Comptes rendus analytiques officiels du 20 juin 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. La discussion générale a été close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°257, présentée par Mme Primas et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 660, 2012-2013).

M. Michel Savin .  - Si nous ne doutons pas de votre volonté d'améliorer notre système d'enseignement supérieur et de recherche, madame la ministre, nous nous interrogeons. Les intervenants des groupes UMP, UDI, CRC et écologiste ont mis en lumière les insuffisances de ce projet de loi, qui n'est pas un texte de programmation : comment votre démarche peut-elle être crédible sans les moyens nécessaires ? Vous ne prenez aucun engagement financier et ne donnez aucune visibilité aux chercheurs et présidents d'université. Certes, le contexte budgétaire est contraint, mais l'économie de la connaissance détermine pourtant l'avenir de nos enfants et notre place dans la compétition mondiale. Le gouvernement précédent l'avait compris (exclamations sur les bancs socialistes), qui avait augmenté le budget des universités de 25 % en cinq ans (on le conteste vivement à gauche) et créé 11 000 postes depuis 2003, sans parler des investissements d'avenir, à hauteur de 22 milliards d'euros, à destination de la recherche. Le gouvernement Fillon avait su faire des choix.

Pourquoi remettre en cause, au bout de cinq ans, la gouvernance des universités, en installant deux conseils qui risquent d'être rivaux ? Pourquoi ne pas avoir laissé à la Loi LRU le temps de s'installer ? L'autonomie a permis des avancées spectaculaires que personne ne remet en question.

Selon certains recteurs, vous transformez l'université en navire ingouvernable. Pourquoi supprimer l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Aeres) pour la remplacer par une autorité administrative aux missions et pouvoirs similaires ? Avec le regroupement des universités, vous réintroduisez une sorte de tutelle de l'État et rendez le système encore plus complexe. Vous supprimez les Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (Pres) qui procédaient du libre choix des établissements.

Votre texte est purement politique. Il n'y avait pas urgence à légiférer. Le rapport Gillot-Dupont l'a montré : on pouvait procéder à des ajustements, en particulier pour lutter contre l'échec en licence et renforcer l'orientation, au lieu de mettre en place une contre-réforme - qui eût exigé une large concertation du monde universitaire. (M. David Assouline s'amuse)

Enfin les conditions d'un examen rigoureux du texte ne sont pas réunies. Vous avez déclaré l'urgence sur un texte de 70 articles, souvent très techniques, alors que la gouvernance, l'évaluation, les communautés nécessiteraient des échanges nourris entre les deux chambres. La qualité du travail parlementaire eût exigé une double lecture. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce texte en l'état. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline .  - Les arguments avancés ne tiennent pas debout. C'est un pur exercice de style auquel vous vous êtes livrés. L'engagement budgétaire ? Nous sortons d'un débat fructueux sur la refondation de l'école, au cours duquel vous souteniez qu'il ne fallait pas programmer de moyens nouveaux au regard de l'état de nos finances publiques... Où est la cohérence ? (Marques d'amusement à gauche) La LRU, dites-vous, était une loi de programmation. Eh bien non ! Des transferts énormes, une modification profonde des structures, et pas un euro ! (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Les moyens ne sont pas là, dites-vous ? Mais la ministre a rappelé les 5 000 postes programmés sur la mandature, centrés sur la réussite en premier cycle. Vous inventez, quant à vous, des moyens gigantesques que le précédent gouvernement avait soi-disant programmés au cours de la précédente mandature. Or à euro constant et à périmètre constant, le budget de la recherche et de l'enseignement supérieur était, en 2012, inférieur à celui de 2007 !

M. Jean-Louis Carrère.  - Eh oui !

M. David Assouline.  - Lisez donc les rapports dont nous avons débattu ici même. Reportez-vous au rapport Gillot-Dupont, au rapport Adnot. Nicolas Sarkozy s'était engagé à augmenter le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche de 1,8 milliard par an. Or les crédits ont chuté de 5 %, soit plus que ce que devaient rapporter les intérêts annuels du Grand Emprunt. Sur la législature, les crédits de la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (Mires) ont augmenté au total de 3,8 milliards d'euros, hors inflation... Il y a loin des promesses aux actes ! (M. Michel Mercier s'exclame) En revanche, le gouvernement Ayrault, dans un contexte d'austérité au niveau européen, a augmenté le budget 2013 de la Mires de 2,16 %... (Mme Sophie Primas proteste)

Il n'y aurait pas eu de concertation ? Que faites-vous des 20 000 personnes qui y ont participé ?

Mme Sophie Primas.  - Vous ne les avez pas écoutées !

M. David Assouline.  - Tout le monde a dit qu'on ne pouvait continuer...

Mme Sophie Primas.  - C'est faux !

M. David Assouline.  - Il n'y aurait pas lieu de légiférer parce que ce texte n'apporterait rien de nouveau à la loi LRU ? Mais il faut choisir. Vous ne pouvez pas dire, dans le même temps, que l'on détricote toute la loi et que l'on engage une contre-réforme ! Même quand vous critiquez cette loi, vous prouvez qu'il est nécessaire de légiférer. Vous citez les préconisations du rapport Gillot-Dupont ? Les mettre en oeuvre justifie de légiférer.

L'urgence ? Mais comment s'est faite la loi LRU ? À la va-vite, en été, quelques jours seulement après sa présentation en Conseil des ministres... Sans même essayer de consulter la communauté universitaire !

Mme Sophie Primas.  - Allez dire cela à Mme Pécresse, qui n'a cessé de mener la concertation, une année durant !

M. David Assouline.  - Je le lui dis... Nous voulions à l'époque que la réussite en premier cycle fût au coeur de la loi ; cela n'a pas été le cas.

Oui, il est nécessaire de légiférer pour redonner du souffle à l'enseignement supérieur et à la recherche. La démocratie dans les instances universitaires a reculé, aucune mesure n'a été prise pour rapprocher universités et grandes écoles, comme vous le prétendiez alors ; les étudiants ont été oubliés. Avec ce texte, nous créons une cohérence qui manquait entre enseignement supérieur et recherche. Cette loi est attendue et nécessaire, elle va porter ses fruits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Dominique Gillot, rapporteure de la commission de la culture.  - La commission est défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.  - Même avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Il est indéniable qu'une loi de programmation eût été bienvenue. J'ai dit hier les nombreuses objections de mon groupe, qui se prononcera contre ce texte mais ne votera pas pour autant cette motion, car nos arguments sont radicalement contraires à ceux de ses auteurs. Nous pensons, de surcroît, que le débat a son utilité, qui fera apparaître les divergences et cheminer la réflexion.

Mme Corinne Bouchoux .  - Déposer ce type de motion est rituel. Nous ne souscrivons nullement à l'analyse de ses auteurs. La situation de l'enseignement supérieur et de la recherche est catastrophique ; je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux sur ces bancs pour en parler. Même si nous regrettons le manque de moyens, nous pensons que ce débat est crucial, que les oppositions méritent d'être dites et que cette motion est purement politicienne. Nous voterons contre et appelons à un débat contradictoire. Nous sommes attachés au travail de la Haute Assemblée : si elle ne doit pas débattre, autant la supprimer, cela fera des économies.

Les enfants de beaucoup de nos collègues sont en classe préparatoire, en IUT, en écoles d'ingénieurs ou de commerce...

M. Jean-Louis Carrère.  - Ce n'est pas un argument.

Mme Corinne Bouchoux.  - Peut-être est-ce ce qui les détourne du débat sur l'université ? Nous sommes ici pour faire la loi au nom de l'intérêt général, du service public, de l'égalité des territoires. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Michel Mercier .  - Nous avons abordé ce texte l'esprit ouvert, même très ouvert, car la rapporteure et la ministre nous semblaient prêtes à accepter certains de nos amendements. Après l'intervention de M. Assouline, tous ont été rejetés. Je le regrette profondément parce que je crois au débat parlementaire. Si on nous dit avant de commencer qu'il n'y a rien à discuter... (Applaudissements à droite) Notre groupe votera la motion à l'unanimité, après avoir entendu M. Assouline. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère.  - Que de contorsions ! Attention au tour de rein !

M. Jacques Legendre .  - Je sors de l'université et mes enfants aussi. J'ai donc, peut-être, droit à la parole ?

Échanger des arguments ? Si tel est votre voeu, pourquoi la procédure accélérée ?

M. Jean-Louis Carrère.  - Vous en êtes des habitués !

M. Jacques Legendre.  - Il est curieux de reprocher à l'opposition de recourir à cette procédure - alors que vous n'avez cessé de le faire lorsque vous étiez vous-mêmes dans l'opposition. Laissons donc là les arguties. Le débat ne se présente pas sous les meilleurs auspices et je regrette que M. Assouline ait usé d'arguments financiers spécieux. Personne n'a oublié que la loi Pécresse a fait bouger les choses, et que les crédits étaient là pour la mettre en route. Souvenez-vous que les universités qui ne bénéficiaient pas du plan Campus s'en plaignaient amèrement : c'est bien qu'il y avait des crédits !

Nous voterons, bien entendu, la motion que nous avons déposée.

M. Philippe Adnot .  - Les membres du groupe des non inscrits voteront la motion de renvoi, sauf moi, car j'estime que le Parlement ne peut ainsi se dessaisir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Très bien !

Mme Françoise Laborde .  - La majorité des membres du RDSE votera contre la motion. On ne peut pas se plaindre de ne pouvoir discuter et déposer pareille motion.

M. Jean-Louis Carrère.  - Voilà un argument rationnel !

À la demande des groupes socialistes et UMP, la motion n°257 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Je remercie les groupes qui ont rejeté cette motion, car il importe que le débat ait lieu. Les sénateurs sont des passionnés, madame Bouchoux : la qualité suppléera la quantité.

Si j'ai voulu des Assises, monsieur Savin, c'est bien pour consulter les acteurs : ils furent 20 000, qui se sont exprimés six mois durant.

Les étudiants sont des acteurs essentiels, il fallait les entendre. Les Assises ont donné lieu à de nombreuses propositions. Les moyens ? Nous les mettons avec 5 000 postes créés sur la mandature et un plan de titularisation de 8 400 personnels en situation précaire. Le dialogue social s'est aussi engagé avec les organismes pour qu'il y ait un juste équilibre entre enseignants-chercheurs et jeunes doctorants, souvent trimballés de CDD en CDD. Et le budget de la Mires augmente cette année de 2,2 %. Les moyens sont bien là.

Je viens du terrain, je suis ouverte à tous les points de vue pourvu qu'ils servent l'intérêt général. (Applaudissements à gauche)

Discussion des articles

L'article premier demeure supprimé.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président.  - Amendement n°312 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un pourcentage fixé par décret détermine les créations d'établissements d'enseignement supérieur réservées aux zones rurales. »

Mme Françoise Laborde.  - L'État est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. L'article premier satisfait en partie cette obligation, mais dans les faits, les jeunes des milieux ruraux subissent une orientation par défaut. Il faut créer des établissements d'enseignement supérieur réservés aux zones rurales.

M. le président.  - Amendement n°311 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maintien ou le développement des formations supérieures est privilégié dans les zones rurales. »

Mme Françoise Laborde.  - Même esprit que le précédent.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable. La stratégie nationale est fondée sur la concertation. Le décret prévu à l'amendement n°312 rectifié irait à l'encontre de cette volonté de dialogue.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis. Nous entendons soutenir les petits établissements, qui peuvent être des centres d'excellence. L'ensemble du territoire sera irrigué.

Mme Françoise Laborde.  - J'ai confiance en la ministre, attentive au monde rural, et retire mes amendements.

L'amendement n°312 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°311 rectifié.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE 2

Mme Claudine Lepage .  - Cet article suscite bien de l'émoi. Pourquoi une telle effervescence ? Il introduit une nouvelle exception au principe qui fait du français la langue de l'enseignement, des examens, des concours et des thèses. Mais le français demeurera bien la langue de l'enseignement dans notre pays. Cessons d'agiter l'épouvantail de l'anglicisation, la nouvelle rédaction de l'article 2 ne doit laisser aucun doute sur la volonté du législateur. Le niveau de maîtrise de la langue française des étudiants étrangers ne doit pas être un prérequis à l'inscription mais doit être évalué au cours du cursus et lors de l'obtention du diplôme. C'est ainsi que les étudiants étrangers deviendront des ambassadeurs de la francophonie, de notre langue et de notre culture. Un bilan est prévu à trois ans.

La France perpétue une longue tradition d'accueil et de rayonnement mise à mal ces dernières années - on se souvient de la triste circulaire Guéant. Nous devons nous tourner non seulement vers l'Afrique, d'où sont originaires la moitié des étudiants que nous accueillons, mais aussi vers les pays émergents. L'internationalisation, les partenariats avec les universités étrangères sont essentiels à notre attractivité, notre compétitivité, notre politique d'influence. L'article 2 élargit le socle de la culture francophone. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Michèle André .  - L'ambition de ce texte est réelle et certes plus large que cet article 2. Mais ce n'est pas un hasard si celui-ci a cristallisé les débats, qui ont eu ce mérite qu'ils ont permis de mieux cerner les enjeux.

Cet article, je dois le dire, m'avait d'abord interpellée, en raison du flou de l'objectif. Voulait-on favoriser l'apprentissage des langues étrangères par les étudiants français ? Ne confondons pas apprentissage de l'anglais et apprentissage en anglais. Voulait-on attirer davantage d'étudiants étrangers ? Quand le sage désigne la lune, l'imbécile regarde le doigt, dit un proverbe chinois... Certains sont tentés de regarder ce débat comme si les défenseurs de la langue française étaient des idiots.

Les freins à l'attractivité de nos universités tiennent davantage à la politique des visas, aux conditions de logement ou aux méandres de la bureaucratie qu'à la langue de Voltaire, d'Aimé Césaire, de Léopold Sédar Senghor ou de Kundera.

Avec l'abrogation de la circulaire Guéant, nous sommes sur la bonne voie. Combien de jeunes Sénégalais et Tchadiens, qui ont étudié dans nos excellents lycées français, ont pris le chemin de Montréal, de New-York ou de Boston faute d'avoir obtenu un visa ? Ne devrions-nous pas, avant tout, nous attacher à améliorer l'accueil des étudiants et militer pour la défense des publications en français dans les revues scientifiques ? La langue véhicule aussi la culture.

Les francophones se sont inquiétés de nous voir renoncer nous-mêmes à notre langue. Mais le dispositif a été bien encadré. Reste qu'il convenait de réaffirmer que la francophonie n'est pas un combat d'arrière-garde. Je crois que nous pouvons nous retrouver sur une position commune, qui montre à ceux qui sont tournés vers nous que nous ne baissons pas les bras. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre .  - La loi Toubon, dont j'ai été le rapporteur, n'interdit pas tout usage d'une autre langue en France. Elle garantit que le français reste la langue de la République, donc la langue première de l'enseignement français.

Dans son article 11, elle dit que le français est la langue de l'enseignement, avec deux exceptions justifiées pour l'enseignement des langues et cultures régionales et étrangères et l'enseignement dispensé par des professeurs étrangers.

La circulaire d'application dispose que les écoles étrangères ne sont pas soumises à l'obligation du français. La loi Toubon ne fait donc nullement obstacle à l'enseignement en langues étrangères pour les étudiants non francophones.

Dans son article 11, la loi Toubon ajoute que la maîtrise de la langue française et de deux autres langues est un objectif. On veut à présent enseigner intégralement en anglais aux jeunes Français ou francophones. Certains avancent masqués. La presse cite une grande école installée dans un département qui nous est cher, madame la présidente de la commission de la culture. L'enseignement y est dispensé intégralement en anglais. Cela ne pose-t-il pas un problème ?

« Ce qu'on faisait était déjà contraire à la loi... nous continuerons dans l'illégalité » déclare fièrement son président. Le Parlement doit s'occuper de l'application des lois qu'il vote. J'ai saisi la ministre de la culture d'une violation de la loi dans le cas d'une école rouennaise prétendant enseigner en anglais le « management culturel » ; la ministre le juge « inopportun ». Elle a raison. Et d'ajouter que de telles pratiques contribuent à décourager l'essor du français à l'international.

Je partage tout à fait ces positions et proposerai un amendement qui distingue la situation des étudiants francophones de celle des non francophones. (Applaudissements à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - L'article L. 121-3 du code de l'éducation fait du français la langue des examens et concours. L'article 2 de ce projet de loi entend ajouter de nouvelles exceptions, pour développer davantage l'attractivité des universités françaises. Permettez-nous d'en douter. La France occupe le cinquième rang mondial. Elle est, avec l'Allemagne, le premier pays non anglophone d'accueil des étudiants étrangers. Ceux-ci représentent plus de 15 % des inscrits. Ce rayonnement de l'université française ne dépend pas de la langue, mais de la qualité de notre recherche et de notre enseignement supérieur.

L'extension des dérogations constitue une entorse grave à la loi Toubon. L'hégémonie de la langue anglaise ne doit pas nous conduire à faire reculer la place de notre langue au sein de notre université, bien au contraire. Il est vrai que certains étudiants étrangers choisissent la France parce que les frais d'inscription y sont moindres qu'ailleurs. Est-ce une raison pour brader notre langue ? Nous ne le pensons pas. Promouvons à l'étranger notre modèle d'enseignement supérieur grâce à notre diplomatie culturelle. Les pays émergents investissent massivement dans ce domaine. L'enseignement supérieur public a toute sa place dans cette action de promotion.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Tenons-nous en aux exceptions déjà prévues par la loi Toubon. Accepter l'uniformisation par l'anglais, c'est renoncer au rayonnement de notre langue et de notre culture, enjeu de puissance et d'influence, comme la Chine l'a bien compris qui multiplie les centres Confucius.

Revalorisons l'enseignement des langues étrangères, de l'école primaire à l'université. Menons le combat de la diversité et du multilinguisme.

M. le président.  - Amendement identique n°260 rectifié, présenté par MM. Legendre et Gilles, Mme Mélot, MM. Bordier, B. Fournier, Dufaut, Savin, Trucy, Milon et Retailleau, Mme Sittler, MM. Savary, Mayet, P. Leroy, Leleux, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mmes Farreyrol et Cayeux, MM. Bas, G. Bailly, P. André, Dulait et Doublet, Mme Debré et MM. Dallier, Cardoux et César.

M. Jacques Legendre.  - Le débat avait commencé à l'Assemblée nationale, où les députés avaient autorisé « partiellement » l'usage d'une langue étrangère. L'amendement adopté par notre commission, qui pourrait sembler symbolique, puisqu'il rappelle les règles d'usage du français, fait disparaître le mot essentiel : « partiellement » ! Nous sommes confrontés à des personnes qui ont commis des illégalités et qui ne se cachent pas de vouloir continuer. Évitons à l'avenir ces errements.

Un écrivain du siècle des Lumières, époque où le français était la langue dominante de l'Europe, jugeait qu'« une langue ne peut être dominante sans que les idées qu'elle transmet ne prennent un grand ascendant sur les esprits » et qu'« une nation qui parle une autre langue que la sienne perd son caractère ». Voilà ce que nous devons éviter à nos élites.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Relisez l'article 2 : le français reste bien la langue de l'enseignement et des examens. Si l'on peut accueillir davantage d'étudiants indiens ou brésiliens, il faut leur porter attention : nous ferons ainsi des francophiles des francophones qui repartiront ambassadeurs de notre culture. La barrière de la langue n'est pas le seul obstacle à l'accueil des étudiants étrangers, mais rien ne dit qu'elle n'en est pas un. Il ne s'agit pas de généraliser l'anglais. Il peut y avoir des enseignements en portugais, en espagnol, ou en allemand. Ne craignez pas cette ouverture ! Je maintiens l'avis défavorable de la commission.

Mme Claudine Lepage.  - Très bien !

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Les garanties apportées par la commission sont de nature à apaiser les légitimes inquiétudes qui se sont exprimées. Nous sommes passés du troisième rang au cinquième rang mondial pour l'accueil des étudiants étrangers. Nous avons à faire un effort en direction des pays francophones, en évitant toute relation de type postcoloniale. Nous devons en recevoir des étudiants et y envoyer nos étudiants. L'Afrique sera peut-être notre avenir, c'est un continent jeune et dynamique, qui connaît une croissance soutenue et dispose de nombreuses matières premières. Nous avons un intérêt culturel et économique.

Nous devons accueillir davantage d'étudiants étrangers, grâce à notre nouvelle politique des visas. Évitons aussi que des écoles s'affranchissent injustement de la loi, vous l'avez dit justement, monsieur Legendre. Rétablissons, en conséquence, l'équité entre les jeunes. Ceux qui fréquentent les grandes écoles sont issus de milieux plus favorisés que les étudiants. Nous encadrons davantage, par cette mesure, les programmes existants. Ouverture, justice sociale, encadrement concourent à nous en tenir à ce point d'équilibre.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Cet amendement de suppression nous appelle à nous déterminer sur un texte que nous n'avons pas pu amender. Or j'ai déposé trois amendements au nom du groupe RDSE. L'un réduit la faculté de dispenser des enseignements en anglais - car, reconnaissons-le, c'est essentiellement de l'anglais qu'il s'agit - au niveau pertinent, celui du master 2. Nous n'avons pas les moyens d'accueillir des dizaines de milliers d'étudiants au niveau de la licence. La Chine envoie en France 30 000 étudiants. Le français, cela s'apprend. Nous avons des efforts à faire à l'égard de l'Amérique latine et du sous-continent indien, certes, mais il faut que cela soit ciblé. Nous avons besoin, madame la ministre, de connaître vos intentions sur ces amendements afin de nous déterminer, sur cet amendement de suppression, en connaissance de cause.

Mme Michèle André.  - On peut comprendre l'appel de ces amendements de suppression. Mais il serait dommage de ne pas améliorer au Sénat un texte qui permet aux grandes écoles de continuer comme si de rien n'était. Encadrons davantage, faisons bouger les lignes. Il y a beaucoup d'étudiants excellents à l'étranger dans nos lycées français. En Équateur, le chef de l'État y a scolarisé ses enfants. Sa fille aînée étudie maintenant à Lyon. Ne votons pas ces amendements de suppression.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Un amendement du gouvernement répond à vos inquiétudes.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Il ne serait pas judicieux de limiter l'enseignement en langues étrangères au master 2, en particulier pour les matières scientifiques, qui intéressent les étudiants des pays émergents.

M. Jacques Legendre.  - Il est parfois difficile de se faire entendre. Je redis que la loi Toubon n'empêche pas d'enseigner dans une autre langue à des étudiants étrangers. Le problème concerne les étudiants français et francophones, à qui l'on voudrait imposer des enseignements intégralement en anglais. (M. David Assouline proteste) Protégez les étudiants français, pour qu'ils aient le droit d'étudier en français. Je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°260 rectifié est retiré.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°294 rectifié bis, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Bordier et Savin, Mme Mélot, MM. Leleux, B. Fournier, Dufaut, Bas, G. Bailly et P. André, Mme Cayeux, MM. de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mme Farreyrol, MM. Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Dallier, Cardoux, César et Trucy, Mme Sittler et MM. Savary, Retailleau, Pinton, Milon, Mayet et P. Leroy.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé :

« La langue de l'enseignement des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :

« 1° Pour les étudiants non francophones, qui peuvent recevoir un enseignement en langue étrangère, à condition de suivre aussi un enseignement de la langue et de la culture française. Leur niveau de maîtrise de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.

« 2° Pour les étudiants francophones :

« a) Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;

« b) Lorsque les enseignants sont des professeurs associés, invités ou étrangers ;

« c) Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ;

« d) Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

« Pour ces étudiants, les exceptions ne peuvent porter sur plus de la moitié des enseignements.

« L'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française.

« Le ministre responsable de l'usage de la langue française est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »

M. Jacques Legendre.  - Cet amendement rappelle les exceptions déjà admises par la loi Toubon, en distinguant les étudiants francophones des étudiants non francophones, lesquels peuvent suivre leurs cours dans une autre langue.

Nous rétablissons ainsi la clarté. Les étudiants francophones peuvent suivre jusqu'à la moitié des cours dans une autre langue que la leur. N'allons pas vers la langue unique, véhicule de la pensée unique !

M. le président.  - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du master 2

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Il est évident qu'il vaut mieux diriger les étudiants étrangers vers les masters et les doctorats. L'exception des enseignements scientifiques demande réflexion. En Russie, il y a 800 000 étudiants, sur 7 millions, qui apprennent le français, ce qui ouvre tout de même un vivier. Pour les Chinois, notre langue ne constitue pas un obstacle.

Nous voulons bien faire une exception pour les sciences dures, dans le cadre d'accords précis.

L'incroyable mépris de la loi par certaines grandes écoles et universités, érigé en argument, devrait être pénalisé.

M. Jacques Legendre.  - Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Tous ces établissements devront se plier aux règles que nous adopterons. La mention du master 2, de préférence, sauf pour les matières scientifiques, pourrait convenir... Je propose de rectifier ainsi mon amendement.

M. le président.  - Amendement n°241, présenté par Mme M. André.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »

II. - Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme qui suppose la réussite au Diplôme d'études en langue française.

Mme Michèle André.  - La ministre en charge de l'usage de la langue française doit être, au minimum, informée des difficultés. Dans nos Alliances françaises, nous rencontrons beaucoup d'étudiants qui peuvent acquérir des diplômes de langue française, qui leur seront utiles.

M. le président.  - Amendement n°308 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Cet amendement rejoint le précédent, en proposant de préciser par décret le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère.

Je le retire au bénéfice de celui de Mme André.

L'amendement n°308 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°297 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de la langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française, évalué lors d'une épreuve spécifique, est pris en compte pour l'obtention du diplôme. »

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Cet amendement propose de préciser que, pour l'obtention du diplôme préparé, les étudiants étrangers sont soumis à une épreuve spécifique sanctionnant leur niveau de maîtrise de la langue française.

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cet amendement supprime l'obligation d'assurer un enseignement de la culture française qui est trop imprécis.

La culture s'enseigne avec la langue, même si l'on ne peut confondre l'une et l'autre.

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par M. Adnot.

Alinéa 7

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans une proportion fixée par l'habilitation nationale relative à la formation en question

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon les mêmes critères que ceux du diplôme d'études en langue française

M. Philippe Adnot.  - Il faut, non seulement suivre des cours, mais atteindre un niveau suffisant. Aux États-Unis les universités exigent un niveau de connaissances minimum de la langue anglaise : pourquoi ne pas demander aux étudiants étrangers qu'ils fassent un stage dans nos Alliances françaises avant de nous rejoindre ?

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements proposés doivent permettre aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue d'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de repli, qui vise à s'assurer que sont proposés aux étudiants francophones des enseignements leur permettant d'acquérir la maîtrise des langues étrangères d'enseignement.

M. le président.  - Amendement n°321 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Gilles, Savin, B. Fournier et Dufaut, Mme Mélot, M. Leleux, Mme Cayeux, MM. P. André, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming et Ferrand, Mme Farreyrol, MM. Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Dallier, Cardoux, César, Bordier, Bas, G. Bailly et Trucy, Mme Sittler et MM. Savary, Retailleau, Pinton, Milon, Mayet et P. Leroy.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L'accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. Le ministre en charge de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »

M. Jacques Legendre.  - Rétablissons ce « partiellement », prévu par l'Assemblée nationale et que le Sénat n'a pas maintenu. La ministre de la culture, dont on aurait souhaité la présence ici, est responsable de la politique de la langue française et doit être informée de la situation de l'université dans ce domaine.

M. le président.  - Amendement n°369, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en langue française. »

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - L'amendement n°241 de Mme André me paraît plus détaillé. Je souhaite le sous-amender, en remplaçant le mot « pourcentage » par celui de « proportion ». L'accréditation est un acte important. Je retire donc cet amendement au profit de celui de Mme André, sous-amendé.

L'amendement n°369 est retiré.

Mme Michèle André.  - Le mot « proportion » est tout à fait acceptable, en effet. Je rectifie mon amendement n°241 en ce sens.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Pour le niveau de maîtrise de la langue française, ne soyons pas trop normatifs. Accepteriez-vous de rectifier encore en supprimant la mention du Diplôme d'étude en langue française (Delf) ?

Mme Michèle André.  - C'est entendu.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°241 rectifié ainsi rédigé, présenté par Mme M. André.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre en charge de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. »

II. - Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.

M. le président.  - Amendement n°317 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa du II du même article L. 121-3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l'obligation prévue au premier alinéa. »

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Amendement rédactionnel.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°294 rectifié bis, qui encouragerait les étudiants européens à minimiser leur niveau de français. Les non francophones ne suivraient pas le même cursus que les francophones. La limite de 50 % est difficilement compatible avec les cursus binationaux.

Défavorable à l'amendement n°316 rectifié ter, trop restrictif. L'amendement de la ministre y répond.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Cela n'a rien à voir...

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable. L'amendement n°241 avait reçu un avis défavorable de la commission, la référence au Delf étant d'ordre réglementaire. Mais la discussion a permis d'avancer. Je propose donc la sagesse sur l'amendement n°241 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°297 rectifié bis en grande partie satisfait par la rédaction actuelle de l'article 2.

Avis défavorable de la commission sur l'amendement n°322. Il semble assez facile de déterminer ce qu'est la culture française à enseigner. En Grande-Bretagne, il y a des cours de civilisation. Ces cours peuvent intégrer des éléments sur la civilisation et les institutions. Défavorable à l'amendement n°137, qui touche en partie au domaine réglementaire.

L'amendement n°27 mériterait d'être rectifié pour remplacer « doit permettre » par « permettra ». Favorable sous cette réserve.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je rectifie.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°27 rectifié.

La séance, suspendue à 11 h 30, reprend à 11 h 40.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Nous n'avons pu nous accorder. M. Chevènement maintient donc son amendement, et notre position sera la même que la commission.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - « À partir de la première année du deuxième cycle, sauf exception autorisée par le gouvernement » : telle est ma proposition de rédaction. Puisqu'on m'a objecté Erasmus, les bourses Marie-Curie, rien n'empêche le gouvernement d'y pourvoir. N'oublions pas que 790 cursus existent déjà qui s'affranchissent de la loi.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Je maintiens l'avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Ce serait d'une complexité effrayante. Il y a 11 000 masters, plus les programmes bilatéraux et Erasmus. Je refuse de mobiliser les moyens de mon administration pour cette tâche, alors que l'accréditation est déjà un garde-fou. Le message est passé sur le terrain. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre.  - Le débat confus qui vient de se produire est révélateur et doit nous inciter à la clarté. Je le répète, la loi Toubon n'interdit pas l'enseignement dans une autre langue, à condition que les étudiants étrangers qui viennent en France reçoivent aussi un enseignement en français. Langue emporte culture, je suis d'accord avec la ministre.

Il existe aussi des régimes spécifiques, comme celui des écoles européennes. Pour le reste, l'accréditation doit fixer le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. Que la ministre de la culture soit informée est la moindre des choses. Nous devrions pouvoir nous retrouver là-dessus. (Applaudissements à droite)

Mme Maryvonne Blondin.  - Soit.

L'amendement n°294 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°316 rectifié quater.

L'amendement n°241 rectifié est adopté.

L'amendement n°297 rectifié n'est pas adopté.

M. David Assouline.  - Un mot sur l'amendement n°322. Parler de culture française n'a, je vous l'accorde, guère de sens. En revanche, on sait fort bien, à l'université, ce qu'est un enseignement en « civilisation ». Je propose donc de réintroduire ce terme à côté de celui de langue française.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Le gouvernement s'en tient à sa rédaction. Il faut avancer.

M. Jacques Legendre.  - Vive la clarté !

Mme Claudine Lepage.  - Quand on étudie une langue à l'université, on reçoit des cours de langue et de civilisation.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Aller trop dans le détail risque de froisser des susceptibilités. Les termes de « civilisation française » peuvent heurter certains. (On s'en étonne à droite) Ne surchargeons pas le texte et évitons d'enflammer les esprits, tout en gardant nos convictions.

M. René-Paul Savary.  - Dans cette affaire, qui divise la majorité, je suis la ministre, qui plaide pour la simplicité. Enseigner la langue française, c'est forcément enseigner l'histoire et la civilisation.

M. Jacques Legendre.  - Je suis surpris par certains propos. Que le mot civilisation puisse inquiéter, je ne le comprends pas. La civilisation française existe, ce n'est pas un gros mot. N'allons pas donner ici le sentiment que nous avons peur du noble mot de civilisation. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°322 est adopté.

M. le président.  - À l'unanimité !

M. Philippe Adnot.  - Le gouvernement et Mme André donnent satisfaction à mon amendement n°137.

L'amendement n°137 est retiré.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'amendement n°321 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°317 rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - J'ai été à l'extrême limite des concessions. Je m'interroge sur vos motivations profondes, madame la ministre. Je voterai contre cet article 2, de même que les cosignataires de mes amendements mais je retire ma demande de scrutin public.

M. Jacques Legendre.  - D'un débat confus, allons-nous faire jaillir la lumière ? Je n'en suis pas persuadé. À quoi bon assouplir la loi Toubon, qui n'interdisait rien ?

J'espère que la règle qui veut que le français soit la langue de l'enseignement supérieur restera respectée, sachant la volonté affichée de certains responsables d'institutions de continuer à transgresser la loi. Certains veulent que la responsabilité du régime linguistique de l'université soit laissée à son président. C'est pousser loin le bouchon. Le Parlement est dans son rôle quand il édicte des règles, surtout quand elles ne portent pas tort au rayonnement international de notre langue. Craignons de susciter des doutes chez les francophones africains, qui finiront par se demander s'il vaut la peine d'apprendre le français en Afrique, alors que l'on enseigne en France en anglais. Il faudra être vigilant. Marquons une volonté politique forte pour garder le sens de notre langue.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS A

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cet amendement a pour objet de supprimer la création de cet article dont le contenu figure également à l'article 8, alinéa 8, du projet de loi, qui modifie l'article L. 123-7 du code de l'éducation.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°323 est adopté et l'article 2 bis A est supprimé.

ARTICLE 2 BIS

M. le président.  - Amendement n°295, présenté par Mme M. André.

I.  -  Remplacer les mots :

Dans un délai de trois ans

par les mots :

Dans un délai de deux ans

II.  -  Compléter cet article par les mots :

et plus généralement sur l'apprentissage des langues dans l'éducation et l'enseignement supérieur et sur l'enseignement du et en français à l'étranger

Mme Michèle André.  - L'étude d'impact doit pouvoir être transmise au Parlement dans un délai ramené à deux ans.

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

et de la culture françaises

par le mot :

française

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Amendement de cohérence.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - En ramenant à deux ans le délai, le bilan ne pourrait porter que sur l'année effective : c'est trop court. Défavorable à l'amendement n°295. Sagesse sur l'amendement n°324.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°295.

Mme Michèle André.  - Vous m'auriez demandé de le retirer que je l'aurais fait. Je le fais donc. (Rires)

L'amendement n°295 est retiré.

L'amendement n°324 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il est associé à la tutelle, à la définition du projet pédagogique et aux accréditations et habilitations des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Les modalités de cette association, qui tiennent compte des spécificités des établissements concernés, sont précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Sophie Primas.  - La notion de cotutelle, définie dans l'article 3 n'est pas satisfaisante. Elle implique des procédures très lourdes, elle ne peut s'appliquer de la même façon dans tous les établissements. Imposer un membre du conseil d'administration et une cotutelle pure et simple serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; enfin, la participation d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de chaque établissement représenterait une contrainte beaucoup trop lourde.

M. le président.  - Amendement n°362, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Cet amendement indique que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut être représenté au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Passer à la simple faculté supprime une lourdeur de la cotutelle et évite la multiplication des conseils « orphelins » où le ministre n'est pas représenté faute de personnes disponibles. Nous allons dans la même direction que Mme Primas, quoique moins loin.

Retrait de l'amendement n°196 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis sur l'amendement n°196 rectifié. La cotutelle est une demande forte des Assises, et fonctionne très bien pour les organismes de recherche. L'Assemblée nationale l'a soutenue, y compris les députés UMP. Favorable à l'amendement n°362.

Mme Sophie Primas.  - Nous sommes favorables à la cotutelle : nous ne faisons que demander des modifications à la marge, et c'est pourquoi nous souscrivons, aussi, à l'amendement de la commission.

L'amendement n°196 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°362 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est destinataire annuellement d'un rapport d'activité détaillé fourni par le président du conseil d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère.

Mme Sophie Primas.  - C'est clair.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable. La cotutelle est suffisante. N'allons pas imposer un rapport de plus qui risque de ne pas trouver beaucoup de lecteurs.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis, en précisant cependant que le ministre de l'enseignement supérieur lit attentivement tous les rapports qui lui sont adressés. (Sourires)

L'amendement n°124 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°380, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cette mention n'est guère judicieuse, sachant que ces besoins, par nature, sont illimités. Alors que le contexte budgétaire est difficile, évitons de susciter des frustrations.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. Mais pourquoi renoncer à l'évaluation des besoins, pour disposer de tableaux de bord consolidés ? Sagesse.

Mme Sophie Primas.  - Mieux vaut connaître les besoins pour faire des choix. Nous ne voterons pas l'amendement.

M. René-Paul Savary.  - Dans les établissements, on parle bien de contrats d'objectifs et de moyens. Car les objectifs exigent, pour se réaliser, des moyens. Dans un souci de pragmatisme, il faut associer l'un et l'autre.

L'amendement n°380 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°378, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l'article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ».

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Amendement de précision et mise en cohérence avec les cotutelles existantes.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La commission n'a pu examiner cet amendement. Une question : faut-il parler de cotutelle ou de tutelle exercée « conjointement » ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Simplification, en retenant le terme cotutelle pour tous les dispositifs : je rectifie l'amendement.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°378 rectifié, qui remplace le terme « conjointement » par « en cotutelle ».

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Sagesse, plutôt favorable pour ce qui me concerne.

Mme Sophie Primas.  - Notre question préalable trouve ici toute sa justification, les tâtonnements en séance en témoignent.

L'amendement n°378 rectifié est adopté.

ARTICLE 4

M. Jacques Legendre .  - La proximité reste un élément essentiel de la démocratisation de l'enseignement supérieur. Dans ma ville, j'ai vu des jeunes bacheliers qui n'osaient pas aller dans l'enseignement supérieur, en raison de l'éloignement de l'université. La création d'antennes universitaires, quoi qu'on pense de ce terme, a permis de lever ces difficultés. Je l'ai vécu. J'ai créé une antenne dans ma ville et bien des jeunes ont ainsi pu poursuivre des études supérieures. Ce fut un grand progrès. Or le souci de rationalisation de leur gestion et la stagnation de la démographie encouragent les universités à fermer leurs antennes. J'y vois un risque accru de recul et de mésorientations.

Autre remarque : une vingtaine de départements ruraux n'ont pas une seule classe préparatoire sur leur territoire. On a recherché des solutions, avec les filières de rattachement, mais la cartographie pèche encore. Je vous proposerai donc un amendement destiné à contrer la tentation du repli. (Applaudissements à droite)

Mme Colette Mélot .  - Je m'associe à ces propos. J'ai vécu l'installation d'une antenne, sous la forme d'un institut universitaire de Paris II à Melun, il y a vingt-cinq ans. La promotion est passée de 300 à 400 étudiants au départ, à 1 800 aujourd'hui. C'est un véritable ascenseur social pour les étudiants des quartiers défavorisés. On conjoint ainsi développement de l'enseignement supérieur et aménagement du territoire. (Applaudissements à droite)

M. Éric Doligé .  - Ma région, le Centre, est celle qui compte le moins de jeunes suivant des études supérieures, et mon département est celui de la région qui en compte le moins. C'est un vrai problème, sans doute dû à une mauvaise répartition des formations et à une concurrence, qui est ici un handicap, entre les deux universités d'Orléans et de Tours.

M. Robert Laufoaulu .  - À Wallis et Futuna, nous sommes à 2 000 kilomètres de Nouméa et à 3 000 de Papeete. Nous aurions aimé avoir une antenne du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

et à la compétitivité

II. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Au développement et à la cohésion sociale du territoire, par la présence de ses établissements ;

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet article 4 inscrit dans la loi les objectifs et le rôle que nous voulons donner à notre enseignement supérieur. Or s'il met en avant la seule notion de compétitivité, on risque de renforcer la concurrence au profit d'une logique utilitariste en contradiction avec celle du service public. Notre amendement rééquilibre le texte.

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Amendement rédactionnel qui évite une redondance. L'alinéa 13 de cet article répond à l'objection de M. Le Scouarnec.

M. le président.  - Amendement n°363, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

À l'aménagement

par les mots :

Au développement

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, par la présence de ses établissements

II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Cet amendement supprime une redondance, au profit de la rédaction la plus claire.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Bordier, Dufaut et B. Fournier, Mmes Mélot et Farreyrol, M. Savin, Mme Cayeux, MM. P. André, G. Bailly, Bas, Dallier, Cardoux, César, Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Mayet, P. Leroy, Leleux, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming, Ferrand, Savary, Retailleau, Pinton, Milon et Trucy et Mme Sittler.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ainsi, les universités ont le devoir de maintenir les antennes universitaires dans un souci de proximité géographique, qui favorise la démocratisation de l'enseignement supérieur.

M. Jacques Legendre.  - Nous entendons rappeler aux universités leur devoir de maintenir les antennes universitaires, qui favorisent la démocratisation de l'enseignement supérieur.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°28 rectifié. L'objectif de compétitivité ne doit pas être négligé, c'est un facteur d'attractivité et de croissance. Je suggère à Mme la ministre de retirer son amendement n°325 au profit de celui de la commission. Je rappelle à M. Legendre qu'à l'article premier l'État est garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. Le devenir des antennes fera l'objet d'une concertation et d'une réflexion dans le cadre de la stratégie nationale définie à l'article 3 : défavorable à l'amendement n°240 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis. Je préfère au mot antenne l'expression pôle universitaire... Il s'agit en réalité de mettre en réseau les différents établissements de la communauté. Les zones les plus défavorisées pour l'accès à l'éducation le sont aussi pour l'emploi ou le logement, ce sont les quartiers de la politique de la ville et les zones rurales éloignées des centres de ressources et de compétences. L'excellence a vocation à être présente partout sur le territoire. La mise en réseau concerne l'ensemble des compétences au sein du territoire de la communauté. Je me rallie à l'amendement de la commission.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°325 est retiré.

L'amendement n°363 est adopté.

L'amendement n°240 rectifié n'est pas adopté.

M. René-Paul Savary.  - On parle d'antennes, mais il s'agit d'établissements universitaires décentralisés, avec l'objectif d'un aménagement équilibré du territoire. L'université de Reims-Champagne-Ardenne a de tels établissements dans tous les départements, grâce à l'implication financière des collectivités territoriales. Madame la ministre, vous vous appuyez sur elles parce qu'en effet les universités sont facteurs de développement et de cohésion sociale. La Marne a par exemple beaucoup investi dans l'université mais aussi dans les grandes écoles et favorisé leur complémentarité.

Mais tandis que loi après loi on entend impliquer les collectivités territoriales, on ne cesse de les mettre à mal. Où est la cohérence ? Je fais appel à vous, madame la ministre, pour défendre au sein du gouvernement le financement des collectivités locales.

M. Éric Doligé.  - J'ajoute de l'eau à votre moulin. Les discussions menées par le préfet et le président de région sur les schémas régionaux ne doivent pas laisser de côté les autres partenaires. Il y a quelques années, des trois colonnes des tableaux de financement des équipements universitaires, la colonne « Autres », à côté de celles de l'État et de la région, était souvent la mieux dotée. Si on veut que les départements et les agglomérations continuent à financer, il faut les associer à la réflexion - sinon ils se retireront.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Nous reviendrons plus loin sur l'harmonisation des schémas régionaux et l'engagement des collectivités territoriales, qui a été déterminant pour le lancement du plan Campus. Je suis convaincue de l'importance de leur rôle.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L'orientation, la formation et l'insertion professionnelle tout au long de la vie ; » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion, la valorisation et le transfert de ses résultats ; » ;

3° Le 3° est abrogé ;

Mme Colette Mélot.  - Cet amendement réaffirme le lien entre l'orientation, la formation et l'insertion professionnelles et la nécessité que ces trois missions soient menées de concert et tout au long de la vie par les acteurs de l'enseignement supérieur.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Corinne Bouchoux.  - Nous ne sommes pas hostiles au transfert en soi, mais point n'est besoin de le sanctuariser ici. À aucun moment lors des Assises, il n'en a été fait mention de façon explicite. Ce thème n'est pas non plus apparu comme prioritaire aux yeux des acteurs du monde académique puisqu'il ne figure que dans une seule des 135 propositions du rapport qui en a découlé. L'agenda France-Europe 2020 place le transfert au coeur de l'évaluation des chercheurs. Pour certaines disciplines, l'idée même de transfert n'a guère de sens ; quid du latin du grec ? (M. André Gattolin applaudit)

M. le président.  - Amendement identique n°29, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

M. Michel Le Scouarnec.  - Le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche a pour mission première l'accès à la connaissance et au savoir. Si l'excellence scientifique et technologique des organismes publics peut contribuer à terme à la croissance et à la création d'emplois, la valorisation de la recherche doit être culturelle et sociale avant d'être économique. La recherche fondamentale ne doit pas être subordonnée à la recherche appliquée.

Si le transfert devient une mission fondamentale, l'ambiguïté de la notion pose problème au regard de certaines disciplines comme les sciences humaines et sociales et de certaines disciplines théoriques, qui seront dans l'impossibilité de procéder au transfert de leurs résultats. L'offre de formation n'a pas pour seule vocation de répondre aux besoins du marché de l'emploi à un moment donné. Les sciences humaines et sociales sont utiles à la compréhension du monde, quels que soient leurs débouchés. La richesse de l'enseignement supérieur et de la recherche publique tient à leur diversité et à leur interdisciplinarité.

M. le président.  - Amendement n°286 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 2°, les mots : « et la valorisation » sont remplacés par les mots : « , la valorisation et le transfert de ses résultats, lorsque celui-ci est possible » ;

M. Gérard Roche.  - La rédaction de l'Assemblée nationale, votée avec le soutien du Gouvernement, est plus volontariste. Nous proposons d'y revenir.

M. le président.  - Amendement n°266 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

d'appui aux

insérer les mots :

structures associatives et aux

M. David Assouline.  - Certains craignent l'utilitarisme restrictif supposé du transfert, ce qui ne correspond absolument pas aux intentions des auteurs du texte. Les transferts ne doivent pas bénéficier aux seules entreprises, mais aussi à la société civile, dont les associations sont des acteurs éminents. Des fondations, des ONG, au-delà des organismes les plus médiatiques, portent des projets utiles, auxquels elles sont parfois obligées de renoncer. Il est temps de les faire bénéficier des résultats de la recherche. Accélérons la démocratisation. Une société civile plus ouverte sur la recherche ouvrira davantage l'accès des citoyens à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La commission a été soucieuse d'indiquer que la recherche est au service de la société dans toutes ses composantes. Défavorable à l'amendement n°125 rectifié. Il est préférable de conserver les objectifs recensés dans le code de l'éducation.

Avis défavorable à l'amendement n°2 ; l'alinéa qu'il supprime n'est pas seulement utilitariste, il fait de la valorisation de la recherche au service de la société un élément de rayonnement et de démocratisation. Les résultats de la recherche en botanique, par exemple, nous aident à mieux comprendre les effets du réchauffement climatique. Défavorable. Même avis sur l'amendement n°29 pour les mêmes raisons, et à l'amendement n°286 rectifié. Sur l'amendement n°266 rectifié, avis favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - La formation reste bien la première mission de l'enseignement supérieur, non le transfert et la valorisation. À l'Assemblée nationale, nous avions intégré le transfert chaque fois que possible. Je souhaiterais le réintégrer. Quelles que soient les disciplines, dans une période de montée du populisme, il est bon d'élever le niveau général des connaissances accessibles à la société. D'où le sous-amendement que je proposerai pour intégrer la valorisation des transferts dans l'évaluation des chercheurs « à chaque fois que cela est possible ». Le transfert, c'est aussi à terme de l'emploi et de la solidarité. Il est important de le rappeler.

Favorable à l'amendement n°286 rectifié et à l'amendement n°266 rectifié, qui intègre les sciences humaines et sociales. Il est utile que les collectivités territoriales bénéficient aussi du fruit des recherches. J'avais passé une convention entre la communauté d'agglomération dont j'étais la première vice-présidente et l'université des sciences sociales, dont les travaux pouvaient éclairer la décision politique.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.