Dépôt d'une convention
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention conclue entre l'État et l'Agence de services et de paiement, action « Rénovation thermique des logements - Prime exceptionnelle ».
Ce rapport a été transmis aux commissions des finances, des affaires économiques et du développement durable.