Comptes rendus analytiques officiels du 6 novembre 2013

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'animation d'un espace régional de dialogue qui associe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

M. Gérard Le Cam.  - Nous ajoutons une mission aux Cress, l'animation du dialogue social, qu'exerce déjà la Cress Rhône-Alpes.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Retrait ou rejet. Des actions remarquables sont en effet menées dans certaines régions, mais est-ce à la loi de les organiser ? La dynamique locale repose d'abord sur les acteurs de terrain.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je penche pour un retrait, l'amendement n'est guère praticable. L'expérience de Rhône-Alpes est remarquable, mais toutes les Cress ne sont pas aussi bien organisées... Le Sénat ayant supprimé l'article 2 bis, l'exemplarité du secteur en matière de dialogue social sera à nouveau débattue à l'Assemblée nationale, je m'y engage. L'économie sociale et solidaire ne doit pas rater son rendez-vous avec l'exemplarité.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Nous y reviendrons en deuxième lecture !

L'amendement n°86 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1^er qui sont situées dans leur ressort, ainsi que de la liste des entreprises signataires de la déclaration de principe mentionnée à l'article 2 bis relevant de leur ressort.

M. Gérard Le Cam.  - Nous souhaitons que la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article premier, mais également de celles qui adhèrent à la déclaration de principe, soit publiées dans un souci de transparence et d'information des citoyens.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Cet amendement devrait être rectifié pour supprimer la référence à l'article 2 bis.

M. Gérard Le Cam.  - Tout à fait. Nous supprimons la fin du texte après les mots « dans leur ressort ».

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°78 rectifié.

Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1^er qui sont situées dans leur ressort.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Dans ces conditions, avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°78 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de garantir une nécessaire diversité, d'autres réseaux d'acteurs locaux ou régionaux et d'autres agences de développement ont toute légitimité pour assurer la mission de promotion de l'économie sociale et solidaire.

II. - Alinéa 9

Après le mot :

solidaire

insérer les mots :

, les autres réseaux et agences assurant la promotion de l'économie sociale et solidaire

III. - En conséquence, intitulé de la section 2

Compléter cet intitulé par les mots :

et les structures assimilées

Mme Aline Archimbaud.  - La diversité de l'économie sociale et solidaire doit être reconnue, dans l'esprit de l'amendement de M. Bourquin. Ne faisons pas entrer de force les réalités locales dans un cadre inadapté. Par nature, les Cress y sont enracinées.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Retrait ou rejet. Nous sommes conscients de cette hétérogénéité. N'installons pas, cependant, une dualité de compétences qui serait préjudiciable dans les années à venir. Les autres réseaux ne sont en rien affectés par cet article. La mission de représentation des Cress s'exercera sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles des branches, organisations qui demeureront des interlocuteurs naturels. Marquons la vocation des Cress à traiter des questions transversales, les têtes de réseaux continueront de jouer leur rôle de représentation et d'animation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Aline Archimbaud.  - Si c'est aussi clair, pourquoi ne pas l'écrire ? Je fais écho à une préoccupation réelle, même à une inquiétude.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - La loi a un caractère normatif.

M. Philippe Dallier.  - Ah !

M. Marc Daunis, rapporteur.  - La déclaration de principes de l'article 2 bis entendait donner au secteur une reconnaissance qu'il attend depuis longtemps afin de préserver le caractère normatif des autres dispositions du texte. J'ai regretté sa suppression. Pour autant, n'inscrivons pas dans la loi tout ce qui existe aujourd'hui. Consolidons les Cress, vérifions que les têtes de réseaux continuent d'animer leurs branches respectives. Les Cress ne menacent en rien leur rôle. Les agences régionales, d'une façon ou d'une autre, seront intégrées au dispositif.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je comprends votre préoccupation. Les agences régionales n'ont pas la même vocation que les Cress. Je demande également un retrait. D'ici à la prochaine lecture, nous pourrons nous accorder sur une rédaction adéquate.

Mme Aline Archimbaud.  - Soit.

L'amendement n°194 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°187 rectifié septies, présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Botrel, Marc, Daudigny, Anziani et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard, S. Larcher et Ries, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan, Filleul et J.C. Leroy, Mmes Blondin, D. Michel et Cartron et MM. Vincent et Delebarre.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le représentant de l'État dans chaque région conclut une convention avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de sa région.

M. Ronan Kerdraon.  - La convention d'agrément, présente dans une version antérieure du projet de loi, a disparu du texte. D'où notre amendement qui la réintroduit.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié, présenté par MM. M. Bourquin, Vaugrenard et Patriat, Mme Bataille et M. Ries.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'État dans la Région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.

M. Martial Bourquin.  - Les régions ont compétence pour mettre en place des schémas régionaux qui doivent intégrer l'économie sociale et solidaire.

M. le président.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national et le représentant de l'État en région conclut une convention d'agrément avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de sa région.

M. Stéphane Mazars.  - Les conventions d'agrément précisent les missions du Conseil national et des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et leur confèrent une grande reconnaissance.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Il peut être utile de conclure de telles conventions. Reste que le Conseil national est une association de droit privé qui émane des chambres régionales. Je propose le retrait de l'amendement n°187 rectifié septies au profit de l'amendement n°186 rectifié qui rappelle le rôle important des régions et précise celui des Cress. Celui-ci satisfera l'amendement n°277 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Avis favorable à l'amendement n°186 rectifié. Retrait des amendements n^os187 rectifié septies et 277 rectifié.

M. François Patriat.  - Je remercie le Gouvernement. J'ai soutenu cet amendement. Le schéma régional de développement économique implique l'économie sociale et solidaire ; celle-ci a même budget dédié.

M. Ronan Kerdraon.  - Je retire avec plaisir mon amendement au profit de celui de Martial Bourquin, qui fait souvent avancer nos discussions. (Exclamations)

L'amendement n°187 rectifié septies est retiré.

L'amendement n°186 rectifié est adopté.

L'amendement n°277 rectifié devient sans objet.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 A

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, de Legge, Hyest et Cardoux, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Cointat, Gilles, Delattre, P. Leroy, Ferrand et Billard, Mmes Garriaud-Maylam, Des Esgaulx, Deroche et Hummel et MM. B. Fournier, Portelli, Houel et Doligé.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier.  - Nous venons de créer un nouveau Conseil supérieur ; nous avons généralisé les Cress, créé un Conseil national. Soit. Mais demander aux collectivités locales et EPCI de s'impliquer directement dans le développement de l'économie sociale et solidaire, cela va trop loin. L'économie sociale et solidaire n'est pas un secteur d'activité, elle rassemble simplement des entreprises qui ont des règles de fonctionnement particulières. Pourquoi les favoriser par rapport à leurs concurrents ? D'où notre amendement de suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°281, présenté par le Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je propose également la suppression de cet article, mais pour des raisons différentes... La loi présentée par Mme Lebranchu abordera ces schémas régionaux. Ceux-ci ne doivent pas méconnaître l'économie sociale et solidaire. Les départements s'impliquent aussi. Nous avons besoin d'une vraie stratégie dans ce domaine -je pense notamment à l'économie circulaire ou à l'économie verte, où l'économie sociale et solidaire est pionnière.

Le modèle économique des acteurs de l'économie sociale et solidaire les désavantagent parfois face à d'autres concurrents en raison de leur statut. Prenons l'exemple d'Emmaüs ou encore du leader mondial français des thérapies géniques, Généthon Bioprod : c'est un laboratoire privé non lucratif. Parce qu'il a le statut d'association de loi 1901, il ne paie pas l'impôt sur les sociétés et, à ce titre, n'est éligible ni au CIR ni au CICE.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le CICE est une mauvaise mesure !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cet organisme est engagé dans une démarche d'intérêt général, d'ailleurs logique puisqu'il tire ses ressources de la générosité publique. Il cherche non à tirer le maximum de profits de ses découvertes mais à les mettre à disposition du plus grand nombre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Voilà !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Les régions, en raison de leurs compétences en matière de développement économique, sont les mieux placées pour développer cette stratégie. Les départements, qui financent l'insertion par l'activité économique, ont aussi voix au chapitre. Cette disposition se retrouvera dans la deuxième loi Lebranchu.

M. Marc Daunis, rapporteur.  - Monsieur le ministre, nous tenons à cet article. MM. Bourquin et Patriat nous ont alertés sur l'importance de l'implication des régions dans le développement de l'économie sociale et solidaire ; l'ignorer serait une erreur. Votre pudeur ne s'est pas retrouvée sur le Grand Paris, à l'article 6. Nous proposons un parallélisme de forme et de fond. Avis défavorable.

MM. Roland Courteau et Jean-Pierre Godefroy.  - Très bien !

M. Philippe Dallier.  - Le hasard veut que nos amendements soient identiques. Vos arguments, monsieur le ministre, apportent de l'eau à mon moulin. S'il y a des distorsions de concurrence, réglez-les ! C'est à vous de le faire, dans le cadre d'une loi de finances, et non aux régions ! Je reste sceptique sur les termes vagues de cet article.

Les amendements identiques n^os106 rectifié bis et 281 ne sont pas adoptés.

M. François Trucy.  - Ce n'est pas bien.

M. le président.  - Nous avons examiné 63 amendements aujourd'hui ; il en reste 225.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 7 novembre 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques