refusé. Il faudra passer à l'acte, consulter le monde de la chasse. Dans les autres alinéas de cet article, il faudra aussi traduire la bonne volonté des uns et des autres. Monsieur le ministre, on vous attend !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Si cet amendement, sous-amendé est adopté, je retirerai mes amendements n^os8 et 9.Et j'invite les auteurs d'autres amendements à faire de même.

Le sous-amendement n°860 est adopté.

L'amendement n°846, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°170, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'il en résulte des contraintes ou des surcoûts d'investissement ou de gestion

M. Joël Labbé.  - La gestion durable des forêts ne peut répondre à des objectifs exclusivement économiques. À défaut de contenu environnemental et social, les dispositions en vigueur doivent être maintenues.

L'amendement n°464 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Les externalités positives des forêts justifient, même en l'absence de surcoût d'investissement ou de gestion, les aides et facilités accordées aux propriétaires qui adoptent une gestion durable. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - De même. Il faut rémunérer globalement l'intérêt général que représente la forêt, sans qu'une externalité positive doive nécessairement avoir un coût.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°840, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° L'article L. 121-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4. - Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts tels que définis à l'article L. 121-1. » ;

L'amendement rédactionnel n°840, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°831, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°831, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°641, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer le nombre :

dix

par le nombre :

vingt

Mme Mireille Schurch.  - La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de celui-ci au regard de la nature particulière du cycle forestier.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Bien des évènements peuvent se produire en dix ans : tempête, évènements économiques importants. Le programme national de long terme est glissant : il ne s'agit pas de tout revoir, de fond en comble, tous les dix ans, mais de faire le point, y compris sur les objectifs à long terme. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis : c'est la bonne échéance, sans que l'on remette en cause tout ce qui a été fait pour une durée plus longue.

L'amendement n°641 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°642, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 23, quatrième phrase

Après le mot :

prioritaires

insérer les mots :

et les exigences de désenclavement

Mme Mireille Schurch.  - Le contraste est fort entre des forêts inexploitées car inaccessibles, donc peu rentables, et des forêts surexploitées, où la concurrence fait des ravages sur la ressource résineuse, à laquelle les petites unités ont du mal à accéder. Il faut prendre en compte les parcelles isolées, qui ont besoin d'être désenclavées, pour maintenir une activité durable sur tout le territoire.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable : la commission régionale définira au cas par cas les itinéraires permettant de desservir au mieux tous les massifs.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°642 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°448 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet.

Alinéa 24, avant-dernière phrase

Après les mots :

Il définit un itinéraire de desserte

insérer les mots :

permettant l'exploitation de l'ensemble

M. Gérard Bailly.  - Le déficit en bois de notre pays s'amplifie du fait positif de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois énergie. Dans mon département, les prix s'envolent et les scieurs manquent de matière première. Montrons notre volonté d'aller chercher le bois partout où il est. Notre forêt souffre de morcellement, mais aussi de l'accès difficile à certaines parcelles.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - La demande peut être satisfaite au cas par cas. Évitons les dépenses irresponsables, qui incombent souvent aux communes.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°556 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière

M. Henri Tandonnet.  - J'espère que cet amendement sera adopté, comme l'a été son pendant à l'article 12. Il vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêt et intra-forestier développés par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dans le cadre de ses missions de service public.

L'amendement n°736 rectifié est retiré.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je n'y vois pas d'objection. Sagesse favorable.

L'amendement n°556 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°861, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et met en oeuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Cet amendement rédactionnel va dans le sens des accords évoqués tout à l'heure.

L'amendement n°861, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Son adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-12 du même code.

M. Joël Labbé.  - Une orientation très économique est donnée à la politique forestière au détriment des fonctions environnementales et sociales de la forêt. Il importe que les nouveaux programmes fassent l'objet d'une enquête publique et d'une évaluation environnementale préalablement à leur adoption.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Par définition, ces programmes tiennent compte d'une évaluation. N'en rajoutons pas. J'aurai la même réponse sur d'autres amendements.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'amendement, satisfait, relève plutôt du règlement.

L'amendement n°171 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°357 rectifié, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'itinéraire de desserte des ressources forestières est quant à lui élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Il inclut les routes territoriales.

M. Yvon Collin.  - Le code général des collectivités territoriales confère à la collectivité territoriale de Corse la compétence d'élaborer le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) qui comprend des dispositions relatives à la forêt, notamment en matière de desserte forestière et rurale.

La commission a opportunément supprimé le schéma départemental annuel. Mais la redondance subsiste pour la Corse.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - La Corse est une région française, les départements corses sont des départements français... Le programme régional de la forêt et du bois sera soumis pour avis conforme au président de la collectivité de Corse, qui pourra en faire ce qu'il voudra. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En effet, nul besoin de cette précision, puisque l'avis conforme du président de la collectivité territoriale de Corse sera requis.

L'amendement n°357 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°640, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 27

1° Première phrase

Après les mots :

par décret 

insérer les mots :

et les schémas départementaux de gestion cynégétiques prévus à l'article L. 425-1

2° Deuxième phrase

Après les mots :

code de l'environnement

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.

Mme Mireille Schurch.  - Nous souhaitons nous aussi la réconciliation entre chasseurs et forestiers. Les schémas départementaux cynégétiques doivent, non pas être compatibles avec le plan régional de la forêt et du bois mais le prendre en compte.

L'amendement n°8 rectifié octies est retiré.

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas défendu. Les amendements n^os338 rectifié septies, 356 rectifié

et 54 rectifié quater sont retirés.

M. Philippe Leroy.  - Ces retraits sont la conséquence logique du travail réalisé précédemment. Retrait de l'amendement n°640.

L'amendement n°640 est retiré.

L'amendement n° 467 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°842, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 31

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au a des 1° et 2° de

par le mot :

à

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Cet amendement indique que tous les documents de gestion disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Merci à tous ceux qui ont travaillé pour que chasseurs et forestiers se mettent d'accord. Avis favorable.

L'amendement n°842 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°832, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéas 36 à 38

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;

b) L'article L. 125-1 devient l'article L. 121-2-1 ;

c) Il est rétabli un article L. 125-1 ainsi rédigé :

II.  -  Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 125-2 est abrogé ;

L'amendement rédactionnel n°832, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°360 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 142-9-...  -  Dans les terrains domaniaux acquis par l'État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l'article L. 142-7, l'État, pour assurer la cohérence d'ensemble des mesures d'intérêt général destinées à la prévention des risques naturels traités par le présent chapitre, confie par convention à l'Office national des forêts la réalisation des travaux participant à cette prévention. » ;

M. Yvon Collin.  - Depuis 1956, l'État a délégué à l'ONF la réalisation des travaux participant à la prévention des risques naturels. Le droit européen fragilise le dispositif existant, pourtant consacré par la jurisprudence du Conseil d'État dans une décision du 26 janvier 2007. Nous entendons le sécuriser.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Cet amendement est plutôt dangereux. N'attirons pas trop l'attention sur cette mission. Que l'Office continue à faire son travail. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis : a contrario, les autres missions de l'ONF devraient faire l'objet de mises en concurrence. L'ONF doit conserver son rôle d'intérêt général unanimement reconnu.

L'amendement n°360 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°474 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava.

Alinéas 49 à 53

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Cet amendement propose de supprimer le régime réglementaire de l'accès aux ressources génétiques forestières. Le protocole de Nagoya prévoit la mise en place par les États signataires de mécanismes d'accès et de partage équitable des avantages tirés de l'exploitation économique des ressources génétiques et des savoir-faire traditionnels locaux.

Je ne doute pas que le Gouvernement partage mon hostilité à la bio-piraterie. Mais laissons ses prérogatives au Parlement. Le projet de loi sur la biodiversité est beaucoup plus précis, apporte des garanties plus fermes et procède à une consultation préalable sur les territoires.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Je partage l'esprit de cet amendement. Les forêts ultramarines, notamment celle de Guyane, représentent un patrimoine considérable pour la France. (M. Charles Revet approuve) Un projet de loi sur la biodiversité sera bientôt discuté. Il est prudent de maintenir le texte en attendant.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il est important que le code forestier définisse les objectifs de la politique forestière. La loi sur la biodiversité concernera aussi les prairies, les plaines, la mer, la Dordogne, la Corrèze... Le décret en Conseil d'État sera rédigé en fonction de ce qui aura été décidé dans ce texte et dans celui sur la biodiversité. Il n'y a pas de partie spécifique à la forêt dans ce dernier texte.

L'amendement n°474 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°844 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 222-1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , cynégétique ».

II. - Alinéa 56

1° Remplacer la mention :

18 °

par la mention :

I bis. -

2° Après la référence :

L. 121-1

insérer les mots :

du code forestier

III. - Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La cotisation des chambres départementales d'agriculture prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

IV. - Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Cet amendement clarifie les règles relatives aux cotisations des chambres d'agriculture pour éviter tout conflit inutile.

M. le président.  - Amendement n°859 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 56 à 65

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

18° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Fonds stratégique de la forêt et du bois

« Art. L. 156-4.  -  En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'État concourt par le Fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

« Les mécanismes d'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112-1.

« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement. » ;

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet amendement conforte les objectifs du fonds stratégique et précise son abondement ; un décret définira sa gouvernance. L'objectif est, à terme, de profiter du marché des quotas de carbone pour l'abonder. Vous savez que les comptes d'affectation spéciale ne sont guère prisés par ceux qui ont en charge la gestion des finances publiques...

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Labbé.  - Les fédérations de chasseurs peuvent siéger en tant qu'associations de protection de l'environnement au sein du conseil d'administration de l'ONF. Il n'est pas utile de leur réserver un siège spécifique. Cela serait d'ailleurs discriminatoire vis-à-vis des autres associations de protection de l'environnement.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°182 : il est utile d'associer les chasseurs.

J'aimerais convaincre le ministre. La commission a unanimement souhaité rendre durable cette ligne budgétaire en créant un CAS. En créant le fonds stratégique, vous avez franchi une étape importante ; nous voulons vous aider, monsieur le ministre. (Sourires) En conséquence, avis défavorable à votre amendement.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Tout est dit, le Sénat est souverain. Avis défavorable à l'amendement n°182.

L'amendement n°844 rectifié est adopté.

Les amendements n^os859 rectifié et 182 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°833 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 72

Remplacer la référence :

L. 125-1

par les références :

aux articles L. 125-1 et L. 125-2

et la référence :

L. 121-2-1

par la référence :

à l'article L. 121-2-1

II. - Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées aux articles L. 122-1 à L. 122-3 et L. 122-6 du nouveau code forestier et » sont supprimés ;

L'amendement rédactionnel n°833 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°847 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 80

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après la troisième phrase de l'article L. 425-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en oeuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique. » ;

...° Au début de la quatrième phrase du même article L. 425-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ; 

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Amendement dans le droit fil de ce que nous avons discuté avec les chasseurs.

L'amendement n°847 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Milon, Cardoux, P. André, Pierre, Trillard, G. Larcher, Beaumont, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu, Paul et Doligé, Mme Primas et MM. Revet, Charon et Cléach.

I - Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 83

Supprimer le mot :

avec

M. Bruno Gilles.  - Défendu.

L'amendement n°55 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°9 rectifié sexies est retiré.

L'amendement n°110 rectifié ter n'est pas défendu.

Les amendements n^os339 rectifié sexies, 383 rectifié et 572 rectifié sont retirés.

M. Daniel Raoul, président de la commission.  - Je vous propose d'achever en continuité l'examen du texte. (Assentiment)

La séance, suspendue à minuit vingt-cinq, reprend à minuit trente-cinq.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°496 rectifié quinquies, présenté par M. Teston, Mme Nicoux, MM. J.P. Michel, Marc, Sutour, Besson, Le Menn, Anziani, Auban, Cornano, Chastan, Krattinger, Mohamed Soilihi, Roger, Kerdraon et Poher, Mme Génisson, MM. Reiner, J.C. Leroy, Daudigny, Jeannerot et Rainaud, Mmes Bataille, Alquier, Bourzai et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre V du livre I^er du code forestier est complété par un article L. 155-... ainsi rédigé :

« Art. L. 155-...  -  Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui nécessitent un approvisionnement supérieur aux capacités de produits sylvicoles du département ou de la région dans laquelle elles sont implantées, sont soumises à autorisation conjointe des ministres en charge de la forêt, de l'écologie et de l'industrie.

« L'autorisation ne peut être accordée que si les besoins en approvisionnement de l'installation ne sont pas susceptibles d'engendrer une surexploitation directe ou indirecte des ressources sylvicoles locales, régionales ou nationales.

« Elle est accordée après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. »

M. Michel Teston.  - Il s'agit de soumettre les projets industriels de valorisation du bois à une autorisation afin de s'assurer que les approvisionnements prévus n'engendrent pas de déséquilibres entre les besoins et les capacités locales, départementales ou régionales de production sylvicole, que ce déséquilibre soit direct ou indirect, au regard des besoins d'approvisionnement des structures existantes de moindre dimension.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°496 rectifié quinquies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°639, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la mécanisation forestière.

Ce rapport dresse l'état des caractéristiques techniques des équipements, notamment de leurs poids et propose des alternatives pour réduire le tassement des sols. Il compare pour chaque type de matériel l'impact en matière de tassement des sols.

Il propose des mesures visant à réglementer le poids et le niveau d'équipement des engins évoluant en milieu forestier, à adapter les dispositifs d'aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers pour une meilleure protection des sols et des peuplements forestiers, et à développer une formation continue des conducteurs d'engins évoluant en milieu forestier et des chefs d'entreprise de ce secteur d'activité pour les sensibiliser à la problématique du tassement des sols et de la perturbation des régimes hydriques.

Mme Mireille Schurch.  - Les engins forestiers sont de plus en plus lourds et provoquent le tassement des sols en forêt. On a vu récemment dans l'Allier des chargements de plus de 90 tonnes... Les maires des communes forestières demandent une définition des zones de stockage et des durées autorisées, ainsi qu'une évaluation du coût de l'utilisation de la voirie communale et son incidence sur la qualité des voies. Je retirerai l'amendement après que le ministre m'aura répondu.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable : le rapport demandé pourrait être établi directement par les services spécialisés de l'État.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Retrait. Un rapport sera demandé à l'ICA sur la question.

L'amendement n°639 est retiré.

L'article 29 bis est adopté.

ARTICLE 30

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le c du 2° de l'article L. 122-3 est abrogé ;

2° (supprimé)

II.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° L'article L. 124-2 est abrogé ;

IV.  -  Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La section 2 du chapitre III du titre I^er est abrogée ;

V.  -  Alinéas 38 et 39

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au 4° de l'article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;

M. Joël Labbé.  - Le présent amendement supprime les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Cette suppression se justifie par le déséquilibre dont ils témoignent entre, d'une part, le régime fiscal et d'éligibilité aux aides publiques auquel ils permettent de souscrire et, d'autre part, le niveau d'engagement du propriétaire et les moyens de contrôle particulièrement limités qui sont prévus pour leur application. Il n'y a aucune garantie de gestion durable sur les 340 000 hectares qui bénéficient d'allégements fiscaux.

L'amendement n°289 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment

II. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le quatrième alinéa de l'article L. 124-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d'État. »

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 124-2.  -  Présentent une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment la mise en oeuvre d'un programme de coupes et travaux agréé conformément aux recommandations de ce document de gestion. Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d'État. »

M. Joël Labbé.  - En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut reposer uniquement sur des considérations économiques.

L'amendement n°463 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°719, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Après les mots :

travaux prévus

insérer les mots :

et de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts

Mme Bernadette Bourzai.  - Cet amendement précise que la gestion durable d'une forêt doit s'apprécier à l'aune des services multiples, environnementaux et sociaux, rendus par la forêt.

M. le président.  - Amendement n°561, présenté par MM. Tandonnet et Deneux.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ;

4° bis Le c) de l'article L. 122-3 est supprimé ;

4° ter Au 4° de l'article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;

M. Henri Tandonnet.  - Cet amendement supprime lui aussi le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Le texte initial appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d'une gestion durable et d'une exploitation compétitive de la forêt ; les CBPS ne répondent à aucun de ces enjeux et pèse sur les finances publiques.

Le système n'offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Quand bien même ce système est renforcé avec des programmes de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or l'effectivité de ces programmes n'est pas vérifiée, faute de moyens. La gestion durable de la forêt n'est pas plus assurée, qu'il s'agisse de quantifier et qualifier les types de prélèvements, de déterminer l'itinéraire type ou de prendre en compte les plans de chasse.

Le système des CBPS organise le fléchage des aides publiques sans que soit contrôlée la bonne affectation des subventions, en l'occurrence le renouvellement de la forêt et la mobilisation de bois pour l'économie du pays. Il coûte cher au contribuable : les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière, qui le gèrent, devront augmenter leur budget de 151 millions sur cinq ans - pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés.

Les règlements types de gestion (RTG), eux, mis en place par le Gouvernement en 2001, conjuguent la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût. Ils ne pèsent pas sur les finances publiques et répondent parfaitement aux besoins de garanties de gestion durable pour les petits et moyens propriétaires non concernés par les plans simples de gestion.

M. le président.  - Amendement n°558, présenté par MM. Tandonnet et Deneux.

Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Tandonnet.  - Amendement de cohérence.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable sur l'amendement n°172, ainsi que sur le n°561, tous deux relatifs aux codes de bonnes pratiques forestières. Ces codes sont destinés à faciliter la gestion de la toute petite propriété forestière. Mettons ces outils en route et nous verrons dans cinq ou dix ans ce qu'il faut faire.

Avis défavorable à l'amendement n°173. L'amendement n°719 est satisfait. Même avis défavorable sur les amendements n^os561 et 558, par cohérence.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il s'agit des codes de bonnes pratiques sylvicoles pour les petites exploitations. Nous devons regrouper et donner des perspectives. Je suis plutôt favorable aux plans de bonnes pratiques sylvicoles dans le cadre des GIEEF. Avis favorable à l'amendement n°172, à l'amendement Tandonnet, ainsi qu'à celui de Mme Bourzai. Avis défavorable à l'amendement n°173.

L'amendement n°172 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°173.

L'amendement n°719 est retiré.

L'amendement n°561 est adopté, ainsi que l'amendement n°558.

M. le président.  - Amendement n°834, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 213-3, les mots : « de l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-1-1 » ;

L'amendement rédactionnel n°834, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°449 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent et Revet.

Alinéa 19

Après les mots :

du régime forestier,

insérer les mots :

lorsqu'ils sont cadastrés bois ou taillis,

M. Gérard Bailly.  - Des pâtures s'enfrichent. Des maires et syndicats d'éleveurs veulent les remettre en état. Avec des moyens modernes, comme les éclateurs de pierres, l'on peut retrouver des hectares de pâturage. Lorsque les parcelles ne sont pas cadastrées bois ou taillis, je ne vois pas pourquoi demander une autorisation administrative.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable, car votre amendement, satisfait par deux amendements ultérieurs, comporte trop de risques. Ce qui est bon en montagne ne l'est pas partout. On ne peut autoriser les collectivités à défricher partout sans autorisation.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. L'article L. 341-2 du code forestier précise que cette remise en valeur des terrains agricoles n'est pas considérée comme un défrichement. Votre amendement est satisfait.

L'amendement n°449 rectifié est retiré.

L'amendement n°352 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°720, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-....  -  Les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères ou touristiques, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;

Mme Bernadette Bourzai.  - Cet amendement permet aux maires de communes excessivement boisées de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d'éviter tout excès. Nous proposons un seuil minimum de 50 %. Dans les régions montagneuses, certaines communes limousines par exemple, atteignent 75 % de boisement.

M. le président.  - Amendement n°446 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, Huré, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, César, Pierre, Gaillard et Revet.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-...  -  Dans le cadre d'un plan concerté, les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;

M. Gérard Bailly.  - Même objet : nous avons le même problème dans le Jura, dans les Vosges. J'ai ici une lettre du parc naturel du Haut-Jura (Marques d'impatience) à ce sujet.

M. le président.  - Amendement n°839, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-....  -  Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - C'est un amendement de synthèse qui reprend les deux amendements Bailly et Bourzai.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis défavorable. Je comprends, mais ils posent des problèmes. Défricher 20 % de la surface sans aucune autorisation est difficile à admettre, quand on vient de déclarer la forêt et le bois d'intérêt général. Je précise d'ailleurs que la notion de déboisement n'a pas de statut juridique ; la loi ne connaît que la notion de défrichement.

L'amendement n°720 est retiré.

M. Gérard Bailly.  - L'amendement n°839 de la commission est quasi identique au nôtre. Cela se joue souvent sur deux hectares, pas sur 20 % de la surface boisée. Je souhaite que l'amendement de la commission soit voté.

L'amendement n°446 rectifié est retiré.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Je tiens à rassurer M. le ministre. L'amendement de la commission contient le terme « défrichement » et l'encadre strictement, en se référant au PRFB.

M. Jackie Pierre.  - Personne ne nie l'intérêt général de la forêt, mais où est-il quand la forêt ferme les vallées et bloque un village, qui n'a plus d'espace ? Je soutiens l'amendement de M. Bailly, je soutiens celui de la commission. En pratique, il ne s'agira que de 5 à 10 % de déboisement.

L'amendement n°839 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-2 du code forestier sont ainsi rédigés :

« 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ;

« 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales. » ;

M. Joël Labbé.  - Constance et ténacité : je préconise la préservation de la multifonctionnalité de la forêt.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable. Votre constance confirme que les forestiers ont raison.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°109 rectifié, présenté par MM. du Luart, César, Gaillard, G. Larcher et G. Bailly.

I.  -  Après l'alinéa 22

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 315-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière ainsi que tout acte destiné à la mise en marché des bois sur pied ou façonnés, en excluant tout achat et revente de bois en son nom et toute réalisation par lui-même de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire forestier professionnel peut se voir confier les opérations de mise en vente des bois en régie lui permettant de vendre les produits pour le compte des propriétaires ou d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier de qui il a reçu un mandat de gestion. » ;

II.  -  Alinéa 29

Après le mot :

diagnostic

insérer les mots :

initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué

III.  -  Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II.- Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir, au nom dudit groupement, de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière.

« Parmi les professionnels indépendants et qualifiés, le groupement peut faire appel à un expert forestier au sens de l'article L. 154-3 du présent code, un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 du même code, ou à une société coopérative forestière au sens de l'article R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Le titulaire d'un mandat de gestion d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier étudie et élabore des projets de commercialisation groupée des bois et des projets de travaux forestiers groupés sur les propriétés forestières incluses dans le groupement. »

M. Gérard Bailly.  - Cet amendement délimite sans ambiguïté le champ d'application du nouveau code de regroupement des propriétaires forestiers privés, le GIEEF, mesure emblématique de cette loi d'avenir.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°109 rectifié est retiré.

Les amendements n^os437 et 436 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par MM. du Luart, César, Gaillard et G. Larcher.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Développer le regroupement foncier et toutes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ; »

b) Au 3°, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « II. - Le Centre national de la propriété forestière » ;

d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière peut confier certaines missions à des centres régionaux de la propriété forestière tels que prévus à l'article L. 321-5, outre le fait que lesdits centres exercent d'une part, sur leur circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° ci-dessus et peuvent, d'autre part, assurer des prestations accessoires d'animation, de formation ou de coordination d'actions de développement local en matière forestière à l'exclusion de toute étude ou prestation d'ingénierie relevant du secteur privé marchand, de la gestion directe ou indirecte, de la maîtrise d'oeuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation. » ;

...° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre II est ainsi rédigé : « Organisation » ;

...° Les deux derniers alinéas de l'article L. 321-5 sont supprimés ;

...° Au second alinéa de l'article L. 321-14, les mots : « Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « Les prestations accessoires mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 321-1 » ;

M. Gérard César.  - Défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°108 rectifié est retiré.

L'amendement n°752 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°744 rectifié.

M. le président. - Amendement n°841, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l'article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit ou par les concours prévus à l'article L. 321-14, peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée. Par dérogation aux dispositions relatives à l'emploi d'agents temporaires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la durée de ces contrats ne peut excéder la durée de la mission au titre de laquelle ils ont été conclus. Ils peuvent être renouvelés pour la réalisation de ce même type de mission, sans que leur durée totale, tous renouvellements compris, puisse excéder six ans. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Texte même.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sagesse : cela pose quelques problèmes avec l'embauche d'agents en CDI.

L'amendement n°841 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°718 rectifié, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d'au moins 300 hectares ou, s'il rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires. ;

Mme Bernadette Bourzai.  - Cet amendement précise la disposition intégrée en commission des affaires économiques visant à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEEF.

L'amendement n°718 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°643, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les indicateurs de gestion durable utilisés, les moyens donnés à l'intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière ainsi que ceux relatifs au suivi des indicateurs retenus.

II.  -  Alinéa 33

Après les mots :

autorité administrative compétente de l'État

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui vérifie que les indicateurs définis dans le document de gestion mettent en évidence la performance environnementale de ladite gestion, selon les modalités prévues par décret.

III.  -  Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative compétente de l'État prévient les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier avant de les instruire.

Mme Mireille Schurch.  - Cet amendement donne aux GIEEF les moyens d'assumer la performance écologique souhaitée. Il associe les collectivités locales.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable. Le plan simple de gestion adopté par le GIEEF donne toutes les garanties.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°643 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°557, présenté par MM. Tandonnet et Deneux.

Après l'alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l'ensemble de la surface du massif constitué de leurs propriétés, dont le contenu minimal est défini par décret.

« ...° Les propriétaires concernés ont choisi un opérateur économique capable de leur garantir, dans les conditions qui leur agréent, la commercialisation de l'ensemble des produits qui doivent être exploités sur le massif constitué par leurs propriétés, en application du programme des travaux et coupes prévu dans le plan simple de gestion qu'ils ont adopté, pour une durée minimale de cinq ans. Le projet de commercialisation devra prévoir la mise en marché sous forme de contrat d'approvisionnement avec des industries de la transformation du bois pour au moins 50 % des volumes de bois concernés hors bois de feu. »

M. Henri Tandonnet.  - Cet amendement garantit la réalisation effective des travaux de façon organisée et optimisée sur le territoire géographique couvert par les propriétés concernées. Il garantit également la participation du GIEEF à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie de la transformation du bois et à la commercialisation sous forme de contrats d'approvisionnements.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable. N'alourdissons pas la barque !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°557 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°645, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce droit de préférence s'applique même en cas de vente d'une parcelle contenue dans un lot. » ;

Mme Mireille Schurch.  - Il y a quelques années, j'ai été interpellée par un maire dont la commune a fait l'objet d'une opération d'un fonds d'investissement qui s'apprêtait à rompre un écosystème fragile au nom de la rentabilité financière. C'est pourquoi nous voulions renforcer le droit de préemption des communes forestières. Notre amendement a été déclaré irrecevable. D'où celui-ci, qui précise la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin ainsi que le droit de préemption des communes.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable. Le mieux est l'ennemi du bien.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. La rédaction de l'amendement n'est pas assez précise. La notion de « lot » n'est pas définie. Réexaminons-le lors de la navette.

Mme Mireille Schurch.  - Nous voulons que le droit de préférence ne soit pas contourné par des investisseurs venant de l'extérieur. Il s'agit d'un lot de parcelles mitoyennes.

L'amendement n°645 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°836, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Amendement de précision : deux mois c'est trop court.

L'amendement n°836, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°224 rectifié, présenté par MM. Savary, Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Alinéa 44

Après le mot :

préemption

insérer les mots :

, et de la rétrocession qui en découle,

M. René-Paul Savary.  - Cet amendement apporte une précision rédactionnelle sur l'articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public par le code rural, telles que les Safer.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°224 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°225 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 8° de l'article L. 331-21 est ainsi rédigé :

« 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ;

M. René-Paul Savary.  - Dans la même veine, il s'agit de clarifier la portée de l'exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes. La jurisprudence est hésitante.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°225 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°721, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 46

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre I^er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Prérogatives des communes et de l'État

« Art. L. 331-....  -  En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire et, le cas échéant, au parc naturel régional le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.

« Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

« Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.

« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.

« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. » ;

Mme Bernadette Bourzai.  - Cet amendement rétablit le droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de quatre hectares.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce n'est pas aux communes de se charger de regrouper les petites propriétés.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il est normal que la commune soit informée. Avis favorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Il s'agit du droit de préférence, pas d'information.

L'amendement n°721 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°843, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 47 à 49

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

4° ter La section 5 du chapitre I^er du titre III du livre III est complétée par deux articles L. 331-22 et L. 331-23 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-22. - En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise au régime forestier bénéficie d'un droit de préemption.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de  préemption de la commune aux prix et aux conditions indiqués.

« Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

« Art. L. 331-23. - En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'État bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public en charge de la vente informe le représentant de l'État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'État est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'État prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°745 rectifié, présenté par MM. Husson, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon et Grignon.

I.  -  Alinéas 47 à 49

a) Remplacer chaque occurrence de la référence : 

L. 331-23

par la référence :

L. 331-22

b) Remplacer chaque occurrence de la référence : 

L. 331-24

par la référence :

L. 331-23

II.  -  Alinéa 48, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

La procédure prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 331-19 et les dispositions de l'article L. 331-21 s'appliquent. Le droit de préférence prévu au premier alinéa de l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

III.  -  Alinéa 49

a) Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le droit de préemption n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit par l'officier public.

b) Dernière phrase

Remplacer le mot : 

à

par le mot :

et

c) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article L. 331-21 sont applicables à ce droit de préemption.

M. René-Paul Savary.  - La commune bénéficie d'un droit de préemption sur une parcelle de forêt privée, dès lors que celle-ci touche une parcelle qui lui appartient déjà. Cet amendement limite ce droit de préemption.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Également, compte tenu de l'amendement de Mme Bourzai. Avis favorable à celui de la commission.

L'amendement n°745 rectifié est retiré.

L'amendement n°843 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°574 rectifié, présenté par MM. Dubois, Deneux, Tandonnet et Amoudry.

Alinéa 53

Remplacer le mot :

subordonne

par les mots :

peut subordonner

M. Henri Tandonnet.  - Cet amendement rétablit une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser la faculté à l'autorité administrative d'ordonner un reboisement en compensation d'un défrichement.

L'amendement n°743 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable : tout défrichement a un impact sur l'aménagement forestier local, d'où le bien-fondé d'une compensation.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°574 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°376 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 54, première phrase

Remplacer le chiffre :

5

par le chiffre :

3

M. Yvon Collin.  - Nous limitons le coefficient multiplicateur à 3.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable. Laissons le soin à l'activité administrative d'apprécier avec sagesse.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°376 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 54

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent ;

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La libération de l'obligation résultant de l'application du coefficient multiplicateur mentionné au présent 1° peut se faire via la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole, au moyen du versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative ;

M. Joël Labbé.  - Nous maintenons le boisement compensateur au taux minimal de 1 pour 1, conformément au double objectif de préserver le foncier forestier et de limiter la consommation de nouvelles terres non forestières.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°671 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Tropeano, Collin, Collombat, Fortassin, Hue et Vendasi.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. »

M. Yvon Collin.  - Je propose que l'autorisation administrative ne puisse être conditionnée à la conservation de réserves boisées, si le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans. Faisons en sorte de ne pas pénaliser l'installation des jeunes agriculteurs.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°671 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°822, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 58

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l'article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. » ;

...° Avant le premier alinéa de l'article L. 341-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou bien verser au fonds mentionné à l'article L. 156-4 une indemnité équivalente. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté. » ;

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La compensation peut prendre plusieurs formes : reboisement ou paiement au fonds stratégique. Ce fonds mobilisera un peu de moyens pour la forêt.

M. le président.  - Amendement n°845, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 58

Remplacer les mots :

au fonds mentionné à l'article L. 156-4

par les mots :

au Fonds stratégique de la forêt et du bois

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Je transforme cet amendement en sous-amendement à celui du Gouvernement, auquel je donne un avis de sagesse.

M. le président.  - Sous-amendement n°845 rectifié à l'amendement n° 822 du Gouvernement, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3 et 5 (première phrase)

Remplacer les mots :

au fonds mentionné à l'article L. 156-4

par les mots :

au Fonds stratégique de la forêt et du bois

Le sous-amendement n°845 rectifié est adopté.

L'amendement n°822, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°737 rectifié, présenté par MM. César, G. Bailly, du Luart, Gaillard et Vial.

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 4° de l'article L. 342-1, le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « quarante » ;

M. Gérard Bailly.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°723 rectifié, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 4° de l'article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».

Mme Bernadette Bourzai.  - Défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Idem.

Les amendements identiques n^os737 rectifié et 723 rectifié sont adoptés.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°838 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 331-4 du code forestier, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-....  -  I.  -  Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier.

« II.  -  L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier, et respecte les conditions suivantes :

« 1. À concurrence de 15 % au moins, le capital maximum du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;

« 2. L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ;

« 3. L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.

« III.  -  Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du même code.

« IV.  -  Pour l'application des articles  L. 411-1 à L. 412-1, L. 321-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-3 et du I de l'article L. 621-9 dudit code, les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des instruments financiers.

« V.  -  Pour l'application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 dudit code, les groupements forestiers d'investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.

« VI.  -  Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article. »

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Défendu.

L'amendement n°838 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 30 bis A est adopté.

ARTICLE 30 BIS

M. le président.  - Amendement n°835, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 5241-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».

L'amendement rédactionnel n°835, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

L'article 31 est adopté.

L'article 31 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°564 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Tandonnet, Deneux, Dubois, Roche et Guerriau.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêts », sont insérés les mots : « et des travaux de desserte forestière ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Henri Tandonnet.  - Défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cela relève de la loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n°564 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°724, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre III du code forestier est complétée par un article L. 331-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-7-....  -  Par dérogation à l'article 1844-6 du code civil, le président du tribunal peut décider la prorogation d'un groupement forestier, à condition que celui-ci soit débiteur de l'État et que le gérant ne parvienne pas, à l'aide des moyens de recherche ordinaires, à désigner l'ensemble des associés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Bernadette Bourzai.  - De nombreux groupements forestiers créés il y a plusieurs dizaines d'années, se trouvent dans une situation de blocage. Ayant atteint le terme prévu dans les statuts de la société civile pour sa dissolution ou sa prorogation, le gérant n'est pas en capacité de réunir l'ensemble des associés pour décider de la suite à donner au groupement forestier. Ces associés sont, pour nombre d'entre eux, ignorants de leur qualité de porteurs de parts sociales d'un groupement forestier, qualité acquise par succession et souvent dans le cadre d'indivisions.

Cet amendement permet au président du tribunal de décider de la prorogation du groupement forestier afin de sortir de la situation de blocage n'autorisant plus aucune gestion des parcelles forestières concernées.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. On touche là des questions complexes liées aux sociétés civiles.

Mme Bernadette Bourzai.  - M. Teston y tenait beaucoup car il espérait entendre des explications juridiques.

L'amendement n°724 est retiré.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 33

M. le président.  - Amendement n°727, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Après les mots :

l'autorité administrative

insérer les mots

prend les mesures conservatoires qu'elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, et

Mme Bernadette Bourzai.  - Cet article ne prévoit de saisie conservatoire des bois et dérivés de bois importés ou mis sur le marché en violation des obligations édictées par le règlement bois de l'Union européenne qu'au terme d'une mise en demeure, de durée indéterminée.

Nous proposons d'inscrire dans la loi l'article 10 de ce règlement.

L'amendement n°727, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°726 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le fait de mettre sur le marche?, en méconnaissance des dispositions mentionnées au 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, des bois issus d'une récolte reconnue illégale par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une à deux fois la valeur de l'objet de l'infraction.

Mme Bernadette Bourzai.  - Défendu.

L'amendement n°726 rectifié bis, accepté par le Gouvernement et la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°728, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions des règlements mentionnés au I.

Mme Bernadette Bourzai.  - Défendu.

L'amendement n°728, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°725 rectifié, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. »

Mme Bernadette Bourzai.  - Défendu.

L'amendement n°725 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLE 33 BIS A

M. le président.  - Amendement n°562, présenté par MM. Deneux et Tandonnet.

I.  -  Alinéa 2

Après les mots :

au cadastre en nature de bois et forêts

insérer les mots :

que le propriétaire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Henri Tandonnet.  - Défendu.

L'amendement n°562, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

L'article 33 bis A est adopté.

L'article 33 bis est adopté.

L'article 33 ter A a été précédemment examiné.

L'article 33 ter est adopté.

ARTICLE 33 QUATER

M. le président.  - Amendement n°185, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Joël Labbé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°559, présenté par MM. Deneux et Tandonnet.

M. Henri Tandonnet.  - Il est défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable par cohérence.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - J'appelle à la cohérence avec le vote précédent.

Les amendements identiques n^os185 et 559 sont adoptés.

L'article 33 quater est supprimé.

L'article 33 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°730, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant l'application faite des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Ce rapport servira de base à une réflexion en vue de la négociation d'un accord collectif entre les partenaires sociaux prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité.

Mme Bernadette Bourzai.  - Défendu.

L'amendement n°730, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président.  - Amendement n°341 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux et M. Savary.

Après l'article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est rétabli un article L. 428-24 du code de l'environnement dans la rédaction suivante :

« Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse prohibés, utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules. »

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

L'amendement n°341 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président.  - Amendement n°340 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux et M. Savary.

Après l'article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est rétabli un article L. 428-25 du code de l'environnement ainsi rédigé :

« Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction. »

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

L'amendement n°340 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

L'amendement n°731 est retiré.

ARTICLE 38

M. le président.  - Amendement n°824 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins. Elles sont applicables... (Le reste sans changement) » ;

II.  -  Alinéa 7

1. Première phrase

Supprimer les mots :

ou résultant de l'élection, au premier tour, des titulaires de la commission paritaire spécifique des directeurs

2. Seconde phrase

Supprimer les mots :

et de la commission paritaire spécifique

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il s'agit des règles de la majorité qualifiée dans le cadre des relations entre patronat et syndicats dans les chambres d'agriculture.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°824 rectifié est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLE 38 BIS

M. le président.  - Amendement n°649, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 723-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « nombre de voix », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel ».

M. Gérard Le Cam.  - Nous souhaitons que la proportionnelle soit introduite dans les élections à la MSA.

L'amendement n°649, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°794, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 723-17 » ;

II.  - Alinéas 6 et 7

Remplacer les mots :

aux articles L. 723-17 et L. 723-18

par les mots :

à l'article L. 723-18

L'amendement de coordination n°794, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 38 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°825, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la réalisation des missions d'audit, d'inspection ou de contrôle de personnes publiques ou d'organismes privés participant à la mise en oeuvre de politiques publiques ou bénéficiaires de fonds publics, dont ils sont chargés, les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux disposent de pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Ils peuvent demander la communication directe ou sous forme de copie de tout document, quels qu'en soient la forme et le support, nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Ils ont libre accès aux locaux des personnes publiques et privées contrôlées. Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir le juge judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour les besoins du contrôle de l'emploi des financements publics nationaux et européens, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet article étend aux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, pour l'exercice de leurs fonctions d'inspection et de contrôle, des pouvoirs équivalents à ceux dont bénéficient les membres des inspections générales. Ils assurent des missions conjointes. On met tout le monde au même niveau.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°825 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°858, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Peuvent être pris en compte pour l'application du chapitre premier du titre premier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dès lors qu'ils correspondent à l'exercice de missions de services public administratif, les services accomplis en application des articles L. 122-1 ou L. 1241 1 et suivants du code du travail pour le compte :

- de l'institut national des appellations d'origine créé par l'article 20 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool et de l'institut national de l'origine et de la qualité  mentionné à l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ;

- de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer créé par le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;

- de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, de l'office des produits de la mer, de l'office des plantes à parfum, aromatiques et médicinales créés par le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;

- de l'agence unique de paiement, créée par l'article 95 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

- de l'agence de service et de paiement et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer créés par l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, pour ce qui concerne les personnels mentionnés au VI de l'article 5 de cette ordonnance.

II. - L'accès à la fonction publique de l'État prévu à l'article 1^er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre 1^er de la loi, aux agents contractuels de droit public qui recrutés sur le fondement de l'article 259 du code rural devenu l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, occupaient à la date du 31 mars 2011, un emploi de préposé sanitaire du ministère chargé de l'agriculture. Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires conservent le bénéfice de leur contrat.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il s'agit cette fois de l'accès au dispositif de déprécarisation.

L'amendement n°858, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 39

M. le président.  - Amendement n°826, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1^er juillet 2016 et, au plus tard, lors du renouvellement de leur programme pluriannuel d'activité

par les mots :

lors du renouvellement de leur programme pluriannuel d'activité et, au plus tard, le 1^er juillet 2016

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Amendement de cohérence.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°826 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°805 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 7

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le II de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

...  -  Jusqu'à la date mentionnée au même article 21, pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État et le président du conseil régional conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement). »

L'amendement de coordination n°805 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°444 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années après la date de validation par le préfet des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les actions prévues par ces derniers deviennent un volet obligatoire des programmes régionaux de la forêt et du bois, jusqu'à l'expiration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

M. Yvon Collin.  - Défendu.

L'amendement n°444 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°528 rectifié bis, présenté par MM. Lasserre, Dubois, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Deneux.

Alinéa 18

Remplacer la date :

1^er juillet 2015

par la date :

1^er juillet 2016

M. Henri Tandonnet.  - Afin de lutter contre la contrefaçon et d'assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d'inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par chaque maillon de la filière.

Laissons un délai suffisant aux professionnels concernés.

M. le président.  - Amendement identique n°674 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

M. René-Paul Savary.  - C'est le même.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Deux ans, c'est trop.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le 1^er janvier 2016 me conviendrait.

MM. Henri Tandonnet et Gérard César.  - Soit.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os528 rectifié ter et 674 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°827 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

...  -  L'article 4 bis s'applique aux baux en cours dont la date de renouvellement est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Adaptation à l'agriculture de la loi sur les retraites.

L'amendement n°827 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°733 est retiré

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE 39 BIS

M. le président.  - Amendement n°560, présenté par MM. Deneux et Tandonnet.

Alinéa 2

I.  -  Après le mot :

producteurs

insérer les mots :

du secteur forestier

II.  -  Supprimer les mots :

et mentionnées au présent chapitre

M. Henri Tandonnet.  - Nous limitons l'habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.

M. le président.  - Amendement identique n°445 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - N'est-il pas préférable de limiter la possibilité de disposer d'un accès aux données cadastrales aux seules organisations de producteurs de bois compte tenu notamment du caractère temporaire de cette disposition ?

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - C'est le bon sens. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements n^os560 et 445 rectifié bis sont adoptés.

L'article 39 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 40

M. Jean-Claude Lenoir .  - En 2010, les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation ont été regroupés en un Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Un partenariat entre l'État, la région et le département a été conclu.

Cet article consacre la présence en France d'un haras prestigieux, les Haras du Pin, dont l'idée est due à Louis XIV, construit sous Louis XV et remis en état après la Révolution. C'est le Versailles du cheval.

Le Haras national accueillera en août le mondial du cheval. C'est un sujet de gloire pour le département, la région et notre pays.

Merci au rapporteur d'avoir prévu qu'un décret puisse étendre le périmètre du nouvel établissement public, et que le directeur serait nommé par le conseil d'administration.

M. le président.  - Amendement n°828, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° bis L'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé, les missions mentionnées à l'article L. 653-3 sont assurées par l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans des conditions fixées par décret. Ce décret définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour l'exercice de ces missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son ancienneté. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Dans ce magnifique Haras, il sera tenu un livre généalogique des chevaux, un stud-book...

M. le président.  - Amendement n°829, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 653-13-...  -  Le service universel mentionné à l'article L. 653-5 s'applique à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il existe des services d'insémination pour les ruminants, qu'il en soit de même pour les équidés.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Claude Lenoir.  - La libéralisation de l'étalonnage a conduit à l'extinction des étalons... Reste un problème. Vous voulez un étalonnage public. Certains éleveurs s'étaient organisés en coopératives. Une place leur sera-t-elle laissée ?

L'amendement n°828 est adopté, de même que l'amendement n°829.

L'article 40, modifié, est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ce n'était pas un cavalier ! (Sourires)

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°857, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 943-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause. » ;

2° Après l'article L. 943-3, sont rétablis deux articles L. 943-4 et L. 943-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 943-4.  -  Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie.

« Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule.

« L'ordonnance du juge de la liberté et de la détention doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête mentionnée au premier alinéa et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L. 943-1.

« Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu à l'article L. 943-1 pour la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir est prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause, le délai de six jours prévu au précédent alinéa peut être dépassé de la durée de cette prolongation.

« Art. L. 943-5.  -  À tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement.

« Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder cinq jours. Il peut conditionner la mainlevée de la saisie au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale. » ;

3° L'article L. 943-6-1 devient l'article L. 951-9 ainsi rétabli ;

4° Après l'article L. 943-6, il est rétabli un article L. 943-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 943-6-1.  -  Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification.

« La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.

« La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel.

« L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.

« L'appel contre les autres ordonnances du juge des libertés et de la détention rendues sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 n'est pas suspensif. Toutefois, l'autorité compétente peut demander au premier président près la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'autorité compétente et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction du risque sérieux de réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. Le navire, l'engin flottant ou le véhicule est maintenu à disposition de l'autorité compétente jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel de l'autorité compétente, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. » ;

5° Après l'article L. 945-4, il est inséré un article L. 945-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 945-4-1.  -  Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées. » ;

6° Le chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 951-... ainsi rédigé :

« Art. L. 951-...  -  Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane :

« 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6 et L. 951-9 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

« La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. ».

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « sur le fondement de l'article L. 943-6 » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des articles L. 943-6 et L. 951-9 » et à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et L. 943-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 943-6 et L. 951-9 ».

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il s'agit de remettre de l'ordre dans le code rural.

L'amendement n°857, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

M. Gérard César .  - Les conditions chaotiques de l'examen de ce projet de loi n'ont pas aidé au débat. Ce projet bavard ne résout en rien les problèmes de notre agriculture. La France est tombée au rang de cinquième exportateur mondial. Croyez-vous que le GIEE, le médiateur des contrats et vos incantations suffiront ?

Je suis satisfait en revanche que le vin ait été reconnu comme une partie du patrimoine gastronomique, paysager, culturel, protégé de la France.

Le principal problème de notre agriculture, ce sont les charges sociales. Et vous imposez de nouvelles normes.

Le groupe UMP votera contre.

M. Yvon Collin .  - Ce projet de loi suscite beaucoup d'attentes. Le Sénat a conservé l'économie générale du texte, et la priorité accordée à l'agro-écologie, même si certains membres de notre groupe auraient préféré qu'on parlât d'agriculture raisonnée. Un équilibre a été trouvé sur les documents d'urbanisme et le rôle des chasseurs en forêt.

Je suis satisfait de l'adoption de mes amendements sur le loup, les biens de section et les Safer. Nous avons élargi le registre des actifs agricoles aux pluriactifs.

Dans sa grande majorité, le RDSE votera ce projet de loi car la France doit rester une grande nation agricole.

Merci au ministre, qui a montré une très fine connaissance du monde agricole.

La poésie n'a pas été absente de nos débats : il a été question d'omelettes aux truffes, de lavande, de chocolat... Nous avons travaillé dans un très bon esprit. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Le Cam .  - Le Sénat a encore fait la preuve de son expertise en matière agricole. Les deux commissions ont fait un travail colossal.

En ce domaine, nous soutenons l'action du Gouvernement. Les engagements pris ici, en faveur de la sécurité sanitaire et de l'environnement, sont fondamentales.

Le Gouvernement ne nous a pas convaincus, en revanche, sur le transfert des autorisations de mise sur le marché à l'Anses ni sur l'IAVFF.

Il est dommage aussi que tant de nos amendements soient tombés sous le coup de l'article 40.

Nous avons été suivis sur les circuits courts, les objectifs de la politique agricole et le rôle des GIEE.

Il faudra être inventif pour limiter les abus des distributeurs.

Le Sénat a trouvé un équilibre sur les documents d'urbanisme, préservant la libre administration des collectivités territoriales.

Il est heureux que la politique d'installation prenne en compte les jeunes non diplômés. Nous voulons une agriculture diversifiée.

Les dispositions sur les produits phytosanitaires sont le résultat des travaux de la MCI sénatoriale. Nous allons voter ce texte mais nous resterons vigilants pour que les avancées du Sénat soient conservées. (Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et de la commission)

M. Henri Tandonnet .  - Je salue mes collègues si assidus, malgré le calendrier chaotique de la discussion de ce projet de loi. L'agriculture fait partie de nos traditions, c'est aussi un fleuron de notre économie, tourné vers l'avenir.

Ce projet de loi me laisse sceptique. Ce n'est guère qu'une mise à jour. Le texte issu du Sénat est cependant meilleur.

Nous nous réjouissons de l'adoption de l'article 16 bis A instaurant le registre des actifs agricoles, même si les questions de son périmètre exact et de sa gestion ne sont pas tranchées.

L'UDI-UC a fait adopter plusieurs amendements.

Merci aux rapporteurs, qui ont fait preuve du sens de compromis. Monsieur Guillaume, je salue vos convictions et votre souplesse. Merci aussi au ministre de sa patience et de sa pédagogie.

La très grande majorité du groupe s'abstiendra (Applaudissements à gauche et au centre ; M. Didier Guillaume, rapporteur, applaudit aussi)

Mme Bernadette Bourzai .  - Le projet de loi ouvre la voie au renouveau de notre agriculture, en promouvant l'agro-écologie et la transformation des pratiques, tout en soutenant la compétitivité de la filière. Le Sénat a maintenu ses principales innovations, tout en procédant à diverses modifications utiles. En ce qui concerne la forêt, j'espère que le compte d'affectation spéciale sera maintenu à l'Assemblée nationale.

Ce beau texte va dans le sens des intérêts et de l'avenir des agriculteurs, des forestiers et même des chasseurs. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Joël Labbé .  - Ce texte affiche la volonté de faire évoluer notre agriculture dans un sens conforme aux attentes sociales. Il a hélas été affaibli au Sénat : retour à un certain corporatisme, à une vision plutôt conservatrice... J'ai toujours défendu une agriculture locale et nourricière.

Beaucoup de nos amendements ont été rejetés en séance, mais beaucoup avaient été adoptés en commission, ce dont je remercie le président de la commission des affaires économiques et les rapporteurs, ainsi que le ministre.

Nous sommes au-delà du milieu du gué. Il se passera encore des choses au cours de la navette. Nous voterons ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Didier Guillaume, rapporteur .  - Malgré un ordre du jour un peu chaotique, il est vrai, nous avons préparé l'agriculture aux défis de demain. Merci aux sénateurs de tous les groupes pour leur travail. 245 amendements ont été adoptés en commission, 219 en séance, dont plus de 70 de la majorité et dont plus de 50 pour l'opposition. 40 heures pour une loi d'avenir sur l'agriculture, ce n'est pas de trop.

Ce texte sort renforcé du Sénat. Je compte sur le ministre pour défendre nos choix à l'Assemblée nationale. Nous avons d'abord simplifié : allègement de certaines contraintes d'urbanisme, inclusion de tous les agriculteurs actifs et pluriactifs dans le registre, titre emploi-service agricole. Le ministre a convaincu le Sénat de transférer les AMM à l'Anses, au terme d'un long débat.

Nous avons pris en compte les réalités économiques du monde agricole, avec l'encadrement du bail environnemental. L'objectif, c'est l'accès au foncier et l'installation des jeunes. La clause miroir a été aménagée pour donner plus de liberté aux coopératives. Amélioration aussi sur la mutualisation, le bail cessible, le rôle des interprofessions. Nous avons travaillé avec le même pragmatisme que les agriculteurs.

Nous avons aussi fait preuve de volonté politique, notamment sur l'innovation, la triple performance des GIEE, la compensation agricole - c'est une première -, le renforcement du rôle des Safer, les laboratoires départementaux d'analyse, l'enseignement agricole. Certains de vos amendements, madame Férat, pourront être réintégrés. Il s'agissait de réaffirmer que l'enseignement agricole est un joyau. Avec l'IAVFF, l'enseignement supérieur est aussi à l'ordre du jour, et je remercie la présidente et la rapporteure pour avis de la commission de la culture. Volonté politique, enfin, sur le loup, et sur la place de la vigne et du vin, permettez au sénateur de la région de production de Crozes-Hermitage de le souligner.

Merci aux services de la commission.

M. Boyer disait que vous étiez un grand ministre, monsieur le ministre. Vous pouvez être fier de cette loi. Grâce à elle, l'agriculture française pourra faire face aux défis de l'avenir. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à droite)

M. Philippe Leroy, rapporteur .  - Sur la forêt, nous avons bien travaillé, de manière transpartisane - comme au sein du groupe sur la forêt et le bois, que je préside et dont Mme Bourzai est la vice-présidente.

La bonne entente nouvelle entre forestiers et chasseurs est historique. La paix et l'harmonie doivent prévaloir.

Le fonds stratégique pour la forêt et le bois est une nouveauté importante.

Avec le défrichement en montagne, nous avons donné de l'espoir aux villages envahis par la forêt.

Nous comptons à tort sur le regroupement de la petite propriété pour développer rapidement la production du bois. Le morcellement est le résultat de la déprise forestière. Il y faudra du temps pour y remédier. Réfléchissons au rétablissement du code des bonnes pratiques forestières.

J'ai pris beaucoup de plaisir à participer à la préparation de cette loi, et me réjouis des prochaines avancées, en deuxième lecture. (Applaudissements)

À la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°166 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques .  - L'ordre du jour fut chaotique, même si nous avons assuré une certaine continuité en bouleversant le calendrier qui avait été fixé. Nous avons fait du bon travail, recherché des consensus en commission, comme en séance, et j'ai trouvé les derniers propos de M. César à cet égard un peu excessif...

J'en remercie nos rapporteurs. Je connaissais l'enthousiasme de M. Guillaume, la compétence de M. Leroy (Applaudissements). Merci aussi aux collaborateurs de la commission.

Merci à vous, monsieur le président, pour votre efficacité (Applaudissements).

Monsieur le ministre, vous avez fait la preuve de votre capacité d'écoute et de votre maîtrise du sujet. (Applaudissements)

M. Stéphane Le Foll, ministre .  - Je m'associe aux remerciements à votre égard, monsieur le président. L'accélération de ce soir fut décisive pour achever l'examen du texte. Merci aux fonctionnaires du Sénat, à mon cabinet, au président et aux rapporteurs de la commission des affaires économiques, aux commissions saisies pour avis. Les débats ont été intéressants, et ont permis d'aller au bout de certaines questions. Un compromis a été trouvé, par exemple, entre forestiers et chasseurs.

Cette loi ne règlera pas tout. M. César a été un peu sévère, mais aussi constructif. Les baisses de charges ne dépendent pas de moi. En revanche, un cadre devait être dessiné, en cohérence avec nos engagements européens. La dimension collective de l'agriculture doit être retrouvée. Elle fait partie de son histoire depuis l'après-guerre, mais s'est effilochée.

Les agriculteurs ont dû produire, gérer, subir des contraintes et l'agro-écologie donne une nouvelle impulsion, des capacités nouvelles à notre agriculture pour se mettre en mouvement. Telle est l'ambition de cette loi d'avenir.

La forêt et bien d'autres aspects ont été traités par cette loi pour redonner à notre grand pays sa grande vocation agricole. (Applaudissements)

La séance est levée à 2 h 45.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 16 avril 2014, à 14 h30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques