Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 novembre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision).
La séance est suspendue à 19 h 35.
présidence de M. Charles Guené,vice-président
La séance reprend à 21 h 30.