Lutte contre la fraude fiscale
Procureur de la République financier (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
Mme la présidente. - Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, nous en sommes parvenus à l'amendement n°52 portant article additionnel après l'article 9 bis.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pour des questions liées à l'emploi du temps de la garde des sceaux et du rapporteur pour avis, je sollicite l'examen du titre III et, au sein de ce titre, de l'article 15 avant l'article 12.
Mme la présidente. - La priorité est de droit sauf si le Gouvernement s'y oppose.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement ne s'y oppose pas et sait gré au président de la commission de cette réorganisation de nos débats.
La priorité est ordonnée.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public et ayant pour objet la lutte contre la fraude aux finances publiques relèvent de l'article 26. Pour ces traitements, le délai prévu au I de l'article 28 est réduit à un mois et n'est pas renouvelable. Ces traitements sont dispensés de la publication de l'acte réglementaire les autorisant. Le sens de l'avis émis par la commission sur ces traitements est publié. »
M. Thierry Foucaud. - Le montant cumulé des fraudes de toute nature s'approche de la barre symbolique des 100 milliards d'euros par an. Pour lutter contre ce phénomène prédateur, il faut que l'administration puisse utiliser les nouveaux moyens informatiques, sous le regard de la Cnil.
Ainsi les libertés individuelles seraient-elles préservées dans la lutte contre la fraude fiscale.
Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi organique. - La lutte contre la fraude fiscale ne saurait être assimilée au renseignement et à la sécurité nationale. Cet amendement ne respecte pas le principe de proportionnalité en portant atteinte à la vie privée : rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - En effet. Cela supposerait une discussion approfondie avec la Cnil.
M. Thierry Foucaud. - Nous avions prévu le contrôle de la Cnil.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
L'article 9 ter est adopté.
L'article 9 quater demeure supprimé.
L'article 9 quinquies est adopté.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« I. - Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.
« Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
« Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction et qu'ils présentent un lien de connexité avec les faits dont il est saisi au sens de l'article 203, le juge d'instruction, après avoir sollicité les réquisitions du procureur de la République de son tribunal, peut rendre une ordonnance constatant l'extension de sa saisine. Il donne avis de cette ordonnance aux parties ainsi qu'au procureur de la République de son tribunal et, le cas échéant, à celui du lieu de commission des faits nouveaux.
« Lorsque le juge d'instruction décide de ne pas étendre sa saisine en application de l'alinéa précédent ou que les faits ne présentent pas de lien de connexité avec sa saisine, il doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui constatent les faits non visés au réquisitoire. Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83.
« En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86. Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait application des dispositions des deux alinéas qui précèdent. »
M. Thierry Foucaud. - L'amendement aménage le mode d'extension de la saisine in rem du juge d'instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d'un dossier. Le but est de gagner en rapidité en mettant fin à la pratique du « saucissonnage » pour repousser des affaires délicates. À partir du moment où les faits sont connexes, au sens de la procédure pénale, le juge en charge du dossier pourra décider de s'en saisir.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Une proposition révolutionnaire qu'on ne pourra pas contenir à la lutte contre la fraude. Surtout, elle contrevient à un grand principe de la procédure pénale : la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement. Rejet.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il faudrait une loi organique ou une réforme constitutionnelle pour adopter cet amendement qui met fin à la séparation des fonctions judiciaires, réplique de la séparation des pouvoirs. Nous risquerions une condamnation de la CEDH. Le principe de séparation, qui garantit l'impartialité de la justice garantit les libertés publiques.
M. Thierry Foucaud. - Travaillons pour avancer sur ce terrain.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est extravagant : un juge d'instruction qui se mettrait à poursuivre ! Vous souvenez-vous des débats, pas si anciens, sur son rôle et ses pouvoirs ? Où serait l'impartialité de la justice ? Vous rendez-vous compte de ce que vous avez écrit ? Réfléchissez avant de maintenir cet amendement.
M. Thierry Foucaud. - Je n'ai pas dit que je le maintenais, j'ai demandé une réflexion. J'ai entendu le rapporteur et la ministre. Je le retire, mais pas de gaieté de coeur...
L'amendement n°54 est retiré.
L'article 9 sexies est adopté.
L'article 9 septies A est adopté.
ARTICLE 9 SEPTIES B
Mme Isabelle Debré. - Cet article est, d'après moi, irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.
M. François Trucy, au nom de la commission des finances. - Je ne suis pas en mesure de me prononcer sur le champ.
Mme la présidente. - Dans ce cas, je suspends la séance.
La séance est suspendue, puis reprise après quelques instants.
M. François Trucy, au nom de la commission des finances. - Cet article accroît les charges de l'État de 80 millions d'euros. Il est donc irrecevable au titre de l'article 40.
L'article 9 septies B est irrecevable.
L'amendement n°122 rectifié devient sans objet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - J'indique que nous nous préoccupons de la traçabilité des cigarettes. Une directive est en cours de négociation pour instituer le dispositif visé dans cet article sur tout le marché européen. Je tiendrai votre assemblée informée des progrès des négociations.
M. François Trucy. - Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est étrange d'invoquer l'article 40 de la Constitution quand le dispositif coûtera certes à l'État mais lui rapportera encore plus. (MM. Jean Arthuis et Jean-Jacques Hyest s'étonnent de cette remarque) Je suis convaincue que la proposition du ministre répond à l'attente de notre collègue Mirassou, qui voulait intervenir à ce sujet.
M. Jean Arthuis. - Peu importe, en l'occurrence ! L'article 40 s'applique.
M. Charles Revet. - Notre amendement de suppression se justifiait par des questions de forme. Nous sommes évidemment pour la lutte contre la contrefaçon des produits de tabac.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
I. - Après l'article 9 septies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un état de la mise en oeuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France est publié chaque année, en annexe de la loi de finances.
Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français, le type de contentieux en cause et le nombre, le délai et la précision des réponses obtenues, de la part de chaque État ou territoire sollicité, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre Ier ter
Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière
M. Thierry Foucaud. - Un amendement au projet de loi de finances 2011 a obligé l'État à rendre compte au Parlement de la coopération fiscale - notamment les demandes adressées à la Suisse - et de l'évolution de la liste des paradis fiscaux. Chacun se souvient de l'appel de Genève. Notre amendement, par un parallélisme des formes, demande à ce que nous soyons informés des progrès de la coopération judiciaire.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Favorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les échanges dans le cadre de l'espace européen de sécurité, de justice et de liberté se font de plus en plus d'autorité judiciaire à autorité judiciaire. Ils échappent souvent au bureau de l'entraide pénale internationale de la Direction des affaires criminelles et des grâces. Ces informations sont importantes. Vous avez satisfaction car après l'adoption récente de la loi sur les attributions du garde des sceaux, celui-ci est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale, que nous venons de récrire. Retrait, donc.
M. Thierry Foucaud. - Merci pour vos propos en lesquels j'ai entièrement confiance mais j'en reste à l'avis favorable de la commission.
L'amendement n°57 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
I. - Après l'article 9 septies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les IV et V de l'article 66 de la loi n° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés :
« IV. - Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation des aides publiques, sous toutes leurs formes, destinées aux entreprises. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
« Le rapport peut contenir des recommandations à prolonger ou interrompre tel ou tel dispositif d'aide, selon la qualité de l'évaluation réalisée.
« En cas de manquement évident aux conditions d'utilisation de l'aide publique, il peut recommander aux administrations compétentes, d'exercer leur droit de reprise et, le cas échéant, de solliciter le remboursement des sommes indûment perçues.
« Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de la même compétence et des mêmes fonctions dans chacune des régions.
« Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« V. - Le comité national de suivi, ou l'un des comités régionaux de suivi, peut être saisi par les instances représentatives du personnel d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, une organisation syndicale représentative de branche ou la représentation territoriale d'une telle organisation représentative au niveau national, un élu titulaire d'un mandat local ou d'un mandat parlementaire, de toute demande visant à contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, sous toutes forme et nature.
« Dans ce cas, le comité national, ou le comité régional saisi, produit un rapport sur la situation ainsi portée à sa connaissance.
« Ce rapport est porté à la connaissance du demandeur. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre Ier ter
Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière
Amendement n°65, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
I. - Après l'article 9 septies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2323-7-1 est supprimée ;
2° Le 6° de l'article L. 2323-7-2 est ainsi rédigé :
« 6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques directes, allègements de cotisations sociales, remboursements et crédits d'impôts et de taxes ; ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre Ier ter
Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière
M. Thierry Foucaud. - Les deux amendements reprennent la recommandation n° 7 de notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale de 2012. Renforcer l'information des instances représentatives du personnel préviendra la fraude dans les entreprises.
La fiscalité la plus fraudée est celle des entreprises. Unique objet du ressentiment, apparemment, elle a donné lieu à une multiplicité de niches de toutes sortes, incitations, exonérations temporaires et dégrèvements. Il en va de même pour la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations sociales. Le total des aides aux entreprises se chiffrerait à 110 milliards d'euros, selon le rapport Queyranne. L'administration fiscale se trouve bien en peine de contrôler la mise en oeuvre du CICE d'après la presse, créons un comité de suivi.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Un comité de suivi avec l'amendement n°64, pourquoi pas, bien que ce ne soit pas heureux en ces temps de simplification. Mais on ne peut l'imposer au Premier ministre qui a tout loisir de décider par lui-même d'en créer un.
Rejet aussi de l'amendement n°65 qui est un cavalier.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous partageons votre souci. À preuve, la mission confiée à M. Queyranne et les suppressions de doublons dans les aides aux entreprises pour les réduire de 2 à 3 milliards d'euros. Un comité de suivi existe déjà dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Votre amendement n°64 est donc satisfait.
Retrait, sinon rejet de l'amendement n°65 pour les mêmes raisons que le rapporteur.
M. Thierry Foucaud. - Nous proposons un ajout au comité de suivi, composé de personnalités qualifiées : les comités d'entreprises le sont aussi.
L'amendement n°64 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°65.
ARTICLE 9 SEPTIES
Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'intitulé du titre VI du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Corruption et fraude fiscale ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 1161-1 du code du travail, après le mot : « corruption », sont insérés les mots : « ou de faits relatifs à un délit mentionné à l'article 1741 du code général des impôts ».
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement partage l'objectif de dénonciation de faits de fraude fiscale dans le souci de l'intérêt général. Il entend également assurer la protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de sanction ou de discriminations dans l'entreprise ou dans les administrations publiques.
Pour les personnes soumises au droit du travail, il existe un dispositif similaire pour les lanceurs d'alerte en cas de corruption. Le Gouvernement souhaite que les dispositions relatives à l'alerte en cas de fraude fiscale complètent celles concernant la corruption.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité, il est indispensable que toutes les alertes quel que soit leur objet, environnement, santé, corruption ou fraude, soient déclinées selon un même schéma. L'identification des personnes à qui doivent être relatés les faits est essentielle, de même que la règle du renversement de la charge de la preuve qui protège le salarié.
L'amendement inscrit dans un chapitre spécifique du code du travail l'ensemble des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte en cas de faits contraires à la probité dans les entreprises et permet qu'un traitement identique soit appliqué à ceux qui dénoncent ou témoignent de tels faits.
Pour les agents publics, le dispositif proposé, qui vise tous les faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, excède le champ de la lutte contre la fraude fiscale. Dans sa rédaction actuelle, il emporte des conséquences complexes sur le régime des sanctions disciplinaires, des mutations, des avancements, des promotions et même des modulations indemnitaires et des mécanismes d'évaluation qui ne sont pas mentionnés dans le texte.
Cet amendement modifie le dispositif de protection des lanceurs d'alerte dans les secteurs privé et public. Si nous partageons sa philosophie, il reste des réglages à faire. D'abord pour l'adapter dans le code du travail au secteur privé en complétant les dispositions sur la corruption et pour maintenir sa cohérence avec les dispositions existantes pour l'environnement. Ensuite, pour la fonction publique, des consultations sont en cours avec les syndicats, qui aboutiront dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a été présenté mercredi en conseil des ministres par Mme Lebranchu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Me voici embarrassé : le texte de l'Assemblée nationale était trop large, puisque le lanceur d'alerte pouvait informer les autorités judiciaire et administrative ainsi que les médias et même une entreprise concurrente, celui de la garde des sceaux restreint au code du travail...
Je m'en tiens à l'avis, défavorable, de la commission.
M. Jean-Pierre Michel. - Je soutiens la commission. Dans le langage courant, on ne parle pas de lanceurs d'alerte ; on évoque des délateurs, pour ne pas dire le reste. Non, non et non à une société de la délation.
M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien !
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Je soutiens, pour ma part, la garde des sceaux. L'indignation, un terme très à la mode, est dans l'esprit de nos jeunes, qui ont été envoyés à Londres pour y réaliser des tâches de spéculation ou d'optimisation peu recommandables. De grands cerveaux utilisés pour de l'espionnage disent non et remettent des fichiers. Soucions-nous d'eux. Indignons-nous, comme le voulait un livre à succès, et soutenons ces lanceurs d'alerte.
M. Jean-Jacques Hyest. - Rien à voir !
L'amendement n°150 n'est pas adopté.
L'article 9 septies est adopté.
L'article 9 octies est adopté.
Mme la présidente. - Le titre III est appelé par priorité, et au sein de ce titre, l'article 15.
ARTICLE 15 (Appelé en priorité)
Mme Éliane Assassi . - Le verrou de Bercy n'ayant finalement pas sauté, la crédibilité du nouveau procureur financier n'est pas assurée.
La justice sera subordonnée à l'administration fiscale. À quoi bon un super-procureur doté de super-pouvoirs si sa cape reste dans un placard de Bercy ?
M. Michel Mercier. - C'est vrai !
Mme Éliane Assassi. - La droite avait beau jeu d'agiter le chiffon rouge de la petite délinquance pour ne pas lutter contre celle des cols blancs. Il est temps d'avancer.
M. Jean-Pierre Michel . - De nombreuses questions restent en suspens sur le procureur financier. La réforme du CSM n'a pas été votée, mais peut-on me garantir une procédure de nomination transparente ? Comment sera-t-il saisi ? Là aussi, le flou dans le texte est total. Pourquoi ne pas renforcer les pôles financiers existants ? (M. Jean-Jacques Hyest approuve) Par qui sera entouré le procureur financier : des policiers, des spécialistes de la fraude ? Quel sera le coût de l'opération ? Est-il budgété ? Tant que ces questions n'auront pas été éclairées, je ne pourrai pas voter cette création aventureuse d'un procureur financier.
M. Jean-Yves Leconte . - François Mitterrand disait : « Les institutions de la Ve République étaient dangereuses avant moi, elles le seront après moi ».
M. Michel Mercier. - Quel aveu !
M. Jean-Yves Leconte. - La réforme du CSM ayant été repoussée, nous n'avons aucune garantie législative et constitutionnelle sur l'indépendance du procureur financier. Le créer avant que la réforme du CSM n'aboutisse, n'est-ce pas mettre la charrue avant les boeufs ?
M. Alain Richard . - L'indépendance absolue de la justice est un non-concept. Le terme de « ministère public » a un sens : le parquet agit au nom de la société.
M. Jean-Jacques Hyest. - Exactement !
M. Alain Richard. - De là un processus de nomination différent de celui des juges du siège. L'expression de « verrou de Bercy » est malencontreuse. Elle a manifestement été forgée par des manipulateurs d'opinion...
MM. Jean-Jacques Hyest et Michel Mercier. - Bien sûr !
M. Alain Richard. - ... pour jeter le discrédit sur l'administration fiscale et, du même coup, sur l'ensemble des pouvoirs publics. Tout cela pour une demande d'affichage, qui répond à certains intérêts, à certaines pulsions de la société, allant à l'encontre de la bonne justice.
Je me souviens de ce que le Gouvernement a demandé l'an dernier à propos de notre représentant au sein d'Eurojust...
M. Michel Mercier. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le procureur de la République financier est un objet judiciaire non identifié. Comment va-t-on l'articuler avec la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris qui traite des affaires complexes et 80 % des affaires de corruption ? Le parquet de Paris prend en charge les affaires boursières et commerciales, qui peuvent avoir des conséquences pénales. Le procureur financier interviendra-t-il en ces matières ?
Ce procureur est tout seul. C'est une idée importée. En Espagne, la qualité des juges et des procureurs n'est pas la même. Les juges français et les parquetiers n'ont jamais été corrompus.
On va bouleverser les compétences. Les affaires complexes relèvent du parquet de Paris. C'est grâce à lui qu'on a avancé dans certaines affaires de fraude fiscale.
Je vais dire une énormité... (Sourires) Naguère, un président de la République avait dit qu'il fallait faire des juridictions de proximité. Nous avons dit : « Cela ne va pas ; faisons tout au plus des juges de proximité auprès des juges d'instance ». On a fait des juridictions de proximité, parce que le président de la République avait parlé et cela n'a pas marché, comme l'avait prévu un rapport de la commission des lois. On veut faire aujourd'hui le même genre d'erreur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°94 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
M. Michel Mercier. - Je partage ce qui vient d'être dit. La création de ce procureur financier est peut-être un bel affichage mais c'est une fausse bonne idée.
Pour la première fois, on crée un procureur non rattaché à une juridiction, hors-sol. Nos tribunaux sont organisés selon le principe de la dyarchie entre le président et le procureur. Ici, on met en place une sorte de triarchie puisque ce procureur financier pourrait intervenir dans tous les tribunaux.
Comment aura-t-il connaissance des affaires ? Seulement parce que Bercy les lui aura fait connaître ? Les infractions économiques sont complexes, elles débordent le cadre fiscal. Il faudra dessaisir les juges d'instruction qui en seront saisis ? On aura des conflits de compétences, qu'il faudra trancher. Le procureur général de Paris devra coordonner et il n'aura pas les pouvoirs spécifiques pour ce faire. Ce procureur financier ne sera pas le plus indépendant au monde.
Renforçons plutôt les juridictions qui font bien leur travail. Dans chaque Jirs, un procureur adjoint peut être chargé des affaires financières. Il sera nommé comme les autres procureurs.
Vous avez toujours suivi les avis du CSM pour les nominations. Un jour, vous prendrez le chemin de Versailles pour le confirmer, nous avons voté le texte qui convient.
Mme la présidente. - Amendement identique n°115 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Alain Richard a bien cerné le problème : un affichage médiatique de plus, davantage qu'une solution juridique. Une fausse bonne idée, comme a dit M. Mercier. Nous ne sentons nulle vision claire de l'objectif à atteindre, assortie de moyens. Depuis le début de ce débat, on a passé sous silence une vraie volonté politique de lutter contre la fraude fiscale, après ces dernières années marquées par une dépénalisation avérée, avec la composition pénale et la CRPC. On a moins une poursuite alternative qu'une alternative aux poursuites. Pour lutter contre ces infractions, il fallait revenir sur la sortie du champ pénal ; vous ne l'avez pas fait, parce que votre préoccupation est médiatique, pour répondre à une injonction venue d'en haut. (« Très bien ! » au centre et à droite)
Je trouve dans le rapport d'excellents meilleurs arguments contre cette création. Alléguer l'identification par les autorités judiciaires étrangères est un peu léger... (« Très bien ! » à droite) Page 145 du rapport, on souligne la concurrence des compétences avec celles des Jirs. Au total, selon l'étude d'impact, 100 dossiers seraient transférés au procureur financier.
Nous avons déjà beaucoup d'usines à gaz qui ne fabriquent pas de gaz. Dire que les conflits de compétence ne dureront que quelques jours, c'est de l'optimisme béat. Ceux qui seraient poursuivis en utiliseront toutes les failles.
Cette disposition n'est qu'un message délivré dans l'urgence à l'opinion publique.
présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président
M. Alain Anziani, rapporteur. - L'avis de la commission est de sagesse, car elle s'est partagée en parts égales.
Le procureur financier a une compétence plus large que la fraude fiscale. Elle s'étend à la corruption, à la délinquance financière, aux atteintes à la probité. La question de fond est politique : comment renouer le lien de confiance avec le pays ? Les parlementaires doivent avoir une vision globale de l'action politique. Donnons des signes, pour tracer un horizon, une volonté, un chemin, c'est cela aussi la politique ! La création du procureur financier est un signe fort de notre volonté de lutter contre la grande délinquance financière.
Déclinons concrètement cette ambition. Un des avantages de cette création est de garantir des moyens. C'est un plus. Le procureur financier sera un interlocuteur. Vous vous souvenez d'Henry Kissinger demandant « L'Europe ? Quel numéro de téléphone ? ». Nous avons besoin d'une identité incarnée pour les acteurs de la justice. Le procureur européen qui, nous l'espérons, apparaîtra demain aura pour interlocuteur le procureur financier.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Deux voix ne seront pas de trop pour défendre ce pauvre procureur financier. Oui, c'est une idée importée. Nous n'avons pas voulu mettre en concurrence l'administration fiscale et la justice, mais additionner les compétences. Ce dispositif avait une cohérence d'ensemble - j'en suis déjà à l'imparfait. Ce n'était pas seulement une image médiatique, c'était aussi un signal compréhensible par tous. C'était une première pierre, certes posée sur un sol friable, mais il est dommage d'y renoncer.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - La vigueur de certaines mises en cause semble remplacer la clarté des arguments. J'y ai répondu hier par anticipation à la tribune. J'y reviens néanmoins.
Madame Assassi, j'ai entendu vos remarques, votre cohérence. Le texte a été âprement discuté entre le ministre du budget et le rapporteur, lequel souhaitait que le ministère public de Paris dispose des procédures fiscales complexes sans plainte préalable. Les engagements du ministre du budget et les miens modifieront la composition et les conditions de travail de la Commission des infractions fiscales. Y siégeront désormais des juges judiciaires. Ses critères de saisine seront clairement énoncés à la représentation nationale. Une circulaire commune d'application de cette loi prendra en compte les débats parlementaires et fixera le cadre de l'échange d'informations entre l'administration fiscale et le parquet. Pourquoi la Commission des infractions fiscales ne traite-t-elle que 1 000 affaires par an ? Que se passait-il avant ? Nous nous sommes engagés à faire la clarté. Tout au moins depuis que M. Cazeneuve est en charge, il est difficile d'imaginer que des affaires fiscales liées à la criminalité organisée ne soient pas transmises au parquet. Le dispositif d'échanges d'informations nous permettra de savoir si quoi que ce soit a été caché. Tout contrevenant doit savoir qu'il est un délinquant. La justice condamne mais elle prouve aussi l'innocence, la bonne foi. Les affaires fiscales qui présentent des présomptions de fraude en bande organisée seront transmises à la justice. La transparence des informations représente également une garantie.
L'argument de l'affichage médiatique, je le récuse. Quand il s'agit de politiques publiques, nous avons néanmoins un souci de visibilité.
Monsieur Michel, j'ai répondu hier à vos questions de tout à l'heure. Le mode de nomination sera celui de tout procureur. D'où le projet de loi organique. L'avis conforme du CSM devait être constitutionnalisé par le projet de loi constitutionnelle. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ? La réforme n'est pas adoptée, certes. Comment garantir son indépendance ? Le problème est le même pour tous les procureurs. Vos inquiétudes doivent se répandre sur la nomination de tous ceux-ci, outre-mer compris.
La procédure, demandez-vous ? Nous répondons avec la concurrence des compétences.
M. Alain Richard. - Quel cadeau aux fraudeurs !
M. Michel Mercier. - Eh oui.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Monsieur Richard, vous avez été ministre de la défense, chacun s'en souvient, mais aussi garde des sceaux.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Deux jours ! (Sourires)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Cette compétence concurrente évite l'annulation des procédures accomplies antérieurement à la saisine du procureur financier. L'enquête se poursuit. Pourquoi le reprocher ?
L'autorité hiérarchique est celle du procureur général de Paris. La formule « hors-sol » est belle, encore que, mais n'a pas lieu d'être. Pensez-vous que les magistrats du parquet vont s'amuser à se disputailler ? Ce sont des gens sérieux en qui j'ai pleine confiance, pas des galopins.
Les créations de postes seront inscrites au projet de loi de finances 2014. La démocratie a un coût. Si vous voulez vraiment lutter contre la fraude fiscale, il faut y mettre le prix, d'autant qu'il y aura un retour.
Monsieur Leconte, seuls les régimes totalitaires apportent des garanties absolues, les démocraties sont régies par des règles institutionnelles...
Monsieur Hyest, le procureur, je l'ai dit, n'est pas hors-sol.
M. Jean-Jacques Hyest. - J'ai parlé d'un objet judiciaire non identifié.
M. Michel Mercier. - C'est moi qui ai parlé de procureur hors-sol.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'Espagne n'est pas notre modèle. Mais il est nécessaire que les juges d'instruction soient spécialisés puisque le procureur l'est. Il dispose de moyens dédiés pour l'instruction.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a déjà dans les grands parquets des procureurs adjoints très spécialisés avec des collaborateurs qui ne le sont pas moins. D'autres méthodes plus simples permettraient d'obtenir le même résultat. Songez au procureur adjoint qui suit les affaires commerciales...
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vous opposez à la création du parquet financier avec des moyens dédiés un procureur adjoint spécialisé : nous ne sommes pas à la même échelle. Le Gouvernement estime qu'il faut répondre aux atteintes à la probité. Le parquet spécialisé aura à terme une trentaine de magistrats du parquet, une vingtaine de magistrats instructeurs, une cinquantaine de greffiers. On ne sera pas à la même échelle !
Le procureur général a compétence sur le terrorisme, la santé, la piraterie, les crimes contre l'humanité et vous me parlez d'usine à gaz à propos d'un super-procureur et vous faites du procureur de Paris un super super-procureur !
M. Michel Mercier. - Ce n'est pas ce que nous avons dit.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Premier président de la cour d'appel de Paris habilitera des magistrats, après consultation de l'assemblée des magistrats. Nous ne voulons pas cloisonner les contentieux. Nous introduisons de la souplesse. Un magistrat saisi pourra poursuivre son instruction.
Personne n'a pensé une seconde à une possible corruption des magistrats...
M. Jean-Jacques Hyest. - C'était pour repousser la comparaison avec l'exemple espagnol.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Alors, je n'en dis pas plus. Monsieur Richard, vous avez présenté des arguments clairs sur Eurojust, qui ne peuvent être utilisés ici...
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est pareil !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Non. Les membres d'Eurojust ne peuvent déclencher l'action publique.
Je ne sais si tout cela modifiera votre position...
M. Alain Richard. - Il faut le penser mais ne le dire jamais...
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je manque de sens tactique... (Sourires) Je vous ai écoutés, répondu, j'attends sinon votre verdict, en tout cas votre vote.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - J'abonde totalement dans le sens de la garde des sceaux. J'insiste sur l'équilibre du texte entre les pouvoirs de l'administration fiscale pour procéder aux contrôles de sa compétence et appliquer rapidement les amendes, et la nécessité de voir la justice, armée de moyens spécialisés, agir quand elle le doit. Les procédés de la fraude sont de plus en plus complexes et opaques. Il est parfois nécessaire, compte tenu de la sophistication des moyens employés, que la justice puisse faire son travail.
Si 1 000 dossiers sont transmis à la CIF, c'est parce que l'administration fiscale a renforcé ses prérogatives de contrôle et sa capacité de sanction, et transmet à la CIF des dossiers de plus en plus sophistiqués. Il ne faut pas regarder le nombre de dossiers transmis à la CIF, mais leur qualité.
Le maintien du monopole de l'administration fiscale n'est pas une raison de ne pas créer le parquet financier. Le juge doit pouvoir aller au-delà de ce que fait l'administration fiscale dans les dossiers les plus complexes.
Si nous voulons un parquet spécialisé et le doter des moyens nécessaires, c'est que nous souhaitons ne laisser aucun espace aux fraudeurs. C'est pourquoi nous présentons ensemble ce texte. Il y a une cohérence entre la logique de Bercy et celle de la justice. Ne dénaturez pas ce texte en le privant de l'un de ses deux piliers.
Mme Éliane Assassi. - Je tiens à m'expliquer. Je souscris aux propos du rapporteur de la commission des lois. Il faut expliciter notre décision aux citoyens.
Nous voterons la création de ce procureur mais soyons clairs : son rôle sera amoindri parce que le verrou de Bercy n'a pas sauté et que la réforme du CSM n'a pas été votée.
M. Jacques Mézard. - J'ai entendu l'excellente plaidoirie de M. Anziani. Envoyer un message aux citoyens ? Mais on ne gagnera le combat contre la fraude fiscale et la délinquance financière qu'en envoyant un message efficace aux fraudeurs et en mettant en place des dispositifs concrets et applicables. Or vous avez voulu aller vite après l'affaire que l'on sait et inventer un système complexe dans lequel les conflits de compétences vont évidemment être nombreux. Un tribunal spécial aurait envoyé à l'opinion un message encore plus fort... En bref, on peut voter contre le procureur financier au nom de l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale...
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Non !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Un exemple : la compétence sur le terrorisme est concurrente en droit mais exclusive en fait, c'est grâce à cela que les actes pris antérieurement, avant que le terrorisme ne soit découvert, ne sont pas annulés.
En tout cas, ne me parlez pas d'usine à gaz ! Le schéma est simple : les Jirs plus un procureur financier à compétence nationale, avec des moyens et des effectifs spécialisés dédiés, sous l'autorité du procureur général de Paris.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il n'est pas si facile de prendre position dans ce débat. J'ai entendu les arguments de Jean-Pierre Michel. Quels que soient les inconvénients du parquet financier, et ils existent, l'impérieuse nécessité de lutter contre la fraude fiscale, qui est immense, et la force de conviction de la garde des sceaux doivent nous rassembler.
Je voterai contre les amendements de suppression.
À la demande des groupes UMP et du RDSE, les amendements identiques nos3 rectifié, 94 rectifié bis et 115 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants3 | 45 |
| Nombre de suffrages exprimés3 | 32 |
| Pour l'adoption | 186 |
| Contre | 146 |
Le Sénat a adopté.
L'article 15 est supprimé.
Les amendements nos85 rectifié, 107 rectifié, 146, 108 rectifié, 139 et 149 deviennent sans objet.
M. le président. - Nous revenons, au sein du titre III, à l'article 12.
L'article 12 est adopté.
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ;
...° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé :
« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article. » ;
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement renforce l'efficacité des Jirs. Et les affaires d'une très grande complexité doivent être confiées au parquet de Paris. Tout cela pour marquer que notre refus du procureur financier va de pair avec le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Mes amendements suivants sont dans le même esprit.
M. le président. - Amendement identique n°92 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
M. Michel Mercier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°131 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - En raison de l'égalité des votes en commission : sagesse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Cette proposition est un pis-aller. Avis rigoureusement défavorable.
L'amendement n°1 rectifié, identique aux amendements nos92 rectifié bis et 131 rectifié, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°95 rectifié ter, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
M. Michel Mercier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°130 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Égalité des votes à la commission : sagesse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Des mesures en retrait de la volonté du Gouvernement : rejet.
À la demande des groupes UMP et UDI-UC, les amendements identiques nos4, 95 rectifié ter et 130 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 347 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 160 |
Le Sénat a adopté.
M. le président. - Amendement n°148, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal de grande instance est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
« La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.
« Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions. »
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous entendons créer par décret une compétence en matière d'enquête, de poursuite et d'instruction dans certains TGI.
M. Michel Mercier. - Nous sommes d'accord !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'espère que ce n'est pas seulement pour m'être agréable... Vous me séduirez dans une autre occasion... (Sourires)
M. Michel Mercier. - Je suis séduit mais pas convaincu.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il s'agit de s'inspirer du dispositif mis en place en Corse.
L'amendement n°148 est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
ARTICLE 14
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°93 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
M. Michel Mercier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°116 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°2 rectifié, identique aux amendements nos93 rectifié bis et 116 rectifié, est adopté et l'article 14 est supprimé
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°86 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.
M. Vincent Delahaye. - Nous souhaitons autoriser le recours à la procédure de plaider coupable en matière fiscale.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Il n'y a pas lieu d'élargir cette procédure : défavorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous n'acceptons le recours au plaider coupable, dont la principale vertu est la discrétion, que pour les délits les plus faibles et seulement à la demande d'organismes internationaux tels l'OCDE. Et même dans ces cas, nous pouvons faire droit à un renvoi en correctionnelle si la qualité de l'auteur ou de la victime le mérite. Il ne faut pas brouiller le message.
L'amendement n°109 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :
« 1° Délits prévus par les articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;
« 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;
« 3° Délits prévus par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;
« 4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
« 5° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 4° du présent article et infractions connexes.
« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République de Paris et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. »
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement est dans la logique de mes propositions précédentes.
M. le président. - Amendement identique n°96 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
M. Michel Mercier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Défavorable par cohérence. Je ne comprends pas votre logique : vous ne voulez pas d'un « super-procureur » financier et vous donnez une nouvelle compétence concurrente au procureur de Paris, qui est déjà responsable de cinq grandes catégories de contentieux...
L'amendement n°5, identique à l'amendement n°96 rectifié bis, est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°133 rectifié devient sans objet.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis puisque l'article 15 a été supprimé.
L'amendement n°6 est adopté.
L'article 16 est supprimé.
Les amendements nos97 rectifié bis et 121 rectifié deviennent sans objet.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1743 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'innocence des personnes pénalement poursuivies sur le fondement de l'article 1741 est établie et l'action publique éteinte à leur égard lorsque la décharge, soit des impositions considérées comme éludées par la plainte, soit des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts qui ont été appliquées à celles-ci, a été prononcée pour un motif autre qu'un vice de procédure, par une juridiction compétente pour statuer sur l'établissement de ces impositions.
« L'exécution d'une décision juridictionnelle ayant prononcé une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts est suspendue jusqu'à la décision de la cour de révision, dans les conditions prévues au 5° de l'article 622 du code de procédure pénale et, au plus tard, jusqu'à ce que le juge de l'impôt ait définitivement rejeté les demandes tendant à la décharge des impositions et des pénalités en cause ».
II. - L'article 622 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L'innocence du condamné a été établie dans les circonstances mentionnées à l'article 1744 du code général des impôt. Dans ce cas, la cour de révision doit obligatoirement prononcer l'annulation de la condamnation ».
III. - Après l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque l'administration a déposé une plainte sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts alléguant qu'une imposition a été éludée, la juridiction compétente, pour statuer sur l'établissement de cette imposition, doit obligatoirement se prononcer sur tous les moyens soulevés au soutien des recours tendant à sa décharge. »
M. Vincent Delahaye. - Les procédures administrative et judiciaire sont indépendantes. Les décisions rendues par les juridictions administratives ne s'imposant pas au juge pénal, il peut donc arriver qu'un contribuable soit condamné sur le plan pénal alors qu'il aura obtenu du juge de l'impôt le dégrèvement des impôts litigieux.
Nous entendons tirer les conséquences de l'affaire Smart city et reprenons en le complétant l'amendement que M. Carrez avait présenté en 2012. Les sanctions pénales ne devraient frapper que les contribuables dont la faute présente un caractère d'évidence et a été jugée comme telle par le juge administratif.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Une petite révolution puisque vous instaurez une autorité de la chose jugée administrative qui s'imposerait au juge pénal.
M. Michel Mercier. - Impossible !
M. Alain Anziani, rapporteur. - Rejet.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Ces procédures sont autonomes et doivent le rester. Une décision administrative ne peut s'imposer au juge pénal.
L'amendement n°91 rectifié est retiré.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.
M. le président. - Amendement identique n°98 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
M. Michel Mercier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Défavorable.
Les amendements identiques nos7, 98 rectifié bis, 117 rectifié sont adoptés et l'article 17 est supprimé.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
sur tout le territoire de la République
par les mots :
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
M. Alain Anziani, rapporteur. - Amendement de précision.
L'amendement n°154, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°99 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
M. Michel Mercier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°118 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Défavorable.
Les amendements nos8, 99 rectifié bis, 118 rectifié sont adoptés et l'article 19 est supprimé.
Les amendements nos102 rectifié bis et 132 rectifié deviennent sans objet.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
I. - Remplacer les mots :
aux articles 704 et 705
par les mots :
à l'article 704
II. - Remplacer les références :
704-2, 704-3, 705-2 et 705-3
par les références :
705, 705-1 et 705-2
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.
M. le président. - Amendement identique n°100 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
M. Michel Mercier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°119 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Rejet.
Les amendements identiques nos9 rectifié, 100 rectifié bis, 119 rectifié sont adoptés.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLE 20 BIS
M. le président. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
II. - Alinéa 7
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
III. - Alinéas 8 et 10
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°120 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Sagesse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Rejet.
Les amendements identiques nos101 rectifié bis et 120 rectifié sont adoptés.
Les amendements nos10 rectifié, 11 rectifié, 12 rectifié et 13 rectifié deviennent sans objet
L'article 20 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est créé à compter du 1er janvier 2014 un pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière, constitué de représentants compétents des ministères de l'intérieur, de la justice, de la défense et de l'économie.
Ce pôle est chargé de définir une stratégie d'analyse et de riposte visant à entraver l'opacité financière organisée, à développer une expertise quant à ces pratiques et à assurer une coopération européenne de lutte en la matière.
Un décret en Conseil d'État fixe la composition de ce pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La France doit se doter d'un pôle interministériel de lutte spécifique qui allie coopération, renseignement et adaptation régulière aux pratiques de fraude et d'évasion fiscale. C'est le choix qu'a fait l'Espagne depuis 1995 en engageant des moyens financiers, techniques et humains conséquents. Les auditions de notre commission d'enquête ont montré que derrière les pôles « projets stratégiques » des banques se cachaient des services qui conseillaient aux gros clients sur la façon de contourner la législation fiscale - parfois avant que celle-ci n'entre en application.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Un tel pôle compliquerait notre organisation puisqu'il existera bientôt un Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Il comprendra 90 officiers de police judiciaire et des membres de la Direction des douanes et de la DGCCRF. Un officier de liaison sera affecté à Tracfin. Le décret de création sera bientôt publié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faudra recruter des spécialistes. Je ne doute pas que notre commission d'enquête fera des propositions utiles.
L'amendement n°42 est retiré.
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 10 bis. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que l'administration utilise. »
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Quand un meurtre se produit, on entend souvent dans les médias dire que la police s'efforce d'utiliser toutes les informations à sa disposition. En matière de fraude fiscale, il n'y a pas de crime ; en revanche, il y a des victimes quand l'évasion coûte 75 à 80 milliards d'euros par an au budget de l'État et qu'il faut faire payer les contribuables.
Avec cet amendement, qui permet d'utiliser tout mode de preuve, nous tirons les leçons de l'affaire de la liste HSBC : jusqu'à présent, l'administration ne pouvait pas utiliser des informations obtenues gratuitement si elles n'étaient pas transmises régulièrement. Je vous rassure : nous n'allons pas jusqu'à autoriser l'administration fiscale à voler des documents ou à encourager leur vol. L'amendement est équilibré : l'atteinte aux libertés est proportionnée à un objectif d'intérêt général.
L'amendement n°142 n'est pas défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - À grand regret, défavorable. Nous devons garder le visa de l'autorité judiciaire sur les preuves.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je comprends le souci du rapporteur général et j'entends la précaution du rapporteur : je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
L'article 10 bis est adopté, ainsi que les articles 10 ter et 10 quater.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 65 du code des douanes, il est rétabli un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement soit la découverte d'infractions qu'elle est chargée de rechercher et de réprimer, soit l'identification des auteurs de ces infractions. Cette personne est dénommée un aviseur. En aucun cas l'identité d'un aviseur ne peut être révélée sans l'accord de celui-ci. Il ne peut non plus être contraint de témoigner sans son accord. Seuls les éléments soumis au débat contradictoire entre les parties peuvent servir de fondement aux poursuites douanières et au recouvrement. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'éléments recueillis auprès d'un aviseur. Le juge apprécie souverainement les éléments de preuve transmis par un aviseur, conformément aux dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale. Les aviseurs peuvent être rémunérés par l'administration des douanes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Mme Isabelle Pasquet. - Inscrivons dans la loi une pratique de l'administration des douanes prévue par un simple arrêté ministériel de 1957 afin de sécuriser le travail des enquêteurs des douanes avec leurs informateurs, communément désignés « aviseurs » dans les textes réglementaires.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Le dispositif est pratiqué depuis longtemps sans difficulté, semble-t-il.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Favorable.
L'amendement n°56 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 215-... - Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, à première réquisition des agents des douanes, justifier de leur origine régulière.
« Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites sommes titres ou valeurs sont également tenus de justifier de leur origine régulière à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans à partir du moment où les sommes, titres ou valeurs ont cessé d'être entre leurs mains.
« Lorsque les personnes ne justifient pas de l'origine régulière des sommes, titres ou valeurs, ceux-ci sont saisis en quelque lieu qu'ils se trouvent et les personnes sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 415 du présent code.
« Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justificatifs ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les sommes, titres ou valeurs n'était pas en mesure de justifier de leur origine régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les sommes, titres ou valeurs seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites. »
Mme Isabelle Pasquet. - Plus que la maîtrise des dépenses publiques et la hausse des prélèvements obligatoires, la lutte contre la fraude est le moyen de réduire notre déficit. Cet amendement renforce le contrôle du transport d'espèces sur le territoire, sachant que la détention de plus de 10 000 euros doit être justifiée lors du franchissement d'une frontière.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Nous hésitons sur la proportionnalité de la mesure...
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous partageons la préoccupation de Mme Pasquet. Le sévère article 415 du code douanier, relatif au délit de blanchiment, ne peut toutefois être étendu à la seule détention d'espèces, sans qu'aucune infraction n'ait été constatée. Nous irions contre le principe de proportionnalité et nos engagements internationaux. Il est nécessaire de poursuivre la réflexion pour renforcer de manière efficace et proportionnée l'action de la douane en respectant le droit. Retrait ou rejet.
Mme Isabelle Pasquet. - Dans l'attente d'une meilleure réflexion, je le retire.
L'amendement n°55 est retiré.
ARTICLE 10 QUINQUIES
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet article est inapproprié.
Il soumet les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l'obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont elle dépend.
La Carpa est l'organisme, qui sous la responsabilité de l'ordre des avocats enregistre et contrôle les opérations de règlements pécuniaires réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. L'article 10 quinquies étend aux Carpa le régime d'obligations et de déclaration similaire à celui qui s'applique à certains établissements financiers ou bancaires et à certaines professions. Or la Carpa ne constitue ni une profession, ni un établissement financier ou bancaire, mais un outil de contrôle de nature déontologique, permettant d'assurer la régulation et la sécurisation des maniements de fonds, tout en préservant le secret professionnel.
De plus, les Carpa sont adossées à des établissements financiers qui sont eux soumis à l'obligation de vigilance et de déclaration de soupçon.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Mohamed Soilihi.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article L. 561-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avocats sont réputés satisfaire à l'obligation de déclaration prévue aux articles L. 561-15 et L. 561-16, lorsqu'ils réalisent le règlement pécuniaire accessoire à l'une des opérations visées au I par l'intermédiaire d'une caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ;
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement de repli prévoit qu'il n'y aura pas de double déclaration Carpa-avocat concomitante. Il revient à l'avocat d'être vigilant en amont. En cas d'irrégularité, la Carpa peut rejeter l'opération.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Mohamed Soilihi.
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du II.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Amendement de réécriture à la forme affirmative.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Défavorable. L'avocat peut être victime de son client, de bonne ou mauvaise foi...
M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !
M. Alain Anziani, rapporteur. - ... présumé innocent, certes. L'intervention du bâtonnier devrait dédramatiser le contrôle effectué sur la Carpa. L'avocat aussi doit pouvoir être contrôlé. Il n'y a eu qu'un signalement d'avocat à Tracfin. Le barreau devrait faire davantage d'efforts dans la gestion des fonds.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Également défavorable. Cette exclusion de la profession d'avocat des contraintes de la lutte contre le blanchiment ne la sert pas. Aucune profession n'est suspecte par nature, bien entendu. Cet article résulte d'un amendement surgi en séance à l'Assemblée nationale - donc sans concertation préalable - sous-amendé pour introduire le filtre du bâtonnier.
La commission a exclu du champ des déclarations de soupçon les fonds émanant d'une procédure juridictionnelle ou du conseil juridique, c'est-à-dire l'essentiel des fonds confiés à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Que la profession elle-même s'organise. La démission du président du Conseil national des barreaux a ouvert une période intérimaire. La profession travaille à la réforme de sa gouvernance. Elle nous a fait des propositions de réforme du décret de 1991 qui l'organise, allant jusqu'à donner un pouvoir de coercition à sa commission de contrôle. Le fait qu'il n'y ait eu qu'un seul signalement peut susciter le soupçon ; la profession souhaite y échapper : ne l'alimentez pas. Retrait ou rejet.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Merci de voler au secours des avocats. Leur susceptibilité n'est pas en cause. Ce système fonctionne. Pourquoi changer la loi sur la foi de soupçons, dans la précipitation, sans étude préalable ? Ne campons pas sur nos positions. Un système qui fonctionne devrait continuer. L'avocat pourrait dire à son client : « débrouillez-vous, la Carpa ne s'en occupe pas ! » et cela nuirait aux missions de service public de la Carpa. Je maintiens les amendements.
L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos31 et 112.
L'article 10 quinquies est adopté.