Vente à distance des livres
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres.
Discussion générale
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - La fin de l'année 2013 a jeté un éclairage contrasté sur les différents mouvements qui animent l'économie du livre en France et dans le monde.
Celui-ci reste le cadeau préféré des Français et des Européens. Ce secteur économique puissant est au premier rang des industries culturelles avec un soutien public faible. Le rapport que j'ai commandé sur l'apport de la culture à l'économie le montre. Sa part représente, en effet, 15 % des industries culturelles pour une aide qui n'excède pas 1 % de cette production. Prenons-en conscience, et un peu plus chaque jour. Quatre des cinq plus grands éditeurs américains sont la propriété de groupes européens. Aucune autre industrie culturelle n'exerce une telle influence sur le sol américain. À Francfort, en Italie, dans les instances européennes, je vois combien elle est solide et combien la France est écoutée, attendue et appréciée lorsqu'il s'agit de réguler ce secteur.
Mais 2013 a aussi sonné la fin de Virgin et le démantèlement des librairies Chapitre, acteur historique du secteur. Nous examinerons de nouvelles offres de reprise dans les mois à venir. Drac et préfets demeurent mobilisés, ainsi que le Centre national du livre au moyen de financements qu'il peut apporter. Seize magasins continueront, en toute hypothèse, leur activité grâce aux offres de reprise qui se sont manifestées.
Les mutations de l'industrie du livre sont profondes, elles tiennent notamment au numérique et à la vente à distance qui est le seul domaine à progresser.
La vente du livre est régulée par la loi Lang du 10 août 1981, complétée par la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Les lecteurs bénéficient ainsi de la modération des prix, et les distributeurs d'une saine concurrence, sur un marché dépourvu de barrières à l'entrée. Grâce à quoi nous jouissons d'un réseau serré de libraires indépendants, pilier de la vie et de la sociabilité sur nos territoires.
Cela étant, la librairie est le commerce de détail le moins rentable, avec les marges les plus faibles. C'est pourquoi j'ai lancé un plan dédié, non pour subventionner un secteur qui l'est bien peu, mais pour renforcer la rentabilité des petits acteurs.
Un premier fonds, de 5 millions, soutiendra la trésorerie des libraires. Le deuxième dispositif, placé auprès de l'Association pour le développement de la librairie de création (Adelc), sera abondé à hauteur de 4 millions d'euros.
J'ai obtenu que soit insérée, dans la loi Hamon sur la consommation, la création d'un médiateur du livre, très attendu par les libraires. Les fonctionnaires du ministère de la culture seront, en outre, habilités à constater les infractions à la loi relative au prix unique du livre.
Une étape supplémentaire doit être franchie : l'encadrement de la vente à distance. Le développement de cette pratique a en effet brouillé les objectifs et vertus de la loi de 1981. La vente en ligne, certes, représente un confort considérable pour les consommateurs, notamment en zone rurale.
La loi sur le prix unique n'a nullement entravé la concurrence, bien au contraire. Notre réseau est fort de 3 000 librairies, contre 2 000 aux États-Unis et 1 000 au Royaume-Uni.
Il s'agit non de brimer certains acteurs et certaines pratiques mais de donner à tous les moyens de se positionner sur la vente en ligne. En d'autres termes, de restaurer la concurrence.
La gratuité des frais de port, en sus de la remise de 5 % autorisée par la loi Lang, constitue un avantage déloyal qu'utilisent les libraires en ligne, à l'origine d'une course à l'échalote dans la baisse des prix, en recourant à des pratiques d'optimisation fiscale pour équilibrer leurs comptes. La concurrence ne peut pas s'aligner sur la stratégie d'un groupe comme Amazon, assise sur la gratuité des frais de port et qui paie fort peu d'impôt sur les sociétés et de TVA. Ne voyons pas dans cette stratégie une marque d'altruisme pour les consommateurs. Elle est un argument commercial au service de la conquête de parts de marché. Amazon ne pratique pas la gratuité des frais de port sur tous ses produits et dans tous les pays.
Aux États-Unis et au Royaume-Uni, où la firme est dominante, elle relève ses exigences pour accorder la gratuité du port, passant de 25 à 35 dollars et, en Grande-Bretagne, à dix livres sterling.
Face à cette situation, j'ai accueilli avec bienveillance la présente proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale. Je sais combien la rapporteure Khiari s'est investie dans ce dossier, et je l'en remercie chaleureusement.
Votre commission a quelque peu modifié le texte issu de l'Assemblée nationale. Celle-ci prévoyait que les frais de port pouvaient être réduits d'un montant équivalent à 5 % du prix du livre. Votre commission a choisi de prohiber la gratuité totale des frais de livraison, dont le montant sera laissé à l'initiative du détaillant. Il est bon que le consommateur comprenne que la livraison à domicile a un coût. Votre complément, tout à fait ingénieux, aura un effet concret.
L'appréciation des frais de port au coût réel n'était pas opportune et risquait de déstabiliser le marché, les gros détaillants se retrouvant naturellement en meilleure position que les petits.
La régulation du secteur du livre a pour objet de favoriser la diversité culturelle. Le numérique inquiète les auteurs, pour leur rémunération, et aussi dans leurs relations avec les éditeurs. Simultanément, certains gros acteurs modifient la répartition de la valeur dans la chaîne de production culturelle en proposant des services exclusivement numériques, sans fournir de véritable travail d'édition. Veillons à maintenir la confiance entre auteurs et éditeurs. Les travaux de M. Sirinelli ont fourni des pistes de réflexion. D'où l'amendement du Gouvernement qui adapte les contrats d'édition à l'édition numérique.
Avec ce texte, nous apporterons une nouvelle pierre à l'économie du livre et à la régulation de ce secteur. (Applaudissements)
Mme Bariza Khiari, rapporteure de la commission de la culture . - Le livre, objet culturel par excellence, fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics, à plus forte raison depuis l'avènement du numérique. Les lois du 10 août 1981 et du 26 mai 2011, ainsi que le taux réduit de TVA, forment le socle de l'intervention publique dans le secteur.
Le succès des salons du livre ne doit pas masquer les difficultés rencontrées par les libraires, dont le réseau Chapitre. Les ventes physiques s'effritent tandis que la vente en ligne progresse.
Le soutien public au livre doit franchir une étape supplémentaire. Cet automne, le Gouvernement a introduit un dispositif de contrôle et de règlement amiable des contentieux de la législation sur le prix unique du livre.
La présente proposition de loi encadre davantage les conditions de vente en ligne des livres. La remise maximale de 5 % sur le prix du livre est entourée d'un flou sur la facturation des frais de livraison. Dans les faits, peu de place est laissée aux librairies souhaitant intégrer le marché du livre en ligne. Souhaitant rétablir une concurrence plus équitable, des députés ont voulu compléter la loi de 1981 en précisant que la livraison à domicile ne peut être incluse dans le prix du livre.
Le débat en commission a fait apparaître une volonté commune à l'ensemble des groupes politiques de soutenir les librairies face à la concurrence des sites de vente en ligne.
Mais le texte de l'article unique a été jugé insuffisant. Finalement, la proposition de loi a été récrite par un amendement gouvernemental, qui a interdit le cumul des deux avantages commerciaux que sont le rabais de 5 % et la gratuité des frais de port. Il n'est plus question d'interdire la gratuité des frais de port mais d'offrir la possibilité aux sites de vente en ligne d'appliquer sur ces frais une réduction équivalant au maximum à 5 % du prix du livre.
Le dispositif demeure incomplet, à mon sens : il convient d'indiquer clairement que le service de livraison ne peut être offert, dès lors que la commande n'est pas remise en magasin.
Cette proposition de loi, assortie du plan librairie et d'un contrôle renforcé du prix du livre, constitue un signe positif. Pour autant, cet effort de régulation d'aboutira pas tant que tous les acteurs ne seront pas soumis aux mêmes modalités d'imposition fiscale. Cette proposition de loi constitue un important progrès. Nous vous invitons à voter ce texte pour que vive notre exception culturelle. (Applaudissements)
M. Yvon Collin . - Le marché du livre représente en France 5,6 milliards d'euros et 60 000 emplois directs. La lecture demeure la pratique culturelle préférée des Français, en dépit des évolutions numériques. Vous avez opportunément proposé, madame la ministre, un plan de soutien aux librairies indépendantes à l'occasion du dernier salon du livre. Les membres du RDSE sont attachés à la défense des librairies et à leur maillage territorial.
Ce texte, en interdisant le double avantage proposé par Amazon, apparaît insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. Les sociétés regroupées sous l'acronyme Gafa - Google, Amazon, Facebook, Apple - dérangent, en raison notamment de leurs méthodes d'optimisation fiscale.
Mme Nathalie Goulet. - Et sociale !
M. Yvon Collin. - Mais pourquoi les bases fiscales s'érodent-elles ? D'abord à cause de l'absence d'harmonisation fiscale européenne ; ensuite, à cause de l'inadaptation de nos systèmes fiscaux nationaux.
Avec le président Marini, nous avons fait des propositions pour y remédier. La démarche est certes complexe, qui oblige à trouver des solutions internationales et européennes, mais indispensable.
Cela étant, cette proposition de loi est un premier pas en direction d'une limitation des pratiques déloyales dans le secteur du livre.
Mme Corinne Bouchoux . - Cette petite proposition de loi porte sur un grand sujet. Il est capital de faire respecter la loi Lang de 1981, protectrice des librairies, précieux maillons de la chaîne culturelle. Depuis 1981, puis 2011 toutefois, les évolutions technologiques et comportementales ont constitué un véritable changement de paradigme : 15 % des ventes sont réalisées par le commerce en ligne, 12 % par correspondance. Simultanément, de nombreuses librairies indépendantes ferment et les ventes chutent de plus de 3 %. Le livre est devenu un produit d'appel pour constituer un fichier de nouveaux clients.
La gratuité des frais de port est néfaste. Cette proposition de loi interdit opportunément son cumul avec le rabais de 5 %. Cette proposition de loi, complétée par notre rapporteure, va dans le bon sens.
Le livre représente un écosystème délicat ; il y faut des auteurs qui écrivent et des lecteurs qui achètent ou empruntent des livres. La vérité, c'est que nous sommes ici parce qu'une entreprise a eu l'idée de génie de contourner les règles économiques et sociales. Je vous encourage à lire En Amazonie, infiltré dans le meilleur des mondes. On y découvre l'envers du décor ou plutôt l'enfer du décor. Alors oui, on reçoit son livre en 48 heures mais les salariés sont maltraités, soumis à des cadences infernales qui n'ont rien à envier à celles du film de Chaplin.
Quand ils s'avisent de protester, ils sont licenciés ; voyez en Allemagne. Jusqu'où va-t-on laisser une société instaurer un monopole ? Quelle société voulons-nous ? Voilà la vraie question. (Applaudissements)
M. Jacques Legendre . - L'avancée technologique majeure qu'est Internet nous amène de plus en plus souvent à légiférer pour atténuer les bouleversements économiques de certains secteurs.
Le livre n'est pas un bien comme les autres : tel est le principe fondateur de la loi Lang de 1981. Grâce à celle-ci, nous jouissons d'un réseau de 3 000 librairies, sur tout le territoire. Comme hier des grandes surfaces, il nous appartient désormais de le protéger des grands groupes de vente en ligne. Ceux-ci portent atteinte au principe du prix unique du livre, en proposant la gratuité des frais de port. Je me réjouis de l'unanimité qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi qui vise à mettre un terme à ces pratiques.
Les librairies font face à des difficultés de trésorerie. Les offres avantageuses des grands sites de vente en ligne les déstabilisent d'autant plus. Ces derniers sont les seuls à voir progresser leurs ventes, et son acteur principal, Amazon, accapare 70 % des parts de marché en bénéficiant de la TVA et de l'impôt sur les sociétés luxembourgeois.
Les libraires ont tenté de réagir. Ils sont 500 à proposer désormais, à la suite d'Amazon, des services numériques, parfois assortis de la gratuité des frais de livraison, ce qui mine en retour leur rentabilité.
À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé une solution à laquelle les députés se sont unanimement ralliés. Notre rapporteure, qui n'a pas cédé aux sirènes d'un vote conforme, a préféré interdire la gratuité des frais de port. Il manque simplement une mesure pour laisser le temps aux libraires, car Amazon n'est pas seul à pratiquer la livraison gratuite, de s'adapter. Je proposerai un amendement.
Cela étant, ce texte ne suffira pas à diminuer l'attrait de la vente en ligne. Évoquons quelques pistes : la directive européenne relative à la TVA consommation, une aide pour le portage à domicile à l'image de celui qui existe pour la presse, aider les librairies à s'implanter sur Internet, à l'instar du projet 1001libraires.com, qui a malheureusement échoué.
Déambuler dans une librairie, avoir une discussion passionnée avec un libraire, rencontrer des auteurs, cela fait partie de notre qualité de vie et, osons le dire, de notre civilisation.
Nous voterons ce texte, modeste mais indispensable. (Applaudissements)
Mme Nathalie Goulet . - « L'ennui naquit de l'uniformité... » Je ne suis pas du tout convaincue par ce texte. Pour être membre de la commission des affaires étrangères, je ne baigne pas dans le bouillon culturel. Ce texte ne modifiera pas la pratique de l'achat en ligne. Tout le monde n'habite pas à Paris, à cinq minutes d'une librairie. Quant à l'Amazon bashing, je n'y crois guère. Ce texte, finalement, vise à contourner l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2008 qui a autorisé la prise en charge des frais de port pour les ventes à distance.
Comment calculer ces frais de port : au poids, au pourcentage ? Les clients d'Amazon et des librairies indépendantes ne sont pas identiques. Une différence de quelques centimes changera-t-elle la donne ?
L'enjeu global est légitime ; le texte ne répond toutefois pas aux enjeux. Nous sommes en temps de rentrée littéraire, celle de janvier. Combien de livres devront installer les libraires ? Cinq cent quarante-sept ! Seuls la Fnac ou des librairies comme Gutenberg peuvent faire face. L'économiste du XIXe siècle Frédéric Bastiat dénonçait ironiquement en son temps la concurrence exercée par le soleil sur les fabricants de chandelles...
Madame la ministre, je ne suis pas certaine qu'on encourage la lecture en mettant des tablettes numériques entre les mains des enfants.
Ce texte, tout au moins, mériterait une étude d'impact ; il renforcera magistralement le livre numérique. Un jour ou l'autre, il faudra bien mettre sur la table les questions de la fiscalité du livre et de l'intervention des pouvoirs publics dans ce secteur. Les frais de port, finalement, c'est symbolique, pour ne pas dire cosmétique. Je m'abstiendrai tandis que le groupe UDI-UC votera ce texte. (M. Yvon Collin applaudit)
M. Pierre Laurent . - Il n'y a jamais trop de livres. C'est par le livre et non par l'épée que l'« humanité parviendra à la conquête de la fraternité entre les peuples. Émile Zola avait raison, il n'y aura jamais trop de livres et nous n'en ferons jamais assez pour le défendre. Parce que le numérique bouleverse l'industrie du livre, il faut les solutions législatives pour protéger la diversité et la librairie indépendante. La loi de 1981, qui reposait sur l'idée que la concurrence par le prix entraînerait une moindre diversité a instauré le prix unique. La Grande-Bretagne, qui n'a pas jugé bon de l'adopter, a vu son réseau de libraires diminuer d'un tiers en dix ans.
Cette loi, malheureusement, est contournée. Amazon, qui représente 70 % du marché, profite du filon sur les frais de livraison, qu'elle offre gratuitement en plus du rabais de 5 %, une dépense qu'elle ne couvre que par ses autres activités et qui sert une stratégie de conquête d'un secteur où elle compte ensuite imposer ses règles. Google, Amazon, Facebook et Apple... Nous ne pourrons pas faire face en grignotant l'appétit de ces géants. Ils réalisent entre 2,2 et 3 milliards de chiffre d'affaires en France, et n'acquittent que 4 millions d'impôts sur les sociétés par an. Il est temps de rebâtir notre fiscalité. Non, la culture n'est pas un marché où tous les coups sont permis.
Cette proposition de loi contribuera à la diversité éditoriale et au maintien d'un réseau de libraires indépendants. Si elle est modeste, et d'abord symbolique car elle n'empêchera pas Amazon de facturer des frais de port réduits à la portion congrue, nous la voterons au nom de notre conception du livre. (Applaudissements)
M. Vincent Eblé . - En 1981, on votait à l'unanimité la loi Lang. Déjà, il était question de défendre les librairies de proximité. La bibliodiversité était menacée, le danger venait alors des grandes surfaces, capables de brader les livres jusqu'à 70 %. L'auteur de cette loi, que l'on peut qualifier de patrimoniale, disait à la tribune de l'Assemblée nationale que le prix unique devait assurer l'égalité de tous les citoyens devant le livre, préserver la densité de notre réseau de librairies et favoriser le pluralisme de la création culturelle. Depuis, neuf pays de l'Union européenne ont adopté le prix unique.
Notre réseau de librairies est de nouveau menacé par la concurrence des plateformes de vente de livres en ligne. Un libraire provinois me disait ses difficultés : le paiement d'impôts auxquels Amazon n'est pas soumis, la hausse des loyers, l'impossibilité d'appliquer une ristourne de 5 % quand leur marge est de 0,6 %, la nécessité de recruter des gens qualifiés pour organiser rencontres et signatures dont se passent les plateformes logistiques, ses problèmes immobiliers et de trésorerie. Mon libraire provinois, spécialiste de l'époque médiévale, évoquait devant le projet de livraison par drones d'Amazon, une catapulte à livres... (Sourires)
Madame la ministre, vous n'avez pas été inactive depuis votre arrivée : le plan librairie, le maintien d'une TVA à 5 % quand l'idée de la porter à 7 % avait effleuré l'esprit de certains, un médiateur du livre et l'habilitation des agents du ministère à constater les infractions à la loi - sans oublier les initiatives sénatoriales dans le cadre de la loi sur la consommation. Pour autant, 30 000 emplois de libraires restent menacés.
Ce texte représente d'abord un hommage à la loi Lang. Il est judicieux de proscrire la livraison gratuite ; même si cela ne représentera que quelques centimes, ne laissons pas cet argument commercial aux mains des plateformes logistiques.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Je suis naturellement très favorable au soutien à notre riche réseau de librairies. Je ne crois pourtant pas que la diabolisation de la vente en ligne enrayerait leur déclin.
Pardonnez-moi de citer François Hollande. Il disait que son ennemi était la finance. Amazon ne doit pas devenir notre ennemi. Les principaux concurrents des libraires restent les entreprises de la grande distribution. La concurrence déloyale d'Amazon, c'est l'optimisation fiscale. La vente en ligne n'est pas concurrente mais complémentaire aux librairies traditionnelles car plus on lit, plus on a envie de lire. Quand on achète un ouvrage sur Internet, on en achète un autre à un libraire. Les personnes vivant dans des quartiers ou des territoires isolés, celles qui sont à mobilité réduite, profitent de cette nouvelle pratique, comme les Français de l'étranger que je représente.
La vente à distance est une tendance de fond qui profite à des entreprises françaises comme la Fnac. Il faut trouver une complémentarité entre les différentes formes de ventes, et valoriser les compétences de nos libraires. À plusieurs reprises, j'ai dénoncé les blocages absurdes à la vente de livres français en ligne hors de France. J'ai interrogé Benoît Hamon à ce sujet il y a six mois : j'attends sa réponse.
Ne nous trompons pas d'ennemi : protégeons le bien si précieux qu'est le livre en aidant les librairies à mieux se développer et à vendre leurs livres à l'étranger, en prévoyant une dérogation comme la loi Lang avait prévu une adaptation pour les DOM-TOM. Aidons nos libraires à diffuser la culture française hors de nos frontières. Le défi est immense.
Mme Aurélie Filippetti, ministre . - Je l'ai dit dans mon propos liminaire : ce texte ne résoudra pas tous les problèmes des libraires. C'est une des pierres du plan librairie.
La question des loyers, monsieur Collin, sera traitée dans le projet de loi Pinel : les loyers des librairies seront lissés.
Nous sommes mobilisés sur le dossier des Gafa que plusieurs d'entre vous ont évoqué. J'ai défendu l'exception culturelle à Bruxelles, et je continuerai. Nous devons combattre l'évasion fiscale. Aux États-Unis, des mesures viennent d'être prises dans certains États pour récupérer les taxes locales sur la consommation auxquelles les plateformes de vente en ligne se soustraient.
Cette réflexion sur la fiscalité n'est donc pas franco-française, elle participe d'un mouvement général.
Un journaliste, dans son enquête intitulée En Amazonie, a mis à jour les pratiques sociales d'Amazon ; les mouvements de protestation se multiplient, en Grande-Bretagne dernièrement.
Nous ne voulons pas brimer un acteur, nous défendons une concurrence saine afin que les libraires puissent, eux aussi, constituer leur réseau de vente en ligne sans être étouffés par le dumping social. Nous avons tiré les leçons de l'échec de « 1001libraires.com » ; désormais, quand on achète en ligne, on sait à quel libraire on achète un livre et l'on bénéficie du même conseil. Le médiateur du livre et nos agents assermentés du ministère de la culture contrôleront que les livres neufs se voient bien appliquer le prix unique et ne sont pas présentés comme des livres d'occasion, comme c'est parfois le cas. Merci à Mme Bouchoux de son soutien.
Madame Goulet, oui, il y a bien un effet de substitution : la clientèle quittant les librairies est en partie celle qui se tourne davantage vers les plateformes en ligne. Pour preuve, une grande partie de cette vente s'effectue à Paris où le réseau des librairies est dense.
Au reste, il existe de grandes et belles librairies en zone rurale, comme Le Bleuet. Nous réfléchissons à une adaptation du code des marchés publics pour autoriser les collectivités territoriales à s'approvisionner auprès des librairies. Pourquoi ne pas réfléchir au modèle du portage pour le livre ? En effet, monsieur Legendre. Presstalis a fait des propositions : nous y réfléchissons. L'harmonisation fiscale passe bien par la TVA, qui sera payée dès 2015 par l'acheteur mais il faut penser aussi à l'impôt sur les sociétés ; merci à M. Eblé d'avoir rappelé que nous avons maintenu le taux à 5,5 %.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE UNIQUE
M. Claude Domeizel . - Madame la ministre, je vous remercie d'avoir cité la librairie Le Bleuet, une des plus grandes librairies de France installée à Banon, un petit village surtout connu pour ses fromages, où l'on vend 500 ouvrages par jour. La vente en ligne peut être un atout pour le monde rural ; cette librairie représente d'ailleurs dix-sept emplois dans cette petite commune. Si vous passez en Provence, près de Manosque, passez au Bleuet.
Mme Nathalie Goulet. - Quelle publicité !
M. le président. - Belle invitation à venir en Provence !
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi.
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I. -
M. Jacques Legendre. - N'oublions pas les villages du livre que je connais mieux, comme celui d'Esquelbecq.
Cet amendement opérationnel prévoit un délai de trois mois d'application de la proposition de loi, nécessaire pour nos opérateurs nationaux de vente à distance de livres. Je crois que nous avons trouvé un accord en commission, l'idée est de rendre l'application de ce texte aussi simple que possible.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je comprends votre préoccupation. Pour autant, le délai ne doit pas excéder trois mois pour former un tout cohérent avec les mesures qui seront prises au premier trimestre 2014 : 11 millions aux commerces en difficulté, renforcement du contrôle du prix unique. Avis favorable pourvu que la loi soit adoptée rapidement.
Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Favorable. Je m'engage à ce que la navette soit la plus rapide possible.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
L'article unique, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé :
« Art. 10-... - Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux ventes de livres imprimés et numériques à des clients établis hors de France, compte tenu des sujétions dues à l'absence de commerce de vente au détail de livres français à l'étranger. »
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les Français établis hors de France et les étrangers francophones rencontrent d'importantes difficultés pour acquérir des livres en français. Je pense à Madagascar où il n'existe aucune librairie francophone. Hors de France, le problème de la concurrence déloyale exercée par les sites Internet vis-à-vis des librairies traditionnelles ne se pose pas. Au contraire, si aucune dérogation n'est prévue, les plateformes de vente en ligne françaises seront indûment pénalisées pour les transactions concernant des clients établis hors de France.
Il serait donc utile qu'un décret prévoie une exception autorisant les plateformes de vente de livres en ligne à pratiquer une décote sur le tarif du service de livraison lorsque celle-ci a lieu à l'étranger. Il y va de la défense de notre langue française.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - La loi Lang comme la loi de 2011 sont d'application territoriale. Un dispositif dérogatoire fondé sur la nationalité paraît peu applicable, même si je comprends votre souci de défendre la langue de la liberté. Retrait, sinon défavorable.
Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Votre souci est légitime mais ce texte ne constitue pas le bon véhicule : la loi de 1981, comme celle de 2011 d'ailleurs, est territorialisée.
Pour le livre, il existe des aides à l'export, notamment pour les ouvrages universitaires...
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Elles sont insuffisantes.
Mme Aurélie Filippetti, ministre. - ... qui représentent plusieurs millions d'euros pour le ministère de la culture par an.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - C'était un amendement d'appel, sur un sujet très important. Je connais bien sûr le principe d'application territoriale des textes. Reste qu'il importe de remédier aux difficultés d'accès aux livres et documents français à l'étranger. J'avais interrogé M. Hamon il y a six mois : j'attends toujours sa réponse.
Je retire mon amendement.
L'amendement n°2 est retiré.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
1° en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ;
2° en précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° en organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° en précisant l'application dans le temps de ces dispositions.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le code de la propriété intellectuelle à l'ère numérique après l'accord conclu le 21 mars 2013 par les acteurs du secteur à la suite de trois ans de négociation.
Pour éviter toute ambiguïté, disons que cet accord, qui doit être transcrit dans la loi et fait suite à la mission de M. Sirinelli, accueille l'édition numérique dans le cadre légal du contrat d'édition. Il consacre l'unicité du contrat d'édition. Il énonce les obligations de l'éditeur envers l'auteur, rémunération comprise. Ces conditions sont révisables pour tenir compte des évolutions du marché numérique. L'accord précise les conditions de diffusion commerciale et sécurise les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur ; il rappelle la possibilité de résiliation du contrat.
Les conditions de la reddition de comptes sont précisées. En cas de constat partagé de la fin de l'activité liée à l'exploitation du livre, est ouverte la faculté de résilier de manière très simple le contrat par l'une ou l'autre partie.
Un acte réglementaire rendra cet accord obligatoire pour tous les acteurs. Leur attente est forte. Il y a urgence à légiférer par voie d'ordonnance : c'est l'objet de cet amendement.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet accord a été salué par tous les acteurs du livre. Reste à en intégrer le contenu dans le code de la propriété intellectuelle.
Madame la ministre, vous comprendrez, en tant qu'ancienne parlementaire, la réticence naturelle du Sénat à l'égard des ordonnances. Mais soyons pragmatiques : il y a urgence à transcrire l'accord-cadre dans la loi et le calendrier parlementaire est engorgé à l'approche des élections. Avis favorable.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai bien entendu les arguments en faveur de cet amendement. Mais autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances au moyen d'une proposition de loi est bien audacieux.
Je veux revenir sur l'engorgement de notre ordre du jour du fait des élections municipales. Ceux d'entre nous qui ne brigueront pas d'autre mandat seront empêchés de travailler : c'est un encouragement au cumul... Parce que je fais confiance à notre rapporteure je voterai néanmoins cet amendement, à titre exceptionnel.
M. Jacques Legendre. - Vous m'embarrassez. Vous découvrez au Sénat qu'il y a urgence à donner force obligatoire à un accord signé en mars 2013 ! Nous sommes d'accord sur le fond, mais demander à des parlementaires, dans le cadre d'une proposition de loi, de se déposséder de leurs prérogatives, c'est plus qu'audacieux, presque insupportable ! Nous ne vous suivrons donc pas sur ce point.
M. Pierre Laurent. - Nous comprenons et partageons la motivation de cet amendement, mais ne sommes pas convaincus par la méthode employée. Il y aurait beaucoup à dire sur l'embouteillage législatif et les priorités qu'a retenues le Gouvernement... Le recours aux ordonnances, dans ce cas, est exceptionnel ? Le président de la République vient d'annoncer qu'il faut y recourir plus systématiquement, ce à quoi nous sommes totalement opposés ! Nous voterons cet amendement, tout en disant notre opposition à la généralisation de cette pratique.
M. Vincent Eblé. - Il y a ordonnance et ordonnance. Ici, il s'agit d'entériner un accord entre partenaires socio-économiques : il ne s'agit pas d'un espace de législation au sens classique du terme. Un projet de loi de ratification est évidemment prévu. Toutes les garanties sont apportées.
Le groupe socialiste ne voit pas d'objection à l'adoption de cet amendement.
L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°4 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Nathalie Goulet . - Livre, média, journaux : il faut évaluer le soutien aux filières sans attendre les rapports de la Cour des comptes. Que le ministère de la culture le fasse spontanément : les contribuables lui en seront reconnaissants, ainsi que les parlementaires.
M. Jacques Legendre . - L'attention à porter aux libraires demeure. Soyons imaginatifs pour soutenir ces lieux rayonnant de culture. Ce texte est un acte de foi dans l'avenir des librairies qu'il faut continuer à aider. Nous le voterons évidemment.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 9 janvier 2014, à 10 heures.
La séance est levée à minuit vingt.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques