Enseignement supérieur et recherche (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus au vote sur les amendements à l'article 5.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 5 (Suite)
Mme la présidente. - Mme Létard a rectifié son amendement n°286 rectifié bis.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Également.
L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos2 et 29.
Mme Sophie Primas. - Pouvez-vous nous donner lecture de l'amendement n°286 rectifié bis ?
Mme la présidente. - Amendement n°286 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
technologie
Insérer les mots :
, lorsque celui-ci est possible
L'amendement n°286 rectifié bis est adopté.
Mme Sophie Primas. - Le groupe UMP est très ouvert à l'idée que la société civile bénéficie des transferts. Mais une secte peut se constituer en association... Peut-être faut-il normer davantage les choses ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Très juste !
M. David Assouline. - En effet. On peut réduire le champ de l'amendement en précisant que ces associations doivent être reconnues d'utilité publique. Mais, de toute façon, toutes les associations ne bénéficieront pas du transfert, il ne s'agit pas d'un droit ouvert. Je suis prêt à rectifier mon amendement mais il serait dommage d'exclure a priori des associations au seul motif qu'elles ne sont pas reconnues d'utilité publique.
M. Jacques Legendre. - M. Assouline rectifie-t-il son amendement ?
M. David Assouline. - Je propose de laisser l'amendement en l'état. Nos débats ont clarifié les choses. Nous y reviendrons en CMP.
M. Jacques Legendre. - Nous voulons des garanties, que vous refusez de nous donner. Nous voterons donc contre l'amendement n°266 rectifié.
L'amendement n°266 rectifié est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 5 bis est adopté.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. »
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de nos propositions sur la loi de refondation de l'école. Le service public du numérique est invité à utiliser des logiciels libres, comme le demande le Premier ministre dans sa lettre du 19 septembre 2012. Ces logiciels assurent l'indépendance, l'égalité d'accès, la liberté d'accéder aux codes sources, de copie et de diffusion. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 30 septembre 2011, a confirmé la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à ces logiciels. Il n'y a pas de difficulté au regard du droit de la concurrence ; on peut utilement se référer à la décision prise par la Cour constitutionnelle d'Italie le 23 mars 2010. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme la présidente. - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Nous sommes d'accord. Mais il est préférable d'assurer la cohérence avec l'article 10 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La rédaction de l'amendement n°30 a l'avantage de créer une obligation. Favorable. À mon grand regret, rejet de l'amendement n°327.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°30, je ne veux pas créer la polémique ; je voulais seulement assurer la cohérence législative.
L'amendement n°30 est adopté.
L'amendement n°327 devient sans objet.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 7
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article modifie l'article L. 123-5 du code de l'éducation relatif aux missions de l'enseignement supérieur en matière de valorisation de la recherche. J'en profite pour attirer votre attention sur les revues de recherche en éducation, dont certaines de premier rang, après la fermeture brutale, fin 2010, de l'Institut national de recherches pédagogiques. L'ENS de Lyon dit ne plus faire face aux coûts de leur publication et les enseignants-chercheurs extérieurs à l'école ne peuvent plus exercer la fonction de rédacteur en chef. La disparition de ces revues serait paradoxale à l'heure ou le Gouvernement affiche son ambition de refonder l'école.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous sommes opposés à cet article qui prévoit à ces deux alinéas le transfert des résultats de la recherche du service public de l'enseignement supérieur vers le monde socioéconomique.
La valorisation de la recherche se fait à trois niveaux : valorisation culturelle, valorisation sociale, valorisation économique. La notion de transfert, elle, introduit un déséquilibre vers le seul pôle économique, ce qui risque de subordonner la recherche fondamentale à la recherche appliquée et plus largement d'appauvrir la recherche.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « technologique », sont insérés les mots : « culturel et social » ;
II. - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Mme Corinne Bouchoux. - Mon amendement va dans le même sens. Le sempiternel rappel du transfert me semble déséquilibré.
Mme la présidente. - Amendement n°285 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il s'attache en particulier à développer, lorsque les domaines scientifiques le permettent, le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. » ;
M. Gérard Roche. - Revenons au texte initial du projet de loi, plus clair et plus volontariste dans sa volonté de rapprocher université et monde économique.
Mme la présidente. - Amendement n°267 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en direction des structures associatives et des fondations reconnues d'utilité publique
M. David Assouline. - C'est le pendant de notre amendement à l'article 5. M. Legendre notera la mention « reconnues d'utilité publique » ; nous harmoniserons tout cela en CMP.
Mme la présidente. - Amendement n°382, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
technologie
insérer les mots :
, lorsque celui-ci est possible,
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
sociétaux
insérer les mots :
et industriels
Amendement n°127 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment au sein des pôles de compétitivité
Mme Sophie Primas. - Ces deux amendements, qui ont été rejetés par la commission, marquent notre volonté de nous tourner vers l'industrie, sujet largement abordé lors des questions d'actualité.
Le président de la République, qui a lancé le pacte de croissance, serait fort aise de voir les « pôles de compétitivité », pour cette seule occasion, inclus dans ce texte.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Rejet des amendements nos31 et 3 rectifié qui anéantissent le travail de la commission. Notre objectif est d'élever le niveau de connaissance pour répondre aux défis sociétaux dans une perspective de développement durable ; nulle vision utilitariste de la recherche dans tout cela. Idem pour l'amendement n°285 rectifié. Favorable à l'amendement n°267 rectifié bis et à l'amendement n°382.
Rejet de l'amendement no126 rectifié, qui apporte des précisions inutiles comme de l'amendement n°127 rectifié, il n'est pas utile de codifier des expressions qui ne sont pas éternelles...
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'avis est défavorable à l'amendement n°31. Si le transfert apparaît beaucoup dans ce texte, c'est que notre point faible est la recherche technologique. Ce qui n'empêche pas le Gouvernement de vouloir sanctuariser la recherche fondamentale qui nous a donné des médaillés Fields et des prix Nobel, attachés malgré les sollicitations extérieures à poursuivre leur carrière dans notre pays.
Retrait sinon rejet de l'amendement n°3 rectifié ; favorable aux amendements nos285 rectifié et 267 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°126 rectifié, qui est satisfait par le point 9 de l'agenda stratégique France-Europe 2020. Idem pour l'amendement n°127 rectifié.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
L'amendement n°285 rectifié est adopté.
Les amendements nos267 rectifié bis, 382 et 126 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement n°127 rectifié n'est pas adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
L'article 7 bis est adopté.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
préjudice du
par les mots :
porter préjudice au
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement purement rédactionnel.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
L'amendement n°328 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnels et les étudiants se voient garantir les mêmes droits que ceux dont ils bénéficient sur le territoire national.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'objectif de promouvoir l'étude et la recherche à l'étranger est bienvenu, à condition d'assurer à ces étudiants et chercheurs du service public l'égalité de droit avec leurs homologues en France.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous avons apporté des garanties en termes d'études et de déroulement de carrière pour le retour en France. Le reste dépend de la législation des pays d'accueil. Retrait, sinon rejet.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
L'article 8 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de travail, de rémunération et de titularisation des personnels chercheurs non titulaires du service public de la recherche.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous demandons un rapport sur la précarité des chercheurs, grande oubliée de ce projet de loi ; aucune programmation de moyens et d'emplois n'est prévue. La situation est alarmante, le recours massif aux CDD est connu. L'enseignement supérieur et la recherche comptent 50 000 contractuels et la précarité touche par exemple 30 % des effectifs au CNRS et 42 % à l'Inserm. Les jeunes chercheurs et les doctorants sont particulièrement touchés. Le problème est sérieux d'autant qu'il n'a cessé de s'aggraver ces dernières années en raison de la baisse des budgets, de la diminution du nombre de postes ouverts aux concours et de la systématisation de la procédure d'appel d'offres. La recherche a besoin de stabilité. D'où cet amendement d'appel.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission, sur ma proposition, a demandé, à l'article 26, que le conseil d'administration de chaque établissement dresse chaque année un bilan de la résorption de la précarité. La responsabilité sociale des universités est ainsi affirmée. Le code de la recherche y pourvoit de son côté. Vous êtes satisfaits.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - La situation était complexe à notre arrivée. Nous avons lancé un plan de résorption de 8 400 contractuels dans l'enseignement supérieur en quatre ans. Pour la recherche, sachant que le chiffre de 50 000 inclut les docteurs, qui ont un statut, les programmes de recherche deviendront pluriannuels et un plafond de CDD sera fixé par l'ANR pour les appels à projet. Nous agirons ainsi en profondeur sur le flux pour éviter la reconstitution de la précarité.
M. Michel Le Scouarnec. - Combien d'année cela prendra-t-il ?
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 9 demeure supprimé.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°287 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 111-1 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Les mots : « des résultats de la recherche » sont remplacés par les mots : « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » ;
2° Les mots : « l'information scientifique » sont remplacés par les mots : « la culture scientifique, technique et industrielle ».
M. Gérard Roche. - Décidément, on ne pourra pas soutenir que le groupe UDI-UC s'oppose frontalement au Gouvernement puisqu'il veut, encore une fois, revenir au texte initial.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Le Scouarnec. - L'enseignement supérieur et la recherche ne doivent pas être asservis à des impératifs économiques.
Mme la présidente. - Amendement n°383, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
technologie
insérer les mots :
, lorsque celui-ci est possible,
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Amendement de cohérence.
Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
sociétaux
insérer les mots :
et industriels
Mme Sophie Primas. - Je voulais faire plaisir à M. Montebourg, mais je sais le sort qui attend cet amendement...
L'amendement n°128 rectifié est retiré.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Rejet des amendements nos287 rectifié bis et 34 qui font fi du travail de la commission. Favorable à l'amendement n°383.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
L'amendement n°287 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°34.
L'amendement n°383 est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
L'article 10 bis demeure supprimé.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de recherche
insérer les mots :
et de transfert
II. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
de recherche
insérer les mots :
et de transfert
III. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et de transfert
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - La notion de « stratégie nationale de recherche et de transfert » (SNRT) proposée par cet amendement diffère de la « stratégie nationale de recherche et d'innovation » (SNRI), adoptée en 2009, tant formellement que par le champ couvert, qui gagne en précision.
Le transfert est une notion essentielle pour le continuum entre recherche et monde économique. Elle est citée aux articles 5, 7, 10 et 12 ainsi qu'au chapitre II du titre X. Avec l'amendement n°13 comme avec les amendements ultérieurs nos14 et 15, il s'agit d'afficher clairement la dimension aval de la recherche.
Certains craignent que la notion de transfert ne dénature l'esprit de la recherche. Au contraire ! La recherche fondamentale doit être sanctuarisée, il n'est pas question d'en faire moins mais de mieux l'articuler avec la recherche appliquée.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable, l'amendement est en partie satisfait par notre réécriture du texte.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Nous avons déjà beaucoup mis en exergue le transfert, trouvons un équilibre.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°268 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux structures associatives
Mme Maryvonne Blondin. - Même esprit que les amendements nos266 et 267 rectifié sur l'ouverture vers les associations, les fondations et les ONG qui portent des projets magnifiques dans des conditions parfois difficiles parce que précaires.
Mme Corinne Bouchoux. - Très bien.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Par cohérence, défavorable à l'amendement n°35 et favorable à l'amendement n°268 rectifié.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
L'amendement n°268 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et économiques
par les mots :
, économiques et industriels
Mme Colette Mélot. - Le renforcement de notre industrie est une nécessité. Nous entendons favoriser l'innovation en facilitant le transfert des activités et découvertes de la recherche vers le secteur industriel.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cette référence est inutile, car tous les acteurs du monde économique participeront à la concertation sur la stratégie nationale de recherche. Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - En effet, l'amendement est satisfait. L'industrie est un des grands enjeux sociétaux de l'agenda France-Europe 2020.
L'amendement n°129 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°269, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
économiques
insérer les mots :
et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d'utilité publique
Mme Maryvonne Blondin. - Toujours les associations...
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Idem.
M. Jacques Legendre. - Cette fois-ci, les termes « reconnues d'utilité publique » figurent. Pourquoi ne pas l'avoir fait la dernière fois ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous rectifierons en CMP.
M. Jacques Legendre. - CQFD...
L'amendement n°269 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous refusons la vision utilitariste de la recherche qui prévaut en Europe depuis le traité de Lisbonne.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Rejet car l'articulation avec l'Union européenne est une priorité gouvernementale.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis. Je rappelle que les projets concernés portent par exemple sur le sida, les grandes pandémies ou l'observation de la terre... C'est dire que l'Union européenne finance aussi des programmes de recherche fondamentale, répondant à de grands enjeux sociétaux.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
I. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
biennal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du Gouvernement.
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
par les mots :
La délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Mme Colette Mélot. - L'OPECST ne peut être juge et partie : il est à la fois responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et de l'évaluation de sa mise en oeuvre. C'est au Gouvernement de présenter le rapport.
En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l'Office parlementaire en citant l'article de l'ordonnance de 1958 le créant, et non son intitulé.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie contribuent à l'évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement précise que la politique de la recherche et du développement technologique nécessite le maintien du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) - supprimé dans l'actuel projet de loi - à côté du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Le CSRT assure la représentation de la société. Il a démontré sa capacité d'autosaisine sur de nombreux dossiers. La fusion de ses missions avec le Cneser contribuerait à diluer le rôle de chacun.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Sur l'amendement n°197 rectifié, je reconnais la malice de Mme Mélot mais l'OPECST a un rôle central. Avis défavorable. L'amendement n°38 va à l'encontre de la logique du projet de loi. Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis. L'intégration du CSRT dans le Cneser donnera tout son sens au « R » terminal de ce dernier, - qui se réjouit d'ailleurs de cette extension de compétence.
Mme Sophie Primas. - L'amendement n°197 rectifié ne constitue pas une attaque contre l'OPECST évidemment. Je peux retirer le premier alinéa, mais je maintiens le deuxième. Je propose de le rectifier en ce sens.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
M. Jacques Legendre. - Très bien !
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Également. Je rends hommage au travail remarquable de l'OPECST, pas toujours utilisé comme il devrait l'être dans les débats parlementaires.
Mme Catherine Procaccia. - Certes.
L'amendement n°197 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°38 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, la programmation de l'Agence nationale de la recherche
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'ANR fonctionne par contrats de projet précaires et contribue ainsi au développement de la précarité de la recherche. Sa logique même est contestable et contradictoire avec une véritable stratégie nationale de recherche, qui doit être fondée sur la pérennité des financements et la stabilité, pour mener à bien des projets de recherche à long terme.
En outre, le manque de transparence dans la désignation des jurys d'évaluation de l'ANR et dans leurs méthodes d'évaluation pose problème. Trois quarts des demandes sont refusées et ces refus sont insuffisamment motivés.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Suppression injustifiée. Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Nous avons réorienté les missions de l'ANR et repris la main, en lien avec les grands organismes de recherche, afin que l'État stratège soit de retour. L'ANR est repositionnée dans sa fonction d'opérateur. Nous avons fait en sorte qu'elle ne reconstitue pas le flux des précaires. Défavorable.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Le Scouarnec. - Défendu.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en donnant priorité aux formats libres d'accès
par les mots :
en tenant compte des formats libres d'accès
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'amendement prend en compte les discussions en cours sur les modalités d'accès aux données scientifiques, qui nécessitent une formulation plus prudente que le texte adopté en commission, conformément à celle qui a été adoptée à l'Assemblée nationale pour le projet de loi de refondation de l'école. Je n'en fais pas une affaire de principe.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous tenons à notre rédaction. Avis défavorable.
L'amendement n°329 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°270, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Après le mot :
publiques
Insérer les mots :
et à celles des structures associatives et à celles des fondations reconnues d'utilité publique,
M. David Assouline. - Cet amendement tend à prévoir que la recherche publique permettra de soutenir non seulement les politiques publiques, mais aussi les structures associatives et les fondations reconnues d'utilité publique.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
Mme Sophie Primas. - En CMP, la reconnaissance d'utilité publique devrait être étendue aux associations.
L'amendement n°270 est adopté.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 40.
Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié ter, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d'innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »
M. André Gattolin. - Notre conception interactive du transfert respecte le cadre et l'indépendance des chercheurs, tend à valoriser et à mieux faire connaître leurs travaux, lesquels ne peuvent être systématiquement à but non lucratif.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - L'amendement n°372 rectifié du Gouvernement devient sans objet, avec l'amendement de M. Gattolin.
L'amendement n°372 rectifié est retiré.
Mme Sophie Primas. - Est-il possible d'ajouter « avec les associations et fondations, toutes deux reconnues d'utilité publique » ?
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Il suffit d'ajouter une virgule après « associations et fondations ». Favorable.
M. André Gattolin. - Je rectifie mon amendement comme suggéré.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis favorable.
L'amendement n°113 rectifié quater est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLE 12 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
Après les mots :
de recherche
insérer les mots :
et de transfert
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Amendement de cohérence avec l'amendement défendu pour élargir la stratégie nationale de recherche au transfert.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Mais non retenu. Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 12 bis A est adopté.
ARTICLE 12 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°364, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 112-3 du code de la recherche, après les mots « aux dispositions de l'article L. 123-5 », la fin de cet article est supprimée.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'article L. 112-3 du code de la recherche reproduit l'article L. 123-5 du code de l'éducation.
Cet amendement supprime cet « article miroir », afin de ne pas risquer un décalage entre les deux codes dès lors qu'une modification serait apportée à l'un ou l'autre article.
Mme Sophie Primas. - Très bien !
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Favorable.
L'amendement n°364 est adopté et devient l'article 12 bis.
ARTICLE 12 TER
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Cet article, comme nous en avons l'habitude, reprend une disposition du projet de loi de décentralisation qui renforce le rôle de la région. Ainsi se poursuit l'évitement d'un débat de fond sur la décentralisation.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
sous réserve des missions de l'État
par les mots :
dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche
2° Après les mots :
les initiatives
insérer le mot :
territoriales
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et participe à leur financement
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'État transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Les régions ont un rôle éminent à jouer pour soutenir les acteurs de la culture scientifique et technique dans les territoires. L'action de terrain des régions dans ce domaine n'exclut nullement que d'autres collectivités locales s'y intéressent et y participent, pour soutenir des actions comme La main à la pâte.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Il serait utile que le Gouvernement nous apporte des données chiffrées. À titre personnel, sagesse.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet article nous permettra de transférer les 3,6 millions d'euros dévolus à la culture scientifique sur les territoires aux régions. Le transfert de compétences s'accompagne donc d'un transfert de moyens.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Depuis longtemps, la commission, quelle que soit la majorité en place, s'est mobilisée pour la culture scientifique et technique et pour la justice territoriale. Un rapport de 2003, que j'ai eu l'honneur de rédiger avec Ivan Renar et Pierre Laffitte, a mis en évidence le drainage, dans des conditions hallucinantes, des fonds nationaux par les établissements franciliens - 98 % - les autres régions se partageant les miettes.
Puis le ministère s'est coupé le bras en 2011 en donnant tout à Universcience - qui regroupe La Villette et le Palais de la Découverte - absorbant tout, sauf quelques rogatons, s'il en reste, pour les petits débrouillards.
C'est comme si tout l'argent public du théâtre allait à l'Odéon, à charge pour lui de distribuer ce qui resterait une fois établie sa programmation... Nous ne sommes pas dans le cadre d'une mesure de décentralisation avec transfert de l'État aux collectivités, mais d'une gestion par un établissement public. Nous avons enfin l'opportunité de revenir à un arbitrage de responsables élus par les citoyens.
Madame la ministre, l'État doit rester le garant de l'animation scientifique sur l'ensemble du territoire en s'appuyant sur les régions. (Vifs applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Maryvonne Blondin applaudit également)
M. Jacques Legendre. - Je veux marquer mon vif étonnement de voir apparaître ce débat à propos de ce texte, sans que la commission en ait été saisie. Nous avons toujours été sourcilleux sur l'hyperconcentration des crédits sur Paris. Un sujet aussi important méritait d'être d'abord débattu en commission.
Universcience a ses défauts, mais il a donné des résultats. On transfère maintenant les crédits dans les régions. Sur quelles bases ? Cela pose beaucoup de questions. Je ne voterai pas cet amendement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je suis dans le même état d'esprit. Quel sera l'outil national de régulation ? C'est prématuré, même si l'on critique l'hyperconcentration des crédits sur l'Île-de-France.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'amendement est certes tardif mais vous connaissez les difficultés du calendrier parlementaire. La commission a suffisamment travaillé sur ce sujet...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - On n'a pas pensé les termes de la réponse ensemble !
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - On peut travailler sereinement en séance publique.
Mme Sophie Primas. - Au moins, qu'on nous réponde sur les modalités et les fondements de la redistribution des crédits aux régions !
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - J'aurais préféré vous présenter cet amendement un peu plus tôt, mais il y a eu un changement dans l'ordre de discussion de certains projets, à quoi vous n'êtes pas totalement étrangers... Une réunion interministérielle a arbitré il y a quelques jours.
Sur la stratégie nationale, je réponds à Mme Blandin, en rectifiant mon amendement.
Avec Mme Filippetti, je viendrai en commission débattre des modalités. Un transfert euro pour euro n'est pas si fréquent. Profitons-en ! Même si nous nous opposons à un certain parisianisme, cette mesure est prise en parfait accord avec Claudie Haigneré. Saisissons ensemble cette opportunité.
Mme la présidente. - Amendement n°373 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
1° Après les mots :
sous réserve des missions de l'État
insérer les mots :
et dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche
2° Après les mots :
les initiatives
insérer le mot :
territoriales
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et participe à leur financement
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'État transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.
M. Jacques Legendre. - Nous n'avons participé à rien dans cette affaire. Après une réunion interministérielle tardive, vous avez déposé cet amendement que nous n'avons pu examiner. C'est de mauvaise méthode.
Cette façon de procéder met en cause la qualité du travail parlementaire. Et je ne parle pas de la session extraordinaire avec le programme extrêmement lourd...
Mme Catherine Procaccia. - Dément !
M. Jacques Legendre. - ... qui nous est imposé. Il en va de la qualité du travail du Sénat.
Universcience a été créé pour être un bras armé du ministère dans le domaine de la culture scientifique. Vous auriez pu lui donner des directives pour agir en cohérence avec les régions. Cela eût mérité un véritable débat au Parlement et non cette discussion au détour d'un amendement ! (Mme Sophie Primas applaudit)
M. David Assouline. - Longtemps, dans l'opposition, nous avons subi de telles brutalités. (Mme Sophie Primas s'exclame) Un jour, j'ai appris par une dépêche d'agence qu'un responsable non parlementaire - M. Guéant - allait inspirer le dépôt d'un amendement qui surgit en séance l'heure d'après... Ne surjouez pas ! Il y a un agenda parlementaire d'un gouvernement élu pour le changement et pour l'action dans tous les domaines. Comme président de la commission sénatoriale du contrôle de l'application des lois, je constate que ce Gouvernement applique deux fois plus les lois que son prédécesseur. C'est la liberté du Gouvernement d'inclure dans ce projet de loi des points qui nous permettent d'agir. Ce n'est pas brutaliser le Parlement, mais cela lui demande beaucoup d'énergie et de réactivité. Ce qui compte, c'est que ce texte puisse s'appliquer rapidement.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous ne découvrons pas complètement le sujet. Nous avons eu une longue discussion salle Médicis sur les inégalités territoriales. Nous en avons discuté toute une matinée. La méthode est ce qu'elle est, mais mieux vaut tenir que courir. C'est moins pire qu'avant ! (Mme Dominique Gillot, rapporteure, et M. André Gattolin applaudissent)
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Cette journée eut lieu en février et il en est résulté un rapport que j'ai ici. Cela dit, je partage le constat de Mme Gonthier-Maurin : il y a eu débat mais pas choix d'une stratégie. Je rappelle la plaisanterie qui courait lors du dépôt du projet de loi de décentralisation : personne n'est d'accord sur rien, sauf sur le fait que les régions récupèrent la culture scientifique et technique. Universcience joue le rôle d'une agence de moyens. Nous allons passer à la gestion par les collectivités territoriales. C'est mieux. Universcience est dans le jury du plan d'investissement d'avenir et a orienté 53 millions d'euros au titre de ses propres actions ou des miettes données aux régions.
Je salue le dialogue avec Claudie Haigneré, spécialiste de la diffusion de la culture scientifique et technique. Ne prenons pas de retard ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je m'associe à ce plaidoyer convaincant. L'État est garant de l'égalité devant le service public au titre de l'article premier. L'intérêt général, c'est de faire en sorte que davantage de jeunes, de jeunes femmes en particulier, s'orientent vers les carrières scientifiques.
Au rythme actuel, il faudra attendre 2075 pour aller vers 50 % de jeunes filles dans les écoles d'ingénieurs. Par manque de diffusion de la culture scientifique, on organise peu de conférences de consensus, contrairement aux pays du Nord. Il y va donc de l'intérêt national.
L'amendement n°373 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°198 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
sont consultés, à leur demande, sur
par les mots :
participent à
Mme Sophie Primas. - Mme Haigneré est un bon exemple de femme qui défend la culture scientifique. (Mme Geneviève Fioraso, ministre, acquiesce) Favorisons la coproduction des schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) avec les autres niveaux de collectivités territoriales et assurons-en, ainsi, la portée prescriptive. Grâce à cela, nous assurerons la cohérence entre la stratégie ensemblière définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en oeuvre localement par les communes et EPCI, avec parfois l'appui du pôle métropolitain. Mme la ministre, ancienne élue d'une grande ville, sera sensible à cet amendement.
M. David Assouline. - Je propose un sous-amendement. En commission, M. Vincent, maire de Saint-Étienne et ancien président d'université, a insisté sur le recours au mot « associer », plus fort que « consulter ». Puisque vous avez copié mot pour mot son objet, mieux vaut reprendre ses termes dans l'amendement même.
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - La commission des affaires économiques avait adopté un amendement dans le sens indiqué par M. Assouline. Après le passage en commission de la culture, nous nous étions ralliés à une version plus mesurée. Mais puisque M. Assouline est d'accord ! Le terme d'association est important : l'agglomération que je préside va investir 19 millions d'euros dans l'aménagement et la viabilisation du site d'une technopole, regroupant recherche et université ; elle a besoin de garanties. De plus, reprendre la notion d'association aurait le mérite de la cohérence avec l'alinéa 18 de l'article 38.
C'est en renforçant l'association des collectivités territoriales que nous mènerons de grands projets ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Sophie Primas. - D'accord, mais ajoutons que les collectivités territoriales sont « associées à la décision ».
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Trop lourd, c'est l'acte III de la décentralisation.
Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°384 à l'amendement n°198 rectifié de Mme Primas, présenté par M. Assouline.
Dernier alinéa
Remplacer les mots :
participent à
par les mots :
sont associés à
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Également.
Le sous-amendement n°384 est adopté.
L'amendement n°198 rectifié, modifié, est adopté.
L'article 12 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 13
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous sommes opposés à la suppression du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et à sa fusion au sein du Cneser. Cette instance de concertation et de dialogue est extrêmement utile.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'article 13 élargit les compétences du Cneser à l'ensemble de la recherche pour une politique de recherche plus cohérente. Retrait.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - J'ai précisé tout à l'heure comment se ferait le regroupement. L'avis est défavorable.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
L'amendement n°138 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°221 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu aux articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire prévu à l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative.
Mme Sophie Primas. - Il convient de rapprocher le Cneser des autres conseils nationaux définis dans le code de l'éducation intervenant sur une partie de la stratégie d'enseignement supérieur. Soit le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La commission, initialement contre, s'est ralliée à cet amendement qui peut être adopté sans dommage.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Pas d'objection.
Mme Françoise Cartron. - On change l'avis de la commission ?
Mme Sophie Primas. - Si vous voulez...
L'amendement n°221 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et de transfert
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Amendement de cohérence.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable pour les raisons déjà dites : la notion de transfert est trop restrictive.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil délibère sur :
« 1° La délivrance des grades ;
« 2° La délivrance de diplômes nationaux par les établissements d'enseignement supérieur. »
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement renforce le rôle du Cneser dans ses compétences et missions visées à l'article L. 232-1 du code de l'éducation, en lui confiant un pouvoir délibératif sur certains points. Ce serait cohérent avec les déclarations de la ministre. L'habilitation à la délivrance des grades et de diplômes nationaux par les établissements doit avoir l'aval des membres du Conseil.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Le Cneser est un organe consultatif. Les grades et diplômes restent une compétence exclusive de l'État. Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Défavorable, mais je veux effectivement renforcer le Cneser.
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
ARTICLE 14 A
Mme la présidente. - Amendement n°330 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 401-2-1. - Les établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu'ils préparent. Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. Chaque élève ou apprenti est obligatoirement informé de ces données statistiques avant son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Cet amendement de précision introduit également la notion d'information générale assurée par les lycées. Il faut passer à une information précise, éclairant les élèves.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
Mme Sophie Primas. - Très bien.
M. Jacques Legendre. - Une fois n'est pas coutume, je soutiendrai le Gouvernement avec cet excellent amendement. Les élèves, contrairement à ce que disent certains, font grand cas de ces informations.
L'amendement n°330 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Avec une belle unanimité !
L'article 14 A, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.
Après l'article 14 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 401-... ainsi rédigé :
« Art. L. 401-... - Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l'accès à l'enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l'égide du recteur d'académie, organisent la mise en réseau d'établissements d'enseignement supérieur, de lycées et de collèges pour mettre en oeuvre des actions coordonnées de tutorat et d'accompagnement. »
Mme Sophie Primas. - Pérennisons les « Cordées de la réussite », dispositif souple, peu coûteux et qui a fait ses preuves. En suscitant la mise en réseau de lycées et de collèges, par des actions coordonnées de tutorat et d'accompagnement, elles développent l'ambition et la réussite scolaire des jeunes qui, en raison de leur origine sociale ou territoriale, brident leur ambition scolaire ou ne disposent pas de toutes les clés pour s'engager avec succès dans une formation longue. Elles proposent du tutorat, un accompagnement culturel et des rencontres avec des entreprises, comme EADS aux Mureaux, qui sont très utiles, Mme la ministre le sait comme moi.
Désormais, 326 Cordées opèrent sur tout le territoire. L'objectif de 300 Cordées annoncé lors du Comité interministériel des villes du 18 février 2001 a été dépassé. Maintenons-les et développons-les.
Mme la présidente. - Amendement identique n°289 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
M. Joël Guerriau. - Les Cordées de la réussite favorisent la mixité sociale et la réussite scolaire. Elles ont bénéficié à 49 000 élèves durant l'année 2011-2012, 10 000 de plus qu'en 2010-2011.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous avons tous été séduits par ces Cordées de la réussite que nous avait présentées Richard Descoings, peu avant son dramatique accident. Mais elles n'ont bénéficié qu'à 49 000 lycéens sur 1 440 000 et un rapport de l'Inspection générale doutait de la possibilité de les généraliser en l'état. Mieux vaut donc repousser cet amendement.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je rends aussi hommage aux Cordées de la réussite. Leur base légale est assurée par l'article L. 421-9. Nul besoin d'en rajouter. Cet amendement n'est pas du niveau de la loi.
M. Jacques Legendre. - Les Cordées de la réussite se sont révélées très utiles, nous ne serions pas fondés à les supprimer, sauf à prévoir un dispositif de remplacement au moins aussi efficace et plus généralisé. Plus de 40 000 bénéficiaires, ce n'est pas négligeable. Les grandes écoles, qui ont mis en oeuvre cette initiative, ont pris conscience que l'endogamie sociale en leur sein ne pouvait plus durer. Je l'ai dit en discussion générale, il est inacceptable que des départements n'offrent aucune classe préparatoire. Ne reculons pas devant un dispositif lancé par la société civile et complétons-le si nous voulons la justice sociale.
M. Joël Guerriau. - Toute bonne politique doit réduire les inégalités.
M. Michel Le Scouarnec. - Eh oui !
M. Joël Guerriau. - Chacun doit pouvoir prendre l'ascenseur social. Pour une fois qu'une bonne pratique fonctionne, soutenons-la !
M. David Assouline. - Le groupe socialiste propose, avec son amendement n°272 à l'article 18, d'aller plus loin que vous : des enseignements communs. Voilà plus qu'une bonne pratique ! Nous sommes tous d'accord dans l'esprit.
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - M. Assouline vient nous dire qu'il était en parfaite osmose avec Mme Primas. (Laquelle rit) Son amendement à l'article 18 complètera utilement les amendements nos130 rectifié et 289 rectifié. Que perdons-nous à affirmer par deux fois notre volonté de mieux associer entreprises et enseignement ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Il y a un malentendu. Ce n'est pas parce que je dis que cet amendement n'est pas de niveau législatif que je serais hostile à son contenu ! Au contraire, nous sommes tous d'accord pour approuver ces Cordées. Ce dispositif trouverait mieux sa place dans le « - 3 + 3 ». Je soutiens les Cordées de la réussite, je me suis déplacée par deux fois pour constater combien elles fonctionnent de façon satisfaisante.
Mme Sophie Primas. - Nous sommes très attachés à inscrire dans la loi les Cordées de la réussite. L'amendement est maintenu et le groupe UMP demande un scrutin public.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Les Cordées de la réussite, d'après un rapport de l'Inspection générale de 2011, ne sont pas susceptibles d'être généralisées. La poursuite de l'expérimentation est néanmoins possible, en application de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, qui les a déjà rendues possibles.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Ne donnons pas dans la surenchère ! J'ai, moi aussi, donné des preuves d'amour aux Cordées de la réussite. En revanche, la loi, parce qu'elle a un caractère général et universel, ne peut inclure ces initiatives. Celles-ci peuvent se développer puisque la base législative est là. Rien ne m'y obligeait mais j'ai proposé de mentionner ces Cordées de la réussite dans le programme opérationnel « - 3, + 3 ».
Mme Françoise Cartron. - Je m'étonne de cette demande de scrutin public. Je rappelle aussi que M. Legendre a défendu, tout du long des débats sur la refondation de l'école, la liberté pédagogique. Nous sommes en plein dans le sujet ! Ce genre d'initiative, que nous approuvons, ne relève pas de la loi.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous n'avons pas de désaccord sur le fond.
Mme Sophie Primas. - Si.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - L'article L. 421-9 du code de l'éducation vous donne presque littéralement satisfaction : il prévoit explicitement ce genre d'expériences.
M. Jacques Legendre. - Cela n'a rien à voir avec la liberté pédagogique. Nous soutenons cette initiative. La première réponse de Mme Gillot, citant le rapport de l'Inspection générale, était bien une remise en cause de ces Cordées, qui ont bénéficié à 10 000 élèves de plus qu'en 2011 et 2012.
À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos130 rectifié, et 289 rectifié, sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 171 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 14 demeure supprimé.
ARTICLE 15
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous sommes opposés à l'introduction de ce conseil de perfectionnement des formations au sein des établissements d'enseignement supérieur, sur le modèle des CFA.
Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent instituer
par le mot :
instituent
Mme Sophie Primas. - Cette coordination est rendue nécessaire par l'introduction par l'Assemblée nationale de la référence aux conseils de perfectionnement des formations au sein de l'article L. 611-2 du code de l'éducation.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Nous tenons le cap entre ces deux amendements contradictoires, en nous opposant aux deux. (Sourires)
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même cap.
L'amendement n°43 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°199 rectifié.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 15 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article traite de l'orientation dans un sens qui ne nous convient pas : la soumission aux besoins économiques, si tant est qu'ils soient prévisibles. Les filières artistiques, par exemple, si elles ne répondent pas à des besoins économiques, ont toute leur place. Valorisons ce qui n'est pas marchand !
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même chose. Un exemple : seuls 10 % des diplômés en psychologie deviennent psychologues. Ce n'est pas pour autant que les autres 90 % n'auraient aucun débouché, mais les emplois qu'ils trouvent sont dans d'autres professions, comme les ressources humaines ou le journalisme. Nous devons le dire aux élèves et éclairer leur choix, ne diabolisez pas notre pensée.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
L'amendement n°15 bis A est adopté.
ARTICLE 15 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
... ° Au dernier alinéa, après les mots : « les étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en oeuvre par l'établissement pour préparer et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants, » ;
... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport quinquennal est élaboré à l'appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au sixième alinéa de l'article L. 711-1. »
Mme Sophie Primas. - Les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle, créés en 2007, doivent prendre leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique mise en oeuvre en matière d'aide à l'orientation et à l'insertion professionnelle des étudiants ainsi qu'au développement des relations partenariales.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cette demande est satisfaite par l'article L. 611-5 du code de l'éducation.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°131 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°292 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont rendues publiques. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »
M. Joël Guerriau. - Les relations entre l'université et le monde professionnel doivent être resserrées. Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, défini à l'article L. 611-5 du code de l'éducation, a l'obligation de publier chaque année un rapport au conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur leur insertion professionnelle. Nous proposons que soient rendus publics les taux d'insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après leur sortie de l'université.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Également.
M. David Assouline. - C'est le groupe socialiste qui avait fait intégrer dans la loi LRU le bureau d'insertion professionnelle. Il votera, par conviction, cet amendement.
L'amendement n°292 rectifié est adopté.
L'article 15 bis, modifié, est adopté.
L'article 15 ter est adopté.
ARTICLE 15 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°271, présenté par M. Le Vern et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Mme Maryvonne Blondin. - Certaines universités incitent les étudiants, dès leurs premières années d'étude, à réaliser un stage court dont l'objectif est de leur faire découvrir un métier ou une fonction. Cela permet aux étudiants de se forger un premier avis, nécessaire à la construction de son parcours professionnel, mais aussi d'envisager plus efficacement les spécialités vers lesquelles il s'orientera. Cette expérience est positive pour son insertion professionnelle.
Le but de cet amendement est de généraliser cette dynamique. Le stage ne sera pas indemnisé et aura lieu pendant les vacances. Il s'agit d'offrir à tout étudiant un droit opposable au stage. La délivrance par l'université de la convention de stage doit être encadrée afin d'éviter les faux stages qui sont des emplois déguisés. Il appartient aux responsables universitaires, en lien avec les intervenants extérieurs professionnels, d'y veiller et de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de convention de stage au regard du projet professionnel et du cursus universitaire de l'étudiant. Le stage ne doit pas correspondre à un besoin précis de la structure d'accueil mais bien à la volonté de l'étudiant. La demande de stage ne doit pas émaner de la structure d'accueil mais de l'étudiant.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Favorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je partage l'esprit général de cet amendement. Toutefois, les stages à l'université doivent être intégrés dans un cursus de formation. Il s'agit ici de stages courts. Ils sont déjà possibles. D'où un avis défavorable, à regret.
Mme Catherine Procaccia. - Je voterai cet amendement. De nombreux étudiants n'arrivent pas à obtenir un stage. En 2009, la commission spéciale du Sénat avait introduit les stages dans un cursus obligatoire. Mais nombre d'universités ont refusé de délivrer des conventions de stage, au motif que le stage devait s'inscrire noir sur blanc dans la maquette de formation. Je suis intervenue auprès de Valérie Pécresse pour que des conventions soient conclues. En attendant, des milliers d'étudiants se sont retrouvés sans stage. Rebelote l'année suivante, lors de la préparation du décret. Pour des milliers d'étudiants, sans stage, pas de diplôme... Et sans convention, pas de stage. Les universités attendent des instructions précises.
Il me semble en outre que l'Assemblée nationale a voté la rémunération des stages dès le premier jour...
M. David Assouline. - Notre amendement crée un droit opposable. La situation évoquée par Mme Procaccia est connue, des regroupements d'étudiants nous ont alertés. Pour ceux qui n'ont pas de relations, ce droit au stage sera utile. L'Assemblée nationale a voté la rémunération dès le premier jour après les deux mois... Rémunération qui n'est cependant pas interdite avant. Sur le terrain, ce droit opposable sera un plus pour ceux qui en auront besoin.
Mme Sophie Primas. - Je n'aime pas beaucoup l'expression « droit opposable ». En l'occurrence, c'est un droit à la convention de stage, non au stage...
M. David Assouline. - Oui.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - En effet.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Je serai plus optimiste sur la réactivité des universités. Je suis prête à donner un avis de sagesse si vous supprimez la mention « de durée inférieure à deux mois » pour éviter tout effet d'aubaine.
M. David Assouline. - D'accord, nous verrons en CMP s'il n'y a pas d'autres effets d'aubaine introduites par cette rectification.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°271 rectifié.
L'amendement n°271 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
temporaire de mise en situation
par les mots :
de formation
Mme Sophie Primas. - Il importe de reconnaître au stage sa qualité formative.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement revient sur une définition qu'il n'est pas souhaitable de modifier. Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.
L'amendement n°132 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, de l'administration publique ou de l'association ou de tout autre organisme d'accueil
M. Joël Guerriau. - Amendement quasiment rédactionnel... L'article donne une définition légale du stage en milieu professionnel. Il importe de ne pas viser seulement les entreprises. Il répond aussi à l'article 15 quinquies du présent projet de loi qui élargit la gratification obligatoire pour tout stage à tous les organismes d'accueil.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Cet amendement devrait plutôt compléter l'alinéa 4. Favorable, sous cette réserve.
M. Joël Guerriau. - Je rectifie mon amendement en ce sens.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°288 rectifié bis.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Favorable.
L'amendement n°288 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°252 n'est pas défendu.
L'article 15 quater, modifié, est adopté.