Comptes rendus analytiques officiels du 11 février 2014

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport d'activité 2012 sur la gestion du réseau autoroutier concédé. Acte est donné du dépôt de ce rapport qui a été transmis à la commission du développement durable.

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 7 février 2014, le Premier ministre a transmis, avec ses observations, au président du Sénat les délibérations du conseil régional de Martinique en date du 28 juin 2013 demandant, en application des articles L.O. 4435-9 à L.O. 4435-11 du code général des collectivités territoriales, à être habilité par le Parlement, d'une part, à fixer spécifiquement pour son territoire des règles dans le domaine de la formation et de l'orientation dans le but de créer un établissement public à caractère administratif et, d'autre part, à fixer et à adapter spécifiquement pour son territoire des règles dans le domaine de l'emploi.

Ces délibérations ont été transmises aux commissions concernées.

Mme la présidente.  - La question n 606 de Mme Muguette Dini est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 18 février 2014, à la demande de son auteur, et est remplacée par la question n°633 de M. Hervé Maurey.

Mme la présidente.  - Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

M. Serge Dassault .  - Je présenterai mon rappel au Règlement quand les sénateurs présents en séance seront plus nombreux.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

Nous avions commencé l'examen de cette proposition de loi le 12 décembre dernier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils prévoient directement ou dans le cadre de la convention prévue à l'alinéa précédent des actions de formation professionnelle continue des agents publics ou privés responsables des aires d'accueil. »

M. Jean-Pierre Michel.  - Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000, les collectivités territoriales peuvent déléguer par convention la gestion des aires d'accueil à une personne morale publique ou privée.

La plupart des difficultés rencontrées sur les aires d'accueil sont dues à l'insuffisante qualification de leurs gestionnaires. Ceux-ci devraient bénéficier d'une formation initiale ou continue qui prenne en compte la culture des gens du voyage. La libre administration des collectivités territoriales n'en serait pas affectée.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois.  - Cette proposition est bienvenue. Les auditions ont mis en lumière l'importance de telles formations. Avis favorable.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville.  - Mieux former les gestionnaires des aires d'accueil ne pourrait qu'améliorer les choses. Toutefois, cela ne relève pas du domaine législatif. Sagesse.

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - Sur le fond, je n'ai rien contre un tel amendement mais, sur la forme, je ne souhaite pas ouvrir par anticipation le débat sur la proposition de loi Raimbourg. Nous voterons contre cet amendement qui n'a pas sa place ici.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Nous ne souhaitons qu'équilibrer votre texte. Cela s'impose si vous voulez le voir adopté.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Pour avoir été treize ans maire d'une commune de l'Essonne traversée par des gens du voyage, je sais qu'il ne suffit pas de renforcer les sanctions pour régler ces questions ; la solution passe aussi par la gestion des aires d'accueil. Pourquoi refuser des amendements qui rééquilibrent votre texte ?

L'amendement n°55 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa de l'article L. 15-1 du code électoral, les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les personnes sans domicile stable mentionnées à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

II.  -  Au 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts, les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;

III.  -  L'article 79 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement tire les conséquences de l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969, notamment pour ce qui concerne les dispositions relatives à la commune de rattachement.

Mme la présidente.  - Amendement n°49, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 15-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les personnes sans domicile stable mentionnées à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code ».

M. Jean-Pierre Michel.  - Mon amendement va dans le même sens. Les gens du voyage propriétaires ou locataires d'habitats fixes devraient, quelle que soit leur pratique de l'itinérance, être domiciliés chez eux. Les autres devraient être domiciliés auprès d'un CCAS, d'un CIAS, soit auprès d'un organisme agréé.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 613 nonies, les mots : « non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par l'article 2 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;

2° Au 2 du II de l'article 1647 D, les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ».

M. Jean-Pierre Michel.  - Le précédent amendement concernait le code électoral ; celui-ci le code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La loi de 1969 encadrait les activités ambulantes. Son article premier a été abrogé en 2008 ; le reste de son titre I, relatif aux titres de circulation, l'a été en décembre dernier également. Son article 7 indique que toute personne sollicitant un titre de circulation précise la commune à laquelle elle souhaite être rattachée. Les dispositions ne sont plus guère cohérentes : le titre de circulation n'existe plus.

Dans ces conditions, il est prématuré de modifier le code général des impôts avec l'amendement n°50 rectifié ; en revanche, il me semble que nous pourrions adopter l'amendement n°9 car la situation est maintenant bancale. La commission est défavorable aux trois amendements.

M. François Lamy, ministre délégué.  - À l'instar de la proposition de loi Raimbourg, le Gouvernement est favorable à une modification des règles de domiciliation, qui figure d'ailleurs à l'article 21 de la loi Alur. Le rattachement donne accès à une carte d'identité, aux listes électorales, et aux prestations sociales. Supprimons le dispositif spécifique prévu par la loi de 1969.

Le Sénat n'a pas voté l'abrogation des articles 7 à 10 de la loi de 1969, si bien que resteraient deux registres différents. L'adoption des dispositions supprimant des renvois à la loi de 1969 pourrait conduire à des incertitudes.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse.

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - Qu'examinons-nous au juste ? En 2011, j'ai déposé une proposition de loi globale sur la situation des gens du voyage. On peut réclamer un texte équilibré et, de niche en niche, repousser le débat. L'objet de ce texte est limité : envoyer un signal aux maires avant l'été prochain.

J'ai été, avec Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la loi Besson qui était un premier pas dans l'abrogation de la loi de 1969. Les auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité déposée pour en contester les dispositions n'ont pas obtenu satisfaction. Je ne me cache pas derrière mon petit doigt et je reste favorable à ce qu'elle soit entièrement abrogée pour remédier au principal problème : les grands passages de nature cultuelle, qui doivent être pris en compte par l'État au même titre que les grands rassemblements.

Je connais bien le sujet - sans doute mieux que vous, Madame Benbassa. Toutes les associations ne sont pas d'accord avec vous... (Exclamations à gauche)

Mme Esther Benbassa.  - Que vous ont-elles dit exactement ?

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - N'attendons pas des mois le texte de M. Raimbourg ; ne le dénaturons pas par anticipation. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Michel.  - Les choses sont ainsi faites que les niches parlementaires au sein desquelles sont examinées les propositions de loi ont une durée de quatre heures. Tant et si bien que l'examen de ces textes est interrompu... C'est compliqué, certes. Mais pas de discours hypocrite : à deux mois des municipales, on sait ce que vous faites.

Si cela ne vous plaît pas, vous avez le droit de retirer votre proposition de loi. Si vous ne le faites pas, j'invite le Sénat à adopter ces trois amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis favorable.

M. André Reichardt.  - Non, un avis de sagesse !

M. Jean-Pierre Michel.  - Vu la légendaire sagesse des sénateurs, quand le Gouvernement émet un avis de sagesse, j'entends qu'il est favorable.

M. Jean-Claude Carle.  - Pour un ancien magistrat, c'est la meilleure !

Mme Esther Benbassa.  - Vous connaissez mieux les gens du voyage que moi, monsieur Hérisson ? Sans doute. Je n'y connais rien, à cela comme à autre chose, même si j'ai pris la peine de les auditionner longuement. Vous connaissez bien les gens du voyage, dites-vous, mais vous les pénalisez ! Qui aime bien châtie bien, n'est-ce pas ? Je suis ébahie par votre double langage. Votre texte est électoraliste, c'est clair.

Mme Nathalie Goulet.  - Pierre Hérisson est reconnu comme le spécialiste des gens du voyage. La plupart des amendements sont communistes, socialistes et écologistes, ce qui montre bien que nos collègues de gauche ont un problème avec ce texte.

M. André Reichardt.  - Je ne comptais pas intervenir. Compte tenu de la tournure des débats, j'estime qu'il est de mon devoir de le faire. Nous sommes dans une niche UMP où a été programmé un texte qui renforce les sanctions. La question est simple : le Sénat le veut-il, oui ou non, compte tenu des dérives observées l'an passé ? Il n'est pas question d'ouvrir un débat plus large.

M. Jacques Mézard.  - Je n'avais pas non plus prévu d'intervenir. Je dirige une intercommunalité confrontée à ces problèmes. Après les élections municipales, c'est l'été. La situation de l'an passé se reproduira, au détriment, en premier lieu, des gens du voyage eux-mêmes. Une partie d'entre eux posent systématiquement problème, en ne respectant pas la loi. Et les élus n'obtiennent pas des forces de l'ordre le concours nécessaire, quand bien même ils auraient, comme nous, scrupuleusement respecté les normes de la loi Besson. La réalité, la voilà. Donnez au moins les moyens nécessaires pour que la loi soit respectée. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Claude Carle.  - Nous examinons en séance le texte de la commission, contrairement au gentlemen's agreement qui avait été passé au Sénat. Le président Bel lui-même l'a reconnu. Vous faites durer les débats en séance, avec un seul objectif : ne pas voter ce texte.

M. Éric Doligé.  - Si l'on attend les échéances électorales, on ne traitera jamais ce sujet. Nous avons rencontré M. Valls pour évoquer la question des grands rassemblements et demander que l'on prenne les dispositions urgentes pour faire respecter la loi. Sans quoi, on ne s'en sortira pas.

Ma proposition de loi relative aux normes a subi le même sort : les débats s'allongeaient... La technique était différente, la manoeuvre est identique et purement politique. C'est du sabotage. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Cécile Cukierman.  - Gardons-nous de stigmatiser une catégorie de population. Nous avons toujours dit clairement que nous ne nous retrouvions pas dans cette proposition de loi. Renforcer les sanctions ne réglera pas la question du respect de la loi... Oui, madame Goulet, les groupes écologiste, socialiste et communiste se retrouvent sur ce texte, pour y ramener un peu de réalisme.

Nous aussi considérons que le fonctionnement des niches parlementaires n'est pas satisfaisant. Nous avons des propositions à faire en la matière. Pour l'heure, revenons à l'objet de notre débat : la proposition de loi du groupe UMP.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - En décembre, la discussion a été prolongée par nos collègues de l'UMP, dont beaucoup ont tenu à intervenir en discussion générale.

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - Les amendements ne viennent pas de nous.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - M. Hérisson l'a dit : il veut envoyer un signal. Envoyer un signal, c'est taper, pas légiférer. La commission a fait des propositions pour régler cette question urgente qui menace l'autorité de la loi et nos principes républicains. Résolvons le problème sur le fond et de manière globale.

La proposition de loi initiale est en décalage avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Faisons plus qu'envoyer un signal. Ici, on fait la loi, non des communiqués de presse. Reprenons le fil de la discussion pour tirer les conséquences de nos votes de décembre.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Se pose d'abord une question récurrente de procédure : la contradiction entre temps réservé et droit d'amendement, qui est imprescriptible et que nous défendons à bon droit. La solution pourrait consister à donner plus de temps à l'examen des textes, en le prenant sur les semaines de contrôle, dans lesquelles certains voient parfois du remplissage.

M. Éric Doligé.  - C'est M. Bel le président !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Oui mais cela relève d'une révision de la Constitution. Le président du Sénat nous consultera prochainement.

À propos des niches parlementaires, je signale au Gouvernement que certaines de nos propositions de loi sont en souffrance à l'Assemblée nationale, comme celle relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux. Adoptée deux fois au Sénat, une fois à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi gagnerait, monsieur le ministre, à être inscrite à l'Assemblée nationale pour trouver à s'appliquer la première semaine d'exercice des nouveaux conseils municipaux...

Concernant les gens du voyage, M. Valls a pris l'engagement clair que les prochains grands rassemblements d'été n'auraient pas lieu dans la même commune du Loiret, qui en accueille déjà un au printemps. L'État est le seul à pouvoir identifier un terrain dédié à ces manifestations. L'article 6 de ce texte augmente le pouvoir régalien de l'État s'agissant des grands passages. Il devra ainsi prendre ses responsabilités.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Ce texte est important, nul ne le conteste. Le Gouvernement travaille en ce moment à une réponse globale, avec les ministres de l'intérieur et de l'égalité des territoires. Nous ne sommes pas dans l'urgence électorale, comme d'autres gouvernements l'ont trop souvent été.

M. Jean-Pierre Michel.  - Je retire mes demandes de scrutin public pour ne pas allonger les débats.

Mme Esther Benbassa.  - De même.

L'amendement n°9 est adopté.

Les amendements n^os49 et 50 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À l'article 79 de la loi n° 2002 - 73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69 - 3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;

II.  -  Au cinquième alinéa de l'article L. 131 - 3 du code de l'éducation, les mots : « , pour l'application de la loi n° 69 - 3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;

III.  -  À l'article L. 552 - 5 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour l'application de la loi n° 69 - 3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;

IV.  -  À l'article 613 decies du code général des impôts, les mots : « prévue par l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement est de conséquence avec nos amendements supprimant la loi de 1969. Les règlementations successives relatives aux gens du voyage les ont singularisés. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) en a demandé l'abrogation pour faire entrer les gens du voyage dans le droit commun.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Avis défavorable de la commission, comme d'ailleurs à l'amendement n°50 rectifié que vous avez fait tomber un peu brutalement, madame la Présidente.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Nous partageons l'objectif de l'auteur de l'amendement. Mais il faut l'inscrire dans un ensemble cohérent. En outre, les modifications proposées ne sont pas adaptées. Sagesse

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°28, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa du présent article. »

II.  -  Avant le premier alinéa de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnées à l'article L. 264-1 produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa de l'article 102 du code civil. »

M. Jean-Pierre Michel.  - Je le dis tout net à M. Reichardt : il a raison, nous devons dire la vérité. Cette proposition de loi est une petite queue du texte plus global que M. Hérisson avait déposé en 2011. Nous sommes contre : à quoi bon renforcer des sanctions qui ne sont pas appliquées ? Raison pour laquelle la commission des lois a enrichi ce texte. M. Hérisson réclame une concertation avec M. Raimbourg, elle n'a pas eu lieu. Donc, continuons.

Cet amendement n°46 aligne les personnes sans domicile stable sur le droit commun pour le lieu d'exercice de leurs droits civils, c'est-à-dire là où ils ont leur principal établissement, comme le prévoit l'article 102 du code civil. Les droits civils désignent l'ensemble des prérogatives attachées à la personne et comprend le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, au respect du domicile, de sa correspondance, le droit à l'image, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, d'expression, de conscience et de religion, le droit à la liberté de réunion ainsi que le droit au mariage et celui de fonder une famille.

Ce sera aller dans le droit fil du plan annoncé par le Gouvernement en janvier 2011.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois.  - Avis défavorable car le projet de loi Alur, qui sera adopté sous peu, vous donne entièrement satisfaction.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Même avis. La disposition ad hoc de la loi Alur, dont la rédaction est plus sûre juridiquement, a été votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - Monsieur Michel, par courtoisie, veuillez ne pas traiter mon texte de « petite queue »... Le motif de la saisine du Conseil constitutionnel était la suppression de la loi de 1969. Peut-être n'avez-vous pas lu mon rapport intitulé « Vers un statut le plus proche possible du droit commun » ? Écrire que les gens du voyage ont le droit de ceci ou de cela, c'est considérer qu'ils ne sont pas des citoyens à part entière...

J'espère que le texte de M. Raimbourg, avec lequel je travaille main dans la main, sera examiné avant l'été pour que le grand bazar de l'an passé ne se reproduise pas. La seule chose que je demande est que l'État, qui en a la capacité, gère les grands passages comme il gère les grands rassemblements. Arrêtons de nous lancer des assiettes à la figure, ce n'est pas respectueux envers les 400 000 gens du voyage qui vivent en France.

M. Jean-Pierre Michel.  - J'ai le plus grand respect envers M. Hérisson, je voulais simplement dire que ce texte est un petit morceau de sa proposition de loi de 2011. Ce qui n'est pas respectueux envers les gens du voyage, c'est de renforcer les sanctions à leur encontre sans rien proposer d'autre. Cela dit, je retire l'amendement n°46.

L'amendement n°46 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 131-3 du code de l'éducation, les mots : « des articles L. 552-4 et L. 552-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552-4 ».

M. Jean-Pierre Michel.  - Cet amendement supprime les conditions spécifiques imposées aux gens dits du voyage en ce qui concerne le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire. Il s?agit d'un alignement sur le droit commun.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Avis défavorable car cela pourrait faire obstacle à la scolarisation des jeunes filles.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Sagesse. Le versement des prestations familiales relève également de l'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale. L'amendement est incomplet.

M. Jacques Mézard.  - Je comprends l'intention de M. Michel mais envoyer pareil message serait dangereux. Nous, élus locaux, au moins tant que nous pouvons exercer une fonction exécutive, qui pouvons l'être encore pour quelques semaines, nous savons que la lutte contre l'illettrisme est un impératif. Pour ma part, j'ai fait le choix, par expérience, d'une école spécialisée pour les gens du voyage, même si cela va à l'encontre du principe de l'égalité républicaine. De plus en plus, de gens du voyage sont sédentarisés. Nous devons tout faire pour encourager les parents à inscrire leurs enfants à l'école. Nous manquons, sinon, à nos devoirs républicains.

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - N'oublions pas ces enfants qui suivent, pour 10 000 d'entre eux, les cours du Cned, auquel je rends hommage. Il n'est pas nécessaire de prendre des dispositions particulières. Cet amendement me donne une nouvelle fois raison : on anticipe sur la proposition de loi Raimbourg.

M. Philippe Bas.  - Je ne voterai pas cet amendement n°47, qui ne rendrait service ni aux enfants ni aux familles. Nous risquons de voir régresser l'accès à l'éducation. Traiter différemment des situations différentes, ce n'est pas une discrimination.

M. Jean-Pierre Michel.  - Je vous ai entendu. Je m'incline, en précisant que nous, contrairement à l'UMP, ferons tout pour que la concertation ait lieu avec M. Raimbourg.

M. André Reichardt.  - Comment ça, « contrairement à nous » ?

L'amendement n°47 est retiré.

L'amendement n°48 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre d'identité est tenue d'élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.

II.  -  Le rattachement produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions et limites déterminées par un décret en Conseil d'État, en ce qui concerne :

-  la célébration du mariage ;

-  l'inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés ;

-  l'accomplissement des obligations fiscales ;

-  l'accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi ;

-  l'obligation du service national.

Mme Cécile Cukierman.  - La loi de 1969 n'ayant pas été abrogée, cet amendement n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°30 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°51, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mention de l'adresse sur toute carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire et carte grise délivrée ou renouvelée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, doit être présentée d'une manière qui ne permette pas de déduire, à la seule lecture de cette mention, que le titulaire de ce document appartient à la communauté des gens du voyage.

M. Jean-Pierre Michel.  - Il convient de revoir la délivrance des titres d'identité et de façon plus générale les documents administratifs afin que la mention sans domicile fixe soit bannie des cartes d'identité, passeport, permis de conduire et carte grise.

Cette mention stigmatisante peut être à la source de discrimination dans la vie quotidienne. L'adresse retenue doit être celle du domicile légal privé ou public : CCAS, CIAS, association agréée sans dénomination sociale.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La commission a donné un avis défavorable. À titre personnel, je le voterai avec conviction. Si on peut déduire d'une mention sur une carte d'identité l'appartenance aux gens du voyage, on ouvre la porte à une discrimination, stigmatisante pour qui en est victime, dangereuse pour la société tout entière. J'ajoute que les gens du voyage ont les plus grandes difficultés à accéder à une assurance automobile, sinon à un tarif prohibitif.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Comme tous les citoyens de nationalité française, les gens du voyage peuvent demander la délivrance d'une carte d'identité. Pour tenir compte de vos observations et des recommandations de la Halde du 17 juillet 2007, le ministère de l'intérieur a envoyé aux préfets une circulaire le 27 septembre 2007 supprimant la mention de la commune de rattachement, et rendant l'adresse de domiciliation totalement neutre. Votre amendement est donc satisfait.

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - Pour les assurances automobiles, cela s'est beaucoup amélioré grâce aux efforts de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Un grand groupe d'assurance a bien voulu créer un contrat spécifique aux gens du voyage pour leur caravane qualifiée de « résidence mobile terrestre principale ». Un texte européen signé par la France en 2004, reconnaît la caravane comme lieu d'habitation ; il n'a pas encore été transposé... Reste que les gens du voyage doivent emprunter à un taux de 20 % pour acheter un véhicule ; là, il reste fort à faire.

M. Jean-Pierre Michel.  - Le Gouvernement m'a convaincu, je m'incline.

L'amendement n°51 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France reconnaît publiquement l'internement des nomades de 1940 à 1946.

M. Michel Le Scouarnec.  - Avec cet amendement, nous revenons aux heures sombres de la deuxième guerre mondiale. En avril 1940, un décret du Gouvernement de Vichy interdit la circulation des nomades sur tout le territoire, les assignant à résidence et à une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie. Le 4 octobre 1940, le régime de Vichy accède à la demande des autorités allemandes d'interner les Tziganes. En mars 1941, des expériences de stérilisation sont menées sur « des femmes tziganes indignes de reproduire » à Ravensbrück et à Auschwitz. Le 16 décembre 1942, un décret de Himmler ordonne la déportation des Tziganes vers le camp d'Auschwitz ; en mars 1943, 2 700 Tziganes y sont gazés. En 1944, les nazis réalisent des expériences d'inoculation de la tuberculose, principalement sur des Tziganes ; 1 000 Tziganes sont gazés et brûlés à Auschwitz. Au total, entre 500 000 et 750 000 Tziganes sont assassinés ; 30 000 ont été internés dans des camps en France.

Ils furent pourtant les oubliés de Nuremberg. Aucun survivant ne sera appelé à témoigner. Soixante-huit ans après les faits, il est temps que la France reconnaisse le génocide des Tziganes, des Gitans, des Manouches, des Roms.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La commission des lois a une position constante en ce domaine : après la décision du 28 février 2012 du Conseil constitutionnel, la question de la reconnaissance d'un génocide relève non de la loi mais de la résolution.

Merci de ce rappel historique, l'internement des nomades commence le 18 novembre 1939 par des assignations à résidence de tout individu considéré comme dangereux pour la République, dont les nomades. S'en suivent le décret du 6 avril 1940 qui interdit la circulation des nomades et celui du 3 septembre 1940 qui ordonne leur internement. Il faudra attendre le décret du 10 mai 1946 pour qu'il soit mis fin aux lois d'exception et que les nomades soient libérés. Tous sont des actes de la République et connus comme tels. Mais connaissance n'est pas reconnaissance... Vous avez en tout cas raison : il faut faire oeuvre de pédagogie pour faire mieux connaître ces pages sombres de notre histoire.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Nous revenons sur des évènements douloureux... Sans vouloir entrer dans un débat historique, monsieur le rapporteur, ces actes contre les nomades ont été le fait de l'État français, non de la République.

Il était important de rappeler ce que fut l'Histoire. Reste que cet amendement est dépourvu de toute valeur normative. Le Conseil constitutionnel se montre de plus en plus rigoureux sur ce point. Je vous renvoie à sa décision du 28 février 2002.

Mme Esther Benbassa.  - Ce n'est pas au législateur de dire ce qui relève du génocide ou du meurtre de masse. Laissons ces questions aux historiens. Il est vrai que les Tziganes n'ont pas eu leur Nuremberg. Une résolution, j'y insiste, sera très bienvenue : elle aura beaucoup plus de force puisqu'un débat spécifique sera consacré à cette question dans l'hémicycle.

Mme Gisèle Printz.  - En 2008, la Halde sonnait l'alerte sur les discriminations dont les gens du voyage étaient l'objet. La méfiance à leur encontre est ancienne. Carnet anthropométrique imposé dès 1912, interdiction de circulation en 1940, intégration de la politique tzigane dans la politique raciale du régime nazi qui aboutit à des stérilisations forcées et des déportations, décret de l'État français du 4 octobre 1940 qui ordonne l'internement des gens du voyage... Le camp de Montreuil-Bellay en accueillit plus de 1 000 en août 1942.

La reconnaissance par la France de l'internement des tziganes de 1940 à 1946, malgré les quelques initiatives prises en ce domaine par les associations, doit progresser pour devenir un élément essentiel de notre politique mémorielle. Le ministère de la culture et la Fédération nationale des associations des gens du voyage travaillent à la reconnaissance et à la promotion de la culture tzigane.

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - Traiter pareille catastrophe, 700 000 morts dans les camps de concentration, avec un petit amendement ? Je voterai contre.

M. Philippe Bas.  - Individuellement, nous ne pouvons tous qu'exprimer notre compassion à l'égard des victimes tziganes de la deuxième guerre mondiale...

Mme Esther Benbassa.  - Il ne s'agit pas de compassion...

M. Philippe Bas.  - ... en particulier du fait des décisions de l'État français mises en oeuvre par ses fonctionnaires. Il y eut d'ailleurs bien davantage que l'internement évoqué dans l'amendement. Juridiquement, celui-ci est déclaratoire, déclamatoire, et n'a pas sa place dans la loi ; le Conseil constitutionnel l'a fait clairement savoir à maintes reprises. Historiquement surtout, les législateurs que nous sommes, représentants de la souveraineté populaire, n'avons nullement qualité à écrire l'histoire. Voilà beaucoup de raisons de ne pas voter cet amendement.

Mme Nathalie Goulet.  - Merci au groupe CRC d'avoir rappelé les circonstances de ce drame de la Seconde Guerre mondiale, cela devait être fait. Non à cet amendement pour les raisons excellentes données par Mme Benbassa et M. Bas. En revanche, je signerais très volontiers, et sans hésiter, une résolution sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Michel.  - Rappelons la situation présente : nous examinons un texte renforçant les sanctions réprimant la violation par les gens du voyage de leurs obligations. Le groupe CRC a bien fait, nous devions ressusciter le souvenir de l'internement des tziganes en France et les dizaines de milliers d'entre eux morts dans les camps de concentration. Ce souvenir s'estompe ; pour eux, il n'y a rien dans les livres d'histoire, aucun monument commémoratif. Nous leur devions ces quelques minutes de discussion dans l'hémicycle.

Cela dit, nous sommes hostiles aux lois mémorielles et nous ne voterons pas l'amendement.

Mme Cécile Cukierman.  - Je retire cet amendement d'appel, peut-être trouvera-t-il une suite dans une résolution.

L'amendement n°36 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Dans le Loiret, j'en ai été un des fondateurs, il existe un centre d'étude et de recherche sur la déportation et les camps d'internement du Loiret, ceux de Beaune-la-Rolande et de Pithiviers, où furent séparés hommes, femmes et enfants avant d'être déportés, et celui de Jargeau réservé aux Tziganes. Les choses n'ont pas été faciles, le maire a eu beaucoup de mal pour faire apposer une plaque et organiser une cérémonie annuelle. Un monument commémoratif, je le signale à M. Michel, existe à Orléans où se rendent de nombreuses classes.

Il faut retrouver l'Histoire. Le refus des lois mémorielles ne nous exonère en rien du devoir de mémoire et de respect.

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant notamment sur :

- la place et le rôle des gens du voyage dans la société française ;

- la connaissance et le développement de leur culture ;

- la création d'un institut du monde itinérant ou d'un centre national sur le monde de l'itinérance.

M. Christian Favier.  - Cet amendement s'inspire du rapport administratif intitulé « Appui à la définition d'une stratégie interministérielle renouvelée sur la situation des gens du voyage », qui proposait de reconnaître le rôle des groupes de voyageurs dans le développement économique et la culture des gens du voyage sous toutes ses formes. Nous demandons en outre la création d'une structure nationale identifiable par tous pour promouvoir ces questions.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Avis défavorable. La reconnaissance des gens du voyage ne passe pas seulement par l'action du Gouvernement. Beaucoup de rapports ont déjà été écrits... L'ensemble des citoyens doit en être partie prenante.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Avant de céder la place à M. Vidalies, rejet également : on demande en quelque sorte au Gouvernement un rapport sur un rapport...

M. Jean-Pierre Michel.  - Le Gouvernement doit en tout cas s'engager à mettre un terme à la confusion. Car de quoi parlons-nous ? Des gens du voyage, une appellation un peu facile et lâche puisqu'elle regroupe sous un même qualificatif, pour éviter de viser une ethnie - ce qui nous est interdit par la Constitution -, des gens qui partagent un mode de vie. En France on parle des Roms, ce qui renvoie à des populations venues d'Europe centrale et orientale.

En réalité, il existe trois groupes : les Roms, français ou pas, aux anciennes origines indiennes, qui nous viennent de l'Est depuis le XIII^e siècle ; les Manouches, nombreux en Grande-Bretagne ; et les Gitans, très présents dans la péninsule ibérique et au sud de la France. Un rapport confié aux historiens sera pour le Gouvernement l'occasion de faire le point.

M. Christian Favier.  - Si nous avions demandé la création d'un centre sur le monde itinérant, on nous aurait opposé l'article 40 de la Constitution... Ce serait un signe extrêmement positif, pensons-y. Je n'insiste pas sur cet amendement n°37.

L'amendement n°37 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la scolarisation des enfants des familles itinérantes.

Mme Cécile Cukierman.  - Il est bien difficile de travailler dans un temps aussi restreint, d'autant que nos pouvoirs de parlementaires sont limités par l'article 40 de la Constitution. D'où des demandes de rapports. Certes, trop de rapports tue le rapport, et cela ne changera rien au quotidien des Français, mais avons-nous un autre moyen de faire bouger les lignes, d'attirer l'attention du Gouvernement ? Nouvelle preuve, après nos discussions en début de séance, que nous devons reprendre la réflexion sur le travail parlementaire.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Le sujet est vaste et compliqué : il s'agit de la scolarisation des enfants. Il faut que chacun se mobilise. Un rapport de plus n'apportera pas la solution : avis de retrait.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - Même avis.

L'amendement n°38 est retiré.

ARTICLE PREMIER (SUPPRIMÉ)

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :L'article 322-4-1 du code pénal est abrogé.

Mme Esther Benbassa.  - Plus de treize ans après l'adoption de la loi Besson, l'accueil des gens du voyage n'est toujours pas organisé de manière satisfaisante. Selon un rapport de la Cour des comptes, au 1^er janvier 2012, 246 communes et 196 établissements publics intercommunaux sont considérés comme défaillants au regard de leurs obligations en matière d'aires d'accueil et de stationnement des gens du voyage.

Je vous fais grâce de l'historique mais rappelons que les dispositions répressives à l'encontre des gens du voyage ont été multipliées. Ainsi du délit d'installation illicite en réunion, dont les sanctions ont été aggravées dans la loi de sécurité intérieure sous M. Nicolas Sarkozy. Ces populations ont toujours fait peur. Cet amendement y porte remède en abrogeant purement et simplement l'article 322-4-1 du code pénal.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre et les membres du groupe UMP.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement, à l'inverse, double les sanctions prévues à l'article 332-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation.

Envoyons un signal aux élus qui ont respecté la loi - ils sont nombreux, quoi qu'on en dise.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Deux amendements contradictoires. Avis défavorable dans un souci d'équilibre. Madame Benbassa, votre amendement vide de sens la loi Besson : nous ne pouvons y souscrire. Monsieur Lefèvre, les services de police et de gendarmerie utilisent ce mécanisme de manière dissuasive : les sanctions, très élevées, ne sont pas prononcées. Augmenter une sanction non appliquée risque d'avoir des effets inverses à ceux recherchés : rendre la loi moins crédible. Restons-en à l'équilibre actuel du texte.

M. Antoine Lefèvre.  - Il n'est pas dissuasif !

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Madame Benbassa, vous supprimeriez l'ensemble des poursuites relatives à l'occupation illicite d'un terrain qui ne visent pas spécifiquement les gens du voyage. Le Conseil constitutionnel, le 16 mars 2001, a jugé ces mesures conformes à la Constitution en raison de l'absence de disproportion manifeste entre les moyens et les objectifs poursuivis. Avis défavorable, par conséquent. Doubler les peines ne les rendra pas plus efficaces. Voici les chiffres : 49 poursuites en 2008, 58 en 2009, 92 en 2012, 45 en 2011 et 57 en 2012. Rejet également.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°3 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin n° 141 :

Mme la présidente.  - Le Sénat a adopté l'amendement n°3 rectifié bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs de l'UMP)

L'article premier est rétabli.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1^er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1-1  -  I.  -  Le schéma national d'accueil des gens du voyage prévoit les conditions d'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages et des grands rassemblements prévus à l'article 1^er.

« Au vu de l'évaluation préalable des besoins prévue à l'article 1^er et dans le respect des orientations de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire, le schéma national fixe la liste des terrains susceptibles d'être utilisés à cette fin et prévoit les aménagements nécessaires qui devront être réalisés sur ces terrains.

« Le conseil national de l'aménagement et du développement du territoire créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et la commission nationale consultative des gens du voyage sont associés à l'élaboration du projet de schéma national d'accueil des gens du voyage. Ils donnent leur avis sur ce projet.

« II.  -  Les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme prennent en compte les orientations du schéma national prévu au I. »

II.  -  Dans le chapitre V du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2215-2.  -  Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 2215-1, le représentant de l'État dans le département peut prendre, conformément aux orientations fixées par le schéma national d'accueil des gens du voyage prévu à l'article 1-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mesures nécessaires à une répartition équilibrée des gens du voyage sur les terrains situés dans le département et inscrits au schéma national. »

III.  -  Il est institué une commission interministérielle de coordination des schémas d'accueil des gens du voyage. Elle est chargée d'évaluer les conditions d'application du schéma national défini à l'article 1-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et des schémas départementaux par le biais de la coordination régionale prévue au V de l'article 1^er de la même loi. Son organisation et ses missions sont fixées par décret.

Les représentants de l'État dans les régions fournissent à la commission, chaque année avant le 1^er septembre, un inventaire des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage sur leur territoire. Le contenu et les modalités de cet inventaire sont définis par décret.

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement instaure un véritable schéma national pour les grands groupes itinérants de 50 à 200 caravanes, piloté par l'État et coordonné par les préfets de régions.

Après évaluation des besoins, le schéma national fixera la liste des terrains susceptibles d'être utilisés et prévoira les aménagements nécessaires. Le préfet, dont les pouvoirs seront élargis, veillera à une répartition équilibrée des gens du voyage sur les terrains situés dans le département et inscrits au schéma national.

De plus, une commission interministérielle coordonnera le schéma national et les schémas départementaux. Elle disposera d'un inventaire dressé chaque année par les préfets de région des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage sur leur territoire.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 7 du texte adopté par la commission vous donne satisfaction en renforçant le rôle de l'État. Retrait ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Il n'est pas réaliste d'imposer au niveau national une liste des emplacements pour les grands passages. L'objectif évident de simplification administrative s'oppose de plus à la création d'une nouvelle commission interministérielle.

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - Il y aurait une solution plus simple : aligner la gestion des grands passages sur celle des grands rassemblements, qui est du ressort de l'État. Le département est l'échelon satisfaisant pour traiter ces questions, n'allons pas vers un schéma national.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, la liberté de circulation de ces personnes. »

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement crée un service public communal de l'accueil de petits groupes itinérants.

La distinction entre l'itinérance de petits et de grands groupes, qui existe dans les circulaires relatives aux équipements dont doivent se doter les communes, doit être reprise dans la loi.

Pour les petits groupes itinérants, de moins de 50 caravanes, la politique d'accueil devrait être un service public à compétence exclusivement communale ou intercommunale. L'inscription de ce principe dans la loi lui donnera un caractère d'intérêt général. Dès lors, nous pourrons élaborer des règles communes à travers des outils-modèles nationaux : cahier des charges, tarifs, règlement intérieur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Cet amendement ne précise pas les contours de ce service public communal. La loi de 2000 organise déjà l'accueil de ces populations.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Les communes exercent une mission de service public reconnue comme telle par la jurisprudence. D'autres y concourent : l'État et les autres collectivités territoriales.

Confier ce service public aux seules communes n'est pas opportun : avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement, qui est satisfait, ferait reposer une compétence sur une seule catégorie de collectivités territoriales, les communes, dont certaines n'ont pas les moyens de l'assumer. Je ne peux pas y souscrire.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

M. le président.  -  Amendement n°15, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa du II de l'article 1^er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au vu de l'évaluation préalable prévue au premier alinéa du présent II, le schéma départemental détermine les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes, notamment à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels prévus dans l'alinéa suivant, avant, entre et après ces rassemblements. Il définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement de ces grands passages. »

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels  ou occasionnels, avant et après ces rassemblements » sont supprimés.

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement définit les aires de grand passage qui sont évoquées dans la loi du 5 juillet 2000 au seul prisme des financements dont elles peuvent bénéficier.

L'itinérance peut prendre plusieurs formes, les aires de grand passage se distinguant, par exemple, des emplacements pour grand rassemblement (EGR) qui ne servent que quelques jours par an.

Les aires de grand passage ne sont pas explicitement visées dans la loi Besson, ce qui crée une certaine confusion. Les grands passages sont à distinguer des grands rassemblements religieux, qui voient itinérer des centaines de groupe l'été, alors que les déplacements laïcs, comme ceux de France Liberté voyages ne sont pas assimilables à des grands rassemblements, même si la taille des groupes a augmenté pour inverser le rapport de forces avec les autorités locales, faute de place sur les aires d'accueils temporaires durablement occupées par des gens du voyage qui voudraient s'installer dans un habitat sédentaire.

Cet amendement reconnaît, afin de mieux les encadrer, la diversité de ces processus.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :

« Le schéma départemental détermine les communes où les aires de grand passage doivent être réalisées, ainsi que la capacité de chaque aire. Les aires de grand passage comprennent les emplacements destinés à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements. Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements sur ces aires. »

M. Jean-Pierre Michel.  - Texte même.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Les articles 6 et 7 du texte de la commission répondent à nos préoccupations sur le fond car ils renforcent les pouvoirs du représentant de l'État dans les territoires. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - L'article premier de la loi de 2000 précise que les schémas départementaux définissent les besoins, et que l'État encadre les grands rassemblements. Cet amendement intègre les grands passages dans ces schémas : cela n'a de sens que dans le cadre d'un texte équilibré entre liberté de circulation et accueil sans trouble à l'ordre public, dans des conditions décentes, qui précise les droits et devoirs de chacun. Cet équilibre n'a été que très partiellement atteint jusqu'à présent dans un texte à finalité essentiellement répressive. Avis de sagesse.

La procédure d'élaboration du schéma associe déjà étroitement les communes. L'amendement n°53 qui reprend les termes de la loi de 2000 sur ce point améliore toutefois l'équilibre du texte. Avis de sagesse.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°53 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°142 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés et les membres du Groupe écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du quatrième alinéa du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigée :

« Une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés dans les conditions prévues par l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. »

M. Jean-Pierre Michel.  - Cet amendement prévoit qu'une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés pour les caravanes comme habitation permanente.

L'article L. 444-1 du code de l'urbanisme prévoit que les terrains doivent être constructibles. Cet amendement favorisera la sédentarisation de ces populations.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission. Il n'est prévu que de recenser les autorisations correspondantes. Cette proposition est adéquate : elle améliorera la connaissance des besoins des gens du voyage.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Ces terrains se différencient de l'aire d'accueil : ils font l'objet d'une demande des gens du voyage désireux de jouir d'une vie stable. Le Gouvernement est favorable à l'intégration des terrains familiaux dans les schémas départementaux mais comme la proposition de loi est à visée répressive, il s'en remet à la sagesse.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous soutenons cet amendement, plein de bon sens, et bienvenu alors que nous revoyons l'ensemble des documents d'urbanisme.

M. Jean-Claude Requier.  - Dans le cadre d'un PLU interdisant le stationnement des caravanes, une exception sera-t-elle possible pour les gens du voyage ?

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - Je comprends mal cet amendement. La loi Besson prévoit la révision des schémas tous les six ans, ce qui fournit l'occasion de les adapter aux besoins ; ils viennent d'être révisés. Cet amendement a plus sa place dans un texte général.

M. Philippe Dallier.  - Je partage l'interrogation de M. Hérisson. Et que fait-on de la liste, une fois qu'on l'a établie ? En région parisienne, on trouve de l'habitat plus ou moins permanent et pas toujours déclaré.

Dans mon département, des maires ont pris prétexte de l'existence de parcelles avec habitats mobiles pour ne pas construire d'aires d'accueil. Je ne comprends pas l'objet de cet amendement et ne le voterai donc pas.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il n'y a aucun retentissement sur le PLU. Cette information est utile pour les gens du voyage. L'amendement n'aura pas de conséquences normatives.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°54 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 143 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, le représentant de l'État dans le département met en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires pour y satisfaire dans un délai déterminé.

« Au terme de cette procédure, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le représentant de l'État peut l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

« Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l'État devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

« Si au terme d'un délai de six mois à la suite de la consignation de la somme prévue au I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris les mesures nécessaires pour remplir les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, le représentant de l'État met à nouveau en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires pour y satisfaire dans un délai déterminé.

« Au terme de cette procédure, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant.

« Le représentant de l'État peut faire procéder d'office, en lieu et place de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale mis en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures nécessaires. Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

« À cette fin, le représentant de l'État peut se substituer à l'ensemble des organes de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires. Il peut notamment procéder à la passation d'un marché public, selon les règles de procédures applicables à l'État, au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. Jean-Pierre Michel.  - Cet amendement important renforce les pouvoirs de substitution du préfet dans les communes où les EPCI n'ont pas réalisé leurs obligations en matière de construction et de gestion d'aires d'accueil - il y en a un certain nombre...

Il met en place une procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux dans les mains d'un comptable public en cas de refus caractérisé et après échec de toutes les tentatives de conciliation.

L'article 3 de la loi du 5 juillet 2008 accorde à l'État un pouvoir de substitution qui n'a jamais été mis en oeuvre.

Cette éventualité ne peut être déclenchée qu'en dernier recours, c'est une forme de bombe atomique. Elle permet de surmonter la réticence des élus locaux.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Cet amendement est, en effet, majeur. Il y a des occupations illicites dues au fait que les communes n'ont pas respecté leurs obligations. La loi de 2000, à cet égard, ne fonctionne pas. Cet amendement propose une procédure graduée pour traiter du cas des communes hors la loi. Avis favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Le Gouvernement est sensible au renforcement des incitations au respect de la loi par les communes. L'obligation de consigner, à l'initiative du préfet, auprès du comptable public les sommes correspondant aux charges qui leur incombent de par la loi avant toute mise en demeure, va dans le bon sens.

En tout état de cause, la procédure de substitution a vocation à demeurer exceptionnelle, et utilisée en dernier recours. Le Gouvernement est attaché à un dispositif juridique équilibré, ce qui n'est pas le cas de cette proposition de loi à vocation répressive. Avis de sagesse.

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - La loi Besson soumet toutes les communes de plus de 5 000 habitants à l'établissement d'un schéma. Cela ne veut pas dire que les autres en seraient exonérées : elles peuvent faire partie d'un ensemble plus vaste.

L'intercommunalité a un certain périmètre. Dans la mienne, celle d'Annecy, l'aire d'accueil est située sur une commune de moins de 2 000 habitants. D'ailleurs, il existe une jurisprudence : toutes les communes, les 36 763 que compte la France, sont concernées.

Le dispositif de substitution existe dans la loi Besson ; pour l'améliorer, il faudra savoir comment le préfet peut fixer le lieu de l'aire. Celle-ci ne peut être n'importe où. Si la substitution ne prévoit pas de lieu, on aura beau renforcer les sanctions financières, cela ne servira à rien.

M. André Reichardt.  - Je ne peux pas être favorable à cet amendement, c'est un euphémisme. Pour la énième fois, on a augmenté les pénalités financières à l'encontre des communes ne remplissant pas leurs obligations en matière de logement social. Preuve que cela ne fonctionne pas : on ne peut pas aller contre la volonté des élus locaux. Moi, j'en ai fait alors qu'il n'y en avait aucun. C'est de la pédagogie qu'il faut, pas des sanctions. La même chose vaut pour les aires d'accueil.

J'ajoute que si certaines communes ne veulent pas créer une aire d'accueil, d'autres ne le peuvent pas. C'est le cas dans mon intercommunalité : nous sommes bloqués par un village voisin. Dans cette situation, nous voyez-vous consigner des sommes chez un comptable public ? Nous n'avons pas de terrain.

Vous ne réglerez pas le problème ainsi. Si augmenter les sanctions fonctionnait, cela se saurait.

Mme Esther Sittler.  - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Nous reviendrons plus tard sur les intercommunalités. On ne peut pas en rester au constat que certaines communes sont récalcitrantes. La loi est la loi et il s'agit de faire en sorte qu'elle soit appliquée.

M. André Reichardt.  - Vous en êtes à la bombe atomique !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Précisément pas. Cet amendement ne renforce pas les sanctions, il institue une réponse graduée de manière à mettre la commune qui ne respecte pas la loi face à ses responsabilités.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°56 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°144 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 3-1.  -  Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article 2 fournissent au représentant de l'État dans le département, chaque année avant le 1^er juillet, un inventaire des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage sur leur territoire. Le contenu et les modalités de cet inventaire sont définis par décret.

« Le défaut de production de l'inventaire ou la production manifestement erronée, tels que constatés par le représentant de l'État, donne lieu à l'application d'une amende dont le montant est fixé dans les conditions prévues par décret. Les sommes ainsi recouvrées sont versées au fonds institué par l'article 3-2.

« Art. 3-2.  -  Il est effectué chaque année, dans les conditions fixées par la loi de finances, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas rempli leurs obligations mise à leur charge par le schéma départemental, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2234-15 du code général des collectivités territoriales.

« Les sommes correspondantes sont versées à un fonds départemental exclusivement destiné au financement de la réalisation des aires. Les modalités de composition et de gestion du fonds sont fixées par un décret en Conseil d'État. »

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement à visée incitative prévoit une obligation annuelle d'inventaire à la charge des communes et EPCI, dont le défaut est sanctionné par une amende et un prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n'ont pas respecté leurs obligations au regard du schéma départemental. Quatorze ans après la loi Besson, le nombre de créations d'aires est faible, tant pour les aires d'accueil que pour les aires de passage.

Depuis 1962, il existe une règlementation qui, grâce à l'initiative associative, publique et privée, a donné lieu aux premières aires d'accueil, dont celle de Laval.

Mme Nathalie Goulet.  - En Mayenne ! Chez nos voisins.

Mme Esther Benbassa.  - La loi de 2000 devait remédier à l'échec de la politique incitative menée auparavant.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. ... .-  Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article 2 fournissent au représentant de l'État dans le département, chaque année avant le 1^er juillet, un inventaire des aires d'accueil aménagées sur leur territoire, du nombre de place de caravanes correspondant, ainsi que de leur équipement en installations sanitaires, en alimentation en eau potable et en électricité. »

M. Christian Favier.  - Le rapport de la Cour des comptes sur la loi Besson est très éclairant : les élus se sont diversement acquittés de leurs obligations. Le style de vie des gens du voyage est éminemment respectable, nous devons tout faire pour qu'il ait sa place dans notre République.

L'occupation illicite, nous devons l'observer, se produit d'abord dans des départements dépourvus d'aires d'accueil. De plus, de nombreuses aires d'accueil sont bien peu accueillantes : certaines aires sont proches des voies ferrés, des grands axes autoroutiers, éloignées des centres-villes, donc des écoles, n'offrent pas d'équipements satisfaisants en eau courante.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°18, demande de retrait de l'amendement n°32. Le premier est très proche d'une proposition que j'avais faite, qui a été rejetée par la commission. Il instaure un dispositif de sanctions automatiques à l'encontre des communes récalcitrantes. Il n'a plus son utilité après l'adoption de l'amendement n°56 : à titre personnel, je suis plus que réservé. Le second, en revanche me paraît utile.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Le Gouvernement est sensible à la préoccupation de Mme Benbassa. La proposition de loi Raimbourg, déposée au Bureau de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013, y répond avec un mécanisme de consignation. L'amende proposée ainsi que le prélèvement sur les ressources fiscales des communes seraient disproportionnés à l'objectif et méconnaîtraient le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Quant à l'amendement n°32, un inventaire, qui existe déjà dans le cadre annuel de l'enquête menée par le préfet, ne va pas dans le sens de l'objectif de simplification des normes. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne voterai pas cet amendement n°18. Beaucoup de communes, nous avons parlé récemment de la péréquation, n'ont pas les moyens de respecter leurs obligations. De la libre administration réelle et formelle...

M. André Reichardt.  - Je ne voterai pas l'amendement n°18. Premièrement, demander aux communes de fournir un inventaire des aires au préfet est étrange. Si un préfet ne sait pas ce qu'il se passe sur son territoire, qu'il s'entoure des hommes compétents !

Mme Nathalie Goulet.  - Et des femmes !

M. André Reichardt.  - Les aires, que je sache, sont financées en partie par l'État. Et le budget des collectivités territoriales fait l'objet d'un contrôle préfectoral qui vient en temps utile.

Deuxièmement, madame Benbassa, votre amendement témoigne d'une méconnaissance du fonctionnement réel des communes. Nous en avons ras le bol de ces contraintes ajoutées les unes aux autres. Les communes devront cracher au bassinet, exactement comme elles le font pour le logement social, et en plus vous les sanctionnez.

De grâce, restons-en à la procédure de substitution. C'est une mesure, disons-le, de salubrité publique. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Pierre Hérisson, auteur de la proposition de loi.  - L'absence de financement des aires d'accueil par l'État est la première cause de notre échec à remplir l'objectif de 40 000 aires d'accueil. Avec 15 000 euros, on ne peut pas couvrir les coûts d'une aire d'accueil. Il faudrait revoir la loi Besson, comme le propose M. Raimbourg.

Des amendements, et toujours plus, pour empêcher l'adoption de mon texte. Le bon sens, s'il vous plaît monsieur le ministre, est d'inscrire au plus vite la proposition de loi Raimbourg à l'ordre du jour plutôt que la mascarade de cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°32.

L'amendement n°39 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de ce délai », la fin de la phrase est supprimée.

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Mme Esther Benbassa.  - L'article 9 la loi du 5 juillet 2000 prévoit la possibilité, pour les communes respectant leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage, d'interdire le stationnement de résidences mobiles sur leur territoire. Cette possibilité est également ouverte, de manière dérogatoire, aux communes disposant d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet. Les emplacements provisoires n'ont pas lieu d'être.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Avis défavorable : les emplacements provisoires sont agréés par le préfet et, pendant qu'ils existent, la commune respecte son obligation.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Rejet de cet amendement contre-productif. Ces emplacements font l'objet d'un agrément par le préfet pour être une étape, le temps de construire une aire d'accueil pérenne.

M. Jean-Pierre Michel.  - Quoique nous comprenions l'intention de Mme Benbassa, le groupe socialiste se range à l'avis du ministre : l'emplacement est provisoire, limité dans le temps et n'est pas une manière pour la commune de s'exonérer de ses obligations.

L'amendement n°19 est retiré.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa.  - La version initiale de cet article était inacceptable, incompatible avec les valeurs du groupe écologiste et la Constitution -  je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2010. Nous avons donc accueilli avec soulagement la proposition de la commission des lois. Toutefois, la condition d'atteinte à l'ordre public ne peut pas souffrir d'exception.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons tenté de trouver un équilibre. J'appelle chacun à ses responsabilités : nous devons le conserver. Le statu quo est pousse au crime : un maire d'une commune vertueuse ne peut pas demander d'évacuation en cas d'occupation illicite. Je le dis à Mme Benbassa, comme aux auteurs des amendements suivants.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Quand les communes respectent leurs obligations, le préfet peut mettre en demeure les occupants illicites d'un lieu de l'évacuer. Le délai d'évacuation est fixé dans la mise en demeure, un recours devant le juge administratif est possible durant 72 heures.

Cette procédure garantit les droits des gens du voyage, comme ceux des propriétaires. Toutefois, elle est difficile à mettre en oeuvre : le préfet doit justifier la mise en demeure, ce qui se révèle souvent délicat.

La commission des lois a rétabli la condition de l'atteinte à l'ordre public, supprimée dans la proposition de loi initiale, en y ajoutant celle d'une proposition d'emplacement disponible dans un rayon de 30 kilomètres. Ce genre de dispositions ne peut se concevoir qu'au sein d'un équilibre rigoureusement pensé, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Michel.  - Supprimer toute condition d'atteinte à l'ordre public est manifestement contraire à la Constitution. Le rapporteur a proposé un dispositif équilibré pour répondre à la situation qui lui a été décrite lors des auditions. La notion d'ordre public est interprétée de manière restrictive par le juge administratif. Les communes de bonne foi font l'objet d'une double peine : elles consacrent des moyens pour remplir leurs obligations, elles ne peuvent pas obtenir d'évacuation.

Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement n°20 et proposera par l'amendement n°57 d'assouplir encore le dispositif proposé par le rapporteur.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Troendlé, MM. Carle, Doligé, Lenoir, Gilles, Leleux, de Legge et Cambon, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bizet, Gournac, Lefèvre et Grignon, Mmes Boog et Debré, MM. B. Fournier, Mayet, P. André, Couderc et Dufaut, Mmes Giudicelli et Mélot, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Cléach, du Luart, Billard et Charon et Mme Deroche.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est supprimé.

M. Antoine Lefèvre.  - Dans le respect du droit de propriété, une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu'un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après les mots :

par les mots

rédiger ainsi la fin de cet article :

ou dès lors qu'il existe, dans un périmètre défini par décret, une aire d'accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d'accueil suffisantes.

M. Jean-Pierre Michel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après les mots :

aire d'accueil située

insérer les mots :

dans le département ou, à défaut,

Mme Cécile Cukierman.  - Chaque préfet doit être clairement dans la situation de mettre fin au conflit et toujours proposer une solution locale.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

50

M. Jean-Pierre Michel.  - Défendu.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Je réitère mon appel à la responsabilité. Nous sommes là pour faire la loi, pas des communiqués de presse. Voter l'amendement n°4 rectifié, c'est aller dans le mur : le Conseil constitutionnel le censurera.

La solution que je vous propose respecte la liberté d'aller et venir tout en prévoyant une nécessaire procédure d'évacuation, ce n'est pas un simple coup de clairon. Ne pas retirer votre amendement n°4 rectifié serait dire votre refus d'une solution opérationnelle.

Mme Catherine Troendlé.  - Pas du tout ! Nous sommes dans une démarche d'amélioration.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - En allant contre la jurisprudence constitutionnelle ?

L'amendement n°58 n'est pas non plus conforme aux exigences du Conseil constitutionnel. Le périmètre doit être fixé dans la loi, non par décret. L'amendement n°29 est contre-productif : vous parlez de solution locale tout en proposant qu'elle puisse se trouver n'importe où dans le même département : cela peut être à plus de 100 kilomètres ! D'accord avec l'amendement n°57.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Le premier devoir du législateur est d'adopter des textes conformes à la jurisprudence constitutionnelle. L'amendement n°4 rectifié, qui supprime la condition d'atteinte à l'ordre public, ne l'est pas : rejet. Même avis sur l'amendement n°58 : renvoyer à un décret la capacité d'appréciation de la distance de l'aire d'accueil pose un problème constitutionnel, voire un problème de compétence négative du législateur.

Enfin, nous aurons un débat sur bonne distance. J'invite le Sénat à la plus grande prudence. Avis défavorable à l'amendement n°29, sagesse sur l'amendement n°57 qui propose une solution plus acceptable au regard de la Constitution.

M. le président.  - Les quatre heures de discussion programmées pour l'examen de cette proposition de loi sont écoulées. Il appartiendra au groupe UMP d'en demander la réinscription à l'ordre du jour du Sénat.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat .  - L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes. (M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, prend place dans l'hémicycle)

M. le Premier président, c'est un très grand plaisir de vous accueillir comme chaque année dans cet hémicycle pour la remise du rapport annuel de la Cour des comptes.

Je tiens d'abord à saluer, une nouvelle fois, les relations étroites et fructueuses que le Sénat entretient depuis de nombreuses années avec votre institution qui, conformément à l'article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement dans sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement, de contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.

La Cour des comptes est un acteur essentiel dans le débat public. Elle contribue, par ses observations les plus objectives possible, à éclairer les parlementaires mais aussi à informer l'opinion publique sur la situation des comptes publics et la gestion des services publics. Si la remise du rapport annuel de la Cour est toujours très attendue par les assemblées, je n'oublie pas vos autres publications qui fournissent de précieuses informations et dont vous rendez régulièrement compte devant nos commissions.

En octobre dernier, la Cour a publié pour la première fois un rapport consacré aux finances publiques locales auquel notre Haute Assemblée, représentante des collectivités territoriales, a été particulièrement attentive. Il a donné lieu à l'audition dans nos murs du président de la quatrième chambre.

Les commissions des finances et des affaires sociales de notre assemblée bénéficient chaque année de votre concours et de l'excellence de votre expertise pour l'exercice de leur fonction de contrôle. Comme vous, elles sont très vigilantes sur les suites données aux enquêtes que vous avez réalisées à leur demande et elles organisent, en présence des représentants de la Cour, des réunions pour suite à donner avec les rapporteurs de la commission et les représentants des organismes contrôlés.

Je forme le voeu que les relations entre le Sénat et la Cour continuent de se développer et je salue, à cet égard, la mise en place d'un nouvel instrument de coopération par la dernière loi de programmation militaire, qui prévoit la transmission à toutes les commissions permanentes du Parlement, chacune dans leur domaine respectif de compétence, de toutes les communications adressées par la Cour des comptes aux membres du Gouvernement.

Autre volet d'une coopération confiante et fructueuse entre nos deux institutions : la signature, au mois de juillet dernier, de la convention conférant à la Cour des comptes, à partir de l'exercice 2013, la mission de certifier les comptes du Sénat. Les travaux de la mission d'audit des comptes de l'exercice 2013, qui ont débuté au mois de septembre dernier, s'achèveront au mois de mai prochain avec la remise du rapport de certification.

Ainsi, dans le respect du principe de l'autonomie des assemblées, auquel nous sommes très attachés, nous pourrons mieux répondre à l'exigence de transparence, de clarté et de sincérité des comptes, qui fonde la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions.

Monsieur le Premier président, je vous donne la parole.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.   - (M. le Premier président de la Cour des comptes remet à M. le président un exemplaire du rapport annuel de la Cour) Le rapport public annuel de la Cour des comptes est sa publication la plus emblématique, mais ce n'est pas la seule. Nous avons publié 40 autres rapports en 2013, dont quinze portant sur des sujets choisis par le Parlement, sept remis en application de la loi et un sur les comptes de la présidence de la République. Nous avons également transmis 33 référés, 25 rapports sur des entreprises publiques et une soixantaine d'analyses détaillées sur l'exécution des recettes et des dépenses. En vous livrant cette matière, la Cour des comptes s'efforce d'exercer ses missions constitutionnelles et de répondre aux attentes placées en elle. Je me réjouis de la qualité des relations entre la Cour et le Parlement et, plus particulièrement avec le Sénat et ses commissions des finances et des affaires sociales.

La Cour des comptes ne se prononce pas sur les objectifs assignés aux politiques publiques, elle établit des constats et invite les décideurs à en tirer les conséquences. Nous manifestons ainsi notre attachement à une dépense publique de qualité, plus efficace et plus économe. La situation des finances publiques l'exige plus que jamais.

La Cour délivre dans son rapport quatre messages sur les finances publiques. En 2013, tout d'abord, malgré un effort considérable, la réduction du déficit public sera limitée.

M. Jean Arthuis.  - Et oui !

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.  - Le risque est réel que le déficit soit supérieur à 4,1 %, dernière prévision du Gouvernement. L'effort considérable de 1,7 point de PIB, qui a porté pour les trois quarts sur les recettes, a produit des effets tangibles, mais plus lents et plus limités que prévu : le déficit ne s'est réduit que de 0,7 point de PIB. Les recettes ont manqué, en raison de la nette dégradation de la conjecture mais aussi d'un excès d'optimisme dans le choix des hypothèses de calcul des recettes - une tendance récurrente à laquelle il faudra mettre fin.

Les dépenses ont de leur côté augmenté plus vite que prévu, sans qu'on puisse en analyser les causes.

En 2014 ensuite, l'effort programmé de 0,9 point de PIB -  c'est un changement - doit reposer largement sur la dépense, ce qui rejoint les recommandations de longue date de la Cour. C'est possible, mais il n'y a alors plus guère de marges de manoeuvre en cas d'imprévu. De plus, le rendement fiscal pourrait être inférieur aux prévisions. Un effort est fait pour mieux justifier les économies programmées, mais certaines ne sont pas documentées et d'autres semblent surestimées. Pour tenir l'objectif, d'importantes annulations de crédits seront nécessaires.

L'effort est mieux partagé entre les acteurs publics, certains d'entre eux, qui l'étaient peu, étant davantage sollicités. L'effort demandé aux collectivités territoriales avoisine les 2 milliards d'euros, mais sa traduction concrète est hypothétique ; la baisse des concours de l'État est compensée par l'affectation de recettes nouvelles... Un freinage sensible de leurs dépenses devra avoir lieu. Les communes et intercommunalités devront consentir un effort significatif.

Le secteur de la protection sociale devra lui aussi, compte tenu de son poids dans les dépenses publiques, être mis davantage à contribution.

Au total, la tenue de l'objectif de 3,6 % n'est pas assurée.

Troisième message : compte tenu du retard pris, l'effort sur la dépense doit être poursuivi et amplifié dans les trois ans à venir. L'écart par rapport à la loi de programmation des finances publiques va croissant ; tout retard supplémentaire pourrait porter gravement atteinte à la crédibilité financière de la France.

Le quatrième message est le suivant : il faut changer de méthode, et engager des réformes structurelles pour moderniser l'action publique. Le Gouvernement entend réaliser un effort de 17 milliards d'euros par an, exclusivement en dépenses. Cela suppose des réformes de fond dans toutes les administrations publiques. Chaque acteur public doit s'interroger sur la performance de son action, ses objectifs, la dépense pour les atteindre. Les résultats des politiques publiques ne sont souvent pas à la hauteur des moyens qui leur sont consacrés. Un changement de culture est nécessaire. Une dépense ne va pas toujours de soi.

La loi de règlement est une occasion privilégiée pour le Parlement, qui doit y consacrer davantage de temps, de débattre des résultats des politiques publiques. Pour vous assister, la Cour des comptes vous livre régulièrement de nombreux rapports et propositions. Je souhaite que notre collaboration s'approfondisse, sachant que le dernier mot revient nécessairement aux représentants du suffrage universel que vous êtes.

Le rapport de la Cour s'attache plus spécifiquement cette année aux dépenses de l'État et de ses satellites. Il livre des cas illustratifs des forces et faiblesses d'un échantillon de services publics. Il propose des pistes d'amélioration, de la refonte complète à l'adaptation, en passant par la simplification et le ciblage.

Certaines politiques, heureusement peu nombreuses, sont particulièrement inefficaces, leurs objectifs n'ont pas été explicités ou ne se sont pas adaptés aux besoins. Premier exemple, la politique en faveur du tourisme en outre-mer. Quelque 10 à 20 millions d'euros par collectivité territoriale lui est consacré, au service d'une stratégie datée, centrée sur le tourisme de masse, appuyée par des actions de promotion coûteuses sans qu'il soit assuré que l'offre disponible réponde aux attentes de la clientèle internationale. Deuxième exemple : la documentation pédagogique au service de l'éducation nationale. Ce réseau de 31 établissements publics autonomes, employant 1 918 agents, éditant 57 collections et 17 revues à destination de 133 médiathèques, dont le coût avoisine 92 millions par an, répond de moins en moins aux besoins des enseignants. La moitié de ceux-ci ne connaissent pas ses publications. Nous proposons de regrouper le centre national et les centres régionaux en un organisme unique, à l'activité recentrée, notamment sur les supports numériques.

D'autres politiques sont sources de graves dysfonctionnements. Le programme du second porte-avions français, lancé en 2005 avec le Royaume-Uni et suspendu en 2008, a conduit à subventionner le programme anglais à hauteur de 103 millions. Des études inutilisables ont été financées, alors que l'impasse de la coopération était parfaitement prévisible dès lors que le Royaume-Uni avait fait savoir que ni les caractéristiques du projet, ni le calendrier, ni le projet industriel ne lui convenaient...

Autre exemple qui met en cause une structure dans son entier, qu'il faut avoir le courage soit de reprendre totalement en main soit de supprimer, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) des professions libérales. La qualité du service rendu à ses 500 000 affiliés est déplorable, et les délais de prise en charge démesurés. Devant de telles défaillances, la Cour des comptes recommande la nomination d'un administrateur provisoire.

La Cour des comptes relève des dysfonctionnements dans la gestion de la chancellerie des universités et émet de vives critiques à l'encontre de la Sovafim, qui joue un rôle très contestable d'opérateur foncier.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.  - D'autres politiques publiques, sans être inefficaces, doivent être simplifiées et mieux ciblées. Les dépenses d'intervention en particulier sont insuffisamment dirigées. La tolérance envers les effets d'aubaine est trop fréquente ; il y a là un gisement important d'économies, tout en veillant à ne pas priver d'aide ceux qui en ont besoin et même à renforcer la prise en charge.

C'est le cas en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante. De nombreux travailleurs de l'amiante n'ont pas accès au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avant d'être malades, alors que le fonds a pris en charge la reconversion d'entreprises industrielles et qu'il a profité à des salariés qui n'ont pas été exposés. Le défaut de ciblage est à la fois une injustice et une source de dépense élevée.

Autre exemple : les Safer, qui servent souvent de purs intermédiaires dans les transactions sur des biens fonciers, faisant bénéficier les particuliers de leur privilège fiscal ; elles doivent être recentrées sur leur mission d'intérêt général.

La simplification est un levier puissant d'économies. La cour évoque les missions de recouvrement des impôts confiée aux Douanes. Quelques 42 taxes ont un rendement inférieur à 100 millions d'euros, certaines sont archaïques comme la taxe sur les flippers dont le coût de recouvrement est supérieur à ses 500 000 euros de produit... (Sourires) Faut-il deux réseaux comptables de recouvrement des recettes fiscales ? La Cour ne le pense pas. Elle suggère en outre de progresser vers l'autoliquidation de la TVA à l'importation.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.  - Pour la Cour, faire des économies n'est pas contradictoire avec une amélioration de la qualité du service public.

Elle se considère avant tout comme un aiguillon. Pour cela, il lui revient d'émettre des observations, des critiques. Il lui appartient également de montrer les réussites de l'administration, les exemples vertueux, dont celle du service civique qui doit offrir à 100 000 jeunes en trois ans la possibilité d'effectuer une mission d'intérêt général et qui enregistre des résultats encourageants.

Certains résultats positifs ne sont pas sans lien avec les observations de la Cour. Si ses recommandations suivies d'effet sont passées de 560 en 2011 à 1 033 en 2013, le taux de suivi de celles-ci a diminué. Le traitement automatique des amendes dont le produit est de 1,5 milliard, la gestion de la retraite complémentaire des enseignants du privé sous contrat a progressé. En revanche, reste des marges d'amélioration sur la lutte contre la fraude par Pôle emploi, le transport spatial ou encore le recours précipité et coûteux aux partenariats public-privé pour les investissements hospitaliers -  l'hôpital d'Évry en est une illustration.

Les économies ne servent pas seulement à financer le désendettement de la France. Elles doivent ouvrir des marges de manoeuvre pour investir et améliorer les services publics. Ce n'est pas toujours le cas. Il en va ainsi de la santé des détenus, une population particulièrement fragile, ou des contrôles qu'exerce le ministère de l'agriculture sur la sécurité alimentaire - 16 % seulement des anomalies d'importance moyenne ou majeure donnent lieu à davantage qu'un simple avertissement.

M. Jean Desessard.  - Voilà !

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.  - À la méthode du rabot longtemps utilisée, il faut substituer des politiques ciblées et recentrer les politiques sur des objectifs et des publics prioritaires.

Ce rapport se veut constructif. Oui, les administrations peuvent progresser. Oui, il est possible de ralentir significativement l'augmentation de la dépense publique. Oui, il est possible de réaliser les économies nécessaires en améliorant les politiques publiques. Cela suppose d'engager les réformes longtemps retardées en surmontant résistances, conservatismes et corporatismes. Cela suppose de faire preuve de pédagogie pour déranger les habitudes qui conduisent à priver d'aide publique ceux qui devraient en bénéficier. On a coutume de dire que derrière chaque niche fiscale se cache un chien... L'intérêt général ne sera jamais la somme des intérêts particuliers.

M. Roger Karoutchi.  - Bien sûr.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.  - Ce rapport n'a qu'un but, éclairer les décideurs, les élus, les citoyens, donner des moyens d'adapter les services publics aux enjeux de demain. Je vous souhaite une bonne lecture ! (Applaudissements des bancs socialistes à ceux de l'UMP)

Jean-Pierre Bel, président du Sénat.  - Je vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la cour des comptes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances .  - La remise du rapport annuel de la Cour des comptes est un rituel institué depuis 1832, année comme chacun le sait de la naissance de Jules Ferry ou encore de Gustave Eiffel... Ce rapport permet à nos concitoyens d'apprécier le bon emploi des deniers publics par les administrations.

Nous avons avec la Cour des rencontres régulières et ses importants travaux nous éclairent, qu'il s'agisse de la loi de règlement ou des missions de contrôle budgétaire qu'elle partage avec les rapporteurs spéciaux des commissions des finances. Cette année, la commission des finances a demandé cinq enquêtes pour suites à donner. Deux seront rendues en juin 2014 sur les contrats de plan État-région et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Nous avons également demandé une enquête, aux termes de l'article 58-2, sur le recours aux consultants extérieurs par l'État.

Notre travail conjoint est fructueux : nous avons obtenu la fin de la sous-budgétisation des frais de justice après des années d'observations. Ainsi la coproduction du contrôle budgétaire améliore-t-elle l'efficacité de l'action publique.

À la veille des élections municipales, le Sénat, représentant des collectivités territoriales, se réjouit de la retenue de la Cour quant aux finances locales dans son rapport 2013 ; elle évite que ses contrôles soient instrumentalisés.

Quatre thèmes ont fait l'objet d'une analyse particulière par la Cour : l'agriculture, la défense et l'espace, l'éducation et la jeunesse, et la santé et la cohésion sociale. Les 70 milliards d'euros de dépenses fiscales ne sont pas éludées, ce qui rejoint une préoccupation de longue date de la commission des finances.

Selon la Cour, les internats d'excellence ne répondent pas à une définition assez rigoureuse ; les internats de la réussite, inclus dans le deuxième programme d'investissements d'avenir, doivent répondre à cette objection. La commission suivra le dossier de près.

Les observations de la Cour des comptes sur les missions fiscales des douanes font écho aux travaux de MM. Dallier et de Montgolfier. De même pour ce qui concerne la gestion des déchets ménagers, sujets traités par MM. Germain et Jarlier. Avant la Cour, M. Dominati s'est interrogé sur la Sovafim et évoquait une solution juridique et financière acrobatique.

La commission des finances du Sénat a toujours été vigilante sur les partenariats public-privé pour le plan Hôpital 2017. La question de l'instruction par les services de l'État de contrats complexes mérite d'être creusée.

Grâce à la commission d'enquête créée à l'initiative du groupe socialiste du Sénat, nous ferons le point sur l'écotaxe.

Les recommandations de la Cour des comptes sont précieuses. Nous devons réaliser 50 milliards d'économies ces trois prochaines années ; un tel effort, dit la Cour, est possible « sans remettre en cause la qualité des services publics ni l'efficacité de la redistribution » ; ce qui, ajoute-t-elle, suppose « une démarche ambitieuse ». Voilà le message d'espoir que porte la Cour des comptes.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales .  - J'aurai nécessairement, de par mes fonctions, une vision moins financière de ce rapport, qui n'est qu'une facette de la collaboration du Parlement avec la Cour. Il présente, pour nous, de multiples intérêts. La commission des affaires sociales y est particulièrement attentive, les finances sociales représentent, comme on le sait, la moitié des comptes publics. Veillons cependant à ne pas oublier la spécificité des dépenses sociales : elles sont financées à 90 % par des contributions sur les revenus et ouvrent des droits. Là est la limite d'une approche purement comptable.

J'ai bien noté l'appréciation de la Cour sur la situation des finances publiques en 2013 et les incertitudes pour cette année. Faut-il en déduire qu'une nouvelle réduction massive de la dépense publique est nécessaire ? La Cour fait un constat ; il revient aux représentants démocratiquement élus de décider des orientations de la politique budgétaire, le débat ne peut être tranché à Bruxelles ni par un collège d'experts. L'austérité pèse, elle a un impact récessif - on en voit les effets sur la santé de l'Europe. Le retour à l'équilibre est sans cesse repoussé par les politiques mêmes qui sont censées le rendre possible.

Le rapport désavoue le recours aux partenariats public-privé dans le plan Hôpital 2007, nous avions déjà alerté sur une procédure peu efficace et coûteuse.

La santé des détenus doit être améliorée, je crains que des restrictions budgétaires ne nous en empêchent.

La Cour des comptes a inséré ses observations sur le système d'indemnisation des victimes de l'amiante après son enquête de 2005 ; je m'en félicite, c'était une demande de notre commission. Depuis des années, nous demandons un accès individuel, au cas par cas, à la cessation anticipée d'activité. Mme Archimbaud continue son travail sur le sujet. La Cour des comptes s'est également penchée sur le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) ; notre commission est attachée à son bon fonctionnement. Ce fonds, que cela soit dit clairement, doit agir en faveur des victimes, non en fonction de considérations comptables.

La Cour, dans son rapport, s'est intéressée au groupement d'intérêt public « Enfance en danger », la commission s'en réjouit : elle a confié à Mme Dini et à Mme Meunier des travaux sur la protection de l'enfance.

D'autres sujets sont abordés par la Cour des comptes, comme la lutte contre la fraude à Pôle Emploi, la fiscalité liée au handicap, la situation de la Cipav et la qualité des services apportés à ses affiliés.

Monsieur le Premier président, nos relations se sont densifiées ces dernières années. Vous êtes venu nous présenter le rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale, celui relatif à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que deux études relatives à la biologie médicale et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ; nous vous en remercions. Ces travaux nous ont permis de cibler les nôtres. Nous attendons deux enquêtes de la Cour en 2014, sur les relations entre assurance maladie et professionnels de santé, et les maternités.

Nous accordons une grande importance à vos travaux, même si nos appréciations ne convergent pas toujours.

M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat.  - Nous en avons terminé avec la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.

Prochaine séance demain, mercredi 12 février 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques