Comptes rendus analytiques officiels du 20 janvier 2014

M. le président.  - Par lettre en date du 16 janvier 2014, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du même jour, de la mission temporaire sur une nouvelle évaluation de l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, confiée à M. François Pillet, sénateur du Cher, auprès de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de lui faire connaître le nom de quatre sénateurs désignés pour siéger au sein de la commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

La commission de la culture propose les candidatures de Mme Morin-Desailly et de M. David Assouline ; la commission des affaires économiques propose celles de MM. Bruno Retailleau et Yannick Vaugrenard.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de quatre sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. La commission des affaires étrangères a été saisie de ces désignations qui auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues à l'article 9 du Règlement.

M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom d'un sénateur représentant les Français établis hors de France, désigné pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. La commission des affaires sociales a été saisie de cette désignation qui aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues à l'article 9 du Règlement.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 16 janvier 2014, le texte d'une décision concernant la conformité à la Constitution de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 janvier 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé dix décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 943-4 et L. 943-5 (Pêche maritime et aquaculture marine).

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi relatif à la géolocalisation.

Discussion générale

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice .  - C'est avec plaisir que je vous retrouve, après vous avoir quitté en décembre, pour débattre de ce projet de loi relatif à la liberté et à la sûreté, non sans avoir, auparavant, souhaité à tous une très belle année 2014.

Rousseau disait qu'il n'y a pas de liberté sans loi. En démocratie, l'État doit garantir les libertés individuelles et politiques, mais aussi la sûreté afin qu'aucun citoyen n'ait à craindre d'un autre citoyen, selon la formule de Montesquieu,

C'est l'objet de ce texte qui conserve la pratique indispensable de la géolocalisation laquelle, a estimé la Cour de cassation en octobre dernier par deux arrêts, mérite un encadrement juridique précis en ce qu'elle constitue une atteinte grave à la vie privée.

La géolocalisation est une technique utilisée par la police, la gendarmerie ou les douanes dans le cadre d'une enquête pénale ainsi que pour la recherche d'un mineur, d'un majeur incapable ou d'un majeur dont la disparition paraît inquiétante. Elle a recours soit aux téléphones portables, soit à des balises posées sur un véhicule.

Cette technique a connu des développements très rapides : la géolocalisation par balise a crû de 25 % entre 2011 et 2012, passant de 4 600 balises à 5 500. La géolocalisation par téléphone portable, de 1 000 à 3 000 téléphones portables en 2009, atteint 20 000 actes en 2013 pour un coût de 10 millions.

Or, la géolocalisation n'est pas encadrée par la loi. Le procureur de la République y recourt sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale, le juge d'instruction sur le fondement de l'article 81. Il y est question seulement de tous actes utiles à la manifestation de la vérité. La pose de balise n'est pas prévue.

En septembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la géolocalisation en temps réel, atteinte grave à la vie privée, nécessitait l'encadrement par une loi précise. J'ai donc demandé à la chancellerie d'y travailler. Depuis lors, les deux arrêts de la Cour de cassation d'octobre 2013 ont confirmé que la géolocalisation constituait une atteinte grave à la vie privée, qui devait être pratiquée sous le contrôle d'un juge. Cette jurisprudence restreint encore la marge du législateur.

Nous avons donc revu notre copie et poursuivi les échanges avec le ministère de l'intérieur et celui de la défense, dans un double souci de protection des libertés et d'efficacité des enquêtes. J'ai demandé à la chancellerie de travailler avec l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants et avec la brigade de recherche et d'intervention. Moi-même, je me suis rendue au 36 Quai des Orfèvres pour voir comment était pratiquée la géolocalisation.

C'est sur cette base que nous avons rédigé un projet de loi, transmis au Conseil d'État moins de deux mois après les arrêts de la Cour de cassation. Ceux-ci avaient interrompu des procédures. Pour aller plus vite, nous avons été tentés d'introduire les dispositions dans la loi de programmation militaire, en deuxième lecture (M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois, se récrie) Mais j'ai estimé plus sage de prendre un mois de plus pour parachever le travail et élaborer un texte juridiquement plus sûr.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Vous avez bien fait.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Les débats au Conseil d'État ont été très fructueux. Le projet de loi indique précisément les procédures au cours desquelles il peut être recouru à la géolocalisation. Le champ infractionnel est défini ainsi : les infractions passibles de trois ans d'emprisonnement pour la pose d'une balise dans un véhicule présent sur la voie publique et de cinq ans pour la pose d'une balise dans une habitation ou un lieu de travail. Dans ce cas, en effet, l'atteinte à la vie privée est plus grave et s'apparente à une sonorisation. Votre commission a préféré un quantum unique de cinq ans. Le ministère de la justice est évidemment sensible à l'impératif de protection des libertés mais nous ne voudrions pas que certaines infractions comme des menaces de mort ou le délit d'évasion échappent à cette procédure. Le Gouvernement vous proposera donc d'abaisser le quantum à trois ans pour les atteintes aux personnes.

Pour définir le régime procédural, nous avons étudié scrupuleusement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. Elle n'interdit pas au ministère public de décider d'une géolocalisation, du moment qu'un contrôle est exercé par le juge.

La procédure pénale établit classiquement une gradation selon la nature et la gravité des actes en question : décisions de la seule police judiciaire, du parquet ou du siège. Dès lors que la géolocalisation constitue une atteinte grave à la vie privée, le ministère public peut-il l'autoriser ? Constitutionnellement, les magistrats du parquet appartiennent à l'autorité judiciaire. J'y suis très attachée. Cela fonde leur légitimité à encadrer la police judiciaire. Le projet de loi prévoit donc que le procureur puisse décider d'une géolocalisation.

Le juge des libertés et de la détention décide de la prolongation de cette mesure au terme de quinze jours. En revanche, l'intrusion dans un domicile privé impose une décision préalable du juge des libertés et de la détention.

Votre commission veut qu'en cas d'urgence, les officiers de police judiciaire puissent procéder à une géolocalisation sans autorisation des magistrats. Cela mérite effectivement réflexion. Le Gouvernement avait prévu que le procureur puisse donner son autorisation par tout moyen, y compris verbalement. Un parquetier est joignable à tout moment. Faut-il aller plus loin ?

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Pour douze heures seulement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le législateur, notez-le, doit tenir compte du contrôle a posteriori des lois, exercé via la question prioritaire de constitutionnalité ou par les juridictions européennes. Je me permets donc de vous alerter respectueusement sur les risques de la disposition que vous avez introduite.

Vous avez aussi prévu que, sur décision du juge des libertés et de la détention, certains éléments de géolocalisation puissent ne pas être versés au dossier de procédure. Le Gouvernement avait prévu un dispositif similaire, inspiré du « témoin anonyme ». Mais attention au respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du principe du contradictoire. Nous en reparlerons, en conservant à l'esprit le triple objectif de garantie des libertés, d'efficacité des enquêtes et de sécurité juridique des procédures. Évitons que des truands ne profitent de nos scrupules. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois .  - Internet, numérique, espionnage, renseignement, protection des données personnelles, libertés publiques : voilà des thèmes dont nous n'avons pas fini de parler, non plus d'ailleurs que les autres pays. Les défis sont considérables.

Nous avons débattu avec soin de l'article 20 de la loi de programmation militaire ; il s'agissait de processus administratifs, régis par les lois de 1991 et de 2006. L'Assemblée nationale et le Sénat n'y ont apporté que des garanties supplémentaires, touchant le contenant des fadettes et de la géolocalisation, afin que le Premier ministre et les personnes qualifiées placées auprès de lui prennent eux-mêmes les décisions. M. Urvoas et moi-même avons défendu cette position avec constance. Madame la ministre, vous avez bien fait de ne pas inscrire les dispositions du présent texte dans le cadre de la loi de programmation militaire. C'eût été un motif d'inconstitutionnalité.

Avant même les arrêts de la Cour de cassation, vous avez jugé nécessaire de légiférer sur la géolocalisation, ce que je salue. La Cour de cassation a créé un vide juridique, la procédure accélérée se justifiait donc.

Puisqu'il ne devait y avoir qu'une seule lecture, nous avons travaillé avec soin et mené de nombreuses auditions, afin de trouver l'équilibre entre des exigences difficilement conciliables.

Nous sommes les défenseurs des libertés individuelles, du droit à la vie privée, des données personnelles. Nous avons aussi conscience de la nécessité de libérer des otages et de lutter contre le terrorisme, les crimes, les violences de toute nature. Nous n'établissons pas de hiérarchie entre ces deux exigences mais cherchons à les articuler.

La position de la Cour de cassation résulte, encore une fois, du fait que la Cour européenne des droits de l'homme considère que les membres du parquet ne sont pas des magistrats au sens propre. Il faut régler enfin le problème malgré les échecs passés. Je me suis donc réjoui des déclarations récentes du président de la République et des vôtres, madame la ministre, lors des Assises sur la justice organisées à l'Unesco.

Nous le vérifions une nouvelle fois, les arrêts de la Cour de cassation vont au-delà des cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ; en l'occurrence, l'arrêt Uzun contre Allemagne.

Nous proposons quelques modifications au projet de loi, d'abord en ce qui concerne les délits pour lesquels la géolocalisation est possible. Si nous avons retenu un quantum de cinq ans d'emprisonnement, c'est que la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que cette technique ne se justifiait que pour des faits d'une particulière gravité. Un quantum de trois ans couvrirait le vol simple qui, à l'évidence, ne constitue pas un fait d'une particulière gravité. Nous proposerons, pour répondre à vos justes observations, un amendement étendant le champ de la procédure au délit d'évasion et aux menaces de mort.

Nous avons aussi revu la procédure. En cas d'intrusion de nuit dans un domicile privé, il est absurde de demander à la fois l'accord du procureur de la République et du juge : nous avons d'emblée requis la seule autorisation de ce dernier.

En outre, en cas d'urgence, nous avons jugé utile que l'officier de police judiciaire puisse décider une géolocalisation de sa propre initiative, à condition d'en avertir immédiatement le procureur de la République et d'obtenir son accord écrit sous douze heures. Nous sommes favorables à votre amendement imposant au juge de motiver son accord et établissant la nullité des actes en cas de désaccord du procureur de la République.

Le projet de loi prévoit un délai de quinze jours au-delà duquel le juge des libertés et de la détention doit autoriser la prolongation de la géolocalisation. Ce délai a été jugé soit trop court soit trop long. En Allemagne, à la suite de l'arrêt Uzun, la loi a été modifiée pour que le juge exerce son contrôle au-delà d'un mois. La Cour de Strasbourg a jugé cette disposition satisfaisante. Le texte du Gouvernement est plus protecteur des libertés ; le groupe RDSE demande toutefois que ce délai soit ramené à huit jours, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Afin de protéger des témoins, certains ont formulé une demande pressante : exclure du dossier de procédure les circonstances de la géolocalisation, pour n'y faire figurer que les résultats de la géolocalisation. Après auditions et réflexion, il nous est apparu que tout le monde pouvait s'entendre sur l'exclusion de ces éléments de la procédure, à condition que le juge et lui seul en décide.

Nous sommes très attachés à la protection de la vie privée. Entendant Barack Obama dernièrement, nous avons été sensibles à ce que ses propos avaient de positif mais nous en avons aussi constaté les limites. Le président de la République nous a assuré que des discussions étaient en cours « au plus haut niveau ». Vous aurez peut-être, madame la ministre, à nous présenter une grande loi sur le champ numérique.

En même temps, nous sommes attachés à la lutte contre le terrorisme, le crime et l'horreur. Si nous avions pu empêcher Mohammed Merah de tuer, les Français l'auraient approuvé. Et nous savons, car la presse s'en fait l'écho, que des jeunes de 15 ans sont désormais enrôlés dans les lycées pour mener le djihad.

Ce texte concilie ces deux impératifs ; il constitue un progrès. Votons-le ! (Applaudissements)

M. André Reichardt .  - Ce projet de loi vise à mettre notre droit interne en conformité avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme quant à la géolocalisation. Après les vives inquiétudes suscitées par l'article 20 de la loi de programmation militaire, le groupe UMP a naturellement examiné de près ce texte et les deux arrêts de la Cour de cassation d'octobre dernier. Que dit la Cour de Strasbourg ? Que la géolocalisation, qui constitue une atteinte grave à la sécurité, doit être encadrée par la loi. Sans remettre en cause son utilisation dans le principe, l'arrêt de la Cour de cassation a, de fait, après la circulaire du 29 octobre 2013 de la Chancellerie, paralysé les actions en cours. À titre d'exemple, à Nanterre, le 24 octobre 2013, une femme et son enfant sont séquestrés puis relâchés ; on refuse à la police de poser des balises pour retrouver leur agresseur. Idem dans une affaire de braquage de banque dans les Hauts-de-Seine le 20 novembre 2013.

Cette technique, compte tenu des moyens réduits de la police, est plus volontiers utilisée dans la lutte contre la criminalité de réseau. Elle est aussi appréciée que la recherche de l'ADN et est utilisée à 80 % dans les enquêtes préliminaires.

Aussi notre collègue M. Pillet avait-il, sans attendre ce projet de loi, déposé une proposition de loi. La commission des lois, et il faut l'en remercier, a enrichi le texte du Gouvernement. D'abord, elle a retenu un champ correspondant à un quantum de cinq ans plutôt que de trois ans. Ensuite, elle a amélioré la procédure, entre autres en écartant une intervention systématique du juge des libertés et de la détention et en prévoyant un dispositif de protection des témoins.

In fine, et sous réserve des amendements à examiner, le groupe UMP considère que ce texte atteint un équilibre acceptable et il est disposé à le voter. (Applaudissements)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Comme en matière de garde à vue, la nécessité de faire évoluer notre législation n'était-elle pas prévisible ? La décision de la Cour européenne des droits de l'homme datant de 2010, la réponse est oui : nous aurions pu éviter ce vide juridique. D'autant que les voyous, eux, ne se gênent pas pour utiliser cette technique. Dans l'intérêt de la sécurité de nos citoyens, le législateur devait réagir rapidement après les arrêts de la Cour de cassation d'octobre dernier. M. Pillet l'a fait en déposant une proposition de loi que de nombreux membres du groupe UDI-UC avaient signée.

La Cour de cassation, dans ses deux arrêts du 22 octobre 2013, a considéré que la géolocalisation par balise ou par téléphone, parce qu'elle constitue une mesure intrusive, doit faire intervenir un juge.

La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 2 septembre 2010, réclamait un fondement en droit interne pour cette pratique. Ce texte y pourvoit. Ne peut-on pas, pour autant, se demander si l'atteinte à la vie privée ne serait pas disproportionnée en cas de prêt d'un téléphone portable par exemple ? La personne qui l'utiliserait n'aurait aucune raison d'être surveillée... J'attends des garanties sur ce point.

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la nécessité de réformer le Conseil supérieur de la magistrature pour défendre le parquet à la française. Le Sénat avait adopté le principe d'une nomination des procureurs sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Mieux vaut une réforme ponctuelle mais consensuelle, comme l'a dit notre collègue Mercier en commission, que pas de réforme du tout. Inscrivons dans le droit ce qui est devenu la pratique.

Le groupe UDI-UC votera ce texte que la commission a grandement amélioré. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi .  - « La géolocalisation est pire que Big brother » disait l'ancien président de la Cnil, Alex Türk. Il avait raison : dans le roman d'Orwell, on sait au moins qui surveille... Cette technique, que les nanotechnologies rendront bientôt invisible, ajoutée aux caméras de vidéosurveillance ou encore aux radars, peut dessiner un monde effrayant... Notons au passage qu'elle est utilisée par certains employeurs pour surveiller leurs salariés...

La géolocalisation n'est ni bonne ni mauvaise en soi, tout dépend de l'usage qui en est fait. C'est la réflexion à laquelle nous invite la Cour de cassation dans ses arrêts d'octobre 2013.

La commission des lois a trouvé un juste équilibre en retenant un quantum de cinq ans d'emprisonnement. Comme mes collègues, je forme le voeu qu'aboutisse la réforme du Conseil supérieur de la magistrature à laquelle la Cour de cassation appelait implicitement.

En attendant, le groupe CRC votera ce texte. (Applaudissements à gauche et sur le banc des commissions)

M. Jean-Claude Requier .  - Le groupe RDSE est très attaché à la protection des libertés comme à la sécurité de nos concitoyens ; l'une ne doit pas l'emporter sur l'autre.

Si, aux États-Unis, le Patriot act, prolongé jusqu'en 2015, a considérablement accru les pouvoirs des services fédéraux dans la collecte des informations, il s'est accompagné d'atteintes aux libertés individuelles. D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Uzun contre Allemagne, de 2010, a instauré quatre garde-fous pour encadrer cette mesure intrusive, à la suite de quoi la Cour de cassation a rendu deux arrêts en octobre dernier.

Le groupe RDSE salue ce projet de loi que nous approuvons pour l'essentiel. Le défi de la politique pénale est d'atteindre un équilibre entre liberté et sécurité que nous, au RDSE, appelons l'ordre républicain.

Accorder le pouvoir de décision au procureur est un choix. N'est-il pas fragile quand la Cour européenne des droits de l'homme refuse la qualité de magistrat à nos procureurs ? Nous récusons le délai de quinze jours avant l'intervention du juge des libertés et de la détention, et nous proposons de le ramener à huit jours.

Bref, nous vous proposerons des amendements à ce projet de loi dont nous partageons l'objectif : atteindre l'équilibre délicat entre liberté, sécurité et dignité de chacun. (Applaudissements)

Mme Hélène Lipietz .  - Je remplace M. Desessard qui devait intervenir sur ce texte. Même si la commission a grandement amélioré ce texte et l'a rendu plus protecteur des libertés individuelles, le groupe écologiste ne peut pas le voter. Confier au procureur, qui dépend directement du pouvoir exécutif, le pouvoir d'autoriser une géolocalisation est inacceptable. Nous vivons aujourd'hui en démocratie. Qu'en sera-t-il demain ?

L'affaire des fadettes a montré combien la frontière était ténue entre vie privée et raison d'État. Qu'est-ce qui empêchera d'écouter celui qui connaît celui qui connaît celui qui connaît ?

En outre, pour la géolocalisation de suivi dynamique, le texte autorise à recourir à « tout moyen technique ». Certes, il faut anticiper les évolutions technologiques mais cela ouvre la voie à la géolocalisation par le biais de montres connectées, de pacemakers, de brosses à dents demain... L'affaire Snowden, l'espionnage par la NSA nous incitent, en tant que législateurs, à poser des limites et définir un cadre juridique strict. Ce projet de loi nous pose le même problème que l'article 20 de la loi de programmation militaire, même s'il s'agissait de l'ordre administratif et s'il s'agit ici de l'ordre judiciaire. C'est notre rôle d'écouter et d'entendre les citoyens. Jusqu'où sommes-nous prêts à rogner sur nos libertés pour protéger nos biens et au nom de l'intérêt général ? N'est-ce pas admettre que les criminels et les terroristes ont gagné ?

Benjamin Franklin disait : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre ».

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Me permettez-vous de vous interrompre ?

Mme Hélène Lipietz.  - Le groupe écologiste ne votera pas ce texte.

M. Jean-Pierre Michel .  - Beaucoup a été dit, et fort bien, par la garde des sceaux : je serai bref. À chaque fois que la police a disposé d'une nouvelle technique, les belles âmes se sont émues d'une atteinte aux libertés. Les libertés de qui ? En l'occurrence, de gens suspectés dans le cadre d'une enquête judiciaire. (M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois, approuve) C'est fondamental. Il ne s'agit donc aucunement du même débat que sur l'article 20 de la loi de programmation militaire, qui est beaucoup plus liberticide. Je le répète : le cadre est judiciaire.

Pourquoi ce texte ? Le code de procédure pénale, en ses articles 41 et 81, prévoit des dispositions générales sur tous les moyens utiles à la recherche de la vérité. Mais... des personnes ont fait appel à la Cour européenne des droits de l'homme, qui a rendu un arrêt modéré en 2010, et des Français, ayant connaissance de cela, ont fait appel d'une procédure devant la Cour de cassation, qui a cru bon d'en rajouter. De fait, elle a joué sur l'ambiguïté des termes due à la traduction de la Cour européenne qui ne reconnait que des juges en refusant cette qualité aux magistrats du parquet. Son arrêt, je dois le dire, a provoqué une sidération chez les procureurs. Des procédures ont été suspendues, arrêtées, interrompues, qui portaient sur d'importants trafics transfrontaliers dans le ressort de Besançon.

Le Gouvernement répond à cette situation avec ce texte que notre commission a voulu enrichir. Les Français seraient-ils contents si on ne pouvait pas rechercher une personne disparue dans une rivière au moyen de la géolocalisation ? Certes, non. Autorisons cette technique et encadrons-la. Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - Il était nécessaire et urgent de légiférer pour rendre aux services d'enquête la possibilité de recourir à la géolocalisation. Pour autant, ne confondons pas vitesse et précipitation. N'oublions pas le respect de la vie privée ; l'enjeu est d'autant moins mineur que la géolocalisation, par l'ampleur qu'elle a prise ces dernières années, remplace peu à peu les écoutes.

Membre de la commission de la défense et des affaires étrangères, je voterai, bien sûr, ce texte, en veillant toutefois à ne pas étendre inconsidérément la géolocalisation. Je ne suis pas opposée, par principe, à transformer les objets connectés en mouchards mais débattons-en publiquement. De même, l'argument de la prévention ne peut suffire à autoriser la géolocalisation dans des enquêtes extra-judiciaires. Je proposerai des amendements. Le 6 décembre dernier, le Conseil national du numérique rappelait que la confiance est le socle de la société numérique.

Sans sombrer dans la paranoïa, veillons à ne pas occulter un débat public nécessaire -nous l'avons vu pour la loi de programmation militaire. L'enjeu est également économique. À l'heure du big data, ne signons pas un blanc-seing et insistons sur l'information du Parlement.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Madame Lipietz, puisque vous considérez que l'article 20 de la loi de programmation militaire est attentatoire aux libertés individuelles, j'ai l'honneur de vous demander de m'indiquer, eu égard aux lois de 1991 et 2006, quel article, quel paragraphe, quel alinéa violent effectivement les libertés ?

Mme Hélène Lipietz.  - J'ai simplement dit que l'article 20 de la loi de programmation militaire suivi de ce projet de loi, peut-être à tort, a inquiété les citoyens ; ils s'inquiètent profondément du respect de leur vie privée. Voudrions-nous protéger la liberté des voyous, comme le dit M. Michel ? Nous ne nous soucions que de la liberté individuelle, qui vaut pour tout citoyen.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Pas de confusion ! Il existe des inquiétudes, je l'ai dit et affirmé en discussion générale, après les révélations de M. Snowden et les déclarations de M. Obama, qui ne sont pas toutes pour nous rassurer. Il n'empêche, l'article 20 de la loi de programmation militaire ne comporte aucune disposition attentatoire aux libertés. D'ailleurs, vous n'en avez cité aucune !

Au contraire, pour les écoutes et les fadettes, le rôle de la Commission nationale des interceptions est renforcé : c'est un progrès dans l'ordre administratif.

On ne saurait faire dire au texte voté par le Sénat et l'Assemblée nationale ce qu'il ne dit pas. Une journée de réflexion sera bientôt organisée au Sénat sur ce thème du respect de la vie privée et du numérique pour revenir sur les difficultés.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Nathalie Goulet .  - Cette précision était nécessaire, monsieur le président Sueur. J'espère que les travaux annoncés seront ouverts à tous les sénateurs. (M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois, le confirme)

Moi qui n'ai pas voté les Loppsi sous un précédent régime, je ne crois pas que ce texte relève de la même logique, puisqu'il encadre ce qui ne l'était pas.

Barack Obama a reconnu que la NSA interceptait 200 millions de SMS par jour : c'est considérable, et cela demande des règles précises.

L'article premier doit être précisé car il existe beaucoup d'objets connectés de 7 heures du matin à 8 heures du soir, comme le rappelait récemment un article de L'opinion.

Preuve que l'on peut être parlementaire sans exercer de mandat local : j'ai rencontré les gendarmes de la brigade d'Argentan qui m'ont exprimé leur accord sur ce texte. Je me réjouis que les ministères de l'intérieur et de la justice soient d'accord sur ce texte.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

après les mots : 

ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans

insérer les mots : 

ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Merci à tous les orateurs de leur intervention. Je souhaite que les atteintes aux personnes passibles de trois ans de prison puissent faire l'objet d'une géolocalisation. Je pense non seulement aux menaces de mort et aux évasions mais aussi au harcèlement sexuel aggravé ou à la non-présentation d'enfants aggravée. L'amendement du président Sueur ne couvre que les deux premières infractions ; je crains les listes, qui risquent de ne jamais être exhaustives...

Oui, madame Goulet, on peut être un parlementaire de terrain sans cumuler et oui, la Chancellerie et la place Beauvau savent s'entendre, au service de la société !

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Sueur, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après les mots :

cinq ans

insérer les mots :

ou à des menaces de mort ou à une évasion respectivement prévus par les articles 222-17 et 434-27 du code pénal,

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Mme la ministre a raison de souligner la gravité du harcèlement sexuel aggravé ou de la non-présentation d'enfants aggravée. La version rectifiée de l'amendement du Gouvernement couvre les quatre infractions qu'elle a mentionnées, tout en maintenant le principe général d'un quantum de cinq ans. Il me semble donc que nous pouvons nous rallier à l'amendement n°15 rectifié. (Assentiments)

L'amendement n°20 est retiré.

Mme Hélène Lipietz.  - L'évasion est visée au livre IV du code pénal, non au livre II.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Merci à Mme Lipietz de cette juste observation. Nous résoudrons le problème au cours de la navette.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'une personne à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet

par les mots :

d'un véhicule ou de tout moyen de transport de marchandises

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les besoins et dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, il peut être procédé à la localisation d'une personne à l'insu de celle-ci au moyen de données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Le texte actuel autorise la géolocalisation d'un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur. Cette formulation extrêmement vaste ouvrirait la voie à l'utilisation d'objets connectés, en voie de développement rapide. Or le suivi d'objets connectés, beaucoup plus intrusif pour la vie privée, n'est explicitement prévu ni dans l'exposé des motifs du projet de loi ni dans l'étude d'impact. Il ne faut donc pas permettre que soit introduite subrepticement par la loi une extension considérable du champ de la géolocalisation. Cela exigerait un débat préalable et transparent.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 4

Après les mots :

d'une personne

insérer les mots :

ayant un lien avec l'enquête ou l'instruction et

Mme Nathalie Goulet.  - C'est une précision de bon sens.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 4

Après les mots :

tout autre objet

insérer les mots :

en liaison avec l'enquête ou l'instruction

Mme Nathalie Goulet.  - Je m'en suis expliquée.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Avis défavorable à l'amendement n°1. La géolocalisation est utilisée à propos de personnes suspectées dans le cadre de procédures judiciaires. La loi n'a pas à spécifier les objets concernés : les techniques évoluent et la procédure n'est licite que sur décision judiciaire.

Quant aux amendements de Mme Goulet, ils sont satisfaits puisque le texte dans son ensemble concerne des enquêtes judiciaires.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - La géolocalisation ne concerne pas le contenu, ce qui devrait rassurer Mme Garriaud-Maylam. En outre, une rédaction générale évitera de légiférer à nouveau en cas d'évolution technologique.

Madame Goulet, c'est pour les nécessités de l'enquête que la géolocalisation peut avoir lieu. Il y a, en outre, des garanties procédurales.

Avis défavorable aux amendements, par conséquent, pour des raisons juridiques.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je me doutais de cette réponse, des amendements similaires ayant été retirés au cours du week-end, et je m'incline.

L'amendement n°1 est retiré.

Mme Nathalie Goulet.  - « Tout objet », cela laisse une marge considérable. On ne m'a donc pas répondu sur l'amendement n°10. Peut-on me rassurer ?

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - La loi n'a pas à définir toutes les réalités matérielles grâce auxquelles atteindre l'objectif de géolocalisation. Aujourd'hui, on se sert de téléphones portables, de véhicules... Quoi qu'il en soit, rien n'est possible sans décision d'un juge. Il y a, en outre, des garanties sur l'installation de balises dans un domicile privé, renforcées par le projet de loi. Pour s'introduire dans un domicile de nuit, il faudra l'autorisation du juge.

Mme Nathalie Goulet.  - Je retire l'amendement n°7 mais maintiens l'amendement n°10.

L'amendement n°7 est retiré.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Encore une fois, il s'agit seulement de se servir d'un objet, n'importe lequel, pour localiser une personne, non d'obtenir des données. Des garanties procédurales sont apportées.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

I.- Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

, d'une enquête préliminaire

II.- Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Alors que la Cour de cassation, suivant en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, a estimé que la géolocalisation, « en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d'un juge », le projet de loi autorise quinze jours sans un tel contrôle du juge.

Se passer de l'approbation préalable d'un juge peut être acceptable pour des enquêtes de flagrance ou en cas d'urgence, pas dans le cadre d'enquêtes préliminaires ordinaires.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Défavorable. La Cour européenne des droits de l'homme a seulement demandé l'approbation d'un juge du siège à un certain stade de la procédure. Elle s'est satisfaite du délai d'un mois instauré en Allemagne. Le projet de loi prévoit l'autorisation préalable du procureur pour une enquête préliminaire, du juge d'instruction pour une information judiciaire.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis. En filigrane, la question est encore une fois celle du statut des magistrats du parquet. Non seulement je n'ai jamais donné d'instructions individuelles mais désormais la loi du 25 juillet 2013 les prohibe. Nous avons le projet de loi constitutionnelle imposant que les nominations, au sein du parquet, soient soumises à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

L'avis de la Cour européenne des droits de l'homme n'aura bientôt plus lieu d'être ; le Conseil constitutionnel considérant, lui, que le parquet appartient à l'autorité judiciaire.

Les magistrats du ministère public sont, comme les autres magistrats, garants des libertés individuelles. Ils sont donc fondés à autoriser une géolocalisation. D'autant que dans presque 95 % des cas, la géolocalisation est utilisée dans des enquêtes préliminaires qui ne donnent pas forcément lieu à l'ouverture d'une information judiciaire.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Certes, mais la Cour de cassation a exigé le contrôle d'un juge du siège. Cela dit, je retire l'amendement.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par MM. Mézard, Requier, Tropeano et Fortassin.

Alinéa 6, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

huit jours 

M. Jean-Claude Requier.  - Réduisons à huit jours le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République. Un délai moins long serait inapplicable, un plus long serait peu protecteur des libertés et contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme comme à celle de la Cour de cassation.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - La commission des lois a d'abord adopté le délai de quinze jours, qui correspond à celui de la flagrance prolongée. Il est compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cela dit, un délai de huit jours apporterait une garantie supplémentaire. Sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - J'entends votre préoccupation mais des garanties existent : l'accord écrit du juge... Un délai de quinze jours nous paraît adapté. J'aurais mauvaise grâce à douter de la sagesse de votre assemblée, mais je souhaite que les arguments du Gouvernement soient entendus.

M. André Reichardt.  - Le délai de quinze jours est équilibré. Sachons concilier l'intérêt général et les libertés individuelles. Le délai est celui, traditionnel, de la flagrance aggravée, il n'y a pas lieu de le raccourcir.

M. Jean-Claude Requier.  - La Cour européenne des droits de l'homme n'a accepté la loi allemande que parce qu'elle offre des « garanties adéquates et suffisantes contre les abus ».

Mme Nathalie Goulet.  - À cause des petites inquiétudes que m'inspire ce texte, je voterai l'amendement.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Moi aussi car nous touchons là à un point sensible, celui des libertés individuelles. Avec notre procédure pénale inquisitoire, le parquet dispose déjà de larges prérogatives dans une enquête de flagrance. Je milite donc pour une intervention plus précoce du juge. Il y va du respect des libertés.

Mme Hélène Lipietz.  - Nous sommes évidemment favorables à une intervention anticipée du juge des libertés et de la détention car la géolocalisation est, selon les propres termes de la Cour de cassation, une atteinte grave aux libertés.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je voterai moi aussi cet amendement de compromis.

M. André Reichardt.  - Un compromis radical ! (Sourires)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Cela ne surprendra personne vu l'amendement que je viens de défendre.

L'amendement n°11 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas d'urgence résultant d'un risque d'atteinte grave aux personnes, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire.

Mme Éliane Assassi.  - La commission des lois a autorisé les officiers de police judiciaire à poser une balise de leur propre initiative à condition d'en avertir le procureur et d'obtenir rapidement son accord écrit. Nous voulons restreindre cette faculté aux cas de risque d'atteinte grave aux personnes. Si la commission était défavorable, nous nous rallierions à l'amendement n°16 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - La commission des lois a autorisé cette procédure pour éviter la disparition de preuves ou en cas de risque d'atteinte aux personnes comme aux biens. Cet amendement est trop restrictif.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Pensez au cas où il faudrait localiser un pyromane pour éviter un incendie. Retrait.

L'amendement n°14 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.

II. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, et du juge d'instruction dans les cas prévus au 2° du même article ; dans ces derniers cas, si l'introduction doit avoir lieu hors les heures prévues à l'article 59, il doit recueillir l'accord préalable du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction

III. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les cas prévus au premier alinéa, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait qui établissaient l'existence du risque mentionné à ce même alinéa.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Comme pour les gardes à vue, le procureur doit avoir la faculté d'ordonner la mainlevée de la géolocalisation.

Il s'agit d'autre part de combler une omission en prévoyant l'introduction dans un lieu d'habitation au cours de l'instruction, ce qui exige l'accord oral du juge d'instruction et, si l'opération a lieu la nuit, celle du juge des libertés et de la détention.

Enfin, lorsque le magistrat autorisera la poursuite de la géolocalisation, il devra justifier cette procédure d'urgence en indiquant les circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de disparition des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - L'amendement du Gouvernement est tout à fait opportun et conforme à l'intention de la commission. Si le procureur de la République refuse son accord, la géolocalisation n'aura aucun effet.

Autre bonne idée, au cas où l'officier de police judiciaire a pris l'initiative de la géolocalisation pour des raisons d'urgence, le procureur fera obligatoirement mention dans son rapport, donné après douze heures, des circonstances qui auront imposé le recours à cette technique.

L'amendement n°16 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas : 

« Art. 230-38. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.

« Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement clarifie le premier alinéa afin de préciser que les nouvelles dispositions concernant la géolocalisation des suspects ne sont pas applicables non plus lorsqu'il s'agit de géolocaliser une personne disparue, ou un objet appartenant à la victime et qui lui a été dérobé. Dans cette hypothèse, il s'agit de géolocalisation « en temps réel ».

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 18

Supprimer les mots :

ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Mme Nathalie Goulet.  - S'agissant de la localisation au travers des données techniques de l'internet, cet article vise explicitement les hébergeurs comme devant fournir de telles données de localisation alors qu'en application du cadre actuel, ces données ne font pas partie de la liste des données techniques devant être conservées par les hébergeurs. Il convient donc de les exclure du champ de cette obligation.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Il va de soi que la géolocalisation ne vise pas les victimes ; le Gouvernement veut l'expliciter ; soit. La commission des lois s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°5.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - L'amendement n°5 tombera si l'amendement du Gouvernement est adopté. Il tombera heureux puisqu'il sera satisfait... (Sourires)

L'amendement n°17 est adopté.

L'amendement n°5 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

une enquête ou

et les mots :

du procureur de la République ou

II. - Alinéa 25, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

S'il estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues à l'article 230-41 ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la défense,  le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la géolocalisation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au second alinéa de l'article 230-41.

III. - Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si la requête et le procès-verbal mentionné au second alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-42

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - La commission des lois a prévu un dispositif pour protéger les témoins. Comme je l'ai dit en discussion générale, il ne s'agit pas exactement du cas du témoignage sous anonymat.

Nous avions prévu une disposition similaire dans la version initiale du texte. Les discussions au Conseil d'État, tout à fait intéressantes, ont fait valoir que ce serait introduire une dérogation pour la géolocalisation sans le faire pour la sonorisation. D'où la disjonction de ces dispositions. De fait, il convient de proposer un dispositif général. J'ai demandé à un procureur général d'y réfléchir et de structurer notre procédure pénale plutôt que de légiférer sous le coup de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous vous proposons, avec cet amendement de confier la décision de verser ou non les circonstances de la géolocalisation au dossier au président de la chambre d'instruction.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Cet amendement couvre l'instruction et non les enquêtes préliminaires. Nous y sommes favorables.

M. Jean-Pierre Michel.  - Je me réjouis qu'une mission sur la procédure pénale ait été confiée à un procureur général, non sans rappeler que M. Lecerf et moi-même avons publié en 2011 un rapport sur le même sujet. Sans doute les travaux parlementaires intéressent-ils peu le Gouvernement. (Mme la Garde des sceaux se récrie)

L'amendement n°18 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 2

Après les mots :

tout autre objet

insérer les mots :

en liaison avec l'enquête

Mme Nathalie Goulet .  - Cet amendement qui vient en écho à un amendement à l'article premier, sera retoqué. Je saisis l'occasion de sa présentation pour rappeler que la géolocalisation ne peut pas s'arrêter aux frontières nationales. Il faudra trouver des mesures d'harmonisation européenne pour poursuivre les délinquants là où ils sont.

Cela dit, je maintiens cet amendement sur lequel je serai battue avec le sourire.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Vous étiez satisfaite, madame Goulet, à l'article premier ; vous l'êtes encore à l'article 2.

Mme Nathalie Goulet.  - Je n'en suis pas convaincue.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - J'entends votre appel à la coopération européenne ; elle est nécessaire, nous y travaillons.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours à  la géolocalisation par les services d'enquête. Ce rapport décrit notamment les moyens déployés et fournit des éléments chiffrés sur le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications et sur l'efficacité de la géolocalisation dans la résolution des enquêtes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - L'évolution rapide des technologies nécessite un ajustement périodique du cadre juridique. Le Parlement doit disposer régulièrement de données précises quant au fonctionnement concret de ce dispositif : nombre de balises posées, nombre de géolocalisations par téléphone portable, efficacité de ces mesures. Un rapport global paraît nécessaire sur l'application de ce texte et de l'article 20 de la loi de programmation militaire où la Cnil voit un risque d'atteinte disproportionnée à la vie privée.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - La loi de programmation militaire a été débattue publiquement. Il a fallu que l'Association des services internet communautaires, constituée des majors de l'internet, s'exprime pour que la Cnil publie un communiqué dont elle a choisi, à n'en pas douter, les termes avec soin. Aux majors de l'internet que nous apprécions beaucoup, je veux dire que nous saluons leur attachement aux libertés publiques et qu'il serait bon que leur vigilance s'exerce également à l'égard de la NSA à qui ces sociétés n'ont pas hésité à fournir des millions de données de par le monde. Quoi qu'il en soit, nous avons besoin de la Cnil ; nous lisons avec attention ses travaux sur les données PNR.

La commission des lois, très attachée à la forêt française, n'est pas favorable aux rapports. Elle veillera comme toujours à la bonne application de la loi de même que la commission présidée par M. Assouline.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - De par la loi du 25 juillet 2013, le Gouvernement, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale, est d'ores et déjà tenu de présenter un rapport global sur la politique pénale. Cet amendement peut donc être retiré.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Cher président Sueur, votre argument est d'une faiblesse qui me déçoit de votre part. Je suis tout autant que vous attachée aux forêts. On peut très bien publier un rapport sur internet.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - C'est vrai.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - En revanche, merci à madame Taubira de son engagement de transparence.

L'amendement n°2 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'agence peut également verser des contributions à l'État destinées à participer au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Gouvernement fera évidemment son miel du rapport Lecerf-Michel.

Cet amendement concerne l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ainsi que, parlons clair, les repentis. Les décrets prévus par la loi de 2004 n'ont pu être adoptés faute d'accord entre les ministères concernés. Nous y avons travaillé à notre tour et sommes parvenus à une rédaction satisfaisante mais le Conseil d'État a jugé que ce qui concerne le financement de la protection des repentis devait relever de la loi et pas seulement du décret. Je vous rappelle que les fonds en cause proviennent de saisies effectuées sur des avoirs criminels.

Nous profitons de ce véhicule législatif afin d'aboutir. Après tout, il s'agit bien de lutte contre le grand banditisme ! Je compte sur la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - J'admire votre talent rhétorique mais vous connaissez les usages du Parlement... Nous avons eu connaissance de cet amendement un quart d'heure avant notre réunion, et il constitue un cavalier. Nous sommes toutefois disposés à travailler le sujet dès qu'un véhicule approprié se présentera.

M. Jean-Pierre Michel.  - À titre personnel, je voterai cet amendement. S'il constitue un cavalier, facilitons la tâche du Gouvernement dont la maîtrise de l'ordre du jour est désormais réduite : l'amendement est nécessaire et, vu le consensus régnant sur ce projet de loi, il existe peu de risque que le Conseil constitutionnel soit saisi.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - J'ai vu des cavaliers plus flagrants... Je voterai cet amendement.

Mme Nathalie Goulet.  - J'en ferai autant, nous en avons usé il y a quelques jours quand la ministre de la culture nous l'a demandé. Il est bien plus cavalier, si j'ose dire, de nous demander d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances !

Mme Hélène Lipietz.  - Je voterai contre pour la bonne cause juridique. Mes cavaliers à moi, sur le droit de vote des étrangers, n'ont jamais franchi l'obstacle. J'ajoute que des avocats ne manqueront pas de déposer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Claude Requier.  - Le fond dépasse la forme. Le RDSE votera cet amendement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - J'ai été entendue, inutile d'en rajouter.

L'amendement n°19 est adopté et l'article additionnel est inséré.

L'article 3 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. André Reichardt .  - L'équilibre a été conservé : l'amendement n°15 rectifié du Gouvernement va dans le sens de l'intérêt général, l'amendement n°11 du RDSE dans celui d'une protection renforcée des libertés. Le groupe UMP votera ce texte.

Mme Nathalie Goulet .  - Je profite du micro pour rappeler que les décrets prévus par la loi de programmation militaire sont en gestation, contrairement à ce que l'on a entendu, et seront rédigés, comme le veut la loi, avec la Cnil. Non, le président Sueur n'est pas liberticide !

M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur de la commission des lois.  - Merci.

M. Jean-Claude Requier .  - Notre amendement n°11 ayant été adopté, nous voterons ce projet de loi des deux mains !

Mme Hélène Lipietz .  - L'amendement n°11 réduit le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention à huit jours, cela reste trop. Il est devenu un juge fourre-tout. Nous manquons de personnel, faute d'avoir formé suffisamment de magistrats et en raison des départs en retraite. Est-ce pour des raisons financières que le juge des libertés et de la détention n'intervient pas dès le premier jour de la géolocalisation ? Le groupe écologiste ne votera pas ce projet de loi.

M. Vincent Capo-Canellas .  - Ce texte sort renforcé de nos débats, il sera plus protecteur à la fois de l'intérêt général et des libertés individuelles. Le groupe UDI-UC le votera.

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Un équilibre a été trouvé entre nécessité de la géolocalisation et respect des libertés individuelles. Le texte a été enrichi, en commission comme en séance. Le groupe socialiste confirme son vote positif.

Mme Éliane Assassi .  - Il y avait urgence à légiférer sur la géolocalisation, le groupe CRC votera ce texte en espérant que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature aboutisse rapidement.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

M. le président.  - Les commissions de la culture et des affaires économiques ont proposé quatre candidatures pour la commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Catherine Morin-Desailly et MM. David Assouline, Bruno Retailleau et Yannick Vaugrenard membres de la commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

M. le président.  - En application de l'article 45-2 de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 juin 2013.

Prochaine séance demain, mardi 21 janvier 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques