Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 février 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 8271-13 du code du travail (travail dissimulé). En outre, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, l'une portant sur le III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (portage salarial), l'autre portant sur l'article L. 6211-3 du code de la santé publique (examen de biologie médicale).
Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la Séance.
M. le président du Conseil constitutionnel a également communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 février 2014, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant, d'une part, sur les dispositions du c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) ; d'autre part, sur l'article 80 quinquies du code général des impôts (Définition des revenus imposables).
Prochaine séance, mardi 11 février 2014, à 14 h 30.
La séance est levée à 19 h 20.
| Jeudi 6 février 2014 |
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Sommaire
Débat sur les péréquations communale, intercommunale et départementale1
M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE1
M. Éric Bocquet2
M. Yannick Botrel2
M. Pierre-Yves Collombat2
M. Jean-Vincent Placé2
M. Charles Guené2
M. Pierre Jarlier2
M. Gérard Miquel2
M. Bruno Sido2
M. André Vairetto2
M. Éric Doligé2
M. Jean-Pierre Vial2
SÉANCE
du jeudi 6 février 2014
68e séance de la session ordinaire 2013-2014
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Marie-Noëlle Lienemann.
La séance est ouverte à 10 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.