Agriculture, alimentation et forêt (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Discussion des articles (Suite)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je demande la priorité sur l'article 33 ter A après l'article 28.
M. le président. - Elle est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Avis favorable.
La priorité est ordonnée.
ARTICLE 23 (Suite)
M. le président. - Amendement n°188 rectifié bis, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ;
...° Après le sixième alinéa, il est inséré un ...° ainsi rédigé :
« ...° Les zones à proximité des habitations. »
M. Joël Labbé. - D'ici quelques années, les pesticides seront sans doute interdits ; ce sera rendre service à la santé des hommes et à l'environnement.
Cet amendement donne aux préfets le pouvoir d'imposer le respect d'une distance de sécurité lors de l'utilisation de tels produits, comme il peut le faire aux abords des zones naturelles vulnérables.
M. le président. - Amendement identique n°709, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. - Amendement n°456 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdite à moins de 100 mètres des propriétés à usage d'habitation ou des établissements recevant du public.
Mme Nathalie Goulet. - Protégeons des pesticides les riverains des zones cultivées.
M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Madame Goulet, votre amendement est plus restrictif que les deux autres : retrait à leur profit ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°456 rectifié bis est retiré.
Les amendements identiques nos188 rectifié bis et 709 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 253-15. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'article L. 253-1 sans autorisation ou permis en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux conditions fixées par l'autorisation ou le permis.
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
« 1° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant contenu dans ce produit, conformément aux dispositions de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit visé à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 3° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10, de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des dispositions prises pour leur application. »
Mme Sophie Primas. - Un meilleur encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires implique une lutte plus efficiente contre les produits phytopharmaceutiques contrefaits ou la diffusion de substances non autorisées sur notre territoire, qui peuvent être à l'origine de graves pathologies pour leurs utilisateurs. Comme nous l'avons entendu lors des auditions de notre mission commune d'information, le commerce de produits non autorisés s'apparente à du grand banditisme.
Il convient d'harmoniser les sanctions prévues à l'article L. 253-15 du code rural avec celles prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle.
M. le président. - Amendement n°710, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-... ainsi rédigé :
« Art. L. 253-17-.... - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié visé à l'article L. 253-1. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :
« 1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ;
« 2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de l'article L. 254-1, les personnes titulaires d'autorisation de mise sur le marché de produit visé à l'article L. 253-1, les grossistes et les groupements d'achat ;
« 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
« 4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé. »
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement participe de la lutte contre les contrefaçons, les fraudes ou les importations illégales de produits phytosanitaires. Aucune sanction n'était prévue dans le code rural. Le niveau de sanction a été aligné sur les sanctions applicables aux médicaments vétérinaires à l'article 20 du présent projet de loi.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement de Mme Bonnefoy est plus large. Retrait du 36 rectifié ter à son profit ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Le plan Écophyto contient un volet spécifique de lutte contre la fraude ; les contrôles sont renforcés.
M. Bruno Retailleau. - Les deux amendements convergent largement. Soyons fermes dans ce domaine. Nous aimerions que l'amendement de Mme Primas prime sur celui de Mme Bonnefoy.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Tout aussi excellent !
M. Bruno Retailleau. - Félicitations au président Guillaume, qui est membre de l'excellente commission des affaires économiques et aussi président de conseil général...
M. Jean-Claude Lenoir. - Cela ne durera pas !
Mme Sophie Primas. - Je retire mon amendement et rends hommage aux services des douanes, de police et de justice qui font un travail remarquable.
L'amendement n°36 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°710 est adopté.
M. le président. - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Bizet, Tandonnet et Husson.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Mme Sophie Primas. - Cet alinéa exclut du champ de l'agrément prévu à l'article L. 254-1 les applicateurs en tant que prestataires de services de produits de bio-contrôle.
Cette dérogation ne se justifie pas dès lors que les produits de bio-contrôle ont un effet phytopharmaceutique ; une évaluation des risques et une autorisation de mise sur le marché est nécessaire. Ces produits ne sont pas anodins pour la santé publique et pour l'environnement. Veillons aussi à ce que leur application soit effectuée par des prestataires dont les compétences sont reconnues.
L'amendement n°480 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°406 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Savary.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 en deçà d'un seuil fixé par décret » ;
Mme Françoise Férat. - Sur les territoires viticoles très morcelés, il est fréquent que des exploitants formés et équipés traitent les parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilées à de l'entraide en l'absence de réciprocité. Cette pratique garantit l'application pertinente et économe des produits phytosanitaires.
L'obligation, faite depuis le 1er octobre 2013 aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour pouvoir poursuivre ces prestations de services accessoires à petite échelle, condamne cette pratique ; la charge et les contraintes de la procédure de certification sont disproportionnées. Les bénéficiaires de ces prestations devront, soit procéder eux-mêmes à l'application des produits au moyen de matériels moins évolués, soit faire appel à des entreprises qui, ne pouvant toujours intervenir au moment le plus opportun, utiliseront de plus fortes doses pour assurer l'efficacité du traitement.
Il est ainsi proposé d'instituer une dérogation à l'obligation de certification d'entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto-décideur en deçà d'un seuil fixé par décret, qui pourrait être exprimé, soit en surface, soit en chiffre d'affaires.
L'amendement n°257 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°334 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéa 7
Après le mot :
ou
insérer les mots :
par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou
M. Gérard César. - Cet amendement est de précision.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°97 rectifié bis. Les produits de bio-contrôle sont sans danger pour la santé et l'environnement. Avis défavorable également à l'amendement n°406 rectifié. L'amendement n°334 rectifié ter est de bon sens ; quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard César. - Le ministre a aussi du bon sens !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Une liste des matières actives sera publiée par décret, afin de favoriser les produits de bio-contrôle de façon souple et rigoureuse à la fois.
Deux amendements exonèrent les petites exploitations du Certiphyto. Or cette formation vise à prévenir les utilisations dangereuses de produits à risque ; on connaît suffisamment de cas graves pour qu'elle soit nécessaire. Avis défavorable à ces deux propositions.
Mme Françoise Férat. - Mon amendement instaure une dérogation lorsque la prestation est effectuée par un expert Certiphyto. Nous exigeons déjà des bases solides.
M. René-Paul Savary. - J'approuve l'amendement de Mme Férat, qui concilie innovation et précaution. C'est un amendement pragmatique. Il s'agit de passer aux actes. Nous sommes nombreux à le soutenir.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - D'accord, sagesse sur ce point. Nous nous assurerons d'ici la deuxième lecture que nous ne prenons aucun risque.
Mme Sophie Primas. - J'ai bien compris qu'il y aura un décret. Mais je ne comprends pas votre position : vous refusez les précautions que je propose et vous bloquez sur l'amendement de Mme Férat qui vise des personnes formées et certifiées...
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Vous voulez maintenir un agrément sur les produits de bio-contrôle. Le décret listera les produits : s'il y a danger, il y aura agrément. Si on veut que les agriculteurs utilisent les produits de bio-contrôle, il faut simplifier. Je suis parfaitement cohérent.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Après ce débat, avis défavorable aux amendements nos97 rectifié bis et 406 rectifié, et favorable à l'amendement n°334 rectifié ter.
L'amendement n°97 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°406 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°334 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson.
I. - Alinéa 15
Remplacer le mot :
modifié
par le mot :
rédigé
II. - Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 254-7. - I. - Les...
III. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en oeuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d'un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
IV. - Alinéas 16, 18 et 20
Supprimer ces alinéas.
Mme Sophie Primas. - Cet amendement rend plus efficient le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet assouplissement n'est pas conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Il faut que l'information soit donnée à la fois sur les produits phytosanitaires et sur les alternatives possibles.
Mme Sophie Primas. - Vous ne répondez pas sur la notion de « périmètre à traiter » que nous introduisons.
L'amendement n°74 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°665 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« . - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention d'au moins un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fixé par décret, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.»
M. Gérard César. - Amendement rédactionnel. (Rires) J'ajoute la mention « au moins une fois par an ».
M. le président. - Amendement n°796, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2, sauf dans le cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à des clients ayant reçu préalablement un conseil individualisé et conforme aux mêmes conditions. » ;
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous avons tellement compliqué le texte de cet alinéa que j'ai préféré le récrire. Notre rédaction intègre la proposition de M. César.
M. le président. - Sous-amendement n°852 à l'amendement n°796 de M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Amendement n° 796
1° Supprimer les mots :
, au moins une fois par an,
2° Après la référence :
L. 254-2
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
. Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n'être formulé qu'une fois par an. » ;
Mme Nicole Bonnefoy. - Pour écarter tout malentendu, nous réaffirmons l'obligation de délivrance par les distributeurs d'un conseil individualisé aux acheteurs. La dérogation à ce principe doit rester l'exception, compréhensible lorsqu'il s'agit de produits que les utilisateurs achètent très fréquemment. Dans ces cas précis, le conseil peut n'être délivré qu'une fois par an. Le terme « récurrent » n'est pas dans le texte.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Si. Avis favorable. L'amendement de M. César est satisfait.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
M. Gérard César. - Puisque mon amendement est satisfait, je le suis aussi et je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - De la commission !
M. Gérard César. - Sur proposition du rapporteur.
L'amendement n°665 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°852 est adopté.
L'amendement n°796, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°220 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l'article L. 254-7-1, tel qu'il résulte du 6°, est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative est transférée aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l'écologie et du développement durable qui exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, des missions relatives à la délivrance, la modification et le retrait des différents types d'autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des matières fertilisantes et supports de culture, mentionnés à l'article L. 255-1 du même code. »
M. René-Paul Savary. - Cet amendement porte sur l'autorité administrative en charge des autorisations de mise sur le marché.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il va à l'encontre de l'article 22 voté hier soir. Nous avons à cette occasion longuement débattu de leur transfert à l'Anses.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis défavorable. Le débat a été en effet approfondi. Transférer l'autorisation de mise sur le marché aux ministres de la santé et de l'écologie serait assez radical et ne passerait pas aisément !
L'amendement n°220 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°168, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
M. Joël Labbé. - Les macro-organismes ne sont pas évalués ce qui peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs.
M. le président. - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
M. René-Paul Savary. - Quelle est votre vision du rapport entre écologie et agronomie, monsieur le ministre ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. Une autorisation reste requise ; elle est du ressort du préfet.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit de lutte intégrée, en milieu confiné, qui concerne les exploitants de serres et autres. Il y a toujours une autorisation délivrée par le préfet. Aucune inquiétude à avoir. Il y a des contrats. Nous avons visité récemment en Bretagne une grande serre où se développe une expérience avec des bourdons.
Les amendements identiques nos168 et 221 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°711, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le a du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones. »
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement précise clairement que ce type de programmes peut interdire l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement dans ces zones. Cette proposition s'intègre dans l'objectif d'identification de 1 000 captages prioritaires pour garantir la qualité de la ressource en eau.
M. le président. - Amendement n°169, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le a) du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme d'actions prévoit l'interdiction de l'usage de produits phytopharmaceutiques sur ces zones, à l'exception des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime. »
M. Joël Labbé. - La prévention concerne la santé. Son coût est toujours inférieur à celui du curatif. Chaque année entre 1998 et 2008 ont été abandonnés 400 captages. Avec notre amendement, il s'agit de donner raison à des pratiques vertueuses qui font des territoires exemplaires en agro-écologie.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°711, défavorable à l'amendement n°169, qui est satisfait.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°711, qui pose une vraie question, laquelle mérite d'être approfondie. Interdire tout traitement phytosanitaire aurait pour effet d'interdire aussi des PNPP, monsieur Labbé. Cela poserait d'énormes problèmes. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Je ne suis pas intégriste.
M. Jean-Claude Lenoir. - Bonne nouvelle !
L'amendement n°169 est retiré.
M. Gérard César. - Les précautions actuelles suffisent. Il n'est pas utile d'en rajouter une couche.
L'amendement n°711 est adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
L'article 23 bis est adopté.
ARTICLE 24
M. Jean-Claude Lenoir . - À nouveau, nous répétons que nous sommes défavorables à la législation par ordonnance. Certes, la droite a aussi légiféré ainsi.
Plusieurs voix à droite. - Eh oui.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je ne le nie pas. Mais aussi à gauche, il faut déconseiller de procéder ainsi. Nous voterons l'amendement de suppression déposé par M. Le Cam. Des dispositions de l'article 24 touchent aux domaines abordés par l'article 23, qui ne peuvent être passés sous silence. Je pense à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, aux groupements de défense ou à l'ordre des vétérinaires. Une autre disposition concerne le commerce des animaux de compagnie : avons-nous à nous pencher sur cette question ô combien estimable, alors que la loi combat déjà les abus en ce domaine ?
Autre point : l'adaptation au droit de l'Union européenne du transport des animaux vivants et des sous-produits animaux, sujet extrêmement sensible. Des textes importants ont été adoptés il y a presque vingt ans après la crise de la vache folle. Ne donnons pas l'impression que par voie d'ordonnance un tel sujet pourrait être traité à l'insu de nos concitoyens.
Tout cela doit être réintroduit dans la loi. Le Parlement doit en discuter directement.
M. Stéphane Le Foll, ministre . - Les ordonnances, en toute transparence, seront distribuées ce soir aux représentants des groupes.
M. Jean-Claude Lenoir. - Après la discussion de l'article 24 !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il n'y a rien à cacher. La directive transports des animaux s'applique directement, sans possibilité de discussion. De même pour l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques. Rien de cela ne remet en cause le débat parlementaire, qui a lieu sur tous les domaines législatifs. Je le redis, tous les éléments dont je dispose seront distribués aux groupes à la suspension du dîner.
M. Didier Guillaume, rapporteur . - Le Parlement est toujours rétif aux ordonnances. L'opposition est dans son rôle en contestant ces huit ordonnances comme nous l'étions en contestant les seize de M. Le Maire sur la LMAP.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous ne voulions pas vous décevoir...
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Notez que nous faisons mieux que M. Le Maire !
M. le président. - Amendement n°628, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Gérard Le Cam. - J'ai entendu M. le ministre. C'est dans l'hémicycle, monsieur le ministre, qu'il faut en débattre du contenu de cet article. D'où notre retrait. (Exclamations au centre et à droite)
L'amendement n°628 est retiré.
M. le président. - Amendement n°222 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une expérimentation
par les mots :
un plan d'action
et les mots :
ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations
par les mots :
à l'instar du précédent sur les certificats d'économie d'énergie
M. René-Paul Savary. - Il faut un plan d'actions et pas seulement une expérimentation.
M. le président. - Amendement n°455 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une expérimentation
par les mots :
un plan d'action
Mme Nathalie Goulet. - Les expérimentations ont eu lieu, il faut maintenant un plan d'actions pour réduire les produits phytopharmaceutiques.
M. le président. - Amendement n°629, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Après les mots :
dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Gérard Le Cam. - Nous sommes opposés à la mise en place d'un système marchand de certificat d'économie des produits phytopharmaceutiques, qui permettra à ceux qui en ont les moyens de déroger aux règles de droit.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - La mise en place de ces certificats a été recommandée par le conseil général de l'alimentation, celui de l'environnement et du développement durable, ainsi que par l'inspection générale des finances. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Pourquoi cette expérimentation ? Pour en évaluer l'impact sur le plan d'économie des produits phytosanitaires, pour pouvoir l'ajuster. Des propositions intéressantes ont été faites pour influer à la baisse sur le recours à ces produits. D'où la nécessité de l'évaluation. Le marché des quotas est-il une bonne solution ? Nous ne ferons pas les mêmes erreurs que celles qui ont été commises pour les quotas carbone, introduits d'emblée en trop grand nombre.
L'ordonnance est la voie privilégiée sur ce sujet très technique.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°222 rectifié mis aux voix par assis et levé, est adopté
Les amendements nos455 rectifié et 629 n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°586 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-François Husson. - Il est louable de défendre le bien-être animal mais les animaux bénéficient déjà de mesures de protection importantes. Renforcer encore ce dispositif risquerait d'avoir des conséquences disproportionnées sur le marché animalier. J'ai présenté aussi un amendement de repli.
Le code pénal compte désormais quinze infractions pour mauvais traitements infligés aux animaux, dont quatre délits. Rappelons la condamnation récente à un an de prison d'un jeune homme qui avait torturé un chat. Les conditions d'élevage sont elles aussi soumises à une réglementation stricte. Il n'est pas opportun de donner aux associations de défense des animaux le droit de se constituer partie civile. La protection juridique des animaux n'a pas à être à la même hauteur que celle des hommes. Faisons simple et efficace, sans acharnement procédurier.
M. le président. - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Bernard-Reymond.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou en interdisant
M. René Beaumont. - Il est légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent des règles sanitaires et de bien-être animal mais l'interdiction totale ajoutée subrepticement par cet alinéa - c'est la troisième tentative en dix ans - priverait le client de possibilités d'achats légitimes et conduirait à la disparition des professionnels du secteur.
M. le président. - Amendement n°587 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.
Alinéa 7
Après le mot :
vertébrés
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Jean-François Husson. - Je l'ai défendu précédemment.
M. le président. - Amendement n°292 rectifié quater, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.
Alinéa 7
Après les mots :
de vertébrés
insérer les mots :
, tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective,
M. Claude Bérit-Débat. - Nous adhérons à l'objectif de lutte contre la concurrence déloyale et la fraude. Beaucoup d'entre nous ont découvert récemment l'importance du commerce des animaux sur Internet. Il convient d'éviter de porter préjudice aux éleveurs animaliers qui concourent à la pérennisation de certaines races. La répression des fraudes, qui relève de Bercy, ne doit pas nuire à la préservation de la diversité juridique qui est de votre ressort, monsieur le ministre.
M. le président. - Amendement n°808, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
Après le mot :
vertébrés
insérer les mots :
et tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous en avons beaucoup discuté en commission. Plutôt que supprimer cet alinéa, nous avons voulu en encadrer les dispositions. La réglementation de la vente des animaux domestiques doit préserver le commerce des animaux sur les foires et marchés, effectué par des professionnels.
Je rectifie cet amendement pour le rendre compatible avec le n°292 rectifié quater : je le fais commencer par « et ».
M. le président. - Amendement n°424, présenté par M. Bizet.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
en adaptant la procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile
par les mots :
en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal
M. Jean Bizet. - N'encombrons pas les tribunaux avec des affaires mineures.
M. Jean Boyer. - Même chose.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il faut, je l'ai dit, encadrer davantage le commerce d'animaux. Avis défavorable à l'amendement n°226 rectifié et à l'amendement n°587 rectifié bis, avis favorable à l'amendement n°292 rectifié quater, de même qu'aux amendements nos424 et 504. N'entravons pas ce commerce, mais mettons quelques contraintes indispensables, pour éviter par exemple le libre-service d'animaux.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Monsieur Husson, votre amendement est contraire aux objectifs poursuivis par les professionnels, qui souffrent de la concurrence qui vendent des animaux domestiques en dehors de toute règle. C'est à leur demande que nous avons rédigé cet alinéa. Veillons aussi à limiter les achats impulsifs qui aboutissent à des abandons après quoi les animaux se retrouvent à la charge des collectivités locales et de leurs chenils. Il y a une responsabilité, de ceux qui vendent des animaux et de ceux qui veulent des animaux. Je fais confiance au rapporteur. Sagesse.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les achats d'animaux sont en effet parfois impulsifs.
Mme Sophie Primas. - Parfois, on se marie aussi en cinq minutes ! (Sourires)
M. Jean-François Husson. - J'ai entendu le ministre.
Les amendements nos586 rectifié bis et 587 rectifié bis sont retirés.
M. René Beaumont. - Vous maintenez l'« interdisant » : qui interdira ? L'État, les associations ? On interdira très vite la vente des animaux sur les foires.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il n'est plus interdit d'interdire...
M. René Beaumont. - Le règlement donne la possibilité d'interdire.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Reparlons-en entre les deux lectures. L'aspect économique prime.
M. René Beaumont. - Des mots !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'article 24 fixe les grandes règles des ordonnances qui fixeront les choses précisément. La loi dessine le cadre et les objectifs : en l'occurrence, il s'agit, je le répète, de protéger les professionnels et d'éviter l'achat d'impulsion d'un animal.
Nous revenons, avec le rapporteur, sur l'objectif qui aboutirait à l'interdiction de vente d'animaux sur les foires, en réservant celles-ci aux professionnels.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°226 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°292 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement n°808 rectifié et les amendements identiques nos424 et 504.
Mme Mireille Schurch. - Nous avions demandé la suppression de cet article par opposition aux ordonnances.
M. Charles Revet. - Vous n'êtes pas les seuls.
Mme Mireille Schurch. - Puisque nous sommes favorables au contenu de cet article, ainsi amendé, nous voterons pour.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous avons demandé un scrutin public par opposition aux ordonnances. Le débat fut intéressant néanmoins. Il est souhaitable que le Gouvernement en tienne compte pour rédiger les ordonnances. Pourquoi attendre pour nous donner le contenu de ces ordonnances. Y a-t-il eu rétention d'information ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - J'ai demandé à ce que les ordonnances vous soient distribuées au plus vite. Il n'y a rien, je l'ai dit, à cacher. Tantôt l'on déplore les ordonnances qui dépossèdent le Parlement de ses pouvoirs, tantôt l'on déplore l'absence d'ordonnances qui ne permettent pas de débattre...
À la demande du groupe UMP, l'article 24 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°165 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 176 |
| Contre | 167 |
Le Sénat a adopté.
La séance, suspendue à 17 h 35, est reprise à 17 h 45.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, P. Leroy et Revet.
I. - Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 361-... ainsi rédigé :
« Art. L. 361-... - La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition ou le stockage de fourrage et l'achat d'alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte sur prairies liées à une calamité, à un risque sanitaire ou environnemental. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard Bailly. - L'assurance récoltes ne couvre pas les risques pour les prairies. La DPA peut être utilisée pour l'acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l'État de calamité agricole mais en cas de perte liée à un risque sanitaire ou environnemental, comme une infestation de campagnols ou de taupes. La préservation des espaces consacrés à la prairie nécessite une meilleure prise en compte de la gestion des risques pour ces surfaces.
Cet amendement lie donc la déduction fiscale pour aléas à ce type de calamités. Il y a parfois plus de 1 000 campagnols dans un hectare de terres. Leur empoisonnement n'est plus admis, pour des raisons environnementales. Les campagnols sont également porteurs de risques sanitaires pour l'homme, comme le poumon du fermier.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cette dérogation au droit existant est d'importance mais inopportune. Elle relève de la loi de finances, s'ajoute à une longue série d'aménagements déjà accordés et fait l'économie d'une réflexion globale sur ces questions qui serait pourtant utile.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement relève en effet d'une loi de finances. Je suis prêt à revenir devant la commission des finances une fois que nous aurons réfléchi plus longuement aux problèmes d'assurance des agriculteurs. Je m'engage à apporter des éléments de réponse avant l'été.
M. Jean Boyer. - Loin de moi l'idée de surenchérir. Mais j'ai vécu ces problèmes et peux en parler. Les règles de la PAC interdisent de retourner les prairies, ce qui pose problème dans certaines zones. La multiplication des lapins, c'est 60 par an. Mais le campagnol, véritable loup du sol, se multiplie par 80 !
M. Gérard Bailly. - Nous sommes en première lecture. Je salue l'engagement du ministre et retire mon amendement, mais le redéposerai en deuxième lecture si rien n'a avancé.
L'amendement n°236 rectifié est retiré.
ARTICLE 25
Mme Mireille Schurch . - Je veux attirer votre attention sur les éleveurs qui ont fait le choix de ne pas vacciner leurs troupeaux. L'idée d'un Parlement des éleveurs, séduisante, est portée par des partisans de l'élevage intensif et industriel. Ceux qui pratiquent les méthodes de prophylaxie alternative sont relégués par ce texte dans l'illégalité car tenus d'adhérer au réseau qui prône les méthodes classiques de prophylaxie. Au-delà de l'entorse faite à la liberté d'association, il convient de réfléchir à vos méthodes : vacciner tous les animaux, y compris ceux qui sont immunisés naturellement n'est pas une bonne idée.
M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Le second alinéa de l'article L. 253-8 est supprimé.
M. Joël Labbé. - Cet amendement interdit les épandages aériens de produits phytosanitaires en France : nous ne cèderons pas sur ce point.
Comme l'explique en effet le rapport d'information du Sénat de Nicole Bonnefoy sur les pesticides et leur impact sur la santé, « l'épandage aérien présente le risque d'exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d'épandage ».
Si le rapport rappelle que l'épandage par aéronef ne concernerait qu'environ 100 000 hectares par an, il affirme que « même marginale en superficie, cette pratique pose problème » et explique que « l'application stricte du principe de précaution devrait conduire à mettre fin à l'épandage aérien » en métropole et outre-mer.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je comprends cet amendement mais il n'est pas souhaitable car il n'y a parfois pas d'autre solution que l'épandage aérien. Celui-ci est d'ailleurs très encadré, n'est autorisé que lorsqu'il n'y a pas d'autres solutions et lorsqu'il est plus sûr que la méthode terrestre. Il est de plus soumis à une déclaration préalable en préfecture, au respect d'une zone de sécurité et au dépôt d'une évaluation des conséquences.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - En encadrant le recours à l'épandage aérien, nous en décourageons l'usage. De fait, celui-ci a baissé de 70 % en quatre ans - baisse accélérée depuis l'arrêté que j'ai pris. Sur 43 demandes seules 35 dérogations ont été accordées et 28 suivies d'effet. L'interdire complètement ne s'impose nullement.
M. Gérard César. - Interdire l'épandage aérien est impensable, car c'est parfois la seule solution. Son encadrement est suffisant, monsieur le ministre a raison.
Mme Sophie Primas. - Présidente de la mission d'information, je soutiens également le ministre. L'abandon de cette technique est en bonne voie. Des recherches de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) travaille à des méthodes de substitution, en particulier pour les bananeraies.
L'amendement n°189 rectifié n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté.
L'article 25 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°630, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefaçon. »
M. Gérard Le Cam. - Nous proposons d'aller plus loin dans la protection de la biodiversité, en excluant du régime de la contrefaçon les productions des agriculteurs. Défendons le droit de semer et de ressemer les semences de ferme.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°630 est retiré.
ARTICLE 25 TER
M. le président. - Amendement n°821, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ;
2° À la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
3° À l'article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'État ».
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le certificat d'obtention végétale (COV) est très utile, il faut le préserver. Cet amendement simplifie le droit, en prévoyant un décret simple et non plus un décret en Conseil d'État pour fixer la liste des espèces végétales concernées - qui sera augmentée de 13 espèces supplémentaires, en plus des 21 espèces retenues au plan communautaire.
L'amendement n°631 est retiré.
M. Jean Bizet. - J'avais quatre interrogations : après votre intervention, monsieur le ministre, il m'en reste toujours trois.
Je sais que vous êtes attaché au COV, qui protège sans confisquer.
Mais il faut encadrer l'utilisation des semences de ferme : elles ne doivent concerner que de petits tonnages sur de petites surfaces.
Nous sommes à la limite de l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui protège la propriété intellectuelle. Attention à ne pas franchir la ligne jaune. Je sais que vous vous en gardez, mais nous ne sommes pas loin.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le principe est d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs de pouvoir trier les semences de ferme. Pas question de tonnage pour l'heure, mais de principe. Les petits tonnages en revanche, ne sont pas taxés. Pour le reste, les taxes s'appliquent.
L'amendement n°821 est adopté.
L'article 25 ter, modifié, est adopté.
L'article 25 quater est adopté.
ARTICLE 26
M. Robert Laufoaulu . - Le lycée agricole de Wallis et Futuna assure de nombreuses missions : développement agricole et professionnalisation, lutte contre la propagation de la brucellose porcine... Mais il manque de moyens, non seulement financiers. Ainsi les fonctions de chef d'établissement du lycée professionnel agricole sont fusionnées avec celles de principal du collège au sein duquel il est intégré. Ses locaux sont vétustes, les normes de sécurité ne sont pas respectées. J'ai conscience de la situation des finances publiques, mais il doit y avoir moyen de redéployer des lignes budgétaires vers les lycées agricoles, qui portent les espoirs de nos territoires. L'établissement que j'ai cité répond aux besoins, mais mérite qu'on lui accorde davantage d'attention, monsieur le ministre.
Mme Françoise Férat . - Les lois agricoles sont des véhicules privilégiés pour améliorer notre politique agricole et d'aménagement du territoire. L'enseignement agricole doit ici tenir toute sa place.
Je suis toutefois déçue. L'orientation en enseignement agricole à la sortie du collège est rare, sinon inexistante. Les lycées agricoles forment à divers métiers comme la couture du cuir à Marmande. Comment améliorer l'image de cet enseignement, et lui ôter celle de voie de garage ?
La loi est muette sur de nombreux points en suspens. J'en déduis que la voie réglementaire sera privilégiée.
C'est le cas pour le médiateur, qui n'aura pas de statut législatif.
Quels moyens seront dédiés à l'enseignement agricole ?
Nous sommes fiers des résultats de notre enseignement agricole. Mais ils pourraient ne pas être toujours observés.
Produire autrement, certes. Mais aussi enseigner autrement. (Applaudissement sur les bancs UDI-UC)
M. Stéphane Le Foll, ministre . - Comment peut-on dire que l'enseignement agricole est une voie de garage ? C'est une voie d'excellence !
M. Gérard César. - Très bien !
Mme Françoise Férat. - Je n'ai pas dit cela !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Si !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avec M. Peillon, nous avons fixé le cadre pour que l'enseignement agricole soit valorisé, intégré dans un parcours, que toutes les possibilités soient offertes aux jeunes, même dépourvus de diplômes.
Nous avons pris l'engagement de produire autrement. Les exploitations sont en cours de mutation. Ainsi la diffusion des nouveaux référentiels, le développement des expérimentations, la création de l'IAVFF contribueront à former les enseignants à enseigner autrement.
Cet enseignement a été renforcé. Des postes ont été créés. Produire autrement, mais aussi en parler autrement.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Excellent !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je ne me désintéresse nullement de ce qui se passe à Wallis et Futuna.
M. Charles Revet. - Il ne faudrait pas.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je m'y rendrai volontiers. Viendront avec moi ceux qui voudront. (Marques d'intérêt sur plusieurs bancs)
Un poste et demi d'enseignant a été créé, les dotations augmentées, la subvention aux élèves majorée. Des aides pour des stages hors territoire ont été apportées à hauteur de 30 000 euros. Nous avons octroyé à Wallis et Futuna 32 % des dotations d'investissement pour l'outre-mer, alors qu'elle n'accueille que 11 % des élèves d'outre-mer.
Le ministre est à Paris, mais regarde la situation de tous ces lycées agricoles. C'est cela, l'unité de la République. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°459 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.
Alinéa 4
Après les mots :
de sécurité sanitaire et de santé publique,
insérer les mots :
de bien-être animal,
Mme Nathalie Goulet. - J'ai signé cet amendement par amitié et par conviction. Il serait bon que la notion de bien-être animal figurât dans le cursus de l'enseignement agricole.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous en avons déjà parlé, cela figure à l'article premier : avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet, cela fait partie des grands objectifs de la politique agricole. Le chapeau vaut pour tout le texte : avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Je le retire : il est exact que cette notion est largement enseignée, comme je le constate dans les excellents établissements de l'Orne.
L'amendement n°459 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°576 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Hue, Requier, Tropeano, Fortassin, Alfonsi, C. Bourquin et Vendasi.
Alinéa 4
Après les mots :
développement durable,
insérer les mots :
de lutte contre le gaspillage alimentaire,
M. Yvon Collin. - Cet amendement est cher à Mme Laborde. Le gaspillage est un véritable fléau. Les ménages français jettent chaque année 20 kg de nourriture chacun, dont 7 kg encore emballés. On ne peut s'empêcher de faire le lien avec le problème de la faim dans le monde.
Après la campagne de l'Ademe, le Gouvernement a présenté en juin 2013 un pacte national pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Cet amendement reprend le troisième point de ce pacte. Auteur d'un rapport sur les défis alimentaires à l'horizon 2050, je vous invite à l'approuver unanimement.
M. le président. - Amendement identique n°712, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Bernadette Bourzai. - Même objet.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis ennuyé de donner un avis défavorable. Pourquoi réserver à l'enseignement agricole la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire ? Je vous propose de retirer cet amendement pour, en deuxième lecture, le rattacher à l'article premier.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Une fois de plus, d'accord avec le rapporteur. Je suggère de l'introduire à l'alinéa 16 de l'article premier sur l'aide alimentaire et l'accès à l'alimentation.
M. Yvon Collin. - Je sais que vous êtes sensible à ce problème, je vous remercie d'avoir lu mon rapport avec beaucoup d'attention ; je suis d'accord.
Mme Bernadette Bourzai. - Je souscris volontiers à cette proposition.
Les amendements nos576 rectifié et 712 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi, Vendegou et Bas.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de promotion de l'agro-écologie et de l'agriculture biologique
par les mots :
de sensibilisation aux pratiques de l'agriculture raisonnée telles que définies par le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
Mme Sophie Primas. - Pourquoi toujours viser l'agriculture biologique, alors qu'il existe une diversité d'agricultures à prendre en compte ? L'article serait plus fort...
M. le président. - Amendement n°548, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de promotion de l'agro-écologie et de l'agriculture biologique
par les mots :
de promotion d'une agriculture doublement performante
Mme Nathalie Goulet. - Cette rédaction est un peu plus large...
M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'aurais accepté ce dernier amendement s'il faisait référence à la triple performance, économique, environnementale et sociale : c'est la définition de l'agro-écologie !
Avis défavorable à l'amendement de Mme Primas, trop restrictif, la mention du développement agricole, visé à l'alinéa 4, satisfait votre amendement. L'agro-écologie est l'orientation générale du texte.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'agriculture raisonnée existe. Le décret que mentionne l'amendement de Mme Primas évoque un référentiel. L'agro-écologie repose sur une autre base, celle d'un changement fondamental des modèles de production. L'agriculture raisonnée fut une étape qui eut sa raison d'être. L'agro-écologie ne la remet pas en cause, mais marque une étape supplémentaire. Retrait ?
Mme Sophie Primas. - La promotion de l'agro-écologie ne me gêne pas, mais la référence permanente à l'agriculture biologique, si... (Exclamations à gauche) Je rectifie mon amendement en conséquence.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi, Vendegou et Bas.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de l'agriculture biologique
L'amendement n°98 rectifié ter est adopté.
(Applaudissements à droite)
L'amendement n°548 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé un Comité national de l'innovation pédagogique. Il est organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles au travers de leur réseau. » ;
Mme Françoise Férat. - Qu'il n'y ait pas de malentendu... Je connais bien l'enseignement agricole. J'essaie d'en être le meilleur ambassadeur, j'en rappelle sans relâche les résultats d'excellence, je n'ai nullement prétendu qu'il était une voie de garage : relisez, monsieur le ministre, le compte rendu de mes propos.
J'en viens à cet amendement. Il crée un Comité de l'innovation pédagogique pour plus de cohésion et de convergence des actions.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ce comité supplémentaire complique le texte. Avis défavorable. Mieux vaut diffuser l'innovation dans l'ensemble de l'enseignement agricole.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
Mme Françoise Férat. - Il serait pourtant utile d'en mettre les acteurs autour d'une même table.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°40 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je demande une brève suspension de séance.
M. le président. - À ce rythme, nous ne terminerons pas l'examen de ce texte cette nuit...
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Tel est précisément l'objet de ma demande : d'y réfléchir avec les présidents de groupe.
M. le président. - Libre à vous de prendre du temps pour gagner du temps !
La séance, suspendue à 18 h 45, reprend à 19 h 5.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 800-1, il est ajouté un article L. 800-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 800-2. - Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique, professionnel et supérieur et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l'État sur le fondement de ce projet, en articulation avec la recherche et le développement et dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture.
« En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du projet, des bases qui ont servi à son établissement, ce projet peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole ou du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;
Mme Françoise Férat. - Le projet de loi renforce les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement. Or le projet stratégique national pour l'enseignement agricole ne concerne que l'enseignement technique.
Avec cet amendement, le projet stratégique national concernerait l'ensemble du système, toutes familles confondues, et serait élaboré avec l'ensemble des parties prenantes.
M. le président. - Amendement identique n°99 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.
Mme Sophie Primas. - Issue de l'enseignement supérieur agricole (applaudissements à droite) je suis très attachée à cet amendement.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Une preuve de plus que c'est une voie d'excellence... Le projet national n'a pas vocation à couvrir l'enseignement supérieur. Avis défavorable. (Marques de regret à droite)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le plan national a été négocié avec les représentants de l'enseignement agricole. Nous n'avons pas encore fait de même avec l'enseignement supérieur parce que la création de l'IAVFF doit être prise en compte.
Les amendements identiques nos43 rectifié et 99 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°588 rectifié bis, présenté par MM. Husson et G. Bailly, Mme Boog, MM. Lefèvre, Retailleau et Pinton, Mme Bruguière et MM. Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.
Alinéa 11, première phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jean-François Husson. - Le Gouvernement n'avait pas jugé nécessaire d'ajouter dans le texte initial la disposition que je vous propose de supprimer. Il est inutile d'insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l'enseignement agricole car cela relève du bon sens. Tous les types de discriminations sont déjà sanctionnés. Cette phrase alourdit le texte.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis, cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons le conserver.
L'amendement n°588 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°632, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture. » ;
M. Gérard Le Cam. - Il s'agit de recentrer les ateliers technologiques et les exploitants agricoles des établissements publics d'enseignement agricole sur leurs missions pédagogiques. Ils n'ont pas à être rentables même si certains, dans les régions viticoles, le sont. On ne demande pas aux lycées hôteliers ou aux ateliers de menuiserie de l'enseignement technique de l'être.
M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et les collectivités en particulier, dans l'objectif de réduire l'utilisation des pesticides et d'introduire les préparations naturelles peu préoccupantes dans les programmes
M. René-Paul Savary. - Il est utile d'introduire dans les modules de formation des éléments sur l'usage des pesticides et les PNPP.
Il faut concilier, monsieur Le Cam, économie et écologie dans une stratégie agro-environnementale.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - N'opposons pas économie et écologie, en effet. Avis défavorable à l'amendement n°632. L'enseignement agricole est un joyau : il forme de futurs chefs d'entreprise. Il faut conserver une notion économique, même si ce ne doit pas être l'alpha et l'oméga.
Ce que propose M. Savary relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les exploitations de l'enseignement agricole sont éligibles aux aides de la PAC, intégrées au fonds calamités, concernées par l'assurance récoltes. Elles jouent un rôle de démonstrateur, tout en s'inscrivant dans le contexte d'une vraie exploitation - avec ses aspects économiques. Avis défavorable à l'amendement de M. Le Cam.
Oui, la proposition de M. Savary est d'ordre réglementaire. Des expérimentations sont menées dans les domaines qu'il vise - je pense à ce qui se fait au lycée où j'ai passé mon BTS ou à Toulouse, les pratiques se diffusent.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis le rapporteur sur l'amendement n°632. D'autres entités administratives seraient bien inspirées de se doter d'objectifs et d'un suivi de leurs résultats, comme les services économiques des ambassades.
L'amendement n°632 est adopté.
L'amendement n°223 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°633, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement supprime la possibilité de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et dans les centres de formation d'apprentis des établissements de l'enseignement agricole public. Cette mesure ne figurait pas dans le projet initial et n'a pas été soumise au Conseil d'État. Elle déroge aux dispositions statutaires de la fonction publique d'État, en dépit de son intention affichée.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis surpris de la façon dont vous avez mis aux voix l'amendement précédent...
M. le président. - Personne n'a voté contre !
M. Jean Bizet. - Ce fut rapide...
M. le président. - Si certains manquent de vivacité, je n'y suis pour rien...
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Personne ne veut enfoncer de coin dans le statut de la fonction publique. Il faut certes respecter les cadres d'emploi, mais il faut aussi de la souplesse.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'apprentissage dépend des régions. L'État n'est pas ici responsable à 100 % ; il n'a pas la charge de titulariser les agents.
L'amendement n°633 n'est pas adopté.
M. Charles Revet. - C'est le réveil !
M. le président. - Amendement n°377 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Vall, Tropeano, Requier, Plancade et Mazars, Mme Laborde et MM. Hue et Vendasi.
Après l'alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. »
M. Yvon Collin. - L'article L. 815-1 du code rural permet aux établissements d'enseignement agricole d'intégrer la spécificité des zones de montagne dans la définition des formations et des programmes. Cet amendement insiste sur l'enjeu, pour ces territoires, de la poursuite d'une politique d'enseignement agricole visant la pluriactivité.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous sommes pour la prise en compte des spécificités des zones de montagne. Mais votre amendement est satisfait par l'article L. 815-1 du code rural.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit de la formation qualifiante des agriculteurs à d'autres activités, et de son intégration dans le cursus de la formation professionnelle agricole. Nous avons besoin d'y voir clair. Un rapport est prévu sur le sujet. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°377 rectifié est retiré.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Je souhaitais voter pour l'amendement n°633...
L'article 26, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Il est instauré un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d'élevage.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Mme Marie-Christine Blandin. - Cette fois-ci, je n'évoque pas le vécu animal, mais celui des éleveurs, surtout ceux qui se seraient engagés dans des pratiques contestables sous la pression des banques ou des fournisseurs de procédés. Les règles européennes vont bientôt s'appliquer. L'État serait bien inspiré d'entamer une réflexion avec toute la profession et ses partenaires, afin d'éviter qu'éleveurs et transformateurs s'engagent sur de fausses pistes.
L'amendement n°460 rectifié est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le bien-être animal est mentionné à l'article premier. Il n'y a pas lieu, ce me semble, de créer un programme national sur le sujet. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. J'ajoute que cela n'a rien à faire dans la partie du texte consacré à l'enseignement agricole.
M. Charles Revet. - Très juste !
Mme Marie-Christine Blandin. - Bonne objection !
L'amendement n°178 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°227 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Primas.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les maisons familiales rurales, centres de formation sous statut associatif et sous contrat avec l'État ou les régions, assurent l'acquisition et la diffusion de connaissances permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, écologique et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux territoires ruraux ou à la sylviculture.
M. Philippe Bas. - Les maisons familiales rurales (MFR) sont un modèle d'enracinement dans le monde rural. Elles accueillent plus de 75 000 jeunes et adultes. Elles sont un modèle de communauté éducative, aussi d'adaptation aux exigences du monde rural, depuis les métiers de l'agriculture, jusqu'aux services aux personnes, depuis le certificat professionnel et le brevet jusqu'à l'enseignement supérieur. Beaucoup de leurs élèves accèdent à l'emploi. C'est pourquoi je souhaite faire reconnaître les MFR dans le code rural.
M. Charles Revet. - C'est mérité.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'ai adoré votre argumentation. Dans l'enseignement agricole comme ailleurs, il ne faut pas opposer le public et le privé. Je suis un ardent défenseur et promoteur des MFR ; j'en ai dans ma commune, dans mon département. Grâce au système des internats, à la participation des familles, elles accueillent beaucoup de jeunes qui n'auraient peut-être pas trouvé leur voie ailleurs.
Je vous demande cependant de retirer votre amendement. Pourquoi, en effet, ne pas inclure dans la loi d'autres organismes qui jouent un rôle utile également, comme les CFPPA ou l'enseignement général public ? Peut-être faudra-t-il renforcer en deuxième lecture cette partie sur l'enseignement agricole, véritable joyau, outil à fabriquer des gens qui travaillent. (M. Jacques-Bernard Magner applaudit)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je n'ai rien à ajouter. Nous avons négocié avec les partenaires de l'enseignement agricole. Tenons-nous en là. Les MFR ont toute leur place. Retrait.
M. Philippe Bas. - J'entends bien. Mais il y a des raisons pour confier aux MFR une place spécifique au sein du code rural. Après des décennies de travail, elles ont fait leurs preuves et veulent cesser d'être les mal-aimées de l'enseignement agricole. À aucun moment je n'ai souhaité opposer un élément de l'enseignement supérieur à un autre, seulement reconnaître les structures qui fonctionnent.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'article L. 813-9 du code rural reconnaît déjà les MFR.
L'amendement n°227 rectifié n'est pas adopté.
L'article 26 bis A demeure supprimé.
L'article 26 bis B est adopté, de même que l'article 26 bis.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-... ainsi rédigé :
« Art. L. 810-... - Dans chaque région, et dans le cadre d'un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d'enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ce protocole fixe des modalités de concertation et d'action conjointe entre les parties, dans le respect de leurs compétences propres. Il peut concerner l'évolution de la carte des formations, la programmation des investissements et tout autre domaine lié à l'enseignement agricole.
« Chaque établissement d'enseignement agricole disposant d'une exploitation pédagogique conclut une convention d'objectifs et de moyens avec l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d'un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d'agriculture compétente peut être associée à la convention.
« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d'agriculture et l'enseignement agricole est négociée dans chaque région. »
Mme Françoise Férat. - Le premier alinéa de cet amendement vise un équilibre entre l'autorité académique et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles agricoles ; et à assurer un cadre national pour un véritable partenariat adapté aux spécificités régionales.
Le deuxième impose la signature d'une convention d'objectifs et de moyens pour les exploitations centres constitutifs des établissements d'enseignement agricole - activité pédagogique des exploitations directement liée à l'offre de formations des établissements connexes ; rôle prépondérant de celles-ci auprès de la profession agricole en matière d'expérimentation et de développement ; recherche de l'équilibre financier. Le troisième alinéa renforce les relations entre les établissements et le monde professionnel agricole.
Il faut décliner localement des solutions avec la profession notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux ; contribuer à l'innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation ; identifier les domaines de coopérations possibles entre les signataires.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Voilà qui complique la gouvernance... N'enfermons pas les acteurs, donnons-leur un peu d'air ! Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le rôle des établissements comme celui des régions sont précisément définis dans le texte. C'est dans le dialogue à l'échelle régionale que les choses se passeront. Imposer la signature d'une convention n'apporterait rien. Retrait ?
Mme Françoise Férat. - La réalité est tout autre. J'ai constaté sur le terrain de grandes variations selon les régions, tout dépend de la bonne volonté des uns et des autres. Fixons un cadre national, afin de garantir l'équité entre les territoires.
M. Jean-Claude Lenoir. - Mme Férat soulève un vrai problème. L'enseignement agricole a développé des formations pointues depuis une dizaine d'années. En Basse-Normandie, nous avions ainsi proposé des formations innovantes, au point d'être copiés par les écoles des départements voisins. D'une région à l'autre, les établissements se font concurrence, ce qui peut les affaiblir. Un minimum de coordination à l'échelle nationale est nécessaire.
L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 19 h 40.
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
La séance reprend à 21 h 45.