Comptes rendus analytiques officiels du 12 juillet 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.

À la suite de l'adoption de la motion de renvoi en commission, la commission des lois a rejeté le texte qu'elle avait adopté le 3 juillet. En conséquence, la discussion porte sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi organique

M. le président.  - Motion n°39, présentée par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 688, 2012-2013).

M. Gérard Longuet .  - L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme garantit à chacun le droit à la vie privée. L'exigence de publication du patrimoine des élus méconnaît cette exigence, qui est un devoir, au même titre que le passage dans l'isoloir. Car c'est priver le citoyen d'un vrai débat politique en reportant l'attention sur la vie privée.

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme reconnaît la liberté d'entreprise, gravement méconnue ici puisqu'il sera interdit au parlementaire de débuter une activité nouvelle en cours de mandat. C'est un pur procès d'intention. L'interdiction est générale, non motivée, sans légitimité.

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme consolidé par une décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000 - qui considère que l'article 25 de la Constitution doit fixer les règles d'incompatibilité et d'inéligibilité mais qu'elles ne sauraient fonder des interdictions générales - est également en cause. Tous ceux qui exercent un métier de conseil sont écartés de l'égal accès aux mandats publics.

Vient, enfin, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». En ignorant les droits de la défense, le texte ignore la Constitution. La Haute Autorité est-elle ou non une juridiction ? La question reste posée. Comme l'a rappelé Jacques Larcher en 1986, la Haute Autorité - à l'époque commission sur la transparence - n'a pas à s'impliquer dans la vie parlementaire, car ce faisant, elle méconnaîtrait gravement le principe de séparation des pouvoirs. Or elle rendra publiques ses observations, elle s'exprimera sur les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus. En outre, ses membres sont issus de l'exécutif. Pour toutes ces raisons, ce texte mérite d'être repoussé pour inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Anziani .  - Vous tirez des motifs d'une Déclaration dont vous méconnaissez manifestement les principes essentiels : contrôle du peuple sur ses élus, séparation des pouvoirs, indépendance de la presse. Vous êtes depuis longtemps contre les juges, maintenant vous êtes aussi contre le Conseil constitutionnel. Vous refusez tout contrôle, autre que le contrôle entre amis. Le seul mot de transparence vous tétanise, vous et vos amis. On vous sent pris, devant ce texte, d'un vrai mouvement de panique. Rassurez-vous, tout devrait bien se passer. Je vous appelle au calme et à entrer dans le vif du sujet. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Michel.  - Bravo. C'est bien envoyé.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois.  - La commission est défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - Le Gouvernement également.

La motion n°39 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable sur le projet de loi organique

M. le président.  - Motion n°40, présentée par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 688, 2012-2013).

M. Christian Cambon .  - Nous voici à nouveau, un vendredi de juillet, dans un hémicycle quasi désert pour le troisième acte d'une farce. Tout le travail de la commission a été réduit à zéro, et nous repartons du travail de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - À qui la faute ?

M. Christian Cambon.  - À quoi sert le Sénat, disait M. Collombat ? En ces temps de disette électorale, le président de la République et une partie de sa majorité déploient un rideau de fumée après les scandales Cahuzac, fédérations socialistes des Bouches-du-Rhône et du Nord-Pas-de-Calais, en dirigeant l'attention sur des milliers de femmes et d'hommes qui assurent avec courage leur mandat. Beau tour de passe-passe... M. Cahuzac dort tranquille, tandis que les médias, hier encore L'Express, s'en prennent avec une véhémence accrue aux prétendus avantages des élus, à leur retraite, à la réserve parlementaire, à la « complicité » des conjoints, etc. Ce tour de magie a pour résultat de faire gonfler les voiles de l'extrême-droite - une bonne vieille recette toujours efficace... Le président de la République porte une lourde responsabilité, qui, pourtant en charge de protéger les institutions publiques, a lancé ce projet dirigé contre les parlementaires. Il a fallu toute la résistance du président de l'Assemblée nationale pour que les choses n'aillent pas encore plus loin. Améliorer la transparence de la vie publique ? Plutôt éviter d'aborder les vrais sujets qui préoccupent les Français, durement frappés par la crise. Pendant que le chômage fait rage et en dépit de l'urgence économique et financière, que de temps passé à discuter mode de scrutin aux élections locales, changement de statut des métropoles, sans oublier vos lois de société !

Imposer la procédure accélérée prouve bien qu'il s'agit d'une loi de circonstance. Pour autant, il ne s'agit pas de ne rien faire, au lendemain d'affaires ayant eu un retentissement déplorable dans l'opinion publique. Mais le sujet méritait mieux que des conciliabules entre les différentes tendances de la rue de Solférino. Et le Parlement aussi, voué à n'être plus qu'une chambre d'enregistrement. Vers quoi allons-nous si le Parlement s'aplatit à chaque fait divers, s'il se soumet à toutes les injonctions de l'air du temps ? Ceux qui se présentent au suffrage universel sont d'avance accusés d'ignorer l'intérêt général ! Oui, ce texte est dangereux pour la démocratie, et ignore nombre de principes constitutionnels.

Cette Haute Autorité est une première erreur. Elle n'est ni indépendante, ni compétente et ses membres sont issus des sphères administrative et judiciaire, les personnalités étant nommées par l'exécutif. Comment s'assurer qu'elle ne sera pas l'objet de manipulations politiques ? Ses membres seront-ils neutres ? Ils n'auront jamais exercé de mandat public : comment pourront-ils trancher ? Sous le nom de lanceurs d'alerte, les délateurs sont encouragés. L'histoire nous en a déjà donné un triste aperçu, depuis la fameuse Bocca di Leone à Venise, en passant par une période noire de notre histoire, et jusqu'aux commissaires de la révolution culturelle chinoise. (Exclamations à gauche)

M. Ronan Kerdraon.  - Quel amalgame ridicule...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Et voilà Mao !

M. Christian Cambon.  - Vous confiez un mandat à des personnes sans légitimité. Vous combinez, dans un mélange détonnant, consultation libre et suppression de l'incrimination de divulgation. Autre étrangeté : des considérations d'ordre déontologique sont transformées en délits pénaux.

M. Gérard Longuet.  - Exact !

M. Christian Cambon.  - Vous créez un délit d'opinion d'office. Votre définition du conflit d'intérêts est problématique. Elle couvre toute situation d'interférence entre intérêts publics et privés, et pour les identifier, la Haute Autorité se fondera sur les « liens »...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Lisez le rapport ! Nous sommes revenus sur cela.

M. Christian Cambon.  - Que de potentiels conflits d'intérêts, depuis une appartenance litigieuse jusqu'au simple fait d'être client d'une société, en passant par l'appartenance à une amicale d'anciens élèves, une association, un club de réflexion.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Vous n'avez pas lu le rapport. On a supprimé cela.

M. Christian Cambon.  - Mais le Gouvernement l'a proposé et l'Assemblée nationale l'a adopté ! M. Dosière l'a bien résumé : « Nous ne voulons pas interdire mais nous voulons savoir et voir »...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Nous sommes le Sénat.

M. Christian Cambon.  - Laissez-moi parler ! Un parlementaire pourra-t-il encore se prononcer sur une loi électorale à laquelle il sera soumis ?

M. Gérard Longuet.  - Conflit d'intérêts !

M. Christian Cambon.  - Avec votre définition fourre-tout, personne ne sera à l'abri. Cela est d'autant plus dommageable que l'excellent rapport Hyest donne une définition excellente du conflit d'intérêts.

Le plus risible est que ces textes, qui ne sont que des réponses aux égarements de l'un des vôtres, n'auraient jamais permis de sanctionner les agissements de Jérôme Cahuzac.

Vous provoquerez la fonctionnarisation du Parlement. Demain, ce sera la République des apparatchiks. Dehors les avocats, les agriculteurs, les chefs d'entreprises, les ouvriers, les comptables, les commerçants. Demain, la République des professeurs et des politiques sera en marche. C'est une manoeuvre de basse politique et les Français ne s'y trompent pas, ils vous le feront savoir très bientôt. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Anziani .  - Propos caricaturaux. Tour de magie, dites-vous : vous êtes un expert en cette matière, et en quelques secondes, vous avez su faire oublier Karachi, Sarkozy, Woerth... 

M. Ronan Kerdraon.  - Et Guéant !

M. Alain Anziani.  - ... sous le seul nom de Cahuzac.

M. Christian Cambon.  - Venez donc nous donner des leçons de morale !

M. Alain Anziani.  - C'est l'opacité qui met la démocratie en question. Ceux qui gagneront à votre attitude de repli, ce n'est ni vous, ni nous, mais ceux qui attendent la curée.

M. Fillon a il y a deux ans déposé un texte sur la déontologie, mais qui, à peine déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, a été mis dans un tiroir. C'est la différence entre vous et nous : nous mettons le texte sur la table.

Du reste, vous ne semblez pas l'avoir lu.

M. Christian Cambon.  - Mais si !

M. Alain Anziani.  - La définition du conflit d'intérêts ? Si vous aviez lu le texte, vous auriez vu que sur un amendement de M. Collombat, la commission a repris la définition du rapport Hyest.

M. Christian Cambon.  - Ce n'est pas ce qu'a voté l'Assemblée nationale.

M. Alain Anziani.  - Vous vous trompez de chambre ! Nous sommes au Sénat ! On sent, chez vous, monter la panique. Pour vivre heureux, vivons cachés ? Ce n'est pas cela, la démocratie.

M. Christian Cambon.  - Dosière ! Dosière ! Voilà votre religion ! Tout voir et tout savoir.

M. Alain Anziani.  - Vous n'avez pas lu le texte, faisons-le ensemble, vous constaterez que vos affabulations n'ont pas lieu d'être.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - C'est, monsieur Cambon, avec grand plaisir que je vous décerne, ici, le prix d'honneur de la nuance. (Sourires) La commission est défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Le Gouvernement de même.

La motion n° 40 tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles du projet de loi organique

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s'acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l'intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d'intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il s'agit de limiter la notion de conflit d'intérêts à ce qui est l'essentiel, soit le conflit entre intérêt général et intérêt particulier. Sinon, un parlementaire ne pourra pas parler de ruralité au motif qu'il serait élu d'un département rural. C'est absurde. Ce n'est pas du lessivage des atomes civiques que nous sommes qu'émerge l'intérêt général, mais du débat démocratique, réglé, non orienté par des intérêts particuliers.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Cet amendement reprend la définition qui figure dans le rapport, pluraliste, de la commission des lois. J'y suis tout à fait favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Sagesse.

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement est de bon sens. Il revient à un travail collectif et marque notre différence d'avec les propositions initiales du Gouvernement - le ministre aurait d'ailleurs dû être défavorable au lieu de s'en remettre à la sagesse. M. Cambon a rappelé avec force, déconcertant M. Sueur...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Ai-je l'air déconcerté ?

M. Gérard Longuet.  - ... les incohérences de ce texte. Le projet de loi gouvernemental proposait une définition inapplicable et portait un risque de tension permanente, entretenue par les pouvoirs confiés à la Haute Autorité, dotée de la faculté de rendre publics ses avis.

Nos concitoyens ne savent pas exactement où s'arrête le conflit d'intérêts, entorse à la déontologie, et où commence le délit personnel de prise illégale d'intérêts, de trafic d'influence.

Il suffirait qu'un parlementaire soit actionnaire d'une société pour considérer que ses prises de position sont systématiquement déterminées par ce placement ! Ici, on revient au bons sens - celui de la déontologie, qui instaure la confiance - au lieu que la rédaction précédente généralisait la suspicion.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - On l'avait supprimée !

M. Gérard Longuet.  - Oui, mais nous examinons le texte de l'Assemblée nationale. Je suis convaincu que la juste frontière entre conflit d'intérêts et délit n'apparaît pas clairement aux Français. Nous sommes pour une déontologie vivante, forte, au sein des assemblées ; ne tombons pas dans la judiciarisation.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai été vice-présidente de la commission d'enquête sur le Mediator. La notion de conflit d'intérêts est très bien appréhendée par les citoyens ! Nous avons tout à gagner à une définition précise. Un texte peut concerner la profession d'avocat ou de magistrat, et quand on l'a été, on est bien placé pour en mener l'examen, mais la ligne est ténue : mieux vaut donc être protégé. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°114 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Gérard Longuet.  - Nous sommes conduits à faire, en séance plénière, un travail de commission et nous sommes d'ailleurs moins nombreux ce matin que parfois en commission. Le texte doit être revu, sur d'autres bases. D'où cet amendement, qui va de pair avec le suivant, n°44.

Il y a un besoin de déontologie manifeste, nous considérons que c'est aux assemblées qu'il revient d'y répondre. Or le texte organise le conflit entre deux autorités : les Bureaux des assemblées et la Haute Autorité, avec, au milieu, la presse, qui ne peut que mettre de l'huile sur le feu.

Nos électeurs, madame Goulet, nous élisent pour défendre des intérêts et des convictions. Nous faisons la loi, nous ne sommes pas des magistrats chargés de l'appliquer et l'interpréter. Nos convictions peuvent être adossées à des intérêts collectifs tout à fait avouables. Comme les écologistes défendent le développement durable, nous défendons la libre entreprise. Qui songerait à nous en faire grief ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, qui supprime l'essentiel du texte.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Ce projet de loi me gêne considérablement. Il existe déjà de nombreux textes qui encadrent les choses, et le Gouvernement en rajoute encore en montrant du doigt les élus. On nous propose ce texte à cause de l'affaire Cahuzac mais il n'en empêchera pas de nouvelles. Sur le fond, demain les élus seront jugés par des fonctionnaires. Pourquoi ne pas s'en remettre à la compétence du Bureau des assemblées ?

Je voterai l'amendement.

Mme Catherine Procaccia.  - Moi aussi, non que je sois opposée à la transparence mais ici, la vie familiale est en cause, autrement dit l'intimité. Les contrats de mariage, les donations, les pacs seront connus. Dans la mesure où les parlementaires sont encore majoritairement des hommes, ce sont les femmes qui subiront cette intrusion dans la vie privée, qui seront sous les projecteurs. La vie privée sera exposée en pleine lumière. A-t-on besoin de savoir si un parlementaire est marié, peut-être à une personne de même sexe, s'il est divorcé ?

Que l'on sache s'il y a une variation de patrimoine entre début et fin de mandat, soit. Le reste n'a pas à être public. Nous voyons avec quel soin le Bureau du Sénat analyse les déclarations d'intérêts ; cela est publié sur le site du Sénat, et n'intéressent guère nos concitoyens.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je regarde ce texte dans le contexte de la séparation des trois pouvoirs. Le judiciaire est bien protégé ; l'exécutif dispose d'un pouvoir énorme, tandis que la Constitution limite considérablement celui du législatif. L'ensemble des parlementaires sont contrôlés par les partis politiques, eux-mêmes sous l'emprise de l'exécutif.

Mme Nathalie Goulet.  - Pas moi.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Ni moi, mais nous sommes peu nombreux dans ce cas.

Le pouvoir législatif est très faible en France.

M. Pierre-Yves Collombat.  - C'est vrai.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Nous n'avons pas vraiment la liberté de vote, nous sommes tétanisés par l'exécutif. Regardez l'affaire de la réserve parlementaire. L'exécutif prétend intervenir là-dessus mais enfin avez-vous oublié que c'est nous qui votons le budget ? Les parlementaires français sont lobotomisés et vous en rajoutez, vous vous flagellez. La démocratie a besoin de parlementaires combatifs. Ne les affaiblissons pas encore !

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Je précise pour Mme Procaccia que douze alinéas de l'article premier précisent ce qui ne figurera pas dans la déclaration, comme le nom du conjoint.

M. Gérard Longuet.  - Ce n'est pas vrai ! Le texte de la commission est certes un progrès. Mais je lis que les déclarations « ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité ». Sur cette base, les journalistes pourront faire pression pour exiger de savoir.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - M. Longuet vient de lire l'article L. 135-2 du code électoral, créé par la loi du 11 mars 1988, sous le gouvernement de M. Jacques Chirac. Je ne comprends donc pas que M. Longuet s'insurge.

Tout ce qui ne peut être rendu public figure aux alinéas 46 à 59.

M. Gérard Longuet.  - Et les alinéas suivants disent le contraire !

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°10 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.

II. - Après le chapitre III du titre II du livre I^er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 136-4. 1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.

« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.

«  Toute modification substantielle de la situation patrimoniale, des activités exercées ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 136-5. - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4 porte sur les éléments suivants :

« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

« 2° Les comptes bancaires ;

« 3° Les produits d'épargne ;

« 4° Les instruments financiers ;

« 5° Les contrats d'assurance sur la vie ;

« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

« 7° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;

« 8° Les biens immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

« 9° Le passif.

« La déclaration précise s'il s'agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis. S'agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.

« Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le député en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.

« Art. L.O. 136-6. - La déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de l'article L.O. 136-4 comporte les informations suivantes :

« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de l'élection ;

« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d'une personne morale de droit public ou privé à la date de l'élection ;

« 3° Les mandats et fonctions électifs détenus à la date de l'élection ;

« 4° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l'élection faisant naître un conflit d'intérêts ;

« 5° Les participations détenues dans le capital d'une société à la date de l'élection ;

« La déclaration précise le montant des rémunérations et indemnités perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.

« Art. L.O. 136-7. - Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5.

« En outre, cette déclaration présente les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et récapitule l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4.

« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n°     du     relative à la transparence de la vie publique, la déclaration prévue au présent article est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa.

« Art. L.O. 136-8. - Le fait pour un député d'omettre de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

« Art. L.O. 136-10. -Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une anomalie dans la déclaration de situation patrimoniale, elle consulte l'administration fiscale. Dans les trente jours, celle-ci fournit à la Haute Autorité tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du député.

« Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d'appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité.

« Art. L.O. 136-11. - Les informations mentionnées au présent chapitre ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige.

« Art. L.O. 136-14. - La Haute Autorité de la transparence pour la vie publique examine la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu'elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu'ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.

« Art. L.O. 136-15. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale. Il y est répondu dans les trente jours.

« Art. L.O. 136-16. - La Haute Autorité de la transparence pour la vie publique peut demander communication à l'administration fiscale des déclarations souscrites par le député en application des articles 170 et 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.

« Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous les éléments utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.

« Elle peut demander à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative internationale.

« Pour l'accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

« Art. L.O. 136-17. - Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale  est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'explications dans le délai mentionné à l'article L.O. 136-15, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

« Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions mentionnées au premier alinéa dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute autorité saisit le bureau de l'assemblée concernée et informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Le Bureau de l'assemblée concernée peut transmettre le dossier au Parquet s'il le juge nécessaire.

« Lorsqu'elle constate qu'une déclaration de situation patrimoniale  n'a pas été déposée en application des articles L.O. 136-4 ou L.O. 136-7, la Haute Autorité saisit le Bureau de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.

« Art. L.O. 136-19. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l'article L.O. 136-4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations. »

III. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 296-1. - Le chapitre III bis du titre II du livre I^er du présent code est applicable aux sénateurs. »

IV. - Après l'article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - L'article L.O. 296-1 du code électoral est applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »

V. - À la fin du 3° de l'article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».

VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement récrit l'article premier pour plus de transparence et de clarification. Le patrimoine relèvera du contrôle de la Haute Autorité mais le conflit d'intérêts du Bureau de chaque Assemblée. Nous récusons le droit d'une commission administrative d'être juge des conflits d'intérêts. Pour le patrimoine, nous en revenons à l'esprit de la loi de 1988.

On s'apercevra que les parlementaires s'appauvrissent au fur et à mesure de leur mandat. Ce fut mon cas : je n'ai cessé de perdre de l'argent par rapport à mes condisciples de l'ENA. Je l'ai accepté, pour défendre mes idées politiques.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Cela n'a pas de prix !

M. Gérard Longuet.  - Cette Haute Autorité ne sera composée que de hauts fonctionnaires, pas de personnes issues de la société civile, ni spécialistes de l'audit, ni experts-comptables. Il faudrait des personnes qui sachent que l'on peut, en entreprise, s'enrichir sans vraiment le mériter, mais aussi s'appauvrir sans non plus le mériter.

Monsieur Anziani, nous n'avons rien à cacher, mais les explications sont parfois longues, contradictoires. Il faut pouvoir faire comprendre que beaucoup de présidents de chambre de commerce et d'industrie sont amenés à avoir de mauvais bilans dans leur entreprise personnelle.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Je regrette qu'il faille attendre la présentation des 103 amendements et sous-amendements avant de pouvoir parler... Il faudrait trouver plus commode.

M. le président.  - Puissiez-vous être entendu !

Amendement n°78 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

Alinéas 1 à 44

Remplacer ces alinéas par quarante-deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.

II. - Après le chapitre III du titre II du livre I^er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 136-4. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

« 1° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur présentant les activités exercées et les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver.

« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale, des activités exercées ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 136-5. - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4 porte sur les éléments suivants :

« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

« 2° Les comptes bancaires ;

« 3° Les produits d'épargne ;

« 4° Les instruments financiers ;

« 5° Les contrats d'assurance sur la vie ;

« 6° Les biens mobiliers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;

« 7° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

« 8° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;

« 9° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

« 10° Les autres biens ;

« 11° Le passif.

« La déclaration précise s'il s'agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. S'agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.

« Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le député en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.

« Art. L.O. 136-6. - La déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de l'article L.O. 136-4 comporte les informations suivantes :

« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection et dans les cinq années précédant cette date ;

« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d'une personne morale de droit public ou privé à la date de l'élection et dans les cinq années précédant cette date ;

« 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l'élection susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;

« 4° Les participations détenues dans le capital d'une société à la date de l'élection ;

« 5° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;

« 6° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ;

« 7° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver.

« La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités et gratifications perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.

« Art. L.O. 136-7. - Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5.

« En outre, cette déclaration présente les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et récapitule l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4.

« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n° ... du ... relative à la transparence de la vie publique, la déclaration prévue au présent article est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa.

« Art. L.O. 136-8. - Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

« Le fait pour un député de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale mentionnée à l'article L.O. 136-7 est puni de 15 000 € d'amende.

« Art. L.O. 136-9. - Dans les limites fixées à l'article L.O. 136-12 et sans préjudice de l'application ultérieure de l'article L.O. 136-15, les déclarations d'intérêts et d'activités, assorties des éventuelles observations du député, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel.

« Les informations contenues dans les déclarations rendues publiques sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

« Art. L.O. 136-10. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet les déclarations de situation patrimoniale à l'administration fiscale. Dans les trente jours, celle-ci fournit à la Haute Autorité, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du député.

« Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d'appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité.

M. Alain Anziani.  - Ce sous-amendement reprend le texte qu'avait élaboré la commission pour l'article premier, en y intégrant les amendements qu'elle était disposée à accepter. Nous précisons divers points sur la déclaration patrimoniale et nous prévoyons des sanctions. M. Longuet craint les conséquences de la déclaration mais la commission des lois a prévu que toute déclaration mensongère serait passible de sanctions.

M. le président.  - Sous-amendement n°131 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. O. 136-4.  -  1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.

M. Gérard Longuet.  - Chacun doit être dans ses responsabilités. La Haute Autorité doit être greffière et les Bureaux des assemblées garants de la déontologie.

M. le président.  - Sous-amendement n°127 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 8

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

M. Gérard Longuet.  - Le projet de loi gouvernemental, heureusement modifié par la commission, ne doit pas être ambigu. L'expression « le cas échéant » l'est.

M. le président.  - Sous-amendement n°132 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 9

Après le mot :

intérêts

insérer les mots :

matériels et personnels

M. Gérard Longuet.  - Il s'agit de préciser que les intérêts sont matériels et personnels, et non pas des opinions. Ce n'est pas la même chose de défendre l'entreprise en général et telle entreprise en particulier.

M. le président.  - Sous-amendement n°139 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 9

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver

M. Gérard Longuet.  - Ce qui importe, c'est la situation au moment de l'élection. Si l'on reconstitue la carrière, on est dans le délit d'opinion.

Cette disposition pose un problème d'égalité devant le suffrage universel : l'élu sortant serait soumis à des obligations que n'aurait pas son challenger.

M. le président.  - Sous-amendement n°176 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leur activités exercées ou intérêts détenus.

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°171 rectifié à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Barbier, Collin, Tropeano, Requier, Plancade et Mazars, Mme Laborde et MM. Hue et Fortassin.

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 12

Après les mots :

éléments suivants

insérer les mots :

, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous mettons tout le monde sur le même pied.

M. le président.  - Sous-amendement n°133 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 18 et 22

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet.  - L'adversaire principal dans ce texte, c'est l'ambiguïté. Les biens mobiliers n'ont pas à figurer dans la déclaration de patrimoine, et la notion d'« autres biens » n'a pas de signification juridique.

Pensez, par exemple, aux droits de propriété intellectuelle sur des articles ou des conférences. Certains élus ou anciens élus gagnent largement leur vie en prononçant des conférences. Ils ont sur celles-ci des droits de propriété intellectuelle, qu'ils peuvent d'autant plus aisément oublier de déclarer qu'ils ne leur rapportent rien. Et l'on va considérer qu'ils ont triché !

À tort ou à raison, l'impôt sur la fortune n'a jamais intégré les oeuvres d'art. Or, dans cette déclaration, il va falloir le faire.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Comme les tableaux hollandais.

M. Gérard Longuet.  - J'ai toujours trouvé abominablement laid le tableau hérité de ma belle-mère, et l'on va me traiter en tricheur parce que je n'aurai pas songé à le déclarer ! Il faut avoir vécu un contrôle fiscal pour se rendre compte de ce que cela peut signifier, et il n'y a pas de raison que la Haute Autorité n'ait pas cette idée-là.

M. le président.  - Sous-amendement n°134 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 18

Remplacer les mots :

par voie réglementaire

par les mots :

par décret en conseil d'État

M. Gérard Longuet.  - Un hommage au Conseil d'État !

M. le président.  - Sous-amendement n°172 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Mézard et Collombat.

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat.  - La mention des fonctions bénévoles fait peser un surcroît de soupçon sur les parlementaires, au risque de paralyser toute action ou de faire des parlementaires des individus coupés de toute réalité sociale.

M. le président.  - Sous-amendement n°135 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 27 et 28

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

M. Gérard Longuet.  - Les activités et intérêts sont à évaluer concomitamment à l'élection, comme pour les déclarations de patrimoine.

M. le président.  - Sous-amendement n°136 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l'élection faisant naître un conflit d'intérêts.

M. Gérard Longuet.  - Ce sous-amendement est assez proche de celui de M. Collombat, et il concerne le bénévolat. Dans notre perspective, comptons sur la sagesse des Bureaux des Assemblées.

M. le président.  - Sous-amendement n°128 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Longuet.  - Mme Procaccia en a déjà parlé : en se faisant élire, le parlementaire n'engage pas son conjoint et sa famille. Le mariage est une aventure difficile, qui plus est quand on est élu. (Rires)

M. le président.  - Sous-amendement n°140 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31

Supprimer les mots :

ou le concubin, les enfants et les parents

M. Christian Cambon.  - Les personnes mentionnées n'ont aucun lien avec le mandat du parlementaire.

M. le président.  - Sous-amendement n°178 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement 78 rectifié bis, après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation à des colloques à financement privé ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les colloques à financement privé doivent figurer dans les déclarations.

M. le président.  - Sous-amendement n°138 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Procaccia.  - Les parlementaires n'ont pas à justifier des emplois qu'ils créent en embauchant des collaborateurs. Demande-t-on aux ministres de justifier les embauches des membres de leurs cabinets ? Et l'on parle du statut de la Première dame...

Le Bureau du Sénat vérifie précisément les contrats signés. Pourquoi une telle discrimination dans cette loi ? Pourquoi ne pourrions-nous pas embaucher de proches, s'ils ont le profil et la compétence ? Une telle discrimination n'existe nulle part ailleurs.

L'amendement n°164 n'est pas défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°174 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Mézard et Collombat.

Amendement n° 78 rectifié bis, après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les voyages à l'étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement.

M. Pierre-Yves Collombat.  - La déclaration d'intérêts doit comporter la liste des voyages à l'étranger effectués par les parlementaires au titre de leur mandat : il s'agit de pouvoir apprécier si le financement de ces voyages est conforme à la probité.

M. le président.  - Sous-amendement n°129 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 34

Remplacer les mots :

, indemnités et gratifications

par les mots :

et indemnités

M. Christian Cambon.  - Que signifie le terme « gratifications » ?

M. Gérard Longuet.  - Ce que l'on donne aux croupiers... (Sourires)

M. le président.  - Sous-amendement n°130 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 38

Remplacer les mots :

puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende

par les mots :

puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

M. Gérard Longuet.  - Il est défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°141 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

M. Gérard Longuet.  - Le sous-amendement est très important. La notion de « droits civiques » est trop large. Nous préférons identifier précisément les interdictions.

M. le président.  - Sous-amendement n°148 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 41 et 42

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Cambon.  - Nous sommes opposés à la publication des déclarations d'activité par la Haute Autorité. Halte au voyeurisme de la presse, dont nous venons encore d'avoir un exemple.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale...

M. Gérard Longuet.  - Aux assemblées la déontologie, à la Haute Autorité l'enregistrement des dépôts de déclaration. Si elle n'obtient pas d'explications satisfaisantes, elle saisit le parquet. En revanche, les déclarations d'intérêts ne relèvent pas du pénal, elles sont de l'ordre de la déontologie et ne concernent que les Bureaux des assemblées.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leur activités exercées ou intérêts détenus. » ;

Mme Éliane Assassi.  - Une mise à jour annuelle s'impose. Cela suppose que la Haute Autorité soit dotée de moyens suffisants.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. » ;

M. Christian Cambon.  - Il convient de réduire les peines prévues initialement. La déchéance des droits civiques inclut la perte de l'autorité parentale sur ses enfants !

La séance, suspendue à 11 h 20, reprend à 11 h 30.

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

d'omettre

insérer le mot :

sciemment

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il convient de distinguer entre erreur involontaire et dissimulation avérée.

De plus, le terme sciemment a disparu du texte initial. C'est curieux...

M. Christian Cambon.  - Effectivement !

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du député

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il s'agit, comme dans mon sous-amendement de tout à l'heure, de ne pas distinguer entre les statuts matrimoniaux.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par MM. Hyest et Longuet.

Alinéas 18 et 22

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Longuet.

Alinéa 19

Après le mot :

bateaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avions et bicyclettes ;

M. Gérard Longuet.  - On a découvert récemment que des membres du Gouvernement étaient propriétaires de bicyclettes. Rien n'en est dit ici. Je rappelle que la bicyclette a été inventée par les frères Michaux, de Bar-le-Duc. Elle peut être une passion coûteuse, comme celle des montres qui a coûté sa carrière à un parlementaire, vu le prix des vélos du Tour de France. (Rires à droite)

Dans notre élan de transparence et d'unité, ajoutons donc les bicyclettes !

Mme Catherine Procaccia.  - Et on fera plaisir aux Verts !

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Beaumont, Béchu, Karoutchi, Charon et Couderc, Mme Deroche, MM. Duvernois, B. Fournier et Houpert, Mlle Joissains, MM. Lefèvre et Milon, Mme Procaccia et M. Revet.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les oeuvres d'art

Mme Catherine Procaccia.  - Les oeuvres d'art peuvent représenter une part considérable du patrimoine. Sans compter que l'inclure nous permettra de faire évaluer gratuitement les croûtes dont nous aurons pu hériter. (Rires)

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 27

Supprimer les mots :

ou gratification

M. Christian Cambon.  - Cet amendement se justifie par son texte.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Cambon.  - Cet amendement se justifie par son texte.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la mention de tout contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant la période de cinq ans précédant la date de la déclaration

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement relatif à la reconstitution de carrière aidera à savoir ce que les élus ont fait antérieurement, dans l'industrie chimique ou agroalimentaire par exemple. Ce genre d'information ne relève pas du voyeurisme.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Procaccia.  - L'activité de consultant n'emporte pas nécessairement conflit d'intérêts. Le texte va amener à supprimer ce terme des contrats d'embauche. D'où cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par MM. de Montgolfier et Longuet.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l'exception des parts de sociétés civiles immobilières

M. Gérard Longuet.  - En cette veille de 14 juillet, M. de Montgolfier n'a pu être parmi nous ce matin.

M. Jean-Pierre Sueur.  - S'il n'y avait pas eu le renvoi en commission...

M. Christian Cambon.  - Vous l'avez bien cherché !

M. Gérard Longuet.  - Et si ma tante en avait...

L'indiction des participations dans une SCI porterait atteinte au respect de la vie privée, car elle permettrait de connaître la localisation précise des biens.

La plupart des SCI portent le nom de leur adresse. Ce pourrait être « 55 faubourg Saint-Honoré », par exemple, si ce n'était l'adresse du palais de l'Élysée. (Sourires) J'ajoute que la SCI peut n'être que preneur à bail : mieux vaudrait viser les parts de SCI plutôt que le contrat.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Longuet.  - Seul le candidat est élu, et c'est sa famille qui en souffre. D'où cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ;

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai quelques exemples de conjoints ou d'enfants qui bénéficient de subventions publiques. Dans ces circonstances, il doit être clair que la subvention est justifiée et ne découle pas du seul lien familial.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Procaccia.  - Le bénévolat est ce qui fait fonctionner la France. Et l'on devient souvent élu local pour avoir été bénévole. À quand l'interdiction d'être membre d'une association de donneurs de sang ou de la Croix-Rouge, pendant qu'on y est. Quant à l'alinéa 34, qui vise « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts », c'est le plus grand flou. (On renchérit à droite)

On n'aura bientôt plus le droit d'examiner un texte sur les chaussures au prétexte que l'on en achète toujours dans le même magasin !

M. Gérard Longuet.  - C'est la loi des suspects !

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les franchises bénévoles sont tout autre chose que des fonctions rémunérées.

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéa 39

Supprimer la référence :

8°,

M. Pierre-Yves Collombat.  - La notion des « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts » est bien trop vague, sauf à renforcer le soupçon permanent qui pèse désormais sur les élus.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéa 39

Supprimer la référence :

, 9°

M. Pierre-Yves Collombat.  - La mention des autres fonctions et mandats électifs se fonde sur une confusion regrettable entre le ou les mandats électifs et les aspects matériels et professionnels qui touchent les parlementaires.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet.  - Pour nous, c'est le Bureau des assemblées qui doit gérer, au nom de la déontologie.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ;

M. Alain Anziani.  - En tant que tel, le nom des collaborateurs ne fournit aucune indication objective sur les éventuels conflits d'intérêts qui peuvent naître de leur collaboration avec le parlementaire.

En revanche, un conflit d'intérêts peut naître de leurs activités professionnelles extérieures : elles doivent être déclarées.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est injurieux pour les élus et scandaleux. Comment influer sur le processus décisionnel par un cadeau ? Il faudrait que ce processus soit faible ou le cadeau très gros.

M. le président.  - Amendement identique n°14, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Alain Anziani.  - Le règlement intérieur du Sénat prévoit déjà le cas.

M. le président.  - Amendement identique n°60, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

M. Gérard Longuet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les voyages à l'étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Déjà défendu comme sous-amendement.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation à des colloques à financement privé.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

L'amendement n°97 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Longuet.  - Nous sommes opposés à la publicité des déclarations de patrimoine envoyées à la Haute Autorité et naturellement des déclarations d'intérêts puisqu'elles sont envoyées aux Bureaux des assemblées.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Amoudry.

Alinéa 42, première phrase

Après les mots :

rendues publiques

insérer les mots:

et publiées au Journal officiel

M. Vincent Delahaye.  - Amendement de repli. Mais nous préférons que les déclarations d'intérêt soient transmises aux Bureaux des assemblées.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 42, seconde phrase

Remplacer les mots :

Les électeurs peuvent

par les mots :

Toute personne âgée de plus de dix-huit ans peut

M. Alain Anziani.  - Tout citoyen doit pouvoir consulter les déclarations.

M. Gérard Longuet.  - Un citoyen est électeur ! J'ai du mal à comprendre...

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 42, seconde phrase

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

citoyens

II. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

électeurs inscrits sur les listes électorales

par le mot :

citoyens

III. - Alinéa 50

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

citoyens

M. Christian Favier.  - Cet amendement va dans le même sens : tous les citoyens doivent pouvoir consulter les déclarations.

M. Gérard Longuet.  - Qu'est-ce qu'un citoyen ?

M. Christian Favier.  - Il n'y a pas lieu d'exclure ceux qui ne sont pas électeurs, dont les personnes de nationalité étrangère qui payent des impôts.

Mme Catherine Procaccia.  - Pourvu qu'elles habitent en France...

M. Gérard Longuet.  - La National Security Agency (NSA) pourra consulter. (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 42, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret

Mme Nathalie Goulet.  - Pour avoir déjà essuyé les plâtres des blogs anonymes, j'estime inimaginable que des observations puissent être déposées anonymement, sauf à transformer l'exercice en nouveaux jeux du cirque. (M. Gérard Longuet approuve)

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe chargé de la déontologie parlementaire.

Mme Catherine Tasca.  - Il est important que les assemblées et leurs organes de déontologie soient informés des observations adressées par les électeurs à la Haute Autorité concernant les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires. Le comité de déontologie, saisi par le président du Sénat, estime qu'il ne faut pas faire marche arrière, puisque souvent, les Bureaux des assemblées ont pris les devants : ils doivent être informés.

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire. 

Mme Éliane Assassi.  - La Haute Autorité doit répondre aux citoyens, par exemple aux militants des associations anticorruption.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

II. Alinéas 44 et 51

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

M. Alain Anziani.  - Nous prévoyons une disposition open data pour ces informations nominatives.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

I.  -  Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

II.  -  Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application de l'article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé et informe le Bureau de l'Assemblée nationale.

III.  -  En conséquence, alinéa 52

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

trois

M. Vincent Delahaye.  - Seules doivent être rendues publiques les anomalies, pour éviter tout voyeurisme ou l'utilisation à des fins électorales par des candidats non soumis aux mêmes obligations.

M. le président.  - Amendement n°124, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

II. - Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel de la République française les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.

III. -  En conséquence, alinéa 52

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

trois

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je défendrai en même temps l'amendement n°106.

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le président de la Commission de transparence nous a dit qu'en vingt-cinq ans, sur 25 000 dossiers ladite Commission n'en avait transmis que quatorze, dont six de parlementaires, au parquet. Pour écraser six mouches, on met en place un dispositif très compliqué, qui va faire des dégâts. Oui au renforcement de dispositifs visant à prévenir les comportements délictueux, mais pas à la publication tous azimuts.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Amoudry.

I. Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article.

II. En conséquence, alinéa 52

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

dix

M. Vincent Delahaye.  - Même esprit que notre précédent amendement : seules les anomalies, dans les déclarations de patrimoine, doivent être publiées. À défaut, que la publication ait lieu au Journal officiel.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 45 à 51

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet.  - Amendement de conséquence. Ce qui compte, ce sont les variations de patrimoine inexpliquées. Les cas existent, mais ils sont marginaux. Plutôt que le déballage généralisé, ce sont les seules variations qui doivent être publiées.

M. le président.  - Amendement identique n°104, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Amendement de conséquence : nous sommes opposés à ce type de publication.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l'article L.O. 136-12 et sans préjudice de l'application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l'issue du délai mentionné au second alinéa de l'article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute Autorité et publiées au Journal officiel.

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu'aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d'amende.

M. Alain Anziani.  - Après beaucoup de débats en commission, nous avons décidé, dans un esprit de pragmatisme, de revenir sur l'interdiction de publication et les sanctions prévues par le texte qui nous a été transmis. C'est une ligne Maginot ! Nous autorisons la publication, tout en prévoyant une sanction en cas de publication inexacte.

M. le président. - Sous-amendement identique n°180 à l'amendement n° 79 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. Amendement n° 79 rectifié bis, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.O. 136-11. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier. 

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est défendu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°143 à l'amendement n° 79 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

M. Gérard Longuet.  - Il convient, à notre sens, de sanctionner la publication. La seule évocation d'un scandale, même sans fondement, est déjà une peine pour un parlementaire. Imaginez ce qu'il pourra en être en période électorale. Un candidat sortant pourra être attaqué, au bénéfice de ses challengers, qui n'auront pas les mêmes obligations. Seuls les écarts doivent être publiés : telle est notre position.

M. le président.  - Amendement identique n°122 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto et Mercier, Mme Gourault, MM. Guerriau, Dubois, Roche, Arthuis et Capo-Canellas, Mmes Dini et N. Goulet, MM. Bockel, Deneux, Jarlier, Lasserre, Vanlerenberghe et J. Boyer, Mme Férat, M. Tandonnet, Mme Jouanno et M. Merceron.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai le sous-amendement de M. Longuet car il suffit que le coup soit parti, en particulier en période électorale - lesquelles ne vont pas manquer, dans les mois à venir - pour mettre le sortant en position catastrophique. Il faut travailler sérieusement cette question de la publication, pour garantir l'égalité entre les candidats.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur.  - Je vous répondrai là-dessus.

M. Gérard Longuet.  - C'est une vraie question !

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l'article L.O. 136-12 et sans préjudice de l'application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l'issue du délai mentionné au second alinéa de l'article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d'élection du député, jusqu'à l'expiration d'un an à compter de la fin du mandat.

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu'aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d'amende.

M. Alain Anziani.  - Amendement de repli. Si la consultation est autorisée, elle doit être limitée à un an.

L'amendement n°155 n'est pas défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°142 rectifié à l'amendement n° 98 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 98 rectifié, après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité de l'électeur, ainsi que la date et l'heure de la consultation.

« Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnés à cet article, l'autorité judiciaire, qui connaîtra de ces infractions, pourra consulter ce registre. »

M. Gérard Longuet.  - Municipales, cantonales, régionales, sénatoriales puis législatives : comment s'assurera-t-on de la loyauté de la campagne, dès lors que cette loi permettrait à chacun d'interpeller publiquement la Haute Autorité, laquelle ne pourra répondre dans un délai compatible avec les échéances électorales ? Le sortant sera en position bien difficile.

Imaginons qu'il ait un portefeuille d'assurance vie comportant des actions de Michelin et que dans son département Michelin supprime des emplois. Rien n'interdira de le prendre à parti publiquement. Et son challenger aura beau jeu de dire : moi, jamais je ne confierai mes économies à une entreprise qui exploite les prolétaires ! Où sera la sincérité des débats ?

L'amendement n°162 n'est pas défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°144 à l'amendement n° 98 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 98 rect., alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.

M. Gérard Longuet.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

des électeurs inscrits sur les listes électorales

par les mots :

de toutes les personnes âgées de plus de dix-huit ans

II - Alinéa 50

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

personnes

M. Alain Anziani.  - Défendu.

L'amendement n°36 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mmes Deroche, Procaccia, Giudicelli et Bruguière et MM. Milon, Gilles, Cardoux et Pinton.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité et du domicile de l'électeur, ainsi que la date et l'heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande.

Mme Catherine Procaccia.  - Les parlementaires doivent pouvoir savoir qui consulte les déclarations en préfecture.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 50

I. - Après le mot :

électeurs

insérer les mots :

dûment identifiés

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret

Mme Nathalie Goulet.  - Même esprit que précédemment : il s'agit de ne pas encourager la délation anonyme.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces observations sont transmises sans délai au parlementaire concerné.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire. 

Mme Éliane Assassi.  - Texte même.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéa 52

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

huit

M. Alain Anziani.  - Repli.

M. le président.  - Amendement identique n°67, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Même objet.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu'aux éventuelles observations et explications qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d'amende.

II. - En conséquence, alinéa 52

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

dix

Mme Éliane Assassi.  - Il convient de sanctionner pénalement, par une amende d'un montant de 7 500 euros, la publication d'informations mensongères sur les déclarations de situation patrimoniale.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

Alinéas 52 à 86

Remplacer ces alinéas par trente-deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 136-12. - I. - Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics :

« 1° Les adresses personnelles du député ;

« 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le député.

« II. - Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics :

« 1° S'agissant des biens immobiliers, leur adresse ;

« 2° S'agissant des comptes bancaires, produits d'épargne, instruments financiers et contrats d'assurance sur la vie :

« a) Le nom de l'établissement teneur du compte ou du contrat ;

« b) Le numéro du compte ou les références du contrat ;

« 3° S'agissant du passif, le nom de l'organisme prêteur ou du créancier.

« III. - Les informations mentionnées au présent article ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

« Art. L.O. 136-13. - Tout électeur peut adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées ou consultées, au moyen d'un courrier justifiant de leur identité dans des conditions fixées par voie réglementaire. La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

« Art. L.O. 136-14. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu'elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu'ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.

« Art. L.O. 136-15. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale ou ses déclarations d'intérêts et d'activités. Il y est répondu dans les trente jours.

« Art. L.O. 136-16. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander communication à l'administration fiscale des déclarations souscrites par le député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.

« Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous éléments utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.

« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative internationale.

« Pour l'accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

« Art. L.O. 136-17. - Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d'intérêts et d'activités est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'explications dans le délai mentionné à l'article L.O. 136-15, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

« Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions mentionnées au premier alinéa dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17 ou une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, transmet le dossier au parquet et informe le Bureau de l'Assemblée nationale et l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

« Lorsqu'elle constate qu'une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d'intérêts et d'activités n'a pas été déposée en application de l'article L.O. 136-4, la Haute Autorité saisit le Bureau de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.

« Lorsqu'elle constate qu'une déclaration de situation patrimoniale n'a pas été déposée en application de l'article L.O. 136-7, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet. En outre, le deuxième alinéa du présent article est applicable.

« Art. L.O. 136-19. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l'article L.O. 136-4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations. »

III. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 296-1. - Le chapitre III bis du titre II du livre I^er du présent code est applicable aux sénateurs. »

IV. - Après l'article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - L'article L.O. 296-1 du code électoral est applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »

V. - À la fin du 3° de l'article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».

VI. - Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans les six mois suivant cette date, tout député et tout sénateur établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 136-4 à L.O. 136-13 du code électoral.

M. Alain Anziani.  - Cet amendement reprend tout ce que nous avions adopté en commission des lois.

M. le président.  - Sous-amendement n°149 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 3 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet.  - Les activités doivent être appréciées - et j'utilise ce mot délibérément - par les Bureaux des assemblées.

Le rapporteur m'a indiqué tout à l'heure que les dispositions que nous visons ont été adoptées en 1988. Mais ici, vous dites faussement que vous protégez la famille en taisant certaines informations. S'il y a litige, ce ne peut être que le résultat d'une polémique publique lancée par un particulier en période électorale. Il faudra donc, dans ce cas, publier, par exemple l'adresse d'un bien dont il aura été dit qu'il vaut davantage que ce qui a été déclaré, pour faire cesser le litige.

M. le président.  - Sous-amendement n°175 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat.  - C'est un amendement antilynchage.

M. le président.  - Sous-amendement n°179 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13

Remplacer le mot :

électeur

par le mot :

citoyen

M. Christian Favier.  - L'enjeu central du texte est de concilier transparence et respect de la vie privée. L'enrichissement en cours de mandat : tel est bien l'enjeu central. La Haute Autorité doit publier un bilan d'étape.

M. le président.  - Sous-amendement n°151 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet.

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 14

Après le mot :

variation

insérer le mot :

annuelle

M. Gérard Longuet.  - Nous sommes hostiles à la publication, mais favorables à ce que la Haute Autorité puisse s'exprimer sur les comportements déviants. Les variations pourraient être constatées annuellement - au risque cependant de la transformer en direction générale de Bercy, avec 700 contrôleurs chargés de vérifier 7 000 dossiers...

M. le président.  - Sous-amendement n°177 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Amendement 80 rectifié, après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque député à l'issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.

M. Christian Favier.  - Il s'agit de remplacer le mot électeur par celui de citoyen. J'ai confondu tout à l'heure la défense du sous-amendement n°179 avec celui-ci.

M. le président.  - Sous-amendement n°152 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet.

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.

M. Gérard Longuet.  - Ce ne sont pas les quelques membres de la commission qui pourront assumer tout le contrôle : ils devront sous-traiter. Avec l'administration fiscale, on est contrôlé par des fonctionnaires qui respectent la confidentialité.

Il n'en va pas tout à fait de même de la commission de transparence : on a vu des fonctionnaires ou des rapporteurs publier des livres - et leurs bonnes feuilles dans la presse - nourris des dossiers dont ils ont eu à connaître. Veut-on exposer des élus, investis de responsabilités majeures, au feu des médias ? Dans mon exemple, il y a délit, il n'a pas été réprimé. C'est pourquoi le secret professionnel doit s'imposer pour les membres de la Haute Autorité et leurs collaborateurs.

Autre exemple, le corps préfectoral, qui assume de lourdes responsabilités et prend des décisions faisant grief à des intérêts privés. Ses membres doivent être protégés lorsque la Haute Autorité examine leurs déclarations, sinon ils pourraient en être affaiblis.

M. le président.  - Sous-amendement n°150 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Longuet et Hyest.

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L.O. 136-18-... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis, du titre II du livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Ce dossier est livré au pouvoir judiciaire en cas d'ouverture d'une instruction. »

Mme Catherine Procaccia.  - Cet amendement se justifie par son texte.

M. le président.  - Sous-amendement n°145 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VI.  -  Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.

M. Gérard Longuet.  - Il est logique que l'entrée en vigueur se fasse, pour les sénateurs, à chaque renouvellement.

M. le président.  - Sous-amendement n°165 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 80, alinéa 34

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Il faut prévoir une mise en oeuvre progressive des déclarations, avec un délai de deux mois pour les membres du gouvernement, de quatre mois pour les parlementaires et de six mois pour les personnes mentionnées à l'article 10.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue d'un délai d'un an qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n'est plus consultable.

M. Alain Anziani.  - Il faut limiter dans le temps la consultation des déclarations. Amendement de repli !

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 55 à 65

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet.  - Ces alinéas ont un caractère inquisitorial. Les déclarations d'intérêt relèvent des Bureaux des assemblées et non de la Haute Autorité.

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par MM. de Montgolfier et Longuet.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S'agissant des parts de société civile immobilière, les indications, autres que le nom du département du siège social, relatives au nom et à l'adresse du siège social de la société ;

M. Gérard Longuet.  - L'adresse des biens détenus par la société civile ne doit pas être rendue publique.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Procaccia.  - Pour un couple en séparation de biens, on remontera à la date du mariage ! Pour les divorcés aussi. Finalement, seules les familles des célibataires sans enfant reconnu pourront vivre tranquilles. (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement m'a été inspiré par la précédente commission d'enquête sur l'évasion fiscale dont Éric Bocquet était déjà le rapporteur. En avril 2012, le directeur de Tracfin avait en effet regretté n'avoir aucun lien avec la Commission pour la transparence de la vie politique. Cet amendement vise à réparer cette situation anormale.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 79

Après les mots :

Haute Autorité,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celle-ci adresse au Bureau de l'Assemblée nationale une demande d'injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. 

II. - Alinéa 80

Remplacer les mots :

de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission 

par les mots :

prononcées par le Bureau de l'Assemblée nationale

M. Yves Pozzo di Borgo.  - La Haute Autorité va recevoir et analyser les déclarations. Qu'elle ait des moyens d'investigation, très bien. Mais cette commission administrative pourra prononcer des injonctions et même des sanctions envers des parlementaires ! Que devient le principe de séparation des pouvoirs ?

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque député à l'issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 82

Après les mots :

la Haute Autorité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Qu'une administration émanant du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire contrôle le Parlement ne me semble pas une bonne chose. On peut s'y prendre autrement pour faire respecter la transparence. Les assemblées ont tous les moyens nécessaires pour assumer cette mission.

M. le président.  - Sous-amendement n°186 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Amendement 80 rect, alinéa 24, première phrase

Après les mots :

la Haute Autorité

rédiger ainsi la fin de la phrase :

informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je rectifie ce sous-amendement, car il s'applique à la fois aux alinéas 24 et 82.

M. le président.  - Ce sera donc le n°186 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par les mots :

et en informe concomitamment le parlementaire concerné

Mme Nathalie Goulet.  - Il s'agit d'une précision. Le parlementaire visé doit être informé.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par les mots :

et en informe l'instance en charge de la déontologie parlementaire

Mme Catherine Tasca.  - Il s'agit de préciser l'articulation des missions entre la Haute Autorité, le Bureau de chaque assemblée et l'organe - et non « l'instance », je rectifie ! - chargé de la déontologie dans nos assemblées.

Les dénonciations seront plus nombreuses, parfois farfelues. La Haute Autorité aura la responsabilité de trier. Mais ici, il s'agit des manquements à l'obligation de déclaration. L'organe de déontologie doit être informé.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°21 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 86

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Il est défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°185 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement 78 rect bis

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune publication n'est possible dans l'année précédant la date de l'élection législative pour les députés et de l'élection sénatoriale pour les sénateurs.

Mme Catherine Procaccia.  - Il s'agit d'interdire la publication d'informations dans l'année précédant les élections législatives et sénatoriales pour éviter toute inégalité de traitement entre les sortants et leur challenger.

M. le président.  - Nous allons en rester là.