Consommation (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation.
Discussion générale
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP, réunie le 10 février dernier au Sénat, est parvenue sans difficulté à un compromis sur ce texte, qui réussit la prouesse d'être à la fois ambitieux et largement accepté, et même attendu. Concertée, présentée de façon pédagogique, cette loi concilie compétitivité et protection des consommateurs.
La tarification des parkings publics au quart d'heure a finalement été préférée, pour des raisons pratiques, à la tarification à la minute. Ce n'est pas le texte du Sénat, ce n'en est pas moins une avancée importante dont l'initiative revient à notre Haute assemblée.
La CMP unanime a approuvé la possibilité d'appliquer une retenue de 20 % sur le montant remboursable de la taxe d'aéroport, lorsque la demande n'a pas été faite en ligne : c'est une position équilibrée.
Des dispositions contraires au droit européen ont été supprimées, comme l'encadrement des pratiques commerciales prévoyant le remboursement des montants versés sous certaines conditions, l'obligation faite aux vendeurs d'indiquer si la commande sera exécutée par une société partenaire ou les dispositions relatives à la fourniture périodique de services.
La mise aux normes des stations-services a été repoussée à 2016 pour celles distribuant plus de 500 mètres cubes.
L'important n'est pas de créer de nouvelles normes, mais de faire respecter celles qui existent.
Les factures d'énergie pourront être réglées par mandat compte ; la durée minimum des contrats de fourniture de GPL a été maintenue à cinq ans. En matière de démarchage téléphonique, la rédaction du Sénat l'a emporté. Le nouveau dispositif n'est pas un Pacitel bis : les entreprises se voient imposer de strictes contraintes, dont la méconnaissance sera sanctionnée. Que le ministère y veille et en fasse une des priorités de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En matière d'optique, la concurrence sera renforcée, au bénéfice des consommateurs. Le relèvement de trois à cinq ans de la durée de validité des ordonnances de verres correcteurs n'a pas été retenu ; nous y reviendrons dans des textes ultérieurs.
La prévention du surendettement sort également renforcée de la CMP : une proposition de crédit amortissable alternative devra accompagner toute offre de crédit à la consommation. Le texte retenu par la CMP permettra la création rapide du registre national des crédits aux particuliers.
Le chapitre relatif aux indications géographiques a été adopté dans la rédaction proposée par le Sénat. Le texte a bénéficié d'un enrichissement continu : je vous invite donc à le voter.
M. Martial Bourquin, co- rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Je m'associe aux propos de M. Fauconnier. Ce texte est majeur pour nos concitoyens. Il leur ouvre des droits nouveaux, sans porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises.
La CMP a légèrement ajusté le dispositif de l'action de groupe, en préservant les apports du Sénat, notamment sur l'action de groupe simplifiée. Les propositions de Nicole Bonnefoy ont été retenues, ainsi que la compétence de tous les TGI voulue par M. Tandonnet et adoptée à l'unanimité par le Sénat.
Un régime dérogatoire pour les factures récapitulatives avait été adopté lors de la navette en faveur du bâtiment. La CMP l'a supprimé pour ce secteur comme pour les entreprises de négoce hors Union européenne, dans un souci de préservation de la compétitivité de nos entreprises.
La CMP a adopté le texte du Sénat relatif à la régulation de la sous-traitance et aux contrats-types, et modifié le dispositif relatif aux magasins de producteurs. Ceux-ci peuvent vendre des produits bruts, mais aussi transformés par des artisans.
Le dialogue entretenu avec Alain Fauconnier, comme avec Razzy Hammadi et Annick Le Loch, les rapporteurs de l'Assemblée nationale, a contribué à la réussite de la CMP.
Je vous invite à adopter ce texte qui prend en compte les attentes des consommateurs et les défis de notre économie. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Ne reconnaissant pas tous les personnages et allégories représentés dans cet hémicycle, M. le président m'a fait parvenir une brochure qui m'a permis d'identifier la Prudence, la Force qui protège, la Vérité...
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Les vertus mêmes du Sénat !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - ... mais aussi la Tempérance. Belle illustration de l'esprit de ce projet de loi ! Il invite lui aussi à plus de tempérance dans la consommation des produits, grâce à la garantie légale de conformité et au réemploi. Il améliore l'information des consommateurs, qui ont droit à la vérité. Il favorise la justice - avec l'action de groupe - et protège avec force ceux qui en ont besoin. La vie de nos concitoyens en sera améliorée dès 2014. Les décrets seront pris le plus rapidement possible, une fois passé, probablement, le filtre du Conseil constitutionnel.
Je me réjouis des conclusions de la CMP. Sur l'action de groupe d'abord : la procédure simplifiée retenue sera garante de la sécurité juridique et permettra la réparation des préjudices dans les meilleures conditions. Les dispositions proposées par Nicole Bonnefoy sont tout à fait opportunes.
Tous les TGI et non les tribunaux d'instance seront compétents, comme l'avait proposé un amendement du RDSE : c'est une bonne chose.
L'article 17 quater restera associé au travail de M. Fauconnier. Il fera baisser significativement le prix des lunettes, mais sans porter préjudice aux industriels français. Rappelons que 3 millions de Français renoncent à s'équiper pour des raisons financières.
L'équilibre trouvé sur l'encadrement des relations commerciales est bon : les conditions générales de vente en restent le fondement ; nous prévenons tout retour vers les marges arrière et le ligne à ligne.
Nous avons bien travaillé. Je remercie le président Raoul, qui y est pour beaucoup. Travailler avec vous a été un honneur. Tous les textes votés par le Sénat sont profitables aux Français ; c'est particulièrement le cas de celui-ci. La création de l'action de groupe et du Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) fera date, je n'en doute pas. (Applaudissements à gauche)
Mme Élisabeth Lamure . - Sans surprise, la CMP n'a guère infléchi les orientations imprimées à ce texte depuis la première lecture, notamment la défiance à l'égard des entreprises.
Ce texte ne doit pas être pris pour ce qu'il n'est pas. Ce n'est pas un outil macro-économique. On ne soutient pas la consommation en modifiant le fonctionnement des contrats ou en augmentant les pouvoirs de la DGCCRF.
Cela étant, ce texte contient de véritables progrès. L'action de groupe renforce les droits des consommateurs. L'augmentation des pouvoirs de la DGCCRF va dans le bon sens. Nous souscrivons également aux mesures relatives au démarchage téléphonique ou aux obligations d'information des consommateurs.
Certains points demeurent obscurs. La mise en oeuvre de l'action de groupe est rien moins qu'évidente. C'est un bel outil, mais sa réalisation reste à parfaire. Vous avez toujours manifesté votre réticence à l'égard des méthodes d'opt-out et d'un système à l'américaine. Ce n'est pas suffisant.
Quant au RNCP, il ne présente pas toutes les garanties de protection des données personnelles. Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce point.
L'allongement des délais relatifs aux défauts de conformité est extravagant, déconnecté des réalités économiques.
Les dispositions applicables aux sociétés d'assurance, comme le droit de résiliation infra-annuelle, augmenteront les primes réclamées aux assurés, comme ce fut le cas dans les pays voisins.
Notre inquiétude porte également sur les pouvoirs donnés à la DGCCRF et aux associations de consommateurs, de demander au juge de déclarer des clauses réputées non écrites. La DGCCRF cumulera un pouvoir d'instruction et de sanction.
Nous regrettons que l'amendement de M. Dallier sur la tarification à la minute des parkings ait été rejeté, et trouvons inapplicables l'obligation de mentionner le « Fait maison » imposée aux restaurateurs, d'autant que la DGCCRF n'aura pas les moyens d'exercer un contrôle.
Mme Évelyne Didier. - La RGPP !
Mme Élisabeth Lamure. - Un trop grand nombre de mesures présentées ici fragiliseront notre tissu économique car elles ignorent le fonctionnement des entreprises. Elles encourageront la délocalisation des entreprises de services à faible valeur ajoutée comme le démarchage téléphonique.
Le projet de loi est déséquilibré : le groupe UMP s'y opposera donc derechef. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Muguette Dini . - La discussion du projet de loi relatif à la consommation arrive enfin à son terme. Comme mon groupe, j'en suis assez satisfaite.
Saluons les efforts du Gouvernement : le Parlement a eu le temps d'examiner ce texte ambitieux. N'hésitez pas, monsieur le ministre, à passer le mot à vos collègues : le Parlement peut faire son travail lorsqu'on lui en laisse les moyens... Je salue votre pugnacité et votre ouverture.
L'action de groupe est une avancée majeure. Reste à voir comment les associations s'en saisiront. Nous regrettons que l'action de groupe simplifiée demeure dans le texte. Il est à craindre qu'une des procédures prenne le pas sur l'autre.
Nous nous réjouissons de la création du RNCP, demande régulière de notre famille politique.
Certes, ce fichier n'est pas la panacée, mais il s'ajoute à une batterie de mesures utiles. Certes, il ne contient pas les crédits mobiliers, et nous déplorons la frilosité de la CMP sur ce point et sur le rachat de crédits, mais il constitue un premier pas pour lutter contre le surendettement.
L'obligation d'adjoindre une offre de crédit amortissable à toute offre de crédit renouvelable est une belle avancée. Nous regrettons en revanche que la CMP n'ait pas voulu interdire de rémunérer les vendeurs en fonction des crédits souscrits par les acheteurs. Quant aux délais de paiement, une exception pour le bâtiment aurait aidé ce secteur crucial pour notre économie, mais en difficulté. Notre plus grand regret se situe à l'article 9 bis : la gratuité de paiement des services essentiels - énergie, eau, télécommunications - pour les plus fragiles a finalement été limitée à l'énergie.
Je salue les rapporteurs et le président de la commission, qui a joué comme à son habitude un rôle de facilitateur. Merci aussi à M. le ministre de s'être montré ouvert. Le groupe UDI-UC votera en faveur de ce texte. (M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, applaudit)
Mme Évelyne Didier . - Ce projet de loi n'augmentera pas le pouvoir d'achat des Français - hors les mesures relatives à l'optique. Pourtant, la précarité progresse dans notre pays, en raison du double carcan de la politique d'austérité nationale et de l'harmonisation européenne maximale.
Nous avons soutenu le renforcement de l'information précontractuelle et la lutte contre les pratiques déloyales, mais nos amendements ont été systématiquement rejetés. Ainsi de celles relatives aux produits carnés bruts, ou aux conditions éthiques et environnementales de fabrication des biens.
Nous avons pris acte des engagements du ministre sur l'action de groupe, qui reste une bonne mesure.
Je redis en revanche notre opposition à la création du RNCP. Le problème du surendettement est plus large : c'est le moteur même de l'économie dans une société d'hyperconsommation. Nous avons proposé d'encadrer davantage crédit et cartes confuses, en vain.
Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce texte et nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Stéphane Mazars . - L'action de groupe est une avancée incontestable. Nous regrettons que nos propositions d'extension du dispositif à d'autres types de contentieux n'aient pas été retenues ; mais c'est un premier pas. Nous nous réjouissons que son contentieux ait été confié à tous les TGI, afin de préserver le maillage judiciaire du territoire.
Plusieurs membres de notre groupe craignent les conséquences du fichier positif, une autre innovation fondamentale de ce texte, pour les libertés. J'y suis pourtant favorable à titre personnel, car j'ai été confronté à la détresse des personnes surendettées. Le mécanisme reste perfectible cependant.
Notre groupe est attaché à l'encadrement des indications géographiques et je me réjouis que nos propositions sur l'article 23 aient été adoptées.
L'article 4 bis A crée la mention « Fait maison » dans la restauration : c'est une avancée majeure en faveur de la transparence. Le texte rééquilibre, plus largement, les relations commerciales.
Nous regrettons toutefois que certaines avancées n'aient pas passé le filtre de la CMP. Ainsi de nos propositions en matière de démarchage téléphonique ou des délais dérogatoires dans le BTP, qui permettraient aux PME du secteur de s'en sortir, tout simplement.
La CMP a en outre supprimé l'article 5 quater alors qu'il est indispensable d'encadrer les pratiques des sociétés de recouvrement.
Ce texte demeure un très bon texte : nous ne nous y opposerons pas. Certains d'entre nous le voteront même. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et de la commission)
M. Joël Labbé . - Enfin, cette loi arrive à son terme. Depuis des années, les citoyens réclamaient le droit de savoir pour pouvoir agir. Les scandales sanitaires et les défaillances dans la chaîne de production conduisent à des drames humains et environnementaux. Souvenez-vous des lasagnes à la viande de cheval, dont la fabrication faisait intervenir deux traders, quatre entreprises et cinq pays - un symbole du non-sens dans lequel nous nous trouvons.
Justice sociale et choix économiques sont indissociables des choix environnementaux. Nous devons protéger nos concitoyens contre leur insatiable envie de consommer.
La garantie légale de conformité nous convient parfaitement. La CMP l'a conservée, c'est heureux. La gratuité du paiement a toutefois été limitée aux factures d'énergie ; nous le déplorons.
En matière d'alimentation, certaines dispositions sont opportunes : l'étiquetage du « Fait maison » ; la sécurisation des magasins de producteurs. Le progrès vers des modes de consommation vertueux est rendu possible. Nous pouvons renouer avec une agriculture nourricière et de proximité. Je serai attentif aux décrets d'application dans toutes ces matières.
Le groupe écologiste considère l'action de groupe comme une première étape. Reste à l'étendre à la santé et aux préjudices écologiques.
Enfin, l'obsolescence programmée est reconnue, mais sa définition n'a pas été inscrite dans la loi. Elle est pourtant indispensable au développement d'une économie circulaire. L'équilibre a été rompu ces dernières années ; nous sommes passés dans une économie de surconsommation, de surproduction et de surexploitation des ressources de la terre. Lançons sans plus attendre un nouveau modèle. Seule une consommation éthique et partagée nous conduira sur la voie de la sobriété heureuse chère à Pierre Rabhi.
Nous voterons ce texte.
Mme Delphine Bataille . - Ce projet de loi modernise et rééquilibre les relations entre consommateurs et professionnels. Il changera la vie de nos concitoyens.
La procédure d'action de groupe a été validée par la CMP, telle que prévue par le Sénat. C'est une grande avancée pour les victimes de tromperies ou d'obsolescence programmée. L'obligation de diffuser les pièces détachées et l'allongement du délai de conformité vont également dans le bon sens. Je passe rapidement sur la mention « Fait maison », les nouvelles règles d'assurance et les nombreuses autres mesures qui améliorent l'information du consommateur et renforcent ses droits. Certaines auront un effet direct sur leur pouvoir d'achat, comme la tarification au quart d'heure des parkings ou les nouvelles règles applicables en matière d'optique.
Pour aider les plus modestes, la possibilité sera offerte de régler gratuitement les factures énergétiques par mandat-compte.
Sur l'encadrement du démarchage téléphonique, beaucoup d'entre nous aurions aimé aller plus loin. Mon groupe fut cependant à l'initiative d'avancées réelles et qui demeurent, sans mettre en péril les emplois en France.
Dans l'ensemble, la CMP est parvenue à d'heureux compromis. Saluons un texte qui parle à tous les Français, et exprime une vision juste et ambitieuse de notre société. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yannick Vaugrenard . - Ce texte est porteur d'une belle ambition : soutenir les consommateurs en même temps que les entrepreneurs, car les opposer les uns aux autres n'a pas de sens. Cela n'a pas échappé à Frédéric Lefebvre.
Sur l'action de groupe, les équilibres trouvés au Sénat ont été maintenus, c'est heureux.
L'article 62 bis, qui crée des points de vente collectifs pour les agriculteurs, a fait débat. Le dispositif finalement trouvé apporte des garanties aux consommateurs sans pour autant désavantager le petit commerce traditionnel, si utile au monde rural.
Le respect des délais de paiement est devenu un enjeu de compétitivité : 11 milliards d'euros de trésorerie sont en jeu pour nos PME. Ce texte va dans le bon sens.
Monsieur le ministre, vous avez dû consulter au préalable, pour agir ensuite plus rapidement. Cette méthode permet d'allier protection des consommateurs et renforcement du tissu économique.
Initiative sociale majeure, le registre national des crédits aux particuliers protégera les plus faibles sans mettre en péril les libertés publiques. Grâce à un amendement du Gouvernement en séance publique, la Cnil sera représentée au sein de son comité de suivi. D'autres mesures renforceront le pouvoir d'achat des Français.
Quant à l'encadrement des délais de paiement, c'est une nécessité pour nos entreprises et un enjeu de la compétitivité.
Bref, c'est un texte gagnant-gagnant pour les entreprises et les consommateurs.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Yannick Vaugrenard. - Un texte marqué par la volonté, la simplification, la justice, que nous soutenons avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Vote sur le texte élaboré par la CMP
ARTICLE 17 QUATER
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 22
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Amendement de coordination.
M. Martial Bourquin. - Favorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je regrette de n'avoir pas obtenu satisfaction sur la transparence du coût des assurances emprunteur.
M. le président. - Ce n'est pas une explication de vote sur l'amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Toujours est-il que je poursuivrai le combat.
L'amendement n°1 est adopté.
Intervention sur l'ensemble
M. Jacques Mézard . - Nos échanges ont été constructifs et le RDSE a essayé d'y apporter sa pierre, même si certains d'entre nous s'abstiendront, moi le premier, car la CMP est revenue sur des points qui nous importaient particulièrement. Espérons que cela ne se reproduira pas trop souvent, faute de quoi, la prochaine fois, nous voterions contre, ou moi du moins. Ainsi de notre amendement sur le démarchage téléphonique : les lobbies ont gagné, comme le relate un article du Monde. De même, il était bon d'adresser un message de soutien aux artisans du bâtiment. Enfin, il est malheureux que, dans un texte destiné à protéger les consommateurs, on ait renoncé à encadrer les pratiques des sociétés de recouvrement.
Il y a dans ce texte beaucoup de points positifs, mais il est bon de temps en temps de faire passer des messages. Encore faut-il qu'ils soient entendus, ce dont je doute...
Le projet de loi est adopté.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Merci à tous.
La séance est levée à 22 h 55.
Prochaine séance demain, jeudi 13 février 2014, à 9 heures.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques