M. le président. - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.

Entretien des ouvrages d'art

M. Jean-Luc Fichet . - La politique de grands travaux, des routes et des ponts, a vu le jour après la Seconde Guerre mondiale pour désenclaver les territoires. Se pose désormais, avec le transfert des routes nationales aux collectivités territoriales, et l'évolution du statut de la SNCF et de VNF (Voies navigables de France), qui fonctionnent de plus en plus comme des sociétés privées, la question de l'entretien de ces ouvrages. D'après une jurisprudence ancienne, ceux-ci appartiennent à la voie qui les portent. Or beaucoup de collectivités ignorent les obligations qui leur incombent en conséquence : surveillance, entretien, rénovation et, éventuellement, renouvellement des ouvrages d'art. Plusieurs communes et départements en ont été récemment informés. Une polémique est née, notamment dans mon département. Les communes de Saint-Yvi et Rédené m'ont alerté. Les collectivités, sans avoir aucun pouvoir de décision, doivent payer la facture des travaux imposés par l'État.

Le Sénat, en adoptant la proposition de loi de Mme Didier en mars 2012, soutenue par l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) s'est penchée sur cette lourde question. Malheureusement, l'Assemblée nationale ne s'est pas saisie de ce texte. Faute de moyens financiers mobilisables, certaines collectivités se voient contraintes de réduire le service rendu par leur voie, voire d'en interdire l'utilisation pour des raisons de sécurité.

Comptez-vous lancer un plan pour aider les plus petites communes ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Cuvillier, qui assiste à un Conseil européen à Bruxelles. Comme il vous l'a indiqué en réponse à votre question écrite, la jurisprudence est claire : « en matière d'ouvrage de franchissement, elle impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales ».

L'entretien des ouvrages d'art relève donc bien des collectivités territoriales. Après quoi, les communes du Finistère Rédené et Saint-Yvi, de moins de 3 000 habitants, ont saisi le ministre de leurs difficultés à gérer les ouvrages surplombant la RN65 et la voie ferrée. Il étudie, en s'inspirant de la proposition de loi adoptée par le Sénat en mars 2012, des solutions pour les accompagner financièrement.

M. Jean-Luc Fichet. - Merci car ces coûts, non programmés par les communes, sont faramineux. Les petites communes ont besoin d'être aidées, accompagnées, techniquement et financièrement.

Zones de captage

M. Hervé Maurey . - L'alimentation en eau potable de nos concitoyens est assurée par plus de 30 000 points de captage, autour desquels le code de la santé publique définit plusieurs périmètres de protection : immédiate, rapprochée et éloignée, assortis de restrictions. Celles qui pèsent sur l'urbanisme suscitent le plus de difficultés et d'incompréhension chez les élus.

Conscient de ces difficultés, le Sénat avait organisé, en janvier 2011, un débat sur l'indemnisation des communes au titre du périmètre de protection de l'eau, au cours duquel le Gouvernement s'était engagé à réfléchir à la mise en place d'une solidarité financière, en concertation avec les différents ministères concernés.

Depuis cette date, le Gouvernement a confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable le soin d'examiner ce dossier. Dans sa réponse du 26 avril 2012, à la question du 15 septembre 2011, le Gouvernement avait indiqué que ses propositions seraient transmises avant l'été aux différents membres concernés. Or aucune initiative n'a été engagée, il semblerait, au contraire, qu'il soit urgent de ne rien faire. Une proposition de loi a été présentée en juillet 2013, qui prévoit de verser à ces communes, en contrepartie, le produit de la surtaxe sur les sources d'eau minérale. Qu'en pense le Gouvernement ? En outre, comment les services déconcentrés de l'État peuvent-ils aider ces communes à faire face aux multiples tracasseries liées à ces périmètres de protection des eaux ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Philippe Martin, en réunion à la présidence de la République pour préparer la conférence de 2015 sur le climat.

La qualité de l'eau est un bien commun, la protection des sources d'eau potable un enjeu majeur pour le Gouvernement. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu ses conclusions en août 2012 sur l'indemnisation des communes au titre des périmètres de protection de captage d'eau. Il a rappelé qu'au-delà des préjudices matériels, directs et certains qu'elles ont subis, les communes où se situe le prélèvement ne peuvent recevoir d'indemnisation spécifique.

Selon ce rapport, la réglementation en vigueur, la jurisprudence, et le pragmatisme des acteurs de terrain, permettent de résoudre de façon apparemment satisfaisante la plupart des problèmes. Seules demeurent des difficultés relationnelles entre les grandes agglomérations et certaines communes rurales périurbaines, inhérentes au morcellement communal propre à la France.

Le CGEDD suggère d'améliorer en priorité la collaboration et la compréhension mutuelle entre la commune sur laquelle a lieu le prélèvement et celles qui en bénéficient. De telles solidarités existent déjà au sein des syndicats d'eau.

Le CGEDD étudie les pistes de rapprochement et d'harmonisation des périmètres de captage, dont les difficultés de mise en oeuvre ont été évoquées lors de la table ronde sur l'eau de la Conférence environnementale de 2013.

M. Hervé Maurey. - L'eau étant un bien commun, il n'appartient pas aux collectivités territoriales concernées d'en supporter seules le coût. Je ne crois pas, contrairement à ce que vous dites, que la difficulté tienne à un défaut de solidarité entre collectivités territoriales. On ne peut pas se contenter de dire « Tout va très bien, madame la marquise » !

Gaz de schiste

M. Jean-Vincent Placé . - En décembre 2011, la société canadienne Vermilion Energy, spécialisée dans l'exploitation des gaz de schiste par fracture hydraulique, a acheté des concessions de mines d'hydrocarbures essonniennes situées sur les communes d'Itteville, de Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et du Plessis-Pâté. Malgré la loi du 13 juillet 2011 et les multiples engagements du président de la République lors de la Conférence environnementale de 2012, lors du discours du 14 juillet 2013, des mouvements suspects ont été repérés dans ces concessions. Une tour très haute a été installée, en toute discrétion, dans la concession d'Itteville, pendant le mois d'août, nombre d'observateurs ont dès lors craint un repérage pour une future exploitation des gaz de schiste. La population s'est émue, la contestation s'est organisée, le conseil général de l'Essonne a voté à une très large majorité une motion le 4 novembre et le maire du Plessis-Pâté s'est battu avec opiniâtreté. Je lui en rends hommage.

Fort heureusement, le Conseil constitutionnel a entériné, par sa décision du 11 octobre 2013, la loi du 13 juillet 2011, interdisant l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, ce qui a apaisé les craintes des riverains et confirmé la position forte du président de la République et du Gouvernement. Mais nous aimerions, avec la population essonnienne, être tout à fait rassurés.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Votre question traduit la profonde crise de confiance qui touche les questions minières, sapant les relations entre les industriels, l'État, les élus et l'ensemble de nos concitoyens. Face à cette situation, il n'y a qu'une seule méthode, appliquée par le Gouvernement lorsqu'il a repris en main l'examen des demandes de mutation de plusieurs permis de recherches situés en Île-de-France, présentées par la société Hess Oil : la concertation, la transparence et le respect des expertises y compris celle des citoyens.

Le Gouvernement a confié à un conseiller d'État le soin de réfléchir, en toute autonomie, à une refonte du code minier pour concilier les impératifs économiques et écologiques. Il a rendu ses conclusions le 10 décembre dernier. Transparence et concertation doivent être les maîtres mots en ce domaine, comme dans d'autres.

En 2012, Vermilion Energy, qui emploie directement ou indirectement 600 personnes, a acquitté 65 millions d'euros d'impôts et 10 millions de redevances locales. C'est le premier producteur français de pétrole, et son ancienne concession d'Itteville n'est accordée que pour du pétrole conventionnel. La haute tour construite en août à Itteville est un rig, ouvrage typique pour procéder à des forages de pétrole traditionnel. Il est inconcevable qu'un exploitant minier rechercher en catimini du gaz de schiste par fracturation hydraulique. Les équipements nécessaires sont lourds et aisément repérables par les services compétents.

La décision du Conseil constitutionnel du 10 octobre dernier est claire : l'interdiction de l'exploitation des gaz de schiste est générale et absolue. Le 19 septembre 2012, les préfets ont reçu instruction de procéder régulièrement à des contrôles. Rien de suspect n'a été décelé à Itteville. Il n'y aura ni exploration ni exploitation de gaz de schiste en France, le Gouvernement se tiendra avec fermeté à cette ligne ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean-Vincent Placé. - Je salue la détermination du Gouvernement face aux lobbyistes pour interdire l'exploitation des gaz de schiste, dont les dangers pour les nappes phréatiques ne sont plus à démontrer. Votre réponse me satisfait pleinement.

Droit des sols

M. Martial Bourquin . - L'année 2013 a été une année de réformes importantes pour notre organisation territoriale. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet Alur (pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové) inquiètent les élus, qui craignent de se voir dépossédés de la compétence urbanisme par son transfert automatique à l'intercommunalité. Dans cette période, les maires et les citoyens ont plus que jamais besoin de savoir qui fait quoi.

Notre attachement à la commune ne ressort pas d'un réflexe passéiste, loin de là. L'intercommunalité, pour être efficace, doit être choisie, et non imposée. Nous croyons profondément ici à la logique de la complémentarité, qui repose sur le respect et le volontariat, plus qu'à celle de la subsidiarité, comme le déclarait ici même le ministre François Lamy, que j'interrogeais en commission mardi dernier.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Martial Bourquin. - Je le dis d'autant plus librement que ma commune a d'ores et déjà transféré son PLU à l'intercommunalité et qu'elle bâtit et aménage des logements sociaux. Oui, la commune, socle de la République est aussi moderne. L'éloignement des pouvoirs locaux serait un coup dur porté à la démocratie de proximité. Comment rassurez-vous les maires ? Le droit des sols restera-t-il bien une compétence propre des communes ?

Le PLU est un outil majeur d'aménagement du territoire. Le transfert à l'intercommunalité du PLU correspondra à une reconquête d'une compétence qui n'est pas exercée par 40 % des communes, telle est, en effet, la part des communes couvertes par le Règlement national d'urbanisme.

Pour rassurer les maires, le Sénat a laissé, en première lecture du projet Alur, un délai de trois ans aux maires et instauré une minorité de blocage. De plus, un débat sera organisé chaque année sur le PLUI.

Pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune émet un avis défavorable, la commission de conciliation sera saisie et formulera des propositions dans le délai d'un mois. Un renforcement des conditions de majorité requises, pour voter ensuite l'arrêt du projet ou l'approuver, est prévu. Les communes peuvent également demander à être couvertes par un plan de secteur. Je rappelle enfin que les maires conserveront la délivrance des permis de construire.

Afin d'accompagner les communes, Cécile Duflot a annoncé la création d'un club PLUI au sein duquel elles pourront échanger les bonnes pratiques.

L'ensemble de ces dispositions montre que les intérêts légitimes des communes sont pris en compte.

M. Martial Bourquin. - Encore faut-il que cette minorité de blocage (10 % de la population ou 20 % des communes membres de l'intercommunalité) soit confirmée par l'Assemblée nationale, car il existe un projet funeste, décrit par M. Lamassoure, dans Challenges. Pour lui, 36 000 communes, c'est trop ! 5 000 intercommunalités feraient faire des économies ! Face à la crise de confiance en la politique, à l'anomie croissante de notre société, ce serait une grave erreur !

M. Roland Courteau. - Très juste !

M. Martial Bourquin. - Le droit des sols, je le répète, doit rester de la compétence des communes. Les maires ne doivent pas être les simples signataires des permis de construire, ils doivent exercer pleinement leurs compétences. Nous attendons de l'Assemblée nationale qu'elle soit particulièrement vigilante sur ce point.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Sécurité ferroviaire

M. Roland Courteau . - Le terrible accident survenu dans l'Essonne le 12 juillet a mis en lumière la détérioration de la sécurité ferroviaire sur les lignes dites « classiques ». Celle-ci serait due au recours accru à la sous-traitance et à la perte des savoir-faire avec la réduction des effectifs - 200 cheminots en moins sur le seul site de Narbonne. Les organisations syndicales ont alerté depuis longtemps la direction de la SNCF sur la dégradation du réseau, particulièrement en Languedoc-Roussillon, dans l'Aude et dans la région narbonnaise, où se trouvent des lignes qualifiées de « malades » par les dirigeants de l'entreprise publique, faute d'investissements, mais aussi d'entretien.

Après l'audit de l'École polytechnique de Lausanne en 2005, des efforts avaient été réalisés pour régénérer le réseau. RFF (Réseau ferré de France) les estime pourtant insuffisants. Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation très préoccupante ? En somme, la France restera-t-elle, comme je le souhaite ardemment, une grande nation ferroviaire ? Il en va, comme l'a souligné le Conseil économique, social et environnemental, de l'équité entre les territoires.

L'expression de « ligne malade » concerne la détérioration du service, et non pas la sécurité, toute ligne souffrant d'un problème de sécurité étant fermée.

L'audit réactualisé d'octobre 2012 de nos lignes dresse un bilan moins alarmant que l'état des lieux établi en 2005 par l'École polytechnique fédérale de Lausanne. Néanmoins, nous devons moderniser notre réseau. Le Premier ministre en a fait une priorité que M. Cuvillier a déclinée par territoire, en lien avec les collectivités.

Une somme de 2,5 milliards d'euros par an y sera allouée et concentrée sur les lignes les plus fréquentées et les noeuds ferroviaires les plus contraignants. Oui, la France doit rester une grande nation ferroviaire.

M. Roland Courteau. - Les Français veulent savoir dans quoi et sur quoi ils roulent. L'amélioration du réseau est une priorité pour réduire les inégalités sociales, le président de la République l'a dit, et pour réussir la transition énergétique. Ce mode de transport, qui utilise peu d'énergie, émet en effet peu de gaz à effet de serre.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 35.

Recrutement du personnel périscolaire par les communes

M. Antoine Lefèvre . - Les communes, pour faire face à la réforme des rythmes scolaires, doivent recruter des animateurs supplémentaires. Elles y ont consacré beaucoup de temps et d'énergie, tant le délai était court pour organiser les activités. Avec de nombreux ateliers proposés aux enfants, les maires sollicitent des enseignants exerçant dans leurs écoles, du personnel communal, mais aussi des bénévoles et des intervenants extérieurs, soit pour deux, soit pour trois heures par semaine. Par souci d'équité, certains de ces édiles souhaiteraient que tous les intervenants bénéficient de la même rémunération.

Alors que le décret du 14 octobre 1966 autorise la rémunération à l'heure du personnel enseignant du premier degré qui accepte d'effectuer des heures supplémentaires, il n'en est pas de même pour les animateurs qui doivent être rémunérés selon un cadre d'emploi bien défini et sur la base d'une grille indiciaire. Ces intervenants ne travaillant pas durant les vacances scolaires, quelles solutions adopter ? Annualisation du temps de travail ou établissement de contrats à durée déterminée renouvelables à chaque vacance scolaire ? Autre difficulté, celle relative au cadre d'emploi. La rémunération des assistants artistiques est calculée sur la base d'une durée hebdomadaire de vingt heures par semaine. Celle des éducateurs d'activités physiques et sportives sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures par semaine. Dans les classes « patrimoine », les intervenants peuvent être rémunérés sur la base d'un taux horaire. Ne peut-on pas reprendre cette solution ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Je salue l'engagement des communes qui ont fait le choix d'appliquer dès cette année la réforme des rythmes scolaires. Elles ont, je l'ai vu dans mon tour de France, mis en place de beaux ateliers. Ces collectivités peuvent faire appel à des enseignants, mais aussi à des jeunes ou encore à des agents territoriaux. Le temps de travail peut être annualisé, sauf pour les enseignants et les assistants artistiques.

Les collectivités territoriales ne sont pas seules pour organiser ces activités périscolaires, qui peuvent s'inscrire dans un projet éducatif territorial (PEDT). Elles peuvent faire appel à l'éducation nationale. Si elles ont recours à des associations locales ou à de grandes associations, leur tâche s'en trouve considérablement allégée.

M. Antoine Lefèvre. - Se posent tout de même certains problèmes de responsabilité en cas de recours à des associations. Il faudra clarifier le cadre juridique à cet égard. Je me réjouis, en revanche, de la possibilité d'annualiser le temps de travail, cela apportera de la souplesse.

Enseignement des langues régionales

M. Claude Bérit-Débat . - Je salue le renforcement de l'enseignement des langues régionales dans la loi de refondation de l'école ; elles sont notre patrimoine commun.

La demande de cours d'occitan croît dans le département de Dordogne, dans le primaire comme dans le secondaire.

Des solutions existent, à condition de faire preuve de volontarisme : une option occitan à raison de trois heures par semaine, et non plus deux, ainsi que son rétablissement dans les filières technologiques et professionnelles. L'éducation nationale est-elle prête à donner toute sa place à l'enseignement des langues régionales et à celui de l'occitan en particulier ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Je salue votre engagement, ancien, pour les langues régionales, qui sont consacrées à l'article 75-1 de la Constitution depuis la révision de 2008. Depuis deux ans, le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour diffuser leur enseignement : le nombre d'élèves a crû de 24 % durant cette période. Il a manqué des professeurs, nous y avons remédié en ouvrant davantage de postes aux concours.

Les élèves peuvent aussi s'inscrire dans une autre commune. Et les enseignants peuvent avoir recours aux langues régionales dans leurs cours.

L'académie de Bordeaux, par exemple, compte, dans l'enseignement du premier degré, 100 établissements où l'occitan est enseigné - 37 sites bilingues, une école confessionnelle et 9 écoles associatives. Dans le second degré, 62 établissements publics et privés proposent de l'occitan. En tout, 9 192 élèves bénéficient de cet enseignement.

Dans le département de la Dordogne, 96 élèves étudient en classe bilingue français-occitan et 991 sont sensibilisés à cette langue régionale dans le premier degré. Six collèges sur 38 et 13 lycées proposent une option occitan à leurs élèves.

Mme Filippetti vient de recevoir un rapport à ce sujet. C'est le signe d'une République qui veille au respect des règles du vivre ensemble, tout en se montrant accueillante à la diversité.

M. Claude Bérit-Débat. - Les moyens restent insuffisants. Les collectivités doivent financer des classes. En Dordogne, on manque aussi de professeurs. Votre réponse laisse à désirer, madame la ministre.

Évacuation de campements de Roms

M. Michel Billout . - La circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites pose des problèmes d'application. L'attitude des pouvoirs publics a conduit de nombreuses associations à saisir le Défenseur des droits pour refus d'inscription à l'école, scolarisation hors de l'école en milieu isolé, ou en raison des conditions d'évacuation ou d'interpellation et d'incarcération des enfants.

Les expulsions répétées, sans application de la circulaire, rompent la scolarité des enfants et le suivi sanitaire des familles, et elles empêchent toute insertion. Les collectivités territoriales et les services de l'État peinent à trouver des solutions d'hébergement et à accompagner ces personnes.

Ces difficultés, rapportées par de nombreux élus, ont été évoquées lors du sommet des maires sur les Roms. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a constaté le manque de moyens des pouvoirs locaux pour appliquer les politiques gouvernementales sur les questions relatives aux Roms. Le Gouvernement entend-il en finir avec le « nomadisme forcé » ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Fermeté dans l'application de la loi et humanité, tels sont les principes qui nous animent. La situation est difficile. Des solutions ont été trouvées dans certains départements - villages d'insertion ou encore construction de bungalows dans la région lyonnaise - et je salue le pragmatisme des autorités. Une mission d'appui a été confiée à l'établissement public Adoma, opérateur historique, que les préfets pourront soutenir. La dimension européenne de la situation des Roms ne doit pas être oubliée. Des crédits européens peuvent être débloqués, pour aider les collectivités territoriales. Une meilleure coopération s'impose aussi avec les pays d'origine, la Roumanie et la Bulgarie, pour que ces populations s'insèrent dans leurs pays d'origine.

M. Michel Billout. - Je connais votre engagement personnel, madame la ministre, mais vos propos ne me rassurent pas. En ce début d'hiver, les expulsions se poursuivent, à Saint-Ouen, à Champs-sur-Marne. On retrouvera les populations expulsées, plus loin, encore plus précaires. L'Europe impose de donner des moyens aux acteurs locaux. Les finances des collectivités locales sont exsangues. Que l'État prenne ses responsabilités !

Exonération de taxe foncière

M. Philippe Leroy . - J'attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences budgétaires de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les communes situées en zone « Natura 2000 », peu peuplées et boisées. La compensation prévue pour les collectivités territoriales a été intégrée au périmètre des variables d'ajustement de l'évolution de l'enveloppe normée... Bercy renie les engagements environnementaux de l'État. Les communes forestières concernées sont souvent pauvres. Elles subiront en 2014 un manque à gagner de 1 million d'euros. Je demande au Gouvernement d'exclure l'exonération « Natura 2000 » du périmètre.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Depuis la loi de finances pour 2009, le périmètre des variables d'ajustement utilisé pour réguler l'enveloppe normée a été élargi à la majorité des allocations compensatrices, dont celle ayant trait aux zones « Natura 2000 ».

Par le pacte de confiance et de responsabilité signé sous l'égide du Premier ministre, le 16 juillet dernier, les collectivités ont consenti un effort de 1,5 milliard d'euros et participent ainsi à l'effort de redressement budgétaire. Il n'est donc pas souhaitable d'exclure cette compensation des variables d'ajustement. Le périmètre large des variables d'ajustement est le gage d'un pilotage équilibré des concours de l'État.

M. Philippe Leroy. - Les collectivités territoriales n'ont nullement consenti à se voir enlever 1,5 milliard d'euros... Demander un tel sacrifice à des petites communes rurales, souvent pauvres et qui n'ont que la forêt pour ressource, pour gagner 1 million d'euros, est un signe de mépris ou de méconnaissance.

La séance, suspendue à 11 h 5, reprend à 11 h 15.

Adoption d'enfants haïtiens

M. Yannick Vaugrenard . - J'attire l'attention de Mme la garde des sceaux sur les obstacles opposés à l'adoption plénière d'enfants nés en Haïti et rapatriés en France au début de 2010, à la suite du séisme qui s'y est produit le 12 janvier 2010. Le traitement équitable des familles et de leurs enfants est compromis par l'application de la circulaire adressée aux procureurs et datée du 22 décembre 2010.

Prenant prétexte de ce que les autorités haïtiennes auraient décidé de ne plus légaliser la signature des notaires sur les consentements, cette circulaire demande d'opposer un avis défavorable aux requêtes des familles de conversion en adoption plénière. La loi haïtienne sur l'adoption prévoit que, dans sa nouvelle famille, l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux résultant d'une filiation biologique légitime ou naturelle. Haïti fait, aujourd'hui, évoluer son dispositif législatif pour reconnaître l'adoption simple et l'adoption plénière. Jusqu'à présent, les adoptions étaient prononcées par les tribunaux d'Haïti, avec le consentement éclairé légalisé, document notarié par lequel les parents biologiques donnent leur accord irrévocable pour que l'adoption devienne plénière en France. Les parents adoptifs pouvaient ainsi obtenir, en France, un jugement d'adoption plénière auprès de leur tribunal de grande instance. La fin de la légalisation de la signature des notaires compromettant, aux yeux du précédent garde des sceaux, la validité du document par lequel l'adoption des enfants originaires d'Haïti devient plénière en France, il a émis ladite circulaire aux conséquences désastreuses et variablement appliquée d'un tribunal à l'autre. L'unicité de la République est en cause.

Je m'interroge aussi sur les conséquences de la nouvelle loi sur l'adoption, votée en Haïti en août 2013. Qu'entend faire le Gouvernement pour ces enfants qui ont commencé à prendre leurs racines dans leur famille française ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le dossier, comme tous les contentieux impliquant des enfants, est extrêmement sensible ; la charge émotionnelle est forte. Je n'ai pas d'éléments précis sur des divergences d'application de la circulaire : merci de m'en fournir car nous sommes, comme vous, attachés à l'unité des jugements.

L'accord conclu après le séisme entre l'ambassade de France et le Premier ministre haïtien portait sur l'adoption de 300 enfants, qui était déjà en cours. Mais aucune convention bilatérale n'avait été conclue entre la France et Haïti pour faciliter la reconnaissance du consentement. Depuis, Haïti a signé la convention de La Haye et voté une nouvelle législation en août 2013. L'adoption simple emporte déjà l'autorité parentale exclusive, l'attribution du nom et la possibilité d'engager des démarches en vue de l'acquisition de la nationalité française ; les enfants, à leur majorité, peuvent demander l'adoption plénière.

Néanmoins, vous avez raison, la situation est douloureuse pour les familles concernées, mais nous sommes obligés de respecter le droit haïtien ; la Cour de cassation et le Conseil d'État saisi pour abus de pouvoir, l'ont confirmé. Nous allons étudier plus avant la question avec les autorités haïtiennes et nous tenons prêts à informer les familles.

M. Yannick Vaugrenard. - Avec des dossiers comparables, des familles se sont vu reconnaître l'adoption plénière par les tribunaux de Bourges ou d'Angers, non par celui de Nantes.

La ratification de la convention de La Haye ne saurait-elle avoir d'effet rétroactif ? Merci de suivre ce dossier.

Maison d'arrêt d'Aurillac

M. Jacques Mézard . - Madame la garde des sceaux, je vous exprime au nom du groupe RDSE notre amitié et notre solidarité, après les agressions dont vous avez été victime.

J'en viens à la question que j'ai été obligé de déposer, faute d'avoir obtenu une réponse précise à mes interpellations antérieures.

La maison d'arrêt d'Aurillac est située à deux heures quinze de route de la cour d'appel et de la maison d'arrêt de Riom, et à près de quatre heures de route de la direction régionale de l'administration pénitentiaire de Lyon dont elle relève. Si les conditions de détention y paraissent encore acceptables par rapport à ce qui existe dans de nombreux établissements similaires, entre deux et quatre détenus occupent néanmoins chaque cellule. Si elle disparaît, disparaîtront à coup sûr à terme le TGI et d'autres établissements de justice.

À la suite de sa visite de l'établissement en 2012, l'ancien garde des sceaux s'était engagé à faire conduire au plus vite des expertises afin, d'une part, de mener des travaux de mise en conformité avec les nouvelles obligations tirées de la loi pénitentiaire et, d'autre part, d'assurer la pérennité de l'établissement - en dépit de l'opposition de la direction régionale.

À ce jour, aucuns de ces travaux de mise aux normes n'ont été réalisés, tandis que les restrictions de financement entravent l'entretien normal du site. Il faut passer par Lyon pour changer une ampoule... Et il n'y a toujours ni sas d'entrée, ni vidéosurveillance.

J'attends une réponse précise.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Merci de vos paroles de soutien.

Malgré les demandes de certains, je me suis engagée à ne pas fermer la maison d'arrêt d'Aurillac. Des travaux y ont déjà été réalisés, de sauvegarde ou de rénovation ou encore pour améliorer les conditions de travail des agents.

J'entends vos observations sur le sas et la vidéosurveillance. Vous savez que j'ai engagé un plan triennal de sécurisation des établissements sur tout le territoire. J'ai demandé à l'administration pénitentiaire d'étudier minutieusement les conditions de sécurité des établissements.

La maison d'arrêt d'Aurillac n'est pas dans la première vague de travaux d'urgence. Vous avez certainement une appréciation plus fine que celle de l'administration, qui se fonde sur des critères tels que celui de la surpopulation carcérale, qui ne vaut pas pour Aurillac où le taux est de 62 %. Quant aux ampoules, je veillerai à ce que notre administration ne s'aligne pas sur le modèle soviétique... Je vous propose une réunion de travail à la Chancellerie pour faire le point.

M. Jacques Mézard. - La situation témoigne du poids de la technocratie. C'est l'administration qui a choisi de fermer la maison d'arrêt d'Aurillac.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je viens de vous dire que j'ai décidé le contraire !

M. Jacques Mézard. - Mais l'administration finira par arriver à ses fins si on ne fait pas les travaux indispensables. Si l'on ferme tous les services publics sur un rayon de 150 kilomètres, autant dire que nous devrons déménager. Vous n'accepteriez pas cette situation en Guyane ! Je souhaite que le pouvoir politique prenne ses responsabilités et dise à l'administration : notre choix est fait, des travaux sont nécessaires, vous allez les réaliser !

Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

M. Gérard César . - La maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan a plus de 45 ans. Construite pour accueillir 448 détenus, plus de 700 détenus y sont aujourd'hui incarcérés. La vétusté de ce bâtiment n'offre plus aux détenus des conditions dignes, ni au personnel pénitentiaire de bonnes conditions de travail. Votre prédécesseur avait prévu sa fermeture et la construction d'un nouvel établissement, qui aurait garanti l'encellulement individuel, des quartiers à taille humaine, des activités pour les détenus et un meilleur accueil des familles. Vous n'en avez pas fait une priorité de votre plan triennal, madame la ministre. Ce nouvel établissement est pourtant indispensable, dans les meilleurs délais, car le délabrement des bâtiments freine la réinsertion des détenus malgré le dévouement du personnel. Je souhaite son inscription au plan triennal du ministère.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Merci de souligner l'engagement du personnel. La surpopulation carcérale dans cet établissement est indéniable - 150 %. Des travaux de mise aux normes et de sécurisation ont été entrepris en 2013.

J'entends votre demande de construction d'un nouvel établissement, qui n'a pas été retenue en effet dans le cadre du plan triennal. Le quartier des peines aménagées, qui date de 2011, est en bon état, les deux autres sont très dégradés, il est vrai. Mais vous connaissez les contraintes budgétaires. Je m'engage - et ce n'est pas une promesse frivole, car je n'en fais jamais - à examiner le cas du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, qui avait été retenu autrefois, mais dans le cadre d'un partenariat public-privé sans que toutes les études aient été réalisées. À preuve, des études d'emprise sont déjà en cours. Je vous tiendrai informé de l'évolution du dossier.

M. Gérard César. - Comme pour Aurillac, il me paraît nécessaire de mettre en place un groupe de travail ; il faut en finir avec la surpopulation.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Volontiers.

La séance, suspendue à 11 h 40, reprend à 11 h 45.

Frais de recouvrement de créance

M. Henri Tandonnet . - Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation, j'ai défendu un amendement imposant plus de transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créance. Il avait pour but de faire apparaître dans le décompte de la somme à recouvrer le montant détaillé de la créance : le taux d'intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés. Ainsi, les consommateurs recevraient-ils enfin une information claire et compréhensible.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable en précisant qu'un tel décompte était déjà prévu par l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. Cette règle ne me semble pourtant pas appliquée. L'amendement avait été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce texte n'a malheureusement pas pu aboutir. Qu'entend faire le Gouvernement pour garantir plus de transparence ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le projet de loi « consommation » a été adopté cette nuit par l'Assemblée nationale, il contient des dispositions nouvelles dont vous aurez bientôt à débattre - notamment du prix des lunettes que nous voulons faire baisser. Mais là n'est pas le sujet...

L'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution, je vous l'avais dit en séance publique, satisfait votre demande. De plus, le débiteur reçoit une information régulière sur les frais bancaires, au titre de l'article L. 311-46 du code de la consommation. La loi de régulation et de séparation des activités bancaires ajoute que cette information doit être délivrée avant le prélèvement. À cela, il faut ajouter l'article L. 311-26 du code de la consommation qui impose de délivrer une information très détaillée aux bénéficiaires de crédits renouvelables. Cela n'enlève rien aux problèmes concrets des personnes prises dans la spirale du surendettement. La loi bancaire, avec le plafonnement des frais, la loi sur la consommation, avec l'encadrement des crédits, apportent des solutions - et votre groupe y a contribué. Le plan pluriannuel contre la pauvreté prévoit la mise en place de « points conseil budget » où les particuliers pourront se faire expliquer les documents de leur banque et recevoir l'aide d'un tiers de confiance. Le registre national des crédits aux particuliers protégera mieux les populations sensibles.

M. Henri Tandonnet. - Merci de votre détermination. Avançons sur ce qui peut paraître anecdotique : le calcul des intérêts. Il faudra préciser le capital, le taux d'intérêt appliqué et la durée à laquelle il s'applique. Mon expérience de quarante ans dans le domaine, croyez-moi, m'incite à penser que nous y gagnerions en transparence.

Taxe sur les transactions financières

M. Dominique Bailly . - Le projet de taxe européenne sur les transactions financières a trouvé un aboutissement lors du conseil « économie-finances » du 22 janvier 2013, avec le lancement d'une coopération renforcée sur le sujet entre onze États membres. La Commission européenne propose que le dispositif concerne le marché des actions et obligations, au sein duquel chaque transaction serait taxée à hauteur de 0,1 % ; les produits dérivés le seraient à hauteur de 0,01 %. Elle envisage une entrée en vigueur au cours de l'année 2014.

Au cours des derniers mois, les négociations entre les États membres ont fait apparaître des inquiétudes tant sur l'impact économique de la taxe que sur l'affectation des fonds récoltés. Le Gouvernement français, qui soutient le projet, a souligné qu'il convenait d'améliorer la proposition de la Commission européenne, afin de parvenir à une taxe qui ne nuise pas au financement de l'économie. Les fédérations et associations professionnelles estiment que le dispositif pourrait conduire à des délocalisations massives d'activités et donc à des suppressions d'emplois. Quelles sont les pistes envisagées pour améliorer la proposition de la Commission européenne ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de l'économie. La position de la France est constante : faire aboutir rapidement ce projet inédit - une première coopération renforcée en matière fiscale et une première taxe sur les transactions financières à grande échelle. Depuis l'élection de François Hollande, la France a pris l'initiative ; elle a su rallier dix États membres et demandé à la Commission de lancer une coopération renforcée. En raison des élections allemandes et de la constitution du gouvernement outre-Rhin, le dossier a été un peu retardé...

La France a demandé des aménagements à la Commission, notamment sur la question de la territorialité ; le Parlement européen en a demandé d'autres. Nous sommes à pied d'oeuvre aux côtés de l'Allemagne pour que ce formidable projet voie le jour dans onze pays et devienne un exemple pour toute l'Europe.

M. Dominique Bailly. - Je salue l'engagement du Gouvernement en espérant que le projet de taxe européenne sur les transactions financières aboutisse dès 2014. Ce sera un élément important pour la construction européenne.

La séance, suspendue à 11 h 55, reprend à midi.

Indemnités d'installation des fonctionnaires à Saint-Barthélemy

M. Michel Magras . - Le décret du 15 avril 2013, qui ramène de seize à six mois l'indemnité versée aux fonctionnaires affectés à Saint-Barthélemy, suscite l'inquiétude des enseignants et l'incompréhension des élus. L'indemnité a été fixée entre dix et seize mois en cas d'affectation à Saint-Martin, alors que le coût de la vie y est moins élevé et que ces deux collectivités sont voisines de seulement vingt kilomètres. La diminution de l'indemnité à Saint-Barthélemy accroîtra la pénurie d'enseignants et avivera la concurrence entre les deux collectivités voisines. Les enseignants, qui ne disposent pas de logements de fonction, sont les seuls fonctionnaires à en faire les frais.

Que Saint-Pierre-et-Miquelon se soit vu appliquer ce dispositif semble indiquer que le critère qui a présidé à cette décision est la démographie. J'ajoute que douze enseignants seulement sur 45 présents sur l'île ont bénéficié de l'indemnité d'installation dans ses anciennes formes. Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur cette décision en tenant compte de la cherté de la vie ?

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - L'ancienne indemnité, créée en 2001 à titre provisoire, a été réformée en octobre 2013 et continue d'être versée à toutes les collectivités mais en répondant à leurs situations spécifiques. Dès lors, la concurrence entre territoires ne peut être invoquée. La Guyane s'est vu attribuer un régime très souple, vu l'étendue de son territoire et l'importance des effectifs. Saint-Martin peine à recruter des enseignants d'où la modulation prévue, même si le régime est moins favorable qu'en Guyane. À Saint-Barthélemy comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, aucun problème d'attractivité n'a été soulevé ; en revanche, la cherté de la vie est prise en compte. Les effets de la réforme seront étudiés attentivement et, s'il se pose un problème d'attractivité dans ce territoire, je suis prêt à l'étudier avec vous.

M. Michel Magras. - Merci de cette réponse qui me satisfait en ce que vous vous dites prêt à réévaluer la situation. Je n'hésiterai pas à vous solliciter.

Délai de présentation à l'examen du permis de conduire

Mme Catherine Procaccia . - En France, le délai moyen entre la fin de la formation pratique et l'examen du permis de conduire varie de quelques semaines d'attente à deux mois ; il atteignait jusqu'à six mois dans le Val-de-Marne en juillet, huit mois aujourd'hui. Cette situation embarrasse les élèves qui doivent faire face à des coûts qui ne sont pas intégrés dans les forfaits. Entre la dernière heure de formation et le passage à l'examen, nombreux sont ceux qui doivent reprendre des leçons pour conserver leurs acquis. Ce surcoût est source de relations conflictuelles avec les auto-écoles, d'autant plus quand l'élève a échoué une première fois. L'obtention du permis de conduire est importante pour trouver un travail, vous le savez.

Le préfet a décidé, à titre exceptionnel, de faire appel à des inspecteurs pour débloquer la situation. Le Val-de-Marne compte moins d'inspecteurs par habitant que la Bretagne, une seule personne en préfecture s'occupe de l'enregistrement des dossiers ; il faut quatre mois pour renouveler l'agrément des auto-écoles, dont certaines sont au bord du dépôt de bilan. Quelles mesures de court et long termes allez-vous prendre ?

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Le permis de conduire est une condition indispensable de la mobilité et de l'autonomie des jeunes. Le nombre de personnes qu'une école est autorisée à présenter est fixé nationalement et fonction du taux de réussite. En cas de saturation, des renforts sont possibles ainsi que l'organisation des examens le samedi. Le délai moyen d'attente a ainsi été ramené à 86 jours au niveau national. Il est encore de 120 jours dans le Val-de-Marne. D'où l'organisation, durant les neuf premiers mois de 2013 de 100 examens supplémentaires par mois, ce qui correspond à un poste d'inspecteur à temps plein. Les difficultés en Val-de-Marne s'expliquent aussi par un taux de réussite des élèves inférieur à la moyenne nationale.

Le ministre de l'intérieur, conscient des difficultés persistantes, a ouvert une réflexion et demandé au Conseil national de la sécurité routière de lui proposer un plan d'action.

Couverture mobile

M. Jean Boyer . - La couverture en téléphonie mobile, je le dis avec solennité, pose des difficultés persistantes, surtout dans nos territoires de montagne. Des actions significatives de mutualisation en partenariat avec les collectivités locales, départements et régions, et les opérateurs, ont été engagées depuis plusieurs années, pour couvrir une partie des zones blanches. Grâce à cette solidarité, la France dite profonde bénéficie du progrès. Mais il faut aller plus loin.

Oui, ces actions collectives doivent perdurer, être encore améliorées par une mutualisation des opérateurs. Il est anormal que les relais de deux, voire trois opérateurs, se chevauchent sur nos territoires, ce qui augmente les coûts d'investissement, dénature le paysage et provoque des incohérences de réception.

Nos territoires ruraux et de montagne ont droit à la parité ; les habitants ne comprennent pas le « gâchis » d'équipement. Les zones grises sont devenues bien souvent des zones blanches. Quelles évolutions techniques ou réglementaires le Gouvernement envisage-t-il ?

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Je vous prie d'excuser Mme Duflot. L'amélioration de la couverture est le résultat des règles de mutualisation, des efforts de l'État et de l'implication des collectivités territoriales et des opérateurs. Plus de 3 200 communes ont ainsi pu être desservies.

Dans les zones de faible densité, c'est à la puissance publique d'agir pour assurer l'égalité entre les territoires. Ailleurs, la présence simultanée d'installations de plusieurs opérateurs sur le territoire d'une même commune procède du droit européen de la concurrence.

Vous craignez que les zones grises ne deviennent blanches, ce qui voudrait dire que des opérateurs ont cessé leurs services. Mme Duflot vous invite à lui communiquer toutes les informations que vous pourriez détenir sur une détérioration de la couverture.

M. Jean Boyer. - Merci de cette réponse complète. Dans cet hémicycle, pour être tous des hommes de bon sens,...

Mme Catherine Procaccia. - Et des femmes !

M. Jean Boyer. - ... nous savons que les opérateurs s'implantent là où est la population. Quand un canton compte moins de cinq habitants au kilomètre carré, comment voulez-vous qu'il attire un opérateur ? Nous avons pris une initiative dans mon département qui devrait être suivie par d'autres. À savoir, plutôt que deux ou trois pylônes dans une même commune, un seul et tous les opérateurs s'y branchent.

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Commissions (Démissions et candidatures)

M. le président. - J'ai reçu avis de la démission de M. François Grosdidier, comme membre de la commission de la culture et de M. Louis-Constant Fleming, comme membre de la commission des lois.

J'informe le Sénat que le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission de la culture, en remplacement de M. François Grosdidier, démissionnaire, et à la commission des lois, en remplacement de M. Louis-Constant Fleming, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Loi de finances pour 2014 (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Discussion générale

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Je vous épargnerai de longs développements sur le contenu du projet de loi que j'ai eu l'occasion de présenter à maintes reprises, pour insister sur trois points. D'abord, ce texte s'inscrit dans une trajectoire de diminution continue des déficits depuis l'alternance intervenue en mai 2012. Il matérialise, en outre, la volonté du Gouvernement d'inverser la courbe du chômage. Enfin, il soutient le pouvoir d'achat des ménages, vecteur de la croissance tout autant que le rétablissement de la compétitivité des entreprises.

Le retour à l'équilibre structurel est un objectif fort du quinquennat. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le dernier chiffre connu était celui de 2011. Le déficit nominal était alors de 5,3 % du PIB. Il a été ramené, grâce à la loi de finances rectificative pour 2012, à 4,8 %, et non à 4,5 % comme nous l'espérions car nous avons dû affecter un budget supplémentaire à notre contribution européenne et recapitaliser Dexia en raison des mesures exceptionnelles qui nous ont été imposées par la situation de la zone euro. En 2013, nous nous conformerons à l'objectif de 4,1 %, comme nous tiendrons celui de 3,6 % en 2014. Voilà la trajectoire dont nous serons comptables devant la représentation nationale. Sous le précédent quinquennat, les déficits nominaux n'avaient jamais été inférieurs à 5 %. Nos résultats encourageants, nous les devons à un effort structurel qui, en 2012, était déjà considéré comme substantiel par la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. De 1,3 % en 2012, il est de 1,7 % en 2013 et sera de 0,9 % en 2014.

C'est possible grâce à la maîtrise de la dépense. La dépense publique a crû de 2,3 % entre 2002 et 2007, de 1,7 % entre 2007 et 2012. Depuis 2012, elle ne progresse plus que de 0,4 %. Elle a augmenté de 170 milliards entre 2007 et 2012 ; certes, il y a eu la crise, mais la Cour des comptes considère que deux tiers de cette hausse ne lui sont pas imputables.

Nous nous proposons pour 2014 d'économiser 15 milliards d'euros sur les dépenses. D'aucuns trouvent cela insuffisant ; allez comprendre, ce sont pourtant ceux-là mêmes qui ont accru les déficits passés. Quand la RGPP a fait économiser 10 milliards en trois ans, c'était merveilleux ; quand nous réalisons 15 milliards d'économie en un an, ce serait du relâchement ! D'autres, ou les mêmes, arguent que ce chiffre serait virtuel car il se rapporte à une évolution tendancielle de la dépense ; si l'argument valait, la Commission européenne n'aurait pas donné son satisfecit. Elle compare tous les États membres à l'aune des mêmes outils statistiques.

Ces économies sont réelles ; elles se décomposent en 9 milliards sur l'État et 6 milliards sur la sphère sociale. Nous modernisons l'action publique après évaluation et non par coups de rabot. La dématérialisation des procédures fiscales rapportera 150 millions d'euros, le réaménagement des relations entre l'État et le Stade de France 15 millions d'euros. Autre mesure, le plafonnement des taxes affectées aux opérations de l'État. Le budget des opérateurs de l'État baisse de 4 % ; leurs effectifs diminuent, qui n'avaient cessé d'augmenter, de 1 250 ETP. Nous rationalisons notre politique de participation et révisons en profondeur nos aides aux entreprises. La loi de finances initiale pour 2014 reprend 50 % des préconisations de la MAP.

Les 6 milliards sur la sphère sociale résultent d'une meilleure maîtrise des dépenses d'assurance maladie : 650 millions seront économisés l'année prochaine grâce à la modernisation des procédures, 3 milliards sur l'Ondam. Les négociations avec les régimes complémentaires Agirc et Arrco permettront d'économiser plusieurs milliards d'euros. À quoi s'ajoute la réforme des retraites.

Ce budget est aussi celui de l'inversion de la courbe du chômage. Il accompagne la création de 340 000 emplois aidés, 250 000 contrats d'avenir, 200 000 contrats de génération, pour un total de 3 milliards d'euros, à destination des exclus du marché du travail. L'inversion de la courbe du chômage l'exige. Le CICE montera en puissance, pour 10 milliards. Si l'on neutralise l'effet de la lutte contre la fraude fiscale, l'allégement des prélèvements sur les entreprises atteint 2 milliards d'euros. Comment ne pas évoquer la réforme des plus-values de valeurs mobilière ? Celle du régime des jeunes entreprises innovantes, qui sont soutenues avec la dégressivité des cotisations sociales ? Comment ne pas citer l'aide aux entreprises qui investissent dans la robotisation avec le dispositif sur les amortissements ? Nous favorisons, en outre, la relance de la construction de logements.

Le pouvoir d'achat des ménages n'est pas oublié. Les dispositifs, injustes, qui ont fait entrer certains Français dans le barème de l'impôt sur le revenu, ont été corrigés avec la réindexation du barème, pour près de 800 millions d'euros. Mieux que cela : nous instaurons une décote, augmentons le RSA au-delà de l'inflation, étendons les tarifs sociaux de l'énergie, augmentons de 55 000 le nombre de bourses étudiantes.

Et tout cela, parce que la croissance ne résultera pas seulement de la compétitivité retrouvée de nos entreprises, mais aussi de la justice fiscale.

Les débats ont été riches au Sénat mais funestes pour l'équilibre de nos comptes puisque les amendements ici adoptés ont dégradé le solde de plus de 10 milliards d'euros.

Mme Michèle André. - 10,5 milliards !

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous n'avez pas de majorité, voilà le problème !

Mme Michèle André. - Vous n'avez pas les milliards !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cela m'a vivement préoccupé. Dans la conjoncture actuelle, nous devrions plutôt nous unir.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela suppose que le Gouvernement respecte l'opposition !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Bref, des mesures d'économies ont été remises en cause, sur le minimum vieillesse, la dématérialisation, le dispositif d'incitation à la rénovation thermique... pour un total de 300 millions ! Le Gouvernement avait pris soin de compenser les charges nouvelles par des économies en dépenses, un effort auquel chaque ministère participe.

Je fais le voeu que notre débat soit aussi riche aujourd'hui, et vous redis la pleine disponibilité du Gouvernement pour rendre des comptes au Parlement aussi souvent que nécessaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - La CMP a échoué.

M. Philippe Marini. - Brièvement.

M. François Marc, rapporteur général. - Le Sénat ayant rejeté le projet de loi, c'est sur son texte de première lecture que l'Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture. Elle l'a davantage amendé qu'elle n'avait fait l'an dernier, et de manière plus substantielle.

Les recettes ont été revues à la baisse, conformément au projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Dix amendements adoptés par le Sénat ont été repris, mais non les articles additionnels, dont certains ont été introduits dans le projet de loi de finances rectificative, comme celui relatif à la taxe Assouline sur les fréquences hertziennes.

À ce stade de la procédure, l'ensemble du texte reste en discussion. Lors de la dernière lecture du texte par l'Assemblée nationale, les seuls amendements recevables par les députés seront ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture, à condition qu'il adopte le texte lui-même. Bref, nous ne sommes guère en mesure de faire évoluer le texte cette fois-ci, aucune majorité ne semblant se dégager pour voter ce budget.

M. Philippe Marini. - C'est vraisemblable...

M. François Marc, rapporteur général. - Je n'appellerai donc à aucun combat d'arrière-garde.

J'en viens aux modifications opérées par l'Assemblée nationale sur son texte, en commençant par la reprise d'apports du Sénat. Le taux intermédiaire s'appliquera aux engrais d'origine organique, c'est l'article 7 quater. À l'article 13, relatif à la réforme de la défiscalisation outre-mer, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements conformes aux voeux de nos collègues Doligé et Mohamed Soilihi. À l'article 19, comme l'avait proposé la commission des finances, l'Assemblée a prévu que les constructions de logements situées à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres de la zone Anru, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2014, pourront bénéficier d'un taux de TVA à 7 %.

M. Philippe Dallier. - La belle affaire !

M. François Marc, rapporteur général. - La date est certes rapprochée ; c'est que cela concerne surtout des dossiers en cours.

Le taux réduit de TVA sera appliqué à la fourniture de nourriture et d'hébergement par les logements-foyers, les foyers de jeunes travailleurs et les centres d'hébergement d'urgence.

Outre la reprise de certaines de nos propositions, l'Assemblée nationale a adopté 175 amendements, qui prévoient d'appliquer le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique, de renforcer les incitations à la reconstitution de titres de propriété immobilière, de rendre possible une défiscalisation pour les opérations de logement social, sans limite de chiffre d'affaires. Elle a étendu le crédit d'impôt sur les investissements productifs aux opérations portant sur le logement intermédiaire ; elle a maintenu l'abattement exceptionnel d'imposition des plus-values immobilières pour les opérations de démolition suivie de reconstruction de locaux destinés à l'habitation et réalisées dans les zones tendues, jusqu'au 31 décembre 2014, et jusqu'au 31 décembre 2016 si une promesse de vente a été signée avant le 1^er janvier 2015 ; elle a fait en sorte que les PME et PMI grandes consommatrices d'énergie puissent bénéficier du maintien des tarifs actuels de taxe intérieure de consommation.

En seconde partie, de nombreuses modifications concernent les crédits : majoration des plafonds d'autorisation d'emploi du ministère du logement en raison de la création d'un commissariat général à l'égalité des territoires ; réattribution des restes à charge du second fonds départemental de péréquation des DMTO ; montant de la dotation de développement urbain porté à 100 millions d'euros ; suppression de l'article 74 bis.

Certains amendements relatifs aux collectivités territoriales reprennent ceux de Jean Germain et Pierre Jarlier, qui n'ont pu être débattus ici - la voix du Sénat a été entendue.

Au total, la nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale améliore le solde budgétaire de l'État de 10 millions d'euros. Conformément aux dispositions du projet de loi de finances rectificative, les recettes fiscales ont été minorées de 436 millions d'euros, les recettes non fiscales majorées de 17 millions, les dépenses à destination des collectivités territoriales réduites de 147 millions du fait de l'élargissement des mécanismes de péréquation et le prélèvement au profit de l'Union européenne majoré de 80 millions.

Le solde des comptes spéciaux a été amélioré de 60 millions. Les dépenses du budget général de l'État ont été réduites de 300 millions d'euros, ces économies étant réparties sur l'ensemble des ministères. Pour finir, le montant de l'amortissement de la dette s'est réduit d'un milliard d'euros, pour tenir compte du rachat de titres arrivant à échéance cet automne.

Je vous propose, en conséquence, d'adopter sans modification le projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Bourquin . - À nouveau, nous serons privés de l'examen de la seconde partie du budget. N'est-il pas regrettable pour notre République que la Haute Assemblée ne puisse se prononcer sur les choix budgétaires les plus importants de la Nation ?

Ce budget est certes loin d'être satisfaisant. Mais il est de notre rôle de discuter de la répartition de la DGF ou de la péréquation. Je suis frustré de n'être pas associé aux moyens de restaurer la compétitivité de nos entreprises.

La France doit tenir le cap de rééquilibrage des finances publiques. J'ai été attentif aux remarques positives de la Commission européenne. Mais la baisse des recettes fiscales et les perspectives de l'emploi m'inquiètent. Plus encore, l'accroissement de la pression fiscale risque de handicaper la reprise, et l'emploi n'est pas suffisamment soutenu.

Les mesures relatives aux collectivités territoriales, modifiées par l'Assemblée nationale, ne nous conviennent pas du tout. Le nouveau fonds de péréquation des DMTO verra ses ressources réparties d'une manière excessivement complexe. L'objectif de justice fiscale passe par une meilleure lisibilité de notre système de prélèvement.

M. Philippe Marini. - Certes !

M. Christian Bourquin. - Toutefois, en cohérence avec notre position en première lecture, nous soutiendrons ce texte malgré toutes ses imperfections. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Philippe Dallier . - Après le rejet du texte par le Sénat et l'échec de la CMP, le budget pour 2014 nous revient, frappé des mêmes défauts : insincérité, iniquité, inefficacité. (Vives protestations sur les bancs socialistes)

L'action du Gouvernement est confuse depuis 2012. La pause fiscale est devenue ralentissement de la hausse, puis un big bang fiscal, finalement reporté sine die... Le consentement à l'impôt est gravement remis en cause, donc la confiance des Français.

L'hypothèse de croissance a été revue : de 1,2 % à 0,9 % ; quant au déficit, il atteindra 71,9 milliards en 2013 et non 61,6 milliards comme le prévoyait la loi de finances initiale. Heureusement que les taux d'intérêt sont historiquement bas ! À 43,6 % du PIB, le taux de prélèvements obligatoires bat un record, minant le consentement à l'impôt qui est un principe consubstantiel au vivre ensemble. L'impôt est estimé confiscatoire, d'autant que son produit sert des fins démagogiques. Le président de notre commission des finances, M. Marini, l'a dit. De même que le rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Carrez, pour lequel « les moins-values fiscales sont très préoccupantes dans un contexte mondial plutôt favorable et dénotent un comportement réfractaire à l'impôt ». Matraquage fiscal, moindre croissance, à vous de trouver la solution à cette équation : 3,1 milliards de moindres recettes sur l'impôt sur le revenu, 5,6 sur la TVA, 3,8 milliards sur l'impôt sur les sociétés... Les conséquences sont patentes. De plus, les effets du CICE sont gravement sous-estimés.

Les efforts en dépenses sont réels mais bien tardifs.

M. Jacques Chiron. - Qu'avez-vous fait pendant dix ans ?

M. Philippe Dallier. - Nous battons le record de dépense publique rapportée au PIB. Vous avez accumulé les dépenses nouvelles : CICE, pour 9,7 milliards en 2014 et plus de 20 milliards par an après 2016 ; emplois d'avenir, pour 3,45 milliards par an ; retraite à 60 ans pour 3 milliards en 2017 ; nouveaux postes dans l'éducation nationale pour 1,9 milliard par an ; revalorisation du smic, RSA jeune - 600 millions d'euros ; allocation de rentrée scolaire ; suppression du jour de carence, aide médicale d'État, compte pénibilité... Sans parler de la réforme des rythmes scolaires, supportée par les collectivités territoriales !

Les verrous qui tenaient les dépenses publiques ont été supprimés, ainsi en matière de dépenses d'assurance maladie. De même pour le retour sur la politique de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux dans la fonction publique.

Le matraquage fiscal ne peut que susciter un ras-le-bol fiscal, et freiner la croissance. Le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances pour 2014.

M. Vincent Delahaye . - Nous avons beaucoup débattu de la loi de finances et de la loi de finances rectificative. Je reprendrai le plan du ministre, mais en faisant entendre une autre musique.

La trajectoire de rééquilibrage des comptes est un préalable, vous avez raison. Mais les pourcentages ne disent pas grand-chose. Dans cette loi de finances, on nous présente un déficit à 82 milliards, avec 12 milliards d'investissements d'avenir. Pour nous, si l'on tient compte du CICE, le déficit s'approche des 120 milliards. (Protestations à gauche) La diminution du déficit n'est pas là.

De même pour la dette ; elle avait progressé de 500 milliards sous le précédent quinquennat, passant de 1 717 à 1 954 milliards d'euros. Elle a crû de 240 milliards en dix-huit mois seulement !

Tout cela, parce que l'effort d'économie n'est pas suffisamment soutenu. Exemple, on budgète 60 millions pour la réforme des rythmes scolaires quand elle coûtera 250 millions sur l'année. Même chose pour la Garantie universelle des loyers (GUL) qui est en train d'être votée à l'Assemblée nationale : elle représente une dépense non financée. L'inversion de la courbe du chômage ? Il est trop tôt pour le dire. Vous donnez 20 milliards aux entreprises avec le CICE, mais vous leur avez prélevé 30 milliards. Quand on leur retire 10 milliards, ce n'est pas un cadeau !

Le soutien du pouvoir d'achat ? Les salaires ont progressé l'an dernier de 1,6 %, la baisse du pouvoir d'achat ne peut donc que procéder de la pression fiscale. Le Premier ministre a parlé de remise à plat fiscale avant que le président de la République ne l'enterre en la remisant à cinq ou dix ans...

En conclusion, monsieur le ministre, nos débats ont peut-être été riches et nourris. Pour ma part, je suis déçu du résultat : sur les 70 amendements que nous avons adoptés, 10 seulement ont été repris par l'Assemblée nationale.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - 10 amendements, 10 milliards d'euros !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne caricaturez pas, monsieur le ministre !

M. Vincent Delahaye. - Le Sénat est en danger.

M. François Marc, rapporteur général. - Ce n'est pas la faute au Gouvernement !

M. Vincent Delahaye. - Il n'y a pas de majorité et notre voix n'est pas entendue. Pour le Gouvernement, la discussion au Sénat s'apparente plutôt à un mauvais moment à passer qu'à un temps pour enrichir la discussion.

Un bon élu est celui qui accorde ses discours et ses actes. J'attends des économies de dépenses réelles, des réformes structurelles, une vraie pause fiscale. Rien de tout cela dans ce texte, le groupe UDI-UC ne pourra donc pas le voter. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très clair et très argumenté !

M. Jean-Vincent Placé . - J'ai dit, en première lecture, les raisons de l'abstention du groupe écologiste sur ce texte. Tournons-nous donc plutôt vers l'avenir, la préparation du prochain budget, qui nous oblige à relever plusieurs défis. D'abord la fronde fiscale, dont je ne retracerai pas la genèse.

Le consentement à l'impôt est un ciment du pacte républicain, sa contestation, en ces temps de poussée de l'extrême droite, est inquiétante.

M. Philippe Dallier. - Parlez-en à M. Mélenchon...

M. Jean-Vincent Placé. - Il faut rappeler que l'impôt n'est pas confiscation, mais mutualisation, que le service public n'est pas un poids mort qui pèse sur la richesse produite par le seul secteur privé. Il faut cesser de comparer notre niveau de prélèvements obligatoires avec ceux de pays où la protection sociale n'est pas la même. Il faut poser sans tabou la question de la justice fiscale : la remise à plat annoncée par le Premier ministre est une excellente nouvelle. Ce sera l'occasion de rapprocher fiscalité du travail et du capital, de rendre la CSG progressive, de même que l'impôt sur le revenu, de limiter le recours à la TVA, de limiter le transfert de charge des entreprises vers les ménages, autant d'engagements de campagne de François Hollande...

M. Philippe Bas. - Il faut faire tout le contraire !

M. Jean-Vincent Placé. - ... et la nécessaire lutte contre la fraude fiscale. En cette dernière matière, les efforts déterminants du Gouvernement sont à saluer, amplifions-les.

Au-delà de la question du consentement à l'impôt, travaillons à la réduction de la facture énergétique : à 70 millions, elle est équivalente au déficit de la balance commerciale et au déficit budgétaire. On est loin du mythe de l'autonomie énergétique ! La France, comme tant de ménages, est en situation de précarité énergétique, elle ne peut plus payer. Fixons l'énergie à son juste prix, plutôt que d'importer des énergies fossiles et investissons dans les énergies renouvelables, qui représentent 380 000 emplois en Allemagne. Nous serons très attentifs à la future loi sur la transition écologique.

En vérité, et j'en ai parlé hier avec le président de la République, (marques d'étonnement amusé à droite), la discussion budgétaire devrait être préparée beaucoup plus en amont avec les groupes politiques. Il n'est pas normal que nous découvrions les plafonds budgétaires dans les lettres de cadrage, en juillet ! Le parlement doit pouvoir jouer tout son rôle.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Jean-Vincent Placé. - Le groupe écologiste s'abstiendra avec l'espoir que la gouvernance au sein de la majorité progresse.

Mme Michèle André . - Ce budget, résolument de gauche, s'attache à retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi. Rappelons que la dette a gonflé de 860 milliards d'euros entre 2001 et 2013 et le déficit a plus que doublé durant la même période.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Écoutez ce qu'a dit M. Delahaye !

Mme Michèle André. - Grâce à la gestion lucide du Gouvernement Ayrault, le déficit a été ramené de 5,2 % du PIB en 2011 à 4,1 % en 2013 pour arriver à 3,6 % en 2014. Grâce à la réindexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, la décote et la hausse du revenu fiscal de référence, 7,2 millions de foyers paieront moins d'impôts et 300 000 foyers resteront non imposables.

La hausse des prélèvements obligatoires est de 0,15 % du PIB, dont 0,1 % au titre de la lutte contre la fraude fiscale : la hausse des prélèvements n'est donc que de 0,05 %.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite à voter sans réserve ce budget pour 2014. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Colette Giudicelli . - Suppression de l'exonération sur la couverture complémentaire santé des salariés, hausse du revenu fiscal de référence et hausse de TVA appliquée sans discernement grèveront le pouvoir d'achat des ménages. Au reste, le Stif, présidé par M. Huchon, a décidé de ne pas répercuter cette hausse de TVA. Sans parler des incohérences de votre politique énergétique, de la baisse des dotations aux collectivités locales : 79 % des Français, selon un sondage d'octobre dernier, désapprouvent votre politique fiscale et 78 % l'estiment en contradiction avec les engagements de campagne du président de la République. Le groupe UMP s'opposera à ce texte défavorable au pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - L'aspect inhabituel de la discussion parlementaire lors de notre séance de nuit de vendredi dernier m'a empêché d'adresser, comme il se doit, mes remerciements à tous ceux qui, parfois ardents, participent à cet exercice parfois ingrat et aride du débat budgétaire, aux services de la séance et, bien sûr, aux membres du Gouvernement, bien que nos opinions divergent.

Cela étant dit, je ne peux pas me satisfaire de ce texte. Encore moins que l'an dernier, aucune majorité ne se retrouve pour le voter. Faut-il s'en indigner ? Non pas. C'est un fait, c'est une réalité politique.

Monsieur le ministre, vous avez beau jeu de nous reprocher des amendements dégradant le solde budgétaire. Ne nous culpabilisez pas ! Comme l'a si bien dit M. Dallier, nous aurions fait d'autres choix que les vôtres, qui auraient été autant d'économies. Mettre l'accent comme vous le faites sur le solde qui se dégage de quelques additions comptables est quelque peu fallacieux. Vous nous vouez aux gémonies et à l'ombre pour la singulière raison que nous ne partageons pas votre raisonnement... Acceptez que l'opposition s'oppose et existe ! Il y a d'autres façons de raisonner que celle du Gouvernement et du parti socialiste.

Peut-être allons-nous aborder la deuxième partie, peut-être abrégerons-nous la discussion. Pour ma part, je considère qu'il vaut mieux renvoyer d'emblée cette mauvaise copie à l'Assemblée nationale et vous laisser, monsieur le ministre, régler en cette fin d'année les derniers dossiers qui requièrent beaucoup d'assiduité à votre bureau. Le début de l'année 2014 sera difficile, nous verrons comment se réalisent vos prédictions tant en recettes qu'en dépenses. Vous êtes à la manoeuvre, aux responsabilités ; souffrez que nous nous avisions d'apprécier vos mérites, qui sont très relatifs.

La discussion générale est close.

M. le président. - Je vais suspendre la séance afin que la commission des finances examine la motion n°I-7 déposée par Mme Beaufils.

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 15.

Question préalable

M. le président. - Motion n°I-7, présentée par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances pour 2014 (n° 229, 2013-2014).

Mme Marie-France Beaufils . - Ce texte ressemble singulièrement à celui du 21 novembre dernier, si ce n'est quelques ajustements de 10 millions sur 356 milliards d'euros. Tout s'est passé comme si, de seconde délibération en vote bloqué, le Gouvernement n'avait pas voulu discuter avec le Sénat à partir du moment où un groupe de la majorité lui faisait prétendument défaut. Le même scénario s'était produit pour la loi transposant l'ANI. Certes, ce texte rétablit les comptes publics mais dans des limites qui sont celles de la croissance. Elle est faible : 0,1 % cette année ; 0,9 % en principe l'an prochain.

La question du statut de cette loi de finances se pose car le collectif prévoit déjà la hausse programmée de la TVA et une remise à plat fiscale a déjà été annoncée. Nous y travaillons depuis longtemps et y participerons activement. Contrairement à M. Dallier, l'impôt ne nous semble pas confiscatoire : ce projet de loi réserve 100 000 euros d'allégements à 7 000 foyers redevables de l'ISF. Marions justice du prélèvement et réponses aux besoins sociaux. La fiscalité est une chose trop sérieuse pour être laissée aux seuls fiscalistes, il est temps que le peuple, dans sa grande sagesse, s'en mêle. Comme le disait René Char, « l'homme est capable de faire ce qu'il n'est pas capable d'imaginer ». Réforme des plus-values mobilières, du quotient familial, cadeaux aux entreprises et amputation du pouvoir d'achat des ménages, voilà le résumé peu satisfaisant de ce texte qui ne porte pas l'espoir soulevé en mai 2012. C'est le moins qu'on puisse dire.

1 400 emplois publics disparaîtront en 2014. Après quoi, des centaines de milliers d'emplois suivront. Demain, parce que nous aurons fait ces choix, nos hôpitaux et nos transports publics ne répondront pas aux besoins, de même que les services fiscaux ne pourront pas lutter contre la fraude fiscale qui mine le consentement à l'impôt.

Non, ce texte n'est pas un budget de gauche ; il est un exercice comptable pris sous les diktats de la Commission européenne alors que le projet européen, à considérer la crise espagnole et grecque et le chômage, se perd dans les sables mouvants de la méfiance, voire dans ceux de la xénophobie ; il ne rassemble plus la jeunesse. L'élection de Mme Merkel, à laquelle le SPD se réjouit d'arracher un smic inférieur au nôtre, nous interdit d'espérer une mutualisation des dettes souveraines, que d'aucuns nous présentaient comme la panacée à la crise.

Nous l'avons souvent dit à l'occasion de l'examen des textes financiers : réduire la dépense publique, c'est réduire la croissance. Amputer les ressources des collectivités territoriales d'1,5 milliard aura des conséquences lourdes pour les habitants de nos communes et l'emploi.

Pour toutes ces raisons, nous opposons la question préalable à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Michèle André . - Pour la majorité des présents, rien ne servirait d'ouvrir la discussion tant nos désaccords sont insolubles. Le rejet de la première partie du texte en première lecture a fait obstacle au bon déroulement des débats. Les prolonger n'apporterait rien de concret dès lors que le texte serait rejeté - M. Marc l'a bien expliqué. L'Assemblée nationale ne pourrait de toute façon reprendre nos propositions...

Mais une question préalable porte un message par son objet même. L'année dernière, nous avions déposé une motion qui ne signifiait pas condamnation du Gouvernement ; elle tirait les conséquences de l'absence d'accord dans l'hémicycle qui rendait vain un nouveau débat. C'était une manière de nous prémunir contre les artifices de l'opposition. Le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à y redire, notant que, face à un tel blocage, elle ne relevait pas d'un usage manifestement excessif de la procédure. À l'inverse, la présente question préalable n'est pas un constat technique mais politique.

Prenant acte de l'appariement de minorités contradictoires, l'une, dont nous avons pu apprécier les qualités de gestionnaires et l'autre, qui se contente de postures, toutes deux bien en peine de proposer un texte commun, considérant l'absence de majorité positive au sein de notre assemblée...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela viendra !

Mme Michèle André. - ... et parce que nous soutenons le Gouvernement et déplorons de ne pouvoir peser davantage sur ce texte, nous voterons contre cette question préalable.

M. François Marc, rapporteur général . - Le dépôt d'une question préalable est un moment grave pour notre assemblée. Je ne partage pas les motifs qui sous-tendent celle déposée sur le projet de loi de finances 2014 par le groupe CRC, c'est-à-dire une contestation radicale de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable à cette motion. La commission, faute de majorité, n'a pas donné un tel avis.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué . - Avis défavorable du Gouvernement.

M. Philippe Dallier . - Suspense. Le groupe UMP votera-t-il, oui ou non, cette motion ? La réponse est oui.

Le groupe CRC déplore l'incapacité de la majorité de gauche à trouver des compromis : ce n'est, bien sûr, pas notre affaire.

Le respect du Parlement ? Le Gouvernement a utilisé des procédures qui figurent dans notre Constitution, une Constitution qui donne à l'exécutif les moyens de gouverner et c'est tant mieux. Sur la contestation des choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement, nous pouvons rejoindre le groupe CRC, sauf sur l'austérité : la France, contrairement à certains de ses voisins, n'en est pas là. Nous déplorons l'absence d'efforts supplémentaires en matière de dépense publique.

Nous pourrions débattre des heures encore, aucune majorité positive ne se dessinerait. Abrégeons les souffrances du rapporteur général, qui a du mal à accepter l'absence de majorité au Sénat... Il n'y a pas de majorité, c'est vrai ; mais ce n'est pas la faute de l'opposition...

M. Vincent Delahaye . - Prolonger davantage nos débats, que le ministre a jugés « riches et intéressants », n'aurait aucun sens. Le Gouvernement a tiré peu de cette richesse... Nous voterons la question préalable, sans en partager évidemment toutes les motivations. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

M. Jacques Mézard . - Dix-huit des dix-neuf membres du groupe RDSE voteront contre cette motion. La question est claire : soutient-on, oui ou non, le Gouvernement ? Le vote du budget est un acte clé de la vie politique ; si on ne le vote pas, il faut en tirer les conséquences...

Si nous ne sommes pas toujours d'accord avec les choix de l'exécutif, nous saluons ses efforts et sommes convaincus de l'impératif de redresser nos comptes publics. Prenons garde néanmoins à l'impact négatif qu'une telle politique budgétaire pourrait avoir sur la croissance. L'équilibre est difficile à trouver - pour tout gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Marie-France Beaufils . - Nous ne sommes pas que dans l'opposition. Nous avons proposé des solutions alternatives et appelons de nos voeux une véritable réflexion sur l'impact récessif des politiques menées jusqu'à présent.

La motion n°I-7 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°108 :

Nombre de votants

334

Nombre de suffrages exprimés

334

Pour l'adoption

189

Contre

145

Le Sénat a adopté.

M. le président. - En conséquence, le projet de loi de finances pour 2014 n'est pas adopté.

Commissions (Nominations)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe UMP a présenté une candidature pour la commission des lois et une candidature pour la commission de la culture.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame M. François Grosdidier, membre de la commission des lois, en remplacement de M. Louis-Constant Fleming, démissionnaire ; M. Louis-Constant Fleming, membre de la commission de la culture, en remplacement de M. François Grosdidier, démissionnaire.

Prochaine séance demain, mercredi 18 décembre 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à 16 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 18 décembre 2013

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Charles Guené, vice-président

Secrétaire : M. Gérard Le Cam

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (n° 700, 2012-2013).

Rapport de M. Alain Néri, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 221, 2013-2014).

Texte de la commission (n° 222, 2013-2014).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n° 697, 2012-2013).

Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 219, 2013-2014).

Texte de la commission (n° 220, 2013-2014).

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (n° 703, 2012-2013).

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 223, 2013-2014).

Texte de la commission (n° 224, 2013-2014).

4. Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2013.

Analyse du scrutin public

Scrutin n° 108 sur la motion n° I-7, présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe CRC, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :334

Suffrages exprimés :334

Pour :189

Contre :145

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (132)

Pour : 132

Groupe socialiste (127)

Contre : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 30

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 18

Groupe écologiste (12)

N'ont pas pris part au vote : 12 - Mmes Leila Aïchi, Kalliopi Ango Ela, Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, André Gattolin, Joël Labbé, Mme Hélène Lipietz, M. Jean-Vincent Placé

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 6