Égalité entre les femmes et les hommes (Suite)
M. le président. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans l'examen des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°179 avant l'article 2.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)
M. le président. - Amendement n°179, présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1225-57 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet entretien organise le retour à l'emploi du salarié et définit les éventuels besoins de formation. Afin notamment d'assurer le respect de l'article L. 3221-1, l'employeur et le salarié examinent les conséquences de la période de congé sur la rémunération et l'évolution de carrière du salarié.
« A sa demande le salarié peut bénéficier de cet entretien avant la fin du congé parental d'éducation. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement est le premier d'une série visant à mettre en oeuvre les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013. Celui-ci vise à permettre aux salariés en congé parental d'éducation de bénéficier d'un entretien afin d'anticiper la reprise d'emploi. Cet entretien, que le salarié pourra anticiper, sera l'occasion d'examiner les conséquences éventuelles de la période de congé sur l'évolution de carrière et la rémunération.
Il s'agit d'améliorer la gestion de la carrière professionnelle des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement traduit dans la loi un engagement des partenaires sociaux. Il mérite une rectification pour viser l'article 3221-2. La commission des affaires sociales n'a pu se réunir pour examiner ces amendements, mais je donne un avis favorable sous cette réserve.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - D'accord pour rectifier.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je regrette que la commission n'ait pu se réunir, en raison du dépôt tardif de l'amendement, mais je suis notre rapporteure.
L'amendement n°179 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le second alinéa de l'article L. 2241-7 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes est objectivement constaté, les branches professionnelles doivent faire de sa réduction une priorité. Des actions spécifiques de rattrapage progressif limitées dans le temps peuvent être engagées à cet effet.
« Dans les branches professionnelles, la réalisation de cet objectif passe par une analyse, à l'occasion du réexamen quinquennal des classifications, des critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer, de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les hommes et les femmes et de prendre en compte l'ensemble des compétences mises en oeuvre. »
2° Au second alinéa de l'article L. 3221-6 du même code, les mots : « doivent être communs aux salariés des deux sexes » sont remplacés par les mots : « sont établis selon des normes qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement vise le cantonnement des femmes dans certains métiers du fait de leur classification. La hiérarchie des emplois induit celle des salaires. Nous nous inspirons du travail réalisé par le Défenseur des droits.
Nous formalisons la jurisprudence de la Cour de cassation, avec le principe « à travail égal, salaire égal », et nous reprenons le texte de l'accord interprofessionnel. Je rappelle qu'il y aura une seconde lecture et que nous ne faisons ici que transcrire des engagements des partenaires sociaux, comme nous nous y étions engagés.
M. le président. - Sous-amendement n°193 à l'amendement n° 180 du Gouvernement, présenté par Mme Meunier.
Amendement n° 180
Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L'article L. 2241-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent faire de sa réduction une priorité. Des actions spécifiques de rattrapage sont engagées à cet effet.
« À l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés. »
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement s'attaque utilement à un facteur invisible de discrimination, bien identifié par le rapport de la délégation au droit des femmes. Notre sous-amendement en renforce la portée, en précisant que les branches devront prendre des mesures.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Favorable au sous-amendement.
Le sous-amendement n°193 est adopté.
L'amendement n°180, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°177, présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2242-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévu par les articles L. 2323-47 et L. 2323-57. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement vise à mettre en cohérence l'ensemble des informations fournies par l'employeur sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à actualiser le rapport de situation comparé au moment de la négociation annuelle obligatoire. Ce rapport, pour jouer tout son rôle, doit être à jour. Il mettra en évidence la conditionnalité des allègements de charges sur les bas salaires.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Le travail de mise en cohérence doit être favorisé : favorable.
Mme Catherine Génisson. - Amendement fondamental : pour un bon traitement, il faut un bon diagnostic.
Mme Catherine Tasca. - La commission des lois n'a pu examiner cet amendement mais je crois pouvoir dire en son nom que nous y souscrivons. Cette concomitance doit assurer une pédagogie progressive de la démarche de l'égalité salariale.
Mme Annie David, - Je souscris à ces propos. Une précision, madame la ministre : comment lier, au travers de ce seul article, les conclusions du rapport et les exonérations de cotisations patronales ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - C'est aujourd'hui ce qui entre dans le champ de la négociation annuelle sur les salaires qui peut conditionner les allègements de charges. D'où la nécessité de lier le rapport actualisé à cette négociation.
L'amendement n°177 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°176, présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2242-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-5. - L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données unique et par toute information qui paraîtra utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
« Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, l'obligation de négocier devient triennale. La mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-8.
« En l'absence d'accord, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-8 porte également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. »
2° L'article L. 2242-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-7. - A défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 2231-1. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement répond à la question de Mme David : une négociation unique et globale sur l'égalité professionnelle devra définir des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas d'accord, un suivi annuel des mesures sur les écarts de rémunération sera effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement renforcera la portée de la négociation. En l'absence d'accord, la question des inégalités serait traitée dans le cadre de la négociation sur les salaires : cela va dans le sens de la proposition n°9 de la délégation aux droits des femmes. Favorable.
Mme Annie David, - Faire cette liaison est nécessaire. D'où l'importance de disposer d'un rapport à jour.
L'amendement n°176 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 2
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes . - Cet article modifie les règles du CLCA pour assurer un meilleur partage des tâches. Si ce partage évolue, avec un plus grand investissement des pères, cette réforme du CLCA sera un utile accompagnement. La délégation estime même qu'il faudra aller plus loin, en portant la durée du congé de paternité de onze jours à quatre semaines et davantage en cas de naissances multiples. L'amendement que nous avions déposé a hélas été déclaré financièrement irrecevable au nom de l'article 40.
Reste que nous sommes face à une tendance profonde de la société, qu'il faudra accompagner.
Mme Michèle André . - Je veux ici vous féliciter, madame la ministre. Après la loi Roudy, en 1982, la loi Génisson, il fallait revenir à la charge, car sur le sujet, il faut beaucoup répéter. Il s'agissait, avec ces lois, de donner aux femmes les moyens de choisir l'autonomie. Je me réjouis que ce texte prenne les choses globalement, car on a vu le peu d'effet des mesures prises en faveur des femmes d'artisans, ou la difficulté d'inscrire la parité dans les conseils d'administration, le Gouvernement ne s'y engageant pas pour les entreprises publiques.
Malgré l'égalité des droits, la question familiale reste pendante. Les hommes et les femmes peuvent au même titre s'occuper des enfants. Mais les pères se déchargent sur les femmes, réputées les mieux à même.
M. Jean-Claude Lenoir. - Les hommes aussi font bien. Il n'y a pas de monopole ! (Exclamations sur bancs CRC)
Mme Muguette Dini. - Quand ils s'en occupent !
M. André Reichardt. - Ils font ce qu'ils peuvent...
Mme Michèle André. - Désormais, un homme pourra demander un congé à son employeur. Ce texte prend les choses comme il faut, j'en veux pour preuve ses mesures sur le sport, miroir grossissant des inégalités de la société.
Mme Gisèle Printz. - Peu de pères font le choix du CLCA, largement réservé aux femmes, qui subissent des retards de carrière, en raison de la part qu'elles prennent à l'éducation des nouveau-nés. Or l'interruption de la vie professionnelle peut être pénalisante : jusqu'à 10 % de salaire par an.
Ces dispositions, partageant de façon équilibrée les responsabilités parentales, remettent les hommes et les femmes sur un pied d'égalité en matière professionnelle.
Les femmes se retrouvent trop souvent en marge et peinent à renouer avec l'emploi : il faudra un accompagnement. Les dispositions de l'accord sur l'amélioration de la qualité de vie au travail en cours de négociation amélioreront la situation. De même que celles qui sont prévues à cet article, pour sauvegarder un droit reconnu tout en rééquilibrant les choses : réduction de la durée pour les femmes, possibilité donnée aux hommes, dans le partage de la responsabilité parentale. Il faudra en mesurer les effets à long terme.
M. Jean Boyer. - Les élus masculins sont en minorité ce soir.
M. Jean-Claude Lenoir. - Mais la qualité est là ! (M. André Reichardt renchérit)
M. Jean Boyer. - Je veux, madame la ministre, vous poser une question fondamentale, en vous précisant qu'il n'est pas dans mes habitudes de contredire. Depuis la sortie du rapport Fragonard, le 8 avril dernier, la politique familiale est dans le viseur du Gouvernement. Cet article 2 en est l'illustration éclatante. Vous n'avez cessé de chercher par quel moyen réduire les dépenses. N'ayant pu revenir sur le principe d'universalité des allocataires, vous réformez le congé parental. Quand on est chassé par la porte, on revient par la fenêtre, comme l'on dit dans nos campagnes. Vous avancez un objectif de partage, comment ne pas y souscrire ?
Mais le CLCA n'avait pas vocation à rééquilibrer les relations entre hommes et femmes. Pour la lui conférer, vous choisissez la mauvaise voie, celle de la contrainte. Solution hypocrite, car les familles seront mises en difficultés, sans inciter les pères à prendre le congé. On sait bien que tout dépend des revenus. Un homme qui gagne 2 000 euros par mois ne se résoudra pas à perdre autant. La vraie question, c'est bien celle des écarts de salaires. Il faut donc augmenter le montant du congé...
Mme Laurence Rossignol. - Tout à fait d'accord !
M. Jean Boyer. - ... quitte à en réduire la durée. En Allemagne, qu'on cite souvent en exemple, le congé est proportionnel au salaire. Le Haut conseil ne dit pas autre chose : raccourcir et mieux rémunérer. Le partage que vous opérez est en réalité une réduction. C'est une pure mesure comptable qui ne dit pas son nom...
M. le président. - Il faut conclure !
M. Jean Boyer. - J'attends, madame la ministre, des réponses sur ce qui a déterminé ce choix.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trente cinq alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 531-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « Un complément de libre choix d'activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d'accueil de l'enfant versée » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « les compléments » sont remplacés par les mots : « la prestation et le complément » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « du complément mentionné » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée » ;
2° L'article L. 531-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au début du premier alinéa du 1, les mots : « Le complément de libre choix d'activité est versé » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'accueil de l'enfant est versée » ;
- Au début de la première phrase du premier alinéa du 2, les mots : « Le complément est attribué » sont remplacés par les mots : « La prestation est attribuée » ;
- Au deuxième alinéa du 2, les mots : « ce complément à temps partiel est attribué » est remplacé par les mots : « cette prestation à taux partiel est attribuée » ;
- Au début de la première phrase du dernier alinéa du 2, les mots : « Ce complément à taux partiel est attribué » sont remplacés par les mots : « Cette prestation à taux partiel est attribuée » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » et les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
c) Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « compléments de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « prestations partagées d'accueil de l'enfant » ;
- À la deuxième phrase, les mots : « un complément à taux partiel peut être attribué » sont remplacés par les mots : « une prestation à taux partiel peut être attribuée », le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations » et les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » ;
- À la dernière phrase, le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations », les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » et les mots : « de ce dernier complément » sont remplacés par les mots : « de cette dernière prestation » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « le complément est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation est versée » ;
- À la première phrase du second alinéa, les mots : « le complément est également versé » sont remplacés par les mots : « la prestation est également versée » ;
e) Le VI est ainsi modifié :
- A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être cumulé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant à taux plein peut être cumulée » ;
- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être attribué » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant à taux plein peut être attribuée » ;
- Au dernier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
f) Au VII, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
3° L'article L. 531-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si ce dernier est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
4° À l'article L. 531-10, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
5° L'article L. 532-2 est ainsi modifié :
a) Au début du I, du premier alinéa du II et de la première phrase du III, les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
c) Au début de la seconde phrase du III, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
d) Au IV, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » et les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » ;
e) Au V, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;
6° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 552-1, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant ».
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Amendement de coordination rédactionnelle afin de tenir compte du changement de nom du complément de libre choix d'activité (désormais appelé prestation partagée d'accueil de l'enfant).
Il a reçu un avis favorable de la commission des lois.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Un mot pour répondre à M. Boyer. Si notre intention était de faire des économies, nous n'aurions pas ajouté six mois de congé parental pour le premier enfant. On ne peut prendre prétexte des écarts de rémunération entre hommes et femmes pour ne pas agir. Parmi les causes de ces écarts, les interruptions d'activité. Si l'écart de rémunération est de l'ordre de 27 % au niveau national, au sein d'un couple dont les deux membres travaillent à temps plein, il est plutôt de 4,5 %. Ce qui ne peut justifier que 97 % des congés parentaux soient pris par les seules femmes. Il n'y a pas contrainte, mais incitation. Personne n'oblige un homme ou une femme à prendre un congé parental ! (M. Jean-Claude Lenoir s'exclame)
À madame Gonthier-Maurin, je redis mon intérêt pour l'allongement du congé de paternité. La mesure coûterait 300 millions d'euros. Quand les finances publiques iront mieux, il faudra y parvenir. En attendant, nous donnons priorité à l'accueil collectif des jeunes enfants, en créant au total 250 000 places dans les crèches, chez les assistantes maternelles agréés et par la préscolarisation des enfants de moins de 3 ans, d'ici à la fin de la législature.
Favorable à l'appellation proposée par l'amendement.
L'amendement n°93 est adopté.
M. le président. - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi que les périodes indemnisées au titre du congé d'adoption. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La prestation doit être calculée à partir de la bonne date : l'amendement de portée technique, est fait pour garantir un partage à 6 mois.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Favorable à titre personnel. La navette améliorera la rédaction si nécessaire.
Mme Catherine Génisson. - Je comprends bien l'objectif mais mal le mécanisme. En quoi sortir les congés spécifiques de maternité garantira le partage ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Les droits à congé sont ouverts jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Or, jusqu'à présent, ils ne couraient qu'à compter de la fin du congé de maternité. Mais dès lors que l'on intègre un partage à 6 mois, c'est de la naissance de l'enfant qu'il faut partir.
L'amendement n°181 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°183, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant au titre de laquelle la prestation partagée d'accueil de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir son droit à la prestation, la durée de versement peut être augmentée dans la limite d'un âge de l'enfant fixé en fonction de son rang. L'âge limite de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être augmentée sont fixés par décret.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser que l'autre parent peut à tout moment dans la limite de l'âge limite de l'enfant faire valoir son droit à congé.
Le mot « prolongée » aurait pu conduire à interdire à l'autre parent de faire une demande une fois la durée initiale expirée.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
fait valoir
insérer les mots :
simultanément ou successivement
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement vise à préciser que les parents peuvent demander le bénéfice de la prestation partagée d'accueil de l'enfant simultanément, lorsqu'il s'agit d'une prestation à taux partiel, ou successivement, lorsqu'il s'agit d'une prestation à taux plein.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le droit à la prestation partagée d'accueil de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement vise à préciser que dans le cas où l'un des deux parents n'a pas demandé le bénéfice de la prestation partagée d'accueil de l'enfant au cours de la période initiale, qui sera fixée à 6 mois pour le premier enfant, à 30 mois à partir du deuxième, il peut faire valoir son droit dans la limite du premier anniversaire de l'enfant, pour un enfant de rang 1, de son troisième anniversaire, pour un enfant de rang 2 et plus. Il poursuit le même objectif que l'amendement n°183 du Gouvernement, dans une rédaction plus lisible. Le terme « augmenter » que vous proposez d'introduire se réfère plutôt, en effet, à un montant qu'à une durée.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'amendement n°94 apporte de la souplesse : favorable. L'amendement n°95 est similaire au mien. Je veux bien le privilégier, si vous le préférez.
L'amendement n°183 est retiré.
L'amendement n°94 est adopté.
L'amendement n°95 est adopté.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié ter, présenté par MM. Dériot, Bas et de Legge et Mme Kammermann.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La durée étendue de versement mentionnée à l'alinéa précédent bénéficie également :
« - au parent qui assume seul la charge de l'enfant ;
« - au parent, dont l'autre parent ne remplit pas la condition d'ancienneté fixée à l'article L. 1225-47 du code du travail pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ;
« - au parent, dont l'autre parent ne remplit pas les conditions fixées au premier alinéa du III de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. »
Mme Christiane Kammermann. - La dérogation ouverte pour les familles monoparentales n'est pas le seul cas où la durée maximale de versement de la prestation doit être garantie à un seul des deux parents.
Il convient de prévoir le cas où l'autre parent ne remplit pas la condition d'ancienneté pour avoir le droit de s'absenter de l'entreprise dans laquelle il travaille, pendant le congé parental - la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé parental est fixée à une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance, d'adoption ou d'arrivée au foyer de l'enfant - et celui où l'autre parent ne remplit pas la condition d'avoir cotisé huit trimestres à l'assurance vieillesse et dès lors ne peut prétendre au versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant.
Dans ces deux cas, le partage de la prestation est impossible, faute pour l'un des parents de remplir les conditions suffisantes et cela au-delà même de la volonté des deux parents de partager ou non le temps à passer auprès de l'enfant jusqu'à ses 3 ans.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par MM. Dériot, Bas et de Legge et Mme Kammermann.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« La durée étendue de versement mentionnée à l'alinéa précédent bénéficie également :
« - au parent qui assume seul la charge de l'enfant ;
« - au parent, qui avant le versement de la prestation, avait droit à un revenu de remplacement visé à l'article L. 5421-2 du code du travail. »
Mme Christiane Kammermann. - Il faut prendre en compte aussi le cas où l'un des parents est au chômage. Contraindre l'autre parent à partager une partie de la durée de versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prive la famille du seul salaire disponible, pour lui substituer la limite du montant de la prestation à taux plein, soit 383,59 euros par mois.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Les familles monoparentales ne sont pas concernées. Dans les deux cas visés, le partage de la prestation est impossible : favorable à l'amendement n°29 rectifié ter. Retrait de l'amendement n°30 rectifié ter, dont la rédaction est beaucoup plus large. Sinon, défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - En créant le CLCA, le Gouvernement savait les effets qu'il pouvait induire sur la carrière. D'où les conditions retenues pour les prévenir. C'est un équilibre délicat.
Et c'est pourquoi il faut faire preuve d'une bonne insertion professionnelle pour bénéficier du CLCA. Supprimer cette condition pour l'un des parents créerait l'inégalité, et un risque d'exclusion de l'emploi.
Gardons-nous de briser un délicat équilibre.
Défavorable à l'amendement n°29 rectifié ter. L'amendement n°30 rectifié ter créerait une inégalité problématique. Défavorable.
L'amendement n°29 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°30 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°192, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 et au deuxième alinéa du présent 3, le versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant est prolongé, pour les parents de deux enfants et plus, jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de l'enfant lorsque les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L. 522-1 et tant qu'une demande dans un établissement ou service d'accueil d'enfants de moins de six ans et dans un établissement scolaire est restée insatisfaite et que l'un des deux membres du ménage exerce une activité professionnelle. Cette dernière condition ne s'applique pas au parent qui assume seul la charge de l'enfant. » ;
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il est des cas où les familles sont mises en difficulté par la date de naissance de l'enfant. Si c'est janvier, il leur faut attendre la rentrée scolaire pour qu'il soit pris en charge. Nous travaillons, avec le ministre de l'Éducation nationale, à des classes passerelles. En attendant, nous proposons que les ménages bénéficiaires de cette mesure remplissant les conditions de ressources du complément familial, ayant entrepris des démarches infructueuses pour inscrire leur enfant à l'école maternelle ou dans une structure d'accueil collectif du jeune enfant et dont l'un des deux parents a une activité professionnelle, sauf pour les familles monoparentales, puissent bénéficier d'une prolongation.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Avis favorable. Cet amendement met fin à une iniquité.
Mme Catherine Tasca. - Quelle est la limite de revenus au-delà de laquelle cette disposition ne s'appliquerait pas ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement vise les familles concernées par le complément familial.
Mme Nathalie Goulet. - Qu'est-ce à dire ?
L'amendement n°192 est adopté.
M. le président. - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel le montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prévue au deuxième alinéa est versé et que chacun d'entre eux fait valoir simultanément ou successivement son droit au montant majoré, la durée totale de versement peut être augmentée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite fixé par décret. Cette demande peut être déposée jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite. Les conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée sont fixées par décret»
« La durée étendue de versement mentionnée à l'alinéa précédent bénéficie également au parent qui assume seul la charge de l'enfant. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous amenons de la cohérence dans le dispositif du Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) qui est une forme plus courte - douze mois - et mieux rémunérée de la PPAE et dont ne peuvent bénéficier que les parents ayant au moins trois enfants.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - À titre personnel, la commission ne s'étant pas réunie sur cet amendement, je suis favorable à cette harmonisation logique.
L'amendement n°182 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe UMP.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. André Reichardt. - Certains accords de branche ou d'entreprise établissent un continuum entre les congés maternité, les congés d'allaitement et le congé parental. Dans certaines conventions de branche, il est explicitement prévu que l'indemnisation des congés conventionnels se cumule avec le CLCA dans l'hypothèse où le salarié souhaiterait bénéficier de son droit à congé parental. Dans ce cas, l'employeur maintient 100 % du salaire mensuel net du salarié sous déduction du montant versé par la branche famille au titre de l'indemnisation du congé parental.
Il convient donc d'en rester au droit actuel.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - À la différence des congés conventionnels, les congés payés ne sont pas cumulables avec la PPAE, ce qui crée une inégalité qui va à l'encontre de l'objectif de ce projet de loi. Il n'y a pas de raison de maintenir une exception en faveur des congés conventionnels.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il est vrai que les congés conventionnels sont actuellement cumulables avec le CLCA et que les congés pays ne le sont pas. Je suis consciente des difficultés que cette disposition pourrait créer dans certaines branches. C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement puisque interdire ce cumul remettrait en cause des dispositifs conventionnels existants. Il serait opportun que cette question soit abordée de manière globale par les partenaires sociaux.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. André Reichardt. - Excellent gouvernement ! (Sourires)
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Kammermann, Boog et Deroche et MM. Milon, Savary, Cambon et J. Gautier.
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225-48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout salarié dont l'enfant atteint l'âge de trois ans et qui bénéficie pour celui-ci d'un congé parental, peut demander une prorogation de ce congé jusqu'à la date de la rentrée scolaire si son enfant ne peut intégrer une école maternelle de la commune dont il dépend. Cette prorogation est de plein droit. Elle est sans effet sur l'extinction du droit à l'allocation de la prestation d'accueil du jeune enfant, laquelle prend fin aux trois ans de l'enfant. »
Mme Christiane Kammermann. - Lorsque le salarié a bénéficié d'un congé parental d'éducation, le droit du travail lui impose, au troisième anniversaire de son enfant, de réintégrer son entreprise ou démissionner. Si le congé parental se termine au cours du deuxième ou troisième trimestre de l'année scolaire, il est impossible aux parents de faire intégrer leur enfant dans une école maternelle.
Se pose alors un problème de garde transitoire difficile pour le parent concerné : pas de place en maternelle, enfant trop grand pour intégrer une crèche, assistante maternelle difficile à trouver en cours d'année dans les zones urbaines. Il devra démissionner.
Cet amendement permettra au parent sans solution de garde de ne pas perdre son emploi et de pouvoir réintégrer l'entreprise dès la rentrée scolaire de septembre. Cette disposition est sans effet sur la prestation d'accueil du jeune enfant qui s'arrête aux 3 ans de l'enfant.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement soulève, comme le précédent, un vrai problème. Je partage votre intention, mais je crains que la solution que vous proposez n'entraîne des difficultés pour les PME. Avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Outre qu'une telle mesure devrait être soumise à la négociation sociale, il serait difficile à certains petits employeurs de prolonger. Avis défavorable.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Même avis.
L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 1225-51 du code du travail, les mots : « au moins un mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois ».
M. André Reichardt. - Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de un à trois mois pour la prise du congé parental.
Cette disposition permettra aux entreprises et notamment aux plus petites, où l'absence d'un collaborateur est toujours plus compliquée à pallier, de faciliter la gestion des ressources humaines, en particulier lors de l'utilisation par le second parent de son droit à un congé parental.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Le délai d'un mois est de droit commun. Ce sujet relève de la négociation entre partenaires sociaux. Avis défavorable.
M. André Reichardt. - Et les PME ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Votre mesure poserait plus de difficultés qu'elle n'apporterait de solutions. Le dispositif perdrait en souplesse. Avis défavorable. Laissons travailler les partenaires sociaux.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Si à la fin de chaque année, les comptes visés à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières de la caisse mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale fait apparaître que l'application de l'article L. 531-4 du même code a permis la réalisation d'économies ou de moindres dépenses par rapport à l'exercice clos de l'année précédente, ces dernières sont prioritairement destinées à revaloriser la prestation partagée d'accueil de l'enfant.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article va dans le bon sens, mais sera insuffisant, faute de places en crèches publiques.
Je suis sensible aux besoins des crèches comme au sous-financement chronique de la branche famille de la sécurité sociale. Sortir cette branche de la sécurité sociale, comme le préconise le Medef, bouleverserait notre pacte social. Il faut que les employeurs continuent de participer à son financement. Cet amendement propose que les économies réalisées - de l'ordre de 300 millions d'euros - par l'application de cet article soient orientées vers la revalorisation du CLCA.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Il est prévu que les économies réalisées aillent au développement des modes de garde. Retrait ou rejet.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le chiffre de 200 millions d'euros a été donné, dans un souci de transparence, par le Gouvernement mais ce n'est qu'une hypothèse, reposant sur la supposition que 20 % des pères demanderaient le bénéfice de cette mesure. Plutôt qu'une règle rigide, mieux vaut instaurer un suivi régulier de la réforme, comme le préconisent Mmes Génisson et Tasca. Nous prenons l'engagement que toutes les économies générées par la réforme soient orientées vers la création de places de crèche et la revalorisation du congé parental.
L'amendement n°46 est retiré.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l'article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l'évolution des solutions d'accueil des jeunes enfants. Ce rapport est réalisé avec le concours d'un comité d'experts, dans des conditions définies par décret.
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole collectent et transmettent les données utiles pour la réalisation de ce rapport.
Mme Catherine Génisson. - Le partage de la PPAE entre les parents vise à modifier la répartition des tâches au sein de la famille. Il importe d'en mesurer précisément l'impact financier. D'où cette nouvelle demande de rapport.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cela nous convient mieux que l'amendement précédent.
L'amendement n°83 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1225-48 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-48. - Le bénéfice du congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel sont accordés par période de six mois dans la limite globale de trois ans.
« Ils prennent fin au plus tard au dix-huitième anniversaire de l'enfant. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le congé parental ou le temps partiel de droit ne sont aujourd'hui accordés en principe que jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Or le besoin de diminuer ou de suspendre son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ne s'arrête pas à ses 3 ans ; il peut par exemple se faire sentir lors de l'adolescence.
Issu de la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes, cet amendement rend possible le bénéfice du congé parental d'éducation ou du temps partiel de droit jusqu'aux 18 ans de l'enfant, sans modifier sa durée totale de trois ans. Cela suppose de donner davantage de souplesse et que le congé parental puisse être demandé par périodes de six mois et non plus d'un an minimum.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Après discussion, la commission a estimé que cet amendement répondait à une nouvelle attente de certains parents. Avis favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Tel n'est pas l'avis du Gouvernement. Les partenaires sociaux vont entamer en 2014 une réflexion d'ensemble. La question de l'opportunité d'une telle mesure, qui diluerait le congé parental, se pose.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - La commission des lois en a débattu. Je soutiens l'idée d'un avis défavorable. On peut avoir besoin de plusieurs périodes de 1, 2 ou 6 mois. L'idée est intéressante mais doit être creusée avec les partenaires sociaux.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je le maintiens.
Mme Catherine Génisson. - Cet amendement est intéressant. Trois ans de congé parental de 0 à 3 ans, c'est long. Actionner le congé parental en cas de difficulté scolaire rencontrée par l'enfant au collège ou au lycée peut être intéressant. Cette succession de congés fractionnés pourrait néanmoins contredire le partage de l'accueil du jeune enfant.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Après ce débat qui mérite approfondissement, je retire l'amendement : il a produit son effet et suscité le questionnement souhaitable.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1225-54 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-54. - La durée du congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »
Mme Isabelle Pasquet. - Le congé parental d'éducation a pour effet de suspendre le contrat de travail, ce qui justifie que le salarié ne perçoive plus aucun salaire, bien que demeurant intégré dans l'effectif de l'entreprise. Cette suspension n'est pas sans conséquence sur les droits des salariés : l'article L. 1225-54 du code du travail dispose que « la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Or l'ancienneté est notamment prise en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement
Cette sanction économique dévalorise le travail des femmes. D'où cet amendement.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement va trop loin. L'incidence d'une telle mesure devrait être discutée par les partenaires sociaux. Défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Ils en ont discuté et l'ont rejetée. Avis défavorable. Des accords d'entreprises prévoient des modalités de rémunérations favorables aux salariés. Peut-être un jour les partenaires sociaux les étendront-ils.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1225-55 du code du travail, après les mots : « retrouve son précédent emploi ou » sont insérés les mots : « lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus disponible, ».
Mme Laurence Cohen. - La rédaction actuelle de l'article L. 1225-55 du code du travail suscite de nombreux contentieux. Les femmes peinent à retrouver l'emploi qu'elles occupaient à leur départ. C'est pourquoi nous souhaitons préciser dans la loi que l'employeur ne peut proposer un emploi équivalent qu'à la condition que l'emploi d'origine ne soit plus disponible. Notre rédaction est inspirée par la jurisprudence de la Cour de cassation de 1993, renforcée en 2013.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - C'est un point important. Vous avez raison de rappeler cette jurisprudence, qui encadre déjà suffisamment la situation des salariés. Il ne conviendrait pas de rigidifier à l'excès le droit existant. Tenons-nous-en là. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Le code du travail dit clairement que le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent. Nous proposons qu'il ne retrouve un emploi équivalent que si son emploi n'est plus disponible. Il n'y a pas de risque juridique. Le code du travail serait plus clair. Le patronat le trouve parfois trop lourd, c'est qu'il protège les salariés.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225-59 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise comment il bénéficie également d'un accès prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle continue mentionnés aux articles L. 6322-1 et L. 6323-1. »
Mme Laurence Cohen. - Il convient de renforcer les dispositifs existants en ciblant en priorité les publics les plus fragiles. Or, le CIF et le DIF ne sont pas visés par cet article L.1225-59. Il nous paraît utile de les mentionner explicitement.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'objet du congé individuel de formation et du droit individuel à formation est de préparer des transitions professionnelles. Avis défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous partageons votre objectif. Les partenaires sociaux vont engager une négociation sur la formation professionnelle. La feuille de route du Gouvernement leur demande de veiller à sécuriser les parcours professionnels des femmes. Attendons leurs conclusions, que nous traduirons dans un texte législatif début 2014. C'est une date proche.
Mme Catherine Génisson. - Je souscris à vos arguments. Il serait bon que les partenaires sociaux lisent le compte-rendu de nos travaux. Ils y puiseront de bonnes idées.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Très bien !
Mme Laurence Cohen. - Je suis sensible à l'argument, madame la ministre. Il importe de fixer un cap. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis tenté de vous suivre. La question est réelle : une personne qui a bénéficié d'un congé parental doit se réinsérer professionnellement. Je suis un peu embarrassé : nous renvoyons aux partenaires sociaux ou nous empiétons sur leur domaine. Que leur demande-t-on ? Quels sont les objectifs ? Ne devraient-ils pas nous faire des propositions ? Je voterai l'amendement, en souhaitant que nous trouvions les moyens de bien répartir les rôles entre partenaires sociaux et législateur.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : « , y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l'accueil de l'enfant d'activité mentionné au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale ».
Mme Catherine Génisson. - Cet amendement ouvre aux bénéficiaires de la PPAE un accès prioritaire aux places en établissement d'accueil pour enfants de moins de 6 ans, prévu par l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles.
Les personnes en grande difficulté d'insertion ont du mal à retrouver un emploi. Madame la ministre, vous avez rappelé la priorité accordée par le Gouvernement aux gardes d'enfants. Cet amendement s'inscrit dans ce cadre.
Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je crains un malentendu. Cette priorité en faveur des personnes en parcours d'insertion pour l'accès aux crèches existe déjà. Cet amendement est donc satisfait. Retrait.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je ferais volontiers le lien entre cet amendement et celui que je vais défendre ensuite. En effet, des dispositions existent déjà. Nous proposons un parcours de sortie du congé parental qui peut inclure ces solutions d'accueil des enfants, pendant que les mères suivent des formations. Retrait.
Mme Catherine Génisson. - Pour le transformer en sous-amendement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - En quelque sorte.
L'amendement n°82 est retiré.
M. le président. - Amendement n°184, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée ».
II. - Après l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-4-1. - Une convention conclue entre Pôle Emploi et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'accueil de l'enfant qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'accueil de l'enfant. »
« Cette convention peut également être conclue par la région pour l'accès aux actions de formation mentionnées à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. »
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous proposons un droit à l'accompagnement professionnel personnalisé dans le cadre d'une convention entre Pôle emploi et la Cnaf. Nous veillerons à ce que la carte des formations soit adaptée. Nous y travaillons avec les régions. Dans ce cadre, nous ferons en sorte que les enfants de ces femmes en formation soient accueillis.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Avis favorable.
L'amendement n°184 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. André Reichardt. - Le sort de cet amendement déterminera notre vote d'ensemble.
Parmi les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics, l'article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet article constitue une double peine pour les entreprises concernées : elles feront déjà l'objet d'une sanction pénale et n'auront plus accès à la commande publique. Elles seront fragilisées par rapport à leurs concurrentes. Tout cela entraînera des conséquences lourdes sur l'activité de l'entreprise et sur l'emploi.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - La commission des lois a adopté cet article, elle est donc défavorable à sa suppression. Pour aller plus loin, il faut renforcer le droit existant.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La règle de l'égalité professionnelle n'est pas nouvelle. Elle est censée s'imposer à toutes les entreprises. Il devrait être évident que la loi soit respectée. Il n'y a là rien de punitif, ainsi que la Cour de cassation l'a souligné : il s'agit d'assurer l'intégrité et la moralité des candidats à la commande publique. Les entreprises soumissionnaires pourront se conformer à la loi jusqu'à la dernière minute.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe UMP.
Rédiger ainsi cet article :
Après le 6° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les personnes qui n'ont pas joint une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise respecte la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
M. André Reichardt. - Je regrette que notre précédent amendement n'ait pas eu l'heur de plaire à la majorité du Sénat.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est bien dommage !
M. André Reichardt. - Cet amendement-ci propose de substituer à l'interdiction de soumissionner aux marchés publics, une déclaration sur l'honneur de l'entreprise attestant qu'elle respecte la législation en matière d'égalité des chances entre femmes et hommes et de non-discrimination.
Ces vingt dernières années, les entreprises ont permis que des progrès notables soient réalisés en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes car l'emploi des femmes est un facteur de croissance économique et de dynamisme social. Ces démarches doivent évidemment être poursuivies, mais pas dans le cadre d'un registre punitif. Pourquoi diable instituer cette double peine ? Il est très grave d'empêcher de soumissionner des entreprises qui pourraient donner du travail aux salariés. De grâce, donnez leurs chances à ces entreprises !
Cet amendement reprend une mesure qui a fait ses preuves en Belgique.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail et par un accord salarial d'entreprise en application de l'article L. 2242-8 du même code, ne peuvent se porter candidates à un marché public, à peine de nullité de leur candidature. »
Mme Laurence Cohen. - La rédaction actuelle du projet de loi ne prévoit l'obligation d'ouvrir des négociations que sur le fondement de l'article L. 2242-5 du code du travail concernant spécifiquement la négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. C'est un premier pas. Les entreprises qui entendent soumissionner à la commande publique doivent respecter les règles légales et sociales.
Il faut aller plus loin, en prévoyant que les entreprises bénéficiant de la commande publique aient conclu un accord sur l'égalité professionnelle.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l'article L. 2242-5
par les mots :
aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8
Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli, qui vise à étendre l'application de cet article à la seule obligation d'ouvrir les négociations annuelles visées à l'article L.2242-8 du code du travail.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Les entreprises de moins de 50 salariés condamnées le sont parce qu'elles n'ont pas même ouvert la négociation, monsieur Reichardt. Avis défavorable à votre amendement n°4 rectifié. L'amendement n°50 déséquilibre le dispositif : défavorable. Favorable en revanche à l'amendement n°51.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis sur l'amendement n°4 rectifié. Notre dispositif, je l'ai dit, n'a pas d'intention punitive. Au stade de la candidature, la souplesse que vous appelez de vos voeux est déjà là. Mais le document exigé doit être précis, comme il l'est dans d'autres cas similaires.
L'atteinte portée à la liberté d'entreprendre et contractuelle ne doit pas être disproportionnée : défavorable à l'amendement n°50. Sagesse sur l'amendement n°51.
L'amendement n°50 est retiré.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°51 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-5-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord sont fixées par décret.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, en fonction des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
Mme Annie David. - Cet amendement augmente significativement la pénalité maximale due lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle hommes-femmes, en la portant de 1 % à 5 %. Il supprime par ailleurs la référence aux « efforts en matière d'égalité professionnelle » constatés par l'autorité administrative. Le fait est que le nombre d'accords conclus est très faible, les sanctions prononcées ne sont pas assez dissuasives. La prise en compte d'un plan d'action décidé unilatéralement par l'employeur est une incitation à contourner le dialogue social.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - C'est aller très loin. Défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Je suis vigilante à la montée en puissance du dispositif de contrôle et de sanction ; évitons de le décrédibiliser en le rendant trop dur. Retrait, sinon rejet.
Mme Annie David. - J'entends vos arguments. Il est vrai que la mesure commence à porter ses fruits. Reste que le taux de 1 % est minime et que le plan d'action peut être un moyen de shunter le dialogue social. Et on ne sait pas très bien comment l'autorité administrative apprécie les efforts de l'entreprise.
L'amendement n°52 est retiré.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 2, 3, et 4, dernières phrases
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
seize
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement a pour objet d'allonger de huit à seize semaines la période de protection contre les ruptures de contrat des collaboratrices libérales à l'issu de leur congé de maternité, des collaborateurs libéraux à l'issu de leur congé de paternité, et des collaboratrices et collaborateurs à l'issu de leur congé d'adoption. Il reprend une revendication de l'Union des jeunes avocats. L'Observatoire de l'égalité du Barreau de Paris a observé que les femmes quittent deux fois plus que les hommes le barreau dans les dix ans qui suivent l'obtention du Capa.
Les collaboratrices et collaborateurs doivent disposer du temps nécessaire pour reprendre leur activité professionnelle et démontrer que leur parentalité n'a pas affecté leurs capacités professionnelles.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Défavorable à cet amendement qui déroge trop au droit commun.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet article représente un progrès majeur pour les collaborateurs visés. Il a été négocié avec les professionnels. N'y revenons pas.
L'amendement n°131 est retiré.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Je le dis en préalable : je maintiendrai cet amendement. Car nous ne partageons pas la philosophie de cet article, qui autorise à convertir une partie du compte épargne temps en chèques emploi-service. Si nous n'avons jamais été favorables à ce compte, il existe pour assurer des congés aux salariés, pas pour résoudre les difficultés des femmes dans leur « double journée » de travail. La vraie justice est celle de l'équilibre des temps et du partage des tâches, et ce n'est pas avec cette mesure qu'on y répondra. Il est d'autres solutions dans le combat contre la précarité et les stéréotypes.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis. Je ne partage pas votre vision de ce dispositif, qui vise à faire en sorte que les entreprises s'investissent dans l'articulation des temps de vie et l'aide à la parentalité. Donner aux salariés cette faculté de conversion du CET en chèques emploi-service, dont une partie sera financée par l'entreprise, va dans ce sens. Retrait, sinon défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - Admettre qu'une femme renonce à des RTT n'est pas poser la question, au sein de l'entreprise, de l'articulation des temps de vie. On sait que le public visé, ce sont les cadres. Ce n'est pas comme cela que l'entreprise repensera le partage des temps. Rendez-vous est pris pour l'évaluation.
L'amendement n°149 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-... ainsi rédigé :
« Art. L. 241-... - À compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »
Mme Laurence Cohen. - Un travailleur sur deux est une femme, et le travailleur pauvre est une femme à temps partiel, dans 82 % des cas, un temps majoritairement subi. Lutter contre la précarité passe par une lutte résolue contre cette forme d'organisation du travail qui nuit à la vie familiale et ne profite - flexibilité et cumul d'exonérations - qu'aux employeurs.
Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, adoptée par le Sénat ; il soumet les entreprises qui recourent massivement au temps partiel à une majoration de cotisation sociale.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'ANI et la loi de sécurisation de l'emploi qui le transpose encadrent déjà le recours au temps partiel. Attendons d'en voir les effets.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il y a eu avec l'ANI, en effet, d'importantes avancées ; d'autres sont à venir dans la réforme des retraites avec une meilleure prise en compte des petits temps partiels. Attendons le bilan, et nous verrons s'il y a lieu de compléter. Retrait ou rejet.
Mme Laurence Cohen. - Je reste, avec mon groupe, très vigilante sur le temps partiel. Nous n'avons pas la même appréciation de l'ANI, loin pour nous d'être protecteurs. Les femmes à temps partiel souffrent d'une grande précarité. Nous maintenons l'amendement.
Mme Catherine Génisson. - Il faut lutter contre la précarisation qu'entraîne le temps partiel. La loi a amélioré l'ANI sur cette question. Pour autant, il demeure bien des dérogations au principe. Nous attendons le bilan détaillé de l'application de l'article 8 de la loi de sécurisation de l'emploi que nous a annoncé le ministre du travail. Le débat reste ouvert.
Mme Annie David. - Cet article 8 comporte en effet beaucoup de dérogations. À nos objections d'alors, on nous répondait d'attendre le présent texte. Le temps partiel subi est une plaie. Il est temps pour le Gouvernement de dire stop. On ne peut toujours reporter aux concertations en cours ou aux textes à venir. Nous attendons avec impatience le bilan promis mais regrettons, pour l'heure, de n'être pas entendus. La pression des fédérations d'employeurs dans la négociation sur l'ANI a été énorme et l'accord n'est pas satisfaisant.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
L'article 5 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est supprimé.
Mme Cécile Cukierman. - Depuis le 15 mai 2008, date à laquelle a été adopté un projet loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », le principe de mixité à l'école est remis en cause par des dérogations. Il est injustifiable d'autoriser des enseignements non mixtes dans le cadre de l'Éducation nationale.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Nous n'avons pas eu le temps de rechercher les raisons de cette dérogation. La commission est donc plutôt favorable. Avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La loi se contente d'autoriser l'enseignement par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. Tous les enseignements ne sont évidemment pas visés ; il s'agit de ne pas faire obstacle à des démarches expérimentales destinées à faire progresser l'égalité en libérant la parole. Défavorable, donc, à votre amendement. J'ajoute que le Gouvernement mène une action d'ampleur dans l'Éducation nationale en faveur de la mixité, via la convention récemment signée, la formation des enseignants, l'ABCD de l'égalité engagé à la rentrée.
Mme Cécile Cukierman. - Je vais maintenir l'amendement. J'entends les arguments de la ministre, mais ce qu'elle évoque n'est pas incompatible avec la mixité de l'enseignement. Un exemple : l'enseignement des sciences et vie de la terre est mixte, ce qui n'empêche pas l'enseignant d'organiser, à un moment, des groupes de travail selon le sexe ou d'autres critères pour libérer la parole. Mais le texte que nous incriminons vise bien les « enseignements ».
Je ne vais pas rouvrir le débat sur la charte de la laïcité, mais il est clair qu'il convient de réaffirmer le principe de la mixité de l'enseignement.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - À titre personnel, j'ai été convaincue par les explications de la ministre, d'autant que le long débat sur l'école n'a pas soulevé de problèmes.
L'amendement n°56 n'est pas adopté.
L'article 5 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2014, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »
Mme Annie David. - La mobilisation des deniers publics en faveur des entreprises doit être conditionnée à des critères sociaux. L'égalité salariale en fait partie. N'oublions pas que les exonérations de cotisations coûtent cher à la Nation. Les employeurs qui discriminent les femmes par des salaires inférieurs portent atteinte au pacte social. Tant que les entreprises ne sont pas couvertes par un accord, elles ne doivent pas pouvoir bénéficier d'exonérations. Un rapport de la CNAV a montré qu'une telle disposition apporterait d'importantes ressources supplémentaires à notre système de protection sociale, surtout à l'heure où se profilent des reculs sociaux pour le financer.
M. le président. - Amendement identique n°84 rectifié, présenté par M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. René Teulade. - Pas moins de cinq lois en moins de 50 ans ont affirmé le principe cardinal d'égalité de rémunération. Les outils sont là, comme le rapport de situation comparée, mais l'égalité salariale n'est toujours pas entrée dans les faits, avec les conséquences que l'on connaît pour les femmes en termes de retraite. L'arsenal en vigueur est insuffisamment dissuasif.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Nous avons en effet voté cette proposition en 2012. Défavorable à l'amendement n°54 rectifié bis, en raison de la date d'entrée en vigueur retenue. Favorable à l'amendement n°84 rectifié.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Adopter ces deux amendements reviendrait à introduire une deuxième sanction pour une seule et même faute, une sorte de double peine. Ne bouleversons pas l'équilibre retenu par l'accord majoritaire. La suppression automatique des allégements de charges poserait, de surcroît, un problème constitutionnel de proportionnalité des peines. J'ajoute que la conditionnalité des allégements est déjà rendu possible par le droit en vigueur, même si ce n'était pas l'interprétation du gouvernement précédent. Retrait ou rejet.
Mme Catherine Tasca. - C'est un point très important. En 2012, le Sénat avait adopté ces dispositions à une large majorité ; il n'est pas coutume, dans notre assemblée, de faire marche arrière. Sur l'inconstitutionnalité que vous évoquez, je ne vous suis pas. D'autant que vous dites que la conditionnalité existe déjà. La sanction n'est donc pas nouvelle : on ne fait ici que la rappeler.
Le texte issu de la négociation nous semble insuffisamment précis, voire dilatoire, d'où la date du 1er janvier 2015. C'est bien d'engager un accord, mais s'il n'aboutit jamais... Comment entendez-vous faire évoluer la négociation pour garantir que les accords seront signés par les entreprises, qui jusqu'à présent n'ont guère montré d'empressement ? Votre amendement n°176 a clarifié le lien entre accords salariaux et accords relatifs à l'égalité, mais tout cela nous semble renvoyé à des temps très incertains. Nous avons besoin d'assurances.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je comprends vos exigences, sachant que les entreprises n'ont que trop tardé. Nous avons rendu le contrôle effectif : 400 mises en demeure, quatre entreprises sanctionnées. Nous avons simplifié la négociation, conformément à l'ANI. Si ces deux dispositions ne donnent rien, nous irons plus loin. Mais pour l'heure, restons-en là. J'ajoute que ce n'est pas la même chose de faire jouer la conditionnalité ou de supprimer purement les allégements Fillon.
Mme Annie David. - Nous rectifions notre amendement pour retenir la date du 1er janvier 2015.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°54 rectifié ter.
Mme Annie David. - Ce qui nous importe, c'est que les accords soient effectifs et ne se soldent pas en un simple plan d'action unilatéral.
M. René Teulade. - La réponse de Mme la ministre nous rassure un peu mais nous voudrions, très concrètement, que le temps ne passe pas trop - cinq lois ont déjà été votées. Nous serons très vigilants, car nous voulons rapidement des résultats concrets.
L'amendement n°84 rectifié est retiré.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°54 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 36 |
| Contre | 308 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Annie David. - C'est bien dommage.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 17 septembre 2013, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 17 septembre 2013
Séance publique
À 14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Éloge funèbre de Jean-Louis Lorrain.
- Suite du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 717, 2012-2013).
Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 807, 2012-2013).
Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 788, 2012-2013).
Texte de la commission (n° 808, 2012-2013).
Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 794, 2012-2013).
Avis de Mme Maryvonne Blondin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 831, 2012-2013).