Transparence de la vie publique (Nouvelles lecture - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la nouvelle lecture du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatifs à la transparence de la vie publique. Nous en sommes parvenus à la motion n°3.
Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi
Mme la présidente. - Motion n°3, présentée par M. Masson.
En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
M. Jean Louis Masson . - Je veux poser un véritable problème de constitutionnalité avec cette motion que j'ai élaborée en concertation avec M. Alex Türk et d'autres députés et sénateurs non-inscrits. Les articles 11 bis et 11 ter portent sur les « micro-partis ». Cette notion, utilisée par la presse et qui n'a aucun fondement juridique, recouvre en premier lieu les satellites artificiels d'une grande formation créés pour contourner la règlementation -voir l'affaire Woerth-Bettencourt. Il faut y mettre de l'ordre et je voterai l'article 11 ter.
Il en va autrement des petits partis qui ont une audience nationale faible mais un ancrage local fort. Or, l'aide de l'État est proportionnelle à la représentativité de chaque parti. Sa première fraction est calculée en fonction du nombre de suffrages obtenus aux élections législatives, pourvu que le parti ait présenté 50 candidats et obtenu au moins 1 % des suffrages ; la seconde dépend du nombre de parlementaires. Les grands partis ont toujours essayé d'étouffer la dissidence des partis qui leur font localement concurrence.
Il faut dire, de surcroît, que la seconde fraction est subordonnée aux exigences de la première. Or un parti peut être représentatif en nombre de parlementaires sans pour autant avoir la couverture nationale exigée. Le meilleur exemple est celui du Nouveau centre sous la précédente législature : il avait un nombre de parlementaires suffisant pour former un groupe à l'Assemblée nationale mais pas la couverture territoriale. De là le rattachement à des partis d'outre-mer. C'est le cas du Nouveau centre, de Debout la République, du CNI ou du MPF de M. de Villiers.
Il serait plus logique de laisser chaque parlementaire choisir librement son parti politique de rattachement. MM. Türk, Darniche et moi-même avons la même légitimité que tous les autres sénateurs ; nous avons été élus contre les machines de guerre que sont les grands partis ; les députés non-inscrits ont, en plus, affronté le suffrage universel direct.
Au regard de l'article 3 de la Constitution, les parlementaires représentent la nation, et non le territoire dont ils sont issus, en raison du principe de souveraineté du peuple et d'indivisibilité de la République. Pour preuve, après que l'Alsace-Lorraine est devenue allemande, un député alsacien a conservé son mandat jusque la fin de la législature. Même démonstration pour les représentants de Djibouti et de l'Algérie quand ces territoires accédèrent à l'indépendance. Si un parti politique a un candidat à Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'y a pas de raison de permettre à un député élu en Nouvelle-Calédonie de s'y rattacher et non à un député du Finistère...
Une rupture de l'égalité de traitement entre les parlementaires dits d'outre-mer et ceux dits de métropole contrevient donc au principe d'égalité et d'indivisibilité de la souveraineté nationale. De même qu'au pluralisme et à l'expression politique garantis par l'article 4 de la Constitution.
Il y a peu de non-inscrits dans cet hémicycle mais cela devait être dit. Voilà qui est fait et je retire ma motion.
La motion n°3 est retirée.
Discussion des articles du projet de loi organique
ARTICLE PREMIER A (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s'acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l'intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d'intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le Sénat doit rétablir cet article, adopté en première lecture à l'initiative d'un amendement de M. Collombat, qui définit le conflit d'intérêts conformément aux conclusions du rapport d'information n°518 de la commission des lois du Sénat.
Mme la présidente. - Amendement identique n°45, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Nicolas Alfonsi. - C'est le même amendement : plus la définition du conflit d'intérêts sera précise, mieux cela vaudra.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - D'abord, une remarque de forme. La grande majorité des amendements étant identiques à ceux déposés en première lecture, je serai bref, sauf si vous jugez utiles de plus amples explications.
Ces deux amendements sont très nécessaires : ils reprennent la définition du conflit d'intérêts votée par le Sénat.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le débat entre les deux chambres porte sur l'opportunité de définir le conflit d'intérêts. Comme en première lecture, sagesse.
M. Jean-Claude Lenoir. - A ma connaissance, cette définition recouvre précisément le cas du seul parlementaire condamné pour conflit d'intérêts depuis 1970, Rives-Henrÿs, lors du scandale de la Garantie foncière. L'attention de l'Assemblée nationale doit être attirée sur ce point...
M. Jean Louis Masson. - Des sanctions pénales étant prévues, et comme pour le harcèlement sexuel, nous avons besoin d'une définition précise. Sans quoi, il y aura des recours et on ne saura jamais où l'on en est.
M. Jean-Claude Lenoir. - Exactement !
M. Gérard Longuet. - Le conflit d'intérêts n'est pas, en soi, un délit ; c'est une situation. Il faut le rappeler. Nous sommes là dans le domaine de la déontologie.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est ce que je voulais dire.
Les amendements identiques nos5 et 45 sont adoptés ; l'article premier A est rétabli.
ARTICLE PREMIER
M. Vincent Delahaye . - Sans vouloir allonger les débats, je veux redire le fond de ma pensée : ce projet de loi de circonstance est inutile. Montrer du doigt les parlementaires après une affaire impliquant un ministre n'est pas la meilleure façon de s'y prendre pour réduire l'antiparlementarisme ambiant.
M. Gérard Longuet. - C'est sûr !
M. Vincent Delahaye. - Les parlementaires comme les maires des villes de plus de 30 000 habitants, dont je suis, déclarent leur patrimoine depuis trente ans...
De l'affaire Cahuzac, on peut tirer la conclusion qu'il faut renforcer le contrôle et, surtout, créer un délit de parjure. On se demande pourquoi le Gouvernement n'y a pas pensé. Nos concitoyens sont très choqués par ces mensonges répétés qui n'ont pas été sanctionnés.
Transformer la commission de la transparence en une Haute autorité, pourquoi pas ? En revanche, augmenter le nombre de ses membres de six à vingt ne changera rien. J'ai eu une activité de conseil par le passé et, si je pouvais aider gracieusement la commission à mieux organiser son travail, je le ferais volontiers. C'est une offre de services.
S'agissant de la publicité des patrimoines, l'Assemblée nationale a retenu une solution étrange et bâtarde ; les adeptes du voyeurisme y trouveront leur compte mais la confiance des citoyens n'en sera pas renforcée. Ce qu'il faut viser, ce sont d'abord les exécutifs, local et national, les cabinets ministériels -on l'a vu dans l'affaire Cahuzac. Les parlementaires, eux, ne décident plus de rien...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sauf le budget de l'État !
M. Vincent Delahaye. - « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », dit Montesquieu dans L'Esprit des lois. D'autres lois seraient utiles pour relancer l'activité et l'emploi. Je ne voterai pas le présent texte, qui n'apporte rien. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean Louis Masson . - Ce texte ne sert à rien. Avec la publicité des déclarations, on ouvre la porte à toutes sortes d'abus et à d'insinuations au niveau local. La meilleure solution est sans doute celle qu'a proposée le RDSE en première lecture, avec une publication seulement en cas d'anomalie. Je voterai contre l'article premier.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avions proposé, en première lecture, des mesures plus efficaces pour la transparence que ce texte symbolique.
L'amendement n°46 n'est pas défendu.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - A M. Delahaye, je rappelle que la Haute autorité compte neuf membres et non pas vingt.
M. Gérard Longuet. - Que des fonctionnaires ! Aucun n'a travaillé dans le secteur privé, je ne me lasse pas de le répéter.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Un parlementaire ne décide de rien, sinon du budget de l'État et de la sécurité sociale...
M. Gérard Longuet. - Ce n'est pas une décision qu'il prendra seul !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ...et de lois qui ont des conséquences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Le Parlement a des pouvoirs considérables dans notre République.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Je ne comprends guère vos remarques sur la Haute autorité, qui comptera en effet neuf membres. Personne ne conteste aujourd'hui la composition de la commission composée de six magistrats. Les trois autres membres de la future autorité seront nommés après approbation du Parlement aux trois cinquièmes négatifs, selon la procédure de l'article 13 de la Constitution. Quant aux deux autres membres nommés par les présidents des deux chambres, ils devront rassembler puisque le Parlement devra se prononcer aux trois cinquièmes positifs. Un défi démocratique que, je l'espère, nous saurons relever collectivement...
M. Gérard Longuet. - Si M. Sueur le dit...
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Comme je l'ai dit en première lecture, nous butons sur l'opposition entre deux conceptions opposées : la transparence punitive et la transparence pédagogique. L'avis du Gouvernement est défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir. - La transparence, contrairement à ce qu'on peut laisser croire, n'est pas une nouveauté pour les parlementaires. C'est la loi de 1988 qui nous a imposé une déclaration de patrimoine à l'entrée et à la sortie -il se trouve que le groupe socialiste avait voté contre au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Si nous sommes pour la transparence, nous contestons votre formule perverse, pernicieuse qui encouragera le populisme et l'antiparlementarisme -après un scandale d'État qui a touché le Gouvernement. On va fouiller, comparer, contester ; des débats malsains pour la démocratie vont avoir lieu.
Nous proposons un autre dispositif. Le Sénat doit confirmer son refus de l'article premier en nouvelle lecture afin d'envoyer un message à l'opinion.
M. Gérard Longuet. - Les membres de la Haute autorité seront tous membres de l'autorité judiciaire -aucun représentant du secteur privé ni des professions réglementées. L'appréciation des variations de patrimoine des élus exige pourtant d'être au fait des réalités économiques. Que vaut une entreprise avant qu'elle soit cotée ? Que vaut dans le temps une entreprise cotée ? Un manuscrit acheté par une maison d'édition vaut-il par l'avance versée à l'auteur ou par le tirage de l'ouvrage édité ? Fort difficile à apprécier -cela suppose une bonne connaissance de la vie économique et des patrimoines particuliers.
Deuxième observation... Quand la Haute autorité estimera -je dis bien estimera- ne pas disposer des explications suffisantes, elle transmettra au parquet. Or les variations de patrimoine, à la hausse comme à la baisse, peuvent être d'une grande ampleur. Prenez l'exemple des biens mobiliers ou des oeuvres d'art. Voilà proprio motu que la Haute autorité, organe administratif, pourra saisir le parquet. Une négation absolue de la séparation des pouvoirs.
A la demande des groupes socialiste et UMP, l'amendement n°6 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Pour l'adoption | 153 |
| Contre | 163 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.
II. - Après le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Obligations de déclaration
« Art. L.O. 136-4.- 1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;
« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.
« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale, des activités exercées ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
« Art. L.O. 136-5. - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4 porte sur les éléments suivants :
« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
« 2° Les comptes bancaires ;
« 3° Les produits d'épargne ;
« 4° Les instruments financiers ;
« 5° Les contrats d'assurance sur la vie ;
« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
« 7° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;
« 8° Les biens immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;
« 9° Le passif.
« La déclaration précise s'il s'agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis. S'agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.
« Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le député en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« Art. L.O. 136-6. - La déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de l'article L.O. 136-4 comporte les informations suivantes :
« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de l'élection ;
« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d'une personne morale de droit public ou privé à la date de l'élection ;
« 3° Les mandats et fonctions électifs détenus à la date de l'élection ;
« 4° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l'élection faisant naître un conflit d'intérêts ;
« 5° Les participations détenues dans le capital d'une société à la date de l'élection ;
« La déclaration précise le montant des rémunérations et indemnités perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.
« Art. L.O. 136-7. - Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5.
« En outre, cette déclaration présente les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et récapitule l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4.
« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, la déclaration prévue au présent article est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa.
« Art. L.O. 136-8. - Le fait pour un député d'omettre de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.
« Art. L.O. 136-10. -Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une anomalie dans la déclaration de situation patrimoniale, elle consulte l'administration fiscale. Dans les trente jours, celle-ci fournit à la Haute Autorité tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du député.
« Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d'appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité.
« Art. L.O. 136-11. - Les informations mentionnées au présent chapitre ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige.
« Art. L.O. 136-14. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu'elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu'ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.
« Art. L.O. 136-15. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale. Il y est répondu dans les trente jours.
« Art. L.O. 136-16. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander communication à l'administration fiscale des déclarations souscrites par le député en application des articles 170 et 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.
« Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous les éléments utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.
« Elle peut demander à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative internationale.
« Pour l'accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la Haute autorité.
« Art. L.O. 136-17. - Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'explications dans le délai mentionné à l'article L.O. 136-15, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
« Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions mentionnées au premier alinéa dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute autorité saisit le bureau de l'assemblée concernée et informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Le Bureau de l'assemblée concernée peut transmettre le dossier au parquet s'il le juge nécessaire.
« Lorsqu'elle constate qu'une déclaration de situation patrimoniale n'a pas été déposée en application des articles L.O. 136-4 ou L.O. 136-7, la Haute autorité saisit le Bureau de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.
« Art. L.O. 136-19. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l'article L.O. 136-4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations. »
III. - Au 3° de l'article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».
IV. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Obligations de déclaration
« Art. L.O. 296-1. - Le chapitre III bis du titre II du livre Ier du présent code est applicable aux sénateurs. »
V. - Après l'article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'article L.O. 296-1 du code électoral est applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »
VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.
M. Jean-Jacques Hyest. - Extraordinaires, ces changements de vote entre la première et la deuxième lecture !
M. Jean-Claude Lenoir. - Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest. - Comme quoi il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis... (Sourires)
L'amendement n°7 réécrit l'article en supprimant l'intervention de la Haute autorité pour les conflits d'intérêt ainsi que la publication des déclarations et en renforçant les pouvoirs d'instigation fiscale.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
M. Jean-Jacques Hyest. - Suppression d'une mention inutile.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale...
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
et les mots :
, qu'il envisage de conserver
M. Jean-Jacques Hyest. - Et pourquoi pas remonter jusqu'à la première communion ?
M. Gérard Longuet. - Au service militaire !
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal. » ;
M. Jean-Jacques Hyest. - Les sanctions proposées ne sont pas conformes à l'équilibre du droit.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - La notion n'a pas de fondement juridique.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit
Mme Hélène Lipietz. - Amendement de précision.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les déclarations doivent être faites au jour de l'élection et non en retraçant les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - La notion « d'activité de consultant » n'a pas de réalité juridique.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 31
Supprimer les mots :
ou lors des cinq dernières années
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de cohérence.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cette disposition viole le principe à valeur constitutionnelle du respect à la vie privée.
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 33
Supprimer les mots :
, les enfants et les parents
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement exclut les enfants et les parents de la déclaration des activités professionnelles. Notre devoir de transparence ne saurait leur être imposé.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - La notion « d'autre liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêt », plutôt alambiquée, n'est pas juridiquement fondée.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Les autres activités professionnelles des collaborateurs parlementaires ;
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement a été rectifié pour tenir compte des observations de la commission des lois. Le nom des collaborateurs ne regarde que le parlementaire qui en est l'employeur direct.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'activité professionnelle ou d'intérêt général que le député envisage de conserver est un élément hypothétique qui ne permet pas une appréciation juridique objective de sa situation.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 43
Insérer au début de cet alinéa la référence :
Art. L.O. 135-2. - I. -
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous sommes opposés à la publication des déclarations d'intérêts et d'activité par la Haute autorité.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéas 42 et 50
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Ces observations font l'objet d'un courrier nominatif, déclinant l'identité complète de l'auteur des observations.
M. Jean-Jacques Hyest. - Si le principe de la publicité était retenu, les personnes qui souhaiteraient formuler des observations ne devraient pas le faire de manière anonyme.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 42 et 50
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire.
M. Christian Favier. - Pour donner efficacité à l'alerte, la Haute autorité devra répondre aux sollicitations citoyennes. La commission d'accès aux documents administratifs fonctionne sur ce modèle.
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire.
M. Jean-Yves Leconte. - Il importe que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Haute autorité concernant les déclarations d'intérêt et d'activités des parlementaires.
Le comité de déontologie du Sénat, qui s'est réuni le 18 juin dernier, a souhaité une meilleure articulation entre la Haute autorité et les organes de déontologie des deux assemblées. L'amendement consacre ces derniers dans la loi.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.
Alinéas 45 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue du délai mentionné au troisième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute Autorité et publiées au Journal officiel, dans les limites définies au II du présent article.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous entendons rétablir la publication des déclarations de patrimoine, conformément à la position de la commission des lois.
Mme la présidente. - Amendement identique n°31, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
M. Christian Favier. - La publication au Journal officiel a l'avantage de la transparence et de la simplicité. Il serait illusoire de vouloir sanctionner la divulgation des déclarations de patrimoine, a fortiori quand elle est le fait de sites internet installés à l'étranger.
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l'article L. O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées et les appréciations de la Haute autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute Autorité, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. - En conséquence, alinéas 46 à 51
Supprimer ces alinéas.
III. - En conséquence, alinéa 52
Remplacer les mots :
aux neuf derniers alinéas du I
par les mots :
au I
Mme Hélène Lipietz. - La publication la plus courante se fera sous forme électronique, ce qui requiert l'intervention de la Cnil.
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 45 à 50
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.
M. Nicolas Alfonsi. - Amendement de repli.
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 49
Après les mots :
préfecture de Paris
insérer les mots :
sous format électronique, dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires
Mme Kalliopi Ango Ela. - Nous voulons rendre disponible pour les Français de l'étranger la consultation des déclarations de patrimoine dans les représentations hors du territoire.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité de l'électeur, ainsi que de la date et de l'heure de la consultation.
« Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnées au présent article, l'autorité judiciaire, qui connaît de ces infractions, peut consulter ce registre.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'identité de toute personne consultant les déclarations en préfecture doit être consignée dans un registre. Et ce dans l'éventualité d'un futur litige.
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Mme Hélène Lipietz. - Ces publications interviendront de fait à l'étranger ; pourquoi pénaliser les journalistes français par rapport à leurs concurrents étrangers ?
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait de publier ou divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues au présent article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous instaurons un délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale puni d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende, conformément aux dispositions relatives aux atteintes à la vie privée.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu'aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d'amende.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous rétablissons la peine d'amende, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte d'informations mentionnées dans les déclarations.
Mme la présidente. - Amendement identique n°32, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
M. Christian Favier. - Même chose.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéas 54 et 55
Supprimer les mots :
, autres que le nom du département,
M. Jean-Jacques Hyest. - Le nom du département d'un bien immobilier n'a pas à être connu publiquement.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit, rend public et publie au journal officiel un document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque député à l'issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.
M. Christian Favier. - Peu importe le patrimoine de nos représentants, l'enjeu est son évolution au cours du mandat, indiquant un éventuel enrichissement.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UDI- UC.
Alinéa 83
Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
M. François Zocchetto. - En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l'égard d'un parlementaire. Cet amendement a été adopté en première lecture.
Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 84
Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire.
M. Jean-Yves Leconte. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéas 86 et 87
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les nouvelles règles ne sauraient entrer en vigueur en cours de mandat.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission a émis des avis cohérents avec sa position en première lecture : favorable aux amendements nos38, 14, 17, 18 rectifié, 21 rectifié et 24. Monsieur Hyest, vous avez été largement entendu.
Favorable à l'amendement n°43, même si j'avais initialement présenté des réserves, aux amendements nos36 et 37 -qui confortent la mission de l'organe interne de chaque assemblée chargée de la déontologie parlementaire. La commission est également favorable aux amendements identiques nos1 rectifié et 31 et aux amendements identiques nos 2 rectifié et 32.
Les amendements nos39 rectifié et 44 de Mme Lipietz seront satisfaits.
Par cohérence, avis défavorable aux autres amendements en discussion commune ; j'en suis désolé, madame Ango Ela.
Le débat portant essentiellement sur la publication et la consultation, je demande la priorité sur les amendements identiques nos1 rectifié et 31, puis sur les amendements identiques nos2 rectifié et 32 qui en tirent les conséquences.
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Nous avons déjà débattu de ces amendements qui déconstruisent, morceau par morceau, l'article premier. Le projet de loi adopté en conseil des ministres prévoyait la publication intégrale des déclarations. L'opposition à l'Assemblée nationale y était hostile. Après débat avec les partis de la majorité, le Gouvernement a accepté de prendre en compte la différence de nature entre la déclaration d'intérêt publiée pour tout le monde et la déclaration de patrimoine. Veuillez considérer les obligations qui vont peser sur les membres des cabinets ministériels.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous n'avons rien à voir avec eux !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Les déclarations de patrimoine peuvent concerner des tiers, par exemple pour les biens immobiliers détenus en communauté ou en indivision.
M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - La nature juridique du lien de propriété est aussi en cause. Le Gouvernement, en conséquence, accepte de réfléchir aux simplifications de ce texte, en prenant exemple du dispositif existant en matière d'impôt sur le revenu. La divulgation de son montant peut exposer à une sanction dudit montant ! (Exclamations)
M. Jean-Claude Lenoir. - Inspirez-vous en !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement, attaché au compromis trouvé à l'Assemblée nationale, donnera un avis défavorable à l'ensemble des amendements qui le mettent en cause.
Mme Catherine Procaccia. - Il n'y a donc que l'Assemblée nationale qui vote !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Rejet des amendements nos7, 10, 9, 8, 11 et 12. Sagesse sur l'amendement n°38. Défavorable aux amendements nos13, 14, 15, 16, 16, 43, 17, 18 rectifié, 19 et 20. Même avis sur l'amendement n°21. Obliger la Haute autorité à répondre aux observations citoyenne serait d'une grande complexité.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est la prime à la délation !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Cela mérite un examen précis des conséquences, dès lors que désormais le silence de l'administration vaut approbation. Donc, avis défavorable à l'amendement n°33.
Je m'en remets à la sagesse sur l'amendement n°36 rectifié. Les amendements nos1 rectifié, 31 et 39 rectifié reviennent à la publication intégrale des patrimoines : avis défavorable. Même avis sur les amendements nos47 rectifié, 40, 22, 44, 23, 2 rectifié, 32, 24 et 34.
Pour les amendements nos35 et 37 rectifié, soyons attentifs aux conséquences : une information obligatoire du bureau des assemblées en cas de saisine du parquet pose un vrai problème de procédure pénale. La saisine du parquet, secrète, ne donne pas lieu à communication. Le parquet peut décider de ne pas poursuivre. Pourquoi impliquer dès ce stade les bureaux des assemblées ? Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n°25.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous prenons acte des déclarations du président de la commission et du Gouvernement, qui ne retient même pas les amendements de sa propre majorité.
Une grande confusion va s'installer dans le pays. Les revenus du foyer fiscal apparaîtront dans la déclaration fiscale. La déclaration patrimoniale comprendra des éléments non retenus pour l'ISF et réciproquement. Les contribuables s'interrogeront sur ce décalage, à l'image des oeuvres d'art dont les variations de valeur peuvent être considérables. Un parlementaire a hérité d'une peinture dont il ignorait la valeur, estimée considérable par un expert. L'opinion jugera-t-elle suffisantes de telles explications ? Imaginez les réactions.
L'anonymat des personnes qui vont solliciter des informations n'est pas admissible. Ne peuvent-elles au moins laisser trace de la question qu'elles posent ? Il y a une très grande naïveté à croire que les renseignements ainsi demandés ne seront pas diffusés.
A l'Assemblée nationale, il y a une déontologue, pour des tâches qui, au Sénat, relèvent du bureau. La déontologue de l'Assemblée nationale porte le nom de ma soeur jumelle.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Information utile !
M. Jean-Claude Lenoir. - Mais n'a rien à voir avec elle. (Sourires)
Les membres de cabinet sont traités comme des parlementaires. C'est flatteur pour ceux-là, peut-être moins pour ceux-ci. Il y a des membres officieux. Ont-ils un contrat ? Des collaborateurs sont mis à disposition par des administrations, voire des entreprises. Les collaborateurs des parlementaires incluent-ils ceux qui travaillent dans des groupes d'étude ?
M. Nicolas Alfonsi. - Le président de la République a annoncé des règles sur la transparence. Mon groupe a voté contre un amendement crucial en première lecture, j'y ai participé par négligence. Cette fois, je précise que je voterai ici l'amendement Sueur.
Les ministres ont déclaré leurs bicyclettes et deux chevaux au Journal officiel. Pourquoi ne pas en faire autant ? C'est ma position personnelle, d'autant que j'ai moi-même publié tout mon patrimoine dans la presse. Mon groupe votera contre ce texte.
M. Philippe Bas. - Les auteurs de ce texte ont une bien faible connaissance de la vie sociale. Il devient de plus en plus difficile de susciter des vocations et voilà que l'on applique indistinctement à tous les maires de France ces dispositions qui vont aggraver cette crise de vocation. N'importe qui pourra connaître leur patrimoine et une partie de celui de leur conjoint, les activités de leurs proches, leurs enfants, leurs conjoints. C'est la vie privée. Chaque élu qui aura rendu public ces éléments sera soumis à de nombreuses questions, devra se justifier. C'est trop. Cette suspicion, cette défiance généralisées sont une répression démocratique. (Applaudissements au centre et à droite)
A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos1 rectifié et 31 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 165 |
| Contre | 157 |
Le Sénat a adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Très bien !
A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos2 rectifié et 32 sont mis aux voix par scrutin public.
M. Jean-Claude Lenoir. - Allez chercher vos troupes !
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 209 |
| Pour l'adoption | 193 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n°7 n'a plus d'objet.
Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, l'amendement n°10, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les mots « le cas échéant » subsistent.
L'amendement n°9 est adopté, ainsi que les amendements nos8, 11, 12, 38, 13, 14, 15.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est la cohérence !
M. Gérard Longuet. - Oui.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°16, mix aux voix par assis et levé, est adopté.
L'amendement n°43 n'a plus d'objet.
L'amendement n°17 est adopté, ainsi que l'amendement n°18 rectifié.
L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°20 L'amendement n°21 rectifié est adopté.
L'amendement n°33 n'a plus d'objet.
L'amendement n°36 rectifié est adopté.
L'amendement n°39 rectifié n'a plus d'objet, tout comme les amendements nos47 rectifié, 40, 22, 44 et 23.
L'amendement n°24 et adopté.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
M. Yves Pozzo di Borgo. - J'ai été sensible, monsieur le ministre, à votre déclaration de ce matin, selon laquelle il faut donner des pouvoirs aux bureaux des assemblées parlementaire. Le rôle du Parlement est sans cesse grignoté par l'exécutif. Une commission administrative hybride aura des attributions judiciaires puisqu'elle saisira le parquet. Il faut conserver le minimum d'immunité parlementaire, en confiant au bureau le soin de décider s'il saisit le parquet. Les parlementaires sont lobotomisés, dénigrés, attaqués.
C'est symbolique mais important : que le législatif conserve son pouvoir. Assumez vos propos, monsieur le ministre ! La séparation des pouvoirs est ici battue en brèche.
M. Gérard Longuet. - Je défends avec conviction cette intervention. Notre autorité ne dépend pas de la réussite à un concours administratif mais de la confiance des électeurs, des liens de conviction et de proximité que nous nouons avec eux. Les membres de la Haute autorité sont des fonctionnaires. L'article 40 du code de procédure pénale s'appliquera à eux. Avec tout le respect que j'ai pour les magistrats, je ne puis admettre que l'on donne à une telle commission le pouvoir de saisir proprio motu le parquet sur une divergence d'évaluation du patrimoine d'un élu ! C'est affaiblir celui-ci, qui devra se défendre de l'épouvantable suspicion. Le très probable non-lieu n'arrivera que très tardivement, après que le mal aura été fait. La saisine du parquet donne lieu à une communication bruyante et violente ; le non-lieu est beaucoup plus discret. L'amendement de M. Pozzo di Borgo est d'une pertinence absolue. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)
L'amendement n°35 est adopté, ainsi que l'amendement n°37 rectifié.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. Marc Laménie. - Cet article premier, qui est très dense puisqu'il y a eu beaucoup d'amendements et d'interventions, a suscité bien des inquiétudes. La Haute autorité est une notion que nous connaissons dans d'autres domaines. D'un côté, nous sommes pour la transparence la plus totale ; de l'autre, il faut être prudent car nous sommes la cible de nombreuses critiques. M. Bas a évoqué une suspicion. Soyons prudents et modestes. Nous devons servir l'intérêt général, nous ne pouvons donc qu'être pour la transparence mais, vu les inquiétudes qu'il suscite, contre l'article premier.
M. Vincent Delahaye. - Cet article premier n'instaurera pas une vraie transparence. Nous avions proposé de limiter la publication des déclarations aux seules anomalies, cela a été rejeté. C'est pourtant ce qu'attendent nos concitoyens, du concret. Ils ne veulent pas d'affichage.
Combien de personnes seront affectées à cette autorité ? Vingt, comme je l'avais compris, cela me paraissait beaucoup -six suffiraient- mais c'est un point de détail. Je voterai contre.
M. Jean-Claude Lenoir. - Dorénavant, il y aura plusieurs milliers d'élus non parlementaires concernés par l'obligation de déclaration : les maires des communes de 20 000 habitants et les présidents des EPCI de plus de 100 000 habitants l'apprendront bientôt à leurs dépens. On n'a pas assez souligné que les parlementaires, sans cesse ciblés, ne constitueront qu'une faible part de l'ensemble des personnes visées par les procédures complexes mises en oeuvre par ce texte. Je vous souhaite bien du plaisir quand vous devrez le leur expliquer !
M. Jean Louis Masson. - Cibler uniquement les parlementaires serait contreproductif. Ils ont moins de tentations que les responsables d'exécutifs locaux. Ce sont les élus locaux qui prennent des décisions qui impliquent des engagements financiers. Je comprends mal les changements de vote entre la première et la deuxième lecture.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - J'invite à l'adoption de cet article premier qui, même si des amendements ont été adoptés contre l'avis de la commission, conserve l'essentiel : il reprend le principe de la publication plutôt que celui de la consultation voulue par l'Assemblée nationale, qui pourra ainsi se rallier à ce qui était d'ailleurs la position du Gouvernement. C'est conforme au rôle que nous souhaitons voir jouer au Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous volez au secours du Gouvernement !
A la demande des groupes UMP et socialiste, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 165 |
| Contre | 157 |
Le Sénat a adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet article concerne les incompatibilités et, sur ce sujet, nous avons d'autres propositions à faire que l'Assemblée car c'est tout de même extraordinaire qu'on ait le droit de poursuivre une activité et non d'en changer ! Au bureau des assemblées de décider, après avoir posé un certain nombre de règles. D'ailleurs, passer par les incompatibilités plutôt que par le conflit d'intérêts est une spécificité française. Je retire cet amendement au profit de l'amendement n°27.
L'amendement n°26 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 140 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. » ;
2° L'article L.O. 145 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d'un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux. » ;
3° Après l'article L.O. 145 sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L.O. 145-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est collégiale, ou les fonctions d'autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est exercée par une seule personne.
« Sauf si le député est désigné en cette qualité en application du texte organisant cette autorité, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
« Art. L.O. 145-2. - Un député désigné en cette qualité dans un organisme quelconque ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. » ;
4° L'article L.O. 146 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;
b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d'un État étranger ; »
c) Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;
d) Au 3°, les mots : « l'activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l'activité consiste » ;
e) À la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ;
f) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les sociétés exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. » ;
5° L'article L.O. 146-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. - I. - Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du bureau de l'assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire.
« II. - Sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l'autorisation du bureau de l'assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. » ;
6° À l'article L.O. 147, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d'occuper » ;
7° Après l'article L.O. 147, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 147-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d'un syndicat professionnel. » ;
8° À l'article L.O. 149, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés ;
9° L'article L.O. 151-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. » ;
10° L'article L.O. 151-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.O. 136-4, tout député dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle des activités exercées ou des intérêts détenus est signalée dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.O. 136-4. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le Bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général déclarées en application du 9° de l'article L.O. 136-6 sont compatibles avec le mandat parlementaire. » ;
11° À l'article L.O. 151-3, les mots : « ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L.O. 151-2 » sont supprimés ;
12° Les 1° à 8° du I entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
II. - Le 9° du I entre en vigueur le 1er janvier 2014.
III. - Le 10° du I entre en vigueur dans les conditions prévues au VI de l'article 1er de la présente loi.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
5° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse telle que définie par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans ces entreprises.
« L'alinéa précédent est applicable à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés, ou entreprises ci-dessus visés. »
Mme Hélène Lipietz. - Rendons le mandat parlementaire incompatible avec la possession de capital ou l'exercice d'une fonction de direction, dans une entreprise de presse ou de l'audiovisuel.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.O. 146-1 - I. - Tout député, pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire.
« II. - Sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de repli : l'exercice d'une activité est du ressort du bureau de nos assemblées.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 25
Après les mots :
fonction de conseil
insérer les mots :
directement par lui-même ou en dirigeant et gérant une société dont c'est l'objet,
M. Jean-Jacques Hyest. - L'avis et le contrôle sur une société ne se confondent pas avec sa direction et sa gestion.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de précision pour une application des dispositions en cohérence avec le calendrier proposé à l'article premier.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements nos27 et 28 de M. Hyest sont inconstitutionnels : selon l'article 25 de la Constitution, c'est le législateur organique qui a la charge de fixer les incompatibilités parlementaires. Retrait ?
Rejet des amendements nos41, 30 -qui introduit de la confusion- et 28 -qui retarde l'application du texte.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Je dois dire à M. Hyest que j'ai pensé un temps, comme lui, donner au bureau des assemblées le droit de fixer les incompatibilités parlementaires. MM. Richard et Bas m'ont convaincu, en première lecture, qu'on ne pouvait transformer un pouvoir de transmission en pouvoir d'appréciation.
Avis défavorable aux amendements nos27, 28, 30 et 29 pour les raisons qu'a dites M. Sueur. Même avis défavorable à l'amendement n°41 qui, en modifiant l'article LO. 146, change complètement la nature du régime des incompatibilités.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il est proposé d'interdire de commencer une activité que pourrront continuer à exercer ceux qui le faisaient avant d'être élus : il y a une rupture d'égalité ! Les incompatibilités visent l'exercice d'une activité qui prend trop de temps pour pouvoir exercer son mandat parlementaire, ainsi que la nature de l'activité exercée, pour l'essentiel le service rémunéré de l'État. Nous ne sommes plus dans ce cas : avec votre système, un parlementaire ne pourra enseigner à Sciences Po à moins de l'avoir fait avant d'être élu. Incroyable ! Je retire le 5e de l'amendement n°27 qui réécrivait l'article L.O 146-1.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°27 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Dont acte, mais rejet tout de même.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.
M. Gérard Longuet. - Je soutiens l'amendement n°27 rectifié pour une raison simple : vous introduirez dans notre droit une notion qui n'existe pas, en dehors du droit anglo-saxon, celle de conflit d'intérêts.
Les incompatibilités parlementaires ont une racine profonde dans notre pays : elles visent à mettre le parlementaire à l'abri de l'État. L'expérience républicaine a conduit à les élargir.
Le conflit d'intérêts est d'une nature totalement différente : d'inspiration anglo-saxonne, c'est une notion floue. De fait, un parlementaire, par définition, défend des intérêts locaux, régionaux, catégoriels ou de conviction. On ne reprochera pas à un homme qui vient de l'entreprise de voter un dispositif d'amortissement ; la mesure n'en sera pas moins générale, comme peut l'être telle autre qui s'applique aux professeurs d'université ou aux principaux de collège. Avec la notion de conflit d'intérêts, on en vient, avec subtilité, au cas par cas.
Le juge du conflit d'intérêts est déontologique ; c'est à l'organe parlementaire, au bureau, de statuer.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
M. Gérard Longuet. - Mme Lipietz oublie les liens, profonds et anciens, entre le Parlement et la presse. Le Parlement est né de la presse. Clémenceau, Jaurès et Cachin, avec l'amendement n°41, n'auraient pu être parlementaires. Certes, vous me citerez le cas de Robert Hersant, qui fut un grand patron de presse et un parlementaire ...
M. Jean-Claude Lenoir. - ...élu et réélu.
M. Gérard Longuet. - ...qui bénéficia donc de l'onction du suffrage universel. Votre idée est absurde : un parlementaire qui lancerait un blog et en ferait une entreprise serait considéré comme un chef d'entreprise exerçant une nouvelle activité et son dossier transmis à la Haute autorité...
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
L'amendement n°28 est retiré.
M. Gérard Longuet. - Non, je ne suis pas un maniaque soucieux de prolonger le débat... Prenons garde aux mots : contrôler et gérer ne sont pas la même chose. Confondre un conseil de surveillance, un conseil d'administration et un directoire, c'est une monstruosité juridique.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Lenoir. - Les prochaines élections sénatoriales auront lieu en 2014. Imaginons la situation qui sera faite aux sortants si cet amendement n'est pas adopté : n'alimentons pas la rumeur.
Repoussons l'application de cette loi pour une égalité de traitement entre les candidats.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
M. Vincent Delahaye. - Je voterai contre cet article. Pourquoi mettre en exergue l'activité de conseil ? Aucune explication ne m'a convaincu. Les Français se mordront les doigts quand ils s'apercevront que nos assemblées seront peuplées de parlementaires type. Nous avons besoin de diversité.
Ensuite, pourquoi des parlementaires à deux vitesses, avec cette différence entre ceux qui auraient le droit de poursuivre une activité et ceux qui ne pourraient en commencer une ?
L'article 2 est adopté.
Les articles 2 bis A, 2, 4 et 4 bis A sont adoptés.
ARTICLE 4 TER
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Masson.
Rédiger ainsi cet article :
Après le 6° de l'article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les lois de finances de l'année précédant celle du dépôt du projet de loi de finances de l'année. Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom et l'adresse de la personne publique ou privée bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, ainsi que le nom du parlementaire à l'origine de l'attribution.
« Les crédits visés à l'alinéa précédent constituent la réserve parlementaire. Ils sont mis à disposition du Parlement pour contribuer sur proposition d'un député ou d'un sénateur, au financement d'opérations d'intérêt local ou d'intérêt général. Cette réserve est répartie à parts égales entre les parlementaires afin que chacun formule ensuite ses propositions d'attribution.
« Pour chaque parlementaire, 90 % du montant total des subventions de la réserve parlementaire doivent être consacrées à des projets d'investissement de personnes morales de droit public. Les fondations et les associations à but politique ne peuvent pas bénéficier de subventions imputées sur la réserve parlementaire. Ces subventions ne peuvent pas être raccordées à une structure de droit privé dans laquelle le parlementaire qui les propose exerce des responsabilités ou à des intérêts personnels directs ou indirects. »
M. Jean Louis Masson. - Mieux aurait valu introduire ces articles sur la réserve parlementaire dans la loi ordinaire plutôt que dans la loi organique. Cela dit, il faut donner une définition juridique à cette notion et garantir une répartition vraiment équitable entre parlementaires ; ensuite, encadrer l'utilisation de la réserve parlementaire pour éviter les abus et tout risque de détournement à des fins politiques ou personnelles.
On sait que des subventions importantes de la réserve parlementaire ont été affectées à des fondations politiques. Qu'elles soient de droite, de gauche ou un peu plus occultes, cela ne correspond pas à la vocation de la réserve parlementaire. De même, il ne convient pas qu'un parlementaire s'auto-attribue une part de la réserve.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Masson.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) L'ensemble des subventions versées à des associations ou à des structures autres que celles visées à l'alinéa précédent.
M. Jean Louis Masson. - Précisons bien les choses : la réserve parlementaire ne concerne pas seulement les associations. Elle peut être affectée à un GIE ou à une structure dans un pays étranger. On nous a rapporté le cas de subventions versées à la demande d'ambassadeurs pour soutenir des actions humanitaires ou la francophonie. Il n'y a pas de raison que la transparence ne s'applique pas à la totalité de l'affectation de la réserve parlementaire.
Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 5
Après le mot :
bénéficiaire
insérer les mots :
et ceux des membres du bureau
Mme Hélène Lipietz. - Publions les noms des principaux gestionnaires des associations percevant des subventions afin que, formellement au moins, on puisse les distinguer des parlementaires.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'Assemblée nationale a conservé notre article 4 ter sur la réserve parlementaire, adopté à l'unanimité par le Sénat. Elle a simplement prévu la publication en annexe à la loi de règlement, et non à la loi de finances, ce qui paraît pertinent. Restons-en là.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Posons le principe de la publication dans la loi. Ensuite, les bureaux des assemblées décideront des modalités. Étonnant que ce soit à l'exécutif de le dire !
Franchement, madame Lipietz, obliger à mentionner les noms du bureau des associations ne relève pas de la loi. Toutes ces informations, publiques, peuvent être consultées en préfecture. Vous savez l'attachement du Conseil constitutionnel à la liberté d'association.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est même sa première décision !
M. Jean Louis Masson. - Monsieur le rapporteur, vous dites que l'on ne peut pas toucher à cet article parce qu'il a été voté par le Sénat en première lecture et vous n'avez cessé de défendre la position contraire sur l'article premier. On ne peut pas dire tout et son contraire !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - M. Masson est redoutable !
M. Jean Louis Masson. - Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas vraiment répondu. Je voulais simplement que des subventions de la réserve parlementaire n'échappent pas à la transparence. Que mes collègues le confirment : un représentant du Gouvernement nous a expliqué que certaines avaient servi pour financer la francophonie.
M. Gérard Longuet. - Oui, des lycées français !
M. Jean-Claude Lenoir. - L'Alliance française !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Monsieur Masson, dois-je vous rappeler que, sous l'ancienne majorité, vous avez demandé à utiliser la réserve parlementaire pour des améliorations que vous n'aviez pas obtenues dans le budget des anciens combattants ? Mais là n'est pas la question. Il y a eu aussi une réserve parlementaire dite présidentielle. La transparence s'imposera désormais, globalement, et l'on y reviendra sans doute en loi de finances ; il n'y a aucune raison pour que subsiste la moindre opacité.
M. Jean Desessard. - C'est cette majorité sénatoriale qui a fait progresser la transparence et a procédé à une remise à niveau égalitaire...
M. Jean Louis Masson. - Mais non !
M. Jean-Claude Lenoir. - La réserve parlementaire a baissé.
M. Jean Desessard. - En 2004, je peux en témoigner, il y avait beaucoup plus d'inégalités. Après la transparence au Parlement, nous entrons dans une seconde phase, la transparence à l'égard des citoyens.
M. Jean-Jacques Hyest. - La transparence a commencé sous le précédent président du Sénat.
M. Jean Desessard. - Les choses ont évolué...
M. Jean-Jacques Hyest. - Si votre groupe est inégalitaire, c'est votre problème !
Mme Hélène Lipietz. - Nous sommes très égalitaires !
M. Marc Laménie. - Il n'est pas simple de trop durcir, encadrer, de multiplier les contrôles. La réserve parlementaire existe depuis un certain temps. Il faut veiller, je dirais, à ne pas jeter la suspicion sur tout le monde. La réserve était déjà encadrée avant. J'ai appris récemment qu'elle pouvait être utilisée au profit des associations. Grâce à elle, on aide les projets d'investissement des petites communes et, par ce biais, on fait travailler les entreprises locales. On en a déjà beaucoup parlé en première lecture...
M. Jean-Jacques Hyest. - Oh que oui !
M. Marc Laménie. - ...mais tout est contrôlé par les services du ministère de l'intérieur, qui instruit les dossiers. Faut-il publier une liste ? Je suis réservé. Et puis qui cela va-t-il intéresser, hormis les maires des communes concernées ? Je dirais que c'est un peu la même chose que pour la dotation d'équipement des territoires ruraux... (Marques d'impatience à gauche) Oui à la transparence, mais avec réalisme.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ce débat ne doit pas faire passer au second plan la très importante déclaration du ministre Vidalies : les dotations des différents ministères attribuées aux collectivités et aux associations, quel que soit le nom qu'elles portent, seront rendues publiques.
M. François Zocchetto. - Nous l'avons demandé !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je tiens à saluer cette déclaration...
M. Gérard Longuet. - ...qui répond tardivement à notre demande.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ...qui est un progrès démocratique.
L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4.
Mme Hélène Lipietz. - Le ministre m'a convaincu.
M. Jean Desessard. - Sans réserve ! (Sourires)
L'amendement n°42 est retiré.
L'article 4 ter est adopté.
L'article 8 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Résolument !
Interventions sur l'ensemble
M. Christian Favier . - Nous voterons ce texte qui marque un vrai progrès pour la transparence dans une période où la défiance à l'égard des élus croît, non seulement à cause de l'affaire Cahuzac mais aussi d'autres affaires comme le financement des campagnes présidentielles ou l'arbitrage rendu dans l'affaire Tapie.
L'extension de la déclaration du patrimoine est positive. Faisons confiance à l'intelligence de nos concitoyens ; une attitude frileuse nourrirait leur défiance. Plusieurs de nos amendements, notamment sur la publication des déclarations au Journal officiel, ont été retenus ; nous nous en réjouissons. La transparence sur l'utilisation de la réserve parlementaire est aussi un progrès, même si l'on peut s'interroger sur le maintien de cette vieille tradition parlementaire qui n'est guère démocratique.
Dans mon département, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui dispose d'une réserve vingt fois supérieure à la moyenne, la destine en totalité à sa propre commune... Ce n'est évidemment pas très populaire, surtout quand il vote la réduction des crédits des collectivités locales... Nous voterons ce texte.
M. Jean-Claude Lenoir . - On voit les mêmes arguments servir le pour et le contre... S'y retrouve qui pourra ! Le paralogisme m'eût mieux convenu que le sophisme...
Le texte est en procédure accélérée. Nous travaillons ce jeudi 25 juillet, quand l'Assemblée n'examinera ce texte qu'en septembre. Le Sénat a été privé du temps nécessaire pour améliorer ce texte.
M. Jacques Legendre. - C'est vrai !
M. Jean-Claude Lenoir. - Certaines dispositions de ce texte s'appliqueront à de très nombreux élus qui ne sont pas parlementaires. Il y a plus de conflits d'intérêts dans les exécutifs que chez les parlementaires, dont le dernier cas remonte à 1974 avec l'affaire de la Garantie foncière.
Ce texte édifie des piloris dans les rues de nos villes. Vous désignez les parlementaires à la vindicte populaire comme s'ils étaient coupables du mensonge d'un ministre. Vous dites vouloir combattre le populisme mais vous l'encouragez. Votre réponse est inadaptée. Vous prenez le risque de favoriser la mise en cause répétée, insidieuse de parlementaires qui exercent leur mandat avec le souci constant de servir le peuple. Le groupe UMP votera contre ce texte.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - On l'avait compris !
M. Nicolas Alfonsi . - Transparence oui, suspicion non : telle est la position du groupe du RDSE. Les conflits d'intérêts sont plus affaire de morale personnelle que de textes.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. Jean Louis Masson . - La procédure a été chaotique. Le Gouvernement a voulu passer en force alors qu'il n'y avait pas urgence ; la meilleure preuve en est que l'Assemblée nationale ne votera qu'en septembre. Nous aussi, nous aurions pu attendre. Cette démagogie bas de gamme est affligeante pour la démocratie. Je voterai contre.
M. Jean Desessard . - Le groupe écologiste votera ce texte avec enthousiasme. Il y a eu plusieurs scandales et ils ne concernent pas une seule personne...
M. Jean-Jacques Hyest. - Il n'y a pas eu de condamnation judiciaire !
M. Jean-Claude Lenoir. - Amalgame !
M. Jean Desessard. - Il y a, dans le mandat d'élu, un engagement à rendre des comptes de l'usage des fonds publics et à se conformer à des valeurs. Ce texte entend répondre au climat de défiance actuel vis-à-vis des élus.
M. Jean-Yves Leconte . - Le Sénat a évolué, nous nous en réjouissons. Les patrimoines des parlementaires seront publiés au Journal officiel. Le groupe socialiste votera ce texte avec satisfaction.
L'ensemble du projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 348 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l'adoption | 168 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et écologistes)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - (M. Jean-Jacques Hyest proteste) Je serai bref...
M. Jean-Claude Lenoir. - Gare à la séance de nuit !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La ténacité paie. Il est heureux, à mon sens, que le Sénat sorte de ce débat avec une position claire : la publication du patrimoine des parlementaires au Journal officiel.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ne refaisons pas le débat !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nos collègues de l'Assemblée nationale auront tout le mois d'août pour réfléchir...
Discussion des articles du projet de loi
Mme la présidente. - Nous abordons la discussion des articles du projet de loi.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1er s'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à privilégier leur intérêt particulier face à l'intérêt général et compromettre l'exercice de leurs fonctions.
M. Jean-Jacques Hyest. - Même position que celle que nous avons défendue lors de l'examen du projet de loi organique.
L'amendement n°18, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement comme les suivants sont les mêmes, par cohérence, que ceux que nous avons déposés sur la loi organique. Je considère qu'ils sont tous défendus.
Je fais observer qu'il n'est pas courant qu'une assemblée change totalement d'avis entre deux lectures.
Mme la présidente - Amendement n°20, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.=
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 25
Supprimer les mots :
ou lors des cinq dernières années
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos19, 20, 21, favorable à l'amendement n°31, défavorable à l'amendement n°22.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.
L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos20 et 21.
L'amendement n°31 est adopté.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 27
Supprimer les mots :
, les enfants et les parents
Mme Hélène Lipietz. - Défendu.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°23, favorable à l'amendement n°41.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable aux deux.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'amendement n°41 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable.
L'amendement n°24 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire
M. Jean-Jacques Hyest. - Même disposition que dans la loi organique.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéas 10 et 11
Supprimer les mots :
, autres que le nom du département,
M. Jean-Jacques Hyest. - Idem.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable aux amendements nos25 et 26.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable aux deux.
L'amendement no25 est adopté, ainsi que l'amendement n°26.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de cohérence. L'élu ou la personne nommée en conseil des ministres n'engage pas sa famille en acceptant son mandat ou sa fonction.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable.
L'amendement n°32 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté, ainsi que l'article 9.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de président du conseil de la métropole de Lyon
par les mots :
de président d'une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution
Mme Hélène Lipietz. - Défendu.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°42 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
conseillers généraux
insérer les mots :
, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
M. Jean-Yves Leconte. - Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont habilités à apporter leur parrainage à un candidat à l'élection présidentielle, ils doivent faire des déclarations de patrimoine et d'intérêts.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ils ne prennent aucune décision !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Également.
L'amendement n°35 est retiré.
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je rappelle que cet article a été rejeté par le Sénat en première lecture parce qu'il ne vise pas des fonctionnaires mais des élus locaux. L'activité de leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, de leurs enfants et parents devront figurer dans leurs déclarations d'intérêts. C'est déjà contestable pour tout un chacun mais pour les élus ! On est tombé sur la tête. Si on n'a pas déclaré trois actions EDF, on est exposé à une condamnation pour fausse déclaration ! C'est un monde de fous !
Pour les parlementaires, quelques précautions ont été prises. On argue de la malhonnêteté de certains ? Elle n'est pas liée aux conflits d'intérêts mais à des cas de corruption ou de prise illégale d'intérêts. Voulez-vous que je cite des exemples, qui sont nombreux dans les Bouches-du-Rhône ? Quand les élus sauront à quelles obligations ils sont soumis, les mêmes qu'à tous les hauts fonctionnaires, vous verrez comment ils réagiront !
L'amendement n°47 n'est pas défendu.
M. Nicolas Alfonsi. - Le RDSE votera l'amendement n°27.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.
M. Jean-Claude Lenoir. - Soyez certains que nous ferons une grande publicité à ce texte, si par malheur il était adopté. Il concernera des milliers d'élus : maires des villes de plus de 20 000 habitants, tous les adjoints des grandes collectivités et les exécutifs des syndicats intercommunaux, dont beaucoup ont un budget supérieur à 5 millions d'euros. Vous allez jeter l'opprobre sur les élus locaux. Vous tirez dans le tas. Nous leur rappellerons que tout cela vient d'un scandale d'État et de la volonté du Gouvernement de braquer, en réponse, les projecteurs sur les parlementaires et les élus.
M. Gérard Longuet. - Très bien !
M. Jean Louis Masson. - Cet article est une intrusion incroyable dans la vie privée des gens. Il n'y a pas de définition juridique du concubinage, à partir de combien de nuits par semaine considérera-t-on qu'il est avéré ? Tel élu qui a une maîtresse -cela arrive (exclamations)- devra-t-il déclarer ses liaisons ? C'est dingue, pire qu'en URSS ! Une honte ! Du totalitarisme, pire que le communisme !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Restons calme...
M. Gérard Longuet. - Cela me rappelle étrangement l'obligation qui était jadis faite aux officiers, jusqu'à la seconde guerre mondiale et peut-être les années 50, de demander à leur chef de corps l'autorisation de se marier... A partir de quel moment devra-t-il inclure l'un de ses proches dans une déclaration d'intérêts ? Nous avons là une transparence de trou de serrure.
Cette situation grotesque découragera encore plus les vocations, sauf chez ceux qui ne font profession que de politique. La moitié des nouveaux élus, en 2012, était d'anciens assistants parlementaires, profession estimable mais peu représentative.
Vous allez obliger les élus à demander à celles et ceux qui cheminent avec eux de détailler leur patrimoine ; quelle autorité juridique auront-ils pour le faire ? Tout cela est grotesque et le grotesque à un nom : Cahuzac ! (Applaudissements à droite)
M. Marc Laménie. - Il est vrai que là, on vise large : des milliers d'élus seront concernés. Ne leur faisons pas payer les turpitudes de quelques-uns alors qu'ils se dévouent au service d'autrui, au sacrifice de leur vie personnelle. Ne tombons pas dans l'excès.
M. Nicolas Alfonsi. - Mise au point au sujet du vote par scrutin public précédent : je souhaitais voter pour et j'ai été donné comme m'étant abstenu.
Mme la présidente. - Dont acte.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement no27 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l'adoption15 | 7 |
| Contre | 164 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.
Alinéas 3 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel, dans les limites définies au III de l'article 4.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°37, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Éliane Assassi. - Nous avons déposé un amendement identique sur le projet de loi organique.
L'amendement n°48 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
I. - Après les mots :
de la vie publique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniales.
II. - En conséquence, alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
M. Jean Desessard. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit, rend public, et publie au Journal officiel un document rendant compte de l'évolution du patrimoine des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi. Ces personnes peuvent, le cas échéant, y joindre des observations.
Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire
M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois.
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable aux amendements identiques nos1 rectifié et 37. Défavorable à l'amendement n°43 ; favorable à l'amendement n°39 et à la première phrase de l'amendement n°28 rectifié. Défavorable à l'amendement n°40
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Rejet de tous ces amendements miroirs.
Les amendements identiques nos1 rectifié et 37 sont adoptés.
Les amendements nos43, 39, 28 rectifié et 40 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu'aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d'amende.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°38, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Favorable.
M. Jean-Claude Lenoir. - Si cette disposition s'applique, tous les élus locaux verront leur vie exposée sur la place publique. Nous allons nous appliquer à faire savoir comment on en est venu là. Chacun comprendra d'où vient ce mauvais coup porté à l'élu local.
M. Gérard Longuet. - Vous punirez de 7 500 euros des gens malicieux qui détruiront des réputations à partir d'informations exactes, mais qui peuvent être diversement interprétées.
Souvenez-vous, en 1974, de l'émotion suscitée par la diffusion, par le ministère de l'économie et des finances, de la feuille d'impôt de Jacques Chaban-Delmas, qui a considérablement affaibli sa candidature. L'information selon laquelle il n'avait pas à acquitter d'l'impôt sur le revenu était vraie mais partielle puisque l'impôt avait déjà été acquitté par la procédure de l'avoir fiscal. L'effet fut désastreux parce qu'il était très difficile d'expliquer. Nous assisterons à de telles manoeuvres et il en coûtera 7 500 euros. Voilà donc quel est le prix de l'honneur d'un élu quand un pervers voudra se mettre en travers de son élan.
Les amendements identiques nos2 rectifié et 38 sont adoptés.
L'article 11, modifié, est adopté.
L'article 11 bis A est adopté.
ARTICLE 11 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par MM. Masson et Türk.
Supprimer cet article.
M. Jean Louis Masson. - En vertu des articles premier et 3 de la Constitution, les parlementaires sont tous égaux et représentent, dans leur globalité, la souveraineté nationale, et pas leur circonscription ou leur département. J'avais cité les exemples des députés d'Alsace-Lorraine après 1871 et de Djibouti après l'indépendance, qui ont conservé leur mandat jusqu'à la fin de la législature.
Or, l'article 11 bis du projet de loi crée une distinction entre parlementaires d'outre-mer et parlementaires de métropole.
En outre, si un parti politique n'a présenté qu'un candidat à Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'y a aucune raison de permettre à un député élu en Nouvelle-Calédonie de s'y rattacher et de refuser la même possibilité à un député élu dans le Finistère. Rien ne justifie la rupture de l'égalité de traitement qui est proposé entre parlementaires ou entre partis politiques. Je voulais que cela soit dit.
L'amendement n°6 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Masson et Türk.
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ».
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 11 sans quoi on interdirait aux parlementaires de se rattacher librement à certains partis ou groupements politiques, ce qui est contraire à l'article 4 de la Constitution.
L'amendement n°5 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Masson et Türk.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ;
M. Jean Louis Masson. - L'aide publique de l'État est répartie en fonction de la représentativité des partis politiques. Pour la première fraction, la représentativité est calculée au prorata des suffrages obtenus ; pour la deuxième fraction au prorata du nombre de parlementaires. Pour la première fraction, imposer le seuil de, par exemple, 50 candidats ayant obtenu au moins 1 % peut être justifié. En revanche, pour la deuxième fraction, tout parti politique qui a un ou plusieurs parlementaires doit être considéré comme représentatif. En liant l'accès à la deuxième fraction aux exigences de la première fraction, les grands partis ont essayé d'évincer les petits partis.
La vraie réponse à ce paradoxe consiste à autoriser chaque parlementaire à choisir librement son parti de rattachement, ce qui devrait être considéré comme la moindre des choses dans une démocratie.
L'amendement n°4 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par MM. Masson et Türk.
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
M. Jean Louis Masson. - Je maintiens cet amendement : la rétroactivité est, en la matière, inadmissible.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Rejet.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article 11 bis est adopté.
ARTICLE 11 TER
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Masson.
Alinéa 9
Après le mot :
politiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la liste des personnes ayant versé au cours de l'année précédente un ou plusieurs dons ou cotisations à leurs associations de financement et à leurs mandataires financiers.
M. Jean Louis Masson. - Précisons que les dons concernés sont ceux effectués au cours de l'année précédente aux associations de financement ou aux mandataires financiers, et non directement aux partis politiques.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Leconte.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
d'une valeur totale supérieure à 300 euros
M. Jean-Yves Leconte. - Le dispositif de l'Assemblée est trop compliqué : il faudrait déclarer des dons de 3 euros... Instaurons un plafond à 300 euros afin de maintenir la capacité de contrôle de la CNCCPF.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Rejet de l'amendement n°6 ; favorable à l'amendement n°36 : l'idée est judicieuse.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable à l'amendement n°6. Quant à l'amendement n°36, c'est une fausse bonne idée. Les partis politiques doivent joindre les récépissés délivrés aux donateurs pour déduction fiscale ; telle est la situation à la commission nationale de contrôle. Avec cet amendement, vous feriez obstacle au double contrôle de la commission. Comment vérifier que le plafond de 7 500 euros de donation est respecté ? Le président de la commission insiste pour que vous ne rendiez pas son travail impossible.
M. Jean Louis Masson. - Soyons précis : ce sont les mandataires financiers et les associations de financement qui communiquent les récépissés, pas les partis en tant que tels. L'article 11 ter est donc très mal rédigé. Au moins, n'adoptons pas l'amendement n°36.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Leconte. - J'avais fait des propositions en me fondant sur la loi. Si vous me dites qu'il existe des dispositions réglementaires complémentaires, je m'incline, en vous demandant de réexaminer cette question lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
L'amendement n°36 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Masson.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d'un seul parti ou groupement politique. La publication prévue à l'article L. 52-18 du code électoral comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part d'un parti ou groupement politique. »
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement encadre les transferts financiers entre les partis politiques et les candidats aux élections. Un donateur peut contourner le plafond des dons à une élection en versant son don à un parti politique. Ensuite, ce parti n'a plus qu'à transférer la somme en cause sur le compte de campagne du candidat car cette opération n'est soumise à aucun plafond.
L'amendement n°8 est retiré.
L'article 11 ter est adopté.
ARTICLE 11 QUATER A
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Masson.
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés:
... - À la première phase du premier alinéa de l'article 11-2 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « le nom de la personne physique », sont insérés les mots : « agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ».
... - L'article 11-2 de la loi précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément est publié au Journal officiel. »
... - A la troisième phrase de l'article 11-3 de la loi précitée, après les mots : « désigne un nouveau mandataire financier », sont insérés les mots : « agréé au préalable par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
... - Au premier alinéa de l'article 11-6 de la loi précitée, après les mots : « toute association », sont insérés les mots : « ou à tout mandataire financier ».
M. Jean Louis Masson. - Le vide juridique relatif aux mandataires financiers a été souligné à de nombreuses reprises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Récemment encore, dans son rapport sur les comptes 2011 des partis politiques, elle regrettait la différence de régime entre les mandataires financiers des partis politiques et les associations de financement, qui l'empêche de sanctionner les irrégularités commises par des mandataires financiers.
L'amendement n°10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11 quater A est adopté.
ARTICLE 11 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Masson.
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. - Après l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-... ainsi rédigé :
« Art. 11-7-.... - Les dons des partis politiques à des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par la présente loi sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement reprend le texte du Sénat en première lecture.
L'amendement n°11 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Masson.
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. - Après l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-... ainsi rédigé :
« Art. 11-7-.... - Les transferts financiers entre partis politiques sont retracés dans une convention annexée au compte de chaque parti, déposé annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Pour chaque parti, celle-ci publie chaque année l'indication du montant et de l'origine des dons reçus de la part d'autres partis politiques ou reçus au titre de la dévolution de l'excédent de comptes de campagne. »
M. Jean Louis Masson. - L'opacité des transferts financiers entre partis est souvent dénoncée dans la presse. Pour la transparence de la vie publique, il faut une obligation de publicité.
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. - Après l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-... ainsi rédigé :
« Art. 11-7-... - Les transferts financiers supérieur à 7500 € des partis politiques, bénéficiant d'un financement prévu à l'article 8, vers des partis politiques ou des associations sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les catégories de bénéficiaires dont le nom doit figurer dans la convention annexée sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »
M. Jean Desessard. - Défendu.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos12 rectifié et 45 rectifié.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Idem.
L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°45 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les partis et groupement politiques transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les noms des principaux dirigeants, l'adresse de leur siège social ainsi que les noms des organismes sociétés ou entreprises dans lesquels ils détiennent moins de la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration. La Commission publie ces informations. »
M. Jean Desessard. - Cet amendement, qui reprend un souhait de la Cour des comptes, améliorera la transparence des partis politiques.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Masson.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Après la deuxième phrase du second alinéa sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, pour les partis ou groupements politiques qui n'ont qu'un
M. Jean Louis Masson. - Dans son rapport d'activité de 2009, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a montré que le mode de certification des comptes par deux commissaires aux comptes représentait une contrainte anormalement lourde pour les petites formations politiques. Le coût d'une double certification peut représenter jusqu'à 10 % des recettes annuelles.
Pour les petits groupements politiques qui ont une structure simple avec un seul mandataire financier ou une seule association de financement, le visa apporté par un seul commissaire aux comptes doit suffire.
L'amendement n°14 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Masson.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 52-18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette publication comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part de partis ou groupements politiques. »
... - Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour chaque parti, cette publication comporte l'indication du montant et de l'origine des dons reçus de la part d'autres partis politiques ou reçus au titre de la dévolution de l'excédent de comptes de campagne. »
M. Jean Louis Masson. - Je reprends un amendement que j'avais exposé auparavant.
L'amendement n°13 est retiré.
L'amendement n°46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11 quater est adopté, ainsi que l'article 11 quinquies.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous sommes assez défavorables à la création d'une Haute autorité. Si elle était créée, il faudrait au moins corriger les alinéas 7 et 8 : ces personnalités qualifiées seront nommées après approbation du président aux trois cinquièmes positifs et ne devront pas avoir exercé de charges dans les trois années précédentes. Bref, on ne nommera que des vieux cacochymes. Ridicule !
L'amendement n°29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 7 et 8
Supprimer les mots :
n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans
M. Nicolas Alfonsi. - C'est le même objet que l'amendement n°29.
L'amendement n°49, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
ARTICLE 13
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscrire. Ce registre est rendu public et est remis aux bureaux des deux Assemblées ainsi qu'au secrétariat général du gouvernement.
La personne morale indique le nom de ses représentants, l'adresse de son siège, les sources de son financement et les intérêts défendus. Avant le 31 janvier de chaque année, le représentant d'intérêts remet à la Haute Autorité les dépenses et actions menées, de manière directe ou non, en vue d'influencer les pouvoirs publics au cours de l'année écoulée.
La Haute autorité peut se faire remettre par le représentant d'intérêts tout document utile pour la vérification des règles déontologiques.
Lorsque la Haute autorité pour la transparence pour la vie publique constate qu'un représentant d'intérêts ne s'est pas inscrit sur le registre, a omis de transmettre des éléments liés à ses activités des douze derniers mois, ou en cas de manquement aux règles de déontologie, elle adresse à l'intéressé une injonction de s'inscrire ou de transmettre les éléments manquants sans délai. La Haute autorité peut suspendre ou retirer l'inscription sur le registre du représentant d'intérêts par une décision motivée. Elle rend public ses injonctions et ses décisions.
M. Jean Desessard. - Amendement qui complète le dispositif.
M. Jean-Jacques Hyest. - Non, c'est le lobbying !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Un registre de tous les intérêts dans le pays serait monumental. Remettons-nous en à la sagesse des assemblées. Rejet.
M. Jean-Jacques Hyest. - Et ce registre s'appliquerait au-delà au Parlement, au Gouvernement aussi !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Exact.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Une étude d'impact serait nécessaire. (Sourires) Défavorable.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
L'article 13 ter demeure supprimé.
L'amendement n°33 est retiré.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 17
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les lanceurs d'alerte, les donneurs de leçons autoproclamés, cela commence à bien faire. Il n'y a que dans les pays totalitaires que l'on soutient les délateurs.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission est résolument favorable à cet amendement. Ce sujet, sur lequel la prudence s'impose, relève à plus juste titre du texte sur la fraude fiscale.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Totalement défavorable. La notion des lanceurs d'alerte n'est pas nouvelle : vous l'avez inscrite dans le code du travail quand Mme Dati était garde des sceaux-. Vous l'avez reprise, à l'initiative des écologistes, dans le code de l'environnement.
Le débat n'est pas franco-français : le Conseil de l'Europe nous recommande d'utiliser ce cadre. Le terme de délateur renvoie à un moment précis de notre histoire.
M. Jean-Jacques Hyest. - Oui.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Un lanceur d'alerte, contrairement à un délateur, n'est pas anonyme et rémunéré ; son action est citoyenne. Merci de ne pas caricaturer le débat.
Pourquoi serait-il plus scandaleux d'instituer des lanceurs d'alerte pour la vie démocratique que pour la vie économique ?
M. Jean Desessard. - J'approuve totalement le ministre. Heureusement qu'il y a des lanceurs d'alerte pour protéger l'environnement !
M. Jean-Jacques Hyest. - Des associations vont régenter la vie politique ! Elles vont se substituer au parquet ! Veuillez m'excuser : le Conseil de l'Europe nous fatigue avec ses leçons. Il détruit notre système juridique pour nous obliger à adopter le modèle anglo-saxon. Je maintiens que l'alerte, c'est de la délation pure et simple dans la vie démocratique.
M. Nicolas Alfonsi. - Je sais par expérience que, dans le domaine de l'environnement, les lanceurs d'alerte ont parfois l'indignation sélective. Des accusations péremptoires, qui ne reposent sur aucun fondement, font parfois plus de mal que des balles. Réfléchissons bien, monsieur Desessard.
M. Jean Louis Masson. - Les lanceurs d'alerte peuvent être utiles. Les associations de contribuables et anti-corruption devraient d'ailleurs avoir la possibilité d'ester en justice. On se souvient du procureur de la République que l'on va chercher dans l'Himalaya en hélicoptère pour tenter de bloquer une procédure.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous créons un corps de salarié protégé.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - C'est vous qui l'avez voté en 2007 ! C'est incroyable !
M. Jean-Claude Lenoir. - Un salarié qui craint pour sa place ou sa promotion peut lancer une alerte pour se prémunir des risques professionnels.
Mme Éliane Assassi. - N'importe quoi !
L'amendement n°34 est adopté et l'article 17 est supprimé.
Les amendements nos15, 16 et 17 n'ont plus d'objet.
ARTICLE 18
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article premier de la loi organique.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Rejet.
L'amendement n°30 rectifié est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
L'article 19 est adopté.
ARTICLE 19 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
M. Nicolas Alfonsi. - Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, reprend le texte de la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, votée à l'unanimité par le Sénat le 24 juin 2010.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Pour ce dernier amendement que nous avons le plaisir d'examiner lors de la session extraordinaire, l'avis est favorable. Dédions-le aux élus de toute la France !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Tout à fait défavorable à cet amendement : ce n'est pas rien de passer d'« intérêt quelconque » à une définition plus restrictive. D'autant que nous parlons de droit pénal. La jurisprudence actuelle, d'ailleurs assez prudente, est bien fixée. On interprètera ce vote en pensant que vous, élus, avez voulu vous protéger. C'est un mauvais combat.
M. Jean-Jacques Hyest. - La jurisprudence de la Cour de cassation est assez claire, c'est vrai, et peu de condamnation sont prononcées. Mais beaucoup de poursuites sont engagées sur ce fondement. Nous sommes dans le même cas de figure que la loi Fauchon. L'amendement n°50 ne sort pas de nulle part, il faut l'adopter, surtout avec les lanceurs d'alerte.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Vous les avez supprimés !
M. Jean Desessard. - Merci au ministre de garder le cap ! Nous, écologistes, apprécions la fermeté de son propos. Nous voterons contre l'amendement.
M. Nicolas Alfonsi. - « Intérêt quelconque », que cela veut-il dire ? Il faut absolument préciser.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Précisément parce qu'il s'agit de droit pénal, il faut adopter une définition restrictive. Les libertés individuelles sont en jeu.
M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Dans le rapport sénatorial sur les conflits d'intérêts, on rappelle la décision du 22 octobre 2008 par laquelle la Cour de cassation a condamné un maire parce que le conseil municipal avait voté une subvention à une association dont il était président de droit. M. Saugey a déposé une proposition de loi, je voulais la citer. Monsieur le ministre, nos objections valent plus pour la définition de l'Assemblée nationale que pour la nôtre.
L'amendement n°50 est adopté et l'article 19 bis est rétabli.
L'article 22 bis A demeure supprimé.
L'article 22 bis est adopté, de même que l'article 23.
L'ensemble du projet de loi est adopté.