Enseignement supérieur et recherche (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Nous en étions parvenus à l'amendement n°296 portant article additionnel après l'article 15 quater.
Discussion des articles (Suite)
L'amendement n°296 n'est pas défendu.
ARTICLE 15 QUINQUIES
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Chauveau, Cardoux, Pinton et Milon, Mmes Giudicelli et Debré, MM. Savin et Laménie, Mmes Bruguière, Deroche, Mélot, Cayeux, Duchêne et Bouchart et MM. Sido, Bas, Cambon, J. Gautier, Dulait et Retailleau.
Après les mots :
administration publique
insérer les mots :
ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement, après celui présenté par M. Guerriau avant la suspension de séance, indique que le Sénat, l'Assemblée nationale ou le Conseil économique, social et environnemental sont visés. Par le passé, cette imprécision avait donné lieu à des interprétations divergentes.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Précision bienvenue : favorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°92 rectifié est adopté.
L'amendement n°120 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article L. 612-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s'entend sous réserve de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique. »
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - La rédaction actuelle de l'article impliquerait que les étudiants des formations sanitaires bénéficient d'une gratification lorsqu'ils effectuent la mise en pratique de leur apprentissage dans ces nouvelles structures.
Or ces formations ne peuvent rentrer dans le champ de cet article du fait de leurs spécificités précisées à l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.
Les étudiants médicaux et paramédicaux poursuivent une formation réglementée dont la partie clinique obligatoire s'effectue au sein de structures de soins, qui ne peuvent être assimilées à des entreprises ou organismes accueillant des stagiaires de manière ponctuelle et discrétionnaire.
À ce titre, les étudiants paramédicaux bénéficient d'une prise en charge financière de leur formation par les conseils régionaux pour les étudiants en formation initiale et par les employeurs pour les agents en promotion professionnelle. En outre, une indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages leur est également allouée.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
L'amendement n°374 est adopté.
L'article 15 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Carle, Legendre, Pinton, Milon, Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet.
Après l'article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ».
Mme Catherine Procaccia. - Mon amendement a suscité de vives réactions de la part des stagiaires. Peut-être ai-je mal compris... J'ai cru que la gratification était imposée dès le premier jour. Si tel est le cas, c'est une aberration car cette disposition constituera un handicap pour trouver un stage dans les PME, associations et structures de recherche. Les jeunes sont rarement opérationnels d'emblée. D'où ma proposition.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous en avons débattu en commission : la gratification pour un stage de deux mois est la reconnaissance de l'engagement du stagiaire. Les stagiaires sont opérationnels car, leur stage servant à valider ce qu'ils ont appris, ils se sont préparés.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'Assemblée nationale n'a rien modifié : la gratification, équivalente à un tiers du smic, soit 430 euros par mois, est obligatoire pour les stages de plus de deux mois.
Mme Catherine Procaccia. - C'est la loi existante.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Oui.
Mme Sophie Primas. - Pour avoir embauché beaucoup de stagiaires durant une vie antérieure, je pense que la difficulté réside plutôt dans la durée du stage - moins de deux mois, c'est insuffisant - que dans la gratification.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Ne modifions pas la loi actuelle. Si les entreprises ont besoin de stagiaires pendant quatre ou cinq mois, elles les rémunèreront, dès le premier jour. Retrait, sinon rejet.
Mme Catherine Procaccia. - Puisqu'il n'y a rien de nouveau, je m'incline. Je ne sais d'où est venue cette idée d'une rémunération dès le premier jour, après l'examen à l'Assemblée nationale. Il va en tout cas y avoir des déçus parmi les futurs stagiaires...
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous serons plusieurs à expliquer la loi !
L'amendement n°93 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 612-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612-12-... ainsi rédigé :
« Art. L. 612-12-... - Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »
Mme Corinne Bouchoux. - Nous souhaitons améliorer la situation des stagiaires. Les stages se multiplient, certains d'entre eux constituent des formes d'emplois déguisés. Ce texte apporte des garanties, allons plus loin comme vous l'avez esquissé lors de votre visite à l'IUT de Reims, en faisant bénéficier les stagiaires de certaines mesures accordées aux salariés : protection contre le harcèlement moral, prise en charge partielle des frais de transport, accès aux chèques-repas, garantie d'un repos minimal de onze heures consécutives, droits personnels respectant les autres libertés fondamentales dont bénéficient les salariés. Les informations demandées aux stagiaires ou aux candidats à un stage ne doivent avoir d'autre finalité que professionnelle. Nous insistons car certains stagiaires sont soumis à un chantage, l'employeur leur faisant miroiter un emploi futur.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement introduit une confusion entre salarié et stagiaire. Celui-ci est protégé par son statut d'étudiant, le code pénal et la convention de stage. Malgré un plaidoyer vibrant, nous restons sur notre avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Votre amendement relève du code du travail, non du code de l'éducation qui est l'objet de ce texte. Ces problèmes seront évoqués lors de la conférence sociale avec les partenaires sociaux et Michel Sapin m'a assuré que la loi sur les stages viendra avant la fin de l'année.
Mme Catherine Procaccia. - Je m'en réjouis car, en cas de difficulté, on m'a répondu au ministère du travail que les stagiaires devaient déposer un recours. Difficile...
M. André Gattolin. - Pour avoir été directeur de la scolarité en master professionnel, j'ai vu de nombreux cas de harcèlement sexuel. J'ai dû dresser une liste d'entreprises avec lesquels je refusais de signer des conventions de stage.
Durant les stages, certaines jeunes femmes sont considérées comme des objets de séduction. Ayons-en conscience et protégeons-les.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'article 15 sexies offre une garantie car il prévoit une évaluation du stage par l'étudiant. Il peut donc se plaindre, le cas échéant.
Mme Sophie Primas. - Ce sera trop tard !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Bien sûr !
M. David Assouline. - ça ne suffit pas !
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous avons récrit ensemble cet article, tout de même.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°111, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
ARTICLE 15 SEXIES
Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
est distinct de la restitution mentionnée à l'article 1er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Il ne convient pas de citer une disposition réglementaire dans une disposition législative.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
Mme Catherine Procaccia. - Il serait bon que les établissements, où le stage est obligatoire, proposent des stages à leurs étudiants. Il est devenu très difficile d'en trouver.
L'amendement n°331 est adopté.
L'article 15 sexies, modifié, est adopté.
L'amendement n°119 n'est pas défendu.
ARTICLE 16
Mme la présidente. - Amendement n°163 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
disponibles
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle.
M. Jacques Legendre. - Cet amendement précise le sens de l'article L. 611-8 nouveau du code de l'éducation. Si la mise en ligne des cours doit être encouragée, plus de liberté doit être laissée à l'enseignant quant au choix du contenu qu'il veut proposer. Toujours notre souci de la liberté de l'enseignant.
Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent
M. Jacques Legendre. - Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - De même. J'ajoute que l'amendement n°163 rectifié est satisfait.
L'amendement n°163 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°164 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie,
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet article ne peut viser les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, car elles n'existent pas encore.
L'amendement n°332, accepté par la commission, est adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
L'amendement n°301 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 16 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°293 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, ».
M. Joël Guerriau. - Trop d'universités délivrent des formations de confort. Il est temps de les limiter en rendant publics les chiffres des taux d'inscriptions.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement va dans le sens de la transparence : favorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
M. Jacques Legendre. - Je veux soutenir cet amendement. On n'a pas le droit de concevoir des formations pour les enseignants plus que pour les enseignés.
L'amendement n°293 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
de ces statistiques,
insérer les mots :
validées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en application des dispositions du 3° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche,
Mme Sophie Primas. - Assurons-nous que les statistiques, relatives à l'insertion professionnelle des formations, qui seront portées à la connaissance de l'étudiant au moment de son inscription, aient fait l'objet d'une évaluation de l'Aeres garantissant leur fiabilité.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Bien joué mais ce n'est pas le rôle de l'instance d'évaluation, qui n'en a pas les moyens. Nous demandons que les établissements bénéficient du concours des établissements ou services de l'État comme le Céreq ou l'Onisep. Rejet.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
Mme Sophie Primas. - Je m'incline.
L'amendement n°165 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
bénéficient du concours du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, de l'établissement public mentionné à l'article L. 313-6 et des services chargés des études statistiques du ministère de l'enseignement supérieur
par les mots :
peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'État chargés des études statistiques
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement rédactionnel, qui évite la désignation trop précise des organismes auxquels les établissements d'enseignement supérieur peuvent faire appel pour l'élaboration de leurs statistiques.
L'amendement n°333, accepté par la commission, est adopté.
L'article 16 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 16 TER
Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Introduire la formation à l'entreprenariat dans les missions de l'enseignement supérieur est totalement inapproprié : l'enseignement supérieur n'a pas vocation à favoriser l'entreprenariat par rapport à l'emploi public.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable. Cette formation, promise par le président de la République, vise à encourager non l'esprit d'entreprise mais l'esprit d'entreprendre...
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Dans les entreprises, aussi bien que dans l'économie sociale et solidaire. Nous devons développer le travail en équipe, le partage des connaissances. Notre système met trop l'accent sur la performance individuelle, qui asservit aussi.
M. Jacques Legendre. - N'opposons pas service public et entrepreneurs qui créent des richesses et, par là même, concourent au financement du service public. Cet amendement est surprenant.
L'amendement n°45 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°365, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
dernière
L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 ter, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
Après l'article L. 612-1, il est inséré un article L. 612-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 612-1-... - Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées.
« Toutefois, pour favoriser la réussite des étudiants dans chacun des cycles qui composent les études supérieures, l'inscription des étudiants peut être soumise à des modalités particulières d'admission, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et des dispositions de l'article L. 612-6.
« Le recours à ces modalités d'orientation sélective est justifié par la nature de la formation et du diplôme concernés.
« Ces modalités sont destinées, au vu de ses résultats scolaires antérieurs, de son expérience personnelle et des exigences propres à la formation à laquelle il se destine, à s'assurer de la capacité du candidat à poursuivre la formation choisie et à obtenir un diplôme. Elles peuvent prendre les formes suivantes : examen sur dossier, exigence de pré-requis et entretien préalable.
« Afin de favoriser la réussite la plus large des étudiants, les établissements mettent en place des parcours de formation diversifiés adaptés au profil des étudiants et qui peuvent notamment se traduire par une modulation de la durée de formation pour l'obtention du diplôme d'un cycle ou par la mise en place de formations au caractère professionnalisant renforcé ou de double cursus.
« Une proposition d'orientation est faite par l'établissement à chaque étudiant n'ayant pu être admis dans la formation sollicitée. Le recteur d'académie, chancelier des universités, assure à tous les candidats l'accès à une formation de l'enseignement supérieur. Les inscriptions sont prononcées, après avis du président de l'établissement concerné, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » ;
Mme Sophie Primas. - Cet amendement et les deux suivants sont d'appel. Je ne me fais pas d'illusion sur leur sort. Le gâchis durant les premières années est intolérable : pour les étudiants, leurs familles et les finances publiques.
Pour résoudre cette difficulté, cet amendement met en place, dans le respect du principe du droit de chaque bachelier de poursuivre ses études supérieures - j'y insiste - un dispositif d'orientation sélective.
Les universités, dans le cadre de leur autonomie, orienteraient les bacheliers et les étudiants vers les filières dans lesquelles ils ont de véritables chances de réussir leurs études.
Pour renforcer la réussite des étudiants, les établissements auront l'obligation de créer des parcours de formation diversifiés, adaptés à leurs profils. La durée de formation peut être modulée, pour l'obtention du diplôme, des formations professionnalisantes renforcées, des doubles cursus proposés.
Les universités seront tenues de proposer une formation à chaque étudiant n'ayant pu être admis dans la formation sollicitée. Pour garantir de manière effective le droit de tout bachelier à poursuivre des études supérieures, le recteur d'académie, chancelier des universités, sera habilité à inscrire un candidat dans un établissement, après avis du président de l'établissement concerné, en prenant en compte le domicile, la situation de famille du candidat et les préférences exprimées par celui-ci et ses parents.
Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 613-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-3. »
Mme Sophie Primas. - Les universités doivent proposer en licence des cursus différenciés plus attractifs, permettant le soutien des étudiants en difficulté, ainsi que le renforcement des formations destinées aux étudiants en difficulté et aux étudiants à hauts potentiels. L'objectif est la réussite de tous les étudiants et la recherche d'une solution adaptée à leurs capacités d'apprentissage. Si elle ne doit pas aboutir à allonger la durée d'obtention du diplôme, elle pourrait toutefois grâce à la capitalisation des ECTS - Système européen de transfert et d'accumulation de crédits - autoriser des délivrances de licence en deux années au lieu de trois.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Mme Primas se montre prudente à raison. La sélection ne correspond pas à l'esprit de cette loi, qui est la réussite de tous les élèves. Rejet.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'avis est défavorable.
M. David Assouline. - J'exprimerai avec force la position du groupe socialiste. Cet amendement, quand on le lit en détail, met le feu à la plaine en touchant à la règle que chacun, à partir du moment où il a obtenu le bac, peut s'inscrire dans l'université de son choix. Ce n'est pas notre conception de l'orientation. Vous accentueriez la pratique du tri social que nous connaissons déjà.
Mme Sophie Primas. - Mais non !
M. David Assouline. - Certains souhaitent une sélection de la licence à la maîtrise, d'autres par les frais d'inscription. Dans tous les cas, nous n'en voulons pas.
M. Jacques Legendre. - Distinguons les mythes et les réalités. Tous les bacs permettent de s'inscrire dans l'enseignement supérieur, tous n'offrent pas les mêmes chances de succès. Mme Pécresse avait pris des mesures pour lutter contre l'échec à l'université, qui n'ont pas donné de résultats parce que certains étudiants s'inscrivent dans des filières auxquelles leur bac ne les prépare pas. On aura beau y mettre de l'argent, cela ne changera rien. Il faut mieux informer les étudiants. Posons ce problème sans tabou plutôt que de nous gargariser du bac - dans certains cas, c'est seulement la garantie d'aller droit dans le mur. La sélection n'est pas un gros mot, l'orientation a du sens. Ce débat mérite d'être poursuivi.
Mme Sophie Primas. - Notre objectif est la réussite des élèves. Ce que nous voulons, c'est la modulation car il n'y a rien de pire que l'échec - l'échec appelle l'échec.
Mme Catherine Procaccia. - La sélection existe déjà... Les terminales s'inscrivent en janvier et les élèves d'une même classe se retrouvent répartis dans des universités différentes.
M. David Assouline. - Si cela existe, pourquoi le mettre dans la loi ?
M. Joël Guerriau. - Le problème est posé, mais la solution n'est peut-être pas la bonne. Quand j'étais surveillant d'externat, un de mes camarades, qui était en dernière année de médecine, avait d'abord été inscrit en bac pro. Il n'a pu entreprendre des études de médecine qu'après avoir obtenu un BTS. Quand doit intervenir l'orientation ? Voilà la question.
L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°173 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 613-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les formations d'enseignement supérieur mettent en oeuvre un enseignement modulaire et capitalisable. »
Mme Sophie Primas. - La modularité des enseignements serait un bon moyen d'assouplir la logique de formation tout au long de la vie.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement n'est pas sécurisé constitutionnellement, faute de cadrage juridique assez précis et de toute évaluation de l'expérimentation proposée.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Votre amendement est en partie satisfait sur la formation tout au long de la vie depuis la loi Jack Lang.
L'amendement n°172 rectifié bis est retiré.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 18
M. Jacques Legendre . - Parlons des IUT. On y accède à travers une sélection. Au reste, c'est le cas de la moitié des étudiants dans le système universitaire, ce qui leur évite l'échec.
Les bacheliers technologiques ou professionnels, qui en ont la capacité, doivent pouvoir accéder à l'enseignement supérieur. Le baccalauréat technologique est difficile, il est anormal que ceux qui l'obtiennent, et surtout avec mention, peinent à accéder aux filières universitaires technologiques.
M. Chevènement, père des bacs professionnels, voulait donner un surcroît de connaissances générales à des jeunes gens qui auraient ensuite vocation à une expérience professionnelle, avant de revenir éventuellement vers une formation.
Vous dites, madame la ministre, qu'il faut, pour accéder à un métier, bac+2 ou bac+3. On a commencé par les CAP, qui ont mieux résisté d'ailleurs que les BEP. Les bacs professionnels furent une heureuse invention. Que penseront ceux qui occuperont des postes modestes à leur entrée dans l'entreprise, après avoir subi trois ans d'études supérieures après le bac ?
Les bacs professionnels sont définis en concertation avec les professionnels, d'où la tendance à circonscrire leur spécialité de façon trop étroite.
Je reste réservé à l'égard des quotas. Il faut faire pression sur les IUT pour qu'ils accueillent davantage de bacheliers professionnels. On cherche à régler de manière administrative un problème d'orientation. Cela ne marchera pas.
Mme la présidente. - Amendement n°168 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et MM. Pinton et Mayet.
Supprimer cet article.
Mme Sophie Primas. - Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai problème, celui des débouchés proposés aux bacheliers technologiques. Le suivi existant dans les IUT devrait porter ses fruits dans l'université. Il faut supprimer les quotas. Ne fragilisons pas les IUT.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable. Cet article est essentiel pour donner leurs chances à tous les étudiants.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Pas plus que vous, je ne suis fanatique des quotas. Les réalités évoluent. De moins en moins de bacheliers technologiques sont admis dans les IUT. À Paris, des bacheliers généraux prennent la place des bacheliers technologiques, qui se retrouvent orientés vers l'université, avec de faibles chances de réussite. Un bachelier professionnel sur deux continue des études, et cela se comprend car avec les nouvelles technologies, la robotisation par exemple, on a besoin de gens mieux formés.
Mme Pécresse avait accordé 5 millions d'euros aux IUT, durant quatre années consécutives, pour les aider à accueillir davantage de bacheliers technologiques. En pratique, leur nombre a baissé. Nous constatons ce résultat et cherchons à résoudre le problème, sans dogmatisme, en jouant sur l'intelligence de l'effet-système. Les situations sont hétérogènes ; faisons confiance aux recteurs, aux directeurs d'IUT, aux responsables des universités, pour définir ensemble des quotas adaptés.
J'ai intégré dans les missions des universités la formation tout au long de la vie. Nous faisons le pari de la réussite étudiante. Il faut accueillir à l'université des étudiants préparés. Soyons pragmatiques. Orientons les jeunes vers des formations auxquelles ils auront été préparés, tout en prévoyant des passerelles. Nous parions que ce système cohérent fonctionnera. Nous sommes prêts à le modifier si nécessaire.
M. David Assouline. - On sort d'un débat sur l'école. Il faut expliquer que les bacs professionnels et technologiques doivent être jugés pour ce qu'ils sont, et non déconsidérés. Faisons en sorte que les enfants qui prennent cette orientation se sentent mieux. Dans l'enseignement supérieur, leur débouché naturel est dans les IUT, où ils ont 60 % de chance de réussite, ce qui n'est pas le cas à l'université où ce taux tombe à 9 %. Ce projet de loi propose une incitation utile pour ces bacheliers.
M. Jacques Legendre. - Nous avons tous à coeur de voir réussir les étudiants.
Mme Sophie Primas. - Absolument.
M. Jacques Legendre. - La plupart des élèves se croient obligés d'aller vers le bac S, devenu le super bac dans l'esprit de beaucoup de gens. Ce n'est pas que les disciplines scientifiques les intéressent : il y a déficit d'étudiants dans ces filières. Les bacheliers technologiques n'arrivent pas à trouver leur place dans les filières technologiques, ce sont pourtant des bacs parmi les plus difficiles à obtenir. Il serait légitime que les filières technologiques soient remplies en priorité par des bacheliers technologiques.
Je m'inquiète du parallèle persistant entre bacs technologiques et bacs professionnels. Les seconds ne préparent pas à réussir dans les filières technologiques. Au nom du pourcentage, vous allez conduire à l'échec des jeunes gens qui n'ont pas réellement le niveau requis.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les bacheliers professionnels doivent être accueillis dans les sections de techniciens supérieurs, pas dans les IUT, sauf exception.
M. Jacques Legendre. - D'accord.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les quotas seront redéfinis chaque année de façon pragmatique, par les acteurs de terrain.
Mme Sophie Primas. - Comment définir dès le mois de mars des quotas ? La « priorité » eût été plus souple. Si tant de bacheliers généraux vont en IUT, c'est qu'ils cherchent un encadrement, des stages, qu'ils ne trouvent pas à l'université où ils sont abandonnés à eux-mêmes. Évitons les effets pervers.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°168 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l'adoption | 139 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La carte nationale des formations prévoit, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Dans l'ensemble des formations, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants à leur diplôme de premier cycle ainsi que pour la poursuite éventuelle dans les cycles universitaires supérieurs. » ;
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement vise à faire bénéficier les bacheliers professionnels et technologiques d'un accès prioritaire aux STS et aux IUT dans les meilleures conditions en fixant au niveau national un pourcentage d'accès réservé. Nous avons évoqué les réticences des directeurs d'IUT. J'avoue m'interroger, à titre personnel, sur les quotas. Il faut intervenir en amont.
Mon expérience de rapporteure pour avis sur l'enseignement professionnel et technologique me conduit à réagir. J'avais appelé à une réflexion collective. Je plaide pour un parcours ou un sas d'une année de remise à niveau avant l'entrée en BTS pour les bacheliers professionnels. Si rien n'est fait en amont, ces quotas écrèmeront les meilleurs. Ce n'est pas ainsi qu'on parviendra à renforcer la filière. Le malaise grandit dans les familles qui ont cru au discours de la revalorisation.
Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
peut prévoir
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Là où tout se passe bien, le recteur n'a pas lieu d'intervenir. Le premier voeu pour les bacheliers professionnels, c'est le BTS ; pour les bacheliers technologiques, les IUT.
Mme la présidente. - Amendement n°169 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et MM. Pinton, Mayet et Savary.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
supérieurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les conditions d'un meilleur accès des titulaires d'un baccalauréat technologique font l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'institut universitaire de technologie, intégré au contrat entre l'établissement et l'État.
Mme Sophie Primas. - Amendement de repli.
Mme la présidente. - Amendement n°280 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l'établissement et l'Etat.
M. Joël Guerriau. - Nous proposons d'inverser la logique du dialogue, charge aux IUT de faire des propositions pour l'accueil des bacheliers technologiques.
L'amendement n°315 rectifié n'est pas défendu.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement n°46 ne prend pas en compte les spécificités locales. Défavorable. Nous avons transformé la rédaction initiale « peut prévoir » en « prévoit » sur la proposition de M. Raoul ; nous n'avons pas changé d'avis : défavorable à l'amendement n°334. Les amendements nos169 rectifié bis et 280 rectifié, qui ont le même objet, ne vont pas dans le sens du rééquilibrage voulu par le projet de loi. Défavorable. Si l'on ne fixe pas d'objectif chiffré, on ne peut aboutir. L'exemple de la parité est éclairant.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Défavorable aux amendements nos46, 169 rectifié bis et 280 rectifié.
M. Jacques Legendre. - Madame la ministre, la majorité vous cause des soucis. Il faut que l'opposition vous aide un peu : je voterai votre amendement n°334. Un peu de souplesse est nécessaire. Je suis d'ordinaire rétif à l'insertion de « peut » dans un texte de loi, mais l'exception est ici bienvenue.
L'amendement n°46 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°334.
M. Jacques Legendre. - J'ai pourtant fait ce que j'ai pu. (Sourires)
Mme Sophie Primas. - Nous sommes minoritaires, avec le Gouvernement. (Sourires)
L'amendement n°169 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°280 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°230 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Alinéa 5
I. - Première phrase
1° Supprimer les mots :
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
2° Remplacer les mots :
dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter
par les mots :
pouvant faciliter
II. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
public à caractère scientifique, culturel et professionnel
III. - Dernière phrase
Supprimer les mots :
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Mme Sophie Primas. - Les classes préparatoires aux grandes écoles doivent se rattacher aux établissements qui correspondent le mieux à leur besoins et qui présentent une proximité géographique suffisante pour la bonne exécution de la convention. Cela doit pouvoir être aussi dans une autre académie.
Mme la présidente. - Amendement n°272, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La convention prévoit les modalités de mise en oeuvre d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.
Mme Claudine Lepage. - Ces conventions devront comporter davantage de passerelles entre classes préparatoires et universités. De nombreux élèves abandonnent les classes préparatoires avant le terme et ils souhaitent voir mieux reconnu le travail qu'ils y auront effectué. Cette disposition va dans le sens du rapprochement universités-grandes écoles.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°230 rectifié, qui vide le conventionnement de son sens, en supprimant la référence aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Son champ est trop vaste. Il faut conserver un objet pédagogique propre à ces conventions. Favorable à l'amendement n°272.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les classes préparatoires peuvent passer des accords avec les établissements de leur choix. L'idée est de les rapprocher avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de leur territoire pour parer aux stratégies d'évitement. Avis défavorable à l'amendement n°230 rectifié. Nous n'étions pas allés aussi loin que l'amendement n°272 : sagesse.
L'amendement n°230 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°272 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°335, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
choix
insérer les mots :
dans son académie
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. L'ambition du Gouvernement est de favoriser des rapprochements pédagogiques et scientifiques entre lycées et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission a voulu élargir le périmètre pour dépasser les frontières académiques, en cas d'effet de bord. Défavorable.
M. David Assouline. - Le Gouvernement veut supprimer un amendement du groupe socialiste, adopté par la commission, le but étant précisément d'éviter les stratégies d'évitement. Dans certaines académies, il n'existe pas d'établissements auxquels se rattacher. D'où la version de la commission. On peut préciser « quand celle-ci ne propose pas la discipline recherchée ».
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je peux rectifier, en effet, l'amendement du Gouvernement en ce sens.
M. David Assouline. - Ou je sous-amende... (Mouvements divers)
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 23 h 25, reprend à 23 h 35.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission propose un nouvel amendement pour compléter l'alinéa 5 - et donne finalement un avis favorable à l'amendement n°335.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°386.
M. Jacques Legendre. - D'où vient-il ? Il ne figure pas dans le dérouleur et la commission ne s'est pas réunie.
Mme la présidente. - Il va être distribué.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Pour plus de clarté, je vous demande une suspension pour réunir la commission.
La séance, suspendue à 23 h 40, reprend à 23 h 45.
L'amendement n°335 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°386, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formation correspondant à l'offre de formation d'enseignement supérieur dispensée dans le lycée, celui-ci peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de l'académie. »
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Favorable à l'amendement n°386.
L'amendement n°386 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°200 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Sophie Primas. - Voici un sujet important : les droits d'inscription à l'université que devront acquitter les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles, qui viennent de toutes les classes sociales. Cela met fin à la « gratuité » des classes préparatoires, qui n'est en réalité pas totale puisque les frais d'inscription aux concours sont parfois très élevés - et tout le monde doit les payer, boursiers ou pas. De plus, je m'interroge : ces étudiants auront-ils le droit de suivre les cours à l'université et d'y passer les examens ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°336, présenté par le Gouvernement.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Le principe de double inscription peut poser problème. Quant aux frais d'inscription aux concours, ils sont fixés par les écoles ; 50 % des boursiers en sont exemptés. Les élèves modestes doivent sacrifier certains concours pour des raisons financières, ce qui est regrettable ; on sait par ailleurs que les élèves de classes préparatoires sont à 55 % des enfants de cadres supérieurs.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Bien sûr, les élèves de classes préparatoires pourront suivre des cours à l'université et passer les examens. Mme la ministre vous a répondu sur les frais d'inscription aux concours. Notre idée était de ne pas faire de cette double inscription une taxe punitive mais d'offrir un service supplémentaire aux étudiants de classes préparatoires. Les étudiants de STS y trouveront avantage : ils se familiariseront avec un univers qu'ils ne connaissent pas et leurs chances de réussite en seront améliorées. Défavorable à ces amendements identiques.
Mme Sophie Primas. - Il importe de savoir qui paie - en l'occurrence l'étudiant - non qui fixe le coût...
Mme Catherine Procaccia. - Dans mon entreprise, une employée de service prenait des congés à des dates étranges... Elle a fini par me dire que sa fille passait les concours aux grandes écoles ; elles dormaient toutes deux dans leur voiture parce qu'elles ne pouvaient pas se payer l'hôtel. Elle a eu plusieurs écoles et s'est inscrite dans la moins chère... Demain, avec la double inscription, elle n'aura plus ses chances.
Les amendements nos200 rectifié et 336 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°375, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
organiser des parcours différenciés de formation
par les mots :
mettre en place des dispositifs
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi les parcours différenciés, qui relèvent de l'arrêté « licence ».
L'amendement n°375, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 612-3-2. - À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d'admission dans les formations de licence générale peuvent être fixées par décret sous la forme d'une orientation des étudiants de la première année à l'issue d'épreuves portant sur les enseignements dispensés en fin de premier semestre de cette première année. L'université assure alors l'orientation de chaque étudiant n'ayant pas réussi ces épreuves en l'inscrivant dans une formation qui l'accueille dès l'année universitaire en cours.
« L'université met en place un système d'information assurant le suivi pédagogique et l'assiduité des étudiants. »
Mme Sophie Primas. - Pour favoriser la réussite des jeunes, il faut, à défaut d'une sélection, assurer un suivi de leurs premiers pas à l'université. Les établissements d'enseignement supérieur doivent être soumis à une obligation légale à cette fin, être dotés d'un système d'information national adapté et récompensés dans leurs budgets lorsqu'ils réorientent efficacement les étudiants décrocheurs.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cela ressemble davantage à une orientation par l'échec qu'un soutien à la réussite : rejet.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
M. Jacques Legendre. - C'est un peu expéditif. Nous entendons seulement aider les étudiants en situation d'échec. Où est le crime ?
L'amendement n°167 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Je mets aux voix l'article 18.
M. Jacques Legendre. - Nous avons été frappés par la confusion de nos débats, preuve que les idées ne sont pas claires au sein de la majorité et que des tendances diverses la traversent. Au reste, nous avons soutenu des amendements du Gouvernement contre sa majorité.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Une fois !
M. Jacques Legendre. - Nous défendons la souplesse contre le verrouillage et la rigidité. Quand les quotas ne sont pas nécessaires, pourquoi les imposer ? C'est le bon sens. Eh bien, non, cela a été refusé. Puis est venu ce débat étonnant sur le franchissement des limites académiques... Des villes moyennes peuvent se trouver proches de la frontière de l'académie et du département voisins... d'un autre département et d'une autre académie. Pas plus cette fois que les précédentes nous n'avons réussi à faire passer une idée simple - autoriser les étudiants à suivre une formation au-delà de la frontière. Et je n'oublie pas notre discussion finale : vous allez obliger les étudiants à prendre deux inscriptions... Notre vote sera tout particulièrement négatif sur cet article.
L'article 18, modifié, est adopté.
L'article 18 bis demeure supprimé.
L'article 19 A est adopté.
ARTICLE 19
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent »,
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement rétablit la formulation initiale, plus incitative, qui valorisait mieux les filières technologiques et professionnelles.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet article tient simplement compte de l'existence du système LMD et procède aux adaptations nécessaires. Retrait ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
L'amendement n°47 est retiré.
L'article 19 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation est complété par les mots : « et après avoir réussi un concours ou après examen d'un dossier de candidature ».
M. Jacques Legendre. - Le master doit constituer un bloc homogène d'un point de vue pédagogique. Aussi convient-il de ramener la sélection à l'entrée du master et de supprimer la rupture entre M1 et M2. Cela contribuera à encourager une continuité du cursus pour les deux années du master.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Sans surprise, défavorable.
Mme Sophie Primas. - Dommage !
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - On ne peut introduire de sélection sans concertation avec la communauté universitaire.
L'amendement n°170 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°171 rectifié est devenu sans objet.
ARTICLE 19 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les étudiants de troisième cycle sont considérés comme des membres à part entière de la communauté académique de l'établissement. Un statut du doctorant permet de garantir l'ensemble de leurs droits et devoir. Ses modalités sont fixées par décret. » ;
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité professionnelle exercée par les doctorants au titre de leurs recherches prévaut sur la formation étudiante dont ils bénéficient. » ;
M. Michel Le Scouarnec. - Cet article va dans le bon sens. Pour autant, il y manque la création d'un statut des doctorants qui, seul, leur épargnera les conditions déplorables dans lesquelles ils travaillent actuellement.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous sommes déjà allés très loin : rejet.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Nous partageons le souci de valoriser les doctorants, mais défavorable pour les raisons données par la rapporteure.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
L'article 19 bis est adopté.
ARTICLE 19 TER
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par Mme Lienemann.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 612-9 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un ou plusieurs organismes d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La durée maximale de six mois n'est pas toujours respectée. Le décret précisant les dérogations n'est pas encore paru. Il faut les définir rapidement, c'est le sens de cet amendement d'appel que je retire.
L'amendement n°118 est retiré.
L'amendement n°19 ter est adopté.
ARTICLE 20
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous revenons sur la question de l'habilitation et de l'accréditation déjà soulevée à propos des ESPE dans le cadre de l'examen du projet de loi de refondation de l'école. Une anticipation dans le droit fil du processus de Bologne. Avant même le vote de cette loi et de la présente, les projets d'ESPE, variables, sont déjà remontés au ministère ; certaines universités demandent un délai, voire un moratoire. Quid du monopole des universités publiques dans la collation des grades et titres universitaires ? Quelle garantie que le cadre national des diplômes sera renforcée ? Comment contraindre les universités à respecter le cahier des charges annoncé ? Ces questions ont été soulevées au Cneser et n'ont pas trouvé de réponse. L'affaire se révèle plus compliquée qu'une simple substitution. Il faut un cadre législatif plus clair.
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'habilitation par le Cneser garantit plus efficacement la cohérence des diplômes nationaux que l'accréditation, laquelle ne porte pas sur le contenu des formations. Une habilitation au moyen de critères simples et transparents est une question d'égalité pour les étudiants. De plus, en ouvrant aux communautés d'universités la possibilité d'être accréditées, on va permettre aux établissements privés qui en seront membres de délivrer des diplômes nationaux. C'est encourager la concurrence entre public et privé, source d'inégalités.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - M. Peillon a apporté des précisions devant l'Assemblée nationale sur les maquettes de formation des ESPE. Les arbitrages sur l'accréditation seront rendus début juillet ; la procédure est en cours. Grâce à l'accréditation, le suivi sera plus régulier et l'arrêté joint précisera les diplômes que l'établissement sera autorisé à délivrer ; c'est une garantie. Rejet.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'accréditation est tout sauf une dérégulation. On a vu les dérives de l'habilitation : 11 000 formations proposées aux jeunes sur APB. Le cadre national sera renforcé avec un contrat de site et un cahier des charges national. De même que le rôle du Cneser, la liberté d'enseignement est respectée.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
qualité pédagogique,
insérer les mots :
le contenu de la formation et le volume horaire des différentes matières
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Quel dommage de tenir un débat si important pour les étudiants à cette heure !
M. Jacques Legendre. - C'est vrai !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'accréditation doit porter sur le contenu des diplômes et le volume horaire des formations dispensées. L'étude d'impact n'est guère rassurante : on y annonce qu'il n'y aura plus « d'analyse fine » des contenus de formation. Sans compter que nous ne savons rien du cahier des charges - l'étude d'impact n'est pas plus rassurante sur ce point. Le passage de l'accréditation à l'habilitation constitue un vrai changement de paradigme.
L'amendement n°50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°338, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'alinéa 7 du même article dispose que la liste des diplômes nationaux que l'établissement sera autorisé à délivrer est jointe à l'arrêté d'accréditation. De plus, pour être autorisés à délivrer des diplômes nationaux, les établissements devront respecter le cadre national des formations qui, comme il est précisé à l'alinéa 6 de cet article, comprend la liste des mentions de diplômes regroupés par grands domaines.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement supprime un ajout de la commission ; sagesse à cette heure tardive.
L'amendement n°338 est adopté.
L'amendement n°139 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°277 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. Marc et Mme Lepage.
Alinéa 6
Après le mot :
domaines
insérer les mots :
, droit, sciences politiques, économie et administration ; sciences et technologie ; lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales ; sciences de la mer et du littoral ; éducation physique et sportive
Mme Maryvonne Blondin. - La volonté légitime du Gouvernement de simplifier l'offre de formation ne doit pas déstabiliser certains domaines, dont les sciences de la mer et du littoral labellisées par le Pôle Mer Bretagne. L'Institut universitaire européen de la Mer de Brest offre un programme de master lisible et attractif au niveau national comme international ; il comporte une école doctorale, forte de 200 doctorants. La spécificité marine de l'université de Bretagne occidentale doit être préservée, notamment au regard des actions engagées par la région et de la dimension stratégique des sciences de la mer. Le Labex de Brest est internationalement reconnu.
Oui, le domaine marin est porteur de la spécificité de la région Bretagne. Pour elle, la blue economy est un enjeu stratégique et un facteur d'attractivité. Derrière les investissements d'avenir dans les énergies marines renouvelables, il y a une logique de filière. (MM. André Gattolin et Michel Le Scouarnec applaudissent)
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Retrait après les explications de la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je félicite la région Bretagne pour la qualité de sa filière de formation spécialisée ; elle ne sera pas remise en cause. Mais le projet de loi ne va pas à ce niveau de détail, il s'arrête à l'accréditation.
M. André Gattolin. - La mer se retire-t-elle ?
Mme Maryvonne Blondin. - La mer se retire, puis remonte toujours. Vous avez compris l'importance des sciences de la mer pour la Bretagne !
L'amendement n°277 rectifié est retiré.
L'amendement n°307 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des commissions pédagogiques nationales sont mises en place pour chaque grand domaine de formation, par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces commissions pédagogiques sont consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations ont notamment pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises, sans que cela puisse porter atteinte au niveau de la formation et à sa qualité.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous souhaitons l'introduction de commissions pédagogiques nationales pour la définition du cadre national des formations concernant les nouvelles mesures d'accréditation. Cela renforcera l'accréditation dont les contours restent bien flous.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Procédure lourde et complexe : rejet.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté d'accréditation de l'établissement ne peut emporter habilitation à délivrer des diplômes nationaux pour les établissements privés. » ;
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement doit être considéré au regard de l'article 38 de ce projet de loi, qui prévoit le regroupement d'établissements publics et privés. La distinction entre diplômes nationaux et diplômes propres aux établissements privés risque de s'effacer : posons un verrou...
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement est satisfait par les dispositions actuelles du code de l'éducation.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Oui, en effet, je puis vous rassurer : les établissements qui ne sont pas habilités aujourd'hui à délivrer des diplômes ne le seront pas davantage demain. Retrait ou rejet.
L'amendement n°52 est retiré.
L'amendement n°148 rectifié n'est pas défendu.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLE 21
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Défendu.
L'amendement n°53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°273, présenté par M. Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, M. Mirassou, Mmes Alquier et M. André, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, Anziani, Auban et D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bel, Bérit-Débat, Berson, Berthou et Besson, Mme Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Boutant, Caffet et Camani, Mme Campion, M. Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau et Chastan, Mme Claireaux, MM. Collomb, Cornano, Courteau, Daudigny, Daunis, Delebarre et Demerliat, Mme Demontès, MM. Desplan, Dilain et Domeizel, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Emery-Dumas, M. Esnol, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Fichet, Filleul et Frécon, Mme Génisson, M. Germain, Mmes Ghali et D. Gillot, MM. J. Gillot, Godefroy, Gorce, Guérini, Guillaume, Haut et Hervé, Mme Herviaux, MM. Jeannerot, Kaltenbach et Kerdraon, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Labazée et S. Larcher, Mme Laurent-Perrigot, MM. Leconte, Le Menn, J.C. Leroy et Le Vern, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Marc, Massion et Mazuir, Mme Meunier, MM. J.P. Michel, Miquel, Mohamed Soilihi, Navarro et Néri, Mme Nicoux, MM. Pastor, Patient, Patriat, Percheron, Peyronnet, Piras, Poher et Povinelli, Mme Printz, MM. Rainaud, Raoul, Rebsamen, Reiner, Richard, Ries, Roger et Rome, Mmes Rossignol et Schillinger, MM. Sueur et Sutour, Mme Tasca et MM. Teston, Teulade, Todeschini, Tuheiava, Vairetto, Vallini, Vandierendonck, Vaugrenard, Vergoz et Yung.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Des candidats, justifiant d'une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu'infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, dans des conditions fixées par décret. »
M. David Assouline. - Les conditions d'entrée en deuxième ou troisième année d'études de santé sont précisées par le II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : sur grade, titre ou diplôme, notamment étrangers, ou par réorientation d'étudiants en médecine ne se plaisant pas dans leur filière. Aucune valorisation des acquis de l'expérience professionnelle n'est actuellement prévue pour donner accès à ces formations. Il n'existe qu'un quota de 3 % ; nous voulons aller plus loin. Il conviendrait de faciliter la mobilité professionnelle, de favoriser l'évolution des parcours individuels, de renforcer la motivation des personnels en leur ouvrant des perspectives, de mobiliser les acteurs autour des besoins de la Nation.
Les infirmières ont une formation en santé et une sensibilité forte au service des patients. Les évolutions professionnelles qui leur sont offertes sont réduites. Or la France manque de médecins généralistes de proximité et ces infirmières expérimentées, après une formation adéquate de médecin, pourraient utilement exercer cette profession.
Les conditions de validation des acquis de l'expérience seront laissées à l'appréciation des personnels enseignants responsables de ces filières, dans un cadre défini par le pouvoir réglementaire.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je comprends l'esprit de cet amendement. Un dispositif particulier est déjà prévu : un numerus clausus complémentaire concerne les personnes ayant déjà deux années d'exercice professionnel après l'obtention de leur diplôme paramédical.
M. David Assouline. - Nous pourrions aller plus loin, dans le cadre d'une loi sur la santé. Le dispositif existant est insuffisant.
L'amendement n°273 est retiré.
L'amendement n°236 rectifié bis n'est pas défendu.
ARTICLE 22
Mme la présidente. - Amendement n°339, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - La troisième phrase de l'alinéa 2 ne relève pas du niveau de la loi, mais des textes d'application qui devront notamment préciser les modalités d'évaluation. Restons-en à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale !
L'amendement n°339, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Primas, Cayeux, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart et Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré et M. Cardoux.
Alinéa 3, première phrase
I. - Après le mot :
odontologiques,
insérer les mots :
de masso-kinésithérapie,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d'admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie en première année des études de santé. »
Mme Sophie Primas. - La France compte environ 75 000 masseurs-kinésithérapeutes en exercice et 2 000 nouveaux diplômés rejoignent chaque année ces effectifs. Leur formation a peu évolué depuis 1989.
La réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute, commencée en 2008, comporte plusieurs volets.
Aujourd'hui, l'accès à la formation s'effectue par le biais d'un concours d'entrée dans les Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) institué par l'arrêté du 12 décembre 1987. Ce mode de sélection n'est plus adapté. D'ailleurs, le Gouvernement a annoncé l'abrogation de cet arrêté.
Plusieurs arguments plaident en faveur d'une évolution. La solution la plus efficiente consiste à permettre aux candidats d'intégrer la première année des études de santé commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme (Paces).
Le mode de recrutement statutaire a provoqué une inflation du coût des études, particulièrement élevé, à la charge des étudiants et de leur famille.
La préparation au concours est souvent organisée par des officines à but lucratif, sans aucun contrôle de l'État. Cette sélection par l'argent privilégie certaines populations. Elle aboutit à priver le système sanitaire national de talents et de vocations, à accentuer les déséquilibres territoriaux.
En cas d'échec à l'admission aux études de masso-kinésithérapie au terme d'une première année de formation universitaire, les étudiants ne perdraient pas le bénéfice de cette année qui leur permettrait de se réorienter vers un autre cursus.
Autoriser les étudiants en masso-kinésithérapie à accéder à la première année de formation commune aux professions de santé participerait à une amélioration générale du niveau de formation des professionnels de santé.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
Mme Sophie Primas. - Je vous propose d'adopter cet amendement. (Sourires)
L'amendement n°238 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La réingénierie de cette formation est en cours. Laissons aux professionnels le temps de conclure, sous l'égide des ministères concernés. Avis défavorable
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
Mme Sophie Primas. - Il existe des déserts en matière de masseurs-kinésithérapeutes, y compris en région parisienne, particulièrement pour le service des personnes âgées. On est obligé d'aller recruter dans les pays de l'est...
M. Jacques Legendre. - ... et en Afrique.
L'amendement n°161 rectifié bis est retiré.
L'article 22, modifié, est adopté.
ARTICLE 22 BIS
L'amendement n°162 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°237 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°242 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Primas, Cayeux, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart et Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré et M. Cardoux.
Alinéa 1
Après les mots :
six ans
insérer les mots :
, à l'exception des formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique,
Mme Sophie Primas. - La profession d'infirmier fait l'objet d'une réglementation spécifique au sein du code de la santé publique, qui semble difficilement compatible avec les exigences de formation applicables à d'autres professions de santé. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu'elle soit concernée par l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les formations paramédicales.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission a conclu à un avis de sagesse... sans doute positive après l'avis du Gouvernement.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Favorable.
M. Jacques Legendre. - Nous sommes très utiles au Gouvernement !
L'amendement n°242 rectifié est adopté.
L'article 22 bis, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°264 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et ambulatoire ».
Mme Valérie Létard. - Je présente quatre amendements reprenant des propositions du rapport d'Hervé Maurey « Déserts médicaux : agir vraiment » adopté à l'unanimité par la commission du développement durable. Le premier amendement vise à inscrire la participation des étudiants à la médecine ambulatoire comme objectif prioritaire du cursus.
Mme la présidente. - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « et effectué un stage d'initiation à la médecine générale dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté ».
Mme Valérie Létard. - Cet amendement rend effective l'obligation des stages d'initiation en médecine générale, en conditionnant la validation du deuxième cycle des études médicales à leur réalisation.
Mme la présidente. - Amendement n°265 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « interrégionales ».
Mme Valérie Létard. - Cet amendement régionalise les épreuves classantes, en ouvrant dans chaque région un quota de postes qui soit en adéquation avec les particularités de la région en termes de démographie médicale.
Mme la présidente. - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé remettent au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d'élargir les origines sociales et géographiques des étudiants.
Mme Valérie Létard. - Enfin, cet amendement vise à engager une réflexion approfondie sur l'amélioration de la sélection et de la formation des futurs médecins et sur l'élargissement des origines sociales et géographiques des étudiants.
Ces quatre amendements devraient faire consensus autour des notions de justice territoriale et de justice sociale.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - M. Maurey a fait un gros travail mais qui ne relève pas de la compétence de notre commission. Sagesse, en attendant l'avis de la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les articles 22 et 22 bis engagent des expérimentations. Ces amendements s'inscrivent dans le cadre de la réflexion sur l'évolution des métiers de santé et des thérapies, qui influe bien évidemment sur les compétences demandées aux futurs professionnels. Cette réflexion de long terme demande une longue concertation. Il serait imprudent de trancher ce soir.
Sur l'amendement n°264 rectifié bis, des stages en ambulatoire sont déjà obligatoires dans le cadre de l'expérimentation. L'amendement est donc satisfait. Retrait ?
Concernant l'amendement n°262 rectifié bis, la mention d'un stage obligatoire pour la validation du deuxième cycle n'est pas du niveau de la loi. Retrait.
Régionaliser les épreuves classantes suppose une réforme de l'épreuve classante qui doit s'inscrire dans un cadre global, lequel nécessite une concertation approfondie.
Rejet de l'amendement n°265 rectifié bis.
Retrait, sinon rejet de l'amendement n°263 rectifié bis. Il y aura un rapport d'évaluation après l'expérimentation.
Mme Valérie Létard. - Les amendements sont justifiés. Le rapport Maurey a été bien accueilli sur tous les bancs. La concertation, oui, mais veillons à ne pas mettre en difficulté les zones rurales et les ZUS. Je suis d'accord pour retirer trois amendements, en vous demandant de passer ce message au Gouvernement.
Je maintiens l'amendement n°265 rectifié bis : il n'est pas besoin d'attendre pour décider que les médecins restent dans la région où ils se forment.
L'amendement n°264 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement 262 rectifié bis, et l'amendement n°263 rectifié bis.
L'amendement n°265 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 21 juin 2013, à 10 heures.
La séance est levée à 1 heure.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du vendredi 21 juin 2013
Séance publique
À 10 heures, à 14 h 30, le soir et la nuit
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 614, 2012-2013).
Rapport de Mme Dominique Gillot, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 659, 2012-2013).
Texte de la commission (n° 660, 2012-2013).
Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 663, 2012-2013).
Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 655, 2012-2013).