Collectivités locales
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.
Discussion générale
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi . - Le 17 avril dernier, alors qu'arrivait, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, départementaux et communautaires, des amendements du Sénat n'ont pas pu être adoptés : l'Assemblée nationale n'a pu les examiner, d'où cette proposition de loi qui les rassemble.
La loi du 17 mai 2013 porte la marque du Sénat, avec le seuil à 1 000 habitants pour les élections à la proportionnelle ; de même, le Sénat a permis d'identifier les conseillers municipaux et les candidats délégués au sein de l'intercommunalité. Il a inscrit les procédures de fléchage.
Notre rapporteur, dont je souligne la forte implication sur ces sujets techniques, présentera les différents articles de cette proposition de loi.
Nous débattrons demain, en commission, de la question des conflits d'intérêts ou des incompatibilités. Seule la fonction de salarié d'une institution intercommunale doit interdire de siéger au conseil communautaire. (Marques d'approbation à droite) C'est clair, simple et pragmatique.
Nous allons beaucoup parler des communes associées.
M. Bruno Sido. - C'est important !
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Les électeurs doivent pouvoir choisir les conseillers municipaux ainsi que les délégués à l'intercommunalité, mais il faut se pencher sur les sectionnements. Il serait inconstitutionnel de flouer les électeurs qui ne pourraient avoir droit au chapitre pour élire des délégués à l'intercommunalité. Ce serait inconstitutionnel.
Dans le cas des communes de plus de 1 000 habitants, les communes associées vont être transformées en communes déléguées.
M. Bruno Sido. - Et les délégués sénatoriaux ?
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Un amendement de M. Masson a été adopté (Mme Nathalie Goulet s'exclame) lors de l'examen de la loi sur l'élection des sénateurs.
M. Alain Fouché. - Pas de changement, donc !
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - En revanche, nous sommes obligés de revenir sur le sectionnement. (M. Alain Fouché s'exclame)
M. Mézard avait présenté une proposition de loi sur les sections de communes pour évoluer sur cette question ancienne pour moderniser nos institutions.
Du temps de la loi Marcellin...
Mme Nathalie Goulet. - C'était hier ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - ...on pensait que la bonne solution consistait dans l'association ou la fusion des communes.
Mais le bilan des fusions de communes n'est pas positif, ni celui des communes associées (M. Bruno Sido le confirme), où les conflits perdurent quarante après.
M. Bruno Sido. - C'est la France !
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Donc, ce n'était pas le bon chemin et nous l'avons montré avec les lois de 1992 et 1999. Le bon chemin, c'est de garder les communes que nous avons dans nos coeurs et de constituer des intercommunalités.
M. Alain Fouché. - Les maires délégués font des mariages, c'est tout !
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Ce n'est pas vrai. On a garanti l'identité des communes tout en instaurant des regroupements indispensables.
Toutefois, les périmètres des communautés de communes étaient parfois induits par des considérations variables. M. Séguin avait relevé ce manque de rationalité ; et je lui avais fait valoir que la loi n'aurait pu être votée si l'on s'en était remis aux préfets pour définir les périmètres parce qu'il fallait que le mouvement vienne des élus locaux. Ce fut fructueux.
M. Bruno Sido. - Et spontané !
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Mais les préfets ont joué leur rôle : ils ont pu boucler la carte de l'intercommunalité, grâce à une loi que vous avez votée et que nous avons soutenue, sur ce point au moins. Il y a des communautés dont la taille est trop petite. Il faut donc favoriser les fusions d'intercommunalités quand c'est pertinent et que les élus sont d'accord.
Enfin, en ce qui concerne les communes de moins de 100 habitants...
M. Bruno Sido. - Très important !
Mme Nathalie Goulet. - Il y en a plein dans l'Orne.
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - ...l'Assemblée nationale avait réduit de deux le nombre de leurs conseillers municipaux. D'aucuns ont trouvé que c'était bien ainsi. D'autres, dont le président du Sénat, m'ont fait part de l'émoi de nombre d'élus de l'Ariège. Certains ne comprennent pas qu'on ne reconnaisse pas leur bénévolat, qu'on nie ainsi leur dévouement.
Nous vous proposons donc d'en revenir à neuf élus dans les communes de moins de 100 habitants. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et au centre)
M. Bruno Sido. - Cela ne coûte rien et c'est très bien !
M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois . - M. Sueur vient de nous présenter son texte et la commission a ajouté quelques dispositions dans le souci de faciliter et de préciser. Elle a voulu s'en tenir à l'application du dispositif électoral et donc, elle a écarté les amendements relatifs à l'administration territoriale en général.
Il est donc proposé de passer de sept à neuf conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, d'aligner les droits des communes associées pour élire les conseillers intercommunaux. Les incompatibilités professionnelles ne sont applicables qu'aux salariés des intercommunalités elles-mêmes, mais pas aux conseillers délégués. Nous avons précisé le régime transitoire des fusions à venir, le Gouvernement a présenté un amendement pour viser les soixante communes restantes qui doivent être intégrées dans une intercommunalité. Nous avons voulu préciser les cas des conseils municipaux restés incomplets après des élections municipales. Le suppléant des communes n'ayant qu'un délégué communautaire sera le remplaçant en cas de vacance. Nous avons prévu le cas spécifique en cas d'égalité de voix.
Telles sont donc les dispositions que nous vous proposons pour faciliter la mise en oeuvre rapide de la loi du 17 mai. Tous les collègues de la commission se sont passionnés pour le sujet et le Gouvernement nous a apporté son aide. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - M. Valls m'a demandé de le remplacer afin de tenir l'engagement qu'il avait pris devant vous de revoir la loi du 17 mai 2013, afin de la faire fructifier, selon l'expression du président Sueur.
Votre assemblée a marqué de son empreinte la loi du 17 mai, comme l'a rappelé M. Sueur. M. Valls s'était engagé à ce que l'on revienne sur les dispositions qui vous tiennent à coeur.
Je veux vous mettre en garde : il s'agit d'affirmer une position du Sénat mais il ne faut pas trop élargir le champ de cette proposition de loi, faute de quoi elle risquerait de devenir un fourre-tout sans cohérence et de s'enliser dans la navette entre les deux assemblées.
Les dispositions proposées par votre commission doivent être adoptées rapidement afin qu'elles entrent en vigueur avant les prochaines élections.
M. Valls s'était engagé devant vous, je l'ai dit, et le Gouvernement avait fait part de son soutien pour le retour à neuf conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants. Cependant, cela risque de multiplier le cas des conseils municipaux incomplets. Dans une commune de moins de 100 habitants, cela fait un ratio élus/population de 9 % contre 1,5 % dans une commune de 1 000 habitants... L'obligation de candidature pour chaque tour d'élection créera une charge importante pour les préfectures. Néanmoins, le Gouvernement est d'accord pour ne pas pénaliser les petites communes dont les conseillers municipaux remplissent bénévolement des tâches essentielles. Il faut qu'un maire soit élu, même si tous les conseillers municipaux ne le sont pas.
L'article 3 B concerne le fléchage organisé par votre rapporteur. Nous y reviendrons.
1
Les dispositions de ce texte sont bien connues. Le Sénat les a déjà toutes adoptées. Il est judicieux de les reprendre aujourd'hui.
Les incompatibilités introduites par l'Assemblée nationale pourraient être perçues comme excessives, mais soyons prudents. Le rétablissement du nombre des conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants était très attendu. Ces élus ne coûtent rien à la Nation.
M. André Reichardt. - Il ne fallait pas les supprimer.
M. André Vairetto. - Le calendrier de l'anticipation du processus de fusion des EPCI est heureusement clarifié. La proposition de loi a été utilement complétée par la commission des lois. Le rapporteur a poursuivi la clarification et la simplification engagées par le président de la commission des lois. Ses amendements rédactionnels et de conséquence ont précisé l'intitulé de la proposition de loi, transformé les communes associées en communes déléguées, ce qui se justifie pleinement, enrichi le texte de plusieurs précisions utiles, parfois techniques. Travail cohérent, précis, complet, qui peut faire l'objet d'un large consensus. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Claude Lenoir . - M. le rapporteur a mis en évidence les deux objectifs du texte : précision et facilité. Il s'agit aussi d'assouplir et de corriger. L'absence de majorité ici, sur des textes importants, est source de difficulté. Je salue l'effort qui a été fourni. Je félicite M. Richard. Des divergences le séparent du Gouvernement sur certains points majeurs. L'abaissement du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes de moins de 100 habitants était vexatoire. On nous dit que l'on ne parviendrait pas à former des listes mais j'ai constaté, dans une commune de l'Orne qui compte 18 habitants, Brossolette, que s'étaient présentées deux listes de neuf candidats !
Sur l'incompatibilité, les compétences de la commune ne sont pas celles de la communauté. Un salarié d'une commune peut donc être délégué communautaire. Il faut assouplir et faire vivre la démocratie locale dans les communes de moins de 1 000 habitants.
M. Bruno Sido. - Et dans les autres aussi !
M. Jean-Claude Lenoir. - Laissons la place au pragmatisme. (Applaudissements à droite ; M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi, applaudit aussi)
La discussion générale est close.
M. le président. - Nous avons quarante-deux amendements. Je vais ouvrir la nuit. Nous devrions pouvoir conclure à une heure raisonnable, si chacun fait un effort. (Assentiment)
M. Jean-Claude Lenoir. - Cela s'adresse à qui ? (Sourires)
Discussion des articles
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Masson.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« A défaut, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance du siège ; cette élection partielle a alors lieu au scrutin uninominal à deux tours. Dans ce cas, la déclaration de candidature de chaque candidat mentionne la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental, le candidat et son remplaçant étant de sexe différent. »
M. Jean Louis Masson. - La décision du Conseil constitutionnel a créé un vide juridique : rien n'est prévu pour pourvoir un siège vacant lorsqu'il n'y a plus de suppléant. Il convient de remédier à cette carence si l'on en veut pas être obligé de légiférer une troisième fois.
M. Alain Richard, rapporteur. - Défavorable : ce n'est pas l'objet e ce texte. La décision du Conseil constitutionnel limite les possibilités ouvertes pour régler ce problème. Prenons le temps d'y réfléchir. Vaut-il vraiment la peine de récrire l'ensemble du dispositif pour un cas rarissime ? Le Gouvernement dispose d'un délai qui nous dispense d'improviser.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons. Différons la solution de ce problème qui n'est pas simple, ne serait-ce qu'à cause du sexe du remplaçant en cas de scrutin uninominal.
M. Jean Louis Masson. - Ce texte est relatif à « diverses dispositions concernant les collectivités territoriales ». Le décret présidentiel l'a inscrit à notre ordre du jour. Que l'on ne vienne pas me dire que cet amendement ne s'inscrit pas dans ce débat. Je le maintiens.
L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au b du III, pour les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le territoire d'un canton peut être discontinu par un bois appartenant à une commune tierce d'un département limitrophe. »
M. Christian Favier. - Lors de nos débats sur la loi de 2010, le Sénat avait adopté un amendement de Mme Procaccia et de M. Cambon autorisant la création d'intercommunalités sur des territoires discontinus. Il s'agissait de communes séparées par le bois de Vincennes ou le bois de Boulogne, qui peuvent néanmoins porter des projets communs, sur un territoire cohérent, même s'il n'est pas continu. Cette situation est propre à l'Ile-de-France. Ce qui est possible pour une intercommunalité doit l'être pour les cantons.
M. Alain Richard, rapporteur. - Favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Tel n'est pas l'avis du Gouvernement. L'article L. 331-132 du code des collectivités territoriales n'autorise que les exceptions limitées, comme le rappelle le Conseil constitutionnel, justifiées par des considérations d'intérêt général ou géographiques, comme l'insularité ou le relief. Deux communes séparées par un bois n'est donc pas un motif suffisant.
M. Bruno Sido. - Cet amendement est curieux. Après la Première Guerre mondiale, certaines communes, indemnisées par l'État, ont acheté des forêts en Haute-Marne. Ce n'est pas parce qu'une commune d'un autre département a acheté un bois que celui-ci ne se trouve pas sur une commune du département de Haute-Marne. Je souhaite le retrait de cet amendement.
M. Christian Favier. - Je ne vise pas la Haute-Marne mais la petite commune. Les bois de Boulogne et de Vincennes sont des enclaves. Des communes qui font partie de la même intercommunalité doivent pouvoir appartenir au même canton élargi.
M. Michel Mercier. - Les bois que vous citez font partie du territoire de Paris, ils n'en sont pas la propriété : c'est ici le territoire de Paris qui est cause de cette discontinuité territoriale. Votre amendement n'a pas de sens.
M. Jean Louis Masson. - Si on permet à chacun de venir avec un cas particulier, on n'en sortira pas ! Ce n'est pas très raisonnable ni pertinent.
L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Masson.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d'un canton est supérieure ou inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d'un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département. »
M. Jean Louis Masson. - La population des cantons actuels présente des écarts considérables au sein de certains départements. Cette situation résulte du manque d'automaticité des ajustements pour tenir compte des évolutions démographiques.
M. Valls avait dit, en première lecture, que je posais là un vrai problème. Et d'ajouter : « il est évident qu'il faudra revenir sur cette question ». Nous y sommes. N'attendons pas une troisième loi...
M. Alain Richard, rapporteur. - Je reprends votre formule : n'improvisons pas trop ! Nous nous sommes limités aux scrutins communal et intercommunal, sans toucher au scrutin départemental. La réflexion n'est pas mûre. Défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Cet amendement n'entre pas dans le champ de la loi. Le rapporteur a justement fait le choix de limiter la portée du texte, d'où le changement d'intitulé qu'il propose.
Une décision du Conseil d'État du 10 juillet 2009 mentionne « des écarts de population manifestement excessifs ». La jurisprudence est suffisante.
M. Bruno Sido. - Une nouvelle fois, l'amendement Masson est tout à fait pertinent. En Haute-Marne, on a créé quatre cantons, il y a dix ou vingt ans, pour empêcher de telles distorsions. L'amendement propose un seuil automatique. Cela me paraît pertinent, dans le prolongement de ce que nous avons débattu et voté il y a quelques semaines.
M. Jean Louis Masson. - Le rapporteur reprend l'argument du hors sujet. Je répète que cette proposition de loi porte sur « diverses dispositions sur les collectivités territoriales ». Il ne vous appartient pas de changer la règle au cours du jeu ; il fallait réfléchir avant de déposer la proposition de loi. C'est dans le décret du président de la République.
M. Jean-Jacques Hyest. - On a attendu presque deux cents ans... Le Conseil d'État demandait qu'on redécoupe quand l'écart atteignait plus du double de la moyenne départementale ; on l'a fait et puis on a cessé. On peut peut-être attendre encore un peu, peut-être quelques dizaines d'années...
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Masson.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. À défaut d'accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s'il n'y en a qu'un dans l'étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi à l'intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée. »
M. Jean Louis Masson. - Pour éviter l'arbitraire politique dans le choix des nouveaux chefs-lieux de cantons, le mieux est de tenir compte des réalités locales et des souhaits de la population.
M. Alain Richard, rapporteur. - Cela relève du domaine réglementaire. Les préfets savent écouter, recueillir des avis. Les conseillers généraux seront consultés. L'amendement n'a rien d'indispensable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°4 est retiré.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Richard, au nom de la commission.
I. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifiée :
1° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le douzième alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Alain Richard, rapporteur. - Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 23 de la loi du 17 mai 2013.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Si cet amendement n'était que rédactionnel, le Gouvernement dirait oui. Mais il a une incidence sur le personnel et le problème du conflit d'intérêt. Retrait ?
M. Alain Richard, rapporteur. - Les règles d'incompatibilité en vigueur disposent déjà que le salarié d'une commune ne peut être délégué de celle-ci au sein de l'intercommunalité. Il ne peut l'être que d'une commune tierce, qui peut-être fort éloignée. Il y aura des fusions de communautés. Certaines regrouperont jusqu'à cinquante ou soixante communes.
M. Bruno Sido. - Tout à fait.
M. Alain Richard, rapporteur. - Nous frisons l'interdit professionnel pour les salariés des communes concernées. Les risques de conflit d'intérêt sont minimes.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La jurisprudence sur ces conflits d'intérêt est très lourde. Soyons prudents et réservés. Il est vrai que nos communautés de communes pourront s'élargir. Mais je reste sur notre avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Un salarié d'une commune ne peut pas être élu de cette même commune. Même chose pour une intercommunalité. Mais pourquoi s'opposer à ce qu'un salarié d'une commune siège dans une intercommunalité ? Pour quel gain ? Je ne comprends pas...
M. Jean-Claude Lenoir. - Je connais des salariés de communes qui travaillent à plusieurs dizaines de kilomètres de la commune centre de l'intercommunalité. Il faut faire preuve de souplesse, madame la ministre.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°33, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Masson.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-23 ainsi rétabli :
« Art. L. 2113-23. - Le maire délégué des communes associées est élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante. Il ne peut être choisi parmi les autres conseillers municipaux que lorsqu'aucun conseiller élu dans la section n'accepte d'exercer la fonction de maire délégué. »
M. Jean Louis Masson. - Le rétablissement des sections électorales dans les communes associées est indispensable car la logique de la fusion-association est que les habitants de la commune associée puissent désigner eux-mêmes leurs élus. Il est logique que le maire délégué de la commune associée soit choisi parmi les conseillers municipaux élus par la commune associée.
M. Alain Richard, rapporteur. - Ces dispositions ne sont pas utiles. Là où existe une commune associée, la disposition est déjà en vigueur.
M. André Reichardt . - Cet article supprime les sections électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus. Il va donc plus loin que le texte initial.
J'ai réuni, la semaine dernière, les élus des cinquante-deux communes associées de mon département. Ils sont désenchantés, et c'est un euphémisme, par la loi du 17 mai. Les communes sont mécontentes de la suppression des sections électorales car elles perdront leurs représentants.
Si l'on ajoute cela à la réduction à 1 000 habitants du seuil pour le scrutin proportionnel, on sera incompris des électeurs. Un vrai travail pédagogique s'impose. A défaut d'accord à la majorité qualifiée des intercommunalités, les communes associées n'auront aucun représentant. Les communes vivent ces modifications comme une rupture du pacte républicain.
Pour les communes de plus de 1 000 habitants, l'amendement de M. Richard précise de transformer la commune associée en commune déléguée. Je voterai cet amendement, même s'il s'agit d'une bien maigre consolation.
Enfin, j'ai interrogé M. Valls sur la probabilité de reporter d'un mois la date du 31 août, compte tenu de la difficulté du dossier. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Jean Louis Masson . - Le Gouvernement avait oublié les sections de communes dans le précédent texte. Pour régler le problème, il a voulu tout supprimer.
Quand des sections de communes sont de pures sections électorales, leur suppression ne pose pas de problème particulier. Mais des sections de communes sont liées à des communes associées. Si on les supprime, il n'y aura plus de représentant et les transformer en communes déléguée ne règlera rien. Arrêtons l'hypocrisie ! Si vous voulez supprimer les communes associées, dites-le. Quand l'État a proposé aux communes de fusionner tout en gardant une certaine individualité, c'était sa parole qu'il engageait. Ici, c'est une entourloupe. Il n'y a plus qu'à appeler M. Tapie !
M. Bruno Sido . - Je fus maire délégué. A ma grande surprise, les registres de la commune associée ne portaient aucune trace du processus de fusion, tellement les choses ne sont passées rapidement, à cause du zèle de certains préfets. L'erreur de la loi Marcellin fut de ne pas prévoir de rupture des fiançailles préalables au mariage entre les communes. Si bien que l'ancienne commune est restée avec son maire délégué, ce qui préfigurait l'intercommunalité. De fil en aiguille, ce contrat moral disparaît. Si l'État le veut, il faut alors demander aux communes associées ce qu'elles veulent faire, mariage ou rupture. En Haute-Marne, qui compte plus de 100 communes associées, quelques communes ont réussi à divorcer en dépit des difficultés. Il n'est pas normal de disposer de la volonté des gens, même si cela date de quarante ans. Vouloir supprimer ces sections, c'est jouer les apprentis sorciers.
M. Alain Fouché . - La loi Marcellin a connu deux phases : la fusion des communes fut menée de façon autoritaire par certains préfets. Les subventions de l'État étaient majorées de 50 %.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est vrai.
M. Alain Fouché. - La deuxième phase a marqué la naissance des communes associées, avec des maires délégués. Les sections ont donc leur sens.
M. Michel Mercier . - Je comprends très bien ce qui se dit sur la loi Marcellin. Seul problème : les élections de la commune déléguée ne servent pas à désigner les maires, ce qui est bien regrettable. Le système prévu par la loi de 2010 est bien préférable. Le système des sections interdit d'élire le maire.
M. Charles Guené . - Le pacte républicain a été rompu pour 700 communes de France, dont 100 dans mon département.
L'Assemblée nationale a décidé de cette mesure, seule, sur un coin de table. Il aurait fallu y réfléchir un peu plus. De grands électeurs pourront élire les sénateurs mais certains ne pourront pas élire un maire délégué... Tout cela n'est pas sain, pas démocratique. Il faudra y revenir car on reste au milieu du gué. Je voterai donc l'amendement de M. Masson.
M. Marc Laménie . - Élu des Ardennes, où il y eut moins de fusions, je reste néanmoins solidaire de mes collègues de la Haute-Marne. Faut-il changer des textes de loi pas si mauvais que cela ? Quant à l'élection du maire délégué... Quelle est sa légitimité ? Il est vrai que les sections concourent à la démocratie locale. Je voterai les amendements de M. Masson, qui paraissent pertinents.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Masson.
Rédiger ainsi cet article :
I.- L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du même code sont ainsi rédigés :
« L'article L. 255-1 est applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.
« Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre lorsqu'elle concerne des sections électorales comportant moins de 1 000 habitants. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II.- L'article L. 254 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 254. - Sous réserve de l'article L. 255-1, l'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III.- L'article L. 255 du même code est abrogé. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV.- Les deux premiers alinéas de l'article L. 255-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de communes avec création d'une commune associée, celle-ci constitue de plein droit à sa demande, une section électorale élisant au moins un conseiller municipal. Le nombre de conseillers à élire dans la commune est réparti par arrêté préfectoral, entre les sections électorales, proportionnellement à leur population. »
II. - Les sections électorales correspondant à des communes associées qui existaient avant la promulgation de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral sont rétablies.
III. - Les vingtième et vingt-et-unième alinéas de l'article 33 de la même loi sont ainsi rédigés :
« Art. L. 273-7. - Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l'article L. 261, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Lorsque la commune est divisée en sections électorales en application de l'article L. 255-1, les conseillers communautaires sont élus selon les modalités prévues par les articles L. 273-11 et L. 273-12. »
M. Jean Louis Masson. - La loi du 17 mai 2013 a supprimé toutes les sections électorales sauf dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. Cette dérogation bizarre ne concerne, semble-t-il, que quatre communes en France. Quelles sont-elles, madame la ministre ?
Supprimer une section électorale qui correspond à une commune associée, c'est priver celle-ci de sa raison d'être et ses habitants sont empêchés de désigner leurs élus. Une commune de mon département comporte deux communes associées et la commune centre n'a pas la majorité.
Cet amendement a pour but de supprimer la curieuse dérogation accordée aux communes de 20 000 à 30 000 habitants ; de rétablir les sectionnements électoraux correspondant à des communes associées, qui existaient jusqu'à présent ; de prévoir que, dans les communes de 1 000 habitants et plus où se trouve un sectionnement électoral correspondant à une commune associée, les conseillers communautaires sont désignés comme dans les communes de moins de 1 000 habitants.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les deux derniers alinéas des articles L. 254 et L. 261 et le dernier alinéa de l'article L. 258 du code électoral sont supprimés.
Les articles L. 255 et L. 255-1 du même code sont abrogés.
II. - L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
III. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :
« Art.- L. 273-7.- Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;
2° Les vingt-et-unième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
IV. - Le I s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement nettoie le code électoral en supprimant les dispositions sur les sections qui subsistent. Il s'agit donc de simplifier la situation, car les sections créent de grandes difficultés.
J'ai entendu les particularités que vous m'avez exposées, messieurs les sénateurs, lors d'un déplacement effectué dans votre département.
Les quatre communes au-delà de 20 000 habitants qui ont encore des sections sont : Oyonnax dans l'Ain, Dôle dans le Jura, Saumur dans le Maine-et-Loire, Chaumont en Haute-Marne.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Richard, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les deux derniers alinéas de l'article L 261 du même code sont supprimés. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Les communes associées correspondant à des sections électorales supprimées en application du I sont transformées en communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. » ;
3° Les III et IV sont abrogés.
II. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 273-7. - Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;
2° Les vingt et unième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
M. Alain Richard, rapporteur. - Le dispositif de 1971 a pris fin, avec la loi de 2010, que la nouvelle majorité n'a pas remise en cause. Il s'agit donc d'un dispositif résiduel. Depuis 2010, les anciennes communes demeurent identifiées, mais il n'y a plus de séparation au sein du conseil municipal.
Le projet de loi du précédent gouvernement fixait le seuil pour la proportionnelle à 500 habitants...
M. Bruno Sido. - Il le proposait !
M. Alain Richard, rapporteur. - ...et nous avons adopté 1 000, ce qui était une option raisonnable. Dans chaque commune de plus de 1 000 habitants, l'élection du conseil municipal est solidaire et pas morcelée : libre à ceux qui constituent les listes d'avoir une représentation des anciens territoires.
En outre, on instaure l'élection directe des conseillers communautaires. Mais on risque d'avoir au moins une section sans délégué. La seule solution est celle du Gouvernement, en passant à la commune déléguée. L'Assemblée nationale a décidé de mettre fin à ce système dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il y a sans doute eu une erreur pour les communes de 20 à 30 000 habitants, et il faut la réparer.
La situation des sections de communes est tout à fait spécifique, mais on ne peut reconstituer un système qui ne tient pas compte de la législation en vigueur.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis défavorable sur les amendements nos21 et 39 car il faut supprimer les sections électorales à tous les niveaux.
M. Jean Louis Masson. - Sous la précédente législature, on a supprimé la possibilité de créer des communes associées, mais on a décidé de maintenir le droit des communes déjà crées de fonctionner ainsi.
En outre, il est possible de maintenir les communes associées avec un seuil de plus de 1 000 habitants.
L'amendement du Gouvernement est curieux car il supprime un amendement voté la semaine dernière par le Sénat.
Vous nous demandez de manger notre chapeau. Nous n'allons pas nous déjuger ! Mon amendement sauvegarde les sections électorales : il faut le voter.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
L'amendement n°31 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°39 est adopté ;l'article 2 est ainsi rédigé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Richard, au nom de la commission.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement général du conseil municipal, il peut être procédé à cette élection même si le conseil est incomplet. »
M. Alain Richard, rapporteur. - Si le conseil municipal est incomplet, la jurisprudence du Conseil d'État l'autorise à élire le maire.
Il serait préférable que l'article 2122-8 du code général des collectivités territoriales le précise.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse.
L'amendement n°41 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.
Les amendements nos 26, 5, 7, 6 et 8 ne sont pas défendus.
ARTICLE 3 A
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Richard, au nom de la commission.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I.- Après le quinzième alinéa de l'article 33 de la même loi, il est inséré un article L. 273-5-1 ainsi rédigé :
M. Alain Richard, rapporteur. - Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 33 de la loi du 17 mai 2013.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°35 est adopté.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Richard, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le deuxième alinéa du c du 2° du B de l'article 37 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première phrase est ainsi rédigée :
M. Alain Richard. - Cohérence rédactionnelle.
L'amendement n°36, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 A, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 33 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral pour l'article L. 273-8 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l'attribution de la moitié des sièges du conseil municipal prévue au deuxième alinéa de cet article se fait en faveur de la liste présentant la moyenne d'âge la plus élevée, l'attribution de la moitié des sièges de conseiller communautaire bénéficie à la même liste. »
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - En cas d'égalité de suffrages entre deux listes au second tour dans le régime applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, la règle en vigueur prévoit que l'avantage -et donc la « prime » majoritaire- va à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée. La rédaction adoptée par la loi du 17 mai 2013 prévoit que la même règle de priorité jouera pour l'élection des conseillers communautaires. Mais la moyenne d'âge des candidats communautaires pourrait différer de celle des candidats au conseil municipal et le mécanisme de priorité s'inverser.
Pour éviter toute discordance, il convient de prévoir qu'en cas d'égalité de suffrages, c'est l'attribution de la majorité au conseil municipal qui doit l'emporter et s'étendre aux candidats au conseil communautaire.
M. Alain Richard, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°42 est adopté, l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 3 B
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Richard, au nom de la commission.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le début du trentième alinéa (4°) de l'article 33 de la même loi est ainsi rédigé :
M. Alain Richard, rapporteur. - Cohérence rédactionnelle.
L'amendement n°37, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le trentième alinéa de l'article 33 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque qu'il n'y a qu'un seul siège de conseiller communautaire à pourvoir, le nombre correspondant au quart est arrondi à l'entier supérieur. »
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - On ne peut diviser une personne en quart ....
M. Alain Richard, rapporteur. - La commission avait donné un avis défavorable, d'un point de vue formel, mais je crois que l'on peut accepter cette rédaction.
L'amendement n°32 est adopté.
L'article 3 B, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°43, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du texte proposé par l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral pour l'article L. 273-10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9. »
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Compte tenu de la règle de remplacement du conseiller communautaire par un candidat de même sexe « fléché » sur la même liste prévue à l'article L. 273-10 du code électoral, une anomalie apparaît dans le cas où un seul siège est à pourvoir.
Le candidat complémentaire qui figure en deuxième et dernière position de la liste a vocation à constituer le remplaçant du conseiller communautaire élu. Or, il devrait être de sexe différent, en application du principe général de parité qui inspire l'article L. 273-9 du code électoral.
La personne figurant en tant que remplaçant ne pourrait ainsi jamais assurer cette fonction.
Il convient donc de prévoir qu'en cas d'un conseiller communautaire unique, le choix de son suppléant soit dans l'ordre de la liste mais sans obligation d'être de sexe différent.
M. Alain Richard, rapporteur. - Il y avait deux défauts de logique, puisque le suppléant pouvait devenir remplaçant. Le système adopté par l'Assemblée nationale laisse un petit doute.
La règle de suppléance sera différente pour les délégués communautaires , en fonction du genre, et pour les conseillers municipaux, pour qui ce sera le suivant de liste, quel que soit son sexe.
Supposons une commune avec cinq conseillers communautaires. Si un homme quitte le conseil et qu'il y a trois hommes en position 1,3,5, ce sera un homme au numéro 7 qui entrera, et pas la femme en numéro 6 . Une circulaire devra préciser que la personne dont le tour a été passé reste suppléante.
M. Alain Fouché. - Pas simple à expliquer ni à comprendre !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai cet amendement, bien que mortifié par cette entorse à la parité.
L'amendement n°43 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
Les trente-neuvième à quarante-et-unième alinéas de l'article 33 de la même loi sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-11. - Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus au sein du conseil municipal par celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 273-12. - En cas de vacance du siège d'un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est désigné au sein du conseil municipal par celui-ci dans les mêmes conditions. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement vise à rétablir au profit des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants la liberté de choisir leurs conseillers communautaires. C'est trop simple !
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Richard, au nom de la commission.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le texte proposé par l'article 33 de la même loi pour l'article L. 273-12 du code électoral est ainsi rédigé :
M. Alain Richard, rapporteur. - Cohérence rédactionnelle.
La commission est défavorable à l'amendement n°24 rectifié, même si les esprits sont partagés. L'ordre du tableau issu du vote du conseil municipal doit représenter le vote des électeurs comme l'ont voulu les deux gouvernements et l'Assemblée nationale, à laquelle nous nous sommes ralliés.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis défavorable aux amendements nos24 rectifié et 34 car le Gouvernement ne peut accepter l'abandon de la règle prévue par la loi du 17 mai. C'est une question de légitimité démocratique.
L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'ordre du tableau est nécessaire pour les communes de plus de 1 000 habitants mais pour celles de moins de 1 000, est-il souhaitable que l'ordre soit respecté ? Je ne comprends pas votre argumentation. Cet amendement va contre votre fiction juridique. On ne saura pas qui sera maire et adjoint, et là, on oblige le maire à être conseiller communautaire. C'est absurde !
M. Alain Richard, rapporteur. - Mme la ministre s'oppose à l'article 3 et non pas à cet amendement purement formel. Je suis admiratif que deux gouvernements, celui de M. Fillon et celui de M. Ayrault, estiment que l'ordre du tableau l'emporte sur tout le reste alors que dans ces cas, il n'y aura qu'un ou deux conseillers communautaires. Les bénéficiaires de l'ordre du tableau sont donc tous des élus indirects, même si celui qui a reçu le plus de voix grâce au panachage bénéficie d'un tout petit bonus démocratique.
Si un de ces deux personnages ne veut pas siéger, on donne la possibilité au conseil municipal d'en choisir un autre. M. Valls s'en était d'ailleurs remis à la sagesse du Sénat.
J'avais cru avoir ébranlé les services du ministère de l'intérieur mais c'était une illusion...
M. Pierre-Yves Collombat. - Quelle sclérose !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'est pas sclérosé !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne visais pas le Gouvernement, mais l'administration...
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je crois pouvoir proposer la sagesse m'appuyant sur la déclaration de M. Valls en mars.
L'amendement n°34 est adopté.
L'article ,3 modifié, est adopté.
Les amendements nos11 12, 10, 9 ne sont pas défendus.
L'article 4 demeure supprimé.
L'amendement n°13 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos14, 16, 17, et 17.
ARTICLE 5
L'amendement n°2 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Richard, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 28 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
M. Alain Richard, rapporteur. - Il s'agit toujours de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.
L'amendement n°38 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'amendement n°18 n'est pas défendu.
L'article 6 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est procédé, à compter de la notification du projet d'arrêté à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, au plus tard, le 30 novembre 2013, aux opérations prévues aux I à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération. La commune concernée par le rattachement délibère dans les mêmes conditions que les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel son rattachement est proposé.
« Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 décembre 2013.
« Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales le représentant de l'État met en oeuvre un autre projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale :
« - si la commune concernée par le rattachement et les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par la commission départementale de la coopération intercommunale ont procédé, avant le 30 novembre 2013, aux opérations prévues au I à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, le représentant de l'État constate la composition qui en résulte au plus tard le 31 décembre 2013 ;
« - dans le cas contraire, il arrête la composition selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du même code. »
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Il a été dénombré en mai 2013, cinquante-neuf communes isolées sur l'ensemble du territoire.
Cet amendement a pour objet de fixer au 30 novembre 2013 la date limite à laquelle les conseils municipaux, y compris la commune isolée concernée, devront se prononcer sur la composition du conseil communautaire pour les échéances électorales de mars 2014. Le préfet devra prendre son arrêté de composition du conseil communautaire avant le 31 décembre 2013.
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Très sage !
M. Alain Richard, rapporteur. - Depuis trois ans que le Sénat débat sur ces questions, il y a une convergence pour finir la carte. Nous sommes face à cette queue de comète des cinquante-neuf communes non encore intégrées. Le délai proposé est raisonnable. Avis favorable.
M. André Reichardt. - Pourquoi limiter ce report de l'échéance aux communes isolées ? Dès lors qu'on change à ce point les règles du jeu pour les communes associées, pourquoi ne pas étendre ce report à toutes les communes ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'article 60 de la loi de 2010 a prévu la date du 1er juin 2013 pour les communes non isolées, repoussée au 31 août. Il n'y a pas lieu d'ajouter un nouveau délai.
M. Alain Fouché. - Je suis surpris d'apprendre qu'il reste des communes isolées, alors que les préfets ont exercé des pressions considérables sur les maires, ce qui n'est guère admissible ...
L'amendement n°44 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la fusion prend effet au 1er janvier 2014 sont consultés sur le projet d'arrêté du représentant de l'État en lieu et place de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion lorsque le rattachement d'une commune en application de l'article précité entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Lorsqu'un au moins des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la fusion prend effet au 1er janvier 2014 a délibéré défavorablement, le projet d'arrêté du représentant de l'État est réputé avoir recueilli un avis défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La procédure de rattachement des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale avec un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre est fixée à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement introduit un dispositif dérogatoire permettant non pas à l'organe délibérant de l'EPCI issu de la fusion mais aux EPCI fusionnés d'être consultés sur le projet d'arrêté du préfet relatif au rattachement d'une commune isolée.
M. Alain Richard, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°45 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Bertrand, C. Bourquin, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ...... du ..........portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, l'État peut également, par dérogation à l'ensemble des seuils démographiques mentionnés au premier alinéa, autoriser la création d'une communauté d'agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département. »
M. Alain Bertrand. - L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales permet que soit créée autour d'une commune chef-lieu de département, quelle que soit sa population, une communauté d'agglomération dès lors que l'ensemble intercommunal regroupe au moins 30 000 habitants.
Cette dérogation ne concerne pas certaines communes chefs-lieux de départements dont l'agglomération n'atteint pas ce seuil, qui ne peut être raisonnablement atteint dans certains départements comme la Lozère.
Cet amendement, par référence à l'article 40 de la loi du 17 mai 2013, institue un dispositif expérimental, autorisant la constitution d'une communauté d'agglomération autour des communes chefs-lieux de départements, sans qu'aucun seuil démographique ne s'applique ni à l'ensemble intercommunal, ni à la commune chef-lieu. Je suis maire de Mende, une des plus petites préfectures de France. Les petits départements et les petites préfectures vivent difficilement l'application des lois.
L'adoption de cet amendement serait une preuve de solidarité de la République à l'égard de ses élus les plus faibles. Mme Lebranchu, le président et le rapporteur de la commission des lois avaient donné un avis favorable à cette expérimentation.
M. le président. - Concluez !
M. Alain Bertrand. - En Lozère, nous avons 25 communautés de communes qui n'ont pas la taille critique.
M. Jean-Jacques Hyest. - Qu'elles fusionnent !
M. Alain Bertrand. - Le travail n'a pas été fait par les préfets successifs. Nous sommes les oubliés de la République !
M. Alain Richard, rapporteur. - Nous n'avons pas voulu rouvrir tous les débats. Cette proposition de loi est une lucarne étroite, pour la loi électorale... Défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je vous redis tout l'intérêt que je porte aux « petites » préfectures, mais il n'y a pas de « petits » départements quand on traite de la situation des citoyens.
Je me rallie à l'objection du rapporteur. Nous sommes ici davantage proches du projet de loi sur la modernisation de l'action publique. Que Mme Lebranchu ait donné un avis de sagesse m'étonne. L'expérimentation est prévue par la Constitution et encadrée par des conditions qui ne sont pas réunies ici. La Lozère n'est pas une île !
M. Alain Bertrand. - On n'en est pas loin !
M. Yves Chastan. - Privas est moins peuplé que Mende mais le problème a été réglé au moyen d'un schéma, par fusion et extension pour dépasser le seuil de 30 000 habitants. Une communauté d'agglomération verra le jour à partir de 2014.
M. Alain Bertrand. - A côté de Privas, il y a de grandes communes qui n'existent pas en Lozère. Monsieur le rapporteur, cette expérimentation pourrait concerner bien d'autres cas que la Lozère. Je maintiens mon amendement.
L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.
M. Alain Bertrand. - Nous sommes abandonnés par la République, à gauche comme à droite !
Les amendements nos19 et 20 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Texte même.
M. Alain Richard, rapporteur. - Je suggère de le retirer. Les amendements rédactionnels adoptés par le Sénat aboutissent au même résultat.
L'amendement n°30 est retiré.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Richard, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi complétant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
M. Alain Richard, rapporteur. - Réponse tardive aux objections de M. Masson, pour reprendre les intentions de l'auteur de la proposition de loi, le président Sueur.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Précision souhaitable. S'agissant d'une proposition de loi, sagesse.
L'amendement n°40 est adopté.
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 3 juillet 2013, à 14 h 30.
La séance est levée à 1 h 50.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 3 juillet 2013
Séance publique
A 14 heures 30 et le soir
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°695, 2012-2013).
Rapport de Mme Dominique Gillot, rapporteur pour le Sénat (n°694, 2012-2013).
2. Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n°625, 2012-2013).
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n°674, 2012-2013).
et Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n°626 rectifié, 2012-2013).
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n°675, 2012-2013).
Texte de la commission (n°676, 2012-2013).