Comptes rendus analytiques officiels du 24 février 2014

M. le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Alphonse Arzel, qui fut sénateur du Finistère de 1980 à 1998.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 24 février 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 728 du code de procédure pénale (Règlements intérieurs des établissements pénitentiaires).

M. le président.  - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission de la culture et à la commission du développement durable, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique.

Mme Nathalie Goulet.  - Lors du scrutin n°146 du 17 février 2014 sur la motion n°1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi interdisant la mise en culture du maïs MON810, je suis portée comme ne participant pas au vote alors que je souhaitais voter contre.

M. le président.  - Dont acte. Cette mise au point sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi portant transition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Discussion générale

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Taubira, retenue à l'Assemblée nationale pour la dernière lecture du projet de loi sur la géolocalisation. Elle nous rejoindra dès que possible.

Le projet de loi, qui transpose la directive du 22 mai 2012 relative à l'information dans le cadre des procédures pénales, dite directive B, renforce les droits de la défense en matière pénale. Il consacre tant la pratique que la jurisprudence du Conseil constitutionnel et crée de nouveaux droits pour les personnes suspectées ou poursuivies aux différents stades de la procédure. Le texte anticipe l'intégration dans notre droit de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat.

L'audition libre au stade de l'enquête a fait couler beaucoup d'encre à la suite de la loi du 14 avril 2011. Seul le Conseil constitutionnel, et non la loi, a imposé, dans une décision du 18 novembre 2011, le droit de la personne suspectée d'être expressément informée de la date et de la nature de l'infraction qui lui est reprochée ainsi que de la faculté de quitter librement les locaux des services d'enquête. Nous y ajoutons le droit à être assisté par un avocat, à partir du 1^er janvier 2015, s'il est reproché à la personne suspectée un crime ou un délit. D'ici là, la réforme de l'aide juridictionnelle aura abouti. La jurisprudence européenne ne l'impose pas mais nous n'aurons pas à légiférer en urgence.

Votre commission a modifié l'article 63 du code de procédure pénale, consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ d'une garde à vue décidée à la suite d'une audition libre. Elle a également prévu la présence de l'avocat de la victime dans le cas où celle-ci est confrontée à un suspect libre. Le Gouvernement en est d'accord ; il a d'ailleurs prévu que l'avocat soit alors rétribué par l'État si la victime remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Je salue à cet instant la qualité du travail du rapporteur.

Le projet de loi améliore également les droits des personnes gardées à vue, qui seront informées précisément de l'infraction qui leur est reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue ; elles auront accès aux mêmes pièces que leur avocat et recevront une déclaration écrite décrivant leurs droits. La commission a modifié l'alinéa 8 de l'article 3 pour juger que la demande de mise en liberté devait pouvoir être présentée même en l'absence de présentation au procureur ou au juge. Le Gouvernement approuve cet apport.

Sont consacrés au cours de l'instruction dans les cas où cela n'était pas encore prévu, le droit au silence et à l'interprétariat pour les personnes mises en examen ou les témoins assistés. Le droit d'accès au dossier pour l'ensemble des parties est renforcé. Le justiciable pourra obtenir, comme l'avocat, copie du dossier.

Le projet de loi prévoit en outre que les prévenus sont informés, lors de la délivrance de la citation directe ou de la convocation par un officier de police judiciaire, de leur droit de se faire assister par un avocat et à des conseils juridiques. Les délais de mise à disposition du dossier et de délivrance de la copie aux personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel sont clarifiés.

Le projet de loi innove en accordant aux suspects devant le tribunal correctionnel la possibilité de demander des actes d'investigation supplémentaires qui pourront être conduits par le juge d'instruction. Les prévenus et accusés seront expressément informés de leurs droits au silence et à l'interprétariat.

Les garanties des personnes poursuivies en comparution immédiate ou selon la procédure de comparution sur procès-verbal sont également renforcées. Elles seront assistées par un avocat lors de l'audition par le procureur, avocat qui pourra présenter toutes observations utiles ; ce qui pourra conduire le procureur de la République à modifier sa décision sur l'action publique. C'est une avancée majeure pour les droits de la défense que beaucoup demandaient et que certaines juridictions mettaient déjà en pratique.

Le Gouvernement prend acte de la suppression de l'article 10. La réflexion doit se poursuivre.

Nous invitons le Sénat à adopter ce texte qui adapte notre droit aux normes européennes. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois .  - Après la loi du 5 août 2013, nous voici de nouveau réunis pour transposer les directives issues de la feuille de route de Stockholm, élaborée en 2009 pour rapprocher la législation des États membres et faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l'Union.

Ce texte transpose la directive du 22 mai 2012, mais aussi par anticipation et partiellement celle du 22 octobre 2013 sur le droit d'accès à l'avocat. Viendront ensuite d'autres textes sur l'habeas corpus à l'anglaise, les garanties à accorder aux personnes vulnérables ou la présomption d'innocence.

Nous ne contestons pas le bien-fondé de la démarche européenne. En revanche, nous émettons des réserves sur la méthode : la Commission européenne procède par petites touches, ce qui interdit toute vue d'ensemble sur la nature et l'équilibre de la procédure pénale. Or certaines mesures s'inspirent directement de la philosophie anglo-saxonne et fragilisent notre propre procédure. Ainsi, elle a délié la question de la présence de l'avocat de celle de l'aide juridictionnelle. Nous avons contesté ce fait dans notre proposition de résolution du 28 janvier 2012. Nous n'avons pas été entendus ; il y a de quoi s'interroger sur notre capacité d'influence à Bruxelles...

La directive du 22 mai 2012, dont la transposition doit intervenir avant le 2 juin 2014, améliore l'accès à l'information des personnes mises en cause. Notre droit leur accorde, en effet, des droits sans toujours prévoir leur notification ; ce qui peut faire obstacle à la défense surtout en l'absence d'un avocat. La communication de pièces du dossier sera élargie à la personne mise en cause, sans que les règles concernant l'accès à l'intégralité du dossier soient modifiées. Notre droit distingue la phase d'enquête et la phase juridictionnelle. Dans la première, il n'existe que des présomptions ; il en va différemment lorsqu'une information judiciaire est ouverte : là, il faut que la personne et son avocat aient accès à l'intégralité du dossier.

Dans la première phase, toutes les pièces de procédure ne sont pas rédigées. Il faut protéger l'identité des témoins qui seraient amenés à déposer contre le suspect. Pour toutes ces raisons, le projet de loi maintient le statu quo actuel, ce qu'autorise la directive, et c'est tant mieux.

Ce texte transpose par anticipation la directive du 22 octobre 2013, dite directive « C ». Imposant la présence de l'avocat à tous les stades de la procédure, que la personne soit ou non privée de liberté et pour tout acte d'enquête nécessitant la présence du suspect, elle renchérira le coût de l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement a fait le choix de transposer les dispositions européennes sur la seule audition libre - quelque 800 000 actes par an, soit deux tiers des procédures. La commission l'a suivi. En l'absence de dispositions légales, les enquêteurs entendent aujourd'hui les suspects en audition libre comme ils entendent les témoins. Or un témoin, certains y seront attentifs, n'est pas un suspect...

Le Conseil constitutionnel a jugé, en novembre 2011 et juin 2012, que le suspect ne pouvait pas être entendu librement sans avoir été informé de la nature de l'infraction et de son droit à quitter à tout moment les locaux des services d'enquête. Il était temps de clarifier les choses. Sont ainsi clairement distinguées l'audition du témoin - quatre heures tout au plus  - de celle du suspect dans le cadre de l'audition libre. Celui-ci devra être informé de l'infraction qu'on lui reproche et de ses droits - droit au silence, droit à un interprète et droit à une consultation juridique - si tant est que la maison du droit la plus proche soit ouverte...-, droit à un avocat pour les infractions les plus graves. Ces mesures sont des avancées majeures ; elles auront un fort impact sur les procédures : la notification des droits prendra au moins trente minutes. Certains policiers disent même qu'ils placeront plus de personnes en garde à vue pour être sécurisés ; espérons qu'il n'en sera rien. En tout état de cause, il faudra fournir un effort de pédagogie : les forces de l'ordre sont inquiètes.

Sur tous ces points, la commission a apporté des modifications que le Gouvernement a acceptées. Il a même appuyé notre démarche par deux amendements, l'un d'eux accordant à la victime le bénéfice de l'aide juridictionnelle - sans quoi nous serions tombés sous le coup de l'article 40.

Rapports successifs de Mme Delmas-Marty, de MM. Truche, Léger et Lecerf, le sujet n'est pas nouveau : nous devons revoir la phase de l'enquête d'autant que la jurisprudence européenne fragilise la position du ministère public en ne lui reconnaissant pas le statut de magistrat. Notre président de la commission des lois a fait récemment au Gouvernement des propositions minimales. Ne tombons pas dans les travers de la procédure accusatoire à l'américaine. Blacks, latinos et autres défavorisés remplissent les prisons américaines, non parce qu'ils commettent plus de délit, mais parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer un avocat. J'y insiste, l'enquête doit rester aux mains de l'autorité judiciaire et de la police judiciaire, même s'il faut en repenser les modalités.

Pour finir, le Sénat se défie du recours aux ordonnances, même s'il approuve l'évolution prévue par l'article 10, tendant à appliquer le Règlement européen du 26 juin 2013. D'où la suppression à l'unanimité de l'article 10. Nous espérions que le Gouvernement revienne à l'amendement que M. Yung avait proposé en 2011. Il n'en a rien fait, estimant que la discussion interministérielle n'était pas aboutie.

La commission des lois vous invite à adopter son texte. (Applaudissements)

Mme Éliane Assassi .  - Après l'arrêt du 14 octobre 2010 de la CEDH, la décision du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, le gouvernement précédent, mis au pied du mur, a adopté la réforme inaboutie du 14 avril 2011. Parmi les principaux griefs faits à ce texte, l'absence de droits des personnes entendues en audition libre et l'accès restreint, lors d'une garde à vue, à l'intégralité du dossier.

Nous regrettons, comme le rapporteur, que nous ne légiférions qu'au coup par coup et dans l'urgence sous l'injonction de la CEDH. Il aurait mieux valu traiter dans un projet de loi unique les deux directives B et C.

Cela étant dit, le texte améliore les droits de la défense lors de l'audition libre. Désormais, la personne sera informée de l'infraction qui lui est reprochée, de son droit à garder le silence, de quitter les lieux à tout moment, ce recourir à l'interprète, de bénéficier d'un conseil juridique voire d'un avocat. Autre avancée, le projet de loi renforce le principe du contradictoire en accordant aux parties l'accès au dossier de procédure.

Un mot de l'impact financier de ce texte. La triste actualité nous l'a rappelé, les tribunaux manquent de tout, même d'encre pour envoyer des fax. Les juridictions sont inquiètes : les coûts leurs semblent largement sous-estimés, dont celui de l'aide juridictionnelle. Il faut donner à la justice les moyens de fonctionner sans quoi toute réforme, aussi bonne soit-elle, ne sera pas correctement appliquée.

L'article 10 ayant été supprimé par la commission, le groupe CRC votera le texte. (Applaudissements à gauche)

M. Robert Tropeano .  - L'Europe nous oblige à améliorer notre procédure. Le RDSE et le Sénat, qui sont attachés au respect des libertés individuelles, ne peuvent que s'en réjouir.

La feuille de route, adoptée à Stockholm, en 2009, a donné lieu à trois directives ; ce texte en transpose la deuxième, qui concerne la notification des droits, sujet fondamental tant notre droit se montre défaillant à cet endroit. Pas de droits de la défense, pas de principe du contradictoire, pas de procès équitable sans information des droits. Si le texte de la commission marque un progrès, nous aurions pu aller plus loin que la directive.

Dans un souci pragmatique, il aurait fallu reprendre l'article premier qui, à ce stade, paraît contradictoire. On prévoit l'intervention de l'avocat sans lui donner accès à toutes les pièces, ce qui est contraire à l'article 7 de la directive de 2012 et à l'arrêt du 13 octobre 2009 de la CEDH.

Le texte améliore toutefois indéniablement la procédure pénale. Nous attendons la réforme de l'aide juridictionnelle et les conclusions de la mission confiée au procureur de la République. L'enjeu est de taille, le groupe RDSE votera le texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Hélène Lipietz .  - Pour une fois, la France essaie de voter en temps et en heure la transposition d'une directive ou d'un règlement européen... Encore que... Nous avons attendu le dernier trimestre et, sous le coup d'une procédure accélérée, quand la feuille de route est connue depuis le Conseil du 11 décembre 2009. Il en allait de même lors de l'examen de la loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice ou, pire, le règlement Dublin III, que l'article 10 proposait d'adopter par ordonnance et que la commission, sur ma proposition a heureusement supprimé. Notre processus d'intégration européenne se fait toujours aux dépens du Parlement et au bénéfice de commissions administratives qui « remue-méningent » dans leur coin ; la France, patrie des droits de l'homme, ne peut être à la traîne. Cela explique sans doute la perte de prestige de notre droit. Le jeune parlementaire que je suis veut encore rêver  que le Parlement sert à quelque chose, qu'il n'y a pas à procrastiner, que la procédure accélérée n'est pas la marque de la modernité !

Le projet de loi transpose la directive B de 2012 et partiellement la directive C de 2013 ; mais ne traite pas, de cette dernière, du droit d'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier dès le début de la garde à vue.

Sur le deuxième texte que ce texte transpose, nous sommes en avance. Mais de quelle marge dispose le législateur ? Doit-on transposer une directive au millimètre près ou tenter d'aller au-delà ? Tout dépend du domaine. En l'espèce, concernant l'intervention de l'avocat, il eût été bon d'enrichir le texte. Pour finir, quelques mots du droit au silence. Si une personne veut se taire, il n'y a aucun moyen, heureusement, de la contraindre à parler. Reste à tirer les conséquences de ce droit : le silence ne vaut pas reconnaissance de culpabilité, laquelle doit être démontrée par l'autorité judiciaire. C'est chose faite. Ce droit fondamental permet de réaffirmer la pertinence de notre droit inquisitoire par rapport au droit accusatoire où interviennent les parties.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Vraiment ?

Mme Hélène Lipietz.  - Le droit de se taire est le corollaire de l'obligation faite à l'État de démontrer la culpabilité de la personne mise en examen. Le groupe écologiste votera ce texte en regrettant que nous n'anticipions pas davantage les transpositions. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Hyest .  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Je félicite notre rapporteur pour son travail efficace. Ce texte est nécessaire, mieux vaut ne pas s'exposer aux condamnations régulières de l'Europe, n'est-ce pas ? Avec ce texte, on anticipe, en partie au moins... Il n'empêche que, petit à petit, notre procédure pénale est bouleversée par le droit communautaire et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. On nous presse d'aller vite : je pense à la géolocalisation aujourd'hui comme à la garde à vue hier. Une réforme globale de notre procédure pénale est inévitable.

Nous connaissons les difficultés des services d'enquête. Un meilleur droit à l'information est imposé par les autorités européennes. Il s'agit de transposer la directive du 22 mai 2012, ainsi que, pour partie, celle du 22 octobre 2013. Le rapporteur a dit ce qu'il fallait. Ce renforcement important des droits de la défense me rappelle certains débats... Le témoin assisté, demi-suspect, a droit à un avocat. Comment allons-nous homogénéiser la procédure pénale ? Il y a là encore matière à réflexion.

Attention à ce que les forces de police ne soient pas incitées à recourir davantage à la garde à vue. Un flou persiste sur le statut de témoin qui devient suspect en audition libre : la procédure pourra être entachée d'irrégularité.

L'article 5 prévoit que le témoin assisté ait copie du dossier, sans nécessairement passer par un avocat. Que deviendra le secret de l'instruction ?

Imaginez que sur la base d'écoutes téléphoniques, alors que leur transcription n'a pas encore été réalisée, on dise : « Monsieur vous avez échangé avec tel ou tel » ? Et puisqu'il pourra être fait appel à un avocat en audition libre, il faudra avoir recours à l'aide juridictionnelle : son budget va exploser ! 

D'après l'étude d'impact, admirablement précise, cela pourra coûter entre 13 161 720 euros et 29 534 576 euros, je vous fais grâce des décimales...

Sur l'article 10 : il est connu que nous n'aimons pas les ordonnances. J'en ai voté, sur l'outre-mer, en protestant plus ou moins fort (sourires), notamment pour des directives communautaires. Mais sur un sujet aussi important que le droit d'asile, franchement...

Le Sénat s'est opposé, à l'unanimité moins une voix, à la refonte par ordonnance de tout le livre III du code civil. Présentez-nous un texte, monsieur le ministre ! L'ensemble du droit d'asile est à réformer.

Le groupe UMP votera le texte, tel qu'amendé mais je m'interroge sur l'évolution de notre procédure pénale. Nous l'avions réformée dans les années 1990, elle doit évidemment être adaptée, en approfondissant le principe du contradictoire. Notre parquet rénové conviendra-t-il à la CEDH ? Sans doute, mais il faut poursuivre notre réflexion sur le droit et l'efficacité de la justice, pour les améliorer. Votons ce texte pour ne pas être condamnés par l'Europe en laquelle je crois, pourvu qu'elle s'occupe de ce qui la regarde. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Yves Détraigne .  - Exercice difficile et contraignant que celui de la transposition, complexe et technique, dans lequel le rôle du Parlement est très limité. Le doyen Gélard l'a dit en commission, gardons-nous de la dérive courante de la part des gouvernements français, car l'actuel n'est pas le seul à y succomber, consistant à ajouter des dispositions adventices aux textes de transposition.

La tendance se dessine de plus en plus nettement à faire prévaloir la procédure accusatoire, d'inspiration anglo-saxonne. Prenons garde à préserver une forme d'équilibre entre droits de la défense et moyens d'enquête. Défendons la spécificité de la procédure pénale française. Les innombrables lois pénales votées ces dernières années n'ont pas abouti à un corpus cohérent car aucune n'a porté sur l'ensemble de la chaîne pénale. Nous en sommes restés au stade des rapports. Il serait utile que le Sénat s'empare de cette question pour proposer une réelle modernisation de notre procédure. Trop souvent, on transpose au dernier moment, au coup par coup.

Le travail du rapporteur va dans le bon sens ; au vrai, il a limité les dégâts. Je doute que cette directive apporte des améliorations réelles.

Sur l'accès au dossier, le texte va loin, - trop loin ? Car demain, il ne sera plus ouvert au seul avocat, qui a une déontologie, mais au suspect.

L'article 10 introduit un droit au recours suspensif pour les demandeurs d'asile. Sagement, la commission l'a exclu de son texte, en adoptant un amendement de Mme Lipietz. Cet article était un pur cavalier. Une nouvelle fois, et par la volonté du Gouvernement, un sujet important serait donc traité par voie d'ordonnance. Heureusement, il y a renoncé. Nous voterons ce projet de loi malgré nos réserves. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC, UMP, et socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur .  - Je souscris totalement à ce qu'on très bien dit Jean-Pierre Michel et Jean-Jacques Hyest sur l'article 10. Vous savez, monsieur le ministre, combien nous sommes réticents aux ordonnances.

Ce texte qui renforce les droits de la défense est incontestablement positif.

La réforme de la garde à vue par la loi du 14 avril 2011 avait laissé en suspens la question du déroulement de l'audition libre. Nulle disposition du code de procédure pénale ne le précisait. Et pourtant, on compte quelque 780 000 auditions libres par an : ce chiffre est considérable !

M. Jean-Jacques Hyest.  - Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur.  - La personne ne pourra être entendue qu'après avoir été informée de ses droits : avoir connaissance de la qualification de l'infraction, le droit à un avocat, à un interprète, le droit de se taire, d'être informée sur la possibilité de bénéficier de conseils juridiques. Le projet de loi va plus loin que le Conseil constitutionnel sur ce point. Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction passible d'un an d'emprisonnement ou plus pourra bénéficier de l'assistance d'un avocat et de l'aide juridictionnelle. Sur le droit de garder le silence, cher à Mme Lipietz, il découle de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'arrêt du 8 février 1996 de la Cour européenne des droits de l'homme. Le projet de loi instaure la notification du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de ne pas le faire. C'est un progrès clair. De même, sur le droit à l'interprète, le présent projet de loi parachève la transposition de la directive du 22 octobre 2013. Sur l'accès au dossier pendant la garde à vue, même si l'on peut aller plus loin, le projet de loi est conforme à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Notre rapporteur distingue clairement ce qui relève de la phase policière de ce qui relève de la phase judiciaire. Le texte renforce l'information de l'avocat et de la personne mise en cause ainsi que le principe du contradictoire.

Le groupe socialiste, souscrit à l'ensemble de ces avancées. Monsieur le rapporteur, vous avez fait preuve d'une grande fidélité aux directives et du pragmatisme nécessaire.

Vous avez insisté sur la nécessaire formation des policiers et gendarmes. Vous avez précisé par amendement que l'audition libre ne pouvait avoir lieu à la suite de l'arrestation d'une personne ; vous avez prévu la notification des droits par écrit ; l'articulation entre l'audition libre et la garde à vue ; des dispositions sur les droits des victimes, absentes du texte initial ; l'élargissement des droits de la personne gardée à vue.

Sans revenir sur la procédure accusatoire versus la procédure inquisitoire, j'appelle l'attention du Gouvernement sur les décisions prises dans les instances européennes. Les procédures anglo-saxonnes n'ont pas nécessairement à l'emporter sur celles qui forment la justice de notre pays, lesquelles doivent être défendues afin que les compromis les prennent en considération.

J'ai été, comme M. Hyest, frappé par la page 34 de l'étude d'impact où l'impact financier est évolué du simple à plus du double. Il faudra trouver les 13 ou les 29 millions ! Au bas de la page 34, il est dit que « le rapport de M. Carre-Pierrat est susceptible de préconiser des modalités nouvelles de participation de la profession d'avocat aux missions d'aide juridique... ». Je crains quelques réactions de la profession... Même si l'on peut envisager divers systèmes de contribution des professions juridiques, la prudence s'impose. Le budget de la justice reste en-deçà des nécessités, en dépit des efforts louables accomplis depuis deux ans. Il faudra y remédier : il est évident que l'aide juridictionnelle montera en puissance.

Je félicite le Gouvernement d'avoir présenté ce texte, le rapporteur pour sa vision pragmatique. Le groupe socialiste, au nom duquel je m'exprime exceptionnellement, votera ce texte (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vidalies, ministre délégué .  - Merci aux orateurs. Je souligne l'homogénéité de leurs interventions, qui constatent les avancées du texte. Nous sommes devant un problème connu : la spécificité de notre droit pénal. Nos concitoyens pensent qu'ailleurs la victime est mieux prise en compte, mais nombreux sont les pays où elle n'est pas partie au procès pénal. Notre procédure pénale se heurte à des principes de la procédure accusatoire. En progressant au niveau européen, nous arriverons à une rencontre entre ces deux types de procédures.

Le rapport du procureur général Baume sera remis en mai. Madame Assassi, la question des moyens est légitime. Ne tirons pas, monsieur le président Sueur, de l'étude d'impact des conclusions hâtives. Nous sommes dans une démarche d'expertise et de concertation. Sur le droit à l'interprétation, le coût de la mesure a été pris en compte par la loi du 5 août 2013. La CEDH impose des droits, uniquement pour les personnes gardées à vue.

Madame Lipietz, vous connaissez les difficultés de transposition, mais aussi les progrès apportés par le texte qui vient à son heure et il anticipe la deuxième directive prise en compte pour partie.

Monsieur Hyest, vous êtes revenus aux principes mais aussi aux interrogations issues de l'histoire. Votre réflexion rejoint celle du Gouvernement : nécessité de la transposition, avancée sur les droits de la défense, questions partagées avec M. Détraigne sur l'équilibre entre les droits de l'enquête et des personnes mises en cause.

Mais les principes juridiques s'imposent. Souvent lorsque les droits de la défense ont été améliorés, on a craint que les mis en cause n'en profitent pour échapper à la justice. A l'expérience, il n'en a rien été. L'action répressive n'a pas perdu de son efficacité parce que nous avons amélioré les droits de la défense. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Je salue madame la Garde des sceaux.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

avisée

par le mot :

informée

M. Christian Favier.  - Le verbe informer étant utilisé dans les textes régissant la garde à vue, employons-le pour l'audition libre. Cela évitera toute ambiguïté.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.  - Je remercie Alain Vidalies qui m'a remplacée pendant que j'étais à l'Assemblée nationale pour la lecture des conclusions de la CMP sur la géolocalisation. Avis favorable.

M. Gérard Longuet.  - Madame la garde des sceaux, M. Vidalies vous a suppléée, non remplacée, car vous êtes irremplaçable ! (Sourires)

M. le président.  - Voilà qui augure bien de cette discussion !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je crains la suite. (Sourires)

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elle sollicite l'exercice de ce droit, elle est convoquée à une date ultérieure ne pouvant être inférieure à cinq jours.

M. Christian Favier.  - Cet amendement vise à permettre un exercice effectif du droit proclamé au 6° de cet amendement. Qu'est-ce au juste qu'une structure d'accès au droit ? À quel moment ce droit jouera-t-il ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Cette précision ne s'impose pas. Il n'est pas opportun d'accroître le formalisme de l'audition libre. Retrait ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Gouvernement partage ces arguments. Pour la garde à vue, il existe des permanences d'avocat, qui pourront servir pour assister les personnes en audition libre.

Je crains que la tendance soit à recourir à la garde à vue, de préférence à l'audition libre, si nous en compliquons la procédure. Celle-ci doit demeurer souple, pour que les enquêtes progressent, tout en protégeant les libertés individuelles. Évitons la multiplication des gardes à vue constatée ces dernières années, sous la pression du chiffre. Retrait ?

M. Christian Favier.  - Je vous ai entendus. Je retire l'amendement.

L'amendement n°4 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 11

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

1°

M. Christian Favier.  - Afin de permettre à la personne concernée un exercice effectif de ses droits, notamment celui prévu au 6°, il est nécessaire que la convocation fasse mention de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction pour laquelle elle sera entendue.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis favorable ! (Sourires) La commission avait souhaité, à la demande de M. Hyest, que la convocation ne mentionne pas la nature de l'infraction. À la réflexion, il peut être intéressant de le préciser. Les personnes convoquées vont au commissariat les jambes tremblantes, « pour affaire les concernant », alors qu'il s'agit d'un excès de vitesse ou d'un problème de voisinage.

Informées de l'affaire elles pourront apporter des pièces, consulter au préalable un avocat, etc.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le sujet n'est pas mineur. Nous y avons réfléchi pendant les travaux préparatoires et abouti à une conclusion défavorable. Je comprends pourquoi le rapporteur a changé d'avis. J'ai été parlementaire, moi aussi, et j'ai été sollicitée par des citoyens, paniqués par une convocation traumatisante, sans nécessité. Il faut trouver la bonne mesure entre la protection des libertés individuelles et l'efficacité des enquêtes. Ceux qui commettent des délits et des crimes savent pourquoi on les convoque...

Mme Éliane Assassi.  - Oui !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Parce qu'il précise « peuvent » et non « doivent », si cet amendement est adopté, je retire le mien. Il y a des personnes qui commettent tellement de délits, qu'ils ne savent pas pour lequel ils sont convoqués. (Sourires) Tout ce qui encourage les droits donnés lors des auditions libres risque de favoriser les gardes à vue...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - L'amendement de M. Favier me paraît très utile. Il est vrai, madame la ministre, que les gens sont souvent paniqués, faute d'information. M. Hyest a raison, il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une faculté laissée à l'appréciation de l'officier de police judiciaire.

L'amendement n°3 est adopté.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

II. - En conséquence, alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - La commission a très heureusement introduit la possibilité pour la victime d'être assistée par un avocat. Notre amendement précise que les frais seront à sa charge sauf si elle relève de l'aide juridictionnelle.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Merci pour cet amendement et deux autres de coordination. En effet, dans notre procédure pénale inquisitoire, la victime est partie au procès. Il est normal que si elle est convoquée et confrontée avec les suspects dans le cadre de l'audition libre, elle puisse être assistée d'un avocat. Dans la procédure accusatoire, la victime n'existe pas, mais elle peut avoir recours à un avocat, qui peut négocier pour retirer sa plainte avant de demander des dommages et intérêts au civil, comme on l'a vu dans une célèbre affaire récente. La présence de la victime dans notre procédure pénale est un plus : oui, nous nous occupons des victimes.

L'amendement n°18 est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue

par les mots :

dans les meilleurs délais

M. Christian Favier.  - Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 août 1993, a considéré que les termes « dans les meilleurs délais » « doivent s'entendre comme prescrivant une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l'enquête, doit s'effectuer dans le plus bref délai possible de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue ».

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Bien que je sois loin de trouver toujours excellentes les interprétations du Conseil constitutionnel, l'avis est favorable à cet amendement. (Sourires)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je suis plus nuancée : la rédaction de la commission des lois est plus précise. Peut-être peut-on trouver un compromis en écrivant « dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue ? »

M. Jean-Jacques Hyest.  - Très bien !

M. Christian Favier.  - Précision utile.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Après les mots :

de consulter,

insérer les mots :

dans les meilleurs délais et

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Cela me paraît très bien puisque l'on reprend ainsi le texte de la commission.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

M. le président. - À l'unanimité !

Amendement n°9, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

que cette mesure ne soit pas prolongée

par les mots :

la fin de cette mesure

Mme Hélène Lipietz.  - Amendement balai.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis favorable : l'amendement est rédactionnel.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je m'étonne de cet avis : la rédaction de la commission me semblait préférable. Dans le doute, sagesse.

L'amendement n°9 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« À sa demande l'avocat peut consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense. » ;

Mme Hélène Lipietz.  - Nous en arrivons au point dur de ce débat : quelle sera la place de l'avocat durant la garde à vue ?

Peut-on lui accorder des droits de consulter le dossier a minima quand la directive que nous devons transposer avant le 2 juin 2014 prévoit une mise à disposition des pièces à l'alinéa 1^er de son article 7 ? Reprenons la directive.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Mme Lipietz travaille beaucoup en commission, nous ne pouvons malheureusement pas lui donner entièrement satisfaction. Quand nous reviendrons sur la directive de 2013, que le Gouvernement a choisi de transposer pour l'heure, nous rediscuterons de l'accès de l'avocat à l'intégralité des pièces.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Vrai sujet de discussion que soulève cet amendement. M. Vidalies, je le crois, vous a répondu. Je lirai attentivement vos interventions en discussion générale que je n'ai pas pu entendre n'étant pas douée d'ubiquité.

Nous améliorons déjà substantiellement l'état du droit en élargissant l'accès de l'avocat aux éléments qui permettent effectivement de contester la légalité de la procédure.

C'est ce que le droit européen prescrit dans la directive C que nous devons transposer en 2016. Pourquoi ce débat récurrent ? Parce que nous avons légiféré sous le coup de la jurisprudence sans anticiper. Résultat, nous avons mécontenté avocats, qui veulent plus, et enquêteurs qui craignent pour l'efficacité des enquêtes. D'où mon initiative de charger - il y a deux semaines - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, M. Jacques Beaume, d'une mission sur la procédure pénale, assisté d'un haut fonctionnaire de police, d'un procureur et d'un magistrat du siège. Nous n'avons aucune raison de rester sur la défensive. Notre parquet à la française est contesté, la bataille entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire sévit en Europe ; trouvons un moyen d'introduire plus de contradictoire : avis défavorable.

M. Serge Dassault.  - Je suis le seul ici à avoir connu une garde à vue. Je peux donc vous donner quelques précisions : mon avocat n'a eu accès au dossier qu'aujourd'hui, alors que ma garde à vue de deux jours s'est achevée vendredi dernier. Pendant cette garde à vue, je n'ai pas eu accès au dossier non plus, j'ai fini par comprendre qu'on me suspectait d'achat de voix. Je l'ai contesté : les témoignages qui l'affirment sont des mensonges.

Vous comprendrez que, sensibilisé comme je le suis désormais à la garde à vue, je vote l'amendement n°10 rectifié.

M. Gérard Longuet.  - M. Dassault n'est pas seul en ce cas ; j'ai, moi aussi, connu l'expérience de la garde à vue au siècle dernier pour avoir été le trésorier d'un parti... Mme Lipietz joue au Sénat le rôle que tiennent les écologistes dans notre vie politique française : celui d'empêcheurs de tourner en rond.

Mme Hélène Lipietz.  - ... de penser !

M. Gérard Longuet.  - Mme la ministre a tout à fait raison en parlant de cohérence. L'enquête préliminaire est fortement unilatérale, elle est à la discrétion du parquet qui, discrétionnaire, peut ne pas se montrer discret. Résultat, vous voilà mis en cause par la presse. Première injustice.

Deuxième étape, la garde à vue permet au magistrat instructeur de déléguer à la police judiciaire une procédure contraignante qui aura le mérite de faire éclater les contradictions -  du moins quand les événements sont récents. D'ailleurs, quel sens a cet acte cinq ans après les faits, comme il arrive trop souvent ?

On a admis la présence de l'avocat en garde à vue. Ou bien c'est pour constater le caractère formel de celle-ci ; ou bien c'est pour qu'il ait accès au dossier, ce que demande Mme Lipietz. La garde à vue est alors considérée comme le commencement de l'instruction contradictoire, laquelle est en pratique principalement à charge. La situation n'est donc pas satisfaisante. D'où votre embarras, madame la garde des sceaux. Je soutiendrai donc l'amendement de Mme Lipietz, parce qu'il a le mérite de mettre le pied dans la porte. Certes, une mission confiée à des personnalités compétentes est en cours, mais « un tiens, ce dit-on, vaut mieux que deux tu l'auras ».

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Lors de la garde à vue, la phase judiciaire n'est pas commencée. Lorsqu'il a été décidé que l'avocat pourrait assister à la garde à vue, ce à quoi la droite n'était pas favorable mais passons, il a accès à un certain nombre de pièces. Sans doute faudra-t-il aller plus loin mais on ne peut admettre qu'il puisse accéder à tout et donc, par exemple, aux écoutes ordonnées par le procureur.

Produira-t-on les écoutes téléphoniques ordonnées par le procureur ? M. Hyest a posé la question.

M. Jean-Jacques Hyest.  - À raison !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Attendons les conclusions de la mission confiée au procureur général Beaume avant d'aller plus loin. Sans quoi nous ferions face à diverses réactions des enquêteurs, des policiers, des gendarmes, auxquelles vous serez sensible monsieur Longuet. Voilà pourquoi, tout favorable que je sois aux droits de la défense, je maintiens l'avis défavorable de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Avec cet amendement, on aurait accès à toutes les pièces ; je dis bien toutes. Reprenons l'exemple d'écoutes dans un cas de suspicion de terrorisme, imaginez le résultat, les conséquences sur les présumés complices. Ce serait extrêmement dangereux. Prenons des précautions avant d'aller vers un accès de l'avocat à l'intégralité du dossier.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suivrai l'avis de la commission parce que j'ai, moi aussi, quelque expérience et parce que lors de la commission d'enquête présidée par M. Bocquet, nous avons vu des batteries d'avocats faire obstacle à la bonne marche de l'enquête. Et leurs honoraires cumulés atteignaient une somme considérable au regard du budget de fonctionnement du tribunal de grande instance de Paris !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Nous améliorons la notification des droits avec ce texte. L'avocat et le justiciable lui-même auront accès aux procès-verbaux d'auditions et au certificat médical. Et puis, quoi ? Que signifie « l'intégralité du dossier » ? Intégralité à quel moment ? M. Longuet évoque un malaise, un embarras qui serait le mien. Il n'en est rien : notre droit sera conforme au droit européen et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, nous l'améliorerons en nous fondant sur les conclusions de la mission en cours.

J'entends la mise en accusation par la presse, mais qu'a-t-elle à voir avec notre procédure pénale ?

Mme Hélène Lipietz.  - D'après moi, l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier est déjà inscrit dans la directive B. Le principe des droits de la défense est plus large que celui du contradictoire, c'est le principe de présomption d'innocence. La présence de l'avocat aux gardes à vue sans accès aux pièces serait extrêmement dispendieuse et peu efficace. On sait qu'il faut puiser dans l'aide juridictionnelle pour rémunérer cette intervention.

Je retire mon amendement n°10 rectifié, sachant que j'ai renoncé à mon amendement de repli, en me félicitant de ce débat. Nous nous honorerons d'aller bientôt vers un accès de l'avocat à l'intégralité du dossier. Dernier argument, cette intervention ne fait pas obstacle à la mise en examen ; on sait très bien que la plupart des gardes à vue se concluent ainsi.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. Gérard Longuet.  - Je le reprends mais ne le voterai pas. Le secret de l'instruction, cher au général de Gaulle, voilà ce que cet amendement interroge. S'il était respecté, les personnes mises en cause n'auraient pas à porter le poids très lourd d'une présomption de culpabilité par voie de presse.

M. Serge Dassault.  - Très bien.

L'amendement n°10 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L'article 706-73 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions de l'article 706-88 permettant une garde à vue de quatre jours ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par le 8°bis du présent article ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14°, 15° et 16° du présent article. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - À la lecture de la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013, il m'est apparu que l'application du régime de la garde à vue de 96 heures au délit d'escroquerie en bande organisée, qui résulte de la loi du 17 mai 2011, est très probablement contraire à la Constitution. D'où cet amendement indispensable.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - À regret, avis défavorable car les considérants du Conseil constitutionnel ne sont pas fondés : comment peut-il feindre de croire qu'une garde à vue de 48 heures suffirait pour démanteler des réseaux internationaux de fraude économique ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je me garderai de tenir de tels propos concernant le Conseil constitutionnel. Je serais moralement et politiquement malheureuse de voir des actes suspendus. Nous devons sécuriser nos procédures, sans quoi elles ne passeront pas le contrôle a posteriori des lois.

Depuis le texte de lutte contre la fraude fiscale, nous avons un statut pour les « collaborateurs de justice », les repentis. Il fallait un décret, difficile à rédiger car il supposait l'entente entre la Chancellerie, le ministère de l'Intérieur et Bercy. Enfin, les discussions ont abouti entre nos ministères ; un décret est en cours d'examen au Conseil d'État.

Dans ces affaires de sous, qui n'attentent pas « à la sécurité, à la dignité, ou à la vie des personnes », nous gagnerons du temps grâce aux repentis. Leur aide est plus efficace qu'une garde à vue de 96 heures pour démanteler les réseaux.

Mme Nathalie Goulet.  - Encore une fois, je suivrai la commission et le Gouvernement sur cet amendement, pour avoir participé à la commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Avant l'harmonisation européenne qui viendra, il est plus sage d'en rester à des procédures sûres juridiquement que d'aller vers des procédures susceptibles d'être cassées.

L'amendement n°19 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

après

par les mots :

lors de

M. Christian Favier.  - Amendement de précision rédactionnelle.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis favorable, après sa rectification conforme à la demande de la commission.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« - le droit de conserver...

Mme Hélène Lipietz.  - Conserver la liste de déclaration de leurs droits pour le prévenu est un droit, c'est ce qui résulte de la lecture combinée des articles 3 et 4 de la directive. Écrivons-le noir sur blanc !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement. Mme Lipietz opère une confusion regrettable : conserver la liste est un droit, si ce n'est qu'il n'est pas notifié dans la liste, non plus que le droit de s'alimenter... Je compte sur l'intelligence de Mme Lipietz pour retirer cet amendement satisfait.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Distinguons les droits procéduraux des droits pratiques - dont le droit de conserver la liste fait partie. Ne les mettons pas sur le même plan : le droit de recourir à un avocat n'a pas la même portée que le droit de conserver une liste.

Mme Hélène Lipietz.  - Tout de même, on transpose la directive a minima.

L'amendement n°11 est retiré.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

par les mots :

soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogé,

Mme Hélène Lipietz.  - Le droit de se taire vient en fin de liste quand il est premier dans le texte européen et l'article 116 du code de procédure pénale. D'où cet amendement.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Mme Lipietz, vous qui êtes une avocate distinguée, vous faites la distinction entre audition libre, garde à vue et mise en examen. Autant j'aurais compris cet amendement sur l'audition libre, où la personne peut partir à tout moment, autant il ne se justifie pas devant le juge d'instruction.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Les droits sont énoncés dans une même brève séquence : celui de faire des déclarations, de répondre à des questions ou de se taire... Où est le problème ?

Mme Hélène Lipietz.  - Monsieur le rapporteur, vous avez développé un argument opposé en commission quand vous avez dit qu'un tel amendement n'avait aucune utilité pour l'audition libre puisque l'on est libre de ne pas s'y rendre.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

de la procédure

par les mots :

du dossier

L'amendement rédactionnel n°22, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°13 est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

L'amendement n°14 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

avant toute défense au fond ou

2° Supprimer les mots :

au cours des débats

3° Après le mot :

écrites

insérer les mots

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé,

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Hélène Lipietz.  - Il s'agit de clarifier la rédaction de cet article.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La rédaction de la commission est plus claire. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Gouvernement pense aussi que la rédaction de la commission est meilleure.

L'amendement n°15 est retiré.

L'amendement n°16 est retiré.

L'article 6 est adopté.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne soit pas prolongée

par les mots :

soit levée

Mme Hélène Lipietz.  - Amendement rédactionnel.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Oui, par cohérence, avec l'amendement précédemment adopté, sur lequel je m'en étais remis à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°17 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Amendement de coordination.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même chose...

L'amendement n°21, accepté par la commission, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 demeure supprimé.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après la référence :

l'article 1^er,

insérer les mots :

l'article 61-2 du code de procédure pénale résultant de l'article 1^er bis

L'amendement de coordination n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Intervention sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet .  - Demain il y aura sept ans, je vivais un calvaire dans des procédures innommables... Je puis témoigner de la détresse, de la fragilité des individus dans ces circonstances, même de personnes aguerries. Toutes les mesures qui viendront conforter leurs droits seront bienvenues à l'heure où Internet et la presse font totalement fi du secret de l'instruction et répandent des dénonciations calomnieuses. J'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de la cohérence, de la célérité de la justice, pour que les victimes ne soient pas obligées des années après de rouvrir des plaies qui ont beaucoup de mal à se refermer. Tout cela devra faire l'objet d'une vraie discussion. Une commission y travaille, avez-vous dit. Fort bien.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Bravo !

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté à l'unanimité.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je sollicite une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 19 h 10, reprend à 19 h 15.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - La commission mixte paritaire, qui s'est réunie la semaine dernière, s'est conclue par un accord, dont il faut se réjouir. Je salue l'écoute et l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Sébastien Pietrasanta, ainsi que celle du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas.

Ce texte tire les conséquences de l'arrêt du 22 octobre 2013 de la Cour de cassation qui lui-même tire celles de l'arrêt Uzun contre Allemagne de la CEDH. Dans une certaine mesure, la Cour de cassation est allée au-delà des prescriptions de la CEDH.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Oui !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Cela, madame la garde des sceaux, nous renvoie à la nécessaire réforme du CSM pour répondre à l'objection récurrente de la CEDH selon laquelle nos procureurs n'appartiennent pas à l'autorité judiciaire. Aussi ai-je entendu avec intérêt vos récentes déclarations ainsi que celles du président de la République de parvenir à un texte qui recueillerait la majorité requise au Congrès.

Quels sont les cas dans lesquels il est licite de faire appel à la géolocalisation ? Fidèle à la lettre de l'arrêt de la CEDH, qui vise des infractions d'une particulière gravité, nous avons circonscrit son recours à un quantum de peine de cinq ans d'emprisonnement, et non de trois ; toutefois, pour tenir compte des observations du Gouvernement, nous avons ramené le quantum à trois ans pour les délits prévus aux articles 74 à 74-2 du code pénal et 84 dudit code, c'est-à-dire les atteintes aux personnes qui présentent une certaine gravité, ainsi que pour le recel de criminel, article 434-6, et l'évasion, article 434-7. La position du Sénat a été suivie par la CMP.

Dans quel délai doit intervenir le juge des libertés et de la détention ? Notre collègue Mézard avait proposé un amendement, adopté par le Sénat, le ramenant à 8 jours. Les députés sont revenus à 15 jours. Nous les avons suivis par esprit de compromis ; la CEDH ayant validé un mois, le délai de 15 jours pouvait s'entendre.

Pour l'installation d'une balise au domicile privé, la CMP a maintenu le texte du Sénat : l'accord préalable du juge des libertés et de la détention sera requis. En cas d'intrusion nocturne, il faudra à la fois l'accord préalable du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention. Nous avons ajouté une précision relative aux lieux couverts par le secret de la Défense nationale.

Nous avons longuement débattu des cas d'urgence où un officier de police judiciaire pourrait avoir besoin d'une géolocalisation. Pour le Sénat, il était possible de lui laisser l'initiative de la décision dès lors qu'il informait immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, celui-ci devant valider après 12 heures la procédure, sous peine de nullité de cette dernière. L'Assemblée nationale, après discussion, a pensé qu'il était préférable de prévoir 24 heures, parce que le procureur de la République ne peut prendre l'acte à son domicile et que celui-ci doit être enregistré au tribunal.

Les représentants de la police et de la gendarmerie nous ont alertés sur les dangers que courraient certains informateurs du fait de la mention dans le dossier de l'existence d'une balise, de sa date et de son lieu de pose. Nous inspirant de l'article du code de procédure pénale relatif au témoin anonyme, nous avons prévu la possibilité d'exclure du dossier certaines pièces relatives à la géolocalisation et de les verser dans un dossier séparé. Seul le juge pourra en décider.

Un débat s'est fait jour à l'Assemblée nationale sur la constitutionnalité du dispositif. Il sera écrit noir sur blanc que le juge ne pourra pas prendre une telle décision si elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense. Dans ces conditions, l'enregistrement des données de géolocalisation pourra être mentionné dans un dossier annexe. Nous avons veillé à la formulation.

La CMP s'est réunie dans un excellent climat. Nous avons été guidés par la recherche d'un nécessaire équilibre. La lutte contre le terrorisme, contre la violence, contre des menaces intolérables à la sécurité de nos concitoyens exige des moyens. Le respect des libertés individuelles, des données personnelles est un impératif, auquel il peut être seulement dérogé pour des motifs strictement nécessaires.

La position de la CMP reflète cet équilibre. Elle a pris le meilleur du travail de nos deux assemblées. Je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Je salue la qualité du travail de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un bon compromis. Ce texte, soumis au Parlement en procédure accélérée, est très attendu par les juridictions et les services d'enquête - policiers, gendarmes, mais aussi douaniers et agents du fisc.

L'atteinte à la vie privée que constitue la géolocalisation doit être proportionnée à la gravité des infractions concernées. Vous êtes revenu au quantum de cinq ans, avec des exceptions pour les atteintes graves aux personnes et l'évasion - merci d'avoir entendu le Gouvernement ! Nous parvenons ainsi à un bel équilibre entre efficacité des enquêtes et respect des libertés et sécurité juridique. L'arrêt de la cour d'appel du 21 janvier démontre s'il en était besoin la nécessité de poser un cadre juridique stable.

Le délai de 15 jours, que le Sénat avait restreint à 8 jours, a été retenu par la commission mixte paritaire. Le parquet, dans ce délai, protégera les libertés individuelles et veillera tout autant à l'efficacité de l'enquête. L'officier de police judiciaire pourra décider lui-même dans l'urgence, pourvu qu'il prévienne immédiatement le parquet. Celui-ci disposera de 24 heures pour valider ou non.

Sur la question sensible du dossier séparé ou occulte, qui comprendra des pièces pouvant mettre en danger l'intégrité physique des personnes qui ont apporté des informations à la justice, le Gouvernement avait introduit des dispositions similaires à celles de la procédure du témoin anonyme. Le Conseil d'État avait souhaité disjoindre, considérant que ces dispositions n'étaient pas satisfaisantes. Depuis lors, l'Assemblée nationale et le Sénat ont travaillé ; l'alinéa 3 a finalement été supprimé. Le dispositif issu de la CMP est inédit dans notre droit ; il laisse au juge le soin d'apprécier unilatéralement des pièces qui entreront dans le dossier séparé, sans que la défense ait son mot à dire.

Il y a là un petit espace d'incertitude juridique. La date et l'heure de la pose de la balise peuvent être de nature à identifier la personne ayant fourni les informations, or ces informations sont essentielles à la procédure. Au nom du principe du procès équitable et du respect des droits de la défense, je maintiens la suggestion que le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat saisisse le Conseil constitutionnel. Ou celui-ci considère que la sécurité juridique est totale, ou il suggère une réécriture et nous aurons évité une éventuelle censure a posteriori via une question prioritaire de constitutionnalité - laquelle a pour effet de passer la loi au crible à l'égard de la Constitution mais aussi de la CEDH. Aussi cette précaution, qui nous prendrait huit jours de plus selon l'article 61 de la Constitution, me paraît-elle utile.

Je ne doute pas que votre assemblée votera ce texte parce que, disait John Locke : « Là où il n'y a pas de droit, il n'y a pas de liberté ». (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Robert Tropeano .  - Le Parlement s'apprête à se conformer aux critères de la jurisprudence de la CEDH. Nous pouvons nous féliciter de cette clarification du recours à la géolocalisation. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février, qui contredit la jurisprudence de la Cour de cassation, confirme combien il était urgent de fixer le droit en la matière.

Le Sénat avait trouvé un bon compromis sur le champ d'application et sur les délais. La chambre basse a pourtant cédé aux sirènes de la sécurité à tout prix ; la gauche a pourtant toujours été en pointe dans la défense des libertés publiques. Le groupe RDSE s'en émeut et regrette que sa proposition ait été repoussée - la géolocalisation est une atteinte grave à la vie privée. Nous avions proposé un délai de 8 jours. Le Gouvernement justifie les 15 jours par un alignement sur la durée maximale de l'enquête de flagrance prolongée. Mais la Cnil a rappelé que selon l'article 53 du code de procédure pénale la durée de la flagrance est de 8 jours renouvelable une fois sur décision du procureur...

Par l'arrêt Uzun contre l'Allemagne, la CEDH a délivré un satisfecit à l'Allemagne, mais elle a aussi strictement encadré les mesures de géolocalisation. D'où le projet de loi initial du Gouvernement, dont l'esprit a été respecté jusqu'à la réunion de la CMP. En Allemagne, les mesures de géolocalisation ne peuvent être ordonnées que par un juge, les fonctionnaires de police ne peuvent les mettre en oeuvre qu'en urgence et doivent obtenir leur approbation sous trois jours par un tribunal. La France ne peut se doter d'une législation trop restrictive pour les libertés individuelles.

Le rapport Nadal que vous avez commandé préconise l'alignement des régimes statutaire et disciplinaire des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège... Quand cesserons-nous d'attendre une condamnation de la CEDH pour modifier notre droit ? La France ne peut être à la traîne quand il s'agit de la défense des libertés. Nous reviendrons sur ces sujets lors de la réforme pénale. Nous espérons un débat démocratique soucieux de nos engagements conventionnels.

Mme Hélène Lipietz .  - Les écologistes ont une position commune pour une fois... À preuve, le texte d'André Gattolin, que je vais lire en y ajoutant ma petite touche... Sur le fond, notre position n'a pas changé. Il eût été préférable de confier aux juges du siège, dès le premier jour, toutes les décisions relatives aux procédures de géolocalisation, qui concernent notre vie privée, nos libertés individuelles - qui n'ont pas à être sacrifiées à la sécurité. Le président de la commission des lois a annoncé une journée de travail sur les données numériques. Je ne doute pas qu'elle s'appuiera sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'accès aux données publiques, dont la rapporteure est Corinne Bouchoux et sur celles de la mission commune d'information sur Internet dont est membre André Gattolin...

Le droit au respect de la vie privée est quotidiennement remis en question par les évolutions technologiques... et nos habitudes. En ce début 2014, la moitié de nos concitoyens disposent d'un smartphone ; les foyers français disposent chacun en moyenne de 6,5 écrans... Je fais baisser la moyenne, n'ayant ni smartphone, ni tablette, ni poste de télévision. Il y aurait même des cartables numériques... Intéressant, sans doute, pour les firmes qui les commercialisent et les géants du numérique qui font commerce des données collectées...

Qui décide quelles sont les menaces auxquelles nous devrions sacrifier notre vie privée et nos libertés ? Le plan Vigipirate garde la France depuis dix-huit ans sous surveillance militaire permanente : est-ce justifié ? Qu'attendons-nous comme degré de sécurité et de respect de la vie privée ? Ne confisquons-nous pas ce débat à nos concitoyens ? Comment restaurerions-nous un équilibre précaire, sinon perdu, à leur bénéfice ? Comment adapter nos institutions, nos lois, à cette révolution numérique qui est déjà derrière nous ? Nous sommes en retard, nous n'en sommes qu'au début de la réflexion alors que le temps presse.

Les écologistes s'abstiendront en attendant qu'un texte plus performant soit adopté au plus vite. (M. Jean Desessard applaudit ; M. Claude Dilain applaudit aussi)

M. Jean-Jacques Hyest .  - Revenons à la géolocalisation... Monsieur le président Sueur, nous avons eu quelques difficultés avec la géolocalisation dans le cadre des écoutes administratives... Elle n'existait pas il y a quelques années. Tandis que les écoutes téléphoniques, elles, sont très règlementées dans le domaine du renseignement comme dans le domaine judiciaire...

Le contrôle de constitutionnalité n'empêche pas le contrôle de conventionalité... Le Conseil constitutionnel dit oui, la Cour de cassation peut dire qu'il y a contravention avec la jurisprudence de la CEDH... Où on retrouve la question du statut du parquet...

Les services d'enquête ont besoin de géolocalisation pour exercer correctement leur mission. Il y a urgence, une vraie urgence. La CMP a trouvé un consensus. Notre collègue Pillet, je le rappelle, avait proposé une réforme du dispositif de géolocalisation qui allait dans le même sens que le projet du Gouvernement.

La géolocalisation, la jurisprudence le dit à raison, constitue effectivement une ingérence dans la vie privée. À ce titre, elle doit être encadrée : strictement limitée aux faits les plus graves et soumis au contrôle des magistrats -  dont font partie les procureurs.

La commission mixte paritaire a abouti à un bon compromis sur le champ infractionnel ; pour règle générale, le quantum de cinq ans. Et pris des exceptions... Nous avions bâti une échelle cohérente des peines, au bout de deux ans et demi d'effort.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest.  - Elle a volé en morceaux. Franchement, il faudra la reprendre d'autant que la société a évolué.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Tout à fait d'accord !

M. Jean-Jacques Hyest.  - Le dossier séparé et son contenu, question essentielle madame la ministre : il faut protéger les témoins.

Pour les enquêtes préliminaires et de flagrance, la CEDH autorise 30 jours, nous avions voté 8 jours. Voici que la Cnil, nouvelle instance juridique,....

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Elle existe depuis 1978 !

M. Jean-Jacques Hyest.  - Dans son domaine ! ....arrive, telle les carabiniers, un peu tard. Elle veut 8 jours renouvelables. Bientôt, nous ne pourrons plus légiférer, avec tous ces conseils, parfois contradictoires.

Votre amendement a-t-il été voté à l'Assemblée nationale, madame la garde des sceaux ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Oui !

M. Jean-Jacques Hyest.  - Dans ce cas, nous devons l'adopter, sans quoi cela ferait désordre. L'évolution des technologies nous obligera à revenir sur la protection de la vie privée, que la justice et ses hommes, en tout cas, respectent bien mieux que d'autres... Mais c'est un autre débat madame Lipietz ... (Applaudissements)

M. Yves Détraigne .  - Ce texte était indispensable après les arrêts de la Cour de cassation d'octobre 2013, mais aussi pour éviter toute dérive, toute pratique occulte dans le recours à la géolocalisation. Sécuriser, nous le devons, quand les voyous, eux, ne se gênent pas pour poser des balises.

Bien sûr, nous aurions préféré comme l'avait proposé M. Mézard, le délai de 8 jours avec l'intervention du juge des libertés et de la détention, à celui de 15 jours sous la seule responsabilité du procureur de la République. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu le quantum de cinq ans.

Merci au rapporteur pour son travail sur ce texte équilibré que le groupe UDI-UC votera (Applaudissements sur les bancs de la commission)

Mme Éliane Assassi .  - Aucune technologie n'est bonne ou mauvaise en soi. Il en va ainsi de la géolocalisation, dont la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 octobre 2013, a demandé l'encadrement.

Pour le groupe CRC, le Sénat a trouvé une position équilibrée sur le champ infractionnel que la commission mixte paritaire a validé. Ce n'est pas le cas pour le contrôle par le juge, question sur laquelle la version de l'Assemblée nationale a été préférée.

Quoi qu'en dise M. Hyest, la Cnil est dans le vrai : le délai de 8 jours est tout aussi respectueux des textes européens, la protection des témoins est essentielle. La procédure accélérée nous empêche d'aller au fond du débat, c'est très regrettable, quand il s'agit d'un texte touchant aux libertés publiques. Peut-être serait-il bon, utile et sage de systématiser la publication des avis de la Cnil saisie par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale : il a été connu tard, après la lecture au Sénat.

Le groupe CRC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

M. Jean-Pierre Michel .  - Gavroche chantait : « C'est la faute à Voltaire, c'est la faute à Rousseau », maintenant c'est la faute à l'Europe et, j'ajoute, à la chambre criminelle de la Cour de cassation... (Sourires) De quoi s'agit-il ? D'une technique utilisée dans le cadre de procédures judiciaires visant des voyous, des délinquants, des trafiquants, des truands ! Le compromis s'est formé parce que les arrêts de la Cour de cassation avaient suspendu des procédures en cours. Il s'est formé également aussi, madame Lipietz, sur le respect des libertés dont les magistrats, tous les magistrats dont les procureurs pour l'instant encore en France, sont, constitutionnellement, les garants. Le parallèle avec l'Allemagne est aberrant : allez voir, comme je l'ai fait avec M. Lecerf ; les procureurs y sont des fonctionnaires élus par des assemblées locales, pour un temps parfois long. Toutes les décisions privatives de liberté, telles qu'écoutes, perquisitions, etc. sont prises par des juges.

Comparaison n'est donc pas raison. Le groupe socialiste, qui salue le travail du rapporteur, votera naturellement ce texte. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président.  - Je rappelle que, à ce stade, seuls les amendements du Gouvernement sont recevables.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Il s'agit en réalité d'un amendement de coordination avec le code des douanes.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Cette coordination nécessaire a échappé à la CMP. Avis favorable à cet amendement salutaire.

M. le président.  - En application de l'article 42 de la Constitution, le Sénat doit se prononcer par un seul vote.

Le projet de loi est définitivement adopté.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance demain, mardi 25 février 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 25.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques