Comptes rendus analytiques officiels du 11 septembre 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°90 rectifié bis au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par M. Marini.

 I. - Après l'alinéa 10

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Jugement sur la recevabilité

« Art. L. 423-... - Le juge saisi d'une action de groupe visée à l'article L. 423-1 statue, après un débat contradictoire, sur la recevabilité de l'action dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

« Le juge déclare l'action de groupe recevable s'il constate que :

« 1° Les conditions mentionnées à l'article L. 423-1 sont réunies ;

« 2° Les questions juridiques et factuelles communes aux futurs membres du groupe prédominent sur les questions individuelles ;

« 3° L'action de groupe est une procédure supérieure comparée aux actions en justice individuelles ;

« 4° Il existe un groupe de demandeurs identifiable.

« Dans la même décision, le juge définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel pourrait être engagée et en fixe les critères de rattachement.

« Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures adaptées pour informer, par tous moyens appropriés, les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, de la décision rendue.

« Les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre qu'une fois que la décision sur la recevabilité n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation.

« Le juge fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe.

II. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-3. - Une fois que la décision sur la recevabilité n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation, le juge statue sur la responsabilité du professionnel.

M. Philippe Marini.  - L'article premier ne prévoit pas de phase préliminaire de recevabilité distincte de celle du jugement, ce qui fait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité.

Dans sa décision du 25 juillet 1989, le Conseil constitutionnel, appliquant le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, avait considéré que les parties au procès devaient être informées de leurs droits, dès le début de la procédure. Or tel ne sera pas le cas, ni pour les consommateurs, ni pour le professionnel, qui ne connaîtra pas tous les consommateurs engagés. Ce qui porte atteinte aux principes du contradictoire et d'égalité des armes. Soulignons que la Commission européenne, dans sa recommandation du 11 juin 2013, va dans le même sens. D'où cet amendement et l'amendement n°677, qui en tirera les conséquences.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois.  - Nous supprimons la mention selon laquelle le juge constate si les conditions de recevabilité de l'action de groupe sont réunies : cette obligation incombe à tout juge saisi d'un litige.

En revanche, nous précisons que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels que l'association requérante lui soumet. Le Sénat en 2011 avait adopté cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°542, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à l'article L. 423-1

par les mots :

aux articles L. 423-1, L. 423-15 du présent code et L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement précise les conditions dans lesquelles s'applique le principe non bis in idem, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits.

Nous garantirons ainsi à une entreprise qui aurait indemnisé les consommateurs dans le cadre d'une action de groupe de ne pas être exposée à une deuxième action de groupe, identique à la première.

L'amendement n°277 est retiré.

M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - L'amendement n°90 rectifié bis pose problème. Les conditions de recevabilité sont très floues. Avis défavorable.

L'amendement n°4 apporte une précision utile : favorable. L'amendement n°542 devient, de ce fait, sans objet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.  - Défavorable à l'amendement n°90 rectifié bis. Nous avons considéré que la phase préliminaire de recevabilité n'était pas nécessaire, le champ de la procédure étant précisément défini. Le juge pourra décider en connaissance de cause ce qui est fondé et ce qui ne l'est pas. Le souci de rapidité, de surcroît, doit primer - ne serait-ce que pour éviter tout préjudice au professionnel incriminé. Les garde-fous sont là pour éviter les procédures farfelues, comme je l'ai dit hier soir.

Même avis défavorable à l'amendement n°4 de la commission des lois. La rédaction de l'alinéa 14 vise à éviter toute phase supplémentaire. C'est au vu des éléments apportés par l'association requérante que le juge définira le groupe de consommateurs visés.

Avis défavorable à l'amendement n°542 : l'alinéa 50 consacre déjà le principe du non bis in idem.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Il nous reste quelque 600 amendements, qu'il serait bon d'avoir examinés avant vendredi, où un autre texte, dont l'examen pourrait se prolonger, est à l'ordre du jour. Et n'oublions pas que samedi commencent les journées du patrimoine.

L'amendement n°90 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°4 est adopté.

L'amendement n°542 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois.  - La règle prévue à cet alinéa n'est qu'un rappel partiel des règles générales d'administration de la preuve fixées par le code de procédure civile.

Ce rappel est inutile, voire dangereux, puisqu'il pourrait suggérer, par un raisonnement a contrario, que les autres règles d'administration de la preuve ne s'appliqueraient pas à la procédure d'action de groupe.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Favorable à cet amendement qui fluidifie et allège la loi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°6 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-3-1.  -  S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.

II. - Alinéa 18

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les mesures de publicité du jugement sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent...

2° Remplacer le mot :

ou

par le mot :

ni

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois.  - Isolons, pour plus de clarté, l'ensemble des dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.

M. le président.  - Amendement n°197, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

tous moyens appropriés

par les mots :

l'intermédiaire d'un huissier de justice

M. Jean Bizet.  - Le dépôt du jugement doit se faire auprès d'une étude d'huissiers de justice, qui en assurera la diffusion au niveau national par l'intermédiaire d'un site dédié et mis en oeuvre par la Chambre nationale. Les consommateurs repartis sur le territoire national pourront ainsi bénéficier de la même information. Cela donnera plus de dimension à la décision du juge.

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

M. Henri Tandonnet.  - Cet amendement donne au juge la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.

M. le président.  - Amendement n°543, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prend en compte la possibilité d'une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l'association, l'engagement du défendeur d'avertir tous ses clients lorsque leur identification ne fait aucun doute, le coût des différents modes de publicité et le risque d'atteinte à l'image du professionnel.

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement encadre les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue.

Le juge pourra privilégier, au cas par cas, une information individuelle des consommateurs concernés ainsi que les mesures de publicité les plus adaptées à la situation, sans que celles-ci se révèlent dommageables pour l'image de l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°276, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

II.  -  Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

III.  -  Alinéa 41

Après le mot :

recours

insérer le mot :

ordinaire

Mme Leila Aïchi.  - Cet amendement raccourcit les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation, pour éviter tout effet dilatoire.

L'amendement n°508 rectifié n'est pas défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Favorable à l'amendement n°7 rectifié. L'amendement n°197 est le premier d'une série sur les huissiers de justice. Pourquoi les viser seuls ? J'indique, une fois pour toutes, que c'est au juge de prendre les décisions : défavorable. Même avis sur l'amendement n°239 rectifié, incompatible avec l'alinéa 18 et qui met en cause l'article premier. La commission est très sceptique quant à l'utilité de l'amendement n°543 : il faut laisser toute liberté au juge : défavorable. L'amendement n°276 poursuit un objectif louable mais la mise en oeuvre des mesures de publicité portera atteinte à l'image du professionnel : rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Favorable à l'amendement n°7 rectifié. Défavorable à l'amendement n°197 : le recours exclusif à un huissier de justice n'est pas adapté au contentieux de masse. Les mesures de publicité proposées à l'amendement n°239 existent pour ce qui concerne la concurrence mais pourraient nuire gravement au professionnel pour la consommation : défavorable. Même avis défavorable aux amendements n°^s543 et 276, pour les raisons exposées par le rapporteur.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

M. Jean Bizet.  - Je suis surpris par l'avis sur mon amendement n°197. Aux termes de l'ordonnance de novembre 1945, les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les faits.

Les amendements n°^s197, 239 rectifié et 543 deviennent sans objet.

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 423-3-... . - Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

« Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers mentionné à l'article L. 423-4.

« L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. Le juge détermine à cet effet les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

« L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.

« Art. L. 423-3-.... - Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l'article L. 423-6, des demandes d'indemnisation non satisfaites.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois.  - L'amendement précise que, lorsque l'indemnisation est d'abord versée à l'association, le juge fixe les conditions dans lesquelles celle-ci perçoit, gère et reverse les fonds versés par le professionnel. Il précise que le délai ouvert pour l'adhésion au groupe court à compter de l'achèvement des mesures de publicité. Nous isolons l'ensemble de ces dispositions dans deux articles distincts, pour plus de lisibilité.

L'amendement n°677 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°544, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

notamment si les consommateurs

insérer les mots :

qui se font connaître

Mme Élisabeth Lamure.  - Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d'adhérer au groupe aux fins d'être indemnisés.

Seuls les consommateurs ayant fait la démarche d'adhérer au groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

La procédure d'opt-in doit être respectée tout au long de la procédure d'action de groupe.

L'amendement n°668 est retiré.

L'amendement n°671 n'est pas défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - L'amendement n°9 rectifié apporte des précisions juridiques importantes : favorable. L'amendement n°544 est donc partiellement satisfait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Sagesse sur l'amendement n°9 rectifié. Défavorable à l'amendement n°544.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

L'amendement n°544 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°545, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation.

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement introduit une phase déterminée d'examen de l'appartenance au groupe postérieurement au jugement déclaratoire de responsabilité.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - L'amendement est en partie satisfait. Dans le cas où les consommateurs s'adressent au professionnel pour adhérer au groupe, il n'est pas besoin d'informer ce dernier... à quoi s'ajoute l'alinéa 19 qui apporte des garanties. Retrait ou rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°545 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°546, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure.  - Devant le TGI, où les actions de groupe seront introduites, seul le juge de la mise en état, chargé de veiller au bon déroulement du procès civil, peut ordonner le versement d'une « provision ». Or ce juge, qui statuera au fond en statuant sur la responsabilité du professionnel, ne peut octroyer de « provision ». En effet, au civil, le juge au fond n'est pas habilité à ordonner le versement d'une « provision ».

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 20

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 423-3-... . -

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois.  - Clarification rédactionnelle.

L'amendement n°669 est retiré.

L'amendement n°672 n'est pas défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - L'amendement n°546 entend supprimer deux utiles dispositions introduites par les députés : défavorable. Favorable à l'amendement n°12.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La disposition introduite par l'Assemblée nationale vise à rendre effective l'indemnisation. Il s'agit d'éviter que l'entreprise organise son insolvabilité. Défavorable, donc, à l'amendement n°546. Sagesse sur l'amendement n°12.

L'amendement n°546 n'est pas adopté.

L'amendement n°12 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°198, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État

M. Jean Bizet.  - L'huissier de justice présente toutes les qualités requises pour assurer la mission, visée à l'article 511 du code civil.

M. le président.  - Amendement identique n°231 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet.  - C'est le même amendement.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Évitons de favoriser une profession en nous fâchant avec toutes les autres : défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n°^s198 et 231 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 22

Après les mots :

en vue

insérer les mots :

du recouvrement

M. Jean Bizet.  - La mission d'assistance « aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation » correspond au recouvrement amiable de la décision de responsabilité. L'huissier de justice est le professionnel du droit le mieux à même de s'acquitter de cette tâche, qui suppose de présenter une demande en paiement de la réparation octroyée par le jugement. D'où cet amendement.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Même avis défavorable. N'excluons pas les avocats, les conseillers juridiques...

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Rejet également. La mission d'assistance que nous prévoyons déborde le seul recouvrement. J'ajoute que la réparation pourra, dans certains cas, se faire en nature. Avis défavorable.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°547, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être désignées que les personnes attestant d'une garantie financière émanant d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance permettant de couvrir les risques afférant à la restitution des indemnités reçues pour le compte des consommateurs lésés membres du groupe et d'une assurance de responsabilité civile permettant de couvrir les risques afférant à la gestion de la procédure d'indemnisation vis-à-vis de ceux-ci et du professionnel concerné. Toute personne désignée par le juge dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article est tenue au secret professionnel au sens de l'article 226-13 du code pénal pour les informations et données qui pourront lui être communiquées dans le cadre de cette procédure. Elle doit être libre de tout conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie.

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement encadre l'intervention d'un tiers. Il est bon que le juge vérifie l'impératif d'être libre de tout conflit d'intérêts, donc, de l'inscrire dans la loi.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Cet amendement, d'un côté, prévoit des exigences qui pourraient empêcher d'aller à l'action de groupe. De l'autre, il est satisfait car les avocats et autres professions réglementées sont tenus par le secret professionnel. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure.  - Au-delà de la question du secret professionnel, nous voulions écarter le risque d'un conflit d'intérêts.

M. Gérard Cornu.  - Les explications du rapporteur et du ministre ne me satisfont pas. Si c'est la mention du secret professionnel qui pose problème, l'amendement pourrait être rectifié.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°547, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson, Chatillon, G. Bailly, Bécot, Houel, P. Leroy et Calvet, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, Delattre, del Picchia, Cardoux, Milon et Grignon, Mme Debré, MM. Saugey, Billard, de Montgolfier et Revet, Mmes Mélot et Bruguière, M. Huré, Mmes Boog et Deroche, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Masson-Maret et MM. Cléach et de Legge.

Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

M. Bruno Retailleau.  - Je demande l'indulgence du président de la commission des affaires économiques, cet amendement nécessite quelques explications, de lui dépendra en partie la position du groupe UMP sur l'article premier.

Les alinéas 23 à 28 posent problème et sur la forme et sur le fond. L'action de groupe heurte notre tradition juridique, mais dès lors que des précautions ont été prises, nous étions prêts à suivre. Or, à l'Assemblée nationale, a été introduite à côté de la procédure de droit commun, une procédure simplifiée, subrepticement, par voie d'amendement.

En économie, ont dit que la mauvaise monnaie chasse la bonne. Nous craignons qu'il n'en aille ainsi avec cette procédure simplifiée : l'exception deviendra la règle. La commission des affaires économiques a certes tenté de contenir les dérives, mais elles ne le sont pas totalement. L'opt-out revient par la fenêtre mais le procédé est contradictoire avec nos principes, qui veulent que nul ne puisse se pourvoir en justice sans en avoir manifesté l'intention.

M. le président.  - Amendement identique n°232 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet.  - Cet amendement vise à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement a toujours manifesté sa volonté d'éviter l'opt-out, pour éviter de tomber dans les travers du système américain, voilà que l'on y revient, avec la procédure simplifiée, qui installe, de surcroît, une discrimination entre professionnels, suivant qu'ils pourront facilement identifier les consommateurs ou qu'ils auront un travail d'identification des membres du groupe à faire.

De plus, elle est moins sécurisante pour les droits de la défense du professionnel dans la mesure où elle ne prévoit pas qu'il puisse saisir le juge s'il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.

M. le président.  - Amendement n°548, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs.

Mme Élisabeth Lamure.  - Repli, pour encadrer la procédure simplifiée : il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.

M. le président.  - Amendement n°202, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 26

Après le mot :

concernés

insérer les mots :

par l'intermédiaire d'un huissier de justice

M. Jean Bizet.  - Il ne s'agit pas de privilégier la profession d'huissier de justice, ni de se fâcher avec les autres professions, mais de se mettre en cohérence avec l'ordonnance de 1945, comme je l'ai dit, ainsi qu'avec l'article L. 121-38 du code de la consommation.

M. le président.  - Amendement n°233 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

M. Henri Tandonnet.  - Cet amendement vise à redonner un peu de pouvoir au juge en lui donnant la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité.

L'amendement n°670 est retiré.

L'amendement n°673 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°200, présenté par MM. Bizet et Houel.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'huissier de justice en charge de l'exécution forcée de cette décision propose une répartition entre les consommateurs visés.

M. Jean Bizet.  - Cet amendement précise que la mission de recouvrement forcée de la décision de liquidation implique l'intervention de l'huissier de justice et que ce dernier procède également à la répartition des sommes perçues au profit des consommateurs lésés.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Avec l'action de groupe simplifiée, nous sommes dans un débat de fond. La commission n'est pas favorable à la suppression de l'action de groupe simplifiée. Elle vise à accélérer la procédure dans le cas où les consommateurs sont identifiés. Les conditions dans lesquelles elle peut être engagée ont été précisées par nos soins. Lors de nos auditions, beaucoup de questions ont été posées, car il existait des interrogations légitimes. On a rappelé que la condamnation est susceptible de recours ; que la décision de choisir l'action simplifiée relève du juge, qui pourra faire droit aux arguments du professionnel.

Dans certains cas, et on nous l'a dit en audition, le professionnel aura intérêt à recourir à l'action de groupe simplifiée, parce qu'elle est plus rapide et que les mesures de publicité sont plus restreintes. Voilà pourquoi nous rejetons les amendements n°^s195 rectifié et 232 rectifié.

Les mesures de publicité interviendront seulement après une décision définitive du juge. Les auteurs des amendements n°^s548 et 202 peuvent donc se rassurer et envisager un retrait. Je vois dans l'amendement n°233 une contradiction : on reproche à l'action de groupe simplifiée de manquer aux droits de la défense et on demande une publicité provisoire, soit avant que le professionnel ne soit condamné. L'avis est défavorable. Je ne m'étends pas sur l'amendement n°200 : laissons aux associations la liberté de choisir entre avocat, conseiller juridique ou huissiers de justice.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Cette procédure simplifiée est mal nommée, elle laisse supposer que la procédure de droit commun serait complexe. (Mme Muguette Dini approuve). Nous avons privilégié la procédure d'opt-in, plus conforme à notre tradition juridique que l'opt-out. À partir de là, il fallait distinguer deux cas : l'opt-in fermé - le groupe de consommateurs lésés est connu et verrouillé avant le jugement  - l'opt-in ouvert - qui permet d'agréger un certain nombre de consommateurs une fois le jugement rendu.

L'alinéa 26 ferme clairement la porte à l'opt-out : le consommateur devra « accepter » d'être indemnisé. Monsieur Retailleau, vous pouvez donc être rassuré. Avis défavorable aux amendements n°^s195 rectifié, 232 rectifié et à l'amendement de repli n°548. Le recours à un huissier renchérirait le coût de la procédure : rejet de l'amendement n°200. Idem pour l'amendement n°233 rectifié, non à des mesures de publicité provisoires, par cohérence.

M. Bruno Retailleau.  - La réticence à inscrire l'action de groupe dans notre droit s'explique par notre peur de connaître les dérives à l'américaine. Pour s'en prémunir, il faut absolument circonscrire le groupe de consommateurs et garantir les droits de la défense au professionnel. Or la première phase de la procédure méconnaît ces deux exigences.

Les amendements identiques n°^s195 rectifié et 232 rectifié ne sont pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure.  - Le professionnel doit pouvoir contester la composition du groupe de demandeurs ; cela relève des droits de la défense.

L'amendement n°548 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s202, 233 rectifié et 200.

M. le président.  - Amendement n°549, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 31

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

matériels

Mme Élisabeth Lamure.  - Rappelons que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Vous êtes satisfaite par l'alinéa 9. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il s'agit juste d'ajouter un mot !

L'amendement n°549 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 32

1° Après les mots :

s'élèvent

insérer les mots :

entre l'association, le professionnel ou les consommateurs,

2° Remplacer les mots :

de la phase

par les mots :

des phases d'adhésion au groupe et

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois.  - Il faut garantir aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Précision utile : favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°14 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°234 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'huissier de justice en charge de l'exécution forcée de ce jugement propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux.

M. Henri Tandonnet.  - La mission de recouvrement forcée de la décision de liquidation implique l'intervention de l'huissier de justice, ce dernier procédant également à la répartition des sommes perçues au profit des consommateurs lésés. Il faut l'écrire dans la loi.

De fait, il est souhaitable qu'au stade de l'exécution forcée, celle-ci soit étendue à l'inventaire et à la vérification des sommes recouvrées entre les membres du groupe, comme les huissiers de justice le font dans le cadre des saisies-ventes, lorsqu'il y a lieu de repartir le prix des meubles vendus entre différents créanciers.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Cet amendement ressemble fort à l'amendement n°200. L'inventaire n'est pas nécessaire puisque le juge statuera !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Défavorable également.

L'amendement n°234 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 34

Après le mot :

consommateurs

insérer le mot :

lésés

M. Henri Tandonnet.  - Amendement de précision pour s'assurer que la procédure d'opt-in est respectée tout au long de la procédure d'action de groupe.

M. le président.  - Amendement identique n°550, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il s'agit d'ajouter un mot pour consolider la procédure d'opt-in. Seulement un mot...

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Une victime est obligatoirement lésée...

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - En effet.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - La précision est superfétatoire.

Les amendements identiques n^os235 rectifié et 550 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°201, présenté par MM. Bizet et Houel.

Après l'alinéa 34

Insérer une section ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Frais de recouvrement et d'exécution

« Art. L. 423-7- ... - L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

M. Jean Bizet.  - La question de la charge et du montant des frais et honoraires liés au recouvrement dit « amiable » ou « forcé » est essentielle pour les consommateurs lésés. Il importe de les protéger en évitant qu'ils puissent être débiteurs de sommes dues au titre du recouvrement amiable ou judiciaire.

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-7-... - L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

M. Henri Tandonnet.  - L'amendement est similaire.

En l'état du droit, le créancier demeure redevable des honoraires dus en matière de recouvrement amiable ou forcé. Le débiteur, qui pourra être créancier de sommes de faible montant, ne doit supporter aucuns frais ou honoraires.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Les amendements sont satisfaits par l'article L. 141-6 du code de la consommation qui fait intervenir le juge. Retrait ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°201 est retiré.

M. Henri Tandonnet.  - Le juge ? Je propose, moi, quelque chose d'automatique. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°236 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 37

Après les mots :

participer à une médiation,

insérer les mots :

indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure,

M. Henri Tandonnet.  - Nous souhaitons qu'un processus de médiation puisse être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d'action de groupe afin de trouver un accord amiable.

M. le président.  - Amendement identique n°551, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure.  - Défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Les amendements sont en partie inapplicables car on ne peut lancer une médiation si une action de groupe n'est pas engagée. Pour le reste, ils sont satisfaits puisque la médiation peut être lancée à tout moment de l'action de groupe.

L'amendement n°237 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°551.

M. le président.  - Amendement n°552, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 37

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

matériels

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement rappelle que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Et l'alinéa 9 ?

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - L'amendement est complètement satisfait.

L'amendement n°552 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°203, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 38, seconde phrase

Après le mot :

informer

insérer les mots :

, par l'intermédiaire d'un huissier de justice,

M. Jean Bizet.  - Il s'agit encore des huissiers... Pour faire bref : respectons l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article L. 121-38 du code de la consommation.

L'amendement n°203, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°553, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 38, seconde phrase

Après le mot :

concernés

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement supprime l'opt-out introduit dans la procédure de médiation.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Cet amendement risque fort d'avoir un effet inverse de celui que vous souhaitez puisque le mandat pour l'action de groupe vaudra pour la médiation... Mieux vaut en rester au texte.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°553 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti.

« L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

M. Robert Tropeano.  - Cet amendement sécurise le recours à la médiation dans le cadre d'une action de groupe, en précisant que l'accord issu de la médiation n'est pas opposable aux membres du groupe qui n'ont pas adhéré expressément à cette procédure de médiation.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Les alinéas n°^s38 et 49 donnent satisfaction à M. Tropeano. Retrait ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°158 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 41

1° Après les mots :

fonctionnement de l'Union européenne,

insérer les mots :

la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de

2° Supprimer les mots :

ne peut être engagée devant le juge

3° Remplacer les mots :

de recours

par les mots :

des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois.  - L'amendement autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente soit devenue définitive.

Ainsi, les droits du consommateur sont garantis, puisque les mesures d'instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu, ce qui préservera les droits des consommateurs victimes. Les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l'affaire n'aura pas été définitivement jugée, et l'action de groupe ne pourra non plus faire l'objet d'aucune publicité.

M. le président.  - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.

I. - Alinéa 41

1° Après la référence :

L. 423-1

supprimer le mot :

ne

2° Après le mot :

juge

supprimer le mot :

que

II. - Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés  :

« En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code.

« Art L. 423-10-1. - Lorsque le fait dommageable imputé au professionnel fait l'objet d'un examen par l'Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d'une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu'à la remise de l'avis de l'Autorité de la concurrence, soit jusqu'au moment où une décision qu'elle a prise est devenue définitive.

M. Robert Tropeano.  - Nous proposons d'élargir l'action de groupe au domaine de la concurrence en prévoyant la possibilité pour le juge de saisir l'autorité de la concurrence pour que celle-ci rende un avis sur une question sur laquelle elle n'a pas encore tranché.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - M. Tropeano peut se rallier à l'amendement n°15 de la commission des lois, qui raccourcit les délais. Cette solution, intelligente, autorise le lancement d'une action de groupe avant que l'affaire n'ait été définitivement jugée par l'autorité de la concurrence.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, celui de M. Tropeano comme celui de la commission des lois. D'abord, des actions de groupe dans le domaine de la concurrence seront déclenchées dès l'entrée en vigueur de cette loi. Ensuite, nous créerions de l'insécurité juridique dans le monde économique pour un gain modeste de temps. Je le dis et le redis : nous n'en voulons pas. Autre raison, l'amendement remettra en cause le principe de l'exécution provisoire.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Je regrette : le juge ne fera que recevoir l'affaire, il ne la jugera pas. La sécurité juridique est donc garantie.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - J'entends votre souci d'accélération et le partage. Le Gouvernement, néanmoins, a fait le choix d'une procédure équilibrée entre consommateurs et professionnels. Il est hors de question que nous créions de l'insécurité juridique pour les entreprises.

M. Jean-Jacques Hyest.  - J'avais soutenu l'amendement n°15 en commission. Les explications de M. le ministre sont pertinentes et je suivrai ses conclusions.

L'amendement n°15 est adopté.

L'amendement n°159 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel.

M. Robert Tropeano.  - Nous voulons instaurer une possibilité pour le juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient détenues par le professionnel ou les consommateurs. L'exclure dans le domaine de la concurrence était sans doute un oubli, corrigeons-le.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - L'amendement est en grande partie satisfait par le droit actuel. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°122 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 43

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

ni

L'amendement rédactionnel n°16, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 44

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 423-11-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 423-3-1, le juge...

L'amendement de coordinationn°17 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 44

Remplacer les mots :

peut ordonner

par le mot :

ordonne

M. Jean Bizet.  - Cet amendement rend obligatoire la publicité de la décision dès le prononcé.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Laissons au juge la liberté d'en décider.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°555, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 49

Remplacer les mots :

dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure

par les mots :

qui en ont demandé le bénéfice

Mme Élisabeth Lamure.  - Nouvel amendement pour garantir le respect de la procédure d'opt-in.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Défavorable pour les raisons que j'ai déjà données.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Rejet également.

L'amendement n°555 n'est pas adopté.

L'amendement n°506 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'article premier.

Mme Élisabeth Lamure.  - L'UMP avait commencé l'examen de ce projet de loi dans un esprit constructif. Hélas, aucun amendement sur les 29 que nous avions déposés à l'article premier n'a été adopté ; y compris nos amendements rédactionnels. Nous voulions écarter le principe de la non-rétroactivité avec les amendements n^os556 et 557, nous avons dit notre opposition à l'action de groupe simplifiée. Notre amendement de repli n'était pas hors sujet puisque la commission des lois, elle aussi, a demandé le renforcement des droits de la défense. Nous sommes déçus par le manque d'écoute du Gouvernement ; la suite du débat risque d'être longuette, voire superflue ! (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Madame Lamure, nous avons mené ensemble les auditions ; nous avons entendu ensemble les fédérations de professionnels, y compris ceux qui s'interrogeaient. Au fil de ces rencontres, nous avons vu les inquiétudes s'apaiser. Le filtre des seize associations a rassuré, de même que la limitation au préjudice matériel. La CGPME, entre autres, l'a bien senti : l'action de groupe à la française sera équilibrée.

Le texte retravaillé est fluide et clair. Trente ans après les premiers travaux, n'hésitons plus à voter l'action de groupe.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - On peut dire de ce texte qu'il est historique, le terme ne sera pas galvaudé alors que l'on a tant et tant parlé de l'action de groupe dans les années passées, quand les consommateurs étaient, au bout du bout, lésés. M. Bourquin a fait l'éclatante démonstration du souci de dialogue de la commission ; vous venez de manifester que vous en manquiez. (Protestations à droite) Quel acte manqué ! Pour notre part, nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nous avons longuement débattu, je crois avoir expliqué notre refus de l'opt-out.

Je comprends mal la position de l'UMP : votre candidat à l'élection présidentielle voulait l'action de groupe ; à l'Assemblée nationale, vous vous êtes abstenus. Si j'ai bien entendu, vous vous apprêtez à voter contre ce bouclier offert au consommateur. L'action de groupe représentera pourtant un progrès palpable, tangible, et redonnera aux Français le sentiment d'avoir un peu de pouvoir sur leur vie. Et, en ce moment, cela compte !

A la demande du groupe UMP, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°278, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique.

Mme Leila Aïchi.  - Si l'action de groupe ouvre la voie à un droit nouveau et à une protection indispensable des consommateurs, elle reste imparfaite. Circonscrite à un seul type de préjudice matériel et au seul champ de la consommation, elle crée une rupture d'égalité des citoyens devant la loi ; elle écarte les victimes des scandales sanitaires et environnementaux tels que ceux de l'amiante ou des prothèses PIP, ainsi que les petits porteurs ayant subi un préjudice qui relève du droit des sociétés ou du droit boursier.

Le Gouvernement doit s'engager plus avant ; et la garde des sceaux, présenter ultérieurement un texte global.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par l'article 2, alinéa 8, qui prévoit déjà pareil rapport. Retrait ou rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°509, présenté par M. Marini.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par un article L. 452-... ainsi rédigé :

« Art. L. 452-... - Les associations de défense des investisseurs agréées en application de l'article L. 452-1 peuvent agir devant toute juridiction, dans les conditions fixées aux articles L. 423-1 à L. 423-10 et L. 423-13 à L. 423-18 du code de la consommation, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe d'investisseurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même professionnel ou émetteur, du fait de manquements à ses obligations légales, règlementaires ou contractuelles, à l'occasion de l'émission et de la vente d'instruments financiers, ou de la fourniture de services d'investissement. »

M. Philippe Marini.  - Je n'ai pas voté l'article premier, l'action de groupe me semblant encore imparfaite. Mais dès lors que la procédure fait son entrée dans notre arsenal juridique, encore faut-il qu'elle s'applique à toutes les situations qui la justifient.

Cet amendement permet aux associations de défense des épargnants agréées par l'AMF d'engager une action de groupe dans le domaine de la vente de produits financiers. Ces associations agréées sont en effet au moins aussi aptes que les associations généralistes à intervenir dans ce domaine très technique.

L'amendement ouvre également la possibilité d'engager, à travers une action de groupe, la responsabilité des émetteurs d'instruments financiers et pas seulement celle des professionnels qui commercialisent ces derniers. Si cette extension pose problème, je pourrais rectifier...

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Cet amendement déborde l'objet du texte. J'indique en outre que l'action de groupe s'applique bien au domaine bancaire. L'étendre aux émetteurs d'instruments financiers ? Il faudrait préciser votre pensée. Cela étant, la défense des petits porteurs vaut qu'on y réfléchisse. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Il est défavorable. Le choix des associations est en cohérence avec la nature de la procédure, qui vise à traiter des contentieux de masse, pour lesquels seules les associations de consommateurs sont susceptibles d'avoir un intérêt à agir. J'ajoute que le manquement, par un professionnel financier, à ses obligations légales ou contractuelles d'information et de conseil, comme on l'a vu avec Helvet Immo, pourra faire l'objet d'une action de groupe.

M. Philippe Marini.  - Je maintiens l'amendement en le rectifiant, compte tenu des observations de la commission, en enlevant les termes « ou émetteurs » et « à l'occasion de l'émission et ». Je comprends mal les arguments du ministre. Pourquoi des associations agréées par l'AMF ne pourraient-elles être les vecteurs d'une action de groupe dans le domaine de l'épargne ?

M. Bruno Retailleau.  - Vous nous avez servi, monsieur le ministre, un argumentaire prédigéré, dont je ne puis croire qu'il réponde à vos convictions. Les exemples d'abus à l'encontre des petits porteurs sont légion, on ne peut les laisser hors champ. Les questions financières sont complexes, il y faut une certaine expertise technique. Autorisez cet élargissement.

M. Gérard Cornu.  - Je ne comprends pas l'argumentation du ministre. Pourquoi réserver l'exclusivité aux associations de consommateurs qui, à la différence des associations reconnues par l'AMF, ne sont pas spécialisées dans la finance ? D'autant que vous avez précisé que le secteur bancaire était concerné.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - À chacun ses contradictions, à chacun de les assumer. La vôtre, sur ce texte, est particulièrement flagrante ; vous votez contre l'action de groupe puis vous demandez son élargissement.

Les petits épargnants spoliés pourront attaquer leur banquier puisqu'ils sont des consommateurs lésés par un professionnel.

M. Marini a rectifié son amendement ; soit. Mais c'est la finance qui a plongé le monde dans la crise.

M. Philippe Marini.  - La finance, c'est l'ennemi !

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Il ne faudrait pas en faire une victime.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je comprends mal votre logique politique.

M. Philippe Marini.  - Je suis tout prêt à m'en expliquer, si vous m'en laissez le temps.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Dès lors qu'il y a un contrat de consommation, le consommateur est couvert. Si vous visez les détenteurs d'actions sèches, on est dans le cas de l'aléa boursier, que l'action de groupe ne saurait couvrir.

M. Philippe Marini.  - Caricature ! Vous répondez à côté !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Vous arrivez en cours de débat et soulevez une question à laquelle j'ai répondu mille fois : les associations de consommateurs doivent rester en première ligne.

L'amendement n°509 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Tandonnet.  - Cet amendement supprime la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.

Pourquoi créer des tribunaux d'exception alors que le droit de la consommation est le quotidien des TGI ? On va délocaliser des contentieux locaux vers seulement huit tribunaux spécialisés, dont un outre-mer. C'est éloigner encore la justice des citoyens. Restons dans le droit commun.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Il est souhaitable de disposer de TGI spécialisés, cela est le cas dans d'autres domaines : propriété littéraire, marques communautaires, reconnaissance de jugements d'adoption...

Le rapport Béteille-Yung soulignait que les actions de groupe peuvent présenter un caractère massif, si bien que certains greffes seraient sous-dimensionnés pour les traiter.

La concentration des contentieux évitera aussi à l'entreprise de faire face à des instances dispersées sur tout le territoire. Le texte a fait, sur ce point, l'objet d'un très large accord parmi les personnes auditionnées par les rapporteurs.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Il s'agit aussi d'éviter les saisines multiples et de favoriser l'efficacité et la réactivité de la justice. La spécialisation est un gage de compétence et de fiabilité. Les tribunaux retenus seront ceux qui sont déjà compétents en matière de pratiques anticoncurrentielles et désignés par le décret du 11 novembre 2009.

Alain Bertrand.  - Toujours les mêmes villes : Paris, Lyon, Marseille, Lille... Pourquoi certains de ces tribunaux spécialisés ne se situeraient pas aussi dans les Pyrénées ou...

Mme Bernadette Bourzai.  - ... dans le Massif central !

Alain Bertrand.  - ... à Rodez ou à Mende... À force de concentrations dans les capitales régionales, nous, les humbles, les sans-grade, nous n'y retrouvons plus nos petits... Républicain, laïc, attaché à la devise de notre chère France, je voterai l'amendement de M. Tandonnet et j'attends le texte sur l'égalité des territoires de Mme Duflot.

M. Stéphane Mazars.  - Moi aussi ! Après la réforme de la carte judiciaire, il faut en finir !

M. Alain Fouché.  - Ça ne tient qu'à vous !

M. Stéphane Mazars.  - Cessons de dépouiller nos TGI de leurs compétences ; ils traitent déjà, comme d'ailleurs certains tribunaux d'instance, le contentieux de la consommation. Si plusieurs TGI sont saisis, on pourra revenir au premier saisi, comme c'est la pratique.

Mme Mireille Schurch.  - Nous soutiendrons l'amendement, car nous sommes très attachés à la proximité. Et nous faisons confiance au professionnalisme de tous les TGI de France.

M. Henri Tandonnet.  - Avec l'action de groupe, toutes les victimes sont représentées par une seule partie, l'association agréée : l'argument sur la dimension des greffes ne vaut pas. Je demande un scrutin public.

M. Alain Fouché.  - Je souscris à ce qui vient d'être dit. On a reproché au précédent gouvernement de fermer des tribunaux. Mais le président de la République avait promis la réouverture de certains d'entre eux. Nous attendons toujours...

M. François Fortassin.  - Une entreprise locale qui commet une erreur peut léser des milliers de consommateurs. Si on délocalise l'affaire, on en viendra à dire que le tribunal local est incompétent... donc qu'on peut le fermer !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - L'association de consommateurs sera le relais des victimes sur le terrain, ce qui garantit la proximité. Ne pas prévoir d'instance spécialisée peut présenter des risques de conflits de jurisprudence. Il est dans l'intérêt des consommateurs que les tribunaux soient spécialisés.

A la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°238 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°556, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision de constatation des manquements intervenue avant la date de publication de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle elle est devenue définitive.

Mme Élisabeth Lamure.  - L'alinéa 4 prévoit, à titre transitoire, que seules les décisions des autorités de la concurrence intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi peuvent servir de fondement à une action de groupe. Quid des décisions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi mais devenues définitives après ? Cet amendement évitera tout risque de mauvaise interprétation.

M. le président.  - Amendement n°667, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, et qui n'est plus susceptible de recours, intervenue avant

par les mots :

qui n'est plus susceptible de recours à

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Cet amendement vise précisément à clarifier le fait que ne pourra être engagée une action de groupe ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant la publication de la loi. Je vous propose de repousser l'amendement n°556 au profit de celui-ci.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure.  - On ne parle pas de la même chose. Est-ce la décision initiale ou définitive qui n'est plus susceptible de recours ?

L'amendement n°556 n'est pas adopté.

L'amendement n°667 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°533 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et M. Longuet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

De même, l'action sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne pourra être exercée qu'envers les contrats conclus et les manquements à des obligations légales intervenus, postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Jean-François Husson.  - Il s'agit d'encadrer l'application de la loi dans le temps. À défaut, les conséquences pourraient être importantes, y compris financières pour les compagnies d'assurances en termes de provisions.

M. le président.  - Amendement n°557, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En ce qui concerne les actions visées au a de l'article L. 423-1, le chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s'applique qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement au 1^er janvier 2012.

Mme Élisabeth Lamure.  - Même objet.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Avec ces deux amendements, des manquements postérieurs à la loi à des obligations contractées antérieurement à elle ne pourraient pas faire l'objet d'une action de groupe. Le dispositif serait réduit à rien. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis. Pour les pratiques anticoncurrentielles, dès lors que la décision n'est pas définitive, des actions de groupe pourront être déclenchées dès promulgation de la loi.

M. Jean-François Husson.  - Je pose la question de la rétroactivité du texte... Mon amendement est juste, équilibré, logique.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Mais non !

L'amendement n°533 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°557.

M. le président.  - Amendement n°558 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le mot :

interrompt

par le mot :

suspend

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

L'interruption

par les mots :

La suspension

Mme Élisabeth Lamure.  - L'interruption de la prescription qui annule le délai déjà couru n'est pas appropriée aux cas envisagés. Il convient de lui substituer la notion de suspension qui permet de mettre entre parenthèses le cours du délai de prescription pendant la durée de la procédure de sanction.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - S'en tenir à suspendre la prescription présente, à mes yeux, des inconvénients majeurs en termes de computation des délais. La commission, après en avoir débattu, souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - La suspension fait repartir, à son terme, le délai au moment où elle est arrêtée pour chaque demandeur, ce qui posera des problèmes majeurs de computation. L'interruption, elle, met les compteurs à zéro. Avis défavorable.

L'amendement n°558 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°153 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°446, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

de la santé

insérer les mots :

, financier et bancaire

M. Gérard Le Cam.  - Il s'agit d'élargir l'action de groupe aux domaines bancaire et financier. On m'a indiqué que l'amendement était satisfait : j'aimerais l'entendre redire.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - Un petit porteur, s'il se dit spolié par un professionnel, pourra, de fait, engager avec d'autres une action de groupe.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Dès lors qu'il y a un contrat de consommation, l'action de groupe est possible. Le champ qui vous préoccupe est donc couvert.

Mme Mireille Schurch.  - Quelqu'un qui a consommé du Mediator pourrait donc engager une action de groupe... Est-ce bien cela ? Pourquoi ne pas préciser que les domaines financier et bancaire sont concernés ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je répète qu'on pourra déclencher une action de groupe contre un groupe pharmaceutique mais, dans le cadre d'un contentieux de consommation, on ne pourra obtenir que la réparation du préjudice économique - en l'espèce le remboursement de la boîte de médicaments... La réparation du préjudice corporel est dans ce texte exclue - ce que la victime recherche, précisément. Il n'en va pas de même pour les sociétés de placement, qui s'engagent au respect d'obligations légales ou contractuelles.

L'amendement n°446 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. »

II.- La perte de recettes résultant pour le Conseil national des barreaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert Tropeano.  - En attendant la suppression, promise par la garde des sceaux pour 2014 et que le RDSE appelle de ses voeux, de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros, le présent amendement tend à en exonérer les litiges entre un consommateur et un professionnel.

M. Martial Bourquin, rapporteur.  - L'intention est juste, la contribution de 35 euros est en effet un obstacle à l'accès au droit. M. le ministre peut-il nous confirmer la suppression annoncée ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je le confirme. J'ajoute que le présent texte entrera en vigueur après la loi de finances. Retrait.

L'amendement n°123 rectifié est retiré.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°340 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Après le mot :

artisanale

insérer le mot :

, agricole

M. Henri Tandonnet.  - L'article 3 inscrit pour la première fois dans le code de la consommation une définition du consommateur. C'est une nécessité européenne. La définition proposée exclut tout acte réalisé dans le cadre professionnel : les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

Ajoutons-y les activités agricoles. La jurisprudence l'exige. Qu'on l'ait oublié au niveau européen, vu l'importance du budget de la PAC est un comble.

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Cette définition est directement issue de l'article 2 de la directive 2001/83 dont nous ne pouvons pas nous écarter. J'ai d'ailleurs du mal à comprendre l'amendement, puisqu'omettre les agriculteurs, c'est les reconnaître comme consommateurs. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nous devons nous conformer à la définition européenne : avis défavorable.

L'amendement n°340 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Giudicelli, M. Gilles, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Couderc, Cardoux et Saugey, Mmes Debré et Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret et MM. Béchu, J. Gautier, Pillet et Bas.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le livre I^er du code de la consommation, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. - I. - Au sens du présent code, est considéré comme motif légitime l'impossible exécution par le consommateur de l'une des obligations lui incombant si cette inexécution résulte :

« 1° d'une perte d'emploi en contrat à durée indéterminée non prévue ;

« 2° du décès du souscripteur ou d'un des membres de la famille installé dans le lieu d'exécution du contrat ;

« 3° d'un changement de domiciliation ou d'une mutation professionnelle, scolaire ou universitaire d'une durée minimale de six mois ;

« 4° d'un préjudice matériel grave atteignant le bien immobilier du lieu d'exécution du contrat ;

« 5° d'une maladie ou d'un handicap rendant impossible l'exécution du contrat ;

« 6° d'une incarcération.

« II. - Le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment sans frais ni pénalités résultant d'un motif légitime mentionné au I du présent article et d'un droit au remboursement dans un délai de quinze jours des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

« III. - Toute stipulation du contrat général de vente contraire aux I et II du présent article est réputée non écrite. »

Mme Catherine Procaccia.  - Définissons la notion de « motif légitime » au sens du code de la consommation afin d'unifier son application en cas de résiliation à des contrats de services « affinitaires », comme par exemple pour la téléphonie mobile, les fournisseurs d'accès internet, les abonnements à des clubs de sports. Sinon, chacun des opérateurs peut définir ce qu'est le « motif légitime », ce qu'interdit l'arrêt du 4 février 2004 de la Cour de cassation de Versailles. Prenons quelques exemples. Le chômage constitue un motif légitime mais certains opérateurs exigent qu'il résulte d'un licenciement en CDI. Pour un déménagement à l'étranger, il faut fournir des quittances attestant que l'on quitte la France pour un an au moins... Imaginez la difficulté pour un étudiant qui effectue un stage à l'étranger ! Adopter cet amendement est une exigence pour les consommateurs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - La définition est trop large. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Catherine Procaccia.  - Tout le monde se souvient du cas de ce père dont le fils était décédé et qui ne pouvait pas résilier son abonnement ! N'est-ce pas un motif légitime ? Ne laissons pas à chaque opérateur le soin de la définition. Vous avez une curieuse conception de la protection des consommateurs : vous les livrez, pieds et poings liés, aux opérateurs. Je m'insurge contre cette position ! (« Bravo ! » et applaudissements UMP)

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Merci de ne pas nous prêter des intentions que nous n'avons pas. Votre objectif est louable, mais l'amendement viendrait interférer avec les clauses particulières à certains contrats, comme la réservation de voyages ou l'assurance.

L'amendement n°78 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean Bizet.  - Ils n'ont pas de coeur !

M. le président.  - Amendement n°281 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

A. - Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1.  -  I.  -  L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

« II. Les faits mentionnés au I sont punis d'une amende de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros ou de l'une de ces deux peines. »

II.  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 213-4, », est insérée la référence : « L. 213-4-1, ».

B. - En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de l'intitulé de ce chapitre :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. - En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

M. Jean-Vincent Placé.  - En avril, nous débattions de l'obsolescence programmée à l'initiative des écologistes et le ministre s'était engagé à lutter contre dans ce texte.

Cette pratique, catastrophique pour l'environnement, lèse le consommateur. Comme vous le savez, j'ai déposé une proposition de loi sur le sujet. Inscrivons le terme dans la loi : non, ce n'est pas un mythe. Et les industriels vertueux, qui proposent des produits de qualité, doivent pouvoir en faire un argument de vente, ce que leur interdit le CSA.

L'obsolescence programmée, qui se différencie de la tromperie, doit être sanctionnée.

M. le président.  - Amendement n°282 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

A. - Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

B. - En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de l'intitulé de ce chapitre :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. - En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

Amendement n°283 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

A. - Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1  -  I. L'obsolescence programmée est définie par l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement. 

« Peut notamment constituer une technique d'obsolescence programmée :

« 1° le fait de sous-dimensionner un composant afin de créer un point de rupture technique ;

« 2° le fait d'entraver techniquement et délibérément la réparation des pièces essentielles à l'utilisation du bien, la rendant impossible ;

« 3° le fait d'imposer un prix abusif sans justification économique pour des pièces essentielles à la réparation du bien ;

« 4° le fait de concevoir une obsolescence logicielle, c'est-à-dire rendre incompatibles deux versions d'un même logiciel ou contraindre à une mise à jour du logiciel qui nécessite plus de ressources informatiques que la configuration minimale requise initialement.

« II.  -  Les faits mentionnés au I sont punis d'une amende de 300 000 euros. »

II.  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 213-4, », est insérée la référence : « L. 213-4-1, ».

B. - En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de l'intitulé de ce chapitre :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. - En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

M. Jean-Vincent Placé.  - Amendements de repli et de conséquence. 

M. le président.  - Amendement n°521 rectifié, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section II du chapitre III du titre I du livre deuxième du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis : obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1. - I. - L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques qui visent à mettre sur le marché un produit dont la durée de vie ou l'utilisation potentielle est délibérément raccourcie, notamment par sa conception, afin d'en augmenter le taux de remplacement.

« II. -  Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non compatibilité.

« III. - Les faits mentionnés au I et au II sont punis d'une amende de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros ou de l'une de ces deux peines. »

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Je l'ai dit hier : l'obsolescence programmée encourage un consumérisme aveugle. Cette course effrénée à la consommation cause des dégâts. La préférence du ministre est d'encourager la réparation. Quoi qu'il en soit, il est grand temps de faire entrer cet enjeu sociétal dans la loi. Par cet amendement d'appel, je lance un signal d'alarme : si nous voulons inverser la vapeur, il faut aller dès à présent vers des comportements plus vertueux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

Alain Fauconnier, rapporteur.  - L'accélération du progrès technique, les phénomènes de mode, conduisent à une obsolescence plus rapide des produits, qui n'est pas toujours programmée. Ne mettons pas en danger l'innovation.

L'extension à dix-huit mois de la garantie, comme je le propose, me semble une meilleure solution. Faisons évoluer les modèles économiques plutôt que de viser les entreprises. Il est toujours difficile de faire la preuve d'une obsolescence programmée. D'où l'avis défavorable donné aux amendements n^os281 rectifié, 282 rectifié, 283 rectifié et 521 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - L'obsolescence programmée n'est pas un concept paranoïde. Dans les années 1930, un cartel a décidé, aux États-Unis, de réduire la durée de vie des ampoules. Cela a donc existé et a pu être combattu par la loi anticartel.

Imaginons qu'un industriel introduise une puce dans un produit pour en programmer la fin. Le droit français le considérera comme une tromperie.

Pour autant, cela nous exonère-t-il d'une réflexion ? Toute la difficulté est de distinguer le stratagème du cycle d'innovation. Définir l'obsolescence programmée est délicat : le design relève-t-il de l'obsolescence programmée ? Non, et les cycles d'innovation sont indispensables à la croissance et à l'emploi. Souvenez-vous du film britannique L'Homme au complet blanc, avec Alec Guinness : un chimiste mettait au point un tissu insalissable et indéchirable et l'industrie s'effondrait... Aux écologistes, je recommande donc de retirer leurs amendements pour bâtir un consensus avec tous les acteurs lors de la conférence environnementale. En attendant, poursuivons le développement de la réparation, alignons la présomption de défaut sur la garantie. Voilà l'approche du Gouvernement.

M. Jean-Vincent Placé.  - Merci de votre intérêt pour ce sujet, monsieur le ministre. Je vous recommande de regarder le documentaire « Prêt à jeter » qui a été récemment diffusé sur Arte.

Il vous convaincra encore plus de l'importance de l'obsolescence programmée. Après deux ans au Sénat, j'ai de plus en plus de mal à croire aux promesses ministérielles, comme sur la fiscalité écologique : pas maintenant, mais l'avenir sera radieux. Toutefois, parce nous sommes des amis de 21 ans, je veux vous faire confiance... (Sourires)

M. le président.  - Commencez à vous méfier dans neuf ans... (Sourires entendus)

Les amendements n°^s281 rectifié, 282 rectifié et 283 rectifié sont retirés. 

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Nous sommes loin du costume inusable et insalissable. Si l'on propose à l'achat d'un produit une extension de garantie de trois ans, c'est bien que la fiabilité n'est pas la même ensuite... Cela étant, je fais crédit à votre parole. Nous en reparlerons lors de la conférence environnementale.

L'amendement n°521 rectifié est retiré. 

M. le président.  - Amendement n°303, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan et qui dresse les perspectives de développement de l'économie de fonctionnalité.

Le prix d'usage désigne la valeur marchande associé à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.  

M. Jean-Vincent Placé.  - Nous proposons un double affichage des prix : prix de vente et prix d'usage - à titre expérimental et volontaire durant deux ans. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable à l'Assemblée nationale. L'économie de fonctionnalité, trop peu connue, est un axe majeur pour s'engager dans le développement soutenable et lutter contre l'obsolescence programmée.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Dès lors que la notion de prix d'usage n'est pas clairement définie, nous égarerons le consommateur avec ce double affichage. Mieux vaut poursuivre la réflexion.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Vous parlez d'une expérimentation volontaire. Dans ce cas, il faut utiliser le verbe « pouvoir » plutôt que « devoir ». Si vous acceptez la rectification, je ne verrais pas d'inconvénient à cet amendement et pourrais y être favorable.

M. Jean-Vincent Placé.  - Dans un souci de dialogue, je l'accepte.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°303 rectifié.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Dans ce cas, avis favorable.

L'amendement n°303 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 TER

M. Roland Courteau .  - Le meilleur moyen de prévenir la surconsommation et le surendettement est d'éduquer les enfants à l'école. C'est pourquoi j'ai soutenu l'initiative de Mme Bataille et de M. Vaugrenard en commission. Certes, il y a les parents, mais quand la publicité est partout et cible les jeunes, cela ne suffit pas. Il faut des séances à l'école pour sensibiliser les jeunes, des consommateurs passifs inféodés aux modes. Aidons-les à devenir des consommateurs attentifs et vigilants, responsables et citoyens. Apprenons-leur à résister à l'achat impulsif, à préférer les produits made in France ou issus de l'économie sociale et solidaire. Gérer un budget, cela s'apprend. On apprend que l'on ne peut pas tout avoir, que l'argent n'est pas facile.

Je sais, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas très favorable à cet article. Pensez aux adolescents d'aujourd'hui qui seront les adultes de demain.

Mme Muguette Dini.  - Je me réjouis de cet article parce que j'ai fait cette proposition il y a déjà longtemps. Que de temps perdu au prétexte de programmes scolaires surchargés. J'aimerais compléter le dispositif : à côté des modules d'éducation budgétaire, il faudrait apprendre aux élèves à calculer leurs dépenses en cours de maths.

L'argent reste en France un sujet tabou ; on en parle peu en famille. Les enfants, parfois dans des familles aisées, ne font pas le lien entre l'apparition de telles et telles dépenses et l'argent. D'après une étude de 2006, 75 % des jeunes de 15 à 20 ans souhaitent apprendre à bien gérer leur budget au quotidien, 60 % à bien contracter un crédit.

En juillet 2012, un jeune d'Écully, Hippolyte Prost, que j'ai accueilli en juillet 2012, a travaillé sur un module d'éducation budgétaire. Avec sérieux. Ses propositions sont crédibles, reprenons-les. (Mme Delphine Bataille applaudit)

M. le président.  - Amendement n°622, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je comprends parfaitement votre argument mais permettez-moi de vous conter une histoire. Lors de la conférence sur la pauvreté, quelqu'un m'a soutenu : « Le problème, c'est l'attitude irrationnelle au crédit ». Très bien, mais les traders qui nous ont plongés dans la crise ? On a beau être polytechnicien, cela ne présume pas de l'attitude devant le crédit... Passons...

L'éducation financière est largement étendue à l'école, me dit le ministre Peillon. Surtout, ne nous substituons pas au Conseil supérieur des programmes créé par la loi du 8 juillet 2013.

M. Yannick Vaugrenard.  - Pardonnez-moi, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas semblé très convaincu. Vous avez dit, quand nous nous apprêtions à voter l'article premier que l'action de groupe donnerait du pouvoir sur la vie. La formule est bonne et je la reprends pour l'éducation financière. Transformons l'essai : faisons des enfants des consommateurs citoyens et responsables.

M. Bruno Retailleau.  - L'argument du ministre est très convaincant. Sensibiliser les jeunes ? Il y aurait tant à faire : les jeux, la consommation. Faut-il multiplier les demandes quand on en vient à réduire le temps consacré à parler de la construction européenne, ou du général de Gaulle, dans les cours d'histoire, parce que les programmes sont surchargés ?

L'école étouffe de ces demandes sociales ! À elle de former des esprits critiques et ils résisteront à ce que Hegel appelle « l'esprit du temps ». Je voterai l'amendement du Gouvernement. (On ironise à gauche)

M. Joël Labbé.  - L'éducation budgétaire, ce n'est ni du périphérique ni du superflu. Les écologistes voteront contre l'amendement n°622.

Mme Muguette Dini.  - Monsieur le ministre, si l'on ne peut pas se substituer au Conseil supérieur des programmes, on peut lui faire des suggestions. Quant à l'éducation financière à l'école, elle consiste en des explications macroéconomiques. Jamais, on ne parle des dépenses du ménage !

J'ai rencontré il y a peu cinq trentenaires dont deux avaient obtenu le diplôme du bac. Eh bien, je vous le jure, ils ne savaient pas qu'ils étaient à découvert en voyant des chiffres dans la colonne « débit » de leur relevé de compte. (On en doute) De toute façon, leur banquier était prêt à leur accorder un crédit, bien sûr...

Mme Laurence Rossignol.  - Notre groupe, monsieur le ministre, est un peu perplexe. Je crois que le ministère de l'éducation nationale n'est pas opposé à cette proposition. C'est une éducation, non à consommer, mais à la critique de la consommation, qui est proposée. Les enseignants pourront gérer cette heure à leur appréciation, l'intégrer dans un cours d'économie ou d'histoire. Ne nous privons pas de cette éducation critique.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Alors que le Conseil supérieur des programmes est en charge de la refonte des programmes scolaires, on veut, loi après loi, inscrire de nouvelles rubriques dans ces programmes. À chaque fois, cela répond certes à des préoccupations légitimes mais qui, à force de s'additionner, empiètent sur les prérogatives du Conseil.

J'ai voulu que la biodiversité économique soit intégrée dans les programmes d'économie, mais sans chercher à l'intégrer dans la loi. Le Conseil supérieur des programmes en sera saisi, comme il pourrait demain se saisir de la préoccupation qui est la vôtre. D'où ma demande de suppression.

Mme Mireille Schurch.  - Je comprends vos arguments, monsieur le ministre, cet article est peut-être trop précis. Peut-être faudrait-il se contenter d'une incitation à l'adresse du Conseil supérieur des programmes ?

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - En commission, l'amendement qui a créé cet article avait été présenté comme un amendement d'appel, étant entendu qu'il serait retiré.

M. Roland Courteau.  - Pas du tout !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Je suis tout fait sur la position du ministre.

L'amendement n°622 est adopté et l'article 3 ter est supprimé.

Mme Catherine Procaccia.  - Vous pouvez remercier l'opposition !

Les amendements n°^s374 rectifié et 284 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 4

M. Gérard Le Cam .  - Il se dessine un large consensus sur l'obligation d'étiquetage et nous sommes nombreux à regretter le retard pris dans la réglementation. Le Parlement, souverain, ne saurait subordonner l'autorité de la loi à une autorité supérieure, comme nous l'a demandé le rapporteur en commission, invoquant l'obligation d'une transposition maximale de la directive 2011/83.

M. le président.  - Amendement n°559, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Après les mots :

fourniture de services

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, les informations suivantes :

Mme Élisabeth Lamure.  - Pour transposer fidèlement la directive 2011/83, précisons que l'obligation d'information précontractuelle ne doit pas être disproportionnée. On ne peut l'obliger à communiquer sur ses activités.

M. le président.  - Amendement n°341 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,

M. Henri Tandonnet.  - Cet amendement rectifie une erreur dans la transposition de la directive, dont l'article 5 est très clair.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Ces deux amendements atténuent beaucoup l'obligation d'information pesant sur le professionnel. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Nous sommes dans une directive d'harmonisation maximale. Je devrai donc être défavorable à tous les amendements qui s'en écartent.

L'amendement n°559 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°341 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°449, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien ;

Mme Mireille Schurch.  - Il s'agit de garantir l'information du consommateur sur le prix qu'il devra supporter pour utiliser le produit acheté. Cela peut représenter des coûts supplémentaires non négligeables par exemple en matière informatique : cartouches d'imprimante, cordon de raccord.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Je comprends votre objectif, mais votre amendement me semble irréaliste car il ferait peser d'énormes obligations sur le vendeur. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°449 n'est pas adopté.

L'amendement n°285 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité.

M. Alain Bertrand.  - La directive n'interdit pas d'ajouter des exigences supplémentaires. Notre amendement inclut la durée de la garantie de conformité, qui donne droit au remplacement ou à la réparation du produit en cas de défaut de conformité, dans les informations devant être données par le vendeur avant la vente de ce produit. Il s'agit de protéger les consommateurs contre les risques de multi-assurance.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par l'alinéa 8.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis négatif.

L'amendement n°146 rectifié est retiré.

L'amendement n°270 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°451, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, et mentionnent obligatoirement un numéro de téléphone, non surtaxé, afin de renseigner les consommateurs sur leur droit à bénéficier des tarifs sociaux de première nécessité pour l'eau, l'électricité et le gaz

M. Gérard Le Cam.  - Les usagers doivent disposer d'un numéro de téléphone non surtaxé afin d'être informés sur leur droit à bénéficier des tarifs sociaux.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Les conditions générales de vente d'EDF et de GDF comportent déjà ce numéro, et l'attribution des tarifs sociaux grâce à la loi de 2013 est déjà largement automatisée. Retrait ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Mireille Schurch.  - Cet amendement est fait pour protéger les plus fragiles. La moitié de ceux qui pourraient bénéficier des tarifs sociaux n'en bénéficient pas. Je pense aussi à l'eau.

M. Roland Courteau.  - Nous avons voté ce printemps une loi qui doit aider les quatre millions de ménages qui y ont droit à bénéficier effectivement des tarifs sociaux.

Mme Maryvonne Blondin.  - Les départements ont, avec le Fonds solidarité logement, des possibilités d'aide.

L'amendement n°451 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°389 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

par les mots :

coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques

M. Henri Tandonnet.  - La directive « droits des consommateurs » a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant que l'information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu'ils sont disponibles ». Faisons de même.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Des entreprises n'auraient toujours pas d'adresse électronique ? Je peine à le croire, d'autant que créer et utiliser une adresse professionnelle est simple et gratuit.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°389 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°94 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°674, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

professionnel

insérer les mots :

de la période pendant laquelle ou

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement assouplit les conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur.

L'amendement n°674, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°560, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéas 12 et 13

Remplacer les mots :

indispensables à l'utilisation

par les mots :

permettant la réparation

Mme Élisabeth Lamure.  - Cette rédaction est plus souple.

M. le président.  - Amendement n°292, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Après les mots : 

à l'utilisation des biens

insérer les mots :

et les outils non-standards permettant la réparation des biens

M. Joël Labbé.  - Le consommateur, dûment informé, pourra privilégier un produit réparable. Disposer des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens est parfois insuffisant pour réparer un bien. Nous voulons favoriser la réparation, vecteur d'emplois non délocalisables, et déjouer les stratagèmes de certains fabricants.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Le fabricant a l'obligation de livrer les pièces nécessaires à la réparation du produit, pour qu'il soit propre à l'usage, pas à le remettre à neuf : défavorable à l'amendement n°560. Même avis sur l'amendement n°292 : n'allons pas rendre la situation du vendeur inextricable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°560 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°292.

M. le président.  - Amendement n°290, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite de dix ans minimum

M. Joël Labbé.  - La filière réparation est un vivier d'emplois non délocalisables.

Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (Gifam), « les appareils sont utilisés en moyenne plus de dix ans ». Le frigidaire, le congélateur, la machine à laver et le lave-vaisselle auraient une durée de vie moyenne évaluée entre dix et quinze ans selon les appareils. Or la garantie légale de conformité ne fonctionne plus après deux ans. Si une touche de clavier d'ordinateur se casse, aucun des plus grands fabricants d'ordinateurs ne peut fournir sur le marché la touche en question, qui coûterait 3 euros ; réparer ou renouveler l'ensemble du clavier, ce qui coûte entre 100 et 250 euros.

M. le président.  - Amendement n°291, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite de cinq ans minimum

M. Joël Labbé.  - Amendement de repli.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Je partage votre philosophie mais vos amendements n'apportent pas la bonne réponse : dix ans peut avoir un sens pour certains produits et aucun pour d'autres. L'essentiel est d'avoir accès aux pièces à un prix abordable. Défavorable aux deux amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - On reste dans la logique de l'irréparable, du semi-jetable. Je retire l'amendement n°290 mais maintiens le n°291.

L'amendement n°290 est retiré.

L'amendement n°291 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°289, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques, tels que défini à l'article R. 543-172 du code de l'environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF).

2° En conséquence, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Cette information est délivrée

par les mots :

Ces informations sont délivrées

M. Joël Labbé.  - Il est difficile d'imposer une durée de vie minimale par produit. Pour autant, le consommateur gagnerait à avoir des indications sur la durée de vie des produits. L'indicateur MTBF, soit « Temps moyen entre pannes », y pourvoirait.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Cette information technique utile est consacrée par le règlement européen de 2013. Mais la précision est d'ordre réglementaire. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°289 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°293, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe également le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l'utilisation des biens.

M. Joël Labbé.  - Pour la bonne information du consommateur, celui-ci doit être en mesure de savoir, avant l'achat, s'il pourra réparer tout ou partie de son bien.

Une étude réalisée en 2011 par TNS Sofres et Gifam a montré que, dans 40 à 50 % des cas, des appareils sont remplacés alors qu'ils sont encore en état de fonctionner ou qu'ils seraient techniquement réparables.

Mme Laurence Rossignol.  - Intéressant !

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - D'accord sur l'objectif, mais imposer une telle obligation serait sans effet sur les logiques économiques lourdes qui conduisent les fabricants à se désintéresser de la réparation. Trouvons la bonne réponse.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°293 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°286, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, seconde phrase

Après le mot :

délivrée

insérer le mot :

obligatoirement

M. Joël Labbé.  - Cet amendement garantira l'information du consommateur en ne laissant aucune place à l'arbitraire. Cette formulation est d'ailleurs consacrée par l'actuel article L. 111-1 du code de la consommation.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - L'amendement est satisfait. Dans un texte juridique, l'indicatif a valeur d'obligation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Je n'ai pas la même appréciation : mon avis est favorable. La réparabilité doit devenir un critère d'arbitrage pour le consommateur. Que l'information soit obligatoire y aidera.

L'amendement n°286 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 12, seconde phrase

I. - Remplacer le mot :

lisible

par les mots :

claire et loyale

II. - Après le mot :

contrat

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Élisabeth Lamure.  - Le seul document écrit remis au consommateur est un simple ticket de caisse. Il n'est pas raisonnable d'imposer aux commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble. Ce serait une charge administrative excessive pour les petits commerçants alors même que la directive européenne laisse aux professionnels toute latitude dans le choix des moyens les mieux adaptés à la délivrance de cette information, dès lors que celle-ci est « claire et compréhensible » et que son absence est passible de sanctions administratives.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Une information écrite est nécessaire pour être opposable au vendeur. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure.  - Encore une charge supplémentaire pour les petits commerçants. Encore un papier ! C'est d'un autre temps.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.  - Les députés avaient supprimé cette obligation, nous l'avons, à la commission du développement durable, réintroduite. Le consommateur doit être pleinement informé : ce ne sera qu'un coup de tampon sur le ticket de caisse.

M. Gérard Cornu.  - N'alourdissons pas la paperasserie pour les petits commerçants. Franchement, on doit avoir le souci de simplifier. S'il s'agit d'un simple tampon sur un ticket de caisse, d'accord, mais je ne crois pas que ce soit le cas avec cette rédaction. J'aimerais une réponse avant de me prononcer.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Ce qu'il faut, c'est une pièce qui, juridiquement, fasse foi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Il nous semblait important d'être formels dans la loi, afin d'éviter que l'application ne soit trop diverse. C'est une question de sécurité juridique pour le consommateur.

Mme Élisabeth Lamure.  - C'est bien un document que vous demandez, et pas seulement une information sur le ticket de caisse. Nous avons 420 000 normes en France, nous en aurons 420 001 !

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°561, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 13

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

ou aux réparateurs agréés

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement permet aux réparateurs agréés, et pas seulement aux vendeurs professionnels, de demander la fourniture de pièces détachées pendant la période d'obligation de fourniture du fabricant ou de l'importateur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Même avis favorable. Une remarque cependant : ne vous posez pas en défenseurs des commerçants et artisans, quand vous avez fait le statut d'auto-entrepreneur ! (Exclamations à droite)

L'amendement n°561 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°294, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

dans un délai d'un mois

M. Joël Labbé.  - Si aucun délai n'est fixé et que le fabricant fournit les pièces détachées au-delà d'un délai raisonnable, le consommateur préfèrera renouveler l'achat plutôt que d'attendre les pièces nécessaires à la réparation du bien. La précision est donc cruciale.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Dans certaines situations, un mois peut être très court. S'il faut importer la pièce, par exemple. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Mon avis diffère : la précision est utile pour s'assurer de la réparabilité des biens.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Dans le domaine automobile, des pièces peuvent venir d'Asie ou du Japon. Le délai d'un mois pose problème. Ne peut-on pas trouver une formule ?

M. Alain Bertrand.  - Deux mois ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - « Dans un délai raisonnable » ? (Rire)

M. Roland Courteau.  - « Dans les meilleurs délais », pendant qu'on y est !

M. Philippe Adnot.  - On peut préciser : « Sauf en cas de rupture de stock ».

M. Joël Labbé.  - Il faut inscrire un délai ; et les fabricants doivent avoir un stock. Pour aller au consensus, deux mois me paraît un délai acceptable.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°294 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - Quand une allégation produit un arbitrage favorable à l'achat, il faut qu'il y ait engagement. D'accord pour le compromis à deux mois.

L'amendement n°294 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°296, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces pièces sont délivrées par le vendeur au consommateur qui les réclame, hors période de garanties et sans surcoût. Le vendeur professionnel décline toute responsabilité quant à l'usage qui peut être fait par le consommateur des pièces détachées fournies.

M. Joël Labbé.  - Donnons aux consommateurs un accès direct aux pièces détachées. La mention « sans surcoût » est importante car si le vendeur reste l'interlocuteur privilégié pour conseiller le consommateur, cet intermédiaire entre le fabricant et le consommateur ne doit pas constituer un frein à l'accès aux pièces détachées du fait d'un prix exorbitant.

Nous diminuerons ainsi le coût de la réparation et dynamiserons l'économie sociale et solidaire. Le vendeur professionnel ne saurait avoir le monopole de l'accès aux pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien pendant toute la durée d'utilisation de celui-ci.

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - L'amendement soulève le problème de la sécurité : le vendeur ne peut se laver les mains de l'utilisation non conforme des pièces. Et que signifie « sans surcoût » ? Par rapport à quoi ? Il y a forcément un bénéfice de l'entreprise : les vendeurs n'assurent pas un service public de réparation !

M. Benoît Hamon, ministre délégué.  - L'avis n'est pas favorable, même si je partage votre souci. Mais notre objectif n'est pas tant de développer le bricolage que le secteur de la réparation, souvent fait d'entreprises d'insertion.

M. Joël Labbé.  - Un exemple. J'ai acheté un petit photocopieur dans ma permanence locale, pour 700 euros. Quatre mois après expiration du délai de garantie, voilà qu'un roulement du panier de recharge me lâche. Je me retourne vers le fournisseur. Il n'a pas la pièce. Le fabricant me réclame 450 euros pour l'obtenir ou me propose de dépenser 700 euros pour acheter un nouveau photocopieur. Tout cela pour un petit roulement de rien du tout. On est là dans le jetable, dans l'irréparable. C'est vraiment inacceptable !

L'amendement n°296 n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Je rappelle que la commission des affaires économiques se réunit à la suspension.