M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. La discussion générale a été close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°257, présentée par Mme Primas et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 660, 2012-2013).

M. Michel Savin . - Si nous ne doutons pas de votre volonté d'améliorer notre système d'enseignement supérieur et de recherche, madame la ministre, nous nous interrogeons. Les intervenants des groupes UMP, UDI, CRC et écologiste ont mis en lumière les insuffisances de ce projet de loi, qui n'est pas un texte de programmation : comment votre démarche peut-elle être crédible sans les moyens nécessaires ? Vous ne prenez aucun engagement financier et ne donnez aucune visibilité aux chercheurs et présidents d'université. Certes, le contexte budgétaire est contraint, mais l'économie de la connaissance détermine pourtant l'avenir de nos enfants et notre place dans la compétition mondiale. Le gouvernement précédent l'avait compris (exclamations sur les bancs socialistes), qui avait augmenté le budget des universités de 25 % en cinq ans (on le conteste vivement à gauche) et créé 11 000 postes depuis 2003, sans parler des investissements d'avenir, à hauteur de 22 milliards d'euros, à destination de la recherche. Le gouvernement Fillon avait su faire des choix.

Pourquoi remettre en cause, au bout de cinq ans, la gouvernance des universités, en installant deux conseils qui risquent d'être rivaux ? Pourquoi ne pas avoir laissé à la Loi LRU le temps de s'installer ? L'autonomie a permis des avancées spectaculaires que personne ne remet en question.

Selon certains recteurs, vous transformez l'université en navire ingouvernable. Pourquoi supprimer l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Aeres) pour la remplacer par une autorité administrative aux missions et pouvoirs similaires ? Avec le regroupement des universités, vous réintroduisez une sorte de tutelle de l'État et rendez le système encore plus complexe. Vous supprimez les Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (Pres) qui procédaient du libre choix des établissements.

Votre texte est purement politique. Il n'y avait pas urgence à légiférer. Le rapport Gillot-Dupont l'a montré : on pouvait procéder à des ajustements, en particulier pour lutter contre l'échec en licence et renforcer l'orientation, au lieu de mettre en place une contre-réforme - qui eût exigé une large concertation du monde universitaire. (M. David Assouline s'amuse)

Enfin les conditions d'un examen rigoureux du texte ne sont pas réunies. Vous avez déclaré l'urgence sur un texte de 70 articles, souvent très techniques, alors que la gouvernance, l'évaluation, les communautés nécessiteraient des échanges nourris entre les deux chambres. La qualité du travail parlementaire eût exigé une double lecture. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce texte en l'état. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline . - Les arguments avancés ne tiennent pas debout. C'est un pur exercice de style auquel vous vous êtes livrés. L'engagement budgétaire ? Nous sortons d'un débat fructueux sur la refondation de l'école, au cours duquel vous souteniez qu'il ne fallait pas programmer de moyens nouveaux au regard de l'état de nos finances publiques... Où est la cohérence ? (Marques d'amusement à gauche) La LRU, dites-vous, était une loi de programmation. Eh bien non ! Des transferts énormes, une modification profonde des structures, et pas un euro ! (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Les moyens ne sont pas là, dites-vous ? Mais la ministre a rappelé les 5 000 postes programmés sur la mandature, centrés sur la réussite en premier cycle. Vous inventez, quant à vous, des moyens gigantesques que le précédent gouvernement avait soi-disant programmés au cours de la précédente mandature. Or à euro constant et à périmètre constant, le budget de la recherche et de l'enseignement supérieur était, en 2012, inférieur à celui de 2007 !

M. Jean-Louis Carrère. - Eh oui !

M. David Assouline. - Lisez donc les rapports dont nous avons débattu ici même. Reportez-vous au rapport Gillot-Dupont, au rapport Adnot. Nicolas Sarkozy s'était engagé à augmenter le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche de 1,8 milliard par an. Or les crédits ont chuté de 5 %, soit plus que ce que devaient rapporter les intérêts annuels du Grand Emprunt. Sur la législature, les crédits de la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (Mires) ont augmenté au total de 3,8 milliards d'euros, hors inflation... Il y a loin des promesses aux actes ! (M. Michel Mercier s'exclame) En revanche, le gouvernement Ayrault, dans un contexte d'austérité au niveau européen, a augmenté le budget 2013 de la Mires de 2,16 %... (Mme Sophie Primas proteste)

Il n'y aurait pas eu de concertation ? Que faites-vous des 20 000 personnes qui y ont participé ?

Mme Sophie Primas. - Vous ne les avez pas écoutées !

M. David Assouline. - Tout le monde a dit qu'on ne pouvait continuer...

Mme Sophie Primas. - C'est faux !

M. David Assouline. - Il n'y aurait pas lieu de légiférer parce que ce texte n'apporterait rien de nouveau à la loi LRU ? Mais il faut choisir. Vous ne pouvez pas dire, dans le même temps, que l'on détricote toute la loi et que l'on engage une contre-réforme ! Même quand vous critiquez cette loi, vous prouvez qu'il est nécessaire de légiférer. Vous citez les préconisations du rapport Gillot-Dupont ? Les mettre en oeuvre justifie de légiférer.

L'urgence ? Mais comment s'est faite la loi LRU ? À la va-vite, en été, quelques jours seulement après sa présentation en Conseil des ministres... Sans même essayer de consulter la communauté universitaire !

Mme Sophie Primas. - Allez dire cela à Mme Pécresse, qui n'a cessé de mener la concertation, une année durant !

M. David Assouline. - Je le lui dis... Nous voulions à l'époque que la réussite en premier cycle fût au coeur de la loi ; cela n'a pas été le cas.

Oui, il est nécessaire de légiférer pour redonner du souffle à l'enseignement supérieur et à la recherche. La démocratie dans les instances universitaires a reculé, aucune mesure n'a été prise pour rapprocher universités et grandes écoles, comme vous le prétendiez alors ; les étudiants ont été oubliés. Avec ce texte, nous créons une cohérence qui manquait entre enseignement supérieur et recherche. Cette loi est attendue et nécessaire, elle va porter ses fruits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Dominique Gillot, rapporteure de la commission de la culture. - La commission est défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Même avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Il est indéniable qu'une loi de programmation eût été bienvenue. J'ai dit hier les nombreuses objections de mon groupe, qui se prononcera contre ce texte mais ne votera pas pour autant cette motion, car nos arguments sont radicalement contraires à ceux de ses auteurs. Nous pensons, de surcroît, que le débat a son utilité, qui fera apparaître les divergences et cheminer la réflexion.

Mme Corinne Bouchoux . - Déposer ce type de motion est rituel. Nous ne souscrivons nullement à l'analyse de ses auteurs. La situation de l'enseignement supérieur et de la recherche est catastrophique ; je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux sur ces bancs pour en parler. Même si nous regrettons le manque de moyens, nous pensons que ce débat est crucial, que les oppositions méritent d'être dites et que cette motion est purement politicienne. Nous voterons contre et appelons à un débat contradictoire. Nous sommes attachés au travail de la Haute Assemblée : si elle ne doit pas débattre, autant la supprimer, cela fera des économies.

Les enfants de beaucoup de nos collègues sont en classe préparatoire, en IUT, en écoles d'ingénieurs ou de commerce...

M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas un argument.

Mme Corinne Bouchoux. - Peut-être est-ce ce qui les détourne du débat sur l'université ? Nous sommes ici pour faire la loi au nom de l'intérêt général, du service public, de l'égalité des territoires. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Michel Mercier . - Nous avons abordé ce texte l'esprit ouvert, même très ouvert, car la rapporteure et la ministre nous semblaient prêtes à accepter certains de nos amendements. Après l'intervention de M. Assouline, tous ont été rejetés. Je le regrette profondément parce que je crois au débat parlementaire. Si on nous dit avant de commencer qu'il n'y a rien à discuter... (Applaudissements à droite) Notre groupe votera la motion à l'unanimité, après avoir entendu M. Assouline. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Que de contorsions ! Attention au tour de rein !

M. Jacques Legendre . - Je sors de l'université et mes enfants aussi. J'ai donc, peut-être, droit à la parole ?

Échanger des arguments ? Si tel est votre voeu, pourquoi la procédure accélérée ?

M. Jean-Louis Carrère. - Vous en êtes des habitués !

M. Jacques Legendre. - Il est curieux de reprocher à l'opposition de recourir à cette procédure - alors que vous n'avez cessé de le faire lorsque vous étiez vous-mêmes dans l'opposition. Laissons donc là les arguties. Le débat ne se présente pas sous les meilleurs auspices et je regrette que M. Assouline ait usé d'arguments financiers spécieux. Personne n'a oublié que la loi Pécresse a fait bouger les choses, et que les crédits étaient là pour la mettre en route. Souvenez-vous que les universités qui ne bénéficiaient pas du plan Campus s'en plaignaient amèrement : c'est bien qu'il y avait des crédits !

Nous voterons, bien entendu, la motion que nous avons déposée.

M. Philippe Adnot . - Les membres du groupe des non inscrits voteront la motion de renvoi, sauf moi, car j'estime que le Parlement ne peut ainsi se dessaisir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Très bien !

Mme Françoise Laborde . - La majorité des membres du RDSE votera contre la motion. On ne peut pas se plaindre de ne pouvoir discuter et déposer pareille motion.

M. Jean-Louis Carrère. - Voilà un argument rationnel !

À la demande des groupes socialistes et UMP, la motion n°257 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

347

Pour l'adoption

170

Contre

177

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je remercie les groupes qui ont rejeté cette motion, car il importe que le débat ait lieu. Les sénateurs sont des passionnés, madame Bouchoux : la qualité suppléera la quantité.

Si j'ai voulu des Assises, monsieur Savin, c'est bien pour consulter les acteurs : ils furent 20 000, qui se sont exprimés six mois durant.

Les étudiants sont des acteurs essentiels, il fallait les entendre. Les Assises ont donné lieu à de nombreuses propositions. Les moyens ? Nous les mettons avec 5 000 postes créés sur la mandature et un plan de titularisation de 8 400 personnels en situation précaire. Le dialogue social s'est aussi engagé avec les organismes pour qu'il y ait un juste équilibre entre enseignants-chercheurs et jeunes doctorants, souvent trimballés de CDD en CDD. Et le budget de la Mires augmente cette année de 2,2 %. Les moyens sont bien là.

Je viens du terrain, je suis ouverte à tous les points de vue pourvu qu'ils servent l'intérêt général. (Applaudissements à gauche)

Discussion des articles

L'article premier demeure supprimé.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un pourcentage fixé par décret détermine les créations d'établissements d'enseignement supérieur réservées aux zones rurales. »

Mme Françoise Laborde. - L'État est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. L'article premier satisfait en partie cette obligation, mais dans les faits, les jeunes des milieux ruraux subissent une orientation par défaut. Il faut créer des établissements d'enseignement supérieur réservés aux zones rurales.

M. le président. - Amendement n°311 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maintien ou le développement des formations supérieures est privilégié dans les zones rurales. »

Mme Françoise Laborde. - Même esprit que le précédent.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable. La stratégie nationale est fondée sur la concertation. Le décret prévu à l'amendement n°312 rectifié irait à l'encontre de cette volonté de dialogue.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis. Nous entendons soutenir les petits établissements, qui peuvent être des centres d'excellence. L'ensemble du territoire sera irrigué.

Mme Françoise Laborde. - J'ai confiance en la ministre, attentive au monde rural, et retire mes amendements.

L'amendement n°312 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°311 rectifié.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE 2

Mme Claudine Lepage . - Cet article suscite bien de l'émoi. Pourquoi une telle effervescence ? Il introduit une nouvelle exception au principe qui fait du français la langue de l'enseignement, des examens, des concours et des thèses. Mais le français demeurera bien la langue de l'enseignement dans notre pays. Cessons d'agiter l'épouvantail de l'anglicisation, la nouvelle rédaction de l'article 2 ne doit laisser aucun doute sur la volonté du législateur. Le niveau de maîtrise de la langue française des étudiants étrangers ne doit pas être un prérequis à l'inscription mais doit être évalué au cours du cursus et lors de l'obtention du diplôme. C'est ainsi que les étudiants étrangers deviendront des ambassadeurs de la francophonie, de notre langue et de notre culture. Un bilan est prévu à trois ans.

La France perpétue une longue tradition d'accueil et de rayonnement mise à mal ces dernières années - on se souvient de la triste circulaire Guéant. Nous devons nous tourner non seulement vers l'Afrique, d'où sont originaires la moitié des étudiants que nous accueillons, mais aussi vers les pays émergents. L'internationalisation, les partenariats avec les universités étrangères sont essentiels à notre attractivité, notre compétitivité, notre politique d'influence. L'article 2 élargit le socle de la culture francophone. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Michèle André . - L'ambition de ce texte est réelle et certes plus large que cet article 2. Mais ce n'est pas un hasard si celui-ci a cristallisé les débats, qui ont eu ce mérite qu'ils ont permis de mieux cerner les enjeux.

Cet article, je dois le dire, m'avait d'abord interpellée, en raison du flou de l'objectif. Voulait-on favoriser l'apprentissage des langues étrangères par les étudiants français ? Ne confondons pas apprentissage de l'anglais et apprentissage en anglais. Voulait-on attirer davantage d'étudiants étrangers ? Quand le sage désigne la lune, l'imbécile regarde le doigt, dit un proverbe chinois... Certains sont tentés de regarder ce débat comme si les défenseurs de la langue française étaient des idiots.

Les freins à l'attractivité de nos universités tiennent davantage à la politique des visas, aux conditions de logement ou aux méandres de la bureaucratie qu'à la langue de Voltaire, d'Aimé Césaire, de Léopold Sédar Senghor ou de Kundera.

Avec l'abrogation de la circulaire Guéant, nous sommes sur la bonne voie. Combien de jeunes Sénégalais et Tchadiens, qui ont étudié dans nos excellents lycées français, ont pris le chemin de Montréal, de New-York ou de Boston faute d'avoir obtenu un visa ? Ne devrions-nous pas, avant tout, nous attacher à améliorer l'accueil des étudiants et militer pour la défense des publications en français dans les revues scientifiques ? La langue véhicule aussi la culture.

Les francophones se sont inquiétés de nous voir renoncer nous-mêmes à notre langue. Mais le dispositif a été bien encadré. Reste qu'il convenait de réaffirmer que la francophonie n'est pas un combat d'arrière-garde. Je crois que nous pouvons nous retrouver sur une position commune, qui montre à ceux qui sont tournés vers nous que nous ne baissons pas les bras. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre . - La loi Toubon, dont j'ai été le rapporteur, n'interdit pas tout usage d'une autre langue en France. Elle garantit que le français reste la langue de la République, donc la langue première de l'enseignement français.

Dans son article 11, elle dit que le français est la langue de l'enseignement, avec deux exceptions justifiées pour l'enseignement des langues et cultures régionales et étrangères et l'enseignement dispensé par des professeurs étrangers.

La circulaire d'application dispose que les écoles étrangères ne sont pas soumises à l'obligation du français. La loi Toubon ne fait donc nullement obstacle à l'enseignement en langues étrangères pour les étudiants non francophones.

Dans son article 11, la loi Toubon ajoute que la maîtrise de la langue française et de deux autres langues est un objectif. On veut à présent enseigner intégralement en anglais aux jeunes Français ou francophones. Certains avancent masqués. La presse cite une grande école installée dans un département qui nous est cher, madame la présidente de la commission de la culture. L'enseignement y est dispensé intégralement en anglais. Cela ne pose-t-il pas un problème ?

« Ce qu'on faisait était déjà contraire à la loi... nous continuerons dans l'illégalité » déclare fièrement son président. Le Parlement doit s'occuper de l'application des lois qu'il vote. J'ai saisi la ministre de la culture d'une violation de la loi dans le cas d'une école rouennaise prétendant enseigner en anglais le « management culturel » ; la ministre le juge « inopportun ». Elle a raison. Et d'ajouter que de telles pratiques contribuent à décourager l'essor du français à l'international.

Je partage tout à fait ces positions et proposerai un amendement qui distingue la situation des étudiants francophones de celle des non francophones. (Applaudissements à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - L'article L. 121-3 du code de l'éducation fait du français la langue des examens et concours. L'article 2 de ce projet de loi entend ajouter de nouvelles exceptions, pour développer davantage l'attractivité des universités françaises. Permettez-nous d'en douter. La France occupe le cinquième rang mondial. Elle est, avec l'Allemagne, le premier pays non anglophone d'accueil des étudiants étrangers. Ceux-ci représentent plus de 15 % des inscrits. Ce rayonnement de l'université française ne dépend pas de la langue, mais de la qualité de notre recherche et de notre enseignement supérieur.

L'extension des dérogations constitue une entorse grave à la loi Toubon. L'hégémonie de la langue anglaise ne doit pas nous conduire à faire reculer la place de notre langue au sein de notre université, bien au contraire. Il est vrai que certains étudiants étrangers choisissent la France parce que les frais d'inscription y sont moindres qu'ailleurs. Est-ce une raison pour brader notre langue ? Nous ne le pensons pas. Promouvons à l'étranger notre modèle d'enseignement supérieur grâce à notre diplomatie culturelle. Les pays émergents investissent massivement dans ce domaine. L'enseignement supérieur public a toute sa place dans cette action de promotion.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Tenons-nous en aux exceptions déjà prévues par la loi Toubon. Accepter l'uniformisation par l'anglais, c'est renoncer au rayonnement de notre langue et de notre culture, enjeu de puissance et d'influence, comme la Chine l'a bien compris qui multiplie les centres Confucius.

Revalorisons l'enseignement des langues étrangères, de l'école primaire à l'université. Menons le combat de la diversité et du multilinguisme.

M. le président. - Amendement identique n°260 rectifié, présenté par MM. Legendre et Gilles, Mme Mélot, MM. Bordier, B. Fournier, Dufaut, Savin, Trucy, Milon et Retailleau, Mme Sittler, MM. Savary, Mayet, P. Leroy, Leleux, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mmes Farreyrol et Cayeux, MM. Bas, G. Bailly, P. André, Dulait et Doublet, Mme Debré et MM. Dallier, Cardoux et César.

M. Jacques Legendre. - Le débat avait commencé à l'Assemblée nationale, où les députés avaient autorisé « partiellement » l'usage d'une langue étrangère. L'amendement adopté par notre commission, qui pourrait sembler symbolique, puisqu'il rappelle les règles d'usage du français, fait disparaître le mot essentiel : « partiellement » ! Nous sommes confrontés à des personnes qui ont commis des illégalités et qui ne se cachent pas de vouloir continuer. Évitons à l'avenir ces errements.

Un écrivain du siècle des Lumières, époque où le français était la langue dominante de l'Europe, jugeait qu'« une langue ne peut être dominante sans que les idées qu'elle transmet ne prennent un grand ascendant sur les esprits » et qu'« une nation qui parle une autre langue que la sienne perd son caractère ». Voilà ce que nous devons éviter à nos élites.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Relisez l'article 2 : le français reste bien la langue de l'enseignement et des examens. Si l'on peut accueillir davantage d'étudiants indiens ou brésiliens, il faut leur porter attention : nous ferons ainsi des francophiles des francophones qui repartiront ambassadeurs de notre culture. La barrière de la langue n'est pas le seul obstacle à l'accueil des étudiants étrangers, mais rien ne dit qu'elle n'en est pas un. Il ne s'agit pas de généraliser l'anglais. Il peut y avoir des enseignements en portugais, en espagnol, ou en allemand. Ne craignez pas cette ouverture ! Je maintiens l'avis défavorable de la commission.

Mme Claudine Lepage. - Très bien !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les garanties apportées par la commission sont de nature à apaiser les légitimes inquiétudes qui se sont exprimées. Nous sommes passés du troisième rang au cinquième rang mondial pour l'accueil des étudiants étrangers. Nous avons à faire un effort en direction des pays francophones, en évitant toute relation de type postcoloniale. Nous devons en recevoir des étudiants et y envoyer nos étudiants. L'Afrique sera peut-être notre avenir, c'est un continent jeune et dynamique, qui connaît une croissance soutenue et dispose de nombreuses matières premières. Nous avons un intérêt culturel et économique.

Nous devons accueillir davantage d'étudiants étrangers, grâce à notre nouvelle politique des visas. Évitons aussi que des écoles s'affranchissent injustement de la loi, vous l'avez dit justement, monsieur Legendre. Rétablissons, en conséquence, l'équité entre les jeunes. Ceux qui fréquentent les grandes écoles sont issus de milieux plus favorisés que les étudiants. Nous encadrons davantage, par cette mesure, les programmes existants. Ouverture, justice sociale, encadrement concourent à nous en tenir à ce point d'équilibre.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Cet amendement de suppression nous appelle à nous déterminer sur un texte que nous n'avons pas pu amender. Or j'ai déposé trois amendements au nom du groupe RDSE. L'un réduit la faculté de dispenser des enseignements en anglais - car, reconnaissons-le, c'est essentiellement de l'anglais qu'il s'agit - au niveau pertinent, celui du master 2. Nous n'avons pas les moyens d'accueillir des dizaines de milliers d'étudiants au niveau de la licence. La Chine envoie en France 30 000 étudiants. Le français, cela s'apprend. Nous avons des efforts à faire à l'égard de l'Amérique latine et du sous-continent indien, certes, mais il faut que cela soit ciblé. Nous avons besoin, madame la ministre, de connaître vos intentions sur ces amendements afin de nous déterminer, sur cet amendement de suppression, en connaissance de cause.

Mme Michèle André. - On peut comprendre l'appel de ces amendements de suppression. Mais il serait dommage de ne pas améliorer au Sénat un texte qui permet aux grandes écoles de continuer comme si de rien n'était. Encadrons davantage, faisons bouger les lignes. Il y a beaucoup d'étudiants excellents à l'étranger dans nos lycées français. En Équateur, le chef de l'État y a scolarisé ses enfants. Sa fille aînée étudie maintenant à Lyon. Ne votons pas ces amendements de suppression.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Un amendement du gouvernement répond à vos inquiétudes.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Il ne serait pas judicieux de limiter l'enseignement en langues étrangères au master 2, en particulier pour les matières scientifiques, qui intéressent les étudiants des pays émergents.

M. Jacques Legendre. - Il est parfois difficile de se faire entendre. Je redis que la loi Toubon n'empêche pas d'enseigner dans une autre langue à des étudiants étrangers. Le problème concerne les étudiants français et francophones, à qui l'on voudrait imposer des enseignements intégralement en anglais. (M. David Assouline proteste) Protégez les étudiants français, pour qu'ils aient le droit d'étudier en français. Je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°260 rectifié est retiré.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°294 rectifié bis, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Bordier et Savin, Mme Mélot, MM. Leleux, B. Fournier, Dufaut, Bas, G. Bailly et P. André, Mme Cayeux, MM. de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mme Farreyrol, MM. Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Dallier, Cardoux, César et Trucy, Mme Sittler et MM. Savary, Retailleau, Pinton, Milon, Mayet et P. Leroy.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé :

« La langue de l'enseignement des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :

« 1° Pour les étudiants non francophones, qui peuvent recevoir un enseignement en langue étrangère, à condition de suivre aussi un enseignement de la langue et de la culture française. Leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.

« 2° Pour les étudiants francophones :

« a) Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;

« b) Lorsque les enseignants sont des professeurs associés, invités ou étrangers ;

« c) Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ;

« d) Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

« Pour ces étudiants, les exceptions ne peuvent porter sur plus de la moitié des enseignements.

« L'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française.

« Le ministre responsable de l'usage de la langue française est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »

M. Jacques Legendre. - Cet amendement rappelle les exceptions déjà admises par la loi Toubon, en distinguant les étudiants francophones des étudiants non francophones, lesquels peuvent suivre leurs cours dans une autre langue.

Nous rétablissons ainsi la clarté. Les étudiants francophones peuvent suivre jusqu'à la moitié des cours dans une autre langue que la leur. N'allons pas vers la langue unique, véhicule de la pensée unique !

M. le président. - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du master 2

M. Jean-Pierre Chevènement. - Il est évident qu'il vaut mieux diriger les étudiants étrangers vers les masters et les doctorats. L'exception des enseignements scientifiques demande réflexion. En Russie, il y a 800 000 étudiants, sur 7 millions, qui apprennent le français, ce qui ouvre tout de même un vivier. Pour les Chinois, notre langue ne constitue pas un obstacle.

Nous voulons bien faire une exception pour les sciences dures, dans le cadre d'accords précis.

L'incroyable mépris de la loi par certaines grandes écoles et universités, érigé en argument, devrait être pénalisé.

M. Jacques Legendre. - Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Tous ces établissements devront se plier aux règles que nous adopterons. La mention du master 2, de préférence, sauf pour les matières scientifiques, pourrait convenir... Je propose de rectifier ainsi mon amendement.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par Mme M. André.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »

II. - Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme qui suppose la réussite au Diplôme d'études en langue française.

Mme Michèle André. - La ministre en charge de l'usage de la langue française doit être, au minimum, informée des difficultés. Dans nos Alliances françaises, nous rencontrons beaucoup d'étudiants qui peuvent acquérir des diplômes de langue française, qui leur seront utiles.

M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Cet amendement rejoint le précédent, en proposant de préciser par décret le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère.

Je le retire au bénéfice de celui de Mme André.

L'amendement n°308 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°297 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de la langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française, évalué lors d'une épreuve spécifique, est pris en compte pour l'obtention du diplôme. »

M. Jean-Pierre Chevènement. - Cet amendement propose de préciser que, pour l'obtention du diplôme préparé, les étudiants étrangers sont soumis à une épreuve spécifique sanctionnant leur niveau de maîtrise de la langue française.

M. le président. - Amendement n°322, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet amendement supprime l'obligation d'assurer un enseignement de la culture française qui est trop imprécis.

La culture s'enseigne avec la langue, même si l'on ne peut confondre l'une et l'autre.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Adnot.

Alinéa 7

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans une proportion fixée par l'habilitation nationale relative à la formation en question

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon les mêmes critères que ceux du diplôme d'études en langue française

M. Philippe Adnot. - Il faut, non seulement suivre des cours, mais atteindre un niveau suffisant. Aux États-Unis les universités exigent un niveau de connaissances minimum de la langue anglaise : pourquoi ne pas demander aux étudiants étrangers qu'ils fassent un stage dans nos Alliances françaises avant de nous rejoindre ?

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements proposés doivent permettre aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue d'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de repli, qui vise à s'assurer que sont proposés aux étudiants francophones des enseignements leur permettant d'acquérir la maîtrise des langues étrangères d'enseignement.

M. le président. - Amendement n°321 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Savin, B. Fournier et Dufaut, Mme Mélot, M. Leleux, Mme Cayeux, MM. P. André, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mme Farreyrol, MM. Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Dallier, Cardoux, César, Bordier, Bas, G. Bailly et Trucy, Mme Sittler et MM. Savary, Retailleau, Pinton, Milon, Mayet et P. Leroy.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. Le ministre en charge de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »

M. Jacques Legendre. - Rétablissons ce « partiellement », prévu par l'Assemblée nationale et que le Sénat n'a pas maintenu. La ministre de la culture, dont on aurait souhaité la présence ici, est responsable de la politique de la langue française et doit être informée de la situation de l'université dans ce domaine.

M. le président. - Amendement n°369, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en langue française. »

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'amendement n°241 de Mme André me paraît plus détaillé. Je souhaite le sous-amender, en remplaçant le mot « pourcentage » par celui de « proportion ». L'accréditation est un acte important. Je retire donc cet amendement au profit de celui de Mme André, sous-amendé.

L'amendement n°369 est retiré.

Mme Michèle André. - Le mot « proportion » est tout à fait acceptable, en effet. Je rectifie mon amendement n°241 en ce sens.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Pour le niveau de maîtrise de la langue française, ne soyons pas trop normatifs. Accepteriez-vous de rectifier encore en supprimant la mention du Diplôme d'étude en langue française (Delf) ?

Mme Michèle André. - C'est entendu.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°241 rectifié ainsi rédigé, présenté par Mme M. André.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »

II. - Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.

M. le président. - Amendement n°317 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa du II du même article L. 121-3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l'obligation prévue au premier alinéa. »

M. Jean-Pierre Chevènement. - Amendement rédactionnel.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°294 rectifié bis, qui encouragerait les étudiants européens à minimiser leur niveau de français. Les non francophones ne suivraient pas le même cursus que les francophones. La limite de 50 % est difficilement compatible avec les cursus binationaux.

Défavorable à l'amendement n°316 rectifié ter, trop restrictif. L'amendement de la ministre y répond.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Cela n'a rien à voir...

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable. L'amendement n°241 avait reçu un avis défavorable de la commission, la référence au Delf étant d'ordre réglementaire. Mais la discussion a permis d'avancer. Je propose donc la sagesse sur l'amendement n°241 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°297 rectifié bis en grande partie satisfait par la rédaction actuelle de l'article 2.

Avis défavorable de la commission sur l'amendement n°322. Il semble assez facile de déterminer ce qu'est la culture française à enseigner. En Grande-Bretagne, il y a des cours de civilisation. Ces cours peuvent intégrer des éléments sur la civilisation et les institutions. Défavorable à l'amendement n°137, qui touche en partie au domaine réglementaire.

L'amendement n°27 mériterait d'être rectifié pour remplacer « doit permettre » par « permettra ». Favorable sous cette réserve.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je rectifie.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°27 rectifié.

La séance, suspendue à 11 h 30, reprend à 11 h 40.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Nous n'avons pu nous accorder. M. Chevènement maintient donc son amendement, et notre position sera la même que la commission.

M. Jean-Pierre Chevènement. - « À partir de la première année du deuxième cycle, sauf exception autorisée par le gouvernement » : telle est ma proposition de rédaction. Puisqu'on m'a objecté Erasmus, les bourses Marie-Curie, rien n'empêche le gouvernement d'y pourvoir. N'oublions pas que 790 cursus existent déjà qui s'affranchissent de la loi.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je maintiens l'avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Ce serait d'une complexité effrayante. Il y a 11 000 masters, plus les programmes bilatéraux et Erasmus. Je refuse de mobiliser les moyens de mon administration pour cette tâche, alors que l'accréditation est déjà un garde-fou. Le message est passé sur le terrain. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre. - Le débat confus qui vient de se produire est révélateur et doit nous inciter à la clarté. Je le répète, la loi Toubon n'interdit pas l'enseignement dans une autre langue, à condition que les étudiants étrangers qui viennent en France reçoivent aussi un enseignement en français. Langue emporte culture, je suis d'accord avec la ministre.

Il existe aussi des régimes spécifiques, comme celui des écoles européennes. Pour le reste, l'accréditation doit fixer le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. Que la ministre de la culture soit informée est la moindre des choses. Nous devrions pouvoir nous retrouver là-dessus. (Applaudissements à droite)

Mme Maryvonne Blondin. - Soit.

L'amendement n°294 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°316 rectifié quater.

L'amendement n°241 rectifié est adopté.

L'amendement n°297 rectifié n'est pas adopté.

M. David Assouline. - Un mot sur l'amendement n°322. Parler de culture française n'a, je vous l'accorde, guère de sens. En revanche, on sait fort bien, à l'université, ce qu'est un enseignement en « civilisation ». Je propose donc de réintroduire ce terme à côté de celui de langue française.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Le gouvernement s'en tient à sa rédaction. Il faut avancer.

M. Jacques Legendre. - Vive la clarté !

Mme Claudine Lepage. - Quand on étudie une langue à l'université, on reçoit des cours de langue et de civilisation.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Aller trop dans le détail risque de froisser des susceptibilités. Les termes de « civilisation française » peuvent heurter certains. (On s'en étonne à droite) Ne surchargeons pas le texte et évitons d'enflammer les esprits, tout en gardant nos convictions.

M. René-Paul Savary. - Dans cette affaire, qui divise la majorité, je suis la ministre, qui plaide pour la simplicité. Enseigner la langue française, c'est forcément enseigner l'histoire et la civilisation.

M. Jacques Legendre. - Je suis surpris par certains propos. Que le mot civilisation puisse inquiéter, je ne le comprends pas. La civilisation française existe, ce n'est pas un gros mot. N'allons pas donner ici le sentiment que nous avons peur du noble mot de civilisation. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°322 est adopté.

M. le président. - À l'unanimité !

M. Philippe Adnot. - Le gouvernement et Mme André donnent satisfaction à mon amendement n°137.

L'amendement n°137 est retiré.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'amendement n°321 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°317 rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Chevènement. - J'ai été à l'extrême limite des concessions. Je m'interroge sur vos motivations profondes, madame la ministre. Je voterai contre cet article 2, de même que les cosignataires de mes amendements mais je retire ma demande de scrutin public.

M. Jacques Legendre. - D'un débat confus, allons-nous faire jaillir la lumière ? Je n'en suis pas persuadé. À quoi bon assouplir la loi Toubon, qui n'interdisait rien ?

J'espère que la règle qui veut que le français soit la langue de l'enseignement supérieur restera respectée, sachant la volonté affichée de certains responsables d'institutions de continuer à transgresser la loi. Certains veulent que la responsabilité du régime linguistique de l'université soit laissée à son président. C'est pousser loin le bouchon. Le Parlement est dans son rôle quand il édicte des règles, surtout quand elles ne portent pas tort au rayonnement international de notre langue. Craignons de susciter des doutes chez les francophones africains, qui finiront par se demander s'il vaut la peine d'apprendre le français en Afrique, alors que l'on enseigne en France en anglais. Il faudra être vigilant. Marquons une volonté politique forte pour garder le sens de notre langue.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS A

M. le président. - Amendement n°323, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet amendement a pour objet de supprimer la création de cet article dont le contenu figure également à l'article 8, alinéa 8, du projet de loi, qui modifie l'article L. 123-7 du code de l'éducation.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

L'amendement n°323 est adopté et l'article 2 bis A est supprimé.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°295, présenté par Mme M. André.

I. - Remplacer les mots :

Dans un délai de trois ans

par les mots :

Dans un délai de deux ans

II. - Compléter cet article par les mots :

et plus généralement sur l'apprentissage des langues dans l'éducation et l'enseignement supérieur et sur l'enseignement du et en français à l'étranger

Mme Michèle André. - L'étude d'impact doit pouvoir être transmise au Parlement dans un délai ramené à deux ans.

M. le président. - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

et de la culture françaises

par le mot :

française

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement de cohérence.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - En ramenant à deux ans le délai, le bilan ne pourrait porter que sur l'année effective : c'est trop court. Défavorable à l'amendement n°295. Sagesse sur l'amendement n°324.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Défavorable à l'amendement n°295.

Mme Michèle André. - Vous m'auriez demandé de le retirer que je l'aurais fait. Je le fais donc. (Rires)

L'amendement n°295 est retiré.

L'amendement n°324 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°196 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il est associé à la tutelle, à la définition du projet pédagogique et aux accréditations et habilitations des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Les modalités de cette association, qui tiennent compte des spécificités des établissements concernés, sont précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Sophie Primas. - La notion de cotutelle, définie dans l'article 3 n'est pas satisfaisante. Elle implique des procédures très lourdes, elle ne peut s'appliquer de la même façon dans tous les établissements. Imposer un membre du conseil d'administration et une cotutelle pure et simple serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; enfin, la participation d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de chaque établissement représenterait une contrainte beaucoup trop lourde.

M. le président. - Amendement n°362, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement indique que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut être représenté au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Passer à la simple faculté supprime une lourdeur de la cotutelle et évite la multiplication des conseils « orphelins » où le ministre n'est pas représenté faute de personnes disponibles. Nous allons dans la même direction que Mme Primas, quoique moins loin.

Retrait de l'amendement n°196 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis sur l'amendement n°196 rectifié. La cotutelle est une demande forte des Assises, et fonctionne très bien pour les organismes de recherche. L'Assemblée nationale l'a soutenue, y compris les députés UMP. Favorable à l'amendement n°362.

Mme Sophie Primas. - Nous sommes favorables à la cotutelle : nous ne faisons que demander des modifications à la marge, et c'est pourquoi nous souscrivons, aussi, à l'amendement de la commission.

L'amendement n°196 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°362 est adopté.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est destinataire annuellement d'un rapport d'activité détaillé fourni par le président du conseil d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère.

Mme Sophie Primas. - C'est clair.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable. La cotutelle est suffisante. N'allons pas imposer un rapport de plus qui risque de ne pas trouver beaucoup de lecteurs.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis, en précisant cependant que le ministre de l'enseignement supérieur lit attentivement tous les rapports qui lui sont adressés. (Sourires)

L'amendement n°124 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°380, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cette mention n'est guère judicieuse, sachant que ces besoins, par nature, sont illimités. Alors que le contexte budgétaire est difficile, évitons de susciter des frustrations.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. Mais pourquoi renoncer à l'évaluation des besoins, pour disposer de tableaux de bord consolidés ? Sagesse.

Mme Sophie Primas. - Mieux vaut connaître les besoins pour faire des choix. Nous ne voterons pas l'amendement.

M. René-Paul Savary. - Dans les établissements, on parle bien de contrats d'objectifs et de moyens. Car les objectifs exigent, pour se réaliser, des moyens. Dans un souci de pragmatisme, il faut associer l'un et l'autre.

L'amendement n°380 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°378, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l'article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ».

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement de précision et mise en cohérence avec les cotutelles existantes.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission n'a pu examiner cet amendement. Une question : faut-il parler de cotutelle ou de tutelle exercée « conjointement » ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Simplification, en retenant le terme cotutelle pour tous les dispositifs : je rectifie l'amendement.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°378 rectifié, qui remplace le terme « conjointement » par « en cotutelle ».

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Sagesse, plutôt favorable pour ce qui me concerne.

Mme Sophie Primas. - Notre question préalable trouve ici toute sa justification, les tâtonnements en séance en témoignent.

L'amendement n°378 rectifié est adopté.

ARTICLE 4

M. Jacques Legendre . - La proximité reste un élément essentiel de la démocratisation de l'enseignement supérieur. Dans ma ville, j'ai vu des jeunes bacheliers qui n'osaient pas aller dans l'enseignement supérieur, en raison de l'éloignement de l'université. La création d'antennes universitaires, quoi qu'on pense de ce terme, a permis de lever ces difficultés. Je l'ai vécu. J'ai créé une antenne dans ma ville et bien des jeunes ont ainsi pu poursuivre des études supérieures. Ce fut un grand progrès. Or le souci de rationalisation de leur gestion et la stagnation de la démographie encouragent les universités à fermer leurs antennes. J'y vois un risque accru de recul et de mésorientations.

Autre remarque : une vingtaine de départements ruraux n'ont pas une seule classe préparatoire sur leur territoire. On a recherché des solutions, avec les filières de rattachement, mais la cartographie pèche encore. Je vous proposerai donc un amendement destiné à contrer la tentation du repli. (Applaudissements à droite)

Mme Colette Mélot . - Je m'associe à ces propos. J'ai vécu l'installation d'une antenne, sous la forme d'un institut universitaire de Paris II à Melun, il y a vingt-cinq ans. La promotion est passée de 300 à 400 étudiants au départ, à 1 800 aujourd'hui. C'est un véritable ascenseur social pour les étudiants des quartiers défavorisés. On conjoint ainsi développement de l'enseignement supérieur et aménagement du territoire. (Applaudissements à droite)

M. Éric Doligé . - Ma région, le Centre, est celle qui compte le moins de jeunes suivant des études supérieures, et mon département est celui de la région qui en compte le moins. C'est un vrai problème, sans doute dû à une mauvaise répartition des formations et à une concurrence, qui est ici un handicap, entre les deux universités d'Orléans et de Tours.

M. Robert Laufoaulu . - À Wallis et Futuna, nous sommes à 2 000 kilomètres de Nouméa et à 3 000 de Papeete. Nous aurions aimé avoir une antenne du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

et à la compétitivité

II. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Au développement et à la cohésion sociale du territoire, par la présence de ses établissements ;

M. Michel Le Scouarnec. - Cet article 4 inscrit dans la loi les objectifs et le rôle que nous voulons donner à notre enseignement supérieur. Or s'il met en avant la seule notion de compétitivité, on risque de renforcer la concurrence au profit d'une logique utilitariste en contradiction avec celle du service public. Notre amendement rééquilibre le texte.

M. le président. - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement rédactionnel qui évite une redondance. L'alinéa 13 de cet article répond à l'objection de M. Le Scouarnec.

M. le président. - Amendement n°363, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

À l'aménagement

par les mots :

Au développement

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, par la présence de ses établissements

II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement supprime une redondance, au profit de la rédaction la plus claire.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Bordier, Dufaut et B. Fournier, Mmes Mélot et Farreyrol, M. Savin, Mme Cayeux, MM. P. André, G. Bailly, Bas, Dallier, Cardoux, César, Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Mayet, P. Leroy, Leleux, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming, Ferrand, Savary, Retailleau, Pinton, Milon et Trucy et Mme Sittler.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ainsi, les universités ont le devoir de maintenir les antennes universitaires dans un souci de proximité géographique, qui favorise la démocratisation de l'enseignement supérieur.

M. Jacques Legendre. - Nous entendons rappeler aux universités leur devoir de maintenir les antennes universitaires, qui favorisent la démocratisation de l'enseignement supérieur.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°28 rectifié. L'objectif de compétitivité ne doit pas être négligé, c'est un facteur d'attractivité et de croissance. Je suggère à Mme la ministre de retirer son amendement n°325 au profit de celui de la commission. Je rappelle à M. Legendre qu'à l'article premier l'État est garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. Le devenir des antennes fera l'objet d'une concertation et d'une réflexion dans le cadre de la stratégie nationale définie à l'article 3 : défavorable à l'amendement n°240 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis. Je préfère au mot antenne l'expression pôle universitaire... Il s'agit en réalité de mettre en réseau les différents établissements de la communauté. Les zones les plus défavorisées pour l'accès à l'éducation le sont aussi pour l'emploi ou le logement, ce sont les quartiers de la politique de la ville et les zones rurales éloignées des centres de ressources et de compétences. L'excellence a vocation à être présente partout sur le territoire. La mise en réseau concerne l'ensemble des compétences au sein du territoire de la communauté. Je me rallie à l'amendement de la commission.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°325 est retiré.

L'amendement n°363 est adopté.

L'amendement n°240 rectifié n'est pas adopté.

M. René-Paul Savary. - On parle d'antennes, mais il s'agit d'établissements universitaires décentralisés, avec l'objectif d'un aménagement équilibré du territoire. L'université de Reims-Champagne-Ardenne a de tels établissements dans tous les départements, grâce à l'implication financière des collectivités territoriales. Madame la ministre, vous vous appuyez sur elles parce qu'en effet les universités sont facteurs de développement et de cohésion sociale. La Marne a par exemple beaucoup investi dans l'université mais aussi dans les grandes écoles et favorisé leur complémentarité.

Mais tandis que loi après loi on entend impliquer les collectivités territoriales, on ne cesse de les mettre à mal. Où est la cohérence ? Je fais appel à vous, madame la ministre, pour défendre au sein du gouvernement le financement des collectivités locales.

M. Éric Doligé. - J'ajoute de l'eau à votre moulin. Les discussions menées par le préfet et le président de région sur les schémas régionaux ne doivent pas laisser de côté les autres partenaires. Il y a quelques années, des trois colonnes des tableaux de financement des équipements universitaires, la colonne « Autres », à côté de celles de l'État et de la région, était souvent la mieux dotée. Si on veut que les départements et les agglomérations continuent à financer, il faut les associer à la réflexion - sinon ils se retireront.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Nous reviendrons plus loin sur l'harmonisation des schémas régionaux et l'engagement des collectivités territoriales, qui a été déterminant pour le lancement du plan Campus. Je suis convaincue de l'importance de leur rôle.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L'orientation, la formation et l'insertion professionnelle tout au long de la vie ; » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion, la valorisation et le transfert de ses résultats ; » ;

3° Le 3° est abrogé ;

Mme Colette Mélot. - Cet amendement réaffirme le lien entre l'orientation, la formation et l'insertion professionnelles et la nécessité que ces trois missions soient menées de concert et tout au long de la vie par les acteurs de l'enseignement supérieur.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous ne sommes pas hostiles au transfert en soi, mais point n'est besoin de le sanctuariser ici. À aucun moment lors des Assises, il n'en a été fait mention de façon explicite. Ce thème n'est pas non plus apparu comme prioritaire aux yeux des acteurs du monde académique puisqu'il ne figure que dans une seule des 135 propositions du rapport qui en a découlé. L'agenda France-Europe 2020 place le transfert au coeur de l'évaluation des chercheurs. Pour certaines disciplines, l'idée même de transfert n'a guère de sens ; quid du latin du grec ? (M. André Gattolin applaudit)

M. le président. - Amendement identique n°29, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

M. Michel Le Scouarnec. - Le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche a pour mission première l'accès à la connaissance et au savoir. Si l'excellence scientifique et technologique des organismes publics peut contribuer à terme à la croissance et à la création d'emplois, la valorisation de la recherche doit être culturelle et sociale avant d'être économique. La recherche fondamentale ne doit pas être subordonnée à la recherche appliquée.

Si le transfert devient une mission fondamentale, l'ambiguïté de la notion pose problème au regard de certaines disciplines comme les sciences humaines et sociales et de certaines disciplines théoriques, qui seront dans l'impossibilité de procéder au transfert de leurs résultats. L'offre de formation n'a pas pour seule vocation de répondre aux besoins du marché de l'emploi à un moment donné. Les sciences humaines et sociales sont utiles à la compréhension du monde, quels que soient leurs débouchés. La richesse de l'enseignement supérieur et de la recherche publique tient à leur diversité et à leur interdisciplinarité.

M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 2°, les mots : « et la valorisation » sont remplacés par les mots : « , la valorisation et le transfert de ses résultats, lorsque celui-ci est possible » ;

M. Gérard Roche. - La rédaction de l'Assemblée nationale, votée avec le soutien du Gouvernement, est plus volontariste. Nous proposons d'y revenir.

M. le président. - Amendement n°266 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

d'appui aux

insérer les mots :

structures associatives et aux

M. David Assouline. - Certains craignent l'utilitarisme restrictif supposé du transfert, ce qui ne correspond absolument pas aux intentions des auteurs du texte. Les transferts ne doivent pas bénéficier aux seules entreprises, mais aussi à la société civile, dont les associations sont des acteurs éminents. Des fondations, des ONG, au-delà des organismes les plus médiatiques, portent des projets utiles, auxquels elles sont parfois obligées de renoncer. Il est temps de les faire bénéficier des résultats de la recherche. Accélérons la démocratisation. Une société civile plus ouverte sur la recherche ouvrira davantage l'accès des citoyens à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission a été soucieuse d'indiquer que la recherche est au service de la société dans toutes ses composantes. Défavorable à l'amendement n°125 rectifié. Il est préférable de conserver les objectifs recensés dans le code de l'éducation.

Avis défavorable à l'amendement n°2 ; l'alinéa qu'il supprime n'est pas seulement utilitariste, il fait de la valorisation de la recherche au service de la société un élément de rayonnement et de démocratisation. Les résultats de la recherche en botanique, par exemple, nous aident à mieux comprendre les effets du réchauffement climatique. Défavorable. Même avis sur l'amendement n°29 pour les mêmes raisons, et à l'amendement n°286 rectifié. Sur l'amendement n°266 rectifié, avis favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - La formation reste bien la première mission de l'enseignement supérieur, non le transfert et la valorisation. À l'Assemblée nationale, nous avions intégré le transfert chaque fois que possible. Je souhaiterais le réintégrer. Quelles que soient les disciplines, dans une période de montée du populisme, il est bon d'élever le niveau général des connaissances accessibles à la société. D'où le sous-amendement que je proposerai pour intégrer la valorisation des transferts dans l'évaluation des chercheurs « à chaque fois que cela est possible ». Le transfert, c'est aussi à terme de l'emploi et de la solidarité. Il est important de le rappeler.

Favorable à l'amendement n°286 rectifié et à l'amendement n°266 rectifié, qui intègre les sciences humaines et sociales. Il est utile que les collectivités territoriales bénéficient aussi du fruit des recherches. J'avais passé une convention entre la communauté d'agglomération dont j'étais la première vice-présidente et l'université des sciences sociales, dont les travaux pouvaient éclairer la décision politique.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Financement de la protection sociale

M. Gérard Roche . - La deuxième conférence sociale s'est ouverte ce matin. Les sujets ne manquent pas, mais vous semblez les aborder les uns après les autres, sans cohérence. Or le financement de la protection sociale est un tout. La solution réside, pour baisser les charges, qui pèsent sur la compétitivité et l'emploi, dans l'instauration de la TVA sociale. Vous avez choisi une autre voie : le CICE, système complexe et différé, qui sera gagé sur la hausse - inévitable - de la fiscalité locale et celle de la TVA au 1^er janvier prochain. Enfin, au lieu d'une réforme systémique des retraites, une simple réforme paramétrique est prévue. C'est un bric-à-brac dans la boîte à outils ! (« Bravo ! » à droite et rires) Comment comptez-vous donc financer la protection sociale ?

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville . - D'abord, je tiens à marquer la solidarité du Gouvernement à l'égard des victimes d'inondation auxquelles le président de la République rend hommage cet après-midi.

Avec 200 participants, dont des représentants des syndicats ouvriers et patronaux et des collectivités territoriales, la conférence sociale ne constitue pas une grand-messe mais l'illustration de la méthode du Gouvernement : le dialogue et la concertation avec les corps intermédiaires si décriés ces dernières années.

Cette deuxième conférence, après la première qui avait débouché sur un accord relatif à l'égalité hommes-femmes, se concentre sur la lutte pour l'emploi et la préservation de notre modèle social et de notre protection sociale. Après la remise du rapport Moreau, toutes les pistes seront étudiées, viendra ensuite le temps de la traduction législative, avec un seul souci : la justice. Le dialogue social et la démocratie parlementaire se compléteront. J'espère que vous serez au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Exception culturelle

M. Roland Ries . - Avec force, Mme Filippetti avait pris ici-même un engagement ferme devant Mme Tasca : l'exclusion des services audiovisuels de l'accord de libre-échange avec les États-Unis. La France a obtenu gain de cause. Le président de la Commission européenne a cru bon d'évoquer une « position antimondialisation réactionnaire » oubliant que c'est aussi celle du Parlement européen. Il a outrepassé son rôle. Il ne comprend pas pourquoi nous défendons avec passion l'exception culturelle. Rappelez-lui que non, décidément, la culture n'est pas une marchandise comme les autres. Pouvez-vous nous assurer que la Commission respectera son mandat de négociation ? (Applaudissements à gauche)

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Le mandat de la Commission, quoi qu'en dise le président Barroso lui-même, est clair et définitif. La Commission ne pourra pas revenir dessus, elle pourra toujours demander des ajustements aux pays membres, qui auront à se prononcer à l'unanimité : la France s'y opposera comme Mme Bricq l'a fait vendredi dernier. (Applaudissements à gauche)

La France est pour la diversité culturelle en Europe mais nous n'étions pas seuls : le Parlement européen a voté pour à une écrasante majorité de même que le Parlement français - l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution en ce sens la semaine dernière.

Nous avions reçu aussi le soutien des ministres de la culture d'une quinzaine d'États membres et de nombreux artistes et professionnels. Nous continuons le combat pour éviter que la Commission ne détricote ce qui marche bien. Il faut défendre la possibilité pour les États et les collectivités de maintenir leurs aides aux services audiovisuels et au cinéma. Une seule solution : la territorialisation. Avec mes collègues allemand et belge j'ai fait une proposition en ce sens pour le Conseil européen des 27 et 28 juin. (Applaudissements à gauche et au centre ; M. Jacques Legendre approuve)

Les ESPE

Mme Marie-Christine Blandin . - Les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) vont bientôt voir le jour. Nous nous inquiétons du contenu de la formation des futurs professeurs. Au vu des premières maquettes de Master « métiers de l'enseignement », nous rappelons que les contenus disciplinaires ne doivent pas prendre le pas sur la formation pratique. S'agissant des intervenants, il faut laisser une place aux formateurs qui conservent une acticité d'enseignement dans le primaire et le secondaire, à côté des professeurs d'université à temps plein ou d'UIFM. Quant aux moyens, les ESPE logées au sein des universités, ne doivent pas servir de variables d'ajustement. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter sur le volet de professionnalisation et pour que les ESPE soient conformes à la volonté du législateur au sein de la cotutelle? (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La formation des professeurs est sans doute la mesure la plus importante. L'entrée progressive dans le métier d'enseignant et la professionnalisation sont une garantie de succès. Je remercie le Sénat, et sa commission de la culture, de nous y aider.

Nous veillerons à ce que soient respectées les exigences du législateur pour la mise en place des ESPE, qui devront être une rupture avec les IUFM. J'ai constaté que trois groupes d'université doivent revoir leur travail.

Tous les acteurs doivent être associés au sein des écoles : les universitaires pour le contenu, la didactique, les praticiens de terrain, avec des décharges horaires, pour la formation pratique, mais aussi les membres des associations para-éducatives à qui nous devons la vitalité de notre réseau éducatif. Sur les 6 000 postes créés à la rentrée, certains serviront aux décharges - les moyens sont donc là. En cas de besoin, les inspecteurs généraux pourront prêter leur concours.

Tout se fera dans la transparence : vous serez informés en temps et en heure. (Applaudissements à gauche)

Fermeture de l'usine Michelin à Joué-lès-Tours

Mme Marie-France Beaufils . - Michelin va supprimer 730 postes sur les 930 du site de Joué-lès-Tours, alors que le groupe a engrangé une hausse de 25 % de son résultat opérationnel l'an dernier, qui s'établit à 2,4 milliards d'euros. Depuis 2008, les dividendes ont crû de 250 % : ce sont les salariés - payés 1 450 euros par mois après trente-quatre ans de maison - qui paient. Le Gouvernement, et même l'Elysée, d'après la direction du groupe, était au courant mais non les élus tourangeaux. Le plan de restructuration nationale ressemble fort à une délocalisation déguisée : 6 milliards investis dans les pays émergents en trois ans contre 800 millions en France en six ans. Combien de vies touchées dans un département durement frappé par le chômage ? Près de 28 000 Tourangeaux sont en recherche d'emploi. Quand allez-vous supprimer les licenciements boursiers ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Je veux dire ma solidarité à l'égard des salariés de Michelin. De quoi s'agit-il ? D'un transfert vers le site de la Roche-sur-Yon. Le Gouvernement a exigé qu'aucun salarié ne soit contraint au départ. Chaque salarié devra se voir proposer un poste au sein du groupe et, s'il ne veut pas quitter la Touraine, accompagner dans la recherche d'un autre emploi. Nous serons, avec Arnaud Montebourg, extrêmement vigilants.

M. Alain Gournac. - Nous sommes sauvés ! (Ironie à droite)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Michelin a annoncé un plan d'investissement de 800 millions d'euros pour la recherche et développement en France répartis entre les autres sites de production et le centre de recherches de Clermont-Ferrand.

Comptez sur nous pour être attentifs au sort des salariés et veiller au respect de nos exigences. La direction du groupe devra assumer ses responsabilités devant les salariés au cours du dialogue qui va s'engager. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite)

Inondations

M. Yvon Collin . - Les inondations ont fait trois morts, détruit 300 000 hectares pour un coût estimé à 500 millions d'euros. Les élus locaux ont entrepris des démarches pour obtenir des aides, d'autant plus nécessaires que les aides européennes ne peuvent pas jouer.

Le ciel n'est pas clément et le soleil, hélas, ne semble pas revenir. (« La faute à Hollande ! » à droite) Quelle action entendez-vous mener ? (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - J'ai une pensée particulière pour les trois personnes décédées.

Le Gouvernement est mobilisé. Le président de la République et Manuel Valls seront cet après-midi en Haute-Garonne. D'abord, il y a l'urgence : tous les services de l'État apportent leur aide aux sinistrés ; 700 sapeurs-pompiers et militaires travaillant auprès des collectivités territoriales sont sur le terrain, 3 200 personnes ont été évacuées, 4 hélicoptères de la sécurité civile sont disponibles dans les Pyrénées.

Sur le plan des indemnisations, tous les dispositifs joueront. Je rappelle que toutes les communes touchées par les inondations ont obtenu l'an dernier le classement en catastrophe naturelle.

La viticulture dans votre département, dans la région de Fronton, mais aussi les grandes cultures ont été particulièrement touchées. Les pertes de culture sont assurables, la garantie de calamité agricole joue en cas de perte de fonds du fait de la grêle.

Pour les estives des dérogations au règlement communautaire pourront être accordées, après recensement des dégâts.

En outre, M. Le Foll prévoit des mesures supplémentaires, dont un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole. (Applaudissements à gauche)

Gens du voyage

M. Jean-Claude Carle . - Certains, parmi les gens du voyage, envers lesquels je n'ai aucune animosité, sont l'auteur de désordres et de violences. Le 16 juin, des gens du voyage qui voulaient s'installer non pas sur l'aire d'accueil mais sur le terrain de sport où se déroulait une épreuve pour les jeunes, ont frappé l'adjoint au maire qui s'interposait et lui ont cassé le nez : 15 jours d'arrêt de travail. Heureusement le préfet a envoyé les gendarmes qui les ont fait partir.

Les auteurs de ces violences n'ont pas été inquiétés quand un jeune qui manifestait devant M6 a été, lui, traduit en comparution immédiate... parce qu'il disait son opposition au mariage pour tous. (Vives exclamations à droite)

M. David Assouline. - Laissez faire la justice.

M. Jean-Claude Carle. - Il y a deux poids, deux mesures !

En Seine-et-Marne, des incidents similaires ont eu lieu : le maire a été victime de menaces et d'intimidations. Le phénomène prend de l'ampleur, en raison du nombre de plus en plus important des gens du voyage.

M. François Grosdidier. - Et de l'impunité qui leur est accordée !

M. David Assouline. - Scandaleux !

M. Jean-Claude Carle. - La garde des sceaux envoie de mauvais messages à ce sujet. Que fait le Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Le ministre de l'intérieur m'a chargée de vous répondre. Il est actuellement avec le président de la République sur les sites inondés dans les Hautes-Pyrénées et en Haute-Garonne.

Je tiens à dire combien le Gouvernement salue l'engagement des élus pour répondre aux problèmes qui se posent sur le terrain.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Très bien.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je vous assure, en lien avec la garde des sceaux (ironie à droite), que l'enquête sera immédiatement lancée et menée avec la plus grande rigueur, afin d'élucider les circonstances de cette agression inacceptable.

En aucun cas, nous ne remettrons en cause leur choix d'une vie non sédentaire mais nous rappelons aux gens du voyage que, s'ils ont des droits, ils ont aussi des devoirs...

M. Didier Guillaume. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - ... notamment au regard de la propriété d'autrui. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs de droite)

M. Gérard Larcher. - Quel hommage à l'action de Pierre Hérisson !

Mali

M. Jean-Louis Carrère . - Avant-hier a été signé un accord décisif entre Bamako et les Touaregs du Nord-Mali. Voilà un succès de notre diplomatie. Les forces armées françaises, que je salue chaleureusement, et les forces africaines ont préservé l'intégrité territoriale de ce pays. Nous enclenchons à présent une dynamique de développement économique.

Nous progressons aujourd'hui vers une réconciliation nationale durable, dont nos collègues Chevènement et Gérard Larcher savent comme moi combien elle est délicate. Comment pouvons-nous nous assurer que l'accord de Ouagadougou sera appliqué dans les conditions nécessaires au redémarrage de la démocratie ? (Applaudissements)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères . - Chacun a en mémoire ce moment, il y a six mois, où le Mali allait tout entier tomber aux mains des terroristes. Le président de la République a immédiatement pris des mesures courageuses, que vous avez soutenues et je vous en remercie. L'accord qui vient d'être signé était, il y a quelques semaines encore, inespéré. C'est un succès, reconnaissons-le.

M. Robert del Picchia. - Certes.

M. Laurent Fabius, ministre. - Cet accord porte sur les élections du 28 juillet et sur la reconnaissance de la spécificité du Nord. L'article 16 et l'article 7 prévoient des mécanismes de contrôle du cessez-le-feu et un comité de suivi et d'évaluation auquel les Nations unies et la France participent. Cela ne suffira pas. Il faut de la bonne foi de part et d'autre.

L'article 25 montre le chemin parcouru : « le présent accord marque la volonté affirmée des parties de préserver l'intégrité du territoire, l'unité nationale, la forme laïque et républicaine de l'État et de maintenir la paix et la sécurité sur l'ensemble du territoire national ».

C'est un grand succès dont je vous remercie parce qu'il est dû à l'unanimité de la représentation nationale. (Applaudissements unanimes)

Exportations de vin vers la Chine

M. Gérard César . - Le salon mondial Vinexpo se tient à Bordeaux cette semaine. Président du groupe sénatorial d'études sur la vigne et le vin, je veux souligner les craintes suscitées par les mesures de rétorsion annoncées par la Chine contre les exportations vinicoles françaises et européennes, après que les panneaux solaires chinois ont été soumis à des droits de douane à 47 %.

Certains importateurs chinois ont déjà pris des mesures coercitives tandis que les Chiliens, eux, diminuent leurs droits de douane pour gagner des parts de marché. Disons haut et fort que les vins européens ne bénéficient d'aucun dumping, car l'Union européenne respecte les règles de l'OMC.

Un projet de réunion a été évoqué par le président de la République. Qu'en est-il ? Le désarroi de la filière risque d'être aggravé par les projets d'alourdissement de la fiscalité. (Applaudissement sur divers bancs)

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - La Chine a en effet ouvert une procédure anti-dumping. L'Union européenne communique toutes les informations nécessaires pour y répondre. Nos vins ne reçoivent pas de subventions directes à l'export. Les seuls soutiens portent sur la promotion des Indications géographiques protégées (IGP) et la protection du vignoble.

L'Europe ne doit jamais négliger la force de son marché, lorsqu'elle parle d'un vin. D'où l'appel à la convergence lancé par le président de la République.

Nous comprenons vos inquiétudes. La présence française est forte en Chine. Ni l'Europe, ni la France, ni la Chine n'ont intérêt à une guerre commerciale. Privilégions, plus que jamais, le dialogue approfondi, régulier, ouvert. C'est ce que nous ferons demain dans le cadre de la commission conjointe Europe-Chine. Le Gouvernement reste mobilisé et serein sur l'issue de cette procédure. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Industrie agroalimentaire bretonne

M. Philippe Paul . - Depuis plusieurs mois, une crise de l'industrie agroalimentaire sévit dans le Finistère, tant pour l'abattoir Gad à Lampaul-Guimiliau et Landivisiau, que dans la saumonerie ou la volaillerie : le groupe Doux est en redressement judiciaire depuis un an. Faute de repreneur pour l'abattoir Gad, ses 850 salariés sont menacés, à quoi il faut ajouter 400 emplois qui risquent de disparaître dans la saumonerie.

Il serait inconcevable que soit fermé un outil aussi performant et que l'on doive envoyer des dizaines de milliers de porcs bretons vers des abattoirs allemands. Qu'entend faire le Gouvernement ? (Applaudissements à droite)

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - La Bretagne n'est pas épargnée. Nous sommes au combat pour trouver des solutions propres à sauver un maximum d'emplois.

Avec Stéphane Le Foll, nous répondrons à l'urgence et tracerons des perspectives d'avenir, pour renforcer les filières porcs et volailles, en faisant de la performance écologique un vrai levier de développement.

Voix à droite. - Et les charges ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué. - Hier, nous avons signé un contrat de filière, pour moderniser le secteur et sauver l'emploi. Nous travaillons avec tous les élus bretons, dont vous-même, monsieur le sénateur, pour mobiliser tous les acteurs concernés afin de faire de la performance écologique un levier de performance économique. Nous sommes conscients des spécificités bretonnes. Nous travaillons d'arrache-pied pour développer le potentiel de la filière, qui doit rester une force pour la Bretagne. (Applaudissements à gauche)

Refondation de l'école

Mme Françoise Cartron . - La loi sur la refondation de l'école verra bientôt le jour, alors que des centaines de milliers de jeunes passent le baccalauréat, pleins d'espoirs, mais aussi remplis d'inquiétudes, aggravées par les mesures prises ces dernières années.

M. François Grosdidier. - Toujours le même refrain !

Mme Françoise Cartron. - Monsieur le ministre, vous avez pris des mesures courageuses sur les rythmes scolaires.

M. Philippe Dallier. - Cela plaît beaucoup !

Mme Françoise Cartron. - Votre loi acte la programmation de 60 000 postes dans l'éducation nationale. (Vives exclamations à droite) Quelles seront les traductions concrètes de la volonté du Gouvernement ?

M. Philippe Dallier. - On se le demande.

Mme Françoise Cartron. - L'école sera plus inclusive. Quelles perspectives pratiques pour les enfants porteurs de handicap ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - L'an dernier, c'était la rentrée du changement.

M. Éric Doligé. - Paroles !

M. Vincent Peillon, ministre. - La rentrée prochaine sera celle de la refondation. Nous avons, grâce aux créations de postes, empêché des centaines de fermetures de classes. (Applaudissements à gauche) Beaucoup à droite sont venus me voir pour plaider la cause de leur département. (Applaudissements à gauche)

Malgré la loi Fillon, l'accompagnement des enfants handicapés a régressé : on est passé de 20 000 à 5 000. Nous créons 8 000 postes indispensables pour eux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Les 20 000 professeurs recrutés bénéficieront des ESPE. Les 6 700 postes créés seront affectés à parité au primaire et au secondaire. Dans le primaire, 1 000 de ces postes iront aux 35 000 élèves supplémentaires et les autres seront créés là où il y a le plus de besoins, (« Très bien ! » sur les bancs socialistes) dans les ZUS et les zones rurales en difficulté.

La réussite de tous les élèves est notre obsession. La nation doit se mobiliser. Je remercie le Sénat pour son aide à cette entreprise ; l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de refondation de l'école dans les termes que vous aviez choisis. Quand l'école de la République se ressaisit, nous redressons notre pays ! (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.

Retrait et inscription de questions orales

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la question n° 456 de M. Jean-Claude Peyronnet est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 23 juillet 2013, à la demande de son auteur.

En outre, la question orale n° 497 de Mme Josette Durrieu est désormais inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi 23 juillet 2013.

Enseignement supérieur et recherche (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus au vote sur les amendements à l'article 5.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5 (Suite)

Mme la présidente. - Mme Létard a rectifié son amendement n°286 rectifié bis.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Également.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os2 et 29.

Mme Sophie Primas. - Pouvez-vous nous donner lecture de l'amendement n°286 rectifié bis ?

Mme la présidente. - Amendement n°286 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

technologie

Insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible

L'amendement n°286 rectifié bis est adopté.

Mme Sophie Primas. - Le groupe UMP est très ouvert à l'idée que la société civile bénéficie des transferts. Mais une secte peut se constituer en association... Peut-être faut-il normer davantage les choses ?

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Très juste !

M. David Assouline. - En effet. On peut réduire le champ de l'amendement en précisant que ces associations doivent être reconnues d'utilité publique. Mais, de toute façon, toutes les associations ne bénéficieront pas du transfert, il ne s'agit pas d'un droit ouvert. Je suis prêt à rectifier mon amendement mais il serait dommage d'exclure a priori des associations au seul motif qu'elles ne sont pas reconnues d'utilité publique.

M. Jacques Legendre. - M. Assouline rectifie-t-il son amendement ?

M. David Assouline. - Je propose de laisser l'amendement en l'état. Nos débats ont clarifié les choses. Nous y reviendrons en CMP.

M. Jacques Legendre. - Nous voulons des garanties, que vous refusez de nous donner. Nous voterons donc contre l'amendement n°266 rectifié.

L'amendement n°266 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. »

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de nos propositions sur la loi de refondation de l'école. Le service public du numérique est invité à utiliser des logiciels libres, comme le demande le Premier ministre dans sa lettre du 19 septembre 2012. Ces logiciels assurent l'indépendance, l'égalité d'accès, la liberté d'accéder aux codes sources, de copie et de diffusion. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 30 septembre 2011, a confirmé la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à ces logiciels. Il n'y a pas de difficulté au regard du droit de la concurrence ; on peut utilement se référer à la décision prise par la Cour constitutionnelle d'Italie le 23 mars 2010. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme la présidente. - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Nous sommes d'accord. Mais il est préférable d'assurer la cohérence avec l'article 10 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La rédaction de l'amendement n°30 a l'avantage de créer une obligation. Favorable. À mon grand regret, rejet de l'amendement n°327.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°30, je ne veux pas créer la polémique ; je voulais seulement assurer la cohérence législative.

L'amendement n°30 est adopté.

L'amendement n°327 devient sans objet.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article modifie l'article L. 123-5 du code de l'éducation relatif aux missions de l'enseignement supérieur en matière de valorisation de la recherche. J'en profite pour attirer votre attention sur les revues de recherche en éducation, dont certaines de premier rang, après la fermeture brutale, fin 2010, de l'Institut national de recherches pédagogiques. L'ENS de Lyon dit ne plus faire face aux coûts de leur publication et les enseignants-chercheurs extérieurs à l'école ne peuvent plus exercer la fonction de rédacteur en chef. La disparition de ces revues serait paradoxale à l'heure ou le Gouvernement affiche son ambition de refonder l'école.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous sommes opposés à cet article qui prévoit à ces deux alinéas le transfert des résultats de la recherche du service public de l'enseignement supérieur vers le monde socioéconomique.

La valorisation de la recherche se fait à trois niveaux : valorisation culturelle, valorisation sociale, valorisation économique. La notion de transfert, elle, introduit un déséquilibre vers le seul pôle économique, ce qui risque de subordonner la recherche fondamentale à la recherche appliquée et plus largement d'appauvrir la recherche.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « technologique », sont insérés les mots : « culturel et social » ;

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Bouchoux. - Mon amendement va dans le même sens. Le sempiternel rappel du transfert me semble déséquilibré.

Mme la présidente. - Amendement n°285 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il s'attache en particulier à développer, lorsque les domaines scientifiques le permettent, le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. » ;

M. Gérard Roche. - Revenons au texte initial du projet de loi, plus clair et plus volontariste dans sa volonté de rapprocher université et monde économique.

Mme la présidente. - Amendement n°267 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en direction des structures associatives et des fondations reconnues d'utilité publique

M. David Assouline. - C'est le pendant de notre amendement à l'article 5. M. Legendre notera la mention « reconnues d'utilité publique » ; nous harmoniserons tout cela en CMP.

Mme la présidente. - Amendement n°382, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

technologie

insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible,

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

sociétaux

insérer les mots :

et industriels

Amendement n°127 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment au sein des pôles de compétitivité

Mme Sophie Primas. - Ces deux amendements, qui ont été rejetés par la commission, marquent notre volonté de nous tourner vers l'industrie, sujet largement abordé lors des questions d'actualité.

Le président de la République, qui a lancé le pacte de croissance, serait fort aise de voir les « pôles de compétitivité », pour cette seule occasion, inclus dans ce texte.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Rejet des amendements n^os31 et 3 rectifié qui anéantissent le travail de la commission. Notre objectif est d'élever le niveau de connaissance pour répondre aux défis sociétaux dans une perspective de développement durable ; nulle vision utilitariste de la recherche dans tout cela. Idem pour l'amendement n°285 rectifié. Favorable à l'amendement n°267 rectifié bis et à l'amendement n°382.

Rejet de l'amendement n^o126 rectifié, qui apporte des précisions inutiles comme de l'amendement n°127 rectifié, il n'est pas utile de codifier des expressions qui ne sont pas éternelles...

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'avis est défavorable à l'amendement n°31. Si le transfert apparaît beaucoup dans ce texte, c'est que notre point faible est la recherche technologique. Ce qui n'empêche pas le Gouvernement de vouloir sanctuariser la recherche fondamentale qui nous a donné des médaillés Fields et des prix Nobel, attachés malgré les sollicitations extérieures à poursuivre leur carrière dans notre pays.

Retrait sinon rejet de l'amendement n°3 rectifié ; favorable aux amendements n^os285 rectifié et 267 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°126 rectifié, qui est satisfait par le point 9 de l'agenda stratégique France-Europe 2020. Idem pour l'amendement n°127 rectifié.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

L'amendement n°285 rectifié est adopté.

Les amendements n^os267 rectifié bis, 382 et 126 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement n°127 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

préjudice du

par les mots :

porter préjudice au

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement purement rédactionnel.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

L'amendement n°328 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnels et les étudiants se voient garantir les mêmes droits que ceux dont ils bénéficient sur le territoire national.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'objectif de promouvoir l'étude et la recherche à l'étranger est bienvenu, à condition d'assurer à ces étudiants et chercheurs du service public l'égalité de droit avec leurs homologues en France.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous avons apporté des garanties en termes d'études et de déroulement de carrière pour le retour en France. Le reste dépend de la législation des pays d'accueil. Retrait, sinon rejet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de travail, de rémunération et de titularisation des personnels chercheurs non titulaires du service public de la recherche.

M. Michel Le Scouarnec. - Nous demandons un rapport sur la précarité des chercheurs, grande oubliée de ce projet de loi ; aucune programmation de moyens et d'emplois n'est prévue. La situation est alarmante, le recours massif aux CDD est connu. L'enseignement supérieur et la recherche comptent 50 000 contractuels et la précarité touche par exemple 30 % des effectifs au CNRS et 42 % à l'Inserm. Les jeunes chercheurs et les doctorants sont particulièrement touchés. Le problème est sérieux d'autant qu'il n'a cessé de s'aggraver ces dernières années en raison de la baisse des budgets, de la diminution du nombre de postes ouverts aux concours et de la systématisation de la procédure d'appel d'offres. La recherche a besoin de stabilité. D'où cet amendement d'appel.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission, sur ma proposition, a demandé, à l'article 26, que le conseil d'administration de chaque établissement dresse chaque année un bilan de la résorption de la précarité. La responsabilité sociale des universités est ainsi affirmée. Le code de la recherche y pourvoit de son côté. Vous êtes satisfaits.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - La situation était complexe à notre arrivée. Nous avons lancé un plan de résorption de 8 400 contractuels dans l'enseignement supérieur en quatre ans. Pour la recherche, sachant que le chiffre de 50 000 inclut les docteurs, qui ont un statut, les programmes de recherche deviendront pluriannuels et un plafond de CDD sera fixé par l'ANR pour les appels à projet. Nous agirons ainsi en profondeur sur le flux pour éviter la reconstitution de la précarité.

M. Michel Le Scouarnec. - Combien d'année cela prendra-t-il ?

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 9 demeure supprimé.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°287 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 111-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Les mots : « des résultats de la recherche » sont remplacés par les mots : « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » ;

2° Les mots : « l'information scientifique » sont remplacés par les mots : « la culture scientifique, technique et industrielle ».

M. Gérard Roche. - Décidément, on ne pourra pas soutenir que le groupe UDI-UC s'oppose frontalement au Gouvernement puisqu'il veut, encore une fois, revenir au texte initial.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Le Scouarnec. - L'enseignement supérieur et la recherche ne doivent pas être asservis à des impératifs économiques.

Mme la présidente. - Amendement n°383, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

technologie

insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible,

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement de cohérence.

Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

sociétaux

insérer les mots :

et industriels

Mme Sophie Primas. - Je voulais faire plaisir à M. Montebourg, mais je sais le sort qui attend cet amendement...

L'amendement n°128 rectifié est retiré.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Rejet des amendements n^os287 rectifié bis et 34 qui font fi du travail de la commission. Favorable à l'amendement n°383.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°287 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°34.

L'amendement n°383 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 10 bis demeure supprimé.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

II. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

III. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de transfert

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - La notion de « stratégie nationale de recherche et de transfert » (SNRT) proposée par cet amendement diffère de la « stratégie nationale de recherche et d'innovation » (SNRI), adoptée en 2009, tant formellement que par le champ couvert, qui gagne en précision.

Le transfert est une notion essentielle pour le continuum entre recherche et monde économique. Elle est citée aux articles 5, 7, 10 et 12 ainsi qu'au chapitre II du titre X. Avec l'amendement n°13 comme avec les amendements ultérieurs n^os14 et 15, il s'agit d'afficher clairement la dimension aval de la recherche.

Certains craignent que la notion de transfert ne dénature l'esprit de la recherche. Au contraire ! La recherche fondamentale doit être sanctuarisée, il n'est pas question d'en faire moins mais de mieux l'articuler avec la recherche appliquée.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable, l'amendement est en partie satisfait par notre réécriture du texte.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Nous avons déjà beaucoup mis en exergue le transfert, trouvons un équilibre.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°268 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux structures associatives

Mme Maryvonne Blondin. - Même esprit que les amendements n^os266 et 267 rectifié sur l'ouverture vers les associations, les fondations et les ONG qui portent des projets magnifiques dans des conditions parfois difficiles parce que précaires.

Mme Corinne Bouchoux. - Très bien.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Par cohérence, défavorable à l'amendement n°35 et favorable à l'amendement n°268 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'amendement n°268 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et économiques

par les mots :

, économiques et industriels

Mme Colette Mélot. - Le renforcement de notre industrie est une nécessité. Nous entendons favoriser l'innovation en facilitant le transfert des activités et découvertes de la recherche vers le secteur industriel.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cette référence est inutile, car tous les acteurs du monde économique participeront à la concertation sur la stratégie nationale de recherche. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - En effet, l'amendement est satisfait. L'industrie est un des grands enjeux sociétaux de l'agenda France-Europe 2020.

L'amendement n°129 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°269, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d'utilité publique

Mme Maryvonne Blondin. - Toujours les associations...

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Idem.

M. Jacques Legendre. - Cette fois-ci, les termes « reconnues d'utilité publique » figurent. Pourquoi ne pas l'avoir fait la dernière fois ?

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous rectifierons en CMP.

M. Jacques Legendre. - CQFD...

L'amendement n°269 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous refusons la vision utilitariste de la recherche qui prévaut en Europe depuis le traité de Lisbonne.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Rejet car l'articulation avec l'Union européenne est une priorité gouvernementale.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis. Je rappelle que les projets concernés portent par exemple sur le sida, les grandes pandémies ou l'observation de la terre... C'est dire que l'Union européenne finance aussi des programmes de recherche fondamentale, répondant à de grands enjeux sociétaux.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

biennal

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du Gouvernement.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

par les mots :

La délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Mme Colette Mélot. - L'OPECST ne peut être juge et partie : il est à la fois responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et de l'évaluation de sa mise en oeuvre. C'est au Gouvernement de présenter le rapport.

En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l'Office parlementaire en citant l'article de l'ordonnance de 1958 le créant, et non son intitulé.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie contribuent à l'évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement précise que la politique de la recherche et du développement technologique nécessite le maintien du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) - supprimé dans l'actuel projet de loi - à côté du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Le CSRT assure la représentation de la société. Il a démontré sa capacité d'autosaisine sur de nombreux dossiers. La fusion de ses missions avec le Cneser contribuerait à diluer le rôle de chacun.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Sur l'amendement n°197 rectifié, je reconnais la malice de Mme Mélot mais l'OPECST a un rôle central. Avis défavorable. L'amendement n°38 va à l'encontre de la logique du projet de loi. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis. L'intégration du CSRT dans le Cneser donnera tout son sens au « R » terminal de ce dernier, - qui se réjouit d'ailleurs de cette extension de compétence.

Mme Sophie Primas. - L'amendement n°197 rectifié ne constitue pas une attaque contre l'OPECST évidemment. Je peux retirer le premier alinéa, mais je maintiens le deuxième. Je propose de le rectifier en ce sens.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

M. Jacques Legendre. - Très bien !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Également. Je rends hommage au travail remarquable de l'OPECST, pas toujours utilisé comme il devrait l'être dans les débats parlementaires.

Mme Catherine Procaccia. - Certes.

L'amendement n°197 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°38 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, la programmation de l'Agence nationale de la recherche

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'ANR fonctionne par contrats de projet précaires et contribue ainsi au développement de la précarité de la recherche. Sa logique même est contestable et contradictoire avec une véritable stratégie nationale de recherche, qui doit être fondée sur la pérennité des financements et la stabilité, pour mener à bien des projets de recherche à long terme.

En outre, le manque de transparence dans la désignation des jurys d'évaluation de l'ANR et dans leurs méthodes d'évaluation pose problème. Trois quarts des demandes sont refusées et ces refus sont insuffisamment motivés.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Suppression injustifiée. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Nous avons réorienté les missions de l'ANR et repris la main, en lien avec les grands organismes de recherche, afin que l'État stratège soit de retour. L'ANR est repositionnée dans sa fonction d'opérateur. Nous avons fait en sorte qu'elle ne reconstitue pas le flux des précaires. Défavorable.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Le Scouarnec. - Défendu.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

en donnant priorité aux formats libres d'accès

par les mots :

en tenant compte des formats libres d'accès

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'amendement prend en compte les discussions en cours sur les modalités d'accès aux données scientifiques, qui nécessitent une formulation plus prudente que le texte adopté en commission, conformément à celle qui a été adoptée à l'Assemblée nationale pour le projet de loi de refondation de l'école. Je n'en fais pas une affaire de principe.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous tenons à notre rédaction. Avis défavorable.

L'amendement n°329 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°270, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Après le mot :

publiques

Insérer les mots :

et à celles des structures associatives et à celles des fondations reconnues d'utilité publique,

M. David Assouline. - Cet amendement tend à prévoir que la recherche publique permettra de soutenir non seulement les politiques publiques, mais aussi les structures associatives et les fondations reconnues d'utilité publique.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Primas. - En CMP, la reconnaissance d'utilité publique devrait être étendue aux associations.

L'amendement n°270 est adopté.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 40.

Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié ter, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d'innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

M. André Gattolin. - Notre conception interactive du transfert respecte le cadre et l'indépendance des chercheurs, tend à valoriser et à mieux faire connaître leurs travaux, lesquels ne peuvent être systématiquement à but non lucratif.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'amendement n°372 rectifié du Gouvernement devient sans objet, avec l'amendement de M. Gattolin.

L'amendement n°372 rectifié est retiré.

Mme Sophie Primas. - Est-il possible d'ajouter « avec les associations et fondations, toutes deux reconnues d'utilité publique » ?

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Il suffit d'ajouter une virgule après « associations et fondations ». Favorable.

M. André Gattolin. - Je rectifie mon amendement comme suggéré.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis favorable.

L'amendement n°113 rectifié quater est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Amendement de cohérence avec l'amendement défendu pour élargir la stratégie nationale de recherche au transfert.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Mais non retenu. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 12 bis A est adopté.

ARTICLE 12 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°364, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 112-3 du code de la recherche, après les mots « aux dispositions de l'article L. 123-5 », la fin de cet article est supprimée.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'article L. 112-3 du code de la recherche reproduit l'article L. 123-5 du code de l'éducation.

Cet amendement supprime cet « article miroir », afin de ne pas risquer un décalage entre les deux codes dès lors qu'une modification serait apportée à l'un ou l'autre article.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Favorable.

L'amendement n°364 est adopté et devient l'article 12 bis.

ARTICLE 12 TER

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet article, comme nous en avons l'habitude, reprend une disposition du projet de loi de décentralisation qui renforce le rôle de la région. Ainsi se poursuit l'évitement d'un débat de fond sur la décentralisation.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

sous réserve des missions de l'État

par les mots :

dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche

2° Après les mots :

les initiatives

insérer le mot :

territoriales

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et participe à leur financement

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les régions ont un rôle éminent à jouer pour soutenir les acteurs de la culture scientifique et technique dans les territoires. L'action de terrain des régions dans ce domaine n'exclut nullement que d'autres collectivités locales s'y intéressent et y participent, pour soutenir des actions comme La main à la pâte.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Il serait utile que le Gouvernement nous apporte des données chiffrées. À titre personnel, sagesse.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet article nous permettra de transférer les 3,6 millions d'euros dévolus à la culture scientifique sur les territoires aux régions. Le transfert de compétences s'accompagne donc d'un transfert de moyens.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Depuis longtemps, la commission, quelle que soit la majorité en place, s'est mobilisée pour la culture scientifique et technique et pour la justice territoriale. Un rapport de 2003, que j'ai eu l'honneur de rédiger avec Ivan Renar et Pierre Laffitte, a mis en évidence le drainage, dans des conditions hallucinantes, des fonds nationaux par les établissements franciliens - 98 % - les autres régions se partageant les miettes.

Puis le ministère s'est coupé le bras en 2011 en donnant tout à Universcience - qui regroupe La Villette et le Palais de la Découverte - absorbant tout, sauf quelques rogatons, s'il en reste, pour les petits débrouillards.

C'est comme si tout l'argent public du théâtre allait à l'Odéon, à charge pour lui de distribuer ce qui resterait une fois établie sa programmation... Nous ne sommes pas dans le cadre d'une mesure de décentralisation avec transfert de l'État aux collectivités, mais d'une gestion par un établissement public. Nous avons enfin l'opportunité de revenir à un arbitrage de responsables élus par les citoyens.

Madame la ministre, l'État doit rester le garant de l'animation scientifique sur l'ensemble du territoire en s'appuyant sur les régions. (Vifs applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Maryvonne Blondin applaudit également)

M. Jacques Legendre. - Je veux marquer mon vif étonnement de voir apparaître ce débat à propos de ce texte, sans que la commission en ait été saisie. Nous avons toujours été sourcilleux sur l'hyperconcentration des crédits sur Paris. Un sujet aussi important méritait d'être d'abord débattu en commission.

Universcience a ses défauts, mais il a donné des résultats. On transfère maintenant les crédits dans les régions. Sur quelles bases ? Cela pose beaucoup de questions. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je suis dans le même état d'esprit. Quel sera l'outil national de régulation ? C'est prématuré, même si l'on critique l'hyperconcentration des crédits sur l'Île-de-France.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement est certes tardif mais vous connaissez les difficultés du calendrier parlementaire. La commission a suffisamment travaillé sur ce sujet...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - On n'a pas pensé les termes de la réponse ensemble !

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - On peut travailler sereinement en séance publique.

Mme Sophie Primas. - Au moins, qu'on nous réponde sur les modalités et les fondements de la redistribution des crédits aux régions !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - J'aurais préféré vous présenter cet amendement un peu plus tôt, mais il y a eu un changement dans l'ordre de discussion de certains projets, à quoi vous n'êtes pas totalement étrangers... Une réunion interministérielle a arbitré il y a quelques jours.

Sur la stratégie nationale, je réponds à Mme Blandin, en rectifiant mon amendement.

Avec Mme Filippetti, je viendrai en commission débattre des modalités. Un transfert euro pour euro n'est pas si fréquent. Profitons-en ! Même si nous nous opposons à un certain parisianisme, cette mesure est prise en parfait accord avec Claudie Haigneré. Saisissons ensemble cette opportunité.

Mme la présidente. - Amendement n°373 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

1° Après les mots :

sous réserve des missions de l'État

insérer les mots :

et dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche

2° Après les mots :

les initiatives

insérer le mot :

territoriales

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et participe à leur financement

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.

M. Jacques Legendre. - Nous n'avons participé à rien dans cette affaire. Après une réunion interministérielle tardive, vous avez déposé cet amendement que nous n'avons pu examiner. C'est de mauvaise méthode.

Cette façon de procéder met en cause la qualité du travail parlementaire. Et je ne parle pas de la session extraordinaire avec le programme extrêmement lourd...

Mme Catherine Procaccia. - Dément !

M. Jacques Legendre. - ... qui nous est imposé. Il en va de la qualité du travail du Sénat.

Universcience a été créé pour être un bras armé du ministère dans le domaine de la culture scientifique. Vous auriez pu lui donner des directives pour agir en cohérence avec les régions. Cela eût mérité un véritable débat au Parlement et non cette discussion au détour d'un amendement ! (Mme Sophie Primas applaudit)

M. David Assouline. - Longtemps, dans l'opposition, nous avons subi de telles brutalités. (Mme Sophie Primas s'exclame) Un jour, j'ai appris par une dépêche d'agence qu'un responsable non parlementaire - M. Guéant - allait inspirer le dépôt d'un amendement qui surgit en séance l'heure d'après... Ne surjouez pas ! Il y a un agenda parlementaire d'un gouvernement élu pour le changement et pour l'action dans tous les domaines. Comme président de la commission sénatoriale du contrôle de l'application des lois, je constate que ce Gouvernement applique deux fois plus les lois que son prédécesseur. C'est la liberté du Gouvernement d'inclure dans ce projet de loi des points qui nous permettent d'agir. Ce n'est pas brutaliser le Parlement, mais cela lui demande beaucoup d'énergie et de réactivité. Ce qui compte, c'est que ce texte puisse s'appliquer rapidement.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous ne découvrons pas complètement le sujet. Nous avons eu une longue discussion salle Médicis sur les inégalités territoriales. Nous en avons discuté toute une matinée. La méthode est ce qu'elle est, mais mieux vaut tenir que courir. C'est moins pire qu'avant ! (Mme Dominique Gillot, rapporteure, et M. André Gattolin applaudissent)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Cette journée eut lieu en février et il en est résulté un rapport que j'ai ici. Cela dit, je partage le constat de Mme Gonthier-Maurin : il y a eu débat mais pas choix d'une stratégie. Je rappelle la plaisanterie qui courait lors du dépôt du projet de loi de décentralisation : personne n'est d'accord sur rien, sauf sur le fait que les régions récupèrent la culture scientifique et technique. Universcience joue le rôle d'une agence de moyens. Nous allons passer à la gestion par les collectivités territoriales. C'est mieux. Universcience est dans le jury du plan d'investissement d'avenir et a orienté 53 millions d'euros au titre de ses propres actions ou des miettes données aux régions.

Je salue le dialogue avec Claudie Haigneré, spécialiste de la diffusion de la culture scientifique et technique. Ne prenons pas de retard ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je m'associe à ce plaidoyer convaincant. L'État est garant de l'égalité devant le service public au titre de l'article premier. L'intérêt général, c'est de faire en sorte que davantage de jeunes, de jeunes femmes en particulier, s'orientent vers les carrières scientifiques.

Au rythme actuel, il faudra attendre 2075 pour aller vers 50 % de jeunes filles dans les écoles d'ingénieurs. Par manque de diffusion de la culture scientifique, on organise peu de conférences de consensus, contrairement aux pays du Nord. Il y va donc de l'intérêt national.

L'amendement n°373 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°198 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

sont consultés, à leur demande, sur

par les mots :

participent à

Mme Sophie Primas. - Mme Haigneré est un bon exemple de femme qui défend la culture scientifique. (Mme Geneviève Fioraso, ministre, acquiesce) Favorisons la coproduction des schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) avec les autres niveaux de collectivités territoriales et assurons-en, ainsi, la portée prescriptive. Grâce à cela, nous assurerons la cohérence entre la stratégie ensemblière définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en oeuvre localement par les communes et EPCI, avec parfois l'appui du pôle métropolitain. Mme la ministre, ancienne élue d'une grande ville, sera sensible à cet amendement.

M. David Assouline. - Je propose un sous-amendement. En commission, M. Vincent, maire de Saint-Étienne et ancien président d'université, a insisté sur le recours au mot « associer », plus fort que « consulter ». Puisque vous avez copié mot pour mot son objet, mieux vaut reprendre ses termes dans l'amendement même.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - La commission des affaires économiques avait adopté un amendement dans le sens indiqué par M. Assouline. Après le passage en commission de la culture, nous nous étions ralliés à une version plus mesurée. Mais puisque M. Assouline est d'accord ! Le terme d'association est important : l'agglomération que je préside va investir 19 millions d'euros dans l'aménagement et la viabilisation du site d'une technopole, regroupant recherche et université ; elle a besoin de garanties. De plus, reprendre la notion d'association aurait le mérite de la cohérence avec l'alinéa 18 de l'article 38.

C'est en renforçant l'association des collectivités territoriales que nous mènerons de grands projets ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Sophie Primas. - D'accord, mais ajoutons que les collectivités territoriales sont « associées à la décision ».

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Trop lourd, c'est l'acte III de la décentralisation.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°384 à l'amendement n°198 rectifié de Mme Primas, présenté par M. Assouline.

Dernier alinéa

Remplacer les mots :

participent à

par les mots :

sont associés à

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Également.

Le sous-amendement n°384 est adopté.

L'amendement n°198 rectifié, modifié, est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Nous sommes opposés à la suppression du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et à sa fusion au sein du Cneser. Cette instance de concertation et de dialogue est extrêmement utile.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'article 13 élargit les compétences du Cneser à l'ensemble de la recherche pour une politique de recherche plus cohérente. Retrait.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - J'ai précisé tout à l'heure comment se ferait le regroupement. L'avis est défavorable.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'amendement n°138 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°221 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu aux articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire prévu à l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative.

Mme Sophie Primas. - Il convient de rapprocher le Cneser des autres conseils nationaux définis dans le code de l'éducation intervenant sur une partie de la stratégie d'enseignement supérieur. Soit le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission, initialement contre, s'est ralliée à cet amendement qui peut être adopté sans dommage.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Pas d'objection.

Mme Françoise Cartron. - On change l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. - Si vous voulez...

L'amendement n°221 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et de transfert

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Amendement de cohérence.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable pour les raisons déjà dites : la notion de transfert est trop restrictive.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil délibère sur :

« 1° La délivrance des grades ;

« 2° La délivrance de diplômes nationaux par les établissements d'enseignement supérieur. »

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement renforce le rôle du Cneser dans ses compétences et missions visées à l'article L. 232-1 du code de l'éducation, en lui confiant un pouvoir délibératif sur certains points. Ce serait cohérent avec les déclarations de la ministre. L'habilitation à la délivrance des grades et de diplômes nationaux par les établissements doit avoir l'aval des membres du Conseil.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Le Cneser est un organe consultatif. Les grades et diplômes restent une compétence exclusive de l'État. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Défavorable, mais je veux effectivement renforcer le Cneser.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 A

Mme la présidente. - Amendement n°330 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 401-2-1. - Les établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu'ils préparent. Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. Chaque élève ou apprenti est obligatoirement informé de ces données statistiques avant son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet amendement de précision introduit également la notion d'information générale assurée par les lycées. Il faut passer à une information précise, éclairant les élèves.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

Mme Sophie Primas. - Très bien.

M. Jacques Legendre. - Une fois n'est pas coutume, je soutiendrai le Gouvernement avec cet excellent amendement. Les élèves, contrairement à ce que disent certains, font grand cas de ces informations.

L'amendement n°330 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Avec une belle unanimité !

L'article 14 A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 401-... ainsi rédigé :

« Art. L. 401-... - Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l'accès à l'enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l'égide du recteur d'académie, organisent la mise en réseau d'établissements d'enseignement supérieur, de lycées et de collèges pour mettre en oeuvre des actions coordonnées de tutorat et d'accompagnement. »

Mme Sophie Primas. - Pérennisons les « Cordées de la réussite », dispositif souple, peu coûteux et qui a fait ses preuves. En suscitant la mise en réseau de lycées et de collèges, par des actions coordonnées de tutorat et d'accompagnement, elles développent l'ambition et la réussite scolaire des jeunes qui, en raison de leur origine sociale ou territoriale, brident leur ambition scolaire ou ne disposent pas de toutes les clés pour s'engager avec succès dans une formation longue. Elles proposent du tutorat, un accompagnement culturel et des rencontres avec des entreprises, comme EADS aux Mureaux, qui sont très utiles, Mme la ministre le sait comme moi.

Désormais, 326 Cordées opèrent sur tout le territoire. L'objectif de 300 Cordées annoncé lors du Comité interministériel des villes du 18 février 2001 a été dépassé. Maintenons-les et développons-les.

Mme la présidente. - Amendement identique n°289 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

M. Joël Guerriau. - Les Cordées de la réussite favorisent la mixité sociale et la réussite scolaire. Elles ont bénéficié à 49 000 élèves durant l'année 2011-2012, 10 000 de plus qu'en 2010-2011.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous avons tous été séduits par ces Cordées de la réussite que nous avait présentées Richard Descoings, peu avant son dramatique accident. Mais elles n'ont bénéficié qu'à 49 000 lycéens sur 1 440 000 et un rapport de l'Inspection générale doutait de la possibilité de les généraliser en l'état. Mieux vaut donc repousser cet amendement.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je rends aussi hommage aux Cordées de la réussite. Leur base légale est assurée par l'article L. 421-9. Nul besoin d'en rajouter. Cet amendement n'est pas du niveau de la loi.

M. Jacques Legendre. - Les Cordées de la réussite se sont révélées très utiles, nous ne serions pas fondés à les supprimer, sauf à prévoir un dispositif de remplacement au moins aussi efficace et plus généralisé. Plus de 40 000 bénéficiaires, ce n'est pas négligeable. Les grandes écoles, qui ont mis en oeuvre cette initiative, ont pris conscience que l'endogamie sociale en leur sein ne pouvait plus durer. Je l'ai dit en discussion générale, il est inacceptable que des départements n'offrent aucune classe préparatoire. Ne reculons pas devant un dispositif lancé par la société civile et complétons-le si nous voulons la justice sociale.

M. Joël Guerriau. - Toute bonne politique doit réduire les inégalités.

M. Michel Le Scouarnec. - Eh oui !

M. Joël Guerriau. - Chacun doit pouvoir prendre l'ascenseur social. Pour une fois qu'une bonne pratique fonctionne, soutenons-la !

M. David Assouline. - Le groupe socialiste propose, avec son amendement n°272 à l'article 18, d'aller plus loin que vous : des enseignements communs. Voilà plus qu'une bonne pratique ! Nous sommes tous d'accord dans l'esprit.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - M. Assouline vient nous dire qu'il était en parfaite osmose avec Mme Primas. (Laquelle rit) Son amendement à l'article 18 complètera utilement les amendements n^os130 rectifié et 289 rectifié. Que perdons-nous à affirmer par deux fois notre volonté de mieux associer entreprises et enseignement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Il y a un malentendu. Ce n'est pas parce que je dis que cet amendement n'est pas de niveau législatif que je serais hostile à son contenu ! Au contraire, nous sommes tous d'accord pour approuver ces Cordées. Ce dispositif trouverait mieux sa place dans le « - 3 + 3 ». Je soutiens les Cordées de la réussite, je me suis déplacée par deux fois pour constater combien elles fonctionnent de façon satisfaisante.

Mme Sophie Primas. - Nous sommes très attachés à inscrire dans la loi les Cordées de la réussite. L'amendement est maintenu et le groupe UMP demande un scrutin public.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Les Cordées de la réussite, d'après un rapport de l'Inspection générale de 2011, ne sont pas susceptibles d'être généralisées. La poursuite de l'expérimentation est néanmoins possible, en application de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, qui les a déjà rendues possibles.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Ne donnons pas dans la surenchère ! J'ai, moi aussi, donné des preuves d'amour aux Cordées de la réussite. En revanche, la loi, parce qu'elle a un caractère général et universel, ne peut inclure ces initiatives. Celles-ci peuvent se développer puisque la base législative est là. Rien ne m'y obligeait mais j'ai proposé de mentionner ces Cordées de la réussite dans le programme opérationnel « - 3, + 3 ».

Mme Françoise Cartron. - Je m'étonne de cette demande de scrutin public. Je rappelle aussi que M. Legendre a défendu, tout du long des débats sur la refondation de l'école, la liberté pédagogique. Nous sommes en plein dans le sujet ! Ce genre d'initiative, que nous approuvons, ne relève pas de la loi.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous n'avons pas de désaccord sur le fond.

Mme Sophie Primas. - Si.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'article L. 421-9 du code de l'éducation vous donne presque littéralement satisfaction : il prévoit explicitement ce genre d'expériences.

M. Jacques Legendre. - Cela n'a rien à voir avec la liberté pédagogique. Nous soutenons cette initiative. La première réponse de Mme Gillot, citant le rapport de l'Inspection générale, était bien une remise en cause de ces Cordées, qui ont bénéficié à 10 000 élèves de plus qu'en 2011 et 2012.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os130 rectifié, et 289 rectifié, sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

171

Contre

175

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 14 demeure supprimé.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous sommes opposés à l'introduction de ce conseil de perfectionnement des formations au sein des établissements d'enseignement supérieur, sur le modèle des CFA.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent instituer

par le mot :

instituent

Mme Sophie Primas. - Cette coordination est rendue nécessaire par l'introduction par l'Assemblée nationale de la référence aux conseils de perfectionnement des formations au sein de l'article L. 611-2 du code de l'éducation.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous tenons le cap entre ces deux amendements contradictoires, en nous opposant aux deux. (Sourires)

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même cap.

L'amendement n°43 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°199 rectifié.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 15 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article traite de l'orientation dans un sens qui ne nous convient pas : la soumission aux besoins économiques, si tant est qu'ils soient prévisibles. Les filières artistiques, par exemple, si elles ne répondent pas à des besoins économiques, ont toute leur place. Valorisons ce qui n'est pas marchand !

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même chose. Un exemple : seuls 10 % des diplômés en psychologie deviennent psychologues. Ce n'est pas pour autant que les autres 90 % n'auraient aucun débouché, mais les emplois qu'ils trouvent sont dans d'autres professions, comme les ressources humaines ou le journalisme. Nous devons le dire aux élèves et éclairer leur choix, ne diabolisez pas notre pensée.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'amendement n°15 bis A est adopté.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... ° Au dernier alinéa, après les mots : « les étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en oeuvre par l'établissement pour préparer et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants, » ;

... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l'appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au sixième alinéa de l'article L. 711-1. »

Mme Sophie Primas. - Les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle, créés en 2007, doivent prendre leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique mise en oeuvre en matière d'aide à l'orientation et à l'insertion professionnelle des étudiants ainsi qu'au développement des relations partenariales.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cette demande est satisfaite par l'article L. 611-5 du code de l'éducation.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°131 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°292 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont rendues publiques. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

M. Joël Guerriau. - Les relations entre l'université et le monde professionnel doivent être resserrées. Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, défini à l'article L. 611-5 du code de l'éducation, a l'obligation de publier chaque année un rapport au conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur leur insertion professionnelle. Nous proposons que soient rendus publics les taux d'insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après leur sortie de l'université.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Également.

M. David Assouline. - C'est le groupe socialiste qui avait fait intégrer dans la loi LRU le bureau d'insertion professionnelle. Il votera, par conviction, cet amendement.

L'amendement n°292 rectifié est adopté.

L'article 15 bis, modifié, est adopté.

L'article 15 ter est adopté.

ARTICLE 15 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°271, présenté par M. Le Vern et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mme Maryvonne Blondin. - Certaines universités incitent les étudiants, dès leurs premières années d'étude, à réaliser un stage court dont l'objectif est de leur faire découvrir un métier ou une fonction. Cela permet aux étudiants de se forger un premier avis, nécessaire à la construction de son parcours professionnel, mais aussi d'envisager plus efficacement les spécialités vers lesquelles il s'orientera. Cette expérience est positive pour son insertion professionnelle.

Le but de cet amendement est de généraliser cette dynamique. Le stage ne sera pas indemnisé et aura lieu pendant les vacances. Il s'agit d'offrir à tout étudiant un droit opposable au stage. La délivrance par l'université de la convention de stage doit être encadrée afin d'éviter les faux stages qui sont des emplois déguisés. Il appartient aux responsables universitaires, en lien avec les intervenants extérieurs professionnels, d'y veiller et de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de convention de stage au regard du projet professionnel et du cursus universitaire de l'étudiant. Le stage ne doit pas correspondre à un besoin précis de la structure d'accueil mais bien à la volonté de l'étudiant. La demande de stage ne doit pas émaner de la structure d'accueil mais de l'étudiant.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je partage l'esprit général de cet amendement. Toutefois, les stages à l'université doivent être intégrés dans un cursus de formation. Il s'agit ici de stages courts. Ils sont déjà possibles. D'où un avis défavorable, à regret.

Mme Catherine Procaccia. - Je voterai cet amendement. De nombreux étudiants n'arrivent pas à obtenir un stage. En 2009, la commission spéciale du Sénat avait introduit les stages dans un cursus obligatoire. Mais nombre d'universités ont refusé de délivrer des conventions de stage, au motif que le stage devait s'inscrire noir sur blanc dans la maquette de formation. Je suis intervenue auprès de Valérie Pécresse pour que des conventions soient conclues. En attendant, des milliers d'étudiants se sont retrouvés sans stage. Rebelote l'année suivante, lors de la préparation du décret. Pour des milliers d'étudiants, sans stage, pas de diplôme... Et sans convention, pas de stage. Les universités attendent des instructions précises.

Il me semble en outre que l'Assemblée nationale a voté la rémunération des stages dès le premier jour...

M. David Assouline. - Notre amendement crée un droit opposable. La situation évoquée par Mme Procaccia est connue, des regroupements d'étudiants nous ont alertés. Pour ceux qui n'ont pas de relations, ce droit au stage sera utile. L'Assemblée nationale a voté la rémunération dès le premier jour après les deux mois... Rémunération qui n'est cependant pas interdite avant. Sur le terrain, ce droit opposable sera un plus pour ceux qui en auront besoin.

Mme Sophie Primas. - Je n'aime pas beaucoup l'expression « droit opposable ». En l'occurrence, c'est un droit à la convention de stage, non au stage...

M. David Assouline. - Oui.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - En effet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je serai plus optimiste sur la réactivité des universités. Je suis prête à donner un avis de sagesse si vous supprimez la mention « de durée inférieure à deux mois » pour éviter tout effet d'aubaine.

M. David Assouline. - D'accord, nous verrons en CMP s'il n'y a pas d'autres effets d'aubaine introduites par cette rectification.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°271 rectifié.

L'amendement n°271 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

temporaire de mise en situation

par les mots :

de formation

Mme Sophie Primas. - Il importe de reconnaître au stage sa qualité formative.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement revient sur une définition qu'il n'est pas souhaitable de modifier. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, de l'administration publique ou de l'association ou de tout autre organisme d'accueil

M. Joël Guerriau. - Amendement quasiment rédactionnel... L'article donne une définition légale du stage en milieu professionnel. Il importe de ne pas viser seulement les entreprises. Il répond aussi à l'article 15 quinquies du présent projet de loi qui élargit la gratification obligatoire pour tout stage à tous les organismes d'accueil.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement devrait plutôt compléter l'alinéa 4. Favorable, sous cette réserve.

M. Joël Guerriau. - Je rectifie mon amendement en ce sens.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°288 rectifié bis.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Favorable.

L'amendement n°288 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°252 n'est pas défendu.

L'article 15 quater, modifié, est adopté.

Sénateur en mission temporaire

Mme la présidente. - Par courrier en date de ce jour, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer M. Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Saône, en mission temporaire auprès de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Cette mission portera sur une évaluation de la politique de la protection de l'enfance dans le cadre de la modernisation de l'action publique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente. - Je m'associe à ces applaudissements.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 40.

Enseignement supérieur et recherche (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Nous en étions parvenus à l'amendement n°296 portant article additionnel après l'article 15 quater.

Discussion des articles (Suite)

L'amendement n°296 n'est pas défendu.

ARTICLE 15 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Chauveau, Cardoux, Pinton et Milon, Mmes Giudicelli et Debré, MM. Savin et Laménie, Mmes Bruguière, Deroche, Mélot, Cayeux, Duchêne et Bouchart et MM. Sido, Bas, Cambon, J. Gautier, Dulait et Retailleau.

Après les mots :

administration publique

insérer les mots :

ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement, après celui présenté par M. Guerriau avant la suspension de séance, indique que le Sénat, l'Assemblée nationale ou le Conseil économique, social et environnemental sont visés. Par le passé, cette imprécision avait donné lieu à des interprétations divergentes.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Précision bienvenue : favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°92 rectifié est adopté.

L'amendement n°120 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article L. 612-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s'entend sous réserve de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique. »

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - La rédaction actuelle de l'article impliquerait que les étudiants des formations sanitaires bénéficient d'une gratification lorsqu'ils effectuent la mise en pratique de leur apprentissage dans ces nouvelles structures.

Or ces formations ne peuvent rentrer dans le champ de cet article du fait de leurs spécificités précisées à l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.

Les étudiants médicaux et paramédicaux poursuivent une formation réglementée dont la partie clinique obligatoire s'effectue au sein de structures de soins, qui ne peuvent être assimilées à des entreprises ou organismes accueillant des stagiaires de manière ponctuelle et discrétionnaire.

À ce titre, les étudiants paramédicaux bénéficient d'une prise en charge financière de leur formation par les conseils régionaux pour les étudiants en formation initiale et par les employeurs pour les agents en promotion professionnelle. En outre, une indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages leur est également allouée.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

L'amendement n°374 est adopté.

L'article 15 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Carle, Legendre, Pinton, Milon, Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ».

Mme Catherine Procaccia. - Mon amendement a suscité de vives réactions de la part des stagiaires. Peut-être ai-je mal compris... J'ai cru que la gratification était imposée dès le premier jour. Si tel est le cas, c'est une aberration car cette disposition constituera un handicap pour trouver un stage dans les PME, associations et structures de recherche. Les jeunes sont rarement opérationnels d'emblée. D'où ma proposition.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous en avons débattu en commission : la gratification pour un stage de deux mois est la reconnaissance de l'engagement du stagiaire. Les stagiaires sont opérationnels car, leur stage servant à valider ce qu'ils ont appris, ils se sont préparés.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'Assemblée nationale n'a rien modifié : la gratification, équivalente à un tiers du smic, soit 430 euros par mois, est obligatoire pour les stages de plus de deux mois.

Mme Catherine Procaccia. - C'est la loi existante.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Oui.

Mme Sophie Primas. - Pour avoir embauché beaucoup de stagiaires durant une vie antérieure, je pense que la difficulté réside plutôt dans la durée du stage - moins de deux mois, c'est insuffisant - que dans la gratification.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Ne modifions pas la loi actuelle. Si les entreprises ont besoin de stagiaires pendant quatre ou cinq mois, elles les rémunèreront, dès le premier jour. Retrait, sinon rejet.

Mme Catherine Procaccia. - Puisqu'il n'y a rien de nouveau, je m'incline. Je ne sais d'où est venue cette idée d'une rémunération dès le premier jour, après l'examen à l'Assemblée nationale. Il va en tout cas y avoir des déçus parmi les futurs stagiaires...

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous serons plusieurs à expliquer la loi !

L'amendement n°93 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 612-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 612-12-... - Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »

Mme Corinne Bouchoux. - Nous souhaitons améliorer la situation des stagiaires. Les stages se multiplient, certains d'entre eux constituent des formes d'emplois déguisés. Ce texte apporte des garanties, allons plus loin comme vous l'avez esquissé lors de votre visite à l'IUT de Reims, en faisant bénéficier les stagiaires de certaines mesures accordées aux salariés : protection contre le harcèlement moral, prise en charge partielle des frais de transport, accès aux chèques-repas, garantie d'un repos minimal de onze heures consécutives, droits personnels respectant les autres libertés fondamentales dont bénéficient les salariés. Les informations demandées aux stagiaires ou aux candidats à un stage ne doivent avoir d'autre finalité que professionnelle. Nous insistons car certains stagiaires sont soumis à un chantage, l'employeur leur faisant miroiter un emploi futur.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement introduit une confusion entre salarié et stagiaire. Celui-ci est protégé par son statut d'étudiant, le code pénal et la convention de stage. Malgré un plaidoyer vibrant, nous restons sur notre avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Votre amendement relève du code du travail, non du code de l'éducation qui est l'objet de ce texte. Ces problèmes seront évoqués lors de la conférence sociale avec les partenaires sociaux et Michel Sapin m'a assuré que la loi sur les stages viendra avant la fin de l'année.

Mme Catherine Procaccia. - Je m'en réjouis car, en cas de difficulté, on m'a répondu au ministère du travail que les stagiaires devaient déposer un recours. Difficile...

M. André Gattolin. - Pour avoir été directeur de la scolarité en master professionnel, j'ai vu de nombreux cas de harcèlement sexuel. J'ai dû dresser une liste d'entreprises avec lesquels je refusais de signer des conventions de stage.

Durant les stages, certaines jeunes femmes sont considérées comme des objets de séduction. Ayons-en conscience et protégeons-les.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'article 15 sexies offre une garantie car il prévoit une évaluation du stage par l'étudiant. Il peut donc se plaindre, le cas échéant.

Mme Sophie Primas. - Ce sera trop tard !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Bien sûr !

M. David Assouline. - ça ne suffit pas !

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous avons récrit ensemble cet article, tout de même.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°111, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLE 15 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

est distinct de la restitution mentionnée à l'article 1^er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Il ne convient pas de citer une disposition réglementaire dans une disposition législative.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

Mme Catherine Procaccia. - Il serait bon que les établissements, où le stage est obligatoire, proposent des stages à leurs étudiants. Il est devenu très difficile d'en trouver.

L'amendement n°331 est adopté.

L'article 15 sexies, modifié, est adopté.

L'amendement n°119 n'est pas défendu.

ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°163 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

disponibles

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle.

M. Jacques Legendre. - Cet amendement précise le sens de l'article L. 611-8 nouveau du code de l'éducation. Si la mise en ligne des cours doit être encouragée, plus de liberté doit être laissée à l'enseignant quant au choix du contenu qu'il veut proposer. Toujours notre souci de la liberté de l'enseignant.

Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent

M. Jacques Legendre. - Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - De même. J'ajoute que l'amendement n°163 rectifié est satisfait.

L'amendement n°163 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°164 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie,

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet article ne peut viser les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, car elles n'existent pas encore.

L'amendement n°332, accepté par la commission, est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'amendement n°301 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 16 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°293 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, ».

M. Joël Guerriau. - Trop d'universités délivrent des formations de confort. Il est temps de les limiter en rendant publics les chiffres des taux d'inscriptions.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement va dans le sens de la transparence : favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

M. Jacques Legendre. - Je veux soutenir cet amendement. On n'a pas le droit de concevoir des formations pour les enseignants plus que pour les enseignés.

L'amendement n°293 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

de ces statistiques,

insérer les mots :

validées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en application des dispositions du 3° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche,

Mme Sophie Primas. - Assurons-nous que les statistiques, relatives à l'insertion professionnelle des formations, qui seront portées à la connaissance de l'étudiant au moment de son inscription, aient fait l'objet d'une évaluation de l'Aeres garantissant leur fiabilité.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Bien joué mais ce n'est pas le rôle de l'instance d'évaluation, qui n'en a pas les moyens. Nous demandons que les établissements bénéficient du concours des établissements ou services de l'État comme le Céreq ou l'Onisep. Rejet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Primas. - Je m'incline.

L'amendement n°165 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

bénéficient du concours du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, de l'établissement public mentionné à l'article L. 313-6 et des services chargés des études statistiques du ministère de l'enseignement supérieur

par les mots :

peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'État chargés des études statistiques

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement rédactionnel, qui évite la désignation trop précise des organismes auxquels les établissements d'enseignement supérieur peuvent faire appel pour l'élaboration de leurs statistiques.

L'amendement n°333, accepté par la commission, est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 TER

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Introduire la formation à l'entreprenariat dans les missions de l'enseignement supérieur est totalement inapproprié : l'enseignement supérieur n'a pas vocation à favoriser l'entreprenariat par rapport à l'emploi public.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable. Cette formation, promise par le président de la République, vise à encourager non l'esprit d'entreprise mais l'esprit d'entreprendre...

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Dans les entreprises, aussi bien que dans l'économie sociale et solidaire. Nous devons développer le travail en équipe, le partage des connaissances. Notre système met trop l'accent sur la performance individuelle, qui asservit aussi.

M. Jacques Legendre. - N'opposons pas service public et entrepreneurs qui créent des richesses et, par là même, concourent au financement du service public. Cet amendement est surprenant.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°365, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

Après l'article L. 612-1, il est inséré un article L. 612-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 612-1-... - Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées.

« Toutefois, pour favoriser la réussite des étudiants dans chacun des cycles qui composent les études supérieures, l'inscription des étudiants peut être soumise à des modalités particulières d'admission, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et des dispositions de l'article L. 612-6.

« Le recours à ces modalités d'orientation sélective est justifié par la nature de la formation et du diplôme concernés.

« Ces modalités sont destinées, au vu de ses résultats scolaires antérieurs, de son expérience personnelle et des exigences propres à la formation à laquelle il se destine, à s'assurer de la capacité du candidat à poursuivre la formation choisie et à obtenir un diplôme. Elles peuvent prendre les formes suivantes : examen sur dossier, exigence de pré-requis et entretien préalable.

« Afin de favoriser la réussite la plus large des étudiants, les établissements mettent en place des parcours de formation diversifiés adaptés au profil des étudiants et qui peuvent notamment se traduire par une modulation de la durée de formation pour l'obtention du diplôme d'un cycle ou par la mise en place de formations au caractère professionnalisant renforcé ou de double cursus.

« Une proposition d'orientation est faite par l'établissement à chaque étudiant n'ayant pu être admis dans la formation sollicitée. Le recteur d'académie, chancelier des universités, assure à tous les candidats l'accès à une formation de l'enseignement supérieur. Les inscriptions sont prononcées, après avis du président de l'établissement concerné, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » ;

Mme Sophie Primas. - Cet amendement et les deux suivants sont d'appel. Je ne me fais pas d'illusion sur leur sort. Le gâchis durant les premières années est intolérable : pour les étudiants, leurs familles et les finances publiques.

Pour résoudre cette difficulté, cet amendement met en place, dans le respect du principe du droit de chaque bachelier de poursuivre ses études supérieures - j'y insiste - un dispositif d'orientation sélective.

Les universités, dans le cadre de leur autonomie, orienteraient les bacheliers et les étudiants vers les filières dans lesquelles ils ont de véritables chances de réussir leurs études.

Pour renforcer la réussite des étudiants, les établissements auront l'obligation de créer des parcours de formation diversifiés, adaptés à leurs profils. La durée de formation peut être modulée, pour l'obtention du diplôme, des formations professionnalisantes renforcées, des doubles cursus proposés.

Les universités seront tenues de proposer une formation à chaque étudiant n'ayant pu être admis dans la formation sollicitée. Pour garantir de manière effective le droit de tout bachelier à poursuivre des études supérieures, le recteur d'académie, chancelier des universités, sera habilité à inscrire un candidat dans un établissement, après avis du président de l'établissement concerné, en prenant en compte le domicile, la situation de famille du candidat et les préférences exprimées par celui-ci et ses parents.

Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 613-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-3. »

Mme Sophie Primas. - Les universités doivent proposer en licence des cursus différenciés plus attractifs, permettant le soutien des étudiants en difficulté, ainsi que le renforcement des formations destinées aux étudiants en difficulté et aux étudiants à hauts potentiels. L'objectif est la réussite de tous les étudiants et la recherche d'une solution adaptée à leurs capacités d'apprentissage. Si elle ne doit pas aboutir à allonger la durée d'obtention du diplôme, elle pourrait toutefois grâce à la capitalisation des ECTS - Système européen de transfert et d'accumulation de crédits - autoriser des délivrances de licence en deux années au lieu de trois.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Mme Primas se montre prudente à raison. La sélection ne correspond pas à l'esprit de cette loi, qui est la réussite de tous les élèves. Rejet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'avis est défavorable.

M. David Assouline. - J'exprimerai avec force la position du groupe socialiste. Cet amendement, quand on le lit en détail, met le feu à la plaine en touchant à la règle que chacun, à partir du moment où il a obtenu le bac, peut s'inscrire dans l'université de son choix. Ce n'est pas notre conception de l'orientation. Vous accentueriez la pratique du tri social que nous connaissons déjà.

Mme Sophie Primas. - Mais non !

M. David Assouline. - Certains souhaitent une sélection de la licence à la maîtrise, d'autres par les frais d'inscription. Dans tous les cas, nous n'en voulons pas.

M. Jacques Legendre. - Distinguons les mythes et les réalités. Tous les bacs permettent de s'inscrire dans l'enseignement supérieur, tous n'offrent pas les mêmes chances de succès. Mme Pécresse avait pris des mesures pour lutter contre l'échec à l'université, qui n'ont pas donné de résultats parce que certains étudiants s'inscrivent dans des filières auxquelles leur bac ne les prépare pas. On aura beau y mettre de l'argent, cela ne changera rien. Il faut mieux informer les étudiants. Posons ce problème sans tabou plutôt que de nous gargariser du bac - dans certains cas, c'est seulement la garantie d'aller droit dans le mur. La sélection n'est pas un gros mot, l'orientation a du sens. Ce débat mérite d'être poursuivi.

Mme Sophie Primas. - Notre objectif est la réussite des élèves. Ce que nous voulons, c'est la modulation car il n'y a rien de pire que l'échec - l'échec appelle l'échec.

Mme Catherine Procaccia. - La sélection existe déjà... Les terminales s'inscrivent en janvier et les élèves d'une même classe se retrouvent répartis dans des universités différentes.

M. David Assouline. - Si cela existe, pourquoi le mettre dans la loi ?

M. Joël Guerriau. - Le problème est posé, mais la solution n'est peut-être pas la bonne. Quand j'étais surveillant d'externat, un de mes camarades, qui était en dernière année de médecine, avait d'abord été inscrit en bac pro. Il n'a pu entreprendre des études de médecine qu'après avoir obtenu un BTS. Quand doit intervenir l'orientation ? Voilà la question.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°173 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 613-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les formations d'enseignement supérieur mettent en oeuvre un enseignement modulaire et capitalisable. »

Mme Sophie Primas. - La modularité des enseignements serait un bon moyen d'assouplir la logique de formation tout au long de la vie.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement n'est pas sécurisé constitutionnellement, faute de cadrage juridique assez précis et de toute évaluation de l'expérimentation proposée.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Votre amendement est en partie satisfait sur la formation tout au long de la vie depuis la loi Jack Lang.

L'amendement n°172 rectifié bis est retiré.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. Jacques Legendre . - Parlons des IUT. On y accède à travers une sélection. Au reste, c'est le cas de la moitié des étudiants dans le système universitaire, ce qui leur évite l'échec.

Les bacheliers technologiques ou professionnels, qui en ont la capacité, doivent pouvoir accéder à l'enseignement supérieur. Le baccalauréat technologique est difficile, il est anormal que ceux qui l'obtiennent, et surtout avec mention, peinent à accéder aux filières universitaires technologiques.

M. Chevènement, père des bacs professionnels, voulait donner un surcroît de connaissances générales à des jeunes gens qui auraient ensuite vocation à une expérience professionnelle, avant de revenir éventuellement vers une formation.

Vous dites, madame la ministre, qu'il faut, pour accéder à un métier, bac+2 ou bac+3. On a commencé par les CAP, qui ont mieux résisté d'ailleurs que les BEP. Les bacs professionnels furent une heureuse invention. Que penseront ceux qui occuperont des postes modestes à leur entrée dans l'entreprise, après avoir subi trois ans d'études supérieures après le bac ?

Les bacs professionnels sont définis en concertation avec les professionnels, d'où la tendance à circonscrire leur spécialité de façon trop étroite.

Je reste réservé à l'égard des quotas. Il faut faire pression sur les IUT pour qu'ils accueillent davantage de bacheliers professionnels. On cherche à régler de manière administrative un problème d'orientation. Cela ne marchera pas.

Mme la présidente. - Amendement n°168 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et MM. Pinton et Mayet.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas. - Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai problème, celui des débouchés proposés aux bacheliers technologiques. Le suivi existant dans les IUT devrait porter ses fruits dans l'université. Il faut supprimer les quotas. Ne fragilisons pas les IUT.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable. Cet article est essentiel pour donner leurs chances à tous les étudiants.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Pas plus que vous, je ne suis fanatique des quotas. Les réalités évoluent. De moins en moins de bacheliers technologiques sont admis dans les IUT. À Paris, des bacheliers généraux prennent la place des bacheliers technologiques, qui se retrouvent orientés vers l'université, avec de faibles chances de réussite. Un bachelier professionnel sur deux continue des études, et cela se comprend car avec les nouvelles technologies, la robotisation par exemple, on a besoin de gens mieux formés.

Mme Pécresse avait accordé 5 millions d'euros aux IUT, durant quatre années consécutives, pour les aider à accueillir davantage de bacheliers technologiques. En pratique, leur nombre a baissé. Nous constatons ce résultat et cherchons à résoudre le problème, sans dogmatisme, en jouant sur l'intelligence de l'effet-système. Les situations sont hétérogènes ; faisons confiance aux recteurs, aux directeurs d'IUT, aux responsables des universités, pour définir ensemble des quotas adaptés.

J'ai intégré dans les missions des universités la formation tout au long de la vie. Nous faisons le pari de la réussite étudiante. Il faut accueillir à l'université des étudiants préparés. Soyons pragmatiques. Orientons les jeunes vers des formations auxquelles ils auront été préparés, tout en prévoyant des passerelles. Nous parions que ce système cohérent fonctionnera. Nous sommes prêts à le modifier si nécessaire.

M. David Assouline. - On sort d'un débat sur l'école. Il faut expliquer que les bacs professionnels et technologiques doivent être jugés pour ce qu'ils sont, et non déconsidérés. Faisons en sorte que les enfants qui prennent cette orientation se sentent mieux. Dans l'enseignement supérieur, leur débouché naturel est dans les IUT, où ils ont 60 % de chance de réussite, ce qui n'est pas le cas à l'université où ce taux tombe à 9 %. Ce projet de loi propose une incitation utile pour ces bacheliers.

M. Jacques Legendre. - Nous avons tous à coeur de voir réussir les étudiants.

Mme Sophie Primas. - Absolument.

M. Jacques Legendre. - La plupart des élèves se croient obligés d'aller vers le bac S, devenu le super bac dans l'esprit de beaucoup de gens. Ce n'est pas que les disciplines scientifiques les intéressent : il y a déficit d'étudiants dans ces filières. Les bacheliers technologiques n'arrivent pas à trouver leur place dans les filières technologiques, ce sont pourtant des bacs parmi les plus difficiles à obtenir. Il serait légitime que les filières technologiques soient remplies en priorité par des bacheliers technologiques.

Je m'inquiète du parallèle persistant entre bacs technologiques et bacs professionnels. Les seconds ne préparent pas à réussir dans les filières technologiques. Au nom du pourcentage, vous allez conduire à l'échec des jeunes gens qui n'ont pas réellement le niveau requis.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les bacheliers professionnels doivent être accueillis dans les sections de techniciens supérieurs, pas dans les IUT, sauf exception.

M. Jacques Legendre. - D'accord.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les quotas seront redéfinis chaque année de façon pragmatique, par les acteurs de terrain.

Mme Sophie Primas. - Comment définir dès le mois de mars des quotas ? La « priorité » eût été plus souple. Si tant de bacheliers généraux vont en IUT, c'est qu'ils cherchent un encadrement, des stages, qu'ils ne trouvent pas à l'université où ils sont abandonnés à eux-mêmes. Évitons les effets pervers.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°168 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

314

Pour l'adoption

139

Contre

175

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La carte nationale des formations prévoit, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Dans l'ensemble des formations, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants à leur diplôme de premier cycle ainsi que pour la poursuite éventuelle dans les cycles universitaires supérieurs. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement vise à faire bénéficier les bacheliers professionnels et technologiques d'un accès prioritaire aux STS et aux IUT dans les meilleures conditions en fixant au niveau national un pourcentage d'accès réservé. Nous avons évoqué les réticences des directeurs d'IUT. J'avoue m'interroger, à titre personnel, sur les quotas. Il faut intervenir en amont.

Mon expérience de rapporteure pour avis sur l'enseignement professionnel et technologique me conduit à réagir. J'avais appelé à une réflexion collective. Je plaide pour un parcours ou un sas d'une année de remise à niveau avant l'entrée en BTS pour les bacheliers professionnels. Si rien n'est fait en amont, ces quotas écrèmeront les meilleurs. Ce n'est pas ainsi qu'on parviendra à renforcer la filière. Le malaise grandit dans les familles qui ont cru au discours de la revalorisation.

Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

peut prévoir

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Là où tout se passe bien, le recteur n'a pas lieu d'intervenir. Le premier voeu pour les bacheliers professionnels, c'est le BTS ; pour les bacheliers technologiques, les IUT.

Mme la présidente. - Amendement n°169 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et MM. Pinton, Mayet et Savary.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

supérieurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les conditions d'un meilleur accès des titulaires d'un baccalauréat technologique font l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'institut universitaire de technologie, intégré au contrat entre l'établissement et l'État.

Mme Sophie Primas. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°280 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l'établissement et l'Etat.

M. Joël Guerriau. - Nous proposons d'inverser la logique du dialogue, charge aux IUT de faire des propositions pour l'accueil des bacheliers technologiques.

L'amendement n°315 rectifié n'est pas défendu.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n°46 ne prend pas en compte les spécificités locales. Défavorable. Nous avons transformé la rédaction initiale « peut prévoir » en « prévoit » sur la proposition de M. Raoul ; nous n'avons pas changé d'avis : défavorable à l'amendement n°334. Les amendements n^os169 rectifié bis et 280 rectifié, qui ont le même objet, ne vont pas dans le sens du rééquilibrage voulu par le projet de loi. Défavorable. Si l'on ne fixe pas d'objectif chiffré, on ne peut aboutir. L'exemple de la parité est éclairant.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Défavorable aux amendements n^os46, 169 rectifié bis et 280 rectifié.

M. Jacques Legendre. - Madame la ministre, la majorité vous cause des soucis. Il faut que l'opposition vous aide un peu : je voterai votre amendement n°334. Un peu de souplesse est nécessaire. Je suis d'ordinaire rétif à l'insertion de « peut » dans un texte de loi, mais l'exception est ici bienvenue.

L'amendement n°46 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°334.

M. Jacques Legendre. - J'ai pourtant fait ce que j'ai pu. (Sourires)

Mme Sophie Primas. - Nous sommes minoritaires, avec le Gouvernement. (Sourires)

L'amendement n°169 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°280 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°230 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 5

I. - Première phrase

1° Supprimer les mots :

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

2° Remplacer les mots :

dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter

par les mots :

pouvant faciliter

II. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

public à caractère scientifique, culturel et professionnel

III. - Dernière phrase

Supprimer les mots :

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Mme Sophie Primas. - Les classes préparatoires aux grandes écoles doivent se rattacher aux établissements qui correspondent le mieux à leur besoins et qui présentent une proximité géographique suffisante pour la bonne exécution de la convention. Cela doit pouvoir être aussi dans une autre académie.

Mme la présidente. - Amendement n°272, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La convention prévoit les modalités de mise en oeuvre d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.

Mme Claudine Lepage. - Ces conventions devront comporter davantage de passerelles entre classes préparatoires et universités. De nombreux élèves abandonnent les classes préparatoires avant le terme et ils souhaitent voir mieux reconnu le travail qu'ils y auront effectué. Cette disposition va dans le sens du rapprochement universités-grandes écoles.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°230 rectifié, qui vide le conventionnement de son sens, en supprimant la référence aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Son champ est trop vaste. Il faut conserver un objet pédagogique propre à ces conventions. Favorable à l'amendement n°272.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les classes préparatoires peuvent passer des accords avec les établissements de leur choix. L'idée est de les rapprocher avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de leur territoire pour parer aux stratégies d'évitement. Avis défavorable à l'amendement n°230 rectifié. Nous n'étions pas allés aussi loin que l'amendement n°272 : sagesse.

L'amendement n°230 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°272 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°335, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

choix

insérer les mots :

dans son académie

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. L'ambition du Gouvernement est de favoriser des rapprochements pédagogiques et scientifiques entre lycées et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission a voulu élargir le périmètre pour dépasser les frontières académiques, en cas d'effet de bord. Défavorable.

M. David Assouline. - Le Gouvernement veut supprimer un amendement du groupe socialiste, adopté par la commission, le but étant précisément d'éviter les stratégies d'évitement. Dans certaines académies, il n'existe pas d'établissements auxquels se rattacher. D'où la version de la commission. On peut préciser « quand celle-ci ne propose pas la discipline recherchée ».

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je peux rectifier, en effet, l'amendement du Gouvernement en ce sens.

M. David Assouline. - Ou je sous-amende... (Mouvements divers)

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 23 h 25, reprend à 23 h 35.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission propose un nouvel amendement pour compléter l'alinéa 5 - et donne finalement un avis favorable à l'amendement n°335.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°386.

M. Jacques Legendre. - D'où vient-il ? Il ne figure pas dans le dérouleur et la commission ne s'est pas réunie.

Mme la présidente. - Il va être distribué.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Pour plus de clarté, je vous demande une suspension pour réunir la commission.

La séance, suspendue à 23 h 40, reprend à 23 h 45.

L'amendement n°335 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°386, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formation correspondant à l'offre de formation d'enseignement supérieur dispensée dans le lycée, celui-ci peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de l'académie. »

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Favorable à l'amendement n°386.

L'amendement n°386 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°200 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Primas. - Voici un sujet important : les droits d'inscription à l'université que devront acquitter les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles, qui viennent de toutes les classes sociales. Cela met fin à la « gratuité » des classes préparatoires, qui n'est en réalité pas totale puisque les frais d'inscription aux concours sont parfois très élevés - et tout le monde doit les payer, boursiers ou pas. De plus, je m'interroge : ces étudiants auront-ils le droit de suivre les cours à l'université et d'y passer les examens ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°336, présenté par le Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Le principe de double inscription peut poser problème. Quant aux frais d'inscription aux concours, ils sont fixés par les écoles ; 50 % des boursiers en sont exemptés. Les élèves modestes doivent sacrifier certains concours pour des raisons financières, ce qui est regrettable ; on sait par ailleurs que les élèves de classes préparatoires sont à 55 % des enfants de cadres supérieurs.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Bien sûr, les élèves de classes préparatoires pourront suivre des cours à l'université et passer les examens. Mme la ministre vous a répondu sur les frais d'inscription aux concours. Notre idée était de ne pas faire de cette double inscription une taxe punitive mais d'offrir un service supplémentaire aux étudiants de classes préparatoires. Les étudiants de STS y trouveront avantage : ils se familiariseront avec un univers qu'ils ne connaissent pas et leurs chances de réussite en seront améliorées. Défavorable à ces amendements identiques.

Mme Sophie Primas. - Il importe de savoir qui paie - en l'occurrence l'étudiant - non qui fixe le coût...

Mme Catherine Procaccia. - Dans mon entreprise, une employée de service prenait des congés à des dates étranges... Elle a fini par me dire que sa fille passait les concours aux grandes écoles ; elles dormaient toutes deux dans leur voiture parce qu'elles ne pouvaient pas se payer l'hôtel. Elle a eu plusieurs écoles et s'est inscrite dans la moins chère... Demain, avec la double inscription, elle n'aura plus ses chances.

Les amendements n^os200 rectifié et 336 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°375, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

organiser des parcours différenciés de formation

par les mots :

mettre en place des dispositifs

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi les parcours différenciés, qui relèvent de l'arrêté « licence ».

L'amendement n°375, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 612-3-2. - À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d'admission dans les formations de licence générale peuvent être fixées par décret sous la forme d'une orientation des étudiants de la première année à l'issue d'épreuves portant sur les enseignements dispensés en fin de premier semestre de cette première année. L'université assure alors l'orientation de chaque étudiant n'ayant pas réussi ces épreuves en l'inscrivant dans une formation qui l'accueille dès l'année universitaire en cours.

« L'université met en place un système d'information assurant le suivi pédagogique et l'assiduité des étudiants. »

Mme Sophie Primas. - Pour favoriser la réussite des jeunes, il faut, à défaut d'une sélection, assurer un suivi de leurs premiers pas à l'université. Les établissements d'enseignement supérieur doivent être soumis à une obligation légale à cette fin, être dotés d'un système d'information national adapté et récompensés dans leurs budgets lorsqu'ils réorientent efficacement les étudiants décrocheurs.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cela ressemble davantage à une orientation par l'échec qu'un soutien à la réussite : rejet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

M. Jacques Legendre. - C'est un peu expéditif. Nous entendons seulement aider les étudiants en situation d'échec. Où est le crime ?

L'amendement n°167 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'article 18.

M. Jacques Legendre. - Nous avons été frappés par la confusion de nos débats, preuve que les idées ne sont pas claires au sein de la majorité et que des tendances diverses la traversent. Au reste, nous avons soutenu des amendements du Gouvernement contre sa majorité.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Une fois !

M. Jacques Legendre. - Nous défendons la souplesse contre le verrouillage et la rigidité. Quand les quotas ne sont pas nécessaires, pourquoi les imposer ? C'est le bon sens. Eh bien, non, cela a été refusé. Puis est venu ce débat étonnant sur le franchissement des limites académiques... Des villes moyennes peuvent se trouver proches de la frontière de l'académie et du département voisins... d'un autre département et d'une autre académie. Pas plus cette fois que les précédentes nous n'avons réussi à faire passer une idée simple - autoriser les étudiants à suivre une formation au-delà de la frontière. Et je n'oublie pas notre discussion finale : vous allez obliger les étudiants à prendre deux inscriptions... Notre vote sera tout particulièrement négatif sur cet article.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 18 bis demeure supprimé.

L'article 19 A est adopté.

ARTICLE 19

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent »,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement rétablit la formulation initiale, plus incitative, qui valorisait mieux les filières technologiques et professionnelles.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet article tient simplement compte de l'existence du système LMD et procède aux adaptations nécessaires. Retrait ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°47 est retiré.

L'article 19 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation est complété par les mots : « et après avoir réussi un concours ou après examen d'un dossier de candidature ».

M. Jacques Legendre. - Le master doit constituer un bloc homogène d'un point de vue pédagogique. Aussi convient-il de ramener la sélection à l'entrée du master et de supprimer la rupture entre M1 et M2. Cela contribuera à encourager une continuité du cursus pour les deux années du master.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Sans surprise, défavorable.

Mme Sophie Primas. - Dommage !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - On ne peut introduire de sélection sans concertation avec la communauté universitaire.

L'amendement n°170 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°171 rectifié est devenu sans objet.

ARTICLE 19 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les étudiants de troisième cycle sont considérés comme des membres à part entière de la communauté académique de l'établissement. Un statut du doctorant permet de garantir l'ensemble de leurs droits et devoir. Ses modalités sont fixées par décret. » ;

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'activité professionnelle exercée par les doctorants au titre de leurs recherches prévaut sur la formation étudiante dont ils bénéficient. » ;

M. Michel Le Scouarnec. - Cet article va dans le bon sens. Pour autant, il y manque la création d'un statut des doctorants qui, seul, leur épargnera les conditions déplorables dans lesquelles ils travaillent actuellement.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous sommes déjà allés très loin : rejet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Nous partageons le souci de valoriser les doctorants, mais défavorable pour les raisons données par la rapporteure.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 19 TER

Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par Mme Lienemann.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 612-9 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un ou plusieurs organismes d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La durée maximale de six mois n'est pas toujours respectée. Le décret précisant les dérogations n'est pas encore paru. Il faut les définir rapidement, c'est le sens de cet amendement d'appel que je retire.

L'amendement n°118 est retiré.

L'amendement n°19 ter est adopté.

ARTICLE 20

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous revenons sur la question de l'habilitation et de l'accréditation déjà soulevée à propos des ESPE dans le cadre de l'examen du projet de loi de refondation de l'école. Une anticipation dans le droit fil du processus de Bologne. Avant même le vote de cette loi et de la présente, les projets d'ESPE, variables, sont déjà remontés au ministère ; certaines universités demandent un délai, voire un moratoire. Quid du monopole des universités publiques dans la collation des grades et titres universitaires ? Quelle garantie que le cadre national des diplômes sera renforcée ? Comment contraindre les universités à respecter le cahier des charges annoncé ? Ces questions ont été soulevées au Cneser et n'ont pas trouvé de réponse. L'affaire se révèle plus compliquée qu'une simple substitution. Il faut un cadre législatif plus clair.

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'habilitation par le Cneser garantit plus efficacement la cohérence des diplômes nationaux que l'accréditation, laquelle ne porte pas sur le contenu des formations. Une habilitation au moyen de critères simples et transparents est une question d'égalité pour les étudiants. De plus, en ouvrant aux communautés d'universités la possibilité d'être accréditées, on va permettre aux établissements privés qui en seront membres de délivrer des diplômes nationaux. C'est encourager la concurrence entre public et privé, source d'inégalités.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - M. Peillon a apporté des précisions devant l'Assemblée nationale sur les maquettes de formation des ESPE. Les arbitrages sur l'accréditation seront rendus début juillet ; la procédure est en cours. Grâce à l'accréditation, le suivi sera plus régulier et l'arrêté joint précisera les diplômes que l'établissement sera autorisé à délivrer ; c'est une garantie. Rejet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'accréditation est tout sauf une dérégulation. On a vu les dérives de l'habilitation : 11 000 formations proposées aux jeunes sur APB. Le cadre national sera renforcé avec un contrat de site et un cahier des charges national. De même que le rôle du Cneser, la liberté d'enseignement est respectée.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

qualité pédagogique,

insérer les mots :

le contenu de la formation et le volume horaire des différentes matières

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Quel dommage de tenir un débat si important pour les étudiants à cette heure !

M. Jacques Legendre. - C'est vrai !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'accréditation doit porter sur le contenu des diplômes et le volume horaire des formations dispensées. L'étude d'impact n'est guère rassurante : on y annonce qu'il n'y aura plus « d'analyse fine » des contenus de formation. Sans compter que nous ne savons rien du cahier des charges - l'étude d'impact n'est pas plus rassurante sur ce point. Le passage de l'accréditation à l'habilitation constitue un vrai changement de paradigme.

L'amendement n°50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°338, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'alinéa 7 du même article dispose que la liste des diplômes nationaux que l'établissement sera autorisé à délivrer est jointe à l'arrêté d'accréditation. De plus, pour être autorisés à délivrer des diplômes nationaux, les établissements devront respecter le cadre national des formations qui, comme il est précisé à l'alinéa 6 de cet article, comprend la liste des mentions de diplômes regroupés par grands domaines.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement supprime un ajout de la commission ; sagesse à cette heure tardive.

L'amendement n°338 est adopté.

L'amendement n°139 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°277 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. Marc et Mme Lepage.

Alinéa 6

Après le mot :

domaines

insérer les mots :

, droit, sciences politiques, économie et administration ; sciences et technologie ; lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales ; sciences de la mer et du littoral ; éducation physique et sportive

Mme Maryvonne Blondin. - La volonté légitime du Gouvernement de simplifier l'offre de formation ne doit pas déstabiliser certains domaines, dont les sciences de la mer et du littoral labellisées par le Pôle Mer Bretagne. L'Institut universitaire européen de la Mer de Brest offre un programme de master lisible et attractif au niveau national comme international ; il comporte une école doctorale, forte de 200 doctorants. La spécificité marine de l'université de Bretagne occidentale doit être préservée, notamment au regard des actions engagées par la région et de la dimension stratégique des sciences de la mer. Le Labex de Brest est internationalement reconnu.

Oui, le domaine marin est porteur de la spécificité de la région Bretagne. Pour elle, la blue economy est un enjeu stratégique et un facteur d'attractivité. Derrière les investissements d'avenir dans les énergies marines renouvelables, il y a une logique de filière. (MM. André Gattolin et Michel Le Scouarnec applaudissent)

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Retrait après les explications de la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je félicite la région Bretagne pour la qualité de sa filière de formation spécialisée ; elle ne sera pas remise en cause. Mais le projet de loi ne va pas à ce niveau de détail, il s'arrête à l'accréditation.

M. André Gattolin. - La mer se retire-t-elle ?

Mme Maryvonne Blondin. - La mer se retire, puis remonte toujours. Vous avez compris l'importance des sciences de la mer pour la Bretagne !

L'amendement n°277 rectifié est retiré.

L'amendement n°307 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des commissions pédagogiques nationales sont mises en place pour chaque grand domaine de formation, par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces commissions pédagogiques sont consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations ont notamment pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises, sans que cela puisse porter atteinte au niveau de la formation et à sa qualité.

M. Michel Le Scouarnec. - Nous souhaitons l'introduction de commissions pédagogiques nationales pour la définition du cadre national des formations concernant les nouvelles mesures d'accréditation. Cela renforcera l'accréditation dont les contours restent bien flous.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Procédure lourde et complexe : rejet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté d'accréditation de l'établissement ne peut emporter habilitation à délivrer des diplômes nationaux pour les établissements privés. » ;

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement doit être considéré au regard de l'article 38 de ce projet de loi, qui prévoit le regroupement d'établissements publics et privés. La distinction entre diplômes nationaux et diplômes propres aux établissements privés risque de s'effacer : posons un verrou...

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement est satisfait par les dispositions actuelles du code de l'éducation.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Oui, en effet, je puis vous rassurer : les établissements qui ne sont pas habilités aujourd'hui à délivrer des diplômes ne le seront pas davantage demain. Retrait ou rejet.

L'amendement n°52 est retiré.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas défendu.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Défendu.

L'amendement n°53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°273, présenté par M. Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, M. Mirassou, Mmes Alquier et M. André, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, Anziani, Auban et D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bel, Bérit-Débat, Berson, Berthou et Besson, Mme Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Boutant, Caffet et Camani, Mme Campion, M. Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau et Chastan, Mme Claireaux, MM. Collomb, Cornano, Courteau, Daudigny, Daunis, Delebarre et Demerliat, Mme Demontès, MM. Desplan, Dilain et Domeizel, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Emery-Dumas, M. Esnol, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Fichet, Filleul et Frécon, Mme Génisson, M. Germain, Mmes Ghali et D. Gillot, MM. J. Gillot, Godefroy, Gorce, Guérini, Guillaume, Haut et Hervé, Mme Herviaux, MM. Jeannerot, Kaltenbach et Kerdraon, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Labazée et S. Larcher, Mme Laurent-Perrigot, MM. Leconte, Le Menn, J.C. Leroy et Le Vern, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Marc, Massion et Mazuir, Mme Meunier, MM. J.P. Michel, Miquel, Mohamed Soilihi, Navarro et Néri, Mme Nicoux, MM. Pastor, Patient, Patriat, Percheron, Peyronnet, Piras, Poher et Povinelli, Mme Printz, MM. Rainaud, Raoul, Rebsamen, Reiner, Richard, Ries, Roger et Rome, Mmes Rossignol et Schillinger, MM. Sueur et Sutour, Mme Tasca et MM. Teston, Teulade, Todeschini, Tuheiava, Vairetto, Vallini, Vandierendonck, Vaugrenard, Vergoz et Yung.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Des candidats, justifiant d'une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu'infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, dans des conditions fixées par décret. »

M. David Assouline. - Les conditions d'entrée en deuxième ou troisième année d'études de santé sont précisées par le II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : sur grade, titre ou diplôme, notamment étrangers, ou par réorientation d'étudiants en médecine ne se plaisant pas dans leur filière. Aucune valorisation des acquis de l'expérience professionnelle n'est actuellement prévue pour donner accès à ces formations. Il n'existe qu'un quota de 3 % ; nous voulons aller plus loin. Il conviendrait de faciliter la mobilité professionnelle, de favoriser l'évolution des parcours individuels, de renforcer la motivation des personnels en leur ouvrant des perspectives, de mobiliser les acteurs autour des besoins de la Nation.

Les infirmières ont une formation en santé et une sensibilité forte au service des patients. Les évolutions professionnelles qui leur sont offertes sont réduites. Or la France manque de médecins généralistes de proximité et ces infirmières expérimentées, après une formation adéquate de médecin, pourraient utilement exercer cette profession.

Les conditions de validation des acquis de l'expérience seront laissées à l'appréciation des personnels enseignants responsables de ces filières, dans un cadre défini par le pouvoir réglementaire.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je comprends l'esprit de cet amendement. Un dispositif particulier est déjà prévu : un numerus clausus complémentaire concerne les personnes ayant déjà deux années d'exercice professionnel après l'obtention de leur diplôme paramédical.

M. David Assouline. - Nous pourrions aller plus loin, dans le cadre d'une loi sur la santé. Le dispositif existant est insuffisant.

L'amendement n°273 est retiré.

L'amendement n°236 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 22

Mme la présidente. - Amendement n°339, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - La troisième phrase de l'alinéa 2 ne relève pas du niveau de la loi, mais des textes d'application qui devront notamment préciser les modalités d'évaluation. Restons-en à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale !

L'amendement n°339, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Primas, Cayeux, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart et Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré et M. Cardoux.

Alinéa 3, première phrase

I. - Après le mot :

odontologiques,

insérer les mots :

de masso-kinésithérapie,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d'admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie en première année des études de santé. »

Mme Sophie Primas. - La France compte environ 75 000 masseurs-kinésithérapeutes en exercice et 2 000 nouveaux diplômés rejoignent chaque année ces effectifs. Leur formation a peu évolué depuis 1989.

La réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute, commencée en 2008, comporte plusieurs volets.

Aujourd'hui, l'accès à la formation s'effectue par le biais d'un concours d'entrée dans les Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) institué par l'arrêté du 12 décembre 1987. Ce mode de sélection n'est plus adapté. D'ailleurs, le Gouvernement a annoncé l'abrogation de cet arrêté.

Plusieurs arguments plaident en faveur d'une évolution. La solution la plus efficiente consiste à permettre aux candidats d'intégrer la première année des études de santé commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme (Paces).

Le mode de recrutement statutaire a provoqué une inflation du coût des études, particulièrement élevé, à la charge des étudiants et de leur famille.

La préparation au concours est souvent organisée par des officines à but lucratif, sans aucun contrôle de l'État. Cette sélection par l'argent privilégie certaines populations. Elle aboutit à priver le système sanitaire national de talents et de vocations, à accentuer les déséquilibres territoriaux.

En cas d'échec à l'admission aux études de masso-kinésithérapie au terme d'une première année de formation universitaire, les étudiants ne perdraient pas le bénéfice de cette année qui leur permettrait de se réorienter vers un autre cursus.

Autoriser les étudiants en masso-kinésithérapie à accéder à la première année de formation commune aux professions de santé participerait à une amélioration générale du niveau de formation des professionnels de santé.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Sophie Primas. - Je vous propose d'adopter cet amendement. (Sourires)

L'amendement n°238 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La réingénierie de cette formation est en cours. Laissons aux professionnels le temps de conclure, sous l'égide des ministères concernés. Avis défavorable

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Primas. - Il existe des déserts en matière de masseurs-kinésithérapeutes, y compris en région parisienne, particulièrement pour le service des personnes âgées. On est obligé d'aller recruter dans les pays de l'est...

M. Jacques Legendre. - ... et en Afrique.

L'amendement n°161 rectifié bis est retiré.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS

L'amendement n°162 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°237 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°242 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Primas, Cayeux, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart et Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré et M. Cardoux.

Alinéa 1

Après les mots :

six ans

insérer les mots :

, à l'exception des formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique,

Mme Sophie Primas. - La profession d'infirmier fait l'objet d'une réglementation spécifique au sein du code de la santé publique, qui semble difficilement compatible avec les exigences de formation applicables à d'autres professions de santé. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu'elle soit concernée par l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les formations paramédicales.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission a conclu à un avis de sagesse... sans doute positive après l'avis du Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Favorable.

M. Jacques Legendre. - Nous sommes très utiles au Gouvernement !

L'amendement n°242 rectifié est adopté.

L'article 22 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°264 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et ambulatoire ».

Mme Valérie Létard. - Je présente quatre amendements reprenant des propositions du rapport d'Hervé Maurey « Déserts médicaux : agir vraiment » adopté à l'unanimité par la commission du développement durable. Le premier amendement vise à inscrire la participation des étudiants à la médecine ambulatoire comme objectif prioritaire du cursus.

Mme la présidente. - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « et effectué un stage d'initiation à la médecine générale dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté ».

Mme Valérie Létard. - Cet amendement rend effective l'obligation des stages d'initiation en médecine générale, en conditionnant la validation du deuxième cycle des études médicales à leur réalisation.

Mme la présidente. - Amendement n°265 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « interrégionales ».

Mme Valérie Létard. - Cet amendement régionalise les épreuves classantes, en ouvrant dans chaque région un quota de postes qui soit en adéquation avec les particularités de la région en termes de démographie médicale.

Mme la présidente. - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé remettent au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d'élargir les origines sociales et géographiques des étudiants.

Mme Valérie Létard. - Enfin, cet amendement vise à engager une réflexion approfondie sur l'amélioration de la sélection et de la formation des futurs médecins et sur l'élargissement des origines sociales et géographiques des étudiants.

Ces quatre amendements devraient faire consensus autour des notions de justice territoriale et de justice sociale.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - M. Maurey a fait un gros travail mais qui ne relève pas de la compétence de notre commission. Sagesse, en attendant l'avis de la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les articles 22 et 22 bis engagent des expérimentations. Ces amendements s'inscrivent dans le cadre de la réflexion sur l'évolution des métiers de santé et des thérapies, qui influe bien évidemment sur les compétences demandées aux futurs professionnels. Cette réflexion de long terme demande une longue concertation. Il serait imprudent de trancher ce soir.

Sur l'amendement n°264 rectifié bis, des stages en ambulatoire sont déjà obligatoires dans le cadre de l'expérimentation. L'amendement est donc satisfait. Retrait ?

Concernant l'amendement n°262 rectifié bis, la mention d'un stage obligatoire pour la validation du deuxième cycle n'est pas du niveau de la loi. Retrait.

Régionaliser les épreuves classantes suppose une réforme de l'épreuve classante qui doit s'inscrire dans un cadre global, lequel nécessite une concertation approfondie.

Rejet de l'amendement n°265 rectifié bis.

Retrait, sinon rejet de l'amendement n°263 rectifié bis. Il y aura un rapport d'évaluation après l'expérimentation.

Mme Valérie Létard. - Les amendements sont justifiés. Le rapport Maurey a été bien accueilli sur tous les bancs. La concertation, oui, mais veillons à ne pas mettre en difficulté les zones rurales et les ZUS. Je suis d'accord pour retirer trois amendements, en vous demandant de passer ce message au Gouvernement.

Je maintiens l'amendement n°265 rectifié bis : il n'est pas besoin d'attendre pour décider que les médecins restent dans la région où ils se forment.

L'amendement n°264 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement 262 rectifié bis, et l'amendement n°263 rectifié bis.

L'amendement n°265 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 21 juin 2013, à 10 heures.

La séance est levée à 1 heure.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 21 juin 2013

Séance publique

À 10 heures, à 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 614, 2012-2013).

Rapport de Mme Dominique Gillot, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 659, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 660, 2012-2013).

Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 663, 2012-2013).

Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 655, 2012-2013).