Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Écoutes
M. Richard Yung . - Ce 4 juillet, jour de l'Independence Day américain, saluons cette grande Nation alliée et amie. Mais nous devons aussi exiger d'elle des réponses sur les écoutes téléphoniques et la surveillance de mails, qui ont visé entre autres la France et l'Allemagne mais aussi la Commission européenne, qui n'en méritait sans doute pas tant...
C'est une surprise désagréable que cette défiance d'un allié qui nous surveille secrètement, mais qui ne doit pas nous étonner. C'est une pratique ancienne. « Une Nation n'a pas d'alliés éternels, elle a seulement des intérêts éternels » disait un ancien Premier ministre britannique. Il n'y a pas de bon ni de mauvais espionnage.
Les États-Unis, derrière des motifs légitimes de sécurité, recherchent également des informations sur nos grandes entreprises et nos positions à l'égard des leurs, dont les géants du web.
La France a demandé des explications. Sont-elles venues ? Si oui, quelles sont-elles ? Et quel sérieux leur accorder ? Qu'en est-il en outre, monsieur le ministre, au regard de cette affaire, du démarrage des négociations transatlantiques ? La France et d'autres ont suggéré un report, mais il semble que la Commission ait décidé d'aller de l'avant. Enfin, comment mieux défendre nos intérêts, français et européens, en protégeant nos données personnelles et en s'assurant que nos espaces de stockage sont en Europe et maîtrisés par elle ?(Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Les révélations d'Edward Snowden posent la question des menaces qui pèsent sur nos droits individuels et nos libertés publiques, même si existent des exigences de sécurité. Pour ce qui concerne les diplomates, en revanche, absolument aucune question de sécurité n'est en jeu. Le président de la République a pris une position extrêmement claire : si elles étaient confirmées, ces pratiques seraient inacceptables. On n'espionne pas ses alliés. Laurent Fabius a demandé dès lundi dernier à John Kerry des explications et qu'un terme soit mis à ces pratiques, si elles sont avérées. Le secrétaire d'État américain s'y est engagé.
Pour ce qui est de l'Union européenne, la réponse doit être européenne. Un règlement et une directive sur la protection des données personnelles sont en cours de discussion. Nous demanderons à la Commission d'être très vigilante sur la protection des libertés des citoyens européens, ainsi que je l'ai moi-même rappelé à Vivian Reding.
L'accord transatlantique demandera du temps et exige de la confiance. Les négociations ne peuvent s'ouvrir sans que soient parallèlement engagées des discussions sur l'activité des services de renseignement américains dans les pays européens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Identité de genre
Mme Kalliopi Ango Ela . - La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis important sur la notion d'identité de genre, unanimement salué par les associations LGBT. Je me félicite qu'elle préconise de substituer cette notion à celle d'identité sexuelle, plus conforme aux exigences européennes et internationales ; l'identité de genre recouvre en effet toutes les réalités et permet d'octroyer une protection plus large. L'introduction de cette notion mettrait notre législation en conformité avec les exigences européennes et internationales.
Vous savez l'intérêt que je porte aux questions d'état civil, notamment aux difficultés rencontrées par nos compatriotes nés hors de France à faire transcrire leurs actes dans certains postes consulaires, mais aussi celles des enfants français nés par gestation pour autrui à l'étranger.
Le groupe écologiste salue la démédicalisation complète de la procédure de changement d'état civil que recommande la CNCDH. La procédure actuelle est discriminatoire, elle atteint les personnes transgenre dans leur chair et leur dignité. Le genre d'une personne ne saurait dépendre de l'appréciation d'un juge, comme le rappelle LGBT, qui appelle à une déjudiciarisation totale, comme en Argentine.
Quelle est la position du Gouvernement ? Entend-il prendre des initiatives à ce sujet ou soutenir des initiatives parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - La Commission nationale consultative des droits de l'homme a remis son avis suite à ma saisine conjointe avec Mme Vallaud-Belkacem. Le droit actuel repose sur l'article 99 du code civil et requiert l'intervention du juge. Ceux qui contestent la procédure lui reprochent de ne faire droit à leur demande de changement d'état civil que quand le changement de sexe est devenu irréversible.
Deux solutions sont possibles : une procédure administrative reposant sur l'officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République ou une procédure juridictionnelle simplifiée. Le sujet est lourd, il met en cause le principe d'indisponibilité du corps humain. Ne serait-ce que pour protéger la personne transgenre, il me paraît prématuré d'envisager le retrait du juge de la procédure. Un groupe de travail, auquel vous participerez, a été mis en place pour trancher cette question, qui doit être traitée avec précaution. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Politique de rigueur
M. Thierry Foucaud . - Après une année 2012 marquée par la hausse des impôts et des taxes (bruyantes marques d'approbation à droite), la France et l'Europe se sont engagées sous l'influence des traités européens dans des politiques dites de stabilité, en réalité de rigueur et d'austérité. Les Baroso, Draghi, Merkel et autres Juncker, auxquels d'autres se sont ralliés en France, imposent aux peuples des souffrances et des reculs sociaux, sans que la situation en soit améliorée. L'austérité étouffe toute ambition de progrès et de développement. L'Espagne, le Portugal, l'Irlande en font la douloureuse expérience. Plus de 326 millions de chômeurs en Europe, plus de 3 millions en France où l'emploi public régresse et où des coupes claires sont attendues dans bien des ministères. Pour quel résultat ?
Le trouble n'épargne personne, jusqu'au sein de l'équipe gouvernementale. Selon le rapport Queyranne, 110 milliards sont dépensées chaque année en aides aux entreprises. Pour quel résultat ? Dans le même temps, 106 milliards de bénéfices échappent à l'impôt et aux cotisations sociales ; selon notre commission d'enquête, la fraude fiscale atteint de 60 à 80 milliards...
Plutôt que priver les autorités publiques de moyens, le Gouvernement entend-il lancer une réforme fiscale audacieuse, mener une lutte résolue contre la fraude fiscale et sociale, rompre avec la logique austéritaire et relancer l'investissement public ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Lutter contre la fraude fiscale ? Nous engageons ici, au Parlement, un travail avec l'ensemble des sénateurs, dont M. Bocquet, pour renforcer notre arsenal de lutte contre la fraude, depuis le renforcement de notre arsenal répressif à la création d'un parquet financier spécialisé, en passant par un dispositif incitatif à destination des fraudeurs -qui commencent à répondre positivement. 70 milliards, à cause de la fraude, échappent à nos finances : le Gouvernement est absolument déterminé.
Nous avons engagé l'an dernier une réforme fiscale de grande ampleur : tranche de l'impôt sur le revenu à 45 %, alignement de l'impôt sur les sociétés des PME et des grands groupes, réforme de l'ISF, alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Le chantier est immense, il n'est pas achevé. Il n'y a pas de grand soir fiscal mais une réforme continue.
S'il faut faire des économies, c'est que nous avons trouvé une situation désastreuse. (Exclamations à droite ; applaudissements à gauche)
M. Stéphane Mazars . - Ma question s'adressait au ministre de l'écologie... (« Ah ! » à droite) Il s'agit de la gestion de la ressource en eau, que Philippe Martin connaît bien pour avoir récemment rendu un rapport dont nous partageons les conclusions. Un tiers du territoire national est en déficit d'eau. Contrairement à une idée reçue, l'irrigation utilise peu d'eau ; elle ne concerne que 6 % des surfaces.
Les préconisations du rapport Martin sont raisonnables et reposent sur trois axes : sécuriser l'approvisionnement en eau des agriculteurs, favoriser les consensus locaux sur des projets territoriaux, stabiliser l'environnement réglementaire en encadrant le droit de recours contre les projets de retenue d'eau et en relevant le seuil pour les études d'impact. (« Très bien ! » à droite ; applaudissements sur les bancs RDSE) Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à ce rapport ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je vous prie d'excuser le ministre de l'écologie, retenu par des engagements qu'il n'avait pas pris antérieurement... Il me demande de vous faire part des réflexions du Gouvernement sur ce vaste sujet. L'eau est un bien commun, dont l'utilisation doit être encadrée. Des règles de partage sont nécessaires, qui doivent être élaborées avec l'ensemble des acteurs. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, une évaluation a été lancée pour voir comment atteindre un bon état de l'eau d'ici 2015, conformément à la directive et à la loi sur l'eau.
Après le rapport Lesage, le rapport Martin propose un modèle d'utilisation de l'eau en matière agricole. Le Gouvernement veut réduire les pollutions diffuses, notamment agricoles, et parvenir à une répartition équilibrée de la ressource. Il est nécessaire, pour cela, de construire des projets territorialement partagés. Une table ronde ad hoc se réunira en septembre dans le cadre de la conférence environnementale. (Applaudissements à gauche)
Rapport Duron (I)
M. Rémy Pointereau . - Jeudi dernier, la commission « mobilité 21 », présidée par le député Philippe Duron et chargée de réviser le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, a rendu son rapport. Je me doute que vous allez nous redire qu'il n'était pas possible de financer les 245 milliards des 70 projets envisagés et que vos prédécesseurs avaient commis une erreur ou un mensonge. (Approbations sur les bancs socialistes) Il n'y avait ni erreur ni mensonge car un pays comme le nôtre doit se projeter dans l'avenir.
M. Roland Courteau. - Et penser aux élections !
M. Rémy Pointereau. - Ce rapport a le mérite de hiérarchiser les projets, mais il déçoit par son manque d'ambition autant dans la majorité que dans l'opposition. On est loin de la promesse du candidat Hollande, ré-enchanter le rêve français !
Certes, les finances publiques sont au plus bas ; certes, il faut faire des arbitrages ; mais de grâce, pas sur les investissements : 8 milliards d'investissement d'ici 2030, c'est du renoncement. La relance de la croissance passe par de l'investissement, pas par des dépenses de fonctionnement. Il y a bonne et mauvaise dette. Un pays qui n'investit plus est un pays qui se meurt. Allez-vous pousser les études pour relancer les infrastructures ? (Applaudissements à droite)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Merci de faire les questions et les réponses. (Rires à gauche) Vous avez souligné le caractère irréaliste et irréalisable du SNIT, ce que reconnaissaient d'ailleurs certains de mes prédécesseurs : 70 projets non hiérarchisés, non financés et parfois non étudiés. Des territoires ont cru pouvoir obtenir des infrastructures ; plus grave, des projets ont été lancés : vous avez passé la commande, nous payons l'addition !
Vous avez commis, avec M. Mézard, un excellent rapport sur le lien entre les collectivités territoriales et les infrastructures de transport. Entre la naissance d'un grand projet d'infrastructures et sa réalisation, il se passe vingt ans. Or le président de la République entend répondre aux attentes au quotidien de la population et des élus en priorisant les enjeux.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Dans quelques jours, le Premier ministre annoncera un grand plan d'investissement public, dont un volet concernera les transports ; le dialogue s'ouvrira alors avec les régions pour définir des objectifs plus soutenables. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Rapport Duron (II)
M. Jean-Marie Bockel . - Je reviens sur le rapport Duron. Il est vrai qu'il fallait hiérarchiser les projets qui n'étaient pas financés. Les gouvernements se sont succédé et les projets ont été maintenus : sans vision, il n'y a pas de réalisation. Il serait regrettable de reporter calendes grecques des projets stratégiques pour nos territoires.
La deuxième tranche de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône est entérinée ; elle a fait l'objet, en janvier 2012, d'un protocole d'intention de financement entre l'État et les collectivités locales. Plus de 80 millions ont déjà été dépensés, des financements européens sont disponibles : il serait absurde de ne pas poursuivre.
Certes, la politique du tout TGV n'est pas réaliste ; certes, d'autres investissements sont nécessaires, mais il faut conserver ceux qui sont indispensables pour ne pas déplacer le centre de gravité ferroviaire hors de nos frontières, sans parler des enjeux économiques.
Je ne veux pas polémiquer. J'ai cosigné, avec tous mes collègues alsaciens, une lettre au président de la République ; s'il faut un vrai débat avec les élus, menons-le pour rendre in fine les bons arbitrages sans jeter le bébé avec l'eau du bain ! (Applaudissements à droite)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Vous venez de dire que nombre de projets du SNIT n'étaient pas financés. Je le confirme une nouvelle fois, à la suite de la commission « mobilité 21 » unanime : une liste d'infrastructures non hiérarchisée ne fait pas une politique d'aménagement du territoire.
Il faut lutter contre le désenclavement. Votre région est bien dotée : la première phase de la LGV Est européenne a permis d'engager un chantier de 4,3 milliards, la première phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône a permis d'engager un chantier de 2,3 milliards, la deuxième phase de la LGV Est européenne représente un chantier de 2 milliards. Avouez que ce n'est pas rien !
Il existe d'autres projets sur lesquels les attentes de nos concitoyens sont importantes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Industries agro-alimentaires
M. François Marc . - Les industries agro-alimentaires ont été jusqu'à présent assez résistantes au sein du secteur industriel, qui a perdu la moitié de ses emplois depuis 1970. Mais l'agro-alimentaire traverse une mauvaise passe, ce qui a des répercussions dramatiques dans les régions à forte production animale, comme en Bretagne, ce fer de lance de l'agro-alimentaire français. Les filières volaille, saumon et légumes souffrent ; mais celle qui est la plus en danger, c'est la filière porcine : 1 000 emplois risquent d'être prochainement supprimés si la société GAD est mise en liquidation.
Pourquoi faire 1 000 kilomètres aujourd'hui pour abattre des porcs en Allemagne ? Pourquoi la filière porcine est-elle incapable de se structurer ? Plusieurs milliers de travailleurs de l'industrie agro-alimentaire sont en grande détresse. Que compte faire le Gouvernement pour répondre à leur angoisse ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Plusieurs pans de l'industrie agro-alimentaire traversent une grave crise. Le Gouvernement est mobilisé pour aider chaque entreprise en difficulté et trouver les meilleures solutions pour sauver les emplois : nous sommes parfaitement conscients de la détresse des salariés. Notre seule préoccupation, c'est de trouver des solutions concrètes, réalistes et durables. Nous avons pris, avec Stéphane Le Foll, des décisions fortes pour relancer la production porcine et redonner de la compétitivité à la filière ; nous voulons notamment faire de la performance écologique un vrai levier de la performance économique. Nous voulons adapter les démarches administratives. Nous avons signé, le 19 juin, un contrat de filière alimentaire qui sera mis en oeuvre sans tarder afin d'apporter des réponses concrètes aux départements bretons, tout particulièrement au Finistère. Nous travaillons d'arrache-pied pour consolider et développer le potentiel agro-alimentaires breton. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Fin de vie
M. Gérard Dériot . - Le sujet de la fin de vie est toujours difficile à aborder : la société contemporaine est plus porté à refuser l'inéluctable qu'à l'accepter. Il divise la société sur la question de l'euthanasie. Le comité consultatif national d'éthique vient de rendre un avis tout en nuances. La loi Leonetti ne renferme-t-elle pas toutes les solutions, sauf à vouloir passer du « laisser mourir » au « faire mourir » ? Faute d'être bien expliquée, cette loi est mal appliquée, comme l'a rappelé le rapport Sicard.
Une large majorité du comité a refusé l'assistance au suicide ; il souligne l'accès insuffisant aux soins palliatifs. Le professeur Ameisen, président du CNCE, souhaite un débat à l'automne, estimant indispensable que la société réfléchisse à toutes ces questions, comme nous l'avions nous-mêmes proposé. Le président de la République l'accepte mais promet un projet de loi à la fin de l'année pour compléter la loi Leonetti. N'est-ce pas relancer un débat clivant pour la société, alors que celui du mariage pour tous laissera longtemps des traces et que nous pensions que le Gouvernement aller se consacrer aux graves problèmes économiques du moment ? Pourquoi ne pas mettre en oeuvre, dans l'immédiat, une vraie pédagogie de la loi Leonetti, mal connue des soignants comme du public ? (Applaudissements à droite)
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Je vous prie d'excuser Mme Touraine, retenue à Matignon pour parler retraites avec les partenaires sociaux.
Après le rapport Sicard, le président de la République a saisi le comité national d'éthique sur trois questions relatives à une éventuelle évolution de la loi Leonetti. Ces questions portaient sur les directives anticipées concernant la fin de vie, sur la façon de rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants et sur les modalités et conditions strictes permettant à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie.
Le Comité consultatif national d'éthique a rendu son avis ce lundi 1er juillet. Le président de la République a pris acte du constat unanime selon lequel la loi Leonetti est insuffisamment appropriée et l'accès aux soins palliatifs parfois insuffisant. Il a également pris acte du constat selon lequel ces soins ne permettent pas de répondre à toutes les situations de souffrance et qu'un débat de société sur la question de la fin de vie est souhaitable.
C'est la démarche dans laquelle se situe le président de la République. Ainsi, au terme de ce débat, un projet de loi sera proposé afin d'améliorer et de compléter la loi Leonetti. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Inondations
M. Bertrand Auban . - Dans la nuit du 17 au 18 juin, des inondations d'une ampleur exceptionnelle ont frappé le sud-ouest, provoquant d'énormes dégâts et causant par trois morts.
Nos concitoyens ont fait preuve d'une grande solidarité et les services de secours ont bien fonctionné, ce que nos concitoyens ont apprécié.
Le Gouvernement a agi vite : l'arrêté de catastrophe naturelle est paru le 29 juin et diverses facilités ont été accordées aux entreprises et aux agriculteurs.
La saison touristique est déjà là et les commerçants ont perdu leurs stocks. Les indemnisations doivent être rapidement versées. Comment le Gouvernement entend-il travailler avec les assurances ? Les agriculteurs bénéficieront-ils de mesures spécifiques? (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur plusieurs bancs CRC)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je veux saluer la mémoire des trois victimes de ces inondations. Je salue aussi la mobilisation de tous les services de l'État et des élus qui ont permis l'évacuation des personnes. L'ensemble du Gouvernement est mobilisé. Le président de la République s'est rendu sur place. Le Gouvernement et le Premier ministre ont voulu que les indemnisations soient rapides. L'arrêté de catastrophe naturelle a été signé samedi dernier : les demandes d'indemnisation peuvent donc être déposées dès maintenant.
Une première enveloppe a été débloquée pour les collectivités territoriales. Pour les exploitations agricoles, le fonds national des risques agricoles a été mobilisé et 100 millions seront disponibles, les intérêts des emprunts et les cotisations à la MSA repoussés.
Tout est donc mis en oeuvre pour apporter des réponses aux territoires et mobiliser tous les dispositifs.
Une réflexion est en cours pour renforcer l'indispensable, la prévention. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Agences de l'eau
M. Pierre Hérisson . - (« Ah ! » à droite) Ma question s'adresse au ministre du budget. On n'a pas fini de découvrir les mauvaises surprises de ce mauvais budget, comme disait la ministre de l'écologie, première victime de la loi de finances pour 2014. Je m'inquiète du sort fait aux agences de l'eau : en réduisant leurs budgets de 10 %, vous déprimez tout un secteur et compromettez près de 1 000 emplois, non délocalisables. Ce sont, une fois de plus, les collectivités territoriales qui paieront, alors que vous aviez prévu de partager l'effort sur les opérateurs de l'État. Il faut revoir la répartition de l'effort sur une base plus juste. Rendez l'argent de l'eau à l'eau, comme le prévoit la Directive européenne. Décidément, nous sommes loin de la promesse du candidat François Hollande : faire de la France le pays de l'excellence environnementale. (Applaudissements à droite)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Nos concitoyens doivent pouvoir bénéficier d'un accès à l'eau de bonne qualité à des prix raisonnables et la ressource doit être protégée. C'est l'objet de la politique de l'eau, mise en oeuvre par les agences de l'eau qui bénéficient d'une ressource affectée.
Le programme qui vient d'être adopté pour la période à venir doit permettre de répondre aux objectifs européens, avec 13,3 milliards. Il est vrai qu'un prélèvement de 210 millions est prévu pour 2014, qui s'inscrit cependant dans le cadre collectif de l'effort de redressement de l'État. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Rapport Duron (III)
M. Pierre Bernard-Reymond . - Le 13 avril 1987, l'Europe décidait de réaliser le chaînon autoroutier manquant Grenoble-Gap. Vingt six ans après, les populations attendent toujours et sont contraintes d'emprunter la vieille route Napoléon, qui se trouve dans l'état où l'a laissée l'Empereur (sourires) et qui ne peut, de l'avis même des services, constituer une alternative sérieuse, même restaurée. Le 21 janvier 2012, le candidat François Hollande s'était engagé, dans un grand journal régional, à terminer les autoroutes engagées. Il ne se doutait pas que la commission « mobilité 21 » classerait le dossier de l'A 51 à la poubelle : le projet est reporté en 2050 ! Il faudra attendre soixante trois ans pour voir naître ce tronçon de 92 kilomètres. Les populations concernées ont reçu ce report comme une provocation et une insulte.
La compétitivité d'un pays, ne l'oublions pas, est la source de la compétitivité de ses territoires. Si l'État n'a pas les moyens, qu'il en confie la responsabilité aux quatre départements concernés...
M. le président. - Il faut conclure.
M. Pierre Bernard-Reymond. - ...idée à laquelle les quatre présidents, dont André Vallini, ici présent, sont très favorables. (Applaudissements à droite ; M. André Vallini applaudit ostensiblement)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Votre proposition vise à autoriser quatre départements à réaliser un tronçon autoroutier : c'est juridiquement impossible. Les 92 kilomètres de ce barreau manquant coûteraient 2,5 milliards, dont 75 % seraient équilibrés par des contributions des collectivités territoriales, pour un trafic faible, de l'ordre de 9 000 à 14 000 véhicules par jour. Je vois dans cette proposition un effet de style : je vois mal des conseils généraux prendre de tels engagements financiers. Un tel choix pourrait, par la suite, vous être reproché.
D'autres solutions sont possibles, comme la modernisation de la RN 85, qui répondrait aux attentes de la population. Le 9 juillet, le Premier ministre annoncera un projet d'investissement responsable. Les préfets de région seront chargés d'organiser la contractualisation des financements en fonction des priorités des territoires. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La séance est suspendue à 16 h 10.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 16 h 20.