Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 27 janvier 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
La séance est suspendue à 18 h 35.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 21 h 35.