Débat sur les péréquations communale, intercommunale et départementale
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'évolution des péréquations communale, intercommunale et départementale après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, à la demande du RDSE.
M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE . - Nous sommes beaucoup intervenus les uns et les autres sur l'évolution de la péréquation dans le financement des collectivités territoriales. C'est qu'il est naturel d'aborder ce sujet au Sénat qui a encore pour quelque temps, et en application de l'article 24 de la Constitution, la mission de représenter les collectivités territoriales. (M. Bruno Sido sourit)
Permettez-moi de rappeler que le rapport que j'avais commis avec M. Pointereau en 2010 était intitulé « Vers une dotation de péréquation unique, à la recherche d'une solidarité territoriale ». Je crains qu'il n'ait subi le sort que connaissent nombre de rapports parlementaires...
Notre système de péréquation est à bout de souffle. Pour toute réforme, ses bénéficiaires demeurent silencieux même si d'aucuns n'ont pu cacher leur jubilation lorsqu'ils ont découvert les effets de la réforme de la loi de finances initiale pour 2014 dans leur département. Les perdants crient à la spoliation, même ceux qui ont l'habitude de crier la bouche pleine.
Point de réforme territoriale qui ne réussisse sans abondement des dotations des collectivités territoriales à la clé. La loi Chevènement doit son succès à son bien-fondé, mais aussi à l'abondement de la dotation globale de fonctionnement. Révision des valeurs locatives, réforme du système des dotations des collectivités territoriales, chaque Gouvernement a transmis au suivant la patate chaude. Résultat : trente ans de renoncement et, pour tout dire, de manque de courage politique. Gouverner, ce n'est plus prévoir, c'est le plus souvent renoncer.
L'inégalité entre les citoyens et les territoires est considérable et injuste. Pour un même capital foncier, le propriétaire parisien paie jusqu'à dix fois moins d'impôts qu'un contribuable d'Auvergne, du Limousin, ou du Rouergue. Cette injustice bloque toute politique forte d'aménagement du territoire. Les dotations aux collectivités territoriales vont être réduites pour réduire le déficit public. Nous le comprenons, mais les collectivités les plus pauvres seront encore plus touchées, et la péréquation sera encore plus difficile.
Il serait fallacieux de considérer que la péréquation verticale n'est pas redistributive, mais ses effets sont limités. Dans la dotation globale de fonctionnement, la péréquation est insuffisante néanmoins. Nos concitoyens souhaitent de la transparence, des mesures de justice, et non des petits arrangements entre amis ou entre grands élus.
M. Éric Doligé. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - Les dispositifs de péréquation, dont les critères ne cessent d'évoluer à chaque loi de finances, n'ont pas eu l'effet escompté. Les deux derniers budgets n'ont pas remédié au manque de cohérence.
Faut-il rappeler l'adoption d'un amendement scélérat à l'Assemblée nationale au projet de loi de finances pour 2013 modifiant la péréquation des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), au détriment des territoires ruraux, sans aucune simulation ?
Cette absence de publication des simulations a toujours été dénoncée sur tous les bancs, y compris, madame la ministre, dans l'excellent rapport que vous aviez présenté avec M. Guené, sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Avec M. Miquel et de nombreux collègues, dont le président du Sénat, nous avions interpellé le Premier ministre qui s'était engagé à revoir ces dispositions.
En août, un prélèvement de 170 millions sur la caisse d'autonomie a été instauré pour aider les départements, pour leur donner « un ballon d'oxygène », qui a été réparti en deux enveloppes, l'une selon un critère synthétique, l'autre selon des critères discutables, qui ont permis d'attribuer 13 millions à la Corrèze...
Dans la loi de finances initiale pour 2014, un fonds pérenne de 100 millions a été créé pour aider les départements victimes de prêts toxiques : c'est aller à l'encontre de la péréquation que d'instituer une prime à la mauvaise gestion ! C'est inscrire l'aléa moral dans la loi. Une nouvelle recette fiscale a été apportée aux départements, les frais de gestion sur le foncier bâti, dont 30 % seront répartis selon une logique de péréquation. Les départements ont été autorisés à relever les DMTO de 3,8 % à 4,5 %. Lorsque cette mesure avait été présentée dans le cadre du pacte de confiance, certains présidents de conseils généraux socialistes comme M. Lozach avaient déclaré que ce déplafonnement était contraire à la solidarité. Et le rapporteur de la commission des finances à l'Assemblée nationale avait dit ses réserves, parce que les départements ruraux avec peu de transactions d'un faible montant n'en bénéficieraient pas.
Conscient du problème le Gouvernement a instauré un nouveau dispositif de péréquation. Le reversement de ce nouveau fonds de solidarité s'effectuera selon un critère synthétique défini en seconde lecture à l'Assemblée nationale, alors que le texte initial renvoyait à un décret en Conseil d'État. Les députés ont eu tout loisir pour fixer les critères puisque le Sénat n'a pas débattu de ce texte.
Sans doute cela aura-t-il permis aux départements, inspirés par l'ADF qui ne manque pas d'inventivité pour définir des indices synthétiques abscons, de faire leurs arrangements, au détriment de la justice. Ce système du reste à charge ne nous trompe pas : il satisfait les appétits de ceux qui avaient été bien servis en 2013, et de quelques autres. Divine surprise : le Lot, la Corrèze, la Seine-Saint-Denis et d'autres, que j'aurai la décence de ne pas citer, en ont bénéficié. J'ai la liste ! (L'orateur la brandit) Certains ne s'y attendaient même pas. D'autres un peu plus... La presse du Lot titrait le 25 décembre 2013 : « Le Père Noël est passé ; une aide inespérée de treize millions d'euros ». Le président Miquel y qualifiait cette enveloppe d'historique, en expliquant qu'il la devait à un intense travail de lobbying. Bravo mais quelle image de la République ! Je croyais, moi, que le Père Noël récompensait les enfants sages et non ceux qui sont dissipés... Les départements endettés comme le Nord, la Corrèze, la Seine-Saint-Denis et les outre-mer. Le maire de Tulle appelle le président de la République « le généreux Père Noël de Tulle » ajoutant : « À Tulle, on n'est pas arrosés, on est humidifiés » (Sourires à droite) Permettez à ceux qui ont soif de demander un peu d'eau...
La Seine-Saint-Denis, le Nord, la Corrèze en bénéficient. Est-ce un hasard ? Avec le reste à charge, il n'y a pas d'équité. Nombre de départements ont un reste à charge très inférieur à la moyenne, de 70 euros par habitant, comme les Hauts-de-Seine. Ceux qui ont le moindre potentiel, doivent augmenter leur taux, quand ceux qui ont plus de recettes voient leur contribution écrêtée, ce qui diminue l'abondement du fonds. Madame la ministre, modifierez-vous le mécanisme prévu dans la loi de finances initiale pour 2014 ? Si oui, quand et avec quels objectifs ?
Des critères tantôt basés sur des indices synthétiques, tantôt des recettes potentielles ou réelles montrent la difficulté de la péréquation.
Le Parlement qui manque de moyens d'évaluation, est dépendant de l'exécutif. En 2010, avec Rémy Pointereau, nous avons conclu qu'il fallait des critères transparents et acceptés par tous. Le groupe de travail de la commission des finances en 2011 concluait dans le même sens. La péréquation doit corriger ces inégalités qui frappent souvent les départements ruraux. Inspirons-nous du modèle suédois, où la péréquation sert à résorber les disparités dans l'offre de services publics sur tout le territoire.
Madame la ministre, je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, avec courage. Le service de la République mérite ce courage. (Applaudissements)
M. Éric Bocquet . - « Chacun a remarqué que de notre temps, et spécialement en France, la passion de l'égalité prend chaque jour une place plus grande dans le coeur humain ». Cette citation de Tocqueville, qui date de 1835, n'a pas pris une ride. Il faut sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier. Les enjeux financiers sont au coeur des municipales, pour assurer l'égalité des territoires.
Les dotations aux collectivités vont être réduites de 1,5 milliard en 2014, double peine pour les communes pauvres. Une commune comme Saint-Pierre-des-Corps est considérée comme riche en potentiel fiscal parce que sa base imposable alimente la communauté d'agglomération alors que la majorité de sa population n'acquitte pas l'impôt sur le revenu.
Comment parler de péréquation alors que, dans le cadre d'une politique d'austérité, la logique de métropolisation dresse les territoires les uns contre les autres ? Que le pouvoir de décision fiscal des départements et régions est réduit, que les communes sont incitées à se regrouper ?
La politique budgétaire intégrant la logique libérale crée des déserts de services publics. Les collectivités ne sont pas logées à la même enseigne, même si neuf de nos vingt-deux régions figurent parmi les plus riches d'Europe. L'Île-de-France, première région européenne, demeure un nain politique face aux Länder, aux régions italiennes et aux autonomies espagnoles.
Si les élus de Seine-Saint-Denis se battent pour refermer la plaie des années 1970, et réhabiliter les friches industrielles, est-il juste de confisquer le produit des recettes obtenues grâce aux droits de mutation ?
Il n'est pas de péréquation sans recettes nouvelles. La réforme du scrutin cantonal va faire perdre la qualité de bourg-centre à beaucoup de chefs-lieux.
Notre groupe avait déposé une proposition de loi pour réformer la DGF qui a été rejetée. Il ne suffit pas de sacraliser les communes et les élus locaux dans les discours, un acte de reconnaissance à peu de frais de ces fantassins de la République. Il faut rendre à la DGF son caractère péréquateur. Je ne reviendrai pas sur les conséquences des réformes de 1989, de 1993, de la création de l'enveloppe normée ni du gel de la DGF Sarkozy.
La péréquation de la misère, c'est la misère de la péréquation. Pour sortir de la nasse où sont aujourd'hui enfermés les élus locaux, il faut renforcer leurs moyens.
La dette, maîtrisée, des collectivités territoriales sert l'investissement. Les collectivités territoriales ne sont pas une charge, mais doivent être choyées.
M. Yannick Botrel . - Il y a quelques semaines, nous discutions une proposition de loi du groupe CRC sur la péréquation de la DGF. Lors du débat, la ministre avait renvoyé à une réflexion approfondie en 2014. Nous y sommes. Il faut examiner les finances locales dans leur globalité.
En 2014 et 2015, les collectivités contribueront à l'effort de redressement budgétaire, avec une baisse de 1,5 milliard de leurs dotations. Cependant, avec le gel de l'enveloppe normée depuis 2011, on peut considérer que les collectivités ont déjà participé à cet effort à hauteur de 4 milliards.
Les conseils généraux, responsables des politiques de solidarité, bénéficieront d'une enveloppe de 827 millions, grâce à une négociation entre le Gouvernement et l'ADF. On peut critiquer la méthode, mais c'est une rupture avec la période précédente où les charges augmentaient et les recettes diminuaient.
En 2013 les Dotations de solidarité urbaine (DSU) et Dotations de solidarité rurale (DSR) ont augmenté, une augmentation pérennisée en 2014, La péréquation horizontale monte en puissance avec la hausse du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).
La part de la DGF consacrée à la péréquation est en hausse, à 18,5 % contre 12,5 % il y a dix ans. La péréquation verticale demeure à un niveau élevé. On pourrait rappeler d'autres initiatives comme le fonds de péréquation des DMTO et le soutien aux régions.
Toutefois l'accroissement du nombre des dispositifs rend complexe la péréquation. Une commune, selon les critères retenus, peut être considérée tantôt comme riche, tantôt comme pauvre. Il est à craindre que les modifications apportées sans cesse à la péréquation aient supprimé la visibilité du dispositif.
Beaucoup appellent à une réforme des critères financiers.
Le rapport de juin 2013 de l'IGA et de l'IGF souligne le manque de clarté et le foisonnement des critères. Une remise à plat est nécessaire. Depuis 2003, la péréquation est un objectif à valeur constitutionnelle et les sénateurs socialistes sont mobilisés pour sa montée en puissance. D'où notre intérêt pour ce débat et pour les réponses qu'apportera le Gouvernement.
M. Pierre-Yves Collombat . - M. Mézard ayant largement traité des départements, j'évoquerai les communes et les intercommunalités. Pour nous consoler de ce que la loi de finances initiale réduit les dotations au bloc communal de 588 millions et aux intercommunalités de 152 millions, on nous demande de nous réjouir des progrès de la péréquation.
DSR, DSU et DMP augmentent de 109 millions ; le FPIC, DSR et le fonds de solidarité respectivement de 570 millions et de 20 millions, je veux bien. Mais en quoi plus de péréquation compense moins de ressources ? Les pauvres n'en continueront pas moins de s'appauvrir, peut-être moins vite que les autres ; ils seront toutefois pauvres au bout du compte.
Premier constat, les sommes consacrées à la péréquation verticale sont faibles. Le FPIC devra atteindre un milliard en 2016, soit 2 % des ressources fiscales des collectivités territoriales, il représente 570 millions en 2014, soit à peu près 1 % des mêmes ressources. Quant à la péréquation horizontale, elle représente 14,4 % de la DGF du bloc communal. Si ces sommes ne sont pas négligeables, elles demeurent modestes. Le mode de construction de la DGF défavorise structurellement les petites collectivités. La part de base et la part garantie sont fonction de la population. La dotation superficiaire, censée favoriser les communes rurales est de 225 millions. C'est intéressant, mais purement décoratif. J'ai pris le risque de calculer le manque à gagner pour les communes de moins de 1 000 habitants en me fondant sur les chiffres de 2013, les seuls dont je dispose. Elles perdent 360 millions. C'est, voyez-vous, que les grandes collectivités auraient des charges de centralité, comme si les petites communes n'avaient pas de charge de ruralité : compenser la fermeture des services publics, la réforme scolaire, l'éloignement. Les charges de centralité urbaine sont bien souvent des charges de vanité. La même discrimination vaut pour les EPCI : 24 euros pour les communautés de communes contre 60 euros pour les métropoles.
Plutôt que de compenser les ressources des habitants par intercommunalités, on a pondéré les ressources fiscales selon la taille des collectivités selon un coefficient de 1 à 2. En vertu d'une logique logarithmique, les résultats sont biaisés. Ainsi le solde de la contribution des Alpes-Maritimes, un des départements les plus pauvres, a été négatif alors que la contribution de Nice était positive. Évitons au moins d'aggraver les inégalités. Pourquoi aussi, si la richesse réside dans les agglomérations, leur réserver une telle faveur ? Attention aux dangers de rebâtir la France autour des métropoles !
M. Jean-Vincent Placé . - L'autonomie, la responsabilité et la solidarité sont des valeurs de l'écologie politique. La solidarité entre les personnes mais aussi entre les territoires. La concurrence ne peut fonder un projet politique viable et les inégalités une société.
Beaucoup reste à faire en matière de péréquation. Il n'est pas acceptable que la région Île-de-France abrite à la fois un département riche et pauvre. Pour autant, il ne faut pas multiplier les niveaux de collectivité. Les Verts appellent à une réorganisation institutionnelle autour des régions et des intercommunalités, pour la mise en oeuvre de la subsidiarité.
La mise en place du FSRIF en loi de finances initiale pour 2014 n'est pas de nature à simplifier le dossier, encore moins après l'annonce par le président de la République de la fusion des départements de la petite couronne. L'article 59 de la seconde partie de la loi de finances initiale modifie la clef de répartition de la CVAE au bénéfice des territoires qui accueillent des industries polluantes, et donc au détriment des autres. Les nuisances et la pollution sont-elles des nécessités ? Non, il faut plutôt les réduire et appliquer le principe pollueur-payeur. En outre, les territoires qui protègent l'environnement sont pénalisés ! Interrogeons-nous plutôt sur les raisons pour lesquelles certaines industries peinent à trouver des terres où s'implanter.
Le système fiscal n'incite pas les territoires à protéger leur environnement. Pour y remédier, pourquoi ne pas ajouter un critère de biodiversité à la DGF, préconisation formulée déjà lors du Grenelle ? Cette question nous concerne tous.
M. Charles Guené . - Je remercie le RDSE pour ce débat, indépendamment des combats que nous avons menés ensemble en 2011 et 2012. J'examinerai la péréquation horizontale, tout en regrettant le manque d'évaluations chiffrées.
Le FPIC passe de 360 à 570 millions en 2014, un effort qui n'est pas neutre en la période que nous connaissons. Depuis 2013, le critère du revenu moyen par habitant est venu s'ajouter aux autres, ce qui favorise les territoires affichant un revenu moyen faible. L'Île-de-France, qui bénéficie également du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), avait un plafonnement de 11 %, il sera de 13 %. Avec une enveloppe fermée la contribution des non plafonnés sera allégée.
Pour ce qui est du reversement, le seuil de l'effort fiscal pour en bénéficier a été augmenté, lui, à 0,8% et à 0,9% en 2015. Autrement dit, on applique le principe : Aide-toi, le ciel t'aidera ! On pince le dispositif aux deux extrémités : moins de contributeurs, moins de bénéficiaires. Attention à ne pas l'asphyxier. À cela s'ajoute les effets de l'absence de la réforme des valeurs locatives.
Un mot du FSRIF dont je ne suis pas le spécialiste : il atteint 250 millions en 2015 pour un objectif de 270 millions en 2015. Le critère du revenu moyen par habitant se justifie là davantage.
En 2012 et 2011, nous avions institué un fonds de péréquation des DMTO et de la CVAE qui n'ont pas donné satisfaction. La loi de finances initiale pour 2014 a institué quatre mécanismes de péréquation nouveaux pour les départements. Deux d'entre eux sont destinés à compenser le reste à charge des départements, via les DMTO que les départements sont désormais autorisés à faire varier jusqu'à 4,5 %. Je vous fais grâce du détail, l'affaire est complexe. Le FSRIF joue surtout pour les Hauts-de-Seine et favorise la Seine-Saint-Denis.
Cette sédimentation péréquatrice est complexe, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous aurions tort de voir dans la situation actuelle les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. En réalité, nous subissons les effets d'une politique menée depuis trente ans qui nous oblige à redéfinir l'autonomie financière.
À mon sens, une révolution s'impose : créer des impôts nationaux répartis localement. Cela suppose que certains abandonnent une vision centraliste et que les autres renoncent à l'autonomie béate. Sortons du Moyen Âge fiscal !
M. Pierre Jarlier . - Les collectivités territoriales risquent d'être confrontées à de grandes difficultés si la solidarité nationale ne joue pas. La péréquation est donc un chantier crucial. La part péréquatrice dans la DGF du bloc communal a considérablement augmenté, entre 2004 et 2013, pour atteindre 25 %. Cela dit, cette hausse est financée par une baisse des dotations... L'État reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre.
Ensuite, le saupoudrage : la DSR profite à 34 590 communes pour seulement 2,15 % du bloc communal. Son effet péréquateur reste à démontrer... D'où l'amendement que j'avais déposé sur la loi de finances initiale. Madame la ministre, la DSR bourg-centre sera retirée aux villes qui perdent le statut de chef-lieu de canton. Nous avons voulu proposer une mesure transitoire, pouvez-vous nous rassurer ? Pour le FPIC, se posent trois questions : son déclenchement brutal, l'effort de contribution et sa répartition après les élections.
Alors que les dotations aux collectivités territoriales baissent, la péréquation horizontale fera de moins en moins consensus. Ne faut-il pas, au sein de la DGF, trouver le moyen de mieux tenir compte des territoires ? Je pense au coefficient logarithmique, à la dotation superficiaire et à la dotation d'intercommunalité.
Pour finir, le fonds de péréquation des DMTO. L'introduction d'un critère de revenu moyen par habitant a pénalisé les territoires ruraux. Face au mécontentement des élus, le Gouvernement a agi mais le compte n'y est pas. Il a mis en place un nouveau prélèvement de solidarité. Celui-ci risque de se transformer en double peine pour les territoires ruraux dont la base fiscale est faible. Au passage, nos élus ont du mal à s'y retrouver entre les critères, il faudrait simplifier. Le critère du reste à charge pour le supplément de 827 millions ne suffit pas.
Autant de sujets qui méritent de poursuivre une réflexion collective que nous avons commencée avec le Comité des finances locales et poursuivie, malheureusement, seulement avec l'Assemblée nationale. J'espère que, l'an prochain, le Sénat pourra y contribuer activement. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Éric Doligé. - Vous croyez au père Noël ! (Sourires)
M. Gérard Miquel . - Depuis 2003, la péréquation est un objectif constitutionnel inscrit à l'article 72-2 de la Constitution. Les socialistes se sont toujours attachés à la développer, tant horizontalement que verticalement. Elle atteint désormais 10 milliards. Le pacte de responsabilité a acté la hausse de la DSU et de la DSR.
Je constate que l'imagination n'a pas de limites concernant la péréquation. Résultat, seize fonds de péréquation ! Ils sont aussi nombreux qu'illisibles.
M. Éric Doligé. - C'est fait exprès !
M. Gérard Miquel. - Il faudra réformer la DGF pour le bloc communal, les territoires ruraux sont pénalisés. Dans le Lot, nous avons 24 kilomètres de routes à entretenir par habitant. Et nous devons financer le haut débit alors que, dans les départements les plus peuplés, les opérateurs s'en chargent sans faire intervenir les collectivités locales. Les charges de ruralité existent bel et bien. Idem pour la dotation d'intercommunalité qui favorise les grandes intercommunalités. Une remise à plat est devenue indispensable par esprit de justice.
Pour les départements...
M. Éric Doligé. - Ah !
M. Gérard Miquel. - Je vais m'expliquer ! Le seul critère qui vaille est le reste à charge. Pour l'an prochain je suggère un prélèvement de 0,7 % sur les DMTO sans plafonnement. Fusionnons les deux fonds.
Si les départements sont confirmés dans leur rôle social, il faudra leur donner les moyens d'agir à travers la péréquation. L'effort fiscal, en le croisant avec le revenu fiscal, sera un bon critère.
Mon ami et collègue M. Mézard m'a cité. Oui, j'ai fait du lobbying à l'ADF. La répartition entre les trois allocations individuelles de solidarité n'est pas la même partout. Dans certains départements, c'est surtout le RSA qui coûte cher, dans d'autres, c'est l'APA. Le reste à charge global par habitant est plus juste, pour tous les départements.
M. Éric Doligé. - Non !
M. Gérard Miquel. - Les écarts ont été considérablement réduits. Nous étions partis de 64 euros pour l'Essonne, de plus de 159 euros pour la Guadeloupe, La Réunion, l'Hérault. Vous avez fait cela, madame la ministre, vous êtes partie d'une situation difficile. En 2011, on nous faisait l'aumône de 160 millions...
M. Bruno Sido. - Grâce à M. Fillon !
M. Gérard Miquel. - ... répartis au doigt mouillé.
M. Bruno Sido. - La Corrèze !
M. Gérard Miquel. - Elle n'était pas de la même couleur que le Premier ministre d'alors. Nous avons fait autrement, en nous fondant sur des critères objectifs.
M. Éric Doligé. - Politiques !
M. Gérard Miquel. - En 2012, rien. En 2013, 170 millions. Enfin, en 2014, 827 millions : du jamais vu. Le Cantal est passé de 115 euros par habitant à 70 euros, comme le Lot, ou la Corrèze, passée de 135 à 74.
M. René-Paul Savary. - Le compte n'y est pas, des écarts subsistent !
M. Gérard Miquel. - Sans doute mais bien amoindris. Nous avons agi, nous, chers collègues. Et nous poursuivrons cet effort en jouant sur les DMTO. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bruno Sido . - Responsabiliser tous les acteurs et faire de l'économie une nouvelle vertu publique, une condition d'indépendance et de souveraineté pour notre pays et l'Union européenne, voilà un défi à la hauteur du Parlement ! Cessons enfin de parler de crise pour désigner une mutation profonde de notre modèle de société, bâti à crédit sur un État-providence aujourd'hui acculé à la réforme, heureusement contraint à l'action.
Année après année, nous avons fait du déficit la variable d'ajustement de l'immobilisme. Au lieu d'efforts raisonnés et continus, nous avons versé dans le déni de réalité. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage », écrit La Fontaine. Certes, mais le temps presse. « Il faut que tout change pour que rien ne change », écrit Tomasi di Lampedusa dans Le Guépard. Nous devons réformer pour conserver notre place dans le concert des Nations.
Plutôt que les termes savants de « péréquation horizontale et verticale », je préfère parler d'équité et d'efficacité car c'est bien de solidarité que nous parlons. En 2014, les dotations des collectivités territoriales reculent de 1,5 milliard. Cet effort, le Gouvernement l'a rendu équitable en transférant les 827 millions d'euros des frais de gestion.
Pourtant, on n'est pas allé assez loin. Les DMTO, plus simplement appelées « frais de notaire », pourront augmenter à 4,5 %. Rester vertueux quand on nous incite à faire des entorses est bien difficile ! Je ne résisterai pas à la tentation en Haute-Marne.
Cessons de faire de la France l'épouvantail fiscal pour les investisseurs étrangers au moment où les investissements directs à l'étranger baissent. Cela suppose plus de péréquation. Peut-être manqué-je de nuance, mon propos est pourtant de dire que les territoires doivent être égaux devant les charges. J'invite le Gouvernement à plus d'ardeur réformatrice. (Sourires à droite)
L'autonomie fiscale a-t-elle toujours un sens ? Nos voisins allemands, même pas la puissante Bavière, n'en dispose pas. Les Länder pour remplir de multiples missions, puisent dans un compte national et des mécanismes d'aides à ceux de l'ex-RDA ont été instaurés. Si personne ne s'en offusque dans un État fédéral, pourquoi serait-ce impossible dans une république unitaire ? J'entends les critiques : la France n'est pas l'Allemagne, et c'est bien ainsi. D'accord à condition que l'exception française ne soit pas synonyme de gaspillage, voire de déclin en Europe. L'État doit rester le garant des grands équilibres territoriaux. (Applaudissements sur certains bancs UMP)
M. André Vairetto . - Que les choses soient claires : personne ne remet ici en cause le bien-fondé de la péréquation qui est désormais un objectif constitutionnel.
Pour ma part, je crois qu'on ne peut séparer ce débat de l'évolution des financements des collectivités territoriales à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. La CVAE est très instable, les recettes ont diminué de 4,5 % ; à 7,5 milliards, la DGF des communes baisse : en 2013, la dotation de garantie s'est réduite de 4,5 %, et la compensation pour revenu par habitant de 2,66 %.
Avec la loi de finances pour 2014, je constate une amélioration. Le FPIC a vocation à corriger les inégalités au sein de la DGF. Aux termes du pacte de confiance, il sera doté de 570 millions en 2014, de 780 millions en 2015 et d'un milliard en 2016, soit 2 % des recettes fiscales du bloc communal.
Ce qui pose problème, c'est l'indice synthétique. De fait, des communes pauvres touchant la DSR doivent contribuer via leur intercommunalité. De plus, le calcul ne tient pas compte des charges de ruralité, en particulier en montagne. Le coût de l'entretien du réseau routier est de 10 000 euros par kilomètre en haute montagne, de 5 à 6 000 euros en moyenne montagne et de 3 à 4 000 euros en plaine. Il faut en tenir compte dans le calcul.
S'agissant des départements, d'autres critères devront être choisis. La Savoie devra reverser 8,5 millions d'euros alors qu'elle fait face à un accroissement de ses dépenses de fonctionnement de 8 millions et à une hausse de ses dépenses d'investissements avec, entre autres, la mise en service des tunnels.
Madame la ministre, ce tableau apocalyptique est la stricte réalité. Nous voulons tous la péréquation, qu'elle soit juste !
M. Éric Doligé . - Après M. Mézard, je ne parlerai que des départements. En général, nous sommes dans le plus grand flou, chacun tentant de décrypter ses simulations. Il est une péréquation verticale, de l'État aux collectivités territoriales ; une autre transversale, entre collectivités. Le Gouvernement, à grand renfort d'annonces, se déclare généreux ; il l'est effectivement en puisant dans les ressources des départements ! (Applaudissements à droite)
Une péréquation générant des inégalités fondée sur des critères politiques, voilà le choix qu'a fait le Gouvernement. (Quelques applaudissements à droite) La loi de finances initiale pour 2014 fait suite au pacte de confiance et de responsabilité comme choc de complexification. Lequel résulte de la négociation avec l'ADF et d'un accord de non-agression avec le maire de Paris.
Au titre de l'ADF, j'ai eu l'honneur d'être reçu le 22 octobre 2012 par le président de la République, soit. La réalité est que l'État ne finance que 837 millions de frais de gestion, l'effort de 1,3 milliard étant atteint grâce à une autorisation quasi forcée donnée aux départements d'augmenter leurs DMTO. Dans mon département, la recette est de 5,6 millions, vous allez me prélever 5 millions, que j'augmente ou non les DMTO ! Vos manipulations n'ont d'autre but que de sauver discrètement des départements amis.
Le Loiret représente 1 % de la population. Par un calcul simple, peut-être incongru, il aurait dû recevoir 23 millions d'euros pour compenser les 58 millions de reste à charge. Il a été question qu'il reçoive 19,9 millions, le dernier chiffre est de 8 millions. Ainsi, si l'on tient compte de la baisse de la DGF, la compensation sera seulement de 5 %. Les 41 départements de l'opposition, reçoivent seulement 28 % des recettes de compensation, contre 72 % pour les départements de la majorité.
M. Gérard Miquel. - Normal, vous dirigez les départements les plus riches !
M. Éric Doligé. - La Corrèze voit son reste à charge compensé de 81 %, le Gers de 65 %. Dans mon département, 30 millions manqueront. La péréquation doit être un outil de justice, non destiné à pallier les erreurs de gestion.
Rien ne sert d'invoquer la péréquation sans l'appliquer ! Mais nous en reparlons la semaine prochaine à propos de la proposition de loi Arthuis. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Vial . - Dans la loi de finances initiale 2014, le Gouvernement a diminué les dotations de 1,5 milliard, 1,5 milliard à nouveau sont prévus en 2015. Mais la presse spécialisée fait mention d'une baisse de 3 milliards en 2015. On est loin de la promesse de François Hollande de stabiliser les dotations au niveau de 2012.
En Savoie, c'est une baisse de 4,3 millions en 2014. Ces mesures pénalisent les départements qui ont eu une gestion rigoureuse. La compensation des hausses de dépenses sociales est ainsi annulée. Le solde net de péréquation s'élève à 3,8 millions, contre une contribution de solidarité de 9 millions. Outre une prime à la mauvaise gestion, ces réformes bousculent la fiscalité sur les DMTO.
Comment oublier en outre la réforme des rythmes scolaires, dont la compensation disparaîtra bientôt ? Nous sommes inquiets. L'ADF estime que la mise aux normes des bâtiments pour l'accessibilité des handicapés coûtera 20 milliards aux départements.
La péréquation horizontale baisse à 119 millions contre 230 millions en 2013. Les collectivités territoriales assurent l'essentiel des investissements : gare à l'effet récessif ! Enfin, les communes chefs-lieux de canton s'interrogent sur la maîtrise de leurs dotations spécifiques et de la DSR. (Applaudissements à droite)
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Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques