Économie sociale et solidaire (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Amendement rédactionnel qui clarifie les différents critères que doit respecter une société commerciale pour être reconnue comme entreprise de l'économie sociale et solidaire.
M. le président. - Amendement n°218 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Elles respectent les conditions fixées au I et leur objet à titre principal satisfait l'une au moins des deux conditions suivantes :
- elles ont pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l'entreprise ;
- elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, de concourir au développement durable.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement précise les champs d'intervention des sociétés commerciales appartenant à l'économie solidaire et sociale.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°33 qui apporte une nouvelle coordination juridique avec l'article 2. Retrait de l'amendement n°218 rectifié parce qu'il revient sur les améliorations apportées par la commission à l'article 2.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°33 est adopté.
L'amendement n°218 rectifié est retiré.
L'amendement n°274 est retiré.
M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 12 et 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
- la création obligatoire d'une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l'affectation de 50 % au moins des bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui. Pour les entreprises bénéficiaires de l'agrément défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, ce pourcentage est fixé à 20 % ;
- l'affectation au report à nouveau de 30 % au moins des bénéfices de l'exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui. Pour les entreprises bénéficiaires de l'agrément défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, le pourcentage est fixé à 50 % ;
M. Jean-Claude Requier. - Mon groupe souhaite s'assurer du respect des principes fondateurs de l'économie sociale et solidaire : la lucrativité nulle ou limitée et la propriété collective.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
M. Gérard Le Cam. - Nous renforçons les réserves statutaires des sociétés commerciales qui entendent faire partie de l'économie sociale et solidaire. Nous ne touchons pas au report des bénéfices.
M. le président. - Amendement identique n°188 rectifié septies, présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Daudigny, Anziani, Botrel et Le Menn, Mmes D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard et S. Larcher, Mmes Bataille et Génisson et MM. Chastan, Filleul, J.C. Leroy, Vincent et Delebarre.
M. Ronan Kerdraon. - Il convient de faire respecter les principes fondateurs de l'économie sociale et solidaire par les entreprises qui s'en réclament. Notre amendement contribue à valoriser davantage le facteur travail que le capital.
M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social
M. Marc Daunis, rapporteur. - Le code de commerce prévoit qu'une SA ou une Sarl doit mettre en réserve 5 % des bénéfices, obligation qui cesse quand les réserves accumulées atteignent 10 % du capital social. Le projet de loi prévoit une réserve statutaire de 15 % du capital et une affectation de 50 % des bénéfices de l'exercice aux réserves. Est-ce assez élevé ? Les coopératives ont la même obligation de réserve de 15 %.
Ces seuils sont considérablement élevés par les auteurs des amendements précédents. Quel est le sens d'une telle thésaurisation si elle n'est pas justifiée par des besoins de l'entreprise ? L'affectation massive aux réserves empêcherait d'alimenter des dispositifs de participation à destination des salariés non associés. Les effets pervers, quelles que soient les intentions louables des auteurs, ne doivent pas être sous-estimés. Je remercie Mme Lienemann de l'avoir compris et d'avoir retiré son amendement n°274.
Le seuil de 20 %, fixé par l'amendement n°83, demeure acceptable. Je vous propose de compléter cet amendement par celui de la commission.
Avis favorable aux amendements identiques nos83 et 188 rectifié septies. Retrait des amendements nos219 rectifié, 189 rectifié septies, 84 et 82.
M. le président. - Amendement n°189 rectifié septies, présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Berson, Magner, Courteau, Daudigny, Botrel, Anziani et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard et S. Larcher, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan, Filleul et J.C. Leroy, Mmes D. Michel et Cartron et MM. Delebarre et Vincent.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
50 % des bénéfices de l'exercice diminués
par les mots :
70 % du bénéfice de l'exercice diminué
M. Ronan Kerdraon. - Il est défendu.
Les amendements nos84 et 82 sont retirés.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Mêmes avis que le rapporteur.
L'amendement n°189 rectifié septies est retiré.
M. Jean-Claude Requier. - Je ne retire pas mon amendement n°219 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je remercie le rapporteur et le ministre d'avoir compris notre souci de veiller au respect du principe de lucrativité limitée au sein de l'économie sociale et solidaire.
M. Bruno Sido. - Je sens, du côté gauche de l'hémicycle, comme un hiatus par rapport à l'entreprise. On passe de 5 % à 15 % de mises en réserve : est-ce une révolution ? Quel est l'alpha et l'oméga de l'entreprise ? Pourquoi tant de chômage ? Nos entrepreneurs travaillent jour et nuit pour chercher de nouveaux prospects. Leur préoccupation essentielle est de ne pas subir de pertes. L'entreprise, ce n'est pas le cash-flow.
M. Roland Courteau. - On n'a jamais dit cela !
M. Bruno Sido. - L'économie sociale et solidaire est une très bonne idée, je ne le nie pas, mais je vous parle de l'ensemble des entreprises. Ce ne sont pas des vaches à traire.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Surtout pas !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Hors sujet !
M. Bruno Sido. - Vous, les professeurs d'université qui dissertez sur les entreprises, vous n'en avez jamais vu. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Yannick Vaugrenard. - Je ne me reconnais pas dans cette description.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Où avez-vous vu que nous serions tous enseignants ? Votre discours n'a rien à voir avec notre propos.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Monsieur Sido, vous me stimulez. (Sourires)
M. Bruno Sido. - Tant mieux.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - On peut ne pas être issu de l'entreprise et avoir néanmoins le droit d'en parler. C'est comme si seuls les médecins pouvaient aborder les questions de santé.
M. Bruno Sido. - C'est un peu ce qui se passe... (Sourires)
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Peut-être... (Sourires)
Nous ne portons pas de jugement moral. Le fait est que, comme l'a dit M. Mézard, toutes choses égales, les entreprises reprises par leurs salariés sont plus durables que celles qui sont reprises par un tiers parce que les salariés souhaitent d'abord que l'entreprise vive tandis que le tiers repreneur est d'abord intéressé par les brevets et ce qu'il pourra tirer de cette entreprise. Pour l'économie sociale et solidaire, la personne morale de l'entreprise prime sur la personne de l'entrepreneur.
Les organisations patronales sont dirigées par des personnes dont beaucoup n'ont jamais géré une entreprise.
M. Bruno Sido. - C'est exact.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cela ne les rend pas moins compétentes et je ne leur dénie pas le droit à la parole. Merci d'en user de même avec nous ! D'autant que, dans une autre vie, j'ai dirigé une entreprise... (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes)
L'amendement n°219 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos83 et 188 rectifié septies sont adoptés.
L'amendement n°300 est adopté.
M. le président. - Amendement n°190 rectifié septies, présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Daudigny, Anziani, Botrel et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard et S. Larcher, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan et Filleul, Mmes Blondin, D. Michel et Cartron et MM. Vincent et Delebarre.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalités conférant des avantages plus favorables aux salariés que celles prévues à l'article L. 3324-1 du code précité, quel que soit le nombre de salariés employés habituellement. Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3324-2 du même code ne sont pas applicables.
M. Ronan Kerdraon. - Nous renforçons la participation des salariés au sein de l'entreprise, au-delà du droit commun.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Je suis confus de ne pas vous suivre, cher collègue. La participation des salariés n'est pas en soi un principe fondamental de l'économie sociale et solidaire, même si elle en rejoint l'esprit. Faut-il légiférer pour la seule économie sociale et solidaire ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La conférence sociale qui inclut des parlementaires a ressuscité le Copiesas (Conseil pour l'orientation de l'épargne salariale et l'actionnariat salarié). Je milite pour que votre proposition figure à son ordre du jour.
M. Ronan Kerdraon. - La sagesse du rapporteur et du Gouvernement me conduit à retirer l'amendement.
M. Bruno Sido. - J'allais le voter !
M. Ronan Kerdraon. - Les parlementaires bretons savent faire preuve d'écoute. (M. Gérard Le Cam approuve)
L'amendement n°190 rectifié septies est retiré.
M. le président. - Amendement n°220 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Elles inscrivent dans leurs statuts les dispositions nécessaires à une gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales pouvant s'appliquer entre des membres solidaires, égaux en droit et en devoir, qui est fondée sur l'élection des instances statutaires de gouvernance et sur l'association de toutes les personnes parties prenantes aux décisions, indépendamment de leur participation au capital.
M. Jacques Mézard. - Définissons la gouvernance démocratique, la troisième caractéristique fondamentale de l'économie sociale et solidaire.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les alinéas 9 et 10 de l'article.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avec l'adoption de l'amendement n°74 de M. Le Cam, on a dans le texte une définition horizontale de la gouvernance démocratique. Il paraît difficile d'en ajouter une différente.
M. Jacques Mézard. - S'il existe une définition horizontale de la gouvernance démocratique, il m'est difficile de ne pas retirer cet excellent amendement. (Sourires)
L'amendement n°220 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° S'agissant des sociétés commerciales mentionnées au 2° du II, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, leurs statuts étant conformes au même 2°.
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Pour pouvoir bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, une société commerciale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec cette qualité. Cela suppose que le greffier du tribunal de commerce vérifie la conformité des statuts de la société aux critères fixés par le projet de loi.
L'amendement n°275 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°221 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat.
I. - Alinéa 17
Après le mot :
compétente
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour l'enregistrement des sociétés commerciales, après validation préalable par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire dans le cadre de leur mission de service public. Les entreprises déjà enregistrées qui souhaitent acquérir la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent en faire la demande auprès de l'autorité compétente qui la leur décerne dans les mêmes conditions.
II. - Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de conserver la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les entreprises feront l'objet, tous les cinq ans, d'une procédure de révision, dans les mêmes conditions que celles fixées au III, permettant de s'assurer de la pérennité des engagements pris.
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement crée une étape préalable à l'immatriculation comme entreprise de l'économie sociale et solidaire : la validation par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Il prévoit également une vérification tous les cinq ans du report des critères définis par l'article premier.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°34. L'amendement n°221 rectifié est satisfait. La conformité des statuts aux critères de l'article premier sera déjà vérifiée par les greffes des tribunaux de commerce. Simplifions les procédures. Votre souci d'éviter les dérives a été intégré par la commission, avec la possibilité donnée aux Cress d'ester en justice. Il sera ensuite possible de vérifier la concordance des déclarations et de la réalité. Retrait.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°34. L'amendement de Mme Laborde touche une question sensible. M. César trouvait le champ de l'économie sociale et solidaire trop restrictif. C'est un choix politique : les entreprises qui se déclareront seront soumises à un régime proche du régime associatif. Le principe déclaratif est cohérent avec notre volonté de simplifier la paperasse dans ce pays. Quant à la validation des dossiers par les Cress, franchement, mettez-vous à la place des entrepreneurs, cela leur compliquerait la vie.
M. Bruno Sido. - D'accord.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En définitive, la révision sera effectuée par l'administration fiscale.
M. Bruno Sido. - Comme toujours.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Bref, retrait ou rejet de l'amendement n°221 rectifié.
L'amendement n°34 est adopté.
L'amendement n°221 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Pour les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne.
M. Gérard César. - Les services à la personne font partie intégrante de l'économie sociale et solidaire.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis défavorable. On ne peut définir l'économie sociale et solidaire par le seul objet social.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Acadomia rend des services à la personne ; pour autant, ce n'est pas une entreprise de l'économie sociale et solidaire. L'appartenance à l'économie sociale et solidaire n'est pas fonction de l'objet social, elle dépend du modèle entrepreneurial.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les modalités de contrôle du respect par l'entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l'entreprise de sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire
M. Jean-Pierre Godefroy. - Imaginons qu'une entreprise de l'économie classique, dûment immatriculée dans l'économie sociale et solidaire, dévie de ces principes au bout de quelques années. Notre amendement répond à ce type d'évolution.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Les modalités de contrôle ex ante est souple a posteriori. Le Cress peut ester en justice, le contrôle citoyen peut aussi s'exercer. Retrait car votre amendement est satisfait.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
M. Bruno Sido. - Sujet passionnant... (Sourires sur divers bancs)
M. Marc Daunis, rapporteur. - C'est vrai !
M. Bruno Sido. - Il faut des contrôles de temps en temps ; bien entendu, pas tous les huit jours. Il faut veiller au respect du I de l'article premier par les entreprises de l'économie sociale et solidaire. C'est fondamental. Je suis d'accord avec M. Godefroy. Je voterai son amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Avec son amendement, Mme Laborde s'interrogeait sur l'automaticité. Le décret déterminera les outils adéquats. Il est vrai qu'une entreprise solidaire peut ne plus l'être après quelques années. N'ajoutons pas de la bureaucratie. Faisons confiance à l'intelligence du décret. Nous voterons l'amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je maintiens mon amendement.
M. Bruno Sido. - Bravo.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous ne remettons pas en cause votre logique, monsieur le ministre. Le contrôle citoyen peut ne pas s'exercer. Le décret peut intégrer les moyens de contrôle que nous souhaitons.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je ne crois pas être suspecté de laxisme. Si l'on prévoit des contrôles, encore faut-il qu'ils fonctionnent. Un décret ? Je suis incapable de vous dire ce qu'il y aurait dedans... On peut craindre un effet domino sur tous les acteurs de l'économie économique et sociale, y compris sur les organismes statutaires.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avant de passer au vote, j'alerte mes collègues (exclamations à droite) : faut-il prévoir dans la loi un décret dont on ignore le contenu ?
M. Bruno Sido. - Il ne sera pas publié !
M. Marc Daunis, rapporteur. - S'il le souhaite, l'exécutif pourra en prendre un. Ne freinons pas la démarche inclusive, nous avons placé des garde-fous. S'il l'amendement n°134 n'est pas retiré, j'invite le Sénat à le rejeter.
L'amendement n°134 n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°222 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
L'utilité sociale d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire consiste à poursuivre, à titre principal, au moins l'un des objectifs suivants :
a) apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l'entreprise ;
b) lutter contre les exclusions et inégalités sociales, économiques et culturelles ;
c) contribuer à l'amélioration des conditions de vie de la population ;
d) contribuer à la préservation et au développement du lien social ;
e) contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
f) concourir au développement durable.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
M. Jacques Mézard. - Je crains que la rédaction de cet article ne crée une certaine confusion en visant les entreprises qui recherchent une utilité sociale. Nous préférons définir simplement ce qu'est l'utilité sociale, nécessairement évolutive.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Faut-il inclure des activités relatives au développement durable sans lien avec un objectif social dans la définition ? Je préfère la rédaction de la commission. Sagesse.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Dans la définition proposée par le RDSE, je retiens la lutte contre les exclusions et inégalités car elle inclut les discriminations qui se multiplient. Peut-être faut-il l'ajouter à l'alinéa 3 de l'article 2...
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le Gouvernement ne pourrait-il proposer un amendement en ce sens ?
M. Jacques Mézard. - Notre logique était différente : apporter une définition de l'utilité sociale. Néanmoins, puisque le Gouvernement reconnaît notre contribution, je m'incline.
L'amendement n°222 rectifié est retiré.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je propose donc, avec l'accord de M. Mézard, un amendement ajoutant la lutte contre les exclusions et inégalités de toute nature.
M. Marc Daunis. - On pourrait préciser « à la lutte contre les exclusions et inégalités sanitaires, sociales et économiques ».
M. le président. - Ce sera l'amendement n°315.
Amendement n°315, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Après les mots :
contre les
insérer les mots :
exclusions et
L'amendement n°315 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pierre, P. Leroy et Pintat, Mme Des Esgaulx et MM. Bécot, Beaumont, Cardoux, Couderc, Emorine, Houel, Lefèvre, Leleux, de Legge et Revet.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables.
Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné ci-dessus. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de l'entreprise.
En outre la révision est de droit lorsqu'elle est demandée par :
1° Le dixième au moins des associés ;
2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;
3° L'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ;
4° Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
II. - La révision est effectuée par un réviseur agréé.
À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d'effectuer la révision.
III. - Le rapport établi au terme de la révision est transmis aux organes de gestion et d'administration de la société.
Si le rapport établit que l'entreprise visée ne respecte pas les principes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y conformer.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement étend le principe d'une révision prévue à l'article 14 pour les coopératives à l'ensemble des familles de l'économie sociale -mutuelles, associations, fondations, sociétés commerciales visées à l'article premier du projet de loi. On pourra ainsi porter une appréciation critique sur la gouvernance et la conformité aux principes de l'économie sociale et solidaire.
M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables.
Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné ci-dessus. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de l'entreprise.
En outre la révision est de droit lorsqu'elle est demandée par :
1° Le dixième au moins des associés ;
2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;
3° L'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ;
4° Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de l'entreprise en question.
II. - La révision est effectuée par un réviseur agréé.
À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d'effectuer la révision.
III. - Le rapport établi au terme de la révision est transmis aux organes de gestion et d'administration de la société.
Si le rapport établit que l'entreprise visée ne respecte pas les principes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y conformer.
M. Henri Tandonnet. - La procédure de révision est un élément dynamique et positif, un outil de transparence et de reporting au service des organes dirigeants et des membres.
Étendons-le à toutes les familles de l'économie sociale et solidaire. Adoptons cet amendement puisque la procédure de contrôle a été refusée à l'article premier. J'ajoute que la révision interne sera plus efficace que le contrôle par l'administration fiscale.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Bécot, Houel, Carle, Billard, César, B. Fournier et Laménie et Mme Procaccia.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article premier de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables.
M. Gérard César. - Amendement dans le même esprit.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Je suis surpris : vous instaurez une procédure très lourde pour toutes les entreprises de l'économie sociale et solidaire quand vous ne cessez de batailler pour plus de simplification et moins de contrôles ! C'est contradictoire. Avis défavorable aux amendements nos20 rectifié, 181 et 11 rectifié.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les entreprises bénéficient d'aides de 39,5 milliards d'euros sans contrepartie. Pourquoi faudrait-il en prévoir pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui se partageraient 400 millions d'euros d'aides ?
La révision se justifie pour les coopératives à cause de leur régime fiscal. Mais les associations ? Votre proposition me paraît un peu excessive.
M. Henri Tandonnet. - N'exagérons rien : nous prévoyons, dans notre amendement, un seuil d'activité fixé par décret.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Qu'est-ce à dire ? Un seuil de chiffre d'affaires ?
M. Henri Tandonnet. - La révision ne serait pas appliquée à toutes les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos181 et 11 rectifié.
ARTICLE 2 BIS
M. Gérard Le Cam . - Cet article prévoit la rédaction et l'homologation d'une déclaration de principes de l'économie sociale et solidaire. Cela est utile, n'en déplaise aux auteurs de l'amendement de suppression, pour réussir la pollinisation de l'économie classique par l'économie sociale et solidaire. Nous proposons trois amendements pour le renforcer : avec l'amendement n°76, pour mentionner l'exemplarité sociale ; avec l'amendement n°75, celui de la parité ; et avec l'amendement n°85, pour instaurer un contrôle citoyen en posant une obligation d'information des entreprises aux salariés sur les objectifs qu'elles s'engagent à atteindre.
M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Supprimer cet article.
M. Jacques Mézard. - Nous demandons la suppression de cet article issu d'un amendement du rapporteur. Une déclaration de principes qui est facultative, cela sonne curieusement... Sa mise en oeuvre, difficile, ajouterait encore des contraintes. Sans doute cet article est-il plutôt le fruit d'une volonté d'atteindre un certain équilibre politique...
M. Philippe Dallier. - Tout est dit !
M. Marc Daunis, rapporteur. - Cette déclaration de principes est tout à fait conforme à l'esprit de l'économie sociale et solidaire. Elle l'aidera à redéfinir les contours d'une identité dynamique, d'adhésion, qui sont nécessairement mouvants.
Nous n'imposons pas de carcan et nous en restons au principe de l'adhésion ; laissons ce secteur, dont c'est la tradition, innover.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis défavorable. D'abord parce que le principe est l'adhésion. Ensuite, que cherchons-nous, sinon l'exemplarité d'un secteur qui a pour lui d'être social et solidaire ? Les relations sociales y sont-elles toujours harmonieuses, l'échelle des salaires favorable aux salariés ? Non. Dès lors que l'économie sociale et solidaire est reconnue par la loi, elle doit retrouver son rôle de locomotive dans les domaines de l'égalité entre hommes et femmes ou de l'échelle des salaires, cela a du sens.
M. Philippe Dallier. - Monsieur le ministre, vous n'avez pas du tout été convaincant. J'ai préféré votre discours en ouverture de la discussion générale, qui avait du souffle et, sans doute aussi, un effet expiatoire sur le thème « les temps sont durs, la majorité est frustrée, faisons du positif ». Fort bien. Mais pourquoi inscrire dans la loi ce qui n'est pas obligatoire ? On perd son temps à faire des lois verbeuses... Franchement, les entrepreneurs, des gens majeurs et vaccinés, pourront très bien adopter une charte, en se regroupant pour ce faire, s'ils le souhaitent !
En réalité, cet article 2 bis n'a qu'une utilité : préserver un équilibre politique.
M. Jacques Mézard. - Je ne retirerai pas cet amendement parce que nous sommes là pour écrire la loi.
À quoi rime une adhésion facultative à une déclaration de principes ? (Applaudissements à droite)
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Si je comprends bien, la droite votera cet article si nous rendons cette déclaration de principes obligatoire.
M. Philippe Dallier. - Bof !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Non plus ? Dans ce cas, peut-être est-ce par refus de la promotion des droits sociaux ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Nous avons repris les travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire pour reconnaître à cette économie son rôle d'exemple. Mais je dois avoir affaire, dans cet hémicycle, à la frange la plus conservatrice de l'UMP. (Exclamations à droite)
M. Gérard Larcher. - Je lance un appel solennel : cessons d'ajouter du verbe au verbe quand nous avons besoin d'agir en ces temps difficiles. Ne nuisons pas à la clarté et à l'efficacité de la loi !
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°233 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°43 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 158 |
Le Sénat a adopté.
L'article 2 bis est supprimé.
Les amendements nos76, 75 et 85 deviennent sans objet.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, Billard, Cardoux, Cointat, de Legge et Hyest, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Gilles, Portelli, Delattre, P. Leroy et Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Des Esgaulx, Deroche et Hummel et MM. B. Fournier, Couderc, Houel et Doligé.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dallier. - Un Haut conseil, est-ce vraiment nécessaire ? Il existe déjà un ministère qui peut organiser autant de réunions qu'il le souhaite. Ce conseil ne sera pas plus nécessaire que le Haut conseil des territoires dont le Sénat n'a pas voulu, fort heureusement ! (On renchérit à droite)
Mme Christiane Demontès. - Ce Haut conseil existe !
M. Philippe Dallier. - Supprimons-le !
M. Marc Daunis, rapporteur. - Il eût été charitable aux parlementaires de l'UMP d'informer leur collègue Dallier, seul signataire de cet amendement, que ce Haut conseil existe. Je peux vous le prouver, j'y siège comme représentant du Sénat. Au reste, certains, dans vos rangs, militent pour inscrire dans la loi le Haut conseil de la coopération. Retrait.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
M. Bruno Sido. - Rappel au Règlement. Quand on dépasse les bornes, il n'y plus de limites, a dit un président de la République. Cet amendement n°104 rectifié est signé par vingt-deux collègues.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Exact. Dont acte.
M. Bruno Sido. - Arrêtons de créer des Hauts conseils !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous l'avez fait aussi !
M. Bruno Sido. - Certes, ce n'est pas une raison de persévérer dans l'erreur. Notre dette atteint 2 000 milliards !
M. Roland Courteau. - A qui la faute ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Haut conseil de l'économie sociale et solidaire, qui existe depuis 2006, est une petite administration. Il joue un rôle décisif dans la mise en oeuvre des politiques publiques parce qu'il rassemble les acteurs de l'économie sociale et solidaire, les parlementaires mais aussi le patronat.
M. Philippe Dallier. - À quoi sert cet article pour prévoir sa composition par décret ? Désolé, à moins que vous ne vouliez le renforcer, lui donner une dimension qu'il n'a pas aujourd'hui. Je le maintiens, nous aurions pu le supprimer.
L'amendement n°104 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 1
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
M. Jean-Claude Requier. - Nous proposons que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire soit présidé par le Premier ministre afin de souligner la dimension interministérielle de l'économie sociale et solidaire.
M. le président. - Sous-amendement n°291 à l'amendement n° 224 rectifié de M. Mézard, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 224 rectifié, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il convient de fixer les mêmes règles pour le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire que pour les institutions à vocation interministérielles équivalentes, comme le Conseil supérieur de l'éducation ou le Haut conseil à la vie associative.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°224 rectifié. Le sous-amendement n°291 n'a pas été examiné en commission ; à titre personnel, favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°224 rectifié puisque je propose un sous-amendement.
Le sous-amendement n°291 est adopté.
L'amendement n°224 rectifié, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigé :
III. - Le conseil comprend notamment :
- Des représentants désignés par l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;
- Des représentants des différentes formes juridiques d'entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article premier de la présente loi ;
- Des représentants des organisations représentatives de salariés et d'employeurs des entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
- Des représentants des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ;
- Des représentants d'autres organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives à la mutualité, aux coopératives, à la vie associative et à l'insertion par l'activité économique ;
- Des représentants des services de l'État qui contribuent à la préparation ou la mise en oeuvre de la politique publique de l'économie sociale et solidaire ;
- Des personnalités qualifiées.
IV. - Un décret en Conseil d'État fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.
M. Gérard Le Cam. - Nous précisons la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Le but est de garantir une représentation de l'ensemble des parties prenantes du secteur, notamment des représentants des salariés, et d'assurer une réelle parité homme femme.
M. Bruno Sido. - Ah la parité !
M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Courteau.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
membres
insérer les mots :
désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement,
M. Roland Courteau. - Pour le bon fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, il est bien plus simple que le ministre chargé de l'économie sociale désigne les organisations les plus représentatives et que celles-ci désignent ensuite leurs représentants. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement identique n°200, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Même objet et même argumentation.
M. le président. - Amendement n°225 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
membres
insérer les mots :
désignés majoritairement par les fédérations les plus représentatives dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement,
M. Stéphane Mazars. - Notre amendement fluidifiera le fonctionnement du Conseil supérieur et facilitera la gestion des évolutions en cours de mandat.
M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 3
Après les mots :
les conditions dans lesquelles est assurée
insérer les mots :
la représentation des territoires et
M. Henri Tandonnet. - Le fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mais aussi sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Il serait utile d'avoir des précisions de la part du ministre pour nous rassurer. La notion de territoire doit être intégrée.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°77, retrait des amendements nos70, 200 et 225 rectifié. L'amendement n°184 est satisfait par l'amendement n°77.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien !
Mme Aline Archimbaud. - Le Conseil supérieur doit représenter les différents réseaux de l'économie sociale et solidaire. On y invite beaucoup de personnes... La longue énumération de l'amendement n°77 me laisse un peu dubitative. Les représentants de l'économie sociale et solidaire risquent d'être noyés dans la masse...
M. Marc Daunis, rapporteur. - Ma réponse fut brève. Dissipons toute ambiguïté. Les représentants des structures de l'économie sociale et solidaire sont les Cress et le Conseil national. Le Conseil supérieur est une instance de dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur, ce qui explique sa composition.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La liste proposée par M. Le Cam...
M. Bruno Sido. - ...est impressionnante !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - ...reflète la diversité de l'économie sociale et solidaire. (M. Gérard Le Cam approuve) Pour l'innovation sociale, l'utilité sociale, nous avons besoin d'études, de contacts, d'interlocuteurs : ils y sont.
L'amendement n°77 est adopté.
Les amendements nos70, 200, 225 rectifié et 184 deviennent sans objet.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire propose une stratégie tendant à :
1° Promouvoir l'économie sociale et solidaire auprès des jeunes ;
2° Valoriser les initiatives des jeunes et leur donner une juste place ;
3° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables ;
4° Favoriser l'intégration des jeunes dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
M. Roland Courteau. - Le Gouvernement agit pour promouvoir l'économie sociale et solidaire auprès des jeunes générations, grâce à la signature d'un accord entre le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et celui de l'éducation nationale en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire et de ses valeurs à l'école. Mais le Conseil supérieur, instance représentative, doit proposer des actions au-delà du cercle scolaire. D'où notre amendement qui complète ses missions pour développer les valeurs de l'économie sociale et solidaire auprès des citoyens de demain.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Amendement utile. Avis favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Tout arrive : le Gouvernement est favorable à un amendement du groupe socialiste... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n°139 est adopté.
L'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre ...
« Du conseil supérieur de la coopération
« Art. 26-... - Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action en cohérence avec le conseil supérieur de l'économique sociale et solidaire.
« Le conseil supérieur de la coopération est saisi pour avis par le ministre chargé de la coopération sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopérative ou de leurs unions et fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.
« Il présente au ministre chargé de la coopération toutes suggestions concernant la coopération, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au gouvernement toutes modifications de nature législative ou réglementaire. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Conseil supérieur de la coopération existe depuis 1947. Il convient de consolider son rôle, afin notamment qu'il assure une veille active de la réglementation européenne.
Notre groupe accepterait un sous-amendement du Gouvernement si celui-ci trouvait notre rédaction impérieuse...
M. le président. - Sous-amendement n°292 à l'amendement n°135 de Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 135, alinéa 7
Remplacer les mots :
est saisi
par les mots :
peut être saisi
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement...
M. Marc Daunis, rapporteur. - Même avis.
Le sous-amendement n°292 est adopté.
L'amendement n°135, sous-amendé, est adopté.
L'article additionnel est inséré.
ARTICLE 4
L'amendement n°105 bis n'est pas défendu
M. le président. - Amendement n°27, présenté par MM. M. Bourquin et Patriat.
Alinéa 1
Après les mots :
chambres régionales de l'économie sociale et solidaire
insérer les mots :
et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire
M. Martial Bourquin. - Il s'agit de laisser le choix, selon les spécificités des secteurs et des territoires, entre les Cress et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire. Il faut tenir compte de la réalité du terrain.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis défavorable. Nous en avons longuement débattu en commission. Évitons les doublons et les situations de concurrence.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Retrait. Je vous propose de traiter la question des agences dans une autre section ; nous y travaillerons d'ici la lecture à l'Assemblée nationale.
M. François Patriat. - Cet amendement a retenu toute l'attention des présidents de région. Mais je me range à l'avis du Gouvernement...
M. Martial Bourquin. - La situation des territoires doit être prise en compte. 45 000 emplois en Franche-Comté, 600 coopératives : l'agence régionale de développement joue un rôle fondamental pour le développement de l'économie sociale et solidaire, et de longue date. Pour autant, la suggestion du Gouvernement me convient.
L'amendement n°27 est retiré.
M. le président. - Amendement n°232 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
représentation
insérer les mots :
défense, valorisation et promotion,
II. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles sont associées à la reconnaissance de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, telle que définie par l'article premier de la présente loi.
III. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également chargé, en consolidation de l'action des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, de la représentation, défense, valorisation et promotion des intérêts de l'économie sociale et solidaire, en particulier auprès des pouvoirs publics.
Mme Françoise Laborde. - Notre amendement précise les missions des Cress et du Conseil national qui les regroupe.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Retrait ou rejet.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Vos préoccupations seront en partie satisfaites par l'amendement n°186 rectifié. Je suis conscient des inégalités entre les Cress. Grâce au cahier des charges conventionné avec l'État, elles pourront atteindre les mêmes standards dans les différentes régions.
L'amendement n°232 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment par un accompagnement des salariés dans le cadre de cessions de société ou fonds de commerce
Mme Mireille Schurch. - Cet article donne un statut législatif aux Cress et au Conseil national qui les réunit. Les Cress jouent un rôle central de représentation et d'appui. Nous souhaitons qu'elles puissent accompagner les salariés qui décident de reprendre une entreprise.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Annie David. - Pourquoi ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Je m'explique : l'amendement est rattaché à un alinéa qui concerne les entreprises de l'économie sociale et solidaire tout en visant des entreprises qui n'en font pas ou pas encore partie. Le problème est rédactionnel. Il serait peu sage de l'adopter, je le dis avec beaucoup de respect du Gouvernement.
M. Roland Courteau. - Bien dit !
L'amendement n°163 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'animation d'un espace régional de dialogue qui associe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
M. Gérard Le Cam. - Nous ajoutons une mission aux Cress, l'animation du dialogue social, qu'exerce déjà la Cress Rhône-Alpes.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Retrait ou rejet. Des actions remarquables sont en effet menées dans certaines régions, mais est-ce à la loi de les organiser ? La dynamique locale repose d'abord sur les acteurs de terrain.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je penche pour un retrait, l'amendement n'est guère praticable. L'expérience de Rhône-Alpes est remarquable, mais toutes les Cress ne sont pas aussi bien organisées... Le Sénat ayant supprimé l'article 2 bis, l'exemplarité du secteur en matière de dialogue social sera à nouveau débattue à l'Assemblée nationale, je m'y engage. L'économie sociale et solidaire ne doit pas rater son rendez-vous avec l'exemplarité.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous y reviendrons en deuxième lecture !
L'amendement n°86 est retiré.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er qui sont situées dans leur ressort, ainsi que de la liste des entreprises signataires de la déclaration de principe mentionnée à l'article 2 bis relevant de leur ressort.
M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons que la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article premier, mais également de celles qui adhèrent à la déclaration de principe, soit publiées dans un souci de transparence et d'information des citoyens.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement devrait être rectifié pour supprimer la référence à l'article 2 bis.
M. Gérard Le Cam. - Tout à fait. Nous supprimons la fin du texte après les mots « dans leur ressort ».
M. le président. - Ce sera l'amendement n°78 rectifié.
Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er qui sont situées dans leur ressort.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Dans ces conditions, avis favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°78 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de garantir une nécessaire diversité, d'autres réseaux d'acteurs locaux ou régionaux et d'autres agences de développement ont toute légitimité pour assurer la mission de promotion de l'économie sociale et solidaire.
II. - Alinéa 9
Après le mot :
solidaire
insérer les mots :
, les autres réseaux et agences assurant la promotion de l'économie sociale et solidaire
III. - En conséquence, intitulé de la section 2
Compléter cet intitulé par les mots :
et les structures assimilées
Mme Aline Archimbaud. - La diversité de l'économie sociale et solidaire doit être reconnue, dans l'esprit de l'amendement de M. Bourquin. Ne faisons pas entrer de force les réalités locales dans un cadre inadapté. Par nature, les Cress y sont enracinées.
M. Marc Daunis, rapporteur. - Retrait ou rejet. Nous sommes conscients de cette hétérogénéité. N'installons pas, cependant, une dualité de compétences qui serait préjudiciable dans les années à venir. Les autres réseaux ne sont en rien affectés par cet article. La mission de représentation des Cress s'exercera sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles des branches, organisations qui demeureront des interlocuteurs naturels. Marquons la vocation des Cress à traiter des questions transversales, les têtes de réseaux continueront de jouer leur rôle de représentation et d'animation.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
Mme Aline Archimbaud. - Si c'est aussi clair, pourquoi ne pas l'écrire ? Je fais écho à une préoccupation réelle, même à une inquiétude.
M. Marc Daunis, rapporteur. - La loi a un caractère normatif.
M. Philippe Dallier. - Ah !
M. Marc Daunis, rapporteur. - La déclaration de principes de l'article 2 bis entendait donner au secteur une reconnaissance qu'il attend depuis longtemps afin de préserver le caractère normatif des autres dispositions du texte. J'ai regretté sa suppression. Pour autant, n'inscrivons pas dans la loi tout ce qui existe aujourd'hui. Consolidons les Cress, vérifions que les têtes de réseaux continuent d'animer leurs branches respectives. Les Cress ne menacent en rien leur rôle. Les agences régionales, d'une façon ou d'une autre, seront intégrées au dispositif.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je comprends votre préoccupation. Les agences régionales n'ont pas la même vocation que les Cress. Je demande également un retrait. D'ici à la prochaine lecture, nous pourrons nous accorder sur une rédaction adéquate.
Mme Aline Archimbaud. - Soit.
L'amendement n°194 est retiré.
M. le président. - Amendement n°187 rectifié septies, présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Botrel, Marc, Daudigny, Anziani et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard, S. Larcher et Ries, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan, Filleul et J.C. Leroy, Mmes Blondin, D. Michel et Cartron et MM. Vincent et Delebarre.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le représentant de l'État dans chaque région conclut une convention avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de sa région.
M. Ronan Kerdraon. - La convention d'agrément, présente dans une version antérieure du projet de loi, a disparu du texte. D'où notre amendement qui la réintroduit.
M. le président. - Amendement n°186 rectifié, présenté par MM. M. Bourquin, Vaugrenard et Patriat, Mme Bataille et M. Ries.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'État dans la Région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.
M. Martial Bourquin. - Les régions ont compétence pour mettre en place des schémas régionaux qui doivent intégrer l'économie sociale et solidaire.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques