Dépôt d'un rapport
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le rapport pour l'année 2012, établi en application de l'article 20 de la loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Ce rapport a été transmis à la commission des finances.