M. Roland Ries . - L'article L. 225-38 du code de commerce dispose qu'un « administrateur intéressé » à une convention réglementée ne peut participer au vote de cette dernière par le conseil d'administration d'une société d'économie mixte. La doctrine considère que l'administrateur exclu ne peut être compté ni dans le calcul du quorum ni dans celui de la majorité. La loi ne prévoyant pas de nombre minimum de votants, un administrateur peut donner l'autorisation à lui seul si tous les autres administrateurs sont frappés d'exclusion en vertu de l'article L. 225-40.

L'application de cette règle, dans le cas d'une société d'économie mixte, aboutit à des situations absurdes. Les sociétés d'économie mixte sont créées pour répondre aux besoins des personnes publiques qui en sont membres. Or il arrive que le partenaire privé ou le représentant de la Caisse des dépôts et consignations soient les seuls à pouvoir voter sur certaines conventions, les représentants des collectivités étant considérés comme intéressés.

La définition d'« administrateur intéressé » doit-elle s'appliquer au sens strict ? Les règles de vote au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte ne devraient-elles pas être différentes des règles applicables à tous les conseils d'administration ?

J'ai déjà posé cette question écrite le 24 janvier 2013 ; j'ai relancé le gouvernement le 20 septembre 2013. J'attends votre réponse avec beaucoup d'intérêt.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Moscovici, retenu à Bruxelles.

Les sociétés d'économie mixte sont soumises au droit commun des sociétés anonymes. Ainsi, dans l'hypothèse d'une convention avec une collectivité territoriale actionnaire à plus de 10 %, les dispositions des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce sont applicables : les administrateurs intéressés ne peuvent pas participer au vote, et cela vaut aussi pour les représentants des personnes publiques actionnaires. Toutefois, ce cas de figure ne se rencontre que lorsqu'une seule collectivité territoriale est membre d'une société d'économie mixte au côté d'un actionnaire privé minoritaire. Enfin, l'article 215-39 précise que cette règle n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes.

M. Roland Ries. - Je crains que cette réponse ne résolve pas la situation absurde que je connais à la société d'économie mixte des transports de Strasbourg : un seul administrateur peut voter.

Certes, les sociétés d'économie mixte sont de droit privé mais ce sont en fait des outils des collectivités locales.

Fiscalité des chantiers de LGV

M. Michel Boutant . - Les travaux actuellement en cours sur la ligne Tours-Bordeaux, qui concernent très largement la Charente et la Charente-Maritime, impliquent l'installation de chantiers temporaires. Les sociétés intervenantes sont, en théorie, soumises à la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or il est difficile de dresser la liste des entreprises qui participent aux travaux et donc de procéder à la répartition de la CVAE.

Un problème analogue se pose pour l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux : les communes concernées cherchent à savoir qui doit s'acquitter des taxes sur les transformateurs implantés sur la ligne Sud-Europe-Atlantique.

La taxe professionnelle supposait une imposition foncière des entreprises installées pour des chantiers temporaires d'une durée supérieure à trois mois. Les collectivités ne savent pas si ce principe est repris et, si tel est le cas, selon quelles modalités, dans le cadre de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - En lieu et place de M. Moscovici toujours, voici la réponse que peut vous apporter le Gouvernement.

Depuis le 1^er janvier 2000, la taxe professionnelle a été remplacée par la CFE et la CVAE. Les chantiers mobiles ne dérogent pas aux règles du droit commun, c'est-à-dire aux dispositions des articles 1467 et 1473 du code général des impôts. Si une entreprise dispose pendant la période de référence d'un bien passible d'une taxe foncière sur les propriétés bâties pour les besoins de son activité professionnelle, elle sera redevable d'une CFE établie dans la commune de situation du bien concerné. S'agissant des chantiers mobiles et des bases de génie civil temporaires lors de la construction des lignes à grande vitesse, leur imposition à la CFE ne déroge pas aux règles de droit commun. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Selon le III de l'article 1586 octies du CGI, la CVAE est due pour des travaux de trois mois dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois consécutifs. Lorsque le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. Si les salariés exercent leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi, ils sont déclarés par l'entreprise dans celui où la durée est la plus élevée.

Les transformateurs assurant l'alimentation du réseau ferré ne relèvent pas des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie. Ils ne sont donc pas assujettis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

J'espère avoir été clair. (Sourires)

Brigade des douanes de Gap

M. Claude Domeizel . - Une menace pèse sur la brigade des douanes de Gap, dans les Hautes-Alpes. Cette brigade, qui lutte contre des trafics d'ampleur internationale et nationale mais également contre la délinquance locale, est très appréciée dans les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence. Si son existence était remise en cause, disparaîtrait tout contrôle douanier sur trois cents kilomètres de frontières. Je ne puis l'admettre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - M. Moscovici n'est toujours pas revenu de Bruxelles...

La direction des douanes s'est récemment dotée d'un projet stratégique jusqu'en 2017, qui s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'action publique. L'adaptation du réseau des douanes a vocation à se poursuivre. Mais la brigade de Gap n'est absolument pas menacée, vu l'ampleur des enjeux locaux. Vous pouvez être pleinement rassuré !

M. Claude Domeizel. - Ma réponse sera aussi brève que ma question : merci. Nous voyons trop souvent les services publics quitter nos territoires alpins.

Sécurité dans le Val-de-Marne

M. Christian Favier . - Les récentes statistiques sur la sécurité sont encourageantes. Toutefois, 86 669 infractions reste un chiffre élevé, les cambriolages sont en hausse de 62 % depuis 2008. Nous n'oublions pas l'important recul des effectifs de la Police nationale imposé par le gouvernement précédent. La récente promotion de 118 nouveaux gardiens et gradés ne compense pas les 164 départs en 2013 dans le Val-de-Marne. La situation de Villejuif est particulièrement préoccupante : en zone urbaine sensible, cette commune de 60 000 habitants n'est toujours pas dotée d'un commissariat de plein exercice, mais est incluse dans une circonscription de police de 150 000 habitants. Les élus vous demandent un redécoupage des circonscriptions de police.

Je souligne les résultats positifs de la seule zone de sécurité prioritaire du Val-de-Marne, située dans le quartier du Bois-l'Abbé à Champigny-sur-Marne. Le renforcement des effectifs de police a joué un rôle important dans l'amélioration de la situation. Cette commune souhaite un élargissement de cette zone de sécurité prioritaire au quartier sensible des Mordacs qui lui est contigu, en souhaitant que des villes comme Orly, Valenton ou Villeneuve-Saint-Georges puissent rapidement bénéficier des mêmes dispositions.

À quand le droit à la tranquillité dans le Val-de-Marne ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Je revêts avec plaisir le costume de M. Valls, après celui de M. Moscovici. La RGPP a fait des dégâts, avec la destruction de 13 700 postes entre décembre 2007 et décembre 2012. Des territoires entiers ont été abandonnés. Sous la présidence de M. Sarkozy, le Val-de-Marne a perdu 6 % de ses effectifs, Paris 11 % et les Hauts-de-Seine 8 %.

C'est à cette situation que notre Gouvernement s'attaque. Tous les départs à la retraite sont désormais compensés, et 500 nouveaux postes créés chaque année : 2 045 gardiens de la paix doivent être recrutés. 983 sortent de l'école.

Grâce aux efforts conjugués des forces de l'ordre, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont diminué de 3,7 %, les atteintes non crapuleuses de 8,2 %, et la hausse des cambriolages a été contenue. C'est l'effet de notre stratégie globale.

Les zones de sécurité prioritaire, elles aussi, portent leurs fruits. À Champigny-sur-Marne, depuis sa création, 4 kilogrammes de cannabis ont été saisis ainsi que 126 000 euros d'avoirs liés au trafic de drogue ; les vols avec violence ont diminué de 47 %, les atteintes volontaires à l'intégrité physique de 46 %, les atteintes aux biens de 20 %. Mais, dans l'esprit du ministre de l'intérieur, pour être efficaces, les zones de sécurité prioritaire doivent être sélectives. Il n'est pas question pour le moment d'en créer de nouvelles dans le Val-de-Marne.

M. Christian Favier. - La question est celle de l'extension de la ZSP de Champigny-sur-Marne à un quartier voisin qui le nécessite.

Limitations de vitesse

M. Gilbert Roger . - Le comité des experts du conseil national de la sécurité routière préconise une baisse de 90 à 80 kilomètres heure des limitations de vitesse sur le réseau routier. Selon lui, une telle mesure épargnerait 350 à 400 vies chaque année, si elle s'appliquait sur l'ensemble du réseau concerné. La réalité est sans doute plus complexe : la vitesse excessive n'est qu'un facteur parmi d'autres.

Quel serait le coût d'une telle mesure pour l'État et pour les collectivités territoriales ? Celles-ci auraient la charge de modifier les panneaux de signalisation...

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Une baisse de 11 % de la mortalité routière l'an dernier, c'est historique ! Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire qu'il y ait encore 3 250 tués et 70 000 blessés sur les routes. Il faudrait ramener le nombre de tués à 2 000 d'ici 2020.

La vitesse explique 25 % des accidents mortels. M. Valls a réinstallé le conseil national de la sécurité routière qui ne s'était pas réuni depuis 2008. Son comité d'experts a présenté le 29 novembre une proposition de stratégie pour réduire encore le nombre d'accidents. Parmi les quatre premières pistes d'action figure l'abaissement de la limitation de vitesse de 90 à 80 kilomètres sur les routes sans séparateur central. Le comité des experts estime que l'on épargnerait ainsi chaque année entre 210 et 400 vies. Les différentes commissions du conseil national de la sécurité routière sont en train d'examiner et de débattre des différentes pistes suggérées par le comité des experts.

Au vu de ses propositions, le ministre lancera des expérimentations en étroite concertation avec les conseils généraux et les préfets. La question des coûts sera évidemment examinée de près. Aucune piste ne doit être négligée pour améliorer la sécurité routière.

M. Gilbert Roger. - Quelques informations supplémentaires pour la connaissance du ministère de l'intérieur. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec les praticiens en traumatologie du CHU de Rennes. Ils constatent que les accidentés qu'ils ont soignés roulaient certes à une vitesse excessive mais du fait de leur consommation d'alcool ou de produit stupéfiant. Or les gendarmes ont mis la vitesse au premier rang. Il faudrait pour le moins que l'on s?entende sur les méthodes d'analyse des accidents.

SMA à Wallis et Futuna

M. Robert Laufoaulu . - Le service militaire adapté (SMA), lancé en 1961 aux Antilles, est un dispositif de réinsertion. Son succès est réel : étendu à tous les départements d'outre-mer, trois jeunes sur quatre trouvent un emploi à la suite d'un SMA.

Wallis et Futuna est l'un des seuls territoires à ne pas disposer d'un tel dispositif. En 2008, cela avait été envisagé. Les premières délégations de crédit devaient intervenir en 2010, après des cessions de terrain en 2009 ; hélas, le projet a été gelé.

Monsieur le ministre, je connais votre attachement au SMA, votre budget en témoigne. Je connais aussi votre bienveillance envers notre territoire. Alors que l'on envisage le doublement des effectifs « SMA 6 000 », j'espère de tout mon coeur que vous entendrez les jeunes de Wallis et Futuna.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Oui, j'ai appris à aimer Wallis et Futuna ; j'y retournerai bientôt pour la troisième fois. Le SMA, qui comprend sept antennes, accueille des jeunes en grande difficulté, avec 38 % d'illettrés et 70 % de jeunes n'ayant pas le brevet des collèges. En 2013, le SMA a accueilli dans l'ensemble des outre-mer 5 400 jeunes, dont les trois quarts eux ont été réinsérés. Les jeunes de Wallis et Futuna sont accueillis en Nouvelle-Calédonie ; ils sont une vingtaine chaque année. Leur sortie est positive à 83 %.

La création d'un détachement du SMA à Wallis et Futuna a été envisagée dès le début des années 2000 avec un objectif de 50 stagiaires. Il ne s'est pas concrétisé pour des raisons financières, comme à Saint-Martin.

Pour qu'il voie le jour, deux conditions doivent être remplies : de nouveaux moyens, une offre significative de formation. Je resterai attentif à ce que les jeunes de Wallis et Futuna bénéficient du SMA en Nouvelle-Calédonie. Le projet n'est pas abandonné, il est différé.

M. Robert Laufoaulu. - Merci de cette réponse. Le SMA est très prometteur, il facilite l'intégration rapide des jeunes dans l'emploi. J'ai visité le centre de Koumac, il est très intéressant. Reste que manque l'équivalent à Wallis et Futuna.

La séance, suspendue à 10 h 10, reprend à 10 h 20.

Accessibilité des cabinets médicaux

Mme Catherine Procaccia . - Depuis le 1^er janvier 2007, les nouveaux cabinets médicaux doivent répondre aux exigences de la loi du 11 février 2005 et être équipés d'aménagements spécifiques pour l'accès des personnes handicapées. Les arrêtés du 1^er août 2006 et du 30 novembre 2007 précisent quels sont les équipements obligatoires. La mise en conformité des cabinets médicaux existants a été fixée au 1^er janvier 2015. Elle entraînera des travaux souvent importants, difficiles dans les locaux anciens et, surtout, dans les immeubles collectifs.

Le professionnel de santé devra-t-il en supporter seul le coût ? Il est prévisible que les copropriétaires refusent de contribuer à financer un aménagement qui ne s'impose qu'à un seul occupant. En ville, de nombreux cabinets médicaux sont installés à l'étage, dans des immeubles sans ascenseur et où il est impossible d'en installer un. Certains cabinets pourraient obtenir des dérogations a-t-on entendu. Une liste précise de ces dérogations existe-t-elle ? Si oui, quelle est-elle ?

Il existe un risque de fermeture anticipée de certains cabinets. Compte tenu des dépenses considérables et des contraintes des copropriétés, des praticiens proches de l'âge de la retraite évoquent déjà leur départ, après lequel ils ne trouveront sans doute pas de successeur.

À un an de la mise en application de ces normes, ne faut-il pas envisager une communication spécifique en direction des professionnels de santé ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Carlotti, qui participe justement à une concertation sur l'accessibilité.

Le Gouvernement ne crée pas de nouvelles obligations, mais est confronté au fait que la loi de 2005 n'a pas été portée politiquement par la précédente majorité. Cette loi prévoit des dérogations, notamment pour les immeubles classés et les cas où les coûts sont manifestement excessifs par rapport aux bénéfices attendus. Un guide destiné aux professionnels de santé est consultable en ligne sur le site de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité, je vous invite à encourager les professionnels à le consulter.

Au printemps prochain, un projet de loi sera déposé, autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'adaptation des normes à tous les types de handicap et sur les agendas d'accessibilité programmée : les gestionnaires d'établissements recevant du public ne s'étant pas encore mis en conformité avec la loi devront s'engager sur un calendrier, échappant ainsi au risque pénal.

Mme la sénatrice Campion, présidente de l'Observatoire, poursuit les consultations. J'en appelle à la responsabilité de chacun : pas de société inclusive sans cabinets médicaux accessibles !

Mme Catherine Procaccia. - Si j'ai bien compris, nous en saurons plus au printemps prochain. Les médecins signeront des « agendas d'accessibilité programmée », que je découvre. Je me rapprocherai de Mme Campion pour en savoir plus.

La visite à domicile n'est-elle pas une autre solution pour donner à tous l'accès aux soins ? On pourrait faire en sorte que, pour les handicapés, le déplacement du médecin soit remboursé sur la même base qu'une visite au cabinet médical.

J'insiste car, dans le Val-de-Marne, il y aurait 15 à 20 % de cabinets médicaux non accessibles, sachant que, dans ce département aussi, la désertification médicale progresse.

Institut pour enfants autistes à Saint-André-le-Puy

M. Bernard Fournier . - Je comprends mal que par un arrêté du 10 décembre 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé n'ait pas retenu le projet d'institut médico-éducatif de vingt places pour enfants autistes à Saint-André-le-Puy qui avait l'avis favorable, depuis de nombreuses années, des services de l'État, des services du conseil général de la Loire et un avis très positif de son prédécesseur.

Après examen par ses services, Mme Bachelot-Narquin avait qualifié ce dossier d'exemplaire. Elle avait même demandé, dans une lettre de mars 2012, au directeur général de l'ARS d'autoriser la création de cet institut et prévu un financement exceptionnel de 1 200 000 euros par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Mme Valérie Létard appuyait ce projet avec force et conviction.

Le travail de plusieurs années est remis en cause ; je ne peux pas accepter que certains dysfonctionnements de l'État pénalisent les enfants. Je suis abasourdi devant la réponse du directeur de l'ARS Rhône-Alpes, d'ailleurs limogé la semaine dernière. Il m'a écrit qu'il n'avait pas connaissance du courrier de mars 2012 de Mme Bachelot-Narquin !

Je ne peux accepter non plus que l'abondement attribué à ce projet soit transféré à un autre, celui des Liserons à Saint-Chamond, structure qui se créera désormais à Saint-Étienne. Enfin, et c'est le comble, l'ARS demande à l'association ABA de se rapprocher de l'association Les Liserons pour s'arranger avec elle.

Revenir sur la parole et les écrits d'un ministre, c'est mettre en question les engagements de l'État. Les élus et les familles sont exaspérés par la façon dont les services de l'État ont traité leur dossier.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - La loi HPST définit la procédure s'appliquant à toutes les créations d'établissements médico-sociaux. Le principe de continuité de l'État impose au Gouvernement de la respecter.

La notification de la CNSA du 4 octobre 2012 attribue une enveloppe de 1,2 million d'euros à la création d'un IME pour enfants autistes dans la Loire. La commission de consultation n'a pas retenu le projet de Saint-André-le-Puy. Qu'aurait-on dit si le Gouvernement était passé outre ? La direction générale de l'ARS a recherché une solution consensuelle. Ce qui importe aux enfants autistes et à leur famille, c'est qu'un institut voie le jour dans la Loire. Le deuxième plan autisme s'accompagne d'un effort inédit de 205 millions d'euros.

M. Bernard Fournier. - Je ne suis me satisfaire de votre réponse. Le projet de Saint-André-le-Puy est prêt, le terrain est disponible, un bail emphytéotique a été conclu, ce qui n'est pas le cas du projet des Liserons. Les enfants autistes devront encore attendre des années.

Rappelons que la France a été pointée du doigt à ce sujet par le Conseil de l'Europe.

Accès à la santé dans le Nord

Mme Delphine Bataille . - Le Gouvernement s'est engagé dans la lutte contre les déserts médicaux, enjeu essentiel pour toute la région Nord-Pas-de-Calais, qui se traduit par un avenant au programme régional démographique des professions de santé arrêté le 7 juin 2013. Mme Touraine a souligné ses effets positifs, car il reste beaucoup à faire. Nous manquons de généralistes, surtout en zone rurale, et le département reste confronté à des enjeux sanitaires et sociaux importants. Dans une région plus marquée que les autres par des inégalités, le Nord est confronté à des problématiques spécifiques importantes en termes de précarité, de handicap ou de dépendance. Ces disparités se traduisent par une espérance de vie la plus faible en France.

Les collectivités locales s'investissent depuis de nombreuses années dans les actions de prévention, avec le souci de résorber l'écart entre les indicateurs sanitaires régionaux et nationaux. L'accès aux soins ne peut se résumer à la densité de l'offre, compte tenu des inégalités patentes entre bassins de vie. Nous avions besoin d'une approche globale accompagnée d'une territorialisation des politiques publiques de santé.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Veuillez excuser Mme Touraine. Le Gouvernement s'est engagé dans la lutte contre les déserts médicaux avec le pacte territoire-santé qui, contrairement aux initiatives du précédent gouvernement, est constitué de douze engagements concrets et interagissant entre eux.

Les résultats sont là. En 2013, 180 praticiens territoriaux ont d'ores et déjà franchi le pas en s'installant dans un désert médical, leur nombre devrait être de 200 en 2014. Le dispositif sera étendu aux chirurgiens-dentistes l'an prochain. Cette année, 591 étudiants et internes se sont engagés à s'installer en zone sous-dotée en contrepartie d'une bourse ; la hausse est de 65 %.

L'accès aux soins d'urgence en moins de trente minutes sera une réalité pour un million de Français de plus dès 2014, grâce au développement de services équivalents au Samu qui passeront de 150 à 650. On peut également citer la réalisation de stages en médecine générale et la mise en place d'un correspondant à l'installation au sein de chaque ARS.

La même dynamique est à l'oeuvre dans le Nord : avec le recrutement de praticiens territoriaux - 28 contrats signés -, 31 maisons de santé dont 6 ouvriront bientôt et le développement de la télémédecine : un projet à Roubaix, un autre à Cambrai. Des actions de prévention sont aussi financées par l'ARS sur le cancer, les addictions, l'alimentation et la santé mentale. Mme Touraine est confiante. Sous ce Gouvernement, la lutte contre les inégalités dans l'accès aux soins est une réalité.

Mme Delphine Bataille. - Dans le Nord, les facteurs sociaux pèsent davantage que la moyenne ; et les inégalités sont patentes entre le nord et le sud du département. Dans ce département très peuplé, les dépenses de solidarité sont élevées, et la région continue à investir : il ne faut plus attendre que quinze jours une IRM, au lieu de six mois il y a quelques années.

Il demeure cependant des inégalités territoriales ; Lille n'est pas la campagne. Il est difficile de trouver un généraliste dans certains villages. Faute de moyens, toutes les familles ne peuvent se déplacer. Le diagnostic et les remèdes doivent donc être adaptés aux réalités locales. L'intervention de l'État demeure fondamentale.

Modalités de désignation des directeurs des foyers départementaux de l'enfance

M. Bernard Cazeau . - Le service de l'aide sociale à l'enfance a notamment en charge directe le soutien matériel, éducatif et psychologique des mineurs en danger sur l'ensemble de son territoire. Les foyers départementaux de l'enfance jouent ont un rôle essentiel dans le dispositif d'évaluation d'hébergement et d'orientation de ces mineurs.

Ces structures sont, le plus souvent, des établissements sans personnalité morale, intégralement financés par le budget annexe du département et administrés par une commission de surveillance nommée par le président du conseil général. En revanche, la direction de ces établissements relève toujours du pouvoir de nomination de l'autorité compétente de l'État, après avis consultatif du président du conseil général. En application des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, ce sont les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, relevant de la fonction publique hospitalière, qui ont vocation à être nommés à la tête de ces établissements.

Or, dans le cursus actuel de l'École des hautes études en santé publique (EHESP), l'enfance en danger n'est guère abordée, ce qui rend le poste peu attractif. Trois directeurs se sont succédé à la tête du Village de l'enfance de Dordogne en cinq ans. Réserver ces postes à un corps ayant essentiellement une formation sanitaire et gestionnaire n'est pas adapté avec la nécessité d'assurer aux équipes éducatives de terrain un appui et un pilotage éclairés.

Le Gouvernement entend-il proposer des modifications réglementaires ou législatives ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Le conseil général donne un avis avant toute nomination. Il demeure que la nomination à ces postes relève de l'État, ce qui paraît peu adapté en cas de défaut de candidats issus de l'EHESP.

Le Gouvernement explore deux pistes : un volet spécialisé dans la formation dispensée dans les EHESP ; et la possibilité de procéder à des détachements entre corps de même niveau ou à des nominations au tour extérieur après examen individuel des candidatures.

M. Bernard Cazeau. - Je prends acte de votre volonté de résoudre le problème, et resterai vigilant.

Accès aux soins médicaux dans l'Essonne

M. Jean-Luc Fichet . - Je remplace Mme Campion, mais la question m'intéresse de près.

En Essonne, comme partout sur le territoire national, on constate des inégalités en matière d'accès aux soins et de répartition des professionnels de santé. Une étude du conseil général a établi qu'un sud-Essonnien sur quatre rencontre des difficultés pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste, un sur deux chez un spécialiste ; pire, un sur cinq renoncerait à se soigner.

Les médecins qui ont choisi d'exercer dans ces zones sinistrées font face à une surcharge de travail, surcharge qui touche les praticiens de cinq cantons sud-Essonniens sur sept. L'ARS d'Ile-de-France a identifié trois zones d'intervention prioritaires, quand l'avenir laisse augurer une aggravation de la situation. D'autres données indiquent que dans bon nombre de communes, la relève n'est pas assurée. Le secteur perd en effet, proportionnellement, davantage de médecins que la région. L'Ile-de-France peine à retenir les médecins qu'elle forme.

Conséquence, les Essonniens s'en remettent aux services d'urgence hospitaliers dont ils louent la qualité et les compétences du personnel, mais des incertitudes pèsent actuellement sur le maintien de certains services, notamment à Arpajon.

Le Gouvernement a pris le problème à bras-le-corps avec le pacte « territoire santé » ; douze mesures, fondées sur la mobilisation et l'incitation des professionnels de santé, sont destinées à la résorption des déserts médicaux. Les objectifs sont clairs : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé et investir dans les territoires isolés.

Mme Campion vous demande de lui indiquer les mesures mises en oeuvre en Essonne dans le cadre de ce pacte.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Merci d'avoir souligné notre combat contre les déserts médicaux avec le pacte territoire santé dont nous venons de célébrer le premier anniversaire. La dynamique du pacte est bien engagée. Dans l'Essonne, trois contrats de praticiens territoriaux de médecine généraliste ont été conclus en 2013, deux à Méréville et un à Vigneux. L'accompagnement des médecins est renforcé avec des permanences locales organisées par l'ARS. Cinq maisons et pôles de santé pluridisciplinaires ont ouvert leurs portes, dont une à Forge-les-Bains en novembre 2013. Trois projets sont à l'ordre du jour parmi lesquels un en territoire déficitaire.

Vous avez évoqué la situation de certains établissements hospitaliers du département. Dans le pacte, l'engagement n°11 vise à renforcer la coopération entre établissements. Je suis confiante sur l'évolution de la situation.

M. Jean-Luc Fichet. - Merci de cette réponse précise, que je transmettrai à Mme Campion. Beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire, car la moyenne d'âge des généralistes est de 56 ans. Les problèmes doivent aussi être appréhendés au niveau infra-départemental.

Législation sur le vin

M. Christian Bourquin . - Le prochain projet de loi de santé publique devrait comporter des mesures sur le commerce du vin. Parmi les mesures redoutées l'interdiction de parler positivement du vin dans les médias, une taxation plus sévère ou encore un renforcement des mentions sanitaires sur les étiquettes.

Si je salue la volonté du Gouvernement de renforcer les mesures de santé publique, je ne puis soutenir une législation qui ferait du vin un produit néfaste pour la santé. Ce n'est pas le vin, symbole du patrimoine gastronomique français, qui doit être combattu, mais sa consommation excessive. Cela doit apparaître clairement. Comment apprécier en famille ou entre amis une bonne bouteille où il serait écrit : « le vin tue » ? Les mesures applicables au tabac ne sont pas transposables. Seule la consommation excessive d'alcool tue...

Les conséquences économiques de mesures inconsidérées seraient graves. Le chiffre d'affaires annuel de la filière en Languedoc-Roussillon, production et négoce inclus, s'élève à plus de trois milliards d'euros, soit 20 % des exportations de la région. C'est une activité cruciale pour notre territoire qui compte environ 3 000 entreprises vitivinicoles, 25 000 producteurs et 240 coopératives. Un juste équilibre doit être trouvé.

M. le président. - Je m'associe volontiers à cette question.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Soyons clairs : la filière viticole joue un rôle crucial pour notre économie et contribue à l'excédent de notre balance commerciale agro-alimentaire. Le vin est un fleuron de notre gastronomie, qui a participé au classement de la cuisine française au patrimoine mondial de l'humanité.

Le Gouvernement mène une politique de prévention. Ce n'est pas la consommation de vin que nous combattons, mais son excès. Sur la prévention du cancer, des addictions et la mortalité routière, il faut être ferme car il s'agit aussi de la vie des autres.

Nous continuerons donc à lutter contre l'abus d'alcool tout en soutenant la filière viticole : c'est pourquoi nous n'avons pas touché à sa fiscalité ni à l'encadrement de la publicité.

M. Christian Bourquin. - Tordez le cou à cette rumeur malsaine et persistante ; c'est votre responsabilité de ministre. Les exportations de vin du Languedoc-Roussillon sont en progression de 7 % cette année, quand les autres exportations diminuent ; nous tenons bon.

Éclaireurs de France

Mme Mireille Schurch . - Le président de la République a fait de la jeunesse une de ses priorités, le ministre de l'éducation nationale défend l'école républicaine, le Premier ministre prône l'engagement associatif. Or l'association des éclaireuses et éclaireurs de France porte une tradition fortement liée à l'idéal républicain. Elle est ouverte à tous, sans distinction d'origine, de situation sociale ou de conviction philosophique et religieuse. La réduction annoncée de 50 % de son financement remet en cause les interventions de ce mouvement, notamment celles au sein des écoles comme la formation des délégués de classe ou l'accueil de classes transplantées. Elle empêchera également sa participation auprès de nombre de collectivités locales au projet de refondation de l'école, qui tient à coeur à M. le ministre Peillon.

Je crois savoir que les baisses de subventions aux associations signant une convention pluriannuelle d'objectifs n'excèdent pas en général 10 %. Les éclaireurs sont prêts à faire des efforts, mais cette amputation de moitié de leur financement public est incompréhensible.

Il serait étonnant qu'un gouvernement de gauche mette en cause cette association centenaire du scoutisme laïc qui est la seule à disposer de cette force bénévole. Ces arbitrages seront-ils revus ? Vous engagerez-vous sur une convention pluriannuelle plutôt qu'annuelle ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Je vous prie d'excuser M. Peillon. Le Gouvernement partage les valeurs de la laïcité, de démocratie, d'ouverture aux autres, de solidarité, qui sont celles de l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France. Il apprécie son engagement dans la réforme des rythmes scolaires : je sais le rôle du centre de la Planche, dans un territoire que vous connaissez bien, dans l'accueil des classes de découverte, les séjours et les camps de vacances.

À l'heure du redressement budgétaire, nous devons trouver le juste équilibre pour faire fonctionner au mieux l'école de la République. Dans le cadre de la négociation de la future convention, le ministère veut donner la priorité aux actions regardant l'école. Les dirigeants des éclaireurs ont été reçus à plusieurs reprises rue de Grenelle, et le principe de la reconduction d'une convention pluriannuelle a été acté, signe de notre soutien.

Le Gouvernement agit pour que les associations puissent assurer au mieux leurs missions, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui s'imposent à tous.

Mme Mireille Schurch. - Je note que la convention pluriannuelle d'objectifs sera reconduite. Vous donnez priorité aux activités de nature scolaire : les éclaireurs devront encore renforcer les leurs à l'heure où ils sont sollicités pour la réforme des rythmes scolaires ! Il serait en outre regrettable de pénaliser une association qui emploie beaucoup de bénévoles, alors que le Gouvernement entend encourager le bénévolat.

Justice dans l'Eure

M. Hervé Maurey . - Les cambriolages et vols à la tire progressent à la campagne autant qu'en zone urbaine ; la notion de sanctuaire rural n'existe plus, disait le directeur général de la Gendarmerie nationale...

Les forces de l'ordre font un travail remarquable avec ces moyens de plus en plus réduits, mais la justice n'engage aucune poursuite, et a fortiori ne prononce aucune peine... Je connais un délinquant qui n'a été condamné qu'à sa quinzième comparution !

Le lien entre la population et la justice est ainsi menacé, et les forces de l'ordre se découragent. On semble prendre plus soin des auteurs des infractions que des victimes. Le climat d'incompréhension et de défiance ne cesse de croître mais le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure du problème. (M. Christian Cambon le confirme) Compte-t-il enfin réagir ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la garde des sceaux. Évitons tout simplisme, n'opposons pas police et justice, traitons avec responsabilité ces sujets qui doivent nous rassembler plutôt que nous diviser.

Depuis la loi du 25 juillet 2013, la garde des sceaux n'est plus autorisée à adresser des instructions individuelles au parquet ni à interférer dans les procédures judiciaires. La circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 encourage les parquets à choisir une réponse ferme, juste et adaptée. Il faut privilégier les peines susceptibles d'être comprises et favorisant la réinsertion, tout en étant ferme lorsque la personnalité de l'auteur et la gravité des faits le justifient.

La garde des sceaux s'est en outre engagée à généraliser les bureaux d'aide aux victimes ; tous les tribunaux de grande instance en seront dotés en 2014.

Le prochain projet de loi de réforme pénale a pour objet de favoriser des peines réellement efficaces et individualisées dans leur prononcé et leur exécution, afin de renforcer la sécurité des Français, de faire baisser le nombre de victimes et de garantir la réinsertion des condamnés.

M. Hervé Maurey. - Merci de votre amabilité, mais je regrette que le ministre chargé de l'agroalimentaire me réponde sur un tel sujet... Aucun simplisme dans ma question : j'ai cité des exemples concrets, qui montrent qu'on est bien loin d'une réponse « ferme et adaptée » à la délinquance.

Le projet de loi à venir a pour seul objet de remédier au manque de places en prison... Espérons que le Parlement l'améliorera.

M. Christian Cambon. - Très bien !

Création de valeur ajoutée dans la filière bois

M. Jean-Claude Lenoir . - Par ma voix, ce sont les professionnels de la filière bois qui expriment leur inquiétude. En cause, l'exportation massive de grumes vers les pays tiers, notamment la Chine. Tout cela est à l'origine d'un formidable gâchis : gâchis de valeur ajoutée, gâchis écologique avec le transport en bateau, gâchis énergétique puisque nous nous privons d'une ressource précieuse, gâchis structurel, enfin, car les professionnels ne peuvent pas répercuter la hausse de 25 % des matières premières sur les prix.

L'Europe se défend mal quand le tiers des pays du G8 l'a fait, de même que les deux tiers des pays du G20. Monsieur le ministre, vous vous êtes doté d'un plan ambitieux pour la filière bois. Il y a pourtant urgence à agir.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Votre diagnostic est le bon : en amont, nous possédons la deuxième forêt d'Europe ; en aval, une industrie de la fabrication qui se restructure et, au milieu de la chaîne, des entreprises de scierie qui veulent se développer. Nous importons du parquet chinois fabriqué avec des grumes françaises, un comble !

D'où un ensemble de mesures prises avec le ministère de l'agriculture. Le renforcement des contrôles phytosanitaires et douaniers d'abord ; un plan de renforcement de la compétitivité des scieries françaises, ensuite : nous nous inspirons des Allemands pour développer la cogénération - rachat de l'électricité produite à partir des déchets des scieries.

Nous ferons le point dans quelques semaines, quand les industriels nous auront rendu leur feuille de route ; ce sera l'occasion de rendre compte des avancées au Sénat, qui représente les territoires que nous associerons à cette demande.

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci de vous être déplacé au Sénat pour me répondre. Hier soir, France 2 diffusait un reportage sur l'activité d'une entreprise suisse dans le Jura. Son directeur évoquait les lourdeurs de l'administration mais soulignait aussi un avantage, malheureusement méconnu : le prix de l'énergie qui est bas en France, grâce notamment à la filière nucléaire. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre pugnacité...

M. Christian Cambon. - Vous êtes bien seul !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Pas du tout !

M. Jean-Claude Lenoir. - ... pour faire valoir cet argument qui est notre grand atout compétitif.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Lénine disait : le communisme, c'est le socialisme, plus l'électricité. Nous n'en sommes pas loin... Vous pouvez compter sur la pugnacité de tout le Gouvernement.

LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon

M. Rémy Pointereau . - La commission « Mobilité 21 », chargée de hiérarchiser les grands projets d'infrastructure, a préconisé de donner une place prioritaire à la rénovation du réseau existant et aux trains du quotidien. Dans le département du Cher, sont essentiellement concernées les lignes Bourges-Saint-Amand-Montluçon et Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ; elles font partie des quarante liaisons classées trains d'équilibre du territoire et permettent une desserte fine du territoire. Leur modernisation préparera l'arrivée de la grande vitesse.

La commission a hiérarchisé les projets de LGV. Le POCL figure parmi les projets à réaliser à l'horizon 2030 ; le préfet de la région Auvergne a été désigné préfet coordinateur du projet. Quand RFF rendra-t-elle les études complémentaires ? Quid de l'observatoire de la saturation de l'axe Paris-Lyon ? Les collectivités territoriales, qui ont décidé l'union sacrée, y auront-elles une place ? Elles souhaitent aussi être du prochain comité de pilotage. La commission préconisait la mise en réserve de 2 milliards pour d'éventuels travaux ; où en est-on ? Le POCL en bénéficiera-t-il ?

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Je tâcherai de vous répondre de la manière la plus précise à cette question posée à M. Cuvillier. Vous êtes le président de l'association TGV Grand Centre Auvergne, et vous n'ignorez pas que le Gouvernement, à la suite de la commission « Mobilité 21 » a donné la priorité à la rénovation du réseau existant. Concernant la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, RFF lui a consacré 500 millions entre 2004 et 2016, puis prévoit un doublement de ses investissements dans les dix ans suivants.

La ligne Bourges-Saint-Amand-Montluçon est moins fréquentée ; les travaux d'amélioration figurent au contrat État-région 2014-2020 qui sera finalisé cet été.

Quant à la ligne POCL, la commission « Mobilité 21 » l'a classée parmi les priorités de deuxième rang, tout en considérant que les premiers travaux pourraient être entrepris avant 2030. Sur la base des travaux de l'Observatoire de la saturation de la ligne Paris-Lyon, nous espérons aboutir à un scénario unique.

M. Cuvillier souhaite une gouvernance resserrée autour des collectivités territoriales qui cofinancent et un dispositif de concertation élargi ; votre association sera évidemment consultée avant toute décision.

M. Rémy Pointereau. - Merci de cette réponse. Notre association a cherché l'union sacrée entre les 5 régions, les 12 départements, les 34 parlementaires, les 210 collectivités... Les débats publics ont mobilisé 14 000 citoyens.

La région Grand Centre ne doit plus être l'oubliée de la grande vitesse, c'est une question de compétitivité et d'attractivité. La relance passe par des investissements structurants.

Apprentissage

M. Christian Cambon . - Cette question est adressée au ministre du travail mais concerne aussi le ministre du redressement productif... Malgré les annonces du Gouvernement sur la lutte contre le chômage des jeunes, le nombre d'inscriptions en apprentissage a baissé en un an de 8 %. La France ne parvient pas à attirer les jeunes vers cette filière d'excellence, véritable passeport pour l'emploi - 70 % des apprentis entrent dans la vie professionnelle avec une formation et un diplôme.

Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux, mais le Gouvernement ne se donne pas les moyens de les atteindre. Il superpose des dispositifs coûteux et inefficaces - emplois d'avenir, contrats de génération, catastrophique « garantie jeunes » - plutôt que d'encourager les entreprises à tendre la main aux jeunes. Après la réforme de la taxe d'apprentissage, voilà que l'on refuse de lancer la campagne de promotion de l'apprentissage - c'est le clou ! A quand une vraie valorisation de l'apprentissage ?

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Sapin. L'objectif de 500 000 apprentis en 2017 reste et demeure : l'apprentissage est l'une des priorités du pacte de compétitivité inspiré du rapport de Louis Gallois. La baisse de 8,1 % d'apprentis doit être relativisée : sur l'année scolaire, la seule significative, la baisse est en réalité de 2,5 %. Nous avons tous besoin de l'apprentissage.

Suivant les recommandations d'un rapport des trois inspections générales concernées, nous avons choisi de mieux cibler l'aide aux employeurs en réservant l'indemnité compensatrice forfaitaire aux entreprises de moins de 11 salariés. C'est là que les besoins sont immenses, les emplois non pourvus légion. Le petit-fils de boucher-charcutier de Saône-et-Loire que je suis le sait bien - il manque en France 3 000 bouchers...

Le crédit d'impôt pour l'apprentissage a, quant à lui, été resserré sur les premiers niveaux de qualification, ceux qui concernent le plus les petites entreprises. Enfin, le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle prévoit de flécher davantage la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage lui-même.

Nous pouvons nous tromper, nous avons besoin de votre éclairage, mais de grâce, finissons-en avec les oppositions factices et unissons nos efforts.

M. Christian Cambon. - Je préfère votre engagement personnel aux acrobaties statistiques du ministre du travail... Nous apprécions beaucoup votre discours sur le redressement productif...

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Merci ! Que cela soit porté au compte-rendu !

M. Christian Cambon. - L'apprentissage est partie prenante de la formation professionnelle...

M. le président. - ...dont nous reparlerons cet après-midi.

Tourisme et handicap

M. Dominique de Legge . - Le label « Tourisme et handicap », en application depuis le 1^er juin 2013, a été attribué à une vingtaine d'établissements dans la baie du Mont-Saint-Michel. Un succès ? Voire... Ce qui inquiète aujourd'hui est le nouveau et volumineux cahier des charges qui va jusqu'à préciser au centimètre près la taille et la hauteur de la cuvette des toilettes.... La multiplication de ces normes découragera les professionnels, voire conduira certains à sortir du label.

Pourquoi avoir revu ce cahier des charges ? Comment le rendre plus acceptable ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Le label « Tourisme et handicap » a été créé en 2003, soit avant la grande loi de 2005, après deux ans de travail avec les professionnels. Cette démarche volontaire associe plus de 5 200 établissements. Elle ne doit pas être confondue avec la mise aux normes exigée par la loi de 2005. Ce label propose des référentiels d'accessibilité pour des hôtels, mais aussi pour des équipements non soumis aux normes comme les campings ou les pontons de pêche.

Pour la crédibilité du label, il fallait qu'il fût au moins au niveau de la loi. Un travail de révision a été mené. Le Gouvernement a par ailleurs tiré les conséquences d'un rapport remis lors de la précédente mandature mais jamais publié, et ouvert une concertation avec pour objectifs des agendas d'accessibilité programmée et l'adaptation des normes. Le cahier des charges sera ajusté afin de tenir compte de ces évolutions.

M. Dominique de Legge. - 5 200 établissements après ? Je crains que ce chiffre ne diminue. Difficile, la simplification des normes... Peut-être faudrait-il passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. À voir la précision du nouveau cahier des charges, on a perdu de vue l'objectif...

Je finirai néanmoins par une touche d'optimisme : je forme le voeu que la concertation annoncée soit l'occasion de revenir au bon sens et l'efficacité.

Fiscalité du cognac

M. Daniel Laurent . - Je souhaite attirer votre attention sur la fiscalité du cognac. La mise en vieillissement est inhérente à la production viticole, et le cognac peut être stocké pendant plusieurs générations, sans se déprécier comme d'autres biens. Soit dit en passant, le statut des bouilleurs de cru mérite d'être préservé, car les alambics coûtent cher, et ce travail de qualité doit être valorisé. Pour en revenir aux stocks de cognac, tant qu'ils restent dans l'actif d'une société, la cessation d'activité d'un actionnaire n'a pas de conséquence ; mais lorsqu'ils constituent un actif de succession, ils peuvent être taxés comme en cas de vente. C'est une aberration de vendre des stocks pour payer le droit d'en détenir... Les droits qui s'appliquent alors sont élevés, et il faut y ajouter l'impôt sur le revenu, la CSG et la TVA. Au total, les taxes s'élèvent à 50 % de la valeur du stock dans le cadre d'une transmission familiale, 80 % dans les autres cas. Je ne demande pas d'avantage, je veux seulement assurer la pérennité de ces entreprises dont l'administration des douanes se soucie fort peu... La question est d'importance régionale.

La taille des exploitations produisant du cognac est en hausse constante, les stocks augmentent en proportion. Or dans les successions, même familiales, les abattements sont souvent utilisés pour transmettre le foncier et le matériel, le stock ne venant qu'en dernier lieu. Cette fiscalité n'est pas appelée dans des transactions entre entrepositaires agréés mais, dès lors qu'un héritier exerce une autre activité, il n'est plus considéré comme pouvant bénéficier de cette suspension de droits. Cette règle rend les successions de plus en plus complexes, et nombre d'héritiers s'endettent pour indemniser leurs collatéraux et continuer à exercer.

Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Cazeneuve. Les difficultés de transmission des entreprises sont largement prises en compte par la direction générale des douanes. Les viticulteurs détenant un stock en suspension de droits ont un statut fiscal d'entrepositaire agréé, conformément à l'article 302 G du code général des impôts. Lorsqu'ils cèdent leur exploitation, leurs successeurs qui reprennent les stocks peuvent continuer à détenir ces produits en suspension dans leur propre entrepôt s'ils ont déjà le statut d'entrepositaire agréé en tant que viticulteurs ou s'ils sont eux-mêmes récoltants. S'ils n'ont aucun statut fiscal, ils peuvent acquitter les droits à la sortie de l'entrepôt suspensif de celui qui cesse son activité. Les droits et cotisations de sécurité sociale peuvent en effet être élevés, mais les successeurs peuvent opter pour un statut fiscal qui leur permette de détenir les produits en suspension sans avoir à acquitter l'ensemble des droits à l'occasion de la transmission.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement ne veut pas faire obstacle à la transmission de ces exploitations.

M. Daniel Laurent. - Merci, mais le problème demeure, la fiscalité des transmissions est trop lourde. Prenez-le en compte de manière plus concrète, la question est déterminante pour nos territoires.

Repas des ouvriers du bâtiment

M. Jean-Luc Fichet . - Je suis heureux que Mme Pinel me réponde : cette question la concerne aussi. Il s'agit de faire en sorte que les Urssaf prennent en compte les frais de repas au restaurant des ouvriers du bâtiment comme des frais professionnels, non comme un avantage en nature.

Notamment en zone rurale, les ouvriers se trouvent souvent dans l'impossibilité de regagner leur résidence habituelle pour la prise du repas. Ils sont amenés à prendre leur déjeuner au restaurant dans une commune proche ou dans la même commune que celle où se situe le chantier. C'est souvent l'employeur qui règle directement les frais de ces déjeuners au restaurateur. En pareille situation, les contrôleurs de l'Urssaf considèrent que les ouvriers ne sont pas en situation de déplacement. De fait, pour les petits déplacements, il n'existe pas de base légale. Cela pénalise les ouvriers qui ne peuvent pas prendre de repas chaud, de même que les restaurants qui ne peuvent pas les accueillir.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Oui, il est indispensable de soutenir nos petites entreprises commerciales et artisanales, et je vous présenterai bientôt un projet de loi à cet effet.

Les entreprises bénéficient déjà d'un régime social favorable. Lorsqu'un repas est pris par un salarié hors de son lieu de travail et payé directement au restaurateur par l'employeur, il est considéré comme un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales ; de même lorsque l'employeur indemnise son salarié.

Cette règle ne s'applique pas en cas de déplacement professionnel : la prise en charge des repas par l'employeur est alors exclue de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 8,70 euros par repas. En outre, dans le secteur du bâtiment, l'employeur a la faculté d'appliquer une déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels : je vous renvoie à la circulaire du 19 août 2005.

Il n'est pas envisagé d'assouplir encore cette réglementation qui est stable depuis plusieurs années. Nous sommes évidemment prêts à vous recevoir pour discuter de cas particuliers.

M. Jean-Luc Fichet. - Cette réponse ne me satisfait qu'à moitié. La notion de déplacement fait l'objet d'interprétations diverses. Résultat, on en revient à la gamelle. C'est dommage !

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Hier, lors du scrutin n°146 sur la motion portant sur l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi interdisant la culture du maïs MON810, M. René Jarlier est considéré comme n'ayant pas pris part au vote alors qu'il aurait souhaité voter contre.

M. le président. - Acte est donné de cette mise au point.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces deux projets de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou est adopté.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen est adopté.

Formation professionnelle (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Discussion générale

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Ce texte porte une réforme d'ampleur, cohérente, marquant l'aboutissement de négociations et de concertations réussies.

Cette réforme est fondatrice ou plutôt refondatrice ; elle est construite autour de nouveaux équilibres entre l'individu et l'entreprise pour la formation professionnelle, entre les partenaires sociaux dans la démocratie sociale et dans un cadre de solidarité forte.

Ces sujets ne sont pas nouveaux. Ils ont fait l'objet de réformes, parfois trop nombreuses. Celle-ci à l'ambition de revenir aux fondements de ces politiques à l'aune des enjeux d'aujourd'hui et d'équilibres nouveaux avec des acteurs qui ont gagné en maturité.

La loi Delors de 1971, décisive, fut l'expression d'un consensus politique. Portée par un homme de gauche, issue d'un accord entre patronat et syndicat, elle fut mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jacques Chaban-Delmas. Beaucoup de ces objectifs demeurent d'actualité : l'élévation du niveau de qualification comme facteur de compétitivité, la promotion sociale et professionnelle. Néanmoins, on ne peut plus penser le système de formation professionnelle comme en 1971. Au début des années 1970, l'effort de formation représentait 1 % de la masse salariale. Il est de 3 % mais tend à s'éroder depuis les années 1990. Au début des années 1970, 20 % d'une génération obtenait le bac, 75 % aujourd'hui. Surtout, nous étions encore dans une période de plein emploi.

Autant de raisons de refonder la formation professionnelle sur des bases nouvelles : l'autonomie et la liberté de l'individu et de l'entreprise ; la liberté de l'individu de construire son parcours de formation, celle de l'entreprise d'investir dans la formation et les compétences.

Le Compte personnel de formation (CPF) est la mesure phare du texte : entièrement portable et transférable, il suivra l'individu tout au long de sa vie. Par son financement renforcé, parce qu'il redonnera l'envie de se former, il ramènera la personne sur le devant de la scène et mettra une partie de son destin entre ses mains. Il contribuera activement à sécuriser les parcours professionnels. La formation professionnelle doit être mobilisable à tout instant, que ce soit pour faire face à une fragilité - un licenciement - ou une opportunité - une promotion. Dans tous les cas, faisons en sorte que l'esquisse d'un rêve devienne réalité. Le Droit individuel à la formation (DIF) a, trop timidement, ouvert la voie. Un nouvel outil s'offre à présent aux salariés. Nous construisons une composante essentielle de la sécurité sociale professionnelle dont nous sommes nombreux à rêver sur ses bancs. Pour les entreprises, la formation professionnelle devient un investissement. Nous passons d'une obligation formelle à une obligation réelle de former. Le changement du système est un changement d'esprit.

Pour poursuivre la refondation de notre démocratie sociale, il nous faut des acteurs reconnus, légitimes, forts, responsables, capables d'obtenir des avancées par le compromis, selon la mécanique vertueuse du dialogue social à la française.

Ce texte complète la réforme de la représentativité syndicale lancée par Gérard Larcher - je ne l'oublie pas. Entendons-nous sur la nécessité d'accorder la légitimité suffisante à la négociation sociale. Personne ne nie les conflits, mais personne non plus ne nie la nécessité des compromis qui permettent à chacun de garder la tête haute.

La France a connu une baisse de la conflictualité, grâce à une négociation collective intense, tous les syndicats signant des accords. Dans nos sociétés d'individualisme il faut du courage pour parler au nom de ses collègues, pour essayer d'améliorer sans cesse le sort collectif. Être patron, c'est aussi prendre la responsabilité d'un dialogue qui n'est pas une perte de temps, mais un facteur d'efficacité.

Nous rendons service aux acteurs de la démocratie sociale en fondant la représentativité patronale sur des bases claires, en rendant le financement transparent, inséré dans un cadre clair, y compris pour les comités d'entreprise.

Madame Procaccia, je m'étais engagé à revenir devant vous avant les ides de mars et à ne pas remettre la réforme aux calendes grecques. Nous y sommes, j'ai tenu ma promesse.

Solidarité et régularité devraient s'exprimer au niveau territorial. Cette réforme prendra sa force parce qu'elle sera ancrée dans les territoires. La politique de l'apprentissage et de l'orientation est à cet égard exemplaire. Chaque territoire, chaque bassin d'emploi doit trouver ses repères, adaptés aux besoins en compétences locales, identifiées par tous. Tous les acteurs sont concernés. Les réponses sont à construire sur les territoires.

Il y aura aussi une solidarité professionnelle et interprofessionnelle. L'individu ne sera pas seul. Le compte personnel de formation n'est pas un chèque formation, mais donne un droit à la qualification. Il ne s'agit plus du diplôme, mais de la formation tout au long de la vie. En somme, ce texte envoie le message suivant : vive la deuxième chance, vive la troisième et la quatrième chance ! Désormais, le diplôme initial ne fera pas tout. Celui qui n'a pas réussi à l'école pourra le faire à 50 ans. Ainsi remettrons-nous en route l'ascenseur social.

Les entreprises ne sont pas abandonnées. La mutualisation vers les TPE est renforcée. L'Assemblée nationale a renforcé les outils pour ce faire : les fonds mutualisés pour la formation professionnelle.

Du territoire, il en est encore question dans la réforme de la démocratie sociale pour adapter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences aux enjeux territoriaux. L'espace régional est un défi à relever pour renforcer les partenaires sociaux.

Le titre III réforme l'inspection du travail. La section de l'inspection du travail est préservée, j'y insiste, pour assurer les réponses de proximité pour les salariés et pour les entreprises. Mais nos territoires sont parfois bien peu de choses face à la mondialisation. Songez aux fraudes, au détachement illégal de travailleurs, à la sous-traitance en cascade. La concurrence déloyale et le dumping social exploitent des travailleurs étrangers et menacent nos entreprises et nos emplois. Nous devons nous organiser et adapter notre inspection du travail aux défis du XXI^e siècle. Les unités régionales de contrôle et le groupe national de contrôle agiront plus efficacement pour protéger tous les travailleurs et assurer l'égalité de concurrence entre toutes les entreprises. J'ai vu sur des chantiers dans quelles conditions sont embauchés des travailleurs venus de l'est de l'Europe : nous devons les protéger, ainsi que les entreprises qui respectent la loi et qui créent des emplois : cela relève de de notre politique régalienne.

Sur la méthode, je précise que les trois volets de la réforme résultent du dialogue social. Je rappelle la conclusion de l'accord national interprofessionnel, la concertation entre L'État, les régions et les partenaires sociaux sur le CPF. De très nombreux échanges ont eu lieu sur l'apprentissage et la démocratie sociale. J'ai présidé cinq comités techniques ministériels et de multiples réunions de concertation sur l'inspection du travail.

Cette réforme suscite des doutes, voire des oppositions. Pour certains, elle serait indolore et insipide. Les tenants d'un changement plus profond expliquent que nous changerions tout pour ne rien changer. Pour d'autres, en revanche, bouleversements et effets pervers seraient à craindre. Où se situe la vérité de notre ambition?

Sur la formation professionnelle, j'entends des critiques inexactes. Le compte personnel décloisonne et simplifie : c'est la porte d'entrée unique vers tous les dispositifs ; l'opacité sera dissipée. Le financement de la démocratie sociale et celui de la formation professionnelle seront totalement séparés. Le CPF dispose de moyens quintuplés par rapport au DIF : près d'un milliard pour les salariés, 300 millions pour les demandeurs d'emploi, vers lesquels les fonds mutualisés sont orientés.

Débusquons les erreurs : le Gouvernement est extrêmement attaché au développement de l'apprentissage. L'objectif de 500 000 apprentis en 2017 est inscrit dans le pacte de compétitivité. Une tendance à la baisse est constatée en 2013, de 4 % de juin à décembre, signe d'une conjoncture hésitante.

Les petites entreprises doivent être rassurées et soutenues . Ce texte modifie substantiellement l'ambition de la taxe d'apprentissage qui financera davantage l'apprentissage. Les apprentis et les employeurs sont sécurisés via les CFA et la faculté de conclure un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (Très bien ! sur les bancs socialistes)

Ne rien changer condamnerait l'inspection du travail à se fossiliser. Nous conservons l'inspecteur du travail actif dans son unité de proximité, mais avec une organisation collective plus efficace. L'inspecteur voit sa liberté de décision confortée ; le responsable hiérarchique ne pourra dessaisir l'agent, pas plus demain qu'aujourd'hui. Un amendement important voté à l'Assemblée nationale grave cette indépendance dans la loi. Un mouvement exceptionnel de promotion professionnelle va transformer les contrôleurs en inspecteurs dans les dix ans qui viennent.

Les partenaires sociaux avancent grâce à des compromis. Ce texte de progrès propose de nouvelles réponses aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Ce texte fait de nombreux pas en avant. Cette méthode est la seule pour réformer notre pays efficacement, pour écrire, pour quarante ans peut-être, une nouvelle page de l'histoire économique et sociale de notre pays. Ce texte simplifie un paysage complexe, en ramenant de 200 à une vingtaine le nombre d'organismes collecteurs.

Pas après pas, il transfère à la région un bloc homogène de compétences. Pas décisif d'une réforme qui prend acte de la compétence régionale sur le terrain, des compétences et des connaissances. Pas résolu sur la représentativité patronale, la transparence du financement de la démocratie sociale, par la reconnaissance du fait que la démocratie sociale a un coût et que la démocratie politique s'honore à le garantir. Pas déterminé de la réforme de l'inspection du travail. Face à autant de grands et de petits pas, je me félicite d'engager avec vous un débat qui sera riche.

Réservez un accueil favorable à ce texte, afin qu'il entre en vigueur rapidement, après l'adoption des textes réglementaires et l'aboutissement des négociations dans les branches et les entreprises.

Merci à la présidente de la commission des affaires sociales, qui a su travailler en de brefs délais, au rapporteur de la commission des finances, qui connait bien le sujet, et à Claude Jeannerot dont chacun apprécie la maîtrise des dossiers, le sens de la pédagogie et l'humeur toujours égale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Plus de quarante ans après l'examen des lois Delors de 1971 qui ont bâti notre régime de formation professionnelle et d'apprentissage, je pense faire miens les propos du rapporteur d'alors, Adolphe Chauvin, qui protestait contre les conditions d'examen de ces quatre textes jugeant qu'il était « parfaitement déraisonnable de faire travailler le Parlement dans de pareilles conditions ». Contrairement à ce que l'on peut lire dans Le Guépard, il faut que rien ne change - la procédure d'urgence - pour que tout change - la formation professionnelle. (Mme Isabelle Debré s'exclame)

Ce texte est fidèle à l'objectif fixé en 1971 par Jacques Delors, donner à chacun une deuxième, voire une troisième chance au cours de son existence professionnelle. Mais ce n'est pas l'unique volet de ce projet de loi qui renforce la légitimité des acteurs du dialogue social, parachevant la réforme de la représentativité syndicale de 2008 et qui réforme l'inspection du travail dont les capacités d'action seront renforcées.

Le texte, issu de l'accord national interprofessionnel, est l'engagement du Gouvernement en faveur d'une démocratie sociale vivante et respectée dans son domaine de compétence défini à l'article L. 1 du code du travail. Ainsi est démontré la complémentarité entre démocratie sociale et parlementaire ; cette dernière demeurant souveraine mais enrichie par l'apport de la première.

J'entrevois pour ce texte une pérennité comparable à celle des mesures de 1971 visant à construire une « nouvelle société ».

Le rapport de la mission commune d'information de Jean-Claude Carle, celui de Bernard Seiller en 2007 ou de Gérard Larcher en 2012 recommandaient de supprimer l'obligation légale pour que la formation redevienne pour les entreprises un investissement à part entière. C'est ce que fait ce projet de loi. Souhaitons que la formation figure un jour en haut de bilan et ne soit plus considérée comme une charge. Ce texte marque une avancée réelle par rapport au DIF, resté inabouti. Le CPF aura une validité permanente, jusqu'au départ à la retraite. Il s'articulera avec des abondements complémentaires, pour suivre des formations longues. Il bénéficiera d'un financement dédié, versé par les entreprises. Les partenaires sociaux se sont accordés pour transformer l'obligation de dépenser en obligation de former. Il sera prélevé une contribution au taux unique de 1 % de la masse salariale, entièrement mutualisée. Ce pari, je n'en doute pas, sera couronné de succès.

Le taux réduit applicable aux TPE est maintenu et la mutualisation en leur faveur renforcée : les PME ne sont pas les laissées-pour-compte de cette réforme. Aujourd'hui, les PME de 10 à 49 salariés financent à hauteur de 50 millions d'euros par an la formation des entreprises plus grandes.

M. Jean Desessard. - Voilà.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce projet de loi clarifie la répartition des compétences en matière de formation. La région devient le chef de file de la formation professionnelle. Dans le respect du droit communautaire, elle peut mettre en oeuvre un service d'intérêt économique général. Le nouveau Conseil national de l'emploi et de la formation permanente (Cnefop) se substituera aux instances existantes et les comités régionaux adapteront la politique de formation aux besoins des territoires. L'Afpa n'est pas oubliée : le patrimoine que l'État met à sa disposition pourra être transféré aux régions ; nous y reviendrons.

Ce projet de loi contient de nombreuses mesures importantes en faveur de la formation professionnelle, fondées sur le dialogue social. Il contribue à la modernisation de l'apprentissage, rationalise la collecte de la taxe d'apprentissage.

Deuxième volet du texte : l'article 16 définit les règles de la représentativité patronale, comblent un vide juridique préjudiciable à la vitalité du dialogue social.

Cette réforme est l'aboutissement de la position commune du 19 juin 2013 affirmée par la CGPME, le Medef et l'UPA et de l'accord du 30 janvier dernier qui associe la FNSEA et l'Unapl et l'Udes.

Il fixe un cadre global pour rétablir la représentativité des organisations patronales au niveau des branches comme au niveau interprofessionnel. Il définit des règles spécifiques en cas d'adhésion d'une organisation de branches à plusieurs organisations. La multi-adhésion n'est pas rare : ainsi le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) adhère à la fois au Medef, à la CGPME et à l'UPA.

Ce texte définit le droit d'opposition patronale à l'extension d'un accord. L'article 18 rend transparent le financement des partenaires sociaux, mettant un terme à un climat délétère de suspicion : les circuits seront simplifiés, rendus publics et mieux centralisés. Un amendement de la commission tendra à ce que toutes les organisations soient informées des modalités de répartition de ces crédits.

La réforme de l'inspection du travail est la plus importante et la plus ambitieuse depuis des décennies : je salue l'engagement du Gouvernement pour ce projet porteur de progrès, en dépit de critiques émanant des deux bords de l'hémicycle, qui méconnaissent l'équilibre de ce projet de loi. L'Assemblée nationale a consacré les principes d'indépendance et de liberté des inspecteurs du travail.

Les futurs responsables d'unités de contrôles seront des inspecteurs comme les autres, ce lien ne sera pas plus attentatoire à la liberté des agents que celui qui existe aujourd'hui entre contrôleurs et inspecteurs au sein d'une cellule d'inspection. Les structures régionales et nationales agiront en concertation avec les agents de terrain, pour lutter contre le travail illégal.

C'est le directeur de la Direccte qui décidera de sanctionner l'employeur : l'agent de contrôle ne sera pas juge et partie ; les droits de la défense seront respectés. Toute sanction pourra être contestée devant le juge administratif dans des conditions de droit commun. Les amendes administratives seront cohérentes avec le droit du travail. Elles seront prononcées par le directeur de la Direccte, avec recours possible au tribunal administratif.

Les principes de l'État de droit sont respectés, nous proposerons un amendement sur la transaction pénale.

Une formation professionnelle efficace, adaptée aux besoins de l'économie qui soit un outil de qualification et de promotion sociales ; un dialogue social légitime et transparent ; une inspection du travail efficace et impartiale : cela ne correspond-il pas aux exigences de notre économie et de notre société ? La commission des affaires sociales contrairement à cet avis n'a pas semblé le croire, rejetant l'ensemble du texte après avoir adopté mes 53 amendements ; nos débats porteront donc sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission des finances . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Je recommande l'adoption de ce texte, sous réserve des modifications que nous avons proposées, sur le fondement d'une saisine de notre commission justifiée par le financement de la formation professionnelle, l'organisation des organismes paritaires, le périmètre des compétences, le financement des organisations syndicales et patronales.

Trois objectifs majeurs se dégagent : simplification, clarification, optimisation.

L'article 9 simplifie la collecte et optimise la gestion de la taxe d'apprentissage. Les articles 9 bis et ter adoptés à l'Assemblée nationale pour remédier à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 répondent également à ces objectifs.

L'achèvement du processus de transfert aux régions de la compétence de la formation professionnelle va dans le même sens.

Saluons ces avancées qui répondent, petite satisfaction, aux observations que j'avais présentées l'an dernier dans mon rapport sur la collecte de la taxe d'apprentissage.

Simplifier, clarifier, optimiser, voilà les objectifs que nous mettions en avant en insistant sur la réduction du nombre des organismes collecteurs, le pilotage régional, la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution volontaire à l'apprentissage ; nous souhaitions aussi recentrer la taxe d'apprentissage sur le financement de l'apprentissage. Le Gouvernement a mis en oeuvre l'essentiel de ces recommandations dans la loi de finances pour 2014, la loi de finances rectificative pour 2013 et le présent projet de loi. Je m'en réjouis.

Pour autant, je présenterai deux amendements à l'article 9 qui réforme profondément la collecte de la taxe d'apprentissage. Il ramène le nombre d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (Octa) nationaux de près de 200 à une vingtaine d'Octa. Au niveau régional, une seule chambre consulaire sera responsable de la collecte. La liberté d'affectation est maintenue, avez-vous dit. Soit, mais les préconisations de la région seront-elles, oui ou non, prises en compte par les Octa ? Il faut clarifier ce point. À mon sens, le rôle de la région doit être conforté. Je défendrai cette position maximaliste au Sénat en espérant des progrès.

Mme Christiane Demontès. - Nous vous reconnaissons bien là !

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Autre amendement, je proposerai d'étendre aux Octa l'application des dispositions introduites à l'initiative du Sénat dans la loi du 24 novembre 2009 sur la conclusion d'une convention triennale d'objectifs et de moyens entre l'État et les organismes de collecte.

Les articles 9 bis et 9 ter tirent les conséquences de la récente décision - elle date du 29 décembre 2013 - du Conseil constitutionnel. Il le fallait pour que la réforme s'applique dès le 1^er janvier 2015. Je proposerai un amendement rédactionnel.

Un mot de l'article 15 qui réforme le financement du paritarisme. Comment sera évaluée la compensation par l'État des transferts de compétences prévus en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ? Ce très symbolique article fait enfin la transparence sur le financement du paritarisme, en créant un nouveau fonds paritaire. Il faudra veiller à ce que le prochain projet de loi de finances traduise cet engagement. Non sans avoir dit que je présenterai d'autres amendements à titre individuel, je vous invite, au nom de la commission des finances, à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. le président. - La parole est à M. Desessard. (Marques d'encouragement sur divers bancs)

M. Michel Sapin, ministre. - Attention, monsieur Desessard, on n'est populaire qu'au début...

M. Jean Desessard . - Je le sais !

Formation professionnelle, dialogue social, démocratie sociale, où était l'urgence ?

Mme Catherine Procaccia. - Nous sommes d'accord.

M. Jean Desessard. - Les gouvernements se suivent...

M. Henri de Raincourt. - ... mais ne se ressemblent pas.

M. Jean Desessard. - Non, ils ne se ressemblent pas mais ils appliquent la même méthode face au Parlement.

M. Henri de Raincourt. - C'est faux !

M. Jean Desessard. - La formation professionnelle représentait 32 milliards d'euros en 2011 ; elle est financée à 43 % par les entreprises, à 15 % par l'État dont les crédits diminuent et à 14 % par les régions. Elle ne bénéficie qu'à 27 % des chômeurs ; si elle concerne 66 % des diplômés à bac+2, ce n'est le cas que pour 25 % des non diplômés. Autant dire qu'elle bénéficie trop peu à ceux qui en ont le plus besoin.

Que ce soit clair : elle devrait bénéficier à tous, et surtout aux chômeurs et précaires. Elle est un outil d'épanouissement professionnel comme un instrument d'adaptation aux changements technologiques. Cela suppose d'anticiper le changement plutôt que de le subir. Cela ne signifie pas, pour autant, d'oublier les métiers d'hier. Chaudronniers, ébénistes, tailleurs de pierre, nous en avons besoin. Nous devons également, pour assurer la transition écologique, former des techniciens dans la rénovation thermique.

Le CPF est un premier pas vers la formation pour tous, tout au long de la vie, que nous appelons de nos voeux. Félicitations, monsieur le ministre, il s'agit d'une avancée réelle par rapport au DIF ouvert aux seuls salariés et conditionné à l'accord de l'employeur. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes) Mais 150 heures sur sept ans et demi, cela suffit-il pour se qualifier ? En réalité, le CPF profitera aux personnes déjà qualifiées, pour se remettre à niveau, plutôt qu'aux précaires et chômeurs qui en ont le plus besoin. Un financement en hausse de 600 à 900 millions, cela suffira-t-il ?

Cependant, nous, écologistes, saluons la création du CPF et l'inclusion des activités dites « hors champ » à l'Assemblée nationale - soit l'économie sociale et solidaire, l'agriculture et les professions libérales, excusez du peu !

Monsieur le ministre, vous avez tenu votre engagement sur la transparence des comptes des comités d'entreprise que vous aviez pris devant Mme Procaccia.

M. Michel Sapin, ministre. - Calendes de mars, et non calendes grecques ! (Sourires)

M. Jean Desessard. - J'en viens au sujet qui fâche.

M. Henri de Raincourt. - Eh oui !

M. Jean Desessard. - Les écologistes ne veulent pas de la réforme de l'inspection du travail. C'est un cavalier législatif...

Mme Isabelle Debré. - Même pas masqué !

M. Jean Desessard. - ...que les agents refusent. Ils craignent de voir leur indépendance, consacrée à l'article 6 de la Convention OIT 180, remise en cause. Faut-il lire cet article ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il est dans le texte !

M. Michel Sapin, ministre. - Oui, c'est inutile, le projet de loi le reprend.

M. Jean Desessard. - La création des nouvelles unités de contrôle, la nomination de responsables, éloignera les inspecteurs du terrain ; le pouvoir de sanction administrative confié aux directeurs des Direccte entrera en conflit avec leur mission de lutte contre le chômage.

Que se passera-t-il si un agent de cette administration doit prononcer des sanctions dans une entreprise en difficulté ? Il ne fera rien.

M. Henri de Raincourt. - Oui !

M. Jean Desessard. - Réforme hâtive de l'inspection du travail, bilan mitigé, vous l'aurez compris...

M. Henri de Raincourt. - Quel suspense !

M. Jean Desessard. - ...le groupe écologiste ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs écologistes et quelques UMP) Point trop fort à droite !

Mme Isabelle Debré. - C'était pour l'orateur suivant.

M. Jean-Noël Cardoux . - Encore une fois, nous travaillons dans l'urgence ; les orateurs précédents l'ont dit, notre rapporteur mérite un coup de chapeau... Malgré mes avertissements, vous ne changez pas de méthode. Le texte, contrairement à l'article 1^erdu code du travail, n'a pas fait l'objet de concertations. Vous récidivez après le contrat de génération à temps partiel réintroduit à l'article 10, le CICE que vous voulez étendre au secteur marchand, la suppression puis la réintroduction de la TVA anti-délocalisation, la clause de désignation des assurances. De cette méthode, il résulte un texte complexe, souvent incompréhensible. Au total, le groupe UMP ne pourra peut-être pas voter ce texte qui est finalement d'affichage.

M. Henri de Raincourt. - Suspense !

M. Jean-Noël Cardoux. - D'ailleurs, deux organisations et non des moindres, puisqu'il s'agit de la CGT et de ma CGPME sont contre.

Certes, il y a des points positifs...

Mme Christiane Demontès. - Ah !

M. Jean-Noël Cardoux. - ...parmi lesquels le CPF. En revanche, pourquoi cette réforme de l'apprentissage ? D'abord, le financement. Le taux d'effort passera certes de 1,6 % à 1 % mais le fonds paritaire devra financer la formation professionnelle. Peut-être aurait-il fallu humblement dessiner un petit tableau avec une colonne moyens et une autre pour les missions.

Les moyens consacrés aux chômeurs sont plutôt de 600 millions, c'est trop peu. Notre groupe proposera de porter le plafond des heures de formation à 250 heures pour les demandeurs d'emploi. La mutualisation vers les PME et les TPE n'est pas suffisante. La réforme de la représentation patronale ne peut pas être raisonnablement adoptée quand elle est refusée par des organisations. Le désengagement de l'État aurait dû être lissé. Les acteurs hors champ ont été réinsérés dans le champ mais siégeront-ils dans les comités ?

Concernant l'apprentissage, l'articulation entre gouvernance régionale et nationale, de même que les trois listes de formations qualifiantes mériteraient un vrai choc de simplification.

Renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail ? Pourquoi pas ? En revanche, des sanctions jusqu'à 12 000 euros par salarié, c'est excessif. Supprimer cette mesure rassurerait.

Le renoncement au temps partiel occasionne de nombreux blocages chez les entreprises.

L'apprentissage apparaît comme une variable d'ajustement, un secteur marqué par le désengagement de l'État.

Autant de griefs qui expliquent - fait rare - que nous ayons déposé 80 amendements. Nous avons voulu ouvrir la porte au dialogue ; acceptez de donner du temps au temps sur la réforme de la représentation patronale et le temps partiel. Monsieur le ministre, nous espérons que, fort des expériences passées, vous accepterez ce dialogue et pourrez conclure un pacte de responsabilité avec le Sénat. La balle est dans votre camp ! (Applaudissements à droite)

Mme Isabelle Debré. - Beaucoup de talent !

Mme Chantal Jouanno . - Je ne vous surprendrai pas, je défendrai la même position que les députés centristes.

Nous sommes très favorables au CPF : le droit à la formation doit être attaché à la personne, comme tous les droits sociaux. Nous sommes également pour la responsabilisation. En revanche, M. Borloo l'a dit, le législateur n'est pas lié par les accords conclus par les partenaires sociaux. Nous ne sommes plus dans le plein emploi des années soixante-dix. Les enjeux ont changé, ils sont désormais d'intérêt général : corriger les inégalités que ne réduisent ni l'école ni la formation professionnelle, lutter contre le chômage et adapter l'emploi aux nouvelles technologies. Nous avons donc besoin d'un système plus mutualisé - différence majeure de philosophie.

Autre divergence, il aurait fallu mettre l'accent, plutôt que sur les moyens, sur la qualité des formations. Quelque 32 milliards d'euros déjà sont consacrés à la formation professionnelle, la certification et l'évaluation.

Ce texte ne comble pas les manques identifiés par divers rapports, dont ceux de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Le CPF ne bénéficiera que de manière collatérale aux demandeurs d'emploi ; si l'on avait voulu le contraire, il aurait fallu abonder les crédits du Congé individuel de formation (CIF).

Le texte ne répond pas aux attentes des petites entreprises - très insatisfaites -, qui paient pour les grandes. Bref, le groupe UDI-UC est très réservé. Il se prononcera en fonction du débat parlementaire, auquel il sera très attentif. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

Mme Laurence Cohen . - Ce texte, issu de l'accord du 14 décembre 2013, apparaît d'une grande complexité. En réalité, parler de formation professionnelle, c'est parler de la discrimination, de la transparence, de la précarité et de la répartition des richesses au sein de l'entreprise.

Le groupe CRC, avec des syndicalistes et des chercheurs, défend une sécurité sociale renforcée, pour éviter à chacun de connaître le chômage. Nous l'appelons la sécurité sociale de l'emploi, d'autres la sécurité sociale professionnelle. Le projet est pourtant un, et vise à protéger les travailleurs des aléas économiques.

Monsieur le ministre, si nos vocabulaires convergent, nos méthodes diffèrent. Nous voulons interdire les licenciements boursiers, taxer le capital. Vous faites le contraire en reprenant les accords de compétitivité imaginés par M. Sarkozy, en réduisant les cotisations patronales sur la branche famille. La proposition de loi de reconquête de l'économie réelle en est le plus récent exemple.

Réduction des coûts, ce serait le seul mot d'ordre pour instaurer la compétitivité. Des coûts qui seraient toujours sociaux et salariaux. Pas un mot de ceux du capital. Or, en 2011, le surcoût du capital atteindrait, d'après des chercheurs du Centre lillois de recherches économiques et sociales, 94,7 milliards d'euros. Ces sommes pourraient servir utilement à financer la formation professionnelle et l'innovation de demain. Voilà comment nous restaurerons notre compétitivité.

Pour arriver à un haut niveau de formation, il faut penser une nouvelle contribution universelle et mutualisée, comme hier pour les retraites ; tout le contraire de ce qui est prévu dans ce projet de loi qui réduit l'effort de financement des entreprises de 1,6 % à 1 % de la masse salariale, et, surtout, des plus grandes. Sans doute une anticipation du pacte de responsabilité : des cadeaux pour les entreprises sans contrepartie.

Si nous apprécions le CPF, qui assurera la portabilité des droits durant deux ans, de même que l'extension du droit à la formation pour les salariés licenciés, cela ne suffit pas à faire de la formation le droit universel que nous appelons de nos voeux.

Les personnes à temps partiel - souvent des femmes - , les personnes qui auront démissionné, plus ou moins contraintes au départ ou encore les chômeurs non inscrits à Pôle emploi bénéficieront peu de ce texte.

Aux salariés de définir la formation qualifiante qui leur convient. Or le employeurs pourront refuser une formation prise sur le temps de travail - les salariés devront se former durant le temps consacré à leur vie familiale - ce sera, encore une fois, aux dépens des femmes.

Nous sommes convaincus de la pertinence de l'échelon régional. Pour autant, afin que chacun bénéficie d'un égal accès à la formation, le cadre national s'impose. Qu'advient-il des CIO, parties prenantes du service public national de l'orientation ? Seront-ils intégrés dans une logique de guichet unique, aux côtés de structures privées, sans qu'on s'assure de la qualité de l'information offerte et des formations proposées ?

Nous nous opposons, sur la forme comme sur le fond, aux dispositions relatives à l'inspection du travail. Vous prenez appui sur un texte qui a fait l'objet d'un accord pour imposer une mesure non concertée. À tout le moins, vous auriez pu séparer des sujets qui ne sont pas liés.

M. Jean Desessard. - Bien sûr. Bravo !

Mme Laurence Cohen. - La suppression des sections...

Mme Christiane Demontès. - Elles ne sont pas supprimées !

Mme Laurence Cohen. - ...la création d'unités de contrôle au sein desquelles la répartition des sections sera confiée à un responsable, le renforcement de l'autorité hiérarchique nous font craindre à terme la disparition de l'autonomie des inspecteurs et des contrôleurs. J'ai déposé avec le groupe CRC un amendement de suppression.

Si nos amendements n'étaient pas votés, nous voterions contre ce projet. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Françoise Laborde . - Le niveau élevé de chômage et l'accélération des mutations économiques font des compétences et de la formation un outil majeur d'accès à l'emploi et un moteur du développement de nos entreprises, donc de la croissance. Or l'architecture actuelle date de 1971, époque où le chômage existait à peine. Les besoins ont changé. Aucune réforme globale n'a jamais été entreprise. Notre système montre ses limites. La France souffre d'une inadéquation structurelle entre les compétences disponibles sur le marché du travail et les besoins nécessaires à la relance de son économie.

Malgré un financement considérable, 32 milliards d'euros, le système profite autant aux salariés qui en ont le moins besoin. À l'horizon 2020, 2,3 millions d'actifs pourraient manquer des qualifications nécessaires tandis que 2,2 millions de postes ne seraient pas pourvus... Notre système ne répond pas aux besoins des salariés les plus vulnérables, les moins qualifiés - 56,5 % des cadres accèdent à une formation, 32,4 % des ouvriers, 53 % des salariés des entreprises de plus de 1 000 personnes, 29 % des salariés des TPE. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de négocier une réforme en profondeur, base du texte dont nous sommes saisis. Nous saluons la méthode qu'il a suivie.

Après les emplois d'avenir, les contrats de génération, la sécurisation de l'emploi, ce projet de loi, qui renoue avec l'esprit de la loi Delors, est un outil supplémentaire pour lutter contre le chômage. Il fallait une réponse globale, qui place l'individu au centre du dispositif et passe d'une obligation de payer à une obligation de former. La formation doit être considérée comme un investissement et plus comme une dépense.

Le CPF est la mesure phare de ce texte. Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Nous saluons la mise en place d'un entretien professionnel pour tous les salariés et la création du conseil en évolution professionnelle. Les innovations de ce texte apportent de nouvelles garanties aux travailleurs.

La région deviendra le véritable chef de file de la formation professionnelle et non seulement un financeur. Elle formera l'échelon pertinent d'un service public de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il faudra aller plus loin pour réaliser une véritable réforme de l'apprentissage. Cette voie, trop souvent considérée comme une voie de garage, offre pourtant un véritable rempart contre le chômage.

Les mesures proposées sur les instances du dialogue social renforceront leur légitimité. Il fallait en finir avec une réglementation opaque et inefficace.

Nous comprenons les inquiétudes suscitées par la réforme de l'inspection du travail. Il eût été préférable de prendre un texte spécifique. Je sais que vous travaillez le sujet, monsieur le ministre, depuis un an et demi et que les amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont renforcé l'indépendance des agents de contrôle.

Monsieur le ministre, parce que ce projet de loi fait de la formation professionnelle un levier de promotion sociale, un outil contre le chômage et un investissement indispensable à la relance, le groupe RDSE, dans sa très grande majorité, le soutient. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

Mme Christiane Demontès . - Ce projet de loi est très important et très attendu. Après la loi sur la sécurisation de l'emploi, il fait de la formation professionnelle un levier de qualification pour tous les actifs. Il est issu en partie de l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier.

La méthode du Gouvernement, fondée sur la concertation et le dialogue social, est une force. Cet accord a été signé par la majorité des partenaires sociaux et pas par tous ; cela ne le rend en aucun cas illégitime, c'est le principe même de la démocratie.

Il est indéniable que nous avons dû travailler rapidement - je salue l'exploit de notre rapporteur qui nous présente un rapport très pédagogique sur des sujets parfois très techniques. Sur la réforme des retraites de 2010, sur la loi HPST de 2009, ce fut bien pire ! (Mouvements divers à droite)

Plus de quarante ans après la loi fondatrice de 1971, notre système de formation professionnelle se caractérise par sa complexité et son cloisonnement. Son financement, 32 milliards, demeure opaque. Pourtant, la formation professionnelle est un outil essentiel des ressources humaines des entreprises. Ce texte vise à en faire un facteur de compétitivité pour les entreprises et de sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Notre système de formation professionnelle est actuellement peu qualifiant - 11 % des formations suivies. Il est marqué par d'importantes disparités : 53 % des salariés d'entreprises de plus de 1 000 personnes en bénéficient, contre 29 % des salariés des entreprises de moins de 10 personnes ; 56,5 % des cadres y accèdent, contre 32,4 % des ouvriers. Monsieur Desessard, cela ne signifie pas que nous ne voulons pas que les cadres ne se forment pas, mais que les ouvriers en profitent aussi largement. Disparités aussi selon le sexe, puisque seules 15 % des femmes suivent une formation qualifiante, contre 22 % des hommes - Mme Génisson y reviendra. Enfin, quand la lutte contre le chômage est une priorité, seuls 20 % des demandeurs d'emploi ont entamé une formation en 2011.

Malgré les sommes considérables dépensées par les entreprises - 13,7 milliards d'euros, bien au-delà des obligations légales -, la complexité de notre système freine l'accès à la formation, pénalise nos concitoyens et nos entreprises.

Faire de la formation professionnelle un instrument mobilisable à chaque instant est une révolution. Le CPF est attaché à la personne, quelle que soit sa situation au regard de l'emploi, ouvert dès l'entrée dans la vie active et de validité permanente. Il est opposable pour acquérir le socle de connaissances et de compétences - n'oublions jamais que notre pays compte 2 millions d'illettrés qui ne possèdent pas des savoirs de base. Il ne pourra être utilisé sans l'accord de son titulaire, qui devient acteur, négociateur de sa formation. Il disposera d'un pouvoir de choix. Au-delà des 150 heures, le CPF pourra être abondé pour les salariés n'ayant pas connu d'évolution professionnelle au cours des six dernières années ; le volume d'heures pourra être augmenté dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise. Le financement est garanti par un prélèvement de 0,2 % sur la masse salariale. Les partenaires sociaux ont transformé l'obligation de dépenses en obligation de former.

Les salariés des TPE bénéficieront de la mutualisation nouvelle créée par ce texte. J'entends la crainte des petites entreprises. Mais le système est peu redistributif aujourd'hui ! Il faudra être vigilant. Les OPCA doivent développer une véritable offre de services, particulièrement à l'égard des PME.

Si les cinq organismes de conseil cités dans le projet de loi sont incontestables, il importe que les régions puissent s'appuyer sur d'autres organismes, comme les cités des métiers ou les CIO. La région devient chef de file du service régional d'orientation et de formation professionnelle.

La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique...

M. Michel Sapin, ministre. - Des articles Demontès !

Mme Christiane Demontès. - ...se traduit par la généralisation d'un seul mode de financement à toutes les structures concernées. L'aide au poste se substituera aux aides actuelles. Les embauches financées ainsi seront réalisées dans toutes les structures sous la forme de CDD d'insertion. Les dérogations individuelles à la durée de travail hebdomadaire sont transposées pour ces contrats, afin de garantir la continuité des parcours d'insertion. Un alinéa sur les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification a été inséré à l'Assemblée nationale ; ils bénéficieront d'une reconnaissance dans des conditions fixées par décret.

Ce projet de loi n'aborde pas la question de l'agrément. Mais je ne doute pas que dans les prochains mois, il existera.

Certaines des préconisations du rapport de M. Patriat sur l'apprentissage sont reprises dans le texte qui nous est soumis, notamment la clarification des missions des CFA transférés aux régions. Il convient de sécuriser employeurs et apprentis pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017. L'apprentissage s'est développé dans les formations supérieures, mais il ne doit pas se substituer à la formation préparant à une première qualification.

Nous avons déposé des amendements pour préciser les conditions de la dévolution des biens immobiliers de l'Afpa aux régions. Je me réjouis de l'attention portée par le Gouvernement à ce grand organisme installée aux quatre coins de l'hexagone.

Mme Schillinger évoquera le titre II, M. Labazée le rôle des régions. Le titre III sur l'inspection du travail fait débat. La bataille de l'emploi, c'est aussi celle du travail et de sa qualité. La branche accidents du travail-maladies professionnelles a pesé 12 milliards en 2011... M. Godefroy pourrait vous en dire plus sur ce sujet. Avec les articles 20 et 21, le Gouvernement se dote des moyens de nature à veiller au respect des droits des travailleurs. Les services sont réorganisés. L'indépendance des agents est garantie et leur pouvoir d'investigation élargi. Le dispositif de sanction est amélioré.

Le texte frappe par sa cohérence et sa portée innovante. Il est attendu par les partenaires sociaux, les entreprises mais aussi les Français. Il s'inscrit dans un monde en mouvement qui nécessite adaptation et non renonciation. Fondé sur les valeurs fortes que nous portons de justice, de responsabilité et de liberté, il répond aux enjeux majeurs que sont la formation professionnelle et la démocratie sociale. Malgré l'opposition de certains, j'espère que notre débat nous offrira l'occasion d'enrichir encore ce texte qui constitue une avancée de premier ordre dans notre histoire sociale pour les femmes et les hommes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Guené,vice-président

M. Jean-Claude Carle . - (Applaudissements à droite) Les réformes de la formation professionnelle se succèdent à échéances régulières, à partir d'un même constat : iniquité, opacité, complexité, inefficacité. En 2007, je dénonçais dans mon rapport un système marqué par les « trois C » : complexité, corporatisme, cloisonnement, aux effets dévastateurs. Je félicite Mme Demontès, elle en a cité deux... Je préconisais pour remèdes les « trois P » : la personne, le partenariat, la proximité. Monsieur le ministre, je me réjouis que vous repreniez trois de mes propositions : le CPF - que j'appelais compte épargne formation -, le terme mis au financement des organisations syndicales par des fonds dédiés à la formation professionnelle et la réduction du nombre d'organismes collecteurs...

Le plus dur reste à faire, cependant. La gouvernance doit s'articuler en trois niveaux : l'État, garant de l'équité, la région comme acteur principal de la stratégie et de la cohérence, le bassin d'emploi en tant que levier principal d'action.

Les difficultés de la formation professionnelle à répondre aux besoins puisent leur racine très tôt, dès la petite enfance... Tous les pays qui ont rationalisé la dépense publique ont investi davantage dans l'enseignement précoce et ont un taux de diplôme élevé. Parmi les 150 000 jeunes qui sortent de notre système éducatif sans qualification, la moitié était en échec scolaire précoce. Le premier problème, c'est la défaillance de la formation initiale.

L'apprentissage est en danger. Je suis frappé année après année de voir que l'intelligence de la main n'est pas assez reconnue. Notre pays continue à hiérarchiser les formes d'intelligence, quand l'Allemagne a fait de l'apprentissage une filière d'excellence - ce qui peut expliquer que le taux de chômage des jeunes y soit trois fois moindre. La gauche a fait de l'enseignement indifférencié un sanctuaire... Cela explique sans doute que le Gouvernement ait préféré la création massive d'emplois d'avenir au lancement d'une campagne nationale de promotion de l'apprentissage.... Ce n'est pas ainsi que sera atteint l'objectif fixé par le président de la République de 500 000 jeunes en apprentissage en 2017.

Le nombre d'entrées en apprentissage a baissé de 8 % entre 2013 et 2012. Vous en êtes responsables, votre Gouvernement a supprimé la prime à l'embauche dans les entreprises de plus de dix salariés, raboté le crédit d'impôt, réduit les primes versées aux employeurs après le recrutement d'apprentis. La plus grande économie du budget 2014 a été réalisée sur l'apprentissage. L'éducation nationale demeure le principal frein au développement de l'apprentissage. Tant que le classement des collèges demeurera inchangé, tant que les dispositifs d'information et d'orientation ne mentionneront pas les formations en apprentissage, rien ne bougera vraiment. J'ai déposé un amendement dont j'espère qu'il sera retenu. Et vous supprimez les conventions d'objectifs et de moyens ; comment l'objectif de 500 000 apprentis en 2017 sera-t-il atteint ?

La réduction du nombre d'organismes collecteurs est une bonne chose, mais il faudra tendre à terme vers un seul contrat, un seul mode de financement, un seul mode d'organisation... et peut-être un seul ministre en charge de la formation initiale, de la formation continue et de la formation professionnelle...

La formation est le levier principal de la cohésion républicaine. L'enjeu est considérable. Nous ne pouvons plus tolérer qu'un jeune sur quatre sorte du système éducatif pour pointer à Pôle emploi. John Fitzgerald Kennedy disait : « Une seul chose est plus coûteuse que la formation permanente, c'est l'absence de formation »...

La vraie réforme de la formation commence dès le début des apprentissages fondamentaux. Je salue le travail de Claude Jeannerot ; même si nous n'aboutissons pas toujours aux mêmes conclusions, nous partageons la volonté de mettre fin à une situation qui n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Une question de méthode se pose : est-il licite de mélanger un texte qui relève de l'article premier du code du travail, qui traite de la concertation paritaire, avec d'autres thèmes ? Une question politique aussi : une fois de plus nous devons légiférer à marche forcée...

L'obligation de transparence des comptes du comité d'entreprise fait consensus. Nous la réclamions ici, Mme Procaccia avait déposé une proposition de loi. Nous souscrivons aussi aux mesures de transparence du financement du paritarisme. L'inscription dans la loi des critères de représentativité patronale est un progrès ; à y regarder de près, cependant, ils sont purement formels. Le nombre d'entreprises d'adhérents n'est pas un critère satisfaisant en soi. Pourquoi ne pas nous inspirer de la représentation des chambres consulaires ?

Nous sommes encore plus inquiets sur l'apprentissage. Bien sûr, nous souscrivons à l'objectif de 500 000 apprentis en 2017. Mais comment concilier ce volontarisme avec la suppression de l'aide à l'embauche d'un jeune en alternance, la réduction de moitié du crédit d'impôt, la suppression des passerelles entre l'école et l'apprentissage ? De plus, le financement est cannibalisé par les emplois d'avenir et les contrats de génération. Les résultats sont là, moins 8 % d'entrées en apprentissage. Or le texte ne corrige pas le tir, au contraire. L'efficacité du système repose pourtant sur les liens entre les CFA et les entreprises.

La réforme de l'inspection du travail est un autre sujet qui fâche. C'est un cavalier législatif. Les pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail doivent concilier nécessité du contrôle et liberté d'entreprendre. Le prononcé d'amendes administratives n'est pas exorbitant s'il est bien encadré. Beaucoup plus préoccupant et dangereux pour le secret des affaires est le droit pour les inspecteurs de se faire communiquer « tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission». Nous déposerons un amendement pour encadrer ce droit. Les agents craignent de perdre de leur indépendance, les entreprises craignent l'arbitraire des décisions. En un mot, nous doutons de l'efficacité de cette réorganisation, d'autant que la question des moyens financiers et humains est ignorée. Un texte spécifique eût été préférable. D'où notre amendement de suppression.

Le groupe UDI-UC se positionnera en fonction du sort réservé à ces propositions. Je félicite Claude Jeannerot pour le travail d'analyse approfondi qu'il a accompli dans des conditions difficiles. (Applaudissements au centre et à droite)

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Mme Catherine Génisson . - Le système actuel, qui fonctionne sur l'héritage de la loi fondatrice de 1971, est inadapté. Une évolution s'impose, même si les compétences et la productivité des salariés français sont reconnues - voir les investissements de Toyota à Valenciennes. L'ascenseur social est ralenti, le système ne tient pas compte des précaires, des demandeurs d'emplois, des salariés peu qualifiés, des exigences du marché du travail, alors que son financement est trop complexe. La formation professionnelle doit être considérée comme un investissement, non plus comme une obligation.

Le CPF est la mesure phare de la réforme. Nous sommes attachés à la promotion professionnelle de la personne, et non plus au seul statut professionnel du salarié. Ce projet de loi aborde avec cohérence l'ensemble des sujets traités.

L'égalité professionnelle femmes-hommes ne peut faire l'économie d'une pédagogie qui consiste à répéter d'abord que les femmes subissent une triple peine. Alors qu'elles ont de meilleurs résultats scolaires, elles sont 43 % à obtenir un bac scientifique contre 65 % d'hommes. Les filles représentent moins d'un tiers des inscrits en classes préparatoires scientifiques. Le taux d'activité des femmes demeure inférieur - de 9 points - à celui des hommes, de même que leur salaire, à tous les niveaux hiérarchiques. Elles occupent à 80 % les emplois à temps partiel et peu qualifiés. Elles ont, à 35 ans et à âge égal, deux fois moins de chance que les hommes d'accéder à la formation professionnelle. 15 % des formations suivies par les femmes sont qualifiantes, contre 25 % pour les hommes. Le temps partiel subi domine. Le Gouvernement s'est engagé à évaluer avant la fin de l'année les conséquences des dérogations à la durée hebdomadaire de 24 heures. Un accord vient d'être signé dans la restauration collective, nous nous en réjouissons.

Nous attendons en outre avec impatience le rapport de nos collègues MM. Watrin et Vanlerenberghe sur les emplois à domicile, il y a là des champs d'investigation importants à explorer et des compétences à valoriser.

Sur le plancher de 24 heures, M. le ministre a annoncé en commission qu'il accepterait des aménagements. Nous voterons l'amendement du rapporteur avec grand plaisir.

Faisons de l'égalité entre hommes et femmes une réalité pour que, demain, ce discours entre dans nos archives ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, CRC et RDSE)

Mme Catherine Procaccia . - Voilà un texte important qui transpose un accord national interprofessionnel. Il touche la formation professionnelle, l'apprentissage, l'inspection du travail mais aussi le temps partiel et les contrats de génération. Tout cela en une seule loi qui devrait être votée en une seule lecture. Comment un ministre du travail adepte du dialogue social peut-il faire fi à ce point de la démocratie parlementaire ? Ne vous étonnez pas ensuite de voir vos textes censurés par le Conseil constitutionnel ou d'avoir à nous présenter des textes fourre-tout pour corriger des dispositions votées en urgence !

Votre texte reprend les dispositions de ma proposition de loi sur la transparence des comptes des comités d'entreprise. Cela ne suffit pas, disent certains. Légiférer marque déjà un grand pas. Je voterai ces dispositions, de même que celles sur la représentativité patronale. En 2008, nous ne pouvions pas mener la réforme de la représentativité syndicale et patronale de front.

Sur la formation professionnelle, je me contenterai de dire mon espoir que le CPF soit plus applicable que le DIF. Vouloir réorienter la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est ce qu'annonçait Nicolas Sarkozy à Valence en 2009. Moi qui ai commencé ma vie professionnelle avec l'application de la loi de 1971, et suivi des formations souvent utiles pour les seules finances des organismes qui les proposaient, je pense que rien n'a changé depuis 40 ans et que trop d'argent est dépensé en pure perte. Je déplore l'absence de contrôles : 4 millions d'euros détournés par des organismes peu scrupuleux en Ile-de-France ! Il est temps d'imiter nos voisins, dans une démarche de certification et de contrôle comme le préconise l'IGAS, sans quoi rien ne changera dans 40 ans encore...

Pour avoir suivi, grâce à Gérard Larcher, les formations de l'INFPT (Institut national de la formation professionnelle et du travail) et vu débarquer des inspecteurs du travail dans mon entreprise, je sais ce que signifie l'acharnement. Il est plus facile de pointer les cols blancs au chaud, dans un bureau, que de contrôler sur les chantiers de travaux publics au pied de nos immeubles. Je proposerai un amendement pour limiter la durée des contrôles dans les entreprises.

L'apprentissage... Sur ce chapitre, nous retrouvons un paradoxe bien français, voire, je le crains, la schizophrénie de la gauche. Les bonnes intentions proclamées se traduisent par des décisions qui vont hélas contre l'apprentissage.

La loi de 2009 a posé des règles pour l'indemnisation des stagiaires : pourquoi une proposition de loi sur les stages va-t-elle être bientôt votée à l'Assemblée nationale ?

J'attends vos réponses, monsieur le ministre, pour déterminer ma position. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Patricia Schillinger . - Avant tout, je salue le formidable travail de notre rapporteur. Ce texte témoigne de l'attention portée par ce Gouvernement au dialogue social : en effet, il est issu de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 signé par tous les partenaires sociaux, sauf la CGT et la CGPME.

La démocratie sociale, essentielle, doit clarifier la responsabilité de chacun ; consolider la légitimité des uns et des autres, promouvoir la culture de l'accord et du compromis. Ce projet de loi la renforce en ajustant la loi du 20 août 2008 et en posant enfin des règles sur la représentativité patronale à l'article 16.

La prise en compte du nombre d'adhésions est une véritable avancée. Autre progrès, les organisations hors champ, représentant l'économie sociale et solidaire, l'agriculture et les professions libérales, l'UDES, la FNSEA et l'UNAPL ; elles l'attendaient depuis longtemps.

Je salue la transparence du financement du paritarisme. Celui-ci sera séparé de la formation professionnelle, payé par une cotisation assise sur la masse salariale quand l'État attribuera des crédits pour les missions d'intérêt général. Après concertation, il a été décidé de créer un fonds paritaire.

Les comptes des comités d'entreprise seront plus transparents : certification pour les grands comités d'entreprise, comptes simplifiés ou ultra-simplifiés pour les plus petits.

Ce texte réduit le nombre de branches professionnelles. Il le fallait : elles sont près d'un millier, 255 dans le monde agricole, 687 dans le reste du secteur privé.

Ce texte qui améliore la démocratie sociale était attendu, votons-le ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René-Paul Savary . - Je me pencherai sur l'articulation de ce texte avec la loi de 2005 sur le handicap. Les personnes handicapées, peu qualifiées, sont a priori la cible de ce texte - le sont-elles ? Je crains que non.

M'entendez-vous, monsieur le ministre ? (M. Michel Sapin discute avec Mme Christiane Demontès) Oui, car ce texte concerne bien les personnes affectées par un handicap sensoriel, dont la surdité... (Rires à droite)

En Champagne-Ardenne, 85 % des demandeurs d'emploi ont un niveau inférieur ou égal au niveau 5, contre 68 % au niveau national. Ce texte ne tient pas compte de l'insuffisante qualification pour atteindre 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés. Nulle part, il n'est fait mention de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).Pourquoi ne pas rapprocher, voire fusionner, Pôle emploi et Cap emploi, en un guichet unique ?

Quant à l'orientation, qui devient un service public, l'échelon régional est pertinent. Encore faut-il qu'il ait les moyens... Or le transfert en sera à l'euro près... On peut être inquiet, vu les expériences passées dans les départements, sur le transfert à l'euro près de l'allocation individuelle de solidarité par exemple, les budgets des régions sont déjà exsangues, la réduction de leurs dotations de 184 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2014 n'arrangera pas leur situation.

La préorientation est fondamentale et il n'y a pas de centre de préorientation sur tout le territoire. Qui les prendra en charge : l'ARS ou les régions ? Quant aux Établissements et services d'aide par le travail (Esat), pourquoi les transférer aux départements comme le prévoit le prochain projet de loi de décentralisation ?

M. Bruno Retailleau. - Bien sûr !

M. René-Paul Savary. - Les présidents de conseils généraux y sont sensibles ! En conclusion, trop d'imprécisions subsistent. Il aurait fallu actualiser la loi Handicap, qui date de 2005. Il est encore temps en adoptant nos amendements ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Georges Labazée . - Inutile de revenir sur la complexité du système de la formation professionnelle dans ce débat qui se termine.

L'article 11 apporte une clarification, une rationalisation des outils entre l'État et les régions. La région sera désormais responsable de la formation des gens dont on ne parle pas : celle des personnes sous main de justice. L'Aquitaine et les Pays de la Loire s'en acquittent, à titre expérimental, depuis 2011.

Pari réussi dans ces deux régions où cette formation spécifique optimise tout le champ. Quatre établissements pénitentiaires en Pays de Loire et sept en Aquitaine sont concernés. La formation s'étend hors-les-murs aux personnes qui bénéficient d'aménagement de peines, belle articulation entre le dedans et le dehors, entre l'amont et l'aval pour une insertion professionnelle réussie.

De plus, l'article 12 mettant en oeuvre le conseil en évolution professionnelle, l'article 13 clarifie les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelle. Les partenaires sociaux, déjà partie prenante, pourront désormais les signer, ce qui donnera un surcroît de force politique à ce contrat.

L'article 14 simplifie la gouvernance et l'article 15 organise le transfert de compétences, un problème qui transcende les gouvernements. Monsieur Savary, on ne peut accuser personne...

Mme Isabelle Debré. - Cela a commencé sous la gauche.

M. Georges Labazée. - Ce qui importe est que le transfert soit organisé à l'euro près, sur des blocs de cinq ans. Pour l'Association des régions de France, la fusion des régions n'est pas un chiffon rouge ; le problème, c'est la faiblesse des moyens de nos régions. La Navarre espagnole, peuplée de 600 000 habitants, a dix fois plus de moyens que l'Aquitaine, c'est le résultat de la régionalisation.

Je voterai ce texte avec plaisir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Retailleau . - Autant le reconnaître d'emblée, il y a de bonnes choses dans ce texte... (Ah ! à gauche) Mais les sujets sont tellement nombreux, depuis l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle jusqu'au financement de la démocratie sociale et à la réforme de l'inspection du travail en passant par l'apprentissage.

François Hollande a fait de la jeunesse sa priorité. Trois chiffres : 1,2 million de jeunes sans emploi ni formation, ni inscription à l'école ; 17 % de notre jeunesse seulement voit l'avenir de manière prometteuse - c'est la plus pessimiste - , un bond de + 37 % des premières inscriptions à Pôle emploi en 2013. Les jeunes pourraient dire comme Paul Nizan en 1931 : « J'avais 20 ans, et je ne laisserai personne dire que c'est le plus bel âge de la vie. »

Je me garderai de pointer les responsables - les racines de ce mal sont anciennes et profondes. Ce qui est nouveau est la chute du nombre de contrats d'apprentissage : - 8,1 %. En Allemagne, le chômage des jeunes est trois fois moindre ; le nombre d'apprentis trois fois supérieur ! Vous avez délibérément choisi de mettre le paquet sur les emplois aidés : 3,6 milliards d'euros, la principale économie - de 550 millions - étant réalisée sur l'apprentissage. Pourquoi ? Pour des « raisons idéologiques dépassées » comme l'a dit Ségolène Royal ?

Mme Isabelle Debré. - Eh oui !

M. Bruno Retailleau. - Oui à la régionalisation, non au désengagement de l'État.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Bruno Retailleau. - Une autre réforme était possible, des choix moins dogmatiques, plus pragmatiques le sont toujours. L'apprentissage n'est ni de droite ni de gauche, c'est une voie pour redonner de l'espoir à nos jeunes qui en ont bien besoin ! (Vifs applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Sapin, ministre . - Chacun a pu apprécier les interventions dont celle du sénateur de Vendée et, donc, de l'île d'Yeu...

M. Jean-Claude Lenoir. - Tout s'explique !

M. Michel Sapin, ministre. - Je reviendrai sur le détail dans la discussion des articles. Au fond, je note l'intérêt de chacun pour telle ou telle disposition de ce texte. Je sens, dans cet hémicycle, un esprit qui n'est pas celui de la contradiction pour la contradiction, mais un esprit de dialogue constructif pour discuter avec sérieux de ce sujet important. Je dis cela sans préjuger des votes, et je sais d'expérience que chacun doit parfois se livrer à des contorsions...

M. Jean-Claude Lenoir. - Faute avouée, faute à demi pardonnée !

M. Michel Sapin, ministre. - La procédure accélérée, je vous en demande pardon. Je veux vous dire pourquoi il ne m'était pas possible de faire autrement, ce qui eut été mieux. Il y a urgence : elle résulte de l'incapacité, de l'inadaptation de notre système de formation professionnelle.

La compétitivité de l'économie réside dans l'intelligence, la motivation, la compétence des hommes et des femmes qui travaillent, pas dans l'abaissement du coût du travail à tout prix, dans l'alignement sur les salaires ou la protection sociale les plus bas de l'Union européenne...

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. - Oui, elle se trouve dans l'élévation du niveau de connaissance. Voilà comment nous apporterons un plus à l'économie, un plus à la carrière de chacun des Français. C'est grâce à la formation professionnelle que redémarrera l'ascenseur social, quand d'aucuns parlent de « descenseur » social.

Les partenaires sociaux se sont saisis de ce sujet en vertu de l'article premier du code du travail - bien connu ici car il est dû à Gérard Larcher. La conférence sociale a eu lieu en juin, les travaux ont démarré en juillet. L'accord a été conclu mi-décembre. Qu'il manque deux signatures ne constitue pas un échec, c'est la démocratie. D'ailleurs, ces deux organisations émettent des avis positifs sur bien des points de ce texte. Il faut respecter ceux qui n'ont pas signé mais aussi saluer esprit de responsabilité de ceux qui ont signé. Les partenaires sociaux veulent une application dès le 1^er janvier 2015. Pour cela, il faut que le texte soit adopté en février pour que les décrets soient publiés à l'heure et que les négociations professionnelles s'engagent.

Raison pour laquelle j'ai dû mettre le Parlement sous pression, ce n'est point tant une excuse suffisante qu'une explication de bonne foi.

Merci aux orateurs des groupes socialiste et du RDSE de leur soutien - on oublie trop souvent de le faire.

Merci aussi aux orateurs de l'UMP : ils sont des experts, ce qui n'étonne guère car on sait la compétence universelle des sénateurs et des sénatrices. Il n'empêche, même M. Retailleau (exclamations amusées à droite), le plus sévère, à propos de l'apprentissage, souligne les avancées de ce texte.

Merci également au groupe UDI-UC : madame Jouanno, qui vous préoccupez à juste titre de la qualité de la formation, vous savez que les pouvoirs de contrôle de l'administration sont renforcés à l'article 21.

Le groupe CRC a manifesté son intérêt pour le texte, et pour certaines notions : le CPF n'est effectivement pas né de nulle part. Beaucoup ont contribué à son émergence.

Enfin, le groupe écologiste a aussi montré son esprit d'ouverture.

On ne peut pas comparer les 120 heures du DIF, qui est un plafond-plafond, avec les 150 heures du CPF, qui forment un plafond socle. Évidemment, les demandeurs d'emploi, les personnes handicapées, les précaires auront droit à plus. Ce compte a vocation à être abondé. Si l'on prévoit 250 heures pour tous, les cadres les prendront ; ce sera autant d'argent en moins pour les populations spécifiques. Attention, on ne peut pas aller vers ce mécanisme en ces temps où l'on doit se partager le même gâteau. Personne ne songe à augmenter les charges de l'État, des entreprises ou même des régions.

La réforme de l'inspection du travail n'est pas un cavalier : elle a toute sa place dans ce texte. En tant que ministre du travail, ma responsabilité est que cette administration centenaire existe encore dans cent ans. On ne peut plus travailler comme avant : un inspecteur du travail, seul, dans son coin, ne peut pas lutter contre le détachement illégal des travailleurs. Je veux conserver les qualités du service : la proximité et l'indépendance - en réformant son organisation pour l'adapter aux enjeux d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs socialistes, CRC et RDSE)

La discussion générale est close.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je rappelle que la commission se réunit à 19 h 30 pour examiner les amendements.

La séance est suspendue à 18 h 55.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

M. le président. - Par lettre en date du 18 février 2014, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom d'un sénateur appelé à siéger, en remplacement de Mme Catherine Deroche, au sein du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.

La commission des affaires sociales a été saisie de cette désignation. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Gisèle Printz . - Depuis 43 ans, aucune loi n'avait réformé le système français de la formation professionnelle dans son ensemble. Il y avait bien eu des réformes ponctuelles de la loi de 1971, mais aucune de l'ampleur de ce texte. Avec les financements de l'État, des régions et de l'ensemble des acteurs, ce sont près de 32 milliards d'euros qui sont dépensés, alors que les besoins en la matière sont loin d'être satisfaits. Notre système ne répond plus aux problématiques actuelles : les dépenses de formation professionnelle ont reculé de 7 % dans les entreprises de moins de dix salariés, les dépenses consacrées aux jeunes ont diminué de 5 %.

La création du CPF est une très bonne chose, qui instaurera un juste équilibre entre salariés, patronat et syndicat. Elle humanisera les relations au travail. L'accès à la formation professionnelle ne sera plus lié à un statut, à un emploi, au bon vouloir de l'entreprise, mais à la personne. Ce sera comme une carte d'identité qui suivra le salarié tout au long de sa vie, grâce à quoi on pourra construire un véritable parcours professionnel. Les dommages liés à la perte d'emploi seront pris en considération. Le travailleur privé d'emploi sera en position plus forte pour se former et retrouver un travail. De même, les handicapés devront y accéder. Nous devons rester vigilants sur le temps partiel subi, afin que les salariés concernés trouvent un emploi à temps plein s'ils le désirent.

Dans ma région de Lorraine, durement touchée par la crise, les acteurs sociaux se sont réunis autour d'un principe simple : une formation égale un emploi.

Je me réjouis de la mise en place du CPF. Il s'agit de garantir la justice pour chacun, grâce à cette loi au service des travailleurs.

Mme Laurence Cohen . - L'article premier met en oeuvre le CPF et supprime le DIF qui prévalait jusqu'à présent. Les injonctions à la compétitivité et à la flexibilité pénalisent les travailleurs les moins qualifiés.

Le rapport 2008 de la Cour des comptes dénonçait les insuffisances d'un système qui peine à répondre aux demandes prioritaires. Certains éléments de cet article vont dans le bon sens : la mobilisation du DIF est restée très faible et le CPF marque quelques avancées. Néanmoins, nous avons des réserves. Le CPF doit être une occasion pour le travailleur. Or l'accès à la formation en France est très faible et inégal. Le dispositif proposé risque d'accentuer encore les disparités qui existent déjà selon la taille de l'entreprise ; selon le niveau de qualification : les cadres ont deux fois plus de chances que les ouvriers d'être formés ; selon le sexe : les femmes qui accèdent à la formation sont plutôt des cadres alors que, pour les hommes, ce sont plutôt des ouvriers ou des employés ; les besoins de formation ne sont pas les mêmes selon que l'on a un emploi stable ou que l'on se trouve en situation précaire. Il convient de porter une attention particulière aux travailleurs à temps partiel.

Cet article est un premier pas dans l'esprit, insuffisant dans la lettre. Sous réserve de l'adoption de nos amendements, nous ne le voterons pas.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dispensées par des prestataires agréés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Cet agrément garantit que les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue le sont par des professionnels qualifiés et sont effectivement diplômantes ou qualifiantes. » ;

Mme Chantal Jouanno. - Entrons dans le vif du sujet. Je l'ai dit dans la discussion générale, ce qui nous pose problème, c'est le foisonnement des organismes prestataires : 60 000 en France contre 4 000 en Allemagne. Il est vrai que 1 % des organismes prestataires cumulent 44 % du chiffre d'affaires. Les conflits d'intérêts entre ces organismes et les financeurs sont légion. Et qu'a-t-on à faire d'une « psychothérapie transpersonnelle » ?

Des rapports multiples convergent vers la mise en place d'une certification, qui ferait le ménage des formations à la course en sac à patates. Le rapport de Gérard Larcher, celui de Jean-Claude Carle, celui de l'Igas, le rapport d'information de l'Assemblée nationale de janvier 2014 le préconisent. D'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Sur le principe, j'adhère à votre proposition d'un agrément. Toutefois, votre amendement apporte des complications pratiques que ce texte ne peut porter. Je vous suggère de le retirer, sachant qu'un peu plus loin nous insérerons une disposition renforçant le contrôle de la qualité du système de formation.

M. Michel Sapin, ministre. - Nous partageons la préoccupation de la qualité. C'est pourquoi à l'article 21 nous créons des conditions de contrôle qui mettent fin à des dérives, parfois sectaires. Vous proposez un agrément, c'est-à-dire une autorisation préalable délivrée par l'administration. Je ne sache pas que les rapports que vous avez cités aillent jusque-là, en raison d'un problème de compatibilité avec la réglementation européenne.

Le rapporteur a lu dans la pensée du Gouvernement (sourires) : nous proposerons un amendement à l'article 3. Il est en cours de rédaction et devrait vous donner satisfaction sans aller jusqu'à l'agrément. Retrait ou rejet.

J'ajoute que certains formations qui ne sont ni diplômantes ni qualifiantes peuvent être très utiles.

M. Jean Desessard. - La proposition du ministre est raisonnable. Une question : à combien estime-t-on le nombre d'emplois créés dans le secteur de la formation ? On parle beaucoup de l'automobile, mais quelque 32 milliards de dépenses tout de même !

M. Michel Sapin, ministre. - Je ne puis vous répondre précisément pour l'heure. Je m'engage à ce que mes services le fassent d'ici demain.

Mme Chantal Jouanno. - Monsieur le ministre, je ne lis pas dans vos pensées, contrairement au rapporteur ! Nous ne connaissons rien de votre amendement, que nous n'avons pas étudié en commission. Il nous est donc difficile de retirer le nôtre.

M. Dominique Watrin. - Il serait sage de maintenir cet amendement. Manifestons dès à présent notre exigence de qualité pour les formations professionnelles qui doivent être dispensées. Nous voterons cet amendement, en souhaitant que notre amendement n°195 soit aussi adopté.

M. Michel Sapin, ministre. - Une précision : cet amendement vise toutes les formations, pas seulement celles qui ressortissent du CPF.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°157 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°147 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

189

Contre

156

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°278 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État, les collectivités locales, les établissements publics, et en particulier les établissements publics d'enseignement du second degré et les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement privés, les associations, les organisations d'employeurs, de salariés et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à assurer la formation professionnelle continue. »;

M. François Patriat. - Les établissements publics d'enseignement du second degré interviennent dans la formation continue, essentiellement via les Greta. Les universités, les écoles d'ingénieurs publiques et le Cnam ont en 2011 formé 448 000 stagiaires, pour un chiffre d'affaires de 409 millions d'euros.

Si leur contribution est essentielle dans les faits, ces établissements ne sont pas encore pleinement reconnus comme des opérateurs de la formation professionnelle continue à part entière. Les annexes aux projets de loi de finances ne mentionnent toujours pas les universités et les écoles d'ingénieurs parmi les grands prestataires publics de formation continue. Si bien que les bénéficiaires de la formation continue ne sont pas assez orientés vers ces opérateurs publics malgré la qualité de leur offre de formation.

Cet amendement ne relève donc pas seulement du symbole. Il dynamise la contribution de notre appareil de formation public, en poussant à sa réforme et à son ouverture à tous les publics. Il marque la reconnaissance dans le code du travail de l'évolution souhaitée par la loi du 22 juillet 2013, qui reconnait la formation tout au long de la vie comme une mission des universités.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vois bien la portée symbolique d'une telle énumération, qui risque toutefois de n'être pas exhaustive et qui pourrait figer la situation. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Effectivement, ces établissements jouent un rôle considérable. Simplement, l'article L. 6311-1 du code n'a pas pour objet d'énumérer la liste des acteurs de la formation professionnelle continue, mais de définir le champ de celle-ci. Votre liste, non exhaustive, risque d'être interprétée de manière restrictive. En outre, c'est dans un décret que de telles dispositions trouvent leur place. Retrait ?

M. François Patriat. - Pourquoi ne pas inclure ces établissements, au prétexte que l'on oublierait d'autres secteurs ? Si l'on persiste à ne pas les mentionner, des demandeurs d'emploi ignoreront la possibilité qui s'offre à eux de les fréquenter. Quant à l'exhaustivité, il suffit de présenter d'autres amendements pour y parvenir. Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°278 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé :

« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ;

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement est plus simple, il est de cohérence.

L'article L. 6323-6 du code du travail fait référence à l'article L. 6314-1 du même code. Il convient de modifier celui-ci afin que les certificats de qualification professionnelle interbranche soient reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires sociaux, exprimée dans l'accord national interprofessionnel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement simple, en effet. Cette précision n'est pas inutile. Avis favorable.

M. André Reichardt. - Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne le voterons pas. On risque l'exportation des formations « maison » dans d'autres branches professionnelles, car elles peuvent être plus intéressantes pour les employeurs.

L'amendement n°89 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-1-... - Le compte personnel de formation est ouvert aux salariés des trois fonctions publiques. Des accords entre l'État et les collectivités d'une part et les partenaires sociaux d'autre part en assurent la mise en oeuvre.

M. Jean Desessard. - Le projet de loi ne prévoit pas que les trois fonctions publiques bénéficient du compte personnel de formation. C'est dommage mais M. le Ministre en est conscient et il a déclaré à l'Assemblée nationale que cette possibilité serait offerte prochainement par voie d'accords avec les partenaires sociaux.

Comme le projet de loi est débattu en urgence, vous n'avez pas eu le temps de consulter tous les syndicats de la fonction publique. Vous vous en êtes expliqué avec tant de gentillesse (Sourires) que je n'y reviens pas. Les modalités dépendront de vous, monsieur le ministre, vous pouvez prendre un décret, après négociation avec les syndicats de la fonction publique. L'essentiel, c'est d'acter que le CPF sera universel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Votre amendement a le grand mérite de rappeler le caractère universel du CPF. À terme, un fonctionnaire qui quitte la fonction publique pour le privé pourra être accompagné de son CPF. Cependant, ce projet de loi modifie le code du travail qui n'a pas vocation à s'appliquer aux fonctionnaires. Je vous suggère de retirer votre amendement, sachant que ce sujet sera traité ultérieurement.

M. Michel Sapin, ministre. - Deux grandes catégories ne sont pas concernées par ce texte : les indépendants et les fonctionnaires. Ce n'est pas une nouveauté, la méthode avait été la même pour le DIF. Il y a deux codes différents : le code du travail et celui de la fonction publique. En outre, le domaine de la loi est plus large pour les fonctionnaires que pour le privé : pour eux, on ne peut passer par un décret. Oui, la fonction publique sera concernée, et pas aux calendes grecques (sourires) d'ici à la fin de l'année, car la question est dans l'agenda social, nous aurons à nous prononcer sur ces dispositions.

J'en profite pour répondre à votre question précédente, en comptant en retirer plus de bienveillance de votre part. Entre 75 000 et 80 000 salariés-ETP travaillent dans le secteur de la formation professionnelle d'après la Fédération française de la formation professionnelle.

M. Jean Desessard. - Merci de la précision du chiffre, de la promptitude de la réponse, de la qualité de l'argumentation. Je retire mon amendement.

L'amendement n°26 est retiré.

M. le président. - Amendement n°292, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

II. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Un décret précise les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'abondements en heures complémentaires. »

M. Michel Sapin, ministre. - Je m'étais engagé à proposer cette réécriture devant les députés.

Les travailleurs handicapés accueillis dans les Esat bénéficient d'un contrat de soutien et d'aide par le travail qui n'est pas un contrat de travail mais souligne leur qualité d'actifs. Comme toutes les personnes en emploi, ces travailleurs peuvent disposer d'un compte personnel de formation. Cela va mieux en le disant.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de cohérence juridique. Avis favorable.

L'amendement n°292 est adopté.

M. le président. - Amendement n°191, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 16, deuxième phrase

Après les mots :

ne peut être mobilisé qu'

insérer les mots :

à l'initiative et

M. Dominique Watrin. - Selon l'alinéa 16, le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord de son titulaire. Censé garantir l'autonomie du choix du salarié, ce compte doit être utilisable, non pas avec l'accord du salarié, mais à son initiative. Les salariés sont souvent soumis à des pressions de l'employeur, surtout les plus précaires, qui ont le plus besoin de formation. L'avantage du CPF est d'offrir à la personne la capacité élargie de peser sur sa formation. Il doit relever de l'initiative personnelle du salarié, non de l'employeur. En commission, on nous a reproché d'être redondants. Nous préférons éviter une contradiction.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous sommes équipés de ceinture et bretelles ! La première phrase de l'alinéa 16 est explicite : « à son initiative » précise-t-elle. Elle ajoute « vu l'accord exprès de son titulaire ». Ajouter encore une fois « à son initiative » n'ajouterait rien. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Dominique Watrin. - Il ne s'agit pas d'ajouter quelque chose mais de supprimer une contradiction ! Vous pouvez toujours retirer la phrase.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à garantir l'équité d'informations délivrées auprès des jeunes sur les formations professionnelles permettant un choix de poursuite d'études en apprentissage ou par la voie scolaire.

M. Jean-Noël Cardoux. - L'apprentissage est dévalorisé dans l'esprit du public depuis de nombreuses années. Nous voulons inverser cet état d'esprit et garantir la neutralité dans la présentation de l'apprentissage aux jeunes.

Le rapporteur nous a dit en commission qu'un tel amendement n'a pas grand-chose à voir avec le CPF. Je ne suis pas de cet avis. Plus on affirmera que l'apprentissage est une voie d'excellence, plus on le réhabilitera dans l'esprit du grand public.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je comprends votre intention, reste qu'il n'y a pas d'articulation entre cet amendement et le CPF, par nature destiné à tous les actifs et pas seulement aux jeunes. Le CPF n'est pas un outil d'information. Votre précision peut être utilement apportée à l'article 12. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis. Le lien entre cet amendement et le CPF, qui ne finance pas l'apprentissage, est artificiel. Nous y reviendrons à l'article 12, et nous aurons beaucoup de choses à nous dire...

M. Jean Desessard. - L'économie réelle !

L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, que celle-ci résulte du terme d'un contrat, d'un licenciement, d'une démission ou de la conclusion d'une rupture conventionnelle

M. Dominique Watrin. - La notion de perte d'emploi donne à penser qu'il s'agit d'une rupture du lien contractuel indépendant de la volonté du salarié. Seuls les salariés involontairement privés de leur emploi pourraient prétendre au bénéfice de la portabilité du compte personnel de formation. Notre amendement précise que la portabilité du CPF vaut aussi pour les salariés ayant démissionné ou ayant conclu une rupture conventionnelle.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous rassure : votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Le spectre est complètement couvert. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Vous en aurez la preuve a contrario quand nous vous demanderons de rejeter des amendements tendant à exclure telle ou telle cause de perte d'emploi.

M. Dominique Watrin. - Il est bon que cela ait été précisé en séance.

L'amendement n°192 est retiré.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

M. Jean-Noël Cardoux. - Il s'agit de retranscrire les dispositions de l'ANI et de rétablir ce qui existe aujourd'hui pour le DIF. Contrairement à ce qui a été dit à l'Assemblée nationale, la solution pratique est simple : il suffit de considérer les heures inscrites au titre du contrat de travail qui aura été rompu pour faute lourde.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Certes, cette disposition figure dans l'ANI mais revenons à l'esprit du CPF : un droit transférable tout au long de la vie, attaché à la personne non au statut professionnel de celle-ci. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Le parallèle avec le DIF ne vaut pas : les financements diffèrent et le compte constitue un droit individuel, sans lien avec l'entreprise.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin. - Nous sommes opposés à ce que les salariés puissent abonder leur compte personnel de formation. Ce serait faire reposer l'accès à la formation professionnelle sur les capacités financières des salariés, d'autant que le plafond de 150 heures ne permet pas l'accès à une formation longue réellement qualifiante. L'accès à la formation professionnelle est très inégalitaire : 56,5 % des cadres en bénéficient contre 32,4 % des ouvriers ; permettre aux salariés d'abonder leur CPF, c'est maintenir le statu quo. Le droit à la formation professionnelle ne doit pas dépendre de considérations financières, sauf à désavantager les salariés les plus modestes.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je ferai mienne votre argumentation s'il s'agissait d'une obligation, et non d'une faculté. Laissons de la place à la co-construction volontaire. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 6323-6. - I. - Les autres formations...

III. - Alinéa 36

Remplacer la référence :

III

par la référence :

Mme Cécile Cukierman. - L'alinéa 30 pose problème : la formation permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences, auquel nous sommes par ailleurs opposés, ne doit pas relever du compte personnel formation. Si ce socle fait défaut, ce qui peut arriver, il revient aux employeurs de s'assurer que leurs salariés savent écrire, lire et compter correctement au moyen du plan de formation. L'employeur a une obligation de moyens et de résultat en matière de sécurité ; si un accident survient parce qu'un employé n'a pas pu déchiffrer une consigne, l'employeur est tenu pour responsable. Le risque est de faire peser sur les salariés les moins formés une responsabilité qui est aujourd'hui au moins partagée.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 30

Après les mots :

d'acquérir le socle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.

M. Jean Desessard. - Je suis très sensible à l'argumentation de Mme Cukierman. S'il n'était pas adopté, je vous propose de retenir la proposition de Mme Blandin. De quel socle parle-t-on ? La récente loi de refondation de l'école en prévoit un nouveau qui sera promulgué par décret pour remplacer celui de 2005. Levons l'ambiguïté : entre ces deux socles, tant qu'à faire, visons le bon !

M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par le comité observatoires et certifications du comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi prévu à l'article L. 6123-5

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement redonne la main aux partenaires sociaux en supprimant la référence au décret. Ils ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont des formations qualifiantes conduisant à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ; à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; à la qualification des demandeurs d'emploi ; au socle de connaissances et compétences mentionné au point 4.4 de l'ANI du 5 octobre 2009.

Nous reprenons cette formulation très précise. Ce serait conforme au choc de simplification.

M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Patriat.

I. - Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les formations qualifiantes incluses dans les programmes régionaux de formation professionnelle financés par les régions

II. - En conséquence, alinéa 35

Supprimer les mots :

les régions et

M. François Patriat. - Je souhaite intégrer dans les formations éligibles au CPF les formations qualifiantes issues des programmes régionaux de formation, élaborés en concertation avec tous les acteurs en région et notamment les partenaires sociaux. Rien de plus simple...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La référence au socle commun est prévue dans l'ANI. De plus, ces formations, qui sont opposables à l'employeur, peuvent être suivies durant le temps de travail. Il est important de les maintenir dans le périmètre du CPF. Avis défavorable à l'amendement n°194.

Les partenaires sociaux ont défini leur propre socle de connaissances et de compétences, qui diffère de celui de l'éducation nationale. La formation professionnelle ne peut combler à elle seule les défaillances de la formation initiale, elle doit mettre l'accent sur les compétences nécessaires au travail. Soyons concrets : travailler en équipe, manier l'informatique et la robotique ou maîtriser une langue étrangère. Avis défavorable à l'amendement n°225.

Les partenaires sociaux se sont engagés à définir ce socle avant juillet 2014, le décret reprendra leurs travaux. Rejet également de l'amendement n°90 rectifié.

Je comprends que M. Patriat ait déposé cet amendement, lui qui est président de région. Toutefois, le texte prévoit une articulation équilibrée entre responsabilité territoriale et responsabilité des branches et des partenaires sociaux. Le texte va très loin : les partenaires sociaux ne pourront pas retrancher une formation régionale sans en motiver les raisons, expliciter par exemple pourquoi la situation de l'emploi dans la région le justifie. Retrait ou rejet de l'amendement n°279.

M. Michel Sapin, ministre. - Soyons clairs : il existe deux socles, le socle de connaissances et de compétences - dont nous parlons - et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture inscrit à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation nationale.

M. Jean Desessard. - C'est le socle de simplification ! (Sourires)

M. Michel Sapin, ministre. - Notre socle sera défini en étroite concertation avec les partenaires sociaux mais, au bout du compte, il faudra un décret. En Bretagne, j'ai discuté avec des gars de Gad. Pas facile, certains sont illettrés... Vos propositions les priveraient de formation.

Avis défavorable aux quatre amendements.

Mme Cécile Cukierman. - Je ne mets pas en cause le droit à la formation de ces personnes qu'on rencontre en Bretagne et ailleurs. Ce que je dis, c'est que ces savoirs essentiels ne doivent pas être intégrés au CPF mais pris en charge par les seuls employeurs parce qu'ils sont indispensables.

Un salarié qui sait lire, écrire et compter sait mieux se défendre, nous en sommes tous d'accord et je vous remercie de ne pas nous avoir fait de mauvais procès. Le travail en équipe, monsieur le rapporteur ? On ne parle plus que de ça dans le discours sur l'école. Finalement, cela nous interroge sur les insuffisances de notre système de formation initiale...

Mme Maryvonne Blondin. - Je veux aussi apporter mon témoignage sur les salariés de Gad. Malheureusement, beaucoup d'entre eux, nous l'avons constaté, ne savaient plus lire ni écrire. Les réglementations de sécurité étaient élaborées à partir de pictogrammes... Il faut refuser l'amendement n°194. Pour se former à un nouvel emploi, il faut d'abord apprendre à lire et à écrire.

M. Jean Desessard. - Le groupe CRC est d'accord, il va même plus loin que vous. Finalement, il veut un grand plan de lutte contre l'illettrisme car la lutte contre l'illettrisme est une affaire sociale, collective, une grande cause nationale, pas celle du CPF.

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Monsieur le rapporteur et le ministre sont fort aimables. Mon amendement est excellent, justifié, mais ne mérite pas d'être retenu... (Sourires) Si le non cumul des mandats n'était pas passé par là, peut-être le ministre encore président de la région Centre l'aurait-il accueilli différemment... Je suis beaucoup entendu mais peu compris. Devant tant de compréhension et d'ingratitude, je m'incline en espérant davantage de mansuétude la prochaine fois ! (Sourires)

L'amendement n°279 est retiré.

M. Jean Desessard. - Vous avez un compte personnel d'amendements, monsieur Patriat ! (Sourires)

Mme Laurence Cohen. - L'illettrisme touche des populations diverses. Intégrer le socle dans le périmètre du CPF, c'est condamner les travailleurs en grande difficulté à la double peine, sans solidarité aucune de la part des employeurs ou de la société. Le constat est bon, le remède est mauvais.

M. Alain Néri. - Ne confondons pas l'illettrisme et l'analphabétisme... La reconversion est difficile pour les travailleurs qui ont appris à lire et à écrire mais qui, faute de pratique, ne savent plus. Ceux qui ont une formation initiale moins solide devraient bénéficier d'un CPF plus important que les autres.

Mme Chantal Jouanno. - Vous avez tout à fait raison !

M. Alain Néri. - Donnons plus à ceux qui ont eu moins !

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - L'Évangile selon Saint-Néri !

M. André Reichardt. - Je n'ai pas été convaincu par les explications données sur l'amendement du président de la région Bourgogne.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ici, il est sénateur !

M. André Reichardt. - Permettez au premier vice-président de la région Alsace de le reprendre.

M. Jean-Paul Emorine. - Très bien !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°279 rectifié.

L'amendement n°194 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Le socle des partenaires sociaux n'est pas celui de l'éducation nationale, très bien. Allez expliquer aux citoyens que le socle de connaissances et de compétences n'est pas exactement le socle commun de connaissances et de compétences... J'ai déjà débité mon CPF pour me faire une idée...

M. Michel Sapin, ministre. - Trois minutes de CPF...

M. Jean Desessard. - Je veux bien que l'histoire nous amène à voter des aberrations, mais franchement, faisons plus simple que donner le même nom à deux socles différents.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ne restons pas sur un malentendu. Le débat n'est pas théologique, la question n'est pas non plus de transcrire l'ANI. Quelque 150 000 jeunes sortent de notre système scolaire sans diplôme ni qualification. Faut-il leur faire retrouver le socle de l'éducation nationale, qui les renvoie à l'échec scolaire ?

M. Jean Desessard. - Je n'ai jamais dit cela !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il faut les faire passer à autre chose, un autre cadre que la scolarité traditionnelle, pour leur offrir véritablement une deuxième, voire une troisième chance.

L'amendement n°225 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°90 rectifié et l'amendement n°279 rectifié.

L'amendement n°7 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une partie de cette certification, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante

M. Jean-Noël Cardoux. - Amendement de simplification pour élargir l'accès aux formations qualifiantes par un système à tiroirs, comme il en existe pour les étudiants.

Les formations qualifiantes, pour la plupart longues - environ 400 heures - ne sont pas toujours compatibles avec les contraintes des entreprises et des individus. De plus, elles dépassent le nombre d'heures maximum disponibles sur le compte : 150 heures. D'où cet amendement qui rend également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Cette partie de certification sera décrite sur la fiche relative à celle-ci enregistrée au Répertoire. Nous étalerons ainsi le temps d'acquisition de la certification totale.

M. le président. - Amendement identique n°160, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°290, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement répond aux préoccupations des auteurs des deux amendements précédents : ouvrir le CPF aux certifications partielles. Sa rédaction est plus sécurisée. Je demanderai le retrait des amendements n^os80 rectifié et 160.

Mme Chantal Jouanno. - Tout à fait d'accord.

L'amendement n°160 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'idée est intéressante. Retrait des amendements n^os80 rectifié et 160 au profit de l'amendement n°290, dont la rédaction est plus aboutie.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je salue l'esprit d'ouverture du ministre et du rapporteur.

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

L'amendement n°290 est adopté.

M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

au 3° de l'article L. 6314-1 et

L'amendement rédactionnel n°293, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°195, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exclusion des habilitations mentionnées au même alinéa

M. Dominique Watrin. - Excluons clairement les habilitations des formations pouvant être assurées par le biais de la mobilisation du compte personnel de formation. Les habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ont une portée plus réduite que les certifications : adaptation au poste, formation à la sécurité... Pourquoi le salarié devrait-il mobiliser son CPF pour ce type de formations ? C'est à l'employeur de les financer.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - M. Watrin pose une vraie question, une habilitation n'est pas un processus qualifiant. En même temps, grâce à l'habilitation, quelqu'un peut sortir du chômage ou réussir une reconversion. Il me semble difficile d'exclure les habilitations du CPF. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

L'amendement n°27 est retiré.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, définies par décret après consultation du Conseil national de la transition écologique.

M. Jean Desessard. - Cet amendement rend éligibles au CPF les formations dans les filières d'avenir de la transition écologique et énergétique. La liste des formations éligibles sera définie par décret, après consultation du Conseil national de la transition écologique qui détient une forte expertise dans ce domaine.

Pour éviter tout malentendu, monsieur le rapporteur : je comprends bien la différence entre le socle de l'éducation nationale et celui de la formation professionnelle. Simplement, retenir les mêmes termes dans la loi est source de confusion.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je comprends la logique de M. Desessard. La transition écologique et énergétique est un enjeu fondamental pour notre économie, comme d'autres domaines. Les lister serait risquer d'en oublier, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Je comprends la logique du rapporteur, et encore plus celle du ministre. (Sourires) Le CPF représente un milliard d'euros sur 32 milliards.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - 1,2 milliard d'euros !

M. Jean Desessard. - Le CPF doit être mobilisé pour former aux métiers et techniques de demain. Soit, la transition écologique ! Socialistes et écologistes sont ensemble au Gouvernement, parce qu'ils y croient, précisément ! 80 000 emplois pour 32 milliards, cela fait 400 000 euros par emploi... Quand le Parlement pourra-t-il enfin parler du fléchage de ces sommes ? Et encore, je ne parle que du milliard du CPF !

M. Michel Sapin, ministre. - En vous répondant, je risque de vous relancer... Ironie mise à part, si je vous suis, on créera un troisième socle : le socle écologique. (M. Jean Desessard en convient) La transition écologique, ce n'est pas une affaire de politique - être ensemble au Gouvernement -, c'est une question de conviction. Nous avons ici une vocation généraliste, interprofessionnelle - ce qui n'empêchera pas ultérieurement de préciser les choses. Cet amendement n'est pas nécessaire.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.

M. Jean-Claude Carle. - Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la formation professionnelle ne va pas vers ceux qui en ont le plus besoin. J'ai cité les efforts du centre de Veolia, dans le secteur de la propreté.

Cette branche a construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle, sur la base de celui proposé par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Cet amendement vise à ce que les entreprises et les Opca (dont les fonds sont issus des entreprises) puissent financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je crains que cet amendement ne vienne encore ajouter à la confusion des socles. Un tel socle relève de l'adaptation au poste de travail, donc du plan de formation. En commission, en raison de l'égalité de votes, un avis de sagesse a été émis.

M. Michel Sapin, ministre. - Le travail entre les partenaires sociaux a fait émarger des éléments fondamentaux d'un socle généraliste. À chaque branche de le préciser. Au nom du choc de simplicité, avis défavorable.

M. Jean-Claude Carle. - Je n'entre pas dans la guerre des socles. Ce qui compte, c'est que les salariés puissent trouver un emploi. Le socle de l'éducation nationale n'est pas le mieux adapté aux entreprises. Il faudra un peu y remédier. Je maintiens mon amendement !

M. Jean-Noël Cardoux. - Les arguments du rapporteur et du ministre me laissent perplexe. Ce que propose M. Carle est tout à fait différent de ce que proposait M. Desessard. Il ne s'agit pas d'une redite de l'éducation nationale. Il y a des formations qui motivent des jeunes pour remettre à niveau leurs compétences de base, qu'ils n'ont pu acquérir auparavant. Nous sommes ici au coeur de l'utilité du CPF.

Mme Laurence Cohen. - Je partage ce qu'a dit le rapporteur : une fois de plus, on veut démontrer que le socle commun varierait d'une branche à l'autre. Le socle commun répond à un besoin légitime du salarié, mais aussi, ici, aux exigences des employeurs. Nous devons veiller à ce que le salarié dispose de droits suffisants pour financer sa formation.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les formations imposées à titre personnel par la règlementation au titre d'une obligation de formation conditionnant la poursuite de leur exercice professionnel.

Mme Catherine Deroche. - La loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST) introduit une obligation de développement professionnel continu (DPC) des professionnels médicaux et paramédicaux.

Jusqu'à présent les professionnels médicaux ou paramédicaux salariés pouvaient réaliser leur obligation de développement professionnel continu en mobilisant les droits acquis au titre du DIF, et ce y compris en cas de perte d'emploi grâce à la portabilité du DIF. La suppression du DIF l'interdit, d'où cette proposition.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le champ du CPF défini par les partenaires sociaux est la formation qualifiante, principale lacune du système français de formation professionnelle. Il ne me semble pas opportun de l'élargir au développement professionnel continu. Néanmoins, la commission a émis un avis de sagesse.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Par égalité de votes.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°111 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations mentionnées aux 3° et 4° qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l'objet d'une évaluation triennale réalisée selon des modalités fixées par décret.

Mme Laurence Cohen. - Bien qu'opposés au fait que les formations visées aux 3° et 4° puissent être éligibles à la mobilisation du Compte Personnel de Formation, dans la mesure où il s'agit de formations qui ne sont pas qualifiantes, nous proposons de les encadrer. À défaut d'être qualifiantes, nous précisons qu'elles doivent correspondre à un minimum qualitatif, fixé par décret.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6-1. - Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l'objet d'une évaluation triennale réalisée selon des modalités fixées par décret.

Mme Françoise Laborde. - Si la plupart des formateurs remplissent leur tâche avec honnêteté, il existe malheureusement des brebis galeuses.

Les normes de qualité et les modalités d'évaluation pour des formations éligibles au CPF devront être définies par décret.

M. le président. - Amendement n°277 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6-1. - Les formations mentionnées aux 3° et 5° du II de l'article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l'objet d'une évaluation quinquennale réalisée selon des modalités fixées par décret.

M. François Patriat. - Même objet.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce n'est pas parce que les formations ne sont pas inscrites au répertoire national que ne s'exerce aucun contrôle. Pôle emploi et les services du ministère assument un tel contrôle, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter une obligation spécifique. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Nous demeurons dans la ligne de nos discussions avec Mme Jouanno. L'amendement que je vous présenterai à l'article 3 répondra à vos préoccupations. Il existe des formations de piètre qualité, coûteuses pour l'entreprise. La suppression de l'obligation de dépenses aidera les entreprises à se préoccuper de la qualité des formations et à éviter le gâchis. Je préfère une mécanique de contrôle renforcé à cet amendement qui émane des universités, qui sont toutes inscrites au répertoire national mais ne pas y être n'implique pas que la formation soit de mauvaise qualité.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclaré douteuse, l'amendement n°239 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°277 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°238 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les formations des marins délivrées en application de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions fixées par décret.

Mme Françoise Laborde. - Les marins sont soumis à des obligations spécifiques déterminées par la convention internationale de 1978, qui impose une revalidation quinquennale des titres, brevets et certificats.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avons beaucoup d'estime pour les marins. Reste que ce n'est pas aux salariés d'utiliser leur CPF pour suivre les formations rendues nécessaires par l'adaptation au poste de travail. Cette exception ne me semble pas justifiée. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°238 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette durée complémentaire n'est pas prise en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-10.

Mme Laurence Cohen. - Le plafond de 150 heures est insuffisant. Le projet de loi ne précise à aucun moment si la durée complémentaire de formation qualifiante visée par l'article L. 122-2 est incluse dans ce plafond. Nous proposons qu'il n'en soit rien.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Précision utile, pour éviter tout malentendu. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°197 est adopté.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 38, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement améliorera l'information des titulaires d'un compte personnel de formation en prévoyant que le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts devra pouvoir les renseigner sur les abondements complémentaires (État, région, OPCA, Pôle emploi, etc.) auxquels ils pourront faire appel s'ils souhaitent financer une formation dépassant 150 heures.

M. Michel Sapin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°294 est adopté.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 40

Après les mots :

et de compétences,

insérer les mots :

consultable exclusivement par le bénéficiaire,

M. Dominique Watrin. - Le système d'information du CPF proposera un passeport de formation. Il n'est pas précisé si l'employeur y a accès. En ce cas, il disposerait de moyens de pression inacceptables à l'égard de son personnel. L'employeur ne doit pas s'en servir comme outil de discrimination. Seuls les salariés doivent accéder à ce passeport.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Bonne disposition. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Une fois encore, avis favorable à cet amendement utile du groupe CRC.

L'amendement n°198 est adopté.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6323-8-1. - Tous les ans, à compter du 1^er juin 2015, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle remet au Parlement un rapport évaluant, la mise en oeuvre et l'utilisation du compte personnel de formation.

Mme Laurence Cohen. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement important sur l'évaluation par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop) du CPF. Nous précisons les conditions de remise et de publication de ce rapport, précis et précieux.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce rythme annuel est bienvenu. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - J'ai plaisir à être du même avis.

L'amendement n°199 est adopté.

M. le président. - Amendement n°201, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 48

Supprimer deux fois les mots :

à temps complet

II. - Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - En cause, les conditions d'accès à la formation professionnelle et plus spécifiquement la proratisation des droits à la formation en fonction du temps de travail qui est une contrainte injuste, dénoncée par la gauche en 2009.

Nous proposons de supprimer cette disposition qui est, de surcroît, inefficace. Les salariés précaires sont ceux qui ont le plus besoin de formation, parmi eux, les femmes, dont beaucoup travaillent à temps partiel. Elles n'ont pas les moyens de déléguer une partie de leurs tâches familiales pour se former et encore moins, celui de se payer des formations. Offrons-leur la possibilité de s'émanciper par le travail et la qualification, en sécurisant leur parcours professionnel. (M. Jean Desessard applaudit)

M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 48

Supprimer les mots :

jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures

M. Dominique Watrin. - Nous n'acceptons pas que persiste dans la loi une disposition qui restreint les possibilités des salariés de suivre une formation. C'est le cas du plafond d'acquisition des droits. Chaque année doit pouvoir donner lieu à l'acquisition d'heures de formation, y compris dans l'éventualité où le salarié aurait fait le choix de ne pas suivre de formation à l'issue des 150 heures légales pour bénéficier d'une formation plus longue.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 48

Après les mots :

puis de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent cinquante heures.

II. - Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Requier. - Il faut autoriser les salariés à temps partiel à alimenter leur CPF de la même façon que les salariés à temps complet. Nous simplifions la durée et les modalités d'acquisition des droits à la formation en portant le nombre maximum d'heures pouvant être inscrites annuellement au compte à 25 heures afin d'atteindre les 150 heures en six ans.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 48

Supprimer les mots :

, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures

Mme Chantal Jouanno. - Cette notion de « plafond-socle » commun à tous les salariés nous pose problème. Cet amendement est lié à l'amendement n°155 que nous présenterons plus loin. 150 heures, ce sera beaucoup pour les cadres (75 % de leurs formations sont inférieures à 20 heures). Ce sera peu pour les salariés les moins qualifiés : dans 52 % des cas, leurs formations sont supérieures à 800 heures. Nous vous proposons de supprimer ce plafond, puis de constituer le CPF de manière différenciée en fonction de la formation initiale du salarié.

M. le président. - Amendement n°132 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond est porté à deux cent cinquante heures pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du revenu de solidarité active.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement est plus modeste que le précédent : nous portons le plafond du CPF à 250 heures. Ce ne sera guère suffisant pour une personne très éloignée de l'emploi, mais ce sera mieux que 150 heures !

Il faut faciliter la tâche des demandeurs d'emploi ! Souvent, les chômeurs de longue durée sont des salariés âgés, victimes d'un licenciement économique. Ils doivent accéder à des formations de 250 heures. Cela leur évitera de subir un parcours du combattant administratif au-delà de 150 heures.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 49

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant l'alimentation du compte selon les modalités définies à l'alinéa précédent, lorsque le salarié

Mme Christiane Demontès. - L'article 15 de l'accord national interprofessionnel indique que le crédit d'heures est calculé en fonction du temps partiel travaillé. L'Assemblée nationale a amendé cette disposition, afin que le plafond de 150 heures soit atteint en sept ans et demi et non neuf ans. Faut-il supprimer ou remonter le plafond ? En dix ans ou quinze ans, les salariés pourraient abonder leur CPF. Mais c'est oublier la rapidité de l'évolution technologique. Qui va abonder le compte ? Qu'en sera-t-il des salariés à temps partiel, à 80 % des femmes ? Le Sénat doit jouer pleinement son rôle. Nous ne pouvons nous contenter de valider l'accord des partenaires sociaux. Sur le temps partiel, l'Ani est faible. D'où notre amendement, qui rétablit l'égalité entre salariés à temps partiel et à temps complet, qui empêche les discriminations et favorise le dialogue social dans les branches et les entreprises.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 49

Après le mot :

année

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

: s'il a effectué une durée de travail au moins égale à vingt-quatre heures par semaine, l'alimentation est calculée à la hauteur de vingt-quatre heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail dans la limite d'un plafond de cent cinquante heures ; s'il a effectué une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures par semaine, l'alimentation est calculée, arrondie à l'heure supérieure, à due proportion du temps de travail effectué avec un minimum de six heures par an.

M. Jean Desessard. - Nous parlons d'un milliard sur 32 milliards ; il faut le rappeler ! Les partenaires sociaux raisonnent de façon utilitariste sur le CPF.

Cela me fait penser à des jeux vidéo : j'ai beaucoup travaillé, tchok !, je gagne des vies, je ne travaille pas, pof !, je perds des points... (Sourires) Quelle est la logique ?

Je vais vite... pour ne pas épuiser mon temps de parole... ! Je pensais que le CPF était un droit citoyen, ouvert à quiconque.

M. Michel Sapin, ministre. - L'argent ne tombe pas du ciel !

M. Jean Desessard. - Ce n'est pas si clair. Il s'agit d'adapter des salariés à l'emploi. Les chômeurs, les précaires sont exclus de cette logique...

M. Michel Sapin, ministre. - Vous avez épuisés votre temps.

M. Jean Desessard. - Exact. Et vous en êtes ravi ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche

Mme Laurence Cohen. - Des employeurs, après négociation, prévoient des règles dérogatoires plus favorables pour les salariés à temps partiel. Appliquons-les quand elles existent.

M. le président. - Amendement n°296 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Par rapport aux autres, cet amendement propose un niveau de sécurité juridique et financière supérieur.

L'alimentation du compte personnel de formation est calculée, pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectué. Cet amendement autorise la mise en place, par accord collectif, de dispositions plus favorables sur le modèle de ce que certaines branches ont prévu pour le DIF. Un financement spécifique devra être prévu par l'accord.

La suppression du plafond est contraire à l'accord. Ce plafond peut être transformé en plancher.

Avis défavorable aux amendements n^os201 et 200, ainsi qu'aux amendements n^os240 rectifié et 156.

L'intention de M. Cardoux est généreuse, mais inapplicable. Un demandeur d'emploi n'acquerra pas de nouveaux droits pendant ses périodes d'inactivité, mais pourra utiliser ces périodes pour suivre des formations qualifiantes. Retrait ou rejet de l'amendement n°132 rectifié.

Le salarié à temps partiel ne doit pas être partiellement formé. Retrait de l'amendement n°8 rectifié au profit du mien. Avis défavorable à l'amendement n°30, nous nous en sommes déjà expliqué. L'amendement n°202 est très proche du mien, avis favorable sous réserve que Mme Cohen le complète par les mots : « qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État ». Il sera ainsi identique au mien, le n°296 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre. - Les 120 heures du DIF étaient un plafond-plafond, sans rien de plus. Les 150 heures du CPF sont un minimum auxquels s'ajoutent des suppléments et compléments qui ouvrent des priorités. Pour prendre une image, le gâteau à partager est plus grand. Reste que plus le plafond augmente, plus vous privez les publics prioritaires de la possibilité d'abondements, puisque la somme d'argent totale disponible est la même, songez-y ! Il faut maintenir le dispositif de l'accord voulu par les partenaires sociaux. Je tiens beaucoup à ce plafond socle de 150 heures et il ne faut pas que ce soit compliqué pour aller au-delà. Le conseiller de Pôle emploi aidera le demandeur d'emploi à trouver les compléments auxquels il a droit.

Autre question, celle du temps partiel : implique-t-il des droits supplémentaires ? Je partage cette préoccupation. L'amendement n°202 de Mme Cohen est très proche de celui du rapporteur, de même que celui de Mme Demontès. Je suggère leur retrait à son profit. Avis favorable à l'amendement n°296 rectifié.

L'amendement n°201 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°200.

L'amendement n°240 rectifié est retiré.

Mme Chantal Jouanno. - Faire sauter le plafond pour les moins qualifiés, en le baissant pour les plus qualifiés, permettra de rester dans l'enveloppe précisément !

M. Jean Desessard. - Dépasser le plafond pénalisera les plus défavorisés, dit le ministre. Peut-on m'expliquer la mécanique exacte ? J'ai du mal à comprendre, j'ai besoin de recourir à mon CPF...

Bêtement, j'avais compris que des gens sont licenciés brutalement, après avoir travaillé dans la même entreprise pendant 25 ans, et ont besoin d'une formation longue.

Mme Christiane Demontès. - L'enveloppe étant fermée, si on augmente le socle pour tout le monde, il y a moins à répartir pour tout le monde.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est simple comme l'algèbre : il y a plus pour les salariés les plus éloignés de l'emploi, moins pour les autres comme les cadres.

M. Michel Sapin, ministre. - Comprenons-nous bien pour ne pas dynamiter le CPF, auquel chacun donne ici un avis favorable, de l'intérieur. Mme Jouanno fait sauter le plafond pour tout le monde.

Mme Chantal Jouanno. - Regardez l'amendement n°155 !

M. Michel Sapin, ministre. - Les cadres l'utiliseront en premier lieu, et pas ceux à qui nous voulons donner la priorité : les jeunes, les demandeurs d'emploi, les moins qualifiés. Les partenaires sociaux ont ainsi calculé la répartition du milliard d'euros. Si vous augmentez le plafond, ou si a fortiori vous le faites sauter, les publics prioritaires auront moins.

M. Alain Néri. - Eh oui !

M. Michel Sapin, ministre. - Les partenaires sociaux, vous dis-je...

Mme Chantal Jouanno. - Je vous ai dit ma conception des partenaires sociaux !

M. Michel Sapin, ministre. - ...ont l'intelligence de la situation. Je suis aussi là pour défendre l'ANI. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est un peu réducteur !

Mme Chantal Jouanno. - Et les demandeurs d'emploi ?

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°156 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°148 :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

209

Pour l'adoption

Contre

157

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Je rectifie l'amendement n°202.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°202 rectifié, identique à l'amendement n°296 rectifié.

Les amendement identiques n°202 rectifié et n°296 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 41 amendements. Il en reste 280 à examiner.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 19 février 2014, à 14 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 19 février 2014

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président M Charles Guené, vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut - M. Gérard Le Cam

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°349, 2013-2014)

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°359, 2013-2014)

Avis de M. François Patriat, fait au nom de la commission des finances (n°350, 2013-2014)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 147 sur l'amendement n°157 présenté par Mme Chantal Jouanno et les membres du groupe UDI-UC, à l'article premier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :346

Suffrages exprimés :345

Pour :189

Contre :156

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 131

Groupe socialiste (127)

Contre : 126

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Patricia Bordas

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 32

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (19)

Contre : 18

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n° 148 sur l'amendement n°156 présenté par Mme Chantal Jouanno et les membres du groupe UDI-UC, à l'article premier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :347

Suffrages exprimés :209

Pour : 52

Contre :157

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Abstentions : 131

Groupe socialiste (127)

Contre : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 32

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (19)

Contre : 18

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Abstentions : 6