Accès au logement et urbanisme rénové (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°19 rectifié bis au sein de l'article 64.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 64 (Appelé en priorité - Suite)
L'amendement n°19 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°609 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°518 rectifié, présenté par MM. Collomb et Chiron et Mme Demontès.
Alinéas 63 et 64
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Chiron. - Pour les communautés urbaines issues de la loi de 1966 et qui disposent de PLU intercommunaux, les modalités de travail font déjà l'objet d'un consensus ; elles n'ont pas à être précisées par délibération de l'organe délibérant.
Mme la présidente. - Amendement n°519 rectifié, présenté par MM. Collomb et Chiron et Mme Demontès.
Alinéa 64
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, cette délibération prévoit...
M. Jacques Chiron. - Les communautés urbaines issues de la loi de 1966 qui disposent de PLUI pour lesquels les modalités de travail avec les communes membres font l'objet d'un consensus ne doivent pas être tenues d'avoir un débat sur les modalités d'organisation.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable à l'amendement n°518 rectifié, car nous devons maintenir ce qui est prévu dans la loi pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Avis favorable à l'amendement n°519 rectifié.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - Même avis.
L'amendement n°518 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°519 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°520 rectifié, présenté par MM. Collomb et Chiron et Mme Demontès.
Après l'alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d'urbanisme ne sont pas illégaux du fait des vices susceptibles d'entacher la collaboration dès lors que les modalités d'association prévues aux articles L. 123-8 et L. 123-9 ne sont pas entachées de vices ayant privé les communes membres d'une garantie. » ;
M. Jacques Chiron. - Par analogie au dispositif existant à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, sécurisons les procédures de révision de documents d'urbanisme en ne les rendant pas illégaux du fait d'un vice de forme sur la notion de « collaboration ».
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Également.
L'amendement n°520 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt et Pierre, Mme Deroche, MM. César, P. Leroy, Cardoux, Doligé, Grosdidier et G. Bailly, Mme Masson-Maret et MM. Grignon, Hérisson, Longuet, Hyest et Chauveau.
Après l'alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 123-7-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, valoir schéma de secteur. » ;
M. François Grosdidier. - La suppression des schémas de secteur rendrait obligatoire une modification ou une révision du Scot, avant toute approbation d'une nouvelle UTN.
L'Assemblée nationale a proposé, à titre provisoire, une fusion des schémas de secteur et des PLU intercommunaux. Nous estimons qu'un PLU intercommunal peut, avec l'accord de l'établissement public qui l'élabore, valoir schéma de secteur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°37, présenté par M. Vairetto.
M. André Vairetto. - Compte tenu des explications de Mme la ministre hier, je retire mon amendement.
L'amendement n°37 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°628 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche et Guerriau.
M. Pierre Jarlier. - L'amendement n'a pas d'utilité, Mme la ministre l'a expliqué.
L'amendement n°628 rectifié est retiré.
L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°629 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet et Guerriau.
Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'une commune membre de l'établissement de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. » ;
M. Pierre Jarlier. - La commission a introduit une minorité de blocage et une conciliation en cas de rejet du PLUI par une commune.
Le dispositif nous semble lourd : mieux vaut supprimer la conciliation.
Mme la présidente. - Amendement n°630 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche et Guerriau.
Alinéa 71, première phrase
Après le mot :
directement,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la conférence des maires est réunie à nouveau dans un délai d'un mois pour formuler des propositions.
M. Pierre Jarlier. - Amendement de repli qui remplace le recours à la commission de conciliation par la réunion de la conférence des maires.
Mme la présidente. - Amendement n°521 rectifié, présenté par MM. Collomb et Chiron et Mme Demontès.
Alinéa 71, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération compétente
M. Jacques Chiron. - Les communautés urbaines exercent depuis longtemps la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu. Remettre en cause les situations où le PLU intercommunal est déjà une réalité serait recréer des PLU « à la carte ».
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos629 rectifié et 630 rectifié : nous tenons à la conciliation. Avis favorable à l'amendement n°521 rectifié.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°629 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°521 est adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°630 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°278 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°229 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 73
Après le mot :
majorité
insérer les mots :
d'au moins trois quarts des conseils municipaux, représentant 90 % de la population
Mme Mireille Schurch. - Notre amendement n°229 demandait l'avis conforme de l'ensemble des conseils municipaux sur le transfert du PLU à l'intercommunalité. La ministre l'a contesté, craignant un blocage ; d'où notre rectification. Reste une question : le PLU est-il une compétence de principe ou résiduelle des communes ? Nous attendons votre réponse, madame la ministre !
Parce que le PLUI doit être le plus consensuel possible, il doit être approuvé par au moins trois quarts de conseils municipaux représentant 90 % de la population.
L'amendement n°301 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°631 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Roche et Maurey.
Alinéa 73
Après les mots :
à la majorité
insérer les mots :
des deux tiers des votes exprimés
M. Pierre Jarlier. - Les maires doivent être associés au PLUI. Après l'intervention de l'AMF, la commission a introduit une minorité de blocage sur le transfert. Il doit en être de même sur l'approbation du PLUI.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n°229 rectifié introduit un super super verrou : avis défavorable. Idem pour l'amendement n°63 rectifié.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Madame Schurch, je me suis engagée à réfléchir au cours de la navette sur le cas d'un refus répété du PLUI par une commune. Le risque est aussi de voir une commune minoritaire se faire imposer un PLUI dont elle ne veut pas. Même si le cas ne s'est jamais présenté, nous devons le prévoir. En l'état, votre amendement n'apporte pas la bonne réponse. Forte de cet engagement, je vous invite à retirer votre amendement n°229 rectifié.
Concernant la compétence, elle est transférée, elle ne peut donc, par définition, être partagée. Pour amorcer la réflexion, merci de me transmettre tous les cas de communes en difficulté que vous connaîtrez. Avis défavorable à l'amendement n°631 rectifié bis.
M. François Grosdidier. - Hors de toute considération partisane, je suis favorable à l'idée de soumettre au conseil municipal un plan d'urbanisme qui va s'appliquer à toute la commune ; il me semble impossible de le lui imposer, même avec une majorité qualifiée : une commune centre pèse très lourd dans une intercommunalité...
M. Marc Daunis. - La majorité qualifiée figure dans le Grenelle - que vous avez voté !
M. François Grosdidier. - Puisqu'une compétence transférée ne pourra pas être partagée, comme l'a confirmé le ministre, la commune se verra bel et bien dépossédée de la maîtrise de son urbanisme et pourra se faire imposer des projets : ce n'est pas acceptable.
M. Daniel Dubois. - Devant la fronde des élus, vous avez choisi de mettre le verrou de la majorité qualifiée au transfert du PLU à l'intercommunalité. En revanche, la majorité simple suffit pour l'élaboration du PLUI. J'ai du mal à comprendre... Si nous voulons avancer, faisons confiance aux territoires ; la majorité qualifiée est le bon outil pour le faire. L'Assemblée nationale, elle, l'avait compris.
M. Pierre Jarlier. - Je ne comprends pas la position du rapporteur et du ministre : la majorité des deux tiers sur l'élaboration du PLUI était le fruit du travail de l'AdCF et de l'AMF, qui souhaitaient une large majorité pour assurer un consensus. La majorité simple donne moins de place aux communes ! Il faut conserver la majorité des deux tiers, y compris dans la phase finale du PLUI. Je maintiens mon amendement.
M. Gérard Cornu. - Les explications de Mme Duflot sur l'amendement de Mme Schurch sont très convaincantes. Nous ne voulons pas qu'un maire se trouve dans l'obligation de signer un PLUI qu'il n'approuve pas. Je donne acte à Mme la ministre de sa volonté de trouver une solution durant la navette. Mais ce sera difficile, compte tenu de ce que la compétence est transférée.
M. Marc Daunis. - Madame la ministre, pouvez-vous regarder le cas où une commune s'exonère de ses obligations ? Les Alpes-Maritimes sont la lanterne rouge en matière de logement social : 3 communes seulement sur 163, dont la mienne, satisfont à la loi SRU. Ne permettons pas aux communes de contourner un projet collectif et de sacrifier l'intérêt général au nom d'intérêts particuliers.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Durant le débat sur le relèvement du seuil de la part de logements sociaux, j'avais refusé qu'il s'applique à l'intercommunalité pour une raison très simple : le droit des sols est du ressort des maires ; ce sont eux qui délivrent les permis de construire.
M. François Grosdidier. - C'est inexact : un maire ne peut pas refuser un permis de construire à un bailleur social !
Mme la présidente. - La parole est à la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Vous avez juridiquement raison mais pratiquement tort ! Effectivement, le bailleur peut contester le refus de permis de construire, mais la procédure peut durer dix ans : la plupart du temps, le bailleur abandonne l'opération. Je peux vous présenter la liste de ces opérations abandonnées : elle est longue. Et c'est bien à cause de cela que nous avons dû renforcer les pénalités !
Effectivement, monsieur Cornu, l'urbanisme ne peut être une compétence partagée, et le PLUI suppose un engagement collectif ; néanmoins, nous devons réfléchir sans a priori sur un éventuel blocage, même si le cas ne s'est jamais produit : la logique de l'intercommunalité, ce n'est pas d'imposer quelque chose aux communes...
M. Philippe Dallier. - Mme la ministre a raison : la clé est le permis de construire. Ne nous payons pas de mots ! C'est vrai sur le Grand Paris : on se gargarise des documents d'urbanisme, on les empile quand, au bout du compte, l'essentiel est le permis de construire. Encore faut-il des aides car, sans elles, les maires bâtisseurs ne sont rien et la construction de logements sociaux n'avance pas.
Mme Évelyne Didier. - Nous n'avons pas la même conception du métier de maire ! Pour vous, qui signe décide. Moi, en tant que maire, j'applique la loi. Le PLU définit des règles : nous les respectons.
M. Philippe Dallier. - C'est le pays des Bisounours !
M. Jean-Pierre Vial. - On mythifie le permis de construire alors que les règles sont en train de changer. Juridiquement, le maire sera tenu par le PLUI pour signer le permis de construire. Réexaminons les statistiques sur les contentieux entre maires et bailleurs sociaux. Quand cette loi sera votée, je vous assure qu'elles seront différentes ! Si les maires résistent, les bailleurs sociaux n'hésiteront plus à engager des contentieux.
Mme Mireille Schurch. - Ce sujet transcende les clivages politiques dans un Sénat qui a vocation à protéger les maires. La minorité de blocage introduite par la commission pour entrer dans le processus est une avancée majeure. Dont acte. Prévoir la même majorité qualifiée pour la validation du PLUI, afin de rechercher le plus large consensus, serait cohérent. M. le rapporteur devrait l'accepter : un verrou à l'entrée comme à la sortie de la procédure.
M. Joël Labbé. - L'élaboration d'un PLUI suppose évidemment la recherche du consensus. Bien sûr, il faut protéger les maires, mais dès lors qu'ils participent à l'élaboration du PLUI, il ne faut pas aller trop loin.
Mme Élisabeth Lamure. - Nous sommes là pour faire entendre la voix des maires. Mme la ministre s'est engagée à trouver une solution au cours de la navette, mais cela reste un peu nébuleux. Nous voterons l'amendement n°229 rectifié, non par conviction, mais par précaution.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je rappelle que la commission a durci le texte : une minorité de blocage et une procédure de conciliation sur le transfert du PLU à l'intercommunalité. Remettons les choses en perspective : nous revenons de loin ! L'idée est à la fois de redonner du pouvoir aux maires et de ne pas empêcher l'adoption des PLUI. Si l'amendement était voté, les intercommunalités ayant mis en place des PLUI seraient bloquées. Trop c'est trop : ceinture, bretelles et maintenant parachute ? Restons-en à l'équilibre trouvé !
Mme Cécile Duflot, ministre. - J'ai pris devant vous l'engagement ferme, que vous me demandiez - et vous aviez raison - de défendre la position du Sénat à l'Assemblée nationale. Chacun sait ici que je suis une femme de parole. Mais si vous modifiez l'équilibre, on ne sait ce qui se passera à l'Assemblée nationale.
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Très bien !
M. Joël Labbé. - Bravo !
M. Jean-Pierre Vial. - Une menace ?
Mme Jacqueline Gourault. - J'ai suivi les débats hier à la télévision. Vraiment, l'amendement de M. Bérit-Débat apporte des garanties aux maires. Soyez raisonnables : qu'est-ce que l'intercommunalité, sinon des communes qui travaillent ensemble ? Ne demandons pas ce que même l'AMF n'a pas demandé ! Adopter l'amendement serait remettre en cause l'équilibre obtenu.
Hier, j'ai assisté à une réunion de la communauté d'agglomération de Blois : tous les maires sont satisfaits par l'amendement de la commission. Réfléchissez-y bien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Éliane Assassi. - Mme Gourault débarque dans le débat et intervient !
Mme Jacqueline Gourault. - Je viens un samedi, c'est déjà pas mal !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je n'en fais pas un problème de personne, mais l'amendement de Mme Schurch est la négation du travail du rapporteur. Ne bouleversez pas l'équilibre !
M. François Grosdidier. - Il n'y a pas d'équilibre !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - S'il faut voter un amendement, adoptons celui de M. Jarlier : il permet de revenir à la situation antérieure.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Cet amendement revient au texte de l'Assemblée nationale. Je n'y vois pas d'inconvénient, même si j'étais prête à me faire votre interprète devant les députés.
M. Gérard Cornu. - Nous ne voulions pas du texte de l'Assemblée nationale ; à nos yeux, la version du Sénat était « moins pire », j'utilise l'expression à dessein. Et voici que le rapporteur propose d'adopter l'amendement de M. Jarlier, ce qui équivaut à un retour au texte de l'Assemblée.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement de M. Jarlier ne revient pas sur nos apports à la procédure et je serais prêt à m'en remettre à la sagesse car il évitera le blocage qu'entraînerait l'amendement de Mme Schurch.
M. Pierre Jarlier. - Mon amendement exprime la volonté commune de l'AMF et de l'AdCF : une majorité des deux tiers pour approuver le PLUI : c'est plus protecteur pour les communes. Je remercie le rapporteur car il est important de respecter le compromis qui a été trouvé par les deux associations. Nous demandons un scrutin public.
M. Daniel Dubois. - Le transfert du PLU à l'intercommunalité, est un acte majeur. En demandant une majorité qualifiée sur l'élaboration du document, un débat s'instaurera sur les territoires. Puisque l'objectif est de convaincre de bâtir ensemble ce type de document, voilà la bonne méthode.
Mme Éliane Assassi. - La commission a effectué un excellent travail : elle a voté des avancées majeures par rapport au texte de l'Assemblée nationale.
Mme la ministre est une femme de parole, c'est incontestable. Cela étant, le débat progresse. Notre posture n'est pas dogmatique. L'amendement de M. Jarlier est acceptable, nous retirons notre amendement.
L'amendement n°229 rectifié est retiré.
M. Philippe Dallier. - Quel tour de passe-passe !
M. François Grosdidier. - Les deux amendements n'auraient jamais dû être joints.
M. Marc Daunis. - Il est retiré !
M. François Grosdidier. - Les communes ne sont toujours pas protégées, majorité qualifiée ou non. Les grandes communes seront demain dans une position de force dont elles pourraient abuser tandis que l'introduction de représentants des oppositions communales compliquera la recherche d'un compromis.
M. Joël Labbé. - Tout au contraire !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Ne reste donc que l'amendement n°631 rectifié bis. Je demande une suspension de séance pour réunir la commission.
Mme la présidente. - Je vous l'accorde.
La séance, suspendue à 10 h 40, reprend à 10 h 45.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - À une très forte majorité, la commission a approuvé l'amendement n°631 rectifié bis.
M. Joël Labbé. - Avis favorable de la commission, avis favorable du Gouvernement, avis favorable du groupe écologiste. Je ressens, malgré tout, une défiance des maires envers l'intercommunalité. Elle ne peut pas se faire sans eux. Je préfèrerais entendre parler de confiance, comme la ministre le fait en nous donnant sa parole. (Exclamations sur les bancs CRC)
M. Jean-Pierre Vial. - Nous vivons un changement de fonctionnement des intercommunalités. Nous voterons cet amendement, tout en continuant à proposer d'améliorer le texte.
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Très bien !
Mme Cécile Duflot, ministre. - Procédure de conciliation, majorité qualifiée, le dispositif est satisfaisant.
M. Pierre Jarlier. - Nous retirons notre demande de scrutin public.
L'amendement n°631 rectifié bis est adopté.
(M. le président de la commission applaudit l'unanimité du vote).
Mme la présidente. - Amendement n°522 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre.
Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Chiron. - Pour les territoires couverts par un Scot approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du préfet sur le PLU tenant lieu de PLH. L'amendement n°523 rectifié bis procède de la même philosophie.
Mme la présidente. - Amendement n°523 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre.
Alinéa 76
Supprimer cet alinéa.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable : ce régime serait plus souple que celui d'un PLH.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°522 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°523 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°291 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 78
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes.
Mme Élisabeth Lamure. - Pourquoi imposer une procédure coûteuse et longue ? L'évolution des zones 2 AU après neuf ans peut avoir du sens au regard des zones 1 AU existantes et ne porter que sur une petite zone. Il suffirait d'une délibération.
Mme la présidente. - Amendement identique n°304 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Dubois, Bockel, Guerriau et Amoudry.
M. Daniel Dubois. - C'est le même amendement. Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2 AU doivent, pour évoluer au bout de neuf ans, faire l'objet d'une procédure de révision.
Mme la présidente. - Amendement identique n°632 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Tandonnet.
M. Pierre Jarlier. - Idem.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits : avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Nous savons la dégradation de la consommation des terres agricoles. Il convient de traduire le Grenelle dans les faits, mais cet amendement est satisfait. Retrait ?
Mme Élisabeth Lamure. - Nous souhaitons seulement que la délibération imposée tous les six ans porte sur l'opportunité de réviser le PLU.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Cela relève du bon sens. Je puis m'en remettre à la sagesse si vous le préférez.
Mme Élisabeth Lamure. - Je vous remercie.
M. François Grosdidier. - La procédure est coûteuse : que l'on se prononce par simple délibération relève du bon sens bien de chez nous.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Soyons clairs : l'amendement n'exonère pas les élus des dispositions de mise en révision.
Les amendements identiques nos291 rectifié, 304 rectifié bis et 632 rectifié bis sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°488 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel et Guerriau et Mme Gourault.
Alinéa 78
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une analyse intermédiaire doit être organisée préalablement à la révision du schéma de cohérence territoriale dans lequel s'inscrit le plan local d'urbanisme intercommunal.
Mme Jacqueline Gourault. - Défendu.
L'amendement n°488 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°727, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 87
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 600-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-4. - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, le juge des référés, saisi par une personne mentionnée aux articles L. 121-4 ou L. 121-5, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de cette décision, d'une demande de suspension de celle-ci, y fait droit dès lors qu'il est fait état d'un moyen autre que ceux mentionnés à l'article L. 600-1 propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
« L'illégalité peut être régularisée par la procédure de modification prévue aux articles L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ».
M. Joël Labbé. - Comme le document d'urbanisme est exécutoire nonobstant un recours en annulation, de nombreux permis de construire ou d'aménager peuvent être délivrés sur des terrains déclarés illégalement constructibles du fait d'un classement contraire à la loi ou à un schéma de cohérence territoriale. La suspension apporte une sécurité juridique et financière aux communes, d'où ce référé propre aux documents d'urbanisme. Dans cette procédure très encadrée, la suspension peut être partielle.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je demande le retrait de cet intéressant amendement, pour qu'il soit affiné techniquement.
L'amendement n°727 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°289 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 89
Après les mots :
l'élaboration
insérer les mots :
, la modification
Mme Élisabeth Lamure. - Conservons les possibilités de régularisation.
L'amendement n°302 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°634 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois et Roche.
M. Pierre Jarlier. - Défendu.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - De même.
Les amendements identiques nos289 rectifié et 634 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°633 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau et Amoudry.
Alinéa 93
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte une partie du plan local d'urbanisme détachable du reste du document, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. »
M. Pierre Jarlier. - La jurisprudence admet très largement que le juge ne prononce qu'une annulation partielle du PLU. Le texte proposé restreint très considérablement ces possibilités, ce qui aggraverait l'insécurité juridique en conduisant à de nombreuses annulations de la totalité d'un PLU. Confirmons la jurisprudence actuelle.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Favorable : c'est effectivement plus clair.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Mon interprétation diffère de celle du rapporteur : cet amendement est satisfait par la loi. J'ai conscience que l'annulation totale d'un PLU est catastrophique.
M. François Grosdidier. - ça va toujours mieux en le disant, ou plutôt, en l'écrivant dans la loi. L'annulation de PLUI poserait de graves problèmes. Votons cet amendement.
M. Pierre Jarlier. - Le texte du projet de loi me paraît trop restrictif au vu de la jurisprudence du Conseil d'État citée dans l'objet de mon amendement.
L'amendement n°633 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéas 94 à 99
Supprimer ces alinéas.
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Défendu.
L'amendement n°109, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°809, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 105
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
L'amendement rédactionnel n°809, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 64, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°290 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8-... - Lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l'établissement de coopération intercommunale, le maire, après décision du conseil municipal, peut exercer un droit d'interpellation du président afin que celui-ci inscrive à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communautaire, l'opportunité de cette évolution. »
Mme Élisabeth Lamure. - Inscrivons dans le code de l'urbanisme un droit d'interpellation du conseil communautaire par une commune membre lorsque celle-ci présente un projet d'aménagement ou de construction dont elle justifie l'intérêt. Cela donne plus de pouvoir aux conseils municipaux.
L'amendement n° 303 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'amendement n°290 rectifié est satisfait.
Mme Élisabeth Lamure. - En quoi ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Un débat annuel est prévu. Ces questions peuvent être inscrites à l'ordre du jour de l'intercommunalité.
L'amendement n°290 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 64 BIS (Appelé en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. G. Larcher, Gournac et Savin et Mme Duchêne.
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dont un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement
Mme Élisabeth Lamure. - Il n'y a aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. À défaut de lister toutes les personnes qualifiées, il convient de n'en mentionner aucune.
L'amendement n°20 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 64 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Après l'article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-... - L'autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale peut décider de mener tout ou partie des procédures par voie dématérialisée. À cet effet, elle définit par délibération les conditions d'information, de participation et d'association du public et des partenaires associés à la procédure. Cette délibération est notifiée aux partenaires associés à la procédure. Les conditions adoptées par délibération sont portées à la connaissance du public.
« Lorsqu'une enquête publique doit être réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement, l'enquête prévue à l'alinéa précédent peut être dématérialisée, selon les conditions définies par délibération de l'organe délibérant. »
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Mon amendement donne aux collectivités territoriales la faculté de délibérer sur la dématérialisation des processus normatifs. Le gain serait pour la mienne de 1,5 million d'euros. Redéployer cette économie dans la coproduction des documents d'urbanisme compenserait la réduction de 21 à 5 du nombre de fonctionnaires de l'État assistant les maires.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - En ville certes, mais en milieu rural, tout le monde n'a pas accès à Internet : il risquerait de ne pas y avoir égalité devant la loi. Retrait ou défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. L'amendement est satisfait.
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Nous nous battrons jusqu'au bout sur cet amendement, qui crée une simple faculté. En un an, une intercommunalité produit 40 000 feuilles. Luttons pour l'optimisation de la gestion publique.
M. François Grosdidier. - Madame la ministre, vous avez le jacobinisme chevillé au corps. Le papier, c'est lourd et ça coûte cher. L'uniformité n'est pas une option. De plus, de nombreux arbres passent dans ces publications. L'amendement rendrait service à la planète.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Moi, le jacobinisme chevillé au corps ? L'hommage est rare... Nous pouvons réfléchir à ce dispositif dans le cadre des états généraux de l'environnement.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nous pouvons déjà limiter les tirages papier. N'imposons pas la dématérialisation : il suffirait qu'un citoyen puisse prouver qu'il ne reçoit pas Internet... Ce serait trop dangereux.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La fracture numérique existe !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je me bats dans mon intercommunalité pour les mutualisations : au lieu de dépenser ce million et demi, vous devriez bonifier les économies réalisées.
L'amendement n°110 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°336 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure.
Après l'article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article L. 421-9 ainsi rétabli :
« Art. L. 421-9. - Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement.
« Cette autorisation administrative ne peut être accordée que lorsque ces associations exercent leurs activités depuis au moins trois ans.
« Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".
« Cet agrément est attribué dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement limite les recours abusifs contre les autorisations de construire, en exigeant des associations qui souhaitent agir en justice contre un permis, le même agrément que celui requis pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Laissons au dispositif adopté par ordonnance le temps de faire ses preuves. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'ordonnance empêchera les recours abusifs.
L'amendement n°336 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 65 (Appelé en priorité)
L'amendement n°428 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°611 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°481 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
biodiversité,
insérer les mots :
d'agriculture et d'alimentation,
II. - Après l'alinéa 5
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article L. 122-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il intègre un projet agricole et alimentaire territorial. » ;
...° Le premier alinéa de l'article L. 122-1-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les conditions d'une stratégie agricole territoriale en vue de développer l'autonomie alimentaire du territoire. » ;
...° L'article L. 122-1-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le projet stratégique agricole et territorial tient compte des éléments suivants :
« - l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, sur le plan à la fois qualitatif et quantitatif ;
« - la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau localement disponible ;
« - la création d'emplois dans le secteur de l'agriculture locale et de la filière alimentaire de proximité ;
« - la préservation de l'environnement et des paysages. »
M. Joël Labbé. - Cet amendement introduit, dans le Scot, l'élaboration d'un projet agricole et alimentaire territorial, qui répondra aux enjeux d'approvisionnement alimentaire durable du territoire, de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, de maintien et de développement de l'emploi paysan, de préservation de l'environnement et des paysages. Cela satisfera à une forte demande sociale. Préservons la terre nourricière !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable. Ces dispositions n'ont pas leur place dans les documents d'urbanisme.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Votre intéressante démarche trouvera mieux sa place dans la loi que prépare M. Le Foll.
M. Joël Labbé. - Entendu. Je compte sur vous, madame la ministre, pour le défendre auprès de notre grand ministre de l'agriculture. (Sourires)
Mme Jacqueline Gourault. - Il est vrai que M. Le Foll n'est pas petit.
M. Marc Daunis. - Il est grand ! Il est excellent.
L'amendement n°481 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°489 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Jarlier, Maurey et Merceron.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Daniel Dubois. - La commission a réintroduit l'obligation pour le Scot de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Or c'est le rôle du plan local d'urbanisme d'établir le diagnostic et de fixer des objectifs chiffrés en matière de densification.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable.
M. François Grosdidier. - Si le Scot ne sert pas à fixer des règles de densification, à quoi sert-il ? Le PLUI n'est décidément pas à la bonne échelle.
L'amendement n°489 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°524 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il expose les dispositions qui favorisent la densification des tissus urbains ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestier.
M. Jacques Chiron. - L'obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela rendra difficile la mise en oeuvre de politiques publiques locales et augmentera les prix du logement.
Mme la présidente. - Amendement n°525 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre.
Alinéa 10
Au début, insérer les mots :
« Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains,
M. Jacques Chiron. - Même philosophie que le précédent.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°524 rectifié bis. Défavorable à l'amendement n°525 rectifié bis
Mme Cécile Duflot, ministre. - Mêmes avis.
L'amendement n°524 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°525 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°230, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement s'attaque à la hausse du prix du foncier. Nous luttons contre l'enrichissement sans cause : la simple annonce d'un projet d'aménagement fait monter la valeur de terrains que la commune est ensuite obligée d'acheter plus cher. Il ne s'agit pas de spoliation ni de remise en cause du sacro-saint principe de la propriété : nous voulons rendre cohérente et efficace notre politique foncière et immobilière pour offrir à tous la possibilité d'accéder à un logement décent à prix raisonnable.
Mme la présidente. - Amendement identique n°271 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat, M. Amoudry, Mme Létard et MM. Merceron et J.L. Dupont.
M. Daniel Dubois. - Nous sommes nombreux à avoir déposé cet amendement. C'est que nous prévoyons bien les difficultés auxquelles vont être confrontées les petites communes qui ont fait l'effort de se doter d'un PLU : elles vont devoir à nouveau engager des procédures lourdes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°754 rectifié bis, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Mme Élisabeth Lamure. - Ces dispositions imposent une procédure coûteuse et longue. Nous proposons que la délibération porte sur l'opportunité et non l'obligation de réviser le PLU.
L'amendement n°755 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°756 rectifié ter, présenté par M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier. - Pour les opérations bloquées par des contentieux, pour des projets très vastes, le délai de neuf ans est trop court. L'idée est de laisser de la souplesse. Nous pourrons nous rallier à l'amendement de Mme Létard, qui prévoit douze ans. Et, quel que soit le texte finalement retenu, il faudra neutraliser les délais de contentieux.
Mme la présidente. - Amendement n°497 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Maurey et Merceron.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier et qui n'est pas située en coeur d'îlot entourée d'espaces déjà urbanisés. » ;
M. Daniel Dubois. - Amendement de repli : la durée de neuf ans est courte, douze ans conviendrait mieux.
Mme la présidente. - Amendement n°526 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
suivant sa création
par les mots :
à compter de la date d'approbation de l'élaboration ou de la dernière révision du plan local d'urbanisme
M. Jacques Chiron. - Le texte prévoit un délai de neuf ans mais n'en précise pas le point de départ : nous le plaçons à la date d'approbation de l'élaboration ou de révision du PLU.
L'amendement n°429 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°610 rectifié.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les amendements nos230, 271 rectifié bis, 754 rectifié bis et 756 rectifié ter reviennent sur une mesure phare du projet de loi. J'ai voulu clarifier la disposition ; mais je rappelle que le texte initial introduit seulement une procédure de révision, non le reclassement d'office en zone naturelle. La mesure est plus souple qu'il y paraît. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2015, les communes auront tout le temps de modifier le zonage actuel. La commission a émis un avis défavorable, comme au n°497 rectifié, auquel je suis plutôt favorable à titre personnel. Qu'en pense le Gouvernement ?
Avis favorable à l'amendement n°526 rectifié bis qui est de bon sens : il ajoute une date qui manquait.
Mme la présidente. - À la demande de la ministre, je suspens la séance quelques instants.
La séance, suspendue à 11 h 35, reprend à 11 h 45.
Mme Cécile Duflot, ministre. - La question du foncier est un vrai sujet, je l'ai dit et le redirai car son prix élevé coince les collectivités territoriales et les particuliers. Depuis le Grenelle, le mitage des terres a malheureusement progressé. Pour l'enrayer, nous voulons obtenir que les élus s'interrogent sur l'évolution du zonage. Si ce débat n'est pas engagé, alors le retour à la destination naturelle ou agricole est de droit. En revanche, s'il existe un projet, il n'y a aucune inquiétude à avoir, quels que soient les recours, les vicissitudes. Le délai de neuf ans paraît un peu court en zone rurale. J'accepte de l'allonger à douze ans.
M. Marc Daunis. - Très bien !
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je demande donc le retrait des amendements nos230, 271 rectifié bis, 754 rectifié bis et 756 rectifié ter. Avis favorable à l'amendement n°497 rectifié de M. Dubois. Nous atteindrons ainsi une disposition équilibrée pour lutter efficacement, au-delà des positions volontaristes, contre la disparition des terres agricoles.
Avis favorable à l'amendement de précision n°526 rectifié bis.
Mme Mireille Schurch. - Je m'incline. Porter le délai à douze ans est déjà une amélioration.
L'amendement n°230 est retiré.
M. Daniel Dubois. - Je ne retire pas !
Mme Élisabeth Lamure. - Moi non plus !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe socialiste votera l'amendement n°497 rectifié. L'allongement du délai à douze ans est sage dans la perspective de la navette. Si nous adoptions les amendements de suppression, l'Assemblée nationale reviendrait sans doute à sa rédaction. Dans certains cas, douze ans ne sont pas superflus.
M. Pierre Jarlier. - En effet, à cause de l'ampleur des projets et des contentieux. Je préfère retirer mon amendement pour que le Sénat puisse se faire entendre à l'Assemblée nationale.
L'amendement n°756 rectifié ter est retiré.
M. Gérard Cornu. - Beaucoup de communes classent des zones 2 AU, avant de les basculer en 1 AU. Cela évite de contribuer à la pression des prix fonciers à la hausse. Autrement dit, c'est pour elles un outil de gestion à moyen terme. Que le délai soit de neuf ou douze ans ne changera rien.
Attention : on risque de mettre le feu aux poudres dans les familles. Des terrains sont partagés entre les héritiers : si l'un d'entre eux, classé en 2 AU, redevient terre agricole, sa valeur chute et celui qui en a hérité se sentira lésé. Les collectivités territoriales, aussi, auront des difficultés. Les communes ont besoin de temps pour régler l'organisation de l'espace.
M. Daniel Dubois. - Je maintiens mon amendement. Ce sont les petites communes qui seront touchées : après avoir fait l'effort de se doter d'un document d'urbanisme, elles n'ont pas toujours les moyens de réaliser rapidement leurs projets. Cela n'est pas manque de volonté ! Ces alinéas doivent être rayés du texte, faisons-le pour les maires ruraux, sans quoi ils y verront un mauvais signal.
À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°271 rectifié bis, identique à l'amendement n°754 rectifié bis, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 348 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 169 |
| Contre | 177 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure. - Nous voterons l'amendement n°497 rectifié par défaut - parce que nous y gagnerons trois ans. Malgré tout, la procédure sera extrêmement lourde, quand nous proposions, nous, la souplesse. Avec la généralisation des PLU intercommunaux, il faudra mettre trente communes d'accord : les élus seront en permanence en procédure de révision.
M. Gérard Cornu. - Depuis le début de ce débat, nous assistons à des retournements surprenants. Les communistes, et c'est tout à leur honneur, défendent leurs amendements avec conviction. Il se trouve que d'autres groupes ont les mêmes propositions, qui rassemblent donc nombre d'entre nous au-delà des clivages politiques. Hélas, après je ne sais quelle tractation dans les couloirs, les collègues communistes retirent leurs propositions ou votent contre. (Protestations sur les bancs CRC)
Mme Éliane Assassi. - C'est ça la démocratie !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous êtes sectaire, et contre le compromis !
M. Gérard Cornu. - Voilà ce qui se passe au Sénat. (Même mouvement)
M. Daniel Dubois. - Je suis très heureux de ce scrutin public : les maires sauront qui veut quoi ! Il y a les beaux discours, et il y a la réalité, c'est-à-dire votre volonté de réduire au maximum les terrains constructibles.
Mme Évelyne Didier. - Mon cher monsieur Cornu, vous n'êtes pas parlementaire d'hier. Que nous nous rallions à la moins mauvaise solution...
M. Gérard Cornu. - « La moins mauvaise » ?
Mme Évelyne Didier. - C'est l'essence du travail parlementaire que vous faites mine de découvrir. (Exclamations à droite) Nous voulons faire progresser le débat, ce qui n'est pas forcément votre souci.
Mme Mireille Schurch. - Nous affirmons nos convictions, nous l'avons prouvé en obtenant la majorité qualifiée sur l'élaboration du PLUI.
7
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du lundi 28 octobre 2013
Séance publique
À 15 heures et le soir
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n° 71, 2013-2014)
Rapport de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 95, 2013-2014).
Rapport d'information de Mme Laurence Rossignol, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 90, 2013-2014).
Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 76, 2013-2014).
Résultats des travaux de la commission (n° 96, 2013-2014).